Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2017/1939, qui concerne la création du Parquet européen

Luxembourg, le 13 mai 2022 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne:

Projet de loi n° 7759 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 11 mai 2022.

Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (figurant en caractères gras et soulignés, respectivement en caractères barrés).

Observation préliminaire Au vu des nombreuses modifications qui sont apportées au projet de loi amendé et, dans une optique d’accroître la lisibilité des amendements ci-dessous, il est proposé de présenter ces derniers en caractères non gras, non soulignés et non barrés.

Amendements Amendement n° 1 – art. 1er du projet de loi (art. 1er, point 1°, du projet de loi amendé) 1 L’article 1er, point 1°, du projet de loi amendé devient l’article 1er du projet de loi, libellé comme suit : « Art. 1er. À l’article 17 du Code de procédure pénale, l’alinéa unique est transformé en paragraphe 1er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit :

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ».

Amendement n° 2 – art. 2 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 2°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 1er, point 2°, du projet de loi amendé devient l’article 2 nouveau du projet de loi, libellé comme suit : « Art. 2. À l’article 22 du même code, l’alinéa unique est transformé en paragraphe 1er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit :

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ».

Amendement n° 3 – art. 3 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 3°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 1er, point 3°, du projet de loi amendé devient l’article 3 nouveau du projet de loi, libellé comme suit : « Art. 3. À l’article 26 du même code, est ajouté un paragraphe 4bis nouveau libellé comme suit : (4bis) Par dérogation au paragraphe 1er, et sans préjudice quant à la compétence attribuée aux procureurs européens délégués, le procureur d’Etat de Luxembourg, et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne visées au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen qui sont commises après le 20 novembre 2017. »

Commentaire :

2 Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observation préliminaire ».

Amendement n° 4 – art. 4 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 4°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 1er, point 4°, du projet de loi amendé devient l’article 4 nouveau du projet de loi, libellé comme suit : « Art. 4. L’article 102 du même code est modifié comme suit :

Art. 102Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière

habitation; et il sera dressé procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses.

Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite.

Ce procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au juge d’instruction qui a délivré le mandat, ainsi que, s’il y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences.

La personne est alors considérée comme inculpée pour l’application des articles 127 et 136-73. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ».

Amendement n° 5 – art. 5 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 6°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 1er, point 6°, du projet de loi amendé devient l’article 5 nouveau du projet de loi, libellé comme suit : « Art. 5. L’article 125bis du même code est remplacé comme suit :

Art. 125bisLa chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est composée de trois

juges. Le juge d’instruction ne peut y siéger dans les affaires qu’il a instruites.

Par dérogation à l’alinéa 1er, sont jugées par la chambre du conseil composée d’un juge ayant accompli au moins deux années de service effectif en tant que juge au tribunal d’arrondissement ou en tant que substitut du procureur d’État :

1° 2° 3° 4° les demandes en restitution d'objets saisis prévues aux articles 68 et 136-50 ; les demandes en révocation du contrôle judiciaire prévues aux articles 110, alinéa 2, point 1 et 136-45 ; les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues aux articles 111 et 136-46, paragraphe 1er ; les demandes de mise en liberté prévues aux articles 116 et 136-56 ;

3 5° les demandes en mainlevée de saisie et d’interdiction de conduire provisoire prévues à l’article 14, alinéa 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à des observations faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, parties « Examen des amendements » et « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ».

Amendement n° 6 – art. 6 nouveau (art. 1er, point 5°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 1er, point 5°, du projet de loi amendé est remplacé par les articles 6 à 95 nouveaux du projet de loi qui insèrent un titre V nouveau au même Code, comprenant les articles 136-3 à 136-75, et dont l’article 6 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 6. Au livre Ier du même code, il est inséré un titre V nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son chapitre Ier sont libellés comme suit : « Titre V. – Parquet européen Chapitre Ier. – Compétence et attributions des procureurs européens délégués » »

Amendement n° 7 – art. 7 nouveau (art. 1er, point 5°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 7 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 7. Il est inséré au même Code un article 136-3 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-3Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du

territoire national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à l’article 26, paragraphe 4bis. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ».

Amendement n° 8 – art. 8 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 5°, selon la 1ière série d’amendements) L’article 8 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 8. Il est inséré au même Code un article 136-4 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-4Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens

délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les attributions du procureur d’Etat et du procureur 4 général d’Etat, à l’exception des articles 15-2, 16-2, de l’article 18, paragraphes 1 et 2, des articles 19 à 21, et de l’article 23, paragraphe 5. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ».

Amendement n° 9 – art. 9 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 5° selon la 1ière série d’amendements) L’article 9 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 9. Il est inséré au même Code un article 136-5 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-5Les actes accomplis par ou sur ordre d’un procureur européen délégué

avant une décision de transfert ou de renvoi sur le fondement de l’article 34 du règlement (UE) 2017/1939 précité sont intégrés au dossier national et peuvent être utilisés dans le cadre des poursuites ultérieures. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales » et dans la partie « Examen des amendements ». Etant donné que le Conseil d’Etat formule, sous peine d’opposition formelle, une proposition de texte, la commission parlementaire propose de la reprendre au terme de l’article 136-5 nouveau.

Amendement n° 10 – art. 10 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 5° selon la 1ière série d’amendements) L’article 10 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 10. Il est inséré au même Code un article 136-6 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-6Le procureur européen qui, conformément à l’article 28, paragraphe 4 du

règlement (UE) 2017/1939 précité, décide de rechercher, poursuivre et renvoyer personnellement en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à l’article 26, paragraphe 4bis du présent code, jouit de la compétence et des attributions conférées aux procureurs européens délégués. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ».

Amendement n° 11 – art. 11 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 11 nouveau du projet de loi est libellé comme suit :

5 « Art. 11. Au livre Ier du même code, titre V, il est inséré un chapitre II nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son Sous-chapitre Ier sont libellés comme suit : « Chapitre II. – De la procédure Sous-chapitre Ier. – Exercice de la compétence du Parquet européen » »

Amendement n° 12 – art. 12 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 12 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 12. Il est inséré au même Code un article 136-7 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-7(1) Les signalements prévus à l’article 24, paragraphe 1er, du règlement

(UE) 2017/1939 précité, sont adressés directement au Parquet européen.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-5.

Amendement n° 13 – art. 13 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 13 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 13. Il est inséré au même Code un article 136-8 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-8Lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence, le juge

d’instruction prend d’office une ordonnance de dessaisissement qui est notifiée aux parties. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales » et dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat fait une proposition de texte qu’on propose de reprendre et on propose d’omettre les termes « la transmission du dossier au procureur européen délégué et l’abstention par les autorités nationales compétentes de poursuivre l’enquête ou l’instruction portant sur la même infraction, », alors qu’ils n’apportent, selon l’avis de la commission parlementaire, pas de plus-value au texte.

Amendement n° 14 – art. 14 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) 6 L’article 14 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 14. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, il est inséré un Souschapitre II dont l’intitulé et l’intitulé de sa Section Ière sont libellés comme suit : « Sous-chapitre II. – Du pouvoir du procureur européen délégué Section Ière. – Dispositions générales » »

Amendement n° 15 – art. 15 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 15 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 15. Il est inséré au même Code un article 136-9 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-9(1) Lorsque le Parquet européen a décidé d’exercer sa compétence, le

procureur européen délégué procède, conformément à la loi, à tous les actes d'enquête qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction ou de l'inculpé.

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-7.

Amendement n° 16 – art. 16 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 16 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 16. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, il est inséré une Section II dont l’intitulé et l’intitulé de sa Sous-Section Ière sont libellés comme suit : « Section II. – Des pouvoirs propres du procureur européen délégué Sous-section Ière. – Des transports » »

Amendement n° 17 – art. 17 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 17 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 17. Il est inséré au même Code un article 136-10 nouveau, libellé comme suit :

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Art. 136-10(1) Le procureur européen délégué peut se transporter sur les lieux pour

y effectuer toutes constatations utiles.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-8.

Amendement n° 18 – art. 18 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 18 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 18. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section II nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section II. – Des auditions de témoins » »

Amendement n° 19 – art. 19 – 26 nouveaux du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) En vertu de l’article 1er de la 1ière série d’amendements, les articles 136-9 à 136-16 ont été insérés au même code. Suite à la nouvelle numérotation des articles, qui elle commence à partir de l’article 136-3 (et non plus à l’article 136-1), il y a également lieu de renuméroter les articles 136-9, 136-10 etc. en articles 136-11, 136-12 et ainsi de suite. Ces articles sont repris mutatis mutandis du projet de loi amendé par la première série d’amendements. Les articles 19 - 26 nouveaux du projet de loi reprennent les articles 136-11 à 136-18.

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour les articles 136-9 à 136-16 qui deviennent les articles 136-11 à 136-18.

Amendement n° 20 – art. 27 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 27 nouveau du projet de loi est libellé comme suit :

8 « Art. 27. Il est inséré au même Code un article 136-19 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-19(1) Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de

comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 136-14, 136-15 et 136-18 et de l'article 458 du Code pénal.

Cette demande est adressée au procureur européen délégué, qui la transmet avec ses réquisitions au juge d’instruction qui a prononcée l’amende.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-17.

Amendement n° 21 – art. 28 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 28 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 28. Il est inséré au même Code un article 136-20 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-20(1) Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le procureur

européen délégué se transporte pour l'entendre, ou donne ordre à cette fin.

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-18.

Amendement n° 22 – art. 29 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) 9 L’article 29 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 29. Il est inséré au même Code un article 136-21 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-21Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent

n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le procureur européen délégué peut requérir contre ce témoin l’amende prévue à l’article 136-19. »

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-19 et la référence à l’article 136-17 y faite.

Amendement n° 23 – art. 30 et 31 nouveaux du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) Les articles 30 et 31 nouveaux du projet de loi, insérant les articles 136-20 à 136-21 au même code sont renumérotés en articles 136-22 à 136-23.

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour les articles 136-20 et 136-21.

Amendement n° 24 – art. 32 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) « Art. 32. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section III nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section III. – Des interrogatoires et confrontations » »

Amendement n° 25 – art. 33 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 33 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 33. Il est inséré au même Code un article 136-24 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-24(1) Lors de la première comparution d’une personne qu’il envisage

d’inculper, le procureur européen délégué, constate l’identité de la personne à interroger et lui fait connaître expressément les faits pour lesquels il a décidé d’exercer sa compétence, ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de son enquête.

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Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales » et partie « Examen des amendements ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-22.

Amendement n° 26 – art. 34 et 35 nouveaux du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) Les articles 34 et 35 nouveaux du projet de loi, insérant les articles 136-23 à 136-24 au même code sont renumérotés en articles 136-25 à 136-26.

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour les articles 136-23 et 136-24.

Amendement n° 27 – art. 36 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 36 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 36. Il est inséré au même Code un article 136-27 nouveau, libellé comme suit :

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Art. 136-27(1) Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui

lui sont imputés, l'inculpé peut communiquer librement avec son conseil.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-25.

Amendement n° 28 – art. 37 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 37 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 37. Il est inséré au même Code un article 136-28 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-28(1) L’inculpation de la personne poursuivie conformément à l’article 13624 est obligatoire lorsque le procureur européen délégué a eu recours à des mesures

qui, sans préjudice quant à l’application de l’article 24-1, n’auraient pu être ordonnées que par le juge d’instruction si l’enquête avait été menée par le Procureur d’État. Elle est facultative dans les autres cas.

12 Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque et une proposition faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-26.

Amendement n° 29 – art. 38 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 38 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 38. Il est inséré au même Code un article 136-29 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-29(1) Avant le premier interrogatoire, la personne à interroger, la partie civile

et leurs avocats peuvent consulter, sans déplacement, le dossier, à l’exception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours d’exécution. Cette consultation doit être rendue possible, en cas de convocation par mandat de comparution, au plus tard trois jours ouvrables avant l’interrogatoire et, en cas de comparution à la suite d’une rétention sur base de l’article 39 ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, au plus tard trente minutes avant l’interrogatoire.

En cas d’ordonnance de prolongation prévue à l’article 93, alinéa 2, cette consultation doit être rendue possible au plus tard une heure avant l’interrogatoire.

La consultation du dossier peut être, en tout ou en partie, restreinte, à titre exceptionnel par décision motivée du procureur européen délégué dans les cas suivants :

1.

La restriction doit être levée aussitôt qu’elle n’est plus nécessaire. Elle cesse de plein droit le jour de la clôture de l’enquête. L’inculpé ou la partie civile visée par la restriction peut à tout moment demander au procureur européen délégué d’en décider la mainlevée.

13 Lorsque la copie a été directement demandée par l’inculpé ou la partie civile, celui-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l’alinéa 2 et de l’article 136-30. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur mandant, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au procureur européen délégué, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son mandant.

Le procureur européen délégué dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une décision spécialement motivée au regard des motifs visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 ou des risques de pression sur les victimes, les parties civiles, les inculpés, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats.

Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son mandant la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales » et partie « Examen des amendements ». En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il conviendra de revoir le projet de loi sous avis à l’aune des changements opérés au Code de procédure pénale par la loi précitée du 9 décembre 2021. En effet, ladite loi a ajouté un alinéa 2 au paragraphe 1er de l’article 85 du Code de procédure pénale, qu’il convient de reprendre également dans l’article sous examen, étant donné qu’il s’agit d’organiser la consultation du dossier en cas de prolongation du délai de rétention. Selon le Conseil d’Etat, il s’impose de compléter le paragraphe 1er de la disposition sous avis par un alinéa 2, à l’instar du texte de l’alinéa 2 de l’article 85 du Code de procédure pénale. la La commission parlementaire propose donc l’ajout d’un alinéa 2 au paragraphe 1er.

Amendement n° 30 – art. 39 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 39 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 39. Il est inséré au même Code un article 136-30 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-30Sous réserve des dispositions de l’article 136-29, paragraphe 3, troisième

alinéa, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’enquête du procureur européen délégué ou du procureur européen, lorsqu’il conduit personnellement l’enquête conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/1939 précité, a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni d’une amende de 2 501 euros à 10 000 euros. »

14 Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-28.

Amendement n° 31 – art. 40 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 40 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 40. Il est inséré au même Code un article 136-31 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-31(1) Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis

dans les formes prévues aux articles 136-16 et 136-17.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-29.

Amendement n° 32 – art. 41 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 41 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 41. Il est inséré au même Code un article 136-32 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-32Lorsque le procureur européen délégué considère que les faits dont il est

saisi ne sont plus susceptibles de recevoir les qualifications qu’il a précédemment portées à la connaissance de l’inculpé, il lui notifie celles qu’il estime qu’ils devront dorénavant recevoir. »

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-30.

Amendement n° 33 – art. 42 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 42 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 42. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section IV nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-Section IV.- De l’expertise » »

15 Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 34 – art. 43 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 43 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 43. Il est inséré au même Code un article 136-33 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-33(1) Lorsqu'il y a lieu d'ordonner une expertise, le procureur européen

délégué rend une décision dans laquelle il précise les renseignements qu'il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution.

Si le procureur européen délégué l’estime utile, il peut assister personnellement aux opérations d’expertise. Cette assistance peut se faire par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

La décision spécifie le motif d'urgence. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales » et partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat attire l’attention sur le fait que la loi précitée du 9 décembre 2021 a ajouté un alinéa 2 au paragraphe 4 de l’article 87 du Code de procédure pénale, alinéa qu’il y a lieu de reprendre également dans le libellé sous examen. Il est proposé de suivre le Conseil d’Etat en ajoutant au paragraphe 4 un alinéa 2.

Amendement n° 35 – art. 44 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 44 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 44. Il est inséré au même Code un article 136-34 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-34(1) L’inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de

demander une expertise sur les faits qu’ils indiquent.

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour les articles 136-32 et 136-33.

Amendement n° 36 – art. 45 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 45 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 45. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section V nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-Section V.- De l’accès à certaines informations détenues par les établissement bancaires » »

Amendement n° 37 – art. 46 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 46 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 46. Il est inséré au même Code un article 136-35 nouveau, libellé comme suit :

17

Art. 136-35(1) Si l’enquête l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation

s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ordonner aux établissements de crédit qu’il désigne de l’informer si la personne visée par l’enquête détient, contrôle ou a procuration sur un ou plusieurs comptes de quelque nature que ce soit, ou a détenu, contrôlé ou eu procuration sur un tel compte.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-33.

Amendement n° 38 – art. 47 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 47 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 47. Il est inséré au même Code un article 136-36 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-36(1) Si l’enquête l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation

s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ordonner à un établissement de crédit de l’informer pendant une période déterminée de toute opération qui sera exécutée ou prévue d’être exécutée sur le compte de la personne visée par l’enquête qu’il spécifie.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-34.

18 Amendement n° 39 – art. 48 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 48 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 48. Il est inséré au même Code un article 136-37 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-37Lorsqu’il est utile à la manifestation de la vérité, le procureur européen

délégué peut ordonner à un établissement de crédit de lui transmettre des informations ou des documents concernant des comptes ou des opérations qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes qu’il spécifie. »

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-35.

Amendement n° 40 – art. 49 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 49 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 49. Il est inséré au même Code un article 136-38 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-38(1) La décision prévue par les articles 136-35, 136-36 et 136-37 est portée

à la connaissance de l’établissement de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles, il s’impose de modifier la numérotation à l’intérieur du libellé.

Amendement n° 41 – art. 50 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 50 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 50. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section VI nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section VI. – Du mandat de comparution et de son exécution » »

19 Amendement n° 42 – art. 51 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 51 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 51. Il est inséré au même Code un article 136-39 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-39(1) Le procureur européen délégué peut décerner un mandat de

comparution.

Il informe la personne: a) b) c) de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’interrogatoire ; de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soimême ; des droits conférés par les articles 3-2, 3-3, 3-6 et 136-29, paragraphe 1er.

Lorsqu’un mandat de comparution est émis, l’avocat de la personne à interroger et de la partie civile sont, pour autant que le procureur européen délégué soit informé de leur mandat, convoqués par lettre au moins huit jours ouvrables avant l’interrogatoire.

L’interrogatoire ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification du mandat de comparution, sauf si la personne à interroger y renonce. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observation préliminaire » et « Observations générales ». Suite à la renumérotation des articles, il s’impose de modifier la numérotation à l’intérieur du libellé.

Amendement n° 43 – art. 52 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 52 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 52. Il est inséré au même Code un article 136-40 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-40(1) Le mandat de comparution sera signé par celui qui l’aura décerné, et

munis de son sceau.

Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible.

20

Commentaire :

Suite à la renumérotation des articles précédents, une nouvelle numérotation s’impose pour l’article 136-38.

Amendement n° 44 – (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 136-39 inséré au même code par la 1ière série d’amendements est supprimé.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat s’oppose formellement à l’article 136-39 du projet de loi amendé pour non-conformité avec le règlement (UE) 2017/1939 étant donné qu’aucune autorité nationale ne pourra donner des injonctions à une autorité européenne quelle qu’elle soit et que le droit national ne saurait déterminer l’autorité européenne qui aurait un tel pouvoir d’injonction. La commission parlementaire propose dès lors d’omettre l’article 136-39 du projet de loi amendé.

Amendement n° 45 – (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 136-40 inséré au même code par la 1ière série d’amendements est supprimé.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat estime que l’article en question est superfétatoire en raison de la façon détaillée dont est décrite la procédure de contrôle judiciaire dans les articles suivants du projet de loi. La commission parlementaire propose dès lors de suivre le Conseil d’Etat et d’omettre l’article 136-40.

Amendement n° 46 – art. 53 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 53 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 53. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section VII nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section VII. – Du contrôle judiciaire » »

Amendement n° 47 – art. 54 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 54 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 54. Il est inséré au même Code un article 136-41 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-41Le procureur européen délégué peut, en raison des nécessités de

l’enquête, astreindre l’inculpé à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.

21 Le placement sous contrôle judiciaire se fait sans préjudice de la possibilité pour le procureur européen délégué de requérir du juge d’instruction le décernement d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat fait remarquer que si l’article 136-40 à créer est omis conformément à sa demande, il propose de reformuler le texte de l’alinéa 1er de l’article 136-412 nouveau. La commission parlementaire propose de reprendre la formulation sugérée par le Conseil d’Etat.

Amendement n° 48 – art. 55 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 55 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 55. Il est inséré au même Code un article 136-42 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-42Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le procureur européen délégué

si l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement. Toutefois, si l’inculpé ne réside pas dans le Grand-Duché de Luxembourg, le contrôle judiciaire peut être ordonné si le fait emporte une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du procureur européen délégué, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées:

Sur réquisitions du procureur européen délégué, le juge d’instruction peut placer une personne, soumise aux obligations visées à l’alinéa 2, points 1, 2 et 3, sous surveillance électronique au sens de l’article 690. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 49 – art. 56 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 56 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 56. Il est inséré au même code un article 136-43 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-43(1) Le procureur européen délégué désigne, pour contribuer à l’application

du contrôle judiciaire, un service de police ou tout service judiciaire ou administratif compétent, notamment le service central d’assistance sociale.

Ils rendent compte au procureur européen délégué, dans les conditions qu’il détermine, du comportement de l’inculpé; si celui-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, ils en avisent le procureur européen délégué sans délai.

23

Il présente ou fait parvenir au procureur européen délégué toutes les justifications requises. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 50 – art. 57 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 57 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 57. Il est inséré au même code un article 136-44 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-44L’inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une décision du procureur

européen délégué qui peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, être prise en tout état de l’enquête jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.

Jusqu’à cette décision, le procureur européen délégué peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Jusqu’à cette décision il peut ordonner à tout moment la mainlevée du contrôle judiciaire. »

Commentaire :

L’article 136-44 n’est pas à proprement parler amendé mais un article séparé au projet de loi lui est dédié, comme pour tout autre article du projet de loi amendé.

Amendement n° 51 – art. 58 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 58 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 58. Il est inséré au même code un article 136-45 nouveau, libellé comme suit :

24

Art. 136-45(1) Si par suite du refus volontaire de l’inculpé de se soumettre aux

obligations du contrôle judiciaire les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt ou de dépôt se trouvent réunies, le procureur européen délégué peut, jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué et, s’il y a lieu, de la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, requérir du juge d’instruction le décernement à l’encontre de l’inculpé d’un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat demande qu’il soit fait abstraction de la dernière ligne du paragraphe 2 de cet article alors que la phrase introductive du paragraphe 2 mentionne déjà que la personne inculpée ou prévenue sera « entendue et dûment appelée » devant les juridictions auxquelles la compétence est donnée par la disposition en question. La commission parlementaire propose dès lors de suivre le Conseil d’Etat et de faire abstraction de la dernière ligne du paragraphe 2 de l’article 136-46 du projet de loi amendé.

Amendement n° 52 – art. 59 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 59 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 59. Il est inséré au même code un article 136-46 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-46(1) La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire peut être

demandée en tout état de cause aux juridictions compétentes selon les distinctions de l’article 136-45, alinéa 2.

25

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 53 – art. 60 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 60 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 60. Il est inséré au même code un article 136-47 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-47La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a lieu sans préjudice

du droit que conserve le procureur européen délégué, dans la suite de l’enquête, de requérir du juge d’instruction le décernement à l’encontre de l’inculpé d’un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive, ou de placer l’inculpé ayant fait l’objet d’une mainlevée totale à nouveau sous contrôle judiciaire ou de lui imposer, s’il a fait l’objet d’une mainlevée partielle, des obligations nouvelles si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Toutefois, si la mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour d’appel, le procureur européen délégué ne peut prendre ces mesures qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou celle de la Cour d’appel, sur ses réquisitions, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives. »

Commentaire :

L’article 136-47 n’est pas à proprement parler amendé mais un article séparé au projet de loi lui est dédié, comme pour tout autre article du projet de loi amendé.

Amendement n° 54 – art. 61 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 61 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 61. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, il est inséré une Section III nouvelle, dont l’intitulé est libellé comme suit : « Section III. – Des mesures ordonnées par le juge d’instruction sur réquisitions du procureur européen délégué » »

Amendement n° 55 – art. 62 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 62 nouveau du projet de loi est libellé comme suit :

26 « Art. 62. Il est inséré au même code un article 136-48 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-48(1) Sans préjudice quant à toute mesure que le procureur européen

délégué peut ordonner ou requérir sur le fondement de l’article 136-4, le procureur européen délégué peut, pour toute infraction pour laquelle il a décidé d’exercer sa compétence et par réquisitions écrites et motivées, requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures suivantes :

1° perquisitions et saisies prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section III ;

2° mesures spéciales de surveillance prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section VIII ;

3° mesures provisoires à l’égard des personnes morales prévues au livre I er, titre III, chapitre Ier, section VIII-1.

La décision du juge d’instruction ordonnant ou refusant la mesure requise est susceptible d’appel par le procureur européen délégué ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime dans les délais et formes prescrits au livre I er, titre III, chapitre Ier, section XVI. Il en est de même, en cas de refus du juge d’instruction d’ordonner la mesure requise.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observations générales » et « Observations préliminaires » et dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’État note qu’à la lecture de l’alinéa 1er du paragraphe 3, « il comprend que le juge d’instruction luxembourgeois, saisi d’un réquisitoire du procureur européen délégué aux fins d’octroi d’une des mesures prévues à l’endroit du paragraphe 1er, ne pourra apprécier que la seule légalité au regard du droit national de la mesure sollicitée. L’appréciation de l’opportunité de la mesure sollicitée n’est donc pas de son ressort. Cet agencement des compétences 27 respecte le principe de la prééminence du droit de l’Union européenne sur le droit national, lorsque le procureur européen exerce les compétences qui sont les siennes par application du règlement. »

Le Conseil d’État s’interroge dès lors sur l’utilité de l’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article sous examen et il demande que cet alinéa soit omis. Le Conseil d’Etat fait par conséquent une proposition de texte pour le paragraphe 3 que la commission parlementaire propose de reprendre. Le Conseil d’État demande encore, pour des raisons de précision du texte, et dès lors qu’une décision de refus pour cause d’illégalité reste possible le cas échéant, de libeller le début de l’alinéa 3 du paragraphe 3 de manière différente et fait une proposition de texte qu’il est proposé de reprendre également.

Amendement n° 56 – art. 63 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 63 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 63. Il est inséré au même code un article 136-49 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-49(1) Les objets, documents, effets, données et autres choses saisis sont

déposés au greffe du procureur européen délégué ou confiés à un gardien de saisie.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observations générales » et « Observations préliminaires ». Dans la partie « Examen des amendments », le Conseil d’État attire l’attention des auteurs de la disposition sous examen sur le projet de loi n° 7452, qui prévoit de créer un Bureau de gestion des avoirs, et sur le fait qu’il s’impose de veiller à la cohésion des dispositifs mis en place par les deux projets de loi. Par ailleurs, le projet de loi sous examen, contrairement au projet de loi n° 7452, ne viserait pas les avoirs virtuels. Alors que la date d’entrée en vigueur de la loi relative au projet de loi n° 7452 sera très vraisemblablement postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi procédurale du Parquet européen, il est proposé de faire référence au projet de loi relatif au « BGA » et de procéder ultérieurement aux modifications nécessaires.

Amendement n° 57 – art. 64 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 64 nouveau du projet de loi est libellé comme suit :

28 « Art. 64. Il est inséré au même code un article 136-50 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-50(1) L'inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui

prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution.

Commentaire :

L’article 136-50 n’est pas à proprement parler amendé mais un article séparé au projet de loi lui est dédié, comme pour tout autre article du projet de loi amendé.

Amendement n° 58 – art. 65 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 65 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 65. Il est inséré au même code un article 136-51 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-51(1) Si des objets ou documents sont saisis dans le cadre de l’enquête

transfrontière prévue aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la requête en restitution visée à l’article 136-50 doit, sous peine d’irrecevabilité, être signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.

29

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observations générales » et « Observations préliminaires ».

Amendement n° 59 – art. 66 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 66 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 66. Il est inséré au même code un article 136-52 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-52(1) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la

mesure prévue au paragraphe 1er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance du juge d’instruction.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observations générales » et « Observations préliminaires » et dans la partie « Examen des amendements ».

Amendement n° 60 – art. 67 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 67 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 67. Il est inséré au même code un article 136-53 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-53(1) S’agissant de la sonorisation et de la fixation d’images des lieux et

véhicules visés à l’article 88-1, paragraphe 2, et de la captation de données informatiques, en tout ou en partie, ces mesures peuvent être ordonnées conformément à l’article 136-48 si, outre les conditions prévues à l’article 88-2, paragraphe 2, points 2° et 3°, la poursuite pénale a pour objet un ou plusieurs faits d’une gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans d’emprisonnement.

30

Les mesures ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à l’égard d’un avocat ou d’un médecin sans que le bâtonnier ou le représentant du Collège médical, selon le cas, en soit averti. Ces mêmes personnes sont informées par le procureur européen délégué des éléments des communications recueillis qu’il estime relever du secret professionnel et qui ne sont pas consignés au procès-verbal prévu par l’article 88-4, paragraphe 4.

Pour l’exécution de sa mission, l’expert est habilité à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu’il était chargé d’examiner. Dans ce cas, il en fait mention dans son rapport, après avoir, s’il y a lieu, dressé inventaire des scellés.

31 Le procureur européen délégué peut rejeter la demande, outre pour les motifs visés par l’article 85, paragraphe 2, alinéa 2, pour des raisons liées à la protection d’autres droits ou intérêts des personnes.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observations générales » et « Observations préliminaires » et dans la partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat fait remarquer qu’« au vu des principes élémentaires dans une société démocratique, consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui se trouvent ainsi violés, le Conseil d’État exige, sous peine d’opposition formelle, que des dispositions identiques à celles de l’article 88-2, paragraphes 6, alinéa 3, et 7, du Code de procédure pénale soient reprises au paragraphe 4 sous examen. En effet, le Conseil d’État estime que la disposition du paragraphe 2 de l’article 136-48 ne suffit pas pour garantir ces mesures de protection, étant donné que la disposition sous examen diverge de l’article 88-2 du Code de procédure pénale et constitue dès lors un régime propre. » La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat en introduisant les dispositions de l’article 88-2, paragraphes 6, alinéa 3, et 7, du Code de procédure pénale à l’endroit du paragraphe 4 en adaptant le libellé du paragraphe 6 pour être cohérent avec la procédure d’enquête menée par le procureur européen délégué.

Amendement n° 61 – art. 68 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 68 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 68. Il est inséré au même code un article 136-54 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-54(1) Le procureur européen délégué peut saisir le juge d’instruction par

réquisitions écrites et motivées en vue du décernement de mandats d’amener et d’arrêt, y compris européen ou international, et de mandats de dépôt.

32

Commentaire :

L’article 136-54 n’est pas à proprement parler amendé mais un article séparé au projet de loi lui est dédié, comme pour tout autre article du projet de loi amendé.

Amendement n° 62 – art. 69 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 69 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 69. Il est inséré au même code un article 136-55 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-55(1) Dans le cas de mandat d’amener ou de mandat d’arrêt, la personne

sera interrogée par le procureur européen délégué dans les vingt-quatre heures au plus tard à partir de sa privation de liberté.

Le procureur européen délégué peut requérir le juge d’instruction à prendre une ordonnance visant à prolonger ce délai.

La privation de liberté qui résulte de cette ordonnance ne peut, en aucun cas, excéder vingt-quatre heures, à compter de la notification de l’ordonnance. L’ordonnance est motivée et ne peut être prise qu’une seule fois.

Elle mentionne les éléments qui justifient l’ouverture d’un nouveau délai, à savoir :

1° les indices graves de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ;

2° les circonstances particulières de l’espèce, résultant de la complexité spécifique de l’affaire et du nombre de suspects en cause.

L’ordonnance de prolongation est notifiée à la personne privée de liberté dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir à partir du moment où la personne est privée de liberté. À défaut de signification régulière dans ce délai, la personne est libérée.

L’ordonnance de prolongation est communiquée immédiatement au procureur européen délégué. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

Ce réquisitoire doit, sous peine de nullité, être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce par référence aux conditions applicables aux mandats de dépôt.

33 Le délai de vingt-quatre heures court à partir de l’information donnée à l’inculpé de la décision du procureur européen délégué de requérir le décernement d’un mandat de dépôt conformément à l’article 136-24.

Cette information est faite par la remise, contre récépissé, d’une déclaration de droits formulée dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette déclaration n’est pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas échéant par recours à un interprète, et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », points « Observations générales » et « Observations préliminaires » et dans la partie « Examen des amendements ».

Le Conseil d’Etat signale que cet article a été complété par la loi précitée du 9 décembre 2021, qui y introduit une possibilité de prolongation du délai endéans lequel la personne privée de liberté doit être interrogée dans des conditions strictement délimitées. Selon le Conseil d’Etat, il s’impose de compléter le texte sous examen par des dispositions similaires. La commission parlementaire propose d’insérer les alinéas 2 à 6 nouveaux, inspirés de l’art. 9 de la loi du 9 décembre 2021 (Mémorial A – 861 du 10 décembre 2021).

Ensuite, le paragraphe 5 de l’article sous examen est inspiré de l’article 39, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, sans pourtant le reprendre dans son intégralité. Ainsi, la Commission n’a pas repris le bout de phrase suivant : « de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi que de la nature ou de la date présumées de l’infraction en raison de laquelle elle est retenue. » Le Conseil d’État exige donc, 34 sous peine d’opposition formelle pour violation de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, que le paragraphe 5 soit complété, in fine de l’alinéa 1er, par le bout de phrase suivant : « de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi que de la nature ou de la date présumées de l’infraction en raison de laquelle elle est retenue. » La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat.

Amendement n° 63 – art. 70 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 70 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 70. Il est inséré au même code un article 136-56 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-56(1) Si la notification de la décision proposée par le procureur européen

délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, n’est pas intervenue dans les deux mois à compter du premier interrogatoire, le procureur européen délégué et le juge d’instruction sont informés du maintien en détention de l’inculpé.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « 35 Observations générales ». Suite à une erreur matérielle, le paragraphe 3 figure deux fois dans le texte de l’article. Le « 2e » paragraphe 3 devient donc le paragraphe 4, le paragraphe 4 devient le paragraphe 5, le paragraphe 5 devient le paragraphe 6, et le paragraphe 6 devient le paragraphe 7.

Amendement n° 64 – art. 71 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 71 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 71. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Souschapitre III nouveau, dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-chapitre III. – De la liberté provisoire » »

Amendement n° 65 – art. 72 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 72 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 72. Il est inséré au même code un article 136-57 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-57(1) En toute matière, la chambre du conseil pourra, sur la demande de

l'inculpé et sur les conclusions du procureur européen délégué, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge de celui-ci de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis.

Toutefois, si la liberté provisoire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour d’appel, le procureur européen délégué ne peut requérir un nouveau mandat ou placer l’inculpé sous contrôle judiciaire ou lui imposer des obligations nouvelles non prévues par la décision de mise en liberté assortie du placement sous contrôle judiciaire, qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, sur réquisitions du procureur européen délégué, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 66 – art. 73 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) 36 L’article 73 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 73. Il est inséré au même code un article 136-58 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-58(1) La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à

savoir :

Il n’est statué sur une nouvelle demande de mise en liberté qu’au plus tôt un mois après le dépôt d’une précédente demande de mise en liberté.

L’article 116 (3), alinéa 2 est inapplicable aux affaires relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

La juridiction appelée à statuer désigne un membre du personnel de l’administration pénitentiaire qui vérifie l’identité de l’inculpé et qui est présent auprès de lui au cours de l’acte de procédure.

L’inculpé concerné est censé avoir comparu.

Si l’inculpé est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de l’inculpé, soit auprès de la juridiction appelée à statuer.

À l’issue de l’opération, le membre du personnel de l’administration pénitentiaire désigné dresse procès-verbal qui est signé par l’inculpé.

Si l’inculpé refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.

37 Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de son établissement, son objet, l’identité de l’inculpé et, le cas échéant, de son avocat, s’il se trouve auprès de lui, le nom de la juridiction devant laquelle la demande de mise en liberté provisoire a été présentée et les conditions techniques dans lesquelles l’opération s’est déroulée.

Dans ce cas, l’avocat est averti qu’il a la faculté d’assister l’inculpé soit auprès de celuici, soit auprès de la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté.

L’inculpé reste détenu jusqu’à l’expiration dudit délai.

L’appel a un effet suspensif.

Le greffe avertit l’inculpé ou son avocat des lieu, jour et heure de la comparution au plus tard l’avant-veille de l’audience.

La chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue sur l’appel au plus tard dix jours après qu’appel aura été formé.

Si elle n’a pas statué dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté, à charge de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.

L’inculpé peut également être entendu par voie de télécommunication audiovisuelle.

Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 4 et 5 sont applicables. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ».

Le Conseil d’État ne comprend pas, à l’endroit du paragraphe 4 de l’article sous examen, le renvoi à l’article 136-40. En effet, le pouvoir du procureur européen délégué de prendre des mesures en matière de contrôle judiciaire résulte à suffisance de l’article 33 du règlement (UE) 2017/1939. Cependant, par souci d’égalité des droits pour l’inculpé demandant sa mise en liberté suite à une arrestation ordonnée par le procureur européen délégué avec ceux de la personne visée par une telle mesure prise par un juge d’instruction national, le Conseil d’État estime que la possibilité d’assurer une mise sous contrôle judiciaire doit aussi appartenir à la chambre du conseil tant du tribunal d’arrondissement que de la Cour d’appel qui est amenée à statuer sur la 38 demande de mise en liberté de la personne arrêtée sur réquisitoire du procureur européen délégué.

Selon le Conseil d’Etat, il y a donc lieu d’omettre les termes « sans préjudice quant à l’article 136-40 ». La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat sur ce point.

Au paragraphe 7, le Conseil d’État attire l’attention de la Commission sur le fait que la loi du 1er août 2019 a ajouté au paragraphe 10 de l’article 116 du Code de procédure pénale un alinéa 2 nouveau. Dans une optique de parallélisme des formes, il y aurait lieu de reprendre ce texte dans la disposition sous examen. Il note encore que les paragraphes 4 et 5 de l’article 116 du Code de procédure pénale n’ont pas été repris.

Toujours par souci de parallélisme des procédures, le Conseil d’État demande que le libellé de ces deux paragraphes soit intégré à l’endroit de la disposition sous avis. La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat sur ce point.

Enfin, le Conseil d’État attire l’attention de la Commission sur le fait que la loi du 1er août 2019 a ajouté au paragraphe 10 de l’article 116 du Code de procédure pénale un alinéa 2 nouveau. Dans une optique de parallélisme des formes, il y aurait lieu de reprendre ce texte dans la disposition sous examen. La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat en ajoutant un alinéa 2 au paragraphe 9 nouveau.

Amendement n° 67 – art. 74 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 74 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 74. Il est inséré au même code un article 136-59 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-59Dans les cas prévus par l'article 136-58, il sera statué sur simple requête

en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.

L'inculpé pourra fournir à l'appui de sa requête des observations écrites. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 68 – art. 75 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 75 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 75. Il est inséré au même code un article 136-60 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-60L’article 118 du Code de procédure pénale est applicable

Copie de l’acte d’élection de domicile prévu à l’article 118 est immédiatement transmise au procureur européen délégué pour être jointe au dossier. »

Commentaire :

39 Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ». Selon le Conseil d’Etat, il convient d’insérer un alinéa 1er nouveau prévoyant expressément que l’article 118 du Code de procédure pénale est applicable. La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat en insérant un alinéa 1er en ce sens.

Amendement n° 69 – art. 76 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 76 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 76. Il est inséré au même code un article 136-61 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-61Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l’inculpé cité ou ajourné ne

comparaît pas, le juge d’instruction, sur réquisitions du procureur européen délégué, le tribunal d’arrondissement ou la Cour d’appel, selon le cas, peuvent décerner contre lui un mandat d’arrêt ou de dépôt. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 70 – art. 77 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 77 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 77. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Souschapitre IV nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de sa Section Ière sont libellés comme suit : « Sous-chapitre IV. – Des recours Section Ire. – Des nullités de l’enquête menée par le procureur européen délégué » »

Amendement n° 71 – art. 78 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 78 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 78. Il est inséré au même code un article 136-62 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-62(1) L’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout

tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou d’un acte quelconque de cette procédure.

40 1° Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte ;

2° Si le procureur européen délégué n’a pas procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ».

Le Conseil d’État demande « qu’il soit fait abstraction du droit du procureur européen délégué de demander la nullité de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette dernière.

En effet, cela n’a pas de sens de prévoir que le procureur européen délégué puisse demander la nullité d’une enquête ou d’un acte d’enquête qu’il a lui-même diligenté. »

Toujours selon le Conseil d’Etat, « En revanche, et contrairement au texte de l’article 126, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, duquel ce texte est issu, il n’est fait mention ni de l’inculpé, ni de la partie civile, ni de la partie civilement responsable. Le Conseil d’État rappelle que les articles concernant les pouvoirs du procureur européen délégué et les droits des personnes visées par des enquêtes du procureur européen délégué constitueront, selon le souhait de la Commission, un régime autonome. Dès lors, tout ce qui ne figure pas formellement dans le texte constitue une exception au régime de droit commun et on pourrait en déduire que, comme l’inculpé ou la partie civile ou encore la partie civilement responsable ne sont pas spécifiquement visés, ils ne pourraient pas demander la nullité de la procédure d’enquête ou d’un acte de cette procédure. Aussi le Conseil d’État exige-t-il que le libellé de l’article 126, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale soit repris, en faisant abstraction de la mention du procureur européen délégué. Cette façon de procéder permettrait de faire l’économie du paragraphe 2 de l’article sous examen. »

Le Conseil d’État attire l’attention des auteurs des amendements « sur une incohérence supplémentaire dans le libellé actuel du texte sous avis. En effet, quelle est la signification des termes « toute autre personne visée au paragraphe 1er » ? Les personnes visées au paragraphe 1er sont « toute personne concernée justifiant d’un intérêt personnel ». Il ne pourrait dès lors s’agir que de l’inculpé, de la partie civile ou de la personne civilement responsable qui disposeraient d’un délai de deux mois après l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués. Mais dans ce cas, l’alinéa 2 du 41 paragraphe 3 se trouve en contradiction flagrante avec les dispositions prévues à l’endroit du paragraphe 4.

Au vu de l’incohérence entre ces deux textes et de l’insécurité juridique qui en découle, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au libellé de l’alinéa 2 du paragraphe 3. »

À l’endroit du paragraphe 4, le Conseil d’État « relève que l’inculpé ne pourra demander la nullité des actes d’enquête préalables à son inculpation que cinq jours après l’inculpation. Or, dans de nombreuses hypothèses, il n’aura pas pu inspecter l’intégralité du dossier pénal avant son inculpation. Il sera ainsi privé d’un droit élémentaire en raison du bref délai qui lui est imposé, de surcroît dans des affaires qui, de par leur nature même, sont complexes. »

Le Conseil d’État « rappelle que l’article 126, paragraphe 3, du Code de procédure pénale prévoit qu’en droit interne, la demande en nullité doit être produite dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte attaqué de nullité. Aux yeux du Conseil d’État, cette disposition est plus favorable pour les personnes visées par une enquête diligentée par le procureur européen délégué. En raison du fait que les droits desdites personnes ne sauraient être moindres que ceux accordés à des personnes faisant l’objet d’une enquête par un procureur national, et ce en vertu de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au libellé du paragraphe 4, premier tiret, du texte sous examen. »

En ce qui concerne la première opposition formelle, et vu la proposition de texte en ce qui concerne le paragraphe 1er, il est proposé de supprimer les paragraphes 2 et 3.

Au vu de la deuxième opposition formelle quant au libellé du paragraphe 4, premier tiret, il est proposé de supprimer le bout de phrase « dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation, respectivement, pour tout acte d’enquête ultérieur, » pour ainsi permettre au Conseil d’Etat de lever son opposition formelle.

Amendement n° 72 – art. 79 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 79 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 79. Il est inséré au même code un article 136-63 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-63Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît

l'existence d'une nullité de forme, elle annule l'acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l'enquête ultérieure faite à la suite et comme conséquence de l'acte nul, et détermine les effets de l'annulation par rapport aux parties. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Si le paragraphe 1er de l’article 136-63 sous examen ne donne pas lieu à observation, le Conseil d’État demande cependant qu’il soit fait abstraction des paragraphes 2 et 3.

Selon le Conseil d’Etat « il ressort de l’évidence qu’un jugement rendu par une juridiction nationale n’a d’effet que sur le territoire luxembourgeois, sauf 42 reconnaissance de cette décision par les juridictions d’un autre État de l’Union européenne. Le sort que ces dernières juridictions entendent réserver à une décision luxembourgeoise est cependant de leur seule compétence. » Le Conseil d’État s’est opposé formellement au texte sous examen et a demandé qu’il en soit fait abstraction. La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat.

Amendement n° 73 – art. 80 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 80 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 80. Il est inséré au même code un article 136-64 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-64(1) La chambre du conseil de la Cour d'appel examine d'office la régularité

des procédures qui lui sont soumises.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 74 – art. 81 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 81 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 81. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre IV nouveau, est inséré une Section II libellé comme suit : « Section II. – De l’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du conseil rendues en matière d’enquêtes menées par le procureur européen délégué » »

Amendement n° 75 – art. 82 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 82 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 82. Il est inséré au même code un article 136-65 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-65

43

L’inculpé, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour et heure de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugent convenables.

Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l'inculpé ou la partie civile y ont renoncé.

L'inculpé ou son conseil a toujours la parole en dernier.

Commentaire :

Cet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».

Amendement n° 76 – art. 83 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série