Plusieurs installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire sont à considérer comme une seule installation si elles sont situées sur une même surface imperméable, sauf les cas d’extensions ou de centrales additionnelles visées à l’article 15, paragraphe 2. »
\n42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie f) «cogénération»: la production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et électrique ou mécanique; g) «contrat de rachat»: contrat de fourniture conclu entre un producteur d’énergie et un gestionnaire de réseau pour la reprise de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d’une rémunération pour l’électricité injectée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Ne sont pas à considérer comme contrats de rachat les contrats conclus en vertu de l’article 33, paragraphe 1er; h) «énergie aérothermique»: une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans l’air ambiant; i) «énergie géothermique»: une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide; j) «énergie hydrothermique»: une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface; k) «garantie d’origine»: un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’électricité (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « , de chaleur ou de froid » a été produite à partir de sources d’énergie renouvelables; l) «producteur d’énergie»: l’exploitant d’une centrale;
\n43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « r) «bâtiment»: une construction dotée d’un toit et de murs. Un bâtiment régi par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis est à considérer comme un seul bâtiment. » s) « ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions.
\n« (1) Il est établi un système de garantie d’origine pour l’électricité, la chaleur et le froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables. La garantie d’origine a pour but de permettre au producteur d’énergie d’apporter la preuve que l’énergie qu’il vend est issue de sources d’énergie renouvelables.
\nLa même unité d'énergie produite à partir de sources renouvelables ne doit être prise en compte qu'une seule fois.
\nLe régulateur peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d’origine provenant d’installations d’une puissance inférieure à 50 kW.
\nLa garantie d’origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l’unité d’énergie concernée et est annulée dès qu’elle a été utilisée. Au cas où une garantie d’origine n’est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l’unité d’énergie concernée. La garantie d’origine correspond à un volume type d’énergie de 1 MWh. Au maximum, une garantie d’origine est émise pour chaque unité d’énergie produite. »
\n44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables correspondant aux garanties d’origine transférées par un fournisseur d’énergie à un tiers est déduite de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 49 de loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « (3bis) Les garanties d’origine émises pour la chaleur et le froid sont utilisées par les producteurs et les fournisseurs de chaleur ou de froid dans les réseaux concernés aux seules fins d’apporter la preuve que l’énergie produite respectivement fournie est issue de sources d’énergie renouvelables. »
\nLes taxes sont fixées et publiées conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Le » régulateur peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d’énergie concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d’origine. Les frais relatifs à l’établissement des documents à fournir au régulateur sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d’énergie, le régulateur peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d'origine. (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité », une garantie d’origine délivrée par un autre Etat membre ou par un organisme compétent d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est automatiquement reconnue par le régulateur. (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Les garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie. »
\n45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\ndont les caractéristiques ainsi que le point de raccordement à ce réseau sont déterminés par le gestionnaire de réseau selon les exigences de l’exploitation du réseau, la puissance et le mode de production de la centrale, d’une part, et compte tenu de la puissance à tenir à disposition du producteur d’énergie par le gestionnaire de réseau, d’autre part.
\nSi la centrale est raccordée au réseau moyenne ou haute tension, le gestionnaire de réseau peut exiger que la centrale soit reliée en permanence au poste de contrôle du réseau du gestionnaire de réseau par un moyen de télécommunication approprié.
\nCes contrats doivent être établis sur base de contrats-type du gestionnaire de réseau concerné. Ces contrats-type doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal et les conditions générales d’utilisation du réseau et doivent être approuvés par le régulateur préalablement à la conclusion des contrats entre les producteurs d’énergie et le gestionnaire de réseau concerné.
\nLe gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats de rachat ou des contrats de prime de marché avec le producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. Les gestionnaires de réseau établissent et tiennent à jour une liste des contrats de rachat et des contrats de prime de marché conclus renseignant en fonction des sources d’énergie renouvelables le nombre total des centrales raccordées et leur puissance installée. La liste contient également le nombre total des demandes de raccordement (en fonction des sources d’énergie renouvelables) qui sont adressées au gestionnaire de réseau concerné. Cette liste est communiquée biannuellement au cours des mois de janvier et juillet au régulateur. Cette communication peut se faire sous forme électronique.
\nL’électricité injectée par la centrale en vertu d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est rémunérée par le gestionnaire de réseau concerné suivant les articles 27bis et 27ter du présent règlement grand-ducal. « … » (supprimé par le règlement grand-ducal du 12 avril 2019) En ce qui concerne l’électricité injectée, l’utilisation de réseau est gratuite pour le producteur d’énergie bénéficiant d’une rémunération en vertu du présent règlement grand-ducal, à l’exception des éventuels services accessoires. »
\n46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (6) Lors de la conclusion d’un contrat en vertu du présent règlement le gestionnaire de réseau doit s’assurer:
\nEn ce qui concerne le paiement des rémunérations et des primes, il doit vérifier annuellement:
\nLe ministre ayant l’Énergie dans ses attributions peut préciser les données à prendre en considération pour les vérifications prévues au présent paragraphe.
\nAu cas où un producteur a indûment obtenu une rémunération ou prime en vertu du présent règlement, il doit rembourser le montant au gestionnaire de réseau concerné pour le compte du mécanisme de compensation. En cas de refus par le producteur, le gestionnaire de réseau concerné peut résilier le contrat de rachat et retenir le montant litigieux sur les rémunérations ou primes échues. »
\nd’énergie renouvelables suivantes: énergie éolienne, énergie solaire, énergie hydroélectrique, biogaz, gaz de stations d’épuration d’eaux usées, biomasse solide et bois de rebut.
\nLes rémunérations (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « et primes » prévues au présent chapitre sont arrondies à deux décimales près et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
\n47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Sous-Chapitre I – Rémunération de l’électricité suivant les anciens tarifs d’injection
\nPRDa PRDréf avec ≥ 1,15 et PRD b PRD réf ≥ 1,25 PRDa: production électrique de la centrale pendant l’année a;
\nPRDb: production électrique de la centrale pendant l’année b;
\nPRDréf: production électrique de la centrale pendant la période réf; a: première année civile entière de fonctionnement de la centrale après renouvellement ou extension; b: toute année civile consécutive à l’année a pendant la période prévue au paragraphe 4 du présent article; réf: moyenne des trois dernières années civiles entièrement accomplies par la centrale avant renouvellement ou extension.
\nLa rémunération est accordée aux centrales visées au présent article à partir du 1er janvier de l’année a sur base d’un contrat qui rend obligatoire le retour aux dispositions contractuelles antérieures relatives à la rémunération de l’électricité en cas de non-respect des conditions reprises au présent paragraphe. La prime de chaleur pour la chaleur commercialisée n’est pas affectée par ce retour aux dispositions contractuelles antérieures. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat-type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un contrat avec un producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur.
\n48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le producteur d’énergie doit faire parvenir, avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions. Si pour un cas de force majeure ou une intervention du gestionnaire de réseau pour les besoins du réseau le producteur n’est pas en mesure de produire pendant une certaine période, il peut faire abstraction de la période concernée pour démontrer le respect des critères prémentionnés. Une demande y relative doit être adressée au régulateur pour acceptation.
\nde réseau est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 82,70 1 − (n − 2008) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2012.
\n49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n3,00 420 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n3,00 370 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a lieu au cours de l’année 2013.
\ngestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 105 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 85 1 − (n − 2008) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nréseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 150 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 150 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n0,25 140 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n0,25 130 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n0,25 120 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nréseau d’un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 65 1 − (n − 2008) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nd’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 145 1 − (n − 2008) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 125 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nbois de rebut et de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 130 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 0,25 110 1 − (n − 2008 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nSous-chapitre II – Rémunération de l’électricité suivant les nouveaux tarifs d’injection
\ns’appliquent pour une période de 15 ans lorsque la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu à partir du 1er janvier 2014 à l’exception des centrales visées à l’article 6, paragraphe 1er, point b). (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (2) Les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent également à des extensions de centrales existantes produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire. La première injection d’électricité de la centrale après extension doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2019 et l’extension doit remplir les conditions suivantes:
\nÀ partir du 1er janvier 2019, une centrale additionnelle produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire peut être construite sur une même surface imperméable à côté d’une centrale existante et bénéficier d’une rémunération, à condition que la première injection d’électricité de la centrale additionnelle dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la première injection d’électricité de la dernière centrale construite dans le réseau. La centrale additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale.
\n53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pour toute centrale produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire, une augmentation de la puissance électrique de crête n’est pas possible après la date de la première injection d’électricité dans le réseau. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « (2bis) Pour toutes les autres centrales visées par le présent sous-chapitre, une centrale additionnelle peut être construite sur le même site géographique défini à côté d’une centrale existante et bénéficier d’une rémunération, à condition que la première injection d’électricité de la centrale additionnelle dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la première injection d’électricité de la dernière centrale construite dans le réseau. La centrale additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale. »
\nLe remplacement de l’ensemble des composantes techniques de l’installation existante. Le remplacement des éléments de gros-œuvre relatifs au barrage de l’eau n’est pas requis. Sont assimilés à un renouvellement de la centrale les travaux de modification (incluant les travaux de remplacement, de modernisation ou d’extension) d’une centrale qui sont d’une envergure à dépasser les montants de:
\nLes seuils à respecter sont calculés en fonction de la puissance nominale de la centrale après travaux de renouvellement.
\nLe remplacement de l’ensemble des composantes techniques de l’installation existante et le remplacement respectivement la modernisation de certains éléments de gros-œuvre. Y sont notamment visés les éléments de gros-œuvre concernant le stockage des substrats, ferments, combustibles et en matière de biogaz les éléments de gros-œuvre concernant le processus de fermentation. Le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ciaprès par « ministre ») ministre peut préciser les critères techniques quant aux éléments techniques à renouveler et quant aux exigences minimales des éléments de gros-œuvre à renouveler.
\n54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nde réseau est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 92 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n(Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Sous-section I – Première injection d’électricité pendant les années 2014 à 2015
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2016.
\n9 264 ∙ (1 − (n − 2013) · 100) avec n: € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2019.
\n55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n9 264 ∙ (1 − (n − 2013) · 100) avec n: € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\n6 160 ∙ (1 − (n − 2016) · 100) avec n: € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\n6 153 ∙ (1 − (n − 2016) · 100) avec n: € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2019.
\n3 (𝑛−2019) 165 ∙ X1 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X1 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n56 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie (𝑛−2019) 3 155 ∙ X 2 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X2 :
\n1 ≥ X2 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X2 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n4 (𝑛−2019) 145 ∙ X 3 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X3 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité. (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « (4bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n135 ∙ X 3 ∙ (1 − avec 4 (𝑛−2019) ) € par MWh 100 X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X3 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.»
\n4 (𝑛−2019) 140 ∙ X 4 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X4 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité. (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « (5bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface 57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n130 ∙ X 4 ∙ (1 − avec 4 (𝑛−2019) ) € par MWh 100 X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X4 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité. »
\n125 ∙ X 5 ∙ (1 − avec 4 (𝑛−2019) ) € par MWh 100 X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X5 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\ngestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 300 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 180 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 150 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n58 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n0,25 125 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nd’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2023.
\n0,25 192 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 181 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 171 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 153 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n59 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nArt. 19bis (1) Les dispositions des paragraphes 2 à 8 s’appliquent aux centrales dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2023.
\n0,25 265 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ 100 ) € par MWh avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 208 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ 100 ) € par MWh avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n188 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ avec n:
\n0,25 ) 100 € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 162 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ 100 ) € par MWh avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n60 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nSi à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’inscription au registre, la première injection d’électricité n’a pas eu lieu, l’inscription de la centrale devient caduque, à moins que le producteur rapporte la preuve de la poursuite continue du projet, une nouvelle inscription restant toutefois possible.
\nUne centrale qui s’inscrit dans le registre bénéficie des rémunérations prévues aux paragraphes 2 à 5 à condition que la somme des puissances électriques nominales de toutes les centrales inscrites dans le registre ne dépasse pas la limite de 13 MW.
\nL’ordre chronologique des dates d’inscription au registre détermine l’ordre de priorité des centrales pour bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à 5.
\nAu cas où la limite prémentionnée est atteinte, une centrale qui s’inscrit dans le registre ne peut bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à 5 sauf autorisation du ministre.
\nle réseau d’un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante au cas où la centrale a bénéficié d’une aide en vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau:
\n0,25 65 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 120 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nde l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut qui a une puissance électrique nominale supérieure à 1 MW doit s’inscrire dans un registre tenu et géré par le ministre qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que les données à fournir par le producteur.
\nSi à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’inscription au registre, la première injection d’électricité n’a pas eu lieu, l’inscription de la centrale devient caduque, à moins que le producteur 61 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie rapporte la preuve de la poursuite continue du projet, une nouvelle inscription restant toutefois possible.
\nUne centrale qui s’inscrit dans le registre bénéficie des rémunérations prévues par les articles 22 et 23 à condition que la puissance électrique nominale de toutes les centrales inscrites dans le registre ne dépasse pas la limite de (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « 40 MW ».
\nL’ordre chronologique des dates d’inscription au registre détermine l’ordre de priorité des centrales pour bénéficier de la rémunération prévue par le présent règlement grand-ducal.
\nAu cas où la limite prémentionnée est atteinte, une centrale qui s’inscrit dans le registre ne peut bénéficier de la rémunération prévue par les articles 22 et 23 sauf autorisation du ministre.
\nA partir du 1er janvier 2024 une centrale qui s’inscrit dans le registre tient compte de la hiérarchie des déchets établie à l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et applique le principe d’utilisation en cascade de la biomasse. La biomasse est utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l’ordre de priorité suivant : a) b) c) d) e) f) produits à base de bois ; allongement de la durée de vie des produits à base de bois ; réutilisation ; recyclage ; bioénergie ; et élimination.
\nd’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 163 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 143 1 − (n − 2014 ) € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité. (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (2bis) L’électricité produite exclusivement à partir de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est supérieure à 10 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n90 ∙ (1 − (n − 2019) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité. »
\n62 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n138 ∙ (1 − (n − 2014) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n95 ∙ (1 − (n − 2022) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n118 ∙ (1 − (n − 2014) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie et dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2022, est rémunérée suivant la formule suivante :
\n85 ∙ (1 − (n − 2022) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n80 ∙ (1 − (n − 2019) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\nD’une année à une autre, la rémunération d’une centrale peut changer, (entre les rémunérations prévues aux articles 22 et 23), en vertu de la nature du combustible utilisé. La durée maximale de la rémunération d’une centrale est limitée à 15 ans.
\nPour les centrales utilisant une technologie rendant nécessaire l’utilisation de combustibles fossiles pour un démarrage à froid ou comme chauffage d’appoint, une limite de tolérance maximale de 2% du contenu énergétique est appliquée pour l’utilisation de combustibles fossiles sans que la rémunération ou la prime de chaleur ne soit affectée. Toute consommation au-delà de 2% est à déduire de la rémunération et de la prime de chaleur. La contribution de chaque source d’énergie est à calculer sur la base de son contenu énergétique. » « Art. 23bis. L’année de référence « n » visée dans les articles 16 à 23, 17, 17bis, 17ter, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 est déterminée comme suit : n = 2020 pour l’année civile 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ; n = 2021 à partir du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 «;»2 » (Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022) « n = 2022 à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. » ; n = 2023 à partir du 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2024.
\nSous-chapitre III – Prime de chaleur (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 24. (1) Pour les centrales visées aux articles 11, 19 et 33, paragraphe 4, une prime de chaleur supplémentaire de 30 euros par MWh de chaleur commercialisée est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie:
\n2 Remplacé par le règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 64 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie si m-n ≤ 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 si m-n > 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 ≥ 0,25 > 0,5.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,4 < tchaleur,m ≤ 0,5, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15 + 15000 · (tchaleur,m – 0,4)3
\n0,3 < tchaleur,m ≤ 0,4, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,3)3
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. »
\n0,4 < tchaleur,m ≤ 0,5 la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\n65 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pchaleur,m = 15 + 35000 · (tchaleur,m – 0,4)3
\n0,3 < tchaleur,m ≤ 0,4 la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,3)3
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 25. (1) Pour les centrales visées à l’article 13, à l’article 14, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 1 et 2 et à l’article 23, paragraphes 1 et 23, une prime de chaleur supplémentaire de 30 euros par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie: si m-n ≤ 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 si m-n > 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 ≥ 0,35 > 0,75.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,65 < tchaleur,m ≤ 0,75, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15 + 15000 · (tchaleur,m – 0,65)3
\n0,55 < tchaleur,m ≤ 0,65, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,55)3
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; au cas où la chaleur produite est une vapeur d’eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: mcond ·(hvap – hcond), avec mcond la masse du condensé, hvap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur maximal considéré pour le séchage et pour l’augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d’eau évaporée; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,65 < tchaleur,m ≤ 0,75, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 10 + 10000 · (tchaleur,m – 0,65)3
\n0,55 < tchaleur,m ≤ 0,65, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 10000 · (tchaleur,m – 0,55)3 67 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nPrime de chaleur pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près; tchaleur,m: taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près;
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; cas où la chaleur produite est une vapeur d’eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: mcond ·(hvap – hcond), avec mcond la masse du condensé, hvap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur maximal considéré pour le séchage et pour l’augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d’eau évaporée; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « (3) Pour les centrales visées à l’article 23, paragraphe 2bis, 4 et 5 et dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2022, une prime de chaleur supplémentaire de 10 euros par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie: si m-n ≤ 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 ≥ 0,35 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 si m-n > 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 > 0,75. 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 Pour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,65 < tchaleur,m ≤ 0,75, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 5 + 5000 · (tchaleur,m – 0,65)3
\n0,55 < tchaleur,m ≤ 0,65, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\n68 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pchaleur,m = 5000 · (tchaleur,m – 0,55)3
\nPrime de chaleur pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près; tchaleur,m: taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près;
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; cas où la chaleur produite est une vapeur d’eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: mcond ·(hvap – hcond), avec mcond la masse du condensé, hvap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur maximal considéré pour le séchage et pour l’augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d’eau évaporée; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 26. (1) Pour pouvoir bénéficier de la prime de chaleur, les nouvelles centrales mises en service après le 1er janvier 2019 doivent respecter les critères du règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission.
\n69 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nEst considérée comme chaleur commercialisée, la valorisation de la chaleur menant à une substitution d’énergies fossiles. Le ministre peut préciser les cas de figure de la chaleur commercialisée.
\nSous-chapitre IV – Prime de lisier
\nà partir de biogaz et disposant soit d’un contrat de rachat (Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) « ou d’un contrat de prime de marché » soit d’un contrat de rachat avec rémunération résiduelle visé à l’article 33, paragraphe 2 bénéficient d’une prime de lisier supplémentaire de 20 euros par MWh au cas où la centrale produit de l’électricité à partir du biogaz qui est produit avec une quote-part minimale de 70% d’effluents d’élevage.
\n70 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie A partir du 1er janvier 2023, les centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz et disposant soit d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché soit d’un contrat de rachat avec rémunération résiduelle visé à l’article 33, paragraphe 2 bénéficient d’une prime de lisier supplémentaire de 60 euros par MWh d’électricité injectée au cas où la centrale produit de l’électricité à partir de biogaz qui est produit avec une quote-part minimale de 90 pour cent d’effluents d’élevage.
\nExclusivement les effluents d’élevage produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont éligibles pour le calcul de la quote-part d’effluents d’élevage.
\nPour les mêmes centrales la prime de lisier supplémentaire est réduite conformément à la formule suivante, si la quote-part d’effluent d’élevage est supérieure ou égale à 70 pour cent et inférieure à 90 pour cent:
\nPlisier,m = 200 · tlisier,m - 120 avec Plisier,m : Prime de lisier pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près; tlisier,m : Quote-part des effluents d’élevage exclusivement produits sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg dans la quantité totale de biomasses utilisées dans la centrale pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près; m: année civile de l’injection d’électricité.
\nLe producteur de biogaz doit enregistrer l’utilisation des différents types de biomasse dans le registre visé à l’article 34, paragraphe 1er de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Les pièces à l’appui doivent être tenues à la disposition du régulateur et de l’administration des services techniques de l’agriculture (ci-après « ASTA »). Sur demande, le régulateur et l’ASTA ont accès au registre de production.
\nLa quote-part d’effluents d’élevage est établie et certifiée par l’ASTA sur la base du rapport visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.
\nLe producteur d’énergie adresse annuellement et au plus tard le 15 avril de l’année suivant l’exercice écoulé une demande d’établissement du certificat visé au paragraphe 1, à l’alinéa 5 à l’ASTA moyennant un formulaire mis à disposition au producteur d’énergie.
\nPour pouvoir bénéficier de la prime de lisier, le producteur d’énergie doit faire parvenir annuellement et au plus tard pour le 1er mai de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné une déclaration qui doit contenir les éléments suivants: a) b) c) d) e) f) le nom, l’adresse et la raison sociale du producteur d’énergie; l’emplacement de la centrale; l’année civile de la première injection d’électricité de la centrale; les relevés de la quantité totale de la biomasse utilisée et le certificat de l’ASTA précité; le cas échéant les copies des documents établissant la quantité et nature de la biomasse utilisée; l’identité du gestionnaire de réseau concerné.
\nEn l’absence de la déclaration à l’échéance précitée, la prime de lisier n’est plus due, sauf en cas de force majeure. Après l’échéance du 1er mai de l’année suivant le premier exercice écoulé un décompte sera établi par le gestionnaire de réseau concerné.
\n71 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie (Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) « Sous-chapitre V – Rémunération de l’électricité suivant la prime de marché
\n(Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (1) Les rémunérations prévues au présent souschapitre s’appliquent aux nouvelles centrales dont la puissance électrique nominale est supérieure ou égale à 500 kW. Pour l’énergie éolienne toutefois, les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent aux nouvelles centrales dont la puissance électrique nominale est supérieure ou égale à 3 MW ainsi qu’aux centrales faisant partie d’un parc éolien d’au moins trois centrales. On entend par parc éolien aux fins du présent paragraphe, tout projet développé et construit en commun et comprenant au moins 3 centrales. La première injection d’électricité de ces centrales dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné doit avoir lieu après le 1er janvier 2016. Les rémunérations suivant la prime de marché s’appliquent uniquement aux centrales pour lesquelles une rémunération est prévue en vertu des articles 16 à 23, ainsi que de l’article 33 paragraphe 2. Les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent aux nouvelles centrales et aux centrales qui concluent un nouveau contrat avec une rémunération prévue en vertu de l’article 33, paragraphe 2, ayant une puissance électrique nominale supérieure ou égale à 400 kW. Les rémunérations suivant la prime de marché s’appliquent uniquement aux centrales pour lesquelles une rémunération est prévue en vertu des articles 16 à 23, ainsi que de l’article 33, paragraphe 2.
\nLes nouvelles centrales dont la puissance nominale dépasse 200 kW et dont la première injection d’électricité a lieu à partir du 1er janvier 2016, qui ne sont pas visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe et qui ont droit à une rémunération de l’électricité suivant les nouveaux tarifs d’injection visées au chapitre IV, sous-chapitre II, peuvent opter pour la rémunération de l’électricité suivant la prime de marché. » (Règlement grand-ducal du 24 avril 2017) « (2) Les producteurs d’énergie visés au présent sous-chapitre vendent directement l’électricité injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. Est assimilé à la vente directe une vente par l’intermédiaire d’un mandataire. En sus des recettes réalisées avec la vente de l’électricité, ces producteurs bénéficient de la prime de marché payée par le gestionnaire de réseau pour une période de 15 ans à partir de la date de la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. »
\nPour les centrales visées au paragraphe 1er et les centrales visées aux articles 27quater et 27quinques pour lesquelles une rémunération a été accordée à partir du 1er janvier 2024, la durée du contrat de prime de marché peut être supérieure à 15 ans.
\n72 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nPM = RR-PMM+PVD avec PM: prime de marché, exprimée en € par MWh;
\nRR: rémunération de référence, exprimée en € par MWh telle que définie aux articles 16 à 23 en fonction de la source d’énergie renouvelable concernée;
\nPMM: prix mensuel de marché, exprimé en € par MWh;
\nPVD: prime de vente directe, exprimée en € par MWh.
\nLe prix mensuel de marché est calculé comme suit:
\nLes prix mensuels de marché correspondent aux valeurs suivantes, qui représentent les valeurs moyennes des contrats horaires conclus sur le marché spot des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg, et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché, pour chaque heure du mois calendrier :
\n73 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Au cas où les valeurs visées aux points a) à c) ne sont pas ou plus publiées par les gestionnaires de réseau de transport actifs sur le territoire national allemand, le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg les valeurs publiées par un organisme fiable qui reflètent fidèlement les mêmes objectifs recherchés. (Règlement grand-ducal du 24 avril 2017) « (2) Dans le cas où la valeur des contrats horaires conclus sur le marché spot, sur une base « dayahead », de la bourse EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Autriche (Règlement grandducal du 12 avril 2019) « et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché » des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché, est négative pendant au moins 6 heures consécutives, la valeur de rémunération de référence telle que définie aux articles 16 à 23 est fixée à zéro pour l’ensemble de la période pendant laquelle la valeur des contrats horaires reste négative sans interruption. Dans ce cas, la prime de vente directe est également fixée à zéro. »
\nDans ces cas, la prime de vente directe est fixée à zéro. L’ensemble des périodes visées aux lettres a) à c) ayant lieu pendant la durée du contrat de prime de marché sont ajoutées à la période de 15 ans du contrat de prime de marché visé à l’article 27bis, paragraphe 2.
\nLes facteurs de correction sont à fixer par le ministre préalablement à l’année à considérer3 et tiennent notamment compte de l’évolution des marchés de l’électricité et des coûts engendrés par la 3 Le règlement ministériel du 6 septembre 2018, publié dans le Mém. - A822 du le 14 septembre 2018, dit:
\n74 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie commercialisation des énergies renouvelables sur les marchés de l’électricité. Les valeurs de X et Y sont fixées à 0 < X < 3 respectivement 0 < Y < 1,5 et à défaut de fixation les valeurs de X et Y sont égales à zéro.
\nLes facteurs de correction qui existent pour une centrale à la date de la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné continuent de s’appliquer pour la période de 15 ans et la période additionnelle prévue au paragraphe 2, alinéa 2.
\nl’organisation du marché de l’électricité, le ministre peut lancer des procédures de mise en concurrence nationales en vue de déterminer de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur le territoire national pouvant bénéficier d’une rémunération. Les dispositions du présent règlement grand-ducal ne s’appliquent pas aux procédures de mise en concurrence nationales sauf en ce qui concerne la rémunération à accorder aux installations retenues.
\nLa rémunération à accorder aux installations retenues lors des procédures de mise en concurrence (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « se fait selon les principes de la prime de marché, tels que précisés dans l’appel d’offres. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat-type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un contrat avec un producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur ».
\n75 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie « Sous-chapitre VII – Rémunération de l’électricité suite à des procédures de mise en concurrence européennes
\nl’organisation du marché de l’électricité, le ministre peut lancer des procédures de mise en concurrence avec d’autres États membres de l’Union européenne en vue de déterminer de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire pouvant bénéficier d’une rémunération. Les installations peuvent être situées sur les territoires respectifs des États membres participant à la procédure de mise en concurrence. Les dispositions prévues par le présent règlement grand-ducal ne s’appliquent pas aux procédures de mise en concurrence européennes sauf en ce qui concerne la rémunération à accorder aux installations retenues.
\nSous-chapitre VIII – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
\nLa déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient au moins les éléments suivants :
\n76 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie a) b) c) d) le nom, l'adresse et la raison sociale du producteur d’énergie ; l’emplacement de la centrale ; la date de première injection dans le réseau de la centrale ; la date d'établissement de la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
\nSi un producteur d’énergie ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’obligation de contrôle indépendant de ces informations prévues par le présent chapitre et attestés conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, le gestionnaire de réseau concerné met le producteur d’énergie en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai de trois mois.
\ncompensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit et produit ses effets à partir du 1er janvier 2014:
\n77 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie « Les coûts évités appliqués par le régulateur pour chacun des gestionnaires de réseau correspondent au produit du prix du marché de gros « spot » et du volume équivalent de la fourniture d’électricité cédée au gestionnaire de réseau concerné en vertu des contrats de rachat. La somme des coûts évités de tous les gestionnaires de réseau équivaut aux coûts évités de l’électricité du mécanisme de compensation sous réserve du paragraphe 3 du présent article. Pour le mois m, le prix du marché de gros « spot » est calculé comme suit:
\nPmsm = (0,8+X) · (DA_Base)m + (0,2-X) · (DA_Peak)m € par MWh avec:
\nPms = prix du marché de gros spot, « day ahead »
\nDA_Base = moyenne des cours de clôture du mois considéré pour le produit EPEX PhelixDay-Base: 24 heures par jour du lundi au dimanche DA_Peak = moyenne des cours de clôture du mois considéré pour le produit EPEX Phelix-Day-Peak: de 8 à 20 heures, du lundi au vendredi X = facteur de correction à fixer annuellement par le ministre avec -0,1 < X < 0,1.
\nCe facteur de correction est à fixer préalablement à l’année à considérer et tient notamment compte de l’évolution des marchés de l’électricité, des quantités et des caractéristiques de l’électricité transitant par le mécanisme de compensation m = mois en question»
\nproduction, la rémunération et la commercialisation de biogaz est modifié comme suit: « (1) Le tarif T à la base de la rémunération accordée au producteur de biogaz participant au mécanisme est déterminé comme suit pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de centrales de biogaz dont la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2017:
\nTarif T = 0,08 €/kWh, le kWh correspondant au pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biogaz injecté.»
\nsur les sources d’énergie renouvelables est abrogé.
\ninstitué en vertu du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, les coûts associés au rachat des injections effectuées à partir de centrales basées sur les sources d’énergie renouvelables ayant été rémunérées pour une période supérieure à 15 ans depuis la première injection d’électricité par la centrale dans le réseau en vertu d’un contrat de rachat. Pour les cas prévus à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2 et à l’article 33, paragraphe 2 les gestionnaires perdent ce droit de déclaration après les périodes prévues par ces dispositions spéciales.
\n78 s?
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nvigueur pour une période de 15 ans à compter de la première injection d’électricité par la centrale dans le réseau. Pour les cas prévus à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2 et à l’article 33, paragraphe 2 les contrats de rachat restent en vigueur pour les périodes prévues par ces dispositions spéciales.
\njouissant plus d’un contrat de rachat est rémunérée, sur demande du producteur d’énergie concerné, par le gestionnaire de réseau concerné en application du prix du marché de gros du kWh. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat-type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un contrat avec un producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur.
\nLa prime de chaleur supplémentaire de l’article 24 est accordée, si les conditions y prévues sont remplies et ceci conformément à la procédure prévue à l’article 26. Les rémunérations résiduelles pour l’électricité produite à partir de biogaz des centrales ayant conclu un contrat de rachat avec rémunération résiduelle à partir du 1er janvier 2023 sont les suivantes:
\nl’électricité à partir de biogaz disposant d’un contrat de rachat visées à l’article 11 sont majorées de 20 euros par MWh. Les rémunérations visées à l’article 19 sont exclues de cette majoration.
\nannées 2010 à 2013 peut introduire jusqu’au 31 décembre 2014 une demande en remboursement de la rémunération concernée auprès du gestionnaire de réseau concerné avec les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions.
\nconcernés peuvent faire valoir les coûts résultant de la différence entre la formule prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité et la formule « Pmga = 0,5(0,8PhB(a-1)+0,2PhP(a1))+0,5(0,8PhB(a-2)+0,2PhP(a-2)) » lors du calcul de leurs coûts bruts pour l’électricité du mécanisme de compensation.
\nl’intitulé suivant: « règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ».
\nMémorial.
\n80