la Chambre d 'Agriculture est d'avis qu'il iinporte surtout de pouvoir réaliser le retournement en automne. Pour contenir le risque de lessivage, nous sommes d'avis qu'il suffirait amplement d'interdire la fertilisation organique après la dernière coupe avant le retournement. Par ailleurs, l'interdiction de cultures sarclées pendant deux ans après le retournement d'une prairie temporaire (!) nous semble démesurée. Un assolement « culture d'hiver - culture dérobée - maïs » est tout à fait compatible avec les objectifs en matière de protection des eaux. Même une culture de maïs immédiatement après un tel retournement ne va pas à l'encontre de la protection des eaux si l'agriculteur respecte certains principes en matière de fumure organique. Dès lors, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet de revenir sur l'interdiction stricte relative à la culture de maïs. Pour ce qui concerne l'interdiction de toute application de produits phytopharmaceutiques entre la dernière récolte et le retournement, la Chambre d'Agriculture comprend que cette disposition est inspirée de la volonté politique d'interdire un traitement au glyphosate pour détruire le couvert végétal. L'exposé des motifs accompagnant le projet sous avis n'indiquant aucune pollution résultant de traitements à base de glyphosate (herbicide pourtant utilisé depuis des décennies), il devient clair 10 que la mesure proposée n'est aucunement « nécessaire pour la réalisation des objectif:y environnementaux » (article 26, par. 3, point b de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau). Elle correspond à un choix purement politique. Reste à découvrir les pour et les contre des alternatives au glyphosate
\nLa Chambre d'Agriculture note tout d'abord que les auteurs du projet sous avis ont décidé de reformuler, par rapport aux autres projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection des eaux, la disposition ayant trait au retournement de prairies perrnanentes par l'ajout du bout de phrase « dans le cas d'exploitation agricole ». La Chambre d'Agriculture est d'avis que la disposition du paragraphe 9, dans sa forme actuelle, est discriminatoire.
\nPar ailleurs, il y a lieu de rappeler que le retournement en vue du renouvellement de prairies et pâturages permanents est déjà interdit dans les zones I, II et II-NT 1 en vertu des dispositions du règlement horizontal (point 6.3 1.1 de l'annexe I). Pour ce qui conceme la zone III, le règlement horizontal soumet ce type de retournement à autorisation tout en précisant (indice 25 de l'annexe I dudit règlement) que « localement, en fonction de la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l'eau du captage ou groupe de captages d'eau souterraine destinée à la consommation humaine visé par le règlement grand-ducal, le retournement en vue du renouvellement d'une prairie ou d'un pâturage permanent peut en des cas exceptionnels, notamment lorsque des dégâts importants sont causés par du gibier, être autorisé ».
\nLe projet sous avis supprime la possibilité d'autoriser un retournement de prairies permanentes en zone III conformément aux dispositions du règlement horizontal - mais prévoit néanmoins, via le paragraphe 1 1 de l'article 3, la possibilité d'accorder une dérogation à l'interdiction susvisée. Il y a lieu de s'interroger au sujet de cette manière de procéder. En tout état de cause, la Chambre d'Agriculture est d'avis que les dispositions du règlement horizontal suffisent amplement pour contenir les risques de pollution potentiels émanant d'un retournement de prairies permanentes.
\nSipalons encore que le renouvellement sans labour reste apparemment possible, tant en zone II qu'en zone III, en vertu des dispositions du règlement horizontal (point 6.3 1.2 de l'annexe I). En zone II-V1, il est soumis à autorisation.
\nL'interdiction générale de traitement phytosanitaire prévue au paragraphe 10 de l'article 3 du projet sous avis n'est donc pas forcément nécessaire pour améliorer « significativement » la qualité des eaux captées. Ladite interdiction s'inscrit plutôt dans une logique de prévention. A noter que le dossier technique ne prévoit pas d'interdiction générale, mais propose de se limiter aux restrictions et interdictions prévues par le règlement horizontal ! A notre avis, l'interdiction formulée au paragraphe 10 est trop sévère. Il nous semble bien plus raisonnable de promouvoir, sur l'ensemble de la zone de protection, des techniques à faible apport en produits phytopharmaceutiques (dans le cadre du programme de vulgarisation agricole dont question au paragraphe 12) que d'interdire tout traitement phytosanitaire sur une partie de cette zone. Dès lors, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet sous avis de revenir sur l'interdiction formulée au paragraphe 10 et de limiter l'interdiction des traitements phytosanitaires aux seules parcelles situées en zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (zone II-VI).
\nDans ce contexte, le commentaire des articles précise quelles informations doivent être transmises par les exploitants agricoles dans le cadre d'une dérogation : «toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et d'engrais azotés est à documenter, les documents y relatifs sont à conserver [durée ?) et une copie est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau avec le détail des substances utilisées, les quantités pulvérisées respectivement épandues, les dates et les conditions météorologiques correspondantes, etc. ». La Chambre d'Agriculture est d'avis que les substances utilisés, les quantités appliquées et les dates devraient amplement suffire (les conditions météorologiques lors du traitement n'ont aucune influence sur l'évolution de la qualité de l'eau captée). Par ailleurs, il y a lieu de se dernander s'il est vraiment nécessaire qu'une copie de ces informations soit transmise individuellement par chaque agriculteur à l'AGE. Dans un souci de simplification administrative, nous proposons que ces informations soient compilées par les exploitants des captages resp. les coopérations régionales. Par après, ces derniers pourraient transmettre les inforrnations sous forme agrégée à l'AGE, si cela s'avérait nécessaire resp. utile. En tout état de cause, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet de réduire la charge administrative autant que possible, et ceci pour tous les acteurs concernés (exploitants de captages, agriculteurs, conseillers, administrations, ...).
\n12
\nLa Chambre d'Agriculture s'interroge au sujet de l'application de cette disposition, notamment dans le cas de figure des installations souterraines. Y-a-t-il un moyen technique (à coût modéré !) pour contrôler l'étanchéité d'une fosse septique (après leur mise en service !) ? Est-ce que les coûts engendrés par ces contrôles sont bien en relation avec la plus-value escomptée en matière de protection des eaux ?
\nPour ce qui concerne les « installations pour le maniement et le stockage d'engrais azotés liquides, de produits phytopharmaceutiques, de fumier et de lisier », il y a lieu de signaler qu'il s'agit pour la majorité d'installations aériennes (cf. dispositions du par. 16 pour les cuves aériennes renfermant du mazout). L'étanchéité de ces installations peut donc à tout moment être contrôlée visuellement, p.ex. par l'autorité compétente. Or, les auteurs du projet sous avis exigent que « les résultats de ces contrôles » leur soient transmis. L'exploitant se voit donc contraint de charger (et de payer) tous les 5 ans un organisme (agréé ?) pour certifier l'étanchéité de ces installations. Notons dans ce contexte qu'une cuve à lisier renferme en permanence une certaine quantité de lisier. Comment contrôler l'étanchéité d'une cuve souterraine dans de telles conditions ?
\nLa Chambre d'Agriculture est d'avis que des obligations telles que celles prévues au présent paragraphe ne sont pas nécessaires pour améliorer de manière significative la qualité de l'eau captée.
\nSignalons dans ce contexte que les installations précitées sont déjà régies par des règlernentations 13 spécifiques (cotnmodo-incommodo, produits phytopharmaceutiques). Compte tenu de ce qui précède, la Chambre d'Agriculture demande de supprimer tout simplement la disposition relative aux installations précitées. Il y a d'ailleurs lieu de souligner dans ce contexte que l'ensemble des installations agricoles est déjà susceptible d'être contrôlé par l'Unité de contrôle du Ministère de l'Agriculture, notamment dans le cadre de l'éco-conditionnalité, raison de plus pour renoncer à des dispositions telles que celles prévues au paragraphe 19 de l'article 3 du projet sous avis.
\n14
\nL'article 4 dispose qu'un programme de mesures doit être établi dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal. En vertu de l'article 44, paragraphe 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, cette obligation incombe à l'exploitant des captages (Ville de Luxembourg). Selon l'article 4 du projet sous avis, le programme de mesure « doit comprendre une proposition détaillée des mesures visées par le présent règlement, ainsi que par le règlement grandducal précité du 9 juillet 2013 [règlement horizontal], y compris une estimation des coûts, ainsi qu'une priorisation des mesures ».
\nactivités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 [règlement horizontal], qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande d'autorisation est à introduire conformément à l'article 23, paragraphe 1\", lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008 ».
\nLa Chambre d'Agriculture note que les auteurs du projet sous avis ont reformulé la disposition de l'article 5 par rapport aux règlements grand-ducaux portant désignation de zones de protection des eaux publiés au Mémorial, qui s'y lit comme suit : « Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23 et visés par l'annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 doivent introduire une demande d'autorisation ... ».
\nLe commentaire des articles du projet sous avis reste d'ailleurs muet sur les raisons de la modification proposée.
\nLa nouvelle formulation de l'article 5 confèrerait aux auteurs du projet sous avis le droit d'exiger une demande d'autorisation (mais aussi l'obligation de traiter toutes ces demandes dans un délai raisonnable !) pour chaque installation, ouvrage, dépôt, travail et activité visé à l'annexe I du règlement horizontal, indépendamment du fait si une telle autorisation est due en vertu de ce dernier.
\nEn effet, le règlement horizontal ne prévoit une telle obligation que pour une partie des installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités figurant à son annexe I (p.ex. l'exploitation d'installations existantes). Se pose alors la question de savoir pourquoi les auteurs du projet sous avis estiment nécessaire d'élargir leur pouvoir de telle manière.
\nDe l'avis de la Chambre d'Agriculture, le règlement horizontal est suffisamment précis en ce qui concerne les situations impliquant l'obligation de demander une autorisation. Si les auteurs du projet sous avis estiment toutefois opportun de préciser le cas de figure spécifique d'établissements en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal, nous conseillons de maintenir la formulation utilisée dans les règlements grand-ducaux publiés.
\n15
\nrèglement horizontal. Celui-ci dispose que « ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions du règlement grandducal du 7 octobre 2002 relati f à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ». Le projet sous avis fixe la fréquence des prélèvements à au moins quatre fois par an et confie au programme de mesures le soin de défmir les paramètres à analyser.
\nSans observation.
\nD. Conchisions La Chambre d'Agriculture, dès la mise en application de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, avait relevé le défi et avait adopté une attitude proactive et constructive dans le domaine de la protection de l'eau. Elle entend rester fidèle à cette approche de coopération.
\nElle se doit toutefois de signaler que les dispositions émanant du règlement horizontal et des projets de délimitation spécifiques ne tarderont pas à peser lourd sur les exploitations agricoles, d'autant plus que les zones de protection des eaux (et bien d'autres zones encore) s'enchaîneront dans certaines régions, réduisant ainsi considérablement la marge de manœuvre au niveau des exploitations concernées et risquant dès lors de freiner le développement du secteur agricole dans des régions entières. Considérant pourtant que les divers objectifs environnementaux nécessitent la contribution active de nos ressortissants, nous sommes en droit d'exiger que les différentes politiques sectorielles tiennent davantage compte des spécificités du secteur agricole et ne rnettent pas en cause son développement.
\nLes principaux problèmes détectés par notre chambre professionnelle dans le contexte de la désignation de zones de protection des eaux sont les suivants : multiplication de restrictions et interdictions difficiles, voire impossibles à gérer en pratique régirne d'aide jugé insuffisant pour indemniser les pertes de revenu resp. les coûts additionnels découlant des restrictions et interdictions cumulées des différents règlements grand-ducaux dans le domaine de la protection des eaux multiplication de situations nécessitant une autorisation (incertitude croissante, coûts supplémentaires, ...) mettant en péril le futur développement d'exploitations agricoles absence de cadre législatif permettant de prendre en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par des investissements non productifs absence générale d'éléments incitatifs et motivants.
\nLes remarques et suggestions formulées dans notre avis sur le règlement horizontal (N/Réf.:
\nPG/PG/09-15 du 15 octobre 2012) sont d'ailleurs à considérer comme faisant partie intégrante du présent avis.
\n16 La Chambre d'Agriculture n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant.
\nVeuillez croire, Madame la Ministre, à l'expression de notre plus haute considération.
\nVincent Glaesener Directeur 17 CHAMBRE OE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 25 janvier 2019 Objet: 1. Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Hoffelt, Klaus-Hachiville et Troine situées sur le territoire de la commune de Wincrange.
\nHoffelt, Klaus-Hachiville et Troine, exploités par l'Administration communale de Wincrange, Brouch, exploité par l'Administration communale de Biwer, Lauterbour, Peiffer, Klingelbour 1 et 2, Tro'n, Kluckenbach 1 à 6, Schmit 1 et 2, Feyder 1 à 3, Kremer, Guirsch, Kehlen, Stoltz, Wiersch 1 à 3, Wagner, Buchholtzerbour, Waeschbour, Wykerslooth, Camping, Olmesbour, Simmerschmelz, exploités par le Syndicat des Eaux du Sud, et KR-15-1, KR-15- CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 2, KR-15-4 et KR-15-5, exploités par le Syndicat des Eaux du barrage d'Eschs ur-Sû re, Birelergronn, exploité par l'Administration communale de la Vine de Luxembourg, Pulvermühle, exploité par l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, Weisen 3, exploité par l'Administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, Soup, exploité par l'Administration communale de Heffingen, et Wäschbur, exploité par l'Administration communale de la Ville d'Esch-surAlzette.
\nLes Projets trouvent leur base légale dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau qui prévoit la création de zones de protection'.
\nLa réglementation des zones de protection a pour finalité d'obtenir une amélioration de la qualité des eaux souterraines et de préserver ces zones des pressions polluantes et des risques de pollution existants.
\nQuant à la forme, la Chambre de Commerce s'étonne que les parcelles concernées par les différents Projets soient simplement indiquées sur un plan figurant en annexe sans être davantage détaillées dans le texte des Projets. Ceci est d'autant plus étonnant que les numéros de cadastre des parcelles concernées sont repris dans le commentaire des articles des Projets'. Dans un souci de sécurité juridique, compte tenu de la faible lisibilité des annexes disponibles et des risques importants de divergences entre celles-ci et les parcelles visées dans le commentaire des Projets, la Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas utile de mentionner expressément au sein de l'article 2 des Projets les numéros de cadastre des parcelles incluses dans les zones de protection ainsi créées.
\nQuant au fond, et d'une manière générale, si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de préserver les ressources en eau potable du pays, elle s'inquiète toutefois de la multiplication des zones de protection au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent pour les particuliers et les entreprises installées ou qui souhaiteraient s'installer ou s'agrandir dans ces secteurs.
\nEn tout état de cause, la Chambre de Commerce demande à ce que les charges éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones de protection envisagées par les Projets sous analyse soient réalistes et n'hypothèquent ni n'entravent en aucun cas le développement ou l'extension de leurs activités commerciales et inclustrielles.3 1 L'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que « des règlements grand-ducaux délimitent les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine ».
\n2 Cf commentaire sous l'article 2 de chacun des 8 Projets 3 Même si le principe de la continuation des exploitations implantées dans une future zone de protection est ancré dans la réglementation en vigueur — à savoir, à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine : « Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable » — des charges et des servitudes supplémentaires affectant les établissements pourraient être édictées.
\nCHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles de chaque projet de règlement grand-ducal sous avis qui expliquent clairement le cadre et les objectifs respectifs de chacun d'eux.
\nAprès consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis.
\nSMI/DJI LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Documents issus de la procédure de consultation publique Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler /01111.\"' VIL E
\nObjet: Avis de la Ville de Luxembourg relatif à l'enquête publique dans le cadre du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulverrniffile Le conseil communal, Présents:
\nMme Polfer, bourgmestre-président ; M. Wilmes, Mme Beissel, M.
\nGoldschmidt, Mmes Mart, Wiseler-Lima, M. Mosar,-échevins ;
\nMM. Angel, Back, Radoux, Mme Konsbruck, MM. Bauer, Wirtz, Mme Fayot, MM. Krieps, Benoy, Delvaux, Mmes Reyland, Bock, De Jager, Camarda, M.
\nGalles, Mme Margue, MM. Wagner, Reding, Mme Brömmel, conseillers ; (26) Mme Rix, secrétaire général ;
\nExcusée:
\nMme Gaasch, conseillère;
\nConsidérant que le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a transmis à la Ville de Luxembourg, aux fins d'enquête publique, le dossier relatif au projet de règlement gand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle (code national SCC-1-56) situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler; qu'en application de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier concernant ledit projet de règlement grand-ducal a été déposé pendant 30 jours complets, à partir du 29 avril 2019, à la maison communale, où -1-e public a pu en prendre connaissance; que les observations et objections contre ce projet de règlement grand-ducal ont dû être présentées endéans ce délai de 30 jours, soit jusqu'au 28 mai 2019 au plus tard, par écrit au collège des bourgmestre et échevins, ceci sous peine de forclusion; que 4 réclamations et observations ont été introduites ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des membres présents, Adopte l'avis dont la teneur est la suivante :
\nAvis de la Ville de Luxembourg relatif à l'enquête publique dans le cadre du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermiihle A) Concernant le règlement grand-ducal Concernant le projet de règlement grand-ducal, il peut être considéré que celui-ci permet de protéger le captage d'eau souterraine Pulvermühle, exploité par la Ville de Luxembourg, et qu'il peut dès lors être accueilli favorablement, sous réserve des remarques suivantes : — Le paragraphe 14 de l'article 3 admet implicitement que des produits de nature à polluer les eaux sont susceptibles d'être utilisés sur les terres agricoles et dans les zones forestières qui sont situées à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée.
\nUne telle utilisation devrait cependant être exclue, a minima à l'intérieur de la zone de protection rapprochée. A l'instar de ce qui avait été proposé pour la zone de protection Glasbouren, il serait judicieux que le texte « les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, [...], qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction » soit complété par « les produits autorisés à être utilisés... ». — Le paragraphe 19 de l'article 3 exige des contrôles d'étanchéité, notamment des réseaux d'eaux pluviales, d'eaux usées et d'eaux mixtes tous les cinq ans. Il serait opportun de préciser les zones dans lesquelles ces contrôles sont à prévoir, la question de l'utilité des contrôles de certains réseaux se posant pour la zone de protection éloignée (l'utilité des contrôles en zones de protection immédiate et rapprochée n'étant par contre pas contestée).
\nB) Conçernant les réclamations 4 réclamations et observations ont été introduites auprès de la Ville de Luxembourg endéans le délai d'un mois, qui prenait fm en date du 28 mai 2019 (voir tableau à la page 2).
\nDoléance Prise de position de la Ville de Luxembourg
\nRukavina Avocats demande l'enlèvement de La Ville de Luxembourg ne peut se prononcer plusieurs parcelles de la zone de protection. à ce sujet, étant donné que les parcelles concernées se trouvent sur le territoire de la commune de Sandweiler respectivement de la commune de Niederanven.
\nLa parcelle concernée se trouve entièrement dans la zone de protection. Elle est classée comme zone d'habitation d'habitation [HAB1.c] et comme zone de jardins familiaux [JAR-jfi sur la partie arrière suivant le PAG et PAP QE de la Ville. Il s'agit d'un terrain à bâtir, mais le futur règlement grand-ducal prime le cas échéant sur la règlementation communale.
\nLa Ville de Luxembourg ne peut se prononcer à ce sujet, étant donné que les parcelles concernées se trouvent sur le territoire de la commune de Sandweiler.
\nLa présente délibération est transmise à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable aux fins demandées.
\nLe conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Luxembourg, le 25 juin 2019 Le Bourgmestre, Le Secrétaire général, f et .di ,101' VILLE DE LUXEMBOURG Réf. 22/2011/9/5 VILLE DE LUXEMBOURG AVIS AU PUBLIC ZONES DE PROTECTION DE SOURCES 11 est porté à la connaissance du public que le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a transmis à la Ville de Luxembourg, aux fins d'enquête publique, le dossier relatif au projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle (code national SCC-1-56) situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler.
\nEn application de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier concernant ledit projet de règlement grand-ducal est déposé pendant 30 jours complets, à partir du 29 avril 2019, à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance. Les observations et objections contre ce projet de règlement grand-ducal sont à présenter endéans ce délai de 30 jours, soit jusqu'au 28 mai 2019 au plus tard, par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ceci sous peine de forclusion.
\nLa délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site Internet « Géoportail » (http://g-o.lu/3/8Rjk).
\nLuxembourg, le 29 avril 2019 Le collège des bourgmestre et échevins ‘000.4' VU. E DE LUXEMBOURG Certificat de publication Il est certifié par la présente que le dossier de délimitation des zones de protection pour le captage d'eau potable Pulvermühle (code national : SCC-1-56) situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler, transmis à la Ville de Luxembourg par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, a été publié et affiché à partir du 29 avril 2019 pendant 30 jours complets, conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nLuxembourg, le 2 9 MAI 2019 Le Bourgmestre Administration centrale Hôtel de Ville 1-2090 Luxembourg Tél. 4796-4158 Fax 4796-4145 2?/1/1 21 1 4 / RUKAVTNA A OCATS Alain RUKAVINA Sophie TRAXER Azadeh AZIZI Paul RUKAVINA Claire PFEIFFENSCHNEIDER Avocats à la Cour Sabrina SOUSA Lettre recommandée + AR Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Niederanven 18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven A wcat Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler 1 8, rue Principale L-5240 Sandweiler Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schuttrange 2, Place de l'Eglise L-5367 Schuttrange Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Luxembourg 42, place Guillaume 11 L-2090 Luxembourg Madame La Ministre Ministère du Développement durable et des Infrastructures 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 16 avril 2019 Concerne:
\nObjection contre les projets de création de zones de protection Birelergronn et Pulvermühle N/Réf. : ARpr/Lcollège Madame la Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de mandataire de la société anonyme SOMACO S.A., ayant son siège social à L-2613 Luxembourg, 7 place du Théâtre et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B11808.
\nParcelle Fl , numéro cadastral 679/2755, commune de Sandweiler, section B des Fermes ;
\nParcelle F2, portant le numéro cadastral 679/2756, commune de Sandweiler, section B des Fermes ; et Parcelle F3, numéro cadastral 9/559, commune de Niederanven, section E de Grengewald.
\nLes parcelles Fl , F2 et F3 disposent d'un plan d'aménagement particulier (ci-après, « PAP ») autorisant des immeubles de bureaux avec 6 niveaux de sous-sols (ci-joint en annexe 1). La parcelle F3 dispose même déjà d'un permis de construire autorisant 6 niveaux de sous-sol (ci-joint en annexe 2).
\nIl résulte du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange (ci-après, le « Projet de RGD Birelergronn ») et du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler (ci-après, le « Projet de RGD Pulvermühle ») que des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle et des sites de captage Birelergronn sont formées.
\nEn vertu d'un avis du 18 mars 2019, il a été porté à la connaissance du public que deux demandes d'autorisation pour la création de zones de protection autour des sites de captage Pulvermühle et Birelergronn ont été introduites auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
\nD'après les dossiers de demande et les plans déposés auprès de la maison communale de Niederanven et les projets de règlement grand-ducal mentionnés ci-avant, les trois parcelles de ma mandante identifiées ci-dessus feraient partie des « zones de protection éloignées ». Plus précisément, les parcelles F2 (n°679/2756) et F3 (n°9/559) seraient comprises dans la zone de protection Birelergronn; et la parcelle Fl (n°679/2755) serait comprise dans la zone de protection Pulvermühle.
\nPar la présente et conformément à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, telle que modifiée, je vous prie de bien vouloir prendre acte de (i) l'objection formelle et expresse de la société SOMACO S.A. aux projets de création de zones de protection Birelergronn et Pulvermühle, ainsi qu'aux projets de règlements grandducaux Birelergronn et Pulvermühle et (ii) de sa demande formelle et expresse de retirer les parcelles FI, F2 et F3 des zones de protection en question.
\nEn effet, le fait d'inclure les parcelles F 1 , F2 et F3 dans les zones de protection éloignées est susceptible de porter préjudice à ma mandante, et ce pour les motifs suivants :
\n2 Impact sur le PAP et l'autorisation de construire L'article 3, paragraphe 18 du Projet de RGD Birelergronn, respectivement l'article 3 paragraphe 17 du Projet de RGD Pulvermale, prévoient que l'excavation et les travaux de terrassement dans une zone de protection éloignée doivent respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport au niveau de la nappe d'eaux souterraines.
\nCes dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux PAP actuels des parcelles F 1 , F2 et F3 et au permis de construire relatif à la parcelle F3, permettant à ma partie la construction de 6 niveaux de sous-sol. En effet, au cas où d'éventuels futurs forages de reconnaissance révéleraient que les deux derniers niveaux de sous-sol ne respectent pas la distance minimale de 20 mètres, les projets à réaliser sur chacune des trois parcelles seraient donc limités à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nLe même problème a été porté à la connaissance de ma mandante dans le cadre de sa demande d'autorisation des travaux et de terrassement de l'immeuble à construire sur la parcelle F3 (ci-joint en annexe 3 les lettres de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019).
\nInterdiction de cuves souterraines En vertu de l'article 3, paragraphe 19° du Projet de RGD Birelergronn et de l'article 3, paragraphe 16 du Projet de RGD Pulvermühle, « Toute nouvelle cuve souterraine renfermant du mazout (...) est interdite. »
\nLes immeubles que ma mandante entend construire sur les parcelles en question ont besoin d'une cuve à mazout pour le fonctionnement du groupe électrogène de secours. Ce dernier est indispensable aux dispositifs de sécurité des immeubles de bureaux.
\nRavitaillement et approvisionnement des engins de chantier L'article 3, paragraphe 24°, alinéa 2 du Projet de RGD Pulvermühle prévoit que « Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont interdits dans et à proximité des zones terrassées ».
\nIl s'agit ici d'une exigence disproportionnée et extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les travaux de terrassement d'immeubles tels que ma mandante entend entreprendre sur ses parcelles.
\nDélimitation des zones de protection Il ressort des plans déposés à la maison communale de Niederanven que les parcelles de ma mandante se trouvent en périphérie des zones de protection Birelergonn et Pulvermühle. Pour ce qui concerne la zone de Birelergronn, la ligne de délimitation de la zone d'alimentation des sources traverse les parcelles F2 et F3.
\nIl échet aussi de constater que la parcelle « IBIS », se trouvant sur la même ligne le long de la route de Trèves, n'est pas incluse dans la zone de protection malgré le fait qu'une partie de cette parcelle se trouve dans la zone d'alimentation des 3 sources Birelergronn. Il s'ensuit que les travaux de terrassement sur la parcelle « IBIS » ne seraient pas soumises aux mêmes limites que les parcelles voisines, alors que les incidences sur les eaux souterraines risquent d'être les mêmes.
\nCompte tenu de l'existence d'un PAP pour les parcelles Fl , F2 et F3 et d'une autorisation de construire pour la parcelle F3 autorisant 6 niveaux de sous-sol et de la situation de ces parcelles en périphérie, ma mandante vous prie de bien vouloir reconsidérer les limites des zones de protection Pulvermühle et Birelergronn.
\nPour les raisons susmentionnées, je vous prie de bien vouloir acter l'objection de la société SOMACO S.A. contre les projets de création de zones de protection et les projets de règlements grand-ducaux mentionnés ci-dessus et sa demande de retirer les parcelles susmentionnées des zones de protection.
\nEn restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l'expression de ma plus parfaite considération.
\nAlain RUKAVINA AUKAtA Annexes 1. Plans d'aménagement particulier pour les parcelles Fl, F2 et F3 2. Autorisation de construire F3 3. Courriers de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019 4 LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Direction de l'aménagement commun.::: m du développement urbain Luxembourg le 18 decernbre 2014 Réferences 17077/2C SANDWEILER Affaire suivie par : Georges FRANCK lndweiler rEtîrrta:
\n29 r Administration communale de Sandweiler Monsieur le Bourgmestre Par l'intermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg sR pF1 Monsieur le Bourgmestre, Je tiens à vous informer que j'approuve â délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2014 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Somaco F1 » concemant des fonds sis au Pinde!. Commune de Sandweiler, au lieu-dit « Findel / rue Lou Hernmer », présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler pour le compte de la société Somaco S_A.
\nCette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'arnénagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la loi rnodifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de rIntérieyr -1:/eKersch MM» '• - En= Name. . km, le comte de some* S.A.
\nAdmInd Ist7ation corunale e sa Projet d'aménagement particuller r•-• \"SOMACO\"
\nPAP Findel FI 11 Wel. ***** 1 Y. *me.
\nAC = MC IMBU MI L,:i'-'• '-',', :-..,,Y. . .=_, .. ,. • LE GOUVERÏvEMENT GRAND-DJCHÉ DE LUXEMBOURG Diteztiori de l'arrénakemerit diJ riéveior,rrriert i:rha Références.17078/2C SANDWEILER Luxembourg. le 18 décembre 2014 Affaire suivie par : Georges FRANCK Commune de Sandweileri Administration communale de Sandweder Monsieur le Bourgmestre Par l'intermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg Monsieur fe Bourgmestre, Je tiens à vous informer que j'approuve la délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2014 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Sornaco F2 » concernant des fonds sis au Pinde Comrnune de Sandweiler, au lieu-dit « Findel / rue Lou Hemmer ». présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler pour le compte de la société Somaco S.A.
\nCette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grévent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécuton de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous phe d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'Intérieur Me». -y ...V 211 e ' 1.11.1■1.1.6 1_ • -•-MI CUCU= ilre=re;Zr= • A' •••••••••••,••••••••••••». ••••••••.•••• ZiereeMrtree\" .Ceereettr Oar Io c.,. SON.0 AdmIMstratIon communale de Sandweller Projet d'aménageoent particuller -a-- \"SOMACO\"
\nPAP Pinde F2 nr.. ri LE GOUVERNEMENT / coT---- DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG :stere t fltetreuf P
\nEn exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois Il échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région Jean-Marie HALSDORF Mme de plan:
\nCOM» • M'eu Emmmm muon, IMmeMeManornmenit MXIOMI Mime iMéxIme km de le NollsRle,du PAP Zone Mente eu MO:
\n7Mle Klett tomme.
\nDatendlellon du PAU 1== Nombre d'étage, pleine: y tee. seapie..• TyPee et dIspoultions des constructions:
\nCmalmalle en ORM Me rend. ont lenpUntedon des Imeublee: mum.a. cnnonelege pur Mus..., Mx*. M.
\nRnMe ImIlmn mem... antumtm Mx**. DIM.
\nLet. rnexlme • IteOm OMMuMble mue mmtumen m soLxml Oallndtetion dee lots I percellee: p. ameute.
\nRenom M MM el an mpodlax Eine«. vette Espace un le.. Mn... nenlInelnl Veen de circulation: &w.c. erpenurseek nem* Mn... Blaue MIR MI nom segone.110tre lut.« noua ras...-. eue leu.« Met Mme. MIVe Foffnos del tellure.: lu toiture.* Remus entreetruclures technqueelentre Indlcetn Voire/en re..10er SiXelem *mon eusse... —. ..
\nPlan d'aménagement particulier \"F3\"
\nCommune de Niederanven Coupe la Coupe A•A SOMACO S.A.
\n7 Mem du II.. 1..2613 LUXEMBOURG il eV.
\nPLAN REGLEMENTAIRE Gmet Max lem Miel..
\nE -1ORM. mm. rem comeetne *Mode un mut. Mx.. ex Ms ol ft Rn 1.11.11 levem ImmIn nmeel I ..... ............................ — ........ ...... re 'Ir .. ........
\nI -.I -sr 'y' i } »5' . ..... i 1 Molitir MM FI ORMIMOILIIM A IX IIIRI1011111,1111MM , MM I BoRIEMB ,.•IV14.1.1 ,X=CIC'll MMIAMIX FMI, . le,sot el mbeére.• I lGmx• 177 LX m M LImIGm MOM Oemmmem . .e,oneeou Me
\nService technique — Wagner Alain 34 11 34 - 55 n' 34 11 34 - 54 En vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, Nous Raymond WEYDERT, Bourgmestre de la Commune de Niederanven, Vu la demande présentée par la société SOMACO S.A. ayant son siège à Luxembourg-Ville, 7, Place du Théâtre, concernant la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain inscrit au cadastre de la Commune de Niederanven sous le numéro 9/559, section E de Gréngewald à Senningerberg, rue Lou Hemmer;
\nSur le vu des plans remis et éventuellement modifiés par la commission des bâtisses;
\nVu le plan d'aménagement général dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 5 août 2016, Vu le plan d'aménagement particulier « quartier existant » dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2017;
\nVu le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites approuvé par le conseil communal le 11 novembre 2016;
\nACCORDONS au demandeur susnommé l'autorisation sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous condition:
\nL'autorisation de construire expire un an à Rartir de la date ci-dessous.
\nNiederanven, le 26 septembre 2018 le bou stre, Raymond Wydert c.s. le s,Créta)ire, Charel Jacoby Légende des meransua Lii___„213eron
\nActa.
\nLI I Fifil 1.1.32 i90,12 1 IO 7. ‘,1110.4 r! § I 7.16 etife 7: ;
\nSee r 5409.0 ,t ---. — 418-dtausafe t ESPACE AMENAGEABLE EN JARDIN erl : •ktle i ; iti.trtt tilts/Ag-Ondin 2 h COUPE 48,11 , L. hel A , i*\". étui - ,
\n13 Luxembourg T. Piece du Théelre 1.-2:A :
\nAC eye.„ coups 11 142ov; tt , ok,gft; lE GOUVERNEMENT \"?.
\nDU GRAND-DUCHÉ DE 1UXEM80URG Mimstere du Développement durable et des lafrasiructures AdmvustraTion de la gest ,on de :eau Direction !Référence • EAWAtif 8/0483 jV Ré+ 13003p-2 I Dossiel sunn pa , ServIce Autorisauons EGE !Tel 2a556-920 t08- 30 - 11:30) E-mail • auterisations@eau.etattu 1 Energie et Environnement 5 A 15, rue d'Epernay 1-1490 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 2 0 OUT 2018 Requérant :
\nSOMACO S.A.
\nObjet :
\nGestion des eaux dans le cadre des travaux d'excavation et de terrassement pour un immeuble administratif à Findel Madame, Monsieur, Après examen du dossier de demande d'autorisation mentionné sous rubrique, il a été constaté que les éléments ci-dessous font défaut ou sont à modifier Etant donné la localisation du site en zone de protection provisoire des sources « Birelergrund » servant de ressource à la production d'eau destinée à la consornmation humaine, des précautions sont à prévoir. Ainsi, pour protéger les ressources, le fond de fouille doit se trouver au moins 20 m au-dessus du niveau de la nappe.
\nNous disposons d'informations selon lesquelles le niveau de la nappe sur un site à proximité se trouve à 345 m. Cela signifie que le fond de fouille pour ce site a été limité à 365 m et sera également limité à 365 m que pour le vôtre.
\nPar conséquent, le projet sera limité à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nNéanmoins, un forage de reconnaissance permettrait d'obtenir plus d'informations concernant la profondeur de la nappe sur votre site Nous vous prions donc de réaliser un forage de reconnaissance afin de mieux pouvoir évaluer la profondeur jusqu'à laquelle la fouille pourra aller Dans ce contexte, je vous invite à contacter l'Administration de la gestion de l'eau au numéro 24556-920 ou à l'adresse reunion.aut@eau.etat.lu en vue d'une réunion de concertation ], avenue du Rock 'n'Roll Tél (352 ) 24 55 6 - 920 TVA 1Ui8 87 76 07 e-rnail L-4361 Esch sur-Alzette Fax
\nLe DireCteur, Jean-Paul Lickes Copie au requérant 1, avenue du Rock'n'Roll Tél. :
\n7, Place du Théâtre 1-2613 Luxernbourg Esch-sur-Alzette, le t 8 JAN 2019 Requérant :
\nSOMACO S.A.
\nObiet • Construction de l'immeuble administratif F3 Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à la réunion qui a eu lieu en nos locaux en date du 2 octobre 2018 concernant la demande d'autorisation pour les travaux d'excavation et de terrassement pour le projet SOMACO — Immeuble F3 à Senningerberg. Il a été convenu lors de la réunion que l'Administration de la gestion de l'eau devait trouver une solution pour les problématiques exposées lors de cette réunion Etant donné la localisation du projet dans un périmètre destiné à être déclaré zone de protection éloignée des captages-sources d'eau souterraine « Birelergronn », exploités par le Ville de Luxembourg pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et la profondeur du projet, qui ne respectera probablement pas la distance minimale d'au moins 20 mètres par rapport au niveau de la nappe du Grès de Luxembourg, les décisions suivantes ont été prises pour protéger au mieux les ressources en eau potable.
\nConcernant la phase chantier pour la construction de l'immeuble F3 Un géologue agréé doit réaliser le suivi hebdomadaire du chantier et doit pouvoir se rendre sur le chantier dès que des anomalies (failles, arrivées d'eau) sont observées par le personnel présent sur le chantier. Les rapports de suivi et les décisions prises pour par exemple colmater les zones de fissures, sont à envoyer par mail à l'adresse : autorisations@eau.etot.lu;
\nToutes les personnes intervenant sur le chantier doivent être sensibilisées à la vulnérabilité des eaux souterraines ;
\nUn cuvelage étanche doit être réalisé ;
\n1, avenue du Rock n'Roll Tel (352 ) 24 55 6 920 TVA LIJI8 8776 07 e-rnail L-4365 Esch-sur-Alzette Fax
\nConcernant les futures demandes d'autorisation pour les travaux d'excavation et de terrassement des immeubles F1 et F2 Un forage de reconnaissance, qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Administration de la gestion de l'eau, est à réaliser avant le début des travaux afin de déterminer précisément le niveau de la nappe d'eau souterraine sur ces parcelles. Une distance minimale de 20 mètres par rapport au niveau de la nappe devra être respectée pour ces deux nouveaux immeubles.
\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées Le Directeur adjoint, Mireille Reuter-Schmit 38, rue de Burden L-9019 Warken VILLE DE LUXEMBOURG 1 7 MAI 2019 Danièle Streicher-Schmit 4, rue Enner Owent L-9357 Bettendorf Gsm 00352 621 21 68 74 SECRETAR 1 AT Collège des bourgmestre et échevins Ville de Luxembourg 42, place Guillaume II L-2090 LUXEMBOURG admcommunale@vdtlu Bettendorf, den 14. Mai 2019 Betrifft : Stellungnahme zum „Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler\"
\nSehr geehrtes Schöffenkollegium der Stadt Luxemburg, Am 6. März 2019 wurde uns als Besitzerinnen eines Grundstückes, gelegen in Hamm 144/4608 111, welches als Bauland klassiert ist, in einer offiziellen lnformationsversammlung das Vorhaben des „Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable\" vorgestellt, in dem unser Grundstück als Teil einer Wasserschutzzone III eingeordnet würde.
\nFolgende Bedenken wären von unserer Seite zu diesem Vorhaben einzureichen:
\nBei dem Bau einer grögeren Wohnanlage würde der Bau von der vorgeschriebenen Mindestanzahl an Tiefgaragen ein limitierender Faktor sein!
\nKompensationsmagnahmen für die drei Eichen, welche eine Lebensgefahr für unsere Nachbarn darsteliten, wurden von uns Eigentümern durchgeführt, wodurch diese Bäume im Februar 2019 gefällt wurden. Da wir rechtlich gesehen sicherlich nicht verpflichtet sind, Sträucher, welche auf-den-Stock gesetzt werden, kompensieren zu müssen, bleibt der Rest der Fläche weiterhin ungepflegt bis wir einen Nutzen für unsere Flache gefunden haben.
\nAllerdings dürfte bei einer Ausweisung des Gesamtgebietes als Wasserschutzgebiet nun hier ein weiterer einschränkender Faktor entstehen, da in einem Quellenschutzgebiet keine grögeren Flächen gerodet werden dürfen. Allerdings stellt sich hierbei die Frage nach einer Definition einer „grögeren Fläche\".
\nZusammenfassend möchten wir darauf hinweisen, dass sämtliche Schutzmagnahmen dazu führen, dass unser Baugrundstück massiv an Wert verliert und wir denken, dass dies in Anbetracht der sehr hohen Grundsteuern, die jahrelang fur diese Baufläche bezahlt wurden, von uns nicht in dieser Form akzeptiert werden kann. Des Weiteren erscheint es uns angesichts der akuten Wohnungsnot wenig sinnvoll, potentielle Bauvorhaben durch künstliche Hürden zu erschweren oder zu verhindern.
\nHochachtungsvoll, Mireille Reuter-Schmit Danièle Streicher-Schmit lnhaberinnen des Grundstückes, gelegen in Hamm 144/4608 111 VILLE DE LUXEMBOURG Administration communale de la Ville de Luxembourg à l'attention du collège des Bourgmestre et Echevins Hôtel de Ville L-2090 Luxembourg 2 7 MAI 2019 SECRETARIAT Luxembourg, le 23 mai 2019 Recommandé avec accusé de réception N/réf. : 116/2019/STR Objet: Requête en modification du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler Madame, Monsieur, Par la présente, et dans le cadre de la procédure légale (Article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau) d'enquête publique relative au futur règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler, nous vous soumettons par la présente nos commentaires avec requête de bien vouloir sortir de la zone les parcelles/morcellements non concernés par cette zone de protection La limite réelle de la zone de protection (en rouge sur le plan TR Engineering N° 477/003-016-140 du 25/09/2015 en annexe) ne correspond pas à la limite proposée dans le règlement grandducal, qui elle inclut l'ensemble des parcelles cadastrales concernées.
\nAinsi, nous avons procédé à un morcellement cadastral des parcelles suivantes : 657/2736, 657/2737, 657/2738, 657/2740, 657/2786 et 657/2821 afin de créer six nouvelles parcelles qui sont hors de la zone de protection : 657/2832, 657/2834, 657/2836, 657/2838, 657/2840 et 657/2842. Le plan de projet de morcellement cadastral provisoire est joint en annexe. Un exemplaire du plan cadastral modifié avec les numéros de parcelles vous sera transmis dès réception.
\nSOCIÉTÉ DE L'AÉROPORT DE LUXEMBOURG S.A.
\nB P. fi 35 -Ft!bie L ,,xe L En conclusion, nous vous demandons de bien vouloir modifier le règlement en sortant les nouvelles parcelles lot 1, lot 3, lot 5, lot 7, lot 9 et lot 11 de la zone de protection.
\nNous vous prions d'accepter nos sincères salutations.
\nRené Steinhaus Chief Executive Officer Annexes :
\n1..3 P. 635 L 2016 tuyerrily,,,c-I-Fil,;e1 . • 352, 24 64 I Fax 352. 24 64 24 154 www.lux-airport.tu TR-GEOMETRES s.à.r.l. mune de SANDWEILER Section B des FERMES Mnulof D14210 H° Melte : 10$/10398 /dalle Preersommai dos pareilles 11° Mesurais 11.1. 1034 L-1010 LIDŒMID1110 levé per t do.
\nLEGENDE DES PARCELLES SANDWEILER Section fi des FERMES Neweelle(s) purceib(s) 657/2932 Occupiez place place (oxopée) 857/2834 Rue de Trèves PARIE 65712737 657/2835 Rue de Trèves PARTIE 657/2737 ha a CO3 .1 Andel PARTIE 657/2738 Fm PARTIE 85712738 657/2838 Flodel PARTIE 657/2740 65712839 Findel PARTIE 657/2740 657/2840 Aéroport de Luxembourg PARTIE 657/2766 657/2841 Aéroport de Luxembourg PARTIE 657/271»
\n857/2842 Aéroport de Luxembourg PARTIE 65712831 657/2843 Aéroport de Luxembourg PARTIE 857/2831 MAMIE DE MAT 00 35 trament non demi 657/2836 857/2637 Merl tassAldim Sodiki de Môme .14.60.6 SA 1.48p86 eneeemm seemeMIlerapredetuarabarg 657/2 PARTIE 657/2736 PARTIE 657/2736 Luxembourg, le 24 ron 2019 Lieu(x)-dit(s) :
\nIbrueére Rue de Neudod Rue de Neudorf Dessine per Oro Clémoutino HAHSDINF, geomètro officiel mune de 657/2832 657/2833 SA 0014A8E85 MAT 718/2620 DOMAINE DE LTTAT smeribMks: Sodée Se EAMmet Ummboum SA 110[441.1 SA 1.641006 Dassedels MIN6.176.96114. Lusnimm ampertérts: Secarté de t'Aéroport de Luxernbourg SA I.D.Alrport 72 71- 94.11.188e SoM4 de rAin.M. Luomtam 637/2735 DOMAINE DE muer SA 11.61.6 „, MAME DE L'ETA7 Sumlklins MINI de IMmort .1.4meam 8.11.4.1m4 657/2834 place (occupée) be(Bent non MM 1» 62 657/2835 place (occupée) Minent non Meel 00 79 90 Sumeddm 86811616/Maponde Lumeam DOIMME CCM»
\nSA L.61porl DOMINE DE LETAT 00 39 85 asper418118 &MM a. rAmpon 657/2838 Umnbom 86.1.411.1 00 52 02 657/2837 DOMAINE DE 1.1147 Sagaldike gal.' flegtexteM Luenstcen SA 1.68m17 657(2838 clam 00 MAT 71 „• DOMAMEOE 8.47/41.8.661 Méramtd• Lamb.' 657/2839 place 01 DOMAINE DE LEM 60 .-to mealrelne rodât rerAérceel te 4mM:ru 657/2840 aéroport 02 62 657/2 SA L.Mpon SAL.Mpart DOIMME DE MM 91 Soperldd.0=1116.1/..M.immbses 861.641714 114064ktle SodiN.Disporide Um/M60 SA 1.41184 00116.818 DE LETA7 SuplIddm OMM. Mimas do Loantess 1141.4.74.6 EMDIMMINdilfEtAbspond• lamnboup 657/2841 aéroport 02 65 657/2842 aéroport 07 76 50 SumMillm SodI61 do Mmes. UmMam SA lus-Abpset DOUANE I1E LITAT SA U.Mpon *Aep5sJesou.Nd.reeerae Luantem SM....41md 657f2r aéroport 07 28 55 DOW/NEVE DETAT &laid dur...dragon* lumnboug SA LaMpe6 EmnyINDM*MM de Mimport.uses.749 SA Rernanales:
\nPLAN PROVISOIRE, NON OFFICIEL 657/:
\n65Mffl DOWOŒDEMW 7/2833 657/2839 657/2837 7 /2832 657/2834- 657/2836 657/2838 -154.19- %ê.
\nN4Pcs u,?l, • 42.83 \\
\nDOMAINE t z LCyCl 1Ue maGgebliches Einzugsgebiet 50 - Tage - Unie Schutzzonen Zone-1 :
\nFassungsbereich Zone 11 V1 : Engere Schutzzone mit erhühter Vulnerabiliffil Zone 11:
\nEngere Schutzzone Zone 111 :
\nWeitere Schutzzone © Origine: Administration du Cadastre et de la Topographie, Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg (1998-2000) ,000.4\" VILLE DE Ville de Luxembourg LUXEMBOURG TR-ENGINEERING Ingénieurs-conseils 86-88,rue de l'Égalité L-1456 LUXEMBOURG Tel.: (+352) 49 00 65 1 Fax.: (+352)49 25 38 e-mail@tr-engineering.lu ENvINEERING Beratende lngenieure GmbH lm Pesch 79.0-53797 Lohmar •Tel.: +49 2246 9212-0 • Fax: +49 2246 9212-99 Auftraggeber: bearb.
\n25.09.2015 Reu.
\nVille de Luxembourg
\nSchutzzonenausweisung Pulvermühle - ZPS 3019 Lageplan Schutzzonen Pulvermühle Maristab:
\n1 : 5.000 Zeichnungs-Nr:
\n477/003-016-14-0 \" . ,.>\" , , \\e. • ,1/4 1/4 \\-\\ \\ Eckkoordinaten Parzelle 3/662 Niederanven X - Wert Y - Wert 82559.49 77404.41 82500.44 77420.13 82097.47 77196.98 81906.26 77159.70 81901.74 77169.23 81862.08 77135.07 81766.23 77139.26 81715.41 77155.76 81661.16 77235.16 lu 81536.79 77151.49 11 81489.05 77275.90 12 81468.57 77254.96 13 81421.96 77215.40 14 81395.57 77201.84 81363.11 77194.39 0 Anlage 3 Legende maGgebliches Einzugsgebiet 50 - Tage - Linie Schutzzonen Zone I :
\nFassungsbereich L.Lx.EtIltftpUR' 1025 _E G1E14074; -31E Administration communale de la Ville de Luxembourg à l'att. du collège des Bourgmestre et Echevins Hôtel de Ville L-2090 LUXEMBOURG VILLE DE LUXEMBOURG 2 1 MA I 2019 SECRETARIAT PONCIN Françoise 14, rue des Pommiers L - 2343 Luxembourg Luxembourg, le 20.05.2019 ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG AU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS 42, Place Guillaume L-2090 LUXEMBOURG LETTRE RECOMMANDEE Conc.:
\nVotre Avis au Public du 29 avril 2019 \"Zones de Protection de sources\" .
\nObjection quant à l'annexe \"Anlage 26 : Altlasten und Altlastenverdachtsflâchen\"
\nMadame le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs du Collège échevinal, Après avoir pris connaissance du dossier déposé à la maison communale depuis le 29 avril 2019, je me permets de m'adresser à vous aux fins de vous présenter une objection dans le dossier relatif au projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle (code national SCC-1-56) situées sur le territoire de la commune de Luxembourg.
\nEn effet, j'ai constaté dans l'annexe no.26 nommée \"Altlasten und Altlastenverdachtsflâchen\", que la maison située au no 16 rue des Pommiers, 2343 Luxembourg, et dont je suis co-propriétaire (consorts Poncin), est marquée dans cette annexe avec un code : SPC/16/0994.
\nJ'ignore la raison pour laquelle cette maison uni-familiale serait susceptible d'être située sur un site pollué.
\n1 En consultant la légende du plan et correspondante au numéro attribué à l'immeuble, je constate que les coordonnées ne correspondent nullement à la réalité, à savoir,
\nPar conséquent, et suite à toutes ces données erronées énumérées ci-dessus, je pense qu'il s'agit d'une erreur matérielle.
\nEn tant que co-propriétaire de l'immeuble, je vous serais gré, Madame le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs du Collège échevinal, de bien vouloir faire redresser cette erreur par le gommage de toutes ces indications concernant la maison 16, rue des Pommiers, 2343 Luxembourg dans la carte cadastrale relative aux zones polluées.
\nS'agissant d'une maison uni-familiale, cet immeuble n'est pas susceptible de polluer particulièrement le sol.
\nJe vous prie par conséquent d'enlever cet immeuble de la carte cadastrale des zones polluées (Altlasten- und Altlastenverdachtsflächen).
\nVeuillez agréer, Madame le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs du Collège échevinal, l'expression de mes sentiments très distingués.
\nFran CIN .. c _._-------- Copie de la présente à Mme Béatrice Poncin, co-propriétaire du 16, rue des Pommiers.
\n2 n Réf. : 22/2611/9/5 RZ LUXEMBOURG L (Veuillez indiquer cette référence lors de votre réponse) Ministère de l'Environnement 4, Place de l'Europe L-2918 Luxembourg Luxembourg, le 2 3 JUIL. 2019 Ministère de rEnvironnement, du Climat et du Développement durable Entré le 2 4 -07- 2019 Concerne : Zones de protection de sources / captage Pulvermühle / doléance de LuxAirport Madame, Monsieur, Pendant l'enquête publique relative au règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Pulvermühle, LuxAirport avait demandé de sortir de la zone les parcelles non concernées par la zone de protection. Etant donné que ces parcelles se trouvent sur le territoire de la commune de Sandweiler, la demande en question ne tombait pas dans le domaine de compétences de la Ville de Luxembourg, mais la Ville a transmis la demande au Ministère de l'Environnement, ensemble avec les trois autres doléances.
\nEn date du 15 juillet 2019, la Ville vient de recevoir de la part de LuxAirport un exemplaire du plan cadastral modifié. Même si le délai de l'enquête publique est terminé depuis le 28 mai 2019, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe le plan en question à toutes fins utiles.
\nVeuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
\nLe Bourgmestre, Administration centrale Secrétariat général Hôtel de Ville L-2090 Luxembourg Tél. 4796-4158 Fax 4796-4145 . rz Administration communale de la Ville de Luxembourg à l'attention du collège des Bourgmestre et Echevins Hôtel de Ville L-2090 Luxembourg Luxembourg, le 09 juillet 2019 Niréf. : 16612019/STR Objet: Requête en modification du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler.
\nComplément : plan cadastral approuvé Madame, Monsieur, Par la présente, et dans le cadre de la procédure légale (Article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau) d'enquête publique relative au futur règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler, nous vous avons soumis une requête pour sortir de la zone les parcelles/morcellements non concemés par cette zone de protection.
\nNous vous prions de trouver un exemplaire du plan cadastral modifié.
\nNous vous phons d'accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
\nRené Steinhaus Chief Executive Officer Annexes :
\n4r. 4,4 •, ' ,4 r• -; irportati ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN REGISTRE aux DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 26 avril 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 18 avril 2019 Date de la convocation des conseillers : 18 avril 2019 Membres présents : président : WEYDERT R., échevins : SCHILTZ J., TERNES F., membres : GREIS P., MULLER-ROLLINGER G., SCHARFE-HANSEN R., MOES R., VAN DER ZANDE C., HUBERTY Y., BAUER J., DUPONG-KREMER M., GEYER T., secrétaire : JACOBY C., Membre(s) absent(s) :
\nPAQUET-TONDT M.-A., membre excusée Point de l'ordre du jour : - 6a Objet: Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange Le Conseil communal, Considérant que la Ville de Luxembourg exploite pour la distribution en eau potable les sources du groupe « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et que conformément à l'article 44 paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'exploitant a adressé une demande de création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine en question à la Ministre de l'Environnement ;
\nVu un dossier du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange, transmis à la commune de Niederanven pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ;
\nConsidérant que le projet a été déposé pendant 30 jours à la maison communale, soit du 18 mars 2019 au 17 avril 2019 inclus, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nConsidérant que l'article 44, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée prévoit que le dossier, avec les réclamations et l'avis du Conseil communal, doit être transmis à la ministre dans le mois de l'expiration du délai de publication, à savoir jusqu'au 17 mai 2019 au plus tard ;
\nVu l'objection écrite de la part de la société anonyme SOMACO S.A., demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, intervenue lors du délai de publication ;
\nConsidérant que l'objection précitée est annexée au présent avis du Conseil communal ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; .../2 -2- Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou partie de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
\nVu la proposition du collège échevinal de retirer les deux parcelles sises à Senningerberg, inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, sous les numéros 9/559 et 9/560 de la zone de protection concernée pour assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 9/665 n'est pas incluse dans ladite zone de protection ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité avise favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les teffitoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange. invite la Ministre de l'Environnement de reconsidérer les limites des zones de protection « Birelergronn », à savoir de retirer les deux parcelles sises à Senningerberg, inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, sous les numéros 9/559 et 9/560 de la zone de protection concernée pour assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 9/665 n'est pas incluse dans ladite zone de protection.
\nAinsi délibéré En sa sance, date que dessus (suivent les signatures) Pour expédition conforme ¿y6ìrrnestre, Le Secrétaire, ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN REGISTRE aux DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 26 avril 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 18 avril 2019 Date de la convocation des conseillers : 18 avril 2019 Membres présents : président : WEYDERT R., échevins : SCHILTZ J., TERNES F., membres : GREIS P., MULLER-ROLLINGER G., SCHARFE-HANSEN R., MOES R., VAN DER ZANDE C., HUBERTY Y., BAUER J., DUPONG-KREMER M., GEYER T., secrétaire : JACOBY C., Membre(s) absent(s) :
\nPAQUET-TONDT M.-A., membre excusée Point de l'ordre du jour : - 6b Obiet: Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg. Niederanven et Sandweiler Le Conseil communal, Considérant que la Ville de Luxembourg exploite pour la distribution en eau potable les sources du groupe « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler et que conformément à l'article 44 paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'exploitant a adressé une demande de création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine en question à la Ministre de l'Environnement ;
\nVu un dossier du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler, transmis à la commune de Niederanven pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ;
\nConsidérant que le projet a été déposé pendant 30 jours à la maison communale, soit du 18 mars 2019 au 17 avril 2019 inclus, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nConsidérant que l'article 44, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée prévoit que le dossier, avec les réclamations et l'avis du Conseil communal, doit être transmis à la ministre dans le mois de l'expiration du délai de publication, à savoir jusqu'au 17 mai 2019 au plus tard ;
\nVu l'objection écrite de la part de la société anonyme SOMACO S.A., demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, intervenue lors du délai de publication ;
\nConsidérant que l'objection précitée est annexée au présent avis du Conseil communal ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; _12 -2Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou partie de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
\nVu que rien ne s'oppose à aviser favorablement le projet de règlement grand-ducal en question ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité avise favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler.
\nAinsi délibéré lir sa s nce. oate que dessus (suivent les signatures) Pour expédition conforme Le Beur estre, Le ecretaire, 1110 ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN Niederanven, le 18 avril 2019 CERTIFICAT DE PUBLICATION Le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Niederanven certifie par la présente, que l'avis concernant l'enquête publique dans le cadre de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, faite dans la Commune de Niederanven au sujet des projets de création de zones de protection suivants : captages d'eau souterraine « Birelergronn » situés sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situés sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine a été dûment publié et affiché du 18 mars 2019 au 17 avril 2019 Les projets dont question ont fait l'objet d'une objection introduite en date du 17 avril 2019 par Maître Paul RUKAVINA, Avocat à la Cour (9, rue Pierre d'Aspelt, L-1142 Luxembourg) pour le compte de la société anonyme SOMACO S.A. (7, Place du Théâtre, L-2613 Luxembourg).
\nPour le collège des bourgmestre et échevins, le bour mestre, le secrétaire, Raymond Weydert Charel Jacoby 18, rue d'Ernster • L- 6977 Oberanven • B.P. 21 L- 6905 Niederanven Tél. (+352) 34 11 34 -1 • secretariataniederanven.lu • www.niederanven.lu Commune de Niederanven Niederanven, le 18 mars 2019 18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven B.P. 21 L-6905 Niederanven AVIS AU PUBLIC Conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public que deux demandes d'autorisation pour la création des zones de protection suivantes ont été introduites auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable : captages d'eau souterraine « Birelergronn » situés sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situés sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Les dossiers de demande et les plans sont déposés à la maison communale de Niederanven, 18, rue d'Ernster, L-6977 Oberanven à partir du 18 mars 2019 pendant 30 jours pour être consultés par tous les intéressés. Toute objection contre le projet doit être adressée pendant le délai précité à l'adresse du collège des bourgmestre et échevins.
\nLa délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site du Geoportail (http://u-o.1u/3/8Rjk).
\nPour le collège échevinal, Le bourgmestre, Raymond Weyden Charel Jacoby RUKAVINA A 7OCATS Alain RUKAVINA Sophie TRAXER Azadeh AZIZI Paul RUKAVINA Claire PFEIFFENSCHNE1DER Avocals à la Cour Sabrina SOUSA Lettre recommandée + AR Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Niederanven 18, rue d'Enister L-6977 Oberanven Avocat Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler 18, rue Principale L-5240 Sandweiler COMMUNE DE NIEDERANVEN Reçu le 1 7 -04- 2019 No courant arLi 3 gliesp Copie à ;
\nAccusé de réception Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schuttrange 2, Place de l'Eglise L-5367 Schuttrange Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Luxembourg 42, place Guillaume II L-2090 Luxembourg D oui D non Madame La Ministre Ministère du Développement durable et des Infrastructures 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 16 avril 2019 Concerne:
\nObjection contre les projets de création de zones de protection Birelergronn et Pulvermiihle N/Réf ARpr/Lcollège Madame la Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de mandataire de la société anonyme SOMACO S.A., ayant son siège social à L-2613 Luxembourg, 7 place du Théâtre et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B11808.
\nParcelle F 1 , numéro cadastral 679/2755, commune de Sandweiler, section B des Fermes ;
\nParcelle F2, portant le numéro cadastral 679/2756, commune de Sandweiler, section B des Fermes ; et Parcelle F3, numéro cadastral 9/559, commune de Niederanven, section E de Grengewald.
\nLes parcelles F 1 , F2 et F3 disposent d'un plan d'aménagement particulier (ci-après, « PAP ») autorisant des immeubles de bureaux avec 6 niveaux de sous-sols (ci-joint en annexe 1). La parcelle F3 dispose même déjà d'un permis de construire autorisant 6 niveaux de sous-sol (ci-joint en annexe 2).
\nIl résulte du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange (ci-après, le « Projet de RGD Birelergronn ») et du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler (ci-après, le « Projet de RGD Pulvermühle ») que des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle et des sites de captage Birelergronn sont formées.
\nEn vertu d'un avis du 18 mars 2019, il a été porté à la connaissance du public que deux demandes d'autorisation pour la création de zones de protection autour des sites de captage Pulvermühle et Birelergfonn ont été introduites auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
\nD'après les dossiers de demande et les plans déposés auprès de la maison communale de Niederanven et les projets de règlement gand-ducal mentionnés ci-avant, les trois parcelles de ma mandante identifiées ci-dessus feraient partie des « zones de protection éloignées ». Plus précisément, les parcelles F2 (n°679/2756) et F3 (n°9/559) seraient comprises dans la zone de protection Birelergronn; et la parcelle F 1 (n°679/2755) serait comprise dans la zone de protection Pulvermühle.
\nPar la présente et conformément à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, telle que modifiée, je vous prie de bien vouloir prendre acte de (i) l'objection formelle et expresse de la société SOMACO S.A. aux projets de création de zones de protection BirelergTonn et Pulvermühle, ainsi qu'aux projets de règlements grandducaux Birelergronn et Pulvermühle et (ii) de sa demande formelle et expresse de retirer les parcelles Fl, F2 et F3 des zones de protection en question.
\nEn effet, le fait d'inclure les parcelles Fl , F2 et F3 dans les zones de protection éloignées est susceptible de porter préjudice à ma mandante, et ce pour les motifs suivants :
\n2 Impact sur le PAP et l'autorisation de construire L'article 3, paragraphe 18 du Projet de RGD Birelergronn, respectivement l'article 3 paragraphe 17 du Projet de RGD Pulvermühle, prévoient que l'excavation et les travaux de terrassement dans une zone de protection éloigiée doivent respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport au niveau de la nappe d'eaux souterraines.
\nCes dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux PAP actuels des parcelles F 1 , F2 et F3 et au permis de construire relatif à la parcelle F3, permettant à ma partie la construction de 6 niveaux de sous-sol. En effet, au cas où d'éventuels futurs forages de reconnaissance révéleraient que les deux derniers niveaux de sous-sol ne respectent pas la distance minimale de 20 mètres, les projets à réaliser sur chacune des trois parcelles seraient donc limités à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nLe même problème a été porté à la connaissance de ma mandante dans le cadre de sa demande d'autorisation des travaux et de terrassement de l'immeuble à construire sur la parcelle F3 (ci-joint en annexe 3 les lettres de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019).
\nInterdiction de cuves souterraines En vertu de l'article 3, paragraphe 19° du Projet de RGD Birelergronn et de l'article 3, paragraphe 16 du Projet de RGD Pulvermühle, « Toute nouvelle cuve souterraine renfermant du mazout (...) est interdite. »
\nLes immeubles que ma mandante entend construire sur les parcelles en question ont besoin d'une cuve à mazout pour le fonctionnement du groupe électrogène de secours. Ce demier est indispensable aux dispositifs de sécurité des immeubles de bureaux.
\nRavitaillement et approvisionnement des engins de chantier L'article 3, paragraphe 24°, alinéa 2 du Projet de RGD Pulvermühle prévoit que « Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont interdits dans et à proximité des zones terrassées ».
\nIl s'agit ici d'une exigence disproportionnée et extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les travaux de terrassement d'immeubles tels que ma mandante entend entreprendre sur ses parcelles.
\nDélimitation des zones de protection Il ressort des plans déposés à la maison communale de Niederanven que les parcelles de ma mandante se trouvent en périphérie des zones de protection Birelergronn et Pulvermühle. Pour ce qui concerne la zone de Birelergronn, la ligne de délimitation de la zone d'alimentation des sources traverse les parcelles F2 et F3.
\nIl échet aussi de constater que la parcelle « IBIS », se trouvant sur la même ligne le long de la route de Trèves, n'est pas incluse dans la zone de protection malgré le fait qu'une partie de cette parcelle se trouve dans la zone d'alimentation des sources Birelergronn. Il s'ensuit que les travaux de terrassement sur la parcelle « IBIS » ne seraient pas soumises aux mêmes limites que les parcelles voisines, alors que les incidences sur les eaux souterraines risquent d'être les mêmes.
\nCompte tenu de l'existence d'un PAP pour les parcelles F 1 , F2 et F3 et d'une autorisation de construire pour la parcelle F3 autorisant 6 niveaux de sous-sol et de la situation de ces parcelles en périphérie, ma mandante vous prie de bien vouloir reconsidérer les limites des zones de protection Pulvermühle et Birelergonn.
\nPour les raisons susmentionnées, je vous prie de bien vouloir acter l'objection de la société SOMACO S.A. contre les projets de création de zones de protection et les projets de règlements grand-ducaux mentionnés ci-dessus et sa demande de retirer les parcelles susmentionnées des zones de protection.
\nEn restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l'expression de ma plus parfaite considération.
\nAlain RUKAVINA i -1 5- feJ1 Kvi-AViA/k Annexes 1. Plans d'aménagement particulier pour les parcelles F 1 , F2 et F3 2. Autorisation de construire F3 3. Courriers de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019 4 LE GOUVERNUVIEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Direction dc l'Jrnénagement cornmun. e' Ju dÉvelopocrnent urbain Luxembourg. le 18 décembre 2014 Références 17077/2C SANDWEILER Affaire suivie par Georges FRANCK Cornmune de Sandweiter i• 29 121ii Administration communale de Sandweiler Monsieur le Bourgmestre Par l'intermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg Monsieur le Bourgmestre, Je tiens à vous informer que j'approuve la délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2014 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Somaco F1 » concernant des fonds sis au Findel, Commune de Sandweiler, au lieudít « Findel / rue Lou Hemmer », présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler pour le compte de la société Sornaco S.A.
\nCette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décernbre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'Intérietir -efa—n- kirsch i AdmlnIstradon communale de Sandwelfer Projet d'aménagement particulle .., \"SOMACO\"
\nPAP Findel FI AC L --,--,--, . ..
\nLF GOLIVERiyiENIENT GRAND-DJCHÉ Db LUXEMBOURC plie,:tion ie l'8ména4;er- erit icrnrriunzl et di.: lévcior)prrerf, urbair Références:17078/2C SANDWEILER Luxembourg, le 18 decembre 2014 Affaire suivie par • Georges FRANCK Administration communale de Sandweiler Monsieur le Bourgmestre Par l'intermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg Monsieur le Bourgmestre, Je tiens à vous inforrner que j'approuve la délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2014 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Somaco F2 » concernant des fonds sis au Findel, Commune de Sandweiler, au lieu-dit « Findel / rue Lou Hemmer », présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler pour le compte de la société Surnaco S.A.
\nCette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question eri vertu de dispositions à prendre sur base de la loi modifiée du 19 jarwier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de rIntérieur S7.1' 111E2 B' ..ttreZe.e.e1Cre. ---c.,I• SOMACO SA.
\nAdmInktratIon communale de Sandweder Projet d'aménagement particuller \"SOMACO\"
\nPAF Flndel F2 -Fe D LE GOUVERNEMENT \"'\"t DU GRAND-DUCHÉ CE LUXEMBOURG Ministere de 'intetieur Direction de l'Aménagement Communal et du Développement Urbain Luxembourg, le 2 mai 2012 Références: 16398/52C Nierderanven Affaire suivie par Claudine SCHMIT iâeàtÀ le 1 MAI ZO12,ç_l Commissariat de District de Luxembourg c/o Monsieur le Commissaire 4, rue de Nassau L-2213 LUXEMBOURG No courent Monsieur le Commissaire, Je vous prie de bien vouloir informer les Autorités Communales de Niederanven que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du Conseil Communal du 2 décembre 2011 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Senningerberg, Commune de Niederanven, au lieu-dit «Somaco — F3», présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Niederanven pour le compte de la société SOMACO S.A.
\nEn exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois Il échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terrne la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région Jean-Marie HALSDORF \\ axe exeMmlen ,11à.
\nE.A.011 V I -- Fm. mMan.Elmemo ruNo e, wocom, Ymer oéded., un P .adtdror. dt, PAR Zont &Mole au PEI: commvx,R, riti7,571 Pre Diândlidlon du PAP Nombre d'élue.. plein.:
\n0.1, st.penee.
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\nPlan d'aménagement partleuller \"F3\"
\nCommune de Niederanven t Coupa 114 Ceup• PeA SOMACO S.A. .1.1 7 . %Beau théalte 6.2613 LUXEMBOURG E 3.1 2,7 t 1.
\nPLAN REGLEMENTAIRE i t, -- LeVIN.IM 671.11111,141•111•133 16,11V 1,011011512111,01 1 211,11,11.110. r- Odsork mud. ex* nc/xmœrn *tao mem.
\nGe. mue Lex.x cmenxiv, 3rMeXdx 0.6. eveM1Rexhrun pour Voum en mut ml (a BR 1,x1.111 AC . „.....,‘ W1,45.4.10.1,11) MetION,11,e nr4 il, 101(.1i,1411, r 1 ONCI A1111.1.F.e• tu IGVIPRIVIIM., Bue» dEtuit ex mem.... xotentor« V xemxrne e,' ,:r75ru6,50.+Af, F.m.1,1 -.eut,. , -r ........ . . . frf , I , I . ... . ,. /1a.f.,lettfil. .0...........
\n1 . .331.0383, . .13.4231, Evoi exv,MX.R.vmex,60,+ - 01 1 PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER PAP i 17500
\nCommune de ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN Niederanven Autorisation de construire n° C 2018/35 18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven B.P. 21 L-6905 Niederanven Personne en charge du dossier:
\nService technique — Wagner Alain 34 11 34 - 55 tn' 34 11 34 - 54 En vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concemant l'aménagement communal et le développement urbain, Nous Raymond WEYDERT, Bourgmestre de la Commune de Niederanven, Vu la demande présentée par la société SOMACO S.A. ayant son siège à Luxembourg-Ville, 7, Place du Théàtre, concernant la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain inscrit au cadastre de la Commune de Niederanven sous le numéro 9/559, section E de Gréngewald à Senningerberg, rue Lou Hemmer;
\nSur le vu des plans remis et éventuellement modifiés par la commission des bâtisses;
\nVu le plan d'aménagement général dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 5 août 2016;
\nVu le plan d'aménagement particulier « quartier existant » dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2017;
\nVu le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites approuvé par le conseil communal le 11 novembre 2016;
\nACCORDONS au demandeur susnommé l'autorisation sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous condition:
\nL'autorisation de construire expire un an à partir de la date ci-dessous. le bou Niederanven, le 26 septembre 2018 __— c.s. le s9érétire, stre, Raymond Wéydert Charel Jacoby tamarin dos matenaux t. -, _......».:136..
\nL. • ---.imeeemede portante .L _•••\"•\"----,Ifeaçannede mn-portante *Maçonnerie noe-podenhe 2erne phase litleVa\"Chaeons layeras F ' _ , ,IsOledon rigide MIIIIIIIIIIIIileereelion souple L.- --- . Inerres naturefes , i Symbols rsez,.7 . y 7 6, 394 42 61;4.44 IO 1.1 ige E71190.3 1%,16 Eleges2 3,56 Y13.68 • Elage4 1 ESPACE AMENAGEABLE EN JARDIN 4,37 ,375.73 fie1-41•01;-din 371,73 Hige lneeeleeee' 5807,e9 bleu, coun Ste, se=eauxnaters=xses.:
\n48.3••••• 1., • L_
\nLE GOUVERNEMENT 2.
\nDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mmrstere du Dévelbppernen durable et des infrastructures Ad mroistraLion de la gestion de ;eau Direction Référence EAU/Au7j1870483 Ft& 13003p-2 Dossier survi par Service Autorisations BGE I l'el 24556-920 i08,30 - 11.30) LE-rnarl autonsations@eau.etat lu Energie et Environnement S,A 15, rue d'Epernay L-1490 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 2 0 ADUI 2018 Requérant :
\nSOMACO S.A.
\nObjet :
\nGestion des eaux dans le cadre des travaux d'excavation et de terrassement pour un immeuble administratif à Findel Madame, Monsieur, Après examen du dossier de demande d'autorisation mentionné sous rubrique, il a été constaté que les éléments ci-dessous font défaut ou sont à moddier Etant donné la localisation du site en zone de protection provisoire des sources « Birelergrund » servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, des précautions sont à prévoir. Ainsi, pour protéger les ressources, le fond de fouille doit se trouver au moins 20 rn au-dessus du niveau de la nappe.
\nNous disposons d'informations selon lesquelles le niveau de la nappe sur un site à proximité se trouve à 345 m. Cela signifie que le fond de fouille pour ce site a été limité à 365 m et sera égalernent limité à 365 m que pour le vôtre.
\nPar conséquent, le projet sera limité à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nNéanmoins, un forage de reconnaissance permettrait d'obtenir plus d'inforrnations concernant la profondeur de la nappe sur votre site Nous vous prions donc de réaliser un forage de reconnaissance afin de mieux pouvoir évaluer la profondeur jusqu'à laquelle la fouille pourra aller.
\nDans ce contexte, je vous invite à contacter l'Administration de la gestion de l'eau au nurnéro 24556-920 ou à l'adresse reurtion.aut@eau.etat.lu en vue d'une réunion de concertation avenue du Rack'n'Roll Tél
\nLe Diretteur, Jean-Paul Lickes Copie au requérant 1, avenue du Rock'n'Itoll Tél.
\nL-4361 Esch-sur-Alzette Fax
\nC_Lf Direct(cn Réfefer.zes EAU/AuT/10/0179 & 18/0483 Dos.sle, su(vi par - Service autorisatiors LMU Tél 24556-920 (08 30 — 11-30;
\nE-rnail autorrsations@eau.etatiu SOMACO S.A.
\n7, Place du Théâtre L-2613 Luxernbourg Esch-sur-Alzette, le Requérant :
\nSOMACO S.A.
\nObjet :
\nConstruction de l'immeuble administratif F3 18 JAN 2019 Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à la réunion qui a eu lieu en nos locaux en date du 2 octobre 2018 concernant la demande d'autorisation pour les travaux d'excavation et de terrassement pour le projet SOMACO — Immeuble F3 à Senningerberg. Il a été convenu lors de la réunion que l'Administration de la gestion de l'eau devait trouver une solution pour les problématiques exposées lors de cette réunion Etant donné la localisation du projet dans un périmètre destiné à être déclaré zone de protection éloignée des captages-sources d'eau souterraine « Birelergronn », exploités par le Ville de Luxembourg pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et la profondeur du projet, qui ne respectera probablement pas la distance minimale d'au moins 20 mètres par rapport au niveau de la nappe du Grès de Luxembourg, les décisions suivantes ont été prises pour protéger au mieux les ressources en eau potable.
\nConcernant la phase chantier pour la construction de l'immeuble F3 Un géologue agréé doit réaliser le suivi hebdomadaire du chantier et doit pouvoir se rendre sur le chantier dès que des anomalies (failles, arrivées d'eau) sont observées par le personnel présent sur le chantier. Les rapports de suivi et les décisions prises pour par exemple colmater les zones de fissures, sont à envoyer par mail à l'adresse : autorisations@eau.etat.lu;
\nToutes les personnes intervenant sur le chantier doivent être sensibilisées à la vulnérabilité des eaux souterraines ;
\nUn cuvelage étanche doit être réalisé ; avenue du Rock'n'Roll Tel.
\nConcernant les futures demandes d'autorisation pour les travaux d'excavation et de terrassement des immeubles Fl. et F2 Un forage de reconnaissance, qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Administration de la gestion de l'eau, est à réaliser avant le début des travaux afin de déterminer précisément le niveau de la nappe d'eau souterraine sur ces parcelles. Une distance minimale de 20 mètres par rapport au niveau de la nappe devra être respectée pour ces deux nouveaux immeubles.
\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
\nLe Directeur adjoint, Luc Zwailk —t — , 5_Extratt_Avis_Projets RGIliones de Protection_Captages d'eau aouterrairaajdnalergronn_Pulverrehle.doot Page I sur 3 Extrait •Administration communale de Sandweiler Registre aux délibérations du conseil communal 6éanCe publique dti 6 juin 2019 Date de rannonce'publique: 31.52019 Date de la convocation:
\n31.5.2019;
\nPrésents:
\nSirnorie Massard-Stitz, bourgmestre Jeari4Daul Roeder, Romain Durnong, échevins • ,
\nAbaents; a)_excuSé : Gennaro Pietropaolo, Jacqueline Breuer (»sans Motif * Point de rordre du iour : 5 ObjétAvis sur les pnbjets de règlements grand-ducaux portant création de zones de
\nVu l'objection écrite en date du 16 avril 2019, parvenue le•17 avril 2019, de la part de l'étude « Rukavina Avocats », intervenue hors du délai de publication de la commune de Sandweiler ;
\nVu qu'aucune autre objection n'est parvenue dans le délai prescrit ;
\nConsidérant la proposition du collège des bourgmestre et échevins d'aviser favorablement les deux projets de règlements grand-ducaux Précités, tout en invitant la Ministre de l'Environnement àe reconsidérer les limites des zones de protection « Birelergronn » et « Pulvermühle », à savoir de retirer la parcelle 679/2755 sise à Findel, inscrite au cadastré de la commune de Sandweiler, de la zone de protection «- Pulvermühle » et la parcelle 679/2756 sise à Findel, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler, de la zone de protection « Birelergronn » dans le but d'assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 681/2753 n'est pas incluse dans lesdites zones de protection ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu, le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou partie de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
\nVu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée par la suite ; par appel nominal et à l'unanimité des voix décide d'aviser favorablement le projet de règlement\\grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Schuttrange et Sandweiler. d'aviser favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler. d'inviter la Ministre de l'Environnement de rèconsidérer les limites des zones de protection « Birelergronn » et « Pulvermühle », à savoir de retirer la parcelle 679/2755 sise à Findel, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler, de la zone de protection « Pulvermühle » et la parcelle 679/2756 •sise à Findel, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler, de la zone de protection « Birelergronn » dans le but d'assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 681/2753 n'est pas incluse dans lesdites zones de protection. è , •
\nEn séance publique à Sandweiler, date qu'en tête.
\nPour extrait conforme.
\nSandweiler, le 28 juin 2019 Le Bourgmestre, Simone Massard-Stitz Le Secrétaire, Pascal Nardecchia 'Page 3 sur 5