Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, la solution d´une ou de plusieurs pratiques.
\n655 3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
\nA. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur les marchés publics, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nLe programme détaillé du cours sur les marchés publics est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit 1° Loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures . . . . .
\n2° Règlement grand-ducal du 21 février 1984 portant exécution de l´article 36 sous 2° a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures . . . . .
\n3° Règlement grand-ducal du 16 août 1974 concernant exécution de l´article 38 sous b) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures . . . . .
\n4° Règlement grand-ducal du 6 novembre 1974 portant: 1
\n5° Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 6° Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de marchés publics de fournitures 7° Directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980 adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs d´adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
\ncomme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach 1 Implicitement modifié «Règlement grand-ducal du 2 janvier 1989»
\n656 Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de gestion des ressources financières ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\net de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\ncomme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de gestion du personnel au service de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nd´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\n657
\ndéterminée comme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nd´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nI. Statut des fonctionnaires
\nHistorique
\nGénéralités
\nII. Rémunération des agents de l´Etat Les régimes salariaux dans les secteurs public et privé
\n658
\nTraitement brut et net ᎏ Valeur du point indiciaire ᎏ Adaptation au coût de la vie ᎏ Calcul d´un traitement brut ᎏ Salaire social minimum et cotisations sociales ᎏ Prélèvement ᎏ Impôts Structure des principales carrières Loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat
\nmodifiée), théorie et exemples pratiques ᎏ Traitement de début de carrière ᎏ Majorations biennales ᎏ Bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ᎏ Promotions ᎏ Avancement en traitement ᎏ Traitement maximum garanti ᎏ Changement de fonction ᎏ Changement d´administration ᎏ Changement de carrière ᎏ Changement de statut ᎏ Echéances ᎏ Allocations de famille ᎏ Autres dispositions
\nfaire changer d´administration
\nᎏ Loi du 7 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat; ᎏ Règlements du Gouvernement en Conseil.
\nIII.
\nPensions des fonctionnaires Aperçu sur la sécurité sociale en matière de pension dans notre pays
\nᎏ les régimes de pension contributifs ᎏ les régimes de pension non contributifs
\nᎏ les débuts de la législation ᎏ les différentes lois modificatives
\nᎏ le cercle des bénéficiaires ᎏ les conditions de droit ᎏ les catégories de pensions ᎏ le calcul des pensions ᎏ la révision des pensions ᎏ le payement des pensions ᎏ le trimestre de faveur ᎏ le cumul de pensions ᎏ la commission des pensions
\ncomme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la fonction publique, Marc Fischbach 659 Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de droit pénal, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\ncandidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nI. Les infractions en général II. Les peines en général ᎏ Peines principales et accessoires ᎏ Causes d´atténuation ᎏ Causes d´aggravation ᎏ Causes de suspension ᎏ Causes d´extinction ᎏ Causes d´effacement III. Quelques infractions en particulier
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach 3. S e c t i o n d e l ´ e x p é d i t i o n n a i r e a d m i n i s t r a t i f Republication:
\nRèglement grand-ducal du 27 février 1989 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif.
\nNous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
\nVu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6;
\nVu l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
\nNotre Conseil d´Etat entendu;
\nSur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
\nArrêtons:
\ncomprend deux parties:
\n660 I.
\nLes cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la première partie sont fixés comme suit:
\nLangage administratif:
\nIntroduction générale au droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDroit constitutionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDroit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHistoire contemporaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHistoire de l´Etat luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLégislation sur la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLégislation fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nComptabilité commerciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nInitiation à l´informatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nGestion et fonctionnement de l´administration publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTravail administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTravail personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPsychologie pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nEléments d´économie politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRelations entre administration et administré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n32 hrs 20 hrs 20 hrs 16 hrs 10 hrs 34 hrs 20 hrs 20 hrs 20 hrs 30 hrs 38 hrs 20 hrs 38 hrs 20 hrs 30 hrs 38 hrs 20 hrs 18 hrs 12 hrs Dans le cadre du programme de formation fixé au paragraphe I ci-dessus, et jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par un arrêté du Ministre de la Fonction publique.
\nIII. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la deuxième partie sont fixés comme suit:
\nLégislation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements et salaires, pensions) . . . 42 hrs Institutions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n12 hrs Budget et comptabilité de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 hrs Marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n20 hrs Gestion du personnel au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 hrs II.
\nfévrier 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, le temps de formation comprend, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites des différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant la participation des stagiaires aux cours de perfectionnement.
\nl´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.
\nLe présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les anciennes dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant le programme et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif, restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1 er mars 1989.
\nLes Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 27 février 1989.
\nJean Règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif, modifié par 1. Règlement ministériel du 25 octobre 1984;
\n661 Texte coordonné
\n«1. Les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale sont sanctionnées selon un système d´examen partiels organisés dès la fin de chaque cours, par le chargé de cours, sous forme d´une épreuve écrite ou orale.
\n«1. Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus à l´article 2, paragraphe 1 er ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondantes pour la première et le cas échéant pour la deuxième session de la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut. Les résultats de tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visés ci-dessus sont cependant mis en compte pour l´établissement du résultat final de chaque candidat à la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale.
\n«1. L´examen prévu à l´article 2 paragraphe 2 du présent règlement ministériel a lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique.»
\nLes candidats fautifs sont exclus de l´examen. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d´une session ultérieure.
\nLes dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement ministériel sont applicables mutatis mutandis pour les examens d´ajournement.
\nLe présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
\n662 Republication:
\nRèglement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´introduction générale au droit, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nLe programme détaillé du cours d´introduction générale au droit est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\n1 ère partie: Notions générales Chapitre 1er: Le droit objectif
\n2e partie: Le pouvoir judiciaire au Luxembourg Chapitre 1er: Les personnes du monde judiciaire
\nLes éléments de procédure civile
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 12 septembre 1985.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´histoire contemporaine, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\n663 Arrête:
\nLe programme détaillé du cours d´histoire contemporaine est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nLe cours est basé principalement sur l´étude, l´analyse et le commentaire de textes historiques, d´articles et d´extraits d´articles de journaux se rapportant aux différents chapitres à traiter.
\nLes épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle des connaissances.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 12 septembre 1985.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nI. Le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit: ᎏ La révolution belge et ses conséquences pour le Grand-Duché de Luxembourg. ᎏ La mise en place de l´Etat et le «Zoliverein» (1839-1842). ᎏ La vie politique. ᎏ La question luxembourgeoise dans les années 1867-1872. ᎏ Les dynasties (Orange-Nassau, Nassau-Weilbourg). ᎏ La première guerre mondiale et l´immédiat après-guerre (1914-1922). ᎏ L´entre-deux-guerres. ᎏ La seconde guerre mondiale et ses conséquences. ᎏ Histoire récente (depuis 1945).
\nII. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):
\nUn résumé du cours sera mis à la disposition des stagiaires sous forme polycopiée qui servira de référence pour l´examen partiel.
\n664
\nLes épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle des connaissances.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 12 septembre 1985.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, spécialité: langue anglaise, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nI. Le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, dans la spécialité: langue anglaise, est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nA) Techniques de compréhension et d´expression ᎏ Development of the four skills: reading an writing, listening and speaking
\nII. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire) Cotton David/Owen Roger: AGENDA Casebook (Max HUEBER Verlag) Hoffmann Hans: Aufbaukurs -Wirtschaft (Englisch für sie) (Sprachen der Welt ᎏ HUEBER-Verlag) Business English for all (Ernst Klett-Stuttgart) Dressner Howard: Business Writing (BARNES & NOBLE Books-London) 665
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 12 septembre 1985.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, spécialité: langue française, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nI. Le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, dans la spécialité: langue française, est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nA) Principaux chapitres de la grammaire ᎏ les verbes irréguliers ᎏ l´article ᎏ le pronom ᎏ le participe passé ᎏ le subjonctif etc....
\n666 B) Elements de stylistique et enrichissement de la langue ᎏ le mot propre ᎏ la hiérarchie des mots ᎏ l´ordre des mots ᎏ l´autonomie et l´unité ᎏ la concision ᎏ la variété ᎏ la ponctuation ᎏ l´orthographe ᎏ l´originalité ᎏ les principales incorrections etc....
\nC) Vocabulaire administratif ᎏ le vocabulaire et les tournures spécifiques D) Techniques d´expression orale et écrite 1. Les techniques d´expression orale: ᎏ la technique de l´exposé ᎏ la réponse aux demandes orales de renseignement en français ᎏ la synthèse orale d´une réunion, d´un congrès, d´un coloque etc....
\nII. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 12 septembre 1985.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach 667 Republication:
\nRèglement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, spécialité: langue allemande, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nI. Le programme détaillé du cours de techniques du langage administratif, dans la spécialité: langue allemande est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nA) Grundfragen der gesprochenen und geschriebenen Sprache
\n668 II.
\nLes ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):
\nA. Pour7chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 12 septembre 1985.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours sur les éléments d´économie politique, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nLe programme détaillé du cours sur les éléments d´économie politique est fixé conformément au degré Art. d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit: ᎏ Introduction à la science économique ᎏ Les flux entre agents économiques ᎏ Eléments de comptabilité nationale ᎏ La détermination du revenu national ᎏ Les variations de l´activité économique ᎏ La politique économique 1er.
\n669
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 10 mars 1986.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours de droit constitutionnel, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête: er
\nformation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nIntroduction ᎏ Historique
\nL´Etat Les formes de l´Etat Les partis politiques Les groupes de pression
\nᎏ France ᎏ Etats-Unis ᎏ RFA
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.
\n670
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 10 mars 1986.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´introduction à la législation sur la sécurité sociale, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nau degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nIntroduction Origines de la sécurité sociale Historique Organisation administrative Conceptions
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
\n671
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 10 mars 1986.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours de psychologie pratique, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nLe programme détaillé du cours de psychologie pratique est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 10 mars 1986.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´initiation à l´informatique, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nformation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
\n673 3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
\nSi la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 10 mars 1986.
\nLe Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours d´introduction à la législation sur la sécurité sociale, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\ndegré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nINTRODUCTION ᎏ Origines de la sécurité sociale ᎏ Historique ᎏ Conceptions PARTIE I:
\nL´assurance maladie-maternité Champ d´application personnel
\nChamp d´application matériel PARTIE II: L´assurance-pension
\nChamp d´application personnel Champ d´application matériel
\nPARTIE III: L´assurance-accidents
\nChamp d´application personnel
\nPARTIE IV: Les prestations familiales
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
\n674 8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut. Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nI. Le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit: ᎏ Le passage du régime français au régime hollandais ᎏ La révolution belge et ses conséquences pour le Grand-Duché de Luxembourg ᎏ La mise en place de l´Etat et le «Zollverein» (1839-1842) ᎏ La vie politique de 1839 à 1914 ᎏ La question luxembourgeoise dans les années 1867-1872 ᎏ Les dynasties (Orange-Nassau, Nassau-Weilbourg) ᎏ La première guerre mondiale et l´immédiat après-guerre (1914-1922) ᎏ L´entre-deux-guerres ᎏ La seconde guerre mondiale et ses conséquences ᎏ Histoire récente (depuis 1945) II. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire):
\nUn résumé du cours sera mis à la disposition des stagiaires sous forme polycopiée qui servira de référence pour l´examen partiel.
\nLes épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle des connaissances.
\n675
\nLe règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative est abrogé.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, le programme détaillé du cours de droit du travail, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\ndes candidats à la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nI. Le contrat de travail: conclusion, effets, rupture II. Les conventions collectives: élaboration, effets III. La réglementation du travail: durée du travail, travail du dimanche et jours fériés légaux, congés payés IV. La rémunération du travail V. Les structures et organisations représentatives des patrons et salariés VI. Le marché du travail VII. Les conflits du travail
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
\nA. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach 676 Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours d´Introduction à la législation fiscale, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête: er
\net de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nGénéralités Le droit d´accises sur l´alcool éthylique Le droit d´accises sur les bières Le droit d´accises sur les boissons fermentées de raisins frais ou de raisins secs Le droit d´accises sur les boissons fermentées de fruits Le droit d´accises sur les boissons fermentées mousseuses Le droit d´accises sur les tabacs fabriqués Franchises accordées dans le trafic international des voyageurs.
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\n677 7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours de gestion et fonctionnement de l´administration publique, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête:
\nfonctionnement de l´administration publique est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit: lF Verwaltung und Öffentlicher Dienst in Luxemburg 1. Die Luxemburger Verwaltung und ihre Besonderheiten 2. Der Öffentliche Dienst in Luxemburg: Struktur und Organisation zzF Aufgaben und Stellung der Verwaltung 1. Verwaltung und öffentliche Aufgaben 2. Regierung und Verwaltung III. Verwaltung und gesellschaftliches Umfeld 1. Verwaltung und organisierte Interessen 2. Verwaltung und Bürger IV. Organisation der Verwaltung 1. Der Verwaltungsaufbau 2. Grundlagen der inneren Organisation 3. Organisation der Leitung 4. Verwaltungsreformen V.
\nArbeitsweise der Verwaltung 1. Probleme und Ziele 2. Planung und Entscheidung 3. Personalwesen
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
\n678 5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours sur les marchés publics, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête: er
\nLe programme détaillé du cours sur les marchés publics est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit 1° Loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures . . . . .
\n2° Règlement grand-ducal du 21 février 1984 portant exécution de l´article 36 sous 2° a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures . . . . .
\n3° Règlement grand-ducal du 16 août 1974 concernant exécution de l´article 38 sous b) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures . . . . .
\n4° Règlement grand-ducal du 6 novembre 1974 portant:
\n5° Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 6° Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de marchés publics de fournitures 7° Directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980 adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs d´adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
\ncomme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach 679 Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours de gestion du personnel au service de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête: er
\nd´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déter- miné comme suit:
\ncomme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\ns´orienter selon les critères suivants: hF L´examen de fin de stage doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours sur le budget et la comptabilité de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\n680 Arrête:
\nd´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\nI. Le budget de l´Etat 1. Définition du budget 2. Structure et contenu du budget 3. Catégories de crédits 4. Classification des recettes et des dépenses 5. Principes budgétaires 6. Elaboration du budget 7. Missions et attributions du Ministère des Finances et de l´Inspection générale des Finances 8. Procédure législative II. La comptabilité de l´Etat 1. Organes intervenant dans l´exécution du budget, leur rôle et leurs attributions 2. Exécution du budget des recettes 3. Exécution du budget des dépenses 4. Exercice budgétaire
\ncomme suit:
\nLes épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances ainsi que dans la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Republication:
\nRèglement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire;
\nSur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
\nLa Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
\nArrête: er
\nd´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
\n681 I. Statut des fonctionnaires
\nHistorique
\nII. Rémunération des agents de l´Etat
\nIII.
\nLes régimes salariaux dans les secteurs public et privé Historique de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l´Etat Traitement brut et net ᎏ Valeur du point indiciaire ᎏ Adaptation au coût de la vie ᎏ Calcul d´un traitement brut ᎏ Salaire social minimum et cotisations sociales ᎏ Prélèvement ᎏ Impôts Structure des principales carrières Loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat Indemnités des stagiaires Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat (telle qu´elle a été modifiée), théorie et exemples pratiques ᎏ Traitement de début de carrière ᎏ Majorations biennales ᎏ Bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ᎏ Promotions ᎏ Avancement en traitement ᎏ Traitement maximum garanti ᎏ Changement de fonction ᎏ Changement d´administration ᎏ Changement de carrière ᎏ Changement de statut ᎏ Echéances ᎏ Allocations de famille ᎏ Autres dispositions Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l´Etat peut se faire changer d´administration Rémunération des employés de l´Etat ᎏ Loi du 7 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat; ᎏ Règlements du Gouvernement en Conseil Le contrat collectif des ouvriers de l´Etat Exemples pratiques Pensions des fonctionnaires
\nAperçu sur la sécurité sociale en matière de pension dans notre pays ᎏ les régimes de pension contributifs ᎏ les régimes de pension non contributifs Histoire de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l´Etat ᎏ les débuts de la législation ᎏ les différentes lois modificatives 682
\nEtude et analyse des principes et caractéristiques de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l´Etat. ᎏ le cercle des bénéficiaires ᎏ les conditions de droit ᎏ les catégories de pensions ᎏ le calcul des pensions ᎏ la révision des pensions ᎏ le payement des pensions ᎏ le trimestre de faveur ᎏ le cumul de pensions ᎏ la commission des pensions Exemples pratiques
\ndéterminée comme suit:
\nLes épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
\ns´orienter selon les critères suivants:
\nLuxembourg, le 28 juin 1988.
\nLe Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach 4. S e c t i o n d e s carrières «techniques» et «scientifiques»
\nRepublication:
\nRèglement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l´Institut de formation administrative d´une section chargée d´assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carrières Inférieures, moyennes et supérieures.
\nNous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
\nVu l´article 2 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
\nVu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
\nNotre Conseil d´Etat entendu;
\nSur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;
\nArrêtons:
\nDispositions générales
\nobjet d´assurer une formation administrative aux carrières inférieures du garçon de bureau, du concierge, de l´huissier, du préposé des douanes, du facteur, du sous-officier et de la gardienne des établissements pénitentiaires, du cantonnier, du chaîneur, du surveillant des travaux, de l´artisan, de l´expéditionnaire technique, de l´expéditionnaire informaticien, du préposé forestier, aux carrières moyennes du technicien diplômé, de l´informaticien diplômé, de l´ingénieur technicien, et aux carrières supérieures de l´ingénieur, de l´architecte, du chargé d´études et du chargé d´études-informaticien.
\nOrganisation de la formation
\nstage.
\nElle est organisée par l´Institut en collaboration avec les administrations d´attache auxquelles les stagiaires ont été affectés après leur admission au stage.
\n683 3. Pour les carrières supérieures visées à l´article 1 er ci-dessus la formation administrative est fixée à 120 heures au minimum, les périodes des vacances scolaires non comprises.
\ninférieures visées à l´article 1 er ci-dessus sont fixés comme suit: ᎏ Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements, indemnités et salaires, pensions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n28 heures 14 heures ᎏ Gestion et fonctionnement de l´administration publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n14 heures ᎏ Gestion du personnel au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Organisation du travail administratif et procédures administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n10 heures ᎏ Le fonctionnaire et son environnement administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n10 heures 10 heures ᎏ Psychologie pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n14 heures ᎏ Droit administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Correspondance administrative:
\n10 heures
\nmoyennes visées à l´article 1 er ci-dessus sont fixés comme suit: ᎏ Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements, indemnités et salaires, pensions ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Gestion et fonctionnement de l´administration publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Gestion du personnel au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Organisation du travail administratif et procédures administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Le fonctionnaire et son environnement administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Psychologie pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Droit administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ᎏ Correspondance administrative:
\n28 heures 14 heures 14 heures 10 heures 10 heures 10 heures 14 heures 10 heures 10 heures 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 2 du présent règlement, l´Institut peut, sur demande des administrations et/ou sur demandede la représentation du personnel concernée, organiser un certain nombre d´autres cours pour les carrières visées ci-dessus notamment dans les matières suivantes: ᎏ Introduction à la sécurité sociale ᎏ Introduction à l´informatique ᎏ Introduction à la législation sur les contributions directes ᎏ Sécurité dans les administrations et services de l´Etat ᎏ Droit du travail ᎏ Correspondance administrative: anglais
\nsupérieures visées à l´article 1er ci-dessus sont fixés comme suit: ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ Statut du fonctionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFinances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSystème politique et administratif luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMéthodes et techniques législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nGestion du personnel au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nInstitutions internationales et institutions européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n12 heures 20 heures 20 heures 16 heures 16 heures 16 heures 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 2 du présent règlement, l´Institut peut, sur demande des administrations et/ou sur demande de la représentation du personnel concernée, organiser un certain nombre d´autres cours pour les carrières visées ci-dessus notamment dans les matières suivantes:
\n684 ᎏ Informatique dans le secteur public ᎏ Fonctions de direction ᎏ Les entreprises luxembourgeoises ᎏ Législation du travail.
\npublique.
\nde la commission administrative visée à l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.
\nAppréciation des épreuves de la formation administrative.
\nChâteau de Berg, le 27 février 1989.
\nJean Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels B. FORMATION CONTINUE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L´ETAT Republication:
\nLoi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée. (Extraits)
\n«VI. 1) Sur demande du fonctionnaire et sur avis du chef d´administration, le fonctionnaire peut, à la condition d´avoir participé au cours de sa carrière à au moins trois cours de recyclage ou de perfectionnement, ou d´en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par son chef d´administration, bénéficier des allongements de grades ci-après:
\n1° Pour le garçon de bureau «et le garçon de salle», le grade 3 est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 216 et 222.
\nPour le concierge, le grade 5 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 244 et 249.
\n685 2° Pour l´aide soignant et le garde des domaines, le grade 4 est allongé d´un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 240 et 246.
\nPour le garde des domaines, le grade 6 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 253 et 262.
\n3° Pour l´huissier, le grade 5 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 244 et le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 253.
\nLe grade 7 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
\n4° Pour le cantonnier, le surveillant des travaux, le chaîneur et le facteur le grade 5 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 244, le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 253 et le grade 7 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272. Pour le facteur comptable principal, le grade 7 est allongé d´un treizième échelon ayant l´indice 281.
\n5° Pour le sous-officier et la gardienne des établissements pénitentiaires, le grade 8 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 311 et le grade 8bis est allongé d´un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\n6° Pour l´artisan, le grade 7 allongé est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 275 et le grade 7bis allongé est allongé d´un quatorzième et d´un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314 et 320.
\n7° Pour le préposé du service d´urgence, le grade 7 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
\n8° Pour l´expéditionnaire administratif, l´expéditionnaire technique, l´expéditionnaire informaticien, le préposé forestier, l´infirmier, l´agent sanitaire, l´assistant technique médical, l´infirmier anesthésiste, l´infirmier psychiatrique, l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique, le masseuret le puériculteur, le grade 8 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 311 et le grade 8bis est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\nToutefois, pour l´expéditionnaire technique visé à l´article 22 IV-12° ci-dessus, le grade 8bis allongé est allongé d´un quatorzième et quinzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.
\n9° Pour le moniteur et l´audiométriste de la Santé, le grade 8bis est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\n10° Pour la sage-femme, le grade 9 est allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 326 et le grade 9bis est allongé d´un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 341 et 352.
\n11° Pour le technicien, le grade 10 est allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 350, le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395 et le grade 12 est allongé d´un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.
\n12° Pour le technicien diplômé, le rédacteur, l´informaticien diplômé et l´ingénieur technicien le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395, le grade 12 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\nPour le receveur principal, le grade 12 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 425.
\n13° Pour l´archiviste et le bibliothécaire, le grade 11 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403 et le grade 12 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.
\n14° Pour l´assistant de l´institut viti-vinicole, le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\n15° Pour le secrétaire des établissements scolaires, le grade 10 est allongé d´un dixième et d´un onzième échelon ayant respectivement les indices 350 et 358.
\nPour le secrétaire, détenteur d´un diplôme de fin d´études secondaires, le grade 11 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403.
\n16° Pour l´éducateur, l´éducateur sanitaire et le cytotechnicien, le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\n17° Pour le conducteur, le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395, le grade 12 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d´un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
\nPour le conducteur visé à l´article 19 paragraphe 6 ci-dessus, le grade 12 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d´un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
\n18° Pour l´agent de probation, l´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale, l´infirmier hospitalier gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l´orthophoniste, le chimiste, l´ergothérapeute, l´orthoptiste, le diététicien, le psychorééducateur et le pédagogue curatif, le grade 13 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 455 et le grade 14 est allong d´un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 485 et 498.
\n686 19° Pour le chef des services spéciaux des Musées de l´Etat qui remplit les conditions prévues à l´article 5 de la loi du 17 avril 1960, le psychologue, l´expert en sciences hospitalières et l´administrateur de l´hôpital neuropsychiatrique, le grade 15 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 530 et 546.
\n20° Pour l´architecte, le secrétaire du Conseil d´Etat, l´attaché de direction à l´administration de l´Emploi, l´attaché de Gouvernement, le secrétaire de légation, le chargé d´études, le chargé d´études -informaticien, l´ingénieur, l´inspecteur des finances et l´inspecteur de la sécurité sociale, le grade 15 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 530.
\n21° Pour le secrétaire du Conseil d´Etat, l´architecte, l´attaché de direction à l´administration de l´Emploi, le chargé d´études, le chargé d´études -informaticien, l´ingénieur, l´inspecteur des finances, l´inspecteur de la sécurité sociale, l´expert en radioprotection, le pharmacien -inspecteur et l´ingénieur -nucléaire, le grade 16 est allongé d´un douzième et d´un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.
\n22° Pour l´inspecteur de la sécurité sociale et l´inspecteur des finances, le grade 17 est allongé d´un dixième et d´un onzième échelon ayant respectivement les indices 610 et 625.