« Eu égard à cet objectif la notion de « plans et programmes » se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour I 'autorisation et la mise en œuvre d'un ou de plusieurs projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement » (nous surlignons).
\nEn l'espèce, les cartes inondables répondent bien à la définition de plan et programme telle qu'elle doit l'être interprétée dans un sens large, au regard de la finalité de la directive qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.
\nCelles-ci ont une influence directe sur les projets qui pourront être réalisés dans les zones indiquées, et donc indéniablement ces cartes auront une influence notable sur l 'environnement.
\nEn outre, il s'agit bien d'actes élaborés par une autorité nationale par le biais d'une procédure législative et exigé par une procédure législative et qui in fine a une incidence sur des projets qui eux-mêmes sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.
\nLe fait qu'elles ne prescrivent pas directement des prescriptions n'est pas de nature à énerver cette conclusion.
\nLa Cour de Justice de l'Union européenne toujours, dans une affaire où il lui a été demandé si un plan qui détermine uniquement une zone géographique et non des prescriptions encadrant le droit de construire (en l'espèce un PRU — périmètre de remembrement - belge) pouvait être considéré comme un plan et programme, a encore exposé ceci7 : « Il convient donc de comprendre la question prejudicielle comme demandant, en substance, si l'article 2, sous a), ainsi que l'article 3 de la directive ESIE doivent être interprétés en ce que qu'un PRU, tel que celui en cause au principal, qui a pour seul objet de déterminer une zone géographiques, à I 'intérieur de laquelle pourra être réalisé un projet d'urbanisme [...] relève de la notion de 'plans et programme », susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de cette directive, et doit être soumis à une évaluation des incidences environnementales. [..1 A cet égard, dans la mesure où le plan de secteur, le plan d'aménagement communal et le règlement communal d'urbanisme constituent eux-mêmes des plans et des programmes, au sens de la directive ESIE, un PRU, tel que celui en cause au principal, en ce qu'il modifie le cadre établi par ces plans, doit recevoir la même qualification et être soumis au même régime juridique » (le soussigné surligne).
\nCes cartes de zones inondables définissent des zones géographiques et ces dernières ont une influence sur les projets susceptibles d'y être érigés.
\nEn outre, et pour rappel, lesdites cartes font parties intégrantes des PAG — et en ce sens dès lors elles les modifient — en vertu de l'article 38 (2) de la loi relative à l'eau.
\nCompte-tenu des règles et des jurisprudences ci-avant évoquées, il apparaît clair que les cartes des zones inondables et des risques d'inondations devaient être soumis à étude environnementale, ce qui — vraisemblablement — n'a pas été fait en l'espèce.
\n7 CJUE, 07-06-18, n° C-160/17, point 37 et 57.
\n11 En ce que ces cartes n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des incidences, comme l'impose pourtant la directive et la loi précitées, elles sont — si aucune évaluation n'est établie — irrégulières.
\nPour rappel, ces terrains sont actuellement en partie en zone de risque de crues tous les 100 ans, exceptés pour les zones destinées à être urbanisées.
\nAlors que la situation n'a absolument pas changé depuis 2013, lesdits terrains seraient, désormais, à suivre les projets des nouvelles cartes, susceptibles d'être inondés 10 X plus souvent ... I En effet, les « parties avant » sis en zone HAB-1 qui se trouve actuellement en zone HQ extrême se retrouveraient, désormais, en HQ moyen...
\nCeci relève d'une erreur manifeste d'appréciation.
\nLes quelques brèves explications — de quelques pages — contenues dans le « dossier administratif » publié sur le site de l'administration de la gestion de l'eau ne peuvent suffire.
\nNéanrnoins, il n'est pas moins vrai que tout acte administratif, même réglementaire, doit reposer sur des motifs exacts et légalement admissibles9. 11 s'agit des motifs tant de droit que de fait.
\nDans ce cas, « en ce qui concerne les actes réglementaires, cette motivation ressort non pas du corps du texte mais du dossier administrati f »10.
\nEn l'espèce, il ne s'agit pas de la motivation de la raison pour laquelle de nouvelles cartes ont été élaborées : juridiquement, ceci ressort de l'article 38 de la loi relative à l'eau, encore que, nous l'avons vu, il convenait qu'il y ait une « nécessité » de mettre ces cartes à jour, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
\nPar contre, la motivation de la raison pour laquelle la situation des terrains a (ou plutôt « aurait ») changé — à savoir que ces terrains sont dans le projet considérés comme plus enclin à être inondés que lors des cartes de 2013 — n'apparaît nulle part.
\nRien ne ressort du « dossier administratif » consultable.
\nT.A. 28-6-06, n° 20437.
\nVoy. not. T.A. 9-6-04 n° I I415a, et T.A. 23-3-05, n° 18463 cité dans Pas. 2018, p. 26. '° Pas. 2018, p. 26.
\n9 12 En réalité, rien ne justifie un tel changement.
\nPour quelles raisons ces terrains ont-ils été considérés comme susceptibles d'être inondés 10X plus souvent qu'actuellement ?
\nPour quel(s) motif(s) la zone « avant » destinée à être urbanisée, et qui n'est actuellement pas visée par un HQ moyen, le serait désormais ?
\nAucune motivation qui tienne la route ne peut être avancée pour répondre à cette dernière question et partant il y a-là un défaut de motivation.
\nLe réchauffement climatique ne peut pas, en lui-même et dans une explication générale, justifier pareil changement d'attitude de l'administration.
\nLa loi (art. 38.2) expose que ces probabilité sont faites sur base d'un modèle de simulation hydrologique et sur base des inondations antérieures, si ces événements sont documentés.
\nEn l'espèce, sauf erreur de notre part, ces terrains qui sont en zone HQ moyen n'ont fait l'objet d'aucune inondation antérieure documentée, et en tout cas cette documentation n'apparait pas dans le dossier administratif consultable, et encore moins d'une documentation de laquelle il ressortirait que ces terrains seraient potentiellement inondables tous les 10 ans désormais pour l'arrière, et tous les 100 ans pour l'avant.
\nPartant, il s'avère, mais ceci n'est expliqué à aucun endroit clairernent, que ce changement a été établi par un programme de simulation hydrologique.
\n11 n'est pas précisé dans le dossier mis à la disposition du public par qui ce programme a été réalisé, quelles sont les données encodées, quel est le risque d'erreur, etc.
\nBref, la motivation fait absolument défaut.
\nLes quelques brèves explications contenues dans les documents tenus à la disposition du public ne permettent pas d'avoir des détails.
\nPar qui ce programme a-t-il été élaboré ? Quelle est la marge d'erreur ? Prend-il en compte les aménagements futurs prévus en amont ?
\nLe document PDF « FAQ zum Projekt der hochwassergefahren — und Hochwasserrisikokarten 2019 » expose seulement ceci : « Un nouveau modèle numérique de terrain a été conçu et l'ensemble des cours d'eau a été soumis à des levés topographiques. De plus, de nouveaux modèles hydrauliques ont été élaborés pour déterminer les niveaux d'eau. Les débits de crue ont également été vérifiés. L 'avancement de la technique de modélisation hydraulique 13 augmente également la précision lors de la création des cartes. Des explications supplémentaires sont disponibles dans la brochure « Les cartes de risques d'inondation sont mises à jour !, AGE 2019 » ».
\nLadite brochure est le PDF de 3 pages (dont une page de garde) « Die Hochwassergefahrenkarten werden aktualisiert ! uberblick über die neuerungen ». Ceci est absolument insuffisant.
\nNe sachant rien de plus, et encore moins concernant les terrains dont question, il est difficilement contestable qu'il devient — pour l'administré — presque impossible de contester les résultats obtenus !
\nLe document précité ajoute encore : « Pour déterminer les zones à risque d'inondation, des modèles de flux, également appelés modèles hydrauliques, sont utilisés. Ce sont des modèles mathématiques (numériques) créés sur ordinateur. De nouveaux modèles ont été créés pour le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation » (nous surlignons).
\nTout d'abord, ces explications sont, à nouveau, insuffisantes.
\nIl y a là un cruel défaut de transparence et une impossibilité pour l'administré de contester la façon dont les résultats sont élaborés.
\nEnsuite, force est de constater encore que l'administré est dans l'impossibilité de vérifier ces modèles mathématiques et donc dans l'impossibilité de contester les résultats qui en sont obtenus, et qui donnent in fine les projets de cartes.
\nCette loi vise, en termes d'objcctifs de « veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques et aussi larges que possibles. Elles sont à transmettre dans la mesure du possible moyennant les technologies de télécommunication informatique et/ou les techniques électroniques ».
\nEn l'espèce, il est indéniable que le dossier complet n'a pas été rendu accessible et que l'administration a gardé pour elles certaines informations.
\nPareille attitude est en totale contradiction avec les législations invoquées.
\nCompte-tenu de l'incidence sur l'environnement — et sur l'activité humaine qu'ont ces cartes, il est clair que l'ensemble des informations environnementales auraient dû être accessibles au public.
\n14
\nEt l'espèce, et du fait de l'absence de communication du dossier administratif, ou du moins du dossier complet, il est permis de douter que les évaluations et la révision des cartes ont bien été faits via les meilleures pratiques et les meilleures technologies disponibles.
\nComme exposé ci-avant, les quelques brèves explications que l'administration a bien voulu donner au public sont tout à fait insuffisantes et ce dernier est dans l'impossibilité de pouvoir juger de la qualité de l'évaluation qui a été faite.
\nPourtant, compte-tenu de l'impact que lesdites cartes ont, il est un droit de l'administré que tel soit le cas.
\nEn effet, l'article 38.2 in fine précité dispose : « Les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations et comportent une évaluation des dommages que peuvent encourir les hommes, l'environnement, le patrimoine culturel et 1 'activité économique Or, en l'espèce, lesdites cartes ne montrent pas, ou du moins pas clairement, les conséquences négatives et ne comportent aucune évaluation des dommages que peuvent encourir les hommes, l'environnement et le patrirnoine culturel.
\nPourtant, la loi indique clairement que les cartes doivent comporter pareilles indications.
\nSeules des couleurs, sur les projets de cartes des risques d'inondation, viennent vaguement déterminer le type de terrains touchés par les risques (territoires urbanisés en rouge, industriels en mauves, agricoles en jaune, vert pour le restant).
\nCeci n'est guère suffisant et n'est pas conforme à ladite loi. 11 convient que ces cartes montrent les conséquences négatives ainsi qu'une évaluation de ces dommages.
\n15 D'ailleurs, le document « FAQ zum Projekt der hochwassergefahren — und Hochwasserrisikokarten 2019 » avoue lui-même cette lacune lorsqu'il expose : « Les cartes des risques d'inondation représentent les conséquences négatives potentielles liées aux inondations des différentes périodes de retour : nombre d'habitant concernés, nature des activités économiques, installation susceptibles de polluer 1 'environnement en cas d'inondation (IED/SEVESO) Natura 2000, zones de protection des eaux souterraines, sanctuaires d'oiseaux, etc.), bâtiment sensibles (hopitaux, écoles, maison de retraite) dans les zones inondables. Elles sont créées en croisant la zone inondable d'une certaine période de retour avec les différentes utilisations affidées, quelle que soit la profondeur de l'eau ».
\n11 est manifeste que les cartes ornettent l'évaluation prescrite dans la loi.
\nLesdites cartes sont incomplètes.
\nIl y a lieu, en l'espèce de s'interroger sur la proportionnalité de la mesure.
\nLa situation factuelle n'ayant pas changé, la modification des cartes (et ses conséquences juridiques pour les terrains) entraine des effets disproportionnés par rapport aux buts poursuivis.
\nMa mandate se réserve le droit de compléter la présente ultérieurement. p. Me Georges s. Me Séb I Voy. not. T.A. 6-12-06, n° 21591.
\n16 ernp.
\nADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE MERSCH SEANCE PUBLIQUE DU 30 septembre 2019 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le ANNONCE PUBLIQUE DE LA SEANCE: 19-09-2019 CONVOCATION DES CONSEILLERS:
\n19-09-2019 1 1 OCT. 2019 ( PRESENTS: MM: Malherbe, bourgmestre, Reiland et Toussaint, échevins MM/MMES. Adam, Brosius, Feller-Wilmes, Haubrich-Schandeler, Kremer, Krier, Miny, Reckinger, Vullers et Weiler, conseillers, Wantz, secrétaire ABSENT: excusé: /// sans motif: /// POINT DE L'ORDRE DU JOUR: N° 12 Objet: Avis du conseil communal au sujet du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations.
\nLe conseil communal, Vu la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nVu le projet de plan de gestion des risques d'inondation 2019;
\nVu le projet de cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et de cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
\nVu la circulaire N° 2893 du 7 décembre 2010 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation;
\nRevu la délibération du conseil communal du 11 avril 2011 formulant l'avis du conseil communal dans le cadre de la procédure pour l'élaboration des cartes des zones inondables et les zones des risques d'inondations;
\nVu la circulaire N° 3221 du 19 décernbre 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur transmettant la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet de plan de gestion des risques d'inondation;
\nRevu la délibération du conseil communal du 20 avril 2015 formulant l'avis du conseil communal au sujet du projet de plan de gestion des risques d'inondation;
\nVu la circulaire N° 3715 du 11 juin 2019 de Madame la Ministre de l'Intérieur transmettant la circulaire de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 juin 2019 relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation;
\nAttendu que les articles 38, 56 et 57 de la loi du 19 décembre 2008 modifiée relative à l'eau décrivent la procédure pour l'établissement d'un programme directeur de gestion des risques d'inondation;
\nAttendu que l'article 39 de la loi du 19 décembre 2008 modifiée relative à l'eau décrit les conditions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités dans les zones inondables;
\nVu le «Leitfaden fùr Bauvorhaben innerhalb von Überschwemmungsgebieten» élaboré par l'Administration de la Gestion de l'Eau en 2018;
\nVu le certificat de publication du 18 septembre 2019, dont il résulte qu'une réclamation a été introduite;
\nAprès discussions et délibérations;
\nSur proposition du collège des bourgmestre et échevins;
\nDécide à l'unanirnité des mernbres présents d'émettre l'avis suivant au sujet du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations:
\nA) Généralités:
\nD'une façon générale, le conseil communal apprécie que la documentation cartographique peut être consultée sur support informatique sur le site www.geoportailiu respectivement https://eau.public.lu et qu'une version papier a été rnise à la disposition des administrés de sorte que les administrés n'ayant pas accès à une connexion internet ont la possibilité de consulter les prédits plans.
\nB) Cartozranhie des zones inondables et des risques d'inondation:
\nLe conseil communal estime que cet avis renferme des connaissances locales détaillées qui pourront servir à une mise à jour appropriée de la cartographie. Les cartes topographiques qui ont servi comme fond pour l'établissement de la cartographie des projets de cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et de cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) datent d'un certain temps et ne tiennent pas compte des remblais et constructions récemment réalisés de sorte que différents niveaux fixés ne tiennent pas compte de la réalité sur le terrain.
\nLes projets de cartes des zones inondables et de cartes des risques d'inondation ne tiennent pas compte, en raison de leur imprécision et de leur extrapolation, des pentes de terrain existantes (faibles ou fortes) respectivement des remblais locaux. C'est pourquoi certaines délimitations sont inexplicables.
\nComine déjà mentionné dans l'avis du conseil communal de Mersch du 11 avril 2011 et du 20 avril 2015, il y a lieu
\nC) Proiet des plans de gestion des risuues d'inondation:
\nLe conseil rend attentif au fait que certaines indications figurant au «Hochwasserrisikomanagementplan», sont difficiles à suivre;
\nPar exemple: les parcelles N°1934/6434, 743/4059 et 735/4059 sont classées en «Territoires urbanisés» tandis que le classement en «Industries et activités économiques» idem pour la parcelle N°717/4638;
\nD) Conclusions:
\nEn effet, le conseil communal remarque que le projet de carte HQ extrême risque d'entraîner des servitudes disproportionnées au niveau de l'aménagement communal et que différentes délimitations ne correspondent pas à la situation existante;
\nAinsi délibéré date qu'en tête;
\nPour expédition conforme.
\nMersch, le 8 octobre 2019 le bourgmestre, le secrétaire, L1 WUXI • I QOM OUM Oie nia Mertzig, le 08 octobre 2019 GEMENG MÄERZEG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le -10- 2019 AVIS AU PUBLI Il est porté à la connaissance du public que Madame et Monsieur Claude Mohnen - Schneiders ont introduit une demande pour le réaménagement du lit du cours d'eau « Bruchbaach » à Mertzig.
\nCette publication est affichée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nPour le Collège des Bourgmestre et Echevins Le bourgmestr Le secrétaire CERTIFICAT DE PUBLICATION Par la présente le Collège des ourgmestre et Échevins certifie que l'avis au public ci-contre a été publié à partir du 09 octobre 2019.
\nPour le Collège des Bourgmestr/4 er Echevins Le bourgmestre Administration communale de Menzig 22, rue Principale L-9168 Mertzig T 83 82 44 - 1 F 83 82 44 • 300 Le secrétaire commune@mertzig.lu www.mertzig.lu FMRTAADE 111 1111 Extrait du Registre 41111111111111111110111111111111111111111111.
\n3 COU als. 3 3 3 boi.
\nDélibérations du Conseil communal de la Commune de Mertzig GEMENG MÄERZEG Séance du 03 octobre 2019 Date de l'annonce publique:
\n27 septembre 2019 Date de convocation des conseillers:
\n27 septembre 2019 Présents Mike Poiré / Bourgmestre, Stefano D'Agostino, Isabelle Conzemius / Échevins Amaro Garcia Gonzalez, Mady Bormann-Weber, Cathy Hoffmann-Meurisse, Myriam Holzem-Hansen / Conseillers Aender Schroeder / secrétaire communal Excusé(e)(s) Luc Weiler, Fernando Ferreira / Conseillers Point de l'ordre du jour:
\n02 // Avis au sujet des zones hydrologiques Le Conseil communal, Vu la mise à jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation basée sur la directive relative à la gestion des risques d'inondation (directive 2007/60 / CE), Vu le « projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 » élaboré par l'Administration de la Gestion de l'Eau, Vu l'enquête publique de ce projet du 17 juin au 17 septembre 2019, Considérant que le projet en question concerne aussi la Commune de Mertzig, en particulier le ruisseau « Wark », Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, décide unanimement d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables et des risques d'inondation telles que présenté et élaboré par l'Administration de la Gestion de l'Eau.
\nLe onseil communal, xtrait conforme, P.
\nP Le Bourg stre, Mertzi 1 octobre 2019 in ' e te ,:_ réçire\\, :tr-;;; e--- ?/..
\nAdministration communale de Mertzig 22, rue Principale L-9168 Mertzlg T 83 82 44 - 1 F 83 82 44 - 300 commune rtzig.lu u el:1 Mima 1/4 111 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat Luxembourg, le 30/04/20 et du Développement durable Administration de la gestion de l'eau 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Références : 004012 Dossier suivi par CALMES Philippe Tél. (+352)247-86824 E-mail :philippe.calmes@mev.etat.lu Otiet :
\nCommune de Mondercange - Avis - Zones inondables - Transmis AGE Transmis à Monsieur le Directeur de l'Administration de la gestion de l'eau pour attribution.
\nLa Ministre de l'Environnement, du Climat et du D ppement durable, IMMINIUMMUMMill arole Dieschbourg Délibération du Conseil Communal de Mondercange Commune de MONDERCANGE Séance publique du 24 avril 2020 Secrétariat Date de Pannonce FÜRPASS, bourgmestre ; publique la,fe e de l'Environnement, du Climat/1 GASPAR, M. CLEMES, échevins 17.0 21C12 t du Développement durable Date de la nvocation des c 'llers 17.0 2020 Entré le 3 0 -04- 2020 Point de P re du jour:
\nNo.: e BASTIAN ép. JUCHEM, Mme BAUSTERTRENS, Mme BOEVER-THILL, M. FANCELLI, MARTINS, M. PIZZAFERRI, M. QUINTUS, SCHRAMER, M. VAN RIJSWIJCK, conseillers ; e BRACONNIER, secrétaire communale ;
\nMECDD 004012 30APR202 Grand-Duché de Luxembourg Absent(s) et excusé(s): Mme SCHWEICH Objet: Avis relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation Le Conseil Communal, Vu la circulaire ministérielle relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ;
\nVu le courrier du 11 juin 2019 du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable transmis à la Commune de Mondercange pour émettre un avis quant au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ;
\nConsidérant que projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
\nConsidérant que l'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens ;
\nConsidérant que le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation ont pu être consultés sur les sites électroniques www.waasser.lu, www.emwelt.lu, eau.geoportail.lu ;
\nConsidérant qu'il incombe au conseil communal d'émettre un avis quant au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ;
\nVu le projet d'avis ci-annexé, élaboré par M. Michel HAMES et Mme Estelle ROTONDANO du service Urbanisme et développement durable de la Commune de Mondercange ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nEntendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
\nAprès délibération ; à l'unanimité des membres présents décide Registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Mondercange — Année 2020 Page No:
\nParaphe : d'émettre l'avis annexé à la présente quant au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 .
\nAinsi arrêté à Mondercange, date qu'en tête Pour expédition conforme Mondercange, le 27 avril 2020 le bo rg estre Registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Mondercange — Année 2020 Page No:
\nParaphe o MONDERCANGE Mondercange, le 9 avril 2020 Mondercange • Bergem • Foelz • Pordpierre AVIS relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019.
\nPar lettre du 11 juin 2019, le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a transmis à la Commune de Mondercange pour avis le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019.
\nLe projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 renseigne sur un risque d'inondation dans la réserve naturelle « Dumontshaff », la zone Natura 2000 « Vallée supérieure de l'Alzette » et sur le site de « Lameschmillen » par la traversée du cours d'eau « Alzette » situées sur le territoire de la commune de Mondercange.
\nNous tenons à vous signaler, que les habitants potentiellement touchés sont < 10 et non comme indiqué sur vos plans entre 10 — 100.
\nAucune réclamation de la part des habitants n'a été adressée jusqu'au 17 septembre 2019 au collège des bourgmestre et échevins relativement au projet en question.
\nLe conseil communal se permet de remarquer que la rue d'Esch, entre les maisons N°62 & 76, est régulièrement inondée en cas de fortes pluies persistantes, ce fait représentant un danger tant pour les immeubles des riverains que pour la circulation automobile.
\nLes inondations sont dues à une forte augmentation du débit de la « Kiemelbaach » venant d'Ehlerange lors de forte pluies persistantes.
\nLors de violant orages en 2016, la rue d'Ehlerange à Mondercange, entre les maisons 29 & 67, était complètement inondée et avait même provoqué une coupure d'électricité. Il va de soi que ce fait représente un danger pour les habitants, les immeubles riverains et la circulation automobile.
\nL'inondation était principalement due à une massive augmentation du débit de la « Bréckenderbaach », laquelle passe en canalisation souterraine dans la rue d'Ehlerange à hauteur de la maison N°29.
\nLe conseil communal émet un avis favorable par rapport au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 en mettant l'accent sur le fait que la situation de la rue d'Esch et la rue d'Ehlerange à Mondercange mérite également une attention particulière.
\nRegistre aux délibérations du Conseil Communal de Nommern Séance par visioconférence du 22 avril 2020 Date de l'annonce publique de la séance:
\nDate de la convocation des conseillers:
\n14 avril 2020 13 avril 2020 Présents: MM. John Mühlen, bourgmestre ; Franco Campana, Bernard Jacobs, échevins Guy Biren, Henri Lommel, Felix Miny, Marc Reiter, Laurent Weirig, conseillers M. Laurent Reiland, secrétaire communal Absent(s) et excusé(s): Alain Ries, conseiller Point de l'ordre du jour n° 3 Avis concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Le Conseil communal, Vu la circulaire du 11 juin 2019 du Ministère du Développement durable et de l'Infrastructure, Département de l'Environnement à l'adresse des administrations communales, relative à l'information et de la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ;
\nConsidérant que le dépôt du projet de plan de gestion des risques d'inondation a été porté à la connaissance du public du 25 juin au 17 septembre 2019 ;
\nConsidérant que pendant le délai légal de l'enquête publique, aucune observation ni réclamation n'a été introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins, tel qu'il ressort d'un certificat dressé par ledit collège en date du 18 septembre 2019 ;
\nConsidérant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis à notre conseil communal qui est appelé à émettre son avis dans les quatre mois à partir de la communication dudit document, soit au plus tard jusqu'au 17 octobre 2019 ;
\nVu le courrier de rappel du 23 mars 2020 de Madame la Ministre du Développement durable et de l'Infrastructure, Département de l'Environnement ;
\nNotant l'avis relatif à la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation émis par notre conseil communal en date du 17 mars 2011 ;
\nEntendu les explications du bourgmestre John Mühlen Vu la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et notamment son article 10 ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, en procédant au vote par visioconférence, par appel nominal et à haute voix ; à l'unanimité des voix décide d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 sans observation particulière.
\nLa présente délibération est transmise pour gouverne à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
\nAinsi délibéré en séance, date et lieu qu'en tête.
\nLe Conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme Nommem, le 23 avril 2020 le secrétaire communal, le bourgmestre, Laurent REILAND John MÜHLEN (contreseing art. 74 LC) Administration communale de NOMMERN AVIS AU PUBLIC Information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Il est porté à la connaissance du public qu'a partir du 17 juin 2019, les projets des cartes des zones inondables ('Hochwassergefahrenkarten') et des cartes des risques d'inondation ('Hochwasserrisikokarten') élaborés conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau peuvent être consultés et téléchargés par le public à l'adresse du site électronique de l'Administration de la Gestion de l'Eau
\nDes observations écrites peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2019 soit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Nommern qui les transmet au ministre, soit directement auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
\nLes différentes adresses pour l'envoi des observations écrites sont:
\nCourrier électronique Adresse postale Administration Communale de Nommern Administration Communale de Nommern commune@nommern.lu Collège des Bourgmestre et Echevins 31, rue Principale L-7465 Nommern Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Mme la Ministre Carole Dieschbourg zones.inondables@eau.public.lu Ministère de l'Environnement, du Climat et du « Feedback » du site eau.geoportail.lu Développement durable Cartes zones inondables L-2918 Luxembourg Nommern, le 24 juin 2019 Pour le collège des bourgmestre et échevins, le secrétaire communal, Laurent REILAND le bourgmestre, Jean-Pierre Mühlen (contreseing art. 74 LC) (suivent les signatures) CERTIFICAT DE PUBLICATION ET DE NON-OPPOSITION Il est certifié que l'avis reproduit ci-contre a été affiché du 25 juin au 17 septembre 2019 inclusivement, aux lieux usuels dans la commune de Nommern. Le projet en question a été publié pendant la même durée sur le site internet de la commune (meN.nommern.lu).
\nAucune réclamation, observation ou objection n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins pendant le délai susmentionné.
\nNommern, le 18 septembre 2019 Pour le collège des bourgmestre et échevins, le secrétaire communal, Laurent REILAND (contreseing art. 74 LC) le bourgmestre, Jean-Pierre Mühlen LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 22/05/20 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la gestion de l'eau 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Références : 004051 Dossier suivi par : CALMES Philippe Tél. (+352)247-86824 E-mail :philippe.calmes@mev.etat.lu Okiet :
\nAC Réiserbann - Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 - Avis - Transmis AGE Transmis à Monsieur le Directeur de l'Administration de la gestion de l'eau pour attribution.
\nLa Ministre de l'Environnement, du Climat ppement durable, et du D ' iee U1111111111HIMMI arole Dieschbourg EXTRAIT DU REGISTRE Commune de Roeser aux délibérations du conseil communal Grand-Duché de Luxembourg Séance publique du 11 mai 2020 Date de l'annonce publique : 04/05/2020 Date de la convocation des conseillers : 04/05/2020 Présences JUNGEN, bourgmestre ; PESCH-DONDELINGER, échevine ; REDING, échevin ; BALLMANN, conseillère ; BRIX, conseillère ;
\nCARELLI, conseillère ; FISCH, conseiller ; FLAMMANG, conseillère ; LOURENÇO MARTINS, conseiller ; MICHELS, conseiller ;
\nPOMPIGNOLI, conseiller ; STOFFEL, conseiller ; STRECKER, conseiller ; INGLEBERT, secrétaire communal.
\nProcurations Néant.
\nAbsences Le conseiller Michels quitte la séance à 16.18 heures pendant le débat du point 6.
\nL'échevin Reding et le conseiller Strecker quittent la séance à 17.34 heures après le vote du point 13.
\nRéférence CC.2020-5-11 - 10.0 Point de l'ordre du jour 10.0 Objet Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 - Avis.
\nLe conseil communal.
\nConsidérant que par lettre du 23 mars 2020 la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a informé la Commune de Roeser qu'elle n'avait pas donné suite à la circulaire n° 3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 en ce sens que l'avis du conseil communal faisait défaut et n'avait pas encore été transmis à ses services ;
\nConsidérant qu'il y a lieu de redresser cette omission et d'émettre l'avis demandé ;
\nVu la circulaire' re 3715 du 11 juin 2019 portant communication de la circulaire ayant pour objet l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 ;
\nVu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau constitue l'élément principal de la mise en ceuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
\nVu la délibération du 6 avril 2011 portant avis du conseil communal le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2015 ;
\nVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 8 février 2017 portant approbation des « délibérations du conseil communal des 9 novembre 2015, 13 juin 2016 et 12 septembre 2016 portant adoption de la refonte du plan d'aménagement général de la commune de Roeser, à l'exception des dispositions de l'article 17 de la partie écrite ayant trait aux servitudes« urbanisation-écran vert » EV1, EV2 et EV3 » ;
\nVu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nAprès délibération ;
\nDécide à l'unanimité des voix D'émettre l'avis suivant sur base du projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation communiqué : • • Les observations du conseil communal, formulées dans son avis qui avait fait l'objet de la délibération du 6 avril 2011, ont été, sauf quelques exceptions, prises en considération.
\nIl est rappelé que le chemin rural longeant l'Alzette à l'entrée de Livange et aboutissant sur le CR 159 devrait être rabaissé ou alternativement, si cela devait s'avérer difficilement réalisable ou inefficient, il faudrait procéder à l'aménagement d'ouvertures hydrauliques permettant à l'eau retenue par le chemin rural de s'évacuer.
\nEn considération du fait que la commune de Roeser a ces dernières années connu plus de problèmes à certains endroits, notamment à l'intérieur des localités (Grand-rue à Roeser, MECDD 004051. 2214AY2020 RÉISERBANN d'Réiser Gemeng Comrnune de Roeser Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du 11 mai 2020 Référence CC.2020-5-11 - 10.0 Point 10.0 Objet Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 - Avis. rue de Hellange à Crauthem, rue de Crauthem à Peppange) par l'invasion des eaux de surface en cas de fortes pluies à plutôt que des débordernents de l'Alzette, il est proposé de d'établir également des cartes de risques d'inondations pour ces eaux et les mettre en relation avec celles de l'Alzette (effets cumulatifs, etc.).
\nEn séance à Roeser, date qu'en tête.
\nPOUR (suivent les signatures) EXPEDITION Roeser, le lundi 18 mai 2020 CONFORME L bourgmestre, Le secrétaire, (., feuillet 2 de 2 Extrait au registre des délibérations du COLLEGE ECHEVINAL de la COMMUNE DE SCHIEREN Séance du : 21.12.2020 Présents : EricThill, bourgmestre —Camille Pletschette et Ben Pierrard, échevins Camille Schaul, secrétaire communal.
\nOBJET: Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation de 2019 révisées Le collège échevinal, Considérant que le conseil communal est tenu de formuler son avis quant aux projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 décide unanimement de proposer l'avis ci-après relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation de 2019 révisées:
\nLe conseil communal, conscient que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont d'une grande importance pour la commune de Schieren. L'objectif consistant dans la réduction des conséquences négatives potentielles d'une inondation pour les hommes, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique en prenant en compte l'ensemble des aspects de la gestion des risques d'inondation (prévention, prévision, protection, préparation et régénération). constate que la rivière de l'Alzette constitue un cours d'eau avec risque d'inondation significatif constate qu'il y a eu des modifications par rapport aux cartes des zones inondables 2013 dans la catégorie, le HQ1oo (probabilité moyenne) uniquement à la hauteur des installations de sport d'extérieur à Schieren, lieu-dit « Am Géier », alors que les cartes restent inchangées pour tous les autres surfaces longeant la rivière de l'Alzette constate que lors de la crue historique de l'Alzette en 1995 les surfaces comprises dans les nouvelles cartes n'ont alors même pas été effleurées des hautes eaux constate que par après la situation de ces surfaces n'a pas connu le moindre changement quant à son modelage et qu'en plus elles n'ont jamais été inondées constate que le Projet des cartes HQ 100 (risques d'inondations de probabilité moyenne de 2019 ne reflètent ni la situation des dernières crues ni le modelage toujours inchangé des terrains constate que dans le cas de l'application des données des nouvelles cartes, toute expansion des structures sportives au lieu-dit « Am Géier » à Schieren seront fortement hypothéqués, voire même impensables alors que les terrains dont question n'ont jamais été inondés. prie l'Administration de la Gestion de l'Eau de reconsidérer le projet de cartes pour les surfaces HQloo (probabilité moyenne) à la hauteur des installations de sport d'extérieur à Schieren, lieu-dit « Am Géier » tout en tenant compte des crues exceptionnelles de 1995.
\nLE GOUVERNEMENT Cartes des zones inanondables 2013 HQ100 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG map.geoportail.lu Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Administration du cadastre et de ia topographie ele\" .550 • .1 111917 eb 7.149,11,à) II I 11,b4,41.-^ fte Neto te e,..113 î lel* ei .47 te P 9.49M11 me,a1.• • 0,10.101 www.geoportail.lu est un portail d'accès aux Informations géolocalisées, données et services qui sont mis à disposition par les administrations publiques luxembourgeoises. Responsabilité: Malgré la grande attention qu'elles portent à la justesse des Informations diffusées sur ce slte, les autorités ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité. à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à rintégralité de ces informations. Information dépourvue de fol publique.
\nDroits d'auteur Administration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.lutcopyrIght Echelle approximative 1:5000 0 50 100150m http://g-o.lu/3/6f)6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2019 Projet des cartes HQ 100 (risques d'inondations map.geoportall lu Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Administration du cadastre et de la topographie 1,,Z14.1 taies `'14t4 tee ,:• • teef.
\n4ee rex a aaz, 211J0 ft USI.4:41.1 leng š.
\nBirtrange .„ ehiéren .445, ES se. ‘4, 411 74•Mell )11 22/12/202014:08 1,81•3 •a1,4154 HI 4 5 www.geoportail.lu est un portail d'accès aux informations géolocalisées, données et services qui sont mis à disposition par les administrations publiques luxembourgeoises. Responsabilité: Malgré ta grande attention qu'elles portent à la Justesse des Informations diffusées sur ce site, les autorités ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l'exactitude. à l'actualité, à la fiabilité et à l'Intégralité de ces informations. Information dépourvue de foi publique.
\nDroits d'auteur: Administration du cadastre et de la Topographie. http:lig-o.lu/copyright Echelle approximative 1:5000 http://g-o.lu/3/IvIlsZ EJ 0 50 100150m EJ map.geoportaiLlu Crue historique Alzette de 1995 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Administration du cadastry et Pe la topographie wer ge4 84. t-rJ I igke 1111151/m 1 11 111 • 1151•••7111 fi Birtrange ;
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\nDroits d'auteur: Administration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.lo/copyright Echelle approximative 1:5000 0 50 100150m http://g-o.lu/3/pVqj GEMENG Schifflange, le 24 octobre 2019 SCHEFFLENG Secretariat communal Affaire suivie par :
\nManch/ Manternach lit54 50 61-302 Ministère de l'Environnement 0 (»mat et du Développement Ellitiltge Entre le 2 a -10- 2rJ3 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable Madame Carole DIESCHBOURG Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable L-2918 Luxembourg n.réf. : sec/FD/mm Concerne : « Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten 2019 »Prise de position de la commune de Schifflange par rapport au projet Madame la Ministre, Par la présente, nous avons l'honneur de vous envoyer la prise de position concernant l'objet susmentionné, telle qu'elle a été prise par le conseil communal en sa séance du 05 octobre 2019.
\nNous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
\nLe collège des bourgmestre et échevins.
\nLe bourgmestre, Le ecrétaire, Paul Weimerskirch Fabienne Diederich Copies: Sec/dos.SUDD/SUDD 8.P. 11 Avenue à la Libération L-3801 Schifflanue T. (+352) 54 50 61- 1 F. (+352) 54 42 02 secretariat@schifflange.le DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE PUBLIQUE Séance du 05 octobre 2019 Grand-Duché de Luxembourg 13 09.2019 Date de l'annonce publique:
\nDate de la convocation des conseillers: 13.09.2019 Commune de SCHIFFLANGE Présents: P. Weimerskirch, bourgmestre. A. Kalmes, M. Spautz, C. Lecuit, échevins.
\nR. Agovic, j, Caputo-johanns, I. Cattivelli, C. Feiereisen, G. Godart, S. Kill, N. Kuhn-Metz, V. Nothum, Y. Marchi, C. Schütz, conseillers.
\nF. Diederich, secrétaire.
\nAbsent et excusé: Y. Fiorelli, conseiller N.°: 197/19 Objet : « Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten 2019 » - prise de position de la commune de Schifflange par rapport au projet Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nConsidérant l'appel de la part du Ministère de l'environnement, du climat et du développement durable en vue de prendre position par rapport aux « Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten 2019 » ;
\nMonsieur le Bourgmestre Paul Weimerskirch et Monsieur Albert kalmes entendus en leurs exposés respectifs au sujet de la : « STELLUNGNAHME DER GEMEINDE SCHIFFLINGEN ZUM ENTWURF HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN 2019 GROSSHERZOGTUM LUXEMBURG Das Ministerium für Umwelt, Klima und nachhaltige Entwicklung hat die Bürger und die Gemeinden am 17. Juni 2019 zu einer Stellungnahme zum Entwurf des Dokumen tes HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN für das Großherzogtum Luxemburg aufgefordert.
\nDie Bürger hatten bis zum 17. September 2019 Zeit die Hochwassergefahrenund Hochwasserrisikokarten einzusehen und Anrnerkungen abzugeben. Die Gemeinden müssen bis zum 17. Oktober 2019 ihre Stellungnahme abgeben.
\nDie Aufforderung Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten zu erstellen beruht auf der Hochwasserrisikomanagementrichtlinie (2007/ 60/EG, kurz: HWRM-RL). Ziel dieser Richtlinie ist es, einen Rahmen fiir die Bewertung und das Management von Hochwasserrisiken zur Verringerung der hochwasserbedingten nachteiligen Folgen auf die menschliche Gesundheit, die Umwelt, das Kulturerbe und die wirtschaftlichen Tätigkeiten in der Gemeinschaft zu schaffen. Die Umsetzung der Richtlinie geschieht in Zyklen von jeweils 6 Jahren und umfasst folgende Schritte: • Vorläufige Bewertung des Hochwasserrisikos • Erstellung von Hochwassergefahren- und Hoch wasserrisikokarten • Erstellung von Hochwasserrisikomanagementplänen Die Karten dienen als Informationswerkzeug und Grundlage für die Festlegung von Prioritiiten, sowie für technische, finanzielle und politische Entscheidungen im Bereich des Hochwasserrisikomanagements. Geme dieser Richtlinie müssen die Karten alle 6 Jahre überprüft u.nd gegebenenfalls angepasst werden. Da die Grundlagen der aktuellen Karten an einigen Gewässern schon etwas älter sind, hat man sich in Luxemburg dazu entschlossen, die Karten für alle Risikogewässer zu erneuern.
\nDie Erstellung der Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten geschieht in mehreren Etappen. Bei den vorliegenden Karten handelt es sich um die erste Etappe, das „Projekt der Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten 2019\", es sind demnach nicht die endgültigen Karten. Diese Etappe ist verknüpft mit der Prozedur der Ôffentlichkeitsbeteiligung. Danach folgen die Einarbeitung der fundierten Anmerkungen, sowie die anschlieRende Fertigstellung der Karten und die gesetzliche Festlegung der Überschwemmungsgebiete per großherzogliche Verordnung.
\nDas vorgelegte Dokument wurde unter der Leitung der Wasserwirtschaftsverwaltung ers tent.
\nDer Schöffenrat der Gemeinde Schifflingen begrüBt die Vorlage der HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN, erläutern diese doch welche „Schäden\" Jim Hochwasserfall en tstehen können und ob Menschen oder Güter und in welchem Masse hiervon betroffen sind.
\nAufgrund der Analysen der einzelnen Schutzgüter innerhalb der berechneten eberschwentmungsgebiete wurde, unter anderem auch die Alzette als Risikogewässer zurückbehalten.
\nFür die verschiedenen Hochwasserszenarien wurde daraufhin ermittelt welche Personen- und Sach\"Schäden\", Wirtschafts\"Schäden'', Umwelt\"Schäden\" und Kultur\"Schäden\" zu erwarten sind.
\nSo wurde für den gesamten Lauf der Alzette z.B. eine potentiel' betroffene Siedlungsfläche von 21,48 ha; 62,36 ha und 113,09 ha ermittelt pro Hochwasserszenario. Die Anzahl der betroffenen Personen wurde auf 1.209;
\n3.589, 6967 ermittelt far die 3 respektiven Hochwasserszenarien.
\nAusgehend von unseren Erkenntnissen resultierend aus den regelmässigen Erhebungen über die Wasserqualität der Alzette und der vom Wasser mitgeführten Sedimente, wollen wir anmerken, dass das Risiko besteht dass schadstoffhaltige Sedimente sich nach einem Hochwasserereignis auf den betroffenen Flâchen niederlegen. Das vorliegende Dokument drückt sich in keinem Kapitel aus iiber das mögliche Schadensrisiko durch diese belasteten Schadstoffdepots.
\nDank der weitsichtigen politischen Entscheidungen der respektiven Schöffen- und Gemeinderâte der Gemeinde Schifflingen konnte durch die Renaturierung der Alzette das Risiko von Schâden minimiert werden. Durch die Renaturierungen wurde Retentionsvolumen geschaffen, das es erlaubt das überschüssige Wasser bei Starkregert auf ungenutzte Flâchen oder auf landwirtschaftliche Flâchen zu leiten die keinen Schaden nehmen durch die Überflutung durch das überschüssige Wasser.
\nDer Schöffenrat möchte im Rahmen der hier vorliegenden Stellungnahme noch einmal auf einzelne Elemente aus der Stellungnahme zum Hochwasserrisikomanagementplans eingehen, der auf überzeugende Weise Aufschluss gibt über die Rolle des Oberlaufes der Alzette im Hochwasserschutz auf nationaler Ebene. Diese Bilanz zeigt, dass es sinnvoll ist, die Strategie der Wasserretention, die eine Drosselung der Hochwasserspitzen zum Ziel hat, an der Alzette und an deren Zuflüssen bereits am Oberlauf anzusetzen. Die Wasserrückhaltung nahe dem Entstehungsgebiet wird sich nicht nur positiv auf die Hochwasserbrennpunkte am Unterlauf der Alzette auswirken, sondern auch eine mindernde Wirkung auf die weiteren Brennpunkte am Mittel- und Unterlauf der Alzette sowie an der Sauer haben.
\nDie Ermittlungen haben weiter ergeben dass keine sensiblen Gebâude und Infrastrukturen das Risiko laufen bei Extremregenereignissen überschwemmt zu werden.
\nWas Industrie und Gewerbe angeht, so besteht ein erhöhtes Risiko der Überschwemmung für die Klâranlage bei einem Extremregenereignis und ein geringes Risiko bei einem 100-jährigen Regenereignis.
\nIrrtümlicherweise wurde der Bereich um die Bestgensmühle in den Hochwasserrisikokarten als Gewerbe dargestellt, was so nicht richtig ist. Der Bereich ist als öffentliche Flâche ausgewiesen und ist eher als Siedlungsflâche anzusehen. Diese Flâche ist sowohl bei einem Extremregenereignis als auch bei einem 100-jährigen Regenereignis betroffen. Die Karten müssen dementsprechend angepasst werden und aufzeigen, dass hier eine Siedlungsflâche von rund 25 Ar und mehr als 10 Personen einem eventuellen Hochwasserrisiko ausgesetzt sind.
\nM. Feiereisen demande à M. Weimerskirch, en sa qualité de président du SIVEC, si ce syndicat était paré au cas où une situation d'inondation touchait notre territoire et plus particulièrement la station d'épuration.
\nLandwirtschaftliche Flâchen sind weniger als 50 ha bei einem Extremregenereignis betroffen. Auger der Flâchen die in extensiver Beweidung bewirtschaftet werden und als Retentionsvolumen, im Rahmen der Renaturierung der Alzette als solche ausgelegt wurden sind im Extremereignis nur ca. 5 ha und im 100-jerigen Regenereignis nur ca 2. ha landwirtschaftliche Flâche durch ein eventuelles Ereignis beeintrâchtig. Wie schon erwâhnt erfahren diese Flâchen keine bleibenden Schâden durch die Oberflutung.
\nAnders ist die Lage für Naturschutzgebiete und Natura 2000 Gebiete. Hier sind die Flâchen des in der Ausweisungsprozedur befindlichen Naturschutzgebietes „Dumontshaff\" sowie des Naturschutzgebietes „Brill\" allesamt durch Überschwemmungen betroffen. Da jedoch der Erhalt der Biodiversitât auf diesen Feuchtgebieten von regelmeigen Überschwemmungen abhängt, ist das zeitweise Überfluten der Flâchen ausdrücklich erwünscht.
\nKulturgii ter sind in der Gemeinde Schifflingen bei keinem der Regenereignisse betroffen.
\nDa, wie angemerkt, die mögliche Schadstoffbelastung durch Sedimentablagerungen nach einem Hochwasserereignis, in dem vorliegenden Dokument nicht untersucht wurde, und da dies mögliche Belastung nach unseren Erkenntnissen nicht unwesentlich ist, schlâgt der Schöffenrat dem Gemeinderat vor das Ministerium für Umwelt, Klima und nachhaltige Entwicklung zu ersuchen die Problematik der Schadstoffbelastungen in den HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSER-RISIKOKARTEN aufzunehmen;
\nDa keine Beanstandungen von Dritten eingegangen sind;\"
\nAprès avoir délibéré conformément à la loi ; adopte unanimement le projet „Entwurf zu den HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN, mit dem Gesuch die Ausweisung des Bereiches der „Bestgensmühle\" anzupassen und das Dokument zu vervollständigen mit Aussagen zu den möglichen Risiken für Mensch und Natur durch schadstoffhaltige Sedimentdepots.\"
\nAinsi décidé en séance date que dessus.
\nPour extrait conforme.
\nSchifflange, le 21 octobre 2019.
\nLe Bourgmestre, e Secrétaire.
\nGEMENG SCHËFFLENG 5.10.2019 STELLUNGNAHME DER GEMEINDE SCHIFFLINGEN ZUM ENTWURF HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN 2019 GROSSHERZOGTUM LUXEMBURG Das Ministerium für Umwelt, Klima und nachhaltige Entwicklung hat die Bürger und die Gemeinden am 17. Juni 2019 zu einer Stellungnahme zum Entwurf des Dokumentes HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN für das Großherzogtum Luxemburg aufgefordert.
\nDie Bürger hatten bis zum 17. September 2019 Zeit die Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten einzusehen und Anmerkungen abzugeben. Die Gemeinden müssen bis zum 17. Oktober 2019 ihre Stellungnahme abgeben.
\nDie Aufforderung Hochwassergefahren- und Hochwassernsikokarten zu erstellen beruht auf der Hochwassenisikomanagementrichtlinie (2007/60/EG, kurz: HWRMRL). Ziel dieser Richtlinie ist es, einen Rahmen für die Bewertung und das Management von Hochwasserrisiken zur Verringerung der hochwasserbedingten nachteiligen Folgen auf die menschliche Gesundheit, die Umwelt, das Kulturerbe und die wirtschaftlichen Tätigkeiten in der Gemeinschaft zu schaffen. Die Umsetzung der Richtlinie geschieht in Zyklen von jeweils 6 Jahren und urnfasst folgende Schritte: o Vorläufige Bewertung des Hochwasserrisikos o Erstellung von Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten
\nDie Erstellung der Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten geschieht in mehreren Etappen. Bei den vorliegenden Karten handelt es sich um die erste Etappe, das ,,Projekt der Hochwassergefahren- und Hochwasserrisikokarten 2019\", es sind demnach nicht die endgültigen Karten. Diese Etappe ist verknüpft mit der Prozedur der Ôffentlichkeitsbeteiligung. Danach folgen die Einarbeitung der fundierten Anmerkungen, sowie die anschließende Fertigstellung der Kaden und die gesetzliche Festlegung der Überschwemmungsgebiete per großherzogliche Verordnung.
\nDas vorgelegte Dokument wurde unter der Leitung der Wasserwirtschaftsverwaltung erstellt.
\nDer Schöffenrat der Gemeinde Schifflingen begrüßt die Vorlage der HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN, erläutern diese doch welche „Schäden\" im Hochwasserfall entstehen können und ob Menschen oder Güter und in welchem Masse hiervon betroffen sind.
\nAufgrund der Analysen der einzelnen Schutzgüter innerhalb der berechneten Überschwemmungsgebiete wurde, unter anderem auch die Alzette als Risikogewässer zurückbehalten.
\nFür die verschiedenen Hochwasserszenarien wurde daraufhin ermittelt welche Personen- und Sach\"Schäden\", Wirtschafts\"Schäden\", Umwelt\"Schâclen\" und KulturSchäden\" zu erwarten sind.
\nSo wurde für den gesamten Lauf der Alzette z.B. eine potentiel! betroffene Siedlungsfläche von 21,48 ha; 62,36 ha und 113,09 ha ermittelt pro -2- Hochwasserszenario. Die Anzahl der betroffenen Personen wurde auf 1.209; 3.589, 6967 ermittelt für die 3 respektiven Hochwasserszenarien.
\nAusgehend von unseren Erkenntnissen resultierend aus den regelmässigen Erhebungen über die Wasserqualität der Alzette und der vom Wasser mitgeführten Sedimente, wollen wir anmerken, dass das Risiko besteht dass schadstoffhaltige Sedimente sich nach einem Hochwasserereignis auf den betroffenen Flächen niederlegen. Das vorliegende Dokument drückt sich in keinem Kapitel aus über das mögliche Schadensrisiko durch diese belasteten Schadstoffdepots.
\nDank der weitsichtigen politischen Entscheidungen der respektiven Schöffen- und Gerneincieräte der Gemeinde Schifflingen konnte durch die Renaturierung der Alzette das Risiko von Schäden minimiert werden. Durch die Renaturierungen wurde Retentionsvolumen geschaffen, das es erlaubt das überschüssige Wasser bei Starkregen auf ungenutzte Flächen oder auf landwirtschaftliche Flächen zu leiten die keinen Schaden nehmen durch die Überflutung durch das überschüssige Wasser.
\nDer Schöffenrat möchte im Rahmen der hier vorliegenden Stellungnahme noch einmal auf einzeine Elemente aus der Stellungnahme zum Hochwasserrisikomanagementplans eingehen, der auf überzeugende Weise Aufschluss gibt über die Rolle des Oberlaufes der Alzette im Hochwasserschutz auf nationaler Ebene. Diese Bilanz zeigt, dass es sinnvoll ist, die Strategie der Wasserretention, die eine Drosselung der Hochwasserspitzen zum Ziel hat, an der Alzette und an deren Zuflüssen bereits am Oberlauf anzusetzen. Die Wasserrückhaltung nahe dem Entstehungsgebiet wird sich nicht nur positiv auf die Hochwasserbrennpunkte am Unterlauf der Alzette auswirken, sondem auch eine mindernde Wirkung auf die weiteren Brennpunkte am Mittel- und Unterlauf der Alzette sowie an der Sauer haben.
\nDie Ermittlungen haben weiter ergeben dass keine sensiblen Gebäude und Infrastrukturen das Risiko laufen bei Extremregenereignissen überschwemmt zu werden. -3- Was Industrie und Gewerbe angeht, so besteht ein erhöhtes Risiko der Überschwemmung für die Kläranlage bei einem Extremregenereignis und ein geringes Risiko bei einem 100-jährigen Regenereignis.
\nIrrtümlicherweise wurde der Bereich um die Bestgensmühle in den Hochwasserrisikokarten als Gewerbe dargestellt, was so nicht richtig ist. Der Bereich ist als öffentliche Fläche ausgewiesen und ist eher als Siedlungsfläche anzusehen.
\nDiese Fläche ist sowohl bei einem Extremregenereignis als auch bei einem 100jährigen Regenereignis betroffen. Die Karten müssen dementsprechend angepasst werden und aufzeigen, dass hier eine Siedlungsfläche von rund 25 Ar und mehr als 10 Personen einem eventuellen Hochwasserrisiko ausgesetzt sind.
\nLandwirtschaftliche Flächen sind weniger als 50 ha bei einem Extremregenereignis betroffen. Aufler der Flâchen die in extensiver Beweidung bewirtschaftet werden und als Retentionsvolumen, im Rahmen der Renaturierung der Alzette ais solche ausgelegt wurden sind im Extremereignis nur ca. 5 ha und im 100-jährigen Regenereignis nur ca 2. ha landwirtschaftliche Fläche durch ein eventuelles Ereignis beeinträchtig. Wie schon erwähnt erfahren diese Flächen keine bleibenden Schäden durch die Überflutung.
\nAnders ist die Lage für Naturschutzgebiete und Natura 2000 Gebiete. Hier sind die Flächen des in der Ausweisungsprozedur befindlichen Naturschutzgebietes ,,Dumontshafr sowie des Naturschutzgebietes „Brill\" allesamt durch Überschwemmungen betroffen. Da jedoch der Erhalt der Biodiversität auf diesen Feuchtgebieten von regelmäßigen Überschwemmungen abhängt, ist das zeitweise Überfluten der Flâchen ausdrücklich erwünscht.
\nKulturgüter sind in der Gemeinde Schifflingen bei keinem der Regenereignisse betroffen.
\nDa, wie angernerkt, die mögliche Schadstoffbelastung durch Sedimentablagerungen nach einem Hochwasserereignis, in dem vorliegenden Dokument nicht untersucht wurde, und da dies mögliche Belastung nach unseren Erkenntnissen nicht unwesentlich ist, schlägt der Schöffenrat dem Gemeinderat vor das Ministerium für Umwelt, Klima und nachhaltige Entwicklung zu ersuchen die Problematik der Schadstoffbelastungen in den HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRIS IKOKARTEN aufzunehmen;
\nDa keine Beanstandungen von Dritten eingegangen sind;
\nSchlägt der Schöffenrat dem Gemeinderat vor:
\nDen Entwurf zu den HOCHWASSERGEFAHREN- UND HOCHWASSERRISIKOKARTEN anzunehmen mit dem Gesuch die Ausweisung des Bereiches der „Bestgensmühle\" anzupassen und das Dokument zu vervollständigen mit Aussagen zu den möglichen Risiken für Mensch und Natur durch schadstoffhaltige Sedimentdepots. -5- Commune de Steinsel Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Communal de la Commune de Steinsel Séance publique du 17 octobre 2019 Date de l'annonce publique:
\nDate de convocation des conseillers:
\n11 octobre 2019 11 octobre 2019 MM. Klein, Rossy, Marchetti, Rausch, Oberweis, Schintgen, Wies, Feltgen, Lanners, Degrott Mme Steinmetz Lynn, secrétaire communale Excusé(e)(s) : Mme Engel-Lenertz Présents:
\nPoint de l'ordre du jour:
\n07 // Avis — Projet de gestion des risques d'inondation Le Conseil communal, Vu le projet des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) s'inscrivant dans le cadre du programme directeur de gestion des risques d'inondation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et visant à réduire les incidences préjudiciables des inondations pour les personnes, les biens et l'environnement en tenant compte des aspects économiques et de l'incidence des changements climatiques, Vu que cette disposition de la loi est basée sur la 'HochwasserrisikomanagementRichtlinie (HWRM-RL — 2007/60/EG) du Parlement Européen (23.10.2007) et s'inscrit dans la Wasserrahmenrichtlinie 2000/60/EG du 23.10.2000 (... Bewertung und Management von Hochwasserrisiken zur Verringerung bzw. Vermeidung der hochwasserbedingten nachteiligen Folgen auf die 4 Schutzgüter 'menschliche Gesundheit', 'Kulturerbe' und Wirtschaftliche Tâtigkeiten' ...). L'objectif de la directive est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens, Vu le projet de cartographie actualisée des zones inondables et des risques d'inondation publié par d'Administration de la gestion de l'eau en date du 17 juin 2019, conformément à l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée, invitant le public à consulter le projet jusqu'au 17 septembre 2019, Vu que le Collège des bourgmestre et échevins n'a pas perçu d'observation dans ce délai, Considérant sa délibération de la séance du 27 mars 2015 aux termes de laquelle le conseil communal a donné son avis sur le projet de gestion des risques d'inondation, Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 1 8 -10- 2019 9 rue E schen L-7317 Steinsel T. (~352) 33 21 39 1 11 F. + commune@steinsellu // www.steinsel.lu PacteCtimat tunete trar.aveny Letteherg Vu le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark, Considérant les résultats de l'étude hydraulique détaillée de l'Alzette sur le territoire de la Commune de Steinsel (Aménagement écologique de la plaine alluviale à Steinsel engendrant une réduction des effets des inondations) réalisée par le bureau d'études Micha Bunusevac, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu l'article 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau par lequel le
\nConseil communal est demandé d'émettre son avis quant au présent projet jusqu'au 17 octobre 2019, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, décide unanimement d'émettre l'avis suivant:
\nLe conseil communal constate que le projet des cartes actualisées des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour le cours de l'Alzette —› diffère fortement des cartes déclarées obligatoires en 2015 prend en considération certaines remarques formulées par le conseil communal dans son avis du 27 mars 2015 correspond davantage à la réalité observée lors des dernières inondations ne tient cependant pas compte de certains aménagements respectivement de certaines constructions dûment autorisées et réalisées entretemps ne compromet pas le classement des terrains concernés dans le nouveau PAG de la Commune de Steinsel (les terrains à développer NQ potentiellement inondables sont majoritairement surclassés d'une zone d'aménagement différée ZAD) Le conseil communal propose à préciser et à compléter les cartes actualisées à différents endroits en tenant compte des aménagements respectivement des constructions dûment autorisées, réalisées et donc existantes, suivant les annotations faites sur les plans des zones inondables HQ10, HQ100 et HQextrême joints au présent avis. Ces remarques peuvent être transposées de façon similaire dans le projet des cartes des risques d'inondation. et transmet le présent avis à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008.
\nAnnexes plans des zones inondables HQ10, HQ100 et HQextrême Le Conseil Communal, Pour extrait conforme, Steinsel, le 17 octobre 2019 Bourgmes Secrétaire, Extrait du registre aux délibérations AUSZUG AUS DEM BERATUNGSREGISTER du Conseil communal de Grand-Duché de Luxembourg Greherzogtum Luxemburg Commune de Gemeinde WALFERDANGE Point de l'ordre du jour:
\nN° 8 des Gemeinderates von WALFERDANGE publique d U 14 octobre 2019 Séance secrète— Date de l'annonce publique de la séance :
\nDate de la convocation des conseillers :
\nSAUBER François, FEIDT Michel, VAN ACKER Danielle, Présents : M. M.
\nEIDEN-RENCKENS Marie-Anne, WIOT Nicolas, WEINS Alain, COURTEWOLDE MEDHIN Henoké, ALTMANN-FRIDERES Josée, SCHANCK Laurent, DONNERSBACH Alex, SCHMIT-STREFF Edmée, THILL Jessie / DELMARQUE Patrick, secrétaire communal Absents : a) excusé ELVINGER Joëlle b)-safts-metif OBJET:
\nLe Conseil Communal, Gegenstand:
\nDer Gemeinderat, Avis relatif aux projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 8 octobre 2019 8 octobre 2019 Vu que par sa circulaire du 11 juin 2019, numéro 3715, la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a entre autres informé les communes que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le conseil communal est appelé à donner son avis sur les projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation, Vu le dossier soumis par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable contenant les projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaborés par l'Administration de la gestion de l'eau, Vu que conformément à l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le public a été invité à consulter le projet de cartographie des zones inondables et des risques d'inondation et à déposer des observations éventuelles jusqu'au 17 septembre 2019, Vu qu'une opposition a été transmise en copie au collège échevinal et qui est annexée au présent avis du conseil communal, déclare à l'unanimité ne pas avoir d'objections à formuler contre les projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation lui soumises par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
\nAinsi décidé en séance, date qu'en tête.
\nLe Conseil Communal, Pour expédition conforme.
\nWalferdange, le 17 octobre 2019.
\nLe-54,crétaire, Le Bour türk ru CO,iivi ONE DE WALFSDANGE avocats à la Cour 7 P 2019 Ministère de l'Environnement cartes zones inondabies L-2918 Luxembourg Zones.inondables(äeau.etat.lu Luxembourg, le 16 septembre 2019 Concerne: projet de cartes des zones inondables et des risques d'inondation élaborées conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau rn.réf.: consorts Brisbois emall : manine.lamesch@turkprumb Madame le Ministre J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargée de la sauvegarde des intérêts de 1) Madame Cely Brisbols-Kayl, veuve Léon Brisbois , retraitée, demeurant à L-7216 Bereldange, 10, rue Bour, 2) Monsieur Nicolas Brisbois, cultivateur, demeurant à 1-7216 Bereldange, 10 rue Bour
\nConformément aux dispositions de l'article 56 de loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, mes mandants m'ont chargé d'introduire des observations écrites concernant les projets de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaborés par l'Administration de la gestion de l'eau et concernant le territoire de la commune de Walferdange.
\nEn effet, les consorts Brisbois sont propriétaires par indivis des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit \"An der Walfer Wisen\" et \"am Brill\" et portant les numéros cadastraux n°795/1101, 797/1102, 799/71, 799/72, 799/73, 799/74, 802/526, 804/388, 804/389, 804/589, 806, 809/1851, 810/1852, 811, 812, 813 et 818/755. ro= $. e›;urA 13a, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg T.: +352 45 07 32 -1 .: +352 45 59 42 www.turkprum.ki www.european-law-firm.com Charles TURK t François PRUM François TURK Danielle WAGNER François DELVAUX Lionel SPET Aurelia COHRS Aurore MERZ-SPET momber of EEIG Martine LAMESCH Chr. KUHN-RÉGNIER Christophe JOLK European Law Firm' ************ Marie EHRMANN Jean-Xavier MANGA La ura PALGEN Chris BACKES Anne PRUM Après consultation du site électronique eau.geoportaillu, il semble que les parcelles des consorts Brisbois soient visées par le projet de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019, publiés le 17 juin 201.9. Un risque d'inondation existerait en cas de crue extrême, à savoir la HQ extrême. 11 s'agit donc une inondation très rare, cependant les contraintes imposées par la loi précitée du 19 décembre 2008 ne font aucune distinction entre les HQ1.0, HQ100 et HQ extrême, ce qui est extrêmement préjudiciable pour mes mandants. En cas de lotissement de leurs terrains, le classement en zone d'inondation entraînera de nombreuses contraintes et obligations pourtant nullement justifiées.
\nEn effet, ce classement en zone d'inondation est étonnant, dans la mesure où les cartes publiées en 2013 ne visaient aucunement les terrains de mes mandants, alors même que ces cartes reposaient déjà sur le modèle hydraulique tel qu'employé actuellement pour calculer les risques d'inondation. Cette différence entre les cartes en vigueur et les nouvelles cartes n'est nullement justifiée et ne repose sur aucune considération légale ou sur des faits avérés. En effet, il n'y a pas eu des modifications de la structure du cours d'eau ni des débits des crues. Au contraire, le phénomène du réchauffement de la terre se fait constater de manière très prononcé au Luxembourg où les températures sont en augmentation et surtout le climat se caractérise depuis au moins 3 ans par une extrême sécheresse. 11 faut en outre relever que les cartes des zones inondables ne montrent que les dangers des crues des rivières et non les inondations causées par les fortes pluies. Or, les terrains de mes mandants ne longent pas le cours d'eau de l'Alzette et ne se situent pas à proximité immédiate du cours d'eau. Leur terrain se trouve séparé du cours d'eau par la route de Steinsel et des maisons, ce qui rend encore plus invraisemblable le scénario d'inondation projeté par les cartes soumis à observations. 11 est encore inique que ces maisons ne seraient pas concernées par l'inondation, alors que le terrain de mes mandants qui bénéficie d'un certain dénivellement (pente) versie bas, en serait affecté.
\nComme un modèle hydraulique a déjà été établi précédemment pour les projets de cartes 201.3, mes mandants s'interrogent sur ce qui a déterminé l'inclusion de leurs terrains en zone d'inondation, dans la mesure où, en vertu des mesures prises depuis 1995 sur le territoire de la commune de Luxembourg, Walferdange et Steinsel, la situation du cours d'eau de l'Alzette s'est nettement améliorée et les terrains longeant le cours d'eau n'ont plus été affectés par des inondations. Un recours devant le tribunal administratif avait été effectué à ce sujet par les consorts Brisbois et ils avaient obtenu gain de cause sur ce point.
\nEn espérant que ces observations trouveront un accueil favorable au sein de votre ministère, à savoir qu'elles aboutissent à une modification des projets des cartes des zones inondables et à risque d'inondation en la faveur des consorts Brisbois, je vous prie de bien vouloir agréer l'expression de mes sentihïents'Agng.4s.
\nMartine Lame Copie du présent courrier sera adressé pour Information à la commune de Walferdange P r•;Uli 13a, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg I.; +352 45 07 32 -1 +352 45 59 42 envw.turkprum.lu Page 213 Luxembourg, le 11 janvier 2021 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG iVittli,Stf.:W de I'Litviiormz.,n,cht, Gu Clirnat et du Elévelupperrient durable OBJET :
\nAVIS DU COMITE DE LA GESTION DE L'EAU SUIVANT ART. 38(5) DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 2008 RELATIVE A L'EAU AU SUJET DU PROJET DES CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES CARTES DES RISQUES D'INONDATION La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a soumis à l'avis du Comité de la gestion de l'eau le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nLors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau en date du ler décembre 2020, l'Administration de la gestion de l'eau a donné une présentation relative au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation.
\nLe Comité de la gestion de l'eau félicite l'Administration de la gestion de l'eau pour le travail extraordinaire réalisé dans ce contexte.
\nLa seule remarque que le Comité de la gestion de l'eau tient à formuler concerne l'insertion dans le texte du règlement grand-ducal ad hoc d'une information claire quant à son délai d'entrée en vigueur, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Le Comité de la gestion de l'eau approuve que l'Administration de la gestion de l'eau signale aux maîtres d'ouvrage de différents projets connus d'ores et déjà les différences entre les nouvelles cartes et celles de 2013 actuellement en vigueur.
\nLe Comité de la gestion est en mesure d'approuver favorablement le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'Inondation sous réserve de la prise en compte du commentaire formulé dans cet avis.
\nAinsi délibéré lors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau du 1er décembre 2020.
\nLe Secrétaire, s. René Schott Le Président, te. André Weidenhaupt f juuudviVAAAPA turk prum avocats à la Cour Ministère de l'Environnement cartes zones inondables L-2918 Luxembourg Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le Zones.inondableseeau.etatiu 1 7 -09- 2019 Luxembourg, le 16 septembre 2019 onçernél_prpjetde_cartes. des_zone_L•tnonctableLpt_deé,risques_d'inondation. élabgrées conforméMent aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau m.réf.: consorts Brisbois email marline.lamescheturkprum.lu Madame le Ministre J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargée de la sauvegarde des intérêts de 1) Madame Cely Brisbois-Kayl, veuve Léon Brisbois , retraitée, demeurant à L-7216 Bereldange, 10, rue Bour, 2) Monsieur Nicolas Brisbc;is, cultivateur, demeurant à L-7216 Bereldange, 10 rue Bour
\nConformément aux dispositions de l'article 56 de loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, mes mandants m'ont chargé d'introduire des observations écrites concernant les projets de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaborés par l'Administration de la gestion de l'eau et concernant le territoire de la commune de Walferdange.
\nEn effet, les consorts Brisbois sont propriétaires par indivis des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit \"An der Walfer Wisen\" et \"am Brill\" et portant les numéros cadastraux re795/1101, 797/1102, 799/71, 799/72, 799/73, 799/74, 802/526, 804/388, 804/389, 804/589, 806, 809/1851, 810/1852, 811, 812, 813 et 818/755.
\nTURK & PRUM 13a, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg T.: +352 45 07 32 -1 F.: +352 45 59 42 www.turkprum.lu www.european-law-firm.com Charles TURK Ancien Bâtonnier François PRUM Ancien Bâtonnier François TURK Danielle WAGNER François DELVAUX Lionel SPET Aurélie COHRS Aurore MERZ-SPET member of EEIG Martine LAMESCH Chr. KUHN-RÉGNIER Christophe JOLK European Law Firm* ************ Marie EHRMANN Jean-Xavier MANGA Laura PALGEN Chris BACKES Anne PRUM À À- Après consultation du site électronique eau.geoportail.lu, il semble que les parcelles des consorts Brisbois soient visées par le projet de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019, publiés le 17 juin 2019. Un risque d'inondation existerait en cas de crue extrême, à savoir la HQ extrême. Il s'agit donc une inondation très rare, cependant les contraintes imposées par la loi précitée du 19 décembre 2008 ne font aucune distinction entre les HQ10, HQ100 et HQ extrême, ce qui est extrêmement préjudiciable pour mes mandants. En cas de lotissement de leurs terrains, le classement en zone d'inondation entraînera de nombreuses contraintes et obligations pourtant nullement justifiées.
\nEn effet, ce classement en zone d'inondation est étonnant, dans la mesure où les cartes publiées en 2013 ne visaient aucunement les terrains de mes mandants, alors même que ces cartes reposaient déjà sur le modèle hydraulique tel qu'employé actuellement pour calculer les risques ondation,__Cele_sliffkrefice._ere les_cartes enyjgueur et les nouvelles cartes _n'est nullement justifiée et ne repose sur aucune considération légale ou sur des faits avérés. En effet, il n'y a pas eu des modifications de la structure du cours d'eau ni des débits des crues. Au contraire, le phénomène du réchauffement de la terre se fait constater de manière très prononcé au Luxembourg où les températures sont en augmentation et surtout le climat se caractérise depuis au moins 3 ans par une extrême sécheresse. Il faut en outre relever que les cartes des zones inondables ne montrent que les dangers des crues des rivières et non les inondations causées par les fortes pluies. Or, les terrains de mes mandants ne longent pas le cours d'eau de l'Alzette et ne se situent pas à proximité immédiate du cours d'eau. Leur terrain se trouve séparé du cours d'eau par la route de Steinsel et des maisons, ce qui rend encore plus invraisemblable le scénario d'inondation projeté par les cartes soumis à observations. Il est encore inique que ces maisons ne seraient pas concernées par l'inondation, alors que le terrain de mes mandants qui bénéficie d'un certain dénivellement (pente) vers le bas, en serait affecté. _ Comme un modèle hydraulique a déjà été établi précédemment pour les projets de cartes 2013, mes mandants s'interrogent sur ce qui a déterminé l'inclusion de leurs terrains en zone d'inondation, dans la mesure où, en vertu des mesures prises depuis 1995 sur le territoire de la commune de Luxembourg, Walferdange et Steinsel, la situation du cours d'eau de l'Alzette s'est nettement améliorée et les terrains longeant le cours d'eau n'ont plus été affectés par des inondations. Un recours devant le tribunal administratif avait été effectué à ce sujet par les consorts Brisbois et ils avaient obtenu gain de cause sur ce point.
\nEn espérant que ces observations trouveront un accueil favorable au sein de votre ministère, à savoir qu'elles aboutissent à une modification des projets des cartes des zones inondables et à risque d'inondation en la faveur des consorts Brisbois, je vous prie de bien vouloir agréer l'expression de me és.
\nMartine Lame Copie du présent courrier sera adressé pour Information à la commune de Walferdange TURK PR« 13a, avenue Guillaume L-1651 Luxernbourg T.: +352 45 07 32 -1 F.: +352 45 59 42 www,turkprum.lu Page 2/3 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 2 1 -06- 2019 Luxembourg, le 18.06.2019 Lettre Recommandée Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Concerne:
\nLa parcelle précitée était uniquement inondée pour cause de la présence de 2 canniveaux par lesquels les eaux sont déversées d'un côté de la Rue de Gosseldange vers l'autre côté de la rue de Gosseldange en inondant notre parcelle N°cad 308/4170.
\nLa commune de Mersch, qui est propriétaire de la parcelle N°cadastr. 288/5330, a même procédé à la construction d'un nouveau service incendie sur la parcelle précitée en 2008.
\nA noter qu'un mur en béton a été construit à la limite du terrain communal pour éviter des inondations éventuelles. La commune de Mersch protège donc son propre terrain en déversant les eaux par 2 canniveaux sur le terrain de Baticonsult SARL se trouvant en aval de la Rue de Gosseldange.
\nNous protestons énergiquement contre cette manière de procéder qui est d'ailleurs contraire à l'article 640 du Code Civil qui prescrit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevées à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d'hommes y ait contribué.
\nLa commune de Mersch a uniquement sortie le terrain N°cad 308/4170 de son PAG pour protéger son propre terrain N°cad. 288/5330. Nous vous prions de bien vouloir réexaminer la situation d'inondation de notre terrain N°cad. 308/4170 en éliminant les canniveaux existants.
\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
\nJohn SCHOCK Baticon lt SARL Walferdange Development S.A.
\nMinistère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 2 SEP. 2019 Madame la Ministre Carole DIESCHBOURG 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg LUXEMBOURG Madame la Ministre, Luxembourg, le 6 septembre 2019 Référence : 19-001/EBE/mps Personne de contact:
\nGeoffroy Bertrand Tél.: +352/29 51 29 21 gbertrand@besixred.corn Elodie Bernard Tél.: +352129 51 29 21 ebernard@besixred com Nous vous contactons dans le cadre faisons part de nos observations et objections à l'encontre des projets de cartes de zones inondables tels que VOUS les avez présentés officiellement le 17 juin 2019.
\n1 Contexte La société WALFERDANGE DEVELOPMENT S.A. est propriétaire des parcelles inscrites au cadastre sous les n° 32/3544, 32/3543 et 36/3443, section C de BERELDANGE (ci-après les « Parcelles »). - Au PAG Ces parcelles sont classées en ZMU (zone mixte à caractère urbain) au PAG en vigueur, à la suite d'une modification ponctuelle du PAG (approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2016).
\nIl s'agit d'une zone soumise à l'obligation d'établir un PAP Nouveau Quartier sur lequel notre société travaille.
\nLegenae délimitation de la modaicatOn CM apportée au plan d'aménagement général conformément à la decisron ministerielle du 05 octobre 2016 Zones superposées y / l Zones soumlses a l'ob7igater d'établir un PAP Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées I Zones d'habitation 1 2.ones martes à caractère urbaen Walferdange Development sa er Rue du Fort Elisabeth 7 1463 Luxembourg Espaces ou zones définies en exécution d'autres dispositions légales, réglementaires ou administratives Zones inondables (110 e nie) Tél: (00352) 29.51.29 Fax : (00352) 29.51.14 WA LU 29884269 RPM B-220299 Walferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 2 sur 9 - Aux cartes des zones inondables Aux cartes des zones inondables de 2013, comme le reprend le PAG partie graphique, les terrains visés se trouvent en zone HQ extrême [faible probabilité].
\nSuivant la loi relative à l'eau, ceci signifie que les terrains sont classés en faible probabilité c'est-à-dire qu'ils ont, suivant cette loi, un risque de crue avec un temps de retour de mille ans.
\nLes projets de révision des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation présentés le 17 juin 2019 semblent modifier cette situation. En effet, les terrains sont, dans ces projets, largement superposés d'une zone HQ 100 [probabilité moyenne].
\nLes crues de probabilité moyennes signifient un temps de retour de cent ans.
\nIl y aurait donc un changement important pour ces parcelles au niveau des cartes des zones inondables puisque, dans les cartes de 2013, les terrains n'étaient pas visés par une HQ100 [probabilité moyenne], alors qu'a l'avenir, ils le seraient.
\nEn d'autres termes, les terrains seraient considérés comme plus fréquemment susceptibles d'être inondés que précédemment (10 fois plus souvent à considérer un temps de retour de crue de 1000 ans passant à un temps de retour de crue de 100 ans).
\n2 Problématique Comme évoqué ci-avant, notre société travaille en ce moment à l'urbanisation des Parcelles.
\nCette urbanisation devra faire l'objet (outre toutes les autorisations requises en termes de droit de l'urbanisme) d'une autorisation ad hoc du Ministre de l'Environnement, sur la base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (soit par l'autorisation d'un PAP Nouveau Quartier, soit par l'autorisation des travaux, aménagements, ouvrages et installations).
\nLa catégorisation des Parcelles en zone HQ100 ou HQ1000 a donc une importance en ce que cette catégorisation permet à l'Administration et au Ministre d'évaluer les mesures appropriées pertinentes pour l'autorisation d'un projet d'urbanisation (article 39 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée — la loi n'indiquant pas de règles en la matière).
\nDe toute évidence, plus les risques d'inondations sont grands plus les mesures appropriées à mettre en œuvre pour obtenir l'autorisation du Ministre sont susceptibles d'être importantes.
\nD'ailleurs, le « Guide pour les projets de construction à l'intérieur des zones inondables » établi par le Gouvernement, administration de la gestion de l'eau, expose : « Les contraintes ou exigences imposées à l'objet à planifier varient en fonction de la récurrence de crue de la zone inondable au sein de laquelle le projet est prévu. Les contraintes sont donc plus sévères pour HQ10 et HQ•100 que pour HQ extrême ».
\nWalferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 3 sur 9 Il est donc essentiel que la catégorisation effectuée par les projets de révision des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation présentés le 17 juin 2019 reflète le risque réel d'inondation.
\nSur ce plan, nous nous interrogeons quant aux sous-jacents de la nouvelle catégorisation des Parcelles.
\nLa loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée indique en effet : « 38.1. (...) Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation est réexaminé et, si nécessaire, mis à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
\nLes cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations et comportent une évaluation des dommages que peuvent encourir les personnes, les biens et l'environnement. » (nous soulignons) Premièrement, la loi requiert une nécessite pour la mise-à-jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation.
\n11 y a donc lieu, pour pouvoir mettre les cartes à jour, qu'il y ait une nécessité qui se fasse ressentir après analyse. Sans cette nécessité, il ne peut en principe être établi une modification desdites cartes.
\nPourtant, il ne ressort d'aucun document publié sur le site de l'administration de la gestion de l'eau qu'il y ait eu une constatation de la nécessité de mettre à jour lesdites cartes.
\nLa seule explication qui a été donnée pour justifier la mise-à-jour est que certaines cartes étaient déjà anciennes', ce qui ne nous paraît pas — en soi — suffisant pour rendre nécessaire la mise-à-jour. « 1. Pourquoi les cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ont-elles été renouvelées ? [...]. Les cartes servent d'outil d'information et de base pour la définition des priorités des mesures anticrues, ainsi que pour les décisions techniques, financières et politiques dans le domaine de la gestion des risques d'inondation. Conformément à cette politique, les cartes doivent étre revues tous les 6 ans et ajustées si nécessaire.
\nPour certains cours d'eau, les données à la base des cartes en vigueur étant déjà un peu plus anciennes, c'est pourquoi le Luxembourg a décidé de renouveler complètement les cartes pour l'ensemble des cours d'eau à risque »., FAQ zum Projekt der hochwassergefahren — und Hochwasserrisikoka den 2019 Walferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 4 sur 9 Deuxièmement, la cartographie doit également tenir compte des zones touchées par des inondations antérieures.
\nEn l'espèce, les Parcelles n'ont — à notre connaissance - fait l'objet que d'une inondation en 1993. Il s'agissait alors d'une crue d'ampleur tout à fait exceptionnelle. Cette crue correspond à notre estime au risque HQ Extrême (HQ1000), ce qui a été confirmé par les cartes des zones inondables publiées en 2013. Depuis, plus aucune inondation n'a eu lieu.
\nDans un tel contexte d'absence de crues depuis 2013, il est difficile de comprendre comment la catégorisation des Parcelles peut évoluer.
\nBien plus, il serait difficile de comprendre comment un outil de simulation hydrologique pourrait arriver à une telle conclusion. La motivation d'un tel changement dans la catégorisation n'apparaît pas dans le dossier administratif consultable publiquement. Il n'est pas précisé dans ledit dossier par qui ce programme a été réalisé, quelles sont les données encodées, quel est le risque d'erreur, etc.
\nTout au plus, est-il exposé (dans une brochure de 3 pages), les éléments suivants2 : « Un nouveau modèle numérique de terrain a été conçu et l'ensemble des cours d'eau a été soumis à des levés topographiques. De plus, de nouveaux modèles hydrauliques ont été élaborés pour déterminer les niveaux d'eau. Les débits de crue ont également été vérifiés. L'avancement de la technique de modélisation hydraulique augmente également la précision lors de la création des cartes. Des explications supplémentaires sont disponibles dans la brochure « Les cartes de risques d'inondation sont inises à jour !, AGE 2019 » « Pour déterminer les zones à risque d'inondation, des modèles de fiux, également appelés modèles hydrauliques, sont utilisés. Ce sont des modèles mathématiques (numériques) créés sur ordinateur. De nouveaux modèles ont été créés pour le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation. »
\nOr, conformément à la directive 2007/60/Ce du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, « les Etats membres devraient fonder leurs évaluations, cartes et plans sur les « meilleurs pratiques » et sur les « meilleures technologies disponibles », sans être pour autant excessivement onéreuses, en matière de gestion des risques d'inondation ».
\nPar conséquent, et du fait de l'absence de communication d'un dossier administratif complet, il est permis de douter que les évaluations et la révision des cartes ont bien été faites via les meilleures pratiques et les meilleures technologies disponibles.
\nComme exposé ci-avant, les quelques brèves explications que l'administration a bien voulu donner au public sont tout à fait insuffisantes 2 FAQ zum Projekt der hochwassergefahren — und Flochwasserrisikokarten 2019 Walferdange Development S.A. et ce dernier est dans rimpossibilité de pouvoir juger de la qualité de l'évaluation qui a été faite.
\n6 septembre 2019 Page 5 sur 9 La motivation du changement visant les Parcelles fait donc absolument défaut et se confronte à la réalité des choses depuis près de 20 ans aujourd'hui. Or, l'acte réglementaire que constituent les révision des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation se doit de reposer sur des motifs exacts et légalement admissibles3.
\nA notre estime, il n'y a aucune raison de revoir la catégorisation des Parcelles, telle qu'elle découle des cartes de 2013. Selon nous, l'absence de crue depuis cette date est un élément crucial pour l'appréciation à cet égard, comme l'indique par ailleurs la loi. La nouvelle modélisation hydraulique effectuée — sur la base de modèles mathématiques — ne peut avoir pour conséquence de faire porter des risques purement statistiques là où il s'agit d'examiner des risques « réels ». La loi exige en effet une « nécessité » de la mise-à-jour, qui est effectuée sur la base d'une simulation en prenant en compte les crues précédentes, ce qui ne semble pas avoir été fait pour les Parcelles en cause.
\nNous vous invitons dès lors à revoir le projet de cartes de zones inondables publié le 17 juin 2019 quant à la catégorisation des Parcelles et/ou à nous communiquer de plus amples informations.
\n3 Autres objections Au-delà de notre principale critique élaborée sous le point 2., nous souhaitons également soulever les points suivants :
\nLe défaut d'évaluation des incidences : violation de la directive 2001/42/CE et de la loi modifiée du 22 mai 2008 Aux termes de l'article 3.1 de la directive précitée : « Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2,3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ».
\nAinsi, la directive impose la réalisation d'une évaluation des incidences environnementales pour certains « plans et programmes ». L'article 2 de la loi précitée en fait de même.
\nLadite directive définit les plans et programmes en son article 2, a) comme : « [...] On entend par plans et programmes : les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la communauté européenne, ainsi que leurs modifications : - élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et - exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ». La loi précitée 2008 reprend cette définition telle quelle.
\nCette définition tautologique a donné place à une interprétation jurisprudentielle.
\n3 Voy. not. T.A. 9-6-04 n° 11415a, et T.A. 23-3-05, n° 18463 cité dans Pas. 2018, p. 26.
\nWalferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 6 sur 9 Ainsi, la Cour de Justice de l'Union européenne a, à ce sujet, estimé que la notion de plans et programmes était à appréhender de manière large.
\nAinsi, elle a déjà indiqué : « Toutefois, compte tenu de la finalité de la directive 2001/42, qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, les dispositions qui délimitent le champ d'application de cette directive, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d'une manière large ».
\nDans une autre affaire elle a aussi considéré : « Le seul fait que les modifications opérées par le décret litigieux viseraient à préciser et à mettre en œuvre un plan directeur contenu dans un acte occupant une position normative hiérarchiquement supérieur ne saurait justifier que l'adoption de tels actes ne soit pas soumise à une telle évaluation.
\nEn effet, une interprétation en ce sens serait incompatible avec les objectifs de la directive 2001/42 et porterait atteinte à l'effet utile de celle-ci dès lors qu'elle impliquerait qu'une catégorie potentiellement large d'actes modificatifs de plans et de programmes susceptibles d'entrainer des effets notables sur l'environnement soient par principe exclue du champ d'application de cette directive alors que ceux-ci sont expressément visés par les termes des articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a) de ladite directive ».
\nDans un arrêt récent elle a véritablement interprété la notion de plans et programmes : « Eu égard à cet objectif, la notion de « plans et programmes » se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l'autorisation et la mise en œuvre d'un ou de plusieurs projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ».
\nLes cartes inondables répondent bien à la définition de « plans et programmes » telle qu'elle doit être interprétée dans un sens large, au regard de la finalité de la directive qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.
\nCelles-ci ont une influence directe sur les projets qui pourront être réalisés dans les zones indiquées, et donc indéniablement ces cartes auront une influence notable sur l'environnement.
\nEn outre, il s'agit bien d'actes élaborés par une autorité nationale par le biais d'une procédure législative et exigés par une procédure législative.
\nIn fine ceci une incidence sur des projets qui eux-mêmes sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.
\nLe fait qu'elles n'ordonnent pas directement des prescriptions n'est pas de nature à énerver cette conclusion.
\nLa Cour de Justice de l'Union européenne, dans une affaire où il lui a été demandé si un plan qui détermine uniquement une zone géographique et non des prescriptions encadrant le droit de construire (en l'espèce un PRU — périmètre de remembrement - belge) pouvait être considéré comme un plan et programme, a encore exposé ceci : « 11 convient donc de Walferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 7 sur 9 comprendre la question préjudicielle comme demandant, en substance, si l'article 2, sous a), ainsi que l'article 3 de la directive ESIE doivent être interprétés en ce que qu'un PRU, tel que celui en cause au principal, qui a pour seul objet de déterminer une zone géographiques, à l'intérieur de laquelle pourra être réalisé un projet d'urbanisme [...] relève de la notion de 'plans et programme », susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de cette directive, et doit être soumis à une évaluation des incidences environnementales. [...I A cet égard, dans la mesure où le plan de secteur, le plan d'aménagement communal et le règlement communal d'urbanisme constituent eux-mêmes des plans et des programmes, au sens de la directive ESIE, un PRU, tel que celui en cause au principal, en ce qu'il modifie le cadre établi par ces plans, doit recevoir la même qualification et être soumis au même régime juridique ».
\nCes cartes définissent des zones géographiques et ces dernières ont une influence sur les projets susceptibles d'y être érigés.
\nEn outre, et pour rappel, lesdites cartes font parties intégrantes des PAG — et en ce sens, dès lors, elles les modifient — en vertu de l'article 38 (2) de la loi relative à l'eau.
\nCompte-tenu des règles et des jurisprudences ci-avant évoquées, il apparaît clair que les cartes des zones inondables et des risques d'inondations devaient être soumis à étude environnementale, ce qui — vraisemblablement — n'a pas été fait.
\nCes cartes n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des incidences, comme l'impose pourtant la directive précitée, elles sont — si aucune évaluation n'est établie — irrégulières.
\nViolation de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Les projets de cartes violent encore l'article précité en ce qu'ils ne sont pas complets. En effet, l'article 38.2 in fine précité dispose : « Les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations et comportent une évaluation des dommages que peuvent encourir les hommes, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique ».
\nOr, lesdites cartes ne montrent pas, ou du moins pas clairement, les conséquences négatives et ne comportent aucune évaluation des dommages que peuvent encourir les hommes, l'environnement et le patrimoine culturel.
\nPourtant, la loi indique clairement que les cartes doivent comporter pareilles indications. Seules des couleurs, sur les projets de cartes des risques d'inondation, viennent vaguement déterminer le type de terrains touchés par les risques (territoires urbanisés en rouge, industriels en mauve, agricoles en jaune, vert pour le restant).
\nWalferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 8 sur 9 Ceci n'est guère suffisant et n'est pas conforme à ladite loi. Il convient que ces cartes montrent les conséquences négatives ainsi qu'une évaluation de ces dommages.
\nD'ailleurs, le document « FAQ zum Projekt der hochwassergefahren — und Hochwasserrisikokarten 2019 » avoue lui-même cette lacune lorsqu'il expose : « Les cartes des risques d'inondation représentent les conséquences négatives potentielles liées aux inondations des différentes périodes de retour : nombre d'habitants concernés, nature des activités économiques, installations susceptibles de polluer l'environnement en cas d'inondation (IED/SEVESO) Natura 2000, zones de protection des eaux souterraines, sanctuaires d'oiseaux, etc.), bâtiments sensibles (hôpitaux, écoles, maisosn de retraite) dans les zones inondables. Elles sont créées en croisant la zone inondable d'une certaine période de retour avec les différentes utilisations affectées, quelle que soit la profondeur de l'eau ».
\nProbable vice de procédure : présumable défaut de publication La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau indique, en son paragraphe 5 : « Les projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ainsi que les projets du plan de gestion des risques d'inondation sont soumis pour avis au comité de la gestion de l'eau et font l'objet d'une consultation du public conformément aux dispositions de l'article 56. ».
\nLes projets peuvent être consultés Ledit article 56 expose : « également à l'adresse du site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau. Ce site comporte les mêmes informations que celles tenues à la disposition du public dans les communes territorialement concernées par lesdits projets.
\nLe dépôt des projets dans les maisons communales ainsi que la possibilité de s'en informer sur le site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau sont signalés dans un avis publié dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg ».
\nNe trouvant pas de trace — ni dans le « dossier administratif » consultable sur internet, ni dans les journaux « version électronique » -, d'une telle publication, il est permis de douter que la procédure ait bien été respectée sur ce point.
\nA défaut, il y a lieu de recommencer la consultation du public.
\nWalferdange Development S.A.
\n6 septembre 2019 Page 9 sur 9 Nous nous réservons, bien évidemment, le droit de compléter la présente par tout autre argument, que cela soit encore au stade pré-contentieux, qu'à l'éventuel stade contentieux.
\nNous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expres n de plos sentiments distingués. ( Geoffr A istrateur ND Gabriel ÜZGEN Administrateur