Règlement grand-ducal, mais devront être approuvés par la loi. De plus, la présente révision dispose que la délégation de pouvoirs à des organisations internationales ne peut se faire que…

De quoi traite ce texte ?

Cette proposition de loi vise à soumettre la "proposition de révision de la Constitution numéro 8312" à un référendum national. Elle a pour objectif de réviser la Constitution luxembourgeoise pour renforcer la souveraineté nationale, les droits individuels, le statut de la monarchie et la dépolitisation de la Constitution.

Pour qui: Les citoyens luxembourgeois, qui seraient appelés à voter lors du référendum; Les institutions de l'État luxembourgeois, notamment la Chambre des Députés et la Cour Constitutionnelle.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit constitutionnel et droits de l'homme
Articles: 59
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-18
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

La soumission d'une proposition de révision constitutionnelle à un référendum.
Le renforcement des libertés et droits individuels, incluant le droit à la vie et la liberté de choix en matière de transactions financières.
L'affirmation de la souveraineté nationale, notamment en limitant le transfert de pouvoirs à des organisations internationales et en établissant la primauté de la Constitution.
La promotion de la langue et de la culture luxembourgeoises, ainsi que le renforcement des valeurs familiales.

Qui est concerné par ce texte ?

Les citoyens luxembourgeois, qui seraient appelés à voter lors du référendum.
Les institutions de l'État luxembourgeois, notamment la Chambre des Députés et la Cour Constitutionnelle.

Quels sont les points clés ?

La proposition de loi vise à annuler la réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Elle propose de renforcer les libertés individuelles, y compris le droit à la vie, le maintien de l'argent liquide comme moyen de paiement légal, et la protection contre la contrainte médicale.
Elle prévoit que la délégation de pouvoirs à des organisations internationales ne peut être que temporaire et que la Constitution prime sur les traités internationaux.
Elle met l'accent sur la promotion de la langue luxembourgeoise et le renforcement de la famille comme noyau de la société.

Droit constitutionnel et droits de l'homme

Loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale…

Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée

Loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale…

Loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle, de la…

Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée

Droit constitutionnel et droits de l'homme

Texte de loi

Sommaire (59)

Art. 1er (1) Un référendum sera organisé afin de recueillir l'avis du peuple
Art. 2
Art. 3 La présente loi entre en vigueur immédiatement après sa publication au
Art. 4 L’article 10, paragraphe (2), de la Constitution est remplacé par le t
Art. 5 L’article 11 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 6 L'article 12 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 7 L'article 15 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 8 L’article 17 de la Constitution est complété par un paragraphe (5) lib
Art. 9 L’article 19, alinéa 1er, de la Constitution est remplacé par le texte
Art. 10 L'article 23 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 11 L'article 25 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 12 L’article 29 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 13 L'article 33, paragraphe (3), de la Constitution est remplacé par le t
Art. 14 L’article 36 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 15 (1) Dans le « Chapitre IL - Des Droits Et Libertés » de la Constitutio
Art. 16 L'article 39 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 17 L'article 40 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 18 L’article 41 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 19 L’article 42 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 20 L'article 43 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 21 L'article 44 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 22 L’article 45 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 23 L'article 46 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 24 L'article 47 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 25 L’article 48 de la Constitution est complété par un paragraphe (2) lib
Art. 26 L’article 50, paragraphe (3), de la Constitution est remplacé par le t
Art. 27 L’article 51
Art. 28 L'article 52 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 29 L'article 53 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 30 L’article 60 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 31 L’article 61 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 32 L'article 62 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 33 L'article 63, paragraphe (4), est remplacé par le texte suivant :
Art. 34 L'article 64 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 35 L’article 65 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 36 (1) L'article 67, paragraphe (2), de la Constitution est remplacé par
Art. 37 L'article 68 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 38 L’article 73 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 39 L’article 78, paragraphe (4), de la Constitution est remplacé par le t
Art. 40 L’article 80 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 41 L’article 84 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 42 L'article 88 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 43 L’article 89 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 44 (1) L'article 95, alinéa 2, de la Constitution est remplacé par le tex
Art. 45 L'article 97 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 46 L'article 99 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 47 L’article 101 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 48 L’article 107, alinéa 2, de la Constitution est remplacé par le texte
Art. 49 L’article 109 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 50 L'article 110 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 51 L’article 111 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :
Art. 52 L’article 112 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 53 L’article 115 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 54 L'article 117, paragraphe (1), de la Constitution est remplacé par le
Art. 55 L’article 120 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:
Art. 56 L'article 128, paragraphe (2), de la Constitution est remplacé par le
Art 57 L’article 129, paragraphe (1), de la Constitution est remplacé par le
Art. 58 L’article 131 de la Constitution est complété par un alinéa 4 libellé
Art. 59 Entrée en vigueur

CHAMBRE DES DÉPUTÉS No XXXX Entrée le :

CHAMBRE DES DEPUTES 0 4 OCT. 2023 _____ Session ordinaire 2023 PROPOSITION DE LOI SOUMETTANT LA « PROPOSITION DE REVISION DE LA CONSTITUTION NR 8312 » À UN REFERENDUM du 4/10/2023 ♦** Dépôt (M. Fernand Kartheiser) le 4.10.2023 SOMMAIRE :

Page

1)Exposé des motifs 2

2)Texte de la proposition de loi 11

3)Commentaire des articles 12 1 I) Exposé des motifs La présente proposition de loi a pour objet de soumettre la « proposition de révision de la Constitution numéro 8312 » à un référendum conformément aux dispositions de l’article 80 de la Constitution et de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

La réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023 est allée bien au-delà d'une simple « adaptation aux évolutions sociales » ou d'une « modernisation » de la Constitution. De toute évidence, une refonte de la société luxembourgeoise a été envisagée, en utilisant parfois des concepts et des idées absents de presque tous les textes constitutionnels d'autres pays. Sans aucune nécessité, des idées et mesures dites « progressistes » en provenance de multiples sources disparates ont été réunies, auxquelles il manque souvent l’indispensable cohérence interne. L’affaiblissement du rôle de la monarchie, en l’absence de la moindre demande du grand public allant dans ce sens, n’en est qu’un exemple. La révision de la Constitution s’est d’ailleurs faite pratiquement en vase clos su sein des institutions principalement concernées. Par l’annulation du référendum promis pour son adoption, elle n’a pas donné lieu à un large débat public en amont et, malgré une campagne d’information ou de justification entreprise après l’adoption de la Constitution, une grande partie de la population continue à ignorer son contenu et sa portée.

Or, les amendements constitutionnels introduits depuis le 1er juillet réunissent, outre quelques améliorations ponctuelles, un nombre important de problèmes et de faiblesses. En même temps, la Constitution actuelle est malheureusement aussi une réforme des occasions manquées. On aurait en effet pu envisager de nombreuses mesures utiles telle que la saisine directe par les citoyens de la Cour constitutionnelle ou encore une plus large démocratie directe par le biais de référendums. Rien de cela n’a été réalisé.

Les principales critiques contre la réforme constitutionnelle du 1er juillet 2023 sont entre autres l’affaiblissement prémédité de notre souveraineté et de la monarchie, d’importants déficits dans la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, une politisation de la Constitution, une ambiguïté certaine concernant le droit de vote des étrangers, un manque de clarté et de précision juridique dans certaines dispositions, la création d’un Conseil national de la Justice politisé et des réformes sociétales dirigées notamment contre la famille. De nombreuses années de travail n’ont finalement mené qu’à un résultat globalement contesté et hautement discutable.

2 De ce fait, la «proposition de révision de la Constitution numéro 8312 » propose une panoplie de mesures fortes pour renforcer la souveraineté nationale et les droits individuels, rétablir le statut de la monarchie et dépolitiser la Constitution. Elles visent à renforcer la démocratie et l'Etat de droit.

Les points forts de la proposition de révision de la Constitution nr 8312 comprennent :

1.Le renforcement des libertés et des droits individuels Les amendements proposés soulignent les droits inaliénables des citoyens. La liberté individuelle constitue l'un des piliers de la dignité humaine. Tout d'abord, l'ajout du droit le plus important, le droit à la vie, reflète l'engagement à protéger et à préserver la vie de tout être humain en tant que valeur primordiale et inaliénable, sans exception.

Dans la même optique, le renforcement des valeurs familiales sera expliqué plus amplement dans la section consacrée à la famille.

Le maintien de l'argent en liquide en tant que moyen de paiement légal est fondamental pour préserver la liberté de choix des citoyens en matière de transactions financières. Cette disposition protège les droits des individus contre toute tentative de pression politique ou idéologique par le fait de restreindre leur liberté de paiement et garantit que l'individu conserve le contrôle sur ses méthodes de paiement, sans être contraint d'adopter des alternatives électroniques.

Le renforcement des libertés publiques et de la liberté individuelle englobe également des domaines essentiels tels que le droit de manifester et la liberté d'expression, garantissant le droit des individus de s'exprimer et de diffuser leurs opinions librement, sans crainte de sanctions, en toutes matières, en toute forme et en toutes circonstances. En ce qui concerne les manifestations plus spécifiquement, celles-ci ne sauraient être reléguées, sans nécessité absolue, dans des zones éloignées et non propices à la publicité recherchée par les manifestants.

Parallèlement, cette proposition de révision met également l'accent sur la protection des libertés individuelles en période de crise. L'état de crise, bien qu'exceptionnel, ne doit jamais servir de prétexte à des restrictions excessives des droits fondamentaux. La Cour Constitutionnelle joue un rôle essentiel en veillant à ce que toute limitation des libertés individuelles soit justifiée, 3 proportionnelle et strictement nécessaire pour répondre à des circonstances extraordinaires. Cette disposition réaffirme la primauté des principes constitutionnels même dans des moments difficiles, préservant ainsi l'équilibre entre la sécurité et la liberté.

De même, la protection de la liberté de mouvement est renforcée par l'exigence d'une décision judiciaire pour toute restriction de cette liberté, sauf en cas d'urgence absolue. Cette disposition vise à garantir que toute privation de liberté soit équilibrée et justifiée, et ce, sans porter atteinte aux droits des individus.

Cette garantie s’applique explicitement aussi aux personnes sous traitement médical ou psychiatrique.

Ces droits fondamentaux sont les piliers d'une société ouverte et démocratique, où chaque citoyen peut exercer son droit à la participation politique et à l'expression de ses opinions. En consacrant ces droits dans notre Constitution, l’engagement envers un espace public dynamique, où la diversité des voix est valorisée et protégée, est réaffirmé.

En outre, la proposition de révision reconnaît la nécessité de protéger les droits des individus en matière médicale. Ainsi, l'ajout d'une disposition empêchant la contrainte médicale (traitement, vaccin etc.) contre la volonté d'une personne ou de son tuteur légal s'inscrit dans l’engagement en faveur de l'autodétermination, du consentement et du respect des choix personnels en matière de soins de santé. Cette disposition garantit que nul acte médical, y compris la vaccination, ne peut être administré à une personne contre sa volonté.

En ce qui concerne la liberté de conscience des médecins et de toute personne travaillant dans les professions médicales, les dispositions proposées prévoient que celle-ci doit être respectée en toutes circonstances. Cela signifie que les médecins et les personnes oeuvrant dans le domaine médical ont le droit de suivre leurs propres convictions morales, religieuses ou éthiques lorsqu'ils exercent leur profession.

De plus, l’accès à la justice {qui sera exposé plus en détail dans la section sur la réforme de la justice) reflète la volonté de promouvoir une justice accessible et équitable pour tous, indépendamment de la situation économique de l’intéressé.

Enfin, la révision nr 8312 prévoit une série de mesures visant à renforcer la transparence et la responsabilité de l'État envers les citoyens, notamment à travers l’instrument du référendum {voir infra le renforcement de la démocratie directe).

2.L’affirmation de la souveraineté nationale 4 L'article 5 de la Constitution actuelle dispose que « (...) L’exercice de pouvoirs de l’État peut être transféré à l’Union européenne et à des institutions internationales (...) », sans aucune limite dans le temps, ce qui mène à terme à un affaiblissement progressif et prémédité de notre souveraineté.

La question de la renonciation définitive à l’exercice de certains droits liés à la souveraineté est contraire aux articles 1er et 3 mêmes de la Constitution.

L'ancienne version de la Constitution prévoyait que l’exercice des attributions de l’Etat pouvait être confié « temporairement », et sur la base de traités, à des organisations internationales (ancien art. 49bis.). Le terme « temporairement » signifiant que le transfert s'effectue pour un certain laps de temps, mais pas de manière définitive.

Avec la réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023, le mot « temporairement » a été supprimé. Dorénavant, ceci permet de transférer définitivement les droits souverains à des institutions internationales, notamment à l’UE, sans même prévoir une procédure pour leur éventuelle récupération. La Constitution actuelle s’inscrit ainsi clairement dans la logique du fédéralisme européen. Elle est conçue de manière à faciliter la genèse d’un État fédéral européen et, ainsi, à faire perdre, peu à peu, sa souveraineté nationale au Grand-Duché.

La renonciation à la souveraineté nationale comprend également l’application par le Grand-Duc de la législation européenne par voie réglementaire, afin de « faciliter » la mise en œuvre de cette législation au Luxembourg. La nature des actes juridiques visés n’est pas précisée dans le texte. Là encore, il y a une nette subordination du Luxembourg à l’UE et un risque d'évincement possible de la Chambre des Députés dans la transposition des actes européens dans notre droit national.

Pour toutes les raisons qui précèdent, la révision de la Constitution prévoit que les actes de l'UE ne pourront plus être transposés par Règlement grand-ducal, mais devront être approuvés par la loi.

De plus, la présente révision dispose que la délégation de pouvoirs à des organisations internationales ne peut se faire que de manière temporaire et prévoit explicitement un mécanisme de récupération des droits transférés et ceci, avec effet immédiat.

En ce qui concerne la hiérarchie des normes, la révision nr 8312 prévoit la primauté de la Constitution sur les traités internationaux. C'est justement la 5 Constitution qui établit les principes et les valeurs fondamentales qui guident l'État et la société. En tant que source suprême, la Constitution doit primer sur le droit international qui découle d'accords entre États.

Afin de garantir l’exécution de bonne foi des traités internationaux, et pour garder la primauté de la Constitution, il est nécessaire d’établir des normes constitutionnelles disposant que les traités, en tant qu'actes de droit international, ont la priorité sur le droit interne de rang législatif, mais ils ne peuvent pas prévaloir sur la Constitution.

De plus, les autres éléments concernant la souveraineté qui sont introduits dans le révision de la Constitution sont notamment le droit de battre monnaie, l’accès des seuls Luxembourgeois à certains emplois publics qui relèvent des fonctions régaliennes de l’Etat, la réservation aux Luxembourgeois du droit de vote et d’éligibilité aux élections législatives, ainsi que l’élargissement du droit de l’éligibilité aux Luxembourgeois ayant leur résidence officielle à l’étranger. En plus, les droits des chambres professionnelles sont élargis.

3.La promotion de la langue et de la culture La révision met l'accent sur l'importance de la langue luxembourgeoise en tant que force unificatrice et langue de l'intégration. L’Etat encouragera activement son utilisation, veillant à ce que cet héritage linguistique reste une partie vivante et intégrale de la nation. En inscrivant explicitement que l'État promeut l'utilisation du luxembourgeois et que cette langue est celle de l'intégration, cette disposition reflète l'importance de la langue comme un élément fondamental de l'identité nationale et de la cohésion sociale.

Le statut du « lion rouge » comme symbole national est clarifié. En fait, le 6 juillet 2007, le Conseil du gouvernement a déclaré que l'utilisation du « Roude Léiw » était admise en tant que drapeau civil sur le sol luxembourgeois, et ce aux mêmes dimensions que le drapeau tricolore afin de le distinguer du pavillon luxembourgeois.

Aussi, les nouvelles dispositions visent à garantir la liberté de la culture, l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel, ainsi que la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.

En ce qui concerne les cultes, les nouvelles dispositions prévoient que l’État et les communes concourent à l’entretien des édifices et du patrimoine religieux, que des cours de religion peuvent être offerts dans l’enseignement public, que tout serment prévu par la Constitution et les lois peut être valablement complété 6 par la formule « ainsi que Dieu me soit en aide », ainsi que les cérémonies, messes, processions et offices religieux peuvent se dérouler dans l'espace public conformément aux dispositions de l'article 25.

4, Le renforcement des valeurs familiales En ce qui concerne la famille, la proposition de révision met l'accent sur son rôle crucial. La famille est la pierre angulaire de notre société, et c'est pourquoi il est essentiel de la renforcer et de la protéger. En inscrivant dans la Constitution une garantie de la protection des droits naturels de la personne humaine et de la famille, l’engagement à soutenir et à préserver les liens familiaux est réaffirmé, tout en renforçant la famille comme le noyau nucléaire de la société dans le cadre du système juridique.

La famille, en tant que noyau nucléaire de la société, recevra une protection et un soutien accrus. Les amendements proposés reconnaissent le rôle essentiel des familles et affirment leur importance au sein de la société luxembourgeoise.

Ces changements garantissent les droits naturels de la famille et de la personne humaine et s’opposent à une quelconque commercialisation de l'être humain (GPA / PMA avec tiers donneur).

De même, la révision de la Constitution prévoit un renforcement de l’autorité parentale. Les nouvelles dispositions témoignent de l'importance de l’équilibre de la protection des intérêts supérieurs de l'enfant et du respect de l'autorité parentale en matière d'éducation ainsi que pour toute décision importante concernant les enfants. Dans ce sens, la référence à l’autorité parentale limite les possibilités d’intervention de l’Etat qui doit respecter les droits naturels de la famille.

La disposition concernant l’enseignement à domicile reconnaît le principe fondamental de la liberté éducative au Luxembourg. Ce droit doit s'exercer conformément aux conditions établies par la loi. Cette précision garantit la liberté des parents de choisir le mode d'éducation qui convient le mieux à leurs enfants et l'obligation de s'assurer que cette éducation soit conforme au niveau requis dans l’enseignement public.

La possibilité d'enseigner à domicile peut être importante pour certains parents qui souhaitent personnaliser l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs besoins, de leurs croyances ou de leurs valeurs culturelles. Elle peut également être une option en cas de circonstances particulières, telles que des besoins éducatifs spéciaux.

5.La garantie de la séparation des pouvoirs 7 Pour respecter les principes de la démocratie et de l'État de droit, la Constitution révisée renforcera la séparation des pouvoirs et améliorera le fonctionnement des institutions. Un changement notable concerne l'adoption des lois par vote unique, le renforcement du rôle de l’opposition parlementaire et la nomination du Président de la Cour Constitutionnelle en tant que Chef de l'État par intérim (au lieu du Gouvernement) dans des situations spécifiques.

La révision de la Constitution prévoit aussi que le statut des députés et des membres du gouvernement qui se trouvent dans l’impossibilité temporaire de remplir leurs fonctions pour des raisons indépendantes de leur volonté sera réglé par la loi.

Dans le même esprit d’idées, l’immunité parlementaire est élargie et s’étend à toute déclaration faite par le député à la presse, dans les médias sociaux, lors de congrès ou de réunions politiques de tout genre. Le député bénéficie également du droit de protéger ses sources.

En ce qui concerne la représentation du pays, les nouvelles dispositions prévoient qu’au plus tard un an avant toute élection législative, la loi fixe le nombre de députés par circonscription en fonction du nombre des électeurs, sur base du dernier recensement de la population.

En plus, la proposition prévoit la revalorisation des dispositions concernant la monarchie et le rétablissement de certaines prérogatives du Grand-Duc. Ainsi, le Grand-Duc redevient le garant de l’unité nationale et le chef de l’armée. Il déclare la guerre et la cessation de la guerre, il dispose du droit de grâce de remettre ou de réduire les peines et les amendes (individuellement ou collectivement), il confère des titres de noblesse même en-dehors de la Famille grand-ducale et il reçoit à nouveau la prérogative de pouvoir dissoudre la Chambre. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. La formule traditionnelle du serment est réintroduite. La conclusion de traités secrets est de nouveau interdite.

6.Transparence, responsabilité et réforme judiciaire Les révisions proposées visent également à améliorer le contrôle du pouvoir exécutif, y inclus au cours d’un état de crise. Lors d’un état de crise, tout citoyen peut saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle siégeant comme en matière de référé extraordinaire de la question de la conformité des mesures réglementaires prises en vertu de cet article par rapport à la Constitution et aux traités internationaux. La Cour Constitutionnelle statue par un arrêt définitif 8 dans les dix jours de sa saisine. Toute disposition déclarée contraire à la Constitution ou aux traités internationaux cesse immédiatement ses effets.

De plus, les citoyens auront un accès simplifié au système judiciaire, avec des procédures simplifiées, notamment pour les affaires civiles. Actuellement, l'obligation de constituer un avocat pour les litiges dépassant 15.000 € est un obstacle financier pour de nombreux individus, surtout quand l'avocat demande des provisions, alors que le litige n'est pas réglé et que son résultat est incertain.

En levant cette obligation, la disposition élimine un facteur qui pourrait dissuader les personnes d'exercer leurs droits légaux et d'accéder aux tribunaux pour résoudre les litiges. Ainsi, la disposition vise à élargir l'accès à la justice en matière civile pour tous les citoyens, indépendamment du montant de l'affaire.

La réforme de la justice prévoit également une règle générale que les juridictions de l'ordre administratif puissent prononcer la réformation des actes administratifs, sauf dans les cas où la loi exclut cette possibilité pour des raisons dûment motivées.

Des mesures de sauvegarde seront mises en place pour assurer une gestion responsable des finances publiques et éviter une dette publique excessive. En matière d'endettement public, pour chaque emprunt contracté, nonobstant les intérêts, l'État est tenu de rembourser la somme au principal dès le début et proportionnellement à la durée de l’emprunt. L'endettement total de l’administration publique centrale ne saurait dépasser le seuil de 30 % du produit intérieur brut (PIB).

Finalement, les possibilités de saisine de la Cour Constitutionnelle seront élargies aux membres de la Chambre des Députés, au Gouvernement en Conseil, aux membres du Conseil d’Etat (si au moins un tiers en fait la demande), ainsi que pour tout citoyen après avoir épuisé toutes les voies de recours interne.

7.Le renforcement de la démocratie directe La révision constitutionnelle proposée souligne également l'importance de la démocratie directe. Toute modification de la Constitution permettant l'adhésion du Luxembourg à un traité international devra être soumise préalablement à un référendum, garantissant que la voix de la Nation soit entendue sur des questions cruciales.

La disposition doit se lire en combinaison avec l’article 46, paragraphe (2), de la Constitution et prévoit un mécanisme de contrôle supplémentaire pour les amendements constitutionnels. En exigeant un référendum préalable, c.à.d. avant la ratification par la Chambre des Députés, pour les modifications visant à 9 permettre l'adhésion à un traité international, elle protège la Constitution contre d'éventuelles modifications hâtives ou non justifiées en réponse à des pressions externes. Cela garantit que de tels changements soient soigneusement considérés et alignés sur les intérêts nationaux.

Cette obligation témoigne du désir d'impliquer directement la population dans les décisions cruciales concernant notre engagement international.

10 II) Texte de la proposition de loi

Art. 1er(1) Un référendum sera organisé afin de recueillir l'avis du peuple

luxembourgeois sur la « proposition de révision de la Constitution numéro 8312 » telle qu'annexée à la présente loi.

(2)Les électeurs, conformément à l’article 64 de la Constitution, sont appelés à se prononcer le dd/mm/2024 par voie de référendum sur l’amendement de la Constitution, en répondant par « Jo », « Oui », « Ja » ou par « Nee », « Non », « Nein » à la question suivante : « Sidd Dir averstanen mat der Revisioun vun der Verfassung Nr 8312? » « Approuvez-vous la révision de la Constitution numéro 8312 ? » « Stimmen Sie der Revision der Verfassung Nr. 8312 zu? »

(3)Le référendum aura lieu sur base de l’article 80 de la Constitution et conformément aux procédures définies dans la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Art. 2

(1)Les résultats du référendum seront publiés dans le Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.

(2)Le résultat du vote est obligatoire.

Art. 3La présente loi entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

11 Ill) Commentaire des articles Ad Art. 1er.

L'article 1er porte sur la mise en place d'un référendum visant à recueillir l'avis du peuple luxembourgeois sur la « proposition de révision de la Constitution numéro 8312 ». Cette mesure représente un élément fondamental de la démocratie directe, permettant aux citoyens de participer activement à la révision de la Constitution.

L'organisant d’un référendum est un mécanisme essentiel de la démocratie directe. Cela signifie que la population luxembourgeoise a le droit de décider directement de l'adoption ou du rejet de la proposition de révision constitutionnelle. Cette approche garantit que la voix du peuple est entendue dans des questions aussi cruciales que la modification de la Constitution.

L'article spécifie que le référendum se déroulera conformément à l’article 80 de la Constitution et aux procédures définies dans la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Le recours à l’article 80 de la Constitution pour demander un référendum pour la révision de la Constitution s’explique par le fait qu’il est peu probable que la procédure inscrite à l’article 131, alinéa 3, de la Constitution aboutisse à un référendum, étant donné que les partis politiques qui ont voté pour la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023 ne voteraient probablement pas en faveur de la révision de la Constitution nr 8312 lors du premier vote. Ceci reviendrait donc à priver les électeurs luxembourgeois de la possibilité de s'exprimer sur le texte de révision constitutionnelle proposé. Il est rappelé que plusieurs partis avaient rompu la promesse donnée aux électeurs quant à l’organisation d'un référendum sur la réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

Par souci de donner aux Luxembourgeois la possibilité de s'exprimer lors d’un référendum sur une proposition de révision de la Constitution, il est dès lors nécessaire d'utiliser l’article 80 pour ladite procédure.

En effet, le recours à l’article 80 est toujours possible étant donné qu’il s’agit d'une disposition générale destinée de permettre un référendum sans distinction de l'objet de celui-ci.

Cela garantit que le processus est transparent, organisé et conforme à la législation en vigueur. Les procédures énoncées dans la loi précitée du 4 février 2005 servent de cadre juridique pour la tenue du référendum, assurant ainsi une approche cohérente et équitable.

12 En vertu de la législation applicable, seuls les Luxembourgeois ont le droit de participer au référendum.

Cette disposition met en lumière l'importance de la participation démocratique à travers l'instrument du référendum, garantissant ainsi la légitimité et la transparence du processus démocratique.

Ad Art. 2.

L'article 2 détaille les implications des résultats du référendum sur la « proposition de révision de la Constitution numéro 8312 ». L'article rappelle que les résultats du référendum seront publiés dans le Journal officiel. La publication des résultats dans le Journal officiel assure que l'information est officielle, largement diffusée et facilement vérifiable.

Le paragraphe (2) établit une connexion directe entre les résultats du référendum et la proposition de révision de la Constitution. Si une majorité des votes exprimés lors du référendum est en faveur de la « proposition de révision de la Constitution numéro 8312 », le résultat sera obligatoire. Cette disposition souligne l'importance de la démocratie directe et garantit que la voix du peuple influence effectivement le processus de révision constitutionnelle. Dans le cas contraire, la Constitution actuelle restera en vigueur de façon inchangée.

Ad Art. 3.

L'article dispose que la loi entrera en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel. Cette disposition vise à assurer une mise en œuvre rapide et efficace du processus relatif au référendum concernant la « proposition de révision de la Constitution numéro 8312 ». Le référendum aura lieu à la date qui sera indiquée à l’article 1er.

Annexe : Proposition de révision de la Constitution nr 8312 13 N°8312 Entrée le 22.09.2023 Chambre des Députés No XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2023 PROPOSITION DE REVISION DE LA CONSTITUTION du jj/mm/aaaa Dépôt (M. Fernand Kartheiser) lçá£px.2O23 SOMMAIRE :

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1)Exposé des motifs 2

2)Texte de la proposition de révision de la Constitution 21

3)Commentaire des articles 39 1 I) Exposé des motifs La réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023 est allée bien au-delà d'une simple « adaptation aux évolutions sociales » ou d'une « modernisation » de la Constitution. De toute évidence, une refonte de la société luxembourgeoise a été envisagée, en utilisant parfois des concepts et des idées absents de presque tous les textes constitutionnels d'autres pays. Sans aucune nécessité, des idées et mesures dites « progressistes » en provenance de multiples sources disparates ont été réunies, auxquelles il manque souvent l’indispensable cohérence interne. L’affaiblissement du rôle de la monarchie, en l’absence de la moindre demande du grand public allant dans ce sens, n’en est qu’un exemple. La révision de la Constitution s’est d’ailleurs faite pratiquement en vase clos su sein des institutions principalement concernées. Par l’annulation du référendum promis pour son adoption, elle n’a pas donné lieu à un large débat public en amont et, malgré une campagne d’information ou de justification entreprise après l’adoption de la Constitution, une grande partie de la population continue à ignorer son contenu et sa portée.

Or, les amendements constitutionnels nouvellement introduits depuis le 1er juillet réunissent, outre quelques améliorations ponctuelles, un nombre important de problèmes et de faiblesses. En même temps, la nouvelle Constitution est malheureusement aussi une réforme des occasions manquées.

On aurait en effet pu envisager de nombreuses mesures utiles telle que la saisine directe par les citoyens de la Cour constitutionnelle ou encore une plus large démocratie directe par le biais de référendums. Rien de cela n’a été réalisé.

Les principales critiques contre la réforme constitutionnelle du 1er juillet 2023 sont entre autres l’affaiblissement prémédité de notre souveraineté et de la monarchie, une politisation de la Constitution, une ambiguïté certaine concernant le droit de vote des étrangers, un manque de clarté et de précision juridique dans certaines dispositions, la création d’un Conseil national de la Justice politisé et des réformes sociétales dirigées notamment contre la famille.

De nombreuses années de travail n’ont finalement mené qu’à un résultat globalement médiocre et hautement discutable.

Il y a certes lieu de reconnaître quelques éléments positifs dans la version actuelle de la Constitution, p. ex. la valorisation de la langue luxembourgeoise, le statut des animaux, l’affirmation du rôle de 1’« Ombudsman », ou encore d'autres évolutions, comme le renforcement des droits de la Chambre des Députés.

Par contre, des expériences importantes faites récemment par la société luxembourgeoise, par exemple lors de la crise du COVID-19, font totalement 2 défaut, bien que la protection des droits fondamentaux ait été mise à mal pendant cette période. Il convient d'en tirer les enseignements nécessaires et de les faire entrer dans la Constitution.

La présente proposition de révision de la Constitution vise

-à corriger les principaux défauts de la révision constitutionnelle du 1er juillet 2023

-et à introduire de nombreuses nouvelles idées pour renforcer, entre autres, la souveraineté nationale, les droits fondamentaux, les libertés publiques et la liberté individuelle. Ainsi, la réforme envisagée est axée sur cinq piliers principaux qui seront expliqués dans le présent exposé des motifs et ensuite de manière plus détaillée dans les commentaires relatifs aux différents articles :

I) L'affirmation de la souveraineté nationale ;

II) La dépolitisation de la Constitution ;

III) Le renforcement des garanties concernant les libertés publiques et la liberté individuelle ;

IV) La revalorisation des dispositions concernant la monarchie et le rétablissement de certaines prérogatives du Grand-Duc ;

V) La réforme de la Justice.

En plus, certaines dispositions relatives aux finances publiques revêtent une importance particulière. Ainsi, l’argent en liquide sera ancré dans la Constitution et un frein à l’endettement public y sera introduit.

1)L'affirmation de la souveraineté nationale.

1.1. La souveraineté, garante de l'indépendance, dont émanent les pouvoirs de l’Etat La souveraineté d’un État est un atout très précieux. Elle a permis à notre pays de maintenir sa liberté, de renforcer son identité et de développer son économie, ce qui d’ailleurs ne s'oppose nullement à une coopération internationale significative.

Or, l'article 5 actuellement en vigueur dispose que « (...) L'exercice de pouvoirs de l'État peut être transféré à l’Union européenne et à des institutions 3 internationales (...) », sans aucune limite dans le temps, ce qui mène à terme à un affaiblissement progressif et prémédité de notre souveraineté.

La question de la renonciation définitive à l'exercice de certains droits liés à la souveraineté est contraire aux articles 1er et 3 mêmes de la Constitution.

L’ancienne version de la Constitution prévoyait que l'exercice des attributions de l'Etat pouvait être confié «temporairement», et sur la base de traités, à des organisations internationales {ancien art. 49bis.). Le terme « temporairement » signifiant que le transfert s’effectue pour un certain laps de temps, mais pas définitivement.

Avec la réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023, le mot « temporairement » a été supprimé. Dorénavant, ceci permet de transférer définitivement les droits souverains à des institutions internationales, notamment à l'UE, sans même prévoir une procédure pour leur éventuelle récupération. La Constitution actuelle s'inscrit ainsi clairement dans la logique du fédéralisme européen. Elle est conçue de manière à faciliter la genèse d’un État fédéral européen et, ainsi, à faire perdre, peu à peu, sa souveraineté nationale au Grand-Duché.

La renonciation à la souveraineté nationale comprend également l'application par le Grand-Duc de la législation européenne par voie réglementaire, afin de « faciliter » la mise en œuvre de cette législation au Luxembourg. La nature des actes juridiques visés n’est pas précisée dans le texte. Là encore, il y a une nette subordination du Luxembourg à l'UE et un risque d’évincement possible de la Chambre des Députés dans la transposition des actes européens dans notre droit national.

Il n'y avait absolument aucune raison pour modifier notre Constitution dans ce sens, bien au contraire. Aucun autre pays européen ne s'engage sur cette voie.

Dès lors, il y a lieu de modifier toute référence dans la Constitution qui serait non seulement contraire à d'autres dispositions de celle-ci (notamment aux articles 1er et 3), mais qui en plus permettrait un fédéralisme européen, orientant ainsi le Luxembourg vers un abandon de sa souveraineté. La Constitution doit justement être l’acte normatif suprême du pays garantissant la souveraineté, et non pas un recueil de textes visant un abandon définitif des droits souverains luxembourgeois à l'UE ou à d'autres organisations internationales.

Pour un petit pays comme le Luxembourg, la coopération politique et l'ouverture économique sont bien sûr une nécessité mais cela peut et doit se faire sans pour autant soutenir une démarche fédéraliste.

4 I^Æa primauté de |a Constitution sur le droit international D'un point de vue historique, basé sur la jurisprudence et non pas sur la législation, le Luxembourg a été considéré jusqu’à présent comme un pays moniste à primauté du droit international.

11 est surprenant de devoir constater l'absence continue de consécration textuelle clarifiant la place des règles internationales dans la hiérarchie des normes au Luxembourg. Pourtant, la question de savoir s'il fallait inscrire la primauté du droit international dans le texte constitutionnel luxembourgeois a déjà été soulevée en 1956 et en 2019.

Finalement, aucune proposition n’a été retenue. Selon le Conseil d'État, « (...) la référence implicite à la théorie moniste est superflue au regard d'une jurisprudence qui remonte au 19e siècle. Il émet surtout ses réserves les plus fortes à l’encontre de la consécration d'une hiérarchie des normes qui, outre qu'elle est superflue au regard d’une jurisprudence constante, reste en retrait par rapport à la solution actuelle qui, en cas de conflit entre un traité régulièrement ratifié et une norme constitutionnelle, donne priorité au traité en raison de l'engagement international pris par l’État. â1 Dès lors, il y a lieu de constater que le Conseil d'État accorde une importance majeure à la solution jurisprudentielle de la question. Il poursuit : « [...] Il s'agirait, à l’évidence, non seulement d'une mise en cause d’une jurisprudence luxembourgeoise plus que séculaire, mais d'un changement fondamental de l'ordre constitutionnel luxembourgeois par rapport au droit international.[s)j>jLe Conseil d'État ne peut dès lors que réitérer ses réserves et mises en garde par rapport au dispositif prévu dans l'amendement et rappeler l'avantage du maintien de l'acquis jurisprudentiel qui ne requiert pas une consécration constitutionnelle. »

Ainsi, en l’absence de la constitutionnalisation du droit international, la jurisprudence luxembourgeoise, en cas de conflit entre un traité régulièrement ratifié et une norme constitutionnelle, a donné jusqu'à présent priorité au traité, et le Conseil d'Etat s’aligne également sur cette interprétation jurisprudentielle.

Il est curieux de lire que le Conseil d’État retient que cet acquis jurisprudentiel ne requiert pas de consécration constitutionnelle du rapport entre droit national et droit international. La justification par le Conseil d'Etat dans sa forme adoptée n’atteint pas pleinement les objectifs qui lui sont assignés.

1 Avis du Conseil d’État du 11 février 2020, p. 5.

5 Un arrêt n’est finalement qu'une source d’interprétation du droit, bien qu’avec une autorité certaine. En effet, la jurisprudence est souvent une application pratique d'une règle de droit se limitant à un cas particulier et précis.

Il est dès lors difficile, dans notre système du droit d'inspiration française, de vouloir ériger un tel jugement en règle générale, d'après le modèle du case law anglo-saxon.

Un cas souvent cité dans le contexte de la primauté supposée du droit international au Luxembourg est l’arrêt Chambres des métiers et Pagani contre Ministère public du 14 juillet 1954 mais qui n'est également qu'une application pratique du droit dans un cas particulier et ne saurait servir comme règle générale du droit.

Les arrêts rendus par les juridictions, bien qu’ayant une influence significative sur l’interprétation et l’application du droit, ne peuvent pas être considérés comme des sources de droit au même titre que la législation, même si les arrêts apportent des éclaircissements importants sur la manière dont les lois et les règlements doivent être compris et appliqués. Les lois et les règlements ont une portée générale et s’appliquent à l’ensemble de la société, tandis que les arrêts sont des décisions spécifiques applicables uniquement aux parties impliquées dans les litiges particuliers.

Il est donc au moins douteux de parler d’un « acquis jurisprudentiel » qui ne requerrait pas de consécration constitutionnelle pour justifier la primauté du droit international.

De plus, l’analyse des articles 1er; art. 3 ; art. 44, paragraphe (2) ; art. 46, al. 1 ; art. 62, al. 1 et art. 78, paragraphe (1), de la Constitution démontre que l’État tire son existence même et ses valeurs fondamentales directement de la Constitution et que la Nation donne à l’Etat sa souveraineté et l’investit de ses pouvoirs. La Constitution définit les valeurs, les pouvoirs et les limites de l’État luxembourgeois, et les autres normes, y compris les traités internationaux, doivent être conformes à cette norme suprême.

En admettant la primauté du droit international à la Constitution, il serait toujours possible de contourner la procédure de la révision constitutionnelle en négociant et en adhérant à des traités internationaux contraires à la Constitution.

La justification jurisprudentielle dans l’arrêt Pagani de 1954 qu'un traité serait « (...) une loi d'une essence supérieure ayant une origine plus haute que la volonté d’un organe interne; qu’en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d’un 6 traité international et celles d'une loi nationale postérieure, la loi internationale doit prévaloir sur la loi nationale »2 ne saurait être retenue.

La jurisprudence précitée contient en effet une erreur logique fondamentale :

C'est à travers la Constitution que L'Etat est habilité d’adhérer à des traités.

En d'autres termes, c’est la Constitution qui permet la création de traités internationaux. Il ne peut donc jamais être question d’une « origine plus haute que la volonté d’un organe interne », car l’origine la plus haute est justement la Nation qui donne à l’Etat sa souveraineté. Un traité international ne peut donc pas être contraire à une norme hiérarchiquement supérieure qui permet la création dudit traité.

De plus, un arrêt rendu par une juridiction n'est pas une source première de droit (voir les explications supra).

11 y a donc lieu de conclure que la Constitution établit les principes et les valeurs fondamentales qui guident l’État et la société. En tant que source suprême, la Constitution doit primer sur le droit international qui découle d’accords entre États.

Afin de garantir l'exécution de bonne foi des traités internationaux, et pour garder la primauté de la Constitution, il est dès lors nécessaire d'établir des normes constitutionnelles disposant que les traités, en tant qu’actes de droit international, ont la priorité sur le droit interne de rang législatif, mais ils ne peuvent pas prévaloir sur la Constitution.

Le dispositif prévu n'a de sens qu'en relation avec la proposition de consacrer la primauté du droit international uniquement par rapport à la loi au sens formel. 11 implique dès lors que la Constitution est la norme suprême en droit luxembourgeois et prime, en cas de conflit, sur une norme du droit international.

1.3. Le traité de Lisbonne et la question de la primauté du droit de l'Union Européenne Le Luxembourg, depuis les années 1950, fait partie des États membres plutôt favorables à la création d’un espace juridique européen supranational doté d’une Cour de justice de l'Union Européenne (C]UE) forte. Cependant, il est parfois hésitant à mettre en œuvre les décisions de la CJUE lorsque celle-ci le condamne.

Ce dilemme met en évidence la complexité des relations entre les États membres et l’Union européenne, ainsi que les défis pratiques auxquels ils sont confrontés.

2 Chambre des métiers et Pagani c. Ministère public, in : Pasicrisie luxembourgeoise, t. XVI, p.

150 s.

7 L'importance de la CJUE ne peut être sous-estimée, car elle détient actuellement la position d’une juridiction internationale très puissante. Cependant, il est intéressant de noter qu'au début des années 1950, personne n'aurait pu prévoir une montée en puissance aussi significative de cette institution. Initialement créée pour servir de contre-pouvoir à la Haute Autorité du Charbon et de l'Acier, sa portée s'est étendue bien au-delà de ces objectifs.

Cette évolution remarquable repose en grande partie sur la volonté et les décisions courageuses des juges de la Cour européenne de jouer un rôle actif dans le processus d’intégration des années 1960 et 1970, une période de difficultés dans la construction politique de l'Europe. Par le biais de jugements novateurs, ces juges ont non seulement insufflé un nouvel élan à l'intégration, mais ont également renforcé considérablement le cadre juridique supranational des traités européens. Néanmoins, il est important de souligner que l'acceptation et l'application de leur jurisprudence par les États membres et les juridictions nationales reste ambiguë et contestée, et que cette jurisprudence n'a pas encore atteint la même légitimité historique que celle des juridictions constitutionnelles nationales.3 La notion de primauté du droit de l'Union européenne est au cœur de cette dynamique. Bien qu'elle puisse être acceptée pour maintenir une cohérence dans des domaines essentiels pour la réalisation des objectifs de l'Union, telle que les quatre libertés de l’UE (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux), elle doit être interprétée avec précaution. 11 est crucial de reconnaître que cette primauté ne provient pas d'un traité unique, mais plutôt d'une série de décisions judiciaires. En plus, elle est admise par les Etats en raison de son utilité fonctionnelle manifeste qui sert finalement assez bien leurs intérêts économiques. Par contre, des jugements de nature plus politique, par exemple dans le domaine du droit d’asile, se trouvent souvent ignorés.

Le traité de Lisbonne contient une Déclaration dans son annexe, la Déclaration 17, qui rappelle une jurisprudence constante en matière de la primauté du droit européen et se réfère en plus à un avis du Service juridique du Conseil.

Cependant, il est important de noter que cette déclaration ne possède pas la même autorité qu'une disposition d’un traité. L’avis annexé du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260) invoque uniquement : « Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007 3 Vera Fritz, Le Luxembourg et la Cour de justice de l’Union européenne, dans Histoire de la Justice au Luxembourg, De Gruyter, 2022, p. 441 8 Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit <de l'Union européenne> est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de <l’Union> européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL, la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice. »

Cette situation soulève des questions quant à l'étendue et à l'application de la primauté du droit européen.

De plus, le traité de Lisbonne, dans son article 5, modifie le traité sur l'Union européenne (TUE), en y insérant un Article 3bis, disposant que « L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État (...) ».

Il y a déjà une contradiction entre l'article 3bis du TUE et la déclaration n° 17 précitée. En effet, le traité de Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’Union et il ne contient aucun article consacrant formellement la primauté du droit de l'Union sur les législations nationales.

En analysant la jurisprudence de la CjUE, force est de constater que l’arrêt marquant Costa contre Enel du 15 juillet 1964 n’est pas reflété dans les traités de l'UE. Il s'agit d'une interprétation très large et sans doute excessive de la CJUE par laquelle les Etats membres auraient limité leur souveraineté et que le champ d’application du principe de primauté s’appliquerait à tous les actes de l’UE ayant force contraignante, qu'il s'agisse de droit primaire (les traités), de droit dérivé (les directives, les règlements, les décisions) ou de la jurisprudence de la CJUE.

Une interprétation tellement large, voire excessive, de la primauté du droit européen, n'a pu qu’interpeller les organes constitutionnels des Etats-membres.

Ainsi, le jugement dans l'affaire « Internationale Handelsgesellschaft » et la primauté d'application revendiquée en faveur du droit européen ont naturellement soulevé la question de la relation entre les compétences de la CJUE et de la Cour constitutionnelle allemande (BVerfG). Plus précisément, les tribunaux nationaux sont-ils autorisés à soumettre au BVerfG les dispositions du droit de l’UE pour examen de conformité à la Constitution, notamment aux droits 9 fondamentaux, dans le cadre de la procédure de contrôle normatif selon l'Art.

100 I de la Loi fondamentale allemande (GG) ?

C'est une question à laquelle la Cour constitutionnelle allemande a d'abord répondu en 1974 dans l'affaire « Solange I » : la possibilité d'un examen des droits fondamentaux par le BVerfG doit « subsister » tant que le processus d'intégration n'est pas suffisamment avancé pour que la protection des droits fondamentaux européens atteigne le niveau des droits fondamentaux allemands.

De plus, la jurisprudence Solange I continue «Tant que le processus d'intégration de l'UE n'est pas suffisamment avancé pour que le droit européen contienne également un catalogue de droits fondamentaux formulé, adopté par un Parlement et en vigueur, qui soit adéquat par rapport au catalogue des droits fondamentaux de la Loi fondamentale, (...) la soumission d'un tribunal de la République fédérale d'Allemagne à la Cour constitutionnelle fédérale dans le cadre d'une procédure de contrôle normatif est autorisée et nécessaire si ledit tribunal considère que la disposition du droit <européen> pertinente pour sa décision est inapplicable dans l’interprétation donnée par la Cour de justice européenne, car elle entre en collision, en tout ou en partie, avec l'un des droits fondamentaux de la Loi fondamentale (Constitution). »

Force est de constater que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) n’a pas été adoptée par un Parlement mais a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l'UE. Or, une proclamation n’est pas un acte normatif, de sorte que la Charte n’a aucune valeur juridique. Elle peut avoir une certaine autorité morale, mais il reste qu’on est loin d’un Traité.

Ainsi, les limites de cette primauté sont en partie définies pour préserver les garanties juridiques des citoyens ainsi que les compétences des États membres.

Cette préservation reflète l'idée que l'Union européenne ne possède pas toutes les compétences et que certains domaines demeurent de la responsabilité des États membres. Par conséquent, l'affirmation d'une suprématie absolue du droit européen sur les constitutions nationales est sujette à controverse. Cette affirmation repose en grande partie sur une interprétation intentionnellement abusive de la jurisprudence dans les milieux fédéralistes et n'est pas en accord avec la complexité de la réalité juridique en Europe.

Le principe de la primauté de la Constitution ne soulève aucun doute dans la jurisprudence des tribunaux et des cours constitutionnelles de nombreux États membres de l'UE. Ces tribunaux ont maintes fois affirmé que certains actes des 10 institutions de l'UE, notamment de la Cour de justice de l'UE, peuvent être considérés comme « ultra vires », c'est-à-dire excéder les pouvoirs accordés à ces institutions par les traités. De telles décisions ont été rendues, entre autres, en France, au Danemark, en Italie, en République tchèque, en Espagne, en Roumanie et depuis les années 1970 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande.

Le Tribunal constitutionnel polonais a également rendu des décisions similaires par le passé, tout en étant composé de juges élus dans toutes les configurations politiques depuis l'adhésion de la Pologne à l'UE. En 2005, le Tribunal constitutionnel présidé par le juge Marek Safjan (ensuite devenu juge à la CJUE) a établi le principe selon lequel « la Constitution est la loi suprême de la République de Pologne par rapport à tous les accords internationaux la liant, y compris les accords sur le transfert de compétence dans certains domaines.

La Constitution jouit de la primauté de validité et d'application sur le territoire de la Pologne »4. Ce principe a été réaffirmé dans des arrêts ultérieurs du Tribunal constitutionnel, notamment dans l'arrêt du 19 décembre 2006 (P 37/05), déclarant que « le Tribunal constitutionnel est tenu de comprendre sa position de manière à conserver la position de « cour de dernier ressort » par rapport à la Constitution », ainsi que dans l'arrêt du 24 novembre 2010 (K 32/09), affirmant que « le transfert de compétences à l'UE ne peut pas porter atteinte au principe de la suprématie de la Constitution et ne peut pas violer les dispositions de la Constitution ».

Un jugement récent du 7 octobre 20215 confirme cette ligne jurisprudentielle de longue date. 11 souligne que l’interprétation de dispositions conduisant à une suprématie factuelle des normes de droit international sur le droit national de rang constitutionnel serait incompatible avec la hiérarchie des sources du droit établie dans la Constitution. L’interprétation du droit de l'UE, résultant de la jurisprudence récente de la CJUE, aboutirait à une situation où les juges nationaux seraient contraints (par le droit de l'UE, c'est-à-dire une norme juridique de rang inférieur) de ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution nationale (une norme juridique de rang supérieur).

De plus, une telle interprétation établirait une norme inférieure de protection judiciaire pour les citoyens par rapport à ce qui leur est accordé par la Constitution. L'interprétation de la primauté du droit international de l'UE vise à saper le principe de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes, en permettant de remettre en question la validité des décisions judiciaires nationales et en privant en réalité les juges de leur pouvoir judiciaire.

En conséquence, elle priverait également les citoyens de la certitude 4 Arrêt du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne du 11 mai 2005, affaire K 18/04.

5 Arrêt du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne du 7 octobre 2021, affaire K 3/21 11 juridique et de la légitime confiance dans le système judiciaire national.

Accepter cette interprétation abaisserait donc le niveau de protection juridique en deçà du niveau garanti par la Constitution. Par conséquent, le Tribunal constitutionnel ne pouvait pas la considérer comme conforme à la Constitution nationale.

En fin de compte, pour maintenir une cohérence et un cadre juridique clair au sein de l'Union européenne, il est important de reconnaître que la primauté du droit de l’Union européenne ne doit pas être interprétée de manière excessive.

Les principes de souveraineté des États membres et le respect de leurs Constitutions respectives restent des facteurs clés dans cette dynamique. Les États souverains ont créé l'Union européenne, et celle-ci ne peut prétendre à une supériorité générale de ses actes juridiques sur les Constitutions des États membres, car cela contredirait l'essence même de son existence.

Partant, il est légitime et nécessaire que la présente proposition de révision de la Constitution clarifie la relation entre la Constitution luxembourgeoise et le droit international, respectivement européen.

Il) La dépolitisation de la Constitution La Constitution en vigueur depuis le 1er juillet 2023 modifie non seulement les droits des citoyens et les institutions du pays, mais vise aussi, au moyen d'«objectifs à valeur constitutionnelle », à imposer des lignes directrices^à la politique. Ceci n'est[sEP;pas le but d'une Constitution, celui-ci consistant à donner une^base légale à un État, en fixant les règleskEpjde son fonctionnement, en garantissant la démocratie, l'État de droit et la séparation des pouvoirs et en définissant et assurant les droits fondamentaux des citoyens. Une Constitution doit donc donner à un pays un ordre et une stabilité à long terme, et son rôle n’est pas de prendre en compte des considérations politiques à court terme ou les intérêts politiques de certains partis.

L'introduction d'objectifs politiques dans la Constitution actuelle représente une intervention dans le processus de la libre formation d'une opinion démocratique, car elle veut restreindre la liberté d'action des partis de manière permanente.

Que se passerait-il si un parti n’approuvant pas les objectifs politiques de l'État inscrits dans la Constitution remportait des élections démocratiques ? Le gouvernement nouvellement élu devrait-il alors mener une politique à l’encontre de la volonté des électeurs, puisque la Constitution lui dicte certains objectifs?

L'introduction d'objectifs politiques dans la Constitution signifie également que tous les fonctionnaires, lorsqu'ils prêtent serment, doivent en même temps 12 respecter les objectifs politiques de la Constitution actuelle. Il s'agit ici non seulement d'une atteinte à la neutralité de la fonction publique, mais aussi d'une atteinte à la liberté de conscience des fonctionnaires et à leurs libertés personnelles et politiques.

Il est particulièrement préoccupant de voir comment les « objectifs étatiques » seraient mis en oeuvre. Pour les réaliser, d'autres principes constitutionnels pourraient être restreints, les auteurs de la Constitution actuelle ayant estimé que les « conséquences liées à ces objectifs s’expliquent par leur utilisation par le législateur pour justifier des dérogations non excessives à des principes constitutionnels. Les objectifs à valeur constitutionnelle peuvent donc étendre les pouvoirs du législateur en limitant l'application de certains principes constitutionnels. » Il est intéressant de noter que les explications citées cidessus ont disparu des dernières versions des textes qui ont mené à la révision du 1er juillet 2023, mais sans jamais les démentir. Il n'est donc pas clair de quelle manière les objectifs politiques à valeur constitutionnelle seraient mis en œuvre, mais il faut continuer à craindre qu’ils puissent servir de prétexte pour limiter les libertés.

Ainsi, au nom des nouveaux objectifs étatiques, par ex. la lutte contre le changement climatique ou le droit à un logement convenable, les droits constitutionnels des citoyens pourraient être restreints. Dans ce contexte, il n’est pas clair comment sera interprété l'expression « des dérogations non excessives ». Les citoyens pourront-ils être dépossédés de leurs biens avec l'argument que ceux-ci devront être affectés à d'autres fins ? Sera-t-il « excessif » d’enlever à quelqu’un un « logement sous-occupé » ? (Certains partis veulent introduire cette notion pour pouvoir plafonner p.ex. la surface disponible à des fins de logement par personne.) Le commentaire de la disposition actuelle se limite à dire que: « cet objectif impose au législateur de prendre les initiatives nécessaires pour permettre à toute personne de disposer d’un logement décent. » Quelles seront ces initiatives ?

À l’avenir, dans la lutte contre le changement climatique, toutes les mesures coercitives, en référence au nouvel objectif politique de « neutralité climatique », pourraient être justifiées et appliquées. Y aura-t-il des restrictions pour les animaux domestiques et d'élevage, au motif qu'ils produisent trop de dioxyde de carbone ou de méthane ? Quelles autres limitations, par ex. dans le domaine de la liberté de mouvement, pourrait-on imposer aux citoyens ? Pourront-ils encore, à l'avenir, se rendre, en avion ou en voiture, dans d’autres pays, par exemple pour y passer leurs vacances ?

Par tout ce qui précède, la décision de supprimer le contenu actuel des articles 38 à 43 traitant des « objectifs à valeur constitutionnelle » est justifiée par la 13 nécessité de maintenir un caractère normatif et opérationnel de l'acte législatif suprême qui est la Constitution. L'intégration d'objectifs d'ordre idéologique, philosophique ou politique dans la Constitution entraîne une insécurité juridique majeure à travers des complications en matière d'interprétation et d'application concrète.

La Constitution doit être un acte normatif clair et précis dans ses dispositions afin de constituer une base légale fiable et non équivoque pour les citoyens et les institutions.

De plus, il est nécessaire d'éviter la subjectivité et l'interprétation variable selon les acteurs politiques impliqués. En retirant ces objectifs, toute ambiguïté est évitée et il est garanti une application uniforme et cohérente de la législation dans le respect des principes de l'État de droit.

En concentrant la Constitution sur des dispositions concrètes, on respecte la séparation des pouvoirs en évitant d'imposer des orientations politiques ou idéologiques spécifiques. En limitant la Constitution à ses objectifs premiers, il est laissé aux majorités élues le soin de définir leurs priorités et objectifs politiques.

Ainsi, la suppression des objectifs à valeur constitutionnelle vise à garantir la clarté, la normativité et l'efficacité de la Constitution, tout en évitant d'imposer des orientations idéologiques ou politiques spécifiques aux futures générations. Cette approche contribue à renforcer la stabilité juridique et l'équilibre des pouvoirs dans un cadre législatif bien défini, sans dévier dans des objectifs « fourre-tout » sous prétexte desquels toutes mesures généralement quelconques pourraient être justifiées.

Ill) Le renforcement des garanties concernant les libertés publiques et la liberté individuelle Le renforcement des libertés publiques et de la liberté individuelle est un pilier fondamental de toute société démocratique et respectueuse des Droits de l'Homme. C'est dans cette optique que la présente proposition de révision constitutionnelle vise à consolider ces valeurs essentielles au sein de notre ordre juridique.

La liberté individuelle constitue l'un des piliers de la dignité humaine. Ainsi, afin de préserver et d'étendre ces droits fondamentaux, plusieurs modifications sont proposées. Tout d'abord, l'ajout du droit le plus important, le droit à la vie, 14 reflète l'engagement à protéger et à préserver la vie en tant que valeur primordiale et inaliénable, sans exception.

En ce qui concerne la famille, la proposition de révision met l'accent sur son rôle crucial. La famille est la pierre angulaire de notre société, et c'est pourquoi il est essentiel de la renforcer et de la protéger. En inscrivant dans la Constitution une garantie de la protection des droits naturels de la personne humaine et de la famille, l’engagement à soutenir et à préserver les liens familiaux est réaffirmé, tout en renforçant la famille comme le noyau nucléaire de la société dans le cadre du système juridique.

Dans le même esprit d’idées, la proposition de révision de la Constitution vise également à garantir la liberté de la culture et la liberté de la recherche scientifique.

Parallèlement, cette proposition de révision met également l'accent sur la protection des libertés individuelles en période de crise. L'état de crise, bien qu'exceptionnel, ne doit jamais servir de prétexte à des restrictions excessives des droits fondamentaux. La Cour Constitutionnelle joue un rôle essentiel en veillant à ce que toute limitation des libertés individuelles soit justifiée, proportionnelle et strictement nécessaire pour répondre à des circonstances extraordinaires. Cette disposition réaffirme la primauté des principes constitutionnels même dans des moments difficiles, préservant ainsi l'équilibre entre la sécurité et la liberté.

15 De même, la protection de la liberté de mouvement est renforcée par l'exigence d'une décision judiciaire pour toute restriction de cette liberté, sauf en cas d'urgence absolue. Cette disposition vise à garantir que toute privation de liberté soit équilibrée et justifiée, et ce, sans porter atteinte aux droits des individus.

En outre, la présente proposition de révision reconnaît la nécessité de protéger les droits des individus en matière médicale. Ainsi, l'ajout d'une disposition empêchant la contrainte médicale (traitement, vaccin etc.) contre la volonté d'une personne ou de son tuteur légal s'inscrit dans l’engagement en faveur de l'autodétermination, du consentement et du respect des choix personnels en matière de soins de santé. Cette disposition garantit que nul acte médical, y compris la vaccination, ne peut être administré à une personne contre sa volonté.

De plus, l’accès à la justice [qui sera exposé plus en détail infra, dans la section V La réforme de la justice) reflète la volonté de promouvoir une justice accessible et équitable pour tous, indépendamment de la situation économique de l’intéressé.

Enfin, cette proposition de révision prévoit une série de mesures visant à renforcer la transparence et la responsabilité de l'État envers les citoyens.

L'obligation de soumettre tout amendement constitutionnel lié à l'adhésion à un traité international à un référendum préalable témoigne du désir d'impliquer directement la population dans les décisions cruciales concernant notre engagement international.

Ainsi, cette proposition de révision constitutionnelle témoigne de l’engagement indéfectible envers la protection et la promotion des libertés publiques et de la liberté individuelle, et cette révision vise à renforcer ces garanties pour les générations à venir.

IV) Le renforcement de la monarchie et le rétablissement de certaines prérogatives du Grand-Duc Pour le Luxembourg, la monarchie constitutionnelle est une forme d’Etat efficace, largement accepté par la population et qui a fait ses preuves.

Traditionnellement, l’image qu’on a du Grand-Duc est celle d’un souverain 16 qui représente le pays de façon neutre et qui se place au-dessus de la mêlée politique et aussi des différents pouvoirs de l’Etat.

Or, la liberté d'actioned u Grand-Duc est systématiquement restreinte dans la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023, s’inspirant délibérément et largement du modèle républicain français. La Constitution actuelle apporte un certain nombre d'éléments qui transforment à bien des égards les traditions luxembourgeoises en rapport avec la monarchie. Ainsi, par exemple, les jugements des juridictions ne sont plus prononcés au nom du Grand-Duc, mais seulement exécutés en son nom. L'idée est que le Grand-Duc doit être considéré principalement comme faisant partie du pouvoir exécutif.

Dans la Constitution actuelle, il existe une procédure, à l'initiative du gouvernement, pour permettre la destitution du Grand-Duc, ce qui l’empêche en pratique, en tant que chef de l'Etat, d'avoir une opinion indépendante et d'agir dans l'intérêt du pays et en conformité avec sa conscience.

Il n’est pas clair comment une telle formulation pourrait être interprétée dans la pratique. Le risque existe que cette procédure signifie simplement que le gouvernement, auquel le Grand-Duc (par ex. pour des raisons politiques) « ne convient pas », pourra exiger sa destitution. Ainsi, la proposition de révision instaure des règles beaucoup plus restrictives, comme l'existence de circonstances irrésolvables (comme par exemple une incapacité de travail pour raisons de santé), qui empêcheraient le Grand-Duc de régner.

En outre, le Grand-Duc n’a actuellement plus le droit de dissoudre la Chambre des députés de sa propre initiative et de faire procéder à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. Ce droit permet au chef de l'État, dans une situation politiquement compliquée, de donner aux citoyens la possibilité d'élire un nouveau Parlement et ainsi éventuellement de permettre la formation d’un autre gouvernement. Bien que ce pouvoir de dissolution de la Chambre soit formellement un droit du chef de l'État, il s'agit en fait d'une garantie démocratique pour le peuple. Le Grand-Duc ne peut que rendre le pouvoir au peuple en dissolvant le Parlement. Ceci est parfaitement légitime, et de telles dispositions existent également dans d'autres constitutions où le chef de l'État peut dissoudre le Parlement, par ex. en France. De ce fait, les nouveaux textes envisagés prévoient de rendre la prérogative au Grand-Duc de pouvoir dissoudre la Chambre de sa propre initiative et la possibilité de faire procéder à de nouvelles élections.

Dans la Constitution actuelle, le Grand-Duc n’est plus le commandant de l'armée. 11 ne porte plus que ce titre, et ceci encore « sous la responsabilité du gouvernement ». Une telle disposition humiliante n'existe dans aucune autre 17 monarchie. Il est d'usage que le monarque soit également le commandant de l'armée. Même dans les républiques, le chef de l’État est communément le commandant de l'armée, sans pour autant exercer un commandement effectif. Il y a donc lieu de rétablir les droits du Grand-Duc en tant que commandant de l’armée, tel qu'il l'était avant la réforme du 1er juillet 2023.

Ainsi, la proposition de révision constitutionnelle vise à renforcer la monarchie constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg en rétablissant certaines prérogatives essentielles du Grand-Duc. Ces mesures visent à équilibrer de manière optimale les pouvoirs entre les différents organes de l’État, tout en préservant les principes fondamentaux d’une démocratie moderne.

L’un des piliers de cette proposition est le rétablissement du rôle unificateur du Grand-Duc en tant que garant de l’unité et de l’indépendance nationale. En réaffirmant cette position dans la Constitution, l’importance de la monarchie comme symbole d’identité et de continuité historique pour le peuple luxembourgeois est soulignée.

Il n'est donc que logique que le serment des membres du Gouvernement et des députés se trouve à nouveau complété par la formule « Je jure fidélité au GrandDuc.. », qui avait été enlevée par la révision constitutionnelle du 1er juillet 2023.

En résumé, la présente proposition de révision constitutionnelle renforce la monarchie constitutionnelle luxembourgeoise en rétablissant des prérogatives du Grand-Duc tout en maintenant un équilibre entre les différents pouvoirs. Ces changements permettent de consolider l'unité nationale, de maintenir les valeurs et traditions de notre pays, tout en préservant les mécanismes démocratiques fondamentaux à notre société.

V) La réforme de la Justice La réforme de la Justice proposée vise à consolider l'indépendance, l'efficacité et l'accessibilité du système judiciaire au sein du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette réforme reflète l’engagement envers l'État de droit et le désir de garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d'une justice équitable et transparente.

L'un des objectifs de cette réforme est de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en réformant la composition du Conseil national de la justice. En inscrivant dans la Constitution la nécessité de préserver cette indépendance, il est créé un socle solide pour un système judiciaire impartial, à l'abri de toute influence politique ou extérieure. Cela garantit que les décisions 18 judiciaires sont prises en toute impartialité, contribuant ainsi à garantir la confiance des citoyens dans le système de justice.

Parallèlement, cette réforme vise à améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système judiciaire. Concernant la Cour Constitutionnelle, elle introduit de nouvelles formes de saisine possibles, soit « a priori » ou « a posteriori » par certaines personnes ou institutions (les membres de la Chambre des Députés, le Gouvernement en Conseil ou le Conseil d’Etat), soit uniquement « a posteriori » par tout justiciable après épuisement des voies de recours internes. Ces modifications renforcent le contrôle démocratique et garantissent que les droits fondamentaux soient préservés.

De plus, la proposition de révision prévoit aussi un mécanisme permettant à tout citoyen de saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle siégeant comme en matière de référé extraordinaire lors d’un état de crise. Avec le Covid, le GrandDuché a vu le déclenchement d’un état de crise où bon nombre de mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement qui ont provoqué des interrogations légitimes dans la société sur la proportionnalité et la constitutionnalité de certaines mesures.

On a notamment dû constater que les dispositions de l’article 48 de la Constitution (ancien article 32) dans sa mouture actuelle énoncent bien formellement que les mesures réglementaires doivent être « conformes à la Constitution et aux traités internationaux », sans cependant prévoir le moindre contrôle ou la moindre sanction en cas de violation de ce principe.

L’ajoute proposée permet à tout citoyen de saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle pour faire constater la violation des normes en question et pour voir cesser immédiatement l’effet de toute mesure inconstitutionnelle ou contraire à des traités internationaux.

Par ailleurs, la proposition de révision s'engage également à garantir l'accès à la justice pour tous, en éliminant les obstacles qui pourraient empêcher la participation des citoyens aux procédures judiciaires. En éliminant l'obligation de constituer avocat pour toutes les affaires civiles, la disposition proposée vise à réduire les coûts pour les parties impliquées dans un litige, également pour la partie défenderesse qui jusqu'à présent était obligé de constituer avocat lorsque le montant du litige était supérieur à 15.000 €, alors qu'elle n'était même pas l'initiatrice de l’action en justice. En permettant aux citoyens de poursuivre des affaires civiles sans la nécessité de recourir à un avocat, la disposition favorise l'égalité devant la loi.

19 En d’autres termes, la suppression des contraintes liées à l’obligation de constituer avocat pour accéder à la justice en matière civile permet à chaque citoyen de défendre ses droits sans barrières financières, indépendamment du montant du litige en cours.

En matière pénale, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat d'office et toute condamnation définitive qui s'avère par la suite injuste du fait qu'il s'est produit une erreur judiciaire, donne à la personne concernée droit à indemnisation.

Toutes ces dispositions de la réforme de la Justice témoignent de l’engagement envers une justice indépendante, accessible et équitable. En renforçant l'indépendance judiciaire, en améliorant l'efficacité et l'accessibilité du système judiciaire, en garantissant des droits de la défense clairs et précis, la proposition de révision de la Constitution fait un pas important vers la réalisation d'une société fondée sur l'égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux de chaque individu. ************* 20

2)Texte de la proposition de révision de la Constitution du jj/mm/aaaa

Art. 1erL’article 3 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 3.

(1)La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l’État.

(2)La Nation est composée par l'ensemble des personnes ayant la nationalité luxembourgeoise, telle que réglée par la loi. »

Art. 2L’article 4 est remplacé par le texte suivant :

« Art. 4.

(1)La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois. L’Etat promeut l’utilisation de la langue luxembourgeoise. La loi règle l’emploi des langues luxembourgeoise, française et allemande. Le luxembourgeois est la langue de l’intégration.

(2)Au niveau national et international, l'emblème national est le drapeau tricolore rouge, blanc, bleu. Le Lion rouge est le drapeau de l’Armée, le pavillon de la batellerie et de l'aviation.

Sur le territoire du Grand-Duché, le Lion rouge peut être utilisé au même titre que le drapeau tricolore.

(3)La loi définit les armoiries de l'État.

(4)L’hymne national est « Ons Heemecht ».

Art. 3L’article 5 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 5.

(1)Le Grand-Duché de Luxembourg peut être membre d’organisations internationales.

(2)L’exercice d’attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des 21 institutions de droit international par une loi adoptée dans les conditions de l'article 131, alinéa 2, de la Constitution.

(3)Le recouvrement de l'exercice des attributions visé au paragraphe (2) se fait par une loi votée à la majorité simple dont l’effet est immédiat. »

Art. 4L’article 10, paragraphe (2), de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« (2) À l’exception du droit de vote et du droit d’éligibilité aux élections législatives tels que définis à l’article 64, la loi peut conférer l'exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. »

Art. 5L’article 11 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 11.

La loi règle l'accès aux emplois publics. Elle réserve aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État. »

Art. 6L'article 12 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 12.

(1)Tout être humain a droit à la vie.

(2)La dignité humaine est inviolable. »

Art. 7L'article 15 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 15.

(1)Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

(2)Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. »

Art. 8L’article 17 de la Constitution est complété par un paragraphe (5) libellé comme

suit : « (5) L'autorisation du juge est nécessaire pour pouvoir restreindre la liberté de mouvement d'une personne sous traitement médical ou psychiatrique.

Une personne ne peut être restreinte dans ses mouvements que s’il existe un danger grave, concret et imminent émanant de cette personne, soit contre ellemême, soit à l'encontre d'autrui.

(6)Toute limitation, individuelle ou collective des Droits et libertés fondamentaux tels qu'inscrits aux articles 12 à 43 de la Constitution, dont la liberté de mouvement, est soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle dans une procédure d'urgence à définir par la loi. La Cour Constitutionnelle examinera la légalité, la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure. Elle pourra annuler ou réformer toute décision limitant les Droits et libertés fondamentaux des citoyens.

(7)Nul acte médical ne peut être imposé contre la volonté de la personne ou de son tuteur légal

(8)La liberté de conscience des médecins et de toute personne travaillant dans les professions médicales doit être respectée en toutes circonstances. »

Art. 9L’article 19, alinéa 1er, de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

«Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Il n’appartient pas au pouvoir exécutif d'établir de nouveaux types d'infractions pénales. »

Art. 10L'article 23 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 23.

(1)La liberté d'expression et la liberté de la presse sont garanties en toutes matières, en toute forme et en toutes circonstances, hormis les infractions commises à l’occasion de l'exercice de ces libertés.

(2)La censure ne pourra jamais être établie.

(3)L’État garantit la liberté de la culture, l'accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel, ainsi que la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs d'une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques »

Art. 11L'article 25 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 25.

(1)Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion et de manifestation. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public. Les manifestations ne sauraient être reléguées, sans nécessité absolue, dans des zones éloignées et non propices à la publicité recherchée par les manifestants.

(2)L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.

(3)Toute ingérence dans le déroulement d'une réunion ou manifestation pacifique, telle que prévue au paragraphe (2), est interdite. La loi règle les mesures de police administrative destinées à garantir le plein exercice de la liberté de réunion et de manifestation.

(4)La loi garantit un recours effectif pour toute personne dont les droits et libertés auraient été violés dans l’exercice de la liberté de réunion ou de manifestation.

Art. 12L’article 29 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 29.

(1)Toute personne a le droit d'adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.

(2)Les autorités publiques sont tenues de répondre aux demandes écrites des requérants dans les normes et délais établis par la loi. »

Art. 13L'article 33, paragraphe (3), de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

24 « (3) La liberté de l'enseignement s'exerce dans le respect des valeurs d'une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.

L’intervention de l'État dans l'enseignement privé est déterminée par la loi.

Les parents ont le droit d'enseigner leurs enfants à domicile dans les conditions à établir par la loi. »

Art. 14L’article 36 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 36.

(1)Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.

(2)Lorsque l'expropriation concerne un bien dont la valeur pourrait évoluer en raison de changements dans des dispositions légales le concernant, les biens à exproprier sont estimés sur la base de la valeur du bien telle qu’elle sera le jour après les changements subis. »

Art. 15(1) Dans le « Chapitre IL - Des Droits Et Libertés » de la Constitution, le titre

« Section 4. - Des objectifs à valeur constitutionnelle » est supprimé.

(2)L'article 38 de la Constitution est remplacé par le texte suivant : « Art. 38.

L'État promeut le droit au travail et le dialogue social, le droit au logement et la protection de l’environnement humain et naturel, sans jamais pouvoir enfreindre les droits fondamentaux et les libertés publiques ou d’autres dispositions de la Constitution. »

Art. 16L'article 39 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art.39

(1)L’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.

(2)Seul le mariage civil sort des effets légaux. La polygamie est interdite. »

Art. 17L'article 40 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 40.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération.

Sans préjudice à l'autorité parentale, chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. L'enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement. »

Art. 18L’article 41 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 41.

L'État garantit aux personnes atteintes d'un handicap la jouissance de la plénitude de leurs droits, le bénéfice de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et leur intégration professionnelle. »

Art. 19L’article 42 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 42.

L’État reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à protéger leur bien-être. »

Art. 20L'article 43 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 43.

L’émission d’espèces ayant cours légal est garantie. Le pouvoir libératoire de l’argent en espèces ne saurait être aboli. »

Art. 21L'article 44 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 44.

(1)Le Grand-Duc est le Chef de l’État.

Il représente l'État. Il est le symbole et le garant de l'unité et de l'indépendance nationale.

26 Sa personne est inviolable.

(2)Le Grand-Duc n’a d’autres attributions que celles que lui accordent la Constitution et les lois.

Il exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif.

(3)Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement, qui en assume la responsabilité.

(4)Le Grand-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi. Le Luxembourg peut faire partie d'une union monétaire. »

Art. 22L’article 45 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 45.

(1)Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.

(2)Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’en vertu d'une disposition légale particulière qui fixe les mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. »

Art. 23L'article 46 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 46.

(1)Le Grand-Duc fait et défait les traités. Les traités et, sauf clause spécifique dans un traité, leur dénonciation n’ont d’effet qu'après avoir été approuvés par la loi. Ils sont publiés dans les formes prévues pour la publication des lois.

(2)La Chambre des Députés n’approuve les traités que pour autant qu’ils soient conformes à la Constitution.

(3)Sans pouvoir prévaloir sur la Constitution, les traités ratifiés font partie de l’ordre juridique interne et ont une valeur supérieure au droit interne de rang législatif.

(4)Les traités secrets sont abolis.

Art. 24L'article 47 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 47.

Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 45, paragraphe 1er, et 46, alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.

Art. 25L’article 48 de la Constitution est complété par un paragraphe (2) libellé comme

suit: « (2) Lors d’un état de crise, tout citoyen peut saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle siégeant comme en matière de référé extraordinaire de la question de la conformité des mesures réglementaires prises en vertu de cet article par rapport à la Constitution et aux traités internationaux.

La Cour Constitutionnelle statue par un arrêt définitif dans les dix jours de sa saisine. Toute disposition déclarée contraire à la Constitution ou aux traités internationaux cesse immédiatement ses effets. »

Art. 26L’article 50, paragraphe (3), de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« (3) Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. »

Art. 27L’article 51

de la Constitution est remplacé par le texte suivant: « Art. 51.

Le Grand-Duc a le droit, dans les conditions déterminées par la loi, de remettre ou de réduire, individuellement ou collectivement, les peines prononcées par les juridictions, ainsi que des amendes payées ou impayées. »

Art. 28L'article 52 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 52.

Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher de privilège. »

Art. 29L'article 53 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 53.

(1)Le Grand-Duc est le commandant de l'armée ;

(2)Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant la loi. »

Art. 30L’article 60 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 60.

S'ils existent des circonstances irrésolvables ou une incapacité de travail pour raisons de santé qui ne permettent plus au Grand-Duc de remplir ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du Gouvernement, le Conseil d'État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu'il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué. »

Art. 31L’article 61 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 61.

À partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusqu'à la prestation de serment du successeur, la fonction de Chef de l’État est exercée par le Président de la Cour Constitutionnelle. 11 en est de même en cas de décès ou de démission du Régent. »

Art. 32L'article 62 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 62.

(1)La Chambre des Députés est élue par la Nation. Elle représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle l'action du Gouvernement.

(2)Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l'intérêt général. »

Art. 33L'article 63, paragraphe (4), est remplacé par le texte suivant :

« (4) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales :

29 Io 2° 3° 4° le Sud avec les cantons d'Esch-sur-AIzette et Capellen ; le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ; le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ; l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.

Au plus tard un an avant toute élection législative, la loi fixe le nombre de députés par circonscription en fonction du nombre des électeurs, sur base du dernier recensement de la population.

Dans le cas d’élections anticipées, le nombre des députés par circonscription reste inchangé par rapport aux élections précédentes. »

Art. 34L'article 64 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 64.

(1)Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé au moins de dixhuit ans accomplis.

(2)Pour être éligible, il faut être Luxembourgeois et être âgé au moins de dixhuit ans accomplis. Les Luxembourgeois peuvent choisir librement la circonscription électorale dans laquelle ils désirent présenter leur candidature.

Aucune autre condition d’éligibilité ne pourra être requise.

(3)Les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, prononcer l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité.

Art. 35L’article 65 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 65.

Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement, celle de membre du Conseil d’État, celle de bourgmestre ou de membre du collège échevinal, celle de membre de la Commission européenne ou de membre du Parlement européen.

Cette même incompatibilité s’applique aux emplois et fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à d'autres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. »

Art. 36(1) L'article 67, paragraphe (2), de la Constitution est remplacé par le texte

suivant : « (2) Il appartient à la Chambre des Députés de constater que l'un de ses membres a perdu la qualité de député en raison de la survenance, en cours de mandat, d'une cause d'inéligibilité au sens de l’article 64 ou d'une incompatibilité au sens de l'article 65. Le statut des députés qui se trouvent dans l'impossibilité temporaire de remplir leurs fonctions pour des raisons indépendantes de leur volonté sera réglé par la loi.

(2)L’article 67, paragraphe (4), de la Constitution est remplacé par le texte suivant : « (4) À leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure fidélité au Grand-Duc, d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ».

Art. 37L'article 68 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 68.

La Chambre des Députés adopte son Règlement qui a le statut d'une loi. Le Règlement détermine le mode suivant lequel la Chambre des Députés exerce ses attributions ainsi que son organisation matérielle et financière, y compris le statut de ses fonctionnaires.

Le Règlement de la Chambre est publié au Journal officiel dans la forme prévue pour les lois. »

Art. 38L’article 73 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 73.

(1)Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.

(2)Le Grand-Duc fixe des élections anticipées si la Chambre des Députés, à la majorité de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure à l'égard du Gouvernement.

(3)En cas de démission du Gouvernement, le Grand-Duc, après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé à la majorité absolue des députés, fixe des élections anticipées.

(4)Les nouvelles élections ont lieu au plus tard dans les trois mois.

(5)Le Grand-Duc ne peut pas fixer des élections anticipées pendant l'état de crise. »

Art. 39L’article 78, paragraphe (4), de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« (4) Les lois sont votés par vote unique. Sauf les lois adoptées dans les conditions de l’article 131, alinéa 2, de la Constitution, les lois sont votées par majorité simple. Une loi sera soumise à un second vote si au moins 20 députés en font la demande ou si le Conseil d’Etat émet une opposition formelle à propos du texte. Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes. »

Art. 40L’article 80 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 80.

La Chambre des Députés peut décider d'avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi. Seuls les électeurs conformément à l'article 64 peuvent participer au référendum. »

Art. 41L’article 84 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 84.

(1)Le député bénéficie de l'immunité parlementaire, conformément aux paragraphes (2) et (3).

(2)Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

(3)L’immunité parlementaire s’étend à toute déclaration faite par le député à la presse, dans les médias sociaux, lors de congrès ou de réunions politiques de tout genre.

(4)Le député bénéficie du droit de protéger ses sources. »

Art. 42L'article 88 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 88.

(1)Le Gouvernement se compose d'un Premier ministre, d'un ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs ministres délégués et secrétaires d'État.

(2)Le Grand-Duc nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le statut des membres du Gouvernement qui se trouvent dans l’impossibilité temporaire de remplir leurs fonctions pour des raisons indépendantes de leur volonté sera réglé par la loi.

(3)Avant d'entrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent le serment qui suit : « Je jure fidélité au Grand-Duc, d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ».

Art. 43L’article 89 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 89.

La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, de conseiller d'État, de membre d'un conseil communal ainsi qu’avec d'autres emplois publics au niveau national et international ou une activité professionnelle.

Les membres du Gouvernement peuvent exercer temporairement des fonctions non rémunérées dans le cadre d’organisations internationales dont le Luxembourg fait partie. »

Art. 44(1) L'article 95, alinéa 2, de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« S’il estime qu'un projet de loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis.

Il en est de même s'il estime qu'un traité international que la Chambre des Députés serait amenée à approuver dans les conditions de l'article 46, comporte des dispositions non conformes à la Constitution.

(2)L'article 95, alinéa 4, de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

33 « Saufles cas d’urgence à apprécier dans les limites de la loi par le Grand-Duc, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour l'exécution des lois. S'il estime que le projet de règlement n'est pas conforme aux normes de droit supérieures, il en fait mention dans son avis. »

Art. 45L'article 97 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 97.

(1)Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions.

(2)La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux.

(3)Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc. »

Art. 46L'article 99 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 99.

Le contentieux administratif est du ressort des juridictions de l'ordre administratif, dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi.

Les juridictions de l'ordre administratif peuvent prononcer la réformation des actes administratifs, sauf dans les cas où la loi exclut cette possibilité pour des raisons dûment motivées. »

Art. 47L’article 101 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 101.

(1)La loi règle l'organisation des juridictions ainsi que les voies de recours.

(2)La loi peut créer d’autres juridictions civiles, administratives, fiscales et militaires. »

Art. 48L’article 107, alinéa 2, de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« La composition et l'organisation du Conseil national de la justice sont réglées par la loi. Le Conseil national de la justice est composé exclusivement de magistrats. »

Art. 49L’article 109 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 109.

Tout jugement est motivé en la forme. 11 est prononcé en audience publique. »

Art. 50L'article 110 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 110.

(1)La loi garantit l'impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense.

(2)Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi. »

Art. 51L’article 111 de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

« Art. 111.

(1)Toute personne a accès à la justice.

(2)Pour toute affaire civile, toute personne peut saisir la juridiction civile compétente par simple requête et sans constitution d’avocat, indépendamment du montant.

(3)En matière pénale, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat d'office.

(4)La loi règle les conditions d’octroi et les modalités de l’assistance judiciaire. »

Art. 52L’article 112 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

«Art. 112.

(1)La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois et des traités internationaux à la Constitution.

(2)La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois à la Constitution.

La Cour Constitutionnelle peut encore être saisie:

-par tout membre de la Chambre des Députés désirant faire vérifier la constitutionalité d'une disposition légale en amont ou après l'entrée en vigueur de celle-ci;

-par le Gouvernement en Conseil, si celui-ci a des doutes sur la constitutionnalité d'une disposition légale à exécuter;

-par au moins un tiers des membres du Conseil d'Etat, lorsque ceux-ci désirent s'assurer de la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi à aviser ou d’une loi votée en seconde lecture malgré opposition formelle ;

-par tout citoyen directement concerné par une disposition légale qui, à son avis, viole ses droits constitutionnels après avoir épuisé toutes les voies de recours juridictionnelles, et sauf pour les mêmes questions préjudicielles déjà tranchées par la Cour Constitutionnelle en cours d’instance;

(3)La Cour Constitutionnelle réglera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi.

(4)Les attributions de la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

(5)La composition et l’organisation de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la manière dont elle siège et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

(6)Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. L’arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé.

La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »

Art. 53L’article 115 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

«Art. 115.

(1)L’organisation et les attributions de la force publique sont réglées par la loi.

(2)Le Grand-Duc déclare la guerre et la cessation de la guerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditions de l'article 131, alinéa 2, de la Constitution.

(3)Tout engagement de la force publique dans des opérations à l'étranger requiert l'autorisation de la Chambre des Députés selon les modalités à établir par la loi. »

Art. 54L'article 117, paragraphe (1), de la Constitution est remplacé par le texte

suivant : « (1) Tout emprunt à charge de l'État doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés.

En matière d'endettement public, pour chaque emprunt contracté, nonobstant les intérêts, l'État est tenu de rembourser la somme au principal dès le début et proportionnellement à la durée de l'emprunt.

L'endettement total de l’administration publique centrale ne saurait dépasser le seuil de 30 % du produit intérieur brut (PIB). »

Art. 55L’article 120 de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 120.

(1)Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État.

(2)La loi règle les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

(3)L’État et les communes concourent à l’entretien des édifices et du patrimoine religieux.

(4)Des cours de religion peuvent être offerts dans l’enseignement public.

(5)Tout serment prévu par la Constitution et les lois peut être valablement complété par la formule « ainsi que Dieu me soit en aide ».

(6)Les cérémonies, messes, processions et offices religieux peuvent se dérouler dans l’espace public conformément aux dispositions de l’article 25.

(7)Dans les limites et formes déterminées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser davantage les relations entre l'État et les églises et communautés religieuses. »

Art. 56L'article 128, paragraphe (2), de la Constitution est remplacé par le texte

suivant : « (2) La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité juridique.

Elles peuvent faire des propositions au gouvernement et à la Chambre des députés. »

Art 57L’article 129, paragraphe (1), de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

« Art. 129.

(1)La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique.

Les chambres professionnelles émettent leur avis sur les projets ou propositions de lois et les projets de règlements. »

Art. 58L’article 131 de la Constitution est complété par un alinéa 4 libellé corne suit:

« Art. 131.

Toute révision constitutionnelle proposée pour permettre la ratification d’un Traité international par le Luxembourg devra être soumise préalablement à un référendum. »

Art. 59Entrée en vigueur

La présente révision de la Constitution entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication au Journal officiel.

3)COMMENTAIRE DES ARTICLES Commentaire Ad Art. 1erLe paragraphe (1) reste inchangé. La précision inscrite au paragraphe (2) donne une définition précise de la Nation. Il est en effet essentiel de définir distinctement la notion de « Nation » par rapport à d'autres termes tels que « peuple », « résidents », « citoyens », « population », « pays » ou similaires, fréquemment évoqués lors des discussions concernant la portée précise des concepts « Nation » et « pays » employés dans la Constitution.

Bien que ces termes aient des significations distinctes sur le plan juridique, linguistique et culturel, en droit constitutionnel luxembourgeois, ils ont souvent été utilisés, à tort et peut-être même inconsciemment, de manière interchangeable pour décrire l'entité dont émanent les pouvoirs de l’Etat.

Cependant, afin d’éviter toute confusion et pour créer une disposition précise concernant les termes utilisés dans la Constitution, voici comment ces termes doivent être compris dans un langage juridique dans le contexte du droit constitutionnel luxembourgeois:

1.Le terme « Nation » désigne le peuple luxembourgeois en tant qu'entité dont les membres ont la nationalité luxembourgeoise. 11 s’agit donc d’un critère purement juridique. Dans une optique plus philosophique, les membres de la Nation luxembourgeoise sont unis en outre par des liens culturels, linguistiques et historiques.

2.Le terme « pays » est plus large et fait référence à l'ensemble du territoire géographique, politique et administratif du Luxembourg en tant qu'entité souveraine. Il est utilisé dans un sens plus institutionnel et administratif pour se référer à l'État dans son ensemble.

Commentaire Ad Art. 2t La modification apportée à cette disposition constitutionnelle consolide le rôle central de la langue luxembourgeoise au sein du Grand-Duché. En inscrivant explicitement que l'État promeut l'utilisation du luxembourgeois et que cette langue est celle de l'intégration, cette disposition reflète l'importance de la langue comme un élément fondamental de l'identité nationale et de la cohésion sociale.

La promotion de l'utilisation de la langue luxembourgeoise démontre l'engagement continu envers la préservation et la vitalité de cette langue. En tant que pilier de la culture et de l'histoire luxembourgeoises, cette langue joue un rôle essentiel dans la communication quotidienne, la transmission des traditions et la préservation de l'identité nationale. L'État, en agissant comme un 39 catalyseur, favorise l'intégration du luxembourgeois dans tous les domaines de la vie publique et privée, créant ainsi une atmosphère où cette langue peut évoluer.

En déclarant que le luxembourgeois est la langue de l'intégration, cette disposition met en avant le rôle unificateur de la langue dans la société. Elle souligne que la maîtrise de cette langue joue un rôle crucial pour permettre aux individus d'interagir pleinement et de participer activement à tous les aspects de la vie au Luxembourg. Cette reconnaissance institutionnelle du luxembourgeois en tant que langue d'intégration renforce l'importance de son apprentissage et de son utilisation, contribuant ainsi à créer une société inclusive et cohésive.

Concernant le paragraphe (2), celui-ci est modifié pour l'adapter à la réalité. En pratique, le Lion rouge joue un rôle important qui a été totalement évincé par la Constitution actuellement en vigueur. Il convient aussi de tenir compte de la décision du Conseil de Gouvernement du 6 juillet 2007 concernant le Lion rouge.

Au niveau international, le drapeau luxembourgeois de loin le plus utilisé se compose de trois bandes horizontales de couleurs rouge (Pantone 032C dans la partie supérieure), blanche (au centre) et bleu ciel (Pantone 299C dans la partie inférieure). Pour distinguer le drapeau du Luxembourg de celui des Pays-Bas, une solution pragmatique a été adoptée alors que le bleu néerlandais est un bleu outremer, celui du Grand-Duché est un bleu ciel.

Il n'empêche que le Lion rouge (Roude Léiw) sur champ burelé sert parfois, à l’international, comme p.ex. pour les délégations luxembourgeoises aux Jeux olympiques et lors de compétitions internationales, à la fois comme drapeau et comme écusson. Le lion rouge est utilisé à l’étranger par l’Armée ainsi que pour le pavillon luxembourgeois et notamment le pavillon de la batellerie et de l'aviation.

Dans la vie quotidienne comme lors de commémorations officielles, il n'est pas rare de trouver à côté de la Tricolore l’étendard burelé au lion rouge. Le 6 juillet 2007, le Conseil du gouvernement a déclaré que l'utilisation du "Roude Léiw" était admise en tant que drapeau civil sur le sol luxembourgeois, et ce aux mêmes dimensions que le drapeau tricolore afin de le distinguer du pavillon luxembourgeois.

Extrait du Conseil de Gouvernement du 6 juillet 2007 : « Le Conseil est revenu à ses discussions du 27 avril concernant la proposition de loi N°5617 du député Michel Wolter (CSV) portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu’elle a été modifiée, pour confirmer la décision prise à cette occasion, à savoir qu’il estime que le drapeau tricolore doit garder son statut de drapeau national, mais que sur le territoire du 40 Grand-Duché de Luxembourg l'emblème au Lion Rouge pourra être utilisé au même titre que le drapeau tricolore. »

Les paragraphes (3) et (4) restent inchangés par rapport à la version actuellement en vigueur.

Commentaire Ad Art. 3.

Ad paragraphe (1) Le paragraphe (1) revêt une importance significative en reconnaissant et en confirmant la capacité du Grand-Duché de Luxembourg à devenir membre d'organisations internationales. En déclarant que le Grand-Duché de Luxembourg peut être membre d'organisations internationales, cette disposition affirme la souveraineté du pays dans le domaine des relations internationales.

Elle confirme que le pays a le droit et la capacité de décider librement de rejoindre des forums multilatéraux et de participer à des initiatives internationales.

L'inclusion de la disposition « Le Grand-Duché de Luxembourg peut être membre d’organisations internationales » dans la Constitution souligne l'importance de la coopération internationale, du multilatéralisme, de l'affirmation de la souveraineté nationale, de la diplomatie, du maintien de la paix et de la sécurité internationales à travers la coopération avec d’autres sujets du Droit international, et de la volonté d’affirmer, de défendre et de promouvoir les intérêts luxembourgeois. Cette disposition met en lumière l'engagement du Grand-Duché envers le Droit international et la diplomatie multilatérale.

La notion « d’organisations internationales » inclue les institutions de droit européen, telles que l’Union Européenne, le Conseil de l’Europe, etc.

Ad paragraphes (2) et (3) Force est de constater que l'actuel article 5 de la Constitution (« Le Grand-Duché de Luxembourg participe à l'intégration européenne. L'exercice de pouvoirs de l’État peut être transféré à l'Union européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée dans les conditions de l'article 131, alinéa 2, de la Constitution »), s'inspire des Constitutions française et allemande, et notamment de l’article 88-1 de la Constitution française qui dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

41 Or, la question de la renonciation définitive à l'exercice de certains droits liés à la souveraineté est contraire aux articles 1er et 3 mêmes de la Constitution. Dans ce sens, l'article 5 actuellement en vigueur vise une abolition préméditée de notre souveraineté.

Avant la réforme de la Constitution, l’ancienne version de la Constitution prévoyait que l'exercice des attributions de l'Etat pouvait être confié « temporairement », et sur la base de traités, à des organisations internationales [ancien art. 49bis.\ Le mot le plus important étant « temporairement », signifiant que le transfert s’effectue pour un certain laps de temps, mais pas définitivement.

Avec la réforme constitutionnelle entrée en vigueur au 1er juillet 2023, le mot « temporairement » est supprimé. Dorénavant, ceci permet de transférer définitivement les droits souverains à des institutions internationales, notamment à l'UE, sans même prévoir une procédure pour leur éventuelle récupération. La Constitution actuelle s'inscrit ainsi clairement dans la logique du fédéralisme européen. Elle est conçue de manière à faciliter la genèse d'un État fédéral européen et, ainsi, à faire perdre, peu à peu, la souveraineté nationale au Grand-Duché.

Or, transférer des pouvoirs de l’État de manière définitive à des institutions internationales est une atteinte au principe même de la souveraineté nationale.

En effet, les décisions politiques, économiques et culturelles importantes doivent rester du ressort du gouvernement luxembourgeois pour préserver son autonomie et la capacité à représenter les intérêts spécifiques du pays.

Les institutions ou organisations internationales sont des entités qui émanent de la souveraineté des Etats qui les ont créées. Dès lors, il doit être clair que les Etats doivent rester libres à tout moment de dissoudre ou réformer ces organisations de droit international, ou de récupérer la plénitude de leurs droits souverains.

De plus, les institutions internationales sont en règle générale composées de représentants de différents pays, ce qui peut éloigner les décisions importantes des intérêts luxembourgeois. Les règles de prise de décision au sein de ces organisations peuvent facilement marginaliser le Grand-Duché. Elles peuvent donc générer un important déficit démocratique aux dépens de la Nation luxembourgeoise.

En fait, les institutions internationales peuvent prendre des décisions qui ne conviennent pas aux besoins spécifiques du pays, par exemple à travers des 42 votes à majorité qualifiée, alors qu'il est important que certaines décisions politiques importantes pour les intérêts de l’Etat puissent être prises au niveau national, où les citoyens ont une plus grande capacité à influencer le processus démocratique par le biais des élections et de la participation civique.

La souveraineté d'un État est donc un atout très précieux. Elle a permis au Luxembourg de maintenir sa liberté, de renforcer son identité et de développer son économie, ce qui d’ailleurs ne s'oppose nullement à une coopération internationale significative. S’il est certes vrai qu'il existe de nombreux avantages liés à la coopération internationale, le transfert de pouvoirs de façon définitive doit être supprimé, afin de privilégier la préservation de la souveraineté nationale.

Il y a lieu de modifier toute référence dans la Constitution qui serait non seulement contraire à d’autres dispositions de celle-ci (art. 1er et 3), mais qui en plus permettrait un fédéralisme européen, orientant ainsi le Luxembourg vers une abolition préméditée de sa souveraineté. La Constitution doit justement être l'acte normatif suprême du pays garantissant la souveraineté, et non pas un recueil de textes visant un abandon définitif des droits souverains luxembourgeois à TUE ou à d'autres organisations ou institutions internationales. Pour un petit pays comme le Luxembourg, la coopération politique et l'ouverture économique sont bien sûr une nécessité mais cela peut et doit se faire sans pour autant soutenir une démarche fédéraliste.

Dès lors, il est primordial de rétablir l'aspect temporaire de ce transfert de pouvoir et aussi de prévoir un mécanisme de recouvrement avec effet immédiat.

L’effet immédiat est prévu parce que des décisions prises dans le cadre d'organisations internationales peuvent gravement compromettre les intérêts luxembourgeois. Dans de tels cas, certains pouvoirs exercés temporairement au niveau international doivent pouvoir être immédiatement récupérés, sans pour cela devoir nécessairement quitter l'organisation concernée dans son ensemble.

L’organisation internationale qui ne sera plus habilitée à exercer certains pouvoirs au nom du Luxembourg, ainsi que les autres Etats membres, seront notifiés dans la forme prévue par le Droit international.

Commentaire Ad Art. 4.

Lors du référendum de 2015, environ 80 % des Luxembourgeois ont voté contre le droit de vote des étrangers. L'introduction du droit de vote pour les étrangers signifierait qu'il n'y aurait plus de Parlement propre à la Nation luxembourgeoise. Il y aurait alors un Parlement pour une société multiculturelle 43 sans identité nationale, dans laquelle la spécificité luxembourgeoise serait vite de moindre importance.

À maintes reprises, différents acteurs politiques ont tenté de contourner le résultat de 2015, par exemple en abaissant le niveau du test de langue prévu pour obtenir la nationalité. Certains sont même allés jusqu'à demander, encore récemment, à l'occasion d'une table ronde dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, aux « citoyens intéressés » de s'opposer au résultat du référendum.

En effet, la réforme constitutionnelle, dans sa version entrée en vigueur le 1er juillet 2023, peut ouvrir la possibilité d'introduire le droit de vote des étrangers contre la volonté affirmée du peuple luxembourgeois. Dans le texte actuel, l'article 10, paragraphe (2), est ambigu et pourrait être interprété comme rendant possible le droit de vote des étrangers à condition de ne pas enfreindre aux droits des électeurs de nationalité luxembourgeoise: « Art. 10. [...] (2) Sans préjudice de l’article 64, la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. »

11 s'agit donc de clarifier le texte et d’enlever toute possibilité d'interprétation quant au droit de vote des étrangers.

Le paragraphe (2) dispose clairement que l'exercice de droits politiques peut être accordé aux étrangers par la loi. Dans la version actuelle de la Constitution, le commentaire de cet article précise: « Afin de lever toute insécurité juridique, il est précisé au paragraphe (2), que le principe selon lequel le droit de vote peut être étendu par la loi aux non-Luxembourgeois ne s’applique pas aux élections législatives. »

Il est donc souligné que l'article 10 ne devrait pas être applicable aux élections législatives. Cependant, cette précision n'est pas placée dans la disposition même, c.à.d. dans le texte juridiquement contraignant de la Constitution, mais seulement dans le commentaire des articles. C'est une différence importante, puisque le commentaire est non contraignant et n'est qu'une source d'interprétation.

Il faut se rendre à l’évidence que nombre d’hommes politiques luxembourgeois, certains partis politiques, et beaucoup d’associations continuent à militer pour le droit de vote des étrangers, en ignorant délibérément le résultat du référendum.

D'où la nécessité de clarifier la Constitution sur ce point.

En droit, « sans préjudice de » signifie « sans compter ». Cette locution issue du droit désigne le fait de ne pas renoncer à quelque chose. En d’autres termes, 44 sans préjudice de quelque chose veut dire « sans faire tort à ». Avec une telle interprétation, on pourrait introduire le droit de vote des étrangers de manière latente, avec l’argumentaire que les luxembourgeois ne seraient pas pour autant

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.