Loi – qualité des services offerts aux personnes âgées hébergées en établissant des règles

Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :

10 la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique 1 Texte du projet de loi

Chapitre 1" - Services et structures d'hébergement pour personnes âgées

Art. ler. Définitions Aux termes du présent chapitre on entend par :

10 « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « structure d'hébergement pour personnes âgées » : tout établissement pour personnes âgées géré par un organisme gestionnaire accueillant au moins trois résidents de jour et de nuit ;

3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de l'exploitation de la structure d'hébergement pour personnes âgées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

4° « résident » : principalement la personne ayant atteint au moins l'âge de soixante ans et ayant un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;

5' « hébergement » : accueil de jour et de nuit pour une durée non limitée dans le temps dans un logement ou accueil de jour et de nuit dans un logement court séjour pour une durée ne dépassant en principe pas une durée de huit semaines ;

6° « logement » : le ou les locaux mis à la disposition personnelle du résident et dont l'usage lui est réservé ;

7° « unité adaptée » : unité comprenant des logements individuels ou des logements de type appartement destinée à un groupe de résidents ayant des besoins de prise en charge spécifique;

8° « personnel d'encadrement » : tous les agents, qu'ils interviennent comme permanents, sur vacation ou à titre bénévole, dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des résidents au sens de l'article 3, paragraphe ler, points 2° à 5°, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Art. 2Infrastructures et équipements

Les logements peuvent être regroupés en unités de vie ou en unité adaptée pouvant accueillir au maximum trente résidents.

1° une salle de restaurant ;

2 20 une cafétéria ;

3° une salle polyvalente ;

4° des séjours ;

5° des salles à manger ;

6° des locaux pour l'anirnation et la vie sociale ;

7° des locaux d'ergothérapie, de kinésithérapie et de rééducation ;

8° une infirmerie ;

90 une salle de recueil.

Les lieux de vie commune visés aux points 10 , 2° et 3° peuvent être regroupés en un seul espace Les lieux de vie commune visés aux points 4°, 5° et 6° doivent se situer à proximité des logements.

Le nombre maximum de résidents par séjour ne peut dépasser vingt personnes.

1° la conception et l'aménagement du ou des bâtiments ;

2° les types, la surface et la conception des logements, des unités de vie, des unités adaptées et des lieux de vie commune ;

3° les installations sanitaires privées et communes nécessaires ;

4° le système d'alerte d'urgence ;

5" les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation ;

6' les dispositions relatives aux locaux de production, de régénération et de distribution de repas.

1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité de la structure d'hébergement pour personnes âgées aux exigences ;

2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité est démesuré ;

3° 11 y a un conflit entre le respect des exigences de la présente loi et le respect de normes prévues par d'autres lois et règlements.

Art. 3Prestations et services

10 des prestations d'hôtellerie, de restauration et d'entretien. Les prestations d'hôtellerie comprennent au moins la mise à disposition, par le biais d'un contrat d'hébergement, d'un logement de type individuel, de type « appartement » ou de type « oasis ». Les prestations de restauration comprennent le service de trois repas dont un repas servi chaud. Les prestations d'entretien comprennent le nettoyage régulier et l'entretien du logement du résident ;

2° l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de vie individuel avec la participation et l'implication du résident. Le plan de vie individuel englobe la planification et le développement de services d'animation et de vie sociale ainsi que d'aides et de soins. Le résident doit pouvoir être mis en mesure d'être impliqué de manière active et véritable dans la vie et le développement de la structure d'hébergement pour personnes âgées ;

3 30 des services d'animation et de vie sociale qui garantissent l'ouverture de la structure d'hébergement pour personnes âgées vers la vie sociale de la commune et de la société, l'organisation d'activités socioculturelles et de gymnastique, la liberté de culte, l'accès à des repas structurant la journée et sources de rencontre et d'échange. L'offre d'animation doit être adaptée aux besoins du résident ;

40 des services d'aides et de soins englobant les soins de premier secours, le suivi régulier du résident hospitalisé deux fois par semaine et l'organisation de visites médicales chez les spécialistes ainsi que l'accompagnernent de la visite médicale des médecins généralistes dans l'institution. En cas de demande spécifique concernant la prise en charge d'un résident en fin de vie, le recours à un comité d'éthique doit être assuré. Le comité d'éthique doit être composé d'au moins trois personnes dont une personne au moins peut se prévaloir d'une formation dont question à l'article 6, paragraphe 3 ;

50 l'offre de prestations des actes tels que définis au livre V du Code de la sécurité sociale et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé.

Art. 4Chargé de directlon

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau bachelor ;

3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des résidents dans les structures d'hébergement pour personnes âgées.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 5Personnel d'encadrement

L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents de l'agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l'agent de l'honorabilité professionnelle tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, 5 dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

Art. 6Nombre mlnimal et formation du personnel d'encadrement

Art. 7Autre personnel

Le personnel autre que le personnel d'encadrement, notamment le personnel administratif, d'entretien ménager, technique et de cuisine peut soit être engagé par l'organisme gestionnaire soit faire l'objet d'un contrat de sous-traitance,

Art. 8Informations

Toute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe ler. L'organisme gestionnaire doit également délivrer les mêmes informations au candidat-résident, au résident ou à son représentant légal par tout moyen approprié.

Les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification.

1° le nom et les coordonnées de la structure d'hébergement pour personnes âgées et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

40 le nombre, les types et les catégories de logements ;

5° i'effectif du personnel d'encadrement affecté aux prestations et services visés à l'article 3, 0 paragraphe ler, points 20, 3° et 4 ;

6° le prix d'hébergement en fonction de la catégorie et du type de logement, le montant de la caution ainsi que la liste et les prix des suppléments ;

7° le projet d'établissement ;

8° le modèle type du contrat d'hébergement ;

90 le règlement d'ordre intérieur.

Art. 9Règlement général

10 le projet d'établissement élaboré en concertation avec les résidents et le personnel et décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents. 11 définit entre autres :

J)

0 la continuité des soins ;

2° les règlements de sécurité et les plans d'intervention ;

7 3° le règlement d'ordre intérieur concernant les résidents, les visiteurs et le personnel.

Art. 10La forme du contrat d'hébergement

Art. 11Le contenu du contrat d'hébergement

1' déterrnine les droits et obligations de l'organisme gestionnaire et du résident ;

20 détermine le logement, la catégorie ou le type de logement du résident tout en précisant le numéro du logement ;

30 définit les conditions de transfert du résident d'un logement à un autre ;

40 précise l'équipement du logement et le mobilier mis à disposition du résident ;

5° décrit en détail les prestations et services prévus à l'article 3, paragraphe ler, points 10 à 4°, auxquelles ta personne accueillie a droit ;

60 indique le prix du logement et des prestations et services visés à l'article 3, paragraphe ler, points 1° à 4°, y compris les montants éventuels à rembourser en cas d'absence ou d'hospitalisation ainsi que les modalités de remboursement ;

7* définit les conditions et modalités du dépôt de garantie ;

80 contient une liste des suppléments et des prix qui ne sont pas inclus dans le prix établi au point 6" ;

9° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

100 contient le projet d'établissement et le règlement d'ordre intérieur ;

110 règle les conditions de libération du logement ainsi que les modalités de paiement après le départ ou le décès du résident ;

12° contient un état des lieux signé par les contractants.

Art 12Dossier individuel

1° les données d'identité du résident et, le cas échéant, de son représentant légal ;

2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;

3° les noms et coordonnées des personnes de contact mentionnées par le résident ;

4° les noms et coordonnées des médecins traitants du résident ;

5° une copie du contrat d'hébergement et, le cas échéant, de ses avenants ;

6° un exemplaire du règlement d'ordre interne signé par le chargé de direction et le résident, ou le cas échéant, son représentant légal ;

7° un relevé des suppléments commandés par le résident et les services fournis ;

8° toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge du résident au sens de l'article 3, paragraphe ler, points 2° à 5", à l'implication du résident dans la participation ainsi que dans l'animation et la vie sociale ;

9" l'indication de l'existence d'une mesure de protection juridique prise à l'égard du résident.

L'organisme gestionnaire est chargé de la conservation du dossier individuel de chaque résident pendant une période de dix ans après la fin du contrat d'hébergement.

Art. 13Qualité des prestations et services

9

Art. 14Agrément

Art. 15Dossier d'agrément

10 une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

20 le nom du chargé de direction de la structure d'hébergement pour personnes âgées, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d'hébergement pour personnes âgées que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

3* concernant le personnel d'encadrement, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire de la structure d'hébergement pour personnes âgées portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent ainsi que la permanence d'encadrement en aides et soins, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire de la structure d'hébergement pour personnes âgées que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu'ils remplissent la condition d'honorabilité professionnelle et qu'ils répondent aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;

4° le règlement général et le modèle type du contrat d'hébergement ;

5° un plan du (des) bâtiment(s) de ia structure d'hébergement pour personnes âgées et de ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévues ainsi qu'une attestation émanant de l'Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés et le cas échéant du Service national de la sécurité dans la fonction publique pour les institutions relevant du champ d'application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ;

10 60 une copie de l'avis émanant du rninistre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l'infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;

70 une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage renseignant sur l'existence et l'emplacement de la structure d'hébergement pour personnes âgées.

Chapitre 2 - Services d'aides et de soins à domicile

Art. 16Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « service d'aides et de soins à domicile » : toute activité consistant à accomplir, pour au moins trois personnes, principalement au domicile des usagers, des prestations d'aides et de soins telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale, des prises en charge de situations de fln de vie et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé ;

3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de l'exploitation des activités d'aides et de soins conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

4° « personnel d'encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des usagers, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Art. 17Prestations et services

1° les prestations telles que définies au livre de V du Code de la sécurité sociale et la prestation de soins relevant des attributions des professions de santé et ce pendant tous les jours de l'an pendant au moins quatorze heures par jour ;

2° la prise en charge de situations de fin de vie vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

11

Art. 18Chargé de direction

1° disposer de compétences de gestion et dans le domaine de la gérontologie ou des soins ou du travail social ;

2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau 82 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers des services d'aides et de soins à domicile.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne 12 peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 19Personnel d'encadrement

L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents de l'agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l'agent de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans rintérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

Art. 20Nombre minimal et formation des agents d'encadrement

Ce paragraphe s'applique sous réserve du livre V du Code de la sécurité sociale.

Art. 21Autre personnel

Le personnel autre que le personnel d'encadrement, notamment le personnel administratif, d'entretien ménager et technique peut soit être engagé par l'organisme gestionnaire soit faire l'objet d'un contrat de sous-traitance.

Les agents uniquement engagés pour les activités d'assistance à l'entretien du ménage au sens du livre V du Code de la sécurité sociale ne font pas partie du personnel d'encadrement.

Art. 22Informations

Le registre qui est publié sur un portail internet sous la responsabilité du ministre a pour finalité l'information des usagers par le biais de la publication des informations visées au paragraphe 3.

Toute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe ler. Les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à l'usager ou à son représentant légal par tout moyen approprié.

Les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification.

10 le nom, les coordonnées du service d'aides et de soins à domicile ainsi que les coordonées de ses antennes et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction et de ses délégués ;

4° le projet d'établissement ;

50 le modèle type du contrat de prise en charge.

Art. 23Projet d'établissement

10 la population cible ;

20 les modalités de prise en charge des usagers ;

14 3° les concepts de prise en charge au bénéfice des usagers atteints d'une maladie démentielle, des usagers en fin de vie ainsi que d'autres concepts de prise en charge spécifiques ;

4° le concept de bientraitance ;

5° les moyens assurant la comrnunication interne et externe ;

6° la gestion des réclamations ;

7° les moyens pour favoriser l'autonomie des usagers ;

8° le système de la gestion de qualité ainsi que ses objectifs qualité et ses indicateurs d'évaluation ;

9° la continuité des soins.

Art. 24La forme du contrat

Pour la signature du contrat, l'usager ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.

Art. 25Le contenu du contrat

2° un devis reprenant les prix des prestations à payer à l'organisme gestionnaire, à l'exeptlon des prestations prévues au livre V du Code de la sécurité social ;

3° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

4° contient le projet d'établissement ;

5° mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l'entourage de l'usager et, le cas échéant, l'aidant au sens de l'article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale.

Art. 26Dossier individuel

15

1° les données d'identité de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal ;

2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;

3° les noms et coordonnées des personnes de contact mentionnées par l'usager et, le cas échéant, de son aidant au sens de l'articie 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ;

4° les noms et coordonnées des médecins traitants de l'usager ;

5° une copie du contrat de prise en charge, du devis et, le cas échéant, des avenants ;

6° toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge de l'usager pour les prestations définies à l'article 17 ;

7° l'indication de l'existence d'une mesure de protection juridique prise à l'égard de l'usager.

L'organisme gestionnaire est chargé de la conservation du dossier individuel de chaque usager pendant une période de dix ans après la fin du contrat de prise en charge.

Art. 27Qualité des prestations et services

Art. 28Agrément

Art. 29Dossier d'agrément

1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

2° le nom du chargé de direction du service d'aides et de soins à domicile, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service d'aides et de soins à domicile, que le chargé de direction dispose des compétences requises en vertu de l'article 18, paragraphe 7, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

3° concernant le personnel d'encadrement, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du service d'aides et de soins à domicile portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du service d'aides et de soins à domicile que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu'il remplit la condition d'honorabilité professionnelle et qu'il répond aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;

4° le projet d'établissement et le modèle type du contrat de prise en charge.

Chapitre 3 - Centres de jour pour personnes âgées

Art. 30, Définitions Aux termes du présent chapitre on entend par 1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2" « centre de jour pour personnes âgées » : tout service gérontologique qui accueille principalement, pendant au maximum douze heures d'affilée, au moins trois personnes ayant atteint au moins l'âge de soixante ans et ayant un besoin en aides et soins ;

3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de l'exploitation des activités de centre de jour conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 17 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

4* « personnel d'encadrement » : tous tes agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des usagers, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Art. 31Infrastructures et équipements

1° une salle à manger ;

2" une salle pour animation et vie sociale ;

3° une salle de repos.

Les locaux de séjour visés aux points 1° et 2° peuvent être regroupés en un seul espace divisible.

1° la conception et l'aménagement du ou des bâtiments ;

2° les types, la surface et la conception des locaux de séjour ;

3° les installations sanitaires nécessaires ;

4° le système d'alerte d'urgence ;

50 les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation ;

6° les dispositions relatives aux locaux de production, de régénération et de distribution de repas.

1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la rnise en conformité du centre de jour pour personnes âgées aux exigences ;

2° le coût des travaux à mettre en ceuvre pour assurer la mise en conformité est démesuré ;

3° il y a un conflit entre le respect des exigences de ta présente loi et le respect de normes prévues par d'autres lois et règlernents.

Art. 32Prestations et services

1° les prestations telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale et la prestation de soins relevant des attributions des professions de santé ;

2° des services d'aides et de soins. Ces services englobent ies soins de premier secours et l'administration des médicaments pendant le séjour au centre de jour pour personnes âgé es ;

3° des prestations de restauration ;

18 4° des services d'animation et de vie sociale. Ces services garantissent l'organisation d'activités socioculturelles et de gymnastique, l'accès à des repas structurant la journée et sources de rencontre et d'échange et l'ouverture du service vers la vie sociale de la commune et de la société. L'offre d'anirnation doit être adaptée aux besoins de l'usager indépendamment de son état de santé ;

5° la participation et l'Implication de l'usager dans la prise de décisions sur les facteurs affectant sa vie. Il est tenu compte du besoin fondamental de sécurité dans la formulation et la mise en oeuvre de son plan de vie individuel. Le plan de vie individuel englobe la planification et le développement de services d'animation et de vie sociale ainsi que d'aides et de soins. Il est veillé à garantir un processus de communication selon lequel l'usager est en mesure d'être impliqué de manière active et véritable dans la vie et le développement du centre de jour pour personnes âgées.

Art. 33Chargé de direction

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

19 5° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers dans les centres de jour.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 34Personnel d'encadrement

L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents de l'agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l'agent de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

20

Une dispense de la fréquentation d'un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d'une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

Art. 35Autre personnel

Le personnel autre que le personnel d'encadrement, notamment le personnel administratif, d'entretien ménager, de cuisine et technique, peut soit être engagé par le gestionnaire soit faire l'objet d'un contrat de sous-traitance.

Art. 36Informations

Le registre qui est publié sur un portail internet sous la responsabilité du ministre a pour finalité l'information des usagers par le biais de la publication des informations visées au paragraphe 3.

Toute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe ler. Les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à l'usager ou à son représentant légal par tout moyen approprié.

Les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification.

1° le nom et les coordonnées du centre de jour pour personnes âgées et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

4° le prix journalier ;

5° le projet d'établissement ;

6° le modèle type du contrat de prise en charge ;

7° le règlement d'ordre intérieur.

Art. 37Règlement général

21 1° le projet d'établissement élaboré en concertation avec les usagers et le personnel et décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux usagers. Il définit entre autres :

2° les règlements de sécurité et les plans d'intervention ;

3° le règlement d'ordre intérieur concernant les usagers, les visiteurs et le personnel.

Art. 38La forme du contrat

Sur demande, cette explication doit être faite en langue luxembourgeoise ou en langue de signes.

Seul l'exemplaire signé par l'usager ou son représentant légal fait foi.

Art. 39Le contenu du contrat

1° détermine les droits et obligations de l'organisme gestionnaire et de l'usager ;

22 20 décrit en détail les prestations et services prévus à l'article 32, paragraphe ler, points 20, 30 , 0 40 et 5 auxquels l'usager a droit ;

30 indique le prix journalier au sens de l'article 32, paragraphe 2 ;

4° un devis se rapportant aux prestations à payer à l'organisme gestionnaire, à l'exeption des prestations prévues au livre V du Code de la sécurité social ;

5° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

6° comporte le projet d'établissement et le règlement d'ordre intérieur ;

70 mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l'entourage de l'usager.

Art. 40Dossier individuel

10 les données d'identité de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal ;

2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;

3° les noms et coordonnées des personnes de contact mentionnées par l'usager ;

4° les noms et coordonnées des médecins traitants de l'usager ;

5° une copie du contrat de prise en charge et des avenants ou modifications conclus postérieurement ;

6° un exemplaire du règlement d'ordre interne signé par le chargé de direction et l'usager, ou le cas échéant, son représentant légal ;

70 un relevé des suppléments commandés par l'usager et les services fournis ;

8° le dossier de soins qui comprend toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge de l'usager au sens de l'article 32 paragraphe 1er;

9° le dossier renseignant sur l'implication de l'usager dans la participation ainsi que dans J'animation et la vie sociale ;

10° l'indication de l'existence d'une mesure de protection juridique prise à l'égard de l'usager.

Art. 41Qualité des prestations et services

23

Art. 42Agrément

Art. 43Dossier d'agrément

1* une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

2° le nom du chargé de direction du centre de jour pour personnes âgées, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le centre de jour pour personnes âgées, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

3° concernant le personnel d'encadrement, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du centre de jour pour personnes âgées portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du centre de jour pour personnes âgées que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu'il remplit la condition d'honorabilité professionnelle et qu'il répond aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;

4° le règlement général et le modèle type du contrat de prise en charge ;

5° un plan du bâtiment du centre de jour pour personnes âgées, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévues ainsi qu'une attestation émanant de l'Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés et le cas 24 échéant du Service national de la sécurité dans la fonction publique pour les institutions relevant du champ d'application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ;

6° une copie de l'avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l'infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;

7° une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage renseignant sur Pexistence et l'emplacement du centre de jour.

Chapitre 4 - Clubs Aktiv Plus

Art. 44Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « club Aktiv Plus » : tout service qui s'adresse principalement aux personnes d'une région déterminée ayant atteint l'âge de soixante ans, et qui œuvre pour la promotion du vieillissement actif par le biais d'activités et de mesures adaptées aux ressources de la personne ;

3° « promotion du vieillissement actif » : toutes les activités et mesures qui favorisent les échanges interculturels et intergénérationnels, la prévention de l'isolement social et la participation active ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie ;

4° « organisrne gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de l'exploitation du club Aktiv Plus conformément aux dispositions de la lol modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Art. 45Infrastructures et équipements

Art. 46Prestations et services

1° des prestations d'animation socio-culturelle et sportive ;

25 20 des offres de formation ;

3° des offres de rencontre et de loisir ;

4° des offres d'information et d'orientation ;

5° des activités favorisant la participation active ;

6° des activités favorisant le contact et la transmission de connaissances entre générations et cultures.

Chaque club Aktiv Plus porte régulièrement à fa connaissance de la population concernée les propositions de prestations et services définis au paragraphe ler

Art. 47Chargé de dlrection

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du club Aktiv Plus.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnetle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

26

Art. 48Personnel d'encadrement

L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents de l'agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l'agent de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont 11 est chargé.

Art. 49Informations

Toute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1. Les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations aux usagers des clubs Aktiv Plus par tout moyen approprié.

Les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification.

1° le nom et les coordonnées du club Aktiv Plus et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

4° le projet d'établissement ;

5° le règlement d'ordre intérieur.

Art. 50Règlement général

27 1' le projet d'établissement élaboré en concertation avec le personnel et décrivant les objectifs généraux du club Aktiv Plus. Il définit entre autres :

2° les règlements de sécurité et les plans d'intervention ;

3° le règlement d'ordre intérieur concernant les usagers et le personnel.

Art. 51Qualité des prestations et services

Art. 52Agrément

Art. 53Dossier d'agrément

2° le nom du chargé de direction du club Aktiv Plus, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le club Aktiv Plus, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

3° concemant le personnel d'encadrement, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du club Aktiv Plus portant sur le nombre, la tâche et les compétences des agents, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du club Aktiv Plus que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises et qu'il remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

4' le règlement général. r

Chapitre 5 - Services repas sur roues

Art. 54Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « service repas sur roues » : toute activité consistant à organiser pour au moins trois personnes la livraison à domicile d'un repas ;

3° « usager » : principalement la personne ayant atteint au moins l'âge de soixante ans et ayant un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;

4° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de la coordination de l'activité conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Art. 55Infrastructures et équipement

L'organisme gestionnaire veille à ce qu'au niveau des infrastructures, équipements et moyens de livraison, le service repas sur roues réponde à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité et que toutes les autorisations requises soient accordées.

Art. 56Prestations et services

29 L'organisme gestionnaire d'un service repas sur roues doit:

1° offrir des repas variés et équilibrés préparés sous la responsabilité et la surveillance d'un détenteur d'un diplôme d'aptitude professionnelle en cuisine ou en hôtellerie-restauration.

Ces repas doivent être adaptés à l'âge et à l'état de santé de l'usager ;

2° faire délivrer à domicile le repas principal soit en liaison chaude tous les jours entre onze et quatorze heures, soit en liaison froide, en respectant les lois et règlements afférents, au moins chaque troisième jour au moment à convenir entre l'organisrne gestionnaire et l'usager.

Art. 57Chargé de direction

1' être au moins détenteur soit d'un diplôme de fin d'études du niveau secondaire classique ou secondaire général, soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle en cuisine ou en hôtellerie-restauration ;

2° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans ;

3° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

4° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du service repas sur roues.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 58Informations

30 Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe l er. Les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à l'usager ou à son représentant légal par tout moyen approprié.

Les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification.

1° le nom et les coordonnées du service repas sur roues et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

4° le prix du repas facturé à l'usager ;

5° la population cible du service ;

6° le modèle type du contrat de services.

Art. 59La forme du contrat de services

Art. 60Le contenu du contrat de services

1° détermine les droits et obligations de l'organisme gestionnaire et de l'usager ;

2° indique le prix des prestations à payer ;

3" fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrernent ;

4° mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l'entourage de l'usager et le cas échéant l'aidant au sens de l'article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ;

5° définit les modalités d'action à entreprendre en cas de non réception du repas.

31

Art. 61Agrément

Art. 62Dossier d'agrément

1" une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

20 le nom du chargé de direction du service repas sur roues, les documents relatifs à sa qualification professionnelle et à son expérience professionnelle, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service repas sur roues que le chargé de direction répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité professionnelle.

Chapitre 6 - Services activités seniors

Art. 63Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2' « service activités seniors » : tout service qui offre des formations géragogiques ou gérontologiques, ou bien des prestations d'information, de sensibilisation, de consultation, d'animation ou d'assistance, organisées par un même service et proposées principalement, soit 32 aux personnes âgées de soixante ans et plus, soit à leurs familles, soit aux personnes et aux services qui œuvrent au bénéfice de ces usagers et de leurs familles ;

3° « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de la coordination du service activités seniors conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Art. M. Infrastructures et équipements

Art. 65Prestations et services

Art. 66Chargé de direction

Le chargé de direction peut assumer la direction de plusieurs services visés par la présente loi, à condition qu'il occupe une tâche de cent pour cent.

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la 33 compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

5 remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du service activités seniors.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissernent qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 67Personnel d'encadrement

L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents de l'agent pour autant qu'ils concement des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un rnanquement privant l'agent de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

Art. 68informations

Toute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe ler.

Les données supprirnées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification,

34 10 le nom et les coordonnées du service activités seniors et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l'adresse et fe nom de l'organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

4° le projet d'établissement ;

5° le règlement d'ordre intérieur.

Art. 69Règlement général

2° le règlement d'ordre intérieur concernant les usagers et le personnel.

Art. 70Qualité des prestations et services

Art. 71Agrément

Art. 72Dossier d'agrément

10 une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

2° le nom du chargé de direction du service activités seniors, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service activités seniors, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

30 une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du service activités seniors que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises et qu'il remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

40 le règlement général.

Chapitre 7 - Services téléalarme

Art. 73Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « service téléalarme » : toute activité consistant à garantir, tous les jours de l'an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à aux moins trois personnes, un service de communication assurant en cas de besoin l'envoi d'assistance et de secours d'urgence ;

3° « usager » : principalement la personne ayant atteint au moins l'âge de soixante ans et ayant un besoin d'accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;

4' « organisme gestionnaire » : l'organe qui est chargé de la gestion et de l'exploitation du service téléalarme conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les 36 relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Art. 74Obligations du gestionnaire

L'organisme gestionnaire d'un service téléalarme garantit :

1° un service opérationnel, tel que défini à l'article 73, point 2 0, tous les jours de l'an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;

20 la gestion de l'accès au domicile de l'usager requis en cas d'envoi d'assistance et de secours ;

3° une évaluation des besoins de l'usager et la détermination des outils de communication adaptés aux besoins constatés ;

40 l'élaboration d'une fiche de transmission reprenant l'anamnèse et les allergies médicamenteuses ;

5° l'installation, le fonctionnement et la maintenance du matériel mis à la disposition de l'usager ;

6° une collaboration étroite avec les centres de secours en charge du lieu de résidence des usagers du service téléalarme.

Art. 75Chargé de direction

La tâche du chargé de direction peut être de cinquante pour cent d'une tâche complète. Le chargé de direction peut assumer la direction de plusieurs services visés par la présente loi, à condition qu'il occupe une tâche de cent pour cent.

(2)

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxernbourgeoise est le niveau 82 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du service téléalarme.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

37

Art. 76Le personnel du service téléalarme

Tous les agents de communication du service téléalarme doivent comprendre et pouvoir s'exprimer dans les trois langues administratives du Luxembourg. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues.

Les évaluateurs doivent disposer de la qualification d'infirmier, d'assistant d'hygiène social ou d'assistant social.

Ils doivent comprendre et pouvoir s'exprimer dans deux des langues administratives du Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau 31 du cadre européen de références pour les langues.

Art. 77informations

Toute modification de ces informations est à notifier dans les meilleurs délais.

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1". Les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à l'usager ou à son représentant légal par tout moyen approprié.

Les données supprimées sont archivées sous l'autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification.

10 le nom et les coordonnées du service téléalarme et son numéro d'agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, fa miliai et thérapeutique ;

20 la forme juridique, l'adresse et le nom de l'organisme gestionnaire ;

30 le nom du chargé de direction ;

40 le projet d'établissement ;

50 la population cible ;

60 le rnodèle type du contrat de services ;

70 le règlement d'ordre intérieur.

Art. 78Projet d'établissement

10 la population cible ;

20 les modalités d'adhésion des usagers au service téléalarme ;

30 l'offre de services élaborée par le service téléalarme pour mettre en œuvre les obligations telles que définies à l'artide 74 ;

38 4' les moyens assurant la communication interne et externe ;

5° la gestion des réclamations ;

6° les moyens pour favoriser l'autonomie des usagers ;

7' le système de la gestion de qualité.

Art. 79La forme du contrat de services

Seul l'exemplaire signé par l'usager ou son représentant légal fait foi.

Art. 80Le contenu du contrat de services

1° détermine les droits et obligations de l'organisme gestionnaire et de l'usager ;

2' précise l'équipement mis à disposition de l'usager et les modalités de réception du matériel ;

3° décrit en détail les prestations et services auxquels l'usager a droit ;

4° définit les modalités d'utilisation de la fiche de transmission dont question à l'article 74 ;

5° indique le prix des services ;

6° fixe les conditions et modalttés de facturation, de paiement et de recouvrement ;

70 contient le projet d'établissement ;

8' mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l'entourage de l'usager ;

9° règle les conditions de récupération du matériel ainsi que les modalités de paiement après la cessation du contrat.

Art. 81Dossier individuel

39

2° le cas échéant une copie de l'acte désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie;

3° les noms et coordonnées des personnes de contact mentionnées par l'usager ;

4° les noms et coordonnées des médecins traitants de l'usager ;

5° une copie du contrat de services et, ie cas échéant, de ses avenants ; e un relevé de tous les services demandés par l'usager ;

7° la fiche de transmission dont question à l'article 74 ;

8° l'indication de l'existence d'une mesure de protection juridique prise à l'égard de l'usager.

Art. 82Qualité des prestations et services

Art. 83Agrément

Les activités tombant dans le champ d'application de ce chapitre sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions d'exercice des activités conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Art. 84Dossier d'agrément

1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

2° le nom du chargé de direction du service téléalarme, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu'une attestation certifiée et signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme que le chargé de direction dispose des compétences requises et remplit la condition d'honorabilité professionnelle ;

3° concernant le personnel d'encadrement, une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du service téléalarme portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents et une attestation certifiée de l'organisme gestionnaire du service que le personnel d'encadrement répond aux exigences linguistiques requises ;

4° le projet d'établissement et le modèle type du contrat de services.

Chapitre 8 - Immeuble vendu ou loué sous une dénomination visant des personnes âgées

Art. 85Champ d'application

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « logement » : un ensemble de locaux destinés à l'habitation, formant une seule unité et comprenant au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salie d'eau avec WC, au sens de l'article ler, point 2° de la loi loi jjmmaaaa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, cies voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.

2° « bâtiment d'habitation collectif » : par dérogation à l'article 1er, point 3" de la loi du jjmmaaaa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et cies