LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 35, et 37 à 45 ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu les avis émis par les conseils communaux de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven après enquête publique ; Vu les avis ... [Chambre d'agriculture, Chambre des métiers et Chambre de commerce à demander dans la procédure réglementaire] ; Notre Conseil d'État entendu [à demander dans la procédure réglementaire] ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. let. L'intitulé du règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone Kuebebierg sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven » Art. 2. L'article ler du même règlement est remplacé par le texte suivant : « Est déclarée zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kuebebierg » sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven, chevauchant en partie la zone protégée d'intérêt communautaire « Grunewald » référencée sous le code LU0001022. » Art. 3. L'article 2 du même règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant : 13o-000008-2oo 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352)400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu « La zone protégée d'intérêt national « Kuebebierg » se compose d'une étendue totale de 32,31 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EC de Weimerskirch, et de la commune de Niederanven, section E de Gréngewald. Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l'intérieur du périmètre de la zone protégée d'intérêt national. La délimitation de la zone protégée d'intérêt national est indiquée sur les plans annexés. » Art. 4. L'article 3 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1° L'énumération par points est remplacée par la numérotation de 10 à 8° ; 20 Le point 2° est remplacé par le texte suivant : « 2° la capture, la perturbation ou la destruction d'animaux sauvages indigènes non classés comme gibier ; » 3° Le point 3° est remplacé par le texte suivant : « 3° les travaux de terrassement, notamment le dépôt et l'extraction de matériaux, l'enlèvement de terre végétale, le déblai et le remblai ; » 4° Le point 4° est complété par les mots suivants : «, ainsi que la circulation avec animaux de compagnie non tenus en laisse ; » 5° Le point 5° est remplacé par le texte suivant : 0 « 5 la circulation à l'aide de véhicules motorisés ; cette interdiction ne s'applique ni aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit, ni à la circulation dans le couloir prévu au point 6°, lettre b); » 6° Le point 6° est complété par les mots suivants : « ; cette interdiction ne s'applique pas : a) aux interventions nécessaires à l'entretien ou aux modifications des constructions existantes ; b) aux interventions nécessaires à l'implantation de ponts réservés pour la mobilité douce et le transport en commun, ainsi que d'autres infrastructures techniques, d'une largeur maximale totale de 30 mètres, le tout uniquement au sein d'un couloir pour projets d'infrastructures d'une largeur de 60 mètres, dont l'implantation est indiquée dans les plans annexés ; Les exceptions visées sous les lettres a) et b) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l'Environnement dans ces attributions, désigné ci-après comme « ministre ». » 7° Le point 7 ° est remplacé par le texte suivant : « 7° l'emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ; » 8° Le point 8° est complété par les mots suivants : «, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l'article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; » 9° L'article est complété par les points 9° à 19° suivants : 2 « 9° l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène sans préjudice de l'exploitation agricole et forestière ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l'agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l'exploitation agricole ; 10 0 le dépôt de déchets, de matériaux et l'installation de poubelles ; 11° la mise en place d'installations de transport et de communication, d'infrastructures d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés ; cette interdiction ne s'applique pas : a) aux interventions nécessaires à l'entretien ou aux modifications des installations existantes ; b) aux nouvelles installations, à leur entretien et leur modification dans les chemins munis d'un revêtement à base d'asphalte, de bitume, de macadam ou de béton existants ou dans leurs accotements ; c) aux nouvelles installations, à leur entretien et leur modification, au sein du couloir mentionné au point 6°, lettre b) ; d) aux forages ou fonçages indispensables pour garantir une évacuation des eaux du cycle urbain des nouveaux quartiers situés au nord de la vallée Mârtesgrond par un raccordement situé au niveau du couloir mentionné sous le point 6°, lettre b) au système d'évacuation des eaux existant. Les exceptions visées sous les lettres a) à d) restent soumises à autorisation préalable du ministre. 12° l'exploitation forestière, à l'exception de coupes nécessaires à la sécurité publique ; les arbres abattus étant à abandonner sur place ; 13° l'installation d'abris pour bétail ; 14° le pâturage pendant la période du 15 novembre au 15 mars, ainsi que le pâturage sans enclos de nuit ; 15° l'affouragement du bétail ou l'appâtage du gibier ; 16° la circulation à pied en-dehors des chemins existants ou encore des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit, ni aux gestionnaires de la zone protégée ; 17° la circulation à vélo, à cheval ou toute autre forme de mobilité douce en-dehors des chemins munis d'un revêtement à base d'asphalte, de bitume, de macadam ou de béton, ainsi que des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s'applique ni aux mesures de conservation de la zone protégée réalisées avec des chevaux de traits, ni aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ; 18° l'usage de drones ou autres engins télécommandés. » Art. 5. L'article 4 du même règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant : 3 « Les dispositions énumérées à l'articles 3 ne s'appliquent pas aux mesures et activités prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée, dans l'intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel, ainsi que dans l'intérêt de la promotion pédagogique et la sensibilisation environnementale, ni aux interventions relatives aux exceptions visées à l'article 3, point 6°, lettre b) et point 11°. Ces mesures, activités et interventions sont toutefois soumises à autorisation du ministre. » Art. 6. Le plan annexé au même règlement grand-ducal est remplacé par les plans annexés au présent règlement. Art. 7. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, notre ministre ayant la Mobilité dans ses attributions et notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. 4 Exposé des motifs La zone « Kuebebierg » a déjà été désignée en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle par voie de règlement grand-ducal du 26 mars 2002, après avoir été inscrit à la Déclaration d'intention générale (DIG 81) du 24 avril 1981 ; un dossier de classement a été établi en 1994 et adapté en 1997, servant de justification scientifique. L'objectif principal du classement de la zone « Kuebebierg » est la préservation et la restauration des pelouses sèches, sablonneuses et siliceuses, créées culturellement et historiquement, qui sont protégées au niveau national, ainsi que les flores ségétales sur sols sablonneux. Il s'agit en l'occurrence d'un des derniers champs de sable à flore ségétale à la présence du Coquelicot argémone du Luxembourg, espèce visée par un plan d'action établi dans le cadre du Plan national pour la protection de la nature. La zone en question avec ses divers objectifs de conservation est soumise à d'énormes pressions anthropiques en raison de sa proximité directe avec les zones de développement nommées Laangfur et Kuebebierg prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Plan sectoriel « Logement » et des infrastructures nécessaires qui, en plus de la succession naturelle, est la principale menace pour les zones représentées à protéger. Le classement de la zone protégée « Kuebebierg » sert également à conserver les paysages naturels dans une zone fortement urbanisée. La nécessité de modifier le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site « Kuebebierg » englobant des fonds sis sur le territoire de la Ville de Luxembourg résulte finalement du développement d'un projet urbain des courtes distances qui prévoit la mise en place d'une liaison de transport public et d'une ligne à mobilité douce au-dessus du Märtesgrond, contribuant ainsi au développement durable de l'habitation sur le plateau de Kuebebierg. Pour mettre en œuvre ce projet urbain, la construction de différentes structures relatives au transport public et à la mobilité douce, ainsi que diverses infrastructures connexes sont nécessaires, notamment pour les eaux usées et les eaux pluviales. Cependant, le règlement grand-ducal actuellement en vigueur, sous son article 3, point 6, interdit toute construction incorporée au sol ou non, ainsi qu'au point 3 les travaux de terrassement. Il s'ensuit qu'actuellement les structures et infrastructures visées ci-dessus seraient incompatibles avec le règlement grand-ducal en vigueur. Se basant sur l'évaluation stratégique environnementale réalisée dans le cadre du règlement grand-ducal rendant obligatoire le Plan directeur sectoriel « Transports » analysant la construction d'une ligne de tram entre l'avenue J.F. Kennedy et le Kuebebierg, et partant de la volonté politique de procéder à une amélioration de la situation écologique de la zone « Kuebebierg », tant qualitative par l'amélioration du plan de gestion et du régime juridique, que quantitative se caractérisant par l'augmentation de la surface protégée, il a été opté de procéder à une modification dudit règlement grand-ducal du 26 mars 2002. Dans cette optique un dossier de classement a été élaboré, tout en élargissant la zone protégée et en visant d'améliorer sa qualité réglementaire. La nouvelle version du dossier de classement sert de base au lancement de la procédure de modification. Les motifs, l'importance et les objectifs de la zone protégée « Kuebebierg » sont complétés et exposés dans le dossier de classement ci-joint. Les mesures de gestion nécessaires sont développées et expliquées et les servitudes et règlementations sont commentées qui, compte tenu des développements prévus du PAP-NQ Laangfur, et du développement de la zone Kuebebierg (ZAD), visent principalement à la protection à long terme de la zone protégée « Kuebebierg » d'ores et déjà désignée sous forme de réserve naturelle. 5 Commentaire des articles Ad article 1": Cet article change l'intitulé du règlement grand-ducal à modifier et précise la dénomination de la zone en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et détermine les communes concernées. Ad article 2: Cet article reformule l'objectif du règlement grand-ducal à modifier qui sera dorénavant la désignation d'une zone appelée « Kuebebierg » en tant que zone protégée d'intérêt national. Il précise la nouvelle situation géographique de la zone en spécifiant que ladite zone est située sur les territoires de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven. En plus, cet article indique que la zone en question se chevauche avec une zone protégée d'intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter également en tant que mesure réglementaire de ladite zone d'intérêt communautaire. Ad article 3: Cet article indique la nouvelle superficie en hectares de la zone protégée d'intérêt national à modifier et indique les sections des communes concernées par la déclaration de la zone protégée d'intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la réserve naturelle, ne portant pas de numéro cadastral, font également partie intégrante de la zone protégée d'intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée d'intérêt national proposée est précisée sur base de plans annexés au règlement grand-ducal. Ad article 4: Cet article énumère les différentes modifications et rajoutes du règlement grand-ducal du 26 mars 2002 relatifs aux servitudes grevant les fonds et les interdictions imposées aux propriétaires et exploitants de la zone protégée. Ad ler point : il indique que l'ancienne énumération par points est remplacée par une numérotation continue. Ce remplacement vise à mieux séparer les différentes interdictions et à en simplifier la lecture. [A noter que la liste des interdictions est complétée par les interdictions portant les numéros 9 à 19.] Ad r point : il rajoute l'interdiction de la perturbation de tout animal indigène dans la réserve naturelle par rapport au texte original du point 2° du règlement grand-ducal à modifier. Pour une lecture simplifiée, le texte relatif à ce point est remplacé intégralement. Ad 3' point : il rajoute des précisions quant aux interdictions par rapport aux différents types d'activités déplaçant le sol et le sous-sol, le dépôt ou l'enlèvement de matériaux impactant ou risquant d'impacter —directement ou indirectement — les biotopes, habitats d'espèces et espèces. [A noter que les dispositions relatives aux plantes sauvages sont précisées dans un point 9° à part entière.] Pour une lecture simplifiée, le texte relatif à ce point est remplacé intégralement. 6 Ad e point : le point 4° du règlement grand-ducal à modifier est complété afin d'éviter la perturbation de la faune sauvage ainsi que d'empêcher des apports en nutriments par les excréments des animaux domestiques afin de préserver la biodiversité existante liée aux sols maigres. Ad 5' point : il modifie le point 5° du règlement grand-ducal à modifier qui réglemente dorénavant uniquement la circulation à l'aide de véhicules motorisés dans la zone. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et leurs ayants droit ainsi que la circulation sur un ou des ponts reliant les plateaux Kuebebierg et Laangfur. Pour une lecture simplifiée, le texte relatif à ce point est remplacé intégralement. Ad e point : il complète le point 6° du règlement grand-ducal à modifier afin d'apporter la possibilité de déroger par rapport à l'interdiction de la construction et de réglementer la maintenance des constructions existantes et de permettre exclusivement la construction d'un ou plusieurs ponts ainsi que d'autres infrastructures techniques nécessaires à la viabilisation du plateau Kuebebierg dans la zone protégée d'intérêt national « Kuebebierg ». Ces constructions doivent se limiter à une largeur cumulée maximale de 30 mètres situés dans un « couloir pour projets d'infrastructures » et que ce dernier est limité à une largeur maximale de 60 mètres. L'implantation est indiquée sur base des plans annexés au règlement grand-ducal. Ces exceptions restent cependant soumises à une autorisation préalable du ministre. Ad 7" et 8' points : en vue de la préservation de la biodiversité dans la réserve naturelle, les points 7° et 8° du règlement grand-ducal à modifier sont adaptés en vue d'interdire toute utilisation de pesticides, de fertilisations et de chaulage ainsi que le changement d'affectation des sols, tout en précisant que la destruction, dégradation ou réduction des biotopes en vertu de ladite loi est interdite. La fertilisation et le chaulage risquent d'homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées : les herbicides portent atteinte à la flore, les insecticides détruisent les insectes et impactent les autres animaux insectivores, les rodenticides tuent les rongeurs et posent indirectement un risque pour les rapaces qui ingurgitent les rongeurs empoisonnés, et les fongicides sont connus d'impacter non seulement les champignons mais aussi, et indirectement, différentes espèces d'insectes. Les changements liés à ces points sont en lien direct avec l'abandon complet de l'exploitation agricole privée des terrains situés dans la zone protégée d'intérêt national qui résulte de l'aménagement urbain projeté du plateau « Kuebebierg ». Ad 9' point : une liste de nouveau points de 9° à 19° sont rajoutés afin de compléter l'article 3 du règlement grand-ducal à modifier qui sont précisés ci-dessous. Ad nouveau point 9° : ce point est rajouté afin de reprendre la deuxième partie sous point 3° de l'article du règlement grand-ducal du 26 mars 2002, comme interdiction à part entière. Il interdit toute atteinte aux plantes sauvages. Cette interdiction ne vise pas l'exploitation agricole nécessaire à la préservation des espèces ségétales ou au maintien des différents milieux naturels constituant les objectifs de conservation de la réserve naturelle. 7 Ad nouveau point 100: ce point est rajouté afin d'interdire toute sorte de dépôts de déchets et de matériaux, ainsi que l'installation de poubelles à l'intérieur de la zone protégée ; à noter qu'il est prévu d'installer des poubelles aux limites de la zone protégée. Ad nouveau point 11°: ce point rajouté réglemente la maintenance des infrastructures existantes et interdit toute nouvelle mise en place d'installations dans la zone à l'exception de celles dans les chemins scellés et leurs accotements, dans le couloir d'infrastructures réservé et nécessaire à la viabilisation du plateau Kuebebierg ainsi que dans des forages ou fonçages indispensables pour garantir un raccordement du système de l'évacuation des eaux du cycle urbain des nouveaux quartiers du Kuebebierg au niveau « couloir pour projets d'infrastructures ». Ces exceptions restent cependant soumises à une autorisation préalable du ministre. Ad nouveau point 12° : ce point rajouté interdit l'exploitation forestière en vue d'améliorer la valeur écologique des forêts pour la faune indigène. Seules les coupes nécessaires à la sécurité publique sont permises. Cette exception suppose néanmoins l'abandon des arbres abattus sur place. Ad nouveaux points 13. à 15° : ces points rajoutés réglementent la présence de bétail dans la zone durant la période végétale avec l'interdiction d'installer des abris, de l'affouragement ainsi que du pâturage sans enclos de nuit. Cette interdiction vise à réduire l'apport de nutriments dans les sols maigres et de préserver ainsi la biodiversité existante. Dans cet ordre d'idées l'appâtage du gibier est également interdit. Ad nouveaux points 16° et 17° : ces points rajoutés réglementent la circulation à pied, à vélo ou à cheval, respectivement de toute autre forme de mobilité douce dans la zone qui impacteraient ou risqueraient d'impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d'espèces ou qui risqueraient de perturber la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et leurs ayants droit ainsi que l'utilisation des sentiers balisés à ces effets. Ad nouveaux points 18° : ce point rajouté interdit l'utilisation d'engins télécommandés qui impacteraient ou risqueraient d'impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d'espèces ou qui risqueraient de perturber la faune. Ad article 5: Cet article modifie l'article 4 du règlement grand-ducal à modifier, tout en précisant les possibilités de déroger aux interdictions énumérées à l'article 3 dudit règlement grand-ducal à modifier ; notamment dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée, mais également en faveur de l'archéologie et du patrimoine historique et culturel, ainsi que dans le domaine de la sensibilisation et de la pédagogie. En plus, les interdictions de l'article 3 du règlement grand-ducal à modifier ne s'appliquent pas à différentes interventions à réaliser au sein du « couloir pour projets d'infrastructures », ni aux forages ou fonçages indispensables pour relier le « couloir pour projets d'infrastructures » au système de l'évacuation des eaux du cycle urbain des nouveaux quartiers du Kuebebierg. Toutes ces dérogations restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. 8 Ad article 6: Cet article indique que le plan annexé au règlement grand-ducal du 26 mars 2002 est remplacé par des nouveaux plans indiquant la nouvelle délimitation de la zone protégée d'intérêt national. Ad article 7: Cet article comporte la formule exécutoire. 9 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg Ministère initiateur: Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable Suivi du projet par: Monsieur Gilles Biver Tél: 2478-6834 Courriel: gilles.biver@mev.etat.lu En complément à la note, à l'exposé des motifs complété d'un dossier de classement, au commentaire des articles, il convient de relever que les interdictions et réglementations prévues par l'avant-projet de règlement grand-ducal n'impliqueront, en ce qui concerne les mesures de gestion proprement dites, aucune augmentation des moyens financiers prévus par la déclaration initiale de ladite zone, classée en 2002. Les mesures de conservation et de gestion courantes se focaliseront surtout sur l'extensification de l'exploitation agricole, et surtout sur la gestion, voire la restauration des habitats qui sont à l'origine de la déclaration de cette zone protégée d'ores et déjà désignée. Les dépenses sont d'ores et déjà imputées sur les crédits ordinaires de l'Administration de la nature et des forêts. 10 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone Kuebebierg sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven Art. 1er. Est déclarée zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kuebebierg » sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven, chevauchant en partie la zone protégée d'intérêt communautaire (( Grunewald » référencée sous le code 1U0001022. Art. 2. La zone protégée d'intérêt national « Kuebebierg » se compose d'une étendue totale de 32,31 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EC de Weimerskirch, et de la commune de Niederanven, section E de Gréngewald. Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l'intérieur du périmètre de la zone protégée d'intérêt national. La délimitation de la zone protégée d'intérêt national est indiquée sur les plans annexés. Art. 3. Dans la zone protégée sont interdits : 10 la chasse, ceci à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.-à-d. le ler août 2003 ; 2° la capture, la perturbation ou la destruction d'animaux sauvages indigènes non classés comme gibier ; 3° les travaux de terrassement, notamment le dépôt et l'extraction de matériaux, l'enlèvement de terre végétale, le déblai et le remblai ; 4° la divagation d'animaux domestiques tels que chiens et chats, ainsi que la circulation avec animaux de compagnie non tenus en laisse ; 5° la circulation à l'aide de véhicules motorisés ; cette interdiction ne s'applique ni aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit, ni à la circulation dans le couloir prévu au point 6°, lettre b); ; 6' toute construction incorporée au sol ou non; cette interdiction ne s'applique pas : c) aux interventions nécessaires à l'entretien ou modifications des constructions existantes ; d) aux interventions nécessaires à l'implantation de ponts réservés pour la mobilité douce et le transport en commun, ainsi que d'autres infrastructures techniques, d'une largeur maximale totale de 30 mètres, le tout uniquement au sein d'un couloir pour projets d'infrastructures d'une largeur de 60 mètres, dont l'implantation est indiquée dans les plans annexés ; 11 Les exceptions visées sous les lettres a) et b) restent soumises à autorisation préalable du ministre avant l'Environnement dans ces attributions, désigné ci-après comme « ministre ». 70 l'emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ; 8° le changement d'affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l'article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;, 9° l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène sans préjudice de l'exploitation agricole et forestière ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l'agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l'exploitation agricole ; 10° le dépôt de déchets, de matériaux et l'installation de poubelles ; 110 la mise en place d'installations de transport et de communication, d'infrastructures d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés ; cette interdiction ne s'applique pas : e) aux interventions nécessaires à l'entretien ou aux modifications des installations existantes; D aux nouvelles installations, à leur entretien et leur modification dans les chemins munis d'un revêtement à base d'asphalte, de bitume, de macadam ou de béton existants ou dans leurs accotements ; g) aux nouvelles installations, à leur entretien et leur modification, au sein du couloir mentionné au point 6°, lettre b); h) aux forages ou fonçages indispensables pour garantir une évacuation des eaux du cycle urbain des nouveaux quartiers situés au nord de la vallée Märtesgrond par un raccordement situé au niveau du couloir mentionné sous le point 6°, lettre b) au système d'évacuation des eaux existant. Les exceptions visées sous les lettres a) à d) restent soumises à autorisation préalable du ministre , 12° l'exploitation forestière, à l'exception de coupes nécessaires à la sécurité publique ; les arbres abattus étant à abandonner sur place ; 13° l'installation d'abris pour bétail ; 14° le pâturage pendant la période du 15 novembre au 15 mars, ainsi que le pâturage sans enclos de nuit • 15° l'affouragement du bétail ou l'appâtage du gibier ; 16° la circulation à pied en-dehors des chemins existants ou encore des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires des terrains et à leurs avant-droits, ni aux gestionnaires de la zone protégée ; 17° la circulation à vélo, à cheval ou toute autre forme de mobilité douce en-dehors des chemins munis d'un revêtement à base d'asphalte, de bitume, de macadam ou de béton, ainsi que des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s'applique pas aux mesures de conservation 12 de la zone protégée réalisées avec des chevaux de traits, ni aux propriétaires des terrains et à leurs avant-droits; 18° l'usage de drones ou autres engins télécommandés. Art. 4. Les dispositions énumérées à l'articles 3 ne s'appliquent pas aux mesures et activités prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée, dans l'intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel, ainsi que dans l'intérêt de la promotion pédagogique et la sensibilisation environnementale, ni aux interventions relatives aux exceptions visées à l'article 3, point 6°, lettre b) et point 11°. Ces mesures, activités et interventions sont toutefois soumises à autorisation du ministre. Art. 5. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. 13 Conseil supérieur pour la Protection de la Nature [Extrait du] Rapport de la réunion du 24 février 2021 (par vidéoconférence) Présents : M. Tom Conzemius M. Gilles Biver Mme Sandra Cellina M. Alain Frantz M. Ben Geib M. Patrick Losch Mme Danièle Murat M. Pascal Pelt Mme Nora Welschbillig Mme Laura Daco (membre suppléant) M. Thierry Kozlik (membre suppléant) Mme Corinne Steinbach (membre suppléant) M. Winfried von Loë (membre suppléant) M. Benjamin Pauly (invité) Mme Catherine Sinner (EFOR-ERSA, invitée) M. Pierre Kalmes (EFOR-ERSA, invité) Excusés : M. Eugène Conrad M. Roger Schauls M. Jos Strotz 1. Modification de la réserve naturelle « Kuebebierg » La zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle « Kuebebierg », située sur les territoires de la Ville de Luxembourg et de la commune de Niederanven, s'étend sur une surface de 32,31 ha et chevauche en partie la zone protégée d'intérêt communautaire « Grunewald » référencée sous le code LU0001022. Il s'agit d'une zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle qui a été d'ores et déjà désignée par voie de règlement grand-ducal depuis 2002, dont une modification du règlement grandducal s'impose pour permettre la construction d'un pont au-dessus du Mäertesgrond assurant une liaison (tram/transport en commun et mobilité douce) entre le PAP Laangfur et la ZAD Kuebebierg dans le cadre de la mise en œuvre du Plan directeur sectoriel Logement. Par ailleurs, l'augmentation de la superficie de la zone protégée portant sur 10,5 ha et le gain de qualité écologique qui en découlent justifient le reclassement de la zone. Les principaux objectifs de protection de ladite zone protégée sont les pelouses sèches et les plantes rares y liées et d'autre part le champ de sable avec présence d'espèces ségétales (messicoles) pertinentes pour 14 la protection de la nature. Un objectif secondaire est le maintien d'un espace naturel de haute qualité écologique dans un espace urbain. Au vu de la présentation du dossier de classement par le bureau d'étude, le président fait remarquer qu'il s'agit d'une zone dont la biodiversité est en fort déclin, dont la mise en oeuvre de mesures de gestion et de restauration est urgente et que la modification actuelle est une opportunité pour ce faire. Pour le représentant de la Fondation Hëllef fir d'Natur, il faut veiller à ce que les pressions anthropiques grandissantes restent canalisées, comme cela est actuellement prévu sous forme d'un milieu fermé qui limite la pénétration dans la ZP1N. Une des deux représentantes de l'Administration de la nature et des forêts, chef du service de la nature, demande que l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal existant modifie également l'art.3 1° existant qui interdit actuellement la chasse dans la zone protégée d'intérêt national. Cette modification supplémentaire permettrait à l'Etat, qui détient le droit de chasse exclusif dans le lot « Grunewald » et dont la zone « Kuebebierg » fait partie, de réguler les ongulés selon les besoins écologiques sur le terrain sans passer par des procédures administratives supplémentaires. De ce fait, une telle modification de l'avant-projet du règlement grand-ducal constituerait une simplification administrative. Après un vote à ce sujet (4 membres ayant le droit de vote étant en faveur d'une telle modification contre 3 votes négatifs et 2 abstentions), le CSPN propose à ce que l'art.3 10 interdisant la chasse dans la zone soit modifié par le biais de l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant. De manière générale, l'autre représentante de l'Administration de la nature et des forêts, service des forêts, fait remarquer que des modifications de zones protégées d'intérêt national pour permettre la réalisation de projets d'infrastructures ne devraient pas faire école et rester des cas exceptionnels. Ces remarques et proposition étant faites, le CSPN avise favorablement la modification de la zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle « Kuebebierg ». 15 Hirzeberg 13iflobéscl.1 Dommeldange op der Schleed • ce mersldrch g" Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts hthberg ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE NATURELLE 1=1"Kueberbierg" N ;KIrchberg-guedie ' • 125 A 1:10 000 250 375 500 Plan d'orientation Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE NATURELLE 1=3 "Kuebebierg" Couloir infrastructures Limites administratives Parcelles cadastrales Sections 1:3 Communes A 50 100 150 200 . 1:5 000 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES (Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Gilles Biver (MECDD) Téléphone : 2478-6834 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu Objectif(s) du projet : Modification de la zone protégée "Kuebebierg" Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Administration de la nature et des forêts Date : 28/04/2021 / - Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Administration de la nature et et des forêts Fonds Kirchberg Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Remarques / Observations : Dossier élaboré en collaboration étroite entre les services des deux ministères concernés et le Fonds Kirchberg Adaptations réalisées lors des premières consultations 2 Destinataires du projet : - Citoyens : Ej Oui E Oui D Non - Administrations : S Oui E Non D oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? is oui D Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un exposé des motifs complété d'un dossier de classement, d'un commentaire des articles, ainsi que d'un texte coordonné 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? ls oui fl Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Ej oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non fj N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Ej Oui D oui D oui D Non E N.a. El Non D Non E N.a. D oui D Non E N.a. D Oui EJ Non IS N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 I En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) sirnplification administrative, et/ou à une El Oui D Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? El oui E] Non Remarques / Observations : Meilleure visibilité d'une réserve naturelle d'ores et déjà désignée 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de rEtat (e-Government ou application back-office) D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? D oui D Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D oui E Non E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de la réserve naturelle vise tous les citoyens indépendamment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D oui D Non E N.a. Ei Oui n Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) [ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 NATURSCHUTZGEBIET PS (PELOUSE SÈCHE") 05 KUEBEBIERG Endfassung Dossier de classement-bis 2020 Version 1 1 Auftraggeber: Fonds Kirchberg 4, rue Erasme L-1468 Luxembourg efor-ersa, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxernbourg Tél : 40 03 04 — 1 — Fax 40 52 83 Projektleitung Pierre KALMES Verfasser Catherine SINNER Gelândeaufnahmen Thomas FRANKENBERG Catherine SINNER Digitalisierung Bärbel SCHOBEL Catherine SINNER Kartografie Barbe! SCHOBEL Datum Auftrag 21 10 2019 Abgabe Endbericht 15.12.2020 Interne Bezeichnung DOSC_RN_KUEBEBIERG Dokurnent gedruckt auf zertifiziertem Recyclingpapier INN Id1011011 Réserve naturelle Kuebebierg (RN PS 05) Dossier de classement 2 Naturschutrgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung - Dossier de classement „bis" Nom de la réserve: ZPIN Kuebebierg Localisation: sections cadastrales Weimerskirch et Gréngewald Surface totale de la réserve (pcn): 32.31 ha Surface milieu ouvert (GIS): 7,6836ha Surface milieu forestier (GIS): 24,3410 ha Surface par type de propriétés (pcn): État : 1,4545 ha commune : 0,9412 Établissement public (Fond de Kirchberg) : 24,1487 Particulier privé : 4,7953 Société privé : 0,0374 ONG : / Communes concemés (territoires): Luxembourg et Niederanven Secteur écologique : „Schooffielser und Müllerthaler Gutland" et „Alzette-, Attert- und Mittelsauertal" Type de biotopes dominants : forêt de feuillus, haie vive et broussaille, champ, pelouse maigre sur sol sableux et silicieux Altitude moyenne : 335 m Altitude maximale : 355 m Altitude minimale : 314 m Substrat géologique dominant : grès de Luxembourg Date de la remise de dossier : 10.12.2020 Nom et adresse du bureau en charge du dossier : efor-ersa, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg 3 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung — Dossier de classement „bis" num Inhaltsverzeichnis 4 7 lnhaltsverzeichnis 1. Einleitung 1.1. 1.2. 1.3. Ziele und Rahmen der Ausweisung Lage und Geltungsbereich Abgrenzung mit Begründung der ausgewählten Grenzen 1.3.1. Kuebebierg 1.3.2. Märtesgrond 1.4. 7 8 10 10 11 Nachbarschaft und Zusammenhang mit anderen Schutzgebieten und weitere Planabsichten 12 12 1.4.1, Schutzgebiete 13 1.4.2. Planabsichten 1.4.3. Abstimmung zwischen bestehenden Gebieten und vorgesehenen Plänen und 19 Programmen 2. Allgemeine Beschreibung 2 1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. 2.7. 3. Topographie und Landschaft Hydrographie Geologie Pedologie Bodennutzung Frühere Nutzungen Jagdliche Aktivitäten Bedeutung und Ziele des Naturschutzgebietes 3.1. Biotope und Flora 3.1.1. Offenland 3.1.2. Geschützte Pflanzenarten des Offenlandes 3.1.3. Waldbereiche 3.1.4. Geschützte Pflanzenarten des Waldbereichs 3.2. Fauna 3.2.1. Geschützte Tierarten 3.3. Zusammenfassende Bewertung des Naturschutzgebietes 3.3.1. Biotope und Flora 20 20 20 20 21 21 21 25 26 26 26 34 35 41 41 43 44 44 4 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung - Dossier de classement „bis" 4. 3.3.2 Faune 3.3.3. Weitere Funktionen des Naturschutzgebietes 44 45 Schäden, Gefährdung und Auflagen 46 Schäden Gefährdung Auflagen 46 47 48 Ma8nahmenkonzept 49 4.1. 4.2. 4.3. 5. 5 1. 5.2. 6. 7. Entwicklungsmaßnahmen (mesures d'aménagement - premier investissement) Bewirtschaftungsmaßnahmen (mesures de gestion - interventions annuelles) Literaturverzeichnis Anhang 49 53 55 57 5 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung — Dossier de classement „bis" 6 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung - Dossier de classement „bis" Einleitung 1.1. Ziele und Rahmen der Ausweisung Der Kuebebiergwurde bereits durch das lnkrafttreten der großherzoglichen Verordnung vom 26.März 2002 (RGD 2002)' (siehe Anhang B1) als Naturschutzgebiet ausgewiesen, nachdem es in der Déclaration d'intention générale (DIG 81) vom 24. April 1981 gelistet war. Als Grundlage hierfür diente ein bereits 1994 ausgearbeites und im Jahre 1997 angepasstes Ausweisungsdossier (ECAU 1997). Das primäre Schutzziel des Kuebebierg ist der Erhalt bzw. die Restauration der kulturhistorisch entstandenen und national geschützten Trocken-, Sand- und Silikatmagerrasen, sowie des Sandackers, der zu den letzten in Luxemburg vorkommenden Sandäckern zählt und regelmäßig eine typische Sandmohngesellschaft ausbildet, welche als Teil des im Rahmen des Plan national pour la protection de la nature (PNPN) ausgearbeiteten Aktionsplans für Ackerwildkräuter angesehen werden kann. Die zu schützenden Bereiche mit ihren charakteristischen Pflanzenarten unterliegen aufgrund ihrer direkten Nachbarschaft zu den, im Rahmen der Umsetzung des Plan dfrecteur sectoriel „Logement", geplanten Neubaugebieten Laangfur und Kuebebierg und den hiermit benötigten lnfrastrukturen einem enormen Siedlungsdruck, welcher neben der natürlichen Sukzession die Hauptgefährdung der zu schützenden Bereiche darstellt. Der Erhalt des Naturschutzgebietes Kuebebierg dient auch dem Schutz natürlicher Landschaften in einem urban stark überprägten Raum. Die Notwendigkeit, das bestehende Dossier de classement mit dem entsprechenden RGD 2002 zu überarbeiten, resultiert letztlich aus einem urbanen Projekt der kurzen Wege, welches die Realisierung einer öffentlichen Verkehrsverbindung und Langsamverkehrslinie über den Arlärtesgrond vorsieht und so zu einer nachhaltig orientierten Siedlungsentwicklung auf dem Plateau Kuebebierg beitragen soll. Zur Umsetzung dieses Projektes wird der Bau eines Brückenbauwerks, sowie die Anschlüsse der benötigten lnfrastrukturen, allen voran für die Abwässer und Niederschlagswasser, innerhalb des Naturschutzgebietes nötig. Da derzeit jedoch jegliche Bautätigkeit aufgrund des bestehenden RGD 2002 zum Naturschutzgebiet Kuebebiérg nicht genehmigungsfähig ist, muss für dieses Projekt eine Modifizierung des RGD 2002 vorgenommen werden, welche grundsätzlich konform zum Art. 11bis2 der Luxemburger Verfassung ist. 1 Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site „Kuebebierg" englobant des fonds sis sur le territoire de la Ville de Luxembourg 2 L'Etat garantit la protection de l'environnement humain et naturel, en œuvrant à l'établissement d'un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures 7 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung — Dossier de classement „bis" lm Rahmen dieser Überarbeitung des Dossier de classement wird auch die Abgrenzung des Naturschutzgebietes überarbeitet um das Gebiet zu vergrößern und dadurch auch qualitativ aufzuwerten. Die vorliegende Neufassung des Dossiers de classementdient als Basis für den Start der ModifikationsProzedur. Nachfolgend werden die Bedeutung und die Ziele des Naturschutzgebietes Kuebebierg dargelegt, die erforderlichen Mannahmen erarbeitet und erläutert, sowie die, notwendigen Reglementierungen vorgeschlagen, welche angesichts der geplanten Entwicklungen des PAP-NQ Laangfur, und der Bauerwartungsfläche Kuebebierg (ZAD), vorrangig dem langfristigen Schutz des bereits ausgewiesenen Naturschutzgebietes Kuebebierg dienen. 1.2. Lage und Geltungsbereich Cf siehe Anhano A1 : Topographische Karte mit Abgrenzung des Schutzgebietes (1 : 5000) Cf siehe Anhanq A2 : Topographische Karte mit Darstellung der Anderung der Schutzgebietsgrenze (1 :5000) Das Schutzgebiet Kuebebiérg liegt innerhalb der Wuchsgebiete „Schooffielser und Müllerthaler Gutland" und „Alzette-, Attert- und Mittelsauertal" im Kanton Luxemburg. Es befindet sich im Norden der Stadt Luxemburg und ist Teil der Gemarkung Weimerskirch und wird von diesem Stadtteil im Südwesten sowie vom Stadtteil Dommeldange im Nordwesten umrahmt. Der Geltungsbereich des Schutzgebietes umfasst große Teile des Plateaubereichs, mit den Katasterflurnamen Kuebebierg und Schleed, sowie deren Hänge und den östlichen Bereich des Talzuges Maertesgrond Der Kuebebierg fait in den Kompetenzbereich der regionalen Außenstellen „Süd" (Arrondissement Sud) und „Ost" (Arrondissement Est) der Naturverwaltung und der lokalen Naturschutz- und Forstreviere (Triages) „Luxemburg" und „Gruenewald". Das Schutzgebiet in seiner hier vorgeschlagenen Abgrenzung beinhaltet 145 Katasterparzellen, die sich auf zwei Gemeinden aufteilen: Luxemburg (inklusive der Flächen ohne Katasternummer insgesamt 96,5 % der Fläche) und Niederanven (3,5 % der Fläche). Auf Grundlage der Katasterdaten (PCN) beträgt die Größe des Gebietes 32,31 ha, wogegen die alte Abgrenzung des Gebietes 21,75 ha betrug. Die vorgeschlagene Erweiterung des Schutzgebietes beträgt somit 10,56 ha. Naturschutzgebiet Kuebebierg (MN PS 05) Bericht zur Ausweisung - Dossier de classement „bis" Tab. 1-1: Aufschlüsselung der Katasterfläche auf die Gemeinden (efor-ersa 2020) PCN - Katastersektionen Gesamtfláche Anzahl Katasterparzellen Fläche GIS [ha] Gemeinde Luxemburg-Eich PCN [ha] PCN [%] * 143 31,07 31,17 96,47 141 30,36 30,45 94,25 Flächen ohne Katasternumme (Straßen/Wege) 2 0,71 0,72 2,22 Niederanven 2 devon devon: Section C 0,85 1,14 3,53 1 0,64 0,93 2,87 1 0,21 0,21 0,66 145 31,92 32,31 100,0 Section E Flächen ohne Katasternumme (Straßen/Wege) TOTAL Tab. 1 -2: Aufschlusselung der Besitzverhältnisse der Gesamtfläche (efor-ersa 2020) PCN - Besitzer Anteile Gesamtfláche Anzahl Katasterparzellen Surface GIS [ha] PCN [ha] PCN [%] * 6 1,1822 1,4545 4,50 Fonds Kirchberg 103 24,1089 24,1487 74,75 Luxemburg Stadt 6 0,9533 0,9412 2,91 Staat 0,0376 0,0374 Privatperson(en) 26 4,7216 4,7953 14,841 Flächen ohne Katasternumme (Straßen/wege) 3 3 0,9174 0,9285 31,92 32,31 100,0 1 private Gesellschaft (Immobilière SCI) TOTAL 145 1¡ 9 Naturschutzgebiet Kuebebierg (Z)IN PS 05) Bericht zur Ausweisung — Dossier de classement „bis" IMF Tab. 1-3: Aufschlüsselung der Besitzverhältnisse der Erweiterungsfläche (efor-ersa 2020) Anteile Erweiterung PCN - Besitzer Surface Anzahl GIS [ha] Staat 2 0,6399 PCN [ha] PCN [%] * 0,9281 8,79 36,00 Fonds Kirchberg 49 3,775 3,8018 Luxemburg Stadt 6 0,9358 0,9249 8,76 private Gesellschaft (Immobilière SCI) 1 0,0376 0,0375 0,36 Privatperson(en) 25 4,4612 4,535 42,94 Flächen ohne Katasternumme (Stra13en/Wege) 3 0,3297 0,3337 3,16 10,18 10,56 100,0 TOTAL as Eine graphische Darstellung der Besitzverhältnisse und -verteilung, sowie die Liste mit den Parzellen innerhalb der neuen Abgrenzung des Schutzgebietes befinden sich im Anhang B2. 1.3. Abgrenzung mit Begründung der ausgewählten Grenzen Die vorgeschlagene Neu-Abgrenzung des Schutzgebietes orientiert sich überwiegend an den hier vorkommenden, geschützten Biotoptypen und Pflanzengesellschaften mit den für sie charakteristischen Arten, an der Topographie sowie an den landes- und städteplanerischen Vorgaben. Als Grundlage der Neuabgrenzung dienen daneben auch die Grenzen des ausgewiesenen Schutzgebietes sowie die im Dossier de classement (ECAU 1997) und in den beiden Pflegeplänen (erse 2003 und efor-ersa 2015) verfassten Vorschläge zur Neuabgrenzung. Eine grafische Übersicht der Begründung der ausgewählten Erweiterungen befindet sich im Anhang B3. 1.3.1. Kuebebierg lm westlich gelegenen Plateaubereich befinden sich ein Sandacker, sowie Trocken- und Halbtrockenrasen (6210*3) und Bereiche mit Felsgrusgesellschaften (6110*), deren Erhalt als primäres Schutzziel des Gebietes gilt. Zusätzlich beinhaltet der westliche Teilbereich des Schutzgebietes Bereiche, wo aufgrund einer bereits fortgeschrittenen Graslandsukzession ausgeprägte Silikatmagerrasen (BK07) bzw. artenreiche Glatthaferwiesen (6510) oder Gebüsche (BK17) vorzufinden sind, jedoch eine Restauration von Magerrasen möglich erscheint (vgl. efor-ersa 2015, S. 15-20 und 3 *: Prioritäre Lebensràume der Richtlinie 92/43/EWG des Rates zur Erhaltung der natürlichen Lebensràume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen (Flora-Fauna-Habitat-Richtlinie — FFH-RL) 10 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung - Dossier de classement „bis" S.39). Das Vorkommen dieses Graslandsukzessionsstadiums begründet u.a auch die westliche Erweiterung des Schutzgebietes (vgl. efor-ersa 2015 S. 51). Die westliche Abgrenzung des Gebietes orientiert sich daneben aber auch an der Abgrenzung des FFH-Gebietes LU0001022 Grunewald (siehe Kapitel 1.4.1), welches sich bereits an der vorhandenen Hangkante ausrichtet. Westlich der vorgeschlagenen Schutzgebietsgrenze fällt das Gelände relativ steil nach Westen ab. lm nördlich des Plateaubereichs Kuebebierg und Sch/eedgelegenen Hangbereich sind die bewaldeten Hänge (Waldmeister-Buchenwald, Asperulo-Fagetum 9130) und Laubbaumbestände unterschiedlicher Ausprägungen (BK13)), sowie die Sandsteinfelsen (8210) in die vorgeschlagene Neuabgrenzung integriert. ln diesem Hangbereich sind sowohl der Waldmeister-Buchenwald als auch die freistehenden Sandsteinfelsen ausschlaggebend für die Erweiterung des Schutzgebietes. Die Abgrenzung orientiert sich hier überwiegend an der Zone verte des geltenden PAG der Stadt Luxemburg (siehe auch Kapitel 1.4.1.2), sowie dem nationalen Schutzgebietsnetzes (ZPIN 28 — Gréngewald). Die bewaldeten Hangbereiche dienen in erster Linie als Abschirmung für die seltenen und aus Naturschutzsicht wertvolleren Lebensräume und Biotope des Plateaubereichs, übernehmen daneben aber auch ökologische Funktionen in den Bereichen Biodiversität, Boden, Wasser, Luft-, Klima- und Landschaftsschutz. Die geplante Erweiterung des Naturschutzgebietes im östlichen Plateaubereich dient primär der Stärkung der Pufferfunktion gegenüber dem zu erwartenden, stark erhöhten Siedlungsdrucks (Naherholung!), der sich auf die wertvollen Offenlandbereiche des Kuebebierg-Plateaus auswirken dürfte. Sekundar soll hier ein Reservat für die auf dem Sandacker des Kuebebierg vorkommenden Ackerwildkräuter hergestellt werden. Zudem führt diese Erweiterung zu einer kohärenteren, zusammenhängenden Schutzfläche indem sie eine funktionsfähige Verbindung zweier Bereiche (Kuebebierg und Märtesgrono) des Naturschutzgebietes herstellt. 1.3.2. Märtesgrond Das Schutzgebiet bezieht den gesamten Talzug Martesgrond, mit den bewaldeten Lebensräumen (Laubbaumbestände unterschiedlicher Ausprägungen (BK13)), den Felsformationen (Kalkfelsen mit Felsspaltenvegetation 8210), den mit Gebüsch bestandenen Hängen (BK17), sowie den Offenlandbereichen (Grünland und Acker) mit ein. Der Mädesgrond hat ebenfalls eine wichtige Pufferfunktion für den ökologisch hochwertigen Plateaubereich des Kuebebierg. Er übernimmt darüber hinaus auch eine wichtige Funktion für die Schutzgüter Biodiversität, Landschaftsschutz, Boden, Wasser, Luft und Lokalklima, der auch durch die Überlagerung einer ZSU-cé4 im PAG der Stadt Luxemburg Rechnung getragen wird. 4 Zone de servitude "urbanisation" - corridor écologique 11 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung - Dossier de classement „bis" Die westliche Erweiterung des Schutzgebietes im Mértesgrond beinhaltet die gleichen Biotoptypen (8210, BK13 und BK17) wie der schon ausgewiesene Teil und übernimmt somit die gleichen Funktionen im Naturschutzgebiet wie dieser. Die südliche Erweiterung des Gebietes orientiert sich an der Abgrenzung des FFH-Gebietes LU0001022 Grunewald und beinhaltet geschützte Biotope (BK13 und BK17) die integral in der Zone verte des geltenden PAG der Stadt Luxemburg liegen. Diese Erweiterung dient somit auch der Kohärenz der kommunalen Planung (Zone verte (ZV) und Zone de servitude „urbanisation" - corndor écologique (ZSU-cé)) mit dem nationalen Netz von Schutzgebieten. 1.4. Nachbarschaft und Zusammenhang mit anderen Schutzgebieten und weitere Planabsichten siehe Anhanci A3 : Topographische Karte mit Darstellung der nationalen und europäischen Schutzgebiete, sowie dem Plan sectoné/Logement (1 :5000) 1.4.1. Schutzgebiete 1.4.1.1 LU0001022 Grunewald Das Schutzgebiet befindet sich fast gänzlich innerhalb des FFH-Gebietes LU0001022 Grunewald, dessen Schutzziel, laut großherzoglicher Verordnung zu den Habitatschutzgebieten5, den Erhalt nachstehender Lebensraumtypen von Anhang I der FFH-Richtlinie, sowie den Erhalt der nachstehenden Arten von Anhang 11 der FFH-Richtlinie vorsieht. Mit * gekennzeichnet sind die prioritären Lebensraumtypen. Anhang I - Lebenraumtypen von LU0001022: FFH 6120' FFH 6210 FFH 6510 FFH 9110 Subkontinentale Blauschillergrasrasen (Koelerion glaucae)* Trespen-Schwingel-Kalk-Trockenrasen (Festuco-Brometalia)* Extensive Mähwiesen der planaren bis submontane Stufe (Arrhenatherion, Brachypodio-Centaureion nernoralis) Hainsimsen-Buchenwälder (Luzulo-Fagetum) Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Der Pflegeplan zum Naturschutzgebiet Kuebebierg weist darauf hin, dass der auf dem Kuebebierg vorkommende, ebenfalls zu den prioritären Lebensraumtypen zählende FFH-Lebensraumtyp 6110 (Kalk-Pionierrasen - Alysso alyssoides-Sedion albi Oberd. et Th. Müller 1961) vermutlich als Bestände des Koelerion glaucae Volk 1931 (6120) (in Luxemburg nicht vorkommender Lebensraumtyp) angesehen wurde und dass der FFH-Lebensraumtyp 6110 deshalb anstelle des Lebensraumtyps 6120 als Erhaltungsziel des Natura 2000-Habitatschutzgebietes zu werten ist. 6 12 Naturschutzgebiet Kuebebierg (ZPIN PS 05) Bericht zur Ausweisung — Dossier de classement „bis" FFH 9130 FFH 9180 FFH 9100 FFH 91E0 Waldmeister- (bzw. Perlgras-) Buchenwälder (Asperulo-Fagetum) Schlucht- und Hangmischwälder ( Tilio-Acerion)* Moorwälder* Erlen- und Eschenwälder sowie Weichholzauenwälder an Flie13gewässern (Alnion glutinoso-incanae)* Anhang II - Arten: FFH1323 FFH1324 FFH1381 Bechsteinfledermaus (Myotis bechsteinil) Gro6es Mausohr (Myotis myotis) Grünes Besenmoos (Dicranum vinde) lnnerhalb des Naturschutzgebietes Kuebebierg sind die Habitattypen 6110 (siehe Fußnote 6 S.12), 6510 und 9130 vorhanden und gehören zu dessen Schutzzielen. Für die genannten Arten des FFH-Gebietes liegen derzeit keine Daten für das Naturschutzgebiet Kuebebiergvor. 1.4.1.2 ZPIN 28 Gréngewald Das nationale Naturschutzgebiet ZPIN 28 Gréngewald grenzt nördlich an das Naturschutzgebiet Kuebebiergan. Dieses, bereits in der DIG81, als Réserve forestière (RF 00) Grunewald (massif forestier) gelistete Naturschutzgebiet, befindet sich seit September 2018 in der Ausweisungsprozedur. Zu den Hauptinteressen dieses Schutzgebietes zählen einerseits die Biotope Wald und Trockenrasen, sowie die daran gebundenen seltenen Arten. Weiter ist das Schutzgebiet Gréngewald auch von Interesse in Bezug auf die Landschaft und das nationale und regionale ökologische Verbundsystem. Das RGD (avant-pro …