central des transports internationaux par chemins de fer chargé:
\n476
\nsiège, la composition et l’organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d’action. Il en détermine en outre les conditions de fonctionnement et de surveillance.
\ndes lignes soumises à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l’inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d’un chemin de fer ou d’une des entreprises mentionnées à l’article 2.
\nqu’un mois après la date de la lettre de l’Office central notifiant l’inscription de cette ligne aux autres Etats.
\n La radiation d’une ligne est effectuée par l’Office central, dès que celui des Etats contractants à la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu’elle doit être radiée
\nchemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
\nl’Annexe IV.
\nappropriées de leurs tarifs convenir de certaines dispositions spéciales conformes à l’Annexe VI.
\nde fer participants publient pour l’exécution de la Convention sont communiquées par eux à l’Office central.
\nCes dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la présente Convention.
\nLeur mise en vigueur est notifiée à l’Office central.
\n477
\nobjet l’interprétation ou l’application, d’une part, de la Convention, valable comme loi nationale ou à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires, édictées par certains Etats contractants et, d’autre part, des accords spéciaux prévus à l’article 60, § 4, peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l’objet de l’Annexe VII à la présente Convention.
\nparties, qui peuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
\nla prescription de la créance litigieuse, le même effet que l’ouverture de l’action devant le tribunal ordinaire.
\nou des usagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu.
\nDispositions exceptionnelles
\ndifficultés pour l’application des dispositions du titre III, chapitre III, de la Convention, chaque Etat pourra, soit par des dispositions insérées dans les tarifs, soit par des actes de la puissance publique, tels que des autorisations générales ou particulières données aux administrations de chemin de fer, déroger aux dispositions des articles 17, 19 et 21 de la Convention en décidant pour certains trafics;
\n1° soit jusqu’à ses frontières, 2° soit au moins jusqu’à ses frontières;
\n1° soit au moins jusqu’à ses frontières, pour autant que l’Etat de départ n’a pas à recourir à la restriction visée sous a) 1°, 2° soit au plus jusqu’à ses frontières;
\n478
\nparticulières données aux administrations de chemins de fer, déroger aux dispositions des articles 17, 19, 21 et 22 de la Convention en décidant, dans leurs relations réciproques:
\nCes règles ne pourront pas contenir de modalités non prévues à l’article 17;
\nLes mesures énumérées au § 1 entreront en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié la mesure aux autres Etats.
\nLes mesures énumérées au § 2 entreront en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de leur publication dans les Etats intéressés.
\npeut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention, ajouter l’ensemble des causes d’exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l’article 27.
\nLe transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.
\nCes causes d’exonération sont les suivantes:
\nLes causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité oupour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.
\nLorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l’avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous lettre a).
\nla liste mentionnée à l’article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
\nElles entreront en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes envois en cours de route ne seront pas affectés par les dites mesures.
\n479
\nLe chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente Convention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, eu vertu des prescriptions spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
\nDispositions finales
\nLa présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu’au 30 avril 1970 à la signature des Etats précédemment contractants et de ceux qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
\nLa présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement suisse.
\nLorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats ou au plus tard un an après la signature, le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l’effet d’examiner avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
\nau Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l’Office central sur la situation des chemins de fer de l’Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
\nn’aient notifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l’Etat demandeur et à tous les Etals contractants.
\nDans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l’Etat demandeur que l’examen de la demande est ajourné.
\n Toute admission produit ses effets un mois après la date de l’avis envoyé par le Gouvernement suisse, ou si, à l’expiration de ce délai, la Convention n’est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.
\npeut se dégager dans les conditions ci-après:
\nLa Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l’expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an à l’avance au Gouvernement suisse, qui en informers tous les Etats contractants.
\nA défaut de notification dans le délai indiqué, l’engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l’une des périodes triennales.
\n480
\nd’une des périodes triennales sont engagés jusqu’à la fin de cette période, puis jusqu’à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu’ils n’auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l’expiration de l’une d’entre elles.
\n Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention.
\nUne Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister à la Conférence des représentants:
\nLa participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règlement des délibérations.
\nD’entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l’Office central peut, avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour l’examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l’Annexe III sont applicables par analogie à ces Commissions; en ce qui concerne l’article 6 de cette Annexe, c’est la disposition relative à la Commission de révision qui est applicable aux Commissions préliminaires.
\n La mise en vigueur de la Convention nouvelle à laquelle aboutit une Conférence de révision emporte abrogation de la Convention antérieure et de ses Annexes même à l’égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle
\n), 8 (sauf § 1), 10 (sauf § 6, deuxième alinéa), 11, 12 (sauf § 4), 13, 14 (sauf § 2, deuxième alinéa), 15 (sauf § 1, premier alinéa), 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 30, 35, 36, 41, 48, 49, 50, 53, 60 (sauf § 5) et les Annexes VI et VII peuvent être modifiés par une Commission de révision. L’organisation et le fonctionnement de cette Commission font l’objet de l’Annexe III à la présente Convention.
\nLes décisions de la Commission de révision sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel l’Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification de l’acceptation des décisions.
\nLes décisions des Commissions d’experts sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel l’Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification de l’acceptation des décisions.
\n481
\nLa présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l’usage diplomatique établi.
\nAu texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise, un texte en langue italienne et un texte en langue arabe, qui ont la valeur de traductions officielles.
\nEn cas de divergence, le texte français fait foi.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
\nFAIT à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties.
\n482 ANNEXE I (Articles 3 et 4) Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (RID) (Edité à part) 483 ANNEXE II (Article58) Règlement relatif à l’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) Article premier
\n L’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) siège à Berne, sous les auspices du Gouvernement suisse.
\nLe contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s’exerce dans le cadre établi par les dispositions de l’article 58 de la Convention et est confié à un Comité administratif.
\nA cet effet, le Comité administratif
\nparmi les Etats contractants.
\nIl tient au moins une réunion ordinaire chaque année; il tient, en outre, des réunions extraordinaires lorsque trois Etats membres au moins en font la demande.
\nLe secrétariat du Comité administratif est assuré par l’Office central.
\nLes procès-verbaux des séances du Comité administratif sont envoyés à tous les Etats contractants.
\nLa vérification des comptes de l’Office central, qui a trait uniquement à la concordance des écritures et des pièces comptables, dans le cadre du budget, est exercée par le Gouvernement suisse.
\nCelui-ci transmet ces comptes, avec un rapport, au Comité administratif.
\nLe Comité administratif communique aux Etats contractants, avec le rapport de gestion de l’Office central et le relevé des comptes annuels de celui-ci, les décisions, résolutions et recommandations qu’il est appelé à formuler.
\n484
\n Les frais de l’Office central sont supportés par les Etats contractants proportionnellement à la longueur des lignes de chemins de fer ou des parcours auxquels s’applique la Convention Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses proportionnellement à la moitié seulement de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution ne peut dépasser un montant fixé par kilomètre.
\nSur proposition du Comité administratif en fonction, ce montant est arrêté pour chaque période quinquennale par la Conférence diplomatique chargée selon les dispositions de l’article premier, § 2 b), du présent Règlement de déterminer la composition du Comité administratif pour cette même période. Exceptionnellement, cette contribution peut, après accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office central, et approbation du Comité administratif, être réduite de cinquante pour cent au maximum pour des lignes exploitées dans des conditions particulières. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre est fixé, pour chaque exercice, par le Comité administratif, l’Office central entendu. Il est toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l’Office central n’ont pas atteint le montant du crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé est versé à un fonds de réserve.
\ncomptes annuels, l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice écoulé. L’Etat qui, à la date du 1 er octobre, n’aurait pas versé sa part est, une deuxième fois, invité à le faire. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, l’Office central le renouvelle au début de l’année suivante, à l’occasion de l’envoi de son rapport de gestion pour l’exercice écoulé. Si, à la date du 1er juillet suivant, aucun compte n’a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche est faite auprès de l’Etat retardataire pour l’amener à payer les deux annuités échues. En cas d’insuccès, l’Office central l’avise, trois mois plus tard, que, si le versement attendu n’a pas été effectué avant la fin de l’année, son abstention sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut d’une suite donnée à cette dernière démarche avant le 31 décembre, l’Office central, prenant acte de la volonté, tacitement exprimée par l’Etat défaillant, de se retirer de la Convention, procède à la radiation des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.
\ncrédits ordinaires dont dispose l’Office central et peuvent être répartis sur quatre exercices. La partie du déficit qui n’aurait pas pu être comblée de la sorte est portée, dans un compte spécial, au débit des autres Etats contractants dans la proportion du nombre de kilomètres de lignes soumises à la Convention à l’époque de la mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il a déjà, pendant la période de deux ans qui s’est terminée par la retraite de l’Etat défaillant, été partie avec lui à la Convention.
\npeut les faire réadmettre au service des transports internationaux qu’en payant, au préalable, les sommes dont il est resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq pour cent à compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l’Office central l’a invité la première fois à payer les parts contributives lui incombant.
\nl’application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de chemins de fer et d’autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions, ainsi que les études qu’il jugerait utile d’y insérer.
\nà chaque Etat contractant et à chacune des administrations intéressées. Les autres exemplaires demandés sont payés à un prix fixé par l’Office central.
\nadressés par l’entreprise créancière à l’Office central pour qu’il en facilite le recouvrement. A cet effet, l’Office central met l’entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.
\n485
\nrenvoie les parties à se poursuivre devant le juge compétent ou, si les parties en font la demande, devant le tribunal arbitral prévu à l’article 61 de la Convention (Annexe VII).
\n Lorsque l’Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après avoir consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice est tenue de verser à l’Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu’à décision au fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral prévu à l’article 61 de la Convention (Annexe VII).
\ninjonctions de l’Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus.
\ncentral adresse à l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport un avis motivé, en invitant cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste les lignes de l’entreprise de transport débitrice.
\nle non-paiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s’il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l’Office central, il est réputé de plein droit accepter la garantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux.
\nl’article 58, § 1, lettres d) à f), de la Convention. Le montant de cette rémunération est fixé par le Comité administratif, sur proposition de l’Office central.
\n486 ANNEXE III (Article 69, §§ 3 et 4) Statut relatif à la Commission de révision et aux Commissions d’experts Article premier Les Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les objets entrant dans la compétence des Commissions, à l’Office central des transports internationaux par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
\nL’Office central invite les Commissions à siéger chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur la demande d’au moins cinq Etats contractants.
\nTous les Etats contractants sont avisés des sessions des Commissions deux mois à l’avance.
\nL’avis doit indiquer exactement les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
\nTous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux des Commissions.
\nUn Etat peut se faire représenter par un autre Etat; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
\nChaque Etat supporte les frais de ses représentants.
\nL’Office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat des Commissions.
\nLe Directeur général de l’Office central ou son représentant prend part aux séances des Commissions avec voix consultative.
\nconsultative, aux séances des Commissions, des représentants:
\nsont représentés; les Commissions d’experts sont valablement constituées lorsqu’un tiers des Etats contractants sont représentés.
\nLes Commissions désignent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
\n487
\nsont traduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les communications du président sont traduits in extenso.
\ncontractant représenté à la séance a droit à une voix.
\nUne proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:
\nLes procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.
\nLes propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.
\nLes procès-verbaux sont distribués aux membres aussitôt que possible.
\nSi leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secrétariat dans un délai approprié les corrections éventuelles.
\naussi constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions déterminées.
\nChaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s’en fait sentir, un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie aux sous-commissions.
\n488 ANNEXE IV (Article 60, § 1) Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP) (Edité à part) ANNEXE V (Article 60, § 2) Règlement international concernant le transport des containers (RICo) (Edité à part) 489 ANNEXE VI (Article 60, § 3) Règlement international concernant le transport des colis express (RIEx)
\nNe peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Toutefois les tarifs peuvent prévoir des dérogations à cette règle.
\n Sont exclues du transport les marchandises désignées à l’article 3 de la présente Convention. Les matières et objets énumérés dans l’Annexe I à la Convention ou ceux qui sont visés par les accords particuliers conclus en vertu des dispositions de l’article 4, § 2, de la Convention, ne sont admis au transport comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par ladite Annexe ou par lesdits accords. Les tarifs déterminent si d’autres marchandises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous certaines conditions.
\nest fixé en application de l’article 6, § 1, de la présente Convention. Le formulaire à utiliser et les mentions qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par le tarif. En tout cas ce document doit contenir les indications suivantes:
\npar lui-même, soit selon ses indications par le chemin de fer, dans le document de transport; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces mentions ou déclarations seraient irrégulières, inexactes ou incomplètes.
\naux tarifs. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux envois de grande vitesse.
\n Les tarifs peuvent aussi prévoir des dérogations aux dispositions de la présente Convention autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus; il ne peut toutefois pas être apporté de dérogations aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 37 à 47 inclus de ladite Convention.
\nEn tant que les prescriptions qui précèdent et celles des tarifs ne s’y opposent pas, les dispositions de la présente Convention sont applicables au transport des colis express.
\n490 ANNEXE VII (Article 61) Règlement d’arbitrage Article premier Nombre des arbitres Les tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se composeront d’un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.
\nde ses ressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste d’arbitres, établie et tenue à jour par le Gouvernement suisse.
\nles parties.
\nSi le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas.
\nLes arbitres choisis conformément à l’alinéa précédent désignent d’un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.
\nSi les parties sont en désaccord sur le choix de l’arbitre unique ou si les arbitres choisis par les parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, selon le cas, le tribunal arbitral est complété par un arbitre désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse, à la requête de l’Office central.
\nLe tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
\nque celle des parties.
\nL’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.
\nLes parties qui recourent à l’arbitrage concluent un compromis, lequel spécifie en particulier:
\nPour l’ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit être communiqué à l’Office central.
\nLe tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après:
\n491
\nL’Office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.
\nLa sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.
\n493 Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) LES PLÉNIPOTENTIAIRES SOUSSIGNÉS, ayant reconnu la nécessité de réviser la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer, signée à Berne le 25 février 1961, ont résolu, en conformité de l’article 68 de ladite Convention, de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des articles suivants:
\nTitre premier Objet et portée de la Convention Article premier Chemins de fer et transports auxquels s’applique la Convention
\nsuivants, à tous les transports de voyageurs et de bagages avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux des Etats contractants et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste dressée conformément à l’article 55.
\nd’un même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis à la présente Convention:
\n494
\ntransit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par des chemins de fer de l’un de ces trois Etats et que les lois et règlements d’aucun de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au droit de l’Etat dont relèvent les chemins de fer qui exploitent les lignes par lesquelles s’effectue le transport.
\nde fer, des lignes régulières de services automobiles ou de navigation qui complètent des parcours par voie ferrée et sur lesquelles les transports internationaux sont effectués, sous la réserve que de telles lignes, dans la mesure où elles relient deux Etats contractants au moins, ne peuvent être inscrites sur la liste qu’avec l’assentiment commun de ces Etats.
\n Les entreprises de ces lignes sont soumises à toutes les obligations imposées et sont investies de tous les droits reconnus aux chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des dérogations résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Toutefois, les règles de responsabilité établies par la présente Convention ne peuvent faire l’objet de dérogations.
\nles mesures utiles pour que les dérogations prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs.
\n Pour les transports internationaux empruntant à la fois des chemins de fer et des services de transport autres que ceux qui sont définis au § 1, les chemins de fer peuvent établir, en commun avec les entreprises de transport intéressées, des dispositions tarifaires appliquant un régime juridique différent de celui de la présente Convention, afin de tenir compte des particularités de chaque mode de transport. Ils peuvent, dans ce cas, prescrire l’emploi d’un titre de transport autre que celui qui est prévu par la présente Convention.
\ntransport de voyageurs ou de bagages, pourvu que:
\ntotalité ou en partie, les mesures prises à cet effet doivent être sans délai portées à la connaissance du public et des chemins de fer, à charge pour ceux-ci d’en informer les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
\ndonner lieu à une action en réparation du préjudice causé.
\n495
\nDu contrat de transport CHAPITRE PREMIER Transport des voyageurs
\nDès le commencement de son voyage, sauf exceptions prévues dans les tarifs internationaux, le voyageur doit être muni d’un titre de transport valable, qu’il est tenu de conserver pendant tout le cours du voyage, de présenter, s’il en est requis, à tout agent chargé du contrôle et de rendre à la fin du voyage.
\nles tarifs internationaux:
\nlaquelle les billets doivent être imprimés et remplis, ainsi que leur forme et leur contenu.
\nde transport unique au sens de la présente Convention.
\nn’est pas nominatif et si le voyage n’est pas commencé.
\nindications.
\nlorsqu’il n’est pas réclamé pour eux une place distincte.
\npour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits qui ne peuvent dépasser la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l’utilisation de certaines voitures ou de certains trains et sans préjudice de l’arrondissement des sommes effectué conformément aux règles de l’administration d’émission du billet.
\nCette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.
\nqui figurent aux § § 1 et 2, en tant que ces limites ne seront inférieures ni à l’âge de quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application des prix réduits visés au § 2.
\n496
\nLa durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs internationaux.
\nL’occupation, l’attribution et la location des places dans les trains sont réglées par les tarifs ou les prescriptions des chemins de fer.
\nLe voyageur peut occuper une place d’une classe supérieure ou passer dans un train de catégorie supérieure à celle qui est indiquée sur le billet ou faire modifier l’itinéraire, dans les conditions fixées par les tarifs internationaux.
\n Le voyageur qui ne peut pas présenter un billet valable est tenu de payer une surtaxe, outre le prix du voyage; cette surtaxe est calculée conformément aux règlements du chemin de fer sur lequel le paiement de la surtaxe est exigé.
\nretirés par le personnel de service.
\nêtre exclu du voyage. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare destinataire.
\net règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements en vigueur dans chaque Etat.
\nfaciles à porter (colis à main). Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé au-dessus et au-dessous de la place qu’il occupe.
\nCette règle est applicable par analogie lorsque les voitures sont d’un type spécial, notamment lorsqu’elles comportent une soute à bagages.
\n497
\nles voitures en contravention aux dispositions des §§ 1 et 2, lettre b), sont néanmoins transportés comme colis à main ou comme bagages.
\nnature des objets introduits dans les voitures, quand il existe des motifs sérieux de présumer une contravention aux dispositions du § 2, à l’exception de celles qui concernent le § 2, lettre c). S’il n’est pas possible de déterminer quelle est la personne qui a pris avec elle les objets soumis à vérification, le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.
\nlui incombe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture du type spécial visé au § 1.
\nIl est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui dans la voiture, à moins qu’il ne prouve que les dommages ont été causés par une faute du chemin de fer.
\nmarche suivant les besoins.
\nou de certaines classes.
\n498
\nLorsque, par suite du retard d’un train, la correspondance avec un autre train est manquée, ou lorsqu’un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours, et que le voyageur veut continuer son voyage, le chemin de fer est tenu de l’acheminer, avec ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même destination par la même ligne ou par une autre route appartenant aux administrations qui participent à l’itinéraire du transport primitif, de façon à lui permettre d’arriver à sa destination avec moins de retard. Le chef de gare doit, s’il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou le train supprimé, prolonger dans la mesure nécessaire sa durée de validité, et le rendre valable pour la nouvelle route, pour une classe supérieure ou pour un train à taxes plus élevées. Le chemin de fer est, toutefois, en droit de refuser l’utilisation de certains trains par voie de tarif ou d’horaire.
\nTransport des bagages
\n Sont admis au transport comme bagages les objets contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyage, boîtes à chapeaux et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.
\nbagages d’autres objets et d’animaux.
\ndans certains trains ou certaines catégories de trains.
\nSont exclus du transport comme bagages:
\nLes tarifs internationaux peuvent admettre au transport comme bagages, dans des conditions déterminées, certaines matières et certains objets qui en sont exclus sous lettre c).
\ndes articles 14 et 15; il supporte toutes les conséquences d’une infraction à ces prescriptions.
\n499
\n Si les lois ou règlements de l’Etat sur le territoire duquel le fait se produit ne l’interdisent pas, le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions. Le détenteur du bulletin est appelé à assister à la vérification; s’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint et à défaut d’autres lois ou règlements en vigueur dans l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Si une infraction est constatée, les frais occasionnés par la vérification doivent être payés par le détenteur du bulletin de bagages.
\n En cas d’infraction aux dispositions des articles 14 et 15, le détenteur du bulletin de bagages doit payer une surtaxe à fixer par les tarifs internationaux, sans préjudice du supplément de prix de transport et, s’il y a lieu, des indemnités pour le dommage.
\nou qui présentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins celui-ci les accepte, il aura le droit d’apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages.
\nL’acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.
\n Le voyageur est tenu d’indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, son nom, son adresse, la gare de destination et le pays de destination, dans des conditions de fixité suffisantes, d’une manière claire, indélébile et ne permettant aucune confusion. Le chemin de fer a le droit de refuser les colis ne portant pas les indications prescrites. Les indications périmées doivent être enlevées ou rendues illisibles par le voyageur.
\njusqu’à la destination des bagages et par l’itinéraire indiqué sur les billets.
\nSi le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par plusieurs gares, le voyageur doit désigner exactement l’itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle l’enregistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l’inobservation de cette prescription par le voyageur.
\nSi les tarifs le prévoient, le voyageur peut, pendant la durée de validité de son billet, faire enregistrer des bagages ou bien directement pour le parcours total de la gare de départ jusqu’à la gare d’arrivée, ou bien pour des fractions quelconques du parcours total.
\nLes tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport par un itinéraire autre que celui qui est indiqué sur le billet présenté ou sans présentation de billets.
\nLorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions de la présente Convention fixant les droits et obligations du voyageur que ses bagages accompagnent s’appliquent à l’expéditeur de bagages enregistrés sans présentation de billets.
\net règlements en vigueur à la gare de départ.
\npar lequel ses bagages doivent être expédiés. S’il n’use pas de cette faculté, l’acheminement a lieu par le premier train approprié.
\nSi les bagages doivent changer de train dans une gare de correspondance, le transport doit avoir lieu par le premier train qui doit assurer, dans les conditions fixées par les règlements nationaux, le service normal des bagages.
\nL’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou par d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas.
\n500
\nConvention doivent porter le signe Φ et, sauf exceptions prévues dans les tarifs internationaux, comporter les mentions suivantes:
\nlangue dans laquelle les bulletins de bagage doivent être imprimés et remplis.
\nété établi conformément à ses indications.
\n La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi. Le chemin de fer n’est pas tenu de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.
\nSont assimilés à la livraison des bagages au détenteur du bulletin, la remise de ceux-ci, effectuée conformément aux dispositions en vigueur, aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer, ainsi que le fait de confier des animaux vivants à un tiers.
\nde la gare destinataire la délivrance des bagages aussitôt que s’est écoulé, après l’arrivée du train par lequel les bagages devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour l’accomplissement des formalités requises par les douanes et autres autorités administratives.
\nque si le réclamant justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une caution.
\ndemande du détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas, les bagages peuvent être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages et, en outre, si le tarif l’exige, contre présentation du billet.
\nau § 2 peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l’heure auxquels il a réclamé la livraison.
\nfer est tenu de procéder à la vérification des bagages, en vue de constater un dommage allégué. Le détenteur du bulletin de bagages a le droit de refuser la réception des bagages, si le chemin de fer ne donne pas suite à sa demande.
\nde fer chargé de la livraison.
\n501
\nDispositions communes au transport des voyageurs et des bagages
\nconditions spéciales faisant règle pour le transport et toutes les indications nécessaires au calcul des prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.
\nchemins de fer participent à ces tarifs comme réseaux de départ ou d’arrivée. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs n’entrent en vigueur que six jours au plus tôt après leur publication.
\nLes modifications apportées aux prix et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
\n Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.
\nLes chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d’autres avantages, sous réserve de l’assentiment de leurs Gouvernements, en tant que des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.
\nDes réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés soit pour le service du chemin de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit aux oeuvres de bienfaisance, d’éducation et d’instruction.
\nLa publication des mesures prises en vertu des deuxième et troisième alinéas n’est pas obligatoire.
\nLe voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions édictées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne qu’en ce qui concerne la visite de ses bagages et de ses colis à main. Il doit assister à cette visite, sauf exceptions admises par les lois et règlements.
\nLe chemin de fer n’assume aucune responsabilité, à l’égard du voyageur, pour le cas où celui-ci ne tiendrait pas compte de ces obligations.
\nLes tarifs internationaux fixent les pièces et attestations à produire à l’appui de la demande de remboursement, les montants à rembourser, ainsi que les sommes exclues de la restitution.
\nde transport ou le subordonner à certaines conditions.
\n502
\ncelles de l’article 10, lettre b), est irrecevable si elle n’a pas été présentée au chemin de fer dans un délai de six mois, compté, pour les billets, à partir de l’expiration de leur validité, pour les bulletins de bagages, à partir du jour de leur émission.
\ntransport et des frais divers, le trop-perçu doit être remboursé par le chemin de fer, le moins-perçu versé par le voyageur, lorsqu’il dépasse deux francs par billet ou par bulletin de bagages.
\nofficiel du jour où le prix de transport a été perçu; si le paiement en est effectué dans une monnaie autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où a lieu ce paiement.
\nde fer, les lois et règlements en vigueur dans l’Etat de départ sont applicables.
\nLes contestations entre voyageurs ou entre ceux-ci et les agents sont provisoirement tranchées, dans les gares, par le chef de service et, en cours de route, par le chef de train.
\nResponsabilité.
\nActions CHAPITRE PREMIER Responsabilité
\nl’intégrité corporelle d’un voyageur, ainsi que pour les dommages causés par le retard ou la suppression d’un train ou par une correspondance manquée, reste soumise aux lois et règlements de l’Etat où le fait s’est produit.
\ndont la surveillance incombe au voyageur en vertu de l’article 11, § 5, que des dommages causés par sa faute.
\ninternational est responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.
\n Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages, participe au contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’article 39, § 2, concernant le chemin de fer destinataire.
\n503
\nperte totale ou partielle des bagages ainsi que des avaries qu’ils subissent à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison.
\nou l’avarie a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
\ndes risques particuliers inhérents à la nature spéciale du bagage, à l’absence ou à la défectuosité de l’emballage ou du fait que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés comme bagages.
\nprévus à l’article 27, § 2, incombe au chemin de fer.
\n Lorsque le chemin de fer établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 27, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de faire la preuve que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.
\nPrésomption de perte des bagages.
\nCas où ils sont retrouvés
\nperdu quand il n’a pas été livré ou mis à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’article 20, § 2.
\nchemin de fer est tenu d’en donner avis à l’ayant droit, lorsque son domicile est connu ou peut être découvert.
\nDans le délai de trente jours qui suit la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que le bagage lui soit livré à l’une des gares du parcours, contre paiement des frais afférents au transport depuis la gare de départ jusqu’à celle où a lieu la livraison et contre restitution de l’indemnité qu’il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et sous réserve de tous droits à l’indemnité pour retard prévue à l’article 32.
\nSi le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai de trente jours prévu ou si le colis n’est retrouvé que plus d’un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.
\nQuand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de bagages est mise à la charge du chemin de fer, il peut être réclamé:
\nSont en outre restitués le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l’occasion du transport du bagage perdu, sans autres dommages-intérêts.
\n504
\nEn cas d’avarie, le chemin de fer doit payer le montant de la dépréciation subie par les bagages, sans autres dommages-intérêts.
\nToutefois, l’indemnité ne peut dépasser:
\nrésulté, le chemin de fer est tenu de payer une indemnité fixée à vingt centimes par kilogramme de poids brut des bagages livrés en retard et par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, avec maximum de quatorze jours.
\n Si la preuve est fournie qu’un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le quadruple de l’indemnité forfaitaire déterminée au § 1.
\ndues pour perte totale des bagages.
\nEn cas de perte partielle, elles sont payées, s’il y a lieu, pour la partie non perdue.
\nEn cas d’avarie, elles se cumulent, s’il y a lieu, avec l’indemnité prévue à l’article 31.
\nDans tous les cas, le cumul des indemnités prévues aux §§ 1 et 2 avec celles prévues aux articles 30 et 31 ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité totale supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
\nside-car transportées comme bagages, le chemin de fer n’est tenu de payer une indemnité que si un dommage a été prouvé; le prix de transport constitue l’indemnité maximum.
\nDans tous les cas où le retard à la livraison, la perte totale ou partielle ou l’avarie des bagages ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement indemniser l’ayant droit pour le préjudice prouvé. En cas de faute lourde, la responsabilité est, toutefois, limitée au double des maxima prévus aux articles 30, 31 et 32.
\nde cinq pour cent l’an, ne sont dus que si l’indemnité dépasse dix francs par bulletin de bagages; ils courent du jour de la réclamation administrative prévue à l’article 37 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
\nSi l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
\n505
\nLe chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécution d’un transport dont il est chargé.
\nToutefois, si, à la demande des voyageurs, les agents du chemin de fer leur rendent des services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte des voyageurs à qui ils rendent ces services.
\nDans tous les cas régis par la présente Convention, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limites qui s’y trouvent prévues.
\nIl en est de même pour toute action exercée contre les personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l’article 35.
\nRéclamations administratives. Actions judiciaires. Procédure et prescription
\npar écrit au chemin de fer désigné à l’article 39.
\nà sa réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.
\nLors du règlement de la réclamation, le chemin de fer pourra exiger la restitution des billets ou des bulletins de bagages.
\nL’action judiciaire contre le chemin de fer qui naît du contrat de transport n’appartient qu’à la personne qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit.
\npeut être exercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme, soit contre le chemin de fer au profit duquel la somme a été perçue.
\n Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées exclusivement contre le chemin de fer de départ, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s’est produit le fait générateur de l’action.
\nLe chemin de fer destinataire peut cependant être actionné, même s’il n’a pas reçu les bagages.
\n506
\nque l’action est intentée contre l’un d’eux.
\ndésignés aux § § 1 et 2, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
\nLes actions judiciaires fondées sur la présente Convention ne peuvent être intentées que devant le juge compétent de l’Etat duquel relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats on les actes de concession.
\nLorsqu’une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct au point de vue de l’application du présent article.
\nfer ou lorsque l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer est tenu de dresser, sans délai et si possible en présence de cet ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état des bagages, leur poids et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.
\nUne copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.
\nla constatation judiciaire de l’état et du poids des bagages ainsi que des causes et du montant du dommage; la procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation judiciaire a lieu.
\nde fer, de donner la description aussi exacte que possible des colis perdus.
\ndu contrat de transport pour retard à la livraison, perte partielle ou avarie.
\n1° si la perte ou l’avarie a été constatée avant la réception des bagages par l’ayant droit conformément à l’article 41;
\n2° si la constatation, qui aurait dû être faite conformément à l’article 41, n’a été omise que par la faute du chemin de fer;
\n507 1° qu’immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, la demande de constatation conforme à l’article 41 soit faite par l’ayant droit; lorsque ce délai doit prendre fin un dimanche ou un jour férié légal, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant;
\n2° que l’ayant droit prouve que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et la livraison.
\nToutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit:
\nLe jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.
\n En cas de réclamation administrative adressée au chemin de fer conformément à l’article 37, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.
\nLes réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
\n Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par les lois et règlements de l’Etat où l’action est intentée
\nRèglement des comptes. Recours des chemins de fer entre eux
\nTout chemin de fer est tenu de payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu’il a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser.
\n508
\nde bagages, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d’exercer un recours contre les chemins de fer qui ont participé au transport, conformément aux dispositions suivantes:
\npar lui est répartie entre tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport, proportionnellement au nombre de kilomètres de distance d’application des tarifs.
\nLes règles énoncées dans l’article 45 sont appliquées en cas d’indemnité payée pour retard. Si le retard a eu pour cause des irrégularités constatées sur plusieurs chemins de fer, la charge de l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
\nn’est jamais habilité à contester le bien-fondé du paiement effectué par l’administration exerçant le recours, lorsque l’indemnité a été fixée par l’autorité de justice après que l’assignation lui avait été dûment signifiée et qu’il avait été mis à même d’intervenir dans le procès. Le juge saisi de l’action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l’intervention.
\net même instance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.
\ncompétent pour toutes les actions en recours.
\ndemandeur a le droit de choisir entre les juges compétents, en vertu du § 1, celui devant lequel il porte sa demande.
\nLes chemins de fer peuvent déroger par des accords aux règles de recours réciproques, définies au chapitre III.
\n509
\nDispositions diverses
\nA défaut de stipulations dans la présente Convention, dans les dispositions complémentaires et dans les tarifs internationaux, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.
\nPour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la procédure à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.
\n Lorsque les jugements prononcés, en vertu des dispositions de la présente Convention, contradictoirement ou par défaut par le juge compétent sont devenus exécutoires d’après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat intéressé. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise.
\nCette disposition ne s’applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu’aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
\nsur un chemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat duquel relève le chemin de fer titulaire des créances saisies.
\ntransport et appartenant au chemin de fer, tels que containers, agrès de chargement, bâches, etc., ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur un territoire autre que celui de l’Etat duquel relève le chemin de fer propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
\nLes wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport, contenus dans ce matériel et appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur un territoire autre que celui de l’Etat du domicile du propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
\ndes actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
\n Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses annexes sont considérées comme se rapportant au franc or d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900
\nsommes exprimées en unités monétaires étrangères, qui sont payées en monnaie du pays (cours de conversion).
\nde publier les cours auxquels il les accepte (cours d’acceptation).
\n510
\ncentral des transports internationaux par chemins de fer chargé:
\nsiège, la composition et l’organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d’action. Il en détermine en outre les conditions de fonctionnement et de surveillance.
\ndes lignes soumises à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l’inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d’un chemin de fer ou d’une des entreprises mentionnées à l’article 2.
\nmois après la date de la lettre de l’Office central notifiant l’inscription de cette ligne aux autres Etats.
\n La radiation d’une ligne est effectuée par l’Office central, dès que celui des Etats contractants à la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu’elle doit être radiée
\nchemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
\nLes dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains chemins de fer participants publient pour l’exécution de la Convention sont communiquées par eux à l’Office central.
\nCes dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la présente Convention.
\nLeur mise en vigueur est notifiée à l’Office central.
\n511
\nobjet l’interprétation ou l’application de la Convention, valable comme loi nationale ou à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires édictées par certains Etats contractants peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l’objet de l’Annexe III à la présente Convention.
\nparties, qui peuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
\nde la prescription de la créance litigieuse, le même effet que l’ouverture de l’action devant le tribunal ordinaire.
\nou des usagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu.
\nDispositions exceptionnelles
\npeut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention, ajouter l’ensemble des causes d’exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l’article 27.
\nLe transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l’avarie est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement des bagages à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire.
\nCes causes d’exonération sont les suivantes:
\n512
\nLes causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les bagages sont chargés, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des bagages.
\nLorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l’avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous lettre a).
\nla liste mentionnée à l’article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
\n Les mesures prises en conformité du présent article sont communiquées à l’Office central. Elles entreront en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes bagages en cours de transport ne seront pas affectés par lesdites mesures.
\nLe chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente Convention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, en vertu des prescriptions spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
\nDispositions finales
\nLa présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu’au 30 avril 1970 à la signature des Etats précédemment contractants et de ceux qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
\n513
\nLa présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement suisse.
\nLorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats ou au plus tard un an après la signature, le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l’effet d’examiner avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
\nau Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l’Office central sur la situation des chemins de fer de l’Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
\nn’aient notifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l’Etat demandeur et à tous les Etats contractants.
\nDans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l’Etat demandeur que l’examen de la demande est ajourné.
\n Toute admission produit ses effets un mois après la date de l’avis envoyé par le Gouvernement suisse, ou si, à l’expiration de ce délai, la Convention n’est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.
\nse dégager dans les conditions ci-après:
\nLa Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l’expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an à l’avance au Gouvernement suisse, qui en informera tous les Etats contractants.
\nA défaut de notification dans le délai indiqué, l’engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l’une des périodes triennales.
\nd’une des périodes triennales sont engagés jusqu’à la fin de cette période, puis jusqu’à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu’ils n’auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l’expiration de l’une d’entre elles.
\n Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention.
\nUne Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.
\n514 D’entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister à la Conférence des représentants:
\nLa participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règlement des délibérations.
\nD’entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l’Office central peut, avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour l’examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l’Annexe II sont applicables par analogie à ces Commissions.
\n La mise en vigueur de la Convention nouvelle à laquelle aboutit une conférence de révision emporte abrogation de la Convention antérieure et de ses Annexes même à l’égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle
\n Dans l’intervalle des conférences de révision, les articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 37, 44, 45, 46, 49 et l’Annexe III peuvent être modifiés par une Commission de révision. L’organisation et le fonctionnement de cette Commission font l’objet de l’Annexe II à la présente Convention.
\nLes décisions de la Commission de révision sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel l’Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification de l’acceptation des décisions.
\nLa présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l’usage diplomatique établi.
\nAu texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise, un texte en langue italienne et un texte en langue arabe, qui ont la valeur de traductions officielles.
\nEn cas de divergence, le texte français fait foi.
\nE N FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
\nF AIT à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties.
\n515 ANNEXE I (Article 54) Règlement relatif à l’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) Article premier
\n L’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) siège à Berne, sous les auspices du Gouvernement suisse.
\nLe contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s’exerce dans le cadre établi par les dispositions de l’article 54 de la Convention et est confié à un Comité administratif.
\nA cet effet, le Comité administratif
\nparmi les Etats contractants.
\nIl tient au moins une réunion ordinaire chaque année; il tient, en outre, des réunions extraordinaires lorsque trois Etats membres au moins en font la demande.
\nLe secrétariat du Comité administratif est assuré par l’Office central.
\nLes procès-verbaux des séances du Comité administratif sont envoyés à tous les Etats contractauts.
\nLa vérification des comptes de l’Office central, qui a trait uniquement à la concordance des écritures et des pièces comptables, dans le cadre du budget, est exercée par le Gouvernement suisse.
\nCelui-ci transmet ces comptes, avec un rapport, au Comité administratif.
\nLe Comité administratif communique aux Etats contractants, avec le rapport de gestion de l’Office central et le relevé des comptes annuels de celui-ci, les décisions, résolutions et recommandations qu’il est appelé à formuler.
\n516
\n Les frais de l’Office central sont supportés par les Etats contractants proportionnellement à la longueur des lignes de chemins de fer ou des parcours auxquels s’applique la Convention Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses proportionnellement à la moitié seulement de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution ne peut dépasser un montant fixé par kilomètre.
\nSur proposition du Comité administratif en fonction, ce montant est arrêté pour chaque période quinquennale par la Conférence diplomatique chargée selon les dispositions de l’article premier, § 2 b), du présent Règlement de déterminer la composition du Comité administratif pour cette même période.
\nExceptionnellement, cette contribution peut, après accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office central, et approbation du Comité administratif, être réduite de cinquante pour cent au maximum pour des lignes exploitées dans des conditions particulières. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre est fixé, pour chaque exercice, par le Comité administratif, l’Office central entendu.
\nIl est toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l’Office central n’ont pas atteint le montant du crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé est versé à un fonds de réserve.
\ncomptes annuels, l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice écoulé. L’Etat qui, à la date du 1er octobre, n’aurait pas versé sa part est, une deuxième fois, invité à le faire. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, l’Office central le renouvelle au début de l’année suivante, à l’occasion de l’envoi de son rapport de gestion pour l’exercice écoulé. Si, à la date du 1er juillet suivant, aucun compte n’a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche est faite auprès de l’Etat retardataire pour l’amener à payer les deux annuités échues. En cas d’insuccès, l’Office central l’avise, trois mois plus tard, que, si le versement attendu n’a pas été effectué avant la fin de l’année, son abstention sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut d’une suite donnée à cette dernière démarche avant le 31 décembre, l’Office central, prenant acte de la volonté, tacitement exprimée par l’Etat défaillant, de se retirer de la Convention, procède à la radiation des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.
\ncrédits ordinaires dont dispose l’Office central et peuvent être répartis sur quatre exercices. La partie du déficit qui n’aurait pas pu être comblée de la sorte est portée, dans un compte spécial, au débit des autres Etats contractants dans la proportion du nombre de kilomètres de lignes soumises à la Convention à l’époque de la mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il a déjà, pendant la période de deux ans qui s’est terminée par la retraite de l’Etat défaillant, été partie avec lui à la Convention.
\npeut les faire réadmettre au service des transports internationaux qu’en payant, au préalable, les sommes dont il est resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq pour cent à compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l’Office central l’a invité la première fois à payer les parts contributives lui incombant.
\nà l’application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de chemins de fer et d’autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions, ainsi que les études qu’il jugerait utile d’y insérer.
\n Le bulletin est rédigé en français et en allemand. Un exemplaire est envoyé gratuitement à chaque Etat contractant et à chacune des administrations intéressées. Les autres exemplaires demandés sont payés à un prix fixé par l’Office central.
\nêtre adressés par l’entreprise créancière à l’Office central pour qu’il en facilite le recouvrement. A cet effet, l’Office central met l’entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.
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\nrenvoie les parties à se poursuivre devant le juge compétent ou, si les parties en font la demande, devant le tribunal arbitral prévu à l’article 57 de la Convention (Annexe III).
\ndue, il peut, après avoir consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice est tenue de verser à l’Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu’à décision au fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral prévu à l’article 57 de la Convention (Annexe III).
\ninjonctions de l’Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus.
\ncentral adresse à l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport un avis motivé, en invitant cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste les lignes de l’entreprise de transport débitrice.
\nle non-paiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s’il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l’Office central, il est réputé de plein droit accepter la garantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux.
\nà l’article 54, § 1, lettres d) à f), de la Convention. Le montant de cette rémunération est fixé par le Comité administratif, sur proposition de l’Office central.
\n518 ANNEXE II (Article 64, § 3) Statut relatif à la Commission de révision Article premier Les Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les objets rentrant dans la compétence de la Commission, à l’Office central des transports internationaux par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
\nla demande d’au moins cinq Etats contractants.
\nTous les Etats contractants sont avisés des sessions de la Commission deux mois à l’avance.
\nL’avis doit indiquer exactement les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
\nTous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux de la Commission.
\nUn Etat peut se faire représenter par un autre Etat; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.