LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance Texte du projet de loi Art. l er. L'article 2, paragraphe ler, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit : 10 À l'alinéa 1", première phrase sont ajoutés les termes « et les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS- CoV-2 réalisé sur place » ; 2° À la suite de l'alinéa ler, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » ; 3° À l'ancien alinéa 2, devenu l'alinéa 3, sont ajoutés les termes « ou s'il refuse de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif » ; 40 Il est inséré in f ine un nouvel alinéa libellé comme suit : « La fermeture des établissements visés à l'alinéa ler a obligatoirement lieu au plus tard à vingt-trois heures sans dérogation possible. ». Art. 2. L'article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)À l'alinéa ler, sont apportées les modifications suivantes :
2. i)Le terme « cinquante » est remplacé par le terme « vingt » ;
3. ii)Les termes « , ni à des groupes de personnes composés de quatre personnes au maximum » sont supprimés ;
4. b)L'alinéa 2 est supprimé ;
5. c)À l'ancien alinéa 4, devenu l'alinéa 3, les termes « aux alinéas ler et 2 » sont remplacés par les termes « à l'alinéa ler » ; 2° Au paragraphe 3, sont apportées les modifications suivantes :
6. a)À l'alinéa ler, sont apportées les modifications suivantes : 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé
7. i)Les termes « deux cent une et deux mille » sont remplacés par les termes « vingt et un et deux cents » ;
8. ii)Entre les termes « régime Covid check » et les termes « , sauf pour les rassemblements » sont insérés les termes « tel que défini à l'article ler, point 27°, et les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois sont soumis soit à l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place soit à l'obligation de porter obligatoirement un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres » ; iii) Le terme « mille » est remplacé par le terme « cents » ;
9. b)À la suite de l'alinéa ler, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit : « Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARSCoV-2 réalisé sur place. » ;
10. c)À l'ancien alinéa 2, devenu l'alinéa 3, le terme « mille » est remplacé par le terme « cents » ;
11. d)À l'ancien alinéa 3, devenu l'alinéa 4, le terme « mille » est remplacé par le terme « cents » ; 3° Au paragraphe 6, sont apportées les modifications suivantes :
12. a)L'alinéa 2 est modifié comme suit : « À l'exception des cours individuels, le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l'intérieur. Cette obligation vise le personnel enseignant et non enseignant ainsi que les élèves à partir du cycle 2 de l'enseignement fondamental ou à partir du niveau d'enseignement correspondant dans les établissements d'enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé. » ;
13. b)À l'alinéa 3, sont apportées les modifications suivantes :
14. i)La première phrase est modifiée comme suit : « Sans préjudice des dispositions de l'article 4bis, paragraphe 5, et de l'article 4quater, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s'adressant aux jeunes ayant atteint l'âge de dix-neuf ans sont soumises à la présentation d'un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter. » ;
15. ii)À la deuxième phrase, les termes « Par dérogation à cette règle et sans » sont remplacés par le terme « Sans » ; iii) La troisième phrase est supprimée ;
16. c)Les alinéas 4 et 5 sont supprimés. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art. 3. L'article 4b1s de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe ler sont apportées les modifications suivantes :
17. a)À l'alinéa 2 sont ajoutés les termes « tel que défini à l'article 1", point 27°, et les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place
18. b)À la suite de l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit : « Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » ; 2° Au paragraphe 9 sont apportées les modifications suivantes :
19. a)À la suite de la première phrase, il est inséré une deuxième phrase nouvelle libellée comme suit : « Ils sont également soumis à l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. « ;
20. b)Il est inséré in fine un nouvel alinéa libellé comme suit : « Toute personne ayant reçue une vaccination de rappel est dispensée de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » ; 3° Au paragraphe 10, l'alinéa 2 est modifié comme suit : « Les encadrants non visés à l'alinéa ler doivent faire preuve d'un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter. Ils sont également soumis à l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place pour pouvoir participer aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives. Toute personne ayant reçue une vaccination de rappel est dispensée de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » ; 4° Au paragraphe 11, alinéa 2, il est ajouté à la suite de la première phrase, une deuxième phrase libellée comme suit : « Il en est de même pour ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif. ». Art. 4. L'article 4quater, paragraphe ler de la même loi est modifié comme suit : 1° À l'alinéa 2 sont ajoutés les termes « tel que défini à l'article ler, point 27°, et les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place » ; 2° À la suite de l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit : 3 LE GOUVERNEMENT 4J DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé « Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » ; Art. 5. À l'article 11, alinéa 1er, point 10, les termes « alinéa ler » sont remplacés par les termes « alinéas 1" et 4 ». Art. 6. À l'article 12, paragraphe ler, point 3°, de la même loi sont ajoutés les termes « et alinéa 2 ». Art. 7. A l'article 3, point 3°, dernière phrase, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises sont ajoutés les termes « et pour le mois de décembre 2021. » . Art. 8. A l'article 6, paragraphe 1", alinéa ler, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance, est ajouté un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante : « 3° pour le mois de décembre 2021 : 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. » Art. 9. La présente loi entre en vigueur le 25 décembre 2021. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 20 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance Exposé des motifs Le présent projet de loi se propose d'apporter des modifications à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2021. Ainsi, si la situation épidémiologique au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) continue d'être caractérisée par un taux global de cas élevé et un taux de mortalité faible, mais qui augmente lentement, en raison de la transmission continue du variant Delta, toujours est-il que sur base des prédictions de la modélisation, la variante préoccupante B.1.1.529 Omicron (COV) est susceptible de devenir la variante dominante au cours des deux premiers mois de 2022, voire avant la fin d'année dans certains pays européens. Il est dès lors très probable qu'Omicron entraînera des hospitalisations et des décès supplémentaires, en plus des prévisions précédentes qui ne prennent en compte que la variante Delta. Selon le « European Centre for Disease Prevention and Control » (ECDC), au 12 décembre 2021, le taux global de notification des cas de COVID-19 pour l'UE/EEE était de 784 pour 100 000 habitants (809 la semaine précédente). Le taux de mortalité COVID-19 sur 14 jours était de 58,8 décès par million d'habitants, contre 55,8 décès la semaine précédente. Le taux de notification des décès a continué d'augmenter lentement depuis début août. La situation épidémiologique dans l'UE/EEE a également été classée comme hautement préoccupante. Des différences épidémiologiques significatives sont observées entre les pays avec des tendances à la hausse, y compris l'intensité de la transmission, la répartition par âge des cas et les niveaux d'hospitalisations et de mortalité. Ces différences s'expliquent par plusieurs facteurs, notamment des niveaux différents de vaccination dans la population générale et dans les groupes à risque. Le taux de primovaccination complet contre la COVID-19 dans la population totale de l'UE/EEE a atteint 67,2 %. Les efforts doivent se poursuivre pour augmenter le taux de vaccination complète. Les doses de rappel augmenteront la protection contre les conséquences graves de Delta et Omicron (75% pour Omicron après 3ème dose). 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé D'ailleurs, ECDC recommande fortement la réintroduction rapide et le renforcement des protections individuelles pour réduire la transmission continue de Delta et de ralentir la propagation du variant Omicron afin de maintenir la charge de santé et de morbidité liée à la COVID-19 gérable. Sur la base de preuves limitées et compte tenu du niveau élevé d'incertitude, le risque pour la santé publique dans les pays de l'UE/EEE en raison de l'émergence et de la propagation de la variante B.1.1.529 Omicron est évalué comme très élevé, même si à l'heure actuelle le Luxembourg ne présente que très peu de cas Omicron. Les mesures sanitaires supplémentaires à mettre en place, à l'instar de plusieurs de nos pays voisins ou limitrophes, qui ont également décidé d'adapter leur arsenal respectif pour renforcer les mesures de lutte contre la COVID-19, consistent notamment à éviter les grands rassemblements publics ou privés, à encourager l'utilisation de masques faciaux, à réduire les contacts entre groupes d'individus dans des contextes sociaux et à étendre le recours aux tests. Le but principal des mesures essentiellement préventives consiste dès lors tant à limiter les contacts interpersonnels, et surtout les contacts étroits afin de réduire la propagation du virus dans la population, qu'à protéger de manière supplémentaire les personnes déjà vaccinées. Un durcissement des mesures semble nécessaire, et ce d'autant plus que la période des fêtes de fin d'année laisse craindre une nouvelle flambée des infections, et partant des hospitalisations et des décès supplémentaires dus au SARS-CoV-2. Ces mesures doivent également contribuer à éviter toute surcharge supplémentaire de notre système de santé. Les changements principaux opérés par le présent projet de loi dans le but de limiter les situations favorisant les interactions sociales et donc réduisant le risque de transmission du virus, peuvent se résumer comme suit : 1. HORECA La fermeture du secteur HORECA au plus tard à 23h00, cette mesure permet de limiter dans le temps certaines interactions sociales afin d'atteindre une réduction des contacts que ce soit à table, voire dans le cadre de certains évènements ou établissements de danse qui entrainent de multiples contacts étroits inévitables. Par ailleurs, la présentation du résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place vient s'ajouter à la présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement, sauf pour les personnes ayant déjà reçu un « booster ». 2. La règle des 2G+ pour les rassemblements qui mettent en présence entre 21 et 200 personnes Ces rassemblements sont soumis au régime Covid Check et doivent en plus faire en sorte que les personnes au-delà de 12 ans et deux mois présentent le résultat négatif d'un autotest réalisé sur place ou que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. Les derniers mois ont montré qu'une partie des personnes vaccinées et surtout guéris sont protégées contre la maladie, mais peuvent toujours être ou devenir porteur du virus. Le régime de 3G avec accès aussi pour des personnes non-vaccinées, mais testées, met fortement en danger ces personnes non protégées par un vaccin dû à la présence du virus. Si le passage au 2G améliore ce risque comme il n'y a uniquement que des personnes avec au moins une certaine immunité, le passage au 2G+, limite encore une fois fortement le risque d'être en présence de personnes fortement infectieuses. La troisième dose ; à savoir la vaccination de rappel ou le booster, diminue encore une fois le risque d'une 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUX EM BOU RG Ministère de la Santé infection d'un facteur 10. Ce booster a aussi démontré qu'il protège très bien contre une infection du variant Omicron. 3. Interdiction de rassemblements de plus de 200 personnes à l'intérieur Avec un temps de dédoublement de 2 à 4 jours pour Omicron, ce variant est beaucoup plus infectieux que le variant Delta. Ceci pose surtout un grand risque en ce qui concerne les événements du genre « superspreading event », notamment lorsque des personnes infectées sont en contact étroit avec une multitude de personnes. Limiter le nombre de participants consiste aussi à limiter le risque de grands clusters et réduit par conséquent également la propagation du virus. 4. Activités sportives et culturelles Jusqu'à présent, dès qu'un groupe de personnes pratiquant simultanément une activité sportive ou de culture physique a dépassé le nombre de dix personnes, le régime Covid check, tel que défini à l'article l er, point 2-r, a été obligatoire. Maintenant s'ajoute à cette condition l'obligation pour les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois, et n'ayant pas reçu une vaccination de rappel, de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place, afin de pouvoir participer à ces activités. 3 lï LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2* de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance Commentaire des articles Article 1" L'article sous rubrique propose de modifier les dispositions relatives aux établissements de restauration et de débits de boissons. La différence par rapport au système actuel réside dans le fait que les clients doivent non seulement présenter un certificat de vaccination ou de rétablissement valable, mais également effectuer un test rapide sur place avant de pouvoir accéder auxdits établissements. A noter que cette disposition s'applique uniquement aux clients des établissements de restauration et de débits de boissons et non pas au personnel. Les personnes ayant déjà reçu leur vaccination de rappel sont dispensées de cette double obligation et ne sont pas soumises à l'obligation de devoir effectuer un test rapide sur place. Il convient de préciser qu'il faut entendre par « vaccination de rappel » la vaccination complémentaire au schéma vaccinal tel que défini à l'article 1", point 23° (également appelé « booster »). Une autre modification concerne l'horaire d'ouverture des établissements de restauration et de débits de boissons. Ceux-ci sont uniquement ouverts au public jusqu'à 23 heures. Cette limitation permet également de restreindre le nombre de personnes fréquentant un restaurant ou un café et partant les contacts sociaux de sorte à limiter le risque de contagion. Article 2 Cet article entend réajuster les règles relatives aux rassemblements de sorte que tout rassemblement qui met en présence entre 11 et 20 personnes incluses, au lieu de 50 actuellement, est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. Il prévoit aussi une modification pour les rassemblements qui mettent en présence entre 21 et 200 personnes, au lieu de la fourchette actuelle comprise entre 201 et 2000. Ceux-ci sont soumis au régime Covid Check et doivent en plus faire en sorte que les personnes au-delà de 12 ans et deux mois présentent le résultat négatif d'un autotest réalisé sur place ou que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. À noter que les 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé personnes ayant déjà reçu leur rappel de vaccination (« booster ») sont dispensés l'obligation de devoir effectuer un test rapide sur place. La limite de 2000 est ramenée à 200 personnes pour les rassemblements. Tout évènement accueillant plus de 200 personnes, au lieu de 2000 personnes actuellement, doit faire l'objet d'un protocole sanitaire préalablement accepté par la Direction de la santé. Il est aussi précisé que le port du masque est de nouveau obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri — et parascolaires lorsqu'elles se déroulent à l'intérieur, à l'exception des cours individuels. Le port du masque est obligatoire pour les élèves à partir du 2ime cycle de l'enseignement fondamental ou de l'équivalent dans les établissements d'enseignement privés ainsi que pour le personnel enseignant et non enseignant. Article 3 Cet article concerne les activités sportives et apporte plusieurs modifications relatives aux dispositions relatives à celles-ci. La pratique d'activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d'être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de dix personnes. Si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, le régime Covid check est obligatoire ainsi que la présentation d'un résultat négatif d'un autotest réalisé sur place. Par analogie aux autres domaines pour lesquels la présentation du résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place vient s'ajouter à la présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement, et dans un but de sécuriser encore davantage le déroulement de ces activités, cette condition supplémentaire trouve son application également dans le domaine des activités sportives et de culture physique. Jusqu'à présent, dès qu'un groupe de personnes pratiquant simultanément une activité sportive ou de culture physique a dépassé le nombre de dix personnes, le régime Covid check, tel que défini à l'article 1er, point 27°, a été obligatoire. Maintenant s'ajoute à cette condition l'obligation pour les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois, et n'ayant pas reçu une vaccination de rappel, de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place, afin de pouvoir participer à ces activités. Pour les sportifs, juges et arbitres âgés de dix-neuf ans et plus, relevant d'un club affilié ou d'une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives n'est désormais ouverte que s'ils présentent en sus d'un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter, le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV2 réalisé sur place. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Les sportifs, juges et arbitres ayant obtenu une vaccination de rappel sont dispensés de l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. L'obligation de présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place, requise en plus de la présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement, s'applique dorénavant également aux encadrants non liés par un contrat de travail à un club affilié ou une fédération sportive agréée pour pouvoir participer à un entraînement réunissant plus de dix personnes et à toute compétition sportive. Là encore, les encadrants ayant obtenu une vaccination de rappel, ne doivent pas se soumettre à un test autodiagnostique réalisé sur place. Auparavant, les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ont refusé ou qui étaient dans l'impossibilité de présenter l'un des certificats visés à l'alinéa ler, n'ont pas eu le droit de participer à un entraînement ou à une compétition sportive. S'y ajoutent maintenant ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place et ceux dont le résultat du test autodiagnostique est positif. Article 4 L'article vient modifier l'article 4quater ayant trait aux activités culturelles. A l'instar de ce qui est prévu au niveau des activités sportives, si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité culturelle, le régime Covid check est obligatoire ainsi que la présentation d'un résultat négatif d'un autotest réalisé sur place. Par analogie aux autres domaines pour lesquels la présentation du résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place vient s'ajouter à la présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement pour les personnes ayant atteint l'âge de douze ans et de deux mois, et n'ayant pas reçu une vaccination de rappel. Article 5 Cet article réaménage le dispositif des sanctions de l'article 11 afin de tenir compte des modifications apportées au dispositif législatif et plus précisément en ce qui concerne l'introduction de l'heure de fermeture obligatoire des établissements de restauration et de débits de boissons. Article 6 Cet article tient à redresser un oubli au niveau des sanctions prévues à l'article 12 en cas de non-respect de l'obligation du port de masque lors des manifestations, des marchés à l'extérieur et dans les transports publics. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Article 7 L'article 3, point 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises est adapté afin d'étendre pour le mois de décembre 2021, la prise en compte de 100 pour cent des charges d'exploitation encourues par l'entreprise au cours du même mois. L'augmentation des cas positifs à la Covid-19 ayant un impact direct sur le chiffre d'affaires réalisable par les entreprises des secteurs éligibles, il est nécessaire de procéder à une augmentation jusqu'à 100 pour cent des charges d'exploitation afin de continuer à soutenir les secteurs les plus touchés. Article 8 A l'article 6, paragraphe ler, alinéa ler de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance est ajouté un nouveau point 3° qui adapte les modalités de calcul de l'aide. Le montant mensuel par travailleur indépendant et par salarié en activité est ramené au montant initial de 1.250, afin de faire face aux difficultés financières rencontrées par les entreprises éligibles à la présente aide, suite à une hausse du nombre de cas positifs liés à la pandémie Covid-19. L'augmentation des cas positifs à la Covid-19 ayant un impact direct sur le chiffre d'affaires réalisable par les entreprises des secteurs éligibles, il est nécessaire de procéder à une augmentation du montant mensuel par travailleur indépendant et par salarié en activité, afin de continuer à soutenir les secteurs les plus touchés. Article 9 Cet article a trait à l'entrée en vigueur. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
21. s): Paule Flies Téléphone : 247 75663 Courriel : paule.flies@ms.etat.lu Objectif(
22. s)du projet : Le présent projet de loi se propose de renforcer les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 en apportant quelques adaptations ponctuelles à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qui vient d'être adoptée le 16 décembre 2021. Autre(
23. s)Ministère(
24. s)/ Organisme(
25. s)/ Commune(
26. s)impliqué(e)(
27. s)oui Date : 21/12/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui fl Non D Non - Citoyens : E oui E oui - Administrations : IS Oui El Non D Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non D oui Non Partie(
28. s)prenante(
29. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
30. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) flNon N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
31. s)destinataire(
32. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
33. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
34. s)donnée(
35. s)et/ou administration(
36. s)s'agit-il ?
37. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
38. s)donnée(
39. s)et/ou administration(
40. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
41. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Ou i fl Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. E oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une LI oui IZ Non
42. b)amélioration de la qualité réglementaire ? ES Oui E Non E oui E Non Oui Non E Oui Non
43. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui Non D N.a. D Oui Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? _J Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » r- Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation , ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non fl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance Fiche financière Le présent projet de loi devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l'Etat. 1 Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid19 Texte coordonné Chapitre ler - Définitions Art. 1". Au sens de la présente loi, on entend par : 10 « directeur de la santé » : directeur de la santé au sens de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2° « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ; 3° « isolement » : mise à l'écart de personnes infectées ; 4° « quarantaine » : mise à l'écart de personnes à haut risque d'être infectées ; 50 « personnes à haut risque d'être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d'une des situations suivantes :
44. a)avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
45. b)avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;
46. c)avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d'une personne infectée ;
47. d)avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins directs à une personne infectée ou, en tant qu'employé de laboratoire, en manipulant des échantillons de Covid-19, sans protection individuelle recommandée ou avec protection défectueuse ; 6° « confinement forcé » : le placement sans son consentement d'une personne infectée au sens de l'article 8 dans un établissement hospitalier ou une autre institution, établissement ou structure approprié et équipé ; 7° « rassemblement » : la réunion de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ; 8° « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d'une personne physique. Le port d'une visière ne constitue pas un tel dispositif. 9° « centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. 100 « structure d'hébergement » : tout établissement hébergeant des personnes au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 110 « vaccinateur » : tout médecin qui pose l'indication de la vaccination et prescrit le vaccin contre le virus SARS-CoV-2 ; 12° « personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARSCoV-2 ou à l'égard de laquelle son représentant légal donne son accord. 13° « terrasse » : tout espace à l'extérieur et à l'air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l'air et la ventilation naturelle de l'espace. 14° « structure d'hébergement pour personnes âgées » : tout service qui garantit l'accueil et l'hébergement de jour ou de nuit de plus de trois personnes âgées simultanément, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 15° « service d'hébergement pour personnes en situation d'handicap » : tout service qui offre un hébergement ou un encadrement professionnel multidisciplinaire à plus de trois personnes en situation de handicap, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 16° « centre psycho-gériatrique » : tout service qui garantit un accueil gérontologique et thérapeutique, de jour ou de nuit, à au moins trois personnes âgées ou affectées de troubles à caractère psychogériatrique, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 17° « réseau d'aides et de soins » : un ensemble valablement constitué d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales assurant aux personnes dépendantes maintenues à domicile les aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance au sens de l'article 389, paragraphe 1et, du Code de la sécurité sociale ; 18° « service d'activités de jour » : tout service qui offre des activités de jour à plus de trois personnes présentant un handicap grave ou polyhandicap et assure un encadrement professionnel et multidisciplinaire à la personne handicapée tout en soutenant les familles ayant à charge une personne handicapée, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 19° « service de formation » : tout service qui offre une formation professionnelle à plus de trois personnes en situation de handicap ayant dépassé l'âge scolaire et qui leur procure des connaissances de nature générale ou professionnelle visant une orientation ou une réorientation à la vie professionnelle, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 20° « personne vaccinée » : toute personne pouvant se prévaloir d'un certificat de vaccination tel que visé à l'article 3bis et prouvant un schéma vaccinal complet tel que visé au point 23° ; 21° « personne rétablie » : toute personne pouvant se prévaloir d'un certificat de rétablissement tel que visé à l'article 3ter ; 22° « personne testée négative » : toute personne pouvant se prévaloir d'un certificat de test Covid-19 indiquant un résultat négatif tel que visé à l'article 3quater ; 23° « schéma vaccinal complet » : tout schéma de vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d'inscription sur la liste d'utilisation d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé (« OMS ») et qui est bio-similaire aux vaccins ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 susmentionné, et qui définit le nombre et l'intervalle d'injections nécessaires à l'obtention d'une immunité protectrice suffisante-et qui est, pour l'application de la présente loi, complet dès l'administration des doses nécessaires prévues en cas d'administration de plusieurs doses ou, pour les vaccins à dose unique, après une carence de quatorze jours. Pour les personnes rétablies, et qui ont été vaccinées endéans les cent quatre-vingt jours à partir du premier résultat positif d'un test TAAN, le schéma vaccinal est complet après un délai de quatorze jours après l'administration de la dose unique quel que soit le vaccin ; 24° « test TAAN » : désigne un test d'amplification des acides nucléiques moléculaires telles que les techniques de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), d'amplification isotherme induite par boucle (LAMP) et d'amplification induite par transcription (TMA), utilisé pour détecter la présence de l'acide ribonucléique (ARN) du SARS-CoV-2 ; 25° « test antigénique rapide SARS-CoV-2 » : désigne une méthode de test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) en utilisant un immuno-essai à flux latéral qui donne des résultats en moins de trente minutes ; 26° « test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 » : un test rapide antigénique, qui est autorisé à être utilisé par une personne profane selon les modalités du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste des tests autorisés comme dispositifs d'autodiagnostic est publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 27° « régime Covid check » : régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l'entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir soit d'un certificat de vaccination tel que visé à l'article 3bis muni d'un code QR, soit d'un certificat de rétablissement tel que visé à l'article 3ter muni d'un code QR, soit d'un certificat établi par le directeur de la santé ou son délégué conformément à l'article 3bis, paragraphe 3, ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l'article 3bis, paragraphe 5, et à condition que le titulaire dudit certificat puisse également se prévaloir d'un certificat de test tel que visé à l'article 3quater ou un résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARSCoV-2, à réaliser sur place. Les personnes âgées de moins de douze ans et deux mois sont exemptées de la présentation de tels certificats. Le régime fait l'objet d'une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et, sauf pour les rassemblements ayant lieu au domicile, d'un affichage visible. Sont exemptés d'une telle notification, les établissements ou les activités qui sont obligatoirement soumis au régime Covid check. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l'événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l'indication des dates ou périodes visées. Le personnel et l'exploitant des établissements ainsi que le personnel des organisateurs de rassemblements, manifestations ou événements de même que l'organisateur sont soumis aux obligations de l'article 3septies. En cas de contrôle, la preuve de la notification peut se faire au moyen d'une copie de l'avis d'envoi du formulaire de notification. En cas d'application du régime Covid check, l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l'événement est tenu de demander une pièce d'identité à la personne qui lui présente un certificat de vaccination ou de rétablissement afin de s'assurer que l'identité mentionnée sur le certificat présenté et celle figurant sur la pièce d'identité sont identiques. Si la personne refuse ou est dans l'impossibilité de présenter un certificat et de justifier, sur demande de l'exploitant ou de l'organisateur, son identité, elle ne pourra pas accéder à l'établissement ou à l'événement concerné. L'exploitant ou l'organisateur peut faire exécuter les vérifications prévues au présent paragraphe par un ou plusieurs de ses salariés, ou les déléguer à un ou plusieurs prestataires externes. Pour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du Covid check, tout exploitant ou organisateur peut tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies lorsque celles-ci accèdent régulièrement à un établissement donné ou participent régulièrement à des activités ou événements soumis au régime Covid check. L'inscription sur cette liste doit être volontaire. Cette liste ne peut contenir que le nom des personnes vaccinées ou rétablies, et la durée de validité des certificats tels que visés aux articles 3bis ou 3ter. Les personnes qui sont inscrites sur la liste précitée peuvent demander à voir retirer leur nom de ladite liste à tout moment sans aucune explication ou justification. La durée de validité de cette liste ne peut dépasser la durée de validité de la présente loi. À l'expiration de la durée de la présente loi, la liste est détruite. L'exploitant ou l'organisateur peut déléguer la tenue de cette liste à un ou plusieurs de ses salariés ou à un ou plusieurs prestataires externes. Seul l'exploitant, l'organisateur ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu. 28° « code OR » : un mode de stockage et de représentation de données dans un format visuel lisible au moyen de l'application mobile GouvCheck ou CovidCheck permettant de vérifier en temps réel l'authenticité des données stockées ; 29° « règlement (UE) 2021/953 » : le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; 30° « règlement (CE) n° 726/2004 » : le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; 31° « salariés » : les salariés tels que définis à l'article L. 121-1 du Code du travail, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires ; 32° « agents publics » : les fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat et les fonctionnaires, employés et salariés communaux ; er, point 4) du 33° « travailleurs indépendants » : les travailleurs indépendants tels que définis à l'article l Code de la sécurité sociale ; 34° « pièce d'identité » : tout document officiel muni d'une photographie prouvant l'état civil d'une personne. Chapitre 1bs - Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d'hébergement, les cantines et les restaurants sociaux Art. 2.