prendre réception de lettres «hors sac» leur adressées par des expéditeurs déterminés, dès l´arrivée du courrier soit en gare, soit au bureau de destination.
\nCette autorisation est délivrée contre paiement, par le requérant, d´une taxe indivisible de 90 F par semestre civil et par expéditeur.
\net les colis postaux lui soient réexpédiés à la nouvelle adresse. La taxe de transcription des adresses par la poste est fixée pour chaque demande à:
\n50 F pour un délai de réexpédition jusqu´à 3 mois à partir du jour de la demande;
\n100 F pour un délai au-delà de 3 mois à un an, délai maximal de réexpédition.
\nLes envois adressés «poste restante» ne peuvent être réexpédiés que «poste restante».
\ndu destinataire est passible d´une taxe de garde de 30 F par mois à partir du jour de la demande.
\nLe délai maximal de conservation est de 2 mois.
\nfait défaut et dont le destinataire ne peut être déterminé qu´au terme de recherches, il est perçu une taxe de 10 F par envoi. La taxe suit l´envoi en cas de renvoi ou de réexpédition à l´intérieur du pays.
\nI. Objets interdits. Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois
\n1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l´équipement postal;
\n2° l´opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;
\n3° les animaux vivants, à l´exception des abeilles, des sangsues et des vers à soie; des parasites et des destructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;
\n2222 4° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
\n5° les objets obscènes ou immoraux;
\n6° les objets dont la circulation est interdite par les lois et règlements du pays.
\nL´administration détermine le traitement à appliquer aux objets interdits admis à tort ou dont la présence est constatée parmi les envois confiés à la poste. La partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup des interdictions est livrée soit au destinataire, soit à l´expéditeur.
\npostaux ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangé entre personnes autres que l´expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
\nLes imprimés réunis dans un seul envoi ne doivent porter de noms et d´adresses différents d´expéditeurs ou de destinataires.
\nLes envois ordinaires ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs au porteur, des métaux précieux, des bijoux ou d´autres objets précieux.
\nSauf les exceptions prévues au présent règlement, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle. Ils ne peuvent contenir aucun timbreposte, aucune formule d´affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d´une valeur. L´administration peut déroger à ce principe en faveur de papiers représentatifs d´une très petite valeur.
\nl´une ou l´autre des matières énumérées ci-après sont admis au transport sous réserve qu´ils remplissent les conditions suivantes:
\n2223
\nLes objets qui se gâteraient, s´ils étaient emballés d´après les règles générales ainsi que les échantillons de marchandises placés dans un emballage transparent permettant la vérification de leur contenu, peuvent exceptionnellement être admis sous un emballage hermétiquement fermé. Il en est de même pour les échantillons de produits industriels et végétaux, mis à la poste sous un emballage fermé par la fabrique ou scellé par une autorité de vérification du pays d´origine.
\nDans ce cas, les bureaux de poste peuvent exiger que l´expéditeur ou le destinataire facilite la vérification du contenu, soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par eux, soit d´une autre manière satisfaisante.
\nL´administration est libre de refuser les envois qui semblent présenter des dangers pour les autres envois, l´équipement postal et les agents.
\nII. Conditionnement des envois A. Suscription
\n1° L´adresse des envois à remettre en tournée de distribution doit indiquer clairement les nom et prénom du destinataire, le numéro d´habitation, le nom de la rue et la localité de destination de manière à prévenir toute incertitude et afin que l´acheminement de l´envoi et la remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque.
\n2° Il est, en outre, recommandé au public:
\n3° Sur les colis, les petits paquets, les cécogrammes et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, l´indication des nom et adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.
\n4° Les envois qui portent une adresse écrite au crayon ou au crayon-encre ou qui est constituée par des initiales ne sont pas admis à la recommandation ni à la déclaration de valeur; ne sont non plus admis à la déclaration de valeur les envois qui, au moment de leur mise à la poste, portent des ratures ou surcharges dans l´adresse.
\n5° L´adresse des envois expédiés «poste restante» doit indiquer le nom du destinataire; l´emploi d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionnelles quelconques, n´est pas admis pour ces envois.
\n6° L´adresse des envois destinés à une boîte postale doit indiquer, en dehors du numéro de la boîte, le nom du destinataire.
\n2224 7° Les envois de toute nature, dont le côté réservé à l´adresse du destinataire a été divisé, en tout ou en partie, en plusieurs cases destinées à recevoir des adresses successives, ne sont pas admis.
\n8° Dans tous les cas où l´envoi est placé sous bande l´adresse du destinataire doit figurer sur celle-ci.
\nB. Dimensions des envois
\nsuit:
\nMaximums: longueur, largeur et épaisseur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm; en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm;
\nMinimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inférieures à 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm; en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm.
\nMaximums: 105 x 148 mm, avec une tolérance de 2 mm;
\nMinimums: comme pour les lettres.
\nC. Dispositions particulières 1. Envois ordinaires et recommandés de la poste aux lettres
\nSans préjudice des autres dispositions de ce règlement sur le conditionnement, la fermeture et l´emballage, les prescriptions suivantes sont applicables aux envois de la poste aux lettres.
\nLes envois ouverts contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses ou contraires à l´ordre public sont mis en rebut; le même traitement est appliqué aux envois, ouverts ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.
\nLes envois doivent être conditionnés solidement de façon à préserver efficacement leur contenu et à éviter que d´autres envois ne risquent de s´y fourvoyer. L´emballage doit être adapté à la forme et la nature du contenu et aux conditions du transport. Tout envoi doit être conditionné de façon à ne pas affecter la santé des agents ainsi qu´à éviter tout danger s´il contient des objets de nature à blesser les agents chargés de le manipuler, à salir ou à détériorer les autres envois ou l´équipement postal.
\nLes agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l´exécution des opérations du service postal.
\nLes envois dont le poids dépasse 500 g doivent être entourés d´un croisé de ficelle solide.
\nLe ficelage n´est pas exigé pour les envois dont le contenu, grâce à la nature de l´emballage, est maintenu solidement et dont la manutention. est facilitée par la présence d´anses ou de poignets.
\nIl n´est pas exigé d´emballage pour les objets d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métalliques etc., qu´il n´est pas dans les usages du commerce d´emballer.
\nLes envois portant une reproduction de timbres-poste, de cachets et de formules du service des postes peuvent être exclus de la distribution.
\nLes timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres ainsi que les dessins susceptibles d´être confondus avec les timbres-poste ou les étiquettes de service ne peuvent être appliqués ou imprimés du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confondues avec les empreintes d´affranchissement.
\nLes enveloppes dont les bords sont munis de barrettes en couleurs sont réservées aux correspondances-avion.
\n2225
\nsuivantes:
\nNe sont pas admis les envois sous enveloppe entièrement transparente même munis d´une étiquette-adresse, les envois sous enveloppe à panneau ouvert et les envois sous enveloppe comportant plus d´un panneau.
\nToutefois, les imprimés déposés en nombre dans les conditions prévues à l´article 14, 9°, peuvent être insérés sous emballage en matière plastique clos et transparent. L´adresse du destinataire est apposée sur une étiquette-adresse placée sous ou sur la pellicule de plastique et disposée dans le sens de la plus grande dimension. Une bande opacifiée blanche faisant partie intégrante de l´emballage et située sur la même face et dans le même sens que l´étiquette-adresse comporte le nom et l´adresse de l´expéditeur, l´empreinte d´affranchissement ainsi que les indications pré-imprimées permettant de préciser les motifs éventuels de non-distribution ou, le cas échéant, la nouvelle adresse du destinataire.
\nSont considérés comme envois normalisés les envois sous enveloppe à panneau transparent répondant aux conditions fixées à l´article 23, 2°.
\nL´indication des nom et adresse de l´expéditeur est obligatoire. Pour le surplus et sauf les exceptions prévues aux articles précédents aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l´adresse n´est exigée pour les envois recommandés.
\nLes envois recommandés sont revêtus du côté gauche de la suscription d´une étiquette portant la lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi. Cette étiquette n´est, toutefois, pas exigée pour les envois recommandés d´office, les significations judiciaires et les citations des huissiers de justice, déposés au moyen de bordereaux; pour ces envois, la désignation comme envois recommandés se fait conformément aux prescriptions de l´administration.
\nêtre admises à l´expédition:
\n2° Les lettres avec valeur déclarée qui se présentent extérieurement sous forme de boîtes doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes:
\nla fermeture, les envois de la poste aux colis doivent être accompagnés d´un bulletin d´expédition en carton résistant du modèle prescrit par l´administration et fourni gratuitement par elle en un nombre raisonnable.
\nUn seul bulletin d´expédition peut servir pour plusieurs colis ordinaires, sans remboursement, jusqu´au nombre de trois, émanant du même expéditeur et destinés à la même per- sonne.
\nAu moment du dépôt d´un colis, l´expéditeur est tenu d´indiquer au verso du bulletin d´expédition et sur le colis lui-même le traitement à appliquer à l´envoi en cas de non-livraison.
\nIl ne peut donner que les instructions suivantes:
\nLes instructions sub b) à f) ne peuvent être cumulées.
\nL´adresse de l´expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à fournir par l´expéditeur doivent être identiques sur le colis et sur le bulletin d´expédition. En cas de divergences, les indications figurant sur le colis sont valables.
\nLes colis doivent être fermés de manière qu´il soit impossible d´arriver à leur contenu sans y faire des lésions apparentes.
\nLe fait d´acquitter la taxe supplémentaire prévue à l´art. 92 pour un colis fragile ne dispense pas l´expéditeur de l´obligation d´emballer ce colis de façon à éviter le bris du contenu.
\nLes colis ordinaires ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine d´une étiquette indiquant le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\n2227
\npar le bureau d´origine d´une étiquette de couleur rose portant la lettre V, le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nLes colis doivent être scellés par un ou plusieurs plombs ou cachets en cire identiques ou par un autre moyen efficace, avec empreinte ou marque spéciale de l´expéditeur. Sur un seul et même colis, seule une empreinte ou marque uniforme peut être utilisée. S´il s´agit d´un colis dont la fermeture est constituée par une ficelle, il peut être scellé au moyen d´un seul plomb ou cachet en cire, appliqué de telle sorte que la ficelle ne puisse être ni dénouée, ni enlevée sans qu´une trace de violation n´apparaisse.
\nLes cachets ou scellés de même que les étiquettes de service à apposer sur les colisvaleurs doivent être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher les lésions de l´emballage.
\nLes étiquettes ne doivent pas, non plus, être repliées sur les deux faces de l´emballage de manière à couvrir la bordure.
\nLa valeur doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même approuvées, tant sur le bulletin d´expédition que sur l´adresse de l´envoi. L´indication relative au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse pour laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit être écrite sur l´emballage même des colis; s´il s´agit, toutefois, de colis dont la valeur déclarée n´est pas supérieure à 16.000 F, elle peut être écrite sur une étiquette à coller sur l´envoi, à condition que les dimensions de cette étiquette ne dépassent pas 15 x 10,7 cm.
\nune lettre recommandée ou une lettre avec valeur déclarée doivent être emballés de manière à rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.
\nPour l´emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indispensable d´employer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d´une épaisseur minimale de 10 mm pour les colis jusqu´à 10 kg et de 15 mm pour les colis de plus de 10 kg, soit des sacs doubles. Toutefois, lorsqu´il est fait usage de caisses en bois contreplaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 mm, à condition que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.
\nLorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure et dont les coutures se trouvent à l´intérieur. L´un et l´autre devront être fermés au moyen d´une solide ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être couverts d´un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.
\nL´administration est autorisée à admettre tout autre mode d´emballage ou de fermeture pré- sentant la sécurité désirable.
\nIII. Traitement des envois qui ne sont pas régulièrement conditionnés ou qui ont été endommagés pendant le transport
\nprescrite par les dispositions qui précèdent, est rendu à l´expéditeur s´il est connu. Dans le cas contraire, il est procédé conformément à l´art. 124 ci-après.
\nToutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l´administration de les accepter au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer aucun dommage à d´autres colis, et lorsque l´expéditeur déclare expressément sur le bulletin d´expédition que le transport a lieu à ses seuls risques et périls, déclaration qu´il doit signer de sa main.
\nLorsque les cachets ou la fermeture d´un envoi ont été lésés pendant le transport, par suite d´un emballage défectueux ou d´un accident, ces lésions sont réparées par l´employé de service, lequel y appose le cachet de la poste et sa signature. Les frais d´un emballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.
\nLorsque, par suite des lésions prémentionnées, un colis ordinaire, un envoi recommandé ou un envoi avec valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il est procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En pareil cas, le poids de l´envoi, dont l´emballage primitif est à conserver autant que possible, doit être constaté avant et après le nouvel emballage et indiqué sur l´enveloppe même de l´objet.
\n2228 L´employé de service se fait assister dans ces opérations de réparation et de vérification, par un de ses collègues ou, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Une expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi, une autre est transmise au bureau expéditeur et une troisième est transmise à la direction.
\nChaque fois qu´un colis ou un envoi avec valeur déclarée a subi des détériorations ou des réparations en route, le bureau d´arrivée en prévient le destinataire, en l´invitant à venir l´ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S´il déclare accepter l´envoi en renonçant à son ouverture, ou s´il ne donne pas de réponse dans un délai normal, la remise est faite conformément au chapitre VIII du présent règlement, et l´administration est déchargée de toute garantie en cas d´acceptation (art. 155). Si, par contre, le destinataire refuse d´ouvrir l´envoi endommagé, sans l´accepter, il est procédé d´office, en présence de deux témoins, à la vérification du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que le destinataire aurait faites à l´ouverture de l´envoi sont consignées dans ce procès-verbal dont une expédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas échéant, avec l´avis de non-livraison, et une troisième transmise à la direction. Si un procèsverbal accompagne déjà l´envoi, en vertu de l´alinéa 3 de cet article, ce procès-verbal est transmis à la direction avec celui dont question dans le présent alinéa.
\ndélivré à l´ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation sur la matière.
\nRECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
\n1° L´expéditeur d´un envoi ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée peut, jusqu´au moment de la remise de cet envoi au destinataire:
\n2° La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l´expéditeur, qui doit payer:
\nAucune taxe n´est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau destinataire.
\nSi une demande de retrait ou de modification d´adresse concerne plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, l´expéditeur paye pour une demande postale une seule fois la taxe de 45 F et pour une demande télégraphique la taxe du télégramme contenant les données de tous les envois visés, augmentée, le cas échéant, de la taxe postale.
\nfaites que par l´expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l´expéditeur de l´envoi, en suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de l´expéditeur. Cette réquisition est à remettre au bureau avec la réclamation.
\nCes demandes peuvent être faites au bureau de dépôt ou auprès de tout autre bureau de poste. Elles doivent être faites par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant se porte garant envers qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d´adresse de l´envoi, éventuellement des retards qui peuvent en résulter.
\nDans aucun cas, il n´est satisfait aux demandes de retrait ou de modification d´adresse que pour autant qu´il n´y ait aucun doute sur l´identité du réclamant et sur sa qualité d´auteur de l´envoi.
\n2229 3. Formalités spéciales à la demande de retrait d´envois
\nencore été expédié, doit, en dehors des formalités imposées par l´art. 127, présenter un fac-similé de la suscription dudit envoi.
\nL´expéditeur d´un envoi déposé contre récépissé n´a, en dehors de sa demande écrite, qu´à produire et à remettre le récépissé de dépôt.
\nIl n´est rien bonifié du chef des taxes perçues.
\nà tout autre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur doit remplir les formalités générales prescrites par l´art. 127 et celles spéciales prévues à l´art. 128; il devra, en outre, joindre une description détaillée de l´envoi qui permette de le reconnaître avec certitude.
\nEn cas de demande de retrait d´envois déposés contre récépissé, le réclamant n´a qu´à produire avec la demande écrite, le récépissé de dépôt et à joindre une description détaillée.
\nLa transmission de la demande, par le bureau qui l´a reçue, au bureau intermédiaire ou destinataire est faite dans la forme à préciser par l´administration, ou bien par voie postale comme envoi recommandé, ou bien par voie télégraphique, suivant le désir de l´expéditeur.
\nà cet effet par réquisition spéciale, ou bien au bureau d´origine, ou au bureau de destination, ou enfin au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service le permettent.
\nSi la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine qui en prévient le réclamant.
\nencore au bureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l´art.
\n127 et à celles spéciales prévues à l´art. 128.
\nDans la demande écrite, il doit, en outre, indiquer les modifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.
\nPour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite, n´à qu´à joindre le récépissé de dépôt.
\nL´adresse doit être modifiée en présence de l´agent des P & T.; l´envoi est ensuite expédié sans autres frais.
\nl´adresse, il doit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 127 et 129. Dans la demande écrite, il doit indiquer en outre les modifications qu´il veut faire apporter à l´adresse.
\nPour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur doit joindre à sa demande le récépissé de dépôt.
\nsi la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine, qui en prévient le réclamant.
\nUne simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être demandée directement par l´expéditeur au bureau destinataire, c´est-à-dire sans l´accomplissement des formalités prescrites pour le changement d´adresse proprement dit.
\n2230
\nCARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
\nl´administration, les envois postaux sont remis au destinataire à l´adresse indiquée dans la suscription.
\nLes envois adressés à des mineurs d´âge et à des interdits, doivent être remis aux destinataires, à moins d´opposition à faire, dans les conditions prescrites par l´administration, par les personnes sous l´autorité desquelles se trouvent ces incapables. Toutefois, les envois avec valeur déclarée, les envois recommandés, les mandats de poste et les chèques d´assignation destinés à des mineurs d´âge peuvent être remis à la personne sous l´autorité ou la garde de laquelle ils se trouvent, sauf dans le cas où il s´agit d´envois «à remettre en main propre».
\nLa remise des envois adressés poste restante à des mineurs est subordonnée aux formalités prévues à l´art. 141 ci-après.
\nLes envois adressés à des militaires sous les drapeaux peuvent être remis, dans les conditions à déterminer d´entente entre les deux administrations intéressées, aux vaguemestres attachés aux unités ou établissements militaires.
\nSauf si l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´art 98, le destinataire a demandé la remise en main propre, l´administration peut délivrer les envois de toute nature ainsi que les montants des mandats de poste et des chèques d´assignation payables à domicile et adressés à des personnes résidant dans les établissements publics et privés, hôpitaux, kliniques, maisons de santé et de retraite, maisons d´éducation, prisons, colonies de vacances, écoles, internats et pensionnats au directeur de ces établissements ou à son représentant autorisé.
\nLes envois adressés à des personnes séjournant dans les hôtels, pensions, maisons de famille ou campings et à des étrangers dans les agences de voyage ou des entreprises de transport peuvent être remis soit au propriétaire, soit au directeur de ces établissements ou à son délégué.
\nLes envois adressés à des faillis sont remis aux curateurs de la faillite.
\nDans les cas spéciaux non prévus par ce règlement, la remise des envois aura lieu d´après les instructions émises ou à émettre par l´administration qui déterminera également les mesures d´exécution des dispositions qui précèdent.
\n2° a) Les envois recommandés, accompagnés ou non d´un avis de réception à remettre à domicile et adressés à une personne physique sont délivrés contre récépissé au destinataire ou à son fondé de pouvoirs. En cas d´absence du destinataire ou de son fondé de pouvoirs ou lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints et sauf déclaration écrite contraire, déposée au bureau de poste par le destinataire, les envois recommandés de l´espèce peuvent être délivrés contre reçu entre les mains d´un membre adulte de la famille du destinataire vivant en commun ménage avec lui. Il en est de même des mandats de poste et des chèques d´assignation payables à domicile, accompagnés ou non d´un avis de paiement. En cas d´opposition du destinataire, les envois recommandés ainsi que les montants des mandats de poste et des chèques d´assignation visés ci-avant lui sont délivrés au bureau de poste, à moins qu´il ne demande l´application de l´art. 98 de ce règlement. L´opposition doit être préalable et générale.
\nSont réputées adultes, au sens de cet article, les personnes de plus de 18 ans, capables de discernement.
\nLes envois postaux ainsi que les mandats de poste et les chèques d´assignation adressés à des destinataires décédés sont remis, suivant les modalités à fixer par l´administration, à l´exécuteur testamentaire ou aux héritiers, s´ils sont connus.
\nDans les mêmes conditions, un envoi recommandé adressé à «Monsieur X» ou «Madame X» peut être retiré par le conjoint sauf s´il s´agit d´un envoi à remettre en main propre. Tout autre destinataire substitué est exclu de la remise des envois en question;
\n2231
\n3° Les envois adressés à une personne morale sont délivres aux personnes qui ont pouvoir pour gérer cette collectivité en vertu de la législation sur la matière.
\n4° Les envois recommandés grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer et les quittances à encaisser sont remis, dans les conditions visées sub 2° ci-avant, contre simple paiement du montant de remboursement ou de recouvrement, sans que la réception de l´envoi ou du titre donne lieu à l´établissement d´un reçu.
\n5° La remise des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée, des envois contre remboursement, des mandats de poste et des chèques d´assignation pour lesquels l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´article 98, le destinataire a demandé la remise en main propre et payé la taxe correspondante, ne peut être effectuée qu´entre les mains du destinataire lui-même.
\n6° Pour la remise des colis postaux, les règles prévues pour les envois de la poste aux lettres sont applicables, sauf que la délivrance en a lieu contre quittance dans tous les cas.
\n7° Lorsque le destinataire a désigné un ou plusieurs mandataires, les pouvoirs doivent, pour être valables, rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau de poste afférent. Ils peuvent être donnés sous seing privé et sur papier libre.
\nLes procurations générales doivent stipuler expressément le pouvoir de recevoir des envois postaux.
\nLe mandataire ne peut désigner un autre mandataire que si ce droit figure expressément dans la procuration ou, lorsqu´il s´agit d´une personne morale, dans l´acte constitutif de cette collectivité.
\nUne procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent pas signer pour cause d´infirmité. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné par la marque du destinataire suivie d´une attestation du bourgmestre ou d´un notaire constatant que le bénéficiaire ou le destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer; s´il s´agit d´affaires dont l´importance ne dépasse pas 10.000 F, il suffit que l´attestation soit faite par deux témoins connus et solvables.
\nLe mandant ou le mandataire ne peuvent être mineurs.
\nSauf les exceptions prévues aux articles 28 et 50 de ce règlement, aucun agent des postes dans l´exercice de ses fonctions ne peut être mandataire d´une personne, société ou firme.
\nLes procurations sont annulées et cessent d´être valables:
\nLa personne à laquelle des envois postaux sont remis en vertu des chiffres 2° et 6° de cet article doit, si elle n´est pas connue du distributeur, justifier de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec lui le récépissé, s´il y a lieu.
\ncas de besoin, par des auxiliaires dans les conditions déterminées à l´art. 137.
\nLe nombre des distributions et l´itinéraire de la tournée des facteurs sont déterminés par l´administration.
\nchèques d´assignation ou, suivant le cas, le montant de ces titres sont, sauf le cas de force majeure et à moins qu´il n´en soit disposé autrement dans le présent règlement, remis à domicile dans toutes les localités du Grand-Duché. Sont également présentés à domicile les envois grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer ainsi que les envois avec valeur déclarée de la poste aux lettres et de la poste aux colis dont la déclaration de valeur ne dépasse pas le maximum prévu pour les mandats de poste payables à domicile.
\n2232 Les envois avec valeur déclarée dont le montant est supérieur à ce maximum ne sont distribués à domicile que dans les localités dotées d´un bureau de poste.
\nLa notification des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est faite selon la législation sur cette matière.
\nLa distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres est, en principe, limitée aux destinataires disposant d´une boite aux lettres placée à l´endroit désigné par l´administration.
\nLes boites doivent être placées à la limite de la voie publique; leur accès doit être libre, aisé et exempt de danger. Les prescriptions sur les dimensions et l´emplacement des boîtes ainsi que les détails d´exécution du service sont fixés par l´administration.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la boîte aux lettres du destinataire sont considérés comme étant délivrés en due forme. Le fait par le destinataire d´empêcher le dépôt dans la boîte d´envois de correspondance qui lui sont destinés constitue un refus d´acceptation entraînant la mise en rebut des envois.
\nLa distribution par les facteurs peut être limitée aux agglomérations. Des maisons à l´écart ne sont desservies que si la desserte est compatible avec l´organisation du service.
\nL´administration peut restreindre, suspendre ou supprimer la distribution dans le cas où celle-ci entraîne des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.
\nB. Par exprès
\nd´une étiquette de couleur rouge portant le mot «Exprès» ou au moins inscrire d´une façon apparente le mot «Exprès» dans la suscription. L´administration fournit gratuitement les étiquettes «Exprès» aux personnes qui en font la demande.
\nDans les localités où il existe un bureau de poste, les envois exprès sont remis aux destinataires par les moyens les plus rapides disponibles. L´administration déterminera les jours et heures pendant lesquels la distribution par exprès peut avoir lieu.
\nSi l´essai de remise par exprès reste infructueux, l´étiquette correspondante est biffée par deux forts traits transversaux et l´envoi est traité comme un envoi non exprès.
\nDans les localités non dotées d´un bureau de poste, l´arrivée d´un envoi exprès est, si possible, signalée par téléphone et sans frais au destinataire. Les envois non retirés au bureau de poste sont remis dans la tournée normale.
\nLes destinataires peuvent demander à leur bureau de distribution que les envois non exprès qui leur sont adressés soient traités comme envois exprès dès leur arrivée, contre paiement de la taxe prévue à l´article 99. Dans ce cas, il est procédé comme décrit ci-dessus. La taxe est perçue sur le destinataire.
\net les colis adressés à des personnes habitant des localités non dotées d´un bureau de poste ne sont pas remis à domicile.
\nLes destinataires de ces envois seront informés, sans frais, de leur arrivée, avec invitation de les faire retirer au bureau de poste indiqué dans l´avis. La remise des avis d´arrivée des envois avec valeur déclarée se fait dans les mêmes conditions que la remise des envois auxquels ils se rapportent.
\nLes envois de l´espèce sont délivrés contre restitution de l´avis d´arrivée dûment acquitté par le destinataire ou son fondé de pouvoirs.
\npeuvent retirer régulièrement aux bureaux de poste les envois de la poste aux lettres qui sont normalement remis à domicile.
\nLes demandes de location de boîtes ou d´autorisation de retrait au guichet doivent être adressées aux bureaux intéressés.
\nDes boîtes postales ne sont concédées dans un bureau de poste qu´aux personnes physiques ou morales domiciliées à titre permanent dans le Grand-Duché. Les intéressés n´ont pas besoin d´avoir leur résidence dans le ressort du bureau qui détient la boîte.
\nLes demandes d´attribution d´une boîte postale peuvent être rejetées, lorsque le requérant ne peut justifier d´un besoin réel ou lorsqu´il peut être présumé que la boîte sera employée à des fins contraires aux lois, aux bonnes moeurs ou à l´ordre public.
\n2233 Lorsque la demande est agréée, le requérant doit verser un dépôt de garantie dont le montant est fixé par l´administration; il doit en outre, acquitter la taxe de location prévue à l´art. 101.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres ainsi que les avis et les formules de quittance déposés dans la boîte mentionnée dans la susoription des envois sont conidérés comme régulièrement remis au destinataire. Il en est de même des envois munis de l´adresse du domicile du destinataire ou des avis et formules de quittance y relatifs qui sont déposés dans sa boîte.
\nLes envois à remettre contre quittance sont délivrés au guichet. Ils sont remis au locataire ou aux personnes désignées par lui et dont les noms ont été préalablement communiqués par écrit au bureau qui détient la boîte. Si la personne qui se présente pour prendre livraison des envois au guichet n´est pas connue de l´agent, elle doit justifier de son identité. Les envois lui sont délivrés contre signature pour acquit à donner sur les formules de quittance.
\nLa même boîte n´est louée qu´à une seule et même personne et elle ne peut en principe être utilisée que par elle. Le locataire peut cependant autoriser d´autres personnes à se faire envoyer du courrier à leur nom dans la boîte qu´il a louée, sous la condition qu´il s´agisse de personnes remplissant les conditions requises pour la location d´une boîte postale.
\nIl peut être fait temporairement abstraction de cette condition, s´il s´agit d´une personne physique vivant à titre d´hôte ou d´invité dans le ménage du locataire de la boîte ou d´une personne morale en voie de constitution.
\nLes envois adressés à une personne différente du locataire de la boîte postale sont, sous réserve de l´opposition du locataire, présumés bénéficier de l´autorisation visée ci-avant du moment qu´ils portent, en dehors de la désignation d´un destinataire, l´indication de la boîte postale en question. L´administration peut cependant refuser de déposer de tels envois dans la boîte indiquée sur les envois, s´il y a erreur d´adresse évidente.
\nLe locataire de la boite est tenu de remettre au destinataire nommément désigné des envois ainsi que les avis et les formules de quittance qui lui sont destinés ou de les rendre aux services postaux en cas d´impossibilité de remise.
\nL´administration n´est pas responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction au l´emploi des clefs qu´elle remet au titulaire au moment de l´ouverture de la boîte. Elle n´est pas tenue de vérifier la légitimation des personnes qui se présentent pour vider les boîtes.
\nDes renseignements sur les nom, profession et adresse du titulaire d´une boîte peuvent être donnés à des tiers.
\nTous les autres détails de ce service seront fixés par l´administration.
\n2° Pour la remise au bureau de poste d´envois dont l´enveloppe ou la fermeture a nécessité des réparations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites à l´art. 124, al. 4 ci-dessus.
\n3° Les envois qui ont fait l´objet d´une tentative infructueuse de remise à domicile et qui, pour cette raison, doivent être retirés au bureau de poste, sont livrés au destinataire dans les mêmes conditions que les envois poste restante, mais sans perception de la taxe correspondante. Il en est de même des envois recommandés qui, en vertu de l´art. 135, 2°, al. 1er sont retirés au bureau de poste.
\ndes agents, elles doivent justifier de leur identité au moyen de pièces de légitimation authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables, signant avec elles le récépissé.
\nLes envois adressés «poste restante» à des mineurs, ne peuvent leur être remis que si les destinataires sont accompagnés d´un de leurs parents ou d´un autre membre adulte de leur famille, de leur tuteur ou d´une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur surveillance, ou s´ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant d´une de ces personnes et leur permettant de retirer les envois leur destinés. Lorsqu´il y aura doute sur l´âge des intéressés, ceux-ci devront établir par la production d´une pièce authentique qu´ils ont atteint l´âge de 18 ans. Ces conditions ne sont pas requises pour les mineurs étrangers de passage au pays.
\ntité postale destinée à servir de pièce justificative pour toutes les transactions effectuées par les bureaux de poste.
\n2234 Les cartes d´identité postales sont fournies à un prix en rapport avec le prix de revient y compris les frais de l´établissement de la carte (actuellement ce prix, qui pourra être modifié par l´administration, est fixé à 30 F). Au moment de la demande, le requérant doit remettre sa photographie et justifier de son identité d´une manière irréfutable, à moins qu´il ne soit connu notoirement au bureau de poste chargé de l´établissement de la carte.
\nL´administration est dégagée de toute responsabilité lorsqu´il est établi que la livraison d´un envoi postal ou le paiement d´un mandat de poste, d´un chèque de caisse ou d´assignation a eu lieu sur présentation d´une carte d´identité régulière.
\nElle n´est pas non plus responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi frauduleux d´une carte d´identité régulière.
\nLa carte d´identité est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour de son émisssion.
\nSi, pendant le délai de validité de la carte, la physionomie du titulaire s´est modifiée à tel point qu´elle ne concorde plus avec la photographie ou le signalement, la carte doit être renouvelée, même avant l´expiration de ce délai. Il en est de même lorsque la carte est endommagée d´une façon telle que la vérification d´une donnée déterminée concernant le détenteur n´est plus possible ou lorsqu´elle présente des traces de falsification.
\n1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;
\n2° les envois dont l´adresse est insuffisante ou illisible ainsi que les envois qui pour tout autre motif ne peuvent pas être remis au destinataire ou, en cas de départ de ce dernier, ne peuvent pas être expédiés à sa nouvelle résidence;
\n3° les envois qui ne répondent pas aux prescriptions sur l´affranchissement préalable et sur le conditionnement en général, y compris les envois tombant sous les prohibitions de l´art.
\n116, al. 2.;
\n4° les envois refusés par le destinataire;
\n5° les envois tenus en instance à la disposition des destinataires de même que les envois adressés poste restante, qui ne sont pas retirés dans les délais suivants, à partir du lendemain du jour de leur arrivée au bureau destinataire: un mois pour les envois de la poste aux lettres non grevés de remboursement, pour les mandats de poste et pour les chèques d´assignation; quinze jours pour les colis postaux non grevés de rembounsement; quatre jours pour les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis grevés de remboursement ainsi que pour les recouvrements.
\n6° les envois dont le renvoi doit se faire avant l´expiration des délais sub 5°, en conformité d´annotations faites par l´expéditeur sur les envois mêmes, et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition.
\nLes envois de la poste aux lettres, les mandats de poste et les recouvrements sont renvoyés immédiatement au bureau d´origine. Il en est de même des colis dont l´expéditeur a demandé le renvoi immédiat. Quant aux autres colis, ils sont traités conformément à l´art.
\n144 ci-après.
\nLa cause de la non-livraison doit être indiquée sur les envois et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition des colis.
\nAu bureau d´origine, les envois sont restitués à l´expéditeur, s´il est connu. Dans le cas contraire et si la restitution de pareils envois est demandée, le bureau de poste observera les formalités prescrites aux articles 128 et ss. ci-dessus. Dans l´un et l´autre cas, la restitution a lieu contre paiement des taxes éventuelles grevant les envois.
\nLorsqu´un colis n´est pas distribuable et que l´expéditeur en a exprimé le désir, un avis de non-livraison lui est adressé à l´expiration des délais fixés à l´art. 143, 5°.
\nL´avis de non-livraison que le bureau de destination émet et transmet au bureau d´origine, sous pli ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible, à charge de ce dernier, d´une taxe égale à la taxe d´une lettre du premier échelon de poids; il renseignera l´expéditeur autant que possible sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui pourraient encore résulter d´un magasinage prolongé. Pour plusieurs colis déposés simultané- 2235 ment par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, il n´est envoyé qu´un seul avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expédition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de non-livraison collectifs.
\nL´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut, en dehors des instructions figurant à l´art.
\n120, sub c-f formuler les demandes ci-après:
\nSi endéans les quinze jours à partir de l´expédition de l´avis, le bureau de destination n´a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé à l´origine. Il en est de même, si l´expéditeur refuse de payer la taxe prévue pour l´avis de non-livraison.
\nSi la demande annotée par l´expéditeur au verso du bulletin d´expédition et sur le colis, ou celle formulée en réponse à un avis de non-livraison n´est pas autorisée ou n´a pas abouti à la livraison du colis, celui-ci est renvoyé immédiatement. Il en est de même si l´expéditeur n´a pas donné d´instructions ou si elles sont contradictoires.
\nLorsqu´un colis ayant donné lieu à l´établissement d´un avis de non-livraison est retiré ou réexpédié avant la réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau d´origine doit en être informé immédiatement, pour qu´il en prévienne l´expéditeur. Après réception des dispositions de l´expéditeur, ces dernières seules sont valables et exécutoires.
\nLes colis qui n´ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque et dont les expéditeurs ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés au bureau d´origine, mais transmis à la direction.
\nL´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´administration, qui peut exercer son recours contre lui, des taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou renvoyé, soit dans le service international, soit dans le service intérieur.
\nL´administration est autorisée à percevoir, lors du dépôt, des arrhes pour se couvrir des frais qui pourraient résulter de le non-livraison des colis.
\nDans le oas où les colis à renvoyer à l´expéditeur sont grevés d´autres frais que des taxes de renvoi, une spécification de cas frais doit être ajoutée au bulletin d´expédition.
\nLes objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à oraindre, pourront être vendus immédiatement, même en cours de route, à l´aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d´impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal est transmise au bureau d´origine et l´autre, accompagnée du bulletin d´expédition, à la direction.
\nLe produit de vente sera affecté, en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le colis. S´il y a un excédent, la remise en sera faite à l´expéditeur par mandat de poste, dont la taxe est à déduire. Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les dits frais, l´expéditeur sera tenu de payer le manquant.
\nIl est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser les cachets, aussi longtemps que les colis sont en souffrance.
\nbureau d´origine, et les colis-rebuts qui, sur la demande de l´expéditeur, ont été retenus au bureau destinataire, sont envoyés journellement à la direction des P & T pour être ouverts par la commission des rebuts; le motif de la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur les envois.
\nLa commission des rebuts se réunit chaque jour ouvrable pour procéder aux devoirs qui lui incombent d´après les règlements.
\n2236 Les envois de la poste aux lettres sont ouverts dans la première réunion après leur arrivée.
\nLes colis ne seront ouverts qu´une fois par an; le contenu des colis ordinaires sera vendu à l´enchère publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant aucune valeur seront détruits. Le contenu des envois avec valeur déclarée sera acquis au Trésor dans le délai de cinq ans.
\nLes correspondances originaires de l´étranger tombées en rebut seront traitées conformément aux dispositions des conventions et arrangements afférents.
\nA. Responsabilité de l´expéditeur
\nL´expéditeur d´un envoi postal est responsable, dans les mêmes limites que l´administration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négligence de l´administration ou des transporteurs.
\nL´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi ne dégage pas l´expéditeur de sa responsabilité.
\nLe cas échéant, il appartient à l´administration d´intenter l´action contre l´expéditeur.
\nB. Responsabilité de l´administration
\ncelles formellement déterminées par le présent règlement.
\nI. Perte, spoliation ou avarie 1. Envois recommandés et valeurs à recouvrer
\nEn cas de perte d´un envoi recommandé ou d´un envoi de valeurs à recouvrer, il est payé à l´expéditeur une indemnité de 635 F au maximum.
\nLa même indemnité est due dans le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées est perdu au retour.
\nL´expéditeur a la faculté die se désister de son droit en faveur du destinataire.
\nEn cas de perte des valeurs après l´ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé de l´encaissement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l´administration n´est tenue de rembourser aux déposants que le montant effectif du dommage causé. Le remboursement pour les valeurs perdues ne peut excéder te montant de l´indemnité prévue à l´al.
\n1 er du présent article.
\nLa spoliation totale ou l´avarie totale du contenu des envois recommandés est assimilée à la perte, sous réserve que l´emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d´avarie et que ces irrégularités aient été constatées avant la prise en possession des envois par le destinataire ou par l´expéditeur en cas de renvoi à l´origine.
\nLorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est que partielle, l´indemnité n´est due que pour la partie perdue ou avariée.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un envoi, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des taxes d´expédition; il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration. Toutefois, la taxe d´assurance reste, dans tous les cas, acquise au Trésor.
\nLorsque l´administration rapporte la preuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle n´est tenue qu´au remboursement de la valeur réelle.
\nSi la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l´expéditeur perd non seulement tout droit à indemnité, mais il est, en outre, passible des peines édictées par la loi.
\n2237 3. Colis sans valeur déclarée
\nde valeur, l´administration bonifiera à l´expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement causé, sans, toutefois, que le montant total de l´indemnité puisse dépasser le maximum qui est prévu pour le service international.
\nEn cas de perte, de spoliation ou d´avarie partielle, la partie conservée de l´envoi n´est pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le maximum de l´indemnité.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un colis, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition. Il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-oi soit imputable au service postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration.
\nL´administration garantit le montant des sommes qui lui sont versées contre délivrance de mandats de poste ou de bulletins de versement ainsi que des sommes dont l´encaissement est réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus réguliers; elle garantit également l´inscription des ordres de virement sur les comptes-chèques désignés.
\nL´administration n´assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la remise des valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l´expéditaur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l´adresse qu´il a désignée, de même qu´après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix de l´administration par l´envoyeur. Elle n´est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
\nSi une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur sans encaissement du montant du recouvrement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition, toutefois, que le non-encaissement ne soit pas dû à une faute ou à une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant du recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du débiteur est inférieure au montant de la valeur ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nLa seule indication du montant d´un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration de valeur. En conséquence, si un envoi grevé de remboursement n´est pas expédié en même temps comme envoi avec valeur déclarée, la perte de cet envoi n´engage la responsabilité de l´administration que dans les limites déterminées par les art. 148 ou 151, selon qu´il s´agit d´un envoi de la poste aux lettres ou de la poste aux colis. Après la livraison de l´envoi, l´administration est responsable du montant du remboursement.
\nSi l´envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement. Il en est de même, si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué, ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nPar le fait du paiement d´une indemnité pour un envoi de remboursement ou de recouvrement dont le montant a été encaissé frauduleusement, n´a pas été encaissé ou n´a été encaissé que partiellement ainsi que pour un envoi recommandé ou avec valeur dclarée, l´administration est subrogée, jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.
\nII. Retard
\navec valeur déclarée ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, le contenu en a été détérioré ou a perdu pour toujours toute ou partie de sa valeur.
\nUne indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément exclue.
\n2238 Ne seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales.
\nLes envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire l´objet d´une réclamation en garantie contre l´administration pour cause de retard.
\nL´administration n´assume, en outre, pas de responsabilité du chef de retards:
\nIII. Délai des réclamations
\npeine de d´échéance, dans les six mois de la date de l´expédition ou du dépôt ou paiement qui l´a motivée. Le reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt n´est pas constaté par les livres de l´administration.
\nCes dispositions ne s´appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui continueront à être régies conformément aux traités afférents.
\nIV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l´administration
\n1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi au destinataire, il est constaté que la fermeture et l´emballage sont extérieurement intacts et que la poids concorde avec celui qui est indiqué par le bureau d´origine;
\n2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire ou lorsque l´administration ne peut rendre compte de l´envoi par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure;
\n3° lorsque des mandats de poste, des chèques nominatifs ou d´assignation ainsi que des envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires ont été payés ou délivrés à une personne dont les noms et qualité sont conformes aux indications de l´adresse des envois et qui a justifié de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec elle le titre ou récépissé;
\n4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui retire ou fait retirer ses correspondances à la poste soit en prenant livraison des envois aux guichets, soit en les retirant d´une boîte fermant à clef, a été délivré à une personne non autorisée contre présentation d´un récépissé portant une fausse signature.
\nLe droit de réserve stipulé en faveur des destinataires par le § 2 ci-dessus n´est pas applicable aux envois recommandés de la poste aux lettres; l´administration cesse d´être responsable des envois de cette nature dès que les ayants droit en ont donné reçu et pris livraison.
\nd´un envoi a été occasionnée:
\n1° par la propre faute ou négligence de l´expéditeur;
\n2° par une cause ou par un vice inhérents à l´envol expédié;
\n3° par un cas de force majeure;
\n4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel l´administration n´a pas assumé de responsabilité formelle.
\nDe même, l´administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d´envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions de l´art. 111 ou en cas d´erreurs dues à la faute ou à la négligence de l´expéditeur.
\nL´administration n´assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.
\nSont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par le bureau de poste central à Luxembourg, la caisse principale, le bureau des chèques, le bureau des téléphones, le bureau 2239 des télégraphes, le bureau des recettes des télécommunications, les bureaux de poste principaux, les bureaux de poste secondaires, les agences et les relais du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes.
\nLes reçus délivrés par les facteurs ne sont que des reçus provisoires qui n´engagent pas la responsabilité de l´Etat et qui doivent être remplacés par des reçus réguliers à délivrer immédiatement par le bureau de poste préposé; la responsabilité de l´Etat n´est engagée du chef des envois expédiés contre de pareils reçus provisoires, qu´à partir du moment où ils sont parvenus au bureau préposé. Il en est de même des reçus à délivrer par les préposés d´agences auxiliaires, sans préjudice, toutefois, de la disposition de l´alinéa précédent, d´après laquelle sont également à considérer comme définitifs et réguliers les reçus que les préposés des agences auxiliaires combinées avec une agence de la poste aux colis sont dans le cas de délivrer du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.
\nToutefois, les reçus délivrés par les facteurs en tournée peuvent être considérés comme réguliers dans les cas à déterminer par règlement ministériel.
\nET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales
\nimprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont demandé l´intervention de la poste pour en exécuter le transport et la remise aux abonnés.
\nIl comporte les deux catégories d´abonnements suivantes:
\n1° abonnements souscrits à la poste;
\n2° abonnements recueillis directement par les éditeurs.
\naux art. 165 et 172 ci-après, les publications telles que journaux, recueils, annales, revues, magazines, bulletins etc. publiées dans un but d´intérêt général pour l´information, l´instruction et l´éducation du public.
\nCes publications doivent remplir les conditions ci-après:
\n1° paraître à des intervalles fixés d´avance, au moins une fois par trimestre civil;
\n2°avoir une durée indéterminée; toutefois, cette condition n´est pas requise pour les publications intermittentes ou temporaires, telles que les journaux publiés pendant les saisons touristiques etc;
\n3° porter d´une manière apparente:
\nSont spécilalement exclus du bénéfice de la taxe appliquée aux écrits périodiques du service des abonnements et soumis au tarif des imprimés non périodiques, quelle que soit la régularité de leur publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des méclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont la durée est limitée, soit par le nombre des livraisons, soit par la nature même de l´ouvrage.
\nSont considérés comme textes publicitaires les articles:
\n2240 Les publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développement des transactions d´entreprises commerciales, industrielles, bancaires ou autres ainsi que celles qui ne sont que des instruments de publicité ou de réclame au service de firmes, d´établissements, de sociétés ou de particuliers sont considérées comme des imprimés commerciaux. Ceux-ci ne répondant pas, de par leur nature, à la notion de journal ou d´écrit périodique, il n´est pas tenu compte de la qualité, ni de la quantité des textes qu´ils contiennent.
\nLa restriction qui limite à la moitié de la publication au maximum l´espace pouvant être consacré à des annonces ou à des réclames commerciales ne s´applique pas aux journaux proprement dits, c´est-à-dire aux publications imprimées paraissant au moins cinq fois par semaine. Toutefois, cette faveur n´est applicable qu´aux éditions régulières tombant sous l´abonnemenit. Les éditions spéciales paraissant en dehors de l´abonnement et ayant essentiellement un caractère de réclame sont soumises à la taxe ordinaire des imprimés.
\nla suite d´un journal ainsi que les publications accessoires annoncées dans les conditions d´abonnement ou en évidence, sur la première page du journal principal comme suppléments réguliers, n´importe que les dites publications paraissent seulement comme annexes au journal principal ou encore comme publications distinctes. Il n´est pas nécessaire que les suppléments ordinaires aient la forme, le papier et l´impression de la feuille principale. Les suppléments ordinaires doivent être joints à tous les exemplaires de l´édition visée; ils doivent porter en tête, le titre de supplément, avec l´indication de la publication et du numéro auxquels ils se rapportent.
\nSont admis comme suppléments ordinaires les calendriers muraux et les indicateurs de chemins de fer (à l´exeption des calendriers à effeuiller ainsi que des calendriers et indicateurs sous forme de brochure ou de livre), si ces objets peuvent, d´après le format et l´épaisseur du papier, être transportés dans les journaux.
\nUn bulletin de souscription ou d´abonnement ainsi qu´un bulletin de versement rempli ou non et utilisé comme bulletin de souscription peuvent être insérés dans les journaux et écrits périodiques comme supplément ordinaire, lorsqu´ils se rapportent exclusivement à la publication même.
\nLes suppléments ordinaires ne peuvent, en aucun cas, dépasser ni en poids, ni en format, ni en nombre de feuillues, le numéro du journal ou de l´écrit périodique auquel ils se rapportent.
\nLa quantité des annonces commerciales, des réclames et des textes publicitaires, contenus dans les suppléments ordinaires, entre en ligne de compte pour le calcul de la surface publicitaire de la publication à laquelle se rapportent ces suppléments.
\nLes suppléments ordinaires insérés dans la publication à laquelle ils se rapportent sont confondus dans la pesée pour déterminer l´affranchissement d´après le poids total.
\nLes suppléments ordinaires non insérés, mais déposés en même temps que la publication à laquelle ils se rapportent, sont soumis, indépendamment de celle-ci, au tarif dies journaux et écrits périodiques. Si cette condition de dépôt n´est pas remplie, le tarif des imprimés leur est applicable.
\nII. Des feuillets publicitaires et d´autres imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises pour les suppléments ordinaires peuvent être joints aux journaux-abonnements comme suppléments extraordinaires aux conditions suivantes:
\n1° L´éditeur est obligé, lors de l´expédition de suppléments extraordinaires, d´en faire chaque fois la déclaration, par écrit, au service central´ des journaux qui s´occupe de la mise en compte des taxes dues de ce chef.
\nSimultanément avec la déclaration, l´éditeur doit remettre au service central des journaux, aux fins de contrôle, un exemplaire de chaque supplément inséré.
\n2° Plusieurs imprimés de texte différent émanant du même expéditeur et ne concernant que les affaires de ce dernier, sont considérés comme supplément unique, n´importe que ces imprimés soient séparés ou réunis ensemble par un moyen quelconque. Si les imprimés insérés émanent de différents expéditeurs ou si plusieurs exemplaires d´un même imprimé sont joints, chaque exemplaire est considéré comme supplément distinct, même dans le cas où il s´agit d´un seul et même expéditeur.
\n2241 3° Chaque supplément extraordinaire est soumis au tarif suivant: par envoi jusqu´à 20 g 1 F; au-dessus de 20 g jusqu´à 50 g 2 F; au-dessus de 50 g jusqu´à 100 g 3 F; au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g 5 F; au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g 10 F; au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g 13 F; au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g 15 F; par 1000 g supplémentaires 3 F.
\nIII. Les suppléments doivent, d´après le format, les dimensions, la consistance du papier, le poids et toute autre conditionnement se prêter sans inconvénient au transport dans les journaux; les bureaux de poste sont autorisés à refuser les suppléments qui ne remplissent pas ces conditions.
\nIl incombe à l´éditeur d´insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.
\nB. Abonnements-poste
\nêtre chiffrés en francs entiers.
\npour un an, au 1er janvier; pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet; pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre; pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au 1er août et au 1er novembre; pour un mois, au 1 er mars, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre.
\nDes exceptions à cette règle sont admises à l´égard des publications intermittentes ou temporaires; on s´y abonne pour la durée qu´elles comportent sans être tenu aux dates cidessus.
\nà l´administration dans les délais fixés par celle-ci. Ces changements ne peuvent avoir lieu que pour le début des périodes d´abonnement auxquelles ils se rapportent; ils n´ont pas d´effet sur les abonnements en cours.
\ncontre l´administration dans le cas où le transport d´un journal ou écrit périodique viendrait à être interdit ou que la publication viendrait à cesser avant l´expiration du temps pour lequel l´abonnement aura été demandé; mais l´administration prête ses bons offices à l´effet d´obtenir, autant que possible, le remboursement aux abonnés du prix du journal pour la période pendant laquelle l´abonnement n´a pas été servi.
\n2,50 F pour les publications paraissant plus d´une fois jusqu´à trois fois par semaine et 3,00 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.
\nCette taxe est doublée pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplée pour celles d´un an;
\nLes éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b) du présent article.
\nIl est perçu la taxe d´une lettre du permier échelon de poids en cas d´abonnement tardif, si l´abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d´abonnement
\ndes quittances d´abonnement-poste relatives à un journal déterminé.
\n2242 Les taxes applicables au départ sont celles des recouvrements du service intérieur.
\nLes autres conditions sont fixées par l´admimistration.
\nle début de la période d´abonnement à laquelle elles se rapportent.
\nToutefois, les éditeurs qui entendent fournir leur journal gratuitement jusqu´au commencement de la période d´abonnement pour lequelle un abonnement-poste a été souscrit, peuvent demander que les commandes leur soient transmises dès la souscription.
\nLes numéros fournis dans ces conditions doivent être expédiés sous bande ou dans un paquet spécial´ affranchis.
\nLa taxe d´affranchissement, calculée suivant le nombre des exemplaires expédiés, est celle applicable aux journaux envoyés sous enveloppe adressée.
\ndépassant pas le terme de l´abonnement, obtenir que leur journal soit expédié directement par l´éditeur à leur nouvelle adresse.
\nAucune taxe n´est perçue en cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution du même bureau de poste. En cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution d´un bureau de poste autre que celui de la distribution primitive, il est perçu une taxe égale au double de la taxe d´une lettre du premier échelon de poids.
\nLa taxe de transfert n´est perçue qu´une fois pour plusieurs exempleires du même journal, adressés au même destinataire.
\nIl n´est perçu aucune nouvelle taxe si, avant l´expiration de la période d´abonnement en cours, le même abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.
\ndirection des P & T, les nomes des abonnés au journal édité par lui.
\nIl est perçu de ce chef:
\npar les soins du service central des journaux.
\nC. Abonnements recueillis directement par l´éditeur
\ncommuniquer les adresses de ces abonnés au service central des journeux à Luxembourg.
\nA cet effet, ils dressent, pour chaque abonné, une carte de livraison. Le nombre de ces cartes est inscrit, dans l´ordre alphabétique des bureaux de débit, sur un relevé récapitulatif, établi également par l´éditeur.
\nL´encaissement du prix d´abonnement incombe à l´éditeur, qui doit payer à l´administration les taxes suivantes:
\n1,30 F pour les publications hebdomadaires et de moindre périodicité, 1,80 F pour les publications paraissent plus qu´une fois jusqu´à trois fois par semaine;
\n2,30 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.
\nCes taxes sont doublées pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplées pour celles d´un en.
\nLes éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b) du présent article.
\nrecueillis par eux, c´est-à-dire qu´ils peuvent demander qu´à partir d´une période d´abonnement déterminée, les prix d´abonnement soient encaissés par les soins des bureaux de distribution.
\nPour chaque abonnement non souscrit, il est dû une taxe spéciale dite de présentation, qui est le même que celle prévue pour les recouvrements du service intérieur.
\n2243
\nrecueillis par les éditeurs peuvent, en cas de changement de domicile temporaire de l´abonné être transférés au nouveau domicile de l´abonné.
\nLa taxe de transfert est le même que celle prévue pour les abonnements-poste. Lorsque l´abonné retourne à son premier domicile, il n´est perçu aucune taxe.
\nD. Dispositions communes aux abonnements-poste et aux abonnements recueillis par les éditeurs
\naux instructions de l´administration.
\nLe dépôt doit avoir lieu sous forme d´envois non fermés, au même bureau de poste, désigné d´avance. L´heure de dépôt sera convenue entre l´éditeur et le bureau d´expédition.
\nI. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes
\nsubstituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´intérieur, les bourgmestre et échevins, les commissaires de police et leurs adjointe ainsi que les agents de police pourront opérer ensemble ou séparément toutes perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transport par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur matériel, à l´effet de constater les contraventions en matière postale.
\nles fonctionnaires de l´administration, ne sont faites que sur un ordre spécial´ du directeur.
\nLe fonctionnaire des P & T qui opérera la perquisition se fera assister par un de ses collègues.
\nmessagers ni entrepreneurs de transports; mais si la preuve d´une contravention commise par un particulier résulte d´une perquisition dans l´intérêt de la sûreté publique, ou dans celui de la perception, des droits de douane et autres droits fiscaux ou si cette preuve se produit fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.
\nA moins d´un ordre spécial du directeur les perquisitions à faire sur les voitures publiques ou de messagerie, ou de chemins de fer transportant des voyageurs, ne doivent être opérées qu´aux lieux de stationnement.
\nSur les chemins de fer, les perquisitions sont faites aux stations à l´arrivée des trains.
\naux portefeuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de train ainsi qu´aux objets de messageries non accompagmés qu´ils transportent.
\nSi la perquisition a été faite sur un article de messagerie non accompagné, transporté par une voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que soit le résultat de la perquisition, doit être refermé en présence de l´agent vérificateur et l´opération est justifiée par l´application sur le colis ou sur le paquet même d´une étiquette, frappée du timbre du bureau de la localité ou de la direction des P & T et rappelant la loi du 4 mai 1877 en vertu de laquelle la perquisition a été effectuée.
\nn´a donné qu´un résultat négatif. Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les agents qui ont opéré ou fait opérer la perquisition, et par la personne visitée; cette dernière a le droit de requérir une copie du procès-verbal.
\nsont confisqués et le procés-verbal en contient l´énumération, en reproduit la suscription et, s´il s´agit de lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des colis de messagerie ou transportées à découvert. Le poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.
\n2244 Le procès-verbal énonce, en outre, les noms, profession et demeure du contrevenant et, s´il y a lieu, la désignation de l´entrepreneur ou de l´entreprise civilement responsable.
\nQuel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il n´est dressé qu´un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.
\nlesquelles des saisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leur domicile, ou déclarent ne pouvoir ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.
\nLes procès-verbaux sont transmis, aux finis de poursuites, avec les objets saisis au procureur d´Etat compétent, par l´intermédiaire du directeur des P & T.
\nII. Contraventions diverses constatées dans le service 1. Abus de franchise. Contraventions aux dispositions sur les envois affranchis par forfait
\nLes fonctionnaires de P & T exerceront une surveillance constante afin d´empêcher les abus du contreseing pour la transmission d´objets étrangers au service, contrairement aux dispositions existantes En cas de doute motivé sur le contenu d´un envoi, que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un bureau intermédiaire ou au bureau de destination, les fonctionnaires des P & T taxent cet envoi comme non affranchi, d´après le tarif de l´art. 11 du présent règlement, en ajoutant à côté de la suscription l´annotation: «présumé contenir des objets étrangers au service».
\nLes lettres dont le contreseing est simulé, sont considérées comme lettres frauduleuses; elles reçoivent l´annotation «Contreseing simulé» et sont transmises sans délai par l´intermédiaire de la direction des P & T au Ministre compétent.
\nLe préposé fait remettre au destinataire, par le facteur, une invitation à se rendre au bureau de poste endéans les vingt-quatre heures ou à y envoyer un fondé de pouvoirs sous seing privé, à l´effet de procéder à l´ouverture de ladite lettre et d´en constater le contenu.
\nSi le destinataire ne se conforme pas à cette première invitation, il lui en est adressé une seconde accordant un nouveau délai de vingt-quatre heures. Chacun de ces délais est porté à d´eux jours pleins, si la lettre est à destination d´une commune rurale et, dans ce cas, l´invitation indiquera que le destinataire peut se faire remplacer pair un fonctionnaire résident dans la localité où se trouve le bureau de poste, moyennant l´obligation d´en donner avis par écrit au préposé.
\nSi les lettres sont ouvertes au bureau de destination et qu´il résulte de la vérification qu´elles ne contiennent que des pièces de service, elles sont remises immédiatement en franchise au destinataire, qui signe avec le préposé un certificat en double expédition, constatant le résultat de la vérification S´il résulte de la vérification que les lettres contiennent en tout ou en partie des objets érangers au service, les objets relatifs au service de l´Etat sont seuls remis au destinataire.
\nLes autres sont saisis et transmis immédiatement à la direction des P & T avec un procèsverbal, en double expédition, que le préposé invite le destinataire à signer avec lui.
\nLes communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégralement au procès-verbal.
\nouverture au bureau, la lettre doit immédiatement, après l´expiration des délais prévus cidessus, être renvoyée au bureau d´origine. Le préposé de ce bureau observe, pour la vérification de l´envoi à l´égard de l´expéditeur, toutes les formalités exigées à l´égard du destinataire et qui font l´objet des deux articles qui précèdent.
\nd´opérer la vérification en présence du préposé doivent être adressés sans délai à la direction des P & T.
\nA l´arrivée de ces envois, le directeur des P & T, assisté d´un membre de la commission dies rebuts, procède d´office à leur ouverture et constate le résultat de l´opération par un procès-verbal, auquel il est donné suite en cas de contravention.
\n2245 Les correspondances de service, s´il y en a, sont transmises sans retard et sans frais eux destinataires.
\nsaisis sont transmis par le directeur des P & T au procureur d´Etat compétent. Le directeur dies P & T transmet copie des procès-verbaux au Ministre compétent.
\nSans préjudice des peines prévues par la loi pour le transport frauduleux des lettres, le fonctionnaire contrevenant peut être puni d´une peine disciplinaire proportionnée à la gravité des cas. Le Ministre compétent reçoit communication des décisions intervanues.
\npièces étrangères au service, sont tenus de les remettre au préposé du ressort et de lui faire connaître l´expéditeur.
\nCes communications tiennent lieu de procès-verbal et il est procédé à leur égard conformément à l´article qui précède.
\nLes règles tracées aux art. 184 à 191 sont également applicables aux envois affranchis par forfait.
\nLes lettres et envois de toute nature, expédiés par la poste, lorsqu´ils sont suspectés contenir des objets transportés en fraude des taxes de la poste, sont traités, sauf les dispositions spéciales concernant les abus de la franchise du port et du contreseing, d´après les règles ci-après:
\n1° En cas de suspicion au bureau d´origine, le préposé fait remettre par le facteur à l´expéditeur, s´il´ est connu, une invitation à se rendre au bureau de poste, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jouir franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu. Si l´expéditeur ne se conforme pas à cette invitation ou s´il n´est pas connu, l´envoi suspect est transmis au bureau destinataire. avec l´annotation: «à vérifier pour suspicion de fraude».
\n2° En cas de suspicion dans un bureau intermédiaire, le préposé de ce bureau attire l´attention du préposé du bureau de destination sur l´envoi suspect par un bulletin d´observation.
\n3° En cas de suspicion au bureau de destination, que des envois douteux aient été signalés ou non par le préposé du bureau d´origine ou le préposé d´un bureau intermédiaire, le préposé du bureau de destination fait remettre par le facteur au destinataire une invitation à se rendre à son bureau, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu.
\n4° Lorsque le destinataire d´une lettre ou d´un envoi suspects refuse d´en faire l´ouverture, ou qu´il ne satisfait pas à l´invitation de se rendre au bureau, procès-verbal est dressé ´du refus ou de la non-comparution, et l´envoi suspect est transmis avec le procès-verbal au directeur des P & T avec un rapport exposant les motifs de suspicion.
\n5° Le directeur des P & T, après avoir examiné les pièces, est autorisé à faire remettre aux destinataires les envois arrêtés comme suspects, s´il ne trouve pas les motifs de suspicion suffisamment justifiés.
\nDans le cas contraire, il les transmet au procureur d´Etat compétent qui fait procéder à l´ouverture par le juge d´instruction en présence des intéressés, c´est-à-dire de l´expéditeur, s´il est connu, ou du destinataire, ou en leur absence, après qu´ils auront été dûment appelés.
\n6° S´il résulte de la visite que les envois transmis au juge d´instruction ne renferment aucun objet frauduleux, ils sont immédiatement, après fermeture par les soins de l´autorité judiciaire, remis à leur destination.
\nDans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d´Etat poursuivra les délinquants.
\nLes objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction seront renvoyés à la direction des P & T pour être adressés aux destinataires, taxés comme non affranchis ou pour être traités comme rebuts.
\n2246 3. Pénalités
\ncondamnés à l´interdiction, conformément à l´art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.
\nLa tentative de contrefaçon sera punie d´un emprisonnement d´un mois à un an (art. 188 du Code pénal).
\npénalités en cas de contrefaçon, aux timbres de l´Etat (art. 2 de la loi du 30 novembre 1852 et art. 23 de la loi du 4 mai 1877); il en est de même des empreintes des machines d´affranchissement et des coupons-réponse.
\ncomprise dans un envoi (lettre ou colis avec valeur déclarée) sera puni d´un emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de 1.600 F à 50.000 F (art. 7 de la loi du 23 décembre 1864).
\n2.501 F à 50.000 F, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des P & T qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l´ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).
\nl´avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de 2.501 F à 20.000 F ou d´une de ces peines seulement (art. 460 du Code pénal).
\nCeux qui, s´étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d´un emprisonnement de huit jours à un mois (art 189 du Code pénal).
\nceux qui auront fait disparaître, soit d´un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d´un coupon pour le transport des personnes ou dies choses, la marque indiquant qu´ils ont déjà servi; ceux qui auront fait usage d´un timbre ou d´un coupon dont on a fait disparaître cette marque (art. 190 du Code pénal).
\n1° ceux qui dans un envoi confié à la poste grouperont des lettres ou des cartes postales émanant de différents expéditeurs ou adressées à différents destinataires.
\nLa même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et cartes postales qui lui ont été adiressées en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927);
\n2° ceux qui contreviennent à l´art. 1er de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927, concernant le monopole de la poste pour le transport des lettres et cartes postales (art. 3, n° 1 de la loi du 4 mai 1877);
\n3° ceux qui contreviennent à l´art. 112 du présent règlement en groupant dans un seul colis des envois de correspondance émanant de différents expéditeurs et adressés à différents destinata ires;
\n4° ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois expédiés à tarif réduit, mentionnés sous l´art. 11, n° 3 de la loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3 de la loi du 4 mai 1877);
\n5° ceux qui renferment dans les lettres de service, pour lesquelles la franchise de port est accordée, une ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonctionnaires qui prêtent la main au transport, en franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe (art. 3, nos3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877);
\n2247 6° ceux qui dans les correspondances de service soumises à taxe renferment des correspondences particulières ou se prêtent à des transports frauduleux de l´espèce (art. 4 de l´arr. g.-d. du 16 juillet 1945);
\n7° ceux qui introduisent dans les envois confiés à la poste, des matières inflammables, explosibles, des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités accordées pour les colis (art. 113) et en général tous objets de nature à détériorer les correspondances et envois avec lesquels ils sont expédiés (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864);
\n8° ceux qui contreviendront à l´art. 112 du présent règlement en insérant dans un envoi remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées, ou des papiers payables au porteur, sans remplir les formalités de la recommandation ou de la déclaration de valeur (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864).
\n9° en cas de récidive dans l´année, l´amende sera doublée pour les infractions énumérées sous les nos 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.
\nmatière de chèques bancabres sont de plein droit applicables au chèque postal (art. unique de la loi du 13 décembre 1975).
\ndétermine pas des peines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.
\nDispositions générales
\nauxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sens préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
\nEn tout ce qui n´est pas prévu dans le présent règlement ou dans d´autres dispositions réglementaires régissant le service postal intérieur, les dispositions des conventions et arrangements postaux internationaux sont applicables, par analogie, dans le service intérieur.
\nDispositions abrogatoires
\nsur le service intérieur des postes ainsi que les règlements modificatifs des 8 septembre 1971, 21 avril 1972 et 24 novembre 1972 sont abrogés. Sont abrogés également les arrêtés du 22 avril 1921 et du 28 novembre 1929 déterminant les conditions spéciales à observer pour l´émission de chèques postaux dépassant le montant maximal ainsi que l´arrêté ministériel du 30 décembre 1948 portant fixation du maximum des articles d´argent.
\nsera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er janvier 1976.
\nCrans, le 29 décembre 1975.
\nJean Le Ministre des Finances, Raymond VOUEL 2248 Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.
\nLe Ministre des Finances, Vu l´article 2 de la loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974;
\nSur la proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
\nArrête:
\ntaxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969, est abrogé.
\nA partir de la même date les quotes-parts luxembourgeoises dans le port au poids des colis postaux du service international sont fixées comme suit: pour les colis jusqu´à 1 kg 2,00 F-or 3 kg 2,50 F-or » » » »
\n5 kg 3,00 F-or » » » »
\n10 kg 4,00 F-or » » » »
\n15 kg 5,00 F-or » » » »
\n20 kg 6,50 F-or » » » »
\nLe port au poids (quotes-parts territoriales, maritimes et aériennes) est perçu en monnaie luxembourgeoise à un taux à fixer périodiquement par l´Administration des Postes et Télécommunications et déterminé par le rapport de la monnaie nationale vis-à-vis du franc-or.
\nLa taxe d´exprès est fixée à 25 f.
\nLa taxe d´expédition d´un colis avec valeu r déclarée est fixée à 20 F, la taxe d´assurance s´élève à 16 F par tranche de 3.200 F déclarés.
\nLa taxe de remboursement et la taxe de réclamation ainsi que la taxe des avis de réception, des demandes de retrait ou de modification d´adresse et des demandes de dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement sont les mêmes que celles qui sont prévues pour la poste aux lettres du régime international.
\nLa taxe de réponse à un avis de non-livraison est celle d´une lettre du plein tarif international.
\nLa taxe de poste restante et de magasinage ainsi que la taxe de prise à domicile sont les mêmes que celles des colis du service intérieur, sans que la taxe de magasinage puisse dépasser la somme de 300 F.
\nLa taxe de dédouanement est fixée comme suit:
\nToute demande en livraison franc de taxes et de droits d´un colis formulée postérieurement au dépôt du colis, est soumise à une taxe fixe de 45 F.
\nLes colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.
\n2249 Il est perçu pour chaque colis expédié, en dehors de la quote-part luxembourgeoise, la ou les quotesparts de transit et terminales exigées par les administrations étrangères qui participent à son acheminement.
\nL´Administration des Postes et Télécommunications est autorisée à conclure des arrangements spéciaux avec les administrations étrangères pour les modalités du décompte résultant de l´échange des colis.
\nLe montant maximal de l´indemnité qui est payée en cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis, ne peut pas dépasser:
\n635, F par colis jusqu´à 5 kg;
\n955, F par colis jusqu´à 10 kg;
\n1.270, F par colis jusqu´à 15 kg;
\n1.590, F par colis jusqu´à 20 kg.
\nLuxembourg, le 29 décembre 1975 Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée. les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.
\nLe Ministre des Finances, Vu l´article 2 de la loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974, ainsi que les arrangements conclus avec la République fédérale d´Allemagne, la Belgique, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Suisse au sujet de l´adoption de taxes réduites particulières;
\nSur la proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
\nArrête:
\nles envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
\nL´administration des postes et télécommunications percevra pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international les taxes ci-après indiquées en monnaie luxembourgeoise, à savoir:
\n2250 A. Envois de la poste aux lettres 1 Envois LETTRES 2 3 Tarif général Belgique 4 5 6 Pays-Bas Allemagne (R.F.) France Liechtenstein Saint-Marin Monaco Italie Suisse Vatican F F F F F 6, 9, au-dessus de 20 g jusqu´à 20 g » » » » » »
\n50 g 100 g 250 g 500 g 1000 g 2000 g 12, 20, 30, 57, 110, 190, 310, 6, 9, 15, 25, 40, 60, 100, 6, 9, 15, 25, 40, 60, 100, CARTES POSTALES 8, 5, 5, 5, 5, 6, 10, 13, 24, 43, 72, 100, 2, 4, 6, 10, 20, 25, 30, 6, 10, 13, 24, 43, 72, 100, 6, 10, 13, 24, 43, 72, 100, 6, 10, 13, 24, 43, 72, 100, 50, 6, 50, 50, 50, 13, 24, 43, 72, 6, 10, 20, 25, 13, 24, 43, 72, 13, 24, 43, 72, 13, 24, 43, 72, gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit IMPRIMES, LIVRES, JOURNAUX et ECRITS PERIODIQUES jusqu´à 20 g »
\n50 g »
\n100 g »
\n250 g »
\n500 g »
\n1000 g »
\n2000 g par échelon supplémentaire de 1000 g PETITS PAQUETS jusqu´à 100 g »
\n250 g » »
\n500 g 1000 g CECOGRAMMES au-dessus de 50 g tarif général pour le poids total de l´envoi 6, tarif général pour le poids total de l´envoi Pour les journaux et écrits périodiques autres que ceux expédiés dans les conditions visées sub H, du présent article, les taxes prévues au tableau ci-dessus, en regard de la rubrique « Imprimés, livres, journaux et écrits périodiques », sont réduites de 50% pour autant que ces publications répondent aux conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux.
\nCe tarif réduit est accordé également aux livres et brochures, aux partitions de musique et aux cartes géographiques qui ne contiennent d´autre publicité que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.
\nTaxe de recommandation: 20 F Taxe à percevoir pour les envois arrivés non ou insuffisamment affranchis: montant simple de l´affranchissement manquant auquel il est ajouté une taxe de traitement de 10 F par envoi. Pour les envois 2251 recommandés et les lettres avec valeur déclarée non ou insuffisamment affranchis il n´est pas perçu de taxe à l´arrivée.
\nLes lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies au départ peuvent être rendues aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent l´affranchissement.
\nDans les relations Luxembourg-Belgique, les cartes de visite et les cartes illustrées sont admises aux taxes fixées pour ces mêmes envois dans le service intérieur.
\nDans les relations avec la République fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le Liechtenstein, Monaco, les Pays-Bas, Saint-Marin, la Suisse et le Vatican, les cartes illustrées, expédiées à découvert et répondant aux conditions de forme, de consistance et de dimensions de la carte postale, qu´elles que soient les mentions manuscrites qu´elles comportent, sont uniformément affranchies au tarif de la carte postale. Les cartes illustrées ne répondant pas à ces conditions sont passibles de la taxe des lettres.
\nDans les mêmes relations, les cartes de visite sans correspondance manuscrite ou ne portant d´autre mention manuscrite qu´une formule de politesse exprimée en cinq mots au maximum et expédiées sous enveloppe ouverte sont passibles du tarif de la carte postale. Portant d´autres mentions manuscrites ou expédiées sous enveloppe fermée, elles sont affranchies au tarif des lettres.
\nDans les relations avec les pays de l´Europe y compris les Açores, Chypre, Madère, Malte et Turquie d´Asie, il n´est perçu aucune surtaxe pour l´acheminement aérien des lettres et des cartes postales (LC).
\nCelles-ci sont transportées d´office par la voie aérienne, chaque fois que ce mode d´acheminement permet d´en accélérer le transport. Pour les envois autres que les LC (les AO) il est perçu une surtaxe de 1 F par envoi et par 50 g.
\nLes surtaxes aériennes pour les LC et les AO à destination des autres pays sont fixées, en étroite relation avec les frais de transport et suivant le pays de destination, d´après 5 groupes tarifaires.
\nLes surtaxes sont les suivantes:
\nGroupe tarifaire LC par 5 g AO par 20 g 1 2 3 4 5 1, 1,50 2, 3, 5, 1, 2, 3, 4, 7, B. Lettres avec valeur déclarée Le port d´une lettre avec valeur déclarée se compose de la taxe au poids d´une lettre recommandée et d´une taxe d´assurance qui est de 16 F par tranche de 3.200 F du montant déclaré.
\nC. Remboursements Taxe au poids d´un envoi recommandé ou avec valeur déclarée plus taxe de remboursement s´élevant:
\nSi le montant du remboursement est viré ou versé à un compte chèque soit dans le pays d´encaissement, soit dans le pays d´origine de l´envoi, il est perçu sur l´expéditeur une taxe fixe de 5 F.
\nEn outre, pour les virements et versements visés ci-dessus, l´administration prélève sur le montant du remboursement une taxe fixe de 30 F.
\n2252 D. Mandats de poste Les mandats de poste sont passibles des taxes ci-après:
\n20 F jusqu´à 500 F; 30 F jusqu´à 2.000 F; 45 F jusqu´à 5.000 F; 55 F au-dessus de 5.000 F.
\nE. Mandats de versement Les mandats de versement sont soumis aux taxes suivantes:
\n10 F jusqu´à 500 F; 15 F jusqu´à 2.000 F; 25 F jusqu´à 5.000 F; 30 F au-dessus de 5.000 F.
\nF. Virements et chèques d´assignation Virements: gratuits Chèques d´assignation: 15 F jusqu´à 500 F; 22 F jusqu´à 2.000 F; 35 F jusqu´à 5.000 F; 40 F au-dessus de 5.000 F.
\nPour les virements télégraphiques il est perçu la taxe prévue pour la transmission par la voie des télécommunications et une taxe fixe de 15 F.
\nG. Recouvrements La taxe d´encaissement ou de présentation est fixée à 10 F par titre.
\nH. Journaux-abonnements Taxes des journaux à destination de la Belgique: tarif intérieur des journaux sous bande.
\nTaxe des journaux à destination d´autres pays: 40% du tarif international des imprimés.
\nI. Opérations diverses Taxe d´exprès à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, y compris les lettres avec valeur déclarée et les mandats de poste: 25, F; les correspondances arrivées à remettre par exprès à la demande du destinataire sont soumises à charge de ce dernier, aux frais d´exprès du service intérieur.
\nTaxe de dédouanement des envois de la poste aux lettres, y compris les lettres avec valeur déclarée:
\nAvis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale: 12, F.
\nDemande de remise franc de taxes et de droits, présentée postérieurement au dépôt et expédiée par la voie potale: 45, F.
\nTaxe de commission pour les envois à remettre francs de taxes et de droits: 30, F par envoi.