Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman respectivement;
\n
b)les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante admettant les investissements sur son territoire, et notamment, mais non exclusivement:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les créances financières et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur économique ainsi que tous autres types de créances financières;
\n
d)les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les brevets, les dessins industriels, les modèles, les marques de commerce, les noms déposés, les secrets d’affaires, les procédés techniques, le savoir-faire et le fonds de commerce;
\n
e)les concessions accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment celles relatives à la prospection, la culture, la mise en valeur, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux dispositions du présent Accord et à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les investissements sont réalisés.
\n
1999 LUXEMBOURG 3. Le terme «revenus» désigne toutes sommes produites par un investissement ou un réinvestissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
\n
4.a) En ce qui concerne le Sultanat d’Oman, le terme «territoire» désigne le territoire terrestre, les eaux territoriales, les zones maritimes et l’espace aérien sous sa souveraineté, y compris la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lesquels le Sultanat d’Oman exerce ses droits souverains et sa juridiction, conformément à ses lois nationales et aux dispositions du droit international.
\n
b)En ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le terme «territoire» désigne le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de l’Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
\n
5.L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.
\n
6.L’expression «législation du travail» désigne la législation du Sultanat d’Oman, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les Conventions internationales du travail ratifiées par chacune des Parties contractantes.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire et créera des conditions favorables à leur réalisation par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation et avec les dispositions du présent Accord.
\n
2.Conformément à ses lois et règlements applicables, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs et aux personnes dont l’activité est en rapport avec les investissements, tels que experts, administrateurs, techniciens et ouvriers, les facilités et les permis d’entrée, de sortie, de séjour et de travail requis.
\n
3.Chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements et soient conformes aux lois applicables de chacune des Parties contractantes.
\n
Article 3Traitement des investissements
\n
1.Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante bénéficieront d’un traitement juste et équitable et jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une entière protection et sécurité.
\n
2.Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus des ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable auxdits investisseurs.
\n
3.Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’exploitation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable auxdits investisseurs.
\n
4.Les dispositions des paragraphes (2) et (3) du présent Article ne pourront être interprétées comme obligeant l’une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant:
\n
a)de sa participation ou de son adhésion, soit à une zone de libre échange, soit à une union douanière, un marché commun ou une union économique existant actuellement ou qui sera créé dans l’avenir, soit à toute autre forme de coopération économique régionale;
\n
b)de tout accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre type d’accord en matière d’imposition.
\n
5.Les dispositions du paragraphe (2) du présent Article n’obligeront pas le Sultanat d’Oman à accorder aux investisseurs de l’autre Partie contractante le traitement qu’il accorde à ses propres investisseurs en ce qui concerne la propriété foncière et immobilière et l’obtention de dons et de prêts à des conditions de faveur.
\n
Article 4Environnement
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier sa politique environnementale sur la base de ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement conformément aux 2000 LUXEMBOURG prescriptions des lois et des conventions internationales liant les Parties contractantes et mettra tout en œuvre, comme prescrit, en vue d’améliorer constamment ladite législation afin de préserver l’environnement et de développer les ressources naturelles.
\n
2.Chaque Partie contractante renforcera sa propre capacité à protéger l’environnement tout en favorisant le développement durable. Aucune des Parties contractantes ne modifiera sa législation actuelle ou future en matière d’environnement basée sur les lois et les conventions internationales liant lesdites Parties contractantes afin d’encourager, de maintenir ou de développer des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera que des experts se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 5Travail
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc.
\n
2.Aucune des Parties contractantes ne modifiera sa législation nationale du travail afin d’encourager, de maintenir ou de développer les investissements qui seront réalisés sur son territoire.
\n
Article 6Nationalisation et expropriation
\n
1 Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises conformément aux lois applicables de chacune des Parties contractantes;
\n
b)les mesures ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.
\n
3.Toute mesure d’expropriation s’accompagnera du paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective, qui sera calculée sur la base de la valeur marchande des investissements immédiatement avant le moment où la décision d’expropriation a été annoncée ou rendue publique. Lorsque la valeur marchande ne peut être aisément établie, le montant de l’indemnité sera déterminé conformément à des principes d’appréciation généralement reconnus et sur la base de principes équitables tenant notamment compte du capital investi, de la dépréciation, de la valeur de remplacement et d’autres facteurs pertinents.
\n
4.Le montant de l’indemnité visée au paragraphe (3) du présent Article sera fixé et payé sans retard dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de la décision d’expropriation. En cas de retard de paiement, un intérêt sur le montant de l’indemnité sera calculé au taux d’intérêt commercial d’usage applicable à la monnaie dans laquelle l’investissement a été réalisé à l’origine, à compter de la fin du délai fixé jusqu’à la date du paiement, étant entendu que cette période supplémentaire ne pourra excéder trois mois.
\n
5.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements ont été touchés par une mesure d’expropriation seront autorisés à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente de la Partie contractante hôte, de leur cas, en ce qui concerne l’évaluation de leur investissement et le paiement d’une indemnité, conformément aux dispositions du présent Article.
\n
Article 7Indemnisation des pertes
\n
1.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenant sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres nationaux ou sociétés ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.
\n
2.Les dispositions du paragraphe (1) du présent Article couvriront les investisseurs de l’une des Parties contractantes qui, dans l’une des situations visées audit paragraphe, auraient subi, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des pertes dues:
\n
a)à la réquisition de leurs biens par les forces ou autorités de cette dernière Partie, ou
\n
b)à la destruction de leurs biens par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit la conséquence d’une action de combat ou commandée par la nécessité de la situation.
\n
2001 LUXEMBOURG
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé par des investisseurs de l’autre Partie contractante, garantira auxdits investisseurs le libre transfert de tous les paiements relatifs à l’investissement, et notamment, mais non exclusivement:
\n
a)des capitaux et des montants supplémentaires destinés à maintenir ou à développer les investissements existants et tous autres montants affectés à la couverture des dépenses liées à la gestion des investissements;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des salaires, rémunérations et sommes dues aux ressortissants de l’autre Partie contractante ainsi qu’aux ressortissants de tout Etat tiers autorisés à exercer des activités en rapport avec les investissements réalisés sur son territoire;
\n
d)des revenus;
\n
e)du produit de la vente et/ou de la liquidation totale ou partielle de tout investissement réalisé par les investisseurs de l’autre Partie contractante, après acquittement de leurs obligations financières;
\n
f)des indemnités payées en exécution des Articles 6 & 7.
\n
2.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci.
\n
Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme désigné par celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie, d’un contrat d’assurance ou d’un cautionnement donné pour un investissement réalisé sur le territoire de l’autre Partie contractante, la première Partie sera pleinement subrogée dans les droits et créances desdits investisseurs, y compris les droits visés à l’Article 12.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 10Application d’autres règles
\n
Si la législation de l’une ou l’autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent des dispositions de caractère général ou particulier, par l’effet duquel les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante bénéficient d’un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ces dispositions, pour autant qu’elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent Accord et les investisseurs pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Engagement spécifique
\n
Sans préjudice des dispositions du présent Accord, les investissements ayant fait l’objet d’un engagement spécifique de l’une des Parties contractantes à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante seront régis par les termes dudit engagement si ce dernier comporte des dispositions plus favorables que celles du présent Accord.
\n
Article 12Règlement des différends entre un investisseur et une Partie contractante
\n
1.Tout différend relatif aux investissements survenant entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie contractante sera, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable par la voie de négociations entre les deux parties concernées.
\n
2.Si le différend ne peut être réglé dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande de règlement, l’investisseur pourra soumettre le différend:
\n
a)à la juridiction compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé; ou
\n
b)à l’arbitrage international:
\n
I selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.), ou 2002 LUXEMBOURG II selon les règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), ou III selon les règles du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), IV à un arbitre international ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc créé en vertu d’un accord entre les parties au différend.
\n
c)Outre les dispositions du paragraphe (2/b) relatives aux procédures d’arbitrage international, lorsque le gouvernement du Sultanat d’Oman est concerné, l’investisseur pourra soumettre le différend:
\n
I au Tribunal arabe d’investissement, conformément aux dispositions du chapitre six de l’Accord unifié pour l’investissement des capitaux arabes;
\n
II au Centre d’arbitrage commercial du CCG.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
d)toute autre forme de règlement des différends convenue entre les parties au différend.
\n
3.En cas d’arbitrage international, chacune des Parties contractantes déclare par la présente disposition qu’elle consent sans restriction à ce que tout différend entre elle-même et un investisseur de l’autre Partie contractante soit soumis à l’arbitrage conformément au présent Article.
\n
4.Si un investisseur partie au différend décide de soumettre le cas à l’une des autorités visées au paragraphe (2) du présent Article, ledit investisseur ne sera pas autorisé à le soumettre à une autre autorité.
\n
5.Les sentences rendues par un tribunal d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend et chaque Partie contractante exécutera lesdites sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
6.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’un cautionnement, d’une garantie ou d’un contrat d’assurance, tel que prévu à l’article 9 du présent Accord.
\n
Article 13Règlement des différends entre les Parties contractantes
\n
1.Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront réglés, dans la mesure du possible, par des négociations par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
a)Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre partie de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage.
\n
Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui entretient des relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes et qui exercera la fonction de président du tribunal.
\n
b)Si la désignation des arbitres n’a pas été effectuée dans les délais stipulés dans le paragraphe (a) du présent Article, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires.
\n
c)Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
\n
d)Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du président et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes, sauf si le tribunal arbitral en décide autrement.
\n
6.Le tribunal arbitral pourra fournir une interprétation de ses décisions à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante.
\n
2003 LUXEMBOURG
\n
Article 14Application de l’Accord
\n
1.Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
\n
2.Le présent Accord ne s’appliquera à aucun différend survenu ni à aucune revendication liée aux investissements faite avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
\n
Article 15Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de vingt ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de vingt ans.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de vingt ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Mascate, le 17.12.1429 de l’Hégire, correspondant au 16.12.2008, en double exemplaire, chacun en langues anglaise, française, néerlandaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise:
\n
Pour le Royaume de Belgique:
\n
Pour la Région wallonne:
\n
Pour la région flamande:
\n
Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
\n
Pour le Sultanat d’Oman:
\n
Pour le Grand-Duché de Luxembourg: * 2004 LUXEMBOURG ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République de Colombie, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Royaume de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, et le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la République de Colombie, d’autre part, (ci-après mentionné à titre individuel comme «Partie contractante» et mentionné à titre collectif comme «les Parties contractantes»), Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Parties contractantes;
\n
Ayant pour objectif de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante; et Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Parties contractantes.
\n
ONT CONCLU L’ACCORD SUIVANT, ci-après dénommé «Cet Accord»:
\n
Article I Définitions Pour l’application du présent Accord:
\n
1.
\n
Le terme «investisseur» désigne: a. les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République de Colombie est considérée comme étant l’un de leurs ressortissants respectifs; et b. les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Colombie et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, ou son siège sur le territoire de la République de Colombie respectivement; ainsi que des activités commerciales importantes sur le territoire de l’Etat considéré.
\n
1.1. Le présent Accord ne s’applique pas aux investissements effectués par des personnes physiques qui sont ressortissantes des deux Parties contractantes.
\n
2.
\n
Le terme «investissement» désigne tout élément d’actif économique, investi ou réinvesti, directement ou indirectement, par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire d’un Etat partie au présent Accord conformément à la législation de l’Etat concerné et notamment, mais non exclusivement: a. les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits analogues; y compris les droits de propriété; b. les obligations, actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans les sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes; c. les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique; d. les droits de propriété intellectuelle, y compris entre autres les droits d’auteur, les droits voisins et les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les procédés techniques, les marques de fabricants et les marques de commerce, les noms déposés, les dessins industriels, le savoir-faire et le fonds de commerce; e les concessions accordées par la loi, par un acte administratif ou en vertu d’un contrat, notamment celles relatives à l’exploration, au développement, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles; f. toutes opérations d’emprunt à l’étranger conformément à la loi de chacune des Parties contractantes, en rapport avec un investissement.
\n
2005 LUXEMBOURG 2.1. Le terme «investissement» n’inclut pas: a. les opérations relatives à la dette publique; b. les créances découlant exclusivement: i. de contrats commerciaux ne constituant pas un investissement tel que décrit précédemment, de vente de biens ou de services, par un ressortissant ou une entité légale se trouvant sur le territoire de l’une des Parties contractantes, à un ressortissant ou à une entité légale se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante; ou ii. de crédits octroyés dans le cadre de ce type de transaction commerciale.
\n
2.2. Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissement au sens du présent Accord, à condition que cette modification s’inscrive dans le cadre des définitions du présent Article et intervienne conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été admis.
\n
2.3. Conformément au paragraphe 2 du présent Article, les caractéristiques minimales d’un investissement sont les suivantes: a. l’engagement de capitaux ou d’autres ressources; b. la perspective d’une plus-value ou d’un bénéfice; c. un risque estimé raisonnable pour l’investisseur.
\n
3.
\n
Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
\n
4.
\n
Le terme «territoire» s’applique: a. au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles; et b. au territoire de la République de Colombie, qui englobe, outre son territoire continental, l’archipel de San Andres, Providencia et Santa Catalina, l’île de Malpelo, et l’ensemble des autres îles, îlots, cayes, caps et hauts fonds lui appartenant, ainsi que l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquels elle exerce sa souveraineté ou ses droits souverains ou sa juridiction conformément à ses lois nationales et au droit international, y compris les traités internationaux applicables.
\n
5.«Législation en matière d’environnement» désigne:
\n
5.1. En ce qui concerne le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, toute législation ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants: a. prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement; b. contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives; c. protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes; et 5.2. En ce qui concerne la République de Colombie, toute législation promulguée par le Congrès, ou tout décret ou toute résolution émanant du niveau central du gouvernement, ou toute disposition contenue dans l’un ou l’autre de ces instruments, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants: a. prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement; b. contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives; c. protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
\n
6.
\n
L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Colombie, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous, tels qu’acceptés dans le cadre de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail et son suivi: a. le droit d’association; b. le droit d’organisation et de négociation collective; c. l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit; d. un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi.
\n
2006 LUXEMBOURG Article II Champ d’application 1. Le présent Accord s’appliquera aux investissements existant au moment de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux investissements effectués après son entrée en vigueur par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec la législation de cette dernière. Toutefois, le présent Accord ne s’appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur, ni aux différends relatifs à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur.
\n
2.En ce qui concerne les emprunts à l’étranger, le présent Accord s’appliquera exclusivement aux emprunts contractés après son entrée en vigueur.
\n
3.Aucune disposition du présent Accord n’obligera l’une ou l’autre Partie contractante à protéger les investissements réalisés au moyen de capitaux ou d’avoirs tirés d’activités illicites, et le présent Accord ne pourra être interprété de manière à empêcher une Partie d’adopter ou de maintenir en place des mesures destinées à préserver l’ordre public, de remplir ses obligations pour le maintien ou la restauration de la paix et de la sécurité internationales; ou pour la protection de ses propres intérêts essentiels en matière de sécurité.
\n
4.Les dispositions du présent Accord ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
\n
5.Aucune disposition du présent Accord ne s’appliquera aux mesures prudentielles concernant le secteur financier adoptées par l’une ou l’autre Partie contractante, conformément à sa législation, notamment dans le but de protéger les investisseurs, les déposants, les preneurs d’assurance ou les personnes bénéficiant d’un droit de garde, ou de préserver l’intégrité et la stabilité du système financier.
\n
Article III Promotion et protection des investissements 1. Chacune des Parties contractantes, sous réserve de sa politique générale en matière d’investissements étrangers, encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et les admettra en conformité avec sa législation.
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2.Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante jouiront en tout temps d’un traitement juste et équitable, ainsi que d’une protection et sécurité intégrales, conformément au droit international coutumier.
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3.Chacune des Parties contractantes protégera sur son territoire les investissements réalisés conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas par des mesures discriminatoires abusives ou injustifiées, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’extension, la vente et la liquidation desdits investissements.
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4.Pour plus de certitude, a. les concepts de «traitement juste et équitable» et de «protection et sécurité intégrales» n’exigeront pas un traitement supplémentaire à celui exigé par la norme minimale de traitement des étrangers conformément au droit international coutumier et aux principes généraux de droit inscrits dans les principaux systèmes légaux du monde; b. la constatation qu’il y a eu violation d’une autre disposition du présent accord ou d’un autre accord international n’implique pas nécessairement qu’il y a eu violation de la norme minimale de traitement des étrangers; c. le concept de «traitement juste et équitable» couvre entre autres l’interdiction du déni de justice dans le cadre des procédures pénales, civiles ou administratives conformément au principe de la régularité de la procédure inscrit dans les principaux systèmes légaux du monde; et d. la norme de «protection et sécurité intégrales» n’implique en aucun cas un traitement plus favorable que celui accordé aux nationaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé.
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Article IV Traitement national 1. Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements réalisés sur son territoire par ses propres nationaux.
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2.Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux investissements réalisés par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements de ses propres investisseurs.
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Article V Traitement de la Nation la plus favorisée 1. Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs de tout Etat qui n’est pas Partie contractante.
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2007 LUXEMBOURG 2. Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux investissements réalisés par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs de tout Etat qui n’est pas Partie contractante.
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3.Le traitement le plus favorable à accorder dans des circonstances similaires visé dans le présent Accord n’inclut pas les mécanismes de règlement de différends en matière d’investissement, tels que mentionnés aux Articles XII et XIII du présent Accord, prévus par des traités ou des accords internationaux d’investissement.
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4.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat qui n’est pas Partie contractante, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun existant ou futur ou à toute autre forme d’organisation économique régionale ou à tout accord international destiné à faciliter le commerce transfrontalier.
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Article VI Libres transferts 1. Chaque Partie contractante permettra aux investisseurs de l’autre Partie contractante de transférer librement tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment mais non exclusivement: a. le montant du principal et les montants additionnels nécessaires pour établir, maintenir, accroître et développer l’investissement; b. les revenus tels que définis à l’Article I, paragraphe 3; c. les paiements au titre d’emprunts à l’étranger; d. les sommes découlant du règlement de différends et les indemnisations, comme prévu par les Articles IX et X; e. le produit de la vente totale ou partielle, ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement, pouvant comprendre les plus-values ou augmentations du capital investi; f. les salaires et rémunérations du personnel recruté à l’étranger en rapport avec un investissement.
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2.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
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3.Chacune des Parties contractantes permettra l’exécution des transferts sans délai injustifié, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
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4.Nonobstant les dispositions du présent Article, toute Partie contractante pourra soumettre à conditions ou empêcher un transfert, en appliquant de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi sa législation relative aux matières suivantes: a. procédures de faillite, restructuration de sociétés ou insolvabilité; b. exécution de sentences pénales ou arbitrales ou de sentences administratives confirmées; c. respect des obligations fiscales ou en matière de travail.
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5.Toute Partie contractante pourra adopter ou maintenir en place des mesures non conformes à ses obligations en vertu du présent Article: a. en cas de sérieuses difficultés financières externes et concernant la balance des paiements ou de menace de pareilles difficultés; ou b. lorsque, dans certaines circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux engendrent ou menacent d’engendrer de sérieuses difficultés de gestion macroéconomique, notamment en matière de politique monétaire et de change.
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6.Les mesures visées au paragraphe 5 ci-dessus: a. seront conformes aux statuts du Fonds monétaire international aussi longtemps que la Partie contractante qui adopte ces mesures est partie auxdits statuts; b. se limiteront aux mesures nécessaires pour faire face aux circonstances décrites au paragraphe 5 ci-dessus; c. seront temporaires et cesseront dès que les conditions le permettront; et d. seront notifiées sans délai à l’autre Partie contractante.
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Article VII Environnement 1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
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2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de 2008 LUXEMBOURG possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
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3.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement.
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4.Aucune disposition du présent accord n’aura pour effet d’empêcher une Partie contractante d’adopter, de maintenir en place ou d’exécuter toute mesure qu’elle juge appropriée pour garantir qu’une activité d’investissement sur son territoire est réalisée en conformité avec la législation environnementale de la Partie concernée.
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5.Les mécanismes de règlement des différends visés aux Articles XII et XIII du présent Accord ne s’appliqueront pas aux obligations contractées au titre du présent Article.
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Article VIII Travail 1.
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Les Parties contractantes reconnaissent: a. que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence sa législation du travail; b. que chaque Partie contractante mettra tout en œuvre en vue de garantir que les principes énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 sont reconnus et appliqués par sa législation nationale; et c. qu’il n’est pas approprié d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire en assouplissant la législation nationale du travail.
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2.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail.
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3.Aucune disposition du présent accord n’aura pour effet d’empêcher une Partie contractante d’adopter, de maintenir en place ou d’exécuter toute mesure qu’elle juge appropriée pour garantir qu’une activité d’investissement sur son territoire est réalisée en conformité avec la législation du travail de la Partie concernée.
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4.Les mécanismes de règlement des différends visés aux Articles XII et XIII du présent Accord ne s’appliqueront pas aux obligations contractées au titre du présent Article.
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Article IX Expropriation et indemnisation 1. Les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante ne seront pas nationalisés, ni soumis à une expropriation directe ou indirecte ou à d’autres mesures ayant des effets similaires (désignées ci-après sous le terme d’«expropriation»), si ce n’est pour des raisons d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national. En cas d’expropriation, les conditions suivantes devront être remplies: a. les mesures seront prises selon une procédure légale; b. les mesures ne seront pas discriminatoires et seront prises de bonne foi; et c. les mesures seront assorties de dispositions prévoyant une indemnisation rapide, adéquate et effective.
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2.Il est entendu que le critère «utilidad pública o interés social» figurant à l’Article 58 de la Constitución Política de Colombia (1991) est compatible avec le terme «utilité publique» utilisé dans le présent Article.
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3.Il est entendu que: a. l’expropriation indirecte résulte d’une mesure ou d’un train de mesures d’une Partie contractante qui a un effet équivalent à l’expropriation directe sans transfert formel de titre ou confiscation pure et simple; b. pour établir si une mesure ou un train de mesures d’une Partie contractante constitue une expropriation indirecte, il faudra un examen au cas par cas et une enquête sur les faits où les critères pris en considération seront, entre autres, la portée de la mesure ou du train de mesures et la mesure dans laquelle les anticipations définies et raisonnables fondées sur l’investissement s’en trouvent contrecarrées; c. sauf dans de rares cas, par exemple lorsque la mesure ou le train de mesures est si rigoureux au regard de leur objet qu’on ne pourra raisonnablement penser qu’elles ont été adoptées et appliquées de bonne foi, les mesures non discriminatoires d’une Partie qui sont conçues et appliquées à des fins d’utilité publique ou de santé publique, de sécurité et d’environnement ne constituent pas une expropriation indirecte.
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4.Le montant des indemnités correspondra à la valeur marchande des investissements à la veille du jour où les mesures d’expropriation ont été prises ou rendues publiques, suivant la première situation qui se présente.
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5.Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de l’expropriation jusqu’à la date du paiement.
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6.La légalité de la mesure et le montant de l’indemnisation pourront être contestés devant les autorités judiciaires de la Partie contractante ayant adopté la mesure.
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7.Sous réserve du présent Article, les Parties contractantes pourront établir des monopoles et se réserver des activités stratégiques privant les investisseurs de la possibilité de développer certaines activités économiques, pourvu que ce soit à des fins d’utilité publique.
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8.Les Parties contractantes confirment que la délivrance de licences obligatoires conformément à l’Accord de l’OMC sur les ADPIC ne pourra pas être contestée au titre des dispositions énoncées dans le présent Article.
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2009 LUXEMBOURG Article X Indemnisation des dommages ou des pertes Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie contractante auraient subi des pertes dues à une guerre, un conflit armé, une révolution, un état d’urgence national, une insurrection, des troubles civils ou d’autres événements similaires, bénéficieront d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée ou à ses propres investisseurs, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs.
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Article XI Subrogation 1. Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie contre les risques non commerciaux donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
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2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
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Article XII Règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante 1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie Contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de l’investisseur à l’autre Partie Contractante.
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La notification sera accompagnée d’informations sur les faits et spécifiera la base juridique. Dans la mesure du possible, les parties au différend tenteront de régler celui-ci par des négociations à l’amiable.
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2.En ce qui concerne les actes d’une autorité gouvernementale lorsqu’il s’agit de soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu du présent Article, ou à un tribunal local ou un tribunal administratif, les voies de recours administratives locales devront d’abord être épuisées, si la législation de la Partie Contractante l’exige. Cette procédure n’excédera en aucun cas six mois depuis la date de son lancement par l’investisseur et n’empêchera pas l’investisseur de demander des consultations telles que prévues au paragraphe 3 du présent Article.
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3.Aucune disposition du présent Article ne pourra être interprétée de manière à empêcher les parties à un différend de soumettre leur différend, à partir de la notification de ce dernier, à une médiation ou conciliation ad hoc ou institutionnelle, avant ou pendant les procédures contentieuses.
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4.A défaut de règlement du différend dans les sept (7) mois à compter de la notification écrite spécifiée au paragraphe 1, le différend pourra être soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de la Partie contractante où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage national ou international. Avant de soumettre une plainte à l’arbitrage international en vertu du présent Article, la notification d’intention visée au paragraphe 7 sera soumise au moins cent quatre-vingts (180) jours à l’avance. La notification d’intention pourra être soumise, au plus tôt, un (1) mois à compter de la notification du différend visée au paragraphe 1.
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5.A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours judiciaires internes.
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6.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’une des instances mentionnées ci-après, au choix de l’investisseur: a. à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi, sauf convention contraire entre les Parties, selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), sur le territoire d’un Etat partie à la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après dénommée «Convention de New York»); ou b. au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «Convention CIRDI»), lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Pour le cas où une seule des Parties contractantes est partie à la Convention CIRDI, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend puisse être soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI; ou c. à la Cour d’arbitrage de la Chambre internationale de commerce à Paris; ou d. à un tribunal arbitral du Centre de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Bogota.
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6.1. Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, cette Partie contractante informera l’investisseur concerné par écrit de la désignation de l’instance d’arbitrage parmi les options prévues aux sous-paragraphes 6.a., 6.b. ou 6.c. de cet Article.
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2010 LUXEMBOURG 7. L’investisseur partie au différend ne pourra soumettre une plainte à l’arbitrage que si le délai fixé au paragraphe 4 du présent Article est écoulé et qu’il a notifié par écrit à la Partie contractante concernée, cent quatre-vingts (180) jours à l’avance, son intention de soumettre une plainte à l’arbitrage («notification d’intention»). Ladite notification précisera le nom et l’adresse de l’investisseur partie au différend, les dispositions du présent accord qui sont présumées avoir été violées, les faits sur lesquels repose la plainte, la valeur estimée des dommages et l’indemnisation demandée.
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8.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité d’un subrogé couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une garantie telle que prévue à l’Article XI du présent Accord.
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9.Dès que l’investisseur aura soumis le différend soit à un tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été admis, soit à l’un des mécanismes d’arbitrage décrits ci-dessus, le choix de la procédure sera définitif.
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10.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter et à observer les sentences en conformité avec sa législation nationale et avec les accords internationaux applicables.
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11.Les Parties contractantes s’abstiendront de traiter, par la voie diplomatique, les questions relatives à des différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante soumis à une procédure judiciaire ou à l’arbitrage international, conformément aux dispositions du présent Article, à moins qu’une des parties au différend n’ait pas obtempéré à la décision du tribunal ou à la sentence arbitrale, selon les conditions énoncées dans ladite décision ou sentence arbitrale.
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12.Aucune plainte ne pourra être déposée par un investisseur si plus de soixante (60) mois se sont écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation alléguée du présent Accord, ainsi que des pertes et dommages présumés.
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13.Les mécanismes de règlement des différends prévus par le présent Accord se baseront sur les dispositions du présent Accord et sur les règles arbitrales applicables de l’instance à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise.
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14.Dès que possible et sans préjudice des règles d’arbitrage applicables, à la demande du défendeur, le Tribunal pourra se prononcer sur les questions préliminaires relatives à la compétence et à l’admissibilité.
\n
14.1. Lorsque le Tribunal tranche sur l’objection du défendeur, il pourra statuer sur les dépens et honoraires d’avocats exposés durant la procédure, selon que l’objection a ou n’a pas eu gain de cause.
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14.2. Le Tribunal pourra examiner si la plainte du requérant ou l’objection du défendeur est frivole, et fournira en quel cas aux parties au différend l’occasion raisonnable de présenter des observations. Dans le cas d’une plainte frivole, le Tribunal mettra les dépens à la charge du requérant.
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15.Lorsqu’un tribunal rend une sentence définitive défavorable au requérant, il pourra accorder uniquement des dommages-intérêts pécuniaires, et tout intérêt applicable; de même qu’attribuer les dépens et les honoraires d’avocats conformément au présent Article et aux règles d’arbitrage applicables. Il est entendu qu’un tribunal arbitral au titre du présent Article ne sera pas compétent pour examiner la légalité d’une loi ou d’un règlement national au regard de la constitution ou de l’ordre juridique de la Partie concernée.
\n
16.La signification à une Partie contractante de la notification d’intention et d’autres documents se fera à l’endroit fixé par ladite Partie contractante à l’Annexe I.
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Article XIII Règlement de différends entre les Parties contractantes 1. Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront réglés, dans la mesure du possible, par la voie de négociations diplomatiques directes.
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2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties contractantes; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les six (6) mois à compter de la date de sa constitution, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante: a. Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
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Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat qui n’est pas Partie contractante avec lequel les deux Parties contractantes entretiennent des relations diplomatiques, qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral. b. Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
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2011 LUXEMBOURG c. Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s). d. Si le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou s’il est lui aussi empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
\n
4.Le Tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. Le Tribunal d’arbitrage statuera sur la base des dispositions du présent Accord et des principes du droit international applicables en l’espèce.
\n
5.Sauf convention contraire, les Parties contractantes supporteront à parts égales les frais liés à la désignation des arbitres et les frais de la procédure arbitrale.
\n
Article XIV Règles applicables Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article XV Consultations Les Parties contractantes se consulteront au sujet de toute question en rapport avec les investissements et avec l’application ou l’interprétation du présent Accord.
\n
Article XVI Dispositions finales Entrée en vigueur et durée 1. Le présent Accord entrera en vigueur soixante (60) jours à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
2.A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l’expiration de sa période de validité, le présent Accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification transmise par la voie diplomatique et introduite au moins douze mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
3.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Bruxelles, le 4 février 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues espagnole, anglaise, française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise:
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Pour le Royaume de Belgique:
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Pour la Région wallonne:
\n
Pour la région flamande:
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Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
\n
Pour la République de Colombie:
\n
Pour le Grand-Duché de Luxembourg: * 2012 LUXEMBOURG ANNEXE I Notification de documents à une Partie au titre de l’Article XII Union Economique Belgo-Luxembourgeoise En ce qui concerne l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, la notification d’intention et les autres documents concernant le règlement des différends au titre de l’Article XII seront signifiés à l’endroit suivant:
\n
Service Public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Direction des Intérêts économiques 15, Rue de Petits Carmes B-1000 Bruxelles – Belgique Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration 5, Rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg – Luxembourg Colombie En ce qui concerne la Colombie, la notification d’intention et les autres documents concernant le règlement des différends au titre de l’Article XII seront signifiés à l’endroit suivant:
\n
Dirección de Inversión Extranjera y Servicios Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Calle 28 # 13 A – 15 Bogotá D.C. – Colombia * 2013 LUXEMBOURG ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Royaume de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord, 1. Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan respectivement;
\n
b)les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la mise en valeur, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’«investissements» au sens du présent Accord.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et honoraires.
\n
4.Le terme «territoire» s’applique:
\n
a)au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
2014 LUXEMBOURG
\n
b)au territoire de la République du Tadjikistan, y compris l’espace aérien au-dessus de la République du Tadjikistan, ainsi qu’à tout autre territoire défini ou qui sera défini à l’avenir conformément au droit international et à la législation nationale de la République du Tadjikistan, sur lesquels la République du Tadjikistan exerce ses droits souverains en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales.
\n
5.L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
\n
a)prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement;
\n
b)contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives;
\n
c)protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
\n
6.L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
\n
a)le droit d’association;
\n
b)le droit d’organisation et de négociation collective;
\n
c)l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
\n
d)un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;
\n
e)des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
\n
4.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
\n
Article 5Environnement
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa 2015 LUXEMBOURG législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 6Travail
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 7Mesures privatives et restrictives de propriété
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises selon une procédure légale;
\n
b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
\n
Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
\n
2016 LUXEMBOURG
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’article 7.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
\n
Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 10Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 12Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
2017 LUXEMBOURG 3. En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-après, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par «la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à désigner l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 13Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation
\n
ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 14Investissements antérieurs
\n
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
\n
Article 15Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
2018 LUXEMBOURG EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Bruxelles, le 10 février 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues anglaise, française, néerlandaise, russe et tadjik, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise:
\n
Pour le Royaume de Belgique:
\n
Pour la Région wallonne:
\n
Pour la région flamande:
\n
Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
\n
Pour la République du Tadjikistan:
\n
Pour le Grand-Duché de Luxembourg: * 2019 LUXEMBOURG ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du Panama, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Royaume de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la République du Panama, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord:
\n
1.Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République du Panama est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama respectivement;
\n
b)les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale établie conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et honoraires.
\n
4.Le terme «territoire» s’applique:
\n
a)au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)au territoire de la République du Panama ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sousmarines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de la République du Panama et sur lesquelles celle-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
\n
2020 LUXEMBOURG 5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Etats Contractants, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.
\n
6.L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les Conventions de travail internationales que chaque Partie contractante a ratifiées.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera, sur son territoire, aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Les dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article ne pourront pas être interprétées de manière à obliger une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant:
\n
a)d’une union douanière, d’une zone de libre échange, d’un marché commun ou d’une union monétaire existant ou futur ou de tout accord international analogue ou de toute autre forme d’organisation économique régionale, auquel l’une ou l’autre des Parties contractantes est ou peut devenir partie, ou
\n
b)de tout accord ou arrangement international portant entièrement ou principalement sur des matières fiscales.
\n
Article 5Environnement
\n
1.Les Parties contractantes réaffirment leur droit de fixer des niveaux de protection de l’environnement et de développer leurs politiques et priorités en la matière. Ceci implique également le droit d’adopter ou de modifier leurs propres lois environnementales, conformément à leurs législations nationales respectives.
\n
2.Aucune des Parties contractantes n’assouplira sa législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements, l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
\n
3.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues de favoriser la protection de l’environnement, par la promotion de politiques et de pratiques de prévention, en ce compris, le cas échéant, la définition de normes communes de protection. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 6Travail
\n
1.Les Parties contractantes réaffirment leur droit de fixer leurs normes nationales en matière de travail et de développer leurs propres politiques et priorités en la matière.
\n
2.Aucune des Parties n’assouplira sa législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements, l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
\n
2021 LUXEMBOURG 3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi.
\n
Article 7Expropriation
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises dans le respect des prescriptions légales;
\n
b)les mesures ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
\n
Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’Article 7.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci aux transactions, au comptant, dans la monnaie utilisée.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires habituels.
\n
Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
2022 LUXEMBOURG
\n
Article 10Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 12Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-après, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–au Tribunal d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
\n
–à l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce, à Stockholm.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 13Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation
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ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
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2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
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2023 LUXEMBOURG 3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
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Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
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Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
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Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
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4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
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5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
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6.Les dispositions du présent Article ne s’appliqueront pas aux différends pouvant survenir sur la base de l’Article 5 ou de l’Article 6 du présent Accord.
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Article 14Investissements antérieurs
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1.Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
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Article 15Entrée en vigueur et durée
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1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
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A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
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2.En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.
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EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
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FAIT à Panama, le 26 mars 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
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Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise:
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Pour le Royaume de Belgique:
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Pour la Région wallonne:
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Pour la région flamande:
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Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
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Pour la République du Panama:
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Pour le Grand-Duché de Luxembourg: * 2024 LUXEMBOURG ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Royaume de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade (ci-après dénommés individuellement «la Partie contractante», ou collectivement «les Parties contractantes»), Désireux de créer des conditions favorables au développement des investissements des nationaux et des sociétés de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante;
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Reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements en vertu d’accords internationaux auront pour effet de stimuler les initiatives commerciales individuelles et d’accroître la prospérité des Parties contractantes;
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SONT CONVENUS de ce qui suit:
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Article 1Définitions
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Pour l’application du présent Accord: (a) «sociétés» désigne: (i) en ce qui concerne la Barbade, les entreprises, firmes et associations établies ou constituées conformément à la législation en vigueur à la Barbade; (ii) en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, toute entreprise, firme ou association établie ou constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.
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Pour l’application du présent Accord, toute société établie ou constituée conformément à la législation d’une des Parties contractantes mais effectivement contrôlée, directement ou indirectement, par des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante sera traitée comme une société de cette dernière Partie contractante. (b) «législation en matière d’environnement» désigne: toute législation des Parties contractantes en vigueur à la date de signature du présent Accord ou adoptée après cette date, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants: (i) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement; (ii) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives; (iii) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes. (c) «investissements» désigne: tout élément d’actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti, directement ou indirectement et notamment, mais non exclusivement: (i) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits de propriété tels que hypothèques, privilèges ou gages; (ii) les actions, parts et obligations de sociétés et toute autre forme de participation dans le capital d’une société; (iii) les créances et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur financière; et (iv) les droits de propriété intellectuelle, le fonds de commerce, les procédés techniques et le savoir-faire; (v) les concessions commerciales accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.
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2025 LUXEMBOURG Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ou les apports en numéraire, en nature ou en services ont été investis ou réinvestis, directement ou indirectement, n’affectera leur qualité d’investissements. (d) «législation du travail» désigne: toute législation des Parties contractantes en vigueur à la date de signature du présent Accord ou adoptée après cette date, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise à mettre en application les normes de protection du travail énumérées ci-dessous telles que définies par l’Organisation internationale du Travail: (i) le droit d’association; (ii) le droit d’organisation et de négociation collective; (iii) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit; (iv) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi; (v) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs. (e) «nationaux» désigne: (i) en ce qui concerne la Barbade, les personnes physiques dont la qualité de nationaux de la Barbade découle de la législation en vigueur à la Barbade; (ii) en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg. (f) «revenus» désigne: les sommes produites par les investissements et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités. (g) «territoire» désigne: (i) en ce qui concerne la Barbade, son territoire, sa mer territoriale et la zone économique exclusive définie par les lois nationales de la Barbade et conformément au droit international, comme une zone à l’intérieur de laquelle la Barbade est habilitée à exercer ses droits souverains ou sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles; (ii) en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, le territoire terrestre du Royaume de Belgique et le territoire terrestre du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
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Article 2Promotion et protection des investissements
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1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements de capitaux sur son territoire, créera des conditions favorables à leur réalisation par des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements sous réserve de son droit d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par sa législation.
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2.Les investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de l’une des Parties contractantes bénéficieront en tout temps d’un traitement juste et équitable et jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une protection et d’une sécurité entières.
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3.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public ou de la sécurité publique, aucune Partie contractante n’entravera, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation des investissements réalisés sur son territoire par des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante.
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4.Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes les obligations contractées par rapport aux investissements réalisés par des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante.
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Article 3Traitement national et nation la plus favorisée
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1.Aucune Partie contractante n’appliquera sur son territoire aux investissements ou aux revenus de nationaux ou de sociétés de l’autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements ou aux revenus de ses propres nationaux ou sociétés ou aux investissements ou revenus de nationaux ou de sociétés de tout Etat tiers.
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2.En ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation des investissements, aucune Partie contractante n’appliquera sur son territoire aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres nationaux ou sociétés ou aux nationaux ou sociétés de tout Etat tiers.
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3.Pour éviter toute équivoque, il est confirmé que le traitement visé aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus s’appliquera aux dispositions des Articles 1 à 15 du présent Accord.
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2026 LUXEMBOURG
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Article 4Indemnisation des pertes
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Sans préjudice des autres dispositions du présent Accord, les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national ou révolte sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres types de dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés. Les paiements en découlant seront librement transférables.
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Article 5Expropriation
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1.Les investissements des nationaux ou des sociétés de chacune des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni expropriés, ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignées ci-après sous le terme d’«expropriation») sur le territoire de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national.
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Les expropriations seront réalisées sur une base non discriminatoire et moyennant le paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective. Le montant de l’indemnité correspondra à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant l’expropriation ou le moment où l’intention d’exproprier a été rendue publique, suivant la première situation qui se présente; les indemnités porteront intérêt au taux commercial applicable jusqu’à la date du paiement, elles seront versées sans retard injustifié, seront effectivement réalisables et librement transférables. Le national ou la société lésé(e) sera autorisé(e), en vertu de la législation de la Partie contractante qui a procédé à l’expropriation, à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité indépendante de ladite Partie contractante, de son cas et de l’évaluation de l’investissement, conformément aux principes énoncés dans le présent paragraphe.
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2.Lorsqu’une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société établie ou constituée conformément à la législation en vigueur sur n’importe quelle partie de son territoire, dans laquelle des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante détiennent des actions, elle veillera à ce que les dispositions du paragraphe (1) du présent Article soient appliquées dans la mesure nécessaire pour garantir le paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie contractante qui détiennent lesdites actions, au titre de leur investissement.
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Article 6Transferts
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Chaque Partie contractante garantira aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les investissements et revenus, y compris tous les paiements y relatifs. Les transferts seront effectués sans délai dans la monnaie convertible dans laquelle les capitaux étaient investis à l’origine ou dans toute autre monnaie convertible, sans autres charges que les frais bancaires usuels. Sauf convention contraire avec l’investisseur, les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert conformément à la réglementation des changes en vigueur.
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Article 7Exceptions
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Les dispositions du présent Accord relatives à l’octroi d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux nationaux ou aux sociétés de l’une ou l’autre Partie contractante ou de tout Etat tiers ne pourront être interprétées comme obligeant une Partie contractante à étendre aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant: (a) d’une union douanière, d’une zone de libre échange ou d’un marché commun existants ou futurs ou de toute autre forme d’organisation économique régionale, à laquelle l’une ou l’autre des Parties contractantes est ou peut devenir partie, ou (b) de tout accord ou arrangement international concernant principalement ou exclusivement l’imposition ou de toute législation nationale concernant principalement ou exclusivement l’imposition.
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Article 8Règlement des différends relatifs aux investissements
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1.Tout différend relatif à un investissement entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de l’investisseur à l’autre Partie contractante.
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Dans la mesure du possible, les parties au différend tenteront de le régler par des négociations à l’amiable.
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2.A défaut de règlement du différend dans les trois mois de la notification, celui-ci sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
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2027 LUXEMBOURG A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
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3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur: (a) à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.) sur le territoire d’un Etat partie à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après dénommée la «Convention de New York»); (b) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965; (c) à un tribunal arbitral (composé de trois arbitres) établi (i) conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ou de la London Court of International Arbitration (L.C.I.A.), qui tranchera le différend selon lesdites règles; et (ii) sur le territoire d’un Etat partie à la Convention de New York.
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4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection ou comme moyen de défense, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie