CHAMBEITI I OF COMMERCE I— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Avis de la Chambre de Commerce Budget de PEtat : n quête de stabilité dans u - vironnement tourmenté • r 2 f .s.41A, ‘#41eAr d „Ào Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses ..'cle l'Etat pour l'exercice 2022 (5911CCH/BMU) Projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 (5912BMWCCH) 18 novembre 2021 Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 (5911CCH/BMU) Projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 (5912BMU/CCH) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE SUR LE PROJET DE BUDGET DE L'ETAT En quête de stabilité dans un environnement tourmenté 18 novembre 2021 3 Résumé exécutif L'avis de la Chambre de Commerce de cette année s'inscrit dans un contexte toujours très atypique. Les économies mondiale et européenne sont en phase de convalescence, avec une croissance pouvant certes paraître très soutenue en 2021, mais qui ne constitue dans une large mesure qu'un rebond mécanique par rapport au « creux » de 2020. L'Europe et le Luxembourg sont par ailleurs toujours éloignés d'un retour à la normale, dans un contexte qui reste extrêmement mouvant et entaché de nombreux risques et incertitudes, en ce qui concerne les prix plus capricieux que jamais de l'énergie et des matières premières, la pérennité des diverses ruptures des chaînes de valeur (problèmes logistiques et pénuries), le processus de « normalisation » de la politique monétaire, la « sortie de crise » des finances publiques alors que de nombreux pays ont vu leur dette publique littéralement exploser, ou encore les risques (géo)politiques et sociaux dans un environnement portant les stigmates d'un véritable « tremblement de terre » épidémiologique. A première vue, le Luxembourg est parvenu à limiter les dégâts, avec un PIB renouant plus rapidement qu'anticipé avec sa trajectoire pré-crise et ne déclinant « que » de 1,8% en 2020 contre une chute de 6,5% dans la Zone euro, un emploi qui a continué à croître au cœur même de la crise sanitaire et des finances publiques affichant une détérioration moins manifeste que dans le reste de l'Union européenne, alors que la situation de départ du Luxembourg était déjà comparativement favorable avant la crise. Cette traditionnelle solidité des comptes publics explique d'ailleurs dans une grande mesure la bonne résistance de l'économie luxembourgeoise — une leçon à méditer. Elle a rendu possible une prompte réaction des pouvoirs publics, qui a permis de contenir autant que possible les nombreux stigmates potentiels de la crise, sur le plan social ou économique (les faillites ayant jusqu'ici été endiguées). Par ailleurs, les autorités luxembourgeoises ont pu compter sur des entreprises dynamiques, qui ont bénéficié du soutien sans faille de la Chambre de Commerce et de sa House of Entrepreneurship. Les cheres clefs du budget La situation des Administrations publiques luxembourgeoises demeure a priori favorable malgré la crise, comme l'atteste un déficit qui se limiterait à 0,2% du Pl B en 2022, avec même un léger surplus structurel. La dette publique oscillerait quant à elle autour de 27% du PIB tout au long de l'horizon couvert par le projet de budget pluriannuel et demeurerait par conséquent sagement tapie en deçà du seuil gouvernemental des 30% du PIB, même si son niveau atteint des records en valeur absolue. Bien que la dette publique semble limitée par rapport à d'autres pays européens, le modèle économique luxembourgeois est très sensible en la matière et n'aura que peu de marge de manœuvre si les taux d'intérêts augmentent fortement, ce qui risque à terme de devoir être compensé par une hausse des impôts, à l'impact néfaste sur la compétitivité. La Chambre de Commerce salue cette situation comparativement favorable peu de temps après la survenance de la crise sanitaire, en formulant cependant deux réserves de taille. En premier lieu, la situation des Administrations publiques ne constitue que la partie émergée de l'iceberg. Du fait d'un surplus des Administrations de sécurité sociale, elle masque en effet la persistance d'un substantiel déficit de l'Administration centrale, qui se monterait à 1.230 4 millions d'euros en 2022 et toujours à un peu plus de 700 millions d'euros en 2025, même sous l'hypothèse d'une progression des dépenses ramenée à 4% l'an de 2023 à 2025 (contre +5,5% en moyenne au cours des 10 dernières années), ce qui dans une perspective historique reste très élevé. La Chambre de Commerce juge très louable un tel objectif, mais elle note par ailleurs que les dépenses publiques devraient être durablement affectées par les plans de recrutement des administrations gouvernementales et services étatiques. Le caractère rigide et difficilement réversible de ces dépenses courantes est mis en évidence de façon récurrente par la Chambre de Commerce. Les besoins en main-d'œuvre (2.300 nouveaux postes prévus pour l'exercice 2022) dans la fonction publique résultent logiquement de la hausse démographique continue, mais les plans de recrutement devraient comporter en parallèle des efforts de l'Etat visant à accroître la productivité et l'efficience au niveau des services publics via une digitalisation accélérée, la simplification des procédures et une formation continue plus poussée. En second lieu, cet atout apparent que constitue actuellement l'excédent de la sécurité sociale, ou plus précisément des pensions du régime général, constitue en fait le talon d'Achille des finances publiques luxembourgeoises. Selon le Groupe de travail européen sur le vieillissement démographique, ce dernier va particulièrement affecter le Luxembourg, où les dépenses totales de pension devraient passer de 9% du PIB actuellement à 14% en 2045 et quelque 18% (soit le double du présent montant) en 2070. Il s'agirait là, et de loin, de la hausse la plus prononcée au sein de l'Union européenne. La dégradation des comptes sociaux est d'ailleurs d'ores et déjà très tangible au Luxembourg. En 2020, les Administrations de sécurité sociale engrangeraient en effet un excédent de 1,4% du PIB. Or selon le projet de budget, ce surplus se limiterait à 1,1% en 2021, avant de se réduire à 0,9% du PIB en 2025. Le Luxembourg à l'heure des transitions Il existe des risques inhérents aux finances publiques du Luxembourg dont l'économie et les recettes fiscales sont largement tributaires du secteur financier, exposé aux évolutions internationales, et des défis socio-économiques. Si ces derniers constituent autant de défis pouvant à terme s'avérer très prometteurs pour la société grand-ducale, ils vont nécessiter la mobilisation de l'énergie de tous et de conséquents moyens financiers. La Chambre de Commerce a pour cette raison scruté le projet de budget sous l'angle de trois transitions, celle devant nous mener à une économie plus diversifiée, la « révolution numérique » et la transition environnementale et énergétique. La transition vers une économie plus diversifiée Le maintien d'une croissance économique relativement soutenue est une nécessité pour le Luxembourg sur le long terme, ne fût-ce que pour assurer le financement de la sécurité sociale en général et des pensions en particulier, et afin de garantir la cohésion sociale. En l'absence de mesures nouvelles, le taux de croissance annuel du PIB en volume permettant d'assurer la stabilité des dépenses de pension par rapport au PIB s'établirait selon divers experts à quelque 5%. Or s'ils ne sont pas pris à bras le corps, de nombreux obstacles sont susceptibles de contrarier une telle croissance (ou même une croissance plus modeste, de l'ordre de 3% l'an), à savoir une pénurie de main-d'œuvre manifeste dès maintenant, l'érosion 5 de l'attractivité du « Standuert Lëtzebuerg » ou les problèmes — d'ores et déjà sensibles — de mobilité et de logement. Une politique de diversification active s'impose particulièrement dans un tel contexte, comme la Chambre de Commerce a déjà pu le soulever à maintes reprises. Elle passe notamment par un cadre général plus favorable, s'étayant sur une fiscalité suffisamment attractive alors que l'évolution récente et prévisible de la fiscalité internationale devrait rapidement constituer un défi d'envergure pour le Luxembourg. Il est dès lors de la plus haute importance que le Luxembourg propose, dans les meilleurs délais, notamment une feuille de route prévoyant la convergence graduelle de son taux standard d'affiche de l'impôt des sociétés (de l'ordre de 25%, comprenant l'impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et le prélèvement « Fonds pour l'emploi » associé ainsi que l'impôt commercial communal) vers le taux médian prévalant au sein de l'Union européenne, à savoir 21%. Le coût budgétaire d'une telle mesure ne peut être apprécié de manière statique, car il s'ensuivrait un effet d'entraînement de l'activité économique (« effet de retour ») et par ailleurs cette stratégie se déploierait sur un horizon de temps relativement étendu. La Chambre de Commerce demande en parallèle la mise en oeuvre de 10 « quick fixes », qui permettraient d'améliorer grandement le climat des affaires au Luxembourg pour un coût budgétaire nul ou du moins extrêmement circonscrit. Ces mesures s'articulent autour de trois axes stratégiques que sont (i) la temporalité de la charge fiscale (via le report en arrière de pertes ; le report de l'impôt sur la fortune (« IF ») sur l'IRC en cas de pertes sans réserve antérieure ; la compensation automatique tout impôt confondu au sein d'un dossier fiscal digital unique), (ii) le renforcement des droits du contribuable (indication des pertes dans le bulletin d'imposition et droit de recours ; suspensivité — éventuellement partielle — du paiement de la dette d'impôt en cas de contestation du montant réclamé et de l'appel en garantie ; raccourcissement des délais de prescription ; réciprocité des procédures entre l'Administration et les contribuables) et (iii) la cohérence des textes (application uniforme des circulaires administratives ; recul du délai de dépôt des déclarations fiscales de l'impôt sur le revenu par rapport au délai d'approbation des comptes ; alignement de la durée de « recapture » sur la durée de la disponibilité des pertes reportées). Une stratégie complète de diversification présuppose également, toujours dans une perspective d'attractivité, une réglementation suffisamment « agile », en ce qui concerne le droit des faillites par exemple. La Chambre de Commerce souligne également l'importance d'investissements en infrastructures demeurant élevés (voire même accrus), et enfin sur la nécessité d'inlassables efforts en matière de formation et de recherche, développement & innovation (RDI). A cette stratégie d'ensemble devrait s'ajouter le ciblage de « secteurs à haut potentiel d'avenir », sur la base des avantages comparatifs existants du Luxembourg et sans pour autant tomber dans les travers d'une diversification par la planification. Le logement doit être l'un des bénéficiaires privilégiés de la montée en puissance des investissements publics. Une politique innovante doit sans tarder être développée dans ce domaine, ce qui permettrait de désamorcer une véritable « bombe à retardement » susceptible d'enrayer les principaux rouages de l'économie luxembourgeoise (pouvoir d'achat réellement disponible, aptitude à attirer des « talents » et de maintenir une immigration nette qui soit en rapport avec les besoins d'embauche, cohésion sociale, etc.). L'emballement du marché immobilier ces dernières années, plus manifeste encore depuis la survenance de la crise sanitaire, requiert de toute urgence une progression de l'offre de logements et d'espaces de 6 bureau, avec des solutions innovantes impliquant également le secteur privé. Pour des entreprises souhaitant s'engager dans la mise à disposition de logements à leurs collaborateurs, la Chambre de Commerce invite les autorités à considérer la création d'un cadre fiscal attractif pour des acteurs privés qui désireraient explorer concrètement une telle piste dans leur quête d'attraction de main-d'œuvre. Une réévaluation globale de toutes les dispositions, fiscales notamment, concernant directement ou indirectement l'immobilier s'impose également dans un tel contexte. La Chambre de Commerce constate que mesurés à cette aune « holistique » (attaquant de front les infrastructures, le logement, les qualifications, la RDI, les axes de diversification ou encore l'attractivité et la fiscalité), les efforts de diversification du Luxembourg paraissent encore trop timides malgré certains efforts dans le cadre du projet de budget. Ainsi, aucune évolution notable n'est notée (en matière fiscale ou de gestion des « talents » par exemple) afin de renforcer l'attractivité du Luxembourg. En outre, les crédits budgétaires alloués à la formation, la RDI et au « ciblage » de secteurs d'avenir se caractérisent soit par une stagnation, soit par une augmentation mesurée, et en tout cas inférieure à celle du PIB. A ce titre, la diversification économique figure parmi les « parents pauvres » du projet de budget. Sur la période couverte par le budget pluriannuel (soit d'ici 2025), les dépenses de rémunération et les transferts sociaux connaissent une croissance autrement plus prononcée. En outre, si les investissements publics annoncés se situent à un niveau élevé, ils n'atteignent pas non plus des niveaux exceptionnels (avec une moyenne de 4,7% du PIB de 2022 à 2025, contre 4,2% de 2000 à 2019) et ce dans un pays où un effort particulièrement soutenu s'impose en la matière — ne fût-ce qu'en raison d'une croissance potentielle plus élevée que dans les pays environnants et d'une forte progression tendancielle de la population. La transition digitale La transition digitale est par excellence une stratégie transversale, touchant l'essentiel des domaines de l'action publique sinon tous, et constituant pour les entreprises tant un défi qu'une opportunité. Alors que l'actuel programme gouvernemental a confirmé comme priorité majeure la digitalisation du pays, la création d'un Ministère afférent, ayant pour vocation de coordonner les différentes initiatives en la matière et d'assurer leur juste implémentation, fut une étape importante dans la mise en œuvre au Luxembourg d'une réelle stratégie commune de transformation digitale du pays. La stratégie « Gouvernance électronique 2021-2025 », élaborée avec le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE), a été adoptée en février 2021. Elle s'inscrit dans la volonté de l'Etat de développer le « eGovernment ». Un groupe de travail interministériel coordonné par le Ministère de la Digitalisation a été mis en place en 2019 afin de faire l'état des lieux des actions gouvernementales en cours. Début octobre fut présenté le plan d'action national pour l'inclusion numérique, qui vise à augmenter la motivation et susciter la confiance numérique, à faciliter l'accès au numérique et à développer les compétences numériques. Au total, ce plan d'action comporte 40 initiatives réparties sur les 3 leviers stratégiques identifiés. La Chambre de Commerce salue également l'initiative « Digital Luxembourg », lancée en 2014 et dont le Ministère d'Etat assure la gestion. De nombreuses autres initiatives peuvent par ailleurs être citées, en matière d'économie des données, d'éducation, de robotique, d'intelligence artificielle, de reconversion professionnelle, d'e-Santé, d'accompagnement des PME (par Luxinnovation, notamment) — pour ne mentionner que quelques domaines couverts. 7 Dans le même temps, la Chambre de Commerce constate que seuls 38% des agents de l'Etat sont couverts par un accès VPN et les données sur les ordinateurs portables, smartphones et tablettes mis à leur disposition soulignent également l'existence d'une vaste marge d'amélioration. En ce qui concerne les citoyens, seul un tiers des accédants potentiels ont un compte privé sur MyGuichet.lu. Et surtout, en 2020, 15 millions de pages imprimées et 11 millions d'enveloppes ont été transmises aux citoyens, contre 5,9 millions de copies digitales. Par ailleurs, le nombre de projets portés par la CTIE est de 397 pour 456 agents et salariés, tandis qu'un grand morcellement est de mise au niveau des infrastructures, avec 3.200 systèmes d'exploitation actuellement utilisés. Or, les dépenses courantes du Ministère de la Digitalisation, qui servent surtout à financer le CTIE (95% du total), dépassent à peine 1% du total des dépenses de l'Etat. Leur progression sera en outre atone d'ici 2025, certes dans la foulée d'une hausse soutenue en 2022. En d'autres termes, les crédits en faveur de la digitalisation paraissent faibles, concentrés et ne progresseront que modestement sur l'horizon couvert par le projet de budget pluriannuel et ce en dépit de la montée en puissance générale du numérique. D'autres ministères s'occupent certes également de digitalisation, mais les crédits correspondants restent en définitive limités, donc peu susceptibles de permettre au Luxembourg de consolider ses points forts (la connectivité et le capital humain) tout en éradiquant ses points faibles — à savoir l'intégration de la technologie numérique et les services publics numériques. Il convient de poursuivre et d'accélérer la digitalisation de ces derniers, tout en simplifiant les procédures. La facturation est un exemple type de procédure pouvant bénéficier d'une simplification administrative via sa digitalisation, tout en apportant un avantage financier aux entreprises. En effet, selon une étude belge, l'envoi d'une facture papier d'une entreprise à une autre coûte 4,4 euros, contre 1,2 euro pour une facture électronique. La numérisation va également révolutionner le monde du travail : selon certaines études, 85% des emplois de 2030 n'existent pas encore. Le Luxembourg doit se préparer à une telle (r)évolution, avec à la clef un considérable effort de « requalification ». Le Grand-Duché doit ainsi établir un « Observatoire des compétences », qui soit à même d'identifier et d'anticiper les besoins futurs des entreprises. La transition environnementale et énergétique Tant le discours sur l'Etat de la Nation que la présentation du projet de budget le 13 octobre ont confirmé que la lutte contre le réchauffement climatique se place au tout premier rang des priorités gouvernementales du Grand-Duché. Face au défi du siècle, les autorités ont ainsi annoncé leur ambition d'œuvrer en faveur d'une accélération additionnelle de la transition environnementale et énergétique au Luxembourg. La Chambre de Commerce constate avec satisfaction que les travaux programmés des ministères concernés pour 2022 s'inscriront dans le renforcement de la dynamique de relance verte, qui a été initiée pour répondre à la crise sanitaro-économique. La transition environnementale, en particulier dans les domaines de la gestion durable des ressources (actions visant l'économie circulaire, réformes visant le cadre légal relatif aux déchets) et de l'eau (plans de gestion pour les districts hydrographiques et les risques d'inondation), ainsi que de la protection de la nature et de la biodiversité (3e plan national de la protection de la 8 nature, stratégie nationale biodiversité), constitue ainsi un accent fort des orientations, comme en témoignent les nombreuses annonces du projet de budget 2022. Après l'adoption définitive des objectifs climatiques sectoriels, les priorités en matière de transition climatique et énergétique seraient, quant à elles, accordées aux travaux de préparation des différentes initiatives à mener au niveau des secteurs concernés. La Chambre de Cornmerce se félicite que la mise en œuvre du PNEC se poursuit en parallèle par la mise en place de nouveaux régimes d'aides et surtout la prolongation de régimes existants pour promouvoir la durabilité dans les domaines du logement et des véhicules routiers. Elle salue par ailleurs le fait que l'action climat du Gouvernement se mènera en coopération avec le niveau communal (Pacte climat) et qu'elle s'inscrira dans l'exploration de nouvelles mesures de coopération possibles avec les acteurs régionaux transfrontaliers, sans oublier les engagements sur le plan international, où le Grand-Duché ambitionne de traduire dans les faits sa stratégie du financement climatique international 2021-2025. A noter que le projet de budget vise aussi à s'attaquer aux phénomènes de congestion et à favoriser la décarbonisation du secteur du transport, ce en prévoyant des moyens conséquents pour renforcer la multimodalité dans l'ensemble de ses facettes. Les ambitions d'accélération du rythme de la transition climatique se manifestent également à travers les moyens qui sont alloués par le projet de budget 2022. Environ 765 millions d'euros en faveur d'investissements environnementaux et climatiques sont ainsi budgétisés pour 2022, de même qu'un montant de 1,8 milliard de dépenses liées à la mise en œuvre du PNEC, deux enveloppes qui connaîtraient par ailleurs une évolution dynamique sur la période couverte par le PLPFP 2021-2025. Alors que la Chambre de Commerce salue la hausse projetée des moyens budgétaires qui seront dédiés à l'atteinte des objectifs climatiques, elle regrette cependant que les documents budgétaires ne présentent pas une ventilation plus détaillée et désagrégée des investissements environnementaux et climatiques ainsi que des dépenses pour la mise en œuvre du PNEC. Une présentation de la composition effective des montants agrégés d'investissements et de dépenses, de même que les proportions dans lesquelles leur exécution se repartira entre l'Administration centrale et les Administrations locales, n'ont ainsi pas été fournies. De telles informations auraient permis de faire plus concrètement le lien avec certaines annonces et initiatives du Gouvernement dans le cadre de sa politique environnementale et climatique. La Chambre de Commerce identifie également l'absence d'annonces concrètes par rapport à certaines mesures dans le projet de budget 2022. Dans le domaine de l'énergie, elle déplore ainsi d'abord que le projet de budget reste relativement muet par rapport à la flambée récente et persistante des prix de l'énergie et des matières premières et qu'il n'annonce nullement des mesures de soutien aux entreprises et aux PME, alors que l'inflation de ces prix constituera bien un des principaux défis pour les acteurs privés en 2022. De plus, après la présentation de la stratégie hydrogène du Luxembourg au 2e semestre 2021, la Chambre de Commerce s'étonne que le projet de budget ne contienne pas d'annonces sur l'impact budgétaire qui résultera de la poursuite de cette stratégie, ni sur la concrétisation d'un pacte climatique pour les entreprises et d'un fonds de préfinancement et de gestion des risques (« de-risking ») pour des projets en lien avec la transition énergétique du secteur industriel. 9 Un dernier regret de la Chambre de Commerce concerne finalement la taxe CO2. Cette dernière constitue à ses yeux le « grand absent » du projet de budget, les autorités ne prévoyant pas d'adaptations en la matière en vue de compléter le volet punitif de la taxe par une véritable dimension incitative. En outre, elle constate avec étonnement que le projet de budget ne contient (à ce stade) pas d'annonces par rapport à la future trajectoire de la taxe CO2 au-delà de 2023. Pour éviter que les entreprises naviguent à vue, la Chambre de Commerce invite dès lors le Gouvernement à proposer une trajectoire pour l'évolution future de la taxe carbone dans les meilleurs délais, après concertation étroite avec l'ensemble des parties prenantes des secteurs concernés. **** En conclusion, la Chambre de Commerce se félicite de la bonne résistance à la crise du Luxembourg, qui a moins souffert que les économies comparables en termes de PIB, d'emploi et de finances publiques, grâce à l'action résolue de ses autorités et à la mobilisation de ses « forces vives », dont les entreprises. Des vulnérabilités affleurent cependant d'ores et déjà, en ce qui concerne la situation de certaines branches d'activité fragilisées par la crise et l'évolution future des dépenses publiques, notamment des transferts sociaux ou de la rémunération des agents publics. Par ailleurs, si les investissements publics devraient demeurer à un niveau élevé dans les années qui viennent, ils ne paraissent pas exceptionnels par rapport aux vingt années précédentes. Enfin, la Chambre de Commerce note que les dépenses de formation, de RDI et les crédits directement affectés à la diversification ne progresseront que modestement sur l'horizon couvert par le projet de budget pluriannuel, tandis que la transition numérique gagnerait à être accélérée. L'indispensable transition énergétique et climatique constitue un autre défi d'envergure pour le Grand-Duché. Il est essentiel que le Luxembourg veille plus que jamais à la « qualité » des dépenses publiques et à une certaine sélectivité sociale afin d'aborder dans les meilleures conditions possibles ces défis multiples, largement simultanés et souvent imbriqués. Ils constituent autant de redoutables épreuves, tout en étant porteurs de maintes opportunités, en direction d'une société plus moderne, plus verte et plus résiliente. 10 11 Table des matières PARTIE I Un environnement conjoncturel paradoxal, entre dynamisme et incertitudes . 15 1 La reprise est là mais sur fond d'incertitudes 16 2 La relance de l'économie luxembourgeoise s'accompagne également de risques 17 PARTIE II Quelques chiffres pour illustrer la situation des Administrations publiques21 1 2 3 Administration centrale 22 Du côté des dépenses 22 Du côté des recettes 23 Du côté du solde 25 Administrations de sécurité sociale 26 Du côté des dépenses 26 Du côté des recettes 27 Du côté du solde 28 Administrations locales 31 4 Administration publique 32 Du côté des dépenses 32 Du coté des recettes 33 Du côté du solde nominal 34 Du côté du solde structurel 35 5 Dette publique 35 PARTIE Ill Le Luxembourg à l'heure des transitions 37 1 La transition vers une économie plus diversifiée 38 2 La transition digitale 71 3 La transition environnementale et énergétique 79 12 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Prévisions d'évolution du PIB en volume selon les institutions internationales 17 Tableau 2 : Evolution pluriannuelle des dépenses de l'Administration centrale 22 Tableau 3 : Evolution des dépenses de l'Administration centrale selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 23 Tableau 4 : Evolution pluriannuelle des recettes de l'Administration centrale 24 Tableau 5 : Evolution des recettes de l'Administration centrale selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 24 Tableau 6 : Evolution pluriannuelle des dépenses des Administrations de sécurité sociale 27 Tableau 7 : Evolution pluriannuelle des recettes des Administrations de sécurité sociale 28 Tableau 8 : Evolution pluriannuelle du solde des Administrations de sécurité sociale 28 Tableau 9 : Evolution des agrégats des Administrations locales selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 31 Tableau 10 : Evolution pluriannuelle des dépenses, des recettes et des soldes des Administrations locales 31 Tableau 11 : Evolution pluriannuelle des dépenses de l'Administration publique 32 Tableau 12 : Evolution des dépenses de l'Administration publique selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 33 Tableau 13 : Evolution pluriannuelle des recettes de l'Administration publique 33 Tableau 14 : Evolution des recettes de l'Administration publique selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 34 Tableau 15 : Comparaison des programmes de dépenses du fonds spécial de soutien au développement du logement — Pacte Logement 2.0 (PLPFP 2020-2024 — PLPFP 2021-2025) 45 Tableau 16 : Comparaison des programmes de dépenses du fonds spécial de soutien au développement du logement - Aides à la pierre pour construction d'ensembles (PLPFP 20202024 — PLPFP 2021-2025) 46 Tableau 17 : Evolution des dépenses de formation dans le PLPFP 2021-2025 50 Tableau 18 : Evolution des dépenses de RDI dans le PLPFP 2021-2025 52 Tableau 19 : Evolution des dépenses en lien avec les axes de diversification dans le PLPFP 2021-2025 54 Tableau 20 : Evolution des dépenses courantes de l'Etat ainsi que du Ministère de la Digitalisation 74 Tableau 21 : Evolution des dépenses courantes du Ministère de la Digitalisation, section Digitalisation, selon le type de dépenses 75 Tableau 22 : Evolution des dépenses courantes du Ministère de la Digitalisation, section CTIE, selon le type de dépenses 76 Tableau 23 : Coût d'une facture en fonction du support utilisé et économies potentielles 78 Tableau 24 : Comparaison des évolutions prévues pour les investissements environnementaux et climatiques selon les projets de budget 2021 et 2022 84 Tableau 25 : Comparaison des évolutions prévues pour les dépenses en lien avec le PNEC selon les projets de budget 2021 et 2022 85 Sommaire des graphiques Graphique 1 : Facteurs pesant sur l'activité industrielle au Luxembourg 18 Graphique 2 : Évolution des prix des produits pétroliers au Luxembourg 19 Graphique 3 : Evolution pluriannuelle du solde de l'Administration centrale selon les budgets 2021 et 2022 25 Graphique 4 : Evolution pluriannuelle du solde de l'Administration centrale 26 Graphique 5 : Evolution du solde des Administrations de sécurité sociale 29 13 Graphique 6 : Evolution des dépenses sociales de 2019 à 2070 selon l' « Ageing Working Group » 30 Graphique 7 : Evolution pluriannuelle du solde de l'Administration publique 34 Graphique 8 : Evolution des recettes de l'Administration publique selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 35 Graphique 9 : Evolution de la dette publique 36 Graphique 10 : Incidence de la trajectoire optimale CO2 sur l'emploi dans l'Union européenne 41 Graphique 11 : Evolution des investissements publics des Administrations publiques 44 Graphique 12 : Evolution du produit de l'impôt foncier au Luxembourg 48 Graphique 13 : Scores PISA et dépenses d'enseignement par résident 51 Graphique 14 : Taux nominaux globaux et standards d'imposition des sociétés dans l'UE en 2020 67 14 15 PARTIE I Un environnement conjoncturel paradoxal, entre dynamisme et incertitudes 16 L'économie mondiale s'est redressée en 2021, le PIB étant supérieur à son niveau d'avant la pandémie. Tant pour l'Europe que pour les États-Unis, les projections pour 2021 et 2022 des institutions internationales indiquent une reprise dynamique, portée par le maintien de programmes d'aides aux entreprises, des taux de vaccination en hausse et l'augmentation de la consommation des ménages. Le Fonds monétaire international (FMI) anticipe une hausse du PIB mondial de 5,9% en 2021 et de 4,9% en 2022, alors que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) table, respectivement, sur +5,7% et +4,5%. Les projections des deux organisations sur l'activité du Royaume-Uni en 2021 indiquent un rebond (suite à un recul frisant les 10% en 2020). Les résultats de la Chine demeurent excellents (malgré une progression de 0,2% de son PIB au 3e trimestre 2021, contre 1,2% au trimestre précédent). Au sein de la Zone euro, le FMI et le Commission européenne annoncent un acquis de croissance autour de 5% pour l'ensemble de l'année 2021 et le STATEC, de 5,7%. Cela étant, la reprise mondiale reste incertaine et inégale, alors que les taux d'infection au variant Delta augmentent. Si la dégradation sanitaire impacte jusqu'à présent majoritairement les économies des pays les moins avancés, dont le taux de vaccination et les aides publiques sont faibles, l'économie mondiale dans son ensemble connaît de fortes tensions sur les chaînes de valeur internationales du fait de la reprise économique. Poussée par l'augmentation des prix des matières premières et des coûts de transport maritime (la « course aux containers »), l'inflation est particulièrement marquée aux Etats-Unis (le FMI projette une hausse des prix à la consommation de 4,3% en 2021, comparé au 1,2% de 2020) mais reste jusqu'à présent contenue dans la Zone euro (2,2% en 2021 par rapport à un taux particulièrement bas de 0,3% en 2020). De manière générale, l'incertitude demeure sur les possibles effets du nouveau variant, plus contagieux, sur le déséquilibre actuel entre offre et demande de matériaux et ce faisant, sur les perspectives de résorptions des poussées inflationnistes, accentuées par la hausse des prix de l'énergie. En outre, la suppression des mesures de soutien et d'aide mises en œuvre durant le plus fort de la crise sanitaire (chômage partiel, TVA réduite dans certains pays, etc.) risque d'impacter le dynamisme de la croissance. Dans ce contexte, le FMI a revu ses prévisions de croissance mondiale à la baisse pour 2021 (de 0,1 point de pourcentage) par rapport à celles du mois de juillet 20211. 1 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, juillet 2021 : https://www.imf.orq/en/Publications/WEO/Issues/2021/07/27/world-economic-outlook-update-julv-2021 17 Tableau 1 : Prévisions d'évolution du PIB en volume selon les institutions internationales En % DA TE DE PUBLICA TION FMI COMMISSION EUROPÉENNE OCDE 10/2021 11/2021 09/2021 2021 2022 2021 2022 2021 2022 MONDE 5,9 4,9 - - 5,7 4,5 ÉTATS-UNIS 6,0 5,2 - 6 3,9 CHINE 8,0 5,6 - - 8,5 5,8 JAPON 2,4 3,2 - 2,5 2,1 ROYAUME-UNI 6,8 5,0 - » 6,7 5,2 ZONE EURO 5,0 4,3 5,0 4,3 5,3 4,6 ALLEMAGNE 3,1 4,6 2,7 4,6 2,9 4,6 BELGIQUE 5,6 3,1 6,0 2,6 - - FRANCE 6,3 3,9 6,5 3,8 6,3 4,0 LUXEMBOURG 5,5 3,8 5,8 3,7 - - Sources : FMI, Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2021 ; Commission européenne, Prévisions économiques, novembre 2021 ; OCDE, Perspectives économiques, Rapport intermédiaire, septembre 2021. Alors même que de nombreux secteurs souffrent encore des restrictions sanitaires, la croissance actuelle de l'activité luxembourgeoise repose surtout sur la demande intérieure, c'est-à-dire la consommation privée et les investissements. Moins affectée que ses voisins européens par la crise du Covid-19 en 2020 (recul de 1,8% du Pl B, contre -6,5% pour la Zone euro), le Luxembourg devrait connaitre une croissance de son PIB de 6% en 2021 selon le projet de budget 2022. A l'issue du 2eme trimestre 2021, le PIB luxembourgeois se situait 3,6% au-dessus de son niveau d'avant-crise, c'est-à-dire au cours du 4e trimestre 2019, alors que celui de la Zone euro est encore inférieur de 3% à celui-ci. En supposant que le Pl B trimestriel reste aux 3eme et 4enie trimestres au même niveau2 qu'au 2ème, le PIB en volume en 2021 sera 5,7% plus élevé que le PIB total de 2020. 3 Si le PIB ne 2 C'est-à-dire 15.732,7 millions d'euros. 3 63.004 millions d'euros en 2021 contre 59.586 millions d'euros en 2020. 18 progresse même que de +0,5% au cours des 3ème et 4ème trimestres, l'acquis de croissance serait de +6,1% pour l'ensemble de 2021, sauf révisions importantes des comptes annuels. Toutefois, l'économie luxembourgeoise n'en demeure pas moins impactée par les tensions actuelles sur l'appareil productif à l'échelle mondiale. Comme indiqué par le STATEC4, les difficultés d'approvisionnement, dues au manque de matériaux et à la formation de goulets d'étranglement dans les chaînes logistiques internationales, touchent en particulier le secteur industriel, dont les prix à la production des produits ont augmenté de 5,2% en un an sur les 8 premiers mois de 2021 (contre -2% en 2020). En % des entrepnses interwgées Graphique 1 : Facteurs pesant sur l'activité industrielle au Luxembourg 0 - ..-1 h- C.% -' P 0 n..1 rfl F- F- ç m• I- cr) cra cy) 1-1 .-4 ,-1 1 Ir I r r 0 H CLI CI Mr-i et,1 IIé-II.ICI C> CM CI ri H ni cu ru cm cm (II Manque de main-d'oeuvre insuffisance de l'équipement —Insuffisance c12. a demande (ech. droite) Source : STATEC (enquêtes de conjoncture — données lissées sur 3 trimestres), extrait du Conjoncture Flash, octobre 2021. Le secteur de la construction, également impacté, connaît une augmentation des prix de vente et un allongement des délais de livraison du fait d'une pénurie de matériaux et de marchandises. Par ailleurs, la hausse des prix de l'énergie accentue le phénomène inflationniste qui, s'il s'inscrivait dans la durée, pourrait mener à un recul des perspectives de croissance du pays. Selon les données du STATEC, sur les 2,7% d'inflation sur un an en septembre 2021, plus de la moitié (1,4 point de pourcentage) est due à la hausse des prix de l'énergie, particulièrement des produits pétroliers. L'introduction de la taxe CO2 au lerjanvier 2021, qui renchérit le coût du diesel, de l'essence, du mazout et du gaz, contribue également à une pression sur les prix. 4 STATEC, Conjoncture Flash, Une reprise sous tension(s), octobre 2021 : https://statistiques.public.lu/fr/actualites/economie-finances/conioncture/2021/10/202110264/index.html 19 Graphique 2 : Evolution des prix des produits pétroliers au Luxembourg 1,4 € 1,2 € 1,0 € 0,8 € 0,6 € 0,4 € 0,2 € 0,0 € 2015 2016 2017 -Essence super 95 (1 l) Source : STATEC 2018 2019 - Gasoil chauffage (1 l) 2020 2021 Diesel (1 l) 20 21 PARTIE 11 Quelques chiffres pour illustrer la situation des Administrations publiques 22 dUUI LL;iiL Du côté des dépenses +720 millions d'euros D'après le projet de budget 2022, les dépenses totales de l'Administration centrale s'élèveraient en 2021 à 22.705 millions d'euros, de plus que le montant budgétisé de 21.985 millions d'euros, soit une hausse de 3,3%, comme le montre le tableau 2. Prises dans leur ensemble (et de manière certes extensive), les enveloppes en faveur des aides, soutiens et autres garanties dans le cadre de la stabilisation et de la relance de l'économie suite à la crise du Covid-19, se sont élevées au total à 11 milliards d'euros, soit environ 18% du FIS. Les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ont également eu un impact sur les dépenses puisque en raison de leur reconnaissance en tant que « catastrophe naturelle », une enveloppe de 100 millions d'euros a été débloquée à ce titre. Selon le projet de budget 2022, le coût des aides en faveur du secteur des petites et moyennes entreprises, dont principalement des entreprises de l'Horeca (restaurants et campings) et du commerce, devrait se chiffrer à environ 12 millions d'euros pour 2021 et à 8 millions d'euros pour 2022. De par leur caractère anticyclique, ces dépenses, bien qu'en hausse, contribueront à un retour plus rapide à un niveau d'activité fort et à une relance économique durable. En 2022, en atteignant les 23,5 milliards d'euros, les dépenses poursuivent leur croissance, tant par rapport aux prévisions pour 2021 (+3,4%), établies dans le projet de budget 2022, que par rapport au budget voté pour l'année 2021 (+6,8%) Tableau 2 : Evolution pluriannuelle des dépenses de l'Administration centrale En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2021 2020 22 126 2022 budget voté prévisions 21 985 22 705 -0, eh 2,6% 2023 2024 2025 24 612 25 506 26 439 I 23 483 par rapport à 2021 budget voté par rapport à 2021 prévisions 6, eh 3,4% Taux de croissance annuel moyen entre 2010 et 2020 5,5% 4, eh 3,6% 3,7% Sources : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 ; Projet de loi de programmation financière p uriannuelle 2021-2025 ; Calculs de la Chambre de Commerce. Au niveau de l'Etat centraI5, la rémunération des agents de l'Etat, l'alimentation du Fonds de dotation globale des communes, la participation dans le financement de l'assurance pension ou encore de l'assurance maladie sont les principaux postes qui expliquent la hausse des dépenses en 2022. 5 Au sens de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. 23 Sur l'horizon couvert par le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP), c'est-à-dire les trois années allant de 2023 à 2025, la progression des dépenses totales de l'Administration centrale, définies en conformité avec le système comptable européen SEC 2010, devrait atteindre une moyenne annuelle de . Ce chiffre appelle deux commentaires. Tout d'abord, comme il apparaît dans le tableau 2, il est la principale conséquence de taux relativement faibles de progression pour 2024 et 2025, autour de 3,5%. Or des montants moins élevés étaient prévus par la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024, mais ont fait l'objet d'une revue à la hausse de 5,4% pour 2023 et de 5,9% pour 2024, comme il ressort du tableau 3. De telles adaptations dans les années à venir ne sont donc pas à exclure, de l'aveu même des auteurs pour qui « [I]es estimations budgétaires [...] doivent être appréciées avec la plus grande prudence ». En second lieu, le taux de progression des dépenses au cours des 10 dernières années étant de 5,5%. Une moyenne annuelle de 4% est un objectif certes très louable, mais qu'il s'imposera de concrétiser. Le caractère rigide et difficilement réversible de nombreuses dépenses courantes est en effet mis en évidence de façon récurrente par la Chambre de Commerce. Tableau 3 : Evolution des dépenses de l'Administration centrale selon la LPFP 20202024 et le PLPFP 2021-2025 En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2022 2021 Administration centrale Dépenses variations budget 2021-2022 2023 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 2024 LPFP PLPFP 202020212024 2025 2025 PLPFP 20212025 21.985 22.705 22.718 23.483 23.359 24.612 24.090 26.439 +3,3% +3,4% +5,4% 25.506 +5,9% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. Du côté des recettes +2,1 milliards d'euros En 2021, d'après le projet de budget 2022, les recettes totales de l'Administration centrale , us ( atteindraient 21.335 millions d'euros, soit près de que le montant voté pour 2021, de 19.282 millions d'euros, une hausse considérable de 10,6%, comme le montre le tableau 4. Diverses raisons expliquent ce véritable bond : les principales recettes fiscales ont connu des hausses importantes entre le budget voté et les prévisions. Du côté des impôts directs, +300 millions d'euros sont à mentionner pour les impôts retenus sur les revenus de capitaux (+86% de rendement) ; +255 millions d'euros pour les impôts retenus sur les traitements et salaires (+6%) et +105 millions d'euros pour les impôts sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette (+13%). En ce qui concerne les impôts indirects, la révision la plus importante a été enregistrée au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec +549 millions d'euros, soit 14% de hausse. 24 22,3 milliards d'euros En 2022, les recettes devraient poursuivre leur ascension et atteindre soit une hausse spectaculaire de 15% par rapport au budget voté pour l'année 2021. Les prévisions en termes de recettes pour l'année 2021 ayant toutefois été revues à la hausse depuis lors, une hausse plus modérée, et réaliste, de 4,3% est attendue. Ces 918 millions d'euros de recettes supplémentaires proviendraient notamment d'une hausse attendue de 440 millions d'euros des recettes issues de l'impôt retenu sur les traitements et salaires, de 251 millions d'euros du rendement sur l'impôt général sur le revenu, et de 218 millions d'euros de TVA supplémentaires. La matérialisation de ces anticipations reste toutefois la grande inconnue actuellement. Tableau 4 : Evolution pluriannuelle des recettes de l'Administration centrale En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2020 2021 2022 budget voté prévisions 19 282 21 335 2023 2024 2025 23 421 24 566 25 727 i 18 927 1,9% 22 253 par rapport à 2021 budget voté par rapport à 2021 prévisions 15,4% 4,3% 12,7% Taux de croissance annuel moyen entre 2010 et 2020 4,6% 5,2% 4,9% 4,7% Sources : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025 ; Calculs de la Chambre de Commerce. S'agissant de leur évolution escomptée au cours de la période 2023-2025, les recettes totales de l'Administration centrale progresseraient, en moyenne, de l'an, ce qui reste ambitieux et en tout cas supérieur à la croissance annuelle moyenne enregistrée entre 2010 et 2020, de 4,6%. Les différences entre les prévisions émanant de la LPFP 2020-2024 et celles du PLPFP 20212025 sont de l'ordre de pour les années 2023 et 2024, mettant ainsi en évidence des prévisions empreintes d'un grand optimisme et tributaires d'une reprise dynamique et durable, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu'espérer. Tableau 5 : Evolution des recettes de l'Administration centrale selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2021 Administration centrale Recettes LPFP 20202024 2022 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 2023 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 2024 PLPFP 202020212024 2025 LPFP 2025 PLPFP 20212025 19.282 21.335 20.469 22.253 21.698 23.421 22.784 24.566 25.727 variations budget 2021-2022 +10,6% +8,7% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. +7,9% +7,8% 25 Du côté du solde 3 milliards d'euros A la faveur de recettes plus importantes et de dépenses plus faibles, tant le déficit de l'Administration centrale de l'année 2020, que celui de l'année 2021, sera moindre qu'escompté dans le budget voté fin de l'année 2020, comme le montre le graphique 3. Budgétisé à un niveau historique de -5.079 millions d'euros (-8,6% du PIB), le solde pour l'année 2020 ne devrait atteindre « que » -3.199 millions d'euros (-5,0% du PIB) (soit une amélioration substantielle de 1,9 milliard d eurc»-), ce qui dans une perspective historique reste très élevé. En 2021, cette tendance se poursuit, le solde anticipé passant de -2.511 millions d'euros (-4,2% du PIB) selon le budget 2021 à -1.370 millions d'euros (-2,0% du PIB) selon les prévisions les plus récentes. Soit une amélioration cumulée de 11111(.11Lib t-LIILY, sur deux ans. -1.230 millions d'euroPour 2022, le déficit se réduirait de presque moitié par rapport au montant prévu dans le budget de l'année dernière, pour avoisiner les ---, soit -3,9% du PIB. Graphique 3 : Evolution pluriannuelle du solde de l'Administration centrale selon les budgets 2021 et 2022 En millions EUR -712 -77 Évolution du solde de l'Administration centrale source IGF/MinFin Budget 2022 moi mmmm Budget uoté 2021 Source : Document distribué lors du discours de Pierre Gramegna devant la Chambre des Députés, le 13 octobre 2021. -0,9% Selon le PLPFP, entre 2023 et 2025, la situation financière de l'Administration centrale devrait aller en s'améliorant, le solde s'améliorant chaque année au cours de la période sous-revue et atteignant du PIB en 2025. La Chambre de Commerce ne pourrait que se réjouir de la matérialisation de cette prévision, mais regrette que le projet de budget ne soit pas plus précis concernant la stratégie de « sortie à moyen terme des déficits » de l'Administration centrale. 26 Graphique 4 : Evolution pluriannuelle du solde de l'Administration centrale En millions EUR 2017 2021 2022 2023 2024 2025 500 11111 1 000 =-1 500 -r *..-2 000 1 en mIllions EUR 2020 -3 199,3 2021 -1 370,3 2022 -1 230,0 2023 -1 191,4 2024 -939,4 2025 -712,0 en % du PIB -5,0% -2,0% -1,7% 1,6% -1,2% -0,9% -2 500 -3 000 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. Adifluustraticmb Du côté des dépenses +223 millions d'euros D'après le projet de budget 2022, les dépenses des Administrations de sécurité sociale s'élèveraient à 12.686 millions d'euros en 2021, soit une progression de 1,8% par rapport au montant budgétisé de 12.463 millions d'euros. +3%, mais Si les dépenses des Administrations de sécurité sociale ne devraient croître en 2021 que de par rapport aux dépenses de 2020, il est à rappeler un effet de base important. L'année 2020 s'est en effet caractérisée par une importance croissance des dépenses, à hauteur de +10,7%, en raison notamment des mesures d'urgence mises en œuvre par la Caisse nationale de santé (CNS) sur demande du Gouvernement, comme le congé pour raisons familiales, la prise en charge par l'assurance maladie dès le 1 er jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc. Ainsi, comme le précise le PLPFP, « les taux de croissance sont à considérer avec prudence, étant donné que ces croissances se font par rapport à l'année 2020 impactée par la crise ». A noter toutefois que le PLPFP précise qu'« [ers financement des mesures d'urgence, la croissance des dépenses aurait été de +7,2% en 2020 », soit une revue à la hausse de 1% de la croissance des dépenses « hors Covid » estimée à +6,2% en 2020 dans l'exercice budgétaire de l'année passée. 27 En 2022, les dépenses devraient poursuivre leur tendance haussière, à un rythme soutenu de , et ce malgré l'envolée des niveaux de dépenses des deux années antérieures. Tableau 6 : Evolution pluriannuelle des dépenses des Administrations de sécurité sociale En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2021 2020 12 322 budget voté prévisions 12 463 12 686 1,1% 3,0% 2022 2023 2024 2025 13 290 13 950 14 600 15 522 par rapport à 2021 budget voté par rapport à 2021 prévisions 6,6% 4,8% Taux de croissance annuel moyen entre 2010 et 2020 5,2% 5,0% 4,7% 6,3% Sources : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025 ; Calculs Chambre de Commerce. +5,2% Les dépenses totales des Administrations de sécurité sociale devraient, selon le PLPFP, augmenter de 5,2% l'an en moyenne sur la période 2022-2025, ce qui s'avère équivalent à la moyenne historique au cours des 10 dernières années, qui prend en compte 2020 également. Une forte accélération du rythme de progression est prévue en 2025. Les dépenses de l'assurance pension, de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance dépendance expliqueraient en grande partie ces évolutions. Du côté des recettes Alors que le budget voté pour l'année 2021 prévoyait des recettes des Administrations de sécurité sociale à hauteur de 13.218 millions d'euros, le projet de budget 2022 les estime à 13.470 millions d'euros, soit une hausse de près de (+252 millions d'euros) entre les deux prévisions. Sachant que la plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l'Etat aux assurances maladie et pension, fixées en fonction des cotisations, l'évolution globale des recettes est largement marquée par l'évolution de l'emploi et de la conjoncture économique, qui s'est avérée plus favorable qu'initialement prévu. En 2022, la progression des recettes devrait atteindre leur moyenne historique constatée au cours des 10 dernières années, de , sous l'effet d'une économie porteuse qui se traduit en une dynamique d'emploi vigoureuse, qu'il conviendra de consolider face au défi que représente le manque de main-d'œuvre qualifiée. 28 Tableau 7 : Evolution pluriannuelle des recettes des Administrations de sécurité sociale En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2021 2020 prévisions budget voté 13 202 2022 13 218 2,0% 2024 2025 14 796 15 381 16 223 1 14 144 13 470 01% 2023 par rapport à 2021 budget voté par rapport à 2021 prévisions 7,0% 5,0% Taux de croissance annuel moyen entre 2010 et 2020 5,0% 4,6% 4,0% 5,5% Sources : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Eta pour l'exercice 2021 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025 ; Calculs Chambre de Commerce. +4,d/o Entre 2022 et 2025, les recettes des Administrations de sécurité sociale enregistreraient une progression annuelle moyenne de 4,8%, équivalente à la moyenne historique. Rythme qu'il conviendra de maintenir afin de compenser un tant soit peu la vigueur des dépenses sur la période en question. Du côté du solde ne 880 millions à 700 millions d'euro, Le solde des Administrations de sécurité sociale se dégrade progressivement à partir de 2020, passant de 80 millions d'euros à 700 millions deuros en 2025, soit moins de 1% du PIB. Si les dotations exceptionnelles permettent de limiter la chute du solde en 2020, c'est près de 100 millions que ce dernier perd en une seule année, en 2021. Sachant que ce solde est dû pour l'essentiel à l'excédent annuel du régime général de pension, l'impact graduel du vieillissement démographique devra être considéré au plus vite, le statu quo n'étant plus une option, comme la Chambre de Commerce le montre dans l'encadré qui suit. Car même si les prévisions actuelles sont plus encourageantes que celles contenues dans la LPFP 2020-2024, ce n'est qu'à la faveur d'un scénario macroéconomique plus favorable qu'escompté, et non à une réelle volonté de réforme. Tableau 8 : Evolution pluriannuelle du solde des Administrations de sécurité sociale En millions EUR en millions EUR en % du P1B 2020 880 2021 785 2022 853 2023 846 2024 781 2025 700 1,4% 1,1% 1,2% 1,1% 1,0% 0,9% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. 29 Situation des finances publiques : attention à la démographie La situation des finances publiques semble favorable à court terme, comme l'atteste un solde des Administrations publiques proche de l'équilibre en 2022 selon le projet de budget (-0,2% du PIB). Ce résultat a priori positif repose cependant de manière démesurée sur l'excédent de la sécurité sociale, ou plus exactement du régime général des pensions. Si on en croît le PLPFP 2021-2025, ce surplus se monterait à 1,2% du PIB en 2022, mais il devrait continuellement décliner dans les années à venir, de sorte qu'il se limiterait à 0,9% du Pl B en 2025 — il s'agirait de loin du solde de la sécurité sociale le plus défavorable sur l'horizon 19952020 (au cours duquel les statistiques ont été compilées conformément au système européen standardisé SEC 2010). De 2000 à 2019, l'excédent des Administrations de sécurité sociale a d'ailleurs manifesté une tendance nettement décroissante comme l'illustre le graphique suivant. Cette tendance baissière devrait se confirmer sur l'horizon temporel couvert par le PLPFP. Graphique 5 : Evolution du solde des Administrations de sécurité sociale En % du PIB er ee 0Nr e \t b (1 , Sources : STATEC ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. Cette tendance devrait se poursuivre voire même se renforcer à plus long terme, selon le Groupe de travail européen sur le vieillissement démographique6 qui, pour le Luxembourg, a tablé sur un scénario démographique débouchant sur une population résidente de 800.000 habitants en 2070. Ce scénario comporterait une forte augmentation de la proportion des personnes âgées et par voie de conséquence des coefficients de dépendance démographiques et économiques s'accroissant sensiblement. Ainsi, le coefficient de dépendance démographique' passerait de 22,6% en 2019 à 56,1% en 2070, tandis que l'équivalent « économique »8 s'établirait à 30,6% en 2019 et à 74,6% en 2070. Dans ces conditions, les dépenses liées à la sécurité sociale enregistreraient au Luxembourg la plus forte progression parmi l'ensemble des pays de l'Union européenne, comme l'illustre le graphique suivant, sous l'impulsion des pensions principalement. 6 Voir "The 2021 Ageing Report — Economic & Budgetaty Projections for the EU Member States (2019-2070)", European Economy, lnstitutional paper 148, mai 2021, https://ec.europa.eu/info/sites/default/filesleconomyfinance/ip148 en.pdf. 7 Population de 65 ans et plus sur population d'âge actif (soit 20-64 ans par convention) 8 Personnes inactives de 65 ans et plus sur la population employée de 20 à 64 ans 30 Graphique 6 : Evolution des dépenses sociales de 2019 à 2070 selon l' « Ageing Working Group » En % du PIB [ Luxembourg Svaque Sbvénie Mate -7=111 8 et igue Mande Hongrie Paumai ie Pays-Bas Tcheou-é ende Po ogne ALtrVzhe Chypre •emagne Suède Butarie Danemark Lituanie tee Espagne France Croatie Portuga Letton É Estonie Grèce 1 111111111110111111.1 re-eamar Agam immeamumumt7.A. i=mmuimalime ===seememinp 11.11.17 111111.11.1. ...:—. 111111111111111 1•11.11116Z 1111111M111=1.111111111 -4 -2 0 4 2 Pens oins Satté 6 6 10 12 ASA' rance- dépend ance Source : Groupe de travail européen sur le vieillissement démographique, 2021 Ageing Report — Economic & Budgetary Projections for the EU Member States (2019-2070) Ce résultat signifie que toutes autres choses égales par ailleurs, les actuels excédents de la sécurité sociale de même que la réserve de compensation du régime général de pensions, qui s'est élevée à 35,7% du PIB à la fin de 2020, seraient littéralement « balayés » sur le moyen terme. A politique inchangée, les régimes de pension seraient en effet susceptibles d'accuser un déficit de l'ordre de 1% du PIB en 2030 et de 4,5% du PIB en 2050. Il convient par ailleurs de prendre en compte le coût futur de l'assurance dépendance et des soins de santé (d'importantes hausses de dépenses étant à prévoir à ce double titre selon le groupe de travail européen sur le vieillissement démographique), de même que l'incidence budgétaire de la transition énergétique et climatique et de l'indispensable numérisation de l'économie grand-ducale. 31 3 Administrations locales A l'instar des autres sous-secteurs de l'Administration publique, les Administrations locales ont été impactées par la crise en 2020, mais font état d'une reprise en 2021, en particulier au niveau des recettes, qui sur toute la période sous-revue, et en particulier à partir de 2022, affichent des prévisions largement plus optimistes que celles contenues dans la dernière LPFP 2020-2024, autour de . Les dépenses ont, elles aussi, été sous-estimées, mais dans une moindre mesure, les corrections tournant autour de 1,3% entre 2022 et 2024. Tableau 9 : Evolution des agrégats des Administrations locales selon la LPFP 2020-2024 et le PLPFP 2021-2025 En millions EUR et taux de progression en pourcentage Administrations locales Recettes variations budget 2021-2022 Dépenses variations budget 2021-2022 Solde 2021 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.258 3.439 5,6% 3.256 3.270 0,4% 2 169 2022 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.376 3.644 7,9% 3.368 3.410 1,2% 8 234 2023 LPFP PLPFP 202120202025 2024 3.545 3.830 8,1% 3.536 3.586 1,4% 9 245 2024 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.675 3.966 +7,9% 3.663 3.711 1,3% 12 255 2025 PLPFP 20212025 4.125 3.863 262 Source Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. +169 millions d'euros Sachant que la revue à la hausse des recettes est plus importante que celle des dépenses, les soldes s'améliorent mécaniquement, passant d'un quasi-équilibre de 2 millions d'euros (selon la LPFP 2020-2024) à «-- pour l'année 2021. Dès 2022, les exercices sont à nouveau caractérisés par des soldes excédentaires, qui restent toutefois légèrement inférieurs à ceux prévus avant la crise sanitaire et économique. Tableau 10 : Evolution pluriannuelle des dépenses, des recettes et des soldes des Administrations locales En millions EUR et taux de progression en pourcentage 2020 2021 2022 2023 2024 2025 en millions EUR 3 177 3 270 3 410 3 586 3 711 3 863 variation 4,9% 2,9% 4,3% 5,2% 3,5% 4,1% en millions EUR 3 219 3 439 3 644 3 830 3 966 4 125 variation -3,3% 6,8% 5 9% , 5,1% 3,6% 4,0% 42 169 234 245 255 262 Dépenses Recettes Solde en millions EUR Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025. 32 4 Administration publiduc Du côté des dépenses +3,3% Les dépenses totales de l'Administration publique9 s'élèveraient en 2021 à 31.286 millions d'euros, soit 682 millions d'euros de plus que le montant budgétisé en 2020 de 30.604 millions d'euros. Une adaptation de 2% certes bien moindre que celles connues lors du précédent exercice budgétaire, mais qui vient toutefois s'ajouter à des dépenses 2020 déjà très qui est à nouveau enregistrée sur importantes. Ce n'en est pas moins qu'une hausse de base des nouvelles prévisions. Tableau 11 : Evolution pluriannuelle des dépenses de l'Administration publique En millions EUR et taux de progression …