que l'évolution de l'état de santé des personnes vaccinées ;
\n3° créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de Covid-19 ;
\n4° répondre aux demandes d'informations et aux obligations de communication d'informations provenant d'autorités de santé européennes ou internationales. (lbis) La Direction de la santé est responsable des traitements visés au paragraphe 1er, à l'exception de l'identification des catégories de personnes à inviter dans le cadre des programmes de dépistage à grande échelle et de vaccination qui relève de la responsabilité de l'Inspection générale de la sécurité sociale.
\n1' les données collectées en vertu de l'article 5 ;
\n2° les données collectées en vertu des articles 3 à 5 de la loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.
\n2°bis Pour le programme de dépistage à grande échelle, en vue de l'identification des catégories de personnes à inviter :
\nPour le programme de vaccination, en vue de l'identification des catégories de personnes à inviter :
\n3° les données collectées dans le cadre du programme de vaccination :
\nCes données sont traitées exclusivement en vue d'inviter les personnes visées à l'alinéa le'. Elles sont a nonymisées au plus tard trois semaines après la date de l'envoi de l'invitation à se faire vacciner.
\n4' Les données à caractère personnel visées au point 3° a) sont anonymisées au plus tard à l'issue d'une durée de deux ans après leur collecte. Les données à caractère personnel visées au point 3° b) sont anonymisées au plus tard à l'issue d'une durée de vingt ans après leur collecte, à l'exception des données énoncées au point 3° b) i) et ii) qui sont anonymisées au plus tard à l'issue d'une durée de deux ans après leur collecte et des données énoncées au point 3' b) v) qui sont anonymisées au plus tard à l'issue d'une durée de dix ans après leur collecte.
\nPar dérogation à l'alinéa ler :
\n5° Les vaccinateurs ou les personnes placées sous leur responsabilité enregistrent sans délai les données visées au point 3° a) et b).
\nPar dérogation à l'alinéa 1\", les données des personnes sont anonymisées avant leur communication aux autorités de santé européennes ou internationales.
\nChapitre 3bis — Vaccination contre la Covid-19 par les pharmaciens dans les officines
\nhabilité à préparer et à administrer les vaccins contre la Covid-19 qui lui sont mis à disposition par un grossiste-répartiteur dans le cadre de la stratégie vaccinale pour le déploiement de la vaccination Covid19 au Grand-Duché de Luxembourg.
\nLa formation est dispensée par un médecin, désigné par le directeur de la santé, sur base d'un concept de formation élaboré par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Ledit médecin contrôle et évalue les connaissances du pharmacien à l'issue de la formation.
\nLe volet théorique de la formation porte sur :
\n10 la biologie du virus Covid-19, le mode de fonctionnement des vaccins Covid-19 employés dans le cadre de la stratégie de vaccination Covid-19 ;
\n2° les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses et des décisions du Conseil de gouvernement concernant l'utilisation desdits vaccins Covid-19 ;
\n3° la mise en application des principes d'hygiène, ainsi que l'utilisation des équipements de protection individuelle ;
\n4° la connaissance des mesures de protection à respecter tant pour la protection de la personne à vacciner que celle de la personne qui administre le vaccin ;
\n5° l'importance du respect et de la qualité des procédures à suivre pour la vaccination ;
\n6° la connaissance des principes de conservation et de stockage des vaccins, de la procédure de préparation ou de reconstituant des vaccins ;
\n7° la connaissance des bons gestes pour l'injection ;
\n8° la connaissance des risques et effets indésirables possibles de la vaccination contre la Covid-19, et des conduites à tenir.
\nLe volet pratique de la formation comporte une mise en pratique des notions enseignées et un apprentissage pratique relatif à la préparation, la dilution et l'administration du vaccin.
\nLa formation est sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et, en fin de session de la formation, par une évaluation des capacités pratiques acquises par le pharmacien.
\n10 connaître les mesures à mettre en place en cas de choc analytique consécutif à la vaccination ainsi qu'à disposer des médicaments adéquats ;
\n2° déclarer les cas d'effets secondaires indésirables post-vaccinaux qui lui auront été communiqués selon la procédure de pharmacovigilance ;
\n3° disposer d'un réfrigérateur médical ou d'un réfrigérateur standard dédié exclusivement au stockage de médicaments et utiliser le protocole de suivi et de traçabilité de la température du réfrigérateur élaboré par le ministre de la Santé ;
\n4° respecter à tout moment la chaîne du froid ;
\n5° disposer du matériel nécessaire à la préparation et l'injection du vaccin ;
\n6° préparer et administrer de manière stricte les vaccins délivrés selon les résumés des caractéristiques des produits et les recommandations de la Direction de la santé ;
\n7° disposer d'un local approprié pour assurer l'acte de vaccination en toute sécurité et confidentialité ;
\n8° disposer de matériel informatique équipé de browsers adéquats afin de pouvoir utiliser la plateforme informatique mise à la disposition par la Direction de la santé ;
\n90 déclarer les personnes vaccinées sur la plateforme informatique visée au point 80 ;
\n100 utiliser de manière rationnelle les doses de vaccins préparés.
\nCette autorisation devient caduque dès que la présente loi cesse de produire ses effets.
\nElle peut aussi être suspendue ou retirée lorsque les conditions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, ne sont pas respectées.
\n10 à l'article 2, paragraphe ler, olin& 1 alinéas 1\" et 4 ;
\n2° à l'article 2, paragraphe 2, dernière phrase ;
\n30 à l'article 2, paragraphe 3 ;
\n4 ° à l'article 3, paragraphe 3, alinéa ler ;
\n5 ° à l'article 4, paragraphe 7 ;
\n6° à l'article 4, paragraphe 3, alinéa ler, première phrase ;
\n7° à l'article 4bis, paragraphe ler, alinéa 2 ;
\n8° à l'article 4b1s, paragraphes 2 et 3 ;
\n9° à l'article 4b1s, paragraphe 14 ;
\n100 à l'article 4quater, paragraphe 1\", deuxième phrase ;
\n110 à l'article 4quater, paragraphe 3 ; commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d'une amende administrative d'un montant maximum de 4000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l'exploitant d'un centre commercial de disposer d'un protocole-sanitaire accepté par la Direction de la santé conformément à l'article 3sexies, paragraphe ler. La même peine s'applique en cas de non application de ce protocole. Est puni de la même peine le défaut par l'organisateur de l'événement de disposer d'un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé, conformément à l'article 4, paragraphe 3. La même peine s'applique en cas de non application de ce protocole.
\nEst puni de la même peine l'employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle visée à l'article 3septies, paragraphe ler, alinéa ler.
\nLes infractions aux obligations de notification et de contrôle à l'entrée découlant du régime Covid check visées à l'article ler, point 27°, et :
\n10 à l'article 2, paragraphe ler, alinéas 2 et 3 ;
\n2° à l'article 2, paragraphe 2, dernière phrase ;
\n30 à l'article 2, paragraphe 3 ;
\n40 à l'article 3, paragraphe 3, alinéa ler;
\n50 à l'article 3septies ;
\n6° à l'article 4, paragraphe 2, alinéa 4, première phrase ;
\n7° à l'article 4, paragraphe 3, alinéa ler , première phrase;
\n80 à l'article 4b1s, paragraphe ler, alinéa 2 ;
\n9° à l'article 4quater, paragraphe 1er, deuxième phrase ; sont punies d'une amende administrative d'un montant maximum de 6 000 euros dans le chef des commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements soumis au régime Covid check ou de l'organisateur de la manifestation, de l'événement ou du rassemblement se déroulant sous ledit régime.
\nEn cas de commission d'une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l'autorisation d'établissement délivrée à l'entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions. En cas de commission d'une nouvelle infraction après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, par l'exploitant d'un centre commercial, le montant maximum est porté au double.
\nLes entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l'alinéa 3 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l'octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
\nLes infractions à la loi sont constatées par les agents et officiers de police administrative de la Police grandduca le et par les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal.
\nLa constatation fait l'objet d'un rapport mentionnant le nom du fonctionnaire qui y a procédé, le jour et l'heure du constat, les nom, prénoms et adresse de la personne ou des personnes ayant commis l'infraction, ainsi que toutes autres déclarations que ces personnes désirent faire acter.
\nCopie en est remise à la personne ayant commis l'infraction visée à l'alinéa ler. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, le rapport lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l'infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée ou de sa notification par lettre recommandée.
\nL'amende est prononcée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après « ministre ».
\nL'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives prononcées par le ministre. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d'enregistrement.
\nContre toute sanction prononcée en vertu du présent article, un recours est ouvert devant le
\nCe recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.
\nLe tribunal administratif statue d'urgence et en tout cas dans les cinq jours de l'introduction de la requête.
\nCe recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.
\nLe tribunal administratif statue d'urgence et en tout cas dans les cinq jours de l'introduction de la requête.
\nPar dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il
\n1° de l'article 4, paragraphe l er»;
\n2° de l'article 4, paragraphe 2, alinéas 1e' et 2 ;
\n3° de l'article 4, paragraphe 3, alinéa l er, dernière phrase et alinéa 2 ; et l'accès au lieu de travail en violation de l'article 3septies, paragraphe l er, alinéa 2 ; ainsi que le nonrespect par la personne concernée d'une mesure d'isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d'ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l'article 7 sont respectivement punies d'une amende de 500 à 1 000 euros.
\nCette amende présente le caractère d'une peine de police. Le tribunal de police statue sur l'infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées.
\nLes infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, ci-après désignés par « agents de l'Administration des douanes et accises ».
\nLes agents de l'Administration des douanes et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nPour ces infractions, des avertissements taxés d'un montant de 300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l'Administration des douanes et accises.
\nLa perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale ou par les agents de l'Administration des douanes et accises.
\nLe versement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l'infraction, a pour conséquence d'arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d'acquittement et elle est imputée sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
\nEn cas de contestation de l'infraction sur place, procès-verbal est dressé. L'audition du contrevenant en vue de l'établissement du procès-verbal est effectuée par des moyens de visioconférence ou d'audioconférence, y compris, en cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, par tout autre moyen de communication électronique ou téléphonique. L'audition par ces moyens de télécommunication peut être remplacée par une déclaration écrite du contrevenant qui est jointe au procès-verbal.
\nL'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal si le contrevenant a été mineur au moment des faits. L'audition du contrevenant est effectuée conformément à l'alinéa 4.
\nL'avertissement taxé est donné d'après des formules spéciales, composées d'un reçu, d'une copie
\nÀ cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l'annexe II — 1 dudit règlement pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale et à l'annexe II — 3 du même règlement pour les avertissements taxés donnés par les agents de l'Administration des douanes et accises. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale ou par les agents de l'Administration des douanes et accises sont transmises sans retard à un compte bancaire déterminé de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l'État si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique.
\nLe reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la taxe due. La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale ou au directeur de l'Administration des douanes et accises.
\nLa souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé, avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale et par les agents de l'Administration des douanes et accises au directeur de l'Administration des douanes et accises. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de versement ou de virement de la taxe à un compte bancaire, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.
\nLe contrevenant peut, à partir de la constatation de l'infraction et jusqu'à l'écoulement du délai de trente jours prévu au paragraphe 2, alinéa 3, contester l'infraction. Dans ce cas, l'officier ou agent de police judiciaire de la Police grand-ducale ou l'agent de l'Administration des douanes et accises dresse procèsverbal. L'audition du contrevenant est effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 4.
\nChaque unité de la Police grand-ducale ou de l'Administration des douanes et accises doit tenir un
\nLe directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l'Administration des douanes et accises établissent, dans le délai d'un mois après que la présente loi cesse de produire ses effets, un inventaire des opérations effectuées sur base de la présente loi. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d'État.
\nL'amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où le contrevenant a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes, sur un compte bancaire déterminé de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. À cette fin, cette administration informe régulièrement le procureur d'État des amendes forfaitaires non payés dans le délai.
\nÀ défaut de paiement ou de réclamation conformément à l'alinéa 5, l'amende forfaitaire est recouvrée par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Celle-ci bénéficie pour ce recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l'article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eaude-vie et des cotisations d'assurance sociale. Les mêmes dispositions s'appliquent au recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de police en application du paragraphe 1er.
\nL'action publique est éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire. Sauf en cas de réclamation formée conformément à l'alinéa 5, l'amende forfaitaire se prescrit par deux années révolues à compter du jour de la décision d'amende forfaitaire. L'amende forfaitaire ne présente pas le caractère d'une peine pénale et la décision d'amende forfaitaire ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire. Les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables à l'amende forfaitaire.
\nLa décision d'amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à l'alinéa 2, le contrevenant notifie au procureur d'État une réclamation écrite, motivée, accompagnée d'une copie de la notification de la décision d'amende forfaitaire ou des renseignements permettant de l'identifier. La réclamation doit encore être accompagnée de la justification de la consignation auprès de la Caisse de consignation du montant de l'amende forfaitaire sur le compte indiqué dans la décision d'amende forfaitaire. Ces formalités sont prescrites sous peine d'irrecevabilité de la réclamation.
\nEn cas de réclamation, le procureur d'État, sauf s'il renonce à l'exercice des poursuites, cite la personne concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l'infraction en dernier ressort. En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l'amende forfaitaire.
\nEn cas de classement sans suite ou d'acquittement, s'il a été procédé à la consignation, le montant de la consignation est restitué à la personne à laquelle avait été adressé l'avis sur la décision d'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Il est imputé sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
\ncomme suit :
\n1°À l'article 3, les termes « ou pris en charge » sont insérés entre les termes « Centres de gériatrie » et les termes « ou hébergés dans des services ».
\n2°L'article 4 est remplacé par la disposition suivante : «Art. 4.
\n1°d'un établissement hospitalier défini à 1, paragraphe 3, de la loi du 8 mars '2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, à l'exception des hôpitaux disposant d'une pharmacie hospitalière, telle que définie à l'article 35 de la loi précitée ;
\n2°d'un établissement relevant de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
\n3°d'un établissement relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n4°d'un établissement agréé au sens de l'article 12, paragraphe ler, point 2°, de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse ;
\n5°des services de l'État ;
\n6°du Corps grand-ducal d'incendie et de secours,-;
\n1°destinés aux soins palliatifs et aux soins urgents des personnes hébergées dans un des établissements visés au paragraphe ler, points 2° et 3° ;
\n2°destinés aux personnes suivies par les structures du bas-seuil telles que prévues au paragraphe ler, point 3°, qui ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire, par l'assurance volontaire ou dispensés de l'assurance au sens du Code de la sécurité sociale ou bien utilisés dans ces structures par ces personnes en support du programme de traitement de la toxicomanie par substitution défini à l'article 8, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie rprescrits aux personnes suivies par l'établissement visé au paragraphe 1er, point 4°, dans le cadre de la prévention et de l'interruption volontaire de grossesse ; /l'utilisés dans le cadre de la prévention et la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé au sens de l'article 3 de la décision re 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE ou les urgences de santé publique de portée internationale au sens de l'article ler, paragraphe ler, du Règlement sanitaire international (2005), adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la Santé, ou ;
\n5'utilisés par le Corps grand-ducal d'incendie et de secours dans le cadre du Service d'aide médicale urgente défini à l'article 4, lettre h), de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.
\nLa liste détaillée des médicaments visés aux points 1° à 3° et 5° est fixée par règlement grand- ducal selon le Système de classification anatomique, thérapeutique et chimique développé par l'Organisation mondiale de santé.
\nPour ce qui est du paragraphe ler, points 2°, 3° et 4°, l'approvisionnement de médicaments à usage humain doit se faire auprès d'une officine ouverte au public dans le Grand-Duché de Luxembourg.
\nPour ce qui est du paragraphe 1er, points 5° et 6°, et sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux services de l'État, l'approvisionnement de médicaments peut se faire auprès du fabricant, de l'importateur, du titulaire d'autorisation de distribution en gros de médicaments ou d'une autorité compétente d'un autre pays.
\n1°des médicaments, y compris à usage hospitalier ; rdes stupéfiants et des substances psychotropes visées à l'article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à condition d'obtenir des autorisations adéquates conformément aux dispositions de la loi précitée et des règlements pris en son exécution.
\n2°développer et mettre à jour des procédures et instructions, rédigées avec un vocabulaire clair et sans ambiguïté, validées pour :
\n3°détenir des locaux conçus ou adaptés de manière à assurer le maintien requis des conditions de la réception, du stockage, de la dispensation des médicaments, pourvus :
\n5'clétenir des équipements adéquats, calibrés et qualifiés, conçus, situés et entretenus de telle sorte qu'ils conviennent à l'usage auquel ils sont destinés, munis si nécessaire de systèmes d'alarme pour donner l'alerte en cas d'écarts par rapport aux conditions de stockage prédéfinies ;
\n6°valider tout recours aux activités externalisées, dont le sous-traitant est audité préalablement, puis revu régulièrement pour s'assurer du respect des prestations offertes avec les conditions en matière d'organisation et de l'aménagement du dépôt et dont les responsabilités réciproques sont déterminées par contrat sous forme écrite ;
\nTmettre en place un système de traçabilité et de surveillance des médicaments par :
\n8°mettre en place un système de la surveillance et de veille réglementaire des médicaments consistant à :
\n9°effectuer la préparation, la division, le conditionnement et le reconditionnement des médicaments conformément à l'article 3, alinéa 4, de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.
\nLa liste de ces médicaments est fixée par règlement grand-ducal.
\nLa liste des médicaments composant cette trousse, les conditions de stockage et la gestion des médicaments rentrant dans sa composition sont fixées par règlement grand-ducal.
\nChaque médecin et médecin-dentiste est responsable de la gestion de sa trousse d'urgence, dont l'approvisionnement est effectué à partir d'une officine ouverte au public.
\nSans préjudice de l'alinéa 3, l'approvisionnement de la trousse d'urgence se fait à partir des dépôts des médicaments visés au paragraphe 1er, points 5° et 6', si le médecin ou médecin-dentiste intervient lors d'une mission des services de l'État ou du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.
\nÀ la suite de l'article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, il est inséré un article 5bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 5bis.
\n1°l'acquisition et la livraison en vue du stockage d'un médicament ne disposant pas d'autorisation de mise sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg ;
\n2°l'usage temporaire d'un médicament ne disposant pas d'autorisation de mise sur le marché au GrandDuché de Luxembourg ;
\n3°l'usage temporaire d'un médicament en dehors de l'autorisation de mise sur le marché.
\n1'du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
\n2'des fabricants et des importateurs disposant d'une autorisation conformément à la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ;
\n3'des distributeurs en gros disposant d'une autorisation conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; edu médecin autorisé à exercer sa profession conformément à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
\n5'du pharmacien autorisé à exercer sa profession conformément à la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien n'est pas engagée pour l'ensemble des conséquences résultant de la mise sur le marché et de l'usage du médicament ne disposant pas d'autorisation de mise sur le marché ou de l'usage du médicament en dehors de l'autorisation de mise sur le marché si la mise sur le marché et l'usage du médicament concerné ont été autorisés conformément au présent paragraphe.
\nrla loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; rla loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
\nPar dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État, les décisions et avis du Conseil d'État peuvent être adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
\nLes membres du Conseil d'État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu'ils participent aux séances plénières par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
\nEn cas de circonstances exceptionnelles, telles que des épidémies, des faits de guerre ou des catastrophes, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1er, lettre c), de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et sur avis de la direction de la Santé, accorder l'autorisation temporaire d'exercer pendant une période ne pouvant excéder douze mois les activités de :
\n1°médecin ou certaines activités relevant de l'exercice de la médecine aux médecins-dentistes, aux médecins vétérinaires et aux médecins en voie de spécialisation;
\n2°médecin ou certaines activités relevant de l'exercice de la médecine aux médecins du travail tels que désignés à l'article L. 325-1 du Code du travail.
\nPar dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques et nonobstant toute disposition contraire des statuts des partis politiques et sans que les statuts doivent en prévoir la possibilité, le compte rendu de la situation financière de l'exercice comptable 2020 de l'entité constituée au niveau des circonscriptions électorales, de la section locale et de l'organisation sectorielle d'un parti doit être validé par son comité après avoir fait l'objet d'un contrôle de la part des commissaires aux comptes.
\nPar dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l'échéance ne produisent pas d'intérêts moratoires pendant la période se situant entre le ler janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
\nAu cas où les mesures temporaires à prendre dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ont pour effet la réorganisation de l'encadrement des enfants scolarisés dans l'enseignement fondamental en dehors des heures de classe, les dispositions suivantes sont applicables :
\n1° Par dérogation aux articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour toute réalisation, transformation, modification qui porte sur les services d'éducation et d'accueil agréés pour enfants scolarisés, l'obligation d'autorisation préalable dans le cadre de ladite loi n'est pas applicable pendant la durée de l'application de la mesure temporaire ;
\n2° L'article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles ne s'applique pas pendant la durée de l'application de la mesure temporaire pour toute réalisation, transformation, modification de locaux et d'installations ayant pour objet l'accueil des enfants scolarisés ;
\n3° Par dérogation à l'article 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, dans le cadre de la coopération entre le personnel intervenant dans l'enseignement fondamental et le personnel d'encadrement des enfants en dehors des heures de classe, et pour les besoins de l'encadrement des enfants scolarisés pendant et en dehors des heures de classe :
\n4° Pour suppléer au manque de personnel d'encadrement des enfants scolarisés dans l'enseignement fondamental en dehors des heures de classe, qui est dû à la mise en oeuvre de ladite mesure temporaire, et par dérogation à l'article 30 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 22, alinéa 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, respectivement le collège des bourgmestre et échevins et le bureau d'un syndicat de communes procèdent à la création de tout emploi à occuper par un agent ayant le statut de salarié, ainsi qu'à son engagement nécessaire à la mise en œuvre de ladite mesure. La décision d'engagement fixe la tâche du poste visé, la rémunération de l'agent, ainsi que la durée de son engagement, qui ne peut pas dépasser l'année scolaire 2020/2021.
\nArt. 16 sexties.
\nPar dérogation aux articles 22, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et en cas de mise en œuvre d'une mesure au niveau national de suspension temporaire des activités de services d'éducation et d'accueil agréés pour enfants scolarisés ou pour enfants non scolarisés, ou de mini-crèches agréées, ou des assistants parentaux agréés, dans le cadre et pour les besoins de la lutte contre la pandémie du Covid-19 :
\n1° Les parents et les représentants légaux sont libérés du paiement de la participation parentale au sens de l'article 26, alinéa ler, de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse pour l'accueil d'un enfant dans un service d'éducation et d'accueil agréé, dans une mini-crèche agréée ou chez un assistant parental agréé pendant la durée de la mesure de suspension des activités desdites structures d'accueil pour enfants.
\n2' Tout contrat d'éducation et d'accueil conclu avant la date de la décision de la suspension entre le requérant et le prestataire chèque-service accueil agréé concerné par la mesure de suspension est suspendu pour la durée de ladite mesure de suspension. Aucune prestation se rattachant aux contrats suspendus ne peut être facturée.
\n3° L'État est autorisé à s'acquitter de sa participation aux heures d'accueil dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil au bénéfice des structures d'accueil agréées concernées par la mesure de suspension, pendant ladite période de suspension des activités.
\nLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ».
\nLa présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu'au 28 février 2022 inclus, à l'exception des articles 13, 14, 16ter et 16quater de la présente loi.
\nL'article 16sexties de la présente loi produit ses effets à partir du 8 février 2021.
\nLoi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Mémorial A-n°1036 du 21 décembre 2020) Modifiée par :
\nLoi du 24 décembre 2020 (Mém. A-n°1082 du 24 décembre 2020) Loi du 29 janvier 2021 (Mém. A-n°83 du 31 janvier 2021) Loi du 23 mars 2021 (Mém. A-n°228 du 23 mars 2021) Loi du 14 mai 2021 (Mém. A-n°369 du 14 mai 2021) Loi du 16 juillet 2021 (Mém. A-n°540 du 16 juillet 2021) Loi du 16 décembre 2021 (Mém. A-n°875 du 16 décembre 2021) Projet de loi (gras/souligné)
\nL'État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer une aide sous forme de contribution aux coûts non couverts aux entreprises qui exercent :
\n1° au moins une des activités économiques énumérées à l'annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
\n2° l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue ;
\n3° l'activité de commerce de détail en magasin au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin ;
\nPar dérogation à l'alinéa l er, l'aide prévue par la présente loi peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l'objet 1 d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n'ont pas bénéficié d'une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d'une aide au sauvetage sous forme d'une garantie à laquelle il n'a pas encore été mis fin ou d'une aide à la restructuration dans le cadre d'un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l'octroi de l'aide.
\nPar dérogation, l'aide peut être accordée à une entreprise exclue en application de l'alinéa 1\" à condition que l'aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
\n10 « commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité ;
\n2° « charges d'exploitation » : les charges relevant de la « Classe 6 : compte de charges » du plan comptable normalisé et énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce. Ne sont pas considérées comme charges d'exploitation, les dotations aux corrections de valeur et ajustements de juste valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) reprises au point 63 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019 I.
\n3° « coûts non couverts » : la différence négative entre, d'une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » et énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019, réalisées par l'entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l'aide, et des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d'assurance perçues pour le même mois et, d'autre part, le montant correspondant à 75 pour cent des charges d'exploitation encourues par l'entreprise au cours du même mois. Par dérogation à ce qui précède, un montant correspondant à 100 pour cent des charges d'exploitation est pris en compte pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, 2 avril, mai et juin 2021 « et pour le mois de décembre 2021. » ;
\n40 « entreprise unique » : toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes :
\nLes entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.
\n50 « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n6' « microentreprise » : toute entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n70 « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de deux-cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n8° « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n9° « produits agricoles » : les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture qui relèvent du règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
\n10° « transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente.
\n3
\n10 l'entreprise dispose d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales pour l'exercice de l'activité visée à l'article ler ;
\n2° elle exerçait l'activité visée à l'article ler au 31 décembre 2019,et l'exerce durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
\n30 si elle emploie du personnel, la preuve de l'affiliation de l'entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
\n4° son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ;
\n5° pour les entreprises créées au cours de l'année fiscale 2019,le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
\n6° l'entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins quarante pour cent par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ;
\n7' l'aide ne doit pas dépasser le plafond prévu sous la section 3.12. de la communication n° 2020/C 91 1/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. » ;
\n10 l'entreprise remplit les conditions prévues au paragraphe ler, points 10 et 3° ;
\n20 elle exerce l'activité visée à l'article ler durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée. Cette condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
\n3' le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le ler janvier 2021 est au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
\n40 l'entreprise unique a subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ;
\n5° L'aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. ;
\n4 10 70 pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;
\n2° 90 pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises ;
\nLe montant de l'aide ne peut pas dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique :
\n10 20 000 euros par mois pour une microentreprise ;
\n2° 100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
\n30 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
\nSi l'entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l'aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité. ».
\nconditions énoncées ci-après soient remplies :
\n10 l'entreprise remplit les conditions prévues à l'article 4, paragraphe ler, points 10 et 3° ;
\n2° elle exerçait l'activité visée à l'article 1\" au 31 décembre 2020 et l'exerce durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
\n3° son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ; pour les entreprises créées au cours de l'année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l'entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le ler janvier 2021 doit être au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
\n4° l'entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
\nUne aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, au cours de cette période, ont fait l'objet d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, pour la durée de la fermeture, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
\n1° l'entreprise remplit les conditions prévues à l'article 4, paragraphe ler, points 1° et 3° et les 0 conditions prévues à l'article 4bis, points 3° et 4 ;
\n2° elle exerçait l'activité visée à l'article ler au 31 décembre 2020.
\n5 Par dérogation à l'article 3, point 3°, le chiffre d'affaires réalisé au moyen d'activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l'aide est demandée est neutralisé jusqu'à concurrence de 25 pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours du même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
\nLes dispositions de l'alinéa 2 et de l'article 5, paragraphe ler, alinéa 2, s'appliquent si l'obligation de fermeture visée à l'alinéa ler n'a été en vigueur que pendant une partie du mois pour lequel l'aide est sollicitée.
\nUne aide sur base des dispositions de l'alinéa 3 ne peut pas être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aide prévu à l'alinéa 3.
\nUne aide peut être octroyée pour les mois de février et mars 2021 aux entreprises qui ont réalisé au moins 75 pour cent du chiffre d'affaires de l'année fiscale 2019 lors de fêtes foraines et qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ont subi, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 75 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019. L'aide prévue au présent alinéa ne peut pas être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aide institué par le présent alinéa. »
\naux entreprises visées à l'article ler, point 1°, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
\n10 l'entreprise remplit les conditions prévues à l'article 4, paragraphe ler, points 1° et 3° ;
\n2° elle exerçait l'activité visée à l'article ler, point 10, au 31 décembre 2019 et l'exerce durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise 6 se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
\n3' son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ; pour les entreprises créées au cours de l'année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019 ;
\n4° l'entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019.
\nArt. 4sex1es.
\nUne aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021 aux entreprises qui ont commencé l'activité visée à l'article l er, point 10, entre le ler janvier 2020 et le 31 mai 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
\n0 er, points 10 et 3 ;
\n10 l'entreprise remplit les conditions prévues à l'article 4, paragraphe l 2° elle exerce cette activité durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée. Cette condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
\n3° son chiffre d'affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le l er juin 2021 doit être au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
\n4° l'entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
\n10 soixante-dix pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;
\n2° quatre-vingt-dix pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.
\nL'intensité de l'aide pour les mois et les entreprises visés_aux articles 4ter et 4quater s'élève à 100 pour cent des coûts non couverts.
\n10 30 000 euros par mois pour une microentreprise ;
\n2° 150 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
\n3° 300 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
\n7 Si l'entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l'aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité.
\n10 70 pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;
\n2° 90 pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.
\n1° 20 000 euros par mois pour une microentreprise ;
\n2° 100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
\n3° 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
\nSeule ou cumulée avec l'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, l'aide visée à l'article 4sexies respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
\nSi l'entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l'aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité.
\n10 le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 ;
\n2° le ler décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021 ;
\n3° le 15 mars 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre et décembre 2021.
\nLes demandes doivent contenir :
\n1° le nom de l'entreprise requérante et les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
\n2° la taille de l'entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n3° le bilan de l'exercice fiscal 2019 déposé au registre de commerce et des sociétés ;
\n8 4' le compte de profits et pertes de l'exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif à la demande et, pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, le compte de profits et pertes pour les mois pour lesquels elles ont été en activité ;
\n5° la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2019 ainsi que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois correspondant de l'exercice fiscal 2019 ou, à défaut de déclaration mensuelle, la déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
\n6' une déclaration renseignant le total des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels perçues pour le mois relatif à la demande et le décompte des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels du dernier mois disponible ;
\n7° une déclaration attestant l'absence de condamnation visée à l'article 2, paragraphe 3, et l'absence des causes d'exclusion visées à l'article 2, paragraphe ler ;
\n8' une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
\nLa demande d'aide peut contenir toute autre pièce que l'entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
\n10 le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 ;
\n2° le 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021 ;
\n3° le 30 avril 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre et décembre 2021.
\nElle est exempte d'impôts.
\n9 10 l'aide prévue par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
\n2° l'aide prévue par la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance.
\nincompatibilité avec la présente loi est constatée. Toute aide peut faire l'objet d'un contrôle jusqu'à dix ans après son octroi à l'entreprise.
\nLe ministre contrôle a posteriori, sur échantillon, les informations relatives aux coûts non couverts transmises par les entreprises.
\ninexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l'aide.
\ndéveloppement de l'emploi, de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et du Comité de conjoncture les informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide introduites sur la base de la présente loi.
\n10 Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l'entreprise requérante et son numéro d'immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.
\nL'intégralité des dépenses occasionnées par l'octroi d'aides sur base de la présente loi sont prises en charge par le Fonds de relance et de solidarité créé par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;
\n3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
\nLa présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché.
\n11 Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant :
\n1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
\n2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
\n1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
\n2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;
\n3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
\n3' la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (Mémorial A-n°1035 du 21 décembre 2021) Modifiée par :
\nLoi du 23 mars 2021 (Mém. A-n°223 du 23 mars 2021) Loi du 16 juillet 2021 (Mém. A-n°540 du 16 juillet 2021) Loi du 16 décembre 2021 (Mém. A-n°875 du 16 décembre 2021) Projet de loi (gras/souligné) Art. ler.
\nL'État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer aux entreprises visées à l'article 2 une aide dont la durée, les montants et les conditions d'obtention sont fixés par la présente loi.
\n1° au moins une des activités économiques énumérées à l'annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification : de 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
\n2° l'activité de commerce de détail en magasin au sens de la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin ;
\n3° l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales.
\nPar dérogation à l'alinéa ler, l'aide prévue par la présente loi peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n'ont pas bénéficié d'une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d'une aide au sauvetage sous forme d'une garantie à laquelle il n'a pas encore été mis fin ou d'une aide à la restructuration dans le cadre d'un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l'octroi de l'aide.
\nPar dérogation, l'aide prévue par la présente loi peut être accordée à une entreprise exclue en application de l'alinéa ler à condition que l'aide respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
\n10 « commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité ;
\n2° « entreprise unique » : toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes :
\nLes entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique ;
\n3° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n40 « microentreprise » : toute entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n5° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de deux-cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n6' « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n7° « produits agricoles » : les produits énumérés à l'annexe I du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture qui relèvent du règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
\n8° « transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente , 9* « travailleur indépendant » : la personne physique qui, soit exerce une des activités économiques visées à l'article 2 en son nom propre, soit détient plus de vingt-cinq pour cent des parts d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée exerçant une telle activité, soit est administrateur, commandité ou mandataire et délégué à la gestion journalière d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative exerçant une telle activité et sur laquelle repose l'autorisation d'établissement.
\n10 l'entreprise dispose d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales pour l'exercice de l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide ;
\n2' elle exerçait l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
\n3° elle exerce l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée.
\nCette condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
\n40 si elle emploie du personnel, la preuve de l'affiliation de l'entreprise au Centre commun de la sécurité sociale , 5° le chiffre d'affaires de l'entreprise pour l'année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
\n6' l'entreprise n'a pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 pour cent des salariés ou, si elle occupe quatre salariés ou moins, au licenciement de plus d'un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié 7° l'entreprise a subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée une perte du chiffre d'affaires d'au moins 25 pour cent par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'était pas encore en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé durant la période pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
\nPar dérogation, la perte du chiffre d'affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25 pour cent si l'entreprise a fait l'objet, au cours de ce mois, d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
\n8° l'aide ne dépasse pas le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 911/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ». par entreprise unique en montant brut avant impôts ou autres prélèvements.
\n1° l'entreprise remplit les conditions énoncées au paragraphe ler, points 1°, 3°, 4° et 6';
\n2° le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le ler janvier 2021, est au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
\n3° elle a subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 25 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité Par dérogation, la perte du chiffre d'affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25 pour cent si l'entreprise a fait l'objet, au cours de ce mois, d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
\nL'aide accordée pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 doit respecter les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
\nL'aide accordée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 ne doit pas dépasser le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 911/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » par entreprise unique en montant brut avant impôts ou autres prélèvements.
\n1° l'entreprise dispose d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales pour l'exercice de l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide ;
\n2° elle exerçait l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
\n3° elle exerce l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée.
\nCette condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
\n4° si elle emploie du personnel, la preuve de l'affiliation de l'entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
\n5° le chiffre d'affaires de l'entreprise pour l'année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
\n6° l'entreprise n'a pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 pour cent des salariés ou, si elle occupe quatre salariés ou moins, au licenciement de plus d'un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié 70 l'entreprise a subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée une perte du chiffre d'affaires d'au moins 25 pour cent par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'était pas encore en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé durant la période pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020.
\n0 10 l'entreprise remplit les conditions énoncées au paragraphe ler, points 10, 3 , 4° et 6° ;
\n2° le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le ler juin 2021, est au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
\n3° elle a subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 25 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
\nSeules ou cumulées avec les aides prévues à l'article 5, paragraphe 1er, et à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 4, elles ne peuvent dépasser le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 911/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » par entreprise unique en montant brut avant impôts ou autres prélèvements.
\n10 pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2021 : 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ;
\n2° pour les mois de septembre octobre, novembre et décembre 2021 » : 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; « 3° pour le mois de décembre 2021 : 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. »
\nPour les entreprises saisonnières telles que définies à l'article L.212-3, paragraphe 4, du Code du travail, le montant de l'aide est établi sur base du nombre de travailleurs indépendants et du nombre mensuel moyen de salariés occupés au cours de l'année 2019.
\nAu cas où l'entreprise exerce encore d'autres activités que celles qui sont éligibles en vertu de l'article 2, seuls sont pris en compte pour le calcul de la présente aide, les salariés, en activité ou au chômage partiel, qui sont affectés à l'activité éligible.
\n10 pour les salariés à temps partiel en activité ou au chômage partiel complet au cours de la période considérée ;
\n2° pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.
\nSi l'entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019 ou si l'entreprise a débuté l'activité au titre de laquelle elle demande l'aide entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020, l'aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité.
\nl'article 5bis pour lequel une aide est sollicitée.
\nLes demandes doivent parvenir au ministre au plus tard le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de décembre 2020 à juin 2021, le 1\" décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021 et le 15 mars 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre et décembre 2021. Elles doivent contenir :
\n1° le nom de l'entreprise requérante et les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
\n2° la taille de l'entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
\n3° pour les entreprises visées à l'article 5, paragraphe ler et à l'article 5bis, paragraphe 1er,le bilan de l'exercice fiscal 2019 déposé au registre de commerce et des sociétés, le compte de profits et pertes de l'exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif à la demande et, pour les entreprises visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 5bis, paragraphe 2, le compte de profits et pertes pour les mois précédents pendant lesquels elles ont été en activité. ;
\n4° la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2019 ;
\n5° la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois correspondant de l'exercice fiscal 2019 ou, à défaut de déclaration mensuelle, la déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
\n6° un relevé du personnel de l'entreprise affecté à l'activité éligible avec indication des numéros d'identification nationaux et du taux d'occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l'objet de la demande ;
\n7° le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre commun de la sécurité sociale, le certificat d'affiliation des travailleurs indépendants et le taux d'occupation visé à l'article 6, paragraphe 3;
\n8° une déclaration attestant le respect de l'article 5, paragraphe ler, point 6° ;
\n9° une déclaration attestant l'absence de condamnation visée à l'article 3, paragraphe 4, et l'absence des causes d'exclusion visées à l'article 3, paragraphe ler ;
\n100 une déclaration, le cas échéant, des aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
\nLa demande d'aide peut contenir toute autre pièce que l'entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande
\nAucune aide ne peut être octroyée sur base del' article 5bis après le 31 décembre 2021.
\nPar dérogation à l'alinéa 2, les aides pour les mois de novembre et décembre 2021 peuvent être octroyées jusqu'au 30 avril 2022.
\n1° des aides de minimis pour autant que les plafonds prévus au règlement (UE) n° 1407/2013 précité demeurent respectés ;
\n2° (supprimé) 30 tout autre régime d'aides qui fait l'objet d'une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 1/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond global par entreprise unique fixé dans la section 3.1. de la communication précitée, les chiffres utilisés étant des montants bruts, signifiant avant impôts ou autres prélèvements.
\n4° les aides prévues par la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19.
\nincompatibilité avec la présente loi est constatée. Toute aide peut faire l'objet d'un contrôle jusqu'à dix ans après son octroi à l'entreprise.
\ninexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l'aide.
\ndéveloppement de l'emploi, de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et du Comité de conjoncture les informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide introduites sur la base de la présente loi.
\nUne copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l'entreprise requérante et son numéro d'immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.
\nL'intégralité des dépenses occasionnées par l'octroi d'aides sur base de la présente loi sont prises en charge par le Fonds de relance et de solidarité créé par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;
\n3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
\nLa loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique est modifiée comme suit :
\n10 À l'article 4, alinéa ler, première phrase, les mots « 1er décembre 2020 » remplacés par les mots « ler juin 2021 » ;
\n2° À l'article 5, paragraphe ler, deuxième phrase, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
\nLa loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification : de 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; est modifiée comme suit :
\n1° L'article 5, alinéa 2, est remplacé comme suit : « La demande doit parvenir au ministre au plus tard le 15 février 2021. » ;
\n2° À l'article 6, paragraphe ler, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 3' L'article 11 est modifié comme suit :
\nLa loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin est modifiée comme suit :
\n1° À l'article 5, paragraphe 4, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 2° À l'article 6, alinéa 2, les mots « dernier jour du mois suivant le mois auquel elle se rapporte » sont remplacés par « 15 février 2021 ».
\nLa référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. ».
\nLuxembourg, à l'exception de l'article 15, point 10 qui produit ses effets à partir du 24 juillet 2020 et de l'article 16, point 2°, qui produit ses effets à partir du 28 juillet 2020.