Loi – règles concernant le transfert et la cession de crédits non performants, à transposer des

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8185 relative au transfert de crédits non performants, et portant :

1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;

2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ;

3° modification :

Il s’agit, d’une part, d’adapter de manière ciblée les dispositions en matière de transfert des droits de créanciers au titre de contrats de crédit non performants et de cession de contrats de crédit non performants, figurant au projet de loi sous rubrique, en vue de réduire les obstacles potentiels au transfert de tels droits et à la cession de tels contrats. Le régime applicable en matière de transfert des droits de créanciers au titre de contrats de crédit non performants et de cession des contrats de crédit non performants est aligné plus étroitement au cadre réglementaire prévu par la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, assurant ainsi la cohérence du cadre législatif national.

D’autre part, à la suite de la publication, au Journal Officiel de l’Union européenne, d’un rectificatif portant sur la version française de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021, des adaptations aux dispositions figurant à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, applicables à certaines succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers, sont nécessaires. L’amendement proposé vise à assurer que ces dernières mettent en place des procédures appropriées en matière de « whistleblowing ».

En troisième lieu, des changements sont introduits à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière en vue de clarifier la volonté initiale du législateur concernant le cadre législatif sécurisant les garanties financières luxembourgeoises, au stade de leur conclusion et de leur réalisation, ainsi que de la compensation d’avoirs, et écartant notamment toute règle nationale ou étrangère en matière d’insolvabilité, de concours et de saisie susceptible d’affecter leur fonctionnement normal.

Finalement, des amendements ciblés sont apportés aux dispositions régissant les différents organes en charge de la résolution bancaire ou de la protection des déposants et des investisseurs, figurant à la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et à la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

2/12 * TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Amendement 1 modifiant l’intitulé du projet de loi L’intitulé du projet de loi est modifié comme suit : « PROJET DE LOI n°8185 relative au transfert de crédits non performants, et portant :

1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;

2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ;

3° modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; c) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; d) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; e) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; f) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ».

Motivation de l’amendement L’amendement 1er modifie l’intitulé du projet de loi n° 8185 afin de préciser que le projet de loi n° 8185 tel qu’amendé porte également modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Ce changement est nécessaire en raison des changements introduits par l’amendement 5.

3/12 Amendement 2 modifiant l’article 2 À l’article 2, paragraphe 2, de la loi en projet, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Nonobstant l’alinéa 1er, l’article 1699 du Code civil n’est pas applicable en cas de transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou à la cession du contrat de crédit non performant lui-même relevant du champ d’application de la présente loi. ».

Motivation de l’amendement Cet amendement vise à préciser que l’article 1699 du Code civil ne s’applique pas en cas de transfert des droits de créanciers au titre de contrats de crédit non performants et de cession de contrats de crédits non performants relevant du champ d’application de la loi en projet. Alors que la loi en projet vise à mettre en place un cadre spécifique pour le rachat de créances litigieuses, le maintien de l’applicabilité de l’article 1699 du Code civil dans le cadre de telles transactions entraverait la poursuite de l’objectif de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, à savoir la facilitation du transfert des droits de créanciers au titre de contrats de crédit non performants et de la cession de contrats de crédit non performants par des établissements de crédit.

L’article 9 de la loi en projet dispose que les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits doivent agir de bonne foi, loyalement et professionnellement dans leurs relations avec l’emprunteur. Ces dispositions visent à assurer le bon traitement des emprunteurs dont le contrat de crédit non performant (ou les droits y relatifs) se voit cédé ou transféré, de façon à ce que ce dernier ne soit pas soumis à de quelconques pressions de la part du gestionnaire de crédit.

L’introduction de cette disposition se fait par analogie aux dispositions figurant à l’article 56 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement 3 introduisant un nouvel article 33 1° À la suite de l’article 32, du projet de loi, il est inséré un article 33 nouveau, libellé comme suit : « Art. 33. À l’article 38-13, de la même loi, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « L’article 38-16 s’applique en outre aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement IFR ayant leur siège social dans un pays tiers. » ».

4/12 2° Les anciens articles 33 à 43 deviennent les nouveaux articles 34 à 44.

Motivation de l’amendement Cet amendement apporte une modification à l’article 38-13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, aux fins de la transposition fidèle de l’article 1er, point 12), de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19.

Cette modification s’avère nécessaire suivant la publication, au Journal Officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2023, d’un rectificatif visant à corriger une erreur de traduction dans la version française de la directive précitée. La version française antérieure au rectificatif faisait en effet erronément référence aux « filiales d’entreprises de pays tiers » et non aux « succursales d’entreprises de pays tiers ».

L’amendement vise ainsi à assurer que les succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement IFR ayant leur siège social dans un pays tiers mettent en place des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler toute violation éventuelle ou réelle par un canal interne spécifique, indépendant et autonome.

La mise en place de telles procédures par des succursales d’entreprises ayant leur siège social dans un pays tiers, autres que celles d’entreprises d’investissement IFR, est actuellement déjà couverte par les législations sectorielles respectives.

Amendement 4 introduisant de nouveaux articles 45 à 48 1° À la suite du nouvel article 44, ancien article 43, du projet de loi, il est inséré un nouvel article 45 nouveau, libellé comme suit : « Art. 45. L’article 12-2 de la même loi est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 1er, lettre b), les mots « le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots « un fonctionnaire du département ministériel du Ministère des Finances nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » ;

2° Au paragraphe 4, les mots « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots « membre visé au paragraphe 1er, lettre b) ». ».

2° À la suite du nouvel article 45, du projet de loi, il est inséré un nouvel article 46 libellé comme suit : « Art. 46. A l’article 12-3, paragraphes 1er, 4 et 5, de la même loi, les mots « directeur du Trésor » sont à chaque fois remplacés par les mots « membre visé à l’article 12-2, paragraphe 1er, lettre b) ». ».

5/12 3° À la suite du nouvel article 46, du projet de loi, il est inséré un nouvel article 47 libellé comme suit : « Art. 47. L’article 12-11 de la même loi est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 1er, lettre b), les mots « le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots « un fonctionnaire du département ministériel du Ministère des Finances nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » ;

2° Au paragraphe 4, les mots « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots « membre visé au paragraphe 1er, lettre b) ». ».

4° À la suite du nouvel article 47, du projet de loi, il est inséré un article 48 nouveau, libellé comme suit : « Art. 48. A l’article 12-12, paragraphes 1er à 3, les mots « directeur du Trésor » sont à chaque fois remplacés par les mots « membre visé à l’article 12-11, paragraphe 1er, lettre

5° Les anciens articles 44 et 45 deviennent les nouveaux articles 49 et 50.

Motivation de l’amendement L’amendement en question vise à apporter davantage de flexibilité quant à la nomination du membre visé à l’article 12-2 paragraphe 1er, lettre b), et à l’article 12-11, paragraphe 1er, lettre b).

Le membre en question constitue le relais entre le conseil de résolution, ou le conseil de protection des déposants et des investisseurs, et le ministre compétent. Le ministre des Finances, du fait qu’il a les finances publiques et la place financière dans ses compétences, a la responsabilité politique des implications systémiques ou ayant une incidence budgétaire découlant de décisions en matière de résolution bancaire et de protection des déposants et des investisseurs.

Cette modification est également reflétée à l’article 12-2, paragraphe 4, l’article 12-3, paragraphes 1er, 4 et 5, l’article 12-11, paragraphe 4, et l’article 12-12, paragraphes 1er à 3.

Amendement 5 introduisant un nouveau chapitre 5 1° À la suite du nouvel article 50, ancien article 45, du projet de loi, il est inséré un chapitre 5 nouveau, libellé comme suit : « Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Art. 51L’article 1er de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

est modifié comme suit :

1° Il est inséré un nouveau point 4bis, libellé comme suit : « 4bis) « dispositions nationales ou étrangères » : les dispositions nationales, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou d’un autre Etat ; » ;

6/12 2° Il est inséré un nouveau point 8bis, libellé comme suit : « 8bis) « loi étrangère » : la loi d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou d’un autre Etat ; » ;

3° Il est inséré un nouveau point 9bis, libellé comme suit : « 9bis) « mesure d’assainissement, procédure de liquidation ou toute autre situation de concours, nationale ou étrangère » : une mesure d’assainissement, une procédure de liquidation ou toute autre situation de concours, nationale, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou d’un autre Etat ; ». ».

2° L’ancien chapitre 5 devient le nouveau chapitre 6.

3° Les anciens articles 46 et 47 deviennent les nouveaux articles 52 et 53.

Motivation de l’amendement La loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière traduit un certain nombre de choix opérés par le législateur lors de son adoption, à savoir notamment la volonté d’aller au- delà d’une transposition minimale de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Elle vise à offrir un cadre législatif sécurisant les garanties financières luxembourgeoises, tant au stade de leur conclusion, de leur réalisation, que la compensation d’avoirs. Elle écarte, également, toute règle nationale ou étrangère en matière d’insolvabilité, de concours et de saisie susceptible d’affecter leur fonctionnement normal.

L’article 24 de la loi modifiée du 5 août 2005 prévoit, par ailleurs, que les dispositions nationales en matière d’insolvabilité, de concours et de saisie sont inapplicables, dans le cas où (i) le constituant d’une garantie financière, ou de toute autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique, ou lorsque (ii) la partie défaillante dans une opération de mise en pension ou à un arrangement de compensation auxquels une loi étrangère s’applique, est établi au Luxembourg ou y réside.

La question de savoir si l’exclusion des procédures et mesures nationales et étrangères en matière d’insolvabilité doit être comprise comme couvrant toute procédure et mesure nationale ou étrangère ordinaire, ou plutôt comme couvrant seulement les procédures et mesures nationales et européennes, à l’exception des procédures et mesures d’Etats tiers, peut être source d’incertitude, et affecter la sécurité juridique des dispositifs mis en place sous la loi modifiée du 5 août 2005.

Lors de l’adoption de la loi du 5 août 2005, le législateur n’entendait pas distinguer entre procédures et mesures étrangères d’origine européenne ou procédures et mesures étrangères d’origine extra-européenne. L’intention du législateur était, alors, d’aller au-delà d’une transposition minimale de la directive 2002/47/CE. En effet, le législateur entendait protéger les contrats de garantie financière et la compensation de tout incident issu du droit des procédures de liquidation, des mesures d’assainissement et des autres situations de concours au sens large, et ce quelle que soit l’origine ou la juridiction de ces procédures et mesures. L’intention du législateur était de viser toute loi étrangère, incluant les lois des Etats tiers.

7/12 Le présent amendement clarifie davantage le sens de ces concepts, eu égard à l’insécurité juridique que des interrogations à ce sujet seraient susceptibles de causer.

Amendement 6 introduisant de nouveaux articles 54 et 55 1° À la suite du nouvel article 53, ancien article 47, du projet de loi, il est inséré un article 54 nouveau, libellé comme suit : « Art. 54. L’article 105, de la même loi, est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 3, alinéa 1er, point 2, les mots « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots « membre visé à l’article 12-2, paragraphe 1er, lettre b), de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier » ;

2° Au paragraphe 3, alinéa 4, et au paragraphe 8, les mots « directeur du Trésor » sont à chaque fois remplacés par les mots « membre visé au paragraphe 3, alinéa 1er, point 2 ». ».

2° À la suite du nouvel article 54, du projet de loi, il est inséré un article 55 nouveau libellé comme suit : « Art. 55. L’article 154, de la même loi, est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 3, alinéa 2, point 2, les mots « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots « membre visé à l’article 12-11, paragraphe 1er, lettre b), de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission du secteur financier » ;

2° Au paragraphe 3, alinéa 4, et au paragraphe 8, les mots « directeur du Trésor » sont à chaque fois remplacés par les mots « membre visé au paragraphe 3, alinéa 2, point 2 ». ».

3° Les anciens articles 48 à 49 deviennent les nouveaux articles 56 à 57 du projet de loi.

Motivation de l’amendement Cet amendement est opéré afin d’assurer la cohérence des dispositions régissant le Fonds de résolution Luxembourg (FRL) et le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) avec les changements introduits par l’amendement 4. Il est renvoyé aux commentaires de l’amendement 4.

Amendement 7 modifiant l’ancien article 50 L’ancien article 50 devient le nouvel article 58 du projet de loi et prend la teneur suivante : « Art. 58. L’article 51 s’applique, également, aux contrats de garantie financière et aux arrangements de compensation conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

8/12 Motivation de l’amendement Afin d’éviter des problèmes d’interprétation complexes concernant l’effet de la loi sur les contrats et arrangements en cours, et comme les dispositions nouvellement introduites à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ne font que préciser des dispositions déjà existantes, l’article 58 nouveau prévoit, de façon non restrictive, l’applicabilité de la loi, également, aux contrats et arrangements en cours avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition reflète celle figurant à l’article 27 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

9/12 * PRISE DE POSITION DU GOUVERNEMENT par rapport à l'avis du Conseil d'Etat du 5 décembre 2023 n.b. : Les références aux articles correspondent à l'ancienne numérotation (pré-amendements) Considérations générales Le Conseil d’Etat rappelle que l’objectif du projet de loi est la résorption d’encours excessifs de crédits non performants ainsi que la prévention de leur accumulation future dans les bilans des établissements de crédit par le biais des nouvelles règles et ce, dans le but de préserver la stabilité financière, d’encourager l’activité de prêt et de favoriser le développement d’un marché secondaire des crédits non performants dans l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat affirme également que l’introduction de ce cadre législatif par le biais de règles communes et d’obligations nouvelles s’appliquera aux divers acteurs concernés et devra être respecté par les parties essentielles aux opérations de transfert ou de cession de crédits non performants.

Article 1erConcernant les remarques du Conseil d’Etat sur le non-lieu de renvoyer à des dispositions

européennes à la place de viser des dispositions nationales, il convient de noter qu’à des fins de cohérence ainsi que de transposition fidèle et complète, les références à des dispositions européennes sont nécessaires.

A titre d’exemple, à l’endroit de l’article 1er, point 4°, lettre b), de la loi en projet, une référence à la directive (UE) 2021/2167 est nécessaire. En effet, l’’« intermédiaire de crédit », auquel il est fait référence dans l’article sous rubrique peut être établi dans un Etat membre autre que le Luxembourg. Il convient dès lors de viser les dispositions européennes, à savoir l’article 3, lettre f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (ciaprès, « directive 2008/48/CE »), ou de l’article 4, point 5, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et non les dispositions nationales luxembourgeoises transposant ces notions.

Article 4Le Conseil d’Etat remarque une transposition incomplète de la directive (UE) 2021/2167 à

l’endroit de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, du projet de loi.

10/12 Afin de donner suite aux observations et à l’opposition formelle formulée à cet endroit, il y a lieu d’intégrer la reformulation proposée par le Conseil d’Etat, telle que reflétée dans le texte coordonné du projet de loi.

Article 5

Le Conseil d’Etat relève une incohérence d’un point de vue terminologique.

Il y a lieu de suivre la proposition du Conseil d’Etat telle que reflétée dans le texte coordonné du projet de loi.

Article 10Le Conseil d’Etat soulève une transposition incomplète en ce que les termes divergent entre « sur

demande de celles-ci » par rapport à « chaque fois que cela leur semblera nécessaire » proposés par la directive (UE) 2021/2167.

Afin de donner suite aux observations et à l’opposition formelle formulée à l’endroit de l’article 10 de la loi en projet, il y a lieu d’intégrer la reformulation proposée par le Conseil d’Etat, telle que reflétée dans le texte coordonné du projet de loi.

Article 11A l’article 11, paragraphe 2, de la loi en projet, le Conseil d’Etat réitère son opposition formelle

formulée à l’endroit de l’article 10, paragraphe 2.

Afin de donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat, il y a lieu de suivre la proposition du Conseil d’État formulée à l’endroit de l’article 10, paragraphe 2, tout en l’adaptant aux fins de l’article 11, paragraphe 2.

Article 24

Le Conseil d’Etat suggère un renvoi pour la définition des « activités de gestion de crédits ».

Afin de garantir une meilleure lisibilité du texte, il y a lieu de ne pas suivre la recommandation du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat soulève également le caractère superfétatoire les termes « Au Luxembourg, il s’agit des personnes visées à l’article 28-14 de la présente loi », qu’il propose de supprimer.

Il y a lieu de suivre la proposition du Conseil d’Etat telle que reflétée dans le texte coordonné du projet de loi.

Article 50Le Conseil d’Etat relève que l’article sous examen fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi au

30 décembre 2023. Dans l’éventualité où le projet de loi serait voté postérieurement au 30 11/12 décembre 2023, le Conseil d’Etat donne à considérer qu’une application du dispositif en projet, en ce sens qu’il introduit de nouvelles sanctions administratives, n’est pas sans soulever des problèmes en relation avec le principe de non-rétroactivité des peines. Afin de remédier à cette hypothèse, le Conseil d’Etat indique pouvoir, le cas échéant, d’ores et déjà marquer son accord avec une entrée en vigueur dans le délai de droit commun en la matière.

Il y a lieu de suivre la proposition du Conseil d’Etat et de supprimer les dispositions visant à fixer la date de l’entrée en vigueur de la loi au 30 décembre 2023 en vue de permettre une entrée en vigueur dans le délai de droit commun en la matière.

Observations d’ordre légistique Les observations de nature légistique formulées par le Conseil d’Etat ont été prises en compte telles que reflétées dans le texte coordonné du projet de loi.

Il est fait suite à toutes les demandes de nature légistique formulées par le Conseil d’Etat, à moins que le libellé des dispositions existantes n’exige d’en dévier à des fins de cohérence interne.

A titre d’exemple, les références au « Chapitre 1er » au lieu de « Chapitre Ier » et l’emploi des « Luxembourg » au lieu de « Grand-Duché du Luxembourg » sont maintenus, le cas échéant, afin d’aligner les nouvelles dispositions sur la structure existante des articles auxquels elles sont insérées.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’intitulé du projet de loi, il y a lieu de ne pas suivre la proposition du Conseil d’Etat. Le libellé proposé par le Conseil d’Etat laisserait sous-entendre que le projet de loi a pour objet exclusif l’opérationnalisation du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.

12/12 Textes coordonnés (extraits) CODE DE LA CONSOMMATION […]

Livre 2 – Contrats conclus avec les consommateurs

[…]

Titre 2 – Contrats particuliers

[…]

Chapitre 4 - Contrats de crédit à la consommation

[…]

Section 3 - Informations et droits concernant les contrats de crédit

[…]

Sous-section 2 - Information sur le taux débiteur

Art. L. 224-12(1) Le consommateur est informé d’une modification du taux débiteur, sur un support papier

ou sur un autre support durable, avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des paiements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change.

Sous-section 2bis - Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit

Art. L. 224-12-1Sans préjudice des autres obligations prévues au présent chapitre, le prêteur

communique, avant la modification des clauses et conditions du contrat de crédit, les informations suivantes au consommateur : a) une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur ou des modifications introduites par effet de la loi ;

1/41 e) le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation.

Sous-section 3 - Obligations relatives au contrat de crédit prenant la forme d’une facilité de

découvert

Art. L. 224-13(1) Lorsqu’un contrat de crédit est consenti sous la forme d’une facilité de découvert, le

consommateur est régulièrement informé, sur un support papier ou sur un autre support durable, à l’aide d’un relevé de compte comportant les informations suivantes: a) la période précise sur laquelle porte le relevé de compte; b) les montants prélevés et la date des prélèvements; c) le solde du relevé précédent et la date de celui-ci; d) le nouveau solde; e) la date et le montant des paiements effectués par le consommateur; f) le taux débiteur appliqué; g) tous les frais ayant été appliqués; h) le cas échéant, le montant minimal à payer.

Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que l’information relative aux modifications du taux débiteur est communiquée de la manière visée au paragraphe

Sous-section 7 - Remboursement anticipé

Art. L. 224-17(1) Le consommateur a le droit de s’acquitter par anticipation à tout moment, intégralement ou

partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. Le consommateur notifie son intention au prêteur par écrit ou sur un autre support durable.

Après avoir pris connaissance de l’intention du consommateur, le prêteur lui communique sans délai le montant exact de la réduction du coût total du crédit et de l’indemnité prévue au paragraphe (2).

2/41 Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue dans ce dernier est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.

Toutefois, le prêteur peut exceptionnellement exiger une indemnité supérieure s’il peut prouver que le préjudice qu’il a subi du fait du remboursement anticipé dépasse le montant fixé en application de l’alinéa précédent.

Si l’indemnité exigée par le prêteur dépasse le préjudice effectivement subi, le consommateur peut réclamer une réduction à due concurrence.

Dans ce cas, le préjudice consiste dans la différence entre le taux d’intérêt de référence initialement convenu et le taux d’intérêt de référence auquel le prêteur peut à nouveau prêter sur le marché le montant remboursé par anticipation, et prend en compte l’impact du remboursement anticipé sur les frais administratifs.

Sous-section 7bis - Retards de paiement et exécution

Art. L. 224-17-1(1) Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y

a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des circonstances propres au consommateur et peuvent notamment prévoir : a) le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;

3/41 (viii) une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

Sous-section 8 – Cession des droits

Art. L.224-18(1) Lorsque les droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont

cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation pour autant que celle-ci est légalement autorisée.

Chapitre 6 – Contrats de crédit immobilier

[…]

Section 3 - Informations et droits concernant les contrats de crédit immobilier Soussection 1er - Informations sur les modifications du taux débiteur

Art. L. 226-16(1) Le prêteur informe le consommateur de toute modification du taux débiteur, sur un

support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification ne prenne effet.

Cette information indique le montant des versements à effectuer après la prise d’effet du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change.

Sous-section 1bis - Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit

Art. L. 226-16-1Sans préjudice des autres obligations prévues au présent chapitre, le prêteur

communique, avant la modification des clauses et conditions du contrat de crédit, les informations suivantes au consommateur :

4/41 a) une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur ou des modifications introduites par effet de la loi ;

Sous-section 2 - Crédits à taux variable

Art. L. 226-17Lorsque le contrat de crédit immobilier est un crédit à taux variable dont la détermination du

taux est corrélée à un indice ou taux de référence:

Section 4 - Exécution des contrats de crédit immobilier et exercice des droits connexes

[…]

Sous-section 2 - Retards de paiement et saisie

[…]

Art. L. 226-22(1) Les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une

procédure de saisie. Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres au consommateur et peuvent notamment prévoir : a) le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;

5/41 (viii) une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

Sous-section 3 - Cession des droits du créancier ou du contrat de crédit lui-même

Art. L. 226-22-1(1) Lorsque les droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit ou le contrat de crédit

lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation pour autant que celle-ci est légalement autorisée.

Section 5 - Intermédiaires de crédit immobilier

Sous-section 1re - Agrément des intermédiaires de crédit immobilier

Art. L. 226-23[…]

6/41 LOI MODIFIEE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AU SECTEUR FINANCIER

Art. 1erDéfinitions

Sauf dispositions contraires, on entend aux fins de la présente loi par : […] 1bis) « accès électronique direct » : un accès électronique direct au sens de l’article 1er, point 1, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

1bis-1) « acheteur de crédits » : un acheteur de crédits au sens de l’article 1er, point 2°, de la loi du [*insérer date de la présente loi*] relative au transfert de crédits non performants ;

1bis-2) « activités de gestion de crédits » : une ou plusieurs des activités suivantes : a) la perception ou le recouvrement auprès de l’emprunteur des paiements dus liés aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même ;

1ter) « APA » (« approved publication arrangement ») ou « dispositif de publication agréé » : toute personne au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 34, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (ciaprès, le « règlement (UE) n° 600/2014 ») ; […] 6nonies)« conseil en investissement » : la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à la demande de ce client, soit à l’initiative de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ;

6decies) « contrat de crédit non performant » : un contrat de crédit non performant au sens de l’article 1er, point 7°, de la loi du [*insérer date de la présente loi*] relative au transfert de crédits non performants ;

7/41

18quinquies-2) « gestionnaire de crédits » : un gestionnaire de crédits au sens de l’article 1er, point 14°, de la loi du [*insérer date de la présente loi*] relative au transfert de crédits non performants. Au Luxembourg, il s’agit des personnes visées à l’article 28-14 de la présente loi ;

18sexies) « gestion de portefeuille » : la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d’un mandat donné par le client ;

18sexies-1) « groupe » : un groupe tel que défini à l’article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE ; […]

8/41 - les PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I ; - les gestionnaires de crédits visés à la partie Ire, chapitre 2, section 2, soussection 2ter ; […]

Art. 1-1Champ d'application

[…]

Chapitre 1 : L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.

Chapitre 2 : L’agrément des PSF.

Section 1 : Dispositions générales.

[…]

Art. 17L’administration centrale et l’infrastructure

[…]

Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement et autre qu’un gestionnaire de crédits doit justifier d’une bonne organisation administrative et comptable ainsi que de procédures de contrôle interne adéquates. L’organisation administrative et comptable et les procédures de contrôle interne sont exhaustives et adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités d’un PSF autre qu’une entreprise d’investissement et autre qu’un gestionnaire de crédits.

Art. 18L’actionnariat

[…]

Section 2 : Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.

Sous-section 1 : Les entreprises d’investissement.

Sous-section 2 : Les PSF spécialisés.

[…]

Art. 28-3Le recouvrement de créances

L’activité de recouvrement de créances de tiers, pour autant qu’elle n’est pas réservée par la loi aux huissiers de justice, n’est autorisée que sur avis conforme du ministre ayant dans ses attributions la Justice.

Le présent article ne s’applique pas aux personnes qui fournissent des activités de gestion de crédits.

Art. 28-4Les professionnels effectuant des opérations de prêt

Aux fins du présent article, on entend par fonds commun d’épargne toute masse indivise de dépôts espèces administrée pour compte d’épargnants indivis dont le nombre est au moins égal à 20 personnes, dans le but d’obtenir des conditions financières plus avantageuses.

Le présent article ne s’applique pas aux personnes qui effectuent des opérations de titrisation.

Le présent article ne s’applique pas aux activités des acheteurs de crédits qui relèvent de la loi du [*insérer date de la présente loi*] relative au transfert de crédits non performants. […] 10/41 Sous-section 2bis : Dispositions particulières aux teneurs de compte central. […]

Art. 28-13La procédure d’agrément

Sous-section 2ter : Dispositions particulières aux gestionnaires de crédits.

Art. 28-14La nécessité d’un agrément

Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 75.000 euros au moins, lorsque le demandeur n’est pas autorisé à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits. Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 150.000 euros, lorsque le demandeur est autorisé à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits.

La réception et la détention de fonds d’emprunteurs au titre du présent article ne constitue pas de la gestion de fonds de tiers pour les besoins de la présente loi.

Art. 28-15La procédure d’agrément

Lorsque l’agrément est accordé, le gestionnaire de crédits peut immédiatement commencer son activité.

12/41 10. le cas échéant, la preuve de l’existence d’un compte séparé dans un établissement de crédit, comme le prévoit l’article 28-14, paragraphe 5, point 1 ;

La décision de la CSSF prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans un délai de 90 quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception d’une demande complète ou, si la demande est jugée incomplète, à compter de la réception des informations requises. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l'absence de décision équivaut à la notification d'une décision de refus.

Art. 28-16Exigences applicables aux gestionnaires de crédits

La justification de l’honorabilité suffisante des membres de l’organe de direction visée à l’alinéa 1er est démontrée en prouvant que :

Lorsque les membres de l’organe de direction ne satisfont pas aux exigences énoncées au présent paragraphe, la CSSF a le pouvoir de les révoquer.

13/41

Les personnes visées à l’alinéa 1er doivent être au moins à deux.

Toute modification dans le chef des personnes visées au présent article doit être communiquée au préalable à la CSSF. La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions visées aux paragraphes 1er et 2. La CSSF s’oppose au changement envisagé si elle n’est pas convaincue que ces personnes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente du gestionnaire de crédits.

La CSSF informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ou de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, des résultats de l’évaluation visée à l’alinéa 1er, sur demande de l’une de ces autorités compétentes ou lorsque la CSSF l’estime 14/41 nécessaire. Le détail des éventuelles sanctions administratives ou mesures administratives est communiqué par la CSSF aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et, le cas échéant, de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

Lorsqu’elle effectue l’évaluation visée à l’alinéa 1er, la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine, et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, s’échangent toutes les informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et missions prévues par la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (ci-après, « directive (UE) 2021/2167 »). Il en est de même lorsque la CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ou de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, et que l’autorité compétente de l’État membre d’origine effectue l’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/2167.

Art. 28-17Le retrait de l’agrément

Art. 28-18Libre prestation de services et établissement de succursales dans un autre

État membre.

15/41 1. l’État membre d’accueil dans lequel il a l’intention de fournir des services et, si cette information est déjà connue du gestionnaire de crédits, l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine ;

En cas d’absence de communication par la CSSF des informations conformément à l’alinéa 1er, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif endéans un délai de trois mois, à compter de l’expiration du délai de 45 quarante-cinq jours visé à l’alinéa 1er.

16/41 1. la réception de la communication des autorités compétentes de l’État membre d’accueil accusant réception de la communication visée au paragraphe 2 ;

Art. 28-19Libre prestation de services et établissement de succursales au

Luxembourg par des gestionnaires de crédits agréés dans un autre État membre.

Art. 28-20Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services

17/41 transfrontaliers.

La CSSF surveille ces gestionnaires de crédits, peut mener des enquêtes sur ceux- ci et leur infliger des sanctions administratives et des mesures administratives conformément à l’article 63-2quater en ce qui concerne l’exercice de leurs activités de gestion de crédits dans un autre État membre.

La CSSF communique les mesures prises à l’égard de ces gestionnaires de crédits aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et, le cas échéant, de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

Il en est de même lorsque la CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, ou, le cas échéant, celle de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil, décide de mener des inspections sur place au nom des autorités compétentes de l’État membre d’origine, elle informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre d’origine des résultats de ces inspections.

18/41

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil, peut infliger les sanctions administratives et les mesures administratives visées à l’alinéa 1er nonobstant les sanctions administratives et mesures administratives déjà infligées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

En outre, la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil, peut interdire au Luxembourg la poursuite des activités d’un gestionnaire de crédits qui viole les règles qui lui sont applicables, jusqu’à ce qu’une décision appropriée soit prise par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou que le gestionnaire de crédits prenne des mesures pour remédier à la violation.

Art. 28-21Le traitement des réclamations

Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d’emprunteurs.

Le traitement des réclamations d’emprunteurs par les gestionnaires de crédits est gratuit et les gestionnaires de crédits tiennent des registres des réclamations et des mesures prises pour y répondre.

Sous-section 3 : Les PSF de support.

Art. 29-1Les agents de communication à la clientèle

[…]

Chapitre 3 : L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de

services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger. […]

Art. 32Etablissements de crédit de pays tiers et PSF de droit étranger autres que des

entreprises d’investissement et autres que des gestionnaires de crédits.

Chapitre 4 : Dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises

d’investissement. […]

Art. 37-3Les règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients

[…] (8bis)Si un contrat de crédit relevant de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement dudit contrat de crédit et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit 20/41 remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 3octies à 8. […] Chapitre 4bis : Les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération. […]

Section 2 : Dispositions applicables à toutes les entreprises d’investissement IFR

Sous-section 1re : Dispositions générales

Art. 38-13Champ d’application

La présente sous-section s’applique aux entreprises d’investissement IFR.

L’article 38-16 s’applique en outre aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement IFR ayant leur siège social dans un pays tiers. […]

Chapitre 5 : Dispositions applicables aux établissements de crédit et aux PSF.

Art. 38-25Champ d’application

Le présent chapitre s’applique :

Chapitre 1 : L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.

[…]

Art. 44-2L’échange d’informations de la CSSF à l’intérieur de l’Union européenne

[…]

Chapitre 4 : Les moyens de la surveillance prudentielle.

Section 1re : Listes officielles et protection des titres.

Art. 52Les listes officielles et la protection des titres

Les différentes listes officielles sont publiées sur le site internet de la CSSF.

La CSSF notifie à l’Autorité bancaire européenne les agréments des établissements de crédit ainsi que les retraits d’agrément. A l’occasion de cette notification, elle indique que les établissements de crédit en question adhèrent au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, prévu à l’article 154 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Elle notifie à l’Autorité européenne des marchés financiers les agréments des entreprises d’investissement ainsi que les retraits d’agrément. Les retraits d’agrément sont motivés et notifiés aux personnes intéressées. La CSSF notifie à l’AEMF, sur une base annuelle, la liste des succursales d’entreprises de pays tiers exerçant des activités au Luxembourg en vertu de l’article 32-1, paragraphe 2. […]

Section 2 : Pouvoirs de la CSSF.

Art. 53Les pouvoirs de la CSSF

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :

24/41 21. d’exiger d’un gestionnaire de crédits qui ne respecte pas les exigences imposées par la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 2ter, de prendre, à un stade précoce, toutes les mesures ou actions nécessaires pour s’y conformer.

En particulier, la CSSF a le droit de demander à toute personne soumise à sa surveillance tout renseignement utile à la poursuite de ses missions. Elle peut prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents de ces personnes. […]

Section 3 : Processus de contrôle à l’égard des établissements CRR.

[…]

Sous-section 3 : Traitement des risques.

[…]

Art. 53-22Risque de liquidité

[…]

Chapitre 5 : Surveillance macroprudentielle.

[…]

Section 3 : Exigence globale de coussins de fonds propres.

[…]

Art. 59-7Taux de coussin contracyclique

[…]

25/41 ii) le ratio du crédit au PIB pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme ; iii) le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe (2) ; iv) une justification dudit taux de coussin contracyclique ; v) lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements CRR doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique ; vi) lorsque la date visée à la lettre e) tombe moins de douze mois après la date de l'annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application ; vii) lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté, assorti d'une justification.

La CSSF prend toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elle fait cette annonce avec les autorités désignées des autres États membres de l’Union européenne. Elle notifie au Comité européen du risque systémique le taux chaque modification du taux de coussin contracyclique fixé trimestriellement et les informations visées aux lettres a) à g) à l’alinéa 1er, points i) à vii). […] PARTIE V : Sanctions. […]

Art. 63-2terAutres dispositions spécifiques aux entreprises d’investissement IFR

Lorsque l’entreprise est une filiale, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice financier précédent ;

27/41

Art. 63-2quaterAutres dispositions spécifiques aux gestionnaires de crédits

28/41 5. dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;

Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées.

Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2, et le niveau des amendes administratives, elle tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment celles prévues à l’article 63-4, paragraphe 1er.

Art. 63-3Publication des sanctions administratives imposées en vertu de l’article 63-1, 63-2

et 63-2ter

Art. 63-4Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par la

CSSF.

29/41 h) des conséquences systémiques réelles ou potentielles de l'infraction ; i)

Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées.

Art. 63-5Droit de recours

La décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu des articles 63-1, 63-2, 63-2bis, et 63-2ter et 63-2quater peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Art. 64Sanctions pénales

Art. 2[…]

Art. 12-2(1) Le conseil de résolution est composé de 5 membres

31/41 Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du conseil de résolution ou d’un suppléant dans les formes de sa nomination.

Art. 12-3(1) Le président du conseil de résolution ou en cas d’empêchement de ce dernier, le

directeur du Trésor membre visé à l’article 12-2, paragraphe 1er, lettre b), convoque les réunions du conseil de résolution soit de sa propre initiative, soit en cas de saisi du conseil de résolution en vertu du paragraphe 3.

Art. 12-11(1) Le CPDI est composé de 4 à 5 membres

Au cas où un membre est remplacé par son suppléant, celui-ci sera considéré comme membre et exerce le droit de vote du membre.

Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du CPDI ou d’un suppléant dans les formes de sa nomination.

Art. 12-12(1) Le président du CPDI ou en cas d’empêchement de ce dernier, le directeur du

Trésor membre visé à l’article 12-11, paragraphe 1er, lettre b), convoque les réunions du CPDI.

En outre, le président du CPDI, ou en cas d’empêchement de ce dernier, le directeur du Trésor membre visé à l’article 12-11, paragraphe 1er, lettre b), convoque sans tarder une réunion du CPDI au cas où il est saisi de ou averti sur la situation d’un établissement par la direction de la CSSF, le conseil de résolution, la Banque centrale du Luxembourg, le ministre ayant la Place financière dans ses attributions, la Banque centrale européenne, le Conseil de résolution unique ou la Commission européenne.

TITRE III

Les risques titrisés […]

Chapitre 2 – La gestion des risques

[…]

Article 60L’organisme de titrisation peut charger le cédant ou un tiers du recouvrement des

créances qu’il détient ainsi que de toutes autres tâches relatives à leur gestion, sans que ceux- ci soient tenus de requérir un agrément au titre de la législation relative au secteur financier, sans préjudice des obligations découlant de la loi du [*insérer date de la présente loi*] relative au transfert de crédits non performants et de la partie Ire, chapitre 2, section 2, soussection 2ter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. […]

TITRE VI

Dispositions modificatives et transitoire […]

Chapitre 2 – Disposition transitoire

Art. 91La présente loi ne s'applique pas aux opérations et organismes de titrisation mis en

place avant son entrée en vigueur, à moins que les parties en cause n'en décident autrement par une déclaration de volonté expresse en modifiant les documents constitutifs de l'organisme de titrisation concerné en y incluant une disposition expresse en ce sens.

Titre VII

Disposition finale

Art. 92La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 mars

2004 relative à la titrisation ».

34/41 LOI DU 5 AOUT 2005 SUR LES CONTRATS DE GARANTIE FINANCIERE PORTANT :