véhicule n'a pas besoin d'être présenté à la SNCA en vue de son immatriculation, il y a en outre lieu de transmettre une photo de la plaque du constructeur du véhicule visée à l'annexe du règlement (UE) No 19/2011 modifié, concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en ceuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
\n11
\npartie d'un certificat d'immatriculation ou d'une vignette de conformité donne droit à la délivrance d'un duplicata par la SNCA, sur base d'une demande dûment motivée.
\nUn duplicata de la partie II du certificat d'immatriculation n'est délivré qu'au propriétaire du véhicule concerné ou à une personne qu'il a mandatée à cette fin.
\nLa délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981 hormis le cas du vol d'un document, attesté par une déclaration de vol établie par un fonctionnaire de la Police grand-ducale, ou, dans l'hypothèse où le vol a eu lieu à l'étranger, par un représentant d'une autorité compétente pour établir pareille attestation.
\nDans les hypothèses susmentionnées, la délivrance d'un duplicata d'une vignette de conformité est soumise au paiement du tarif prévu à l'article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°.
\nA l'information visée à l'alinéa précédent, il y a lieu de joindre: - la partie I et la partie II du certificat d'immatriculation, dans le cas où un véhicule immatriculé est cédé, vendu, exporté, détruit ou mis hors d'usage; la partie I du certificat d'immatriculation, dans le cas où un véhicule immatriculé est temporairement mis hors circulation sur la voie publique.
\nAux fins d'une nouvelle immatriculation dans un autre pays d'un véhicule qui a été immatriculé au Luxembourg et qui y a été définitivement mis hors circulation, le propriétaire de ce véhicule peut se faire délivrer par la SNCA le document prévu à l'article 9, paragraphe 3, dans les conditions de l'article 11, paragraphe 8.
\nSi la nouvelle adresse figure dans le répertoire national des personnes physiques et morales, la SNCA transcrit cette adresse dans le dossier d'immatriculation concerné, sans frais pour le requérant. A défaut, la personne concernée doit, en vue de cette transcription, justifier sa situation régulière au Luxembourg en produisant le document prévu à l'article 12, paragraphe 6.
\nToute personne justifiant d'une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l'Espace Économique Européen ou en Suisse est de plein droit autorisée à faire procéder pour compte de ses clients aux opérations prévues à l'article 11 ainsi qu'aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
\nTout document d'immatriculation ayant été établi par une autorité d'un pays étranger qui est presenté dans le cadre d'une des opérations visées à l'alinéa 1er est retenu par la SNCA. Sur leur demande, la SNCA renvoie aux autorités étrangères les documents que celles-ci ont délivrés et qu'elle a retenus.
\nSi dans le cadre de l'immatriculation au Luxembourg d'un véhicule ayant précédemment été immatriculé dans un autre pays de l'Espace Économique Européen ou en Suisse un certificat de contrôle technique étranger en cours de validité, relatif à ce véhicule, est présenté, la SNCA mentionne sur ce certificat la durée de validité résiduelle de celui-ci, conformément aux dispositions prévues à cette fin au paragraphe 2 de l'article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955.
\n13
\nroutier expire de plein droit lorsque: a) l'échéance de validité est atteinte; b) le document a été perdu ou il a été retiré par les fonctionnaires de la Police grand-ducale ou de l'Administration des douanes et accises; c) le véhicule a été perdu ou volé; d) le véhicule a été déclaré détruit ou hors usage; e) le véhicule est cédé à un nouveau propriétaire; f) le véhicule a été modifié ou transformé conformément à l'article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955; g) pour un véhicule soumis a l'obligation du contrôle technique périodique qui, sans avoir été valablement mis hors circulation sur la voie publique à titre temporaire, n'est plus couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité depuis plus de deux ans; cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques; h) pour un véhicule soumis à l'immatriculation mais non soumis à l'obligation du contrôle technique périodique qui, sans avoir été mis valablement hors circulation sur la voie publique à titre temporaire, n'est plus couvert par une vignette de conformité en cours de validité depuis plus de deux ans; i) pour un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont la taxe est due depuis plus de deux ans, cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques.
\nDans les cas visés aux points a), b), c), et f) du paragraphe 1er, la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation ne requiert pas de nouvelle procédure d'immatriculation.
\nDans l'hypothèse du point f) du paragraphe ler, le propriétaire ou le détenteur du véhicule concerné doit, en vue de se faire délivrer un nouveau certificat d'immatriculation faire soumettre le véhicule au contrôle de conformité prescrit à l'article 4, paragraphe 4, de la loi précitée du 14 février 1955. Dans ce cas, la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation se fait dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 7, alinéa 2.
\n14
\nde leurs numéros d'immatriculation
\nmoyen: d'un numéro d'identification qui y est attribué par son constructeur ou le mandataire de celui-ci, ainsi que d'un numéro d'immatriculation, attribué par le ministre et repris sur la ou les plaques d'immatriculation dont le véhicule est muni.
\nlisiblement dans le châssis ou le cadre du véhicule par le constructeur ou par son mandataire. Ce numéro est différent pour chaque véhicule routier immatriculé au Luxembourg.
\nLe numéro d'identification est composé au minimum de trois et au maximum de dix-sept caractères alphanumériques. Ces caractères doivent avoir une hauteur de 7 mm et être séparés de toute autre inscription de façon qu'aucune confusion ne soit possible. Pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers, il suffit d'une hauteur minimale de 4 mm. Si le numéro comprend dix-sept caractères, les trois premiers doivent représenter le code d'identification mondial du constructeur du véhicule concerné.
\nréputés satisfaire aux dispositions de l'article 17. II en est de même pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers qui répondent aux dispositions de la directive modifiée 93/34/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
\npremier numéro disponible dans la série courante telle que définie dans l'Annexe 6.
\n15
\nvéhicules ainsi que pour l'immatriculation de véhicules affectés à un usage particulier des véhicules suivants: a) Les véhicules de la Cour grand-ducale sont immatriculés sous un numéro compris entre 1 et 19, ou sous un numéro compris entre 1 et 19, précédé des lettres CD. b) Les véhicules du Service de Protection du Gouvernement sont immatriculés sous un numéro compris entre 20 et 50, ou sous un numéro compris entre 20 et 50, précédé des lettres CD. c) Les véhicules appartenant aux catégories de personnes suivantes, jouissant d'un statut diplomatique reconnu par le Grand-Duché de Luxembourg, sont immatriculés sous un numéro compris entre 1000 et 9999, précédé des lettres CD: ceux des membres du corps diplomatique accrédités et résidant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que ceux des agents des organismes internationaux établis au Luxembourg; - ceux du président, des vice-présidents, des présidents des groupes politiques et du secrétaire général du Parlement européen; - ceux des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice de l'Union européenne; - ceux des membres et du secrétaire général de la Cour des comptes de l'Union européenne; - ceux du président et des vice-présidents de la Banque européenne d'investissement; ceux des membres du conseil d'administration du Fonds européen d'investissement; - ceux du chef du bureau et du chef adjoint du bureau de l'Association européenne de libre-échange au Grand-Duché de Luxembourg; ceux des membres des missions d'États accrédités auprès d'un organisme international établi au Luxembourg.
\nCe numéro comprend deux groupes à deux chiffres séparés par un tiret, le premier groupe désignant la représentation diplomatique ou l'organisme international, le deuxième groupe formant un numéro courant. d) Les véhicules de la Chambre des députés sont immatriculés sous un numéro compris entre 1 et 99, précédé de la lettre latine P. e) Les véhicules de l'État sont immatriculés sous un numéro compris entre 1000 et 9999, précédé des lettres latines AA. f) Les véhicules tombant sous l'application de la réglementation fixant la taxe sur les véhicules automoteurs de certaines catégories de véhicules à usage nécessairement limité sont immatriculés sous un numéro compris entre 1000 et 9999, précédés des lettres latines ZZ. g) Les véhicules immatriculés dans les conditions de l'article 7, paragraphe 3 sous b) se voient attribuer un numéro compris entre 1000 et 9999, précédé des deux chiffres du mois et des deux derniers chiffres du millésime de l'année à la fin desquels expire la validité de l'immatriculation, les deux groupes de chiffres ainsi constitués étant superposés et séparés par un trait horizontal.
\nLes plaques d'immatriculation de ces véhicules sont en outre munies des trois lettres latines EXP superposées.
\ndemande écrite au ministre, requérir pour l'immatriculation dudit véhicule l'attribution d'un numéro d'immatriculation personnalisé repris soit de la série courante, soit d'une des séries suivantes: a) la série à quatre chiffres compris entre 1000 et 9999; b) la série à cinq chiffres compris entre 10000 et 99999.
\n16 Ces numéros sont attribués en fonction de leur disponibilité.
\nLes numéros des séries à quatre ou à cinq chiffres sont attribués dans l'ordre de l'entrée des demandes afférentes auprès de la SNCA.
\nAucune personne ne peut prétendre à l'octroi d'un numéro de la série à quatre chiffres si un tel numéro lui a déjà été attribué.
\nA défaut pour le propriétaire ou détenteur concerné d'avoir renoncé par écrit, au moment de la mise hors circulation sur la voie publique d'un véhicule qui a été immatriculé à son nom sous un numéro d'immatriculation personnalisé, au transfert de ce numéro sur un autre véhicule à immatriculer à son nom, l'attribution du numéro d'immatriculation personnalisé en question lui reste acquise pour une période de 36 mois, soit à partir de la mise hors circulation sur la voie publique du véhicule concerné dans les conditions de l'article 13, paragraphe 2, soit à partir de la transcription du véhicule concerné au nom d'un nouveau propriétaire ou détenteur sous un autre numéro d'immatriculation.
\nPar dérogation à l'alinéa 2 ainsi qu'au paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, l'héritier, parent ou allié au premier degré d'une personne décédée, a droit au maintien du numéro personnalisé sous lequel le véhicule dont il a hérité est, le cas échéant, immatriculé. II en est de même pour le nouveau propriétaire d'un véhicule historique ou pour le nouveau propriétaire de tout autre véhicule si celui-ci a été enregistré comme détenteur au moment de la transcription. Cette même règle s'applique également en cas de réimmatriculation d'un véhicule historique suite à la péremption du certificat d'immatriculation dans les conditions de l'article 4, paragraphe 8, de la loi précitée du 14 février 1955.
\nL'attribution d'un numéro d'immatriculation personnalisé est sujet au paiement des taxes suivantes:
\n50 euros en cas de première attribution à un requérant d'un numéro qui n'a pas encore servi pour l'immatriculation d'un véhicule dont ce requérant est le propriétaire ou détenteur; - 24 euros en cas de transfert du numéro d'un véhicule, dont le requérant est le propriétaire ou détenteur, sur un autre véhicule à immatriculer au nom du requérant en tant que propriétaire ou détenteur.
\nCes taxes doivent être acquittées au moyen de timbres de chancellerie qui sont apposés dans les cases prévues à cette fin sur la demande à introduire en vue de l'immatriculation d'un véhicule.
\nLuxembourg y reste attribué jusqu'au retrait définitif de ce véhicule de la circulation au Luxembourg. II en est de même pour une période de cinq ans: a) pour un véhicule soumis à l'obligation du contrôle technique périodique, à compter de la date d'expiration de son dernier certificat de contrôle technique; b) pour un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation du contrôle technique périodique, à compter de la date d'expiration de sa dernière vignette de conformité; c) pour un véhicule qui a été mis hors circulation sur la voie publique dans les conditions de l'article 13, paragraphe 2;
\n17 d) pour un véhicule qui a fait l'objet d'une saisie dans la banque de données nationale des véhicules routiers, sans que la procédure d'immatriculation ait abouti.
\nA moins que le propriétaire ou détenteur d'un véhicule muni d'un numéro d'immatriculation personnalisé ne renonce par écrit à ce numéro au moment de la transcription du véhicule, un nouveau numéro d'immatriculation est attribué en cas d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur en vertu des dispositions des articles 20, 21 et 22 et le numéro d'immatriculation personnalisé reste attribué audit propriétaire ou détenteur.
\nII en est de même, lorsqu'en cas de transcription le propriétaire ou détenteur d'un véhicule muni d'un numéro d'immatriculation de la série courante ou d'une série spéciale demande par écrit de maintenir ce numéro en vue de l'immatriculation d'un autre véhicule à son nom.
\nSi le propriétaire ou détenteur d'un véhicule renonce dans le cadre d'une transcription au numéro d'immatriculation personnalisé à quatre ou à cinq chiffres, un nouveau numéro d'immatriculation y est attribué en cas d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur.
\nLorsqu'en cas de transcription d'un véhicule immatriculé sous un numéro d'une série spéciale le motif de l'attribution de ce numéro n'est plus donné en vue de l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur, les conditions des articles 20, 21 et 22 sont d'application.
\nLe numéro d'immatriculation d'un véhicule volé ou dont la ou les plaques d'immatriculation ont été volées est remplacé par un nouveau numéro. L'ancien numéro d'immatriculation n'est plus attribué pendant une période de cinq ans à partir de la date présumée du vol, tout en restant toutefois réservé au propriétaire ou détenteur de ce véhicule.
\nplaques spéciales et les plaques rouges
\nà l'arrière et, à l'exception des motocycles, des quadricycles, des tricycles, des cyclomoteurs, des quadricycles légers, des remorques et des véhicules traînés soumis à l'immatriculation, d'une plaque d'immatriculation à l'avant.
\n18
\nII est interdit de munir un véhicule routier non soumis à l'immatriculation ou non valablement immatriculé de plaques d'immatriculation ou de munir un véhicule immatriculé de plaques d'immatriculation arborant un numéro autre que le numéro d'immatriculation qui y a été attribué.
\nLe propriétaire ou détenteur d'un véhicule dont les plaques d'immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent immédiatement pour l'immatriculation d'un autre véhicule à son nom.
\nsur la voie publique, être munis d'une ou de plaques d'identité portant le numéro qui leur a été attribué par le Chef de l'État-major. Les lettres et les chiffres de ce numéro sont de couleur blanche sur fond noir.
\nCes plaques peuvent en outre arborer le signe distinctif national ou un autre signe distinctif spécial y attribué par le Chef de l'État-major.
\nêtre tenues dans un parfait état de lisibilité. II est interdit d'y apposer des lettres, numéros ou signes autres que ceux qui sont autorisés en vertu du présent règlement.
\nPar ailleurs, il est interdit d'apposer sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, des lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur ces plaques.
\ncyclomoteurs et les quadricycles légers doivent avoir soit une largeur de 520 mm et une hauteur de 110 mm, soit une largeur de 340 mm et une hauteur de 200 mm, et leur épaisseur doit être d'au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.
\nToutefois, si la mise en place d'une plaque d'immatriculation aux dimensions précitées est techniquement impossible, il peut être fait usage d'une plaque d'immatriculation aux dimensions applicables pour les motocycles.
\nLes plaques d'immatriculation des motocycles doivent avoir soit une largeur de 270 mm et une hauteur de 80 mm, soit une largeur de 200 mm et une hauteur de 140 mm et leur épaisseur doit être d'au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.
\nLes plaques d'immatriculation des cyclomoteurs et des quadricycles légers doivent avoir soit une largeur de 130 mm et une hauteur de 90 mm, soit une largeur de 90 mm et une hauteur de 130 mm, et leur épaisseur doit être d'au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.
\n19 Par dérogation aux quatre alinéas qui précèdent, les plaques d'immatriculation portant un numéro de la série visée à l'article 21 sous g) doivent avoir une largeur de 340 mm et une hauteur de 110 mm, et leur épaisseur doit être d'au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.
\nLe fond des plaques d'immatriculation est de couleur jaune rétroréfléchissante et les caractères alphanumériques y apposés sont de couleur noire non rétroréfléchissante.
\nChaque plaque d'immatriculation doit arborer, à son extrémité gauche, un aplat de couleur bleue rétroréfléchissante contenant, dans sa partie supérieure, les douze étoiles de couleur jaune rétroréfléchissante rappelant le drapeau européen et, dans sa partie inférieure, le signe distinctif national constitué par la lettre latine L en couleur blanche rétroréfléchissante. Par dérogation à ce qui précède, la plaque d'immatriculation d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger peut arborer l'aplat prédécrit à son extrémité supérieure, le signe distinctif national étant dans ce cas apposé à droite des douze étoiles.
\nL'aplat dont question à l'alinéa précédent ainsi que les étoiles et le signe distinctif doivent répondre aux prescriptions de l'annexe du règlement 2411/98/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques.
\ner janvier 1974 peuvent être munis à l'avant et à l'arrière été immatriculés pour la première fois avant le l de plaques d'immatriculation d'une largeur de 340 mm et d'une hauteur de 110 mm, ayant un fond de couleur noire non rétroréfléchissante, sur lequel les caractères alphanumériques sont reproduits en couleur blanche.
\nPour les motocycles ayant été immatriculés pour la première fois avant le ler janvier 1974, la plaque d'immatriculation peut avoir une largeur de 240 mm et une hauteur de 200 mm et comporter, outre le numéro d'immatriculation et en dessous de celui-ci, le signe distinctif national tel que spécifié au paragraphe 6.
\nPour les motocycles ayant été immatriculés pour la première fois depuis le ler janvier 1974 et avant le ler janvier 1988, la plaque d'immatriculation peut avoir une largeur de 240 mm et une hauteur de 200 mm et comporter, en dessous du numéro d'immatriculation, sur fond noir, le signe distinctif national tel que spécifié au paragraphe 6.
\nSur les véhicules répondant aux conditions de l'alinéa 1er et dont l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière a une largeur de 340 mm, il peut être fait usage d'une plaque d'immatriculation 20 arrière conforme aux dispositions du paragraphe 2, le prédit emblème pouvant dans ce cas être apposé sous la plaque d'immatriculation, à gauche.
\nPour les motocycles ayant été immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1988 et avant le ler juillet 2003, la plaque d'immatriculation peut avoir une largeur de 240 mm et une hauteur de 200 mm et comporter, en dessous du numéro d'immatriculation, sur fond noir, le signe distinctif national tel que spécifié au paragraphe 6. L'emblème de l'Union européenne ne doit pas être apposé sur les plaques d'immatriculation de ces véhicules.
\nPour autant que sa présence soit requise, la plaque d'immatriculation avant d'un véhicule qui est muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation conforme aux dispositions du présent paragraphe doit répondre aux dispositions du paragraphe 2.
\nSur les véhicules qui sont visés à l'alinéa précédent et pour lesquels les dimensions de l'emplacement de la plaque d'immatriculation ne le permettent pas autrement, il peut être fait usage d'une plaque d'immatriculation, qui répond aux dispositions de l'alinéa 1er, mais dont la largeur et la hauteur sont respectivement de 150 mm et 85 mm.
\nLes caractères alphanumériques doivent être en relief de 1,5 mm au moins. Cette disposition n'est toutefois pas requise pour les plaques d'immatriculation des cyclomoteurs et des quadricycles légers.
\nDans les conditions de l'alinéa 1er, le signe distinctif national ne doit pas être incorporé dans la plaque d'immatriculation. Cette interdiction ne s'applique toutefois ni aux motocycles ni aux véhicules ayant été immatriculés au Luxembourg au nom du propriétaire ou détenteur actuel avant le rjanvier 1974.
\nrépond aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine: a) l'aspect général, l'état et la structure des plaques ainsi que leurs couleurs et leurs dimensions; b) la disposition des caractères alphanumériques et des signes apposés sur les plaques ainsi que leur forme, leur taille, leur couleur et leur emboutissage.
\nLes plaques d'immatriculation portant un numéro de la série visée sous g) de l'article 21, dénommées plaques d'exportation, sont mises à la disposition des intéressés par la SNCA. Cette mise à 21 disposition est sujette au paiement d'une taxe et d'une caution dont les montants sont fixés à l'article 42, paragraphe ler, rubriques 12° et 13°.
\nLa caution visée à l'alinéa ler est remboursée lorsque les plaques sont restituées à la SNCA dans un délai de trois mois après l'expiration de leur validité. Le retrait de plaques sur décision administrative pour usage non conforme ne donne pas droit à ce remboursement.
\nque possible et de façon à assurer en toutes circonstances la lisibilité du numéro d'immatriculation.
\nLa plaque d'immatriculation arrière doit être fixée, selon le type du véhicule concerné, dans l'emplacement prévu respectivement dans l'annexe de la directive modifiée 70/222/CEE précitée, dans l'annexe de la directive modifiée 93/94/CE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ou dans l'annexe II de la directive modifiée 74/151/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Si la fixation est techniquement impossible selon ces conditions ou si le véhicule n'est pas visé par les directives précitées, la plaque d'immatriculation arrière doit être fixée de façon visible, à une hauteur inférieure à 120 cm du sol, à moins qu'il ne s'agisse d'un véhicule pouvant être muni d'accessoires ou de dispositifs qui rendent une telle fixation techniquement impossible ou qui rendent illisible le numéro d'immatriculation.
\nPour autant que sa présence soit requise, la plaque d'immatriculation avant doit être fixée sur le véhicule à une hauteur inférieure à 120 cm du sol.
\nDans les cas où la fixation d'une plaque d'immatriculation arrière n'est pas possible sans perforation, les parties visibles des moyens de fixation doivent avoir la même couleur que le fond de la plaque ou les caractères alphanumériques perforés.
\nplaques d'un des types visés à l'annexe 8, le fabricant des plaques, désigné ci-après par « le fabricant », doit communiquer, dans la mesure du possible, à la SNCA les informations suivantes relatives au requérant en question:
\nA) Pour les personnes physiques: a) le nom, le prénom et la date de naissance;
\n22 B) b) le type, le numéro et le pays de délivrance d'un document d'identité ou d'un document en tenant lieu; c) le ou les numéros d'immatriculation à apposer sur la respectivement les plaques (maximum 3 plaques par jeu);
\nPour les personnes morales: a) la dénomination sociale; b) le numéro d'immatriculation auprès du Registre de commerce et des sociétés ou le numéro d'identification TVA intercommunautaire ; c) le ou les numéros d'immatriculation à apposer sur la respectivement les plaques (maximum 3 plaques par jeu).
\nLa communication de ces informations doit se faire en temps réel, au moyen d'une application informatique que la SNCA met à cette fin à la disposition du fabricant.
\nSi une donnée visée sous A) et B) ci-avant ne peut pas être communiquée au moyen de l'application informatique, le fabricant est tenu de compléter la communication électronique par la transmission d'une copie de tout document qui permet d'identifier et de tracer la donnée en question.
\nPour des plaques du type CD, CG, PP, EX, RG, MC, CM et ST, définis à l'annexe 8, la confirmation d'enregistrement comporte pour chaque jeu de plaques commandé un code de sécurité alphanumérique aléatoire que le fabricant doit graver sur chaque plaque du jeu en question. Ce code de sécurité unique est composé de 8 caractères alphanumériques d'une hauteur de 5 mm et d'une largeur de 3 mm, séparés entre eux par un espace d'une largeur de 1 mm. La gravure doit se faire de façon indélébile au moyen d'un rayon laser, en positionnant le code au centre d'une zone spéciale dont l'emplacement et les dimensions sont précisées à l'annexe 9.
\n23
\nSous-Section 5.1 - L'attribution et la validité des signes distinctifs particuliers et des plaques spéciales ainsi que des numéros de plaques rouges
\nLe ministre fixe les modalités d'utilisation du signe distinctif particulier et de la plaque spéciale, qui peuvent notamment être autorisés pour des usages ou des services déterminés ainsi que pour la préservation du patrimoine automobile.
\nDes numéros de plaques rouges peuvent être attribués à la SNCA ainsi qu'aux personnes physiques et morales autorisées à faire le commerce ou à faire la réparation de véhicules routiers soumis à l'immatriculation.
\nUn signe distinctif particulier, une plaque spéciale ou un numéro de plaque rouge ne peut être couvert que par un seul certificat d'identification.
\nLe certificat d'identification relatif à un signe distinctif particulier, une plaque spéciale ou à un numéro de plaque rouge ne peut comporter que les données nominatives relatives à une seule personne, dénommée titulaire, qui est autorisée à faire usage desdits signe, plaque ou numéro et qui doit avoir sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg.
\nnuméro de plaque rouge dont il a autorisé l'usage ainsi que du certificat d'identification afférent.
\nLa validité de l'autorisation ministérielle portant attribution d'un numéro de plaque rouge expire d'office à la fin de la deuxième année qui suit l'année de sa délivrance. Cette autorisation peut être renouvelée pour de nouveaux termes de deux ans aux conditions prévues pour sa première délivrance, ces termes étant calculés à partir de la date d'expiration de l'autorisation à renouveler.
\ndocument relevant de l'attribution d'un signe distinctif particulier, d'une plaque spéciale ou d'un numéro de plaque rouge, le requérant est tenu de payer la taxe prévue à l'article 8, paragraphe 2 et de présenter à la SNCA la demande visée à l'article 10, en y joignant les pièces justificatives prévues à l'article 12, paragraphes 4, 6, et 8, ainsi que l'autorisation du ministre pour l'obtention ou le renouvellement du signe distinctif particulier ou de la plaque spéciale ou pour l'attribution du numéro de plaque rouge. Dans le cas du renouvellement, il y a lieu de produire en outre le certificat d'identification antérieur.
\nAux fins de documenter le paiement de la taxe prévue à l'article 8, paragraphe 2, les dispositions de l'article 12, paragraphe 7 sont d'application.
\n24 Sous-Section 5.2 - L'état des signes distinctifs particuliers et des plaques spéciales
\nprescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine: a) l'aspect général, l'état et la structure de ces signes et plaques ainsi que leurs couleurs et leurs dimensions; b) leur forme, leur taille, leur couleur et leur emboutissage ainsi que, le cas échéant, la disposition des caractères aplhanumériques et des signes y apposés.
\nSous-Section 5.3 - Les conditions de configuration et les modalités d'utilisation des plaques rouges
\népaisseur doit être au moins de 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.
\nLes plaques rouges arborent un numéro à quatre chiffres, compris entre 1000 et 9999, suivi des deux derniers chiffres du millésime de l'année à la fin de laquelle expire la validité des plaques. Elles doivent en outre comporter, à leur extrémité gauche, l'aplat prévu à l'article 28.
\nLe fond des plaques rouges est de couleur rouge non rétroréfléchissante et les chiffres y apposés sont de couleur blanche non rétroréfléchissante.
\nLa personne autorisée à faire usage d'un d'un numéro de plaque rouge doit immediatement remettre à la SNCA les plaques mises à sa disposition et le certificat d'identification afférent, ainsi que, le cas échéant, les fiches pour la mise en circulation de véhicules routiers sous le couvert de plaques rouges qui lui ont été délivrées en vertu des dispositions de l'article 41, paragraphe 2, lorsque l'autorisation ministérielle prévue à l'article 34 est venue à son terme ou lui a été retirée; la validité du numéro de plaque rouge et du certificat d'identification afférent a expiré; elle cesse son activité de commerce ou de réparation de véhicules routiers; elle n'utilise plus le numéro de plaque rouge aux fins pour lesquelles celui-ci lui a été attribué.
\n25 La caution visée à l'alinéa 1' est remboursée lorsque les plaques rouges sont restituées à la SNCA dans un délai de trois mois après l'expiration de leur validité. Le retrait du numéro de plaque rouge sur décision ministerielle pour usage non conforme ne donne pas droit à ce remboursement.
\nplaque rouge doit être muni de deux plaques rouges qui portent ce numéro et qui sont fixées verticalement et en évidence l'une à l'avant et l'autre à l'arrière sur le pourtour du véhicule. Toutefois, si ces plaques sont utilisées sur un ensemble de véhicules composé soit d'un véhicule automoteur et d'une remorque ou d'une semi-remorque, soit d'un véhicule automoteur équipé en dépanneuse qui tire un véhicule non valablement immatriculé, il suffit de deux plaques dont l'une est fixée à l'avant du véhicule tracteur et l'autre à l'arrière du véhicule remorqué.
\nPar dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les motocycles, les tricycles, les cyclomoteurs et les quadricycles légers ainsi que les remorques ne doivent être munis que d'une plaque rouge à l'arrière.
\nnuméro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 2, alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955.
\n26 que les conditions fixées par l'autorisation belge ou néerlandaise de mise en circulation sur la voie publique du véhicule en question comme véhicule commercial soient respectées.
\nà l'article 40, paragraphe 2, doit comporter les indications suivantes: a) le numéro de plaque rouge que le titulaire de la fiche est autorisé à utiliser ou à mettre à disposition; b) les nom, prénoms et domicile ou résidence normale du titulaire ou, dans le cas d'une personne morale, la dénomination et le siège social; c) la catégorie, la marque et le type ainsi que le numéro d'identification du véhicule mis en circulation sur la voie publique sous le couvert du numéro de plaque rouge mentionné sous a); d) la période de validité pour laquelle la fiche est remplie, cette période ne pouvant pas excéder 15 jours; e) l'itinéraire du trajet transfrontalier effectué; f) la date à laquelle la fiche a été complétée; g) la signature du titulaire ou, dans le cas d'une personne morale, du représentant de celle-ci; h) les nom et prénoms ainsi que le domicile ou la résidence normale du locataire des plaques rouges au cas ou celles-ci sont mises à la disposition d'un tiers ou, dans le cas ou le locataire est une personne morale, la dénomination et le siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile ou résidence normale du conducteur effectif; la masse à vide et la masse maximale autorisée, s'il s'agit d'un véhicule destiné au transport de choses.
\nLes indications sous a) et b) sont inscrites sur la fiche par le ministre. Le titulaire de la fiche est tenu d'ajouter avant le début du trajet les indications sous c) à g) ainsi que, le cas échéant, sous h) et i).
\nLe modèle de la fiche est repris à l'Annexe 7.
\n1 délivrance d'une copie d'un procès-verbal de réception ou d'un autre document 2 délivrance d'une attestation 3 contrôles relatifs à des véhicules destinés à des transports 'ADR ou 'ATP' a) 8,70 euros;
\n16,96 euros; délivrance de l'agrément 66,96 euros;
\n4 détermination de la vitesse par construction d'un véhicule 40,00 euros;
\n5 détermination des émissions d'échappement d'un véhicule 4,35 euros;
\n27 7 délivrance de l'attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères frappe d'un numéro d'identification 8 établissement du document \"Preuve de conformité à la 6 directive 96/53/CE\"
\n9 10 (Abrogé à partir du 1er vérification des données relatives à l'immatriculation et au contrôle technique d'un véhicule en vue de la délivrance d'une autorisation de transport international
\n42,17 euros; p.m.;
\n11 13 40,00 euros;
\n37,83 euros;
\n62,61 euros;
\n3,04 euros;
\n100,00 euros;
\n19,13 euros;
\n16,96 euros 26,96 euros 53,91 euros; vérifications quant à la conformité d'un véhicule modifié ou transformé par rapport au type réceptionné, donnant lieu à l'établissement d'une réception nationale individuelle, lorsqu'il s'agit pour le(s) élément(s) modifié(s) : a) des pneumatiques, des jantes, du volant, d'un spoiler, d'un feu
\n26,96 euros;
\n53,91 euros;
\n53,91 euros;
\n107,83 euros;
\n107,83 euros; f) contrôle de production 107,83 euros;
\nLes tarifs du point 16 s'entendent par unité ou élément vérifié. Ces tarifs sont doublés si la modification ou transformation du véhicule concerné n'a pas été réalisée dans les conditions de l'article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955.
\nLes tarifs sous a) à f) du point 17 sont dus pour la réception par type nationale. Les tarifs sous a) et f) ne sont pas dus dans le cas d'une extension pour une réception par type nationale existante.
\nLes tarifs sous a), b) c) et e) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d'un véhicule complet.
\nLes tarifs sous a) et b) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d'un véhicule à titre personnel; ces tarifs sont réduits de moitié pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.
\nd'immatriculation composé soit de deux ou de trois chiffres, soit de deux chiffres et de deux lettres, soit d'une lettre et de quatre chiffres, soit de deux lettres et de trois chiffres peuvent continuer à circuler avec ce numéro.
\nDans le cas de la transcription d'un véhicule ou dans le cas de la réimmatriculation d'un véhicule suite à la péremption de son certificat d'immatriculation par application des dispositions de l'article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, ledit véhicule est immatriculé sous un nouveau numéro d'immatriculation qui y est attribué conformément aux dispositions du présent règlement.
\n29
\nDans le cas de la transcription d'un tel véhicule ou dans le cas de la réimmatriculation d'un tel véhicule suite à la péremption de son certificat d'immatriculation par application des dispositions de l'article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, le véhicule doit être muni d'une plaque conforme aux prescriptions du présent règlement.
\n1955 précité s'appliquent intégralement au présent règlement.
\nleurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation est abrogé.
\nchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\nLe Ministre du Développement durable et des infrastructures François BAUSCH Le Ministre des Finances 30 Pierre GRAMEGNA 31 Annexe 1: Les données à saisir dans la banque de données relative à l'immatriculation des véhicules routiers et à imprimer sur le certificat d'immatriculation de ces véhicules Notes: (X) données obligatoires (#) données obligatoires, pour autant qu'elles existent pour le véhicule concerné (o) données optionnelles (N) données non reprises sur la partie respective du certificat d'immatriculation Rubrique Libellé Données à saisir dans la banque de données Mentions sur le certificat d'immatriculatior partie 1 partie 11 Numéro d'immatriculation du véhicule X X X Date de la première mise en circulation du véhicule X X X C.1.1 Nom (s) ou raison sociale du titulaire du certificat X X N C.2.1 Prénom (s) du titulaire du certificat X X N C.1.3 Adresse du titulaire du certificat X X N C.2.1 Nom (s) ou raison sociale du propriétaire du véhicule X X X C.2.2 Prénom (s) du propriétaire du véhicule X X X C.2.3 Adresse du propriétaire du véhicule X X N C.3.1 Nom (s) / Raison sociale du détenteur # # # C.3.2 Prénom (s) du détenteur du véhicule 3 # # C.3.3 Adresse du détenteur du véhicule # # N X 0.1 Marque du véhicule X X D.2 Variante / version du véhicule # #/# # D.3 Dénomination(s) commerciale (s) du véhicule X X X X E Numéro d'identification du véhicule X X F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule X X o F.2 Masse en charge maximale du véhicule autorisée X X o F.3 Masse en charge maximale de l'ensemble autorisée # # o G Masse du véhicule en service X X o H Période de validité du certificat d'immatriculation # # # I Date de rimmatriculation actuelle du véhicule X X X X X J Catégorie du véhicule X K Numéro de la réception par type relative au véhicule # # # L Nombre d'essieux du véhicule (simples / tandem / tridem ) X X N M Empattement du véhicule o o N N.1a Masse en charge maximale autorisée sur l'essieu 1 du véhicule X X N N.2a, ..., N.5a Masse en charge max. autorisée sur l'essieu 2, 3, 4, 5 du véhicule # # N 0.1 Masse maximale techniquement admissible pour le remorquage d'une remorque fréinée # # N 0.2 Masse maximale techniquement admissible pour le remorquage d'une remorque non fréinée # # N P.1 Cylindrée du moteur du véhicule (en cm3) # # o P.2 Puissance nette maximale du moteur du véhicule (en kW) # # o P.3 Type de carburant ou source d'énergie du véhicule # # o P.4 Vitesse nominale du moteur du véhicule (en min-1) o o N N P.5 Numéro de série du moteur du véhicule o o Q Rapport puissance/poids pour le véhicule (en kW/kg) [ pour motocycles uniquement] X X o R Couleur du véhicule # o o S.1 Nombre de places assises dans le véhicule, y compris celle du conducteur
\nX X N S.2 Nombre de places debout dans le véhicule # # N T Vitesse maximale du véhicule (en km/h) o o N U.1 / U.3 U.2.
\nNiveau sonore du véhicule: à rarrêt (en dB(A)) / en marche (en dB(A)) o o N Voitesse du moteur à laquelle a été déterminée le niveau sonore (en min-1) o o N Gaz d'échappement du véhicule: CO / HC / NOx / HC+NO„ (en g/km ou en g/kWh) # N N V.5 Gaz d'échappement du véhicule: particules diesel (en g/km ou en g/kWh) # N N V.6 Coëfficient d'absorption corrigé pour le diesel (en min-1) # o N V.7 CO2 (en g/km) X o N V.9 Catégorie environnementale du véhicule X o N Z.1 Type de carosserie du véhicule X X o Longueur / Largeur / Hauteur du véhicule o o o Dimensions des pneus dont le véhicule est équipé o o o Remarques o o o V.1/ V.2/ V.3/ V.4 Z2/Z.3/ZA Z.5 1 Annexe 2:
\nLe modèle du certificat d'immatriculation d'un véhicule face 'recto ( partie I )(#) NB: quant à leur aspect visuel, les parties I et II du certificat d'immatriculation sont identiques, sauf d'afficher sur le quatrième volet du certificat respectivement la mention \"Partie l\" ou \"Partie II\"
\nChanuements d'adresse Date: o Rue:
\nLocalté:
\nDate:
\nN'. Rue:
\nLocalité: o Notes imoortantes Notes importantes Lorscue le véhicule couven par le présent certificat cfirrrnatriculation est cédé, vendu, exporté, détruit, Lorsque le proptiétaire ou le détenteur du véhicule couvert par le présent certificat dinynetriculation change de résidence normaie ou de siège social, doit en informer la SNCA endéans le mois s uivant CE changement et faire procéder à rinscription de sa nouvelle adresseple la SNCA au moins sur roriginal de la partie I du présent œrtificat. Si la nouvelle adresse figure dans le répertoire national des personrtes phys inues et morales, la SNCA transort cette adresse.sans frais pour le rec œrant A défaut, le personneconcemée drit justifier sa situaticn régulière au Luxembourg en produSant un certificat de résidence (dans 1e cas d'une personne physique) ou un extratt du Registre de corrrnerce et des sociétés (dans le cas d'une personne rnorale), ou un documern en tenant lieu, le certificat ou le docurnent présenté devant dater de rnoins rfun mois. mis hors d'usage ou temporairement mis hors circulation, le propriétaire ou le détenteur duvéhicule doit en inforner la Société Nationale de Circulation Autornobile (SNCA) endéens les cingjours ouvrables, au moyen de la forrnule \"Déciaration de mise hors CE-CUlation efunvéhicute routier\", dCirrent oornclétée et s ignée. à laquale il doit joincire roriginal des pat l et II du présent œrtificat. Dars le cas oz le véhicule est temporairement mis hors circulation, 11 suffit de joindre roriginal qe la seule partie l du présent certificat. La préditenctification peut se faire soft par envoides docurrents requis, scus pli recorrrnendé, à la SNCA, soit par la remise de ces docurrents, contre accusé de réception, à un guichet de la SNCA.
\nLorsque le véhicule ccuvert par le présent œrtificat dirrtrnatriculationafait robjet d'une modification ou transformation de nature à en modifier urte des œractéristioues technique.s figurant soit sur son proo-verbal de réception. soit sur son certificat de conformité, scits ur le présent certificat, le propriétaire ou le détentets duvéhicuie doit err inforrner la SNCA avant de remetrele véhicule en croulation, aux firs de se faire d élivrer un nouveau œrtificat dirnmatriculalicr, Communauté Européenne Grand-Duché de Luxembourg lrlslSre *.1 DeielDODernet cjr3Dle et ces Peartrerees Déparrneit aes Ireterore *** ** **L** *** Certificat crimmatriculation - Partie I I IIACM:IONYMA lA PVIIC1IM1114 PERIVEXTte CACULACIOI4. Pšet asvmeašo RECASTRAGI • CMIT RemelmtmetrrEsT, CE4 Zuvasuereseesextveluen Te_ Rmernmuisrupefflejs, Oef& AettA woueeormillitretermr«o EerpAeit. tenper REGISTRAITON ECAMICATE. PART CAIITA Lrr CIRCOLAO, PASTE RCEASIXACUAS AOLECIDAREOISTRACIASS UUDIIIIIAS. I DAUS FDEDSIAII Rtsz Oeetreur ra REDISTAPZEJele. L.l Pftet tionsmiemm. Om. I Dow6e ELsISTRACYJNY. CESIID 1 CERSIFICADO DE ietrectm. PAADS DASTEA I INA EEREFICATUr, DE IPMEATIIIEULARE Oswoem o LršJØEllcl, Csat I PROSIETISO DOVOLEAUE. OEL I Rertsroe0corriroasrus,OsAl EES:SIREIDISSSEEVISES. De. I 11 face 'verso' A Numéro d'immatriculation K N° de réception S Nombre de places L Nombre d'essieux Variante S1 S1 S2 sp td tr el e2 e3 e4 e5 0.2 E VIN - Numéro . d'identification Titulaire / Propriétaire (*) C.1.1 Nom 0.2.1 Raison sociale C.1.2 Prénom (s) C.2.2 Version J Catégorie ( Z.1 ) Carrosserie D.1 Marque D.3 Dénomination P.1 Cylindrée P.2 Puissance ( Z.2 ) Longueur P.3 Carburant ( Z.3 ) Largeur ( Z.5 ) N°, rue Masses maximales autorisées C.1.3 C.2.3 Dimensions des pneus ( Z.4 ) Hauteur F.1 technique G Masse en service F.2 nationale Q Puissance/Poids F.3 ensemble CP-Localité Détenteur C.3.1 Nom Raison sociale 0.3.2 Prénom (s) Dates de mise en circulation et d'immatricul.
\nN.1 a essieu 1 B 1ère mise en circ.
\nN.2a essieu 2 I Immatric. actuelle N.3a essieu 3 H Date limite validité N.4a essieu 4 N°, rue N.5a essieu 5 C.3.3 0.1 remorque freinée 0.2 rem. non-freinée fd 1234567890 CP-Localité 111 REMARQUES Annexe 3:
\nLe modèle du certificat d'immatriculation temporaire d'un véhicule GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des Transports Adresse postale Société Nationale de Circulation Automobile BP 23 L-5201 Sandweiler CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TEMPORAIRE valable du jusqu'à la fin du 3ème jour ouvrable suivant, délivré sur base des dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du xx.xx.xxxx concernant la réception et l'immatriculation des véhicules routiers pour le véhicule spécifié ci-dessous, comme suite à la restitution du certificat d'immatriculation de celui-ci en vue de l'immatriculation d'un autre véhicule sous le même numéro d'immatriculation et au nom du même propriétaire ou détenteur.
\nDonnées du véhicule Numéro d'immatriculation:
\nNuméro d'identification:
\nMarque:
\nDénomination commerciale:
\nLe présent certificat n'est valable qu'à condition d'être accompagné d'un certificat de contrôle technique en cours de validité ainsi que d'une copie du certificat d'immatriculation restitué, certifiée conforme par la SNCA ou par une personne déléguée à cette fin par la SNCA.
\nPersonne mandatée Nom:
\nAdresse:
\nNom et Prénom du signataire:
\nCachet de la société Signature:
\nNuméro d'identitification du certificat:
\nLe présent document ne peut pas servir en vue de l'immatriculation du véhicule à l'étranger et ne couvre la circulation du véhicule concerné que sur la voie publique au Luxembourg o snca Societé Nationale de Circulation Automobile Société Nationale de Circulation Automobile désignée par le Ministre ayant les Transports dans ses attributions, en vertu de l'article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, comme organisme responsable pour l'exécution des tâches administratives relatives à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers [ SNCA - 32 / 01.01.2014 ] IV Service 'Immatriculation' immPsnca.lu Annexe 4 :
\nLe modèle de l'attestation de modification ou de transformation pour un véhicule routier Numéro du dossier Date:
\nDésignation de Fatelier ayant procédé à la transformation ATTESTATION de modificationou detransformation délivrée en application des dispositions de l'article 11, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du xx.xx.xxxx relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers L'expert -technicien soussigné (Nom et Prénom) déclare avoir procédé sur le véhicule spécifié ci-après:
\nNuméro d'immatriculation Numéro d'identification Marque Modèle (Type) aux modifications/transformations par rapport au type de véhicule réceptionné listées ci-après, en ayant à cette fin appliqué les règles de l'art en la matière et respecté les instructions de montage et de réglage reprises dans les documents techniques de référence pertinents du (des) fabricant (s) respectif(s).
\nModification (s) / Transformation (s) Description ou spécification technique de référence Cette attestation: • doit obligatoirement être conservée à bord du véhicule; • correspond à l'état du véhicule à la date de son établissement et ne présume nullement de l'évolution future du véhicule; • doit être présentée à la SNCA endéans les deux mois après son établissement, ensemble avec le véhicule modifié ou transformé, aux fins de la réception de ce dernier 1311 snca Société Nationale de Circulation Automobile Société Nationale de Circulation Automobile désignée par le Ministre ayant les Transports dans ses anributions, en vertu de l'article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, comme organisme responsable pour l'exécution des tdches administratives relatives à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers V Service 'Agréation' Rendez-vous: agr@snca.lu Annexe 5:
\nLe modèle de la déclaration de mise hors circulation d'un véhicule DÉClARATION DE M1SE HORS C1RCUlA11ON D'UN VÉH1CULE ( prière de bien vouloir remplir lisiblement ) VÉHICULE:
\nNuméro dimmatriculation ou numéro d'identité , vendu (a) Li exporté (a) --' détruit (a) Veuillez faire parvenir la présente déclaration par envoi recommandé à la SOC I ÉTÉ NATIONALE DE CIRCULATION AUTOMOBILE BP 23 L-5201 SANDWEILER tout en y joignant le (les) document(s) du véhicule mis hors circulation temporairement (b) (a) parties I et 11 (b) partie I Numéro d identification ( N° chàssis ): :
\n11 1 Jr- 11 1 11 [IiTT1 tT Nouveau Proprielaire / Titulaire: année mois f 1 _1 jour [ L] ILilliJ Date naissance Sociétés: matricule Nom(s) ou Raison sociale• Prénom(s):
\n1\\1° et Rue:
\nCP et Localité:
\nDéclarant: année mois jour 1 r i' ! l_ j I J L Date naissance Societés: matricule Lorsque le véhicule est ou a été immatriculé au nom d'une personne morale, le déclarant soussigné confirme être valablement mandaté pour agir au nom de cette personne morale.
\nNom(s) ou Ra son sociale;
\nPrénom(s):
\nN et Rue:
\nCP et Localité:
\nDemande en obtention d'un certificat en vue de l'immatriculation du véhicule en dehors du Luxembourg. (a) Demande en obtention d'un accusé de réception. envoyer à:1 1 ancien propriétaire Signature:
\nL. i nouveau propriétaire / titulaire I déclarant le / ESPACE RÉSERVÉ A L'ADM1N1STRATION Reçu via; . ] guichet / i i courrier _..I sans document dimmatriculation i avec certificat dimmatriculation partie Lil Document de non-immatriculation E Accusé de réception envoyé à:E ancien propriétaire / détenteur z nouveau propriétaire / titulaire -__i avec certificat dimmatriculation partie II avec certificat d'immatriculation partie I et partie II (ou ancienne carte dimmatriculation) Opérateur.
\nDate:
\n111 déclarant remis:
\n111 guichet VI Cachet + Paraphe: / Annexe 6: La série courante des numéros d'immatriculation pour véhicules routiers
\nBA JJ TS XZ NR DH FA RJ YS PZ DR GH QB ZK QS CA GJ RS YZ PR EH EB QK ZS QZ ER FH PB YK RT DA FJ QT ZY QR FG DB PK ZT RY FQ EG NB XK ST EA EK PT YY RQ GG CB NK YT SY GQ DG MB WK TT FB DK NT XY SQ HG BB MK XT TY HQ CG LB VL UT GB CK MT WY TQ JG AB LK WT UY JQ BG KC UL VT HB BK LT VX UQ KG AC KL VU VY KQ AG JC TL WU JB AK KU UX VQ LF BC JL UU WX LP AF HC SL XU KB AL JU TX WP MF CC HL TU XX MP BF GC RL YU LC BL HU SX XP NF DC GL SU YX NP CF FC QM ZU MC CL GU RX YP PF EC FL RU ZX PP DF ED PM ZV NC DL FU QW ZP QF FD EM QV ZW QP EF DD NM YV PC EL EV PW ZN RE GD DM PV YW RN FE BD MM XV QC FM DV NW YN SE HD CM NV XW SN GE AD LM WV RD GM CV MW XN TE JD BM MV WW TN HE AE KN VW SD HM BV LW WN UE KD AM LV VV UN JE BE JN UW TD JM AV KV VM VE LE AN KW UV VN KE CE HN TW UD KM AW JV UM WD ME BN JW TV WM LD DE GN SW VD LN BW HV TM XD NE CN HW SV XM MD EE FN RW WE MN CW GV SM YD PE DN GW RV YM ND FF EP QX XE NN DW FV RM ZD QE EN FW QU ZM QD GF DP PX YE PN EW EU QL ZC RF FP EX PU ZL RC HF CP NX ZE QN FX DU PL YC SF GP DX NU YL SC JF BP MX ZF RP GX CU NL XC TF HP CX MU XL TC KF AP LX YF SP HX BU ML VB UF JP BX LU WL UC LG AQ KY XF TP JX AU LL UB VF KP AX KT VK VC MG BQ JY WF UP KX AT JK TB WG LQ AY JT UK WB NG CQ HY VG VP LY BT HK SB XG MQ BY HT TK XB PG DQ GY UG WQ MY CT GK RB YG NQ CY GT SK YB QG EQ FY TG XQ NY DT FK QA ZG PQ DY FT RK ZB RH FR EZ SG YQ PY ET EJ PA ZH QQ EY ES QJ ZA SH GR DZ RG ZQ QY FS DJ NA YH RR FZ DS PJ YA TH HR CZ QH ZR RZ GS CJ MA XH SR GZ CS NJ XA UH JR BZ PH YR SZ HS BJ LA WH TR HZ BS MJ WA VH KR AZ NH XR TZ JS AJ KA VJ UR JZ AS LJ VA WJ LS MH WR UZ KS AH JA UJ VR LZ AR KH UA XJ MS LH VS VZ LR BH HA TJ WS MZ BR JH TA YJ NS KJ US WZ MR CH GA SJ XS NZ CR HH RA ZJ PS
\nVll ...4, L LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere du Développement durable PLAQUES ROUGES Certificate for the use of a road vehicle on public roads under the cover of red plates Red plates 1NT° Informations concernant le titulaire de la fiche de mise en circulation Informations concernant le véhicule muni des plaques rouges Information concerning the certfficate hoider Information concerning fite vehicle with the redplates D énotnination Catégorie Denomination Category Siège social / Adresse Marque et type Social seat / address Brand and ee Date d'établissement de la fiche Numéro de châssis Date of issue of the certificate Identification number Date d'expiration de la fiche (#) Masses (\"): à vide / maximale autorisée (kg) Date of expz ry of the certzficate (g) durée de validité maximale (maximumperiod ofvalidity): 15 jours (15 days) .
\nMasses(*): tare / maximum authonzed (kg) 1 (*) seulement pour valicules destinés au tmnsport de choses / for goods vehicles only Informations concernant le conducteur du véhicule Information concerning the vehicle driver Nom et Prénom Cachet et signature du titulaire de la fiche (Stamp and signature ofthe certificate holder) Address Name ofthe underagned Informations concernant le Iocataire des plaques rouges Information concerning the tenant of the red plates espace réservé à la SNCA Dénomination / Nom et Prénom Numéro du permis de conduire Number ofthe driving licence Informations concernant le trajet à effectuer Information concerning the journey to be run Denomination / Name and first name Lieu et pays de départ Siège social / Adresse Place and country ofdeparture Socuil seat / address Le locataire déclare avoirpris connaissance du fait quiI nepourra utiliser les plaques rouges quepcur la seule mise en circulation du véhicule spécifié ci-contre, sur le trajet indiqué ci-contre. Eis outre, le locataire s'engage à respecter les prescripticns légales et réglementaires relatives à l'usage de plaques rouges reprises au verso, pour autant que ces prescripticnsrobligent Name and first name Adresse Nom du signataire Lieu et pays de destination Place and counby ofdestination Trajet: simple / aller-retour
\nSignature du locataire Journey: there / there & back SNCA - Société Nati onale de Circulation Automobile, BP 23, L-5201 Sandweiler / Tél.: ( +352 ) 35 72 14 - 276 / info@Stwa.lu CD X CD Numéro de la fiche: « num éro courred »
\nLemodèle de la fichedemiseencirculation d'unvéhiculeroutiersous lecouvert deplaquesrouges et des Infrastructures Fiche de mise en circulation d'un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges Annexe 8 : Différents types de plaques d'immatriculation Les plaques d'immatriculation comportent les types de plaques suivants :
\nIX Annexe 9:
\nZone N d'une plaque d'immatriculation Modèle d'une plaque d'immatriculation 1. >àé * ** * * * * @ CD ' -. - -4. \" -4-4 @ @ A @ ' ... ... 1.r \\
\nI l l 1 -.
\nI - eas eaa IAs I 1 1 1 l i 'ql IAe I I I l l l l i i i i f T T T T 7 T .¶ .... .fg•- ...
\n2.
\nDéfintion de la zone N Zone dans laquelle est gravé par rayon laser, de façon indélébile le code de sécurité unique visé à l'article 33, paragraphe 2. em IA1 eA2 • 7 1N • 3.
\nCouleurs et forme de la zone N Zone N Forme Couleur de fond Couleur des caractères Rectangulaire Les parties de la zone N non couvertes par les chiffres du code de sécurité sont de couleur jaune rétro-réfléchissant.
\nNoir X 4.
\nDimensions et emplacement de la zone N Dimensions de la zone N pour les types de plaques CD, CG, PP, EX, RG, MC, CM et ST I N[mm] 40 h N[mm] 5 Emplacement de la zone N pour les types de plaques CD, CG, PP, EX, RG, MC, CM et ST I, eN dN 48 3 3 48 10 3 Pour les plaques d'immatriculation destinées aux véhicules autres que les motocycles, les cyclomoteurs et les quadricycles légers, dont la hauteur (hFl) ne dépasse pas 120 mm.
\nExemple: • hF1 C W 8950 • ‘ . , Pour les plaques d'immatriculation destinées aux véhicules autres que les motocycles, les cyclomoteurs et les quadricycles légers, dont la hauteur (hF1) est d'au moins 120 mm.
\nExemple: • .• •-. •...• L hF . • C M 89 50 1 -- iie.,.
\nXl # ls eN dN 32 3 3 32 10 3 Pour les plaques d'immatriculation destinées aux motocycles, dont la hauteur (hF1) ne dépasse pas 120 mm.
\nExemple:
\n89100 hn.
\nI .::1... ....
\n111611 Pour les plaques d'immatriculation destinées aux motocycles, dont la hauteur (h Fl) est d'au moins 120 mm, ainsi que pour les plaques d'immatriculation destinées aux cyclomoteurs et aux quadricycles légers.
\nExemples:
\nBE .... ..9.5 p mni h F IL DP ....02
\nTolérances applicables aux dimensions définies sous 4.
\nDimensions simples Dimensions cumulées _ Désignation I N/1, hN eN dN d N + hN ls + eN eN + IN Tolérance [mm] ±1 +1 +1 +1 ± 1,5 + 1,5 ± 1,5 Xll LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 janvier 2017 Personne en charge du dossier:
\nJean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5540 - 116 / jls Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant
\nMonsieur le Président, J'ai l'honneur de me référer à ma lettre du 23 décembre 2016, par laquelle j'avais saisi le Conseil d'État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
\nDans ce contexte, Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures vient de m'informer que les annexes jointes à la présente ont fait défaut au dossier de saisine initial.
\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
\nPour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu L-2450 Luxembourg Fa X (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxem bou rg.lu GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Annexe I Annexe II - 5 .11.11111Wamie tionotli UCPR-CSA Bertrange, le Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg Tél : (+352) 24401-789 Référence:
\nCSA AVIS DE CONSTATATION N° d'immatriculation:
\nN° du permis de conduire:
\nMadame, Monsieur, Au représentant légal, Le véhicule portant le numéro d'immatriculation ci-dessus a fait l'objet d'un contrôle automatisé sur le territoire luxembourgeois ayant permis de constater l'infraction suivante:
\nCode de l'infraction:
\nNature de l'infraction:
\nMontant de l'avertissement taxé:
\nEUR Perte de points du permis de conduire:
\nLieu de l'infraction:
\nVoie contrôlée:
\nDate de l'infraction:
\nHeure de l'infraction:
\nAppareil de contrôle utilisé:
\nMarque:
\nType:
\nNuméro:
\nValidité dernier contrôle:
\nParamétré par: (en cas d'équipement mobile) Agent verbalisant:
\nIdentifiant:
\nOBSERVATIONS IMPORTANTES:
\nLe paiement de l'avertissement taxé doit intervenir dans un délai de 45 jours par versement, par virement ou par carte bancaire. Le délai de 45 jours court à partir de la date du présent courrier.
\nSi vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nVous pouvez dans un délai de 45 jours contester être l'auteur de l'infraction. Ce délai de 45 jours court à partir de la date du présent courrier.
\nSi vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nA cette fin, vous devez retourner par lettre recommandée, avec avis de réception, le formulaire de contestation ci-joint, dûment rempli et signé, à l'adresse indiquée du Centre avec à l'appui les pièces justificatives requises. Vous pouvez également adresser votre contestation par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.guichet.lu ».
\nCe droit d'accès s'exerce auprès du Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange.
\nVous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour exercer ce droit pour vous.
\nVous pouvez également régler vos amendes en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).
\nGRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG .l 1111111MILtreil UCPR - CSA Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT Tél. (+352) 24401-789 L-2880 Luxembourg Référence:
\nCSA FORMULAIRE DE CONTESTATION (articles 4 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Je soussigné(e) conteste être l'auteur de l'infraction commise avec le véhicule immatriculé , faisant l'objet du présent avis de constatation pour le motif suivant: (cochez la case correspondante 1 - 6 ci-dessous) 1. E1 Le véhicule était conduit au moment de l'infraction par la personne suivante:
\nNOrn.: l 1 1 1 prénom-1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Sexe*: F M 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Date de naissance: I I IIIIIIILieu• 2. p 1 1 1 1 1 1 1 1 1 N° de téléphone: (') Mentions obligatoires 1 1 1 1 N° du permis de conduire:
\n1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l 1 1 1 1 Inue*. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Pays*:
\n1 l 1 Code postal*:
\n1 1 1 1 Adresse*: N° 1 1 IIIIIIIIIIIIIII 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Le véhicule était cédé au moment de l'infraction.
\nJe joins au formulaire une copie du contrat de cession dûment rempli el cosigné par le cessionnaire et une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs du véhicule.
\nJe joins au formulaire copie de la déclaration de destruction du véhicule.
\nJe joins au formulaire copie du contrat de location du véhicule.
\n1 J'explique ci-dessous, dûment daté et signé, les raisons de ma contestation ou de l'absence des justificatifs demandés.
\nJe suis averti(e) que toute fausse déclaration dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d'une amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés).
\nEn tant que représentant légal d'une personne morale, je suis averti(e) que le fait de ne pas répondre à l'obligation légale de fournir au Centre les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l'amende sont doublés. (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Le présent formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l'appul, doit être retourné par lettre recommandée, avec avis de réception, au Centre à l'adresse suivante:
\nPolice Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg ou par le bials de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.guichet.lu » et ce dans un délal de 45 jours à partir de la date du présent courrier. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nExplications supplémentaires: , Date et signature I_ I I_ I GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Annexe II Annexe II - 6 UCPR - CSA Bertrange, le Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg 111MM[ 1111111 Tél.: (+352) 24401-789 Référence:
\nCSA AVIS DE CONSTATATION N° du permis de conduire:
\nN° d'immatriculation:
\nMadame, Monsieur, Au représentant légal, Le véhicule portant le numéro d'immatriculation ci-dessus a fait l'objet d'un contrôle automatisé sur le territoire luxembourgeois ayant permis de constater l'infraction suivante:
\nCode de l'infraction:
\nNature de l'infraction:
\nMontant de l'avertissement taxé:
\nEUR Perte de points du permis de conduire:
\nLieu de l'infraction:
\nVoie contrôlée:
\nDate de l'infraction:
\nHeure de l'infraction:
\nAppareil de contrôle utilisé:
\nMarque:
\nType:
\nNuméro:
\nValidité dernier contrôle:
\nParamétré par: (en cas d'équipement mobile) Agent verbalisant:
\nIdentifiant:
\nOBSERVATIONS IMPORTANTES:
\nLe paiement de l'avertissement taxé doit intervenir dans un délai de 45 jours par versement, par virement ou par carte bancaire. Le délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.
\nSi vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\n1A défaut de régler le montant dû endéans le délai de 45 jours, des poursuites judiciaires seront entamées à votre encontre.
\n2A défaut de régler le montant dû endéans le délai de 45 jours, l'avertissement taxé sera remplacé par une amende forfaitaire de XXX euros.
\nVous pouvez dans un délai de 45 jours contester être l'auteur de l'infraction. Ce délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.
\nSi vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nA cette fin, vous devez retourner par lettre recommandée, avec avis de réception, le formulaire de contestation ci-joint, dûment rempli et signé, à l'adresse indiquée du Centre avec à l'appui les pièces justificatives requises. Vous pouvez également adresser votre contestation par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.guichet.lu ».
\nCe droit d'accès s'exerce auprès du Centre National de Traltement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange.
\nVous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour exercer ce droit pour vous.
\nVous pouvez également régler vos amendes en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).
\nITexte en cas d'un avertissement taxé donnant lieu à une réduction de points sur le permis de conduire 2Texte en cas d'un avertissement taxé ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire 530eillEar GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1111111111111111 UCPR-CSA Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCP R -CSA-CNT L-2880 Luxembourg Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT Tél.: (+352) 24401-789 L-2880 Luxembourg Référence:
\nCSA FORMULAIRE DE CONTESTATION (articles 4 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Je soussigné(e) conteste être l'auteur de l'infraction commise avec le véhicule immatriculé , faisant l'objet du présent avis de constatation pour le motif suivant: (cochez la case correspondante 1 - 6 ci-dessous) 1. J Le véhicule était conduit au moment de l'infraction par la personne suivante:
\nNom*.
\n1 1 1 I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Prénom*:1111111111111111111111 1 1 1 Sexe*:FJ 1 M 111 Adresse:N°111111Rue*•1111111111111111111 Code postal*. 11111111Ville*- Date de naissance:
\n1 1 1 1 1 1 1 l 1 l 1 1 1 11111111111111111 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 I I Liew111111111111111 1,1* du permis de conduire:I1111111111111111111111 N° de téléphone:
\n11111111111111111111111 (*) Mentions obligatoires 2. D Le véhicule était cédé au moment de l'infraction.
\nJe joins au formulaire une copie du contrat de cession dûment rempli et cosigné par le cessionnaire et une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs du véhicule.
\nJe joins au formulaire copie de la déclaration de destruction du véhicule.
\nJe joins au formulaire copie du contrat de location du véhicule.
\n1 J'explique ci-dessous, dûment daté et signé, les raisons de ma contestation ou de l'absence des justificatifs demandés.
\nJe suis averti(e) que toute fausse déclaration dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d'une amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés).
\nEn tant que représentant légal d'une personne morale, je suis averti(e) que le falt de ne pas répondre à l'obligation légale de fournir au Centre les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délal de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l'amende sont doublés. (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Le présent formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l'appui, dolt être retourné par lettre recommandée, avec avis de réception, au Centre à l'adresse suivante:
\nPolice Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg ou par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.guichet.lu » et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où vous avez accepté l'avis de constatation ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour de dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nExplications supplémentaires:
\nI _I I _I Date et signature GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Annexe 111 Annexe 11 - 7 UCPR-CSA Bertrange, le Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCPP-CSA-CNT L-2880 Luxembourg Tél.. (i-352) 24401-789 Référence:
\nCSA CONCERNE : AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE Madame, Monsieur, Au représentant légal, Par courriers en dates respectivement du XX.XX.XXXX et du XX.XX.XXXX, vous avez été informé(e) que vous êtes redevable d'un avertissement taxé.
\nN° d'immatriculation:
\nN° du permis de conduire:
\nLe véhicule portant le numéro d'immatriculation ci-dessus a fait l'objet d'un contrôle automatisé sur le territoire luxembourgeois ayant permis de constater l'infraction suivante:
\nCode de l'infraction:
\nNature de l'infraction:
\nLieu de l'infraction:
\nVoie contrôlée:
\nDate de l'infraction:
\nHeure de l'infraction:
\nAppareil de contrôle utilisé:
\nMarque:
\nType:
\nNuméro:
\nValidité dernier contrôle:
\nParamétré par: (en cas d'équipement mobile) Agent verbalisant:
\nIdentifiant:
\nComme vous ne vous êtes pas acquitté(e) de l'avertissement taxé dont question et que vous n'avez pas contesté l'infraction relevée à votre encontre dans les délais impartis, vous êtes redevable d'une amende forfaitaire de XXX euros. (article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) L'amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours à compter de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nOBSERVATIONS IMPORTANTES:
\nVous pouvez également régler vos amendes en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement).
\nGRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Annexe IV Annexe II - 8 UCPR - CSA 91e..!&.!\"
\nBertrange, le Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg Tél.: (+352) 24401-789 Référence: CSA AVIS DE PROCES-VERBAL N° d'immatriculation:
\nN° du permis de conduire:
\nMadame, Monsieur, Au représentant légal, Le véhicule portant le numéro d'immatriculation ci-dessus a fait l'objet d'un contrôle automatisé sur le territoire luxembourgeois ayant permis de constater l'infraction suivante:
\nCode de l'infraction:
\nNature de l'infraction:
\nMontant de l'avertissement taxé:
\nEUR Perte de points du permis de conduire:
\nLieu de l'infraction:
\nVoie contrôlée:
\nDate de l'infraction:
\nHeure de l'infraction:
\nAppareil de contrôle utilisé:
\nMarque:
\nType:
\nNum éro:
\nValidité dernier contrôle:
\nParamétré par: (en cas d'équipement mobile) Agent verbalisant:
\nIdentifiant:
\nVous êtes prié(e) de formuler votre prise de position quant à l'infraction relevée à votre encontre en utilisant le formulaire annexé.
\nOBSERVATIONS IMPORTANTES:
\nVous pouvez dans un délai de 45 jours contester être l'auteur de l'infraction. Ce délai de 45 jours court à partir de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.
\nSi vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nA cette fin, vous devez retourner par lettre recommandée, avec avis de réception, le formulaire de contestation ci-joint, dûment rempli et signé, à l'adresse indiquée du Centre avec à l'appui les pièces justificatives requises.
\nVous pouvez également adresser votre contestation par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.guichet.lu ».
\nCe droit d'accès s'exerce auprès du Centre National de Traltement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange.
\nVous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour exercer ce droit pour vous.
\nPrise de position dans le cadre d'un procès-verbal (PV):
\nDans le cadre du procès-verbal, vous êtes prié(e) de formuler votre prise de position quant à l'infraction relevée à votre encontre. Votre déclaration fait partie intégrante du procès-verbal qui sera envoyé au procureur d'Etat. A défaut d'une prise de position écrite, vous serez convoqué(e) par la Police Grand-Ducale, à des fins d'audition.
\nDate Je soussigné(e) Nom Prénom(s) Date et lieu de naissance Signature Date et signature 9,01 1Mr\"4\"
\nGRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 11111.111.1111reda UCPR - CSA Bertrange, le Centre National de Traitement 21a, rue du Chemin de Fer L-8057 Bertrange Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg Police Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT Tél.> (+352) 24401-789 L-2880 Luxembourg Référence: CSA FORMULAIRE DE CONTESTATION (article 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Je soussigné(e) conteste être l'auteur de l'infraction commise avec le véhicule immatriculé , faisant l'objet du présent avis de procès-verbal pour le motif suivant: (cochez la case correspondante 1 - 6 ci-dessous) 1. D Le véhicule était condult au moment de l'infraction par la personne suivante: itilei Nom*:
\nPrénom*:
\nPays*.
\n1111 111 11111111111111111 Adresse*: N° gi Code postal rill i i i i j Rue.
\n11 i 1J mr 111 N° du permis de conduire:
\n1 1 1 1 I 1 1 1 Ville\". • Date de naissance• 1 m 11111 Lieu.
\nI 1 1 1 N° de téléphone: (*) Mentions obligatoires 1 ml II I 1 1 1 I I 1 1 1 1 I I I I I I 111111 sexe.: Fp mp 1 1 1 11 I 1 11 I 1 1 I 11 1 1 I I I 11111 I 2. p Le véhicule était cédé au moment de l'infraction.
\nJe joins au formulaire une copie du contrat de cession dûment rempli et cosigné par le cessionnaire et une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires el détenteurs du véhicule.
\nJe joins au formulaire copie de la déclaration de destruction du véhicule.
\nJe joins au formulaire copie du contrat de location du véhicule.
\nJ'explique ci-dessous, dûment daté et signé, les raisons de ma contestation ou de l'absence des justificatifs demandés.
\nJe suis averti(e) que toute fausse déclaration dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d'une amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés).
\nEn tant que représentant légal d'une personne morale, je suis averti(e) que le fait de ne pas répondre à l'obligation légale de fournir au Centre les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délal de trols ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l'amende sont doublés. (article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés) Le présent formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l'appui, doit être retourné par lettre recommandée, avec avis de réception, au Centre à l'adresse suivante:
\nPolice Grand-Ducale UCPR-CSA-CNT L-2880 Luxembourg ou par le blais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « www.guichet.lu » et ce dans un délal de 45 jours à compter de la date où vous avez accepté l'avis de procès-verbal ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. S1 vous n'avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d'un mois.
\nExplications supplémentaires:
\nI_ I _I Date et signature I