contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
\n
a)le droit d’association;
\n
b)le droit d’organisation et de négociation collective;
\n
c)l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
\n
d)un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;
\n
e)des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
\n
Article 2Promotion et protection des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera, dans le respect de sa politique générale en matière d’investissements étrangers, la réalisation d’investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.Dans le respect des lois et règlements en matière d’entrée et de séjour des étrangers, les personnes physiques employées par un investisseur de l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille, seront autorisés à entrer et à séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante, ainsi qu’à quitter ledit territoire aux fins d’exercer des activités en rapport avec les investissements sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
\n
3.Dans le respect des lois et règlements en matière d’entrée et de séjour des étrangers, chacune des Parties contractantes autorisera le recrutement de cadres supérieurs, au gré de l’investisseur, dans le cadre des investissements régis par le présent Accord.
\n
4.Chacune des Parties contractantes assurera à tout moment un traitement juste et équitable aux investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas, par des mesures abusives ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation desdits investissements, ni l’acquisition de biens et de services ou la vente de leur production.
\n
5.Chacune des Parties contractantes fournira les moyens adéquats pour faire valoir les créances et exercer les droits en rapport avec les investissements régis par le présent Accord.
\n
6.Chacune des Parties contractantes veillera à ce que ses lois, règlements, pratiques administratives et procédures de portée générale et ses décisions judiciaires qui ont un rapport avec les investissements régis par le présent Accord ou qui ont des répercussions sur ceux-ci soient publiés sans délai ou rendus accessibles au public d’une autre manière.
\n
7.Les investissements régis par le présent Accord jouiront d’une entière protection et sécurité et les Parties contractantes ne pourront en aucun cas accorder un traitement moins favorable que celui prescrit par le droit international. Chaque Partie contractante se conformera à toutes les obligations contractées vis-à-vis d’un investisseur de l’autre Partie contractante en rapport avec son investissement.
\n
8.Les revenus découlant des investissements bénéficieront du même traitement et de la même protection que les investissements. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4461 4461
\n
Article 3Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’Etats tiers, suivant le traitement le plus favorable.
\n
2.Les dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourront être interprétées comme obligeant l’une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant d’une union douanière, d’une zone de libre échange ou d’un marché commun existants ou futurs ou de toute autre forme d’organisation économique régionale, à laquelle l’une ou l’autre des Parties contractantes est ou peut devenir partie.
\n
3.Les dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne s’appliqueront pas aux mesures fiscales ou aux procédures prévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant l’acquisition et le maintien de droits de propriété intellectuelle.
\n
Article 4Expropriation
\n
1.Aucune des Parties contractantes ne prendra de mesure privant directement ou indirectement un investisseur de l’autre Partie contractante d’un investissement, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
\n
a)les mesures sont prises dans l’intérêt public et selon une procédure légale;
\n
b)les mesures sont explicites et non discriminatoires; et
\n
c)les mesures sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, transférable sans délai dans une monnaie librement convertible.
\n
2.Le montant des indemnités correspondra à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié au moment qui précède immédiatement celui où l’expropriation ou l’intention d’exproprier a été connue d’une manière susceptible d’affecter la valeur de l’investissement (ci-après dénommé «date de l’évaluation»).
\n
A la demande de l’investisseur, la juste valeur marchande sera exprimée dans une monnaie librement convertible sur la base du taux de change du marché en vigueur pour cette monnaie à la date de l’évaluation. Les indemnités comprendront également des intérêts à un taux commercial établi sur la base du marché depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
\n
3.Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent Article s’appliqueront également aux revenus des investissements et en cas de liquidation, aux produits de la liquidation.
\n
4.Lorsqu’une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société ou d’une entreprise établie sur son territoire, dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont un investissement, y compris via la détention d’actions, elle veillera à ce que les dispositions du présent Article soient appliquées dans la mesure nécessaire à garantir le paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective auxdits investisseurs, au titre de leur investissement.
\n
Article 5Indemnisation
\n
1.Les investisseurs de l’une ou l’autre Partie contractante dont les investissements auraient subi des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante en raison d’une guerre ou de tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable. Les paiements en découlant seront transférables sans délai en monnaie librement convertible.
\n
2.Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les investisseurs de l’une des Parties contractantes qui, dans l’une des situations visées audit paragraphe, auraient subi, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des pertes dues
\n
a)à la réquisition de leur investissement ou d’une partie de celui-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie, ou
\n
b)à la destruction de leur investissement ou d’une partie de celui-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit commandée par la nécessité de la situation, bénéficieront d’une restitution ou d’une indemnisation qui, dans l’un ou l’autre cas, sera prompte, adéquate et effective.
\n
Article 6Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante garantira le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des paiements relatifs à un investissement, et notamment, mais non exclusivement:
\n
a)des revenus;
\n
b)du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de tout investissement; a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4462 4462
\n
c)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
d)des indemnités payées en exécution des Articles 4 ou 5;
\n
e)des salaires, rémunérations et sommes dues aux ressortissants de l’autre Partie contractante ainsi qu’aux ressortissants de tout Etat tiers autorisés à exercer des activités en rapport avec les investissements réalisés sur son territoire; et
\n
f)du produit des investissements.
\n
2.Tout transfert prévu par le présent Accord sera effectué au taux de change du marché applicable à la date du transfert aux transactions au comptant dans la monnaie dans laquelle le transfert s’effectue. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements étrangers ou le taux de change le plus récent pour la conversion des monnaies en Droits de Tirage Spéciaux, suivant la solution la plus favorable à l’investisseur.
\n
Article 7Environnement
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment lesdites lois.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
\n
4.Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 8Travail
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
\n
4.Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 9Subrogation
\n
Si l’une des Parties contractantes ou un organisme désigné par celle-ci paie des indemnités à un investisseur en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra, sans préjudice des droits de la première Partie contractante en vertu de l’Article 10, le transfert à la première Partie contractante ou à un organisme désigné par celle-ci de tous droits ou créances dudit investisseur ainsi que le droit, pour la première Partie contractante ou un organisme désigné par celle-ci, d’exercer lesdits droits ou de faire valoir lesdites créances, par voie de subrogation, dans les mêmes conditions que le cédant. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4463 4463
\n
Article 10Différends entre un investisseur et une Partie contractante
\n
1.Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante sera, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable.
\n
2.A défaut de règlement dans les six mois à compter de la date à laquelle le différend a été soulevé par l’investisseur par notification écrite à la Partie contractante concernée, chacune des Parties contractantes consent par la présente disposition à ce que le différend soit soumis, au choix de l’investisseur, à une procédure d’arbitrage international dans l’une des enceintes désignées ci-après. A cette fin, les deux Parties renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
i)le Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), en vue d’un arbitrage en vertu de la Convention de Washington, du 18 mars 1965, pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, à la condition que les deux Parties contractantes soient parties à ladite Convention; ou
\n
ii)le Mécanisme supplémentaire du Centre, s’il ne peut être fait appel au Centre en vertu de la Convention; ou iii) un tribunal arbitral ad hoc établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.). L’autorité habilitée à procéder aux nominations en vertu desdites règles sera le Secrétaire général du C.I.R.D.I.
\n
Si les parties à un tel différend ont des opinions divergentes quant à la méthode de règlement la plus appropriée la conciliation ou l’arbitrage – l’investisseur aura le droit de choisir.
\n
3.Pour l’application du présent Article et de l’Article 25(2)(b) de la Convention de Washington susmentionnée, toute personne morale constituée conformément à la législation de l’une des Parties contractantes et qui, avant que le différend ne survienne, était contrôlée par un investisseur de l’autre Partie contractante, sera traitée comme un ressortissant de l’autre Partie contractante.
\n
4.A la demande de l’une ou de l’autre partie au différend, toute procédure d’arbitrage en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire ou des Règles d’arbitrage de la C.N.U.D.C.I. sera organisée dans un Etat partie à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 (la «Convention de New York»).
\n
5.Le consentement donné par chacune des Parties contractantes au paragraphe 2 et la soumission, par l’investisseur, d’un différend à l’arbitrage en vertu dudit paragraphe constitueront le consentement écrit et la convention écrite des parties au différend par lesquels celles-ci s’engagent à faire appel à l’arbitrage aux fins de l’application des dispositions du Chapitre II de la Convention de Washington (Compétence du Centre), du Règlement du Mécanisme supplémentaire, de l’Article 1er des Règles d’arbitrage de la C.N.U.D.C.I. et de l’Article II de la Convention de New York.
\n
6.Dans le cadre de tout type de procédure de règlement d’un différend relatif à un investissement, aucune des Parties Contractantes ne fera valoir une demande reconventionnelle ou un droit de compensation ou n’invoquera comme moyen de défense ou comme autre moyen le fait qu’une indemnisation ou toute autre forme de compensation pour tout ou partie des dommages présumés a été octroyée en exécution d’un contrat d’assurance ou de cautionnement; la Partie contractante pourra toutefois exiger qu’on lui fournisse la preuve que la partie qui indemnise consent à ce que l’investisseur fasse valoir son droit à indemnisation.
\n
7.Les sentences arbitrales rendues en exécution du présent Article seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante exécutera sans délai lesdites sentences et veillera à ce qu’elles soient effectivement appliquées sur son territoire.
\n
Article 11Différends entre les Parties contractantes
\n
1.Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, dans la mesure du possible, par des négociations entre les Gouvernements des deux Parties contractantes.
\n
2.Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans les six mois suivant la date à laquelle ces négociations ont été demandées par l’une ou l’autre Partie contractante, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
\n
3.Ledit tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier, chaque Partie contractante désignant un membre du tribunal. Ces deux membres désigneront ensuite d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers, qui exercera la fonction de Président et sera nommé par les Gouvernements des deux Parties Contractantes. Les membres du tribunal seront désignés dans les deux mois et le Président dans les quatre mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a informé l’autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
\n
4.Si les délais stipulés au paragraphe 3 du présent Article n’ont pas été respectés, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence de tout autre accord pertinent, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires.
\n
5.Si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d’exercer la fonction visée au paragraphe 4 du présent Article ou s’il est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président est lui aussi empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, le membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice qui n’est pas dans l’incapacité d’exercer cette fonction et qui n’est pas un ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4464 4464 6. Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix et celles-ci seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais du membre qu’elle a désigné, ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les deux Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra toutefois stipuler dans sa décision qu’une part plus importante de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.
\n
Article 12Application de l’Accord
\n
1.Le présent Accord s’appliquera à tous les investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais il ne s’appliquera pas aux différends relatifs à un investissement survenus avant son entrée en vigueur ni aux revendications liées à un investissement qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.
\n
2.Le présent Accord ne pourra en aucune façon restreindre les droits et avantages dont bénéficie un investisseur de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en vertu du droit national ou international.
\n
Article 13Entrée en vigueur, durée et dénonciation
\n
1.Les Parties contractantes se notifieront mutuellement la date à laquelle les formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord auront été accomplies. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date de réception de la dernière notification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
2.A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Bruxelles le 18 juillet 2006, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, portugaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Armand DE DECKER Ministre de la Coopération au Développement Alphonse BERNS Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Pour le Gouvernement wallon, Armand DE DECKER Ministre de la Coopération au Développement Pour le Gouvernement de la République de Mozambique, Alcinda António DE ABREU Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4465 4465 Pour le Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Ministre de la fonction publique, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Armand DE DECKER Ministre de la Coopération au Développement * ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République de l’Ouganda, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et Le Gouvernement de la République de l’Ouganda, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des nationaux de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, Conscients de ce que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements en vertu d’un accord international auront pour effet de stimuler les initiatives commerciales individuelles et d’accroître la prospérité sur le territoire des deux Parties contractantes, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord:
\n
1.Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République de l’Ouganda est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de l’Ouganda respectivement;
\n
b)les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de l’Ouganda et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de l’Ouganda respectivement. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4466 4466 2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens corporels et incorporels, meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
\n
b)une société ou entreprise commerciale, les actions, titres ou autres formes de participations dans le capital d’une société ou d’une entreprise commerciale, les parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle et intellectuelle, les brevets, les noms déposés, les brevets de modèles d’utilité, le fonds de commerce et tous autres droits analogues;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la mise en valeur, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et redevances.
\n
4.Le terme «territoire» désigne:
\n
a)en ce qui concerne l’Union économique belgo-luxembourgeoise, le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de l’Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)en ce qui concerne l’Ouganda, la République de l’Ouganda.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chaque Partie contractante admettra sur son territoire les investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante en conformité avec sa législation, encouragera lesdits investissements et créera des conditions favorables à leur réalisation, en facilitant notamment l’installation de bureaux de représentation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Les dispositions du présent Accord relatives à l’octroi d’un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux nationaux et aux entreprises commerciales de tout Etat tiers ne pourront être interprétées comme obligeant l’une des Parties contractantes à étendre aux nationaux et aux entreprises commerciales de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant:
\n
a)de l’appartenance à une organisation régionale d’intégration économique ou à une union douanière, à laquelle l’une des Parties contractantes est ou peut devenir partie; ou
\n
b)de tout accord conclu avec un Etat ou des Etats tiers situés dans la même zone géographique et destiné à promouvoir la coopération régionale sur le plan économique, social, industriel, monétaire ou de l’emploi dans le cadre de projets spécifiques.
\n
4.Les dispositions du présent Accord ne s’appliqueront pas aux matières fiscales sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie contractante. Ces matières seront régies par la Convention de double imposition conclue entre les deux Parties contractantes ainsi que par les lois nationales de chacune des Parties contractantes. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4467 4467
\n
Article 5Mesures privatives et restrictives de propriété
\n
1.Les investissements de chacune des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni expropriés, ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignées ci-après sous le terme d’«expropriation») sur le territoire de l’autre Partie contractante, si ce n’est dans le cadre d’expropriations réalisées dans l’intérêt public, sur une base non discriminatoire, selon une procédure légale et moyennant le paiement sans délai d’une indemnité effective et adéquate.
\n
2.Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
\n
3.Lesdites indemnités seront versées sans délai en toute monnaie convertible et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
\n
5.Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu’elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
\n
Article 6Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert, sans délai injustifié, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)du capital investi ou du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle des investissements;
\n
d)des indemnités payées en exécution de l’Article 5.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
\n
4.Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
\n
Article 7Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 8Application d’autres dispositions
\n
Lorsqu’une question est régie à la fois par le présent Accord et par un autre accord international qui a été signé par les deux Parties contractantes, les dispositions les plus favorables seront appliquées aux Parties contractantes et à leurs investisseurs.
\n
Article 9Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord, particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4468 4468 2. Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 10Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
\n
Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
\n
–à l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 7 du présent Accord.
\n
5.Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement et des principes du droit international.
\n
6.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 11Différends entre les Parties contractantes
\n
concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties. Celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s). a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4469 4469 4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 12Investissements antérieurs
\n
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux revendications liées à des différends survenus avant son entrée en vigueur.
\n
Article 13Législation
\n
Pour éviter toute équivoque, il est déclaré que tous les investissements réalisés sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie contractante seront régis, sauf disposition contraire aux termes du présent Accord, par les lois en vigueur sur le territoire de ladite Partie contractante.
\n
Article 14Amendements
\n
Les termes du présent Accord pourront être amendés de commun accord entre les Parties contractantes et lesdits amendements feront l’objet d’un échange de notes par la voie diplomatique.
\n
Article 15Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Kampala, le 1er février 2005, en trois exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour le Gouvernement de la République de l’Ouganda, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom propre qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, pour le Gouvernement wallon, pour le Gouvernement flamand, pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Armand DE DECKER Minister for Development Cooperation Hon. MWESIGWA RUKUTANA Minister of State for Finance, Planning & Economic Development (General Duties) * a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4470 4470 ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région flamande, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et La République islamique du Pakistan, d’autre part, ci-après dénommés les «Parties contractantes», Désireux d’intensifier leur coopération économique en vue de servir les intérêts réciproques des deux Parties, Ayant pour objectif de créer des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de chacune des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, et Reconnaissant que l’encouragement et la protection des investissements, par la voie du présent accord, sont de nature à stimuler l’initiative dans ce domaine, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent accord, 1. Le terme «investisseur» désigne:
\n
a)toute personne physique qui est un ressortissant de la République Islamique du Pakistan, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de la législation de l’Etat concerné;
\n
b)toute personne morale, y compris les sociétés, associations de sociétés, sociétés commerciales et autres organisations, qui est constituée ou du moins dûment organisée conformément à la législation de la République Islamique du Pakistan, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque, tel que tout type de biens et de droits, et notamment, mais non exclusivement:
\n
–les actions et autres formes de participations au capital de sociétés;
\n
–les droits découlant de tout type d’apport destiné à créer une valeur économique, y compris tout prêt accordé à cet effet, actualisé ou non;
\n
–les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels que hypothèques, privilèges, gages ou usufruits;
\n
–tous droits en matière de propriété industrielle, y compris les droits portant sur les brevets, les droits d’auteur et les marques de commerce, ainsi que les licences de fabrication, le savoir-faire et le fonds de commerce;
\n
–les droits en vue de toute activité économique et commerciale, conférés en vertu du droit ou d’un contrat, notamment ceux relatifs à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Le terme «investissements» désigne également les investissements indirects réalisés par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante par l’intermédiaire d’une personne morale constituée dans un autre Etat et dont la direction effective est entre les mains des investisseurs de la première Partie contractante.
\n
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n’affectera leur qualité d’investissements, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux lois et règlements de la Partie contractante concernée.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement, conformément à la définition ci-dessus, et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, accroissements de capital, royalties ou indemnités. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4471 4471 4. Le terme «territoire» s’applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République Islamique du Pakistan ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de l’Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
\n
Article 2Promotion et autorisation des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante facilitera si nécessaire la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
3.Le présent accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Chaque Partie contractante protégera les investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera d’aucune manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, le développement, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion, la vente et, si le cas se présente, la liquidation desdits investissements.
\n
2.Chaque Partie contractante s’efforcera d’accorder les autorisations nécessaires pour ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, que les permis de travail et les contrats en matière de licences de fabrication et d’assistance technique, commerciale, financière et administrative soient effectivement mis en oeuvre.
\n
3.Chaque Partie contractante accordera également, si nécessaire, les autorisations requises en rapport avec les activités de consultants ou d’experts engagés par des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 4Traitement des investissements
\n
1.Chaque Partie contractante assurera aux investissements faits par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement juste et équitable sur son territoire.
\n
2.Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui que chaque Partie contractante accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou d’investisseurs de tout pays tiers sur son territoire, suivant le traitement le plus favorable à l’investisseur concerné, et sera conforme aux principes universellement reconnus du droit international.
\n
3.Néanmoins, pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante pourrait accorder aux investisseurs d’un pays tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou à tout accord international analogue, existant ou futur, auquel l’une des Parties contractantes est ou pourrait devenir partie.
\n
4.Le traitement accordé en application du présent Article ne s’étendra ni aux abattements et dégrèvements fiscaux ni aux autres privilèges analogues accordés par l’une des Parties contractantes à des investisseurs de pays tiers en vertu d’un accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord en matière d’imposition.
\n
Article 5Nationalisation et expropriation
\n
1.La nationalisation, l’expropriation ou toute autre mesure ayant des caractéristiques ou des effets équivalents, auxquelles les autorités de l’une des Parties contractantes pourraient soumettre les investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante seront exclusivement appliquées dans l’intérêt public, selon une procédure légale et ne seront en aucun cas discriminatoires. La Partie contractante qui prend pareilles mesures paiera sans délai à l’investisseur ou à son bénéficiaire légal une indemnité adéquate en monnaie convertible et librement transférable. Cette indemnité portera intérêt au taux commercial normal à compter de la date prévue jusqu’à la date de son paiement effectif.
\n
2.Le montant des indemnités correspondra à la valeur commerciale des investissements expropriés immédiatement avant que l’expropriation ou l’intention d’exproprier ne soit rendue publique.
\n
Article 6Indemnisation des dommages
\n
Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements ou les revenus y afférents sur le territoire de l’autre Partie contractante auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, émeute ou autres circonstances similaires, y compris des pertes découlant de mesures de a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4472 4472 réquisition, bénéficieront d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers. Ce traitement sera conforme aux principes universellement reconnus du droit international. Tout paiement effectué en vertu du présent Article s’effectuera sans délai, de manière adéquate et effective et sera librement transférable.
\n
Article 7Transferts
\n
1.En ce qui concerne les investissements réalisés sur son territoire, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert des revenus produits par leurs investissements et des autres paiements en rapport avec ceux-ci, y compris notamment, mais non exclusivement:
\n
–des revenus des investissements tels que définis à l’Article 1;
\n
–des indemnités visées aux Articles 5 et 6;
\n
–du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle d’un investissement, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
–des sommes en remboursement d’emprunts;
\n
–des paiements destinés à établir, à maintenir ou à développer les investissements tels que les fonds nécessaires à l’acquisition de matières premières ou consommables, de produits semi-finis ou finis ainsi qu’au remplacement d’actifs immobilisés;
\n
–des salaires, traitements et autres indemnités perçus par les citoyens de l’une des Parties contractantes qui ont obtenu sur le territoire de l’autre Partie contractante les permis de travail ad hoc en rapport avec un investissement.
\n
2.La Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est réalisé autorisera l’investisseur de l’autre Partie contractante, ou la société dans laquelle il a investi, à avoir accès de manière non discriminatoire au marché des devises étrangères afin que l’investisseur puisse acquérir les devises étrangères nécessaires pour effectuer les transferts en exécution du présent Article.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée, et conformément aux règlements fiscaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est réalisé.
\n
4.Les Parties contractantes s’engagent à simplifier les procédures requises pour réaliser lesdits transferts sans délai conformément aux pratiques des places financières internationales. Il ne peut notamment s’écouler plus de trois mois entre la date à laquelle l’investisseur présente une demande en bonne et due forme en vue de l’exécution du transfert et la date effective du transfert. A cet effet, les deux Parties contractantes s’engagent à appliquer les formalités requises tant pour l’acquisition de monnaies étrangères que pour leur transfert effectif à l’étranger dans le laps de temps prescrit.
\n
5.Les Parties contractantes conviennent d’accorder aux transferts visés au présent Article un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent aux transferts découlant des investissements effectués par des investisseurs de tout Etat tiers.
\n
Article 8Conditions plus favorables
\n
Si les dispositions législatives de l’une ou l’autre Partie contractante ou les obligations découlant des conventions internationales en vigueur actuellement ou ratifiées dans l’avenir par les Parties contractantes, en plus du présent accord, contiennent des règles par l’effet desquelles les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante bénéficient d’un traitement plus favorable que celui accordé par le présent accord, ces dispositions, pour autant qu’elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent accord.
\n
Article 9Subrogation
\n
Si l’une des Parties contractantes ou l’organisme désigné par celle-ci a couvert par une garantie financière les risques liés à un investissement réalisé par ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière acceptera que la première Partie contractante ou l’organisme concerné soit subrogé dans les droits des investisseurs à compter de la date à laquelle la première Partie contractante ou l’organisme concerné aura effectué le premier paiement en vertu de la garantie accordée. Cette subrogation permettra à la première Partie contractante ou à l’organisme concerné d’être le bénéficiaire direct de toutes les indemnités qui pourraient revenir aux investisseurs initiaux.
\n
Article 10Règlement des différends entre les parties contractantes
\n
1.Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4473 4473 2. Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans les six mois à dater du début des négociations, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
\n
3.Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante: chaque Partie contractante désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un ressortissant d’un pays tiers qui exercera la fonction de Président. Les arbitres seront désignés dans un délai de trois mois et le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
\n
4.Si l’une des deux Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre avant la date limite fixée, l’autre Partie contractante pourra inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination nécessaire.
\n
Dans le cas où les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur la nomination du troisième arbitre avant la date limite fixée, l’une ou l’autre Partie contractante pourra à son tour inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination nécessaire.
\n
5.Si, dans le cas prévu au paragraphe 4 du présent Article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d’exercer cette fonction ou est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination nécessaire. Si le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d’exercer cette fonction ou est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas un ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder à la nomination nécessaire.
\n
6.Le tribunal arbitral rendra ses décisions sur la base du respect du droit et des règles contenues dans le présent accord ou dans tout autre accord en vigueur entre les Parties contractantes ainsi que des principes universellement reconnus du droit international.
\n
7.A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
\n
8.Les décisions du tribunal seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes.
\n
9.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre et ceux inhérents à sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les autres débours, y compris les frais du président, seront supportés, à parts égales, par les deux Parties contractantes.
\n
Article 11Différends survenant entre l’une des Parties contractantes
\n
et des investisseurs de l’autre Partie contractante 1. Tout différend pouvant survenir entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie Contractante au sujet d’un investissement au sens du présent accord fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’informations détaillées, de la part de la partie qui a introduit la procédure à l’autre partie concernée. Dans la mesure du possible, les parties au différend tenteront de régler celui-ci par la négociation ou la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans les six mois à dater de la notification écrite visée au paragraphe 1, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur:
\n
–au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué;
\n
–au tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la «Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats», ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;
\n
–au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris.
\n
Chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit réglé par l’arbitrage. Ce consentement implique que les deux Parties renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
3.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’Article 9 du présent accord.
\n
4.L’arbitrage s’effectuera sur la base:
\n
–des dispositions du présent accord ainsi que des autres accords en vigueur entre les Parties contractantes;
\n
–des règles et des principes universellement admis du droit international;
\n
–du droit interne de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
\n
–des termes de l’accord particulier tel que défini à l’Article 12.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les deux parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4474 4474
\n
Article 12Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’accords particuliers entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de ces accords particuliers.
\n
2.Les dispositions du présent accord ne porteront en rien atteinte aux conditions plus favorables que celles du présent accord, qui auront été accordées par l’une des Parties contractantes à des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 13Nation la plus favorisée
\n
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
Article 14Entrée en vigueur, reconduction et dénonciation
\n
1.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié que les formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une période initiale de dix ans et, par reconduction tacite, pour des périodes consécutives de dix ans.
\n
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer le présent accord par notification écrite six mois avant la date d’expiration.
\n
2.En ce qui concerne les investissements réalisés ou acquis antérieurement à la date d’expiration du présent accord, et pour lesquels le présent accord est également d’application, les dispositions de tous les autres articles du présent accord demeureront en vigueur pour une nouvelle période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord.
\n
FAIT à Bruxelles le 23 avril 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi.
\n
Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation. * ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et Le Gouvernement de la République du Pérou, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord:
\n
1.Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République du Pérou est considéréecomme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou respectivement; a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4475 4475 2.
\n
3.
\n
4.
\n
5.
\n
6.
\n
b)les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou respectivement;
\n
c)un national ou une société, tel(le) que défini(e) au point a) ou b), qui contrôle directement ou indirectement une société constituée et organisée selon les lois d’un Etat tiers et ayant effectué un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante.
\n
Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et le savoir-faire;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
A l’exclusion, toutefois:
\n
–des obligations de paiement, ou des prêts octroyés à l’Etat ou à une entreprise d’Etat;
\n
–des prêts à une société, dont l’échéance est inférieure à trois ans;
\n
–des créances découlant exclusivement:
\n
–de contrats commerciaux de vente de biens ou de services, par un ressortissant ou une société se trouvant sur le territoire d’une Partie, à une société se trouvant sur le territoire de l’autre Partie; ou
\n
–de tout type de financement d’échanges commerciaux.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.
\n
Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
\n
Le terme «territoire» s’applique:
\n
a)au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)en ce qui concerne le Pérou, aux zones terrestres délimitées par les frontières territoriales de la République du Pérou, ainsi qu’aux zones maritimes adjacentes jusqu’à 200 milles marins et à l’espace aérien, sur lesquels le Pérou exerce, conformément à ses lois nationales et au droit international, sa souveraineté et sa juridiction.
\n
L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation en vigueur sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou, selon l’endroit où l’investissement est réalisé, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
\n
a)prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement;
\n
b)contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives;
\n
c)protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
\n
L’expression «législation du travail» désigne la législation en vigueur sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou, selon l’endroit où l’investissement est réalisé, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
\n
a)le droit d’association;
\n
b)le droit d’organisation et de négociation collective;
\n
c)l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
\n
d)un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;
\n
e)des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4476 4476
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante pourra autoriser la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable, conformément au droit international coutumier.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements. Le principe de «sécurité et protection constantes» ne crée pas de droits substantiels en plus de ceux reconnus par le droit international coutumier.
\n
3.Les dispositions du présent article ne constitueront pas un traitement moins favorable que celui accordé par l’une ou l’autre Partie contractante à ses propres nationaux ou aux nationaux de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable à l’investisseur.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale ou de mécanisme d’intégration frontalière.
\n
4.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
\n
Article 5Environnement
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement applicables sur leur territoire.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 6Travail
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4477 4477 2. Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 7Mesures privatives et restrictives de propriété
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité ou de nécessité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises selon une procédure légale;
\n
b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises.
\n
Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de l’expropriation jusqu’à la date du paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres nationaux et/ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs.
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’Article 7.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceuxci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4478 4478 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les Parties contractantes pourront empêcher, selon une procédure légale, un transfert, en appliquant leur législation de manière équitable et non discriminatoire. Cette disposition s’appliquera dans les cas suivants:
\n
a)faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers;
\n
b)émission, commerce et transactions de titres;
\n
c)infractions pénales ou administratives;
\n
d)garantie de l’exécution de décisions dans le cadre de poursuites administratives;
\n
e)non-respect des obligations découlant des lois fiscales en vigueur;
\n
f)non-respect des obligations découlant des lois en vigueur en matière de travail.
\n
Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 10Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales ou des obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, spécifiant:
\n
a)le nom et l’adresse de la partie requérante;
\n
b)pour chaque revendication, la disposition du présent Accord qui aurait été enfreinte et toute autre disposition pertinente;
\n
c)la base juridique de chaque requête et les faits sur lesquels elle repose; et
\n
d)la réparation demandée et le montant approximatif des dommages-intérêts réclamés.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente conformément à la législation de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
Pour l’application du présent Accord, les Parties contractantes conviennent que les investisseurs de l’une des Parties contractantes seront autorisés à faire valoir directement leurs droits à l’égard de l’autre Partie contractante via l’une des voies de recours visées au paragraphe 3 ci-dessous.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’une des voies de recours mentionnées ciaprès, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera l’investisseur concerné à exprimer son choix par écrit quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4479 4479 4. Aucune revendication ne pourra être soumise à l’arbitrage en vertu du présent Article si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la partie requérante a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi.
\n
5.Aucune revendication ne pourra être soumise à l’arbitrage international en vertu du présent Article sauf si la partie requérante consent par écrit à recourir à ce type d’arbitrage conformément aux procédures fixées par le présent Accord; la notification de l’intention de soumettre une revendication à l’arbitrage international sera accompagnée de la renonciation écrite de la partie requérante à tout droit d’engager, devant une cour ou un tribunal administratif, en vertu du droit de l’une ou de l’autre Partie, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure présumée constituer un manquement visé à l’Article 11.1.
\n
6.Lorsque deux ou plusieurs revendications ont été soumises séparément à une procédure de règlement en vertu du présent Article et portent sur une même question de droit ou un même fait ou découlent des mêmes événements ou circonstances, toute partie au différend sera autorisée à réclamer la jonction des procédures pourvu qu’elle ait obtenu l’accord de toutes les parties au différend.
\n
7.
\n
Le tribunal pourra accorder, séparément ou conjointement:
\n
–des dommages-intérêts pécuniaires, ainsi que tout intérêt applicable;
\n
–la restitution de biens, auquel cas la sentence disposera que la Partie défenderesse pourra verser des dommages-intérêts pécuniaires et tout intérêt applicable en lieu et place de la restitution.
\n
Le tribunal pourra également attribuer les dépens et les honoraires d’avocats conformément au présent Accord et aux règles d’arbitrage applicables.
\n
8.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
\n
9.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 12Différends entre les Parties contractantes
\n
concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 13Application de l’Accord
\n
1.Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord.
\n
Toutefois, il ne s’appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.
\n
2.Le présent Accord ne s’appliquera pas aux différends relatifs à des faits qui se sont produits ou à des procédures qui ont été entamées et clôturées avant son entrée en vigueur, même si leurs effets subsistent après ladite date. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4480 4480
\n
Article 14Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, le présent Accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Bruxelles, le 12 octobre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et espagnole, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement flamand, Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement de la République du Pérou, a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4481 4481 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, * ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du Soudan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et La République du Soudan, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord:
\n
1.Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République du Soudan est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Soudan respectivement;
\n
b)les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Soudan et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Soudan respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique; a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4482 4482 3.
\n
4.
\n
5.
\n
6.
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.
\n
Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, rendements, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
\n
Le terme «territoire» désigne:
\n
a)en ce qui concerne l’UEBL: le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sousmarines qui s’étendent audelà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles le Royaume de Belgique exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)en ce qui concerne la République du Soudan: le territoire d’un Etat sur lequel cet Etat peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément à la législation internationale.
\n
L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
\n
a)prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement;
\n
b)contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives;
\n
c)protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
\n
L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Soudan, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
\n
a)le droit d’association;
\n
b)le droit d’organisation et de négociation collective;
\n
c)l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
\n
d)un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;
\n
e)des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante pourra autoriser la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4483 4483 2. En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
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3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
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4.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
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Article 5Environnement
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1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
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2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
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3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
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4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement.
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Article 6Travail
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1.Pour l’application du présent Article, le terme «Partie contractante» désigne le Royaume de Belgique, le GrandDuché de Luxembourg ou la République du Soudan.
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2.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.
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3.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
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4.Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
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5.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail.
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Article 7Mesures privatives et restrictives de propriété
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1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
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2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
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a)les mesures seront prises selon une procédure légale;
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b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
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c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
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3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
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Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles seront assorties d’un taux de rendement établi sur la base des taux de rendement en vigueur sur le marché et qui s’appliquera jusqu’à la date de leur paiement. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4484 4484 4. Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
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Article 8Transferts
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1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
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a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
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b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
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c)des revenus des investissements;
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d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
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e)des indemnités payées en exécution de l’Article 7.
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2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
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3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceuxci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
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4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
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Article 9Subrogation
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1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
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2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
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Article 10Règles applicables
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Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes auxquelles les Parties contractantes sont parties ou le deviendraient à une date ultérieure, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
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Article 11Accords particuliers
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1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
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2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
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Article 12Règlement des différends relatifs aux investissements
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1.Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé.
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Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
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2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
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A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4485 4485 3. En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur:
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–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
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–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
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–au Tribunal d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale à Paris;
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–à l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
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Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
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4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
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5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
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Article 13Différends entre les Parties contractantes
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concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
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2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties ; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
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3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
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Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
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Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
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Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
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4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
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5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
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Article 14Investissements antérieurs
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Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur. par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
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Article 15Entrée en vigueur et durée
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1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
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A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, le présent Accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
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2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date. a2432812.qxd 24/12/2007 11:35 Page 4486 4486 EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
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FAIT à Bruxelles, le 7 novembre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
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Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement flamand, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Editeur:
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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Pour la République du Soudan,