d’amendements) L’article 83 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 83. Il est inséré au même code un article 136-66 nouveau, libellé comme suit :
\ndu personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.
\nCommentaire :
\n44 L’article 136-66 n’est pas à proprement parler amendé mais un article séparé au projet de loi lui est dédié, comme pour tout autre article du projet de loi amendé.
\nAmendement n° 77 – art. 84 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 84 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 84. Il est inséré au même code un article 136-67 nouveau, libellé comme suit :
\ncomparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».
\nAmendement n° 78 – art. 85 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 85 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 85. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Souschapitre V nouveau, libellé comme suit : « Sous-Chapitre V.- Des droits des parties » »
\nAmendement n° 79 – art. 86 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 86 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 86. Il est inséré au même code un article 136-68 nouveau, libellé comme suit :
\n45
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ».
\nLe Conseil d’Etat estime que « devant l’insécurité juridique que le libellé du paragraphe 2 entraîne et devant la violation par le paragraphe sous examen de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil d’État doit s’y opposer formellement. Étant donné que le droit de demander des actes d’enquête par les parties civiles, et, pour ce qui concerne leurs intérêts spécifiques, les parties civilement responsables et les tiers concernés justifiant d’un intérêt légitime personnel, ressort du paragraphe 1er, le Conseil d’État propose de faire abstraction du paragraphe 2 et d’ajouter au paragraphe 1er la phrase suivante : « Les demandes d’actes d’enquêtes spécifiques par les personnes visées au paragraphe 1er sont déposées entre les mains du procureur européen délégué. »
\nSi ce texte est repris, le Conseil d’État pourra lever son opposition formelle. » La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat dans sa proposition de texte.
\nEnsuite, le Conseil d’Etat écrit que « Le paragraphe 3 prévoit qu’en cas de refus du procureur européen délégué de faire droit à une demande d’acte d’enquête spécifique, une « requête à cette fin » peut être déposée entre les mains de la chambre du conseil.
\nLe Conseil d’État doit s’opposer formellement au dispositif du paragraphe 3. En effet, les termes « une requête à cette fin » impliquent que le demandeur pourra solliciter la chambre du conseil afin que cette dernière lui accorde la mesure d’enquête demandée.
\nOr, une telle décision revient à apprécier l’opportunité du refus du procureur européen délégué, ce qui n’est cependant pas du ressort de la chambre du conseil. Le Conseil d’État rappelle à cet effet le considérant 88 du règlement (UE) 2017/1939, qui impose la conclusion que les juges nationaux peuvent contrôler la seule légalité des actes au regard du droit de l’Union européenne (auquel cas ils pourront être amenés à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne) ou au regard du droit national. Ce contrôle de légalité au regard du droit national comporte, selon le libellé du considérant 88, également le pouvoir de contrôler la proportionnalité de la décision de refus du procureur européen délégué. »
\nLe Conseil d’État donne enfin à considérer « qu’en droit national, les contestations de décisions toisant des demandes formulées par l’inculpé, la partie civile, les parties civilement responsables et les tiers concernés qui justifient d’un intérêt légitime personnel auprès du juge d’instruction sont, en raison de leur caractère d’acte juridictionnel, du ressort de la chambre du conseil de la Cour d’appel, par opposition aux actes d’instruction, qui peuvent faire l’objet d’un recours en nullité devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement et dont l’ordonnance sera, elle, susceptible d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
\n46 Par souci de parallélisme des procédures, le Conseil d’État demande qu’il en soit de même pour les contestations de décisions du procureur européen délégué par les personnes prémentionnées.
\nAussi le Conseil d’État demande-t-il que le paragraphe 3 (paragraphe 2 selon le Conseil d’État) soit libellé de la façon suivante : « (2) Les personnes visées au paragraphe 1er peuvent interjeter appel contre les décisions de refus d’acte d’enquête par requête devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. »
\nSi cette proposition de texte est reprise, le Conseil d’État peut lever son opposition formelle. » » La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat également sur ce point.
\nAmendement n° 80 – art. 87 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 87 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 87. Il est inséré au même code un article 136-69 nouveau, libellé comme suit :
\nd’une enquête menée par le procureur européen délégué. Elle n'est pas notifiée aux autres parties.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des articles ».
\nSelon le Conseil d’Etat : « Le paragraphe 2 prévoit que la constitution de partie civile peut être contestée par le procureur européen délégué, par l’inculpé ou par une autre partie civile. Le Conseil d’État doit s’opposer formellement à cette disposition, étant donné qu’elle n’indique pas auprès de qui cette contestation doit être faite. En droit luxembourgeois et par application de l’article 58, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, c’est le juge d’instruction qui statue sur les contestations de partie civile par ordonnance motivée. Cette décision est susceptible d’appel auprès de la chambre du conseil de la Cour d’appel.
\nEn n’indiquant pas qui doit statuer sur les contestations relatives à la constitution de partie civile, le paragraphe 2 sous examen crée dès lors une insécurité juridique. À cela s’ajoute que pour les raisons plus amplement développées à l’endroit de l’article 13668, il n’est pas possible de priver l’inculpé ou une autre partie civile d’un recours.
\nAux yeux du Conseil d’État, il appartiendra au procureur européen délégué de statuer par ordonnance motivée sur les contestations de partie civile, ses décisions étant alors susceptibles d’appel auprès de la chambre du conseil de la Cour d’appel.
\n47 Dans cette optique, cela n’a pas de sens d’octroyer au procureur européen délégué le droit de contester la constitution de partie civile.
\nEn effet, selon le dispositif du paragraphe 3 de l’article sous examen, le procureur européen délégué devra de toute façon vérifier si les critères de l’article 57 du Code de procédure pénale sont remplis. Il devra dès lors analyser si les faits peuvent légalement emporter des poursuites ou si, à les supposer démontrés, ils pourraient emporter une qualification pénale.
\nEn tout état de cause, il aura à se pencher sur la constitution de partie civile qu’il va admettre en entier, pour partie seulement ou rejeter.
\nIl est donc inutile de lui accorder le droit de contestation à l’endroit du paragraphe 2, alors qu’il devrait toiser lui-même le bien-fondé de sa contestation. Il conviendra cependant de maintenir le droit de contestation prévu en faveur de l’inculpé ou d’une autre partie civile. Pour des raisons de structure logique, le Conseil d’État estime toutefois que cette disposition aurait mieux sa place à l’endroit de l’article 136-71, paragraphe 2. Il renvoie à la proposition de texte qu’il sera amené à formuler à l’endroit de l’article 136-71, paragraphe 2, proposition, qui, si elle est acceptée, lui permettra de lever son opposition formelle. » La commission parlementaire propose ainsi de suivre le Conseil d’Etat et de supprimer le paragraphe 2 de l’article en question.
\nAmendement n° 81 – art. 88 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 88 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 88. Il est inséré au même code un article 136-70 nouveau, libellé comme suit :
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».
\nAmendement n° 82 – art. 89 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 89 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 89. Il est inséré au même code un article 136-71 nouveau, libellé comme suit :
\ncivile en tout ou en partie, il prend une décision fixant le statut devant être attribué à la partie concernée selon la distinction prévue à l’article 136-72.
\n48
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ».
\nConformément à ses observations à l’endroit du paragraphe 2 de l’article 136-69, le Conseil d’État fait une proposition de texte que la commission parlementaire juge utile de reprendre.
\nAmendement n° 83 – art. 90 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 90 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 90. Il est inséré au même code un article 136-72 nouveau, libellé comme suit :
\ndevant le juge d’instruction conformément à l’article 56, et qui se trouve associée à l’enquête menée par le procureur européen délégué conformément aux articles 136-5 et 136-6, soit au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué conformément à l’article 136-69, se voit attribuer par le procureur européen délégué le statut de partie civile si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-26 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation.
\nDans le cas contraire, la partie concernée se voit attribuer le statut de victime.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».
\nAmendement n° 84 – art. 91 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 91 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 91. Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Souschapitre VI nouveau, libellé comme suit : « Sous-chapitre VI. – De la clôture de la procédure » »
\n49 Amendement n° 85 – art. 92 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 92 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 92. Il est inséré au même code un article 136-73 nouveau, libellé comme suit :
\neuropéen délégué en avise les parties et leurs avocats. L’avis d’achèvement de l’enquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.
\nToute observation ou demande conformément à l’article 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée.
\nSi des actes d’enquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué n’entend pas y faire suite, il est procédé conformément à l’article 136-68.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ». En ce qui concerne le paragraphe 6, le Conseil d’État tient à relever « qu’il n’appartient pas au législateur national de donner des instructions ou d’accorder des autorisations à une institution de l’Union européenne telle la chambre permanente. Les dispositions du paragraphe sous examen, qui imposent à la chambre permanente une obligation de libeller ses décisions en français, allemand ou anglais, sont donc inconcevables et le Conseil d’État doit s’y opposer formellement pour être contraire au droit européen. » Il propose de fusionner les paragraphes 5 et 6 de l’article sous examen et fait une proposition de texte. La commission parlementaire reprend cette formulation.
\nAmendement n° 86 – art. 93 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) 50 L’article 93 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 93. Au livre Ier du même code, titre V, est inséré un chapitre III nouveau, libellé comme suit : « Chapitre III. – De l’articulation des compétences entre le Parquet européen et les autorités judiciaires luxembourgeoises » »
\nAmendement n° 87 – art. 94 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 94 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 94. Il est inséré au même code un article 136-74 nouveau, libellé comme suit :
\nrèglement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général d’État, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le magistrat compétent pour poursuivre la procédure.
\nA l’issue de ce délai, le juge d’instruction, s’il persiste, rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur d’Etat, au procureur européen délégué et aux parties.
\nDans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’Etat, du procureur d’Etat ou des parties, à la chambre du conseil de la Ccour d’appel.
\nLa chambre du conseil de la Cour d’appel désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.
\nL’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du juge d’instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que cet arrêt leur soit notifié. »
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales » et partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’Etat écrit qu’au paragraphe 2, alinéa 3, il y a lieu d’ajouter un droit d’appel propre pour le procureur général d’Etat. La commission parlementaire propose de suivre le Conseil d’Etat sur ce point.
\nAmendement n° 88 – art. 95 nouveau du projet de loi (art. 1er selon la 1ière série d’amendements) L’article 95 nouveau du projet de loi est libellé comme suit :
\n51 « Art. 95. Il est inséré au même code un article 136-75 nouveau, libellé comme suit :
\nrèglement, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’instruction prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’enquête préliminaire. »
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observations générales ».
\nAmendement n° 88 – art. 96 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 7° selon la 1ière série d’amendements) L’article 96 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 96. L’article 182 du même code est remplacé comme suit :
\nd'après les articles 131 et 132 soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le procureur d’Etat ou par la partie civile, soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à une observation faite par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Observations d’ordre légistique », point « Observation générales ». Alors que la possibilité d’une décriminalisation n’est pas explicitement prévue dans le texte de l’article 182, la commission parlementaire estime que l’ajout d’un paragraphe 2 s’impose pour les hypothèses où le procureur européen délégué l’estime nécessaire, de faire valoir des circonstances atténuantes et donc de proposer à la chambre permanente que la personne poursuivie soit directement – par application de circonstances atténuantes – renvoyée devant la chambre correctionnelle. Cette possibilité a d’ailleurs été prévue dans le projet de loi initial mais n’a pas été reprise, suite à un oubli, lors de la 1ière série d’amendements.
\nAmendement n° 89 – art. 97 nouveau du projet de loi (art. 1er, point 8° selon la 1ière série d’amendements) L’article 97 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 97. L’article 217 du même code est remplacé comme suit :
\ncrimes dont elles sont saisies soit par le renvoi qui leur est fait d'après l'article 130 soit 52 en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. »
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à des observations faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, parties « Examen des amendements » et « Observations d’ordre légistique », point « Observation préliminaire ».
\nAmendement n° 90 – art. 98 nouveau du projet de loi (art. 2 selon la 1ière série d’amendements) L’article 98 nouveau du projet de loi est libellé comme suit : « Art. 98. Dispositions transitoires Les actes valablement ordonnés ou exécutés sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent pas être remis en cause en application de la loi nouvelle. »
\nCommentaire :
\nLe Conseil d’Etat s’interroge sur un certain nombre de termes et fait une proposition de texte en ce qui concerne l’alinéa 2 qu’il est proposé de suivre. En outre, suite aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat, la commission parlementaire propose d’omettre les alinéas 1er et 3.
\nAmendement n° 91 – art. 3 de la 1ière série d’amendements L’article 3 du projet de loi amendé est supprimé.
\nCommentaire :
\nCet amendement fait suite à des observations faites par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, partie « Examen des amendements ». Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Il demande partant la suppression de l’article en question. Il est proposé de suivre le Conseil d’Etat. * * * Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’avis du Conseil d’Etat sur les amendements exposés ci-dessus dans les meilleurs délais.
\nJ’envoie copie de la présente au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter.
\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.
\n53 (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 54 Texte coordonnée du projet de loi n° 7759 Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
\nen paragraphe 1er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit : « (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès de la cour de cassation et de la cCour d'appel. »
\n1er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit : « (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès du tribunal d'arrondissement et des tribunaux de police. »
\ncomme suit : « (4bis) Par dérogation au paragraphe 1er, et sans préjudice quant à la compétence attribuée aux procureurs européens délégués, le procureur d’Etat de Luxembourg, et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne visées au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen qui sont commises après le 20 novembre 2017. »
\n« Art. 102. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation; et il sera dressé procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses.
\nCe procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite.
\nCe procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au juge d’instruction qui a délivré le mandat, ainsi que, s’il y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences.
\nLa personne est alors considérée comme inculpée pour l’application des articles 127 et 136-73. »
\n« Art. 125bis. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est composée de trois juges. Le juge d’instruction ne peut y siéger dans les affaires qu’il a instruites.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, sont jugées par la chambre du conseil composée d’un juge ayant accompli au moins deux années de service effectif en tant que juge au tribunal d’arrondissement ou en tant que substitut du procureur d’État :
\n1° 2° 3° 4° 5° les demandes en restitution d'objets saisis prévues aux articles 68 et 136-50 ; les demandes en révocation du contrôle judiciaire prévues aux articles 110, alinéa 2, point 1 et 136-45 ; les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues aux articles 111 et 136-46, paragraphe 1er, point 1; les demandes de mise en liberté prévues aux articles 116 et 136-56 ; les demandes en mainlevée de saisie et d’interdiction de conduire provisoire prévues à l’article 14, paragraphe alinéa 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. »
\nl’intitulé de son chapitre Ier sont libellés comme suit : « Titre V. – Parquet européen Chapitre Ier. – Compétence et attributions des procureurs européens délégués »
\n« Art. 136-13. Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à l’article 26, paragraphe 4bis du présent code. »
\n« Art. 136-24. Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le règlement »), les attributions du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, à l’exception des articles 15-2, 16-2, 17, de l’article 18, paragraphes 1 et 2, des articles 19 à 2122, et de l’article 23, paragraphe 5. »
\n« Art. 136-35. Les actes accomplis par ou sur ordre d’un procureur européen délégué avant une décision de transfert ou de renvoi sur le fondement de l’article 34 du règlement (UE) 2017/1939 précité ne sont pas nuls et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures sont intégrés au dossier national et peuvent être utilisés dans le cadre des poursuites ultérieures. »
\n« Art. 136-46. Le procureur européen qui, conformément à l’article 28, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1939 précité, décide de rechercher, poursuivre et renvoyer personnellement en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à l’article 26, paragraphe 4bis du présent code, jouit de la compétence et des attributions conférées aux procureurs européens délégués. »
\nl’intitulé et l’intitulé de son Sous-chapitre Ier sont libellés comme suit : « Chapitre II. – De la procédure Sous-chapitre Ier. – Exercice de la compétence du Parquet européen »
\n« Art. 136-57. (1) Les signalements prévus à l’article 24, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/1939 précité, sont adressés directement au Parquet européen.
\n« Art. 136-68. Lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence, la transmission du dossier au procureur européen délégué et l’abstention par les autorités nationales compétentes de poursuivre l’enquête ou l’instruction portant sur la même infraction, se matérialise, en ce qui concerne le juge d’instruction, par une ordonnance de dessaisissement, qui est notifiée aux parties le juge d’instruction prend d’office une ordonnance de dessaisissement qui est notifiée aux parties. »
\nSous-chapitre II dont l’intitulé et l’intitulé de sa Section Ière sont libellés comme suit : « Sous-chapitre II. – Du pouvoir du procureur européen délégué Section Ière. – Dispositions générales »
\n« Art. 136-79. (1) Lorsque le Parquet européen a décidé d’exercer sa compétence, le procureur européen délégué procède, conformément à la loi, à tous les actes d'enquête qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction ou de l'inculpé.
\nnouveau, il est inséré une Section II dont l’intitulé et l’intitulé de sa Sous-Section Ière sont libellés comme suit : « Section II. – Des pouvoirs propres du procureur européen délégué Sous-section Ière. – Des transports »
\n« Art. 136-810. (1) Le procureur européen délégué peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles.
\nnouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section II nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section II. – Des auditions de témoins »
\nsuit : « Art. 136-911. (1) Le procureur européen délégué fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.
\nsuit : « Art. 136-1012. (1) Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de l'inculpé et de la partie civile, par le procureur européen délégué assisté de son greffier; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
\nsuit : « Art. 136-1113. Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
\nLe procureur européen délégué leur demande leur nom, prénoms, âge, état, profession, domicile ou résidence, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. »
\nsuit : « Art. 136-1214. Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le procureur européen délégué l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme inculpé. »
\nsuit : « Art. 136-1315. Le procureur européen délégué, ainsi que les officiers de police judiciaire agissant sur ordre du procureur européen délégué ne peuvent entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à l’infraction dont le procureur européen délégué est saisi. »
\nsuit : « Art. 136-1416. Chaque page des procès-verbaux est signée du procureur européen délégué, du greffier et du témoin. Ce dernier appose sa signature après que lecture lui a été faite de sa déposition et qu'il a déclaré y persister. Il est cependant autorisé à relire lui-même sa déposition, s'il le demande. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu. »
\nsuit : « Art. 136-1517. (1) Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le procureur européen délégué, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. À défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
\nsuit : « Art. 136-1618. Les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment. »
\n« Art. 136-1719. (1) Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 136-1214, 136-1315 et 136-1618 ci-dessus et de l'article 458 du Code pénal.
\nCette demande est adressée au procureur européen délégué, qui la transmet ensemble avec ses réquisitions au juge d’instruction qui a prononcée l’amende.
\n« Art. 136-1820. (1) Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le procureur européen délégué se transporte pour l'entendre, ou donne ordre à cette fin.
\n« Art. 136-1921. Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le procureur européen délégué peut requérir contre ce témoin l’amende prévue à l’article 136-1719. »
\n« Art. 136-2022. Le procureur européen délégué peut procéder ou faire procéder à l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un témoin ainsi que de tout mineur.
\nL’enregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur, s’il a le discernement nécessaire, sinon du représentant légal du mineur. En cas de risque d’opposition d’intérêts dûment constaté entre le représentant légal du mineur et ce dernier, l’enregistrement ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’administrateur ad hoc s’il en a été désigné un au mineur ou, si aucun administrateur ad hoc n’a été désigné, qu’avec l’autorisation expresse dûment motivée du juge d’instruction saisi à cette fin sur réquisition du procureur européen délégué.
\nL’enregistrement sert de moyen de preuve. L’original est placé sous scellés fermés.
\nLes copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés par les parties, dans les conditions prévues à l’article 85, et par un expert sur autorisation du procureur européen délégué sans déplacement et à l’endroit désigné par celui-ci.
\nTout mineur a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de son audition au cours de l’enquête, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne par le juge d’instruction, saisi à cette fin sur réquisition du procureur européen délégué, dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité. »
\n« Art. 136-2123. Si, sur l'interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci est allouée par le procureur européen délégué, et mention en est faite au procès-verbal. »
\nnouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section III nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section III. – Des interrogatoires et confrontations »
\n« Art. 136-2224. (1) Lors de la première comparution d’une personne qu’il envisage d’inculper, le procureur européen délégué, constate l’identité de la personne à interroger et lui fait connaître expressément les faits quant auxquels pour lesquels il a décidé d’exercer sa compétence, ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de son enquête.
\n« Art. 136-2325. (1) L'inculpé peut être confronté avec les témoins et la partie civile.
\n« Art. 136-2426. Toute renonciation anticipée de l'inculpé aux délais et formalités prévus par le présent code et par les autres lois sur la procédure pénale, à l'exception de ceux visés aux articles 146 et 184, est non avenue, si elle n'a pas été faite en présence du défenseur ou confirmée par lui et qu'elle ne spécifie les délais ou formalités auxquels elle se rapporte. »
\n« Art. 136-2527. (1) Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui lui sont imputés, l'inculpé peut communiquer librement avec son conseil.
\n« Art. 136-2628. (1) L’inculpation de la personne poursuivie conformément à l’article 136-224 est obligatoire lorsque le procureur européen délégué a eu recours à des mesures qui, sans préjudice quant à l’application de l’article 24-1 du présent code, n’auraient pu être ordonnées que par le juge d’instruction si l’enquête avait été menée par le Procureur d’État. Elle est facultative dans les autres cas.
\n« Art. 136-2729. (1) Avant le premier interrogatoire, la personne à interroger, la partie civile et leurs avocats peuvent consulter, sans déplacement, le dossier, à l’exception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours d’exécution. Cette consultation doit être rendue possible, en cas de convocation par mandat de comparution, au plus tard trois jours ouvrables avant l’interrogatoire et, en cas de comparution à la suite d’une rétention sur base de l’article 39 ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, au plus tard trente minutes avant l’interrogatoire.
\nEn cas d’ordonnance de prolongation prévue à l’article 93, alinéa 2, cette consultation doit être rendue possible au plus tard une heure avant l’interrogatoire.
\nLa consultation du dossier peut être, en tout ou en partie, restreinte, à titre exceptionnel par décision motivée du procureur européen délégué dans les cas suivants :
\n1.
\nLa restriction doit être levée aussitôt qu’elle n’est plus nécessaire. Elle cesse de plein droit le jour de la clôture de l’enquête. L’inculpé ou la partie civile visée par la restriction peut à tout moment demander au procureur européen délégué d’en décider la mainlevée.
\nLorsque la copie a été directement demandée par l’inculpé ou la partie civile, celui-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l’alinéa suivant 2 et de l’article 136-2830. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur mandant, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
\nSeules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
\nLorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au procureur européen délégué, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son mandant.
\nLe procureur européen délégué dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une décision spécialement motivée au regard des motifs visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article ou des risques de pression sur les victimes, les parties civiles, les inculpés, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
\nCette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats.
\nLorsque la copie a été demandée par l’avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son mandant la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. »
\n« Art. 136-2830. Sous réserve des dispositions de l’article 136-29, paragraphe 3, troisième alinéa,du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 136-27, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’enquête du procureur européen délégué ou du procureur européen, lorsqu’il conduit personnellement l’enquête conformément à l’article 28 du Rrèglement (UE) 2017/1939 précité, a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni d’une amende de 2.501 euros à 10.000 euros. »
\n« Art. 136-2931. (1) Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 136-1416 et 136-1517.
\n« Art. 136-3032. Lorsque le procureur européen délégué considère que les faits dont il est saisi ne sont plus susceptibles de recevoir les qualifications qu’il a précédemment portées à la connaissance de l’inculpé, il lui notifie celles qu’il estime qu’ils devront dorénavant recevoir. »
\nnouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section IV nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-Section IV.- De l’expertise »
\n« Art. 136-3133. (1) Lorsqu'il y a lieu d'ordonner une expertise, le procureur européen délégué rend une décision dans laquelle il précise les renseignements qu'il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution.
\nSi le procureur européen délégué l’estime utile, il peut assister personnellement aux opérations d’expertise. Cette assistance peut se faire par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
\nLa décision spécifie le motif d'urgence. »
\n« Art. 136-3234. (1) L’inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de demander une expertise sur les faits qu’ils indiquent.
\nnouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section V nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-Section V.- De l’accès à certaines informations détenues par les établissement bancaires »
\n« Art. 136-3335. (1) Si l’enquête l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ordonner aux établissements de crédit qu’il désigne de l’informer si la personne visée par l’enquête détient, contrôle ou a procuration sur un ou plusieurs comptes de quelque nature que ce soit, ou a détenu, contrôlé ou eu procuration sur un tel compte.
\n« Art. 136-3436. (1) Si l’enquête l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ordonner à un établissement de crédit de l’informer pendant une période déterminée de toute opération qui sera exécutée ou prévue d’être exécutée sur le compte de la personne visée par l’enquête qu’il spécifie.
\n« Art. 136-3537. Lorsqu’il est utile à la manifestation de la vérité, le procureur européen délégué peut ordonner à un établissement de crédit de lui transmettre des informations ou des documents concernant des comptes ou des opérations qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes qu’il spécifie. »
\n« Art. 136-3638. (1) La décision prévue par les articles 136-3335, 136-3436 et 1363537 est portée à la connaissance de l’établissement de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique.
\nnouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section VI nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section VI. – Du mandat de comparution et de son exécution »
\n« Art. 136-3739. (1) Le procureur européen délégué peut décerner un mandat de comparution.
\nIl informe la personne: a) b) c) de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’interrogatoire, ; de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soimême ; ainsi que des droits conférés par les articles 3-2, 3-3, 3-6 et 136-2729, paragraphe 1er.
\nLorsqu’un mandat de comparution est émis, l’avocat de la personne à interroger et de la partie civile sont, pour autant que le procureur européen délégué soit informé de leur mandat, convoqués par lettre au moins huit jours ouvrables avant l’interrogatoire.
\nL’interrogatoire ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification du mandat de comparution, sauf si la personne à interroger y renonce. »
\n« Art. 136-3840. (1) Le mandat de comparution sera signé par celui qui l’aura décerné, et munis de son sceau.
\nLe prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible.
\ncomparution sera toujours punie d'une amende de 2 euros au moins contre le greffier, et s'il y a lieu, d'injonctions au procureur européen délégué.
\ncompétence, il prend les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire. »
\nnouveau, Section II nouvelle, est inséré une Sous-Section VII nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit : « Sous-section VII. – Du contrôle judiciaire »
\n« Art. 136-41. En raison des nécessités de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté, l’inculpé peut être astreint à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire Le procureur européen délégué peut, en raison des nécessités de l’enquête, astreindre l’inculpé à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
\nLe placement sous contrôle judiciaire se fait sans préjudice de la possibilité pour le procureur européen délégué de requérir du juge d’instruction le décernement d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. »
\n« Art. 136-42. Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le procureur européen délégué si l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.
\nToutefois, si l’inculpé ne réside pas dans le Grand-Duché de Luxembourg, le contrôle judiciaire peut être ordonné si le fait emporte une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
\nCe contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du procureur européen délégué, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées:
\nSur réquisitions du procureur européen délégué, le juge d’instruction peut placer une personne, soumise aux obligations visées à l’alinéa 2, points 1, 2 et 3, sous surveillance électronique au sens de l’article 690. »
\n« Art. 136-43. (1) Le procureur européen délégué désigne, pour contribuer à l’application du contrôle judiciaire, un service de police ou tout service judiciaire ou administratif compétent, notamment le service central d’assistance sociale.
\nIls rendent compte au procureur européen délégué, dans les conditions qu’il détermine, du comportement de l’inculpé; si celui-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, ils en avisent le procureur européen délégué sans délai.
\nIl présente ou fait parvenir au procureur européen délégué toutes les justifications requises. »
\n« Art. 136-44. L’inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une décision du procureur européen délégué qui peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, être prise en tout état de l’enquête jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.
\nJusqu’à cette décision, le procureur européen délégué peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.
\nJusqu’à cette décision il peut ordonner à tout moment la mainlevée du contrôle judiciaire. »
\n« Art. 136-45. (1) Si par suite du refus volontaire de l’inculpé de se soumettre aux obligations du contrôle judiciaire les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt ou de dépôt se trouvent réunies, le procureur européen délégué peut, jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué et, s’il y a lieu, de ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, requérir du juge d’instruction le décernement à l’encontre de l’inculpé d’un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive.
\n« Art. 136-46. (1) La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire peut être demandée en tout état de cause aux juridictions compétentes selon les distinctions de l’article 136-45, deuxième alinéa 2.
\n« Art. 136-47. La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a lieu sans préjudice du droit que conserve le procureur européen délégué, dans la suite de l’enquête, de requérir du juge d’instruction le décernement à l’encontre de l’inculpé d’un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive, ou de placer l’inculpé ayant fait l’objet d’une mainlevée totale à nouveau sous contrôle judiciaire ou de lui imposer, s’il a fait l’objet d’une mainlevée partielle, des obligations nouvelles si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
\nToutefois, si la mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour d’appel, le procureur européen délégué ne peut prendre ces mesures qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou celle de la Cour d’appel, sur ses réquisitions, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives. »
\nnouveau, il est inséré une Section III nouvelle, dont l’intitulé est libellé comme suit : « Section III. – Des mesures ordonnées par le juge d’instruction sur réquisitions du procureur européen délégué »
\n« Art. 136-48. (1) Sans préjudice quant à toute mesure que le procureur européen délégué peut ordonner ou requérir sur le fondement de l’article 136-24, le procureur européen délégué peut, pour toute infraction pour laquelle il a décidé d’exercer sa compétence et par réquisitions écrites et motivées, requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures suivantes : -1° perquisitions et saisies prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section III ; -2° mesures spéciales de surveillance prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section VIII ; -3° mesures provisoires à l’égard des personnes morales prévues au livre I er, titre III, chapitre Ier, section VIII-1.
\nDans tous les cas où il est saisi par le procureur européen délégué, le juge d’instruction n’apprécie pas l’opportunité de la mesure requise.
\nLa décision du juge d’instruction ordonnant ou refusant la mesure requise est susceptible d’appel par le procureur européen délégué ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime dans les délais et formes prescrits au livre Ierer, titre III, chapitre Ierer, section XVI. Il en est de même, en cas de refus du juge d’instruction d’ordonner la mesure requise.
\n« Art. 136-49. (1) Les objets, documents, effets, données et autres choses saisis sont déposés au greffe du procureur européen délégué ou confiés à un gardien de saisie.
\n« Art. 136-50. (1) L'inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution.
\n« Art. 136-51. (1) Si des objets ou documents sont saisis dans le cadre de l’enquête transfrontière prévue aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la requête en restitution visée à l’article 136-50 doit, sous peine d’irrecevabilité, être signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.
\n« Art. 136-52. (1) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe (1)er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué et en tout cas au plus tard dans les 12 douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance du juge d’instruction.
\n« Art. 136-53. (1) S’agissant de la sonorisation et de la fixation d’images des lieux et véhicules visés à l’article 88-1, paragraphe 2, et de la captation de données informatiques, en tout ou en partie, ces mesures peuvent être ordonnées conformément à l’article 136-48 si, outre les conditions prévues à l’article 88-2, paragraphe (2), points 2° et 3°, la poursuite pénale a pour objet un ou plusieurs faits d’une gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans d’emprisonnement.
\nLes mesures ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à l’égard d’un avocat ou d’un médecin sans que le bâtonnier ou le représentant du Collège médical, selon le cas, en soit averti. Ces mêmes personnes sont informées par le procureur européen délégué des éléments des communications recueillis qu’il estime relever du secret professionnel et qui ne sont pas consignés au procès-verbal prévu par l’article 88-4, paragraphe 4.
\nPour l’exécution de sa mission, l’expert est habilité à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu’il était chargé d’examiner. Dans ce cas, il en fait mention dans son rapport, après avoir, s’il y a lieu, dressé inventaire des scellés.
\nLe procureur européen délégué peut rejeter la demande, outre pour les motifs visés par l’article 85, paragraphe 2, alinéa 2, pour des raisons liées à la protection d’autres droits ou intérêts des personnes.
\n« Art. 136-54. (1) Le procureur européen délégué peut saisir le juge d’instruction par réquisitions écrites et motivées en vue du décernement de mandats d’amener et d’arrêt, y compris européen ou international, et de mandats de dépôt.
\n« Art. 136-55. (1) Dans le cas de mandat d’amener ou de mandat d’arrêt, la personne sera interrogée par le procureur européen délégué dans les vingt-quatre heures au plus tard à partir de sa privation de liberté.
\nLe procureur européen délégué peut requérir le juge d’instruction à prendre une ordonnance visant à prolonger ce délai.
\nLa privation de liberté qui résulte de cette ordonnance ne peut, en aucun cas, excéder vingt-quatre heures, à compter de la notification de l’ordonnance.
\nL’ordonnance est motivée et ne peut être prise qu’une seule fois.
\nElle mentionne les éléments qui justifient l’ouverture d’un nouveau délai, à savoir :
\n1° les indices graves de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ;
\n2° les circonstances particulières de l’espèce, résultant de la complexité spécifique de l’affaire et du nombre de suspects en cause.
\nL’ordonnance de prolongation est notifiée à la personne privée de liberté dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir à partir du moment où la personne est privée de liberté. À défaut de signification régulière dans ce délai, la personne est libérée.
\nL’ordonnance de prolongation est communiquée immédiatement au procureur européen délégué. Elle n’est susceptible d’aucun recours.
\nCe réquisitoire doit, sous peine de nullité, être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce par référence aux conditions applicables aux mandats de dépôt.
\nLe délai de vingt-quatre heures court à partir de l’information donnée à l’inculpé de la décision du procureur européen délégué de requérir le décernement d’un mandat de dépôt conformément à l’article 136-224.
\nCette information est faite par la remise, contre récépissé, d’une déclaration de droits formulée dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette déclaration n’est pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas échéant par recours à un interprète, et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration.
\n« Art. 136-56. (1) Si la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, n’est pas intervenue dans les deux mois à compter du premier interrogatoire, le procureur européen délégué et le juge d’instruction sont informés du maintien en détention de l’inculpé.
\n« Sous-chapitre III. – De la liberté provisoire »
\n« Art. 136-57. (1) En toute matière, la chambre du conseil pourra, sur la demande de l'inculpé et sur les conclusions du procureur européen délégué, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge de celui-ci de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis.
\nToutefois, si la liberté provisoire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la cCour d’appel, le procureur européen délégué ne peut requérir un nouveau mandat ou placer l’inculpé sous contrôle judiciaire ou lui imposer des obligations nouvelles non prévues par la décision de mise en liberté assortie du placement sous contrôle judiciaire, qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la cCour d’appel, sur réquisitions du procureur européen délégué, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives. »
\n« Art. 136-58. (1) La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir :
\nIl n’est statué sur une nouvelle demande de mise en liberté qu’au plus tôt un mois après le dépôt d’une précédente demande de mise en liberté.
\nL’article 116 (3), alinéa 2 est inapplicable aux affaires relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.
\nCette décision n’est susceptible d’aucun recours.
\nLa juridiction appelée à statuer désigne un membre du personnel de l’administration pénitentiaire qui vérifie l’identité de l’inculpé et qui est présent auprès de lui au cours de l’acte de procédure.
\nL’inculpé concerné est censé avoir comparu.
\nSi l’inculpé est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de l’inculpé, soit auprès de la juridiction appelée à statuer.
\nÀ l’issue de l’opération, le membre du personnel de l’administration pénitentiaire désigné dresse procès-verbal qui est signé par l’inculpé.
\nSi l’inculpé refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.
\nLe procès-verbal mentionne la date et le lieu de son établissement, son objet, l’identité de l’inculpé et, le cas échéant, de son avocat, s’il se trouve auprès de lui, le nom de la juridiction devant laquelle la demande de mise en liberté provisoire a été présentée et les conditions techniques dans lesquelles l’opération s’est déroulée.
\nDans ce cas, l’avocat est averti qu’il a la faculté d’assister l’inculpé soit auprès de celui-ci, soit auprès de la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté.
\nL’inculpé reste détenu jusqu’à l’expiration dudit délai.
\nL’appel a un effet suspensif.
\nLe greffe avertit l’inculpé ou son avocat des lieu, jour et heure de la comparution au plus tard l’avant-veille de l’audience.
\nLa chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la cCour d’appel statue sur l’appel au plus tard dix jours après qu’appel aura été formé.
\nSi elle n’a pas statué dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté, à charge de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.
\nL’inculpé peut également être entendu par voie de télécommunication audiovisuelle. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 4 et 5 sont applicables. »
\n« Art. 136-59. Dans les cas prévus par l'article précédent 136-58, il sera statué sur simple requête en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.
\nL'inculpé pourra fournir à l'appui de sa requête des observations écrites. »
\n« Art. 136-60. L’article 118 du Code de procédure pénale est applicable.
\nCopie de l’acte d’élection de domicile prévu à l’article 118 est immédiatement transmise au procureur européen délégué pour être jointe au dossier. »
\n« Art. 136-61. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l’inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d’instruction, sur réquisitions du procureur européen délégué, le tribunal d’arrondissement ou la cCour d’appel, selon le cas, peuvent décerner contre lui un mandat d’arrêt ou de dépôt. »
\ncomme suit : « Sous-chapitre IV. – Des recours Section Ire. – Des nullités de l’enquête menée par le procureur européen délégué »
\n« Art. 136-62. (1) Le procureur européen délégué, ainsi que toute personne concernée justifiant d'un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou d'un acte quelconque de cette procédure. L’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou d’un acte quelconque de cette procédure.
\nSous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le délai pour toute autre personne visée au paragraphe 1 est de deux mois après que l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués a été exécuté.
\n« Art. 136-63. (1) Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît l'existence d'une nullité de forme, elle annule l'acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l'enquête ultérieure faite en à la suite et comme conséquence de l'acte nul, et détermine les effets de l'annulation par rapport aux parties.
\n« Art. 136-64. (1) La chambre du conseil de la cCour d'appel examine d'office la régularité des procédures qui lui sont soumises.
\nnouveau, est inséré une Section II libellé comme suit : « Section II. – De l’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du conseil rendues en matière d’enquêtes menées par le procureur européen délégué »
\n« Art. 136-65. (1) Le procureur européen délégué et l'inculpé peuvent, dans tous les cas, relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.
\nL’inculpé, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour et heure de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugent convenables.
\nLes formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l'inculpé ou la partie civile y ont renoncé.
\nL'inculpé ou son conseil a toujours la parole leen dernier.
\n« Art. 136-66. (1) Si l'inculpé est détenu, il peut déclarer son appel à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.
\n« Art. 136-67. (1) La chambre du conseil de la cCour d’appel peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
\n« Sous-Chapitre V.- Des droits des parties »
\n« Art. 136-68. (1) Si pas autrement disposé au livre 1er, titre IV, lLa personne visée par les actes d’enquête prévus au livre Ier, titre IV, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime personnel exercent l’intégralité des droits qui leurs sont reconnus par le présent code au cours d’une instruction menée par le juge d’instruction. Les demandes d’actes d’enquêtes spécifiques par les personnes visées au paragraphe 1er sont déposées entre les mains du procureur européen délégué.
\n« Art. 136-69. (1) La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué. Elle n'est pas notifiée aux autres parties.
\n« Art. 136-70. (1) Sans préjudice quant à l’application préalable des articles 57 à 59, l’article 136-57, paragraphe (2) est applicable aux plaintes avec constitution de partie civile introduite entre les mains du juge d’instruction. La prescription de l’action publique est suspendue, jusqu’à la réponse du Parquet européen.
\n« Art. 136-71. (1) Si le procureur européen délégué admet une constitution de partie civile en tout ou en partie, il prend une décision fixant le statut devant être attribué à la partie concernée selon la distinction prévue à l’article 136-72.
\n« Art. 136-72. (1) La partie qui s’est de manière régulière constituée partie civile, soit devant le juge d’instruction conformément à l’article 56 du présent code, et qui se trouve associée à l’enquête menée par le procureur européen délégué conformément aux articles 136-5 et 136-6, soit au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué conformément à l’article 136-69, se voit attribuer par le procureur européen délégué le statut de partie civile si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-26 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation.
\nDans le cas contraire, la partie concernée se voit attribuer le statut de victime.
\n« Sous-chapitre VI. – De la clôture de la procédure »
\n« Art. 136-73. (1) Lorsque la procédure d’enquête lui paraiît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats. L’avis d’achèvement de l’enquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.
\nToute observation ou demande conformément à l’article 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée.
\nSi des actes d’enquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué n’entend pas y faire suite, il est procédé conformément à l’article 136-68.
\ncomme suit : « Chapitre III. – De l’articulation des compétences entre le Parquet européen et les autorités judiciaires luxembourgeoises »
\n« Art. 136-74. (1) Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de