encore, que la question de l’énergie doit occuper une place centrale dans les politiques publiques. Alors que le pic de la crise semble derrière nous, les questions fondamentales demeurent inchangées. Comment sécuriser l’approvisionnement en énergie du pays ? Quelle énergie produire ? Comment assurer des prix compétitifs ? Comment mettre la politique énergétique au service de la croissance et de nos objectifs climatiques ?
\nLa réponse à ses questions conditionne aussi la capacité du pays, et par extension de l’Europe, à conserver et à renforcer son tissu productif. En effet, il existe un consensus pour dire que les projets industriels de demain seront fléchés en priorité vers les territoires où l’énergie verte est disponible en abondance et à un prix compétitif.
\nDans ce « budget de transition », il est difficile pour l’heure de voir la traduction d’une politique énergétique nouvelle et ambitieuse. La Chambre de Commerce lit dans le projet de budget 2024 que « [dans] les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, les actions prioritaires visent un approvisionnement sûr, compétitif et durable, tout en considérant les développements rapides de la digitalisation, de l’intégration sectorielle électricité, chaleur et transport. » Le Gouvernement affirme aussi sa volonté de promouvoir les énergies renouvelables par ces mots : « Pour ce qui est du domaine des énergies renouvelables, les actions prioritaires viseront notamment le développement de l’énergie éolienne, ainsi que la promotion plus soutenue de l’énergie solaire, de la biomasse durable et de la géothermie. Le Gouvernement mettra un accent particulier sur la simplification et la facilitation des procédures afin de faire participer tous les citoyens et acteurs économiques à la transition énergétique. »
\nLa Chambre de Commerce salue cette volonté de simplification des procédures concernant les énergies renouvelables, qui devra être suivie rapidement d’effets concrets. La complexité administrative constitue en effet l’un des freins les plus importants à l’aboutissement des projets et/ou en retardent, voire empêchent, leur réalisation. Il est désolant de constater l’incapacité des potentiels producteurs d’énergie à présenter ou à faire aboutir des projets à la hauteur de l’ambition gouvernementale.
\nAu moment du vote du projet de budget 2023, 32,5 millions d’euros étaient inscrits au budget du Fonds climat et énergie pour le soutien aux projets d’énergie renouvelables et d’efficacité énergétique pour 2022. Dans le projet de budget 2024, ce montant est réévalué à 11,2 millions d’euros pour l’année 2022. Un écart encore plus important est à noter pour l’année 2023.
\nPreuve que les réalisations en la matière ont été nettement moins nombreuses que ce qui été attendu ou tout au moins affiché.
\nLes écarts de ce type entre le prévisionnel et le réalisé concernant les investissements sont observés à de nombreuses reprises dans la documentation 49 budgétaire. Ce constat doit interpeller le Gouvernement et l’engager à accélérer la simplification et l’optimisation des procédures pour que les réalisations soient à la hauteur des ambitions en matière d’investissement.
\nSi la Chambre de Commerce ne peut qu’applaudir la volonté du Gouvernement d’engager des moyens importants en faveur de l’autonomie énergétique du pays, elle l’encourage surtout à œuvrer pour l’émergence de projets qualitatifs, afin que les sommes budgétées puissent être effectivement engagées.
\nTableau 22 : Comparaison des dépenses en faveur des projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique du Fonds climat et énergie entre les projets de budget déposés en octobre 2023 et mars 2024 (en milliers EUR et variation annuelle en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses Fonds climat et énergie Projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique 32.500 37.500 39.500 41.500 41.500 / selon le budget déposé en octobre 2022 Dépenses Fonds climat et énergie Projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique 11.002 10.100 39.500 41.500 46.500 45.500 selon le budget déposé en mars 2024 -8,20% Variation annuelle Différence -21.498 -27.400 291,09% 5,06% 12,05% -2,15% 0 0 5.000 / Sources : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2022-2026 et Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce Enfin, la Chambre de Commerce se félicite de la confiance qui est accordée aux communes pour le développement de projets d’énergies renouvelables. En effet, les projets développés localement, souvent sous forme participative, font généralement l’objet d’une meilleure acceptation sociale de la part des riverains.
\nL’évolution positive de l’enveloppe budgétaire consacrée à ces projets est un signal très positif, notamment pour ce budget 2024 (+200%). En 2022, les financements à destination des projets communaux représentaient 21,64% du total des financements en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. En 2027, ce sera 32,97%.
\n50 Tableau 23 : Evolution des dépenses en faveur des projets communaux d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique du Fonds climat et énergie (en milliers EUR et %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027
\nLe défi du logement Le marché immobilier au Luxembourg traverse une période de turbulences aux causes et conséquences multiples.
\nLa subite remontée des taux d'intérêt - notamment - a entraîné une réduction marquée de 37% sur un an (au 4e trimestre 2023) des nouveaux crédits immobiliers demandés. De même, les montants des crédits immobiliers octroyés ont baissé de 14% en un an (au 4e trimestre 2023) et de 17% sur le dernier trimestre de 2023.17 Cette situation est aggravée par une diminution des prix immobiliers, qui ont baissé de 9,1% en 2023, après avoir connu une hausse de 9,6% en 2022. Parallèlement, le secteur de la construction a été témoin d'une augmentation du nombre de faillites, avec 162 cas enregistrés en 2023 contre 118 l'année précédente, soulignant une fragilité croissante du marché.18 En outre, un recul significatif, de 26,9% des autorisations de construire entre 2021 et 2023 est à constater.19 Ces dynamiques sont exacerbées par un durcissement des octrois de prêts par les banques, mais également par un contexte international tendu, qui affecte la confiance des investisseurs, ralentit les chaînes logistiques mondiales et entraîne une augmentation des coûts des matériaux de construction.
\nCette crise du logement n’a fait qu’aggraver une situation préexistante déjà défavorable.
\nElle présente un défi majeur pour l'attractivité nationale, notamment en termes de recrutement. Si l'attractivité salariale du Luxembourg reste élevée, notamment en raison du différentiel intéressant entre le salaire brut et le salaire net, le pouvoir d'achat immobilier Source : STATEC - Conjoncture Flash Février 2024 : Deux années difficiles pour la zone euro Source : STATEC 19 Source : STATEC - Regards 04/24 - Des autorisations de bâtir en berne en 2023 17 18 51 comparé à des pays voisins comme l'Allemagne et la France montre un net désavantage pour les résidents luxembourgeois et celle et ceux désirant le devenir, avec une capacité d'achat beaucoup plus faible en termes de surface habitable. Cette réalité est exacerbée par un écart croissant entre les besoins en logement et le nombre de logements effectivement construits, soulignant une production insuffisante pour répondre à la demande.
\nFace à l’urgence de cette crise, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures fiscales dont certaines trouvent la traduction dans ce budget 2024. Voici les principales mesures et leur impact budgétaire :
\nTableau 24 : Impact budgétaire des mesures du Paquet logement (en millions EUR) Paquet Logement 2024 2025 2026 2027 -40 0 0 0 0 -1 -3 -5 0 -45 -45 -45 Augmentation de l’exemption des revenus nets provenant de la gestion locative sociale 0 -0,5 -0,5 -0,5 Introduction d’une exemption partielle des primes versées par les entreprises à des fins de location d’un logement -15 -30 -30 -30 Immunisation des plus-values immobilières transférées sur des logements utilisés pour la gestion locative sociale ou sur des logements appartenant à la classe de performance énergétique A+ 0 0 -3 -2 Extension du régime de l’exemption d’impôt sur les plus-values au Fonds du logement 0 0 -3 -5 Augmentation du crédit d'impôt « Bëllegen Akt » de 30.000 à 40.000 euros Nouveau crédit d'impôt « Bëllegen Akt » pour l’investissement dans le logement locatif (20.000 euros par personne, 40.000 euros pour un couple) Augmentation du taux et de la durée de l’amortissement accéléré des logements construits en vue de leur location et actés en 2024 Augmentation d'un tiers du plafond déductible des intérêts débiteurs Source : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 Parallèlement, le Gouvernement a décidé d’engager des moyens importants pour stimuler la construction de logements, et particulièrement de logements abordables. L’analyse de la ventilation par domaine d’activité des investissements publics de l’administration centrale montre l’importance de l’effort financier qui va être consenti dans les années à venir dans le domaine du logement. Ainsi, la part des investissements publics consacrée au logement va-t-elle passer de 6,48% en 2022 à 11,65% en 2027.
\n52 Tableau 25 : Investissements directs et indirects de l’Administration centrale dans le logement (en millions EUR et %) 2023 2024 2025 2026 2027 Logement 217 331 417 445 467 Progression annuelle En % du PIB Investissements (directs et indirects) En % du PIB Part relative Logement 52,53% 25,98% 6,71% 4,94% 0,27% 0,39% 0,47% 0,48% 0,48% 3.348 3.673 4.095 4.035 4.009 4,15% 6,48% 4,37% 9,01% 4,62% 10,18% 4,35% 11,03% 4,12% 11,65% Source : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 ; Calculs :
\nChambre de Commerce Dans le détail, cet effort se matérialise par des perspectives de forte croissance de l’enveloppe annuelle consacrée aux aides à la pierre, au budget du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Il faut toutefois noter que cette enveloppe a eu tendance à être largement sous-utilisée par le passé. Ainsi, alors 211,9 milliards d’euros étaient inscrits au budget 2023, seuls 175.805 euros ont en réalité été dépensés selon l’évaluation effectuée au moment de la réalisation du budget 2024.
\nAlors qu’au moment du vote du budget 2023, il était initialement prévu de consacrer 307 millions d’euros à cette ligne budgétaire, en 2024, ce sont finalement 124 millions de plus qui sont inscrits au budget. Une somme en progression de 145% par rapport au montant qui a été dépensé en 2023. Une nouvelle progression importante de cette enveloppe de 40% est attendue pour 2025. A cette date, l’Etat devrait alors dépenser plus de 600 millions d’euros par an dans les aides à la pierre. La Chambre de Commerce salue cette démarche volontariste. Elle invite le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour que ces crédits importants trouvent une véritable efficacité opérationnelle.
\n53 Tableau 26 : Evolution des dépenses du Fonds spécial de soutien au développement du logement - Volet aides à la pierre et acquisitions d'Etat entre les projets de budget déposés en octobre 2023 et mars 2024 (en milliers EUR et %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses du Fonds spécial de soutien au développement du logement - Volet aides à la 170.305 211.922 306.994 366.758 377.536 / pierre et acquisitions d'Etat selon le budget déposé en octobre 2022 Dépenses du Fonds spécial de soutien au développement du logement - Volet aides à la 172.010 175.805 431.086 603.813 651.399 661.620 pierre et acquisitions d'Etat selon le budget déposé en mars 2024 ⁹Croissance annuelle Différence 1.705 2,21% 145,21% 40,07% 7,88% 1,57% -36.117 124.092 237.055 273.863 / Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce En revanche, comme le budget 2023 le laissait apparaitre, les ambitions concernant le Pacte Logement 2.0, adopté en 2021 20 sont sérieusement revues à la baisse. Le Pacte Logement 2.0 s'étend sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2032. Il s'agit d'un partenariat entre l’État et les communes qui a pour objectif de soutenir ces dernières dans le développement de logements abordables et de la qualité résidentielle.
\nLe PLPFP21 indique que le dispositif semble manquer d’efficacité opérationnelle. En effet, alors que 10,2 millions d’euros étaient inscrits au budget 2023, la dépense réelle pour l’année passée est évaluée à 1,5 million d’euros. Le Gouvernement prévoit de porter le montant des investissements à 12,2 millions cette année, puis de le porter à 29,2 millions les trois années suivantes.
\nCes montants sont très nettement inférieurs à ce qui était projeté au moment du vote du budget 2023. La Chambre de Commerce regrette que ce dispositif ne rencontre pas le succès attendu. Elle invite le Gouvernement à en analyser les raisons pour éventuellement optimiser le dispositif. La Chambre de Commerce reste convaincue que les communes constituent des partenaires indispensables à la résorption de la crise du logement au Luxembourg.
\nLoi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; c) la loi du 1 7 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement (Mémorial A – N°624 du 18 août 2021) 21 Lien vers le projet de loi n°8384 sur le site de la Chambre des Députés 20 54 Tableau 27 : Evolution des dépenses du Fonds spécial de soutien au développement du logement - Volet Pacte Logement 2.0 entre les projets de budget déposés en octobre 2023 et mars 2024 (en milliers EUR et %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses du Fonds spécial de soutien au développement du logement - Pacte Logement 2.0 2.500 10.250 20.200 32.200 44.200 / selon le budget déposé en octobre 2022 Dépenses du Fonds spécial de soutien au développement du logement - Pacte Logement 2.0 1.554 1.545 12.200 29.200 29.200 29.200 selon le budget déposé en mars 2024 Croissance annuelle Différence -946 -0,58% 689,64% 139,34% 0,00% 0,00% -8.705 -8.000 -3.000 -15.000 / Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce La Chambre de Commerce estime par ailleurs que d’autres mesures pourraient être engagées dans les prochains mois, notamment la suppression temporaire et complète des frais d'enregistrement en cas d'acquisition de logement en VEFA (vente en état futur d'achèvement). Une telle mesure aurait le mérite de redynamiser le marché immobilier national de façon ciblée, en rendant l’acquisition de biens immobiliers à construire plus attractive. À noter par ailleurs que cette mesure permettrait aux constructeurs de poursuivre les travaux, et donc de réduire le risque de chômage, voire pire, de faillites, tout en réalisant des logements sur stock, sans que l’acheteur subisse des frais d’enregistrement et de transcription plus élevés. Une telle mesure pourrait par ailleurs également avoir un effet bénéfique dans le cadre du recrutement de main d’œuvre qualifiée dans le cadre duquel les logements disponibles, respectivement leur prix constitue souvent aussi un frein.
\nEnfin, elle souhaite réitérer son appel à inclure davantage les entreprises privées dans le marché de la location et de la vente de logements abordables. Cette intégration est essentielle pour augmenter l’offre disponible et stimuler le secteur de la construction dans le contexte actuel. En effet, le champ d’action des promoteurs privés dans le domaine du logement abordable demeure encore restreint. L’implication des sociétés privées pourrait compenser les capacités de construction restreintes des promoteurs publics.
\nLe défi de la mobilité Depuis plusieurs années, les défis liés à la mobilité et aux conditions de transport sont au centre des préoccupations au Luxembourg, engendrant des effets négatifs croissants sur l'attractivité et la qualité de vie du pays. Ce sujet préoccupe autant les autorités, les entreprises, les habitants que les travailleurs locaux et transfrontaliers.
\nLa problématique de la congestion trouve principalement son origine dans le déséquilibre et les contrastes de l'aménagement territorial du Grand-Duché, marqués par une faible 55 multifonctionnalité des espaces et une nette séparation entre les lieux de résidence et de travail.
\nLe PDAT 2023 révèle que seulement 26% des personnes travaillent dans leur commune de résidence au Luxembourg, une tendance en baisse depuis des décennies, générant des trajets domicile-travail rallongés.
\nLe défi va prendre encore de l’importance dans les années à venir. Pour accompagner la croissance économique et démographique du pays, d’après les estimations du Plan national de mobilité, il faudra rendre possibles 2,8 millions de déplacements de personnes chaque jour en 2035, contre seulement 2 millions en 2017.
\nDans le projet de budget 2024, les auteurs confirment que le nouveau Gouvernement compte agir dans une forme de continuité pour relever ce défi : « Le programme Gouvernemental confirme le Plan national de mobilité (PNM 2035) comme processus cadre qui anticipe continuellement la demande de mobilité au niveau national et transfrontalier sur un horizon de quinze ans, évalue l'adéquation des projets étatiques dans le domaine des transports avec cette demande future, veille à la cohérence intermodale de ces projets et identifie d'éventuelles lacunes dans l'offre de mobilité qu'il conviendra de combler avec de nouveaux projets. »
\nLa lecture du budget 2024 et de la programmation financière pluriannuelle confirme la volonté du Gouvernement d’investir massivement dans les infrastructures de mobilité. Le budget 2024 du ministère de la Mobilité et des travaux public s’élève à 2,996 milliards d’euros, en progression de 320,4 millions d’euros par rapport au budget 2023 (+11,98%). La Chambre de Commerce note avec satisfaction que le budget d’investissement (dépenses en capital) du ministère progresse plus vite (+14,55%) que le budget de fonctionnement (+10,29%).
\nLe Fonds du rail et le Fonds des routes représentent une part significative des engagements de l’Etat en faveur de la mobilité. Au budget 2024, les dépenses du Fonds du rail s’élèvent à 610,262 millions d’euros, soit 6,15% de plus que l’année précédente. Les dotations du Fonds du rail ont d’ailleurs été revues à la hausse par rapport au budget voté en octobre 2022.
\nAinsi, sur la totalité de la période 2022-2026, ce sont désormais 3,046 milliards d’euros qui sont budgétés, contre 2,984 milliards d’euros lors de la précédente loi de programmation financière pluriannuelle.
\nL’effort additionnel est beaucoup plus marqué concernant le Fonds pour les routes. Le total des dépenses du Fonds pour 2024 est en progression de 19,59% par rapport à 2023. Sur la période 2022-2026, le total des dépenses prévisionnelles est en progression de 21,04% par rapport à ce qui était prévu au moment du vote du budget 2023. Selon l’exposé des motifs du projet e budget 2024, ces moyens vont permettre de « poursuivre les grands chantiers en cours dont notamment le ban de Gasperich et Midfield, ou l’échangeur de Pontpierre respectivement la mise à 2 fois 3 voies de l’autoroute A3, ainsi que l’entretien lourd de la grande voirie. Par ailleurs les dépenses de ce fonds serviront aussi à prendre en charge les décomptes des projets déjà mis en service, comme c’est le cas pour la route du Nord ou la liaison Micheville, ou à commencer de nouveaux projets d’envergure, dont par exemple la première phase de la construction de la nouvelle N3 à Luxembourg, la mise à 2x2 voies de la B7 entre les échangeurs de Schieren et Ettelbruck (loi du 6 août 2021), la construction du contournement de Hosingen (E421/N7) (loi du 6 août 2021), ou la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach (loi du 6 août 2021). »
\n56 Tableau 28 : Evolution des dépenses du Fonds du rail et du Fonds des routes entre les projets de budget déposés en octobre 2023 et mars 2024 (en milliers EUR et %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses du Fonds du rail selon le budget déposé en 549.109 octobre 2022 Dépenses du Fonds du rail selon le budget déposé en 540.288 mars 2024 566.756 598.256 637.678 632.238 / 574.901 610.282 642.554 678.158 642.178 6,41% 6,15% 5,29% 5,54% -5,31% -8.821 8.145 12.026 4.876 45.920 / -1,61% 1,44% 2,01% 0,76% 7,26% 349.380 395.875 403.885 437.930 / 373.817 447.057 520.586 619.934 685.676 39,79% 19,59% 16,45% 19,08% 10,60% 13.030 24.437 51.182 116.701 182.004 / 5,12% 6,99% 12,93% 28,89% 41,56% Croissance annuelle Evolution Dépenses du Fonds des routes selon le budget déposé en 254.389 octobre 2022 Dépenses du Fonds des routes selon le budget déposé en 267.419 mars 2024 Croissance annuelle Evolution Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce Par ailleurs, selon l’exposé des motifs, le Gouvernement s’engage à poursuivre le déploiement du tramway. Les priorités pour 2024 sont les suivantes : ► mises en service vers « Stade de Luxembourg » en juillet 2024 et Findel/aéroport début 2025 ; ► études pour l’achat de nouvelles rames plus longues ; ► déposer et soumettre au vote les projets de loi de financement des extensions suivantes
\nDe manière générale, la Chambre de Commerce salue l’importance des moyens qui sont engagés dans l’amélioration des infrastructures de mobilité du pays, indispensables à la poursuite de la croissance démographique et économiques du Luxembourg.
\nSelon la ventilation par domaine d’activité des investissements publics de l’administration centrale, les investissements dans l’infrastructure publique vont passer de 529 millions d’euros en 2023 à 761 milliards en 2027, avec une première augmentation très importante dès cette année (+14,56%).
\n57 En proportion du total des investissements, il est prévu de passer de 15,80% en 2023 à 18,98 % en 2027. La Chambre de Commerce salue un tel volontarisme, qui devrait aboutir à une nette amélioration de la qualité des infrastructures de transport du pays.
\nTableau 29 : Investissements directs et indirects de l’Administration centrale dans les infrastructures publiques (en millions EUR et %) 2023 2024 2025 2026 2027 Infrastructures publiques (routes, …) 529 Progression annuelle 606 660 733 761 14,56% 8,91% 11,06% 3,82% En % du PIB 0,66% 0,72% 0,74% 0,79% 0,78% Investissements (directs et indirects) 3.348 3.673 4.095 4.035 4.009 En % du PIB 4,15% 4,37% 4,62% 4,35% 4,12% Part relative Infrastructures 15,80% 16,50% 16,12% 18,17% 18,98% Source : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 ; Calculs :
\nChambre de Commerce Le défi de l’aménagement du territoire et de la coopération transfrontalière L'aménagement du territoire au Luxembourg se heurte à une problématique centrale liée à un déséquilibre spatial marqué par une concentration d'emplois dans la capitale et une croissance démographique importante dans les communes rurales. Cette configuration engendre des distances importantes entre les lieux de résidence et de travail, favorisant ainsi une dépendance accrue à l'automobile et exacerbant les problèmes de mobilité. En réponse, des stratégies d'aménagement telles que la « déconcentration concentrée » sont au cœur des politiques d’aménagement du territoire depuis une vingtaine d’années, visant à répartir de manière plus équilibrée les emplois et les logements à travers le territoire en développant des centres de développement et d'attraction.
\nAprès l'adoption du Programme Directeur d'Aménagement du Territoire (PDAT) 2023, le Gouvernement, à travers le département de l’aménagement du territoire (DATer) entend « se concentrer sur la mise en œuvre des résultats issus de l’élaboration des visions territoriales pour les différents espaces d’action, la déclinaison et la précision de l’objectif concernant la réduction de l’artificialisation du sol en coopération avec les communes ainsi que sur la révision de la loi concernant l’aménagement du territoire pour transposer les objectifs et stratégies du nouveau PDAT. »
\nLa Chambre de Commerce salue notamment l’intégration dans les documents budgétaires d’un certain nombre d’investissements visant à structurer la Nordstad en tant que 3 e pôle de développement du pays. Ces investissements concernant aussi bien des aménagements routiers, la construction d’un nouveau lycée ou le développement économique.
\nLa Chambre de Commerce insiste sur la nécessaire transversalité dans l’élaboration des politiques d’aménagement du territoire, qui doit associer les acteurs économiques, en 58 particulier ceux qui œuvrent dans le domaine du logement ou de l’industrie. L’importance de la coopération avec les pays voisins est aussi rappelée.
\nEn effet, les problématiques d’aménagement du territoire liées à la croissance économique et démographique du Luxembourg dépassent largement les frontières nationales. A ce titre, la Chambre de Commerce considère qu’il est de l’intérêt du pays de porter un regard sur les problèmes qui peuvent émerger dans les territoires d’accueil des talents frontaliers, voire de participer à l’élaboration des solutions. A ce titre, elle recommande aux instances Gouvernementales de prendre en compte les propositions formulées par le Conseil Économique et Social (CES) 22 dans ce domaine.
\n2.3. La pérennité du modèle économique luxembourgeois Le secteur financier est le principal moteur de l'économie du Luxembourg. Bien qu'il joue un rôle crucial dans l'attrait économique du pays – d’où l’absolue nécessité de le consolider - la Chambre de Commerce souligne depuis des années l'importance de développer de nouveaux secteurs à forte valeur ajoutée. Ces secteurs devraient compléter les activités traditionnelles et ouvrir de nouvelles perspectives de revenus.
\nLe renforcement de la Place financière Le secteur financier représente (directement) près du quart de la valeur ajoutée créée dans le pays.23 Directement ou indirectement, ce sont 30% des emplois du pays qui sont liés aux activités financières. 24 Si le savoir-faire de la Place financière n’est plus à démontrer, ses positions ne sont pas pour autant acquises. Dans un environnement en évolution rapide, l’avenir de la Place financière dépendra de son niveau d’agilité et de sa capacité à occuper de nouveaux segments créateurs de valeur.
\nA ce titre, la Chambre de Commerce ne peut que saluer l’ambition du Gouvernement, exprimée ainsi dans l’exposé des motifs (page 95) : « Le Ministère des Finances continuera à soutenir activement le développement, la diversification et la promotion de la place financière du Luxembourg dans toutes ses dimensions. Dans ce contexte, la digitalisation et la finance durable restent des axes transversaux prioritaires. En étroite collaboration avec des acteurs clés tels que LFF, la LHoFT, la Luxembourg Sustainable Finance Initiative (LSFI) ou encore l’Université du Luxembourg, le Ministère des Finances continuera à soutenir et à développer des initiatives et partenariats publics-privés pour encourager l’innovation dans le secteur financier et attirer et développer les talents nécessaires. »
\nPourtant, à la lecture de la documentation budgétaire, cette ambition politique ne semble pas trouver de concrétisation réelle, tout au moins à en juger la traduction budgétaire directe. Au contraire, la Chambre de Commerce note même une réduction significative (et non-expliquée) des moyens consacrés au développement de la place financière au budget du Ministère des Finances. L’enveloppe consacrée aux diverses dépenses liées au Conseil économique et social, « Pour un développement cohérent de la métropole transfrontalière du Luxembourg dans la Grande Région », juin 2022 23 23,6% en 2021, selon Eurostat 24 IDEA Décryptages n°26 : Place financières : combien d’emplois ?
\n22 59 développement de la Place est en diminution de 14 millions d’euros (-62,30%). La Chambre de Commerce s’interroge sur les raisons de cette coupe budgétaire.
\nEn revanche, elle salue la réévaluation significative des moyens investis dans les projets en faveurs de la finance durable, dans le cadre du Fonds climat et énergie, qui passent de 550.000 d’euros à 4 millions d’euros, puis à 5 millions d’euros dès 2025.
\nTableau 30 : Evolution des dépenses engagées en soutien à la Place financière (en milliers EUR et %) Budget Budget Prévi.
\nPrévi. voté 2024 2025 2026 2023 Développement de la Place financière : dépenses 22.570 8.509 8.509 8.509 Budget du diverses Ministère Variation annuelle -62,30% 0,00% 0,00% des Soutien au développement Finances 4.079 3.949 4.150 4.150 de la finance soutenable Variation annuelle Budget du Projets, actions et mesures Fonds visant la finance durable Climat et Energie Variation annuelle 550 Prévi.
\n2027 8.509 0,00% 4.150 -3,19% 5,09% 0,00% 0,00% 4.000 5.000 5.000 5.000 627,27% 25,00% 0,00% 0,00% Source : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 ; Calculs :
\nChambre de Commerce La préservation du tissu industriel Même si l’économie luxembourgeoise s’est largement tertiarisée, l’industrie demeure un de ses piliers. Celle-ci doit néanmoins faire face à des défis importants : difficultés sur les chaines d’approvisionnement, difficulté à recruter, coût de la main d’œuvre, coût de l’énergie… Alors que la crise sanitaire et le regain des tensions géopolitiques ont provoqué une prise de conscience sur la nécessité de réindustrialiser l’Europe, l’industrie Luxembourgeoise a besoin d’un réel soutien pour participer à cet effort.
\nDans le projet de budget 2024, le Gouvernement affirme « continue[r] de s’engager en faveur d’un secteur industriel fort pour l’économie nationale, et continuera à soutenir son développement et sa transformation vers le modèle de l'industrie du futur. Les mutations du secteur industriel et de ses chaînes d’approvisionnement ont montré la nécessité d’accompagner l’accélération de la transformation du tissu industriel vers une nouvelle génération d’usine innovante, performante et agile. »
\nCela se traduit par des moyens débloqués pour aider les entreprises industrielles à innover, se digitaliser ou encore décarboner leurs processus de production. C’est essentiellement le Fonds de l’innovation qui est mobilisé pour cela. La Chambre de Commerce s’étonne de constater que le montant des dépenses inscrites au budget 2024 est inférieur à ce qui avait prévu dans le Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2022-2026. Elle s’interroge sur 60 les raisons de cette révision à la baisse des dépenses de ce Fonds, au moment où les entreprises, en particulier les entreprises industrielles, semblent en avoir le plus besoin.
\nEn revanche, la Chambre de Commerce note avec satisfaction que le Gouvernement prévoit une augmentation substantielle des dépenses du Fonds pour les années 2025 (+15,24%) et 2026 (+6,90%), signe d’une montée en puissance des aides proposées aux entreprises.
\nTableau 31 : Evolution des dépenses du Fonds de l’innovation entre les projets de budget déposés en octobre 2023 et mars 2024 (en milliers EUR et %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses du Fonds de l'innovation 161.123 144.402 161.440 163.483 167.186 / selon le budget déposé en octobre 2022 Dépenses du Fonds de l'innovation 140.772 142.607 154.292 177.810 190.077 178.988 selon le budget déposé en mars 2024 Croissance annuelle Différence -20.351 1,30% 8,19% 15,24% 6,90% -5,83% -1.795 -7.148 14.327 22.891 / Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce La diversification économique La diversification économique du pays est indispensable pour améliorer la capacité du pays à affronter les chocs financiers éventuels, susceptibles de fragiliser la Place. Ainsi, depuis deux décennies, le Luxembourg a-t-il fait le choix stratégique de miser sur de nouveaux secteurs à haut potentiel de création de valeur : le logistique, le spatial, la santé, le tourisme, l’économie circulaire ou encore l’économie des données (qui sera traitée spécifiquement dans un chapitre suivant).
\nLa Chambre de Commerce déplore que la documentation budgétaire ne permette pas d’avoir une vision claire et transversale des moyens publics engagées dans ces secteurs de diversification, certains secteurs étant soutenus par plusieurs ministères et administrations. Une présentation synthétique permettrait d’analyser avec précision l’effort fourni par le Gouvernement pour soutenir la diversification économique du pays.
\nPour chaque secteur de diversification, nous avons toutefois sélectionné un certain nombre de lignes budgétaires correspondantes, afin de pouvoir réaliser cette indispensable analyse. Ainsi, entre 2023 et 2027, le total des engagements budgétaires sélectionnés devrait progresser de 25,55 %, avec une évolution de 5,06 % pour ce budget 2024 par rapport au budget 2023.
\n61 Tableau 32 : Evolution des dépenses en lien avec les différents secteurs de diversification économique (en milliers EUR et %) 25 Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Variation 2023-2027 Logistique 18.914 18.926 21.944 28.075 36.149 91,12% Spatial 30.001 23.407 26.894 36.334 37.782 25,94% Santé 53.391 56.497 57.909 58.305 60.242 12,83% Tourisme 31.762 27.629 28.765 34.274 39.827 25,39% Economie circulaire 3.185 3.217 3.217 3.217 3.217 1,00% Zones d'activités économiques 28.086 44.022 49.150 30.360 30.360 8,10% TOTAL 165.339 173.698 187.879 190.565 207.577 25,55% Evolution annuelle 5,06% 8,16% 1,43% 8,93% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce Dans le détail, le secteur de la logistique va bénéficier de moyens de plus en plus importants dans les années à venir, notamment en raison des investissements qui vont être réalisés sur le site de Bettembourg (nouvelle gare de triage).
\nConcernant l’industrie spatiale, il faut rappeler que depuis plusieurs années, capitalisant ses acquis, le Luxembourg vise à en faire un pilier majeur et à forte valeur ajoutée de son économie. Le Grand-Duché se distingue en étant l'un des premiers pays au monde, juste après les États-Unis, à instaurer des lois régissant le droit d'exploiter les ressources de l'espace. La Chambre de Commerce note que les crédits inscrits au budget 2024 dans ce domaine sont en nette diminution, notamment en raison de la réduction de l’enveloppe consacrée aux « Développements, locations et acquisitions de services dans le domaine des technologies spatiales ». Néanmoins, les moyens consacrés à l’industrie spatiale semblent progresser de manière assez dynamique dans les années à venir, pour atteindre 37,7 millions d’euros en 2027, soit 25,94% de plus qu’au budget 2023. La Chambre de Commerce invite le Gouvernement à accélérer la réalisation du futur Space Campus.
\nD’importants moyens budgétaires sont également inscrits dans le domaine des technologies de la santé, à travers notamment la subvention au Luxembourg Institute of Health, qui opère des recherches de pointe, en matière de lutte contre le cancer et de santé digitale notamment. De 2023 à 2027, la contribution publique annuelle à cet institut va progresser d e 12,3%, pour atteindre 50,5 millions d’euros en 2027.
\nLa Chambre de Commerce note aussi une progression importante des budgets alloués en faveur du tourisme, lesquels vont progresser de 25,39% cette année. Ces engagements financiers sont bienvenus pour permettre au secteur de retrouver le niveau d’avant-crise et installer Luxembourg sur la carte des principales destinations touristiques européennes. Le potentiel du pays en la matière est encore largement sous-exploité, notamment dans la vallée de la Moselle. Le Luxembourg dispose par exemple d’une capacité d’accueil (nombre de lits) nettement moins élevées que la Rhénanie-Palatinat, même en rapportant cette capacité à la population totale. La Chambre de Commerce a salué un certain nombre d’avancée en la matière 25 Afin de ne pas alourdir le tableau, l’ensemble des dépenses pour chaque secteur ne sont pas reprises.
\n62 dernièrement, notamment la gratuité des péages fluviaux sur la Moselle, susceptible de stimuler le tourisme fluvial.
\nLe développement de l’économie circulaire est une condition de la croissance future du pays. Il s’agit là d’un enjeu économique majeur pour l’avenir du pays. Depuis plusieurs années, la Chambre de Commerce insiste sur la nécessité de développer des filières d’économie circulaire performantes au Luxembourg.26 A ce titre, elle déplore la faiblesse des investissements programmés en la matière, qui n’évolueraient que de 1% entre 2023 et 2027 selon le PLPFP. Les sommes inscrites ne sont clairement pas à la hauteur de l’enjeu.
\nEn revanche, la Chambre de Commerce salue l’augmentation importante des moyens consacrés au développement et à l’aménagement des zones économiques. Ce sont 16 millions d’euros de plus que l’an dernier qui ont été inscrits au budget 2024. Sur la période 2023-2027, la progression attendue dépasse les 8%. Ces zones sont absolument nécessaires à l’émergence de nouvelles activités économiques et à la réussite de la stratégie de diversification du pays.
\n2.4. La pérennité du modèle social luxembourgeois Le solde de la Sécurité sociale se dégrade progressivement à partir de 2023, passant de 1.055 millions d’euros en 2023 à 861 millions en 2024, et 261 millions d’euros à l’horizon 2027.
\nCe solde pourrait même être négatif en 2027 si la situation devait encore se dégrader sur le front de l’emploi. En effet, la crise sanitaire et la crise inflationniste ont successivement pesé sur le marché du travail. La crise de la construction est en train d’avoir le même effet. Le ralentissement de l’emploi a donc un impact considérable sur le solde des Administrations de sécurité sociale.
\nLire notamment le bulletin économique Actualité & tendances n°26, L’économie circulaire au Luxembourg : passer de la théorie à la pratique. Novembre 2021.
\n26 63 Graphique 10 : Evolution du solde des Administrations de sécurité sociale (en millions EUR) Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 Et c’est évidemment la pérennité du modèle social luxembourgeois (et, par extension, du contrat social) qui est menacé. Il appartiendra au nouveau Gouvernement d’élaborer et de présenter une stratégie pour préserver ce modèle social en le modernisant, sans perdre de vue que c’est d’abord le dynamisme économique qui permettra de financer ce modèle social. Pour le moment, les excédents sont affectés au « Fonds de compensation » qui sera mobilisé lorsque les dépenses seront supérieures aux recettes. Selon la documentation budgétaire, au 31 décembre 2022, la réserve globale a atteint environ 23,5 milliards d’euros, soit 30,3% du PIB.
\nAssurance pensions Comme la Chambre de Commerce l’explique depuis des années, sous l’effet de départs de plus en plus massifs en retraite, les dépenses de l’assurance pension progressent bien plus rapidement que les recettes. Le « Pic des pensions » est déjà derrière nous puisque sur la décennie 2020-2030, il y aura plus de nouveaux pensionnés que de nouveaux cotisants. Pour rappel, la recommandation du Conseil de l’UE de juillet 2023 27 précisait que « [à] politiques constantes, le Luxembourg connaîtra l’une des augmentations les plus fortes de l’UE des dépenses en matière de retraites en part du PIB, puisque celle-ci devrait doubler pour atteindre environ 18% du PIB en 2070, soit le taux le plus élevé de l’Union. » Plus que jamais, une réforme du système de pension est nécessaire et urgente.
\nSelon l’Accord de coalition 2023-2028, mentionné dans le PLPFP, une « large consultation sera organisée avec la société civile sur la viabilité à long terme de notre système des retraites, ceci afin de trouver un consensus à ce sujet. L'assurance obligatoire restera le pilier central du système de pension. La possibilité d’une promotion accrue du deuxième et troisième pilier de Recommandation du Conseil du 14 juillet 2023 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2023.
\n27 64 prévoyance vieillesse sera analysée, notamment par une amélioration des allègements fiscaux. » La Chambre de Commerce estime que les partenaires sociaux, lesquels sont porteurs et gestionnaires financiers du régime, doivent être les premiers associés à cette consultation.
\nLa Chambre de Commerce se réjouit qu’à ce stade, l’hypothèse d’une augmentation des cotisations sociales ne soit pas envisagée. En effet, préserver des taux de cotisations sociales et une fiscalité avantageuse est essentiel. Avec la perte de son attractivité fiscale et la hausse spectaculaire du coût de la main d’œuvre, la faiblesse des contributions sociales, tant pour les employeurs que pour les salariés, demeure le seul avantage en termes de compétitivité-coût pour les entreprises luxembourgeoises. Remettre en cause cet avantage constituerait un très mauvais signal à destination des investisseurs. Pour assurer la prospérité nationale, il est crucial de conserver les cotisations sociales à leur niveau actuel et d'améliorer la compétitivité fiscale pour les sociétés et les travailleurs.
\nDans son livret « Garantir des finances publiques, des pensions et une protection sociale soutenables pour toutes les générations » publié à l’occasion des élections de 2023 28, la Chambre de Commerce a formulé une recommandation pour faire évoluer le système des pensions sans impacter la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Cette proposition repose sur le plan dit « 50+1 » élaboré par la fondation IDEA dès 2018 et mis à jour au contexte démographique et économique actuel du régime général des pensions. En voici les grands principes : ► Baisse graduelle du taux de majoration proportionnelle à 1% d’ici 2052 (contre 1,6% selon la réforme de 2012), ce qui permettrait de modérer graduellement les pensions les plus élevées. La part de la pension versée dépendant de la majoration proportionnelle est accordée en fonction des revenus cotisables réalisés au cours de la carrière d’assurance. ► Hausse progressive du taux de majoration forfaitaire à 50% d’ici 2052 (contre 28% selon la réforme de 2012), afin de protéger le pouvoir d’achat des pensions les moins élevées.
\nLa part de la pension versée dépendant de la majoration forfaitaire est accordée en fonction de la seule durée de la carrière d’assurance. ► Modulation de l’ajustement des pensions aux salaires réels en fonction du niveau de la pension (compensation intégrale jusqu’au montant de la pension minimale puis ajustement partiel, afin de mettre en place une évolution du montant des pensions plus ciblée en faveur des « petites pensions »). ► Montant versé de la prime de fin d’année plus ciblée, selon le niveau de la pension (idem que pour l’ajustement aux salaires réels). ► Introduction d’un coefficient de longévité dépendant de l’évolution de l’espérance de vie à 60 ans dans le calcul du niveau de la pension au-delà de la pension minimale. ► Maintien des taux de cotisation des employeurs et employés à 8%.
\nCette évolution progressive de la formule de calcul des pensions préserve les pensions les plus modestes, tout en ne réajustant que très graduellement celles qui sont plus élevées.
\nL’effet est plus significatif sur le long terme, les deux taux de majoration évoluant jusqu’en 2052.
\nLien vers le livret « Garantir des finances publiques, des pensions et une protection sociale soutenables pour toutes les générations » sur le site de la Chambre de Commerce 28 65 Cette proposition doit permettre une économie de l’ordre de 4,4% du PIB d’ici à 2052 et prévenir tout déséquilibre futur du système.
\nAssurance dépendance Au budget 2024, la participation de l’État dans le financement de l’assurance dépendance, progresse de 9%. Selon le projet de budget 2024, cette progression « est influencée par différents éléments, à savoir la croissance du nombre de bénéficiaires estimée à +3% ainsi que l’impact de l’échelle mobile des salaires. »
\nL’assurance dépendance comptait 16.706 bénéficiaires au 31 décembre 2022 (et 656.836 cotisants selon les projections de la CNS). La Chambre de Commerce alerte le Gouvernement sur l’évolution attendue des dépenses en matière de dépendance, lesquelles vont inévitablement croître avec la progression de l’espérance de vie et le vieillissement de la population. Elle rappelle son invitation à organiser rapidement des assises nationales de la dépendance.29 Assurance maladie Les dépenses opérationnelles du régime d'assurance maladie-maternité, qui incluent principalement les remboursements et les allocations, devraient connaître une hausse moyenne annuelle de 6,6% entre 2022 et 2027. Parallèlement, il est estimé que les cotisations augmenteront en moyenne de 6% par an. Un effet-ciseau est donc engagé. Le surplus de 100 millions d'euros observé en 2019 a disparu en 2020 sous l'effet de la pandémie, plongeant le système dans le rouge dès cette année-là. Désormais, le système est structurellement en déficit pour les prochaines années.
\nL'assurance dispose encore d'une réserve estimée à 881 millions d'euros fin 2023, suffisante pour pallier ces déficits et maintenir la réserve minimale requise. Toutefois, cette réserve pourrait très rapidement disparaître si rien n’est fait. Le déficit prévu devrait s'aggraver, passant de 56 millions d'euros en 2024 à 215 millions en 2027, moment auquel la réserve légale devrait tomber sous le seuil légal de 10%. Ces projections contrastent avec celles de la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) de 2022-2026, qui anticipait un solde toujours positif grâce à des projections macroéconomiques plus optimistes.
\nLa pandémie de COVID-19 a mis en lumière les forces et les faiblesses de notre système de santé et a souligné le risque potentiel que représente un événement sanitaire majeur pour la santé publique, la cohésion sociale et l'économie. Selon la Chambre de Commerce, cela doit amener le Gouvernement à entreprendre une modernisation du système de santé selon différents principes : ► Une meilleure planification de l’offre de soins adaptée aux évolutions démographiques.
\nCela doit intégrer des réflexions en matière d’organisation et d'efficacité du système de santé, de développement des infrastructures et des services proposés, ainsi que de gestion.
\nVoir le livret « Garantir des finances publiques, des pensions et une protection sociale soutenables pour toutes les générations », Chambre de Commerce, 2023 29 66 ► Des efforts importants en matière de formation et de recrutement du personnel de soins, en visant l’excellence, notamment à l’échelle de la Grande Région. La Chambre de Commerce salue la volonté du gouvernement de favoriser les formations en médecine notamment via la potentielle mise en place d’un programme de master en médecine, et d’organiser ces formations sous forme de schools. ► L'amélioration continue de la qualité des soins, à travers notamment l’intégration des meilleures techniques et technologies disponibles. Cela inclut le développement de l’ambulatoire. ► L'adoption d'une stratégie de numérisation globale du système de santé. ► Le renforcement des politiques de prévention.
\nLa performance du système de santé est un des éléments clés de l’attractivité du Luxembourg. A ce titre, la Chambre de Commerce observe que la notation du Luxembourg pour le critère « Health infrastructure » du World Competitiveness Yearbook d’IMD est en baisse de 2020 à 2023, passant de 8 à 7,76. En comparaison avec les pays concurrents, le Luxembourg a d’ailleurs reculé de trois places pour le sous-pilier « Health and environnement », passant de la 19e à la 22e place mondiale.
\nLa Chambre de Commerce estime que le système de santé luxembourgeois ne peut conserver son degré d’excellence que si son financement est assuré sur le long terme. Au regard de la dégradation de la situation de l’assurance maladie-maternité constatée à la lecture de ce budget 2024, elle appelle donc le Gouvernement à engager une réforme au plus vite.
\nDe plus, d’autre variables comme le taux d’absentéisme au travail continuent d’être un poids financier sur le système. Ces dernières années, le taux global d’absentéisme au Luxembourg est sur une tendance haussière. Il était de 5,2% en 2022 (hors pandémie du Covid19, ce taux serait de 4,4%). Le coût direct de l'absentéisme (à charge de l’employeur et de la CNS) dépassait le milliard d’euros en 202230. À cela, s’ajoutent les coûts indirects, tels que la perte de productivité, le remplacement de l’absent(e), et la réorganisation interne.
\nIGSS, CNS, Aperçu no 25 - L'absentéisme pour cause de maladie en 2022 - Inspection générale de la sécurité sociale // Le gouvernement luxembourgeois 30 67 3. …répond-il aux attentes des entreprises ?
\n68 3.1. La relance économique D’un point de vue économique, si la machine est au ralenti, c’est parce que la société est passée en quelques mois d’une crise de l’offre à une crise de la demande.
\nLa crise de l’offre est née de la pandémie et de la guerre en Ukraine. Elles ont entraîné l’arrêt ou le ralentissement des productions et ont donc provoqué des tensions sur les chaînes d’approvisionnement et une flambée des coûts de l’énergie. Cette crise de l’offre a généré une inflation comme l’économie n’en avait pas connue depuis 40 ans.
\nL’inflation a provoqué des pertes de pouvoir d’achat pour les ménages et donc une baisse de la consommation. Pour les entreprises, l’investissement a été fortement impacté par la flambée des taux d’intérêt. Ces derniers ont également pénalisé le marché immobilier. Aujourd’hui, c’est la crise de la demande qui pénalise le plus l’écosystème luxembourgeois. La confiance des entreprises étant en baisse, cela crée un climat d’affaires en déclin traduit par des investissements privés réduits et moins de créations d’emplois. L’impact économique négatif qui en résulterait serait significatif.
\nA travers le soutien de la demande La Chambre de Commerce salue les mesures visant à soutenir la demande des entreprises luxembourgeoises et des ménages, et notamment l’objectif affiché par le Gouvernement d’adapter les aides individuelles aux ménages qui ont en le plus besoin et d’accroître ainsi leur pouvoir d’achat.
\nElle se réjouit également de la volonté de réforme fiscale envisagée par le Gouvernement, et des mesures à attendre « pour la fin de l’année en ce qui concerne par exemple les contribuables appartenant à la classe d’impôt 1a pour lesquels le traitement fiscal sera revu dans le sens d’un allègement fiscal », tel que mentionné dans le projet de budget 2024. Elle rappelle toutefois qu’actuellement, un célibataire en classe d’impôt 1a étant rémunéré à hauteur de 100% du salaire moyen, est imposé à un taux de 5 points de pourcentage plus élevé que la moyenne de l’OCDE.
\nFace à la forte remontée de l’inflation et au risque d’une spirale prix-salaires, la BCE a remonté ses taux d’intérêt directeurs à partir de juillet 2022. La faible distribution du crédit bancaire a créé un resserrement monétaire qui a eu un impact négatif sur la demande des ménages et des entreprises.
\nL’activité économique luxembourgeoise stagne depuis le début de 2023 et s’inscrit en baisse par rapport à l’année précédente. Les mauvais résultats du secteur financier en termes de volumes expliquent en partie cette perte de dynamique, mais les services non-financiers semblent aussi confrontés dans leur ensemble à une situation conjoncturelle dégradée.
\nLes services de transport en particulier, qui avaient relativement bien performé lors de la pandémie, ont depuis vu leur activité diminuer. La branche de la construction voit son activité et ses effectifs reculer sous l’effet des conséquences de la remontée des taux d’intérêt sur le marché immobilier, la baisse des prix de vente des logements et une chute des transactions, en particulier des logements neufs.
\n69 En résulte que dans la plupart des activités marchandes non-financières, la confiance des entreprises s’est encore dégradée en 2023, sous l’influence, notamment, de la baisse de la demande et de difficultés de financements accrues.
\nDe plus, la demande du reste du monde est également primordiale pour le Luxembourg, économie extrêmement ouverte, et si celle-ci a tendance à baisser, elle pourrait entraîner un ralentissement économique encore plus prononcé pour le Luxembourg. En effet, la guerre en Ukraine et les tensions économiques avec la Russie ont entraîné des répercussions sur les prix de l’énergie à l’échelle mondiale et ont porté préjudice aux entreprises. Le ralentissement économique en Chine et les changements de préférences de partenaires économiques par l’Union européenne ont également un impact sur le Luxembourg au vu de l’importance des exportations pour un petit pays ouvert.
\nAlors même que de nombreux secteurs s’affaiblissent, la croissance actuelle de l’activité luxembourgeoise doit être stimulée par la demande intérieure, c’est-à-dire la consommation privée et les investissements.
\nConcernant la consommation privée, le moral des ménages s'est affaissé en 2022, pour se redressé à l’entrée 2023, mais tend à stagner depuis à un niveau encore très faible par rapport à sa moyenne historique, ce qui est peu compatible avec une trajectoire de consommation dynamique.
\nLa consommation des ménages a certe augmenté de +3,7% en volume par rapport à 2022 sur l’ensemble des trois premiers trimestres, dû en grande partie au rebond des ventes de voitures (en recul sur les trois dernières années du fait de la pandémie et des problèmes d’approvisionnement des constructeurs automobiles).
\nCependant, les dépenses dans les enseignes traditionnelles du commerce ont tendance à se replier, de même que la consommation d’énergie. En effet, la guerre en Ukraine a boulversé le bilan énergétique du Luxembourg et a conduit à la réduction de la consommation de gaz naturel de 11% chez les ménages, selon le STATEC.31 Pour rappel, le Gouvernement précédent a lancé une campagne et un appel publics dès août 2022, appelé « Zesumme spueren
\nEt ce, alors que la dernière enquête Eurobaromètre, réalisée entre mars et avril 2023, montre que 48% des résidents luxembourgeois sont en mesure de couvrir leurs frais de subsistance pendant six mois ou plus, si ces derniers venaient à perdre leur revenu.
\nEn 2022, le taux d’épargne brut des ménages au Luxembourg s’elevait à 18,1%, plaçant le pays comme 3ème plus grand épargnant au sein de l’Union Europenne 33. Et ce, alors que la consommation chute dans certains secteurs d’activité, qui n’ont pas entièrement repris leurs habitudes de l’avant crise sanitaire.
\nSTATEC – Statnews n°54, décembre 2023 Lien vers le site internet de « zesumme spueren – zesummenhaalen »
\n33 Eurostat, taux d’épargne des ménages, Luxembourg, 2022.
\n31 32 70 Dans sa publication sur les principales tendances de la consommation depuis la crise sanitaire, le STATEC affirme que l’ « emballement récent des prix énergétiques et alimentaires » a obligé les ménages à faire des « arbitrages au niveau de leur consommation ».34 Afin de soutenir la demande, la Chambre de Commerce salue l’ambition du Gouvernement de « promouvoir une réorganisation du temps de travail [...] tout en maintenant le principe de la semaine de 40 heures ». Les limites de la durée du travail seront maintenus tout comme les majorations de salaire pour le travail dominicial et les jours fériés, tout en permettant aux employés de travailler 8h par jour. En favorisant la flexibilité, cette mesure envisagée stimulera la demande tout en répondant aux besoins des commerçants, travailleurs, et consommateurs. La Chambre de Commerce appelle tout de même à prendre en considération l’important repi de la durée de travail effective sous l’impact notamment d’une hausse de nouveaux congés et de congés allongés au Luxembourg.
\nLa Chambre de Commerce reconnaît aussi les efforts du Gouvernement pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages à travers la réduction d’impôts en adaptant les tranches indiciaires dans le barème d’imposition. En effet, des premières réductions d’impôts ont été introduites à partir du 1er janvier 2024 pour les contribuables en ajustant davantage le barème fiscal à l’inflation, ce qui semble aller dans le bon sens. Le budget 2024 prend en compte l’ajustement du barème fiscal à quatre tranches indiciaires, ce qui est à saluer. Cependant, la Chambre de Commerce insiste sur l’importance de le faire de façon à préserver des finances publiques saines. Engager une véritable réforme du système d’indexation des salaires selon trois piliers comme mentionné dans la 2ème partie du présent avis 35 est nécessaire.
\nEn ce qui concerne les mesures visant à soutenir la demande, la loi relative aux aides individuelles au logement est à saluer. Les objectifs principaux sont de les adapter davantage aux besoins des ménages-cible et de permettre une simplification administrative accrue correspondant au mieux aux évolutions du marché du logement observées ces derniers mois.
\nLa Chambre de Commerce encourage par ailleurs le Gouvernement à aller plus loin dans cette démarche de stimulation de la demande intérieure. D’autres mesures, comme celles avancées dans l’Actualité et Tendances n°25 « Des idées pour la relance – Un cadre propice pour les entreprises », proposent d’instaurer des primes défiscalisées permettant aux travailleurs d’avoir un pouvoir d’achat et une productivité accrue, introduire des plans de participation et d’intéressement, moderniser le régime de stock-options, exempter de charges sociales les heures supplémentaires pour apporter un gain de pouvoir d’achat aux salariés concernés, et donc in fine soutenir la consommation.36 A travers l’investissement public La Chambre de Commerce se réjouit du maintien des investissements publics à un niveau élevé, et ce pour « répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale » tel qu’inscrit dans l’accord de coalition 2023-2028 et rappelé STATEC, Infographie 11/2023, « les principales tendances de la consommation depuis la crise sanitaire »
\nVoir également le Livret « Renforcer la compétitivité des entreprises et assurer l’attractivité du site luxembourgeois » de la Chambre de Commerce, publié en avril 2024 dans le cadre des élections 36 https://www.cc.lu/toute-linformation/publications/detail/actualite-and-tendances-n-25-des-idees-pour-la-relance-un-cadre-propicepour-les-entreprises 34 35 71 dans le projet de budget 2024, même si l’effort mesuré en termes de pourcentage du PIB doit être quelque peu relativisé à l’aune de l’évolution démographique.
\nEn effet, en raison des effets « multiplicateurs » importants en situation de basse conjoncture et de l’impact favorable sur la croissance économique potentielle et la qualité de vie territoriale en cas d’allocation ciblée, la Chambre de Commerce plaide pour des investissements ambitieux de la part des Administrations publiques, un des pans de politique anticyclique orientant l’économie luxembourgeoise vers un nouveau futur plus durable et résilient.
\nLa Chambre de Commerce salue donc la volonté du Gouvernement d’établir une politique budgétaire de relance qui donne confiance aux entreprises tout en renforçant leur compétitivité et en investissant dans des domaines porteurs. D’après les montants indiqués dans le PLPFP, les investissements publics (« formation brute de capital ») des Administrations publiques dans leur ensemble passeraient de 3.777,1 millions d’euros en 2023 à environ 3.881,5 millions d’euros en 2026.
\nLa Chambre de Commerce salue les montants d’investissements publics prometteurs prévus dans les projets sous avis qui devraient se situer à un niveau élevé durant les années à venir. Elle se réjouit des priorités d’investissements présentées par le ministre des Finances dans son discours relatif au dépôt du budget.
\nCependant, la réelle évolution à la hausse prévue pour les investissements publics devient en revanche apparente en analysant l’indicateur du ratio des investissements publics par rapport au PIB, comme dans le graphique qui suit. D’après les documents budgétaires, les dépenses d’investissements des Administrations publiques représenteraient quelques 4,6% du PIB en 2023. Elles oscilleraient autour de 4% du PIB pendant la période 2024-2026, à savoir un niveau proche de la moyenne au niveau historique.
\n72 Graphique 11 : Evolution de la part des investissements dans le PIB par secteurs institutionnels entre 2000 et 2022 Source : Eurostat Cette moyenne des dépenses autour des 4% du PIB est conforme avec ce que le Conseil de l’Union recommande au Luxembourg, puisque ce dernier encourage à préserver les investissements publics financés au niveau national et européen pour favoriser les transitions écologique et numérique.
\nDe façon générale, en ce qui concerne les dépenses, l’ensemble des catégories ont été revues à la hausse (+2.495 millions d’euros).
\nLes variations les plus importantes se situent au niveau des prestations sociales (+965 millions d’euros), des rémunérations (+770 millions d’euros), des investissements directs et indirects (+287 millions d’euros) et de la consommation intermédiaire (+361 millions d’euros).
\nLa croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à 7,6% sur la période 2023-2027, ce qui équivaut à un taux d’investissement moyen annuel de 4,4% du PIB, contre 3,7% du PIB pour la période 2014-2022.
\nLes investissements publics annoncés se situent à un niveau plus élevé, sans toutefois atteindre des niveaux exceptionnels (moyenne de 4,2% du PIB de 2000 à 2019), et ce dans un pays où un effort particulièrement soutenu s’impose en la matière – ne fût-ce qu’en raison d’une croissance potentielle plus élevée que dans les pays environnants et d’une forte progression tendancielle de la population.
\nEn effet, les investissements publics revêtent une importance cruciale dans les circonstances actuelles.
\nD’une part, ils présentent à court terme une capacité d’entraînement économique bien plus affirmée que les dépenses publiques courantes, et seraient à même de pallier le probable 73 décrochage des dépenses d’investissement privés dans un environnement économique empreint d’incertitude.
\nD’autre part, des investissements publics stratégiquement sélectionnés permettent selon de nombreuses études de renforcer significativement le potentiel de croissance économique à moyen terme (via l’élimination de « goulets d’étranglement » dans le transport et le logement, notamment). Ils sont passés de 3,8% du PIB en 2016, à 4,5% en 2024, une hausse modérée et se justifiant pour un pays qui doit gérer une croissance démographique sur le plan des infrastructures et mener de front la double transition environnementale et digitale.
\nTableau 33 : Formation brute de capital (FBC) des Administrations publiques et des 3 soussecteurs (en millions EUR et % du PIB) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 3.285,1 3.669,4 3.765,3 4.198,4 4.232,7 4 313,7 (FBC en % du PIB) (4,2%) (4.6%) (4.5%) (4.7%) (4.6%) (4.4%) Administration centrale 1.745,0 2.086,1 2.203,3 2.547,0 2.430,7 2.359,6 (FBC en % du PIB) (2,3%) (2,6%) (2,6%) (2,9%) (2,6%) (2,4%) Administrations locales 1.399,4 1.451,4 1.455,0 1.495,0 1.580,0 1.675,0 (FBC en % du PIB) (1,8%) (1,8%) (1,7%) (1,7%) (1,7%) (1,7%) Sécurité sociale 140,8 131,9 107,0 156,4 222,0 279,1 (FBC en % du PIB) (0,2%) (0,2%) (0,1%) (0,2%) (0,2%) (0,3%) Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2023-2027 Malgré des montants d’investissements publics prometteurs prévus par le projet de budget 2024, la Chambre de Commerce constate que la hausse des investissements (formation brute de capital) des Administrations publiques dans leur ensemble provient quasi exclusivement d’un accroissement des dépenses de l’Administration centrale.
\nPour les Administrations locales, le PLPFP prévoit en revanche des investissements qui continueront à se situer autour de 1,7% du PIB 1,8% du PIB sur les prochaines années. Ce niveau n'affiche donc aucune progression significative par rapport aux montants des budgets antérieurs, comme le montre le tableau précédent.
\nLa Chambre de Commerce estime cependant que l’importance des Administrations locales au niveau des investissements publics doit être reconnue en vue de l’importance des communes à s’inscrire dans une politique d’investissement d’aménagement du territoire ambitieuse. Ainsi, la Chambre de Commerce invite le Gouvernement à s’assurer que les communes disposent en effet des ressources et des capacités suffisantes en vue de participer de façon efficace à l’effort d’investissement national précité et de prévoir d’éventuelles mesures correctives si cela n'est pas le cas.
\n74 Tableau 34 : Ventilation des investissements publics par domaine thématique réalisés au niveau de l’Admiration centrale (en millions EUR et % du PIB entre parenthèses – basé sur les projections du PIB de 2027) Evolution en % du 2023 2027 PIB sur la période 2023-2027 Environnement et climat (y compris 722 922 +0,05 point de PIB mobilité) (0,89%) (0,94%) 529 761 Infrastructures publiques (routes, …) + 0,12 point de PIB (0,66%) (0,78%) Education (enseignement public, 178 231 + 0,01 point de PIB privé, universitaire) (0,22%) (0,23%) 217 467 Logement + 0,21 point de PIB (0,27%) (0,48%) 85 252 Santé +0,16 point de PIB (0,10%) (0,26%) 115 193 Sécurité (défense, police, justice) +0,20 point de PIB (0,14%) (0,20%) 326 163 Propriétés immobilières de l’Etat -0,23 point de PIB (0,40%) (0,17%) 350 389 Coopération et action humanitaire +0,03 point de PIB (0,43%) (0,40%) 497 487 Autres +0,12 point de PIB (0,62%) (0,50%) Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2023-2027 Alors que le PLPFP mentionne que « la majeure partie des dépenses d’investissements seront réalisées dans la catégorie « environnement et climat », suivent ensuite les infrastructures publiques ainsi que le logement, […] les dépenses d’investissements budgétisées en faveur de ces trois domaines prioritaires de l’action gouvernementale se chiffrent à près de 2 milliards d’euros en 2024 et atteindront prévisiblement les 2,2 milliards d’euros en 2027, ce qui représente 55% de l’ensemble des dépenses projetées sur la période 2024-2027 ».
\nUne analyse plus fine amène à s’interroger si les investissements sont suffisants pour répondre aux besoins engendrés par la croissance du Luxembourg et au retard accumulé, notamment en termes d’infrastructures. Une hausse prévue des investissements publics, en faveur du logement (+0,21 point de PIB), de la santé (+0,16 point de PIB), des infrastructures publiques (+0,12 point de PIB), de l’environnement et du climat (y compris la mobilité) (+0,05 point de PIB) est à prévoir.
\nMais si la hausse prévue des investissements publics dans nombre de domaines prioritaires pour l’attractivité et la compétitivité du Luxembourg est à saluer, il faudra, selon la Chambre de Commerce, en évaluer la concrétisation dans les années à venir pour répondre aux défis. En effet, l’évolution minimale des dépenses d’investissement dans l’environnement et le climat (y compris la mobilité) de +0.05 point de PIB entre 2023 et 2027 pose question. En effet, les objectifs climatiques à atteindre tant au niveau européen que national se feront via ces 75 investissements. La Chambre de Commerce se demande alors si une meilleure répartition des investissements sur la période 2023-2027 pour permettre une hausse de ces derniers dans le secteur environnementale et climatique n’est pas à étudier.
\nDans les recommandations du Conseil européen de juillet 2024, celui-ci mentionnait déjà que le Luxembourg « [devait] remédier au problème de l’insuffisance de l’offre de logement, tout en atteignant ses objectifs en matière d’énergie et de climat. Avec un potentiel d’économies d’énergie total de 20,8% (en termes de GWh), le secteur résidentiel et de la rénovation représente la deuxième source la plus importante d’économies d’énergie cumulatives potentielles d’ici à 2030. Environ 89% du parc immobilier résidentiel utilise des systèmes de chauffage alimentés par des combustibles fossiles (fioul domestique et gaz naturel). Les municipalités auront un rôle déterminant à jouer à cet égard. La congestion du trafic routier pèse sur l’économie et la durabilité environnementale. Les transports représentent une part importante de la consommation de pétrole et 59 % du total des émissions de gaz à effet de serre, par rapport à une moyenne de l’Union située à 24 % en 2019. » Et ce alors que le Luxembourg affiche un retard dans le logement ou encore le transport dans un contexte démographique toujours dynamique.
\nEnfin, la Chambre de Commerce a, à plusieurs reprises, émis deux recommandations qui pourraient améliorer les politiques d’investissements publics au Luxembourg, et qui manque encore aujourd’hui.
\nPremièrement, la constitution d’une « réserve d’investissement »37 permettrait de couvrir préventivement le coût prospectif des projets qui ne sont pas encore parfaitement définis.
\nLes fonds spéciaux jouent un rôle similaire, et certains d’entre eux favorisant notamment la compétitivité du Luxembourg pourraient être renforcés.
\nDeuxièmement, la création d’une commission nationale des infrastructures 38, selon l’exemple du Royaume-Uni, mais en tenant compte des spécificités nationales, contribuerait à identifier les besoins d’investissements prioritaires à moyen ou long terme compte tendu de divers scénarios économiques et démographiques. Elle pourrait assurer le monitoring des projets d’investissements. La préservation de la notation AAA est un atout compétitif non-négligeable, tant pour financer les investissements publics que pour attirer les investisseurs étrangers, aspect vital du modèle économique luxembourgeois.
\n3.2. La modernisation de l’Etat La Chambre de Commerce salue l’objectif du Gouvernement de faire du service aux citoyens « une priorité essentielle d’un Etat moderne, impliquant une action centrée sur toutes les administrations, les services de l’Etat et les communes », et ce via la modernisation et le renforcement de la fonction publique en place, ainsi que « la numérisation […] comme un élément central de cette modernisation, avec la promotion de services numériques tout en préservant des échanges traditionnels », et des « services de haute qualité dans tout le pays. »
\nLa Chambre de Commerce appelle à ce sujet à mettre l’accent sur une véritable simplification administrative qui se traduise par une digitalisation intelligente des procédures. Cela peut se faire à travers une dématérialisation qui permettra une accélération des procédures Voir le livret « Garantir des finances publiques, des pensions et une protection sociale soutenables pour toutes les générations » de la Chambre de Commerce, juin 2023 38 Fondation IDEA, Pour la création d’une Commission nationale des infrastructures, décembre 2021 37 76 nécessitant une autorisation de l’Etat. Ainsi, les projets requérant de nombreuses autorisations, ces dernières pourraient être demandées via un guichet unique permettant une traçabilité. Cela serait bénéfique tant pour les entités et administrations publiques que pour les administrés du secteur privé.
\nLa Chambre de Commerce se réjouit de la volonté du Gouvernement de continuer à développer My Guichet.lu, afin qu’il devienne pour les entreprises et pour les citoyens, un véritable « point de repère » administratif.
\nLe secteur public peut compter sur le secteur privé luxembourgeois pour mettre en place sa digitalisation et sa simplification. L’Etat et les communes, en tant qu’activateur et facilitateur, doivent veiller à établir un cadre législatif et réglementaire favorisant la création et le dynamisme des jeunes entreprises et des professions libérales.
\nLa Chambre de Commerce propose ci-dessous quelques suggestions qui pourraient permettre à l’Etat de satisfaire aux besoins et attendes des entreprises, mais également des citoyens.
\nA travers la digitalisation Les aides exceptionnelles pour protéger le tissu économique, soutenir les ménages et maintenir la cohésion sociale, louables et nécessaires dans des contextes de troubles socioéconomiques et de grande incertitude, ont eu pour conséquence une hausse continue des dépenses de l’Etat.
\nPar ailleurs, selon le Projet de loi n°8338 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 et portant modification : 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droit d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques 39, la Chambre de Commerce avait estimé que les dépenses de personnel avaient connu une hausse de 8,3% en 2023 en raison de la prise en compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires (+4,9%) et d’autres facteurs comme l’avancement de carrière (+3,4%).
\nLa Chambre de Commerce prévoyait déjà que ces dépenses courantes, rigides et difficilement réversibles, allaient donc conserver leur rythme de progression « spontanément » élevé en 2024. En effet, selon le PLPFP, la croissance moyenne des dépenses de rémunérations de l’Administration centrale entre 2023 et 2027 serait de 7,3%. Ces dépenses étaient 12,4% plus élevées pour l’année 2023 que pour l’année 2022, et représentent près de 10,2% du PIB. Les années suivantes, ces dépenses de rémunérations devraient augmenter pour atteindre 24% des dépenses totales des Administrations publiques (soit 11,5% du PIB), représentant une hausse de 8,8% par rapport à 2023. Un point culminant devrait être atteint en 2027 avec une hausse de 4,6%, représentant 24,2% des dépenses totales des Administrations publiques, et 11,6% du PIB.
\nCette perspective est d’autant plus problématique que les recrutements dans le secteur public ne cessent de croître, et sont plus dynamiques que la croissance démographique et l’évolution de l’emploi dans le secteur marchand. Dans ce contexte budgétaire, les bénéfices 39 Lien vers l’avis afférent de la Chambre de Commerce, sur le site de la Chambre de Commerce 77 économiques d’une digitalisation accrue du secteur public seraient loin d’être anecdotiques, que ce soit en termes d’efficience, de productivité, et donc d’allocation des ressources humaines.
\nFace au manque de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs, notamment dans les activités liées à la digitalisation, de nombreux chefs d’entreprises critiquent ouvertement ce qui pourrait se comparer à une « concurrence déloyale » vis-à-vis des entreprises du secteur privé, du fait de salaires d’entrée dans la fonction publique sensiblement plus élevés par rapport à ceux du secteur privé.
\nOr, dans sa publication Eco News Flash n°8 sur les bénéfices économiques d’une digitalisation accrue du secteur public, la Chambre de Commerce a évalué le potentiel d’automatisation des activités des différents secteurs. Celui-ci est énorme : 37% dans les administrations publiques, 26% dans l’éducation et 36% dans le domaine social et sanitaire. Ce potentiel peut être atteint grâce à la réorganisation des tâches (simplification des procédures, respect du principe « once only », facturation électronique, …), une décélération des nouvelles embauches et au non-remplacement de certains départs en retraite à moyen et long termes, raison pour laquelle l’horizon 2030 a été choisi pour cette analyse.
\nEn 2030, les gains cumulés résultant de cette étude pourraient atteindre 11 milliards d’euros en termes de masse salariale. Cette situation optimisée permettrait de stabiliser le nombre de salariés du secteur public à environ 100.000 personnes à l’horizon 2030, soit 30.000 de moins qu’en cas de statu-quo. Les investissements dans la digitalisation du secteur public peuvent générer des gains de productivité et économiques significatifs à moyen et long termes.
\nEt ce, dans un contexte où un effet-ciseau40 induit une accumulation des déficits, avec à la clé une envolée de la dette publique qui s’approche dangereusement du plafond, certes purement luxembourgeois, des 30% du PIB.41 Pour résumer, la digitalisation des procédures administratives, revendiquée par la Chambre de Commerce depuis de nombreuses années, apparaît plus urgente que jamais.
\nD’abord, parce qu’elle répondrait au besoin de simplification exprimée par les entreprises et les particuliers, mais aussi parce qu’elle générerait des gains de productivité et d’efficacité dans l’action publique, susceptibles de freiner la hausse des recrutements et des dépenses. Il faut par ailleurs démêler la « jungle administrative » et les redondances auxquelles sont confrontées les administrés, et qui rendent le déploiement des politiques publiques plus cher sans en augmenter l’efficience.
\nA travers la simplification administrative Dans le même temps, la Chambre de Commerce souligne l’importance de combiner digitalisation et simplification administrative, afin d’éviter aux entreprises de multiples saisies fastidieuses. Il convient en particulier de privilégier le principe once only : une fois qu’un renseignement ou un document est fourni, celui-ci doit être partagé au sein des différentes administrations qui en ont besoin. Seule une minorité de démarches sont actuellement intéropérables et réalisables en once only. La Chambre du Commerce se réjouit donc de l’élaboration d’une base légale pour le principe du once only, et ce, notamment dans le but Les recettes ne suivent pas le même rythme à la hausse que les dépenses.
\nEco News Flash n°8, « Les bénéfices économiques d’une digitalisation accrue du secteur public », Chambre de Commerce, juillet 2022 40 41 78 d’atteindre 100% des démarches administratives en ligne comme stipulé dans la décennie numérique 2030 de l’Union Européenne. Elle ne peut ainsi que soutenir l’extension de MyGuichet.lu, comme point d’entrée unique pour accéder aux autres plateformes du secteur public. Cela est indispensable dans le contexte actuel pour permettre aux entreprises d’accéder plus facilement aux aides auxquelles elles sont éligibles après avoir rempli un formulaire générique, idéalement via une démarche unique.
\nEn effet, 44% des chefs d’entreprise sondés lors du Baromètre de l’Economie de la Chambre du Commerce du premier semestre 2023 estime que la deuxième priorité du Gouvernement devrait être de « faciliter, simplifier, et accélérer les procédures administratives ».
\nLa Chambre de Commerce félicite le Gouvernement pour son ambition de mettre en place une stratégie de numérisation globale pour tous les ministères, administrations, et communes. En effet, l’existence de démarches en ligne impliquant encore des intéractions sur support papier avec les administrations concernées, fait que les Ministères opèrent parfois en silo. Cela entrave ainsi la réalisation de l'objectif d'interopérabilité des données. Le principe du once only n'est toujours pas effectif.
\nL’exemple du projet de dossier de santé numérique élaboré par le Ministère de la Santé, à travers son Agence eSanté est illustratif. Ce projet prévoyait de centraliser les données médicales d'un patient en un lieu unique. Cette initiative rencontre encore peu de succès, avec seulement 12% des dossiers ouverts effectivement activés à mi-2021. Elle contribue également de manière limitée à la numérisation en vue d'obtenir des gains d'efficacité, étant donné que les données échangées demeurent dans un format rigide (PDF) et qu'une interopérabilité totale entre les différents établissements médicaux et administrations n'est pas encore pleinement réalisée.
\nDans ces conditions, le domaine de l'e-santé, c'est-à-dire l'utilisation des technologies numériques pour faciliter les démarches liées à la santé, comme la prise de rendez-vous médicaux ou les consultations à distance, progresse relativement lentement au Luxembourg.
\nComme analysé par la Commission européenne dans son rapport DESI 2023, le Luxembourg présente une performance particulièrement faible en matière d'accès en ligne aux dossiers de santé électroniques pour les citoyens, avec un score de 67 sur 100 points d'indice.
\nLe Luxembourg devrait améliorer l'accès aux dossiers ouverts d’e-santé, en veillant à ce qu'un ensemble minimal de données liées à la santé soit régulièrement mis à jour et stocké dans les systèmes de dossiers de santé électroniques publics et privés.
\nAméliorer l'accès aux dossiers de santé électroniques et assurer une mise à jour régulière des données reviendrait à capitaliser sur les atouts du Luxembourg pour devenir un précurseur mondial en médecine personnalisée, à soutenir la création d'un campus dédié aux technologies de la santé et à la médecine personnalisée, à surmonter les défis liés à la standardisation et à l'interopérabilité des données de santé, à l'acculturation des professionnels de santé, et à la protection des données.
\nLe mot d’ordre, comme recommandé par l’OCDE et la Chambre de Commerce, est de faire en sorte que l’Administration publique mette en place au plus vite une véritable architecture de données pour le secteur public à l’échelle interministérielle, avec comme ligne de conduite une meilleure utilisation des données, une interopérabilité de ces dernières, une amélioration du design des services administratifs en ligne et un usage facilité pour les citoyens et les entreprises.
\n79 La Chambre de Commerce invite également les autorités à suivre au plus près, et ce en consultant régulièrement les usagers, les progrès accomplis en matière de digital. S’inspirant par exemple de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, en France, elles devraient mettre en place un véritable « baromètre de la digitalisation des services publics ».
\n3.3. Le soutien à l’entrepreneuriat Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie luxembourgeoise. Elles sont créatrices d’emploi, d’innovation et de croissance. La Chambre de Commerce salue les mesures visant à accompagner les PME suite à la pandémie de Covid19 et à la montée des prix de l’énergie et des matières premières. Comme le rappelle bien le projet de budget 2024, les PME représentent en effet « 99% des entreprises au Luxembourg et environ 2/3 du nombre de personnes occupées et de la valeur ajoutée brute crée ». Les aides relatives à l’augmentation des prix de l’environnement, dont l’aide temporaire d’impact environnemental en faveur de certaines entreprises ont eu un effet positif sur ces entreprises. En effet, l’enquête du Baromètre de l’Economie du deuxième semestre 2023 montre que l’accès abordable à l’énergie est un défi pour 29% des entreprises sont préoccupées en 2024, comparé aux 51% au deuxième semestre 2022.
\nLa Chambre de Commerce salue la conduite des programmes « SME Packages » pour accompagner les PME et encourage le Gouvernement à mettre en place des régimes d’aides spécifiques pour les PME. Ces mesures revêtent une importance capitale, particulièrement alors que l’esprit entrepreneurial a perdu du terrain depuis la pandémie.
\nEn 2023, sur 49 pays, le Luxembourg figure à la 39ème place pour la proportion d’adultes qui démarrent ou gèrent une nouvelle entreprise (avec un taux de 7% selon le classement international Global Entrepreneurship Monitor) et 33ème en ce qui concerne la propriété des entreprises établies. Le Baromètre de l’Economie de la Chambre de Commerce du premier semestre 2023 indique que les entreprises de moins de 100 personnes sont particulièrement inquiètes de l’évolution de leur activité économique sur la deuxième moitié de l’année et anticipent des résultats en baisse. Les secteurs de la construction et du commerce, qui représentent à eux seuls près d’un tiers du nombre total de PME au Luxembourg (31,9%), sont particulièrement pessimistes. Parmi les PME interrogées, les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 personnes expriment une inquiétude forte concernant l’avenir de l’économie luxembourgeoise sur les 2-3 prochaines années par rapport aux entreprises de 500 personnes et plus.
\nEn termes de création d’entreprises, le Grand-Duché a connu une année 2021 d’embellie, qui a toutefois laissé place à un revirement de situation l’année suivante. Ainsi, en 2022, le Luxembourg enregistre une chute de 13,7% des créations de sociétés. Après l’Estonie, la Slovaquie et le Danemark, le Grand-Duché affiche le plus fort recul, devant l’Irlande (-12,3%), la Belgique (-11,3%) et l’Allemagne (-1,1%). La Commission européenne prévoit une croissance de 6,5% du nombre de PME au Luxembourg en 2023, mais précise que cette dynamique pourrait être nuancée par une vague de faillites. Sur les 1.011 faillites prononcées en 2022, près de 30,9% étaient dans le secteur de la construction et du commerce. En outre, près de 94% des faillites concernent les entreprises de moins de 10 salariés.
\n80 La peur de l’échec, le manque d’accès à des financements et la complexité administrative expliquent, en partie, les réticences à initier ou maintenir une activité indépendante. Par ailleurs, le statut d’indépendant est faiblement attractif, voire précaire. La Chambre de Commerce regrette que l’entrepreneuriat soit le grand absent du Projet de loi et que le faible nombre de mesures mentionnées pour favoriser l’esprit d’entreprise soient des actions déjà établies depuis plusieurs années. Les start-ups ne font de même l’objet d’aucune mesure mentionnée par le Projets de loi.
\nConfrontées à une augmentation des coûts et à une hausse des taux d’intérêt, nombre de PME n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de performance de 2019. Du reste, 50% des entreprises luxembourgeoises interrogées dans le cadre de l’enquête annuelle de la Commission européenne menée en 2022 sur l’accès au financement des entreprises signalent une dégradation de leurs bénéfices au cours des 6 mois précédents l’enquête (4 ème niveau le plus bas de l’UE-27). La multiplication des retards de paiement fragilise aussi les PME au Luxembourg, en proportion élevée par rapport aux pays européens, le Luxembourg arrivant en 2ème position après la Pologne.
\nComme mentionné dans le 5ème plan d’action national en faveur des PME, le besoin de promouvoir l’esprit d’entreprise via le renforcement de la résilience des PME existantes et le soutien aux primo-créateurs, est manifeste. Cela est d’autant plus important que les PME sont souvent à l’avant-poste en matière de solutions innovantes pour faire face aux transitions écologique et énergétique. La qualité du cadre pour entreprendre, facteur d’attractivité majeur, doit être renforcée, la fiscalité constituant un instrument important pour atteindre cet objectif.
\nLe renforcement de l’attractivité et de la compétitivité du modèle économique luxembourgeois permettra de garantir la prospérité à long terme. Le dynamisme entrepreneurial, qui bénéficierait d’une revalorisation du statut de l’indépendant 42 et d’un écosystème plus efficient de transmission d’entreprises, constitue le socle du tissu productif de demain. Il nécessite un cadre pro business dont fait partie intégrante la simplification administrative, le coût du travail et la fiscalité. Or, l’inflation actuelle met en exergue toutes les limites du systpme d’indexation automatique et son impact sur la rentabilité des entreprises. La compétitivité de la Place financière devra être renforcée dans les années futures, avec l’ambition de devenir leader européen sur la finance durable.
\nPour assurer un environnement économique et entrepreneurial favorable, la Chambre de Commerce recommande plusieurs mesures.
\nConcernant l’attraction et la fidélisation des talents, elle préconise d’étendre le régime fiscal des impatriés aux indépendants, afin de renforcer l’attractivité et la solidité du statut de l’indépendant. De plus, elle recommande d’améliorer les conditions d’accès à la prime participative pour les TPE/PME en ajustant les critères de calcul et les seuils et en augmentant 42 La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont rédigé une proposition comportant six mesures visant à aligner le statut de l’indépendant sur celui du salarié. Parmi celles-ci, en matière de sécurité social : 01. Assouplir la possibilité pour l’indépendant de cumuler une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel en mettant en place un règle anti-cumul unique. 02. Mieux définir le statut du conjoint aidant en adaptant le seuil maximum de cotisation de ce dernier, en introduisant un modèle par paliers et en abrogeant le principe de la division du revenu. 03. Promouvoir l’affiliation des indépendants à la Mutualité des Employeurs. Parmi les mesures en matière de droit du travail, ces mesures consistent à : 04. Elargir le élargir le bénéfice de l’ensemble des mécanismes de « chômage partiel », « chômage intempéries » et « chômage accidentel ou technique » aux indépendants (via l’introduction d’un revenu de remplacement cadré par des conditions d’attribution strictes). 05. Adapter le dispositif du chômage complet applicable aux indépendants de manière à l’aligner davantage sur celui du salarié. 06. Mettre en place un régime de reclassement professionnel pour « indépendant » inspiré du régime existant en matière d’accident du travail et maladie professionnelle de l’indépendant afin de couvrir la perte de revenu et de rendement (temporaire).
\n81 les aides à la formation. L’exonération d’impôt des montants investis dans la formation des salariés avec des seuils spécifiques aux TPE/PME permettrait d’attirer de nouveaux talents et favoriserait la croissance des entreprises, d’autant plus que les dépenses d’investissements publics dans l’éducation n’augmentent que de 0,01 point de PIB entre 2023 et 2027, regrettable au vu des préoccupations des jeunes entreprises et même bien implantées concernant la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
\nLa Chambre de Commerce salue la mise en place de bonifications d’impôt aux entreprises pour des investissements digitaux et environnement. En effet, ces bonifications d’impôt vont dans le même sens que la proposition de super-déduction fiscale pour accélérer le transition digitale et écologique.43 Elle rappelle cependant que la charge administrative et procédurale de ces mesures pourrait freiner l’efficacité de ces mesures. Dans la même perspective, permettre aux TPE/PME de réduire leur bénéfice commercial en constituant une réserve destinée à des investissements futurs avec une imposition différée jusqu’à la cession des investissements serait bénéfique.44 Cela pourrait être d’autant plus efficace si une exonération des dividendes versés aux dirigeants-actionnaires des TPE/PME pendant les premières années suivant la création ou la reprise de l’entreprise, était mise en place.45 Enfin, la Chambre de Commerce salue l’augmentation des dépenses du Fonds de l’Innovation, fonds dédié à la diversification économique promue de longue date par le Gouvernement et permettant d’investir dans des domaines à haute valeur ajoutée (logistique, espace, finance durable, TIC, etc.). La diversification économique va de pair avec des investissements importants en termes de recherche et développement. La Chambre de Commerce salue à ce titre la hausse prévue dans le projet de budget 2024 des crédits alloués à la recherche à hauteur de 454,9 millions d’euros en 2024 permettant d’« encourager le développement stratégique des institutions de la recherche et de l’enseignement supérieure» et de l’augmentation de 20 millions d’euros de dotation au Fonds national de la Recherche sur la période 2023-2027.
\nLa Chambre de Commerce salue également les moyens alloués au Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation (Fonds de l’Innovation) dans le secteur privé, qui augmente de 27% entre 2022 et 2027, passant de 140 millions à 179 millions d’euros. Cela est d’autant plus nécessaire que les dépenses en R&D du Luxembourg ne représentent que 0,98% du PIB en 2022, bien en dessous de la moyenne de l’UE (2,24%) et en dessous du niveau des dépenses des pays voisins. 46 En effet, la réussite de la diversification économique et l’attractivité du Luxembourg pour des entreprises passera par un écosystème de recherche et développement robuste.
\nLa Chambre de Commerce regrette cependant que les différentes dépenses allouées à la diversification économique ne soient pas explicitées dans le projet de loi de programmation pluriannuelle 2024. https://www.cc.lu/toute-linformation/actualites/detail/proposition-de-super-deduction-fiscale-pour-accelerer-la-transition-digitale-etecologique 44 Chambre du Commerce, Actualité et Tendances n°25 – « Des idées pour la relance Un cadre propice pour les entreprises », 45 Chambre du Commerce, Eco News Flash n°14 “Améliorer le cadre fiscal pour renforcer les PME et l’entrepreneuriat au Luxembourg”
\n46 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=R%26D_expenditure&oldid=627002 43 82 3.4. La réussite de la transition digitale La transition vers le numérique, y compris l'adoption d'une économie axée sur les données, représente un défi crucial et omniprésent pour l'avenir économique du Luxembourg. De la digitalisation et de sa réussite dépendra également celle de l’économie luxembourgeoise, comme le reconnaît le projet de budget pour l’année 2024. Il y est précisé que « [l]’économie du pays et sa compétitivité dépendent aussi de notre capacité à saisir les opportunités liées à un meilleur usage du numérique. […] « [i]l s’agit d’accompagner et de promouvoir la digitalisation de la société là où cela s’avère nécessaire, de faire avancer le développement technologique dans les domaines importants pour notre économie et de développer de nouvelles stratégies permettant au pays d’avancer ».
\nCette nécessité a été particulièrement mise en lumière par une crise sanitaire qui a accéléré ce processus de manière significative, tout en révélant plusieurs lacunes à combler.
\nA ce titre, le projet de budget semble manquer d’ambition. De nombreux projets annoncés ne sont que des redites et concernent la coordination des divers acteurs publics concernés - les initiatives digitales paraissent assez étalées entre ministères malgré les efforts du Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE) et du Ministère de la Digitalisation.
\nMalgré tout, les dépenses consacrées au CTIE ont augmenté par rapport à 2021, passant de 147 millions d’euros à 177 millions d’euros pour 2024, avec un point culminant qui atteint 202 millions d’euros en 2027. Le projet de loi semble favorable en ce qui concerne les ressources qu'il envisage de mobiliser.
\nCependant, une analyse plus fine montre que plus de 32% du budget dédié au CTIE représente les dépenses de rémunération du personnel. Concernant les dépenses générales du Ministère de la digitalisation, sur le budget de 10.681.966 euros, uniquement 2.350.000 euros sont dédiés aux « dépenses en relation avec des plans et initiatives pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg », et 300.000 euros dédiés aux subsides dans le cadre de la transformation numérique du Luxembourg, soit un peu moins de 25% des dépenses totales.
\nEt ce, alors que la rémunération et les indemnités du personnel représentent 47% de ces dépenses.
\nOr, le Luxembourg a besoin de saisir les opportunités offertes par la digitalisation, tout comme respecter les engagements dans la Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. La Chambre de Commerce a publié une étude en août 2022 qui montre qu’une transformation numérique aboutie du secteur public permettrait d’économiser jusqu’à 11 milliards d’euros de masse salariale d’ici 2030, tout en stabilisant les effectifs publics dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.45 Les efforts conjoints du Ministère de la Digitalisation et du CTIE visent à développer les services publics numériques et à promouvoir le télétravail. Ceci se manifeste notamment par le développement du eGouvernement à travers des projets tels que l'eFacturation, projet largement 83 soutenu par la Chambre de Commerce, et Hive47, ainsi que par l'amélioration du site et de l'application mobile MyGuichet.
\nLe Ministère de l'État, à travers son Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique (SMC), s'engage dans le développement des infrastructures de communication et la mise en place d'un cadre réglementaire adapté à la digitalisation. Cela se traduit par la mise en œuvre de la Broadband Strategy 2021-2025 et des initiatives pour garantir la protection des données en collaboration avec la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).
\nLe Ministère de l'Économie met en place une stratégie d'innovation axée sur les données pour favoriser l'émergence d'une économie durable et numérique dans tous les secteurs, notamment l'économie basée sur les données (data-driven economy).
\nLe Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur est également engagé dans la transformation numérique, et notamment via ses collaborations et investissements dans l’accessibilité, l’utilisation, et le développement de connaissance des nouvelles technologies avec des projets autour du pôle de recherche biomédicale « living laboratory », la plateforme nationale d’échange de données dans la recherche, la recherche en intelligence artificielle, et en High Performance Computing.
\nCes projets mis en œuvre par les différents Ministères au Luxembourg vont dans le sens d’une numérisation accrue. Cependant, la Chambre du Commerce recommande au Gouvernement d’aller plus loin dans la transformation numérique des entreprises. Elle rappelle que l’ambition de la décennie numérique de l’Europe vise à ce que d’ici 2030, 75% des entreprises de l’Union aient adopté une ou plusieurs des technologies suivantes en ligne avec leurs activités commerciales : service de cloud computing, big data, et intelligence artificielle. Au Luxembourg, les entreprises interrogées lors de l’étude PwC « Use of Data Analytics and Artificial Intelligence in Luxembourg – 2023 edition » sont seulement 35% à utiliser des outils d’intelligence artificielle externe, et 27% à utiliser des outils d’intelligence artificielle interne.
\nUn des autres objectifs fixés par la Commission européenne est d’atteindre plus de 90% des PME de l’Union avec au moins un niveau de base d’intensité numérique. 66% des PME au Luxembourg ont un tel niveau de base d’intensité numérique, inférieur à la moyenne européenne de 69%. En particulier, la proportion des entreprises utilisant les services cloud était inférieure à la moyenne de l’UE-27 en 2021.
\nDes mesures sont pourtant nécessaires et enviables pour permettre aux entreprises luxembourgeoises d’atteindre un niveau de maturité technologique élevé, renforçant leur compétitivité à l’international. La taille du Luxembourg est également un avantage pour devenir leader dans certaines technologies et early-adopter de technologies qui montent en puissance.
\nPour cela, accorder une attention particulière au soutien au développement et au déploiement de technologies avancées, notamment l'Intelligence artificielle (IA), le big data et le cloud computing, notamment par le biais d'incitations à l’investissement, ainsi que le renforcement des capacités et des connaissances stimuleraient les efforts de numérisation des entreprises. De ce fait, la Chambre de Commerce salue également les investissements dans la Hive est une solution de gestion électronique de documents (GED) et de” Case Management” (=approche logicielle destinée à aider les personnes à accomplir leur travail quotidien et à l’automatiser de bout en bout).
\n47 84 recherche et le déploiement de l’Intelligence artificielle mentionnés dans le budget 2024, mais regrette que ceux-ci ne soient pas budgétisés.
\nDe plus, accompagner les jeunes entreprises, startsups et spinoffs, sous la forme de prêts et de concours d’innovation dans les secteurs où le Luxembourg souhaite développer des niches de croissance (deeptech, healthtech, et spacetech) irait également dans ce sens.
\nLe soutien du secteur privé et financier ici est indispensable et la création d’avantages fiscaux pour les Business Angels et fonds d’investissements, via l’introduction d’incitatives fiscales pour les investissements dans les startups, encourageant les contribuables (résidents ou non) à investir en numéraire tout en préservant leur anonymat stimulerait le marché.
\nA l’instar d’autres pays européens, la création de fonds de capital-investissement privés ou semi-publics axés sur le capital-création ou développement, offrant une plateforme pour les investissements anonymes, serait à envisager. Et ce, notamment au vu de l’importance de la Place financière et des ressources disponibles au Luxembourg, et de l’excédent d’épargne accumulé depuis le début de la pandémie, offrant une alternative attractive à l’investissement immobilier.
\nConcernant les projets d’infrastructures numériques, la Chambre de Commerce se félicite du bon positionnement du Luxembourg en la matière en comparaison internationale, avec notamment une connectivité 4G excellente, ainsi que des communications haut-débit qui couvrent une grande partie du pays. Le dernier rapport DESI pointait néanmoins une certaine faiblesse dans la mise en œuvre de la stratégie 5G au Luxembourg, et la nécessité de faciliter le déploiement du gigabit et de la connectivité 5G en rationalisant les procédures d’autorisation.
\nDans ce sens, la Chambre de Commerce se réjouit du projet de loi visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit, qui a pour ambition de connecter 100% des ménages à une connectivité ultra-haut débit, mais rappelle l’importance que ces aides soient accordées par l’Etat dans le cadre d’un marché des télécommunications libre, concurrentiel et transparent.
\nLa Chambre de Commerce note avec enthousiasme les derniers chiffres publiés indiquant que la couverture 5G au Luxembourg est de 93% et que la couverture en réseau de très haute capacité 1Gbit/s est de quelques 95% (ILR, rapport novembre 2022). Ce déploiement conséquent permet aussi au Luxembourg de demeurer à un haut niveau de qualité concernant les infrastructures numériques, essentielles pour attirer de nouvelles entreprises du secteur digital.
\n85 Tableau 35 : Evolution des dépenses courantes de l’Etat ainsi que du Ministère de la Digitalisation (en milliers EUR et %) Budget Projet Prévisions Prévisions Prévisions 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses courantes 21.239.627 22.953.887 23.880.423 25.026.905 26.172.365 de l’Etat Dépenses courantes du Ministère de la 234.116 253.800 267.282 274.702 282.305 Digitalisation Part p/r dépenses 1.1% 1.1% 1.1% 1.1% 1.07% courantes de l’Etat Croissance annuelle 8,4% 5.3% 4.8% 2.7% Source: Projet de loi programmation financière pluriannuelle 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce 3.5. La réussite de la transition environnementale La Chambre de Commerce salue la place de la transition environnementale parmi les priorités gouvernementales. Dans le discours du Ministre des Finances présentant le projet de budget pour l’année 2024 48, il a été mentionné l’importance d’une énergie autonome et durable, ce qui implique des défis techniques et financiers importants, et ce, sans compromettre les objectifs climatiques du Luxembourg. Le Gouvernement prévoit des dépenses conséquentes, atteignant près de 1,5 milliard d'euros pour la période 2024-2027, notamment pour des initiatives telles que le plafonnement des prix de l'électricité. En parallèle, il affirme soutenir activement la transition énergétique des entreprises, protagonistes de premier plan pour assurer l’atteindre de ces objectifs.
\nLa Chambre de Commerce salue dans ce sens l’instauration en décembre 2023 de la bonification d’impôt pour investissement dans un projet de transition écologique et énergétique et la volonté gouvernementale de renforcer les ressources de l’agence climatique.
\nLe Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité poursuivra ses actions en vue d’adresser les crises environnementales. Ces actions s’inscriront dans le contexte de la crise énergétique actuelle et d’une relance verte post-Covid. En 2024, les priorités budgétaires resteront orientées vers les 4 domaines environnementaux que sont : l’action climat (finalisation de la refonte du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) et élaboration du projet de plan social pour le climat), la lutte contre la perte de la biodiversité (mise en œuvre du 3e Plan national concernant la protection de la nature (PNPN3)), la gestion durable des ressources (mise en œuvre du paquet déchets, notamment moyennant les centres de ressources) et le plan d’action zéro pollution.
\nAu niveau des entreprises, le Gouvernement entend proposer plusieurs mesures : ► aides aux entreprises pour la double transition, Discours du Ministre des Finances Gilles Roth lors de la présentation du premier budget de l’État du gouvernement CSV-DP mercredi 6 mars à la Chambre des députés 48 86 ► aides à l’environnement à travers les onze aides incitatives pour les entreprises prévues dans la loi relative à la protection de l’environnement 49, ► aides à la décarbonation s’inscrivant dans le cadre du PNEC et visant à encourager l’utilisation de l’hydrogène renouvelable et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique, ► aides pour le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges de véhicules électriques, mesures énergétiques et transition vers une économie circulaire via la mise en place de mesures facilitant l’utilisation de matériaux sains et durables.
\nConcernant la gestion des déchets, la stratégie zero déchet sera poursuivie en 2023 par le Gouvernement via la mise en œuvre du nouveau paquet législatif dans le domaine des déchets. Une attention particulière sera apportée à la coordination des actions avec les communes pour le remplacement progressif des parcs à conteneurs. La Chambre de Commerce salue l’application du taux de TVA réduit de 7% depuis le 1er janvier 202350, puis de 8% à partir du 1er janvier 2024, à la réparation d’appareils ménagers, ainsi qu’à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les vélos électriques pour inciter le recours des consommateurs à des services de réparation et promouvoir l’économie circulaire.
\nS’agissant de la gestion de l’eau, la mise en œuvre de la loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sera au cœur de l’action gouvernementale. Le Fonds pour la gestion de l’eau voit ainsi son budget augmenté de 54.901 euros, soit une augmentation de 85% sur la période 2022-2027, et la participation extraordinaire de l’Etat au financement des dépenses d’investissement de la station de traitement SEBES à Eschdorg voit son budget augmenté de 7 millions à 15 millions d’euros sur la même période, soit une progression de 114%.
\nL’action climatique serait dédiée à la finalisation de la refonte du PNEC et aux résultats de l’étude stratégique des incidences sur l’environnement. Le principal instrument pour répondre aux changements climatiques sera la stratégie nationale d’adaptation qui sera révisée courant de l’année 2024.
\nLoi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant : 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.
\n50 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 49 87 Tableau 36 : Evolution des dépenses consacrées à l’environnement et au climat dans le projet de programmation financière pluriannuelle 2023 et dans le projet de programmation financière pluriannuelle 2024 (en millions EUR et %) 2023 2024 2025 2026 2027 Investissements publics dans environnement et climat y compris mobilité selon le budget déposé en octobre 2022 698 756 656 572 / Investissements publics dans environnement et climat y compris mobilité selon le budget déposé en mars 2024 722 1.032 1.114 959 922 42,94% 7,95% -13,91% -3,86% 24 276 458 387 / 3,44% 36,51% 69,82% 67,66% Croissance annuelle Evolution Dépenses du Fonds climat et énergie selon le budget déposé en octobre 2022 Dépenses du Fonds climat et énergie selon le budget déposé en mars 2024 359.450 335.800 315.800 333.300 / 290.790 557.150 375.350 376.090 395.650 91,60% -32,63% 0,20% 5,20% -68.660 221.350 59.550 42.790 / -19,10% 65,92% 18,86% 12,84% Dépenses du Fonds pour la protection de l’environnement selon le budget déposé en octobre 2022 54.686 71.445 73.355 73.400 / Dépenses du Fonds pour la protection de l’environnement selon le budget déposé en mars 2024 63.455 70.878 75.878 81.884 84.270 11,70% 7,05% 7,92% 2,91% 8.769 -567 2.523 8.484 / 16,04% -0,79% 3,44% 11,56% Croissance annuelle Evolution Croissance annuelle Evolution Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuel 2023-2027 ; Calculs : Chambre de Commerce Les dépenses additionnelles présentes dans le Fonds climat et énergie concernent le renforcement des capacités publiques de recherche, développement et innovation (RDI) chiffré à 1.5 million d’euros en 2027, le pacte climat pour entreprises chiffré à 2.5 millions d’euros en 2027, et le pacte climat pour syndicats intercommunaux industriels, ainsi que des compensations financières granulées de bois ‘Pellets’.
\nLa Chambre de Commerce salue l’évolution des dépenses d’investissements publics dans l’environnement et le climat y compris la mobilité pour la période 2023-2027. Elle se réjouit de la hausse de 67,6% des investissements publics prévues à l’horizon 2026 par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2023.
\n88 La Chambre de Commerce se réjouit de l’augmentation en moyenne de 19,6% des dépenses du Fonds climat et environnement par rapport à la programmation pluriannuelle de l’année passée, et de l’augmentation en moyenne de 7,5% des dépenses du Fonds pour la protection de l’environnement.
\nElle déplore cependant que les dépenses du PNEC ne soient pas définies dans le Projet, ni que les dépenses par dimensions soient présentées comme ce fut le cas lors du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023. Les seules indications concernant le PNEC sont que « les engagements sous la politique climatique et environnementale du gouvernement sont décrits au Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg » et que les « dépenses identifiées au projet de budget de l’État permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs du PNEC s’élèvent à 1,9 milliard d’euros en 2023 ».
\nLa Chambre de Commerce approuve globalement l'augmentation prévue des fonds budgétaires consacrés principalement à la transition environnementale et climatique.
\nCependant, elle regrette que les détails budgétaires ne fournissent toujours pas une ventilation suffisamment détaillée de certains investissements environnementaux et climatiques. Il est encore difficile de faire le lien avec certaines initiatives politiques dans ce domaine.
\nDe plus, la Chambre de Commerce se demande dans quelle mesure ces investissements sont réalisés par des fonds spéciaux. Bien que la documentation budgétaire mentionne à quelques reprises les dépenses pluriannuelles de certains fonds spéciaux (Fonds du rail, Fonds des routes, Fonds climat et énergie, etc.), la Chambre de Commerce n’est pas en mesure d’identifier dans quelle mesure ces dépenses sont également considérées comme des investissements environnementaux et climatiques de l'Administration centrale, selon le projet de budget.
\nLa Chambre de Commerce appelle à prendre conscience de l’importance de comparer le cadre réglementaire mis en place pour la transition énergétique avec ceux des autres pays membres de l’Union européenne, et spécifiquement ceux des pays voisins. Si le Gouvernement décidait d’imposer un cadre trop strict, cela pourrait contraindre les entreprises à rechercher d’autres pays pour réaliser leurs investissements environnementaux.
\nL’objectif du Gouvernement en ce qui concerne l’action climat se focalisera sur « la mise en œuvre de la loi relative au climat, objectifs sectoriels adoptés en 2022 dans les secteurs de l’industrie (avec la mise en œuvre des résultats de l’étude décarbonisation et la réalisation d’une étude concernant le captage du dioxyde de carbone), de la construction et des bâtiments résidentiels et tertiaires (les nouvelles aides du Klimabonus, notamment en appliquant le principe du tiers payant), des transports (aides Klimabonus, en tenant compte de critères sociaux), de l’agriculture et de la sylviculture, et dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire ».
\nLa Chambre de Commerce salue la mise en œuvre de l’étude de décarbonation et la future réalisation d’une étude sur le captage du dioxyde de carbone. En effet, l’industrie présente un intéressant potentiel en matière de décarbonation et de réduction de la consommation d’énergie, notamment via la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles.
\nEn comparaison, la feuille de route construction bas carbone présentée en juin 2023 est un document d’une grande richesse pour identifier les leviers pour décarboner le secteur de la 89 construction, responsable de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre au Luxembourg. Ainsi, la très attendue feuille de route pour la décarbonation du secteur de l’industrie est en cours de mise à jour, et la stratégie nationale hydrogène évoquée précédemment devrait aussi permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs du secteur.
\nLa Chambre du Commerce rappelle que les entreprises peuvent s’engager à réduire leur consommation en contrepartie d’avantages financiers dans le cadre de l’Accord volontaire relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie. Cet Accord a démontré l’efficacité d’instruments incitatifs volontaires et prend désormais en compte les mesures de décarbonation.
\nUne feuille de route basée sur les deux études précitées permettrait d’indiquer le développement et le déploiement des infrastructures bas carbone au niveau national et permettrait aux entreprises de planifier efficacement leur stratégie de décarbonation, tout en évitant de faire des investissements coûteux dans des technologies moins efficaces.
\nCette feuille de route pourrait être accompagnée de plans d’actions sectoriels à destination des entreprises, en concertation avec les acteurs concernés. Elles pourraient capitaliser sur les initiatives et dispositifs d’accompagnement existants au Luxembourg et disposant de conditions-cadres favorables. Se basant dans un premier temps sur l’état actuel des connaissances, ils devront être adaptés au fil des années et de la maturation des technologies et instruments disponibles (technologies et instruments devenus matures ou autorisés (capture du carbone, quotas de production d’énergie renouvelable, etc.), nouveaux soutiens financiers et fiscaux, etc.).
\nAinsi, comme le stipule le Projet de budget 2024, la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement prévoit onze mesures d’aides pour les entreprises, en vue de les inciter à augmenter le niveau de protection de l’environnement et à participer à un marché européen de l’énergie durable. Ces mesures étant louables, la Chambre de Commerce remarque cependant que le régime exclut les activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des Etats Membres. De ce fait, le secteur de la logistique ne peut en profiter pour renouveler sa flotte. Le secteur du transport représentait pourtant 64% des émissions de GES en 2019 et ses émissions doivent diminuer de plus de 50% d’ici 2030. Il est ainsi primordial d’offrir des solutions et incitatifs alternatifs à ce secteur.
\nAu niveau du transport, le Luxembourg vise un parc automobile composé de voitures électriques ou hybrides rechargeables à hauteur de 49% d’ici 2030, mais a supprimé les aides en faveur des véhicules hybrides rechargeables après 2021, et la législation relative aux subventions pour véhicules électriques sera revue à partir de juillet 2024, alors même que les véhicules électriques coûtent entre 8.000 et 15.000 euros de plus que les véhicules thermiques, et que peu de modèles abordables sont disponibles. Ces subventions pour véhicules propres et installations de bornes de charge devraient être maintenues au-delà de juin 2024. En outre, il serait intéressant d’envisager la réintroduction, sous certaines conditions, les subventions pour voitures hybrides rechargeables, étant donné que certains modèles récents disposent d’une autonomie électrique allant de 60km à 115km, suffisant à la majorité des trajets quotidiens.
\nLa Chambre de Commerce salue la philosophie annoncée par le Gouvernement de faire primer l’incitation sur l’interdiction. De plus, la volonté du Gouvernement à verser les subventions 90 aux entreprises dans un bref délai, ne peut qu’être encouragée, tout comme le prolongement et l'adaptation du programme de subventions Klimabonus.
\nElle rappelle cependant que d’autres mesures pourraient être mises en place en vue d’accompagner au mieux la transition environnementale des entreprises, et atteindre ainsi, sans les considérer comme des obligations urgentes et négatives, les objectifs environnementaux fixés par le Luxembourg et l’Union européenne.
\nPour garantir que les entreprises et les ménages ne retardent pas les investissements nécessaires dans la transition énergétique et environnementale en raison de la situation économique actuelle tendue, certaines mesures pourraient être renforcées, tout en étant ciblées.
\nPar exemple, le prêt climatique pour la rénovation énergétique des entreprises pourrait être renforcé en augmentant les limites de prêt, en subventionnant davantage les intérêts, surtout pour les PME, et en l'étendant pour soutenir des activités d'économie circulaire. De plus, des aides directes pour la R&D pour la mise sur le marché de produits liés à l'économie circulaire pourraient être introduites pour combler le manque de financement privé dans