Loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative ᎏ Texte coordonné

625 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A ᎏ N° 36 7 juin 1989 Sommaire INSTITUT DE FORMATION ADMINISTRATIVE Textes coordonnés Loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative ᎏ Texte coordonné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page A. Formation générale des fonctionnaires-stagiaires ᎏ Règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative ᎏ Republication . . . . . ᎏ Règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations ᎏ Texte coordonné . . . . . . . . . . ᎏ Règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983 déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative ᎏ Texte coordonné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. Formation continue des fonctionnaires et employés de l´Etat ᎏ Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat (Extrait: Art. 22 - Vl) ᎏ Republication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat (Extrait) ᎏ Republication . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Règlement grand-ducal du 17 octobre 1986 déterminant l´organisation des cours de recyclage ou de perfectionnement des fonctionnaires de l´Etat et les éléments à la base de l´avis du chef d´administration ᎏ Republication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

626 628 628 630 632 633 634 635 636 659 660 662 682 684 686 686 626 Loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, modifiée par 1. Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Texte coordonné I. Dispositions générales

Art. 1Il est créé un Institut de formation administrative, dénommé ci-après «Institut» et placé sous l´autorité du

membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Art. 2L´Institut a pour mission de promouvoir la formation du personnel de l´Etat et des établissements publics de

l´Etat en vue de l´admission aux fonctions administratives de la carrière supérieure, de la carrière du rédacteur et de celle de l´expéditionnaire administratif.

La mission ainsi définie peut être complétée et spécifiée par règlement grand-ducal. er II. Organisation de la formation

Art. 3L´Institut comprend une section pour chacune des carrières mentionnées à l´article 2 ci-dessus ainsi qu´une

section spéciale pour les cours de perfectionnement mentionnés à l´article 13 ci-dessous.

Art. 4(Loi du 14 décembre 1983)

«La formation est assurée par l´Institut en collaboration avec les administrations d´attache auxquelles les stagiaires ont été affectés après les examens-concours.

Un règlement grand-ducal réglera le mode de collaboration entre l´Institut et les administrations.»

Art. 5(abrogé par la loi du 14 décembre 1983)

Art. 6(Loi du 29 juillet 1988)

«I. La formation générale des stagiaires des carrières visées par la présente loi est assurée par l´Institut. Elle se fait pendant la première année du stage, la période des vacances scolaires non comprise.

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat fixe le nombre d´heures de formation dans les différentes carrières.»

II. La formation spéciale des stagaires est assurée par les administrations en collaboration avec l´Institut.

Art. 7I. Les candidats doivent se soumettre aux épreuves organisées par l´Institut suivant les modalités à fixer par un

règlement du ministre de la Fonction publique. (Loi du 29 juillet 1988) «II. A la fin de la première année de stage, l´Institut procède à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne les épreuves de la formation générale.

A la fin du stage, l´administration à laquelle le candidat est attaché procède à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne les épreuves de la formation spéciale.

Les modalités de l´examen de fin de stage sont arrêtées conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l´article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.

Pour le classement final des candidats, le résultat des épreuves de la formation générale et celui des épreuves de la formation spéciale sont mis en compte à raison de cinquante pourcent chacun.»

III. Les candidats sont nommés aux emplois vacants de leur administration d´attache dans l´ordre de leur classement final.

III. Statut du personnel enseignant

Art. 8L´enseignement est assuré par des chargés de cours nommés par le ministre de la Fonction publique

Les chargés de cours doivent soit être porteurs d´un grade d´enseignement supérieur correspondant à la matière qu´ils sont chargés d´enseigner, soit posséder des titres appuyés par des publications ou des recherches, soit posséder la qualification professionnelle requise pour les matières qu´ils sont appelés à enseigner.

Les chargés de cours peuvent être de nationalité luxembourgeoise ou étrangère.

Les chargés de cours sont nommés par le ministre de la Fonction publique, la commission administrative entendue en son avis.

L´acte de nomination détermine les attributions du titulaire, conformément aux programmes d´études et de stage applicables.

Art. 9Les chargés de cours sont nommés pour des mandats, renouvelables, d´une durée de trois ans

IV. Organisation de l´Institut

Art. 10I. La direction de l´Institut est assurée par un chargé de la direction qui doit être fonctionnaire de la carrière

supérieure de l´administration.

Il est nommé par le ministre de la Fonction publique pour un mandat, renouvelable, d´une durée de six ans.

Il représente l´Institut et assure l´exécution des décisions du ministre de la Fonction publique.

II. Le chargé de la direction est assisté par un secrétaire à tâche complète dont les fonctions sont assumées par un fonctionnaire ou un fonctionnaire-stagiaire de la carrière du rédacteur détaché d´une administration.

627 Il est autorisé à porter le titre de secrétaire sans que pour autant ni son rang ni son traitement n´en soient modifiés.

III. En outre des fonctionnaires ou fonctionnaires-stagiaires des carrières inférieures de l´expéditionnaire administratif, de l´artisan et du garçon de bureau peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires ou fonctionnaires-stagiaires de l´administration gouvernementale ou d´autres administrations publiques pour être adjoints à l´Institut suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. Le Conseil de Gouvernement arrête le nombre de ces fonctionnaires dans chaque carrière.

IV. Au moment de leur adjonction à l´Institut, les fonctionnaires visés aux paragraphes II et III qui précèdent sont placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par leur cadre d´origine. Sous réserve de l´accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de leurs carrières respectives ils peuvent être promus jusqu´au dernier grade de leurs carrières respectives par dépassement des effectifs de leur administration d´origine au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d´une promotion.

Le fonctionnaire détaché à l´Institut, dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d´un emploi de la fonction qu´il occupe soit au moment d´une promotion.

V. Le personnel de l´Institut peut comprendre en outre des employés et des ouvriers recrutés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

VI. Le chargé de la direction, le secrétaire et le personnel attaché à l´Institut pourront être chargés par le ministre de la Fonction publique au sein de son département de toute autre mission.

Art. 11Le chargé de la direction bénéficie d´une indemnité non pensionnable de quarante-cinq points indiciaires. La

valeur numérique des points est déterminée conformément aux règles fixées par la législation en matière des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Les chargés de cours sont rémunérés selon le barème établi par le ministe de la Fonction publique et approuvé par le Gouvernement en conseil.

Art. 12

Une commission administrative conseille le ministre de la Fonction publique sur toutes les questions concernant l´organisation et le fonctionnement de l´Institut et est appelé à donner son avis prévu à l´article 8 ci-dessus Elle est composée de sept membres, à savoir:

La commission administrative élit parmi ses membres un président pour un mandat, renouvelable, d´une durée de trois ans. En l´absence du président, la commission est présidée par le membre le plus âgé. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire de l´Institut.

Le membre de la commission prévu sub c est nommé par le ministre de la Fonction publique sur proposition du ministre de l´Education nationale.

Le membre de la commission prévu sub d) est nommé par le ministre de la Fonction publique sur proposition d´une liste de candidats présentés par le corps enseignant de l´Institut et pour un mandat, renouvelable, d´une durée de trois ans.

Les membres de la commission prévus sub e sont nommés par le ministre de la Fonction publique sur proposition d´une liste de candidats présentés par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et pour un mandat, renouvelable, d´une durée de trois ans.

La commission administrative arrête son règlement d´ordre interne sous l´approbation du ministre de la Fonction publique.

V. Dispositions additionnelles

Art. 13Des cours de perfectionnement en vue du recyclage de tout le personnel de l´Etat sont organisés à l´Institut par

règlement grand-ducal.

Art. 14L´Institut peut conclure, avec l´autorisation du ministre de la Fonction publique, des accords de coopération

avec des institutions étrangères de formation administrative, notamment en vue de l´organisation des stages prévus à l´article 6 ou en vue du concours d´enseignants aux activités de l´Institut.

Art. 15Le temps passé à l´Institut compte comme temps de service pour le calcul du traitement et de la pension, et ce

dans les limites prévues aux lois respectives.

VI. Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 16L´organisation du stage des candidats-fonctionnaires et des candidats-employés publics qui ont commencé leur

stage avant l´entrée en vigueur de la présente loi sera fixée par règlement grand-ducal.

Art. 171. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les dispositions

relatives à l´admission au stage, à l´organisation de la formation pendant le stage et aux examens de fin de stage.

Art. 18La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial

628 A.

FORMATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES-STAGIAIRES Republication:

Règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1erLa formation générale des stagiaires des carrières de l´expéditionnaire administratif et du rédacteur est fixée à

six cent quarante heures au minimum.

La formation générale des stagiaires de la carrière supérieure de l´administration est fixée à trois cent vingt heures au minimum.

Art. 2

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur avec effet au 1 er mars 1989 Château de Berg, le 27 février 1989.

Les Membres du Gouvernement, Jean Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations, modifié par 1. Règlement grand-ducal du 13 septembre 1985;

Texte coordonné

Chapitre I. ᎏ De la fixation des programmes

Art. 1er

Les programmes de la formation générale sont fixés selon les dispositions de l´article 6 de la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.

Art. 2

La formation spéciale est organisée par les administrations en tenant compte de leurs besoins de formation spécifiques.

Art. 3

Chapitre II. ᎏ De l´organisation des cours de formation

Art. 4

Art. 5

Ils sont communiqués aux départements ministériels, aux administrations et aux stagiaires.

PàV

Chapitre III. ᎏ De la fréquentation des cours de formation

Art. 6(Règl. g.-d. du 27 février 1989)

«La présence des stagiaires aux cours de formation générale est obligatoire, sauf si le stagiaire justifie être bénéficiaire de l´un des congés énumérés à l´article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.»

Art. 7(Règl. g.-d. du 13 septembre 1985)

«I. Une dispense tant de la fréquentation de certains cours de formation générale que de l´examen ou des examens correspondants peut être accordée par le chargé de direction de l´Institut dans les cas suivants:

Dans ce cas, la dispense est accordée sur proposition du chef d´administration, compte tenu des programmes de la formation générale et de la formation spéciale, ainsi que du minimum d´heures de formation prévu ci-dessus.

Dans ce cas, la dispense est accordée sur demande de l´intéressé et sur avis de la commission administrative de l´Institut.

Art.8(Règl. g.-d. du 27 février 1989)

«1. Le temps de formation tant générale que spéciale est considéré comme période d´activité de service.

Chapitre IV. ᎏ Dispositions générales

Art. 9(Règl. g.-d. du 27 février 1989)

«1. En vue d´assurer la collaboration tant avec les différentes administrations qu´avec les chargés de cours, il est instauré une commission consultative dont la composition, la mission et les attributions sont arrêtées par le ministre de la Fonction publique.» (Règl. g.-d. du 13 septembre 1985) «2. En vue de la collaboration avec l´Institut, chaque administration désigne son délégué.

En vue de la coordination des programmes de formation tant générale que spéciale, les délégués sont convoqués au moins une fois par an par le chargé de la direction.» (Règl. g.-d. du 27 février 1989) En vue de discuter toutes les questions qui se posent en relation avec le fonctionnement quotidien de l´Institut, les chargés de cours sont convoqués au moins une fois par an par le chargé de la direction.

De même, le chargé de direction invite au moins une fois par an les délégués de classe désignés par les stagiaires des différentes carrières à présenter leurs observations concernant les programmes, les horaires ainsi que tous les problèmes qui se posent en relation avec les différents cours.»

Art. 10

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 27 février 1989.

Les Membres du Gouvernement, Jean Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels 630 Règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, modifié par 1. Règlement grand-ducal du 27 mars 1986;

Texte coordonné

Chapitre I er. ᎏ De l´admissibilité à l´examen de fin de stage

Article 1er(Règl. g.-d. du 27 février 1989)

«I. Est admissible à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation générale à l´Institut de formation administrative.

La demande en est adressée au chargé de direction de l´Institut à la fin des cours de formation générale.

Le chargé de direction examine les conditions de formation générale requises du candidat et fait parvenir son avis au président de la commission de coordination.

II. Est admissible à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation spéciale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation spéciale et qui a passé avec succès la partie de l´examen sanctionnant la formation générale. La demande en est adressée au chef d´administration.

Le chef d´administration examine les conditions de formation spéciale requises du candidat et fait parvenir son avis au président de la commission de coordination.

III. La commission de coordination statue sur l´admissibilité du candidat et informe l´intéressé, le chef d´administration et le chargé de direction de l´Institut sur sa décision».

Article 2(Règl. g.-d. du 27 février 1989)

«Les dates de l´examen de fin de stage sanctionnant les parties de la formation générale et de la formation spéciale sont publiées au Mémorial au moins trois mois à l´avance.»

Chapitre «II.» ᎏ De la mise en compte des résultats des deux parties de l´examen de fin de stage et du classement final des candidats 1 Article «3».

Les résultats des épreuves des deux parties de l´examen sanctionnant tant la formation générale que la formation spéciale sont mis en compte à raison de cinquante pour cent chacun.

Article «4».

Une commission de coordination est chargée de procéder à la mise en compte des résultats et au classement des candidats selon les dispositions des articles ci-après.

Elle est composée comme suit:

Les membres de la commission prévus sub a), b) et c) sont nommés par le Ministre de la Fonction publique pour un mandat renouvelable, d´une durée de trois ans et sur proposition du Ministre du ressort.

Le membre de la commission prévu sub d) est nommé par le Ministre de la Fonction publique pour un mandat renouvelable, d´une durée de trois ans et sur proposition du Président de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.

Le Ministre de la Fonction publique désigne le président de la commission ainsi que son secrétaire qui est à choisir parmi le personnel du ministère de la Fonction publique.

La commission de coordination arrête son règlement d´ordre interne sous l´approbation du Ministre de la Fonction publique.

Le mandat de membre de la commission de coordination est incompatible avec celui de membre de l´une des commissions d´examen de fin de stage et avec celui de membre de la commission administrative de l´Institut.

Article «5».

Les résultats des deux parties de l´examen de fin de stage sont communiqués au président de la commission de coordination par les présidents des commissions d´examens respectives sous forme de procès-verbaux dans un délai de trente jours à partir du dernier jour de l´examen.

Ces procès-verbaux doivent renseigner le nombre maximum de points par matière ainsi que le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière.

Les résultats des deux parties de l´examen de fin de stage sont en outre portés à la connaissance des candidats par les commissions d´examens respectives.

Article «6». (Règl. g.-d. du 27 mars 1986) «1. Pour l´appréciation de la réussite ou de l´échec du candidat ayant participé à l´examen de fin de stage, les deux parties de l´examen sont mises en compte séparément.

1 Le règl. g.-d. du 27 février 1989 a supprimé l´entête portant l´intitulé «Chapitre II: De la périodicité des sessions de l´examen de fin de stage» les anciens chapitres III, IV et V sont devenus les nouveaux chapitres II, III et IV; l´ancien article 3 ayant été supprimé également, les anciens articles 4 à 15 sont devenus les nouveaux articles 3 à 14.

631 2. Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus soit dans la partie de l´examen sanctionnant la formation générale soit dans la partie de l´examen sanctionnant la formation spéciale et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi à la partie correspondante.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n´a pas obtenu la moitié des points dans une matière soit de la formation générale soit de la formation spéciale est ajourné dans cette matière.

Article «7».

La commission de coordination procède au classement par administration des candidats qui ont réussi à l´examen de fin de stage sans ajournement et suivant le rapport entre le nombre total des points obtenus dans les deux parties de l´examen réunies et le nombre total des points pouvant être obtenus.

La commission de coordination dresse les procès-verbaux de ses travaux.

Article «8».

La commission de coordination communique le résultat définitif de l´examen de fin de stage ainsi que le classement des candidats aux départements ministériels, administrations et services ainsi qu´au chargé de direction de l´Institut.

Elle informe chaque candidat du résultat définitif et du classement obtenus à l´examen.

Elle termine ses travaux quinze jours au plus tard après la réception des procès-verbaux dont question à l´article 6 ci-dessus.

Les décisions de la commission de coordination sont sans recours.

Chapitre «III». ᎏ Des examens d´ajournement Article «9». (Règl. g.-d. du 27 février 1989) En cas de besoin un examen d´ajournement est organisé par l´Institut et par les administrations. En ce qui concerne la formation générale, les épreuves d´ajournement ont lieu à la fin de la première année de stage du candidat.

Le chef d´administration en tient compte obligatoirement pour la dispense de service à accorder au stagiaire participant aux épreuves d´ajournement.

En ce qui concerne la formation spéciale, les épreuves d´ajournement ont lieu pendant les trois derniers mois de stage.

Article «10». (Règl. g.-d. du 27 mars 1986) «Le candidat qui n´a pas obtenu la moitié des points dans une ou plusieurs matières d´ajournement a échoué».

Article «11».

La commission de coordination procède au classement des candidats ayant réussi à l´examen d´ajournement.

Le deuxième classement est ajouté à la fin de celui visé à l´article 7.

La commission de coordination dresse le procès-verbal de ses travaux.

Article «12».

Elle le communique aux Membres du Gouvernement.

Elle informe chaque candidat des classements et résultats obtenus.

Les décisions de la commission de coordination sont sans recours.

Chapitre «IV.» ᎏ Disposition abrogatoire Article «13».

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Article «14».

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean 632 1. Section de la carrière supérieure administrative Republication:

Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure administrative.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6;

Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1 erPour la section de la carrière supérieure, la formation générale à l´Institut de formation administrative

comprend deux parties:

I. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la première partie sont fixés en principe comme suit:

Méthodes modernes de gestion publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs 16 hrs Protection du citoyen face aux décisions de l´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 hrs Administration et politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs Contrôle de l´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonctions de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 hrs 20 hrs Administration publique comparée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Administration des organisations internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs 10 hrs Les entreprises luxembourgeoises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs Informatique dans le secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Législation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 hrs Gestion du personnel au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 hrs Relations entre administration et administré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 hrs 16 hrs Institutions internationales et institutions européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. Dans le cadre du programme de formation fixé au paragraphe I ci-dessus, et jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par un arrêté du Ministre de la Fonction publique.

III. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la deuxième partie sont fixés comme suit:

Incidence du droit communautaire sur l´ordre interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs Méthodes et techniques législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 hrs 20 hrs Système politique et administratif luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs Statut du fonctionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12 hrs er

Art. 2jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 1 du règlement grand-ducal du 27

février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, le temps de formation comprend, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites des différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant la participation des stagiaires aux cours de perfectionnement.

Art. 3Le chargé de direction de l´Institut établit l´horaire des cours après avis de la commission administrative visée à

l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.

Art. 4

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er mars 1989. Toutefois les anciennes dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant le programme et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration, restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars 1989.

Art. 5Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial

Château de Berg, le 27 février 1989.

Les Membres du Gouvernement, Jean Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels 633 Règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration, modifié par 1. Règlement ministériel du 25 octobre 1984;

Texte coordonné

Chapitre I. ᎏ De l´appréciation et du déroulement des épreuves

Article 1 er

Les matières prévues au règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration, sont sanctionnées par un examen dont le maximum des points à attribuer s´élève chaque fois à soixante points.

Article 2(Règl. min. du 27 février 1989)

«1. Pour les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale, le candidat est tenu d´élaborer un mémoire de recherche désigné dans la suite par «mémoire».

Le sujet du mémoire est à choisir par le candidat parmi l´une des matières enseignées au cours de la première partie de la formation générale.

Lors de la préparation de son mémoire, le candidat se fait conseiller, dans son administration d´origine, par un fonctionnaire de son choix faisant partie obligatoirement de la carrière supérieure de cette administration. Le nom de ce fonctionnaire ainsi que le sujet du mémoire sont communiqués par le candidat au président de la commission d´examen de fin de stage de la formation générale prévue à l´article 4 du présent règlement pendant le premier mois de la formation générale à l´Institut.

Le sujet du mémoire est approuvé par le président de la commission d´examen après concertation du fonctionnaire de la carrière supérieure dont question à l´alinéa 3 du présent paragraphe.

Il est apprécié par un comité de trois membres désignés par le Ministre de la Fonction publique et comprenant le président de la commission d´examen, le fonctionnaire de la carrière supérieure qui a conseillé le candidat ainsi que le chargé du cours dans lequel rentre le sujet choisi.

La note attribuée au mémoire est communiquée au candidat deux mois après la fin des cours de la formation générale.

Article 3(Règl. min. du 27 février 1989)

«1. La note attribuée au mémoire est mise en compte pour l´établissement du résultat final du candidat à l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale.

La note à attribuer au mémoire remanié ne peut être supérieure au minimum des points requis. Elle est mise en compte pour l´établissement du résultat final du candidat.»

Chapitre II. ᎏ De la commission d´examen

Article 4(Règl. min. 9 novembre 1984)

«1. L´examen prévu à l´article 2 paragraphe 3 du présent règlement ministériel a lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique.»

Article 5

634 7. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d´ouvrage ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdits.

Les candidats fautifs sont exclus de l´examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d´une session ultérieure.

Article 6

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement ministériel sont applicables mutatis mutandis pour les examens d´ajournement.

Article 7

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6;

Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1 erPour la section du rédacteur, la formation générale à l´Institut de formation administrative comprend deux

parties:

Introduction générale au droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 hrs Droit constitutionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs Droit administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 hrs Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26 hrs Droit pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 hrs Droit commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18 hrs Droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 hrs 20 hrs Le régime de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le régime fiscal luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28 hrs 18 hrs Economie politique et économie de l´entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les entreprises luxembourgeoises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 hrs Initiation à l´informatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 hrs 20 hrs Systèmes d´enregistrement et de communication de données administratives par l´informatique . . . .

18 hrs Méthodes et techniques législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Techniques d´organisation du travail administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14 hrs Gestion et fonctionnement de l´administration publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12 hrs Techniques d´organisation du travail personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les relations entre administration et administré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Psychologie pratique appliquée à la gestion de l´administration Histoire économique et sociale contemporaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Histoire de l´Etat luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protection du citoyen face aux décisions de l´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Langage administratif:

14 hrs 10 hrs 16 hrs 16 hrs 16 hrs 16 hrs 32 hrs 16 hrs 16 hrs 16 hrs 635 Dans le cadre du programme de formation fixé au paragraphe I ci-dessus, et jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par un arrêté du Ministre de la Fonction publique.

III. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la deuxième partie sont fixés comme suit:

Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements et salaires, pensions) . . . 42 hrs 20 hrs Gestion des ressources financières de l´Etat (Budget et comptabilité ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 hrs 18 hrs Gestion du personnel au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Institutions internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 hrs

Art. 2Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal du 27

février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative,le temps de formation comprend, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites des différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant la participation des stagiaires aux cours de perfectionnement.

Art. 3Le chargé de direction de l´Institut établit l´horaire des cours après avis de la commission administrative visée à

l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.

Art. 4

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les anciennes dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant le programme et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur, restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars 1989.

Art. 5Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au MémoII

rial.

Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur, modifié par 1. Règlement ministériel du 25 octobre 1984;

Texte coordonné

Chapitre I. ᎏ De l´appréciation et du déroulement des épreuves

Art.

Art. 2(Règl. min. du 27 février 1989)

«1. Les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale sont sanctionnées selon un système d´examens partiels organisés dès la fin de chaque cours, par le chargé de cours, sous forme d´une épreuve écrite ou orale.

Art. 3(Régi. min. du 27 février 1989)

«1. Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus à l´article 2, paragraphe 1 er ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondantes pour la première et le cas échéant pour la deuxième session de la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut. Les résultats de 636 tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visés ci-dessus sont cependant mis en compte pour l´établissement du résultat final de chaque candidat à la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale.

Chapitre II. ᎏ De la commission d´examen

Art. 4(Règl. min. du 9 novembre 1984)

«1. L´examen prévu à l´article 2 paragraphe 2 du présent règlement ministériel a lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique.»

Art. 5

Les candidats fautifs sont exclus de l´examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d´une session ultérieure.

Art. 6

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement ministériel sont applicables mutatis mutandis pour les examens d´ajournement.

Art. 7

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur,le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, spécialité: langue anglaise, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

I. Le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, dans la spécialité: langue anglaise, est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

637 A) T e c h n i q u e s d e c o m p r é h e n s i o n e t d ´ e x p r e s s i o n ᎏ D e v e l o p m e n t o f the four skills: reading and writing, listening and speaking

II.

Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire) Howard Joseph/Rose Felix: Bilingual guide to business and professional correspondance (Pergamon International Library) Sclander P.L./Stott C.L: Manage with English (Oxford University Press) Robinson Carole: Themes for Proficiency (Oxford University Press) Business English for all (Ernst Klett-Stuttgart)

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach 638 Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur,le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, spécialité: langue française, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

I. Le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, dans la spécialité: langue française, est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

A) Principaux chapitres de la grammaire ᎏ les verbes irréguliers ᎏ l´article ᎏ le pronom ᎏ le participe passé ᎏ le subjonctif etc . . . .

B) Elements de stylistique et enrichissement7 de la langue ᎏ le mot propre ᎏ la hiérarchie des mots ᎏ l´ordre des mots ᎏ l´autonomie et l´unité ᎏ la concision ᎏ la variété ᎏ la ponctuation ᎏ l´orthographe ᎏ l´originalité ᎏ les principales incorrections etc . . . .

C) Vocabulaire administratif ᎏ le vocabulaire et les tournures spécifiques D) Techniques d´expression orale et écrite 1. Les techniques d´expression orale: ᎏ la technique de l´exposé ᎏ la réponse aux demandes orales de renseignement en français ᎏ la synthèse orale d´une réunion, d´un congrès, d´un colloque etc. . .

II. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

639 2. Les épreuves orales peuvent comporter les types d´exercices suivants: ᎏ présentation succincte d´un débat (introduction, argumentation, conclusion) ᎏ développement succinct du pour et du contre d´une thèse ᎏ résumé oral d´un texte (en rapport avec les besoins de l´administration) etc . . . .

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur,le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, spécialité: langue allemande, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

I. Le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, dans la spécialité: langue allemande, est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

A) G r u n d f r a g e n d e r g e s p r o c h e n e n u n d g e s c h r i e b e n e n Sprache

II. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach 641 Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours d´introduction générale au droit, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

Le programme détaillé du cours d´introduction générale au droit est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

1 ère partie: N o t i o n s g é n é r a l e s Chapitre 1er: Le droit objectif

Section 1: Les principales branches du droit

Section 2: Les sources du droit

Chapitre 2: Les droits subjectifs

Chapitre 3: Les personnes

Chapitre 4: Les faits juridiques et les actes juridiques

2e partie: Le pouvoir judiciaire au Luxembourg

Chapitre 1 er: Les personnes du monde judiciaire

Chapitre 2: La compétence des cours et tribunaux

Chapitre 3: L´organisation judiciaire

Chapitre 4: Les éléments de procédure civile

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de droit civil, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

642 Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé des matières traitées dans le cadre du droit civil est déterminé comme suit:

Titre Titre Titre Titre Ière partie: Droit de la Famille I ᎏ Le mariage II ᎏ Le divorce III ᎏ La filiation IV ᎏ L´adoption Titre Titre Titre Titre II e partie: Droit des Biens I ᎏ Les biens immeubles et les biens meubles II ᎏ Les droits de propriété III ᎏ L´usufruit IV ᎏ Les servitudes IIIe partie: Obligations contractuelles Titre I ᎏ La formation

Titre II ᎏ Les effets

Titre III ᎏ Les preuves

Titre IV ᎏ Les principaux contrats

IV e partie: Responsabilité civile, contractuelle et délictuelle Titre I ᎏ La responsabilité du fait personnel Titre II ᎏ La responsabilité du fait des choses

Titre III ᎏ La responsabilité du fait d´autrui

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours d´histoire économique et sociale contemporaine, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

I. Le programme détaillé du cours d´histoire économique et sociale contemporaine pour la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative est déterminé comme suit:

643 I n t r o d u c t i o n: La société préindustrielle (XVIII e siècle) A. La naissance du libéralisme classique (Début du XIXe siècle) ᎏ Le monde des grands manufacturiers et l´optimisme d´Adam Smith ᎏ Les débuts de la Révolution industrielle et le pessimisme de Malthus et de Ricardo B. La naissance du socialisme (Deuxième partie du XIX e siècle) ᎏ Les ravages de la Révolution Industrielle et les idées de réformes des «socialistes utopiques». ᎏ L´analyse implacable du monde capitaliste par Karl Marx et la révolution socialiste C. L´accident au XX e siècle: Crises et nouveaux visages de la société capitaliste ᎏ Les théories de John Maynard Keynes ᎏ Les idées de Schumpeter et de Friedman Bilan de l´évolution économique et sociale de l´Occident II. L´ouvrage suivant est recommandé:

Heibroner Robert: Les grands économistes, Edition du Seuil.

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle général des connaissances basé sur le manuel et sur le résumé du cours rédigé par l´enseignant.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en avis;

NrrŒteS

Art. 1er

I. Le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

II. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):

Morgue P, Luxemburg in Mittelalter und Neuzeit, Lux, 1974 Trausch G., Le Luxembourg sous l´Ancien Régime, Lux, 1977 id.

Le Luxembourg à l´époque contemporaine, Lux, 1975 Lafontaine P., Histoire du Grand-Duché de Luxembourg, (1817-1974), MEN, Lux, 1983 644

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle des connaissances.

Le cours de M. Paul Lafontaine servira de manuel.

Les stagiaires sont interrogés sur les chapitres suivants:

I 1, 2, 3, 4, 5, 6 II 1, 2, 3, 4, 5, 6 III 3, 4, 5, 6 (p. 48), IV 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 V 1.1, 5, 6 VI 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 VII 1, 2AB

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 12 septembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours d´économie politique ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixantles programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

Le programme détaillé du cours d´économie politique est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit I re partie

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

645 2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de droit commercial, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours de droit commercial est fixé conformément au degré d´études et de formation

des candidats à la carrière du rédacteur de l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

Chapitre I:

La distinction entre droit civil et droit commercial

Chapitre II: Le commerce en général

SECTION 1: Les actes de commerce

SECTION 2: Les commerçants

Chapitre III: Les obligations du commerçant

SECTION 1: L´obligation d´immatriculation au registre aux firmes

SECTION 2: La publicité du contrat de Mariage des commerçants

SECTION 3: L´obligation de tenir des livres de commerce

Chapitre IV: Les contrats dits commerciaux

SECTION 1: Le contrat de Transport

SECTION 2: Le contrat d´Assurances

SECTION 3: Le gage commercial

Chapitre V: Les fonds de commerce

SECTION 1: Les éléments corporels et incorporels

SECTION 2: Droits accessoires

Chapitre VI: Les effets de commerce

SECTION 1: La lettre de change

SECTION 2: Le billet à ordre

SECTION 3: Le chèque

Chapitre VII: Les sociétés commerciales

SECTION 1: Les différents types de sociétés

SECTION 2: La société anonyme

SECTION 3: La s. à r. l.

Chapitre VIII: La Faillite

SECTION 1: Les conditions d´ouverture de la Faillite

SECTION 2: Les effets de la Faillite

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.

646

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de droit administratif, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours de droit administratif est fixé conformément au degré d´études et de formation

des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

Chapitre I: Les éléments constitutifs de l´Etat

SECTION 1: Territoire ᎏ Division administrative

SECTION 2: Population

SECTION 1:

SECTION 2:

SECTION 3:

SECTION 4:

Chapitre II: Les organes des pouvoirs publics

Grand-Duc et Gouvernement Conseil d´Etat Chambre des Députés Cour et Tribunaux

Chapitre III:

SECTION 1:

SECTION 2:

SECTION 3:

SECTION 4:

SECTION 5:

L´administration publique Force publique Etablissements publics Organismes de sécurité sociale Communes et syndicats de commune Conseil économique et social

Chapitre IV: Les matières spéciales

SECTION 1: Etablissements dangereux

SECTION 2: Expropriation

SECTION 3: Informatique et identification numérique

SECTION 4: Régime des langues

SECTION 5: Mémorial

SECTION 6: Notariat

SECTION 7: Aménagement du territoire

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

647 2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur les régimes de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que sur la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours sur les régimes de la sécurité sociale luxembourgeoise est fixé conformément

au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

Introduction

SECTION 1: Notions de sécurité sociale

SECTION 2: La sécurité sociale au Luxembourg

SECTION 1:

SECTION 2:

SECTION 3:

SECTION 4:

SECTION 5:

Chapitre I: Assurance ᎏ maladie-maternité

Généralités Champs d´application Financement Prestations Organisation administrative

Chapitre II: Assurance ᎏ pension

SECTION 1: Champs d´application personnel

SECTION 2: Champs d´application matériel

SECTION 1:

SECTION 2:

SECTION 3:

SECTION 4:

SECTION 5:

Chapitre III: Assurances ᎏ accidents

Définition des risques couverts Champs d´application Financement Prestations Organisation administrative

Chapitre IV:

Prestations familiales

Chapitre V:

SECTION 1:

SECTION 2:

Prestations de chômage Chômage complet Chômage partiel

Chapitre VI:

Fonds national de solidarité

Chapitre VII: Contentieux

Chapitre VIII: Eléments de droit international en matière de sécurité sociale

Chapitre IX:

Autres problématiques et travaux dirigés.

648

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de droit constitutionnel, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

Le programme détaillé du cours de droit constitutionnel est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit Introduction ᎏ Définitions

SECTION 1: Qu´est-ce que le droit constitutionnel?

SECTION 2: La vie politique

Chapitre I: Le développement de l´élection

SECTION 1: Les bases théoriques du pouvoir de suffrage

SECTION 2: Développement du pouvoir de suffrage

SECTION 3: Les systèmes électoraux

Chapitre II: Le contrôle de la constitutionnalité

SECTION 1: L´intérêt du contrôle

SECTION 2: La mise en oeuvre de la constitutionnalité

Chapitre III: Classification des régimes politiques

SECTION 1: Les régimes ignorant la séparation des pouvoirs

SECTION 2: Le régime de séparation souple des pouvoirs: Le régime parlementaire

SECTION 3: Le régime de séparation stricte des pouvoirs: Le régime présidentiel

Chapitre IV:

Les libertés publiques

Chapitre V: La constitution

SECTION 1: Définition de la Constitution

SECTION 2: Les caractères de la Constitution

SECTION 3: L´Histoire constitutionnelle

Chapitre VI: La puissance souveraine

SECTION 1: Définitions

SECTION 2: L´organisation, l´exercice et le contrôle de la puissance souveraine

SECTION 3: Le régime politique du Grand-Duché

SECTION 4: L´exercice indirect de la souveraineté

649

Chapitre VII: L´organisation des pouvoirs publics

SECTION 1: Le principe de la séparation des pouvoirs

SECTION 2: Le Grand-Duc

SECTION 3: Le Gouvernement

SECTION 4: La Chambre des Députés

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de psychologie pratique appliquée à la gestion de l´administration, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1Le programme détaillé du cours de psychologie pratique appliquée à la gestion de l´administration est fixé

conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur de l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit: er 1. Introduction Objet et problèmes Champs et domaines Méthodes Grands courants 2. Psychologie générale Conduites intellectuelles et perceptives Modification du comportement / Mécanismes d´apprentissage Structure de la personnalité 3. Psychologie sociale Perception d´autrui Attitudes Communication Fonctionnement du groupe 4. Psychologie appliquée 4.1 Psychologie du travail ᎏ Aptitudes et productivité ᎏ Ecologie du lieu de travail ᎏ Aspects structurels et organisationnels ᎏ Groupes particuliers en milieu professionnel 650 4. 2.Psychologie appliquée à / au(x) ᎏ la publicité ᎏ la consommation ᎏ sports ᎏ loisirs

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et / ou le cas échéant dans la solution d´un cas pratique.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours d´initiation à l´informatique, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours d´initiation à l´informatique est fixé conformément au degré d´études et de

formation des candidats à la carrière du rédacteur de l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

Chapitre 1. Notions générales sur les systèmes d´information

Chapitre 2. L´acquisition de l´information et le problème des erreurs

Chapitre 3. Le traitement des textes

Chapitre 4. Le stockage de l´information

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

651

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur les méthodes et techniques législatives, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours sur les méthodes et techniques législatives est fixé conformément au degré

d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

Chapitre I: Compétence

SECTION 1: Historique des organes législatifs

SECTION 2: Attributions

SECTION 3: Séparation des pouvoirs

SECTION 4: Délégation de pouvoirs

SECTION 5: Contreseings

Chapitre II: Procédure législative et réglementaire

SECTION 1: Description des phases et du déroulement pratique

SECTION 2: Consultation et collaboration des organismes

Chapitre III: Définition des actes

SECTION 1: Notions théoriques

SECTION 2: Contenu des actes

SECTION 1:

SECTION 2:

SECTION 3:

SECTION 4:

Chapitre IV: Rédaction des actes

Légistique formelle Présentation des actes Vices de forme Langage législatif

SECTION 1:

SECTION 2:

SECTION 3:

SECTION 4:

SECTION 5:

Chapitre V: Publication des actes

Bases légales Organe de publication Entrée en vigueur Effets de la publication Coordination de textes

Chapitre VI: Recherche documentaire

SECTION 1: Comment se retrouver parmi la législation?

Art. 2La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

A. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

652

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur les entreprises luxembourgeoises ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours sur les entreprises luxembourgeoises est fixé conformément au degré d´études

et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

I. Introduction ᎏ Définition de l´entreprise ᎏ L´entreprise dans le circuit économique ᎏ Analyse de la structure de l´économie luxembourgeoise II. Les entreprises luxembourgeoises par secteurs 1. Entreprise du secteur primaire * Structure de l´agriculture luxembourgeoise * Les entreprises agricoles et leurs productions * Problèmes et particularités de l´agriculture au Grand-Duché 2. Entreprises du secteur secondaire 2.1. L´Industrie * Structure de l´industrie luxembourgeoise * Les entreprises industrielles et leurs productions * Problèmes et particularités de l´industrie au Grand-Duché 2.2. L´Artisanat * Structure de l´artisanat luxembourgeois * Les entreprises artisanales et leurs productions * Problèmes et particularités de l´artisanat au Grand-Duché 3. Entreprises du secteur tertiaire 3.1. Le Commerce * Structure du commerce luxembourgeois * Les entreprises commerciales et leurs activités * Problèmes et particularités du commerce au Grand-Duché 3.2. Les Banques et les assurances * Structure du secteur des banques et des assurances * Les entreprises du secteur des banques et des assurances et leurs activités * Problèmes et particularités des Banques et Assurances au Grand-Duché 3.3. Autres entreprises de services

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.

Art. 3L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

653 8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.

Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 mars 1986.

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur les systèmes d´enregistrement et de communication de données administratives par l´informatique, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er

Le programme détaillé du cours sur les systèmes d´enregistrement des données administratives par l´informatique est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit

Art. 2La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit

Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.

Art. 3L´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants

Art. 4Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial

Luxembourg, le 28 juin 1988.

Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:

Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur le régime fiscal luxembourgeois ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;

Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

654 Arrête:

Art. 1erLe programme détaillé du cours sur le régime fiscal luxembourgeois est fixé conformément au degré d´études

et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:

CHAPITRE I. L´impôt

CHAPITRE II. Taxe sur la valeur ajoutée

Titre 1.

Titre 2.

CHAPITRE III. Droits de succession et de mutation par décès

Droit civil 1. Notions générales sur les dévolutions successorales 2. Les différents ordres d´héritiers 3. Les droits du conjoint survivant Droit fiscal 1. Aperçu général 2. Droits de succession 3. Droits de mutation par décès 4. Déclarations 5. Tarifs 6. Exemptions ᎏ Abattement 7. Exemples pratiques

Titre I.

Titre II.

Titre III.

Titre IV.

Titre V.

Titre VI.

Titre VII.

Titre VIII.

Titre IX.

CHAPITRE IV. Accises

Généralités Le droit d´accises sur l´alcool et les produits contenant de l´alcool Le droit d´accises sur les bières Le droit d´accises sur les boissons fermentées de fruits Le droit d´accises sur les boissons fermentées mousseuses Le droit d´accises sur le sucre et les produits contenant du sucre Le droit d´accises sur le tabac Le droit d´accises sur les huiles minérales et les produits contenant de l´huile Le droit d´accises sur les gaz de pétrole liquéfiés.