irnïi I1 1 1 ham re C b des Députés ID3I LtfflBhJ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dossier suivi par M. Philippe NEVEN Service des commissions Tel. : +352 466 966 331 Courriel : pneven@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 13 mai 2026 Objet : 8684 Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après vingt-six amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des Affaires intérieures (ci-après « Commission ») lors de ses réunions des 6 et 13 mai 2026. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires effectués (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 3 avril 2026 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires A. Prise de position par rapport aux remarques et oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans le cadre des considérations générales de son avis du 3 avril 2026 1) Le Conseil d’État fait remarquer dans le cadre des considérations générales de son avis que le projet de loi renvoie à plusieurs endroits à « la loi du […] sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». Ce texte n’étant néanmoins pas encore déposé, le Conseil d’État souligne qu’il y a lieu de veiller à ce que ces deux textes entrent en vigueur simultanément, afin d’éviter toute lacune normative ou incohérence d’application. Étant donné qu’une telle entrée en vigueur ne peut être garantie, la Haute Corporation demande, sous peine de ne pas être en mesure d’accorder la dispense du second vote constitutionnel, de supprimer, dans le texte du projet de loi, toute référence à « la loi du […] sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire » et d’y intégrer les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346. Au vu des considérations qui précèdent, il sera veillé à ce que les deux textes concernés entrent en vigueur simultanément. 2) Le Conseil d’État considère ensuite que les règlements européens auxquels le projet de loi se réfère ne deviendraient pas tous applicables à la même date, certains s’appliquant à partir du 12 juin 2026, d’autres à partir du 1er juillet 2026. Or, l’abrogation d’un grand nombre de dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire avec effet au 12 juin 2026, sans disposition transitoire pour les demandes de protection internationale introduites entre le 12 et le 30 juin 2026, créerait suivant le Conseil d’État un vide juridique. Il conviendrait ainsi, sous peine d’opposition formelle, de compléter le dispositif transitoire afin de prévoir que les dispositions pertinentes de la loi précitée du 18 décembre 2015 continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1347 et du règlement (UE) 2024/1351. À cet égard, il échet de relever que par des rectificatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne en date du 25 novembre 2025, le législateur européen a procédé à l’amendement de la date d’entrée en application des règlements (UE) 2024/13471 et 2024/13512. Par le biais des prédits rectificatifs, la date d’entrée des deux règlements concernés, initialement fixée au 1er juillet 2026, a été refixée au 12 juin 2026. Ainsi, l’ensemble des textes du pacte européen sur la migration et l’asile entreront en application à la même date, soit le 12 juin 2026. Dans ces conditions, l’opposition formelle afférente du Conseil d’État devient sans objet et devrait, partant, permettre au Conseil d’État de lever cette dernière. 3) Dans son avis, le Conseil d’État constate par ailleurs que plusieurs règlements du pacte européen sur la migration et l’asile imposent aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes et les personnes intervenant dans les procédures disposent des connaissances appropriées et aient reçu une formation adéquate, le cas échéant, initiale et continue. Tel est notamment le cas des représentants des mineurs non accompagnés (ci-après « MNA »), soumis à des exigences de qualification et de formation régulière. Ainsi, le règlement (UE) 2024/1347 exige aux termes de son article 33, paragraphe 2, alinéa 2, lettre a), que le tuteur agissant en tant que représentant d’un MNA bénéficiaire d’une protection internationale « dispose des compétences nécessaires et reçoit une formation initiale et continue appropriée sur les droits et les besoins des mineurs non accompagnés, portant notamment sur les normes applicables en matière de protection de l'enfance ». Suite à une analyse de l’opportunité d’inscrire des dispositions spécifiques concernant l’obligation de formation et de qualification des tuteurs des MNA visés à l’article 33, paragraphe 2, alinéa 2, lettre a), du règlement (UE) 2024/1347, dans le texte de la loi en projet, il convient de relever que la désignation des tuteurs des MNA, indépendamment du statut administratif de ces derniers, s’inscrit dans le cadre général de l’aide à l’enfance au Luxembourg. En ce sens, ces exigences sont d’ores et déjà largement couvertes par le cadre juridique existant. Ainsi, la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille encadre l’intervention des structures et services agissant en faveur des enfants, y compris les MNA. Cette loi prévoit plus particulièrement que les mesures d’aide à l’enfance sont 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32024R1347R%2801%29 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32024R1351R%2802%29 mises en œuvre par des services et structures agréés, soumis au contrôle de l’État, impliquant le recours à des professionnels disposant des qualifications et compétences nécessaires pour assurer une prise en charge adéquate3. Ces dispositions normatives assurent ainsi que les personnes intervenant auprès des enfants, y compris dans un rôle de représentation ou de tutelle, disposent d’un niveau de professionnalisation approprié, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir des règles spécifiques supplémentaires dans la loi en projet. Par ailleurs, la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après « loi ASFT »), soumet l’exercice des activités d’accueil, d’encadrement et d’assistance sociale à l’obtention d’un agrément ministériel préalable4. Cet agrément est accordé sous réserve que l’organisme concerné dispose de personnel qualifié et compétent, conformément aux conditions précisées par les règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 1er et 2 de la loi ASFT, dont notamment le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse. En outre, la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (plus particulièrement connue sous l’abréviation « CCT SAS ») prévoit expressément des dispositions relatives à la formation continue. Cette convention collective impose des dispositifs de formation continue et qualifiante destinés à garantir le maintien et le développement des compétences professionnelles de l’ensemble du personnel du secteur social, y compris celui intervenant auprès des mineurs. Ainsi, une obligation minimale de formation continue pour l’ensemble du personnel, adaptée à leur public cible spécifique, est prévue afin de garantir un maintien et une actualisation régulière des compétences. Au regard de cet ensemble normatif combinant exigences légales, cadre réglementaire d’agrément et obligations conventionnelles en matière de formation continue, il apparaît que l’exigence posée par l’article 33, paragraphe 2, alinéa 2, lettre a), du règlement (UE) 2024/1347 en matière de qualification et de professionnalisation des tuteurs des MNA se trouve déjà satisfaite par le droit positif luxembourgeois. 3 L’article 13 de la loi dite « ASFT » prévoit ce qui suit : « Pour être reconnu comme service d’aide sociale à l’enfance, le gestionnaire des mesures d’aide énumérées sous a), c), d), e), f), g), h), i), j), o), p), q), r), s),

1. u)et
2. y)à l’article 11 ci-avant est obligé - de disposer d’un agrément délivré par le ministre compétent, conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou à toute autre disposition légale ou réglementaire, de définir un projet d’orientation de ses activités, conformément aux droits de l’enfant et témoignant de sa sensibilité particulière pour les enfants affectés au niveau de leurs capacités physiques, mentales, psychiques, sociales ou culturelles, de promouvoir la participation des enfants et des parents bénéficiaires de ces mesures d’aide, de participer à la lutte contre la violence et la toxicomanie ainsi qu’à la prévention du suicide, d’établir un règlement d’ordre interne précisant les conditions d’accès aux mesures d’aide et définissant les droits et les obligations des membres du personnel et des usagers, de documenter de façon appropriée les mesures d’aide prestées, d’organiser régulièrement des séances de supervision ou de formation continue au bénéfice de son personnel, de coopérer avec les ministres concernés par la situation des enfants, le procureur d’Etat et le tribunal de la jeunesse, l’«Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand» et l’ONE, de veiller régulièrement à une évaluation externe de la qualité de ces mesures d’aide. ». 4 Articles 1er et suivants de la loi ASFT Par voie de conséquence, l’introduction de dispositions législatives supplémentaires dans la présente loi en projet risquerait de faire double emploi avec un dispositif existant, cohérent et opérationnel. Au-delà de l’article 33, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (UE) 2024/1347, l’article 23, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1348 requiert que le représentant d’un MNA au cours de la procédure de protection internationale accomplisse « ses tâches conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant » et qu’il « ait les qualifications, la formation et l’expertise nécessaires ». Cette disposition prévoit encore que « [l]es représentants reçoivent une formation régulière pour l’exécution de leurs tâches et ils n’ont pas de casier judiciaire, en particulier relatif à des infractions contre des enfants ». À cet égard, il échet de soulever que, tel que cela résulte de l’avis du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 29 avril 2026 au sujet des avocats représentant des MNA, les textes en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg répondent d’ores et déjà à l'impératif posé par le règlement (UE) 2024/1348. En effet, au Luxembourg, les représentants désignés des MNA ayant la qualité de demandeurs de protection internationale sont des avocats (« administrateurs ad hoc ») et ces derniers sont, nécessairement, formés et soumis à la formation continue pertinente. Plus particulièrement, il ne convient pas de prévoir une obligation de formation spécifique en la matière à charge des avocats pour les raisons exposées ci-après. À la différence d'autres pays, le représentant de MNA au Luxembourg est un avocat admis au barreau, lequel est tenu, de surcroît, à une obligation de formation continue. S’y ajoute que l'avocat n'a pas le droit d'accepter un dossier dans lequel il ne dispose pas des compétences nécessaires. Il en découle que, dans une matière requérant des connaissances spécifiques, l’avocat voulant accepter un tel mandat a une obligation déontologique ferme d’assurer sa propre formation initiale et continue à ces fins, à défaut desquelles il s’expose, entre autres, à des sanctions disciplinaires. En effet, l'article 31-1, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, prévoit expressément que l'avocat qui accepte de se charger d'une affaire doit avoir les compétences professionnelles et linguistiques nécessaires sous peine de s'exposer à des sanctions disciplinaires. Dans un même ordre d'idées, le règlement intérieur du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « R.I.O. ») prévoit à l'article 2.4.4.1. que l'avocat ne doit pas se charger d'une affaire s'il sait ou s'il devrait savoir qu'il n'a pas les compétences, y compris les connaissances linguistiques, nécessaires pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant ces compétences. L'article 2.4.4.2. du R.I.O. ajoute que l'avocat ne peut accepter une affaire s'il n'est pas en mesure d'y apporter la diligence nécessaire. En sus, l'avocat est libre de choisir ses mandants et les mandants de l'avocat sont libres de le choisir. Imposer une formation particulière comme condition préalable et formelle à l’acceptation du mandat serait susceptible de constituer une restriction disproportionnée à cette liberté. Par ailleurs, comme les mandats en cause sont, au Luxembourg, intimement liés aux fonctions d’avocat et de défenseur en droit, il appartient seul et uniquement au Conseil de l’Ordre des avocats concerné d’organiser ou surveiller la formation des avocats mandataires. Cela étant, il importe de signaler, d’ores et déjà à ce stade, en ce qui concerne l’obligation de formation imposée par les textes du pacte européen sur la migration et l’asile aux autorités compétentes, notamment dans le cadre du filtrage et de la procédure de protection internationale, que les modifications apportées au projet de loi par le biais de la présente série d’amendements prévoient que les agents du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions en charge du contrôle de vulnérabilité, du relevé des données biométriques des étrangers soumis ou non au filtrage et des étrangers en situation irrégulière, de même que les agents intervenant dans la procédure de protection internationale, sont tenus à une obligation de formation. 4) La Haute Corporation estime encore que le projet de loi devrait être complété, sous peine d’opposition formelle, sur certains points afin d’assurer, au niveau national, la pleine application des règlements européens. Dans ce contexte, il relève plus particulièrement qu’aux termes de l’article 74 du règlement (UE) 2024/1351, les États membres sont tenus de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations de ce règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre, les sanctions devant être effectives, proportionnées et dissuasives. Or, selon le Conseil d’État, le projet de loi ne comporterait pas de disposition fixant un tel régime de sanctions et ne renverrait pas non plus à des dispositions nationales existantes permettant d’identifier avec la précision nécessaire, les infractions visées, l’autorité compétente et le type de sanctions encourues. La Commission estime que les violations des dispositions règlementaires visées à l’article 74 du règlement (UE) 2024/1351 font référence à celles liées à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel et aux règles de confidentialité telles que prévues respectivement par les articles 72 et 73 dudit règlement. Cette conclusion résulte, d’une part, de l’emplacement de l’article 74, immédiatement à la suite des articles 72 et 73 lesquels ont trait respectivement à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité et, d’autre part, du fait que l’article 40 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) – règlement qui sera remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 à partir du 12 juin 2026 – figure lui aussi immédiatement à la suite des articles ayant trait respectivement à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité, tout en faisant référence au traitement des données, ledit article 40 étant libellé comme suit : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformes au droit national, soient infligées en cas d’utilisation abusive des données traitées conformément au présent règlement. ». Sur base du constat exposé ci-avant, c’est à juste titre que le Conseil d’État relève que, en ce qui concerne la sanction des violations des dispositions en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel, le projet de loi ne comporterait pas de disposition fixant un tel régime de sanctions. Un amendement afférent a dès lors été prévu à l’endroit des amendements ci-dessous. Néanmoins, s’agissant de la sanction des violations des règles de confidentialité prévues par le droit national, la Commission est d’avis que la prévision de dispositions spéciales en la matière n’est pas requise, dans la mesure où la législation nationale prévoit d’ores et déjà des dispositions sanctionnant la violation des règles de confidentialité. En effet, en ce qui concerne les fonctionnaires de l’État, l’article 11, lu conjointement avec les articles 44 et 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, prévoit un régime de sanctions d’ordre disciplinaire en cas de violation du secret professionnel. En ce qui concerne les employés de l’État, ces employés sont soumis aux termes de l’article 1er, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État lequel renvoie aux articles 11, 44 et 47 de la même loi, à la même obligation au secret professionnel et au même régime de sanctions afférent que les fonctionnaires. B. Prise de position par rapport aux questions, remarques et oppositions formelles du Conseil d’Etat dans le cadre de l’examen des articles de son avis du 3 avril 2026 1) Concernant l’article 1er du projet de loi : Le Conseil d’État considère que les définitions des notions d’« étranger » et de « demandeur », telles que reprises à l’article 1er, points 8° et 9°, du projet de loi, figureraient d’ores et déjà dans différents règlements du pacte européen sur la migration et l’asile. Dans la mesure où ces règlements sont d’application directe, une reproduction des définitions précitées serait à omettre pour être superfétatoire. À cet égard, il sied de relever que la définition de la notion de « demandeur » figure effectivement d’ores et déjà dans différents règlements du pacte européen sur la migration et l’asile, si bien que le Conseil d’État est à suivre en omettant la reproduction de cette définition en droit luxembourgeois, tel n’est pourtant pas le cas pour la définition de la notion d’« étranger ». En effet, aucun des textes du pacte européen sur la migration et l’asile ne contient une telle définition. Si certains de ces règlements européens définissent certes la notion de « ressortissant de pays tiers », la portée de la définition de la notion d’« étranger » contenue dans le projet de loi est plus étendue en ce qu’elle ajoute les mots « qu’il ait ou non présenté une demande de protection internationale ». Partant, afin d’englober la totalité des personnes n’ayant pas la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne et autres États participant au régime européen commun d’asile ainsi que les personnes qui ne détiennent aucune des nationalités auxquelles il est fait référence dans les différents textes du pacte européen sur la migration et l’asile, il est souhaitable de conserver une définition générique de la notion d’« étranger ». Le maintien de cette définition se justifie encore par le souci d’éviter toute confusion avec la définition de la notion d’« étranger » telle que figurant à l’article 3, lettre a), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, définition qui, contrairement à celle prévue dans le présent projet de loi, vise également les citoyens de l’Union européenne. 2) Concernant l’article 40, point 8°, du projet de loi : En ce qui concerne la modification prévue à l’article 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le Conseil d’État renvoie à ses observations formulées à l’égard de l’article 35, paragraphe 6, du projet de loi, en réitérant l’opposition formelle y relative. À l’endroit de l’article 35, paragraphe 6 précité, le Conseil d’État considère que le mécanisme y prévu, combiné à l’article 123, paragraphe 6 nouveau, de la loi précitée du 29 août 2008, garantit la saisine d’office du juge en cas de prolongation de la mesure d’éloignement, mais ne garantit ni explicitement (
3. i)un réexamen périodique de la légalité de la rétention pendant la durée de validité de la mesure, ni (
4. ii)une modalité de saisine et de décision du juge lorsque des circonstances nouvelles ou des informations nouvelles surviennent en cours de rétention, indépendamment du calendrier des prorogations. Dans ces conditions, un demandeur pourrait, selon le Conseil d’État, en pratique, demeurer privé de liberté sur la base d’une mesure valable pour trois mois sans que le texte n’assure, de façon suffisamment claire et prévisible, un contrôle juridictionnel « à intervalles raisonnables » au sens de la directive, sauf si le demandeur multipliait les initiatives contentieuses. À ce propos, il y a lieu d’indiquer que l’opposition formelle formulée à l’égard de l’article 35, paragraphe 6, ne saurait utilement être transposée de l’article 40, point 8°, portant modification l’article 123 de la loi précitée du 29 août 2008, dans la mesure où cette dernière disposition résulte de la transposition d’une directive européenne autre que celle à la base de l’article 35, paragraphe 6, du projet de loi et a fortiori d’une disposition de droit européen libellée différemment de celle à la base du prédit article 35, paragraphe 6. Il s’agit dès lors de deux régimes de rétention distincts, celui applicable aux demandeurs de protection internationale conformément à la directive (UE) 2024/1346 étant entouré de conditions et sauvegardes particulières qui ne sont pas prévues par la directive 2008/115/CE applicable aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En effet, l’article 35, paragraphe 6, tend à transposer en droit national l’article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346, libellé comme suit : « 5. Le placement en rétention fait l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, d'office ou à la demande du demandeur concerné, notamment en cas de prolongation de la durée du placement en rétention, de survenance de circonstances pertinentes ou d'informations nouvelles pouvant avoir une incidence sur la légalité du placement en rétention. […] ». L’article 123, quant à lui, résulte de la transposition de l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les paragraphes 2 et 3 précités étant libellés comme suit : « 2. […] Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres :
5. a)soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention,
6. b)soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure. […] 3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. ». Il en découle que l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115/CE ne prévoit pas, contrairement à l’article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346, que le contrôle par une autorité judiciaire doit intervenir en cas « de survenance de circonstances pertinentes ou d'informations nouvelles pouvant avoir une incidence sur la légalité du placement en rétention ». Il convient encore d’ajouter qu’en matière de rétention de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée d’une mesure de rétention est d’un mois et non pas de trois mois – délai qui sera ramené à deux mois suite à l’amendement afférent figurant dans la présente série d’amendements – comme en matière de rétention des demandeurs de protection internationale, la personne concernée disposant dans ce contexte d’un droit de recours tant contre la décision de placement en rétention que contre celle portant prorogation de la décision de placement en rétention intervenant à intervalles mensuels. De surcroît, la rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier fait l’objet d’un contrôle d’office juridictionnel lorsqu’elle est prorogée pour un cinquième ou sixième mois. Au vu des considérations qui précèdent, la Commission juge utile de ne pas suivre le Conseil d’État en ce qui concerne la mise en place, à l’article 40, point 8°, portant modification de l’article 123 de la loi modifiée du 29 août 2008, du même régime de recours que celui à prévoir à l’endroit de l’article 35, paragraphe 6, du projet de loi. C. Autres remarques et observations Le Conseil d’État fait remarquer dans son avis que le projet de loi contiendrait un certain nombre d’imprécisions et incohérences concernant les prérogatives et pouvoirs du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, notamment en ce qui concerne les limitations d’accès au Centre de filtrage ainsi que la procédure d’assignation à domicile dans le cadre du filtrage. Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que l’objectif du projet de loi n’était pas d’attribuer une marge d’appréciation excédant le cadre européen ou même des pouvoirs exorbitants au ministre. Afin de pallier ces ambiguïtés dans le projet de loi, la présente série d’amendements prévoit, entre autres, qu’il revient au directeur du Centre de rétention et non pas au ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions de réglementer l’accès au Centre de filtrage et que l’obligation de demeurer dans les lieux pendant des plages horaires déterminées est entourée de garanties procédurales en faveur des personnes soumises au filtrage en prévoyant que cette obligation doit être fondée sur une décision écrite dûment motivée, sur la base d’une appréciation in concreto, et prononcée pour une durée globale limitée à douze heures. Dans son avis, le Conseil d’État fait encore observer que si le projet de loi prévoirait, à l’article 35, paragraphe 1er, que la rétention des demandeurs de protection internationale, y compris les mineurs, est effectuée au Centre de rétention, il n’en résulterait pas pour autant une transposition explicite de l’interdiction, posée par la directive (UE) 2024/1346, de placer des mineurs en rétention dans un établissement pénitentiaire ou dans tout autre établissement destiné à des fins répressives. Il importe de souligner dans ce contexte qu’il n’était pas dans l’intention des auteurs du projet de loi de laisser planer le moindre doute quant à l’interdiction de placer un MNA dans un établissement pénitentiaire ou dans tout autre établissement destiné à des fins répressives. Aux fins de dissiper toute ambiguïté sur ce point et de permettre au Conseil d’État de lever l’opposition formelle afférente, l’amendement 21 prévoit que l’article 34 du projet de loi est complété de manière à prévoir explicitement que les mineurs ne peuvent en aucune circonstance être placés dans un établissement pénitentiaire ou dans tout autre établissement destiné à des fins répressives. D. Observations d’ordre légistique La Commission tient à signaler qu’elle suit l’ensemble des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis du 3 avril 2026. La Commission procède ainsi à la reformulation de l’intitulé du projet de loi. * II. Amendements Amendement 1 À l’article 2 du projet de loi, le paragraphe 2 est amendé comme suit : «