perspective « patient », de veiller à l'attractivité des professions de santé afin de palier à la pénurie en gestation, d'améliorer la prévention, de promouvoir la digitalisation et l'innovation et d'outiller le système de santé face à d'autres risques sanitaires potentiels — des objectifs extrêmement louables, qui cependant ne répondent que très partiellement à l'impératif d'une vision transversale de la santé en tant que vecteur d'innovation et de redéploiement économique.
\nLe plus récent Programme national de réforme insiste sur l'importance de la santé en tant que vecteur de diversification : « Le gouvernement continue à encourager et favoriser le développement du secteur des HealthTech, secteur en première ligne dans le contexte de la pandémie de Covid 19, par exemple avec la création d'un incubateur exclusivement dédié aux technologies de la santé dans le cadre de l'extension de la House of Biohealth à Esch-Belval ».
\nLe Programme revient par ailleurs sur un appel à projets lancé en avril 2021 dans le domaine des technologies de la santé.
\nLes propos suivants, issue du discours sur « l'état de la Nation » du 12 octobre 2021, méritent également d'être mis en exergue dans cette perspective : « Le gouvernement prévoit également des offres très spécifiques aux entreprises de certains secteurs pour s'implanter au 29 « Un projet parfaitement en ligne avec la stratégie « Ons Wirtschaft vu muer » répondant à l'objectif de la circularité est l'initiative PCDS (Product Circularity Data Sheet), annoncée en 2019 par le ministère de l'Économie et menée avec une série de partenaires internationaux en vue de développer un système de gestion, d'audit et informatique ainsi qu'une norme industrielle pour fournir des données fiables sur les caractéristiques circulaires des matériaux et produits. Actuellement, les porteurs du projet sont en train de développer une norme ISO (International Organisation for Standardization) ainsi qu'un système d'audit et une solution informatique. Une approche circulaire de gestion de matériaux de haute qualité nécessite l'accès à des données fiables sur les propriétés circulaires des produits qui sont actuellement peu disponibles. L'initiative luxembourgeoise permettra aux acteurs industriels et aux consommateurs d'accéder à ce type de données sans divulguer les secrets commerciaux du producteur à travers une solution innovante dénommé PCDS. La gouvernance sera assurée par la mise en place d'une fondation »
\n30 Selon la Commission européenne (op. cit.), « Les entreprises des technologies de la santé ont laissé une empreinte limitée dans l'économie, en dépit de certains investissements publics et d'initiatives visant à soutenir les start-up ».
\n56 Luxembourg. Nous allons créer, par exemple, un campus HEAL où les entreprises du domaine des technologies de la santé pourront se développer ». Ou encore : « Nous travaillons également sur la mise en place d'une Agence nationale du médicament qui nous permettra de garantir la sécurité de tous les médicaments et matériaux utilisés dans le pays. Nous visons une diversification économique de notre pays en investissant dans le secteur des biotechnologies ».
\nUne montée en puissance des crédits à l'Agence des médicaments et dans le cadre de la stratégie nationale e-Santé est certes constatée d'ici 2025. Le montant additionnel cumulé par rapport à 2021 n'excède cependant pas 9 millions d'euros en termes absolus, ce qui ne peut être assimilé à un effort décisif en faveur du développement d'un écosystème de la santé au Luxembourg.
\nEn résumé, les documents budgétaires ne renferment au final que peu d'éléments concrets en ce qui concerne la « Medical Valley », du moins en termes « sonnants et trébuchants ». A titre d'exemple, la principale dotation de l'Etat à l'Université du Luxembourg31 progresse de l'ordre de 2% l'an de 2021 à 2025, un taux équivalent à l'inflation prévisible, ce qui paraît déjà étriqué à l'aune des seules dépenses « habituelles » de l'Université. Ce qui revient à dire qu'aucune marge n'a été intégrée — bien au contraire — afin de prévoir le financement d'une éventuelle extension — au master notamment — des études de médecine au Luxembourg, gage d'un ancrage croissant au Luxembourg des futurs médecins.
\nEnfin, le projet de budget ne porte guère la marque d'une stratégie offensive concernant le développement de la Fintech et de la « silver economy ». Le secteur spatial est heureusement logé à une meilleure enseigne, avec une progression élevée des crédits attendus. Les documents budgétaires mettent d'ailleurs en exergue des financements plus élevés encore, « de 312 millions d'euros sur la période 2021-2025 » (c'est-à-dire de manière cumulée sur 5 années). Ce montant, difficilement retraçable dans les documents budgétaires, semble en congruence avec un constat formulé par la Commission européenne en février 2020 : « Le Luxembourg est l'un des Etats membres les plus actifs de l'Agence spatiale européenne, investissant dans les programmes de sciences spatiales, les communications par satellites et l'observation de la Terre »32.
\nLe diagnostic général ressortant du tableau ci-dessus est cependant mitigé, ce qui rappelle d'autres constats établis plus haut en ce qui concerne — toujours d'ici 2025 — la recherche, les coûts de formation des entreprises privées ou la formation en général. De même, aucune ambition fiscale d'envergure, susceptible de favoriser un redéploiement économique du Luxembourg au cours des années à venir, n'est annoncée à ce stade.
\nEn général, la diversification « au sens large », y compris les conditions de la diversification, tend à faire figure de « parent pauvre » dans les documents budgétaires, en particulier par rapport aux transferts sociaux ou à la rémunération des agents de l'Etat. Ces évolutions pour le moins différenciées vont à rebours de diverses déclarations officielles volontaristes en termes de diversification.
\n31 A savoir la « Contribution financière de l'Etat dans l'intérêt de l'établissement public Université du Luxembourg », qui se montait à 215,6 millions d'euros en 2021 selon le projet de budget relatif à la même année.
\n32 Commission européenne, février 2020, op. cit.
\n57 L'attractivité et la fiscalité A titre liminaire, la Chambre de Commerce note le contexte fiscal international et principalement l'accord politique final du 8 octobre 2021 sur la réforme du système fiscal international permettant notamment l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales. L'accord, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial, a notamment pour objectif de réattribuer, selon les estimations de l'OCDE, plus de 125 milliards de dollars de bénéfices d'environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur part de l'impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices. 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le projet Base Erosion and Profit Shifting / BEPS) ont adhéré à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie »33. L'accord est désormais soutenu par tous les pays de l'OCDE et les pays membres du G20. La solution reposant sur les deux piliers a été présentée et validée au sommet des dirigeants du G20 qui s'est tenu à Rome les 30 et 31 octobre 2021.
\nLe premier pilier a pour but de permettre une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d'imposition concernant les entreprises multinationales. Il vise notamment la réattribution d'une partie des droits d'imposition sur les entreprises multinationales de leurs pays d'origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu'elles y aient ou non une présence physique. Plus précisément, les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards d'euros et dont la rentabilité est supérieure à 10% devraient être couvertes par les nouvelles règles, et 25% des bénéfices au-delà d'un seuil de 10% devraient être réattribués aux juridictions des marchés. Selon les chiffres préliminaires de l'OCDE, les droits d'imposition sur plus de 125 milliards de dollars de bénéfices devraient ainsi, au titre du premier pilier, être réattribués chaque année aux juridictions des marchés.
\nLe deuxième pilier a pour but d'introduire un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15%. Ce nouveau taux d'imposition minimum devrait s'appliquer aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros et devrait générer chaque année, selon les chiffres préliminaires de l'OCDE, environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l'échelle mondiale.
\nMême si la faisabilité finale de ce projet, son champ d'application exact (avec notamment l'étendue des domaines exclus (y-compris, en principe, les services financiers réglementés pour le premier pilier et les fonds d'investissement pour le deuxième pilier)) et ses impacts concrets potentiels sont encore très difficiles à évaluer et à estimer à ce stade, la Chambre de Commerce souhaite souligner qu'il mérite des efforts supplémentaires pour améliorer l'attractivité du cadre fiscal luxembourgeois de façon globale, en plus des nombreuses autres mesures non fiscales développées ci-après en lien avec les autres transitions en cours.
\nOr, dans ce contexte, si la Chambre de Commerce note des mesures positives en lien avec la fiscalité des personnes physiques (notamment en ce qui concerne les sous-comptes https://www.oecd.orq/fr/fiscalite/beps/declaration-sur-une-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-lesdefis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-octobre-2021.pdf 58 luxembourgeois de comptes de « produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle » ou « PEPP » ou les plans d'épargne-logement (voir ci-dessous la section « Dispositions spécifiques », sous réserve des commentaires y formulés) sont de nature à contribuer à l'attractivité du Luxembourg notamment auprès de la main-d'œuvre qualifiée étrangère, elle note qu'aucune disposition fiscale substantielle directe de soutien aux entreprises n'a été incluse dans le projet de budget. Notamment, aucune des dernières propositions de la Chambre de Commerce n'a été re1ayée34.
\nDans ce cadre, la Chambre de Commerce souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur35: ses dix propositions législatives de mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal, sans impact budgétaire ou avec un impact budgétaire très limité, décrites par la Chambre de Commerce dans l'une de ses dernières communications36 ; et la nécessité d'établir un plan de mise en place de 2 mesures transversales d'envergure avec impacts budgétaires potentiels, mais avec également un très probable effet d'entraînement et de volume très favorable de nature à compenser ou même dépasser l'effet budgétaire potentiel à court terme, qu'elle a déjà mises en avant et proposées dans le passé, et qui seraient de nature à renforcer la compétitivité fiscale du Luxembourg tout en restant dans les limites des discussions internationales actuelles et anticipées.
\nMesures sans impact budgétaire ou avec un impact budgétaire très limité Ces mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal luxembourgeois ont été choisies en raison des critères communs suivants. D'une part, elles ne devraient pas générer d'impact budgétaire ou générer un impact budgétaire très limité, ce qui est particulièrement pertinent dans la période actuelle où les finances publiques ont été fortement sollicitées.
\nD'autre part, elles sont susceptibles de bénéficier à l'ensemble des entreprises et contribuent ainsi à promouvoir l'intérêt économique général. Par ailleurs et à titre accessoire, certaines d'entre elles visent à renforcer tantôt la sécurité juridique, tantôt la simplification administrative.
\nSur base du retour d'expériences de la House of Entrepreneurship, de la House of Start-ups et de plusieurs ressortissants de la Chambre de Commerce, ces mesures ont été 34 Notamment les propositions de la Chambre de Commerce en vue de la relance (https://www.cc.lu/toutelinformation/actualites/detail/bulletin-economique-de-la-chambre-de-commerce-actualite-and-tendances-n-25des-idees-pour-la-relance-un-cadre-propice-pour-les-entreprises) ou ses dix propositions législatives de mesures ponctuelles visant le à moderniser système fiscal (https://www. cc. lu/toutelinformation/actualites/detail/propositions-leqislatives-de-mesures-ponctuelles-visant-a-moderniser-le-systemefiscal).
\n35 Ces mesures ne doivent pas occulter d'autres propositions que la Chambre de Commerce a pu émettre précédemment et qui gardent toute leur pertinence pour maintenir l'attractivité et la compétitivité internationale du Luxembourg ainsi que pour y assurer une meilleure sécurité juridique, et ce, d'autant que certaines d'entre elles pourraient être réalisées en quasi-neutralité budgétaire : abolition de l'impôt sur la fortune, abolition de la taxe d'abonnement, accès des fonds aux traités, modification du traitement fiscal des tantièmes et réforme de la responsabilité des administrateurs, introduction d'un régime d'intérêts notionnels, transmission et cession d'entreprises familiales, élargissement de l'exonération de retenue à la source, carried interest, impatriés, clarification de l'impact des normes IFRS, etc.
\n36 https://www.cc.1u/toute-li nformation/actualites/detail/propositions-leqislatives-de-mesures-ponctuelles-visa nt-amoderniser-le-systeme-fiscal 59 sélectionnées en collaboration avec l'Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), afin d'aboutir à des propositions de loi concrètes.
\nEn effet, des mesures de fond doivent être prises, alors que certaines mesures postBrexit/Covid ont été adoptées par des Etats concurrents et visent à alléger sélectivement et stratégiquement la fiscalité des entreprises. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, les effets des décisions récentes en matière de taxation numérique et/ou minimale, bien que difficilement chiffrables à ce stade, méritent une attention particulière pour augmenter l'attractivité du cadre fiscal luxembourgeois de façon globale. Ces mesures s'articulent autour de trois axes stratégiques que sont (i) la temporalité de la charge fiscale, (ii) le renforcement des droits du contribuable et (iii) la cohérence des textes :
\nAxe 1 : Temporalité de la charge fiscale
\nAxe 1 : Temporalité de la charge fiscale Mesure 1 : report en arrière de pertes Dès 1955 dans le cadre des discussions qui ont précédé l'élaboration de la loi concernant l'impôt sur le revenu (« LIR »), dans son avis sur le projet de loi n°571 portant réforme de l'impôt sur le revenu, notamment au sujet des pertes, la Chambre de Commerce écrivait qu'« une stricte application de la règle de l'annualité de l'impôt (à bien comprendre : non pas l'annualité au sens juridique selon lequel il faut une loi annuelle pour prélever l'impôt mais au sens de la perception de l'impôt sur base annuelle) est contraire à la justice fiscale ; il y a donc lieu d'en tempérer les rigueurs dans la mesure du possible, et ce notamment dans l'intérêt des entreprises petites et moyennes ».
\n60 Dans ce cadre, la Chambre de Commerce demande37 le report encadré des pertes pour le passé, alors qu'il est jusqu'à présent admis uniquement pour le futur. L'analyse des systèmes fiscaux étrangers38 relève que nombre de pays appliquent un report des pertes pour le passé, si bien que se priver d'un tel système nuit certainement à la compétitivité fiscale du Luxembourg. Il est intéressant de noter que l'Allemagne et le Royaume-Uni, loin de supprimer ce système en période Covid, qui met pourtant à mal leurs finances publiques, l'ont, au contraire, assoupli pour permettre de lisser la perte de revenu sur une période plus 1ongue 38 ou pour un montant plus important.'\"). Par ailleurs, la Commission européenne a publié une communication sur la fiscalité des sociétés pour le 21ème siècle qui contient un certain nombre de propositions en matière fiscale parmi lesquelles figure précisément la possibilité d'utiliser les pertes fiscales pour le passé.
\nMesure 2 : report de l'IF sur l'IRC en cas de pertes sans réserve antérieure En vertu du para. 8 VStG, une demande de réduction de l'impôt sur la fortune (IF) par constitution d'une réserve quinquennale spéciale peut être introduite. Actuellement, la réduction est donc limitée au montant de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), y compris la contribution au fonds pour l'emploi, dû au titre de la même année d'imposition avant imputations. A défaut de bénéfice suffisant, l'alinéa 2 de la même disposition précise que le contribuable peut utiliser des réserves libres antérieurement constituées. Or, il reste des situations dans lesquelles les contribuables en situation de pertes ne disposent pas de réserve antérieure. Afin de ne pas les pénaliser, la Chambre de Commerce souhaite que la possibilité de report de l'IF sur l'IRC soit ouverte à ces contribuables. Pour les contribuables disposant de pertes fiscales reportées, il faudrait envisager, par exemple, de limiter l'utilisation de ces dernières au cours d'un exercice donné de sorte qu'une base IRC suffisante soit créée pour constituer des réserves pour l'IF. Un tel dispositif pourrait être introduit par une modification supplémentaire à l'article 114 LIR.
\nMesure 3 : compensation automatique tout impôt confondu au sein d'un dossier fiscal digital unique La Chambre de Commerce plaide pour l'instauration d'un dossier fiscal virtuel unique et commun aux différents impôts dus (tant directs qu'indirects), avec une ventilation entre la dette fiscale déjà payée et celle encore due, tout en introduisant une faculté de netting fiscal tout impôt confondu, permettant au contribuable de consulter sa situation fiscale globale et consolidée à tout moment par le biais d'un dispositif Luxtrust ou tout autre moyen sécurisé.
\nCette mesure permettrait notamment d'optimiser la trésorerie des entreprises, particulièrement à l'heure où certaines d'entre elles subissent encore de plein fouet les effets de la crise Covid19. Des mesures très appréciées ont certes été prises par le gouvernement pour y pallier, notamment avec les remboursements de TVA anticipés et l'extension de délai pour la remise 37 Voir notamment avis n°5478 de la Chambre de Commerce du 6 mai 2020 relatif au projet de loi n°7554 portant sur des aides en faveur de l'artisanat.
\n38 Allemagne, Belgique, France et Royaume-Uni notamment.
\n39 https://www.qov.uk/qovernment/publications/extended-loss-carrv-back-for-businesses 40 https://www.deutschland.de/en/news/qerman-federal-qovernment-informs-about-the-corona-crisis 61 de diverses déclarations'''. Cependant, un système de compensation permanent permettrait de venir asseoir ces mesures dans le temps.
\nLa compensation correspond, en droit civi142, à l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent, dans le cas présent, un montant d'impôt. Le droit fiscal luxembourgeois consacre déjà cette faculté dans diverses hypothèses. Tout d'abord, le para. 124 AO précise que « [ljes contribuables sont autorisés à compenser les créances fiscales par des contre-créances incontestées ou constatées par un jugement définitif ». De même, le para. 15 AO permet de recourir à la compensation, mais de façon très limitée, non automatique et uniquement dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale selon des instructions à établir par le Ministre des Finances. Il conviendrait donc d'étendre cette faculté à tous les impôts confondus (fiscalité directe et indirecte) par une loi distincte et sans devoir attendre que la créance devienne incontestée. Seul le caractère de l'exigibilité devrait être retenu pour procéder à cette compensation, qui, par définition, ne pourrait alors être que provisoire pendant un certain temps. La Chambre de Commerce se permet de suggérer, même si la matière déborde du strict cadre de la fiscalité, qu'un tel compte unique permette également d'obtenir instantanément différents certificats43, à défaut, la justification quasi-immédiate du refus de délivrance d'un tel certificat.
\nAxe 2 : Renforcement des droits du contribuable Mesure 4 : indication des pertes dans le bulletin d'imposition et droit de recours La Chambre de Commerce propose que le bulletin d'imposition indique à l'avenir, comme faisant partie des mentions obligatoires prévues au titre du para. 211 A044, le montant des pertes reportées disponibles. La confirmation du montant négatif est essentielle, au même titre que les montants des bases d'imposition et des impôts dus.
\nIl existe, en effet, nombre de situations dans lesquelles le contribuable doit pouvoir connaître le montant de pertes reportées disponibles, à commencer par la détermination exacte du moment à partir duquel sa société retourne en situation de bénéfice fiscal. Une telle information est également nécessaire en cas de vente de sa société, de fusion, mais aussi en vue d'établir le montant des « deferred tax assets » selon les normes comptables IFRS.
\n41 Loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise et loi du 24 juillet 2020 portant modification de 10 la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de Covid-19.
\n42 Art. 1290. C.civ. : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ».
\n43 Dans le cas des procédures de liquidations simplifiées par exemple, trois certificats sont requis de la part (i) du Centre commun de la sécurité sociale, (ii) de l'Administration des contributions directes et (iii) de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, ce qui génère une perte de temps considérable. \" Abréviation pour « Abgabenordung ».
\n62 A cette problématique vient se greffer une seconde difficulté, à savoir qu'en vertu du para.
\n232A0, un contribuable ne peut réclamer que contre une imposition positive. La jurisprudence a encore récemment confirmé cette interprétation45. Ainsi, la perte contenue dans un bulletin fixant une cote d'impôt égale à zéro, ne deviendra définitive que pour les années ultérieures au cours desquelles les reports de pertes se répercuteront au fur et à mesure que la cote d'impôt deviendra positive. Pour ces raisons, la Chambre de Commerce recommande de modifier conjointement les para. 211 et 232 AO., éventuellement en s'inspirant du modèle allemand du para. 10d EstG46 afin, d'une part, que le bulletin d'impôt mentionne expressément le montant de pertes disponibles47, et, d'autre part, qu'il soit possible de contester ce montant même en cas de bulletin à valeur zéro.
\nMesure 5 : suspensivité — éventuellement partielle — du paiement de la dette d'impôt en cas de contestation (i) du montant réclamé etiou (ii) de l'appel en garantie A. Suspensivité du paiement de la dette d'impôt en cas de contestation de celle-ci La Chambre de Commerce reçoit nombre de plaintes de ressortissants qui se trouvent obligés de payer leur cote d'impôt alors même qu'ils estiment, arguments solides à l'appui, que le montant réclamé est erroné. Le paiement obligatoire de la dette nonobstant l'exercice d'une voie de recoure° génère, dans certains cas, de lourds problèmes de trésorerie, qui peuvent, dans les cas les plus graves, mener à la faillite de l'entreprise.
\nAussi, la Chambre de Commerce souhaite trouver des aménagements à la rigidité de cette règle, notamment par l'analyse du droit comparé. La France°, par exemple, autorise un fractionnement du paiement entre le montant non contesté - qui est exigible immédiatement et le montant contesté - qui, dans la mesure où il ne dépasse pas 4.500 euros, peut bénéficier d'un report de paiement. Des allégements existent pour les sommes supérieures à ce montant, moyennant garantie, peu importe la circonstance que les difficultés financières soient ou non considérables (cf. condition requise en droit luxembourgeois sous le para. 127 AO).
\nB. Suspensivité du paiement de la dette d'impôt en cas d'appel en garantie Suite aux préconisations de la Chambre de Commerce et du Conseil d'Etat dans le cadre du commentaire du projet de réforme fiscale 20175°, des amendements ont été pris, en fiscalité indirecte, pour consacrer la nécessité de l'existence d'une inexécution fautive51 pour appeler en garantie les administrateurs-délégués, gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s'occupe de la gestion journalière, à l'instar de ce qui existe pour la fiscalité directe. En effet, la version actuelle du para. 109 AO contient cette exigence d'inexécution fautive, principe auquel la Chambre de Commerce reste fermement attachée52.
\n45 TA Luxembourg, 7 janvier 2019.
\n46 Abréviation pour « Einkommenssteuergesetz ».
\n47 Un problème similaire se pose quant à la confirmation du montant de charges non-déductibles en relation avec une participation importante exonérée en vertu de l'article 166 LIR qui devrait également figurer dans le bulletin.
\n45 Cf. art. 76 LTVA et art. 251 AO.
\n49 Cf. art. L. 277 Livre des procédures fiscales (ci-après, « LPF »).
\n5° Cf. loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017.
\n51 La notion de « schuldhafte Verletzung » prévue au para. 109A0.
\n52 Le projet de loi n°6539 en matière de faillite voudrait supprimer la « schuldhafte Verletzung » du paragraphe 109 AO.
\n63 Cependant, l'appréciation du caractère fautif appartient dans une première phase à l'Administration qui appréciera de manière discrétionnaire le degré fautif du comportement « selon des considérations d'équité et d'opportunité » en se « livrant à une appréciation effective et explicite des circonstances particulières »53. En pratique, les bulletins d'appel en garantie émis par l'Administration utilisent la même argumentation non circonstanciée, se cantonnant souvent à décider que le non-paiement des impôts constitue en soi une faute grave de nature à justifier l'appel en garantie. Les sommes réclamées au titre d'une décision d'appel en garantie sont payables dans le mois de la notification de cette décision, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.
\nLa Chambre de Commerce demande, que ce soit en fiscalité directe54 ou indirecte55, de suspendre l'obligation au paiement en qualité de garant aussi longtemps que la responsabilité fautive ne sera pas établie par les Cours et Tribunaux administratifs.
\nMesure 6 : raccourcissement des délais de prescription L'Administration n'est soumise à aucun délai pour procéder à la vérification des déclarations fiscales et à l'émission des bulletins d'imposition, si ce n'est l'expiration des délais de prescription.
\nLe délai de prescription est en principe de 5 ans, aussi bien pour les impôts directs (para. 144 AO) que pour la taxe sur la valeur ajoutée (art. 81 LTVA56) mais, en ce qui concerne les impôts directs, en cas de non-déclaration ou en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse, la prescription est de 10 ans57.
\nCette durée paraît trop importante et constitue un désavantage pour le contribuable. Ceci d'autant plus que ce délai vaut également pour asseoir le caractère définitif de la taxation en vertu du para. 100a AO, à défaut de contrôle ultérieur. Dès l'introduction de cette disposition par la loi du 18 décembre 2008, la Chambre de Commerce avait demandé que « l'Administration des contributions directes soit tenue d'émettre sur demande du contribuable un bulletin d'imposition dans un délai de deux mois après remise des déclarations dans des cas de réalisation ou projets de réalisation confirmés (p.ex due diligence à effectuer avant transaction) de fusion, de scission, d'absorption, de succession, de liquidation, d'achat de société ou d'entreprise58».
\nLa Chambre de Commerce souhaite voir raccourcir ces délais de prescription qui nuisent à la sécurité juridique et à la bonne marche des affaires. Pour ce faire, le cas de l'Allemagne pourrait constituer une première base d'inspiration. En effet, la prescription est de 4 ans (et 53 Cour Administrative, 3 mai 2016, 37282C à 37284C.
\n54 Cf. art. 251 AO.
\n55 Cf. art.67-3 LTVA.
\n56 Abréviation pour « Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 février 1979 » telle que modifiée.
\n57 Cf. art. 10 loi modifiée du 27 novembre 1933.
\n55 Voir avis de la Chambre de Commerce du 15 avril 2008 sur le projet de loi n°5757 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et es Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale.
\n64 d'un an pour les taxes sur la consommation), 5 ans en cas de négligence grave (en ce compris l'absence de déclaration ou déclaration incomplète) et 10 ans en cas d'évasion fiscale avec intention frauduleuse55. En France, le délai de prescription est même réduit à 3 ans, tant pour la fiscalité directe6° - 10 ans dans certaines circonstances - que pour la fiscalité indirecte61. Le délai standard est également de 3 ans en Belgique. En cas d'infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai peut être prolongé à 7 ans, et même 10 ans depuis peu.
\nMesure 7 : réciprocité des procédures entre l'Administration et les contribuables La Chambre de Commerce observe une asymétrie des droits et devoirs du contribuable par rapport à ceux de l'Administration, notamment à l'endroit des délais et des conséquences attachées à leur non-respect.
\nSi le contribuable a l'obligation de formuler une réclamation dans les 3 mois à compter de la notification du bulletin d'impôt62, aucun délai ne s'impose à l'Administration pour rendre sa décision en matière contentieuse63. Pour l'examen d'une réclamation en matière de TVA, l'Administration n'est également tenue à aucun dé1ai64, si ce n'est le délai de prescription (voir mesure 5 supra). La Chambre de Commerce demande dès lors de prévoir l'obligation de répondre dans les 3 mois à compter de l'introduction de la réclamation. Cette absence de délai contraignant envers l'Administration n'est pas l'apanage des procédures (pré-)contentieuses, mais est également observable, tel que l'a relevé la Chambre de Commerce à l'époque de leur introduction, dans les lois ayant introduit les procédures de décisions anticipées prévus sous le para. 29a A065 et de règlement des différends fiscaux internationaux66.
\nPar ailleurs, des suppléments, astreintes et intérêts moratoires sont prévus à charge du contribuable en cas de non-respect des délais de déclaration, de versement de retenues ou de paiement de la dette d'impôt. Or, à nouveau, l'action de l'Administration n'est enfermée dans aucun délai lorsqu'il s'agit d'émettre un bulletin ou de rembourser un solde ou crédit d'impôt, et elle n'est donc par conséquent pas redevable d'intérêts de retard.
\nAxe 3 : Cohérence juridique Mesure 8 : application uniforme des circulaires administratives Que ce soit en matière de fiscalité directe ou indirecte, la Chambre de Commerce est régulièrement confrontée à des plaintes de ses ressortissants qui reçoivent des interprétations différentes d'une même circulaire, quelque fois même des positions différentes sur 59 Cf. para. 169 AO.
\n6° Cf. art. 169 LPF : lorsque le contribuable exerce une activité occulte, en cas de flagrance fiscale ou en cas de manquement aux obligations déclaratives du contribuable.
\n61 Cf. art. 176 LPF.
\n62 Cf. para. 228 AO.
\n63 Toutefois, afin de ne pas paralyser le contribuable, il dispose de la faculté de saisir valablement le Tribunal administratif dès lors qu'aucune décision du Directeur des Contributions n'est intervenue dans un délai de 6 mois à compter de sa demande. Cf. loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. La même problématique se pose également pour les contestations d'ordonnances sous le para. 94 AO.
\n64 Cf. art. 76 LTVA.
\n65 Cf. avis n°4322 de la Chambre de Commerce du 17 novembre 2014 relatif au projet de loi n°6722.
\n66 Cf. avis n°5276 de la Chambre de Commerce du 4 juin 2019 relatif au projet de loi n°7431.
\n65 l'applicabilité-même d'une circulaire, par des bureaux d'imposition différents ou même au sein d'un seul bureau.
\nBien que les circulaires ne soient adressées qu'aux fonctionnaires qu'elles lient, elles peuvent néanmoins faire naître des droits en faveur du contribuable qui en aurait connaissance et se baserait sur elles pour en déduire un comportement.
\nAussi, des travaux de recherche doctorale ont été menés à l'Université du Luxembourg par F.
\nChaouche sous la supervision du Prof. W. Haslehner67. Ces travaux confirment l'asymétrie de la protection juridictionnelle à l'endroit des contribuables qui se prévalent de la doctrine des services fiscaux selon qu'elle recouvre la nature de circulaire ou de décision anticipée et contiennent également une proposition normative pour renforcer l'invocabilité des circulaires fiscales, y compris lorsque ces dernières s'avèrent illégales.
\nEn vue de mettre fin à ces pratiques administratives dommageables pour la sécurité juridique et l'image de la Place, la Chambre de Commerce recommande l'introduction, sous le para.
\n205 AO d'un paragraphe supplémentaire68, sur base du modèle français. Il pourrait ainsi être formulé conformément à la suggestion émise dans la thèse supra : « En application des dispositions du §46 AO, le bureau d'imposition est tenu d'appliquer l'interprétation invoquée par le contribuable lorsque cette dernière a été reprise dans une circulaire du directeur des contributions, en vigueur, et dont il a pu avoir connaissance à travers une certaine publicité lui conférée ».
\nMesure 9 : recul du délai de dépôt des déclarations fiscales de l'impôt sur le revenu par rapport au délai d'approbation des comptes La Chambre de Commerce entend attirer l'attention sur une problématique récurrente touchant ses ressortissants, à savoir, la différence de délai de dépôt des déclarations fiscales et le dépôt des comptes.
\nAlors que, selon le paragraphe 167, alinéa 3 AO, la déclaration fiscale est à déposer pour le 31 mai de l'année qui suit la clôture des comptes, l'article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que les organes de gestion des sociétés ont l'obligation de convoquer une assemblée générale chaque année, et ce, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice afin, notamment, d'approuver les comptes. ll est donc aisé de constater que les sociétés qui souhaitent se conformer à l'obligation légale de soumettre la déclaration fiscale à temps risquent de le faire sur base de comptes non encore approuvés par l'assemblée générale. Ce faisant, des déclarations rectificatives peuvent potentiellement être nécessaires, ce qui augmente la charge de travail, tant pour les contribuables que pour l'Administration.
\nCela éviterait de surcroît des demandes systématiques d'extension de délais sur base du para.
\n83 AO dont l'issue est très souvent incertaine.
\n67 « Confiance légitime en droit fiscal luxembourgeois : étude des circulaires administratives et des décisions anticipées émises par l'Administration des contributions directes », thèse soutenue le 12 octobre 2018.
\n68 11 pourrait être formulé conformément à la suggestion formulée dans la thèse supra : « En application des dispositions du §46 AO, le bureau d'imposition est tenu d'appliquer l'interprétation invoquée par le contribuable lorsque cette dernière a été reprise dans une circulaire du directeur des contributions, en vigueur, et dont il a pu avoir connaissance à travers une certaine publicité lui conférée ».
\n66 La Chambre de Commerce est d'avis qu'il faudrait aligner ces deux obligations dans le temps, en fixant la date légale du dépôt des déclarations fiscales après les six mois suivant la clôture de l'exercice, avec un ou deux mois complémentaires pour la préparation et le dépôt de la déclaration. Aussi longtemps que l'impôt sur la fortune (IF) sera en vigueur, il faudra veiller à aligner le délai pour le dépôt de la déclaration concernant cet impôt également.
\nMesure 10 : alignement de la durée de « recapture » sur la durée de la disponibilité des pertes reportées Malgré l'opposition de la Chambre de Commerce à l'instauration d'une limite temporelle à l'utilisation des pertes reportées d'une entreprise, la réforme fiscale de 2017 est venue mettre un terme à cette disponibilité au terme d'une période de 17 ans69.
\nCe faisant, aucune mesure n'a accompagné la modification de l'article 114, paragraphe 2 LIR pour aligner la durée de validité d'éventuels autres reports sur cette nouvelle période de 17 ans. C'est le cas manifestement pour les dépenses et dépréciations en relation avec l'acquisition ou le maintien d'un revenu exonéré provenant d'une participation importante sous l'article 166 LIR. Cette règle dite de « recapture » permet de taxer la plus-value à concurrence du montant cumulé de ces dépenses et dépréciations lors de la réalisation de la plus-value exonérée pour le surplus.
\nPar souci de cohérence du système, dès lors qu'un contribuable est interdit d'utiliser des pertes de plus de 17 ans, la Chambre de Commerce demande qu'il ne puisse davantage être pénalisé en devant supporter indéfiniment le montant placé en recapture et puisse par conséquent en être libéré après 17 ans à concurrence du montant accumulé avant cette date.
\nMesure avec impact budgétaire potentiel mais effet d'entraînement et de volume La Chambre de Commerce recommande l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place des deux mesures transversales ci-dessous dès que la situation budgétaire le permet.
\nEn 2020, son taux global standard d'imposition des sociétés est de 24,94%, en considérant l'IRC standard de 17%, le prélèvement Fonds pour l'emploi de 7% de l'IRC et enfin l'impôt commercial communal de 6,75% applicable sur le territoire de la ville de Luxembourg.
\n69 Avec du recul de quelques années, la Chambre de Commerce ne peut s'empêcher de noter que les Etats concurrents du Luxembourg n'ont pas pris de mesure similaire car, comme elle l'avait relevé à l'époque dans son avis n° 4671 du 11 octobre 2016 relatif à la réforme fiscale 2017, aucun standard international ne le recommandait, ce qui affaiblit la compétitivité de la Place. Certes, dans certains pays, les pertes ne sont pas reportables indéfiniment dans le temps ou sont reportables sans limite de temps mais avec des plafonds, mais il reste de nombreux cas où le régime des pertes reportées est plus souple.
\n67 Le taux médian de l'Union européenne de 21% constituerait pour le Luxembourg un objectif approprié, car il vise simplement, par définition, à figurer au milieu du peloton européen. En affichant un tel objectif, le Luxembourg pourrait à la fois renforcer significativement sa compétitivité et afficher une position conciliante, « médiane », sur le plan fiscal européen, à rebours de toute idée de concurrence fiscale exacerbée. Il importe par ailleurs d'attirer l'attention sur l'intérêt, en termes de prévisibilité fiscale, d'annoncer d'emblée un calendrier clair et transparent de convergence vers cet objectif fiscal.
\nGraphique 14 : Taux nominaux globaux et standards d'imposition des sociétés dans l'UE en 2020 En pourcentage 35 30 25 20 15 10 5 o liee Taux national Médiane EU Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union 2020, https.//ec.europa.eu/taxation customs/sites/taxation/files/taxation trends report 2020.pdf ; Calcul de la médiane par la Chambre de Commerce.
\nBien sûr, ces 2 mesures devront, si nécessaire le moment venu, être adaptées aux éventuelles mesures de mise en place des piliers 1 et 2 décrits ci-dessus et à toutes autres nouvelles règles fiscales issues des discussions internationales ou nationales.
\nMême si la Chambre de Commerce note le caractère positif en terme d'attractivité des talents notamment des développements du projet de loi sous avis en matière de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle relève également que les mesures fiscales 68 introduites dans le budget 2021 et destinées notamment à contribuer à la préservation de l'attractivité fiscale du Luxembourg auprès de la main-d'œuvre étrangère qualifiée, après l'abrogation du régime des stock-options, et principalement la prime participative, sont en place depuis bientôt 1 an et il sera très important d'évaluer si ces mesures sont suffisantes pour que Luxembourg puisse conserver son attractivité auprès des talents étrangers.7° Dispositions spécifiques Révision de l'article 111 bis LIR (article 3 alinéa 7) La Chambre de Commerce salue l'approche prise de supprimer les modalités et conditions minimales d'investissement à respecter au niveau de la politique d'investissement des produits admis dans le cadre de l'article 111 bis.
\nA. Modification de l'alinéa Pr de l'article 111 bis LIR et modification de l'article 2b et 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111 bis alinéa 1er LIR La clarification quant à la possibilité d'offrir des produits combinant taux garanti et fonds d'investissement est positive.
\nLe fait qu'aucune précision ne soit donnée quant aux possibilités et aux modalités de changements entre ces 2 possibilités en cours de vie du contrat laisse supposer que cette liberté existe également pour les contrats en portefeuille. Une clarification en ce sens serait cependant la bienvenue.
\nL'abrogation des modalités et conditions minimales d'investissement à respecter au niveau de la politique d'investissement des produits est pertinente et positive puisqu'elle leur confère plus de souplesse et de flexibilité.
\nCette nouvelle liberté et la suppression du cadre plus sécurisé qui existait jusqu'ici pose cependant la question du niveau d'information à donner au stade précontractuel.
\nLe commentaire des articles se réfère à ce sujet à la directive MIFID II et un ensemble complet de règles régissant les entreprises qui fournissent des services d'investissement et à l'obligation de fournir une information détaillée, supposant que : « files Particuliers sont donc informés au préalable sur les risques et les coûts des produits dans lesquels ils veulent investir ». Cependant, les produits du type de ceux visés par l'article 111 bis LIR ne rentrent en principe pas dans le champ d'application du Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 (« Règlement PRIIPs »), et la Lettre circulaire LC 20/2 du Commissariat aux Assurances requise en vertu de ce Règlement PRIIPs exclut un certain nombre de sous-catégories de produits d'assurance-vie. La Chambre de Commerce se demande si la suppression du cadre sécurisé prévu à l'article 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 ne devrait pas impliquer une obligation (renforcée ?) d'information à charge des assureurs, ceci dans l'intérêt certes des preneurs, mais également des assureurs.
\n70 Luxembourg est classé eme dans le dernier Global Talent Competitiveness Index 2021, l'index mondial sur la compétitivité et les talents.
\n69 B. Modification de l'alinéa 7 de l'article 1 1 1 bis LIR et insertion d'un nouvel article 1 1 lter LIR en particulier le paragraphe 7 La clarification quant au montant annuel maximal déductible au titre d'un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens de l'article 111bis ou 111ter (3.200 euros) est utile.
\nAvec l'introduction du PEPP (article 111ter LIR) et sans cette clarification, la question aurait effectivement pu se poser de savoir si le montant annuel maximal déductible est applicable séparément sur chaque type de contrat. Il est ici clairement exprimé que chaque contribuable dispose d'une enveloppe annuelle de 3.200 euros déductible au titre d'un contrat 1 1 lbis ou 111ter ou des 2 combinés.
\nS'agissant de l'appréciation du montant de ce seuil de déductibilité, nous nous référons à nos commentaires dans la section Traitement fiscal des prestations issues d'un sous-compte luxembourgeois d'un compte PEPP (article 3 alinéa 8) ci-dessous.
\nC. Suppression de la politique minimale d'investissement et précision quant à la possibilité de proposer des produits combinant taux garanti et fonds d'investissement La suppression de la politique minimale d'investissement et la précision quant à la possibilité de proposer des produits combinant taux garanti et fonds d'investissement sont des éléments positifs.
\nIl serait cependant utile et nécessaire que le texte précise que ces nouvelles souplesses sont également applicables aux contrats en portefeuille.
\nTraitement fiscal des prestations issues d'un sous-compte luxembourgeois d'un compte PEPP (article 3 alinéa 8) Il est proposé de calquer le traitement fiscal des prestations issues d'un sous-compte luxembourgeois d'un compte PEPP, ainsi que la déduction fiscale des paiements entrants sur un sous-compte luxembourgeois d'un compte PEPP au sens du nouvel article 111ter de la LIR, tel que proposé d'être introduit par le projet de loi sous avis, aux dispositions applicables au contrat de prévoyance-vieillesse au sens de l'article 1 1 lbis LIR.
\nLa déductibilité fiscale totale plafonnée dans le chef des personnes physiques des contributions couvertes par les articles 111bis et/ou 111ter LIR, déjà mentionnée ci-dessus, actuellement de 3.200 euros par contribuable par année d'imposition, reste inchangée dans le projet de loi.
\nLe plafond annuel de 3.200 euros apparaît inadapté pour couvrir de manière adéquate les efforts de prévoyance-vieillesse des professionnels à revenus élevés, qui dans la plupart des cas, disposent d'une durée limitée de maintien dans ce type de postes. La Chambre de Commerce suggère d'aligner, sur option du contribuable, la déductibilité fiscale de telles contributions sur celle proposée aux titulaires de bénéfice entrant sous les points 1 à 3 de l'article 10 LIR qui investissent dans un régime de pension complémentaire pour indépendants.
\n70 La Chambre de Commerce attire l'attention du Gouvernement sur le fait que ces dispositions peuvent également être applicables aux contribuables non-résidents fiscaux qui demanderaient leur assimilation aux contribuables résidents fiscaux luxembourgeois sur base de l'article 157ter LIR, et/ou de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, telle que modifiée, et/ou en vertu de toute autre convention fiscale. Cette option nécessite des commentaires additionnels explicites quant au traitement fiscal des contributions et des prestations émanant de tels plans dans le chef de résidents fiscaux étrangers assimilés à des résidents luxembourgeois. La remise au souscripteur par le fournisseur de PEPP d'un document attestant le respect par le plan des conditions prévues à l'article 111ter LIR, et servant de justificatif lors de la remise des déclarations d'impôt sur le revenu luxembourgeoises vis-à-vis de l'Administration des contributions directes, ainsi que pour une éventuelle prise en compte en matière de retenues sur traitements et salaires (fiche de retenue d'impôt, décompte annuel), devrait prendre en compte également les éventuelles exigences fiscales applicables dans l'Etat de résidence étranger du souscripteur, et ses démarches avec les autorités fiscales étrangères concernées.
\nEnfin, la Chambre de Commerce note qu'aucune précision n'a été apportée quant au traitement fiscal à appliquer à l'échéance du contrat en cas de versements autorisés au-dessus de ce montant annuel maximal déductible. Il serait opportun de préciser si le seuil de 3.200 euros reste applicable ou, dans la négative, ajouter des commentaires sur le traitement fiscal des déductions lors de l'échéance du contrat.
\nElamissement du champ d'application des activités couvertes dans le cadre des produits d'éparqne-loqement (article 3, alinéa 6, point a) Le projet de budget propose d'élargir l'énumération limitative prévue par la LIR pour les produits d'épargne-logement en ajoutant le financement des frais d'entretien et de réparation de l'habitation utilisée par le propriétaire pour ses besoins personnels ainsi que celui d'installations solaires photovoltaïques ou thermiques rattachées à cette habitation.
\nLa Chambre de Commerce propose de clarifier cette mesure par une définition claire des frais d'entretien et de réparation éligibles à cet effet.
\nLimiter l'utilisation de l'épargne-logement du contribuable aux seules installations précitées ne semble pas prendre en compte de manière holistique les dépenses requises pour l'amélioration de la consommation énergétique d'un immeuble. La Chambre de Commerce propose d'élargir le champ d'application des dépenses visées aux dépenses ayant pour effet de réduire la consommation énergétique d'un immeuble.
\nExonération d'impôt pour les indemnités des experts nationaux détachés auprès des institutions européennes (article 3, alinéa (10) point a)) Le projet de budget 2022 propose d'exempter de l'impôt sur le revenu les indemnités allouées par les institutions européennes aux experts nationaux qui y sont détachés, comme par exemple les indemnités de séjour journalières et mensuelles.
\n71 La Chambre de Commerce remarque que le montant d'exonération généré par cette proposition ne semble pas avoir été quantifié dans le cadre des documents budgétaires.
\nLa Chambre de Commerce est d'avis qu'il conviendrait d'apporter plus de clarté sur l'étendue de l'exonération fiscale de ces indemnités à l'instar de ce qui est prévu par l'article 115 LIR numéro 2. Elle propose également d'étendre le champ d'application de cette exonération aux détachements comparables auprès des institutions supranationales qui seraient sélectionnées par le gouvernement pour leur large représentativité et influence au niveau mondial autres que les institutions européennes.
\nLes grands projets en cours et annoncés « La digitalisation est en marche de manière inexorable et apporte avec elle son lot de défis et opportunités pour notre société et notre économie ». Cette phrase introduisant le commentaire du budget des dépenses du Ministère de la Digitalisation énonce clairement le caractère transversal du thème. Alors que l'actuel programme gouvernemental a confirmé comme priorité majeure la digitalisation du pays, la création d'un Ministère afférent, ayant pour vocation de coordonner les différentes initiatives en la matière et d'assurer leur juste implémentation, fut une étape importante dans la mise en œuvre au Luxembourg d'une réelle stratégie commune de transformation digitale du pays.
\nLa ,,,tratégie « Gouvernance élen' -,nique 2021-2025 , élaborée avec le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE), a été adoptée en février 2021 et s'inscrit dans la volonté de l'Etat de développer le « eGovernment ». Elle s'articule autour de 2 axes majeurs.
\nLe premier est d'accroître l'usage des services publics en ligne, qu'ils soient à destination des citoyens ou de entreprises. Pour y parvenir, la stratégie propose de décomplexifier les démarches en ligne grâce à l'implémentation de formulaires préremplis dispensant de certaines étapes intermédiaires, mais également de s'inspirer de l'offre existante dans le domaine des services en ligne privés, notamment l'identification électronique via empreinte digitale, ainsi que de personnaliser les interactions entre l'usager et l'administration. La sécurité informatique étant un prérequis à l'ensemble de ces actions, elle est un élément clé de la stratégie. Second axe de cette dernière : la mise en œuvre d'une administration totalement digitalisée. Un des principaux objectifs est de créer un environnement unique à l'ensemble des Ministères et administrations concernant la gestion électronique des documents et permettre à chaque entreprise ou citoyen de pouvoir suivre en temps réel l'état d'avancement de ses démarches, notamment lorsqu'elles concernent plusieurs administrations. Ainsi, aux principes connus du « Once Only », « Digital by Default » et de la « transparence », la stratégie ajoute les 3 nouveaux principes d'« inclusion et accessibilité », de « fiabilité et sécurité » et d'« interopérabilité ».
\nS'agissant en particulier de l'inclusion numérique, un groupe de travail interministériel, coordonné par le Ministère de la Digitalisation et composé de représentants de 18 ministères, a été mis en place en 2019 afin de faire l'état des lieux des actions gouvernementales en r cours. Début octobre fut présenté le , qui s'articule autour de 3 leviers stratégiques interdépendants pour assurer l'inclusion numérique : augmenter la motivation et susciter la confiance numérique, faciliter l'accès au 72 numérique et développer les compétences numériques. Au total, ce plan d'action comporte 40 initiatives réparties sur les 3 leviers stratégiques identifiés. Le Ministère de la Digitalisation est chargé de la mise en œuvre de 18 de ces 40 initiatives.
\nA côté de ces plans et stratégies, le Ministère de la Digitalisation souhaite encni if,2(1r l'innnvatior, via notamment son GovTech Lab créé en 2020, cet accélérateur d'innovation qui a recours à l'innovation ouverte pour travailler avec des acteurs internes et externes au développement de nouvelles technologies pour l'Etat.
\nAutre acteur majeur de la digitalisation du Luxembourg, le Ministère d'Etat via son Service des médias et des communications qui assure notamment la gestion de l'initiative Luxe , lancée en 2014, et qui vise à agir, par une approche horizontale, sur cinq piliers prioritaires :
\nIl convient de citer également le renforcement, par ce Service des médias et des communications, de la connectivité au sein du pays, et ce dans le cadre de la Aratéu dé! ; la poursuite du déploiement de la ainsi que le renforcement de la cybersécurité en investissant dans des infrastructures de communication basées sur les technologies quantiques ( iroiet I ux0( ).
\nCes projets doivent permettre au Luxembourg de garder des excellentes performances en ce qui concerne ses infrastructures numériques.
\nLe Ministère de l'Economie entend quant à lui favoriser la digitalisation de tous les secteurs de l'économie et de l'industrie enfin de tendre vers une « data-driven economy », et ce via notamment ses stratégies en matière d'industrie manufacturière 4.0 (Internet des Objets, big data, cloud, intelligence artificielle, robotique, et ce notamment via le Luxembourg Digital Innovation Hub). Luxinnovation mène des programmes d'accompagnement de PME comme Fit4Start, Fit4Digital et Fit4lnnovation.
\nDeux autres ministères d'envergure comptent également soutenir la stratégie nationale transversale de digitalisation. Ainsi, l'un des projets phares du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est sa stratégie ,gital(4)Educatlu . Le projet one2one a également permis à l'éducation nationale de passer d'un mode d'enseignement en présentiel à un mode d'enseignement à distance (plateforme schouldoheem.lu) en un temps réduit lors de la crise sanitaire.
\nQuant au Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, il propose, notamment via l'ADEM, des PeCie)nneliF comme, par exemples, la Webforce 3, Fit4Coding, Basic Digital Skills, Fit4DigitalFuture 2.0, Youth eAcademy, DigiCoach, GoDigital, Future Skills Initiative, Encadrement P (Youth4Future).
\n73 Le Ministère de la Santé, via son agence eSanté, souhaite pour sa part définir une véritable strat an, et la mettre en œuvre, via notamment la transposition effective des projets entamés depuis plusieurs années. Après la généralisation du dossier de soins partagé, la priorité sera la dématérialisation des prescriptions essentielles (médicaments, analyses de biologie médicales, certificats d'incapacité de travail, prescriptions d'imageries médicales et d'actes médicaux). Le déploiement de nouvelles solutions informatiques et digitales pour le suivi à distance de patients, le carnet de vaccination électronique ou le paiement d'honoraires, tout comme le processus de digitalisation de certaines démarches administratives (demandes d'autorisation d'exercer, autorisation médicaments, etc.) devront également se concrétiser.
\nSachant que l'ensemble de ces projets ne pourront être portés que par des fonctionnaires à la pointe des connaissances, le Ministère de la Fonction publique, via l'Institut national d'administration publique (INAP), a mis en place une ,„„ „ pour la formation continue des agents de l'Etat. fr nOnrirrItit Au niveau du Ministère des Finances, les efforts de iil administrations fiscales seront renforcés afin d'accroître l'efficience des procédures d'imposition.
\nSachant que l'ensemble des Ministères désireux de développer des stratégies numériques ou des actions en vue d'une digitalisation accrue, peuvent y allouer des crédits, il ne s'agit ici que de quelques initiatives, et non d'une liste exhaustive des projets en lien avec la digitalisation.
\nLes chiffres clés, les moyens alloués et les investissements prévus Selon le rapport d'activité 2020 du Ministère de la Digitalisation71, la période du Covid-19 a grandement marqué les activités de digitalisation. Ainsi, afin de permettre le télétravail aux agents de l'Etat, 7.166 accès VPN ont été créés en 2020, portant leur nombre total à 11.670.
\nSi la Chambre de Commerce reconnait qu'il s'agit d'un bond exceptionnel, elle rappelle que le Luxembourg comptabilisait pas moins de 31.049 agents de l'Etat au 31 décembre 202072. A ce jour, seulement 38% des agents de l'Etat dispose donc d'un tel accès. Par rapport à ce nombre total d'agent, la distribution de 3.000 ordinateurs portables ainsi que de 350 équipements mobiles du type GSM, smartphones et tablettes au cours de l'année 2020 apparait également comme limitée, tout comme l'équipement de 25 salles avec des systèmes de vidéoconférence pour l'ensemble des départements ministériels. Les efforts doivent donc être poursuivis.
\nAu niveau des citoyens, en 2020, 240.950 personnes avaient un compte privé sur MyGuichet.lu, un chiffre certes en forte hausse de 28% par rapport à 2019, mais ne représentant que 1/3 des accédants potentiels, sachant que le Luxembourg compatibilise un peu plus de 500.000 adultes et 200.000 travailleurs frontaliers et que 70% des résidents utilisent le homebanking. Les limites de la digitalisation actuelle des procédures peuvent être illustrées à travers deux chiffres : en 2020, 15 millions de pages imprimées et 11 millions d'enveloppe ont été transmises aux citoyens, un record, contre 5,9 millions de copies digitales.
\n71 https://qouvernement.lu/dam-assets/fr/publications/rapport-activite/minist-diqita1/2020-rapport-activitemindiqital.pdf 72 Ministère de la Fonction publique, Chiffres clés de l'emploi dans la Fonction publique de l'État.
\n74 S'agissant des projets portés par le CTIE, leur nombre de 397 laisse la Chambre de Commerce perplexe lorsqu'elle le compara aux 456 agents et salariés, dont une faible part est affectée à la gestion et au développement de ces projets. Elle regrette également le manque de projets transverses permettant la digitalisation de processus dans leur entièreté.
\nAu niveau des infrastructures un grand morcellement est également de mise puisqu'environ 3.200 systèmes d'exploitation sont actuellement utilisés.
\nMais qu'en est-il des moyens budgétaires alloués ?
\nSelon l'exposé des motifs du projet de loi budgétaire pour l'année 2022, le Ministère de la Digitalisation « dispose d'un budget pour le développement d'une Administration publique et des services publics numériques ainsi que d'un budget pour développer et mettre en œuvre des stratégies nationales et pour soutenir des projets d'envergure en relation avec la transformation digitale ». En outre, il « dote le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CT1E) des moyens nécessaires pour garantir une digitalisation rapide et efficace des services publics au Luxembourg ». Si sur papier le rôle de ce Ministère apparait comme fondamental pour le développement d'une économie luxembourgeoise à la pointe de la digitalisation, les dépenses totales de ce dernier ne représentent, en moyenne entre 2021 et 2025, que 1,1% des dépenses courantes totales de l'Etat central luxembourgeois73 et, après une hausse importante en 2022 (par rapport à un budget 2021 très prudent), leur progression est atone jusque 2025.
\nTableau 20 : Evolution des dépenses courantes de l'Etat ainsi que du Ministère de la Digitalisation En milliers EUR et pourcentages Budget 2021 Dépenses courantes de l'Etat Dépenses courantes du Ministère de la Digitalisation Part p/r dépenses courantes de l'Etat Projet 2022 Prévisions 2023 Prévisions 2024 Prévisions 2025 16 878 092 18 408 394 19 112 096 19 714 315 20 619 394 188 702 212 015 214 705 216 178 218 399 1,1% 1,2% 1,1% 1,1% 1,1% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025, calculs Chambre de Commerce.
\nEn 2022, le Ministère de la Digitalisation disposera d'un budget de 212 millions d'euros et ce montant ne progressera que peu, pour atteindre 218 millions d'euros en 2025. Plus de 95% de ce montant, soit 203 millions d'euros, est alloué au CTIE, le « bras technologique du Ministère de la Digitalisation » (voir tableau 22). Les moins de 5% restants sont repris dans la section « Digitalisation » (voir tableau 21), qui compile les dépenses visant notamment à « soutenir la transformation numérique du Luxembourg ».
\nSachant que toute une série de dépenses sont davantage consacrées à la « gestion journalière » du Ministère et en lien avec le personnel, ces moyens financiers ne sont pas directement alloués à la transition digitale du pays. Ainsi, la Chambre de Commerce a décidé de classer les dépenses en fonction de ces deux buts : « run » ou « change ». Et les constants 73 Au sens de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.
\n75 sont interpellant : autour de 55% des dépenses de cette section peuvent être qualifiés de dépenses courantes, laissant à peine 45% des moyens, déjà faibles, pour de véritables initiatives en lien avec la thématique.
\nTableau 21 : Evolution des dépenses courantes du Ministère de la Digitalisation, section Digitalisation, selon le type de dépenses En milliers EUR et pourcentages Budget 2021 Ministère de la Digitalisation - dépenses courantes 188 702 Projet 2022 Prévisions 2023 Prévisions 2024 Prévisions 2025 212 015 214 705 216 178 218 399
\n7 275 8 860 9 204 9 305 9 457 p/r dépenses courantes Ministère de la Dietalisation 3,9% 4,2% 4,3% 4,3% 4,3% Rémunération du personnel 3 127 3 607 3 706 3 807 3 959 40 \"-Indemnités pour heures supplémentaires* 50 50 50 50 50 Frais de route et de séjour à l'étranger* 45 50 45 45 45 Frais d'information, de sensibilisation et de promotion 500 1 000 1 000 1 000 1 000 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais dorganisation et de participation 150 200 200 200 200 Frais en relation avec des actes et manifestation de la vie publique à caractère protocolaire ou social* 15 15 15 15 15 Frais d'exploitation et frais adrrlinistratifs 20 20 20 20 20 Entretien, emqloitation et location d'inineubles* 10 11 11 11 11 TOTAL \"RUN\"
\n3 917 4 953 5 047 5 148 5 300 Frais d'experts et d'études* 1 500 1 500 1 750 1 750 1 750 Dépenses en relation avec des plans et initiatives pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg* 1 500 2 200 2 200 2 200 2 200 350 200 200 200 200 3 350 3 900 4 150 4 150 4 150 Subsides dans le cadre de la transformation numérique du Luxembourg* TOTAL \"CHANGE\"
\nPir pir depenses 1 9% 0, Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025, calculs de la Chambre de Commerce Remarques : • Les dépenses marquées d'une étoile \" sont les crédits non limitatifs. • N'ont été considérées que les dépenses supérieures à 10.000 euros.
\nService de l'Etat à gestion séparée (SEGS), le CTIE présentait un solde positif de 68 millions d'euros fin de l'année 2020.
\nEn suivant la même catégorisation des dépenses pour le CTIE que celle utilisée ci-avant, seule la dotation dans l'intérêt du fonctionnement du CTIE peut être qualifiée de « change », tout en sachant qu'une partie de cette dotation sera allouée aux infrastructures de data centers, aux licences, au matériel informatique, etc., et qu'elle comprend donc elle-même une partie plus 76 opérationnelle'. Elle représente un peu plus de 70% des dépenses totales du Ministère de la Digitalisation, soit environ 155 millions d'euros.
\nTableau 22 : Evolution des dépenses courantes du Ministère de la Digitalisation, section CTIE, selon le type de dépenses En milliers EUR et pourcentages Budget 2021 Projet 2022 Prévisions 2023 Prévisions 2024 Prévisions 2025 Ministère de la Digitalisation - dépenses courantes 188 702 212 015 214 705 216 178 218 399
\nrinformation de rEtat 181 427 203 155 205 501 206 873 208 942 p/r dépenses courantes Ministère de la Digitalisation 96,1% 95,8% 95,7% 95, 7% 95,7% Rémunération du personnel 39 758 49 086 50 431 51 802 53 869 63 63 64 65 66 TOTAL \"RUN\"
\n39 821 49 149 50 495 51 867 53 935 Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du CT1E* 141 600 154 000 155 000 155 000 155 000 TOTAL \"CHANGE\"
\n141 600 154 000 155 000 155 000 155 000 Indemnités des ouvriers au senÀce de fEtat dans le cadre d'un contrat d'apprentissage Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025, calculs de la Chambre de Commerce.
\nRemarques • Les dépenses marquées d'une étoile * sont les crédits non limitatifs. • N'ont été considérées que les dépenses supérieures à 60.000 euros.
\nLes crédits du Ministère de la Digitalisation apparaissent dès lors très faibles, concentrés et ne progressent que très modestement en dépit de la montée en puissance du numérique alors que de l'aveu même des auteurs des projets de budgets, « gréconomie du pays et sa compétitivité dépendent aussi de notre capacité à saisir les opportunités liées à un meilleur usage du numérique ».
\nBien sûr, s'ajoutent les crédits des autres ministères, désireux de développer des activités numériques et de mettre en œuvre des stratégies en matière de transformation digitale, mais les montants apparaissent également bien faibles par rapport à l'enjeu.
\nAinsi, au niveau du Ministère de la Santé, les principaux projets en lien avec la digitalisation du système de santé, via notamment la stratégie nationale eSanté en collaboration avec le GIE Agence eSanté, totalisent 6 millions d'euros en 202275, soit 2,4% des dépenses totales du Ministère.
\n74 Sans plus d'informations sur les dépenses du CTIE, cette distinction « run » / « change » pour la dotation est impossible à évaluer.
\n75 Certains crédits sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.
\n77 L'initiative Digital Luxembourg, dont la gestion est assurée par le Ministère d'Etat via son Service des médias et des communications, se verra allouée 1 million d'euros76 au cours des années 2022 à 2025.
\nLes quelques exemples ci-dessous, loin de constituer une liste exhaustive, montre la difficulté à faire émerger le budget total dédié à la digitalisation, sachant que chaque Ministère, chaque administration, chaque Service de l'Etat à gestion séparée porte des projets en la matière. Si sur papier il est reconnu que « [...] pour définir l'impact de la politique du Gouvemement en matière de la digitalisation, il faut considérer l'ensemble des actions entreprises par l'Administration publique », cette réconciliation des chiffres apparait bien ardue dans les faits, rendant difficile, voire impossible, de chiffrer de façon précise l'action globale en matière de transformation digitale. Loin d'être un constat nouveau, la Chambre de Commerce regrette donc, qu'en dépit de l'importance accordée au principe de mise en œuvre et de suivi de la gestion par objectif au sein même de l'accord de coalition de 2018, ces accents ne se concrétisent pas davantage, sachant que ce manque de lisibilité pourrait nuire à l'atteinte des ambitions du Luxembourg.
\nLa Chambre de Commerce estime par ailleurs que davantage de coordination et de structuration entre les projets des différents Ministères doivent s'établir rapidement, au risque de voir le développement d'initiatives n'ayant pas l'interopérabilité souhaitée et une digitalisation de l'Administration à plusieurs vitesses.
\nA travers son groupe de travail « Transition digitale », la Chambre de Commerce poursuivra ses analyses.
\nCe qui manque pour accélérer cette transition Selon les différentes études'', les points forts du Luxembourg sont notamment sa bonne connectivité (haut débit, couverture 4G) et son capital humain (compétences numériques de base, spécialistes en informatique), l'intégration de la technologie numérique et les services publics numériques restent pour leur part des points faibles, ce qui tend à démontrer des retards importants dans l'adoption des technologies numériques par les acteurs privés et publics. Il est donc important de consolider les points forts tout en s'attaquant à la résolution des points faibles afin de mener le Luxembourg sur la voie d'une transition digitale réussie.
\nBien que d'indéniables efforts aient été accomplis ces dernières années, la Chambre de Commerce tient à souligner la nécessité de services publics tout en profitant de l'occasion pour simplifier considérablement les procédures. Digitaliser intégralement les procédures les plus utilisées, dans un premier temps, réduirait considérablement le « fardeau » administratif des entreprises, leur épargnant de multiples dossiers à remplir, engendrant des coûts humaines et monétaires importants. Cela doit également permettre davantage de transparence sur l'état d'avancement du dossier, afin que chaque administré sache à tout moment à quelle étape se trouve sa demande. Du côté des administrations, l'automatisation et la numérisation du traitement des demandes, permettront notamment de garantir une gestion plus efficace et rapide des dossiers et 76 Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice.
\n77 Notamment l'étude Digital Economy and Society Index (DESI) de la Commission européenne, 78 augmente l'efficience et la productivité des services publics de manière générale, tout en libérant des ressources au sein de l'administration publique pouvant être allouées à d'autres fins. En France, un Observatoire de la qualité des démarches en 1igne78 a été créé, dépendant du Ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Il publie trimestriellement un « baromètre » intégrant notamment les réactions des usagers ayant accompli des démarches numériques en ligne. A ce jour, 83% des 250 démarches les plus utilisées sont numérisées.
\nL'objectif du gouvernement français est d'atteindre les 100% à fin 2022.
\nLa facturation est un exemple type de procédure à digitaliser. Le projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la .Lui.ta,ii uniqu dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession entend introduire une obligation pour les opérateurs économiques d'émettre et de transmettre toute facture aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices sous forme de facture électronique. L'objectif de cette mesure est d'inciter les entreprises à se doter rapidement des moyens nécessaires pour émettre, transmettre et éventuellement recevoir des factures électroniques. Si la Chambre de Commerce approuve la volonté des auteurs de limiter l'obligation de recourir à la facturation électronique aux seuls marchés publics et contrats de concession, et de ne pas étendre immédiatement cette obligation aux relations B2B et/ou B2C, elle encourage toutefois le Gouvernement à fixer des objectifs ambitieux en la matière.
\nD'après une étude de l'Université d'Hasselt, commanditée par l'Agence pour la Simplification Administrative (ASA) en Belgique, l'envoi d'une facture papier à une entreprise (B2B) coûte 4,44 euros, tandis que l'envoi d'une facture électronique ne coûte que 1,20 euro. Cette différence représente une économie de 3,24 euros par facture envoyée. Les économies réalisées en envoyant ou en recevant une facture par e-mail sont moindres. La réception d'une facture d'achat papier par une entreprise coûte 8,04 euros contre seulement 2,27 euros pour la version électronique. Cette différence représente une économie de 5,77 euros par facture reçue.
\nTableau 23 : Coût d'une facture en fonction du support utilisé et économies potentielles En euros Envol sur papier 4,44 t Envoi par e-mail 2,02 C Envoi par fichier structuré 1,20 C Économies envoi par e-mail 2,42 C Économies envoi par fichier structuré 3,24 C Réception sur papier 8,04 f Réception par e-mait 7,68 C Réception par fichier structuré 2,27 C Économies réception par e-mall 0,36 C Économies réception par flcliter structuré 5,77C Économie totate par facture (e-mail) 2,80 C Économie totale par facture (fichier structuré) 9,01 C Source : Agence pour la Simplification Administrative (ASA), Impact de la facturation électronique sur les charges administratives des entreprises et des citoyens en 2020, avril 2021.
\nLe passage obligatoire à I'e-facturation pour les factures B2G doit être une aubaine d'encourager les entreprises à utiliser la facturation électronique également pour le commerce 78 Voir le site https://observatoire.numeridue.qouv.fr/observatoire/ 79 B2B. La Chambre de Commerce pourrait être un partenaire de prédilection pour la mise en place d'une telle initiative.
\nLa transition vers une économie davantage digitalisée demande des moyens financiers, mais pas seulement. Elle va en effet impliquer un bouleversement sans précédent dans le monde du travail, via la disparition de certaines tâches, pour lesquelles un robot pourra remplacer le travail humain, mais aussi la création de nouveaux métiers. Selon une étude conjointe de Dell et de l'« lnstitute for the Future », 85% des emplois de 2030 n'existent même pas encore aujourd'hui. En matière de montée en puissance des compétences digitales, des programmes de formation, des programmes spécifiques de reconversion professionnelle ainsi qu'une multitude d'initiatives dans le domaine de la digitalisation initiées par les différents Ministères des entreprises demande toutefois de sont budgétisés. L'évolution des cc, requalifier ou faire monter en qualification une grande partie de la main-d'œuvre du pays, que les personnes soient en emploi ou en transition professionnelle. La Chambre de Commerce en appelle donc à un véritable « Observatoire des compétences » qui pourrait anticiper les besoins futurs des entreprises. Sachant que la montée en puissance des compétences est une condition sine qua non à l'ensemble des transitions en cours, la Chambre de Commerce renvoie à ses considérations de la partie relative à la diversification de l'économie.
\nAprès des conclusions relativement alarmistes dans le 6e rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations Unies, tant le discours sur l'Etat de la Nation que celui lors du dépôt du budget le 13 octobre confirment que l'urgence de la situation a été saisie par le Luxembourg : la lutte contre le changement climatique ainsi que la transition environnementale et énergétique se situent au tout premier ordre des priorités gouvernementales du Grand-Duché. Dans une optique de perspectives économiques et conjoncturelles nettement améliorées, quoique entourées de certains éléments d'incertitudes, le Ministre des Finances a ainsi clairement souligné l'ambition du projet de budget pour l'année 2022 d'accélérer le rythme de la transition pour donner suite aux progrès indéniables en matière de politique climatique et énergétique qui ont pu être accomplis par le Luxembourg au cours des dernières années.
\nLes grands projets en cours et annoncés En matière d'environnement Le programme de travail du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable s'inscrira dans la consolidation et dans le renforcement de la dynamique de relance verte initiée dans le sillage la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. En 2022, les priorités budgétaires du ministère resteraient ainsi notamment orientées vers les 4 domaines environnementaux que sont l'action climat, la lutte contre la perte de la biodiversité (conservation de la nature et gestion durable de l'eau), la gestion durable des ressources (stratégie zéro déchets) et le plan d'action zéro pollution.
\nS'agissant de la gestion durable des ressources, et dans le contexte de la stratégie zéro déchet, dite « Null Offall Lëtzebuerg », l'année 2022 sera celle de l'achèvement des réformes ayant trait au cadre législatif et réglementaire dans le domaine des déchets, et ce en 80 concertation étroite avec les acteurs du secteur. En particulier, il s'agira d'amender les 3 projets de 1oi78 qui ont fait l'objet d'un dépôt au 2e semestre 2020, et pour lesquels la Chambre de Commerce s'inquiète des conséquences potentiellement néfastes qu'ils pourraient engendrer pour certaines entreprises\". Par ailleurs, seront poursuivies les actions dans le domaine de l'économie circulaire, en collaboration avec les autres ministères81 concernés.
\nSont à mentionner dans ce cadre par exemple les efforts communs en matière d'intégration de principes circulaires dans la conception des futures zones d'activités planifiées, l'initiative « Product Circularity Data Sheet » (PCDS) qui a comme objectif de fournir des données fiables sur les caractéristiques circulaires des matériaux et produits, ou encore la promotion de l'utilisation de matériaux plus durables et à plus faible intensité énergétique dans le domaine de la construction, comme par exemple le bois.
\nUne multiplication importante des efforts et un renforcement très significatif des m0yens82 dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité sont également annoncés. La Chambre de Commerce note, par exemple, qu'un projet prioritaire consistera ainsi dans la révision du 2e plan national de la protection de la nature83 2017-2021 (PNPN) et de sa « stratégie nationale biodiversité », le but de la réforme étant l'établissement d'un 3e plan national de la protection de la nature et d'un nouveau catalogue de mesures y afférent. Il convient également de noter que l'année 2022 s'inscrira pleinement dans la mise en œuvre du pacte nature qui a pour objectif de favoriser l'implication des administrations locales dans la politique de protection de la nature, et ce suite à sa création officielle et légale en juillet 202184.
\nLe troisième accent fort concernerait ensuite la gestion de l'eau et celle des risques d'inondation. Il s'agit là de deux domaines qui ont déjà particulièrement marqué le programme de travail du Ministère de l'Environnement en 2021, les Etats membres de l'Union européenne étant tenus, dans le contexte de la directive-cadre sur l'eau et de la directive inondation, de procéder régulièrement à l'élaboration de programmes de gestion. Selon les documents budgétaires, l'année 2022 serait par conséquent notamment dédiée à la mise en œuvre des programmes de mesures des deux plans, alors que suite aux inondations massives de juillet 2021, une attention particulière serait aussi accordée à la réalisation de mesures préventives en matière de gestion des risques d'inondations85.
\n79 Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages • Projet de loi n°7656 relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ; Projet de loi n°7659 modifiant 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.
\n80 Voir : httbs://www.cc.lu/toute-linformation/actualites/detail/strateqie-null-offall-letzebuerq-trois-proiets-de-loi-auxconsequences-dommaqeables-pour-les-acteurs-economidues 81 À savoir notamment le Ministère de l'Economie, le Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, ainsi qu'également le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
\n82 Comme en témoigne notamment l'évolution des dépenses du fonds pour la protection de l'environnement pour la rubrique nature, les montants budgétisés font l'objet d'une véritable explosion en comparaison avec le projet de budget déposé en automne 2020. Alors que la LPFP 2020-2024 prévoyait sur la période 2020-2024 des dépenses de 6,5 millions d'euros par an, le PLPFP 2021-2025 prévoit maintenant des dépenses d'environ 23 millions d'euros pour 2021, et au-delà de 30 millions d'euros par an pour l'intervalle 2022-2025.
\n83 En date du 13 janvier 2017, le Gouvernement en Conseil a approuvé le plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 (PNPN).
\n84 Loi du 30 juillet 2021 portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (Mémorial A — N° 595 du 6 août 2021).
\n85 En dépit de cette annonce, la programmation des dépenses pour le fonds pour la gestion de l'eau dans le PLPFP 2021-2025, et en particulier pour la gestion des eaux pluviales et la protection contre des inondations (principalement des subventions d'investissement à des communes, entreprises et ménages), n'ont cependant pas 81 En matière de climat et d'énergie Quant aux initiatives en lien avec l'action climatique, elles s'inscriront pleinement dans la poursuite de la mise en œuvre de la loi « climat »86 et du PNEC. Une fois l'adoption définitive des objectifs climatiques sectorie1s87, les différents acteurs procéderont à la mise en œuvre des initiatives à mener au niveau des différentes secteurs88, et ce en conformité avec le premier état des lieux « climat et énergie » présenté début octobre 202189.
\nDans l'immédiat, les documents budgétaires confirment, qu'en parallèle de la prolongation de certains régimes d'aides pour la promotion de la durabilité dans les domaines du logement8° et des véhicules routiers81, la mise en œuvre du plan d'implantation général pour l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique serait également poursuivie. À l'instar du régime d'aide introduit en 2020 et dédié à des personnes physiques pour l'installation de bornes de charge privées à domicile, un régime similaire sera établi pour soutenir la mise en place de bornes de recharge électriques84 sur le lieu de travail, ce dont la Chambre de Commerce se réjouit. En outre, elle salue que le projet de budget propose de promouvoir fiscalement la rénovation et la production d'énergie renouvelable, ce par le biais d'une adaptation du cadre ayant trait aux contrats d'épargne-logement. À travers cette réforme, un propriétaire serait ainsi en mesure de financer également des frais d'entretien et de réparation de son habitation par le biais d'un contrat d'épargne-logement88, tout comme l'acquisition d'installations solaires photovoltaïques ou thermiques (voir les commentaires et certaines réserves formulées sur ce thème dans la section Elargissement du champ d'application des activités couvertes dans le cadre des produits d'épargne-logement (article 3, alinéa 6, point a)ci-dessus).
\nL'action climat du Gouvernement reposera également pleinement sur la coopération avec d'autres niveaux administratifs en 2022, et s'inscrira par ailleurs dans l'exploration de fait l'objet d'une révision à la hausse très substantielle. C'est en revanche le cas pour les dépenses qui seront dédiées à des mesures de renaturation des eaux.
\n86 Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (Mémorial A — N° 994 du 16 décembre 2020).
\n87 Projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
\n88 À savoir (1) Industries de l'énergie et manufacturières, construction ; (2) Transports ; (3) Bâtiments résidentiels et tertiaires ; (4) Agriculture et sylviculture ; (5) Traitement des déchets et des eaux usées.
\n89 Voir : https://ciouvernement.lugr/actualites/toutes actualites/communigues/2021/10-octobre/05-dieschbourgturmes-climatenergie. htm I 9° Projet de loi n7821 relatif aux aides à des prêts climatiques ; Projet de loi n°7884 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides dit « PrimeHouse » pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
\n91 Régime d'aides financières dit « clever fueren » pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2.
\n92 Règlement ministériel du 22 septembre 2020 fixant un plan d'implantation général pour l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique (Mémorial A - N°792 du 29 septembre 2020).
\n93 Règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d'une aide financière pour l'installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques (Mémorial A — N° 702 du 21 août 2020) 94 À noter que d'après les indications du Ministre des Finances, les dépenses budgétisées pour soutenir la construction de bornes de charge privées se monteraient à environ 12,6 millions d'euros par an jusqu'en 2025.
\n95 Les auteurs du projet de budget précisent à cet égard qu'a l'heure actuelle, les contrats d'épargne-logement conclus doivent financer au terme de la phase d'épargne (1) la construction ou l'acquisition de l'habitation personnelle (y compris celle du terrain), (2) la transformation d'une telle habitation, ou (3) le remboursement d'obligations contractées afin de financer la construction, l'acquisition ou la transformation de l'habitation personnelle.
\n82 nouvelles mesures de coopération avec les acteurs régionaux, y compris dans un contexte transfrontalier. L'année 2022 sera ainsi marquée par la mise en œuvre du pacte climat 2.0, ensemble avec les communes participantes, tandis que les travaux du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire se concentreront sur la phase finale de la consultation internationale « Luxembourg in transition ». Cette dernière, dont le périmètre d'étude couvre la région fonctionnelle luxembourgeoise dans son ensemb1e96, ambitionne de faire émerger des nouvelles idées pour aider le Gouvernement dans la mise en œuvre de la transition écologique par sa politique d'aménagement du territoire. L'objectif de la consultation est ainsi de dégager des propositions stratégiques en matière d'organisation spatiale de la région fonctionnelle luxembourgeoise, qui pourront être mises en oeuvre dans le cadre de la coopération territoriale transfrontalière future entre le Luxembourg et ses territoires frontaliers limitrophes.
\nFinalement, après son adoption au 2e semestre 2021, 97 la mise en œuvre de la stratégie du « financement climatique international » (FCI) constituera également un accent fort de l'action climatique du Grand-Duché de 2022 à 2025, des dépenses d'environ 210 millions d'euros ayant été budgétisées par le PLPFP 2021-2025 au niveau du fonds climat et énergie.
\nEn matière de transport La planification infrastructurelle et la mise en oeuvre d'une organisation durable et décarbonée du système de transport avec ses différents modes constitue un levier indispensable pour progresser sur le plan de la transition climatique. Pour cette raison, et en complément des efforts de soutien à l'électromobilité, les travaux du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics se concentreront en 2022 à nouveau prioritairement sur le renforcement de l'ensemble des facettes de la mu1timoda1ité99, et ce à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises. Si le recours accru au télétravail durant la pandémie a pu affaiblir les phénomènes de congestions routières et ferroviaires à l'échelle du Luxembourg et des territoires frontaliers, la Chambre de Commerce salue la volonté du Gouvernement de privilégier une approche de planification anticipative (et non réactive) des capacités des infrastructures de transport et de l'offre en mobilité, une approche tenant pleinement compte des projections démographiques du STATEC99 et qui est indispensable pour échapper à terme à la logique de rattrapage des retards infrastructurels.
\nDans cet état d'esprit, le projet de budget indique que l'année 2022 continuera à s'inscrire pleinement dans la mise en œuvre de la stratégie MODU 2.0199 et dans l'atteinte des objectifs ambitieux à l'horizon 2025 que le Grand-Duché s'est fixé dans le cadre de cette dernière. Sur le plan stratégique, il est en outre évoqué que le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics procédera à l'adoption d'une stratégie nationale de stationnement et de P&R en 2022, alors que la présentation d'un « Plan National de Mobilité 2035 » serait également envisagée.
\n96 C'est-à-dire le territoire du Grand-Duché et son « auréole fonctionnelle immédiate » que constitue l'aire métropolitaine transfrontalière du Luxembourg.
\n97 Voir : https.//qouvernement.lu/friactualites/toutes actualites/communiques/2021/07-juillet/26-fcidieschbourq.html 98 Réseau ferroviaire, tramway, bus, mobilité active et mobilité alternative. »9 STATEC (2017), « Projections macroéconomiques et démographiques de long terme : 2017-2060 », Bulletin n°3/2017.
\n199 Ministère du Développement durable et des Infrastructures (2018), « Modu 2.0 — Stratégie pour une mobilité durable », Département des Transports, Direction de la Planification de la Mobilité.
\n83 En ce qui concerne les grands projets, la priorité pour 2022 consisterait notamment dans la réalisation progressive de l'extension du réseau ferroviaire et du tramway. Sont à mentionner par exemple la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg (24,3 millions d'euros), l'aménagement des quais V et VI à la gare centrale (26,7 millions d'euros), la transformation de la gare d'Ettelbruck en un véritable pôle d'échange (13,4 millions d'euros) ou encore la mise en conformité d'autres gares du paye', des projets pour lesquels le projet de budget prévoit des investissements importants pour 2022. Il en va de même pour les projets d'extensions du tramway vers l'aéroport du Findel (7,6 millions d'euros) et la Cloche d'Or (32,4 millions d'euros), tandis que des études plus approfondies et avancées sont actuellement menées pour les autres extensions102 du tram qui sont prévues dans le plan directeur sectoriel « transports » et la stratégie MODU 2.0. Dans une optique transfrontalière, il convient en outre de noter que le projet de budget prévoit des dépenses d'environ 7,5 millions d'euros pour 2022 au niveau du fonds des raccordements ferroviaires internationaux, des moyens qui seraient dédiés à la ligne Bettembourg-Thionville-Metz.
\nDans le domaine de la voirie et du transport par route, les efforts d'optimisation et d'amélioration des capacités du réseau routier ne seront pas non plus revus à la baisse. En témoignent les nouveaux projets d'infrastructures routières d'envergures autorisés par la Chambre des Députés en 2021103 ou encore les dépenses ajustées à hauteur d'environ d'l milliard d'euros qui sont budgétisées au niveau du fonds des routes pour la période 20222025. Suivant le projet de budget, l'année 2022 sera ainsi notamment marquée par le début du chantier relatif à la mise à 2x3 voies de l'A3 entre Gasperich et la frontière française, le commencement des travaux relatifs à la mise en place d'une autoroute multimodale (tram rapide et Vëlo-express-wee) le long de l'A4, tandis que le début des importants travaux à proximité de l'aéroport à Hoehenhof serait aussi programmé pour 2022-2023. En parallèle, dans le sillage de l'extension du tramway vers la Cloche d'Or, d'autres projets concerneront la poursuite des travaux relatifs à la nouvelle N3 (module Nord) ainsi que les adaptations importantes en lien avec le pôle d'échange Howald et le réaménagement de la rue de Scillas.
\nFinalement, il convient de noter que certaines dépenses programmées au niveau du fonds des routes seront de nature à soutenir la convergence vers une plus grande multimodalité du système des transports, à travers le financement de certains pôles d'échanges, d'installations de P&R104 ou encore des pistes cyclables faisant partie du réseau national.
\n101 Pour la mise en conformité des gares de Rodange et de Mersch, des dépenses à hauteur de 20,6 et de 16,4 millions d'euros sont ainsi respectivement budgétisées pour l'exercice 2022. S'y ajoutent également des dépenses programmées pour l'aménagement de parking P&R, c'est-à-dire 10,9 et 9,7 millions d'euros.
\n102 Ligne de tram entre la gare centrale et la porte de Hollerich ; ligne de tram entre la place de l'Étoile et l'intersection Route d'Arlon-Boulevard de Merl ; ligne de tram entre Boulevard Konrad Adenauer et Kuebebierg ; ligne de tram rapide entre Boulevard de Cessange et Belvaux ; ligne de tram sur le Boulevard de Merl.
\n103 C'est-à-dire la construction du contournement de Hosingen, la mise à 2x2 voies de la B7 entre les échangeurs de Schieren et d'Ettelbruck, la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach, ou encore le réaménagement de l'échangeur de Pontpierre situé sur l'autoroute A4.
\n104 P&R Mesenich frontière sur l'Al ; pôle d'échange Frisange sur l'A13 ; bâtiment P&R Cloche d'Or.
\n84 Les chiffres clés, les moyens alloués et les investissements prévus A l'occasion de son discours tenu à la Chambre des Députés, le Ministre des Finances a souligné l'importance cruciale des investissements publics et des dépenses publiques pour mener à bien la double transition environnementale et énergétique. Dans ce contexte, il a été précisé que les investissements environnementaux et climatiques représentent un accent fort du projet de budget pour l'exercice 2022, comme en témoignent les montants du tableau 24.
\nTableau 24 : Comparaison des évolutions prévues pour les investissements environnementaux et climatiques selon les projets de budget 2021 et 2022 En millions EUR et taux de progression en pourcentage Projet de budget pour l'exercice 20211\"
\nProjet de budget pour l'exercice 2022 Evolution 2019 405 2020 533 2021 547 2022 / 2023 / 2024 / 2025 / 445 563 733 765 859 975 894 +40 (+9,8%) +30 (+5,6%) +186 (+34%) / / / / Sources : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 ; Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 ; Calculs de la Chambre de Commerce.
\nLes investissements environnementaux et climatiques budgétisés se monteraient ainsi à quelques 765 millions d'euros pour l'année 2022, avant d'atteindre 975 millions d'euros en 2024. Selon les prévisions les plus récentes, les investissements publics sur la période 20192021 auraient été bien plus dynamiques que projetés dans le projet de budget pour 2021 dévoilé en octobre 2020, avec notamment un surplus significatif de +186 millions d'euros pour 2021.
\nSelon les documents budgétaires, la hausse des moyens alloués à la double transition écologique et énergétique se confirmerait en parallèle également sur le plan des dépenses liées à la mise en œuvre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC)106. En comparaison avec les dépenses anticipées dans le projet de budget dévoilé en octobre 2020, le projet de budget pour l'année 2022 procède à une importante révision à la hausse des dépenses liées au PNEC sur l'horizon temporel 2021-2025, avec des dépenses additionnelles allant de 620 millions d'euros à près de 900 millions d'euros par an sur la période citée, comme le montre le tableau 25.
\n105 Contrairement au dépôt du projet de budget pour l'exercice 2022 où la programmation des investissements environnementaux et climatiques a été fournie pour une période plus large, les indications relatives aux ordres de grandeur de ces investissements se limitaient à la période 2019-2021 dans le projet de budget pour 2021 de l'année dernière.
\n106 Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (2018), « Integrierter nationaler Energie- und Klimaplan Luxemburgs für den Zeitraum 2021-2030 », décembre 2018.
\n85 Tableau 25 : Comparaison des évolutions prévues pour les dépenses en lien avec le PNEC selon les projets de budget 2021 et 2022 En millions EUR et taux de progression en pourcentage Projet de budget pour l'exercice 2021 Projet de budget pour l'exercice 2022 Evolution 2020 1.066,2 2021 1.111,0 2022 1.156,2 2023 1.220,5 2024 1.257,4 2025 / / 1.731,8 1.872,7 1.991,9 2.152,2 2.085,9 / (/) +620,8 (+55,9%) +716,5 (+62,0%) +771,4 (+63,2%) 4-894,8 (+71,2%) / (/) Sources : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 ; Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 ; Calculs de la Chambre de Commerce.
\nLes programmations des dépenses pour certains fonds spéciaux de l'Etat se voient également revues à la hausse.
\nAinsi, selon le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025, les dépenses ajustées du fonds pour la protection de l'environnement se chiffreraient à environ 55,6 millions d'euros en 2022, avant de connaître une hausse significative sur la période 2023-2025, avec des dépenses au-delà de 70 millions d'euros pour chaque exercice.
\nCeci constitue une importante révision à la hausse107 en comparaison avec la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024, qui tablait en moyenne sur des dépenses d'environ 24,5 millions d'euros par an de 2022 jusqu'à 2024.
\nCette tendance à l'accélération des dépenses se confirmerait aussi au niveau du fonds climat et énergie : contrairement aux 182,3 millions d'euros de dépenses ajustées budgétisées pour l'exercice 2022 par la LPFP 2020-2024, le PLPFP 2021-2025 prévoit environ 262,25 millions d'euros, tandis que pour les années 2023 et 2024, le montant cumulé des dépenses programmées par le PLPFP 2021-2025 (602,8 millions) dépasserait le montant de la LPFP 2020-2024 (430,3 millions) d'environ 40%. Ces hausses de dépenses du fonds climat et énergie s'expliqueraient par une hausse des moyens attribués à certaines mesures et initiatives108, mais elles seraient aussi le résultat de nouveaux postes de dépenses109 dans le 107 En comparant le PLPFP 2021-2025 avec la LPFP 2020-2024, il ressort que cette hausse résulterait notamment d'une véritable explosion des dépenses budgétisées dans le domaine de la protection de la nature, de la diversité biologique et des ressources naturelles. Dans une plus faible mesure, elle serait aussi due à une budgétisation de dépenses additionnelles dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, tandis qu'un accroissement très significatif des dépenses programmées pour les mesures compensatoires écopoints peut aussi être observé.
\n108 Sur le plan des mesures nationales, l'on peut ainsi observer une nette augmentation des dépenses budgétisées pour le volet national des projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, une révision à la hausse des dépenses en lien avec la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, tandis qu'un accroissement des dépenses dans le cadre du mécanisme de compensation est aussi budgétisé dans le PLPFP 2021-2025.
\n109 L'annexe 2 du PLPFP 2021-2025 indique ainsi que le fonds climat et énergie servira à financer des mesures d'adaptation aux changements climatiques dans le futur, tout en prenant par ailleurs en charge le financement du programme du pacte climat, le financement de ce dernier ayant été assuré par le fonds pour la protection de l'environnement dans le passé. De plus, des nouveaux postes de dépense concernent également des projets et programmes dans le domaine de la construction et de l'habitat durable, des projets et actions visant la finance durable, mais aussi le volet international des projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique.
\n86 contexte du changement des missions d'intervention et de financement du fonds qui a eu lieu dans le cadre de l'adoption de la loi du 15 décembre 2020 relative au c1imat110.
\nFinalement, dans le domaine du transport, la Chambre de Commerce note que le PLPFP 2021-2025 prévoit de maintenir les dépenses du fonds du rail à un niveau élevé, conformément aux orientations déjà communiquées en automne 2020. S'il est vrai que le PLPFP 2021-2025 prévoit des investissements additionnels d'entretien constructif de l'infrastructure par rapport au projet de budget de l'année dernière, il reste que les dépenses d'investissement dans leur ensemble à hauteur d'environ 1,2 milliard d'euros pour la période 2021-2024 s'inscrivent résolument dans la continuité des montants budgétisés par la LPFP 2020-2024 pour la période citée. En revanche, selon les documents budgétaires, le PLPFP 2021-2025 procéderait à une révision significative à la hausse des moyens budgétisés pour les frais d'études préparatoires liés aux futures dépenses d'investissement.
\nSi la Chambre de Commerce salue de façon générale la hausse projetée des moyens budgétaires qui seront prioritairement dédiés à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux, elle regrette cependant que les documents budgétaires ne présentent pas une ventilation plus détaillée et désagrégée des investissements environnementaux et climatiques, et que de simples montants agrégés totaux soient annoncés. Ainsi, par exemple, la Chambre de Commerce déplore que les documents budgétaires ne renseignent pas la proportion dans laquelle leur exécution se répartira respectivement entre l'Administration centrale et les Administrations locales sur l'horizon de programmation indiqué.
\nDe plus, pour mieux appréhender l'allocation des moyens en toute transparence et clarté, la Chambre de Commerce aurait également apprécié que les documents budgétaires fournissent la composition effective des dépenses liées au PNEC. Un surplus de renseignements aurait ainsi permis de faire plus concrètement le lien avec certaines initiatives du Gouvernement dans le cadre de sa politique environnementale et climatique. Or pour les dépenses en lien avec PNEC, si le projet de budget rappelle bien les 5 dimensions ainsi que ses 6 sousdimensions111, il n'indique pas clairement la manière dont les dépenses se verront réparties, étant donné que les documents budgétaires ne spécifient aucunement les montants qui seront consacrés aux différentes dimensions.
\nCe qui manque pour accélérer cette transition D'un point de vue général, la Chambre de Commerce salue l'ambition du Gouvernement d'accélérer de façon conséquente le rythme de la double transition climatique/environnementale et énergétique, en s'appuyant sur la mise en œuvre des nombreuses initiatives et actions qui sont décrites dans le présent projet de budget pour l'exercice 2022. Si elle se réjouit que les enjeux de la durabilité occupent une place prépondérante au sein des orientations de la politique budgétaire pour les années à venir, la 11° Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (Mémorial A — N° 994 du 16 décembre 2020).
\n111 1. Dimension « Décarbonisation », 1.1 Emission et absorption de gaz à effet de serre, 1.2 Energies renouvelables ; 2. Dimension « Efficacité énergétique » ; 3. Dimension « Sécurité d'approvisionnement énergétique » ; 4. Dimension « Marché intérieur de l'énergie », 4.1 Infrastructure électrique, 4.2 Infrastructure de transport de l'énergie, 4.3 Intégration du marché, 4.4 Précarité énergétique ; 5. Dimension « Recherche, innovation et compétitivité ».
\n87 Chambre de Commerce identifie cependant quelques lacunes et constate l'absence d'annonces concrètes par rapport à certaines mesures au sein du projet de budget pour 2022.
\nDans le contexte des récentes évolutions macroéconomiques internationales, elle constate ainsi tout d'abord que les documents budgétaires restent relativement muets par rapport à la flambée récente et persistante des prix de l'énergie actuellement observée sur les marchés mondiaux112, mais aussi par rapport aux risques en découlant pour l'économie luxembourgeoise. Face aux perspectives inquiétantes et aux défis d'approvisionnement croissants, la Chambre de Commerce plaide par conséquent en faveur de la mise en place de mesures de soutien rapides pour les entreprises, la compétitivité-coûts des PME risquant par ailleurs d'être encore davantage défavorisée par les vagues d'indexations futures des salaires qui résulteront de la hausse spectaculaire de l'inflation.
\nUne autre interrogation de la Chambre de Commerce dans le domaine de l'énergie concerne l'hydrogène, où elle s'étonne que les documents budgétaires se contentent d'énoncer que « de nouvelles technologies comme l'hydrogène seront analysées de plus près dans les années à venir». Après la présentation de la « Stratégie hydrogène du Luxembourg113 » fin septembre, la Chambre de Commerce s'attendait à des annonces plus concrètes, et ce à la fois dans le domaine de la recherche et de l'innovation que sur le plan des infrastructures futures qui seront nécessaires pour garantir un approvisionnement compétitif. Elle regrette en outre que le projet de budget ne semble ni procéder explicitement à la programmation de dépenses pour des projets pilotes en lien avec l'hydrogène, ni fournir des indications quant aux budgets qui sont prévus par certains acteurs phares 114 de la recherche publique au GrandDuché.
\nEn troisième lieu, en ce qui concerne le discours sur l'état de la nation et l'annonce d'un pacte climatique pour les entreprises115 en cours de préparation, elle regrette que ces propos n'aient pas été davantage concrétisés dans la documentation relative au projet de budget. La Chambre de Commerce souligne dans ce contexte qu'elle se tient pleinement à disposition du Gouvernement et des ministères concernés pour échanger sur le contenu d'un tel « package pro climatique et pro business » futur, où elle plaide notamment en faveur de programmes d'aides directes aux entreprises et aux PME, tout en rappelant que le volet de la fiscalité peut aussi constituer un levier important. La mise en place de mesures fiscales incitatives, comme par exemple l'introduction ou l'élargissement de la déductibilité fiscale pour certains investissements privés « bas carbone » d'entreprises, pourrait ainsi par exemple être visée, à l'image de ce qui se pratique déjà dans certains autres pays européens.
\n112 S'agissant du pétrole, le cours de référence européen du brent a ainsi dépassé, pour la première fois depuis le début de la pandémie, les 70$ à la fin du 2e semestre 2021 et il se chiffrait fin octobre nettement au-delà du seuil des 80$, des niveaux de prix qui n'ont plus été observés depuis octobre 2018. En parallèle, une hausse des prix très importante a aussi pu être observée pour le gaz européen, le cours européen de référence du TTF néerlandais s'étant véritablement envolé en octobre, alors qu'il avait déjà enregistré une progression soutenue depuis le début de l'été.
\n113 Voir : https //gouvernement. lu/fr/actualites/toutes actual tes/comm uniques/2021/09-septembre/27-turmeshydrogene.html 114 Comme par exemple le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) ou encore l'Université du Luxembourg.
\n115 D'après les annonces du Premier ministre, « I'Lle gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un nouveau programme d'aide, afin de mettre à disposition des entreprises — petites ou grandes — soucieuses de l'environnement les moyens financiers, mais aussi l'expertise et les moyens logistiques nécessaires pour y arriver. ».
\n88 Dans le même ordre d'idées, en vue de parachever un tel cadre proactif et incitatif avec une garantie de prévisibilité suffisante, la Chambre de Commerce estime en parallèle que les autorités devraient agir pour réduire les risques supportés par les entreprises dans le cadre de la réalisation de leurs programmes d'investissements qui s'inscrivent dans la transition climatique et énergétique. Si la création d'un fonds de préfinancement et de gestion des risques (« de-risking ») a bien été annoncée par les autorités dans le PNEC pour des projets en lien avec la transition énergétique au niveau du secteur industriel et des PME, la Chambre de Commerce regrette cependant que les ambitions en lien avec cette initiative ne se sont pas encore substantiellement concrétisées. Elle déplore ainsi que la documentation relative au présent projet de budget se contente de formuler les mêmes déclarations qui ont déjà été mises en avant en automne 2020 à l'occasion du dépôt du dernier projet de budget, sans informations plus concrètes quant au calendrier envisagé par les autorités pour la mise en œuvre de cette réforme.
\nEnfin, malgré ses propres recommandations et en dépit de la force de proposition de certains acteurs nati0naux118 relatif à des possibilités d'optimisation éventuelles du dispositif de la taxe, la Chambre de Commerce constate que le projet de budget ne prévoit pas d'adaptation de la taxe CO2. Elle déplore ainsi que de possibles exemptions de la taxe CO2 ne soient toujours pas prises en considération par les autorités, même pour les entreprises investissant dans les meilleures technologies disponibles. De telles adaptations permettraient pourtant à ses yeux de complémenter le volet punitif de la taxe par une véritable dimension incitative. En outre, la Chambre de Commerce constate que le projet de budget ne contient aucune annonce par rapport à la future trajectoire de la taxe CO2 au-delà de 2023117. Or ce manque de prévisibilité constitue cependant la négation même d'une définition claire d'un horizon de planification à moyen et long termes dont ont besoin les entreprises pour leur prise de décision ayant trait à la programmation pluriannuelle de l'affection de leurs ressources. Elle se permet ainsi de rappeler aux autorités que certains autres pays eur0péen5118 ont procédé à la programmation d'une trajectoire au moins indicative pour l'évolution future de leur taxe carbone, parfois même jusqu'à l'horizon 2030. La Chambre de Commerce recommande dès lors au Gouvernement de proposer une telle trajectoire pour l'évolution future de la taxe carbone dans les meilleurs délais et ce au moins jusqu'à 2025, après concertation étroite avec l'ensemble des parties prenantes des secteurs concernés.
\nEnfin, la Chambre de Commerce rappelle que le Luxembourg ne pourra être un exemple en matière de transition environnementale et énergétique que si elle prend en compte les trois dimensions du développement durable, économique, environnemental et social. Viser une transition climatique ou énergétique au moyen d'une décroissance économique, qui provoquerait par ailleurs un recul social, n'est pas la voie à suivre. Au contraire, il est nécessaire d'allier réduction des émissions et prospérité économique et sociale, ce qui est tout à fait réalisable.
\n116 FEDIL (2021), « Objectif climatique national pour l'industrie — une vision ambitieuse qui nécessite une stratégie de mise en œuvre efficace », septembre 2021. (Liens : Communiqué de presse ; Annexe) 117 Dans le cadre du projet de budget de l'année dernière, les autorités ont en effet seulement précisé que le prix du carbone se montera à 25EUR par tonne de CO2 en 2022, respectivement à 30EUR par tonne de CO2 en 2023.
\n118 Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a ainsi par exemple retenu une programmation de la trajectoire future de sa taxe carbone jusqu'à l'horizon 2030.