tous travaux nécessités par :
\n1° les circonstances de force majeure ;
\n2° les circonstances où le capitaine est en droit d’estimer que le salut des navires, des personnes embarquées, ou de la cargaison est en jeu ;
\n3° les travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures d’assistance ou de sauvetage, pour prévenir les accidents imminents ou pour réparer des accidents survenus aux installations ou au navire lui-même.
\nDès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos selon l’horaire normal bénéficie d’une période de repos adéquate.
\nà un mois et d’une amende de 251 à 5 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nnaviguant sous pavillon luxembourgeois quelle que soit la loi applicable à son contrat d’engagement maritime.
\nSous-section 1re – Calcul des droits
\nL’année de congé est l’année calendaire.
\ncollective, les congés payés annuels sont calculés sur la base d’un minimum de trois jours ouvrables par mois d’emploi.
\ndoit être comptée dans la période de service.
\nDoivent également être considérées comme des absences justifiées et comptées dans la période de service :
\n1° les absences au travail pour participer à un cours agréé de formation professionnelle maritime ;
\n2° les périodes d’incapacité de travail résultant des maladies ou d’accidents, ou pour cause de maternité.
\n1° les absences prévues à l’article 3.2.2-13 ;
\n47 2° les jours fériés officiels qu’ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel ;
\n3° les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d’engagement ;
\n4° les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du marin, à l’exception des absences résultant d’une peine d’emprisonnement ;
\n5° le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage.
\nSi, pendant le congé de récréation, le marin tombe malade de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles ne sont pas considérées comme jours de congé.
\nnormale du marin telle qu’établie par le contrat d’engagement maritime. Dans le cas des gens de mer employés pour des périodes de moins d’une année ou, en cas de cessation de la relation de travail, la rémunération du congé est calculée au prorata.
\nconvention collective.
\nconsultation et, dans la mesure du possible, avec l’accord des gens de mer intéressés ou de leurs représentants, à moins qu’elle ne soit fixée par convention collective.
\nmaritime, les gens de mer doivent pouvoir prendre leur congé annuel à l’endroit où ils ont des attaches effectives, c’est-à-dire en général au lieu vers lequel ils ont le droit d’être rapatriés.
\nconvenu autrement entre l’armateur et le marin dans le contrat d’engagement ou par convention collective. Dans ce cas, une fraction du congé doit être au moins de quinze jours continus.
\ncependant être reporté à l’année suivante à la demande du marin, s’il s’agit du droit au congé proportionnel de la première année lequel n’a pu être acquis dans sa totalité durant l’année en cours.
\nIl est interdit aux gens de mer de faire abandon du congé auquel ils ont droit, fût-ce même contre une indemnisation compensatoire, sauf accord des parties de remplacer le congé par une indemnité de compensation en cas de cessation de la relation de travail 48 lorsque le marin quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû.
\nL’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses autres droits.
\n3.2.2-19 à 3.2.2-21 ainsi qu’à leurs règlements d’exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 à 5 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\ngens de mer occupés à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois s’ils répondent aux exigences desdits articles.
\nConformément à l’article 3.1.2-28, le temps de rapatriement n’est pas inclus dans la durée du congé parental.
\nLe délai endéans lequel la concertation visée à l’alinéa 1er peut fixer la date de début du premier congé parental est déterminé par convention collective déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal.
\nà tous les gens de mer travaillant à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois.
\n49 Section 1re – Définitions particulières
\n1° « matelot qualifié »: tout marin qui est jugé posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l’exécution peut être exigée d’un matelot affecté au service du pont, autre que les tâches du personnel d’encadrement ou spécialisé, ou tout marin défini comme tel par une convention collective ;
\n2° « salaire ou solde de base » : la rémunération perçue, quels qu’en soient les éléments, pour une durée normale du travail, ce qui exclut le paiement des heures supplémentaires, des primes ou gratifications, allocations, congés payés et autres émoluments complémentaires ;
\n3° « salaire forfaitaire » : un salaire composé du salaire de base et d’autres prestations liées au salaire; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées et toutes autres prestations liées au salaire, ou il peut n’inclure que certaines prestations dans le cas d’un forfait partiel ;
\n4° « durée normale du travail » : la définition qui est donnée à l’article 3.2.1-3 est d’application ;
\n5° « heures supplémentaires » : la définition qui est donnée à l’article 3.2.1-10 est d’application.
\nn’excédant pas un mois et conformément à la convention collective éventuellement applicable.
\nEn cas de besoins particuliers légitimes et urgents, le marin peut obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli.
\nen paiement des salaires de toute nature dus au marin se prescrit par trois ans conformément à l’article 2277 du Code civil.
\nde ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus.
\nla possibilité de faire parvenir une partie ou l’intégralité de leurs rémunérations à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit.
\nL’armateur doit notamment à ce titre :
\n1° mettre en place un système permettant aux gens de mer de demander, au moment de prendre leurs fonctions ou en cours d’emploi, qu’une partie de leurs salaires soit régulièrement versée à leurs familles, par virement bancaire ou par des moyens analogues ;
\n50 2° s’assurer que ces virements soient effectués en temps voulu et directement à la personne ou aux personnes désignées par les gens de mer.
\nraisonnable et, sauf dispositions contraires, le taux de change appliqué devra, conformément à la législation applicable au contrat d’engagement maritime correspondre au taux courant du marché ou au taux officiel publié et ne pas être défavorable au marin.
\nou de saisie-arrêt, le marin a droit à sa rémunération tant qu’il reçoit l’ordre du capitaine de rester à bord.
\nEn conformité avec l’article 3.1.2-53, paragraphe 4, si le marin est tenu en captivité à bord du navire ou ailleurs à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée à l’encontre du navire, les salaires et autres prestations prévues dans le contrat d’engagement maritime continuent à être versés et les virements prévus continuent d’être effectués pendant toute la période de captivité jusqu’à ce que le marin soit libéré et dûment rapatrié selon les articles 3.1.2-23 et suivants. Le maintien du contrat, des versements et des virements cesse au jour du décès du marin en captivité.
\nd’engagement est soumis au droit luxembourgeois décède pendant la durée de son contrat, la rémunération et les indemnités auxquelles le marin avait droit jusqu’au jour de son décès sont dues à ses ayants droit.
\nsupplémentaires effectuées, les dispositions de l’article 3.2.1-10 sont applicables.
\nen application de la convention collective :
\n1° le contrat d’engagement maritime doit spécifier clairement, s’il y a lieu, le nombre d’heures de travail censées être effectuées par le marin pour la rémunération prévue, ainsi que toutes allocations supplémentaires qui pourraient lui être dues ;
\n2° lorsque des heures supplémentaires telles que définies à l’article 3.2.1-10 sont payables pour des heures de travail effectuées en sus des heures couvertes par le salaire forfaitaire, le taux horaire doit être supérieur d’au moins 25 pour cent au taux horaire de base correspondant à la durée normale du travail telle que définie à l’article 3.2.1-2. Le même principe est appliqué aux heures supplémentaires couvertes par le salaire forfaitaire ;
\n3° pour la partie du salaire intégralement ou partiellement forfaitaire qui correspond à la durée normale du travail, telle que définie à l’article 3.2.1-2, la rémunération ne doit pas être inférieure au salaire minimum applicable ;
\n4° pour les gens de mer dont le salaire est partiellement forfaitaire, des registres de toutes les heures supplémentaires effectuées doivent être tenus et émargés.
\ncollective, il doit être tenu compte des principes suivants :
\n51 1° le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale doit être appliqué à tous les gens de mer travaillant sur le même navire, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’ascendance ;
\n2° le contrat d’engagement maritime spécifiant le montant ou le taux des salaires doit être disponible à bord; il faut tenir à la disposition du marin des informations sur le montant des salaires ou leurs taux en lui remettant au moins une copie signée de l’information correspondante dans une langue qu’il comprenne, ou en plaçant une copie du contrat à un endroit accessible à l’équipage, ou par tout autre moyen approprié ;
\n3° les salaires doivent être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paiement ;
\n4° à la fin de l’engagement, toute rémunération restant due est payée dans les cinq jours ;
\n5° les salaires devraient être versés directement sur le compte bancaire désigné par le marin, sauf s’il a demandé par écrit qu’il en soit autrement ;
\n6° sous réserve des dispositions du point 7°, l’armateur ne pourra restreindre d’aucune manière la liberté du marin de disposer de son salaire ;
\n7° les retenues sur salaires ne sont autorisées que sur la base d’une disposition légale.
\nSont ainsi applicables les dispositions du livre II, titre II, chapitre IV, du Code du travail ;
\n8° le commissaire ou son délégué est habilité à inspecter les magasins et services disponibles à bord afin de s’assurer qu’ils pratiquent des prix justes et raisonnables dans l’intérêt des gens de mer concernés.
\n5 000 euros à l’encontre de tout armateur qui retarderait indûment ou n’effectuerait pas le paiement de toute rémunération due que ce soit à l’égard d’un marin dont le contrat d’engagement est soumis au droit luxembourgeois ou soumis à un droit étranger.
\ncollectives ou par leur contrat de travail, le salaire des gens de mer travaillant à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois et ne résidant pas à Luxembourg ne peut être inférieur au montant fixé, par règlement grand-ducal, par référence aux rémunérations établies par le Bureau international du Travail en application de la Convention du travail maritime.
\ntels que définis à l’article 3.2.3-14 ne sont pas inférieurs aux taux établis. Il pourra procéder à des vérifications à bord ou pourra exiger la communication des pièces y relatives à l’armateur.
\ndispositions de la présente section est passible d’une amende de 251 à 25 000 euros.
\nToutefois, en cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines prévues à l’alinéa 1er peuvent être portées au double du maximum.
\naccords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens de mer en ce qui concerne la réglementation des conditions minimales d’emploi, sous réserve que ces conditions soient conformes à la loi.
\n52
\nSection 1re – Logement et loisirs
\nl’équipement des navires ne s’appliquent qu’aux navires construits à partir du 20 août 2013 compris.
\nPour les navires construits avant cette date, les prescriptions relatives à la construction et à l’équipement des navires énoncées dans la Convention n° 92 sur le logement des équipages (révisée), 1949, et la Convention n° 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, continueront à s’appliquer, dans la mesure où elles étaient applicables avant cette date.
\nfournissent et entretiennent, sans frais pour les gens de mer, un logement et des lieux de loisirs décents pour les gens de mer travaillant et vivant à bord afin de promouvoir leur santé et leur bien-être.
\nbord mis à leur disposition soient sûrs, décents et conformes aux dispositions du présent chapitre et tiennent compte des exigences relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de la prévention des accidents, des normes minimales devront être respectées. A ce titre, un règlement grand-ducal précise les exigences relatives :
\n1° à la taille des cabines et autres espaces de logement ;
\n2° au chauffage et la ventilation ;
\n3° au bruit et les vibrations ainsi qu’aux autres facteurs ambiants ;
\n4° aux installations sanitaires ;
\n5° à l’éclairage ;
\n6° à l’infirmerie.
\nLes exemptions concernent uniquement :
\n1° la climatisation des logements à bord, du local radio et de tout poste central de commande des machines ;
\n2° la présence obligatoire de lavabos alimentés d’eau douce chaude et froide dans chaque cabine ou dans un cabinet de toilette y attenant sur les navires autres que les navires à passagers ;
\n3° des installations de blanchisserie ;
\n4° la superficie minimale des cabines.
\n53
\nsection et du règlement grand-ducal pris en son exécution, tous les navires feront l’objet d’inspections telles que visées à l’article 3.4.0-2 et par les règlements grand-ducaux pris en son exécution qui doivent au moins avoir lieu :
\n1° lors de la première immatriculation du navire ou lors d’une nouvelle immatriculation ;
\n2° en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire.
\ndiscrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, le commissaire peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions du présent chapitre, à condition qu’il n’en résulte pas une situation qui, dans l’ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l’application dudit chapitre.
\néquipés en conséquence.
\nleur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nl’eau potable d’une qualité appropriée et d’une variété satisfaisante, dont la valeur nutritionnelle et la quantité répondent aux besoins des personnes à bord, en tenant compte de leurs appartenances culturelles et religieuses différentes ainsi que de la durée et de la nature du voyage.
\nUn règlement grand-ducal pourra fixer les critères sanitaires, environnementaux et nutritionnels que doivent revêtir l’alimentation et l’eau potable.
\nleur engagement.
\ns’assurer :
\n1° d’un aménagement et d’un équipement du service de cuisine et de table qui permettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés et nutritifs, préparés et servis dans des conditions d’hygiène satisfaisantes ;
\n2° d’un personnel de cuisine et de table convenablement formé ou ayant reçu l’instruction nécessaire.
\n54
\nchargés de la préparation des repas soient formés, qualifiés et reconnus compétents pour le poste conformément aux dispositions du paragraphe 3.
\n1° détenir un certificat de cuisinier obtenu à la suite d’une formation spécifique en la matière ou considérée comme équivalente par le commissaire et délivré par une institution agréée luxembourgeoise ou étrangère. Un règlement grand-ducal pourra préciser le type et le contenu de la formation. Un certificat de capacité de cuisinier de navire délivré par des États membres ayant ratifié la Convention de travail maritime, 2006, ou la Convention nº 69 sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946, ou par toute autre institution agréée est également accepté. Le certificat de capacité de cuisinier devra dans tous les cas faire l’objet d’une reconnaissance par le commissaire ;
\n2° avoir acquis au moins un mois de service à bord d’un ou plusieurs navires en tant que cuisinier de navire ou d’assistant cuisinier.
\ndûment motivée de l’armateur, de ne pas avoir à bord un cuisinier pleinement qualifié, pour des navires opérant avec un effectif minimal de moins de dix personnes, en raison de la taille de l’équipage ou du mode d’exploitation.
\nDans une telle hypothèse, le marin qui prépare la nourriture dans la cuisine doit toutefois avoir reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
\ndispense autorisant un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire donné et pour une période déterminée, jusqu’au port d’escale approprié suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à laquelle la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
\nau service de table.
\neffectuent des inspections documentées et fréquentes, n’excédant pas sept jours, afin de vérifier :
\n1° l’approvisionnement en vivres et en eau potable ;
\n2° de la conformité des locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des vivres et de l’eau potable ;
\n3° la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas.
\n55 Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et doivent être disponibles pour consultation.
\n3.2.4-8 et au règlement pris en son exécution, aux articles 3.2.4-9 et 3.2.4-10, tout armateur ou capitaine qui autorise des gens de mer à cuisiner sans les formations prescrites aux articles 3.2.4-11 à 3.2.4-13 et tout armateur qui ne diligente pas des inspections visées à l’article 3.2.415 est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nà bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois.
\ndes gens de mer sur le lieu de travail
\nProtection, soins médicaux et bien-être à bord Chapitre 1er – Soins médicaux à bord des navires et à terre
\nà des soins médicaux rapides et adéquats pendant la durée de leur service, sont applicables à tous les gens de mer travaillant sur des navires battant pavillon luxembourgeois.
\ngratuitement aux gens de mer à bord ou débarqués. Les mesures visant à assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux doivent être aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre, y compris un accès rapide aux médicaments, au matériel médical et aux services de diagnostic et de traitement nécessaires, ainsi qu’à l’information et aux connaissances médicales.
\nmédecin ou un dentiste qualifié dans les ports d’escale, lorsque cela est réalisable.
\ntraitement des gens de mer malades ou blessés mais comprennent également des mesures à caractère préventif, la surveillance médicale, la prévention des accidents et des maladies 56 professionnelles, l’élaboration de programmes de promotion de la santé et d’éducation sanitaire.
\nrapport médical à l’usage des capitaines et du personnel compétent à bord et à terre sont fixées par la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
\nmédecin ou un dentiste qualifié résultant des articles 3.3.1-2 et 3.3.1-3 sont punies d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 750 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\ntravaillant à bord des navires battant pavillon luxembourgeois ont droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières de maladies, accidents ou décès survenant pendant la période visée à l’article 3.3.2-2, point 1°, dans le cadre de leur contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre dudit contrat.
\nla santé et des soins médicaux de tous les gens de mer travaillant à bord et doit prendre en charge :
\n1° le coût de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle les gens de mer sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates ;
\n2° les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques, ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé tant qu’il se trouve hors de son domicile, jusqu’à sa guérison ou jusqu’à la constatation du caractère permanent de la maladie ou de l’incapacité ;
\n3° une couverture financière, telle que prévue par règlement grand-ducal, convention collective ou par le contrat d’engagement maritime, pour garantir une indemnisation des créances contractuelles, à savoir les préjudices subis par les gens de mer ou leurs ayants droit en cas de décès ou d’incapacité de longue durée de ces derniers résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, tels que prévus au Code de la sécurité sociale, déduction faite de l’indemnisation perçue auprès d’autres régimes d’assurance maladie ou régimes d’assurance accident légale obligatoire ;
\n4° les frais d’inhumation, si le décès survient à bord ou s’il se produit à terre pendant la période de service.
\npayer :
\n1° la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu’à ce qu’il ait été rapatrié ;
\n57 2° le salaire du marin débarqué ou rapatrié jusqu’à sa guérison ou, si l’éventualité se présente plus tôt, jusqu’à ce qu’il ait droit à des prestations en espèces.
\ndès lors que le régime d’assurance maladie ou le régime d’assurance accident légale obligatoire ou d’indemnisation des travailleurs accidentés dont bénéficie le marin prend en charge les frais pour soins médicaux, logement, nourriture, et inhumation.
\n1° lorsque l’accident n’est pas survenu au service du navire ;
\n2° lorsque l’accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du marin malade, blessé ou décédé ;
\n3° en cas de maladie ou d’infirmité dissimulée volontairement au moment de l’engagement.
\nsauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs ayants droit.
\npunies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nSection 1re – Obligations des armateurs Sous-section 1re – Obligations générales des armateurs
\naspects liés à leur travail à bord des navires battant pavillon luxembourgeois et veille à ce qu’ils bénéficient d’un système de protection de la santé au travail et à ce qu’ils vivent, travaillent et se forment à bord des navires dans un environnement sûr et sain.
\n58
\ndes principes généraux de prévention suivants :
\n1° éviter les risques ;
\n2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
\n3° combattre les risques à la source ;
\n4° adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail ;
\n5° tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
\n6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
\n7° planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ;
\n8° prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle ;
\n9° donner les instructions appropriées aux gens de mer.
\npar les armateurs doivent respecter les principes généraux visés au présent chapitre et par le règlement grand-ducal pris en son exécution portant sur les points suivants :
\n1° les dispositions générales et dispositions de base ;
\n2° les caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d’accès et les risques liés à l’amiante ;
\n3° les machines ;
\n4° les effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact ;
\n59 5° les effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ;
\n6° les effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ;
\n7° les effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux points 5° et 6° auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord, y compris la fumée du tabac ;
\n8° les mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous ;
\n9° le matériel de chargement et de déchargement ;
\n10° la prévention et l’extinction des incendies ;
\n11° les ancres, chaînes et câbles ;
\n12° les cargaisons dangereuses et lest ;
\n13° les équipements de protection individuelle des gens de mer ;
\n14° le travail dans des espaces confinés ;
\n15° les effets physiques et mentaux de la fatigue ;
\n16° les effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool ;
\n17° la protection et prévention relatives au VIH/SIDA ;
\n18° la réponse aux urgences et aux accidents.
\naucun cas entraîner des charges financières pour les gens de mer.
\nconcernant lesdits accidents du travail qu’il communique dans les meilleurs délais au commissaire.
\nrisques pour la sécurité et la santé des gens de mer, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail. Cette évaluation doit prendre en considération les groupes des gens de mer à risques particuliers y compris pour les femmes susceptibles d’être enceintes si elles se trouvent employées à bord.
\n60
\nou des groupes de gens de mer concernés, les obligations auxquelles doivent satisfaire les armateurs concernant l’établissement des évaluations.
\nconsultation des gens de mer
\narticles 3.3.3-1 et 3.3.3-2, le capitaine, ou une personne désignée par lui, ou les deux, ci-après dénommés les « gens de mer désignés », sont chargés de s’occuper de la mise en œuvre et s’assurer du respect des mesures prises conformément à l’article 3.3.3-2 à bord du navire.
\nsécurité doit être instauré, auquel participent les gens de mer désignés et les représentants des gens de mer élus par eux en tant que délégués à la sécurité.
\n1° de prendre part à l’élaboration et à la révision des politiques et programmes en matière de protection de la sécurité et de la santé des gens de mer à bord du navire concerné ;
\n2° de s’assurer que les exigences émanant soit des directives, normes et principes généraux, politiques et programmes au niveau national en matière de protection de la sécurité et de la santé des gens de mer, soit des politiques et programmes adoptés pour le navire concerné soient satisfaites ;
\n3° d’adresser des réclamations et des recommandations à l’armateur au nom des gens de mer en matière de protection de la sécurité et de la santé à bord ;
\n4° d’examiner les questions intéressant les gens de mer en matière de sécurité et de santé et de prendre sur cette base les mesures qui s’imposent ;
\n5° d’évaluer l’équipement de sécurité et de protection y compris les appareils de sauvetage ;
\n6° d’étudier les rapports d’accidents.
\n61
\nSans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l’armateur doit, compte tenu de la nature des activités du navire, consulter le comité de sécurité ou à défaut les représentants des gens de mer en matière de protection de la sécurité et de la santé à bord ou directement les gens de mer sur les sujets suivants :
\n1° toute action, y compris la planification et l’introduction de nouvelles technologies, liées au choix des équipements, à l’aménagement des conditions de travail ou à l’impact des facteurs ambiants au travail, qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé des gens de mer ;
\n2° les informations portant sur les articles 3.3.3-6, 3.3.3-7, 3.3.3-13, paragraphe 1er, 3.3.314 et 3.3.3-19 à 3.3.3-21 ;
\n3° la conception et l’organisation de la formation prévue aux articles 3.3.3-15 et 3.3.3-16.
\navoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis pour permettre à ceux-ci d’exercer les droits et les fonctions découlant du présent chapitre.
\ncoopération avec le comité de sécurité, doit informer le marin engagé des risques qu’il encourt, compte tenu de la nature des activités du navire. Cette information doit notamment renseigner sur :
\n1° les risques pour la sécurité et la santé à bord en précisant les risques majorés spécifiques éventuels relatifs à chaque type de poste de travail ou fonction ;
\n2° les programmes de protection et de prévention, pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail ;
\n3° les niveaux d’exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux autres risques, y compris sur les dangers qu’une exposition prolongée à des niveaux de bruit élevés ou à des vibrations comporte pour l’ouïe et la santé ;
\n4° la qualification ou les aptitudes professionnelles particulières nécessaires.
\n62
\n1° matériel éducatif audiovisuel, tel que des films, à utiliser dans les centres de formation professionnelle des gens de mer et, si possible, présenté à bord des navires ;
\n2° affiches apposées à bord des navires ;
\n3° insertion, dans les périodiques lus par les gens de mer, d’articles sur les risques professionnels maritimes et sur les mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents ;
\n4° campagnes spéciales utilisant divers moyens d’information pour instruire les gens de mer, y compris des campagnes sur les méthodes de travail sûres.
\net les autres membres du comité de sécurité à bord, le cas échéant, aient accès pour l’accomplissement de leur fonction :
\n1° à l’évaluation des risques prévue à l’article 3.3.3-7 ;
\n2° à la liste et aux rapports prévus à l’article 3.3.3-6, paragraphe 1er ;
\n3° à l’information provenant tant des activités et mesures de protection et de prévention que des services d’inspection ou d’organismes compétents pour la sécurité et la santé.
\nfois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé spécifiquement axée sur son poste de travail et sa fonction notamment sous forme d’informations et d’instructions à l’occasion :
\n1° de son engagement ;
\n2° d’un changement de poste ou fonction ;
\n3° de l’introduction ou d’un changement d’un équipement ;
\n4° de l’introduction d’une nouvelle technologie.
\n63
\néchéant, ont droit à une formation appropriée et à une remise à niveau périodique de leurs connaissances.
\nla charge des gens de mer ou de leurs représentants.
\nsous-section peuvent être fixés par règlement grand-ducal.
\nprévenir les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles à bord des navires.
\nles risques d’exposition des gens de mer à des niveaux nocifs de facteurs ambiants et de produits chimiques.
\ndispositifs de prévention des accidents à bord des navires battant pavillon luxembourgeois.
\nles mesures de précaution visées aux articles 3.3.3-19 à 3.3.3-21 conformément aux instruments internationaux énumérés en annexe I.
\npassagers
\nsécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
\n64
\nLes gens de mer et toute autre personne à bord, à l’exception des passagers, doivent :
\n1° se conformer aux normes applicables ainsi qu’aux politiques et programmes applicables au navire en matière de sécurité et santé au travail ;
\n2° utiliser correctement les machines, appareils, équipements, outils, substances dangereuses et autres moyens ;
\n3° utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition et après utilisation le ranger à sa place ;
\n4° ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, équipements, outils, installations et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement ;
\n5° signaler immédiatement aux gens de mer désignés, aux membres du comité de sécurité sinon à l’armateur toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé des personnes se trouvant à bord ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.
\nautres personnes intéressées sur base de la présente section.
\nafin de prendre des mesures pour informer tous les gens de mer des risques particuliers rencontrés à bord des navires sur lesquels ils travaillent.
\npeuvent être établies par voie de règlement grand-ducal, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer et en tenant compte des instruments internationaux, codes, directives et normes applicables ou recommandées par les organisations internationales ou les organismes du secteur maritime.
\n65
\nSection 1re – Définitions
\n« femme enceinte » : toute femme occupée comme marin en état de grossesse qui a informé l’armateur de son état conformément à l’article 3.3.4-2.
\nconnaissance.
\net pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement, sauf en cas de faute grave.
\nqui suivent le rapatriement du marin tel que prévu à l’article 3.1.2-23, le marin peut demander au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner sa réintégration par simple requête.
\nL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à 66 laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
\nLorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
\nEn cas de licenciement irrégulier non accompagné d’une mise à pied intervenue dans les conditions prévues au paragraphe 2, le président ordonne la réintégration du marin.
\nindéterminée avec clause d’essai, la période d’essai est suspendue à partir du jour de la remise à l’armateur du certificat médical attestant la grossesse. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement.
\nréserve d’observer les délais de préavis applicables.
\nrisque pour sa sécurité et sa santé et si des répercussions sont possibles sur sa grossesse.
\nfigurant à l’article 3.3.4-7, elle doit envoyer à l’armateur une demande en ce sens, soit par lettre recommandée soit en la remettant au capitaine dont la signature apposée sur le double de la demande vaut accusé de réception.
\n67
\ntravail ou du temps de travail de la femme enceinte pour éviter un risque pour la sécurité ou la santé ainsi qu’une répercussion sur la grossesse, l’armateur doit faire en sorte que l’emploi du temps de la femme enceinte soit modifié pendant toute la période fixée par le médecin et nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé.
\nLa femme enceinte devra également pouvoir se rendre aux examens prénataux tels que prévus à l’article 277 du Code de la sécurité sociale. Une dispense de travail devra être accordée si nécessaire, sans perte de salaire.
\nenceinte de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin saisi.
\ndans les quinze jours à compter de la notification de l’avis, cette dernière se fait examiner à nouveau par un autre médecin répondant aux exigences visées à l’article 3.1.1-6 ou encore, lorsque cela est possible par un arbitre médical indépendant. La demande en réexamen n’a pas d’effet suspensif.
\n68
\nfemme enceinte.
\n332-4 du Code du travail sont étendues à l’armateur.
\napplicables aux gens de mer.
\ndispositions du présent chapitre.
\nLes infractions aux dispositions des articles 3.3.4-3, paragraphe 1er, 3.3.4-7, 3.3.4-8, paragraphes 2 et 3, 3.3.4-9 à 3.3.4-11 et 3.3.4-13 sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nConformité et mise en application des dispositions Chapitre 1er – Dispositions générales
\nde vie et de travail des gens de mer, les armateurs se soumettent au système d’inspection et de certification de leurs navires.
\nL’efficacité du système d’inspection et de certification est périodiquement évaluée en application d’un système de gestion de la qualité défini par règlement grand-ducal.
\n1° « Certificat de travail maritime » : le certificat mentionné aux articles 3.4.3-1 et suivants qui atteste que les prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi sont respectées à bord du navire ;
\n69 2° « Certification sociale » : procédure ayant pour objet de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de contrôler les engagements pris par l’armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et de viser cette partie II, puis de délivrer, de viser et de renouveler le cas échéant le certificat de travail maritime, en application du chapitre 3 ;
\n3° « Déclaration de conformité du travail maritime » : document émis par le commissaire mentionnant les prescriptions nationales obligatoires concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer et complété par un second document relatant les mesures adoptées par l’armateur pour assurer le respect desdites prescriptions ;
\n4° « Inspecteurs » : au titre du contrôle de l’État du pavillon, le commissaire ou un organisme autorisé et, par extension, tout employé de cet organisme affecté à des missions d’inspection en matière sociale ;
\n5° « Inspections » : au titre du contrôle de l’État du pavillon, les inspections des navires luxembourgeois menées conformément aux articles 3.4.4-1 et suivants relatifs au respect des prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi et afférentes ou non à la délivrance, au visa ou au renouvellement du certificat de travail maritime et le cas échéant, à la suspension, restitution ou au retrait du certificat de travail maritime ;
\n6° « Organisme » : toute personne physique ou morale, y compris d’un autre État membre de l’Union européenne, qui sollicite une reconnaissance en matière sociale ;
\n7° « Organisme autorisé » : tout organisme autorisé sur base du chapitre 2 à procéder aux inspections en matière sociale ou à la certification sociale.
\nsociale, le commissaire autorise, en fonction des besoins de l’État en inspecteurs, un ou plusieurs organismes à procéder aux inspections en matière sociale ou à la certification sociale, à condition que ces organismes satisfassent aux conditions d’indépendance et de compétence pour la réalisation des inspections ou la délivrance des certificats ou les deux.
\n1° sa taille, sa structure, ses moyens et ressources correspondent au type et à la portée de l’autorisation ;
\n2° il a la capacité d’entretenir et de réactualiser les compétences de ses inspecteurs ;
\n3° il satisfait aux exigences d’indépendance.
\nSes inspecteurs doivent posséder les connaissances théoriques et l’expérience pratique nécessaires concernant les navires et leur exploitation. Ils doivent avoir connaissance des prescriptions pertinentes en matière de droit du travail maritime et des procédures d’inspection 70 applicables spécifiées par règlement grand-ducal. Leurs connaissances et compétences concernant le respect des obligations en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi des gens de mer doivent avoir été obtenues dans le cadre de programmes de formation reconnus par le commissaire. Les inspecteurs doivent au minimum :
\n1° d’une part :
\n2° et, d’autre part :
\nSont considérés comme ayant une expérience utile les inspecteurs qui ont acquis une expérience maritime d’au moins cinq ans, comprenant des périodes où ils ont exercé en mer les fonctions d’officier du service pont ou du service machines, selon le cas, ou les fonctions d’assistant d’inspecteur.
\nLes inspecteurs doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit en anglais.
\nEst considéré comme satisfaisant aux exigences d’indépendance, l’organisme qui apporte la preuve qu’il n’est pas susceptible de se trouver en situation de dépendance par rapport au changement de gouvernement de l’État sur le territoire duquel il est situé ou de subir l’influence indue de tiers. L’organisme autorisé démontre également laisser aux inspecteurs une marge de manœuvre dans l’exécution de leurs missions, nonobstant tout lien de subordination.
\n71
\nles conditions ayant prévalu à son autorisation. Sur demande, l’organisme autorisé en matière sociale lui communique tout document démontrant que lesdites conditions demeurent respectées.
\ndescription détaillée des missions qui lui sont confiées. La forme de l’accord est précisée par règlement grand-ducal.
\ndes lacunes ou des violations constatées aux prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi des gens de mer.
\nvalidité et une déclaration de conformité du travail maritime tous les deux préalablement visés par le commissaire. Un règlement grand-ducal précise la forme que doivent revêtir le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime.
\n1° la partie I, établie par le commissaire résume les prescriptions qui doivent être respectées au regard des conditions de vie, de travail et d’emploi des gens de mer ;
\n2° la partie II, établie par l’armateur mentionne les mesures adoptées par celui-ci pour assurer le respect continu des différentes prescriptions relatives aux conditions de vie, de travail et d’emploi des gens de mer ainsi que les mesures proposées pour assurer une amélioration continue en ces domaines. Une fois établie, elle est certifiée par le commissaire ou un organisme autorisé.
\n72
\nde conformité du travail maritime valables est présumé, sauf preuve contraire, avoir été dûment inspecté par un inspecteur et être en conformité avec les prescriptions applicables concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer dans la limite des éléments qui font l’objet de la certification.
\nde délivrance. Le certificat de travail maritime est délivré à l’issue d’une inspection initiale visée à l’article 3.4.4-2.
\nnavire certifié est obligatoirement soumis à une inspection intermédiaire, afin de vérifier la continuité de la conformité du navire. Cette inspection doit être tout aussi étendue et approfondie que les inspections effectuées en vue du renouvellement du certificat telles que prévues à l’article 3.4.3-6.
\norganisme autorisé dès lors qu’une nouvelle inspection a permis de vérifier que les conditions de vie, d’emploi et de travail des gens de mer à bord continuent d’être satisfaites.
\nLe nouveau certificat de travail maritime est valide pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir des dates prévues au paragraphe 2.
\nLorsque l’inspection effectuée aux fins d’un renouvellement a eu lieu plus de trois mois avant la date d’échéance du certificat en cours, la durée du nouveau certificat de travail maritime n’excède pas cinq ans à partir de la date à laquelle l’inspection en question a eu lieu.
\n73
\nl’article 3.4.3-10 perdent leur validité et sont retirés si :
\n1° les inspections prescrites aux articles 3.4.3-5, 3.4.3-6 et 3.4.3-14 ne sont pas effectuées dans les délais fixés ;
\n2° le certificat et la déclaration de conformité du travail maritime, lorsqu’ils doivent l’être, n’ont pas été correctement visés par le commissaire ;
\n3° il y a changement de pavillon ;
\n4° un armateur cesse d’assumer la responsabilité de l’exploitation d’un navire ;
\n5° des modifications importantes ont été apportées à la structure du navire ou aux équipements visés au titre 3 de la Convention du travail maritime, 2006.
\ntravail maritime si des manquements ont été constatés et qu’ils constituent une infraction grave et répétée aux prescriptions applicables en matière de certification sociale ou s’ils représentent un grave danger pour la sécurité ou la santé des gens de mer.
\nmaritime à titre provisoire :
\n1° aux nouveaux navires, à la livraison ;
\n2° lorsqu’un navire change de pavillon ;
\n3° lorsqu’un armateur prend à son compte l’exploitation d’un navire qui est nouveau pour cet armateur.
\nUn règlement grand-ducal précise la forme que doit revêtir le certificat de travail maritime.
\nétabli que :
\n1° le navire a été inspecté, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, au regard des prescriptions énumérées à l’annexe A5-1 de la Convention du travail maritime, 2006, en tenant compte de la vérification des éléments visés aux points 3° et 4° ;
\n2° l’armateur a démontré au commissaire ou à l’organisme autorisé que des procédures adéquates sont mises en œuvre à bord en vue d’assurer le respect des dispositions relatives aux conditions de vie, de travail et d’emploi à bord du navire ;
\n3° le capitaine connait les dispositions relatives aux conditions de vie, de travail et d’emploi à bord du navire et ses responsabilités en la matière ;
\n74 4° les informations pertinentes requises ont été présentées au commissaire ou à l’organisme autorisé en vue de l’établissement d’une déclaration de conformité du travail maritime.
\nrequise pendant la durée de validité du certificat provisoire.
\nsubordonnée à la réalisation, avant la date d’échéance du certificat provisoire, d’une inspection complète telle qu’exigée pour la délivrance initiale du certificat de travail maritime telle que prévue à l’article 3.4.3-4.
\ncertification, sont soumis à des inspections périodiques pour garantir que les conditions de travail et de vie des marins à bord satisfont et continuent à satisfaire aux prescriptions exigées en matière sociale.
\nimpérativement avoir lieu préalablement à la délivrance du certificat de travail maritime et à des intervalles conformes aux prescriptions du chapitre 3.
\nlogements des gens de mer à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois est organisée impérativement :
\n1° lors de la première immatriculation du navire ;
\n2° lors d’une nouvelle immatriculation ;
\n3° en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire.
\ncirconstances exposées ci-dessous, le commissaire est autorisé à prendre toutes mesures qu’il estime nécessaires, y compris à diligenter une inspection supplémentaire, sans notification préalable :
\n1° suite à une plainte, qui ne paraît pas manifestement infondée ;
\n2° suite à un accident ou à un incident grave ;
\n3° suite à la preuve qu’un navire ne se conforme pas aux prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi à bord, ou présente de sérieux manquements dans l’application des mesures énoncées dans sa déclaration de conformité du travail maritime ;
\n4° suite à une détention ordonnée par l’autorité compétente de l’État du port.
\n75
\nde retenir indûment le navire pour les besoins de l’inspection.
\ndes poursuites lorsqu’il n’y a pas une infraction manifeste aux prescriptions applicables en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi de nature à mettre en danger la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer concernés et qu’il n’existe pas d’antécédents d’infractions analogues.
\n1° exiger qu’il soit pris, dans un délai imparti, toute mesure corrective appropriée, afin de remédier aux manquements constatés constituant une infraction aux prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et d’emploi ou représentant un danger pour la sécurité, la sûreté ou la santé des gens de mer. L’injonction prescrivant des corrections sera notifiée à l’armateur ou au capitaine par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé ;
\n2° interdire à un navire de quitter le port et de continuer toute opération quelle qu’elle soit jusqu’à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu’il a des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave ou répétée aux prescriptions en matière de conditions de vie, d’emploi et de travail à bord ou représentent un grave danger pour la santé, la sécurité ou la sûreté des gens de mer. Il peut prendre à cet effet toute mesure appropriée et notamment requérir l’assistance des autorités compétentes auprès de l’État du port en vue de faire immobiliser le navire.
\nau plus tard à l’échéance du délai imparti.
\nLe commissaire lève les mesures administratives prises dès qu’il obtient la preuve que les anomalies relevées ont été redressées.
\ncommissaire peut autoriser le navire à se rendre au port ou au chantier naval le plus proche en vue de la correction des anomalies relevées.
\n76
\n1° l’armateur et le capitaine des manquements constatés pouvant porter atteinte à la sûreté, la sécurité et à la santé des gens de mer ;
\n2° le commissaire de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle affectant des gens de mer.
\nen termes clairs et précis de manière à ne pas être sujet à interprétation. Les modalités d’établissement du rapport sont prévues par règlement grand-ducal.
\nautorisés à apporter aux gens de mer qui en font la demande des informations et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces pour donner effet aux prescriptions en matière de conditions de vie, d’emploi et de travail.
\nla présente loi.
\nAu sens de l’alinéa 1er, on entend par plainte :
\n1° une plainte introduite à bord du navire auprès des responsables à bord à savoir le capitaine ou le supérieur hiérarchique présent à bord ; ou 2° une plainte introduite auprès du commissaire.
\nphysique ou morale qu’il a mandatée.
\nEn cas de représentation, l’identité du marin n’est communiquée qu’avec son accord.
\nson objet :
\n1° les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;
\n2° le nom du navire et son numéro d'immatriculation.
\nmaritime, un document rédigé en anglais indiquant la procédure de plainte, les coordonnées du Commissariat aux affaires maritimes et les coordonnées des autorités maritimes du pays de sa résidence. Ce document mentionne également le nom d’une ou de plusieurs personnes à bord ou à terre qui pourra, en cas de plainte, conseiller le marin à titre confidentiel et de manière impartiale et qui dispose des compétences nécessaires pour l’assister lors d’une procédure de plainte à bord.
\n77
\nplaintes.
\nou d’une modification unilatérale des conditions de travail ou un acte discriminatoire quel qu’en soit l’auteur, ne peut être prise à l’encontre d’un marin ayant présenté une plainte, sauf pour motifs qui sont étrangers à cette plainte.
\ninspecteurs, endéans les délais impartis, le commissaire est en droit de prononcer une amende administrative à l’encontre de l’armateur, du capitaine, du propriétaire ou de l’employeur, ou plusieurs d’entre eux.
\nLe montant de l’amende administrative est fixé entre 25 et 25 000 euros.
\nLa décision infligeant la sanction doit être motivée.
\nLes amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.
\ndes fonctions qui leurs sont attribuées dans le cadre du chapitre 4, est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\ninterdiction notifiée par le commissaire ou un inspecteur, est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nEst puni de la même peine, l’armateur dont le navire navigue sans certificat MLC obligatoire valide conformément à la présente section et les règlements grand-ducaux pris en son exécution. »
\n78
\n1° l’article 105 est numéroté « Art. 4.0.0-1. » ;
\n2° le terme « (1) » est inséré avant le libellé de l’article 105 ;
\n3° au libellé de l’article 105, devenu le paragraphe 1er, les termes « code des assurances sociales » sont remplacés par les termes « Code de la sécurité sociale » ;
\n4° est ajouté un paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : « (2) Lorsqu’en vertu d’un instrument bilatéral de sécurité sociale tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale, la législation de sécurité sociale luxembourgeoise est applicable, l’armateur peut demander au commissaire une dérogation à l’affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois pour les gens de mer qui ne résident pas au Luxembourg. Lorsqu’il formule sa demande, l’armateur doit apporter la preuve qu’il existe une assurance privée adéquate répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 4.0.0-2, alinéa 1er. Le commissaire ne prend sa décision qu’après consultation du ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions. »
\n1° l’article 106 est numéroté « Art. 4.0.0-2. » ;
\n2° l’article 4.0.0-2 prend la teneur suivante : « Art. 4.0.0-2. Sauf affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois en vertu de l’article 4.0.0-1, les armateurs de navires battant pavillon luxembourgeois doivent contracter et contribuer au financement auprès d’un établissement d’assurance agréé d’une police d’assurance privée garantissant au minimum aux personnes occupées sur leurs navires, une protection dans les branches suivantes : prestations décès, vieillesse, accident du travail, et maladies professionnelles.
\nToutefois, les armateurs sont dispensés de la souscription de l’assurance privée visée à l’alinéa 1er dès lors qu’ils démontrent que les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence en vertu de la législation de ce pays dès lors qu’il s’agit d’un État ayant ratifié la Convention du travail maritime, 2006. ».
\n79
\n80
\n1° l’article 122 est numéroté « Art. 7.0.0-2. » ;
\n2° à l’alinéa 1er, les références aux articles 8, 11f, 13d et 17 de la loi précitée du 9 novembre 1990 sont remplacées par des références respectivement aux articles 1.1.15, 1.1.1-8, paragraphe 1er, lettre f), 1.1.1-10, paragraphe 2, lettres d) et e) et 1.1.1-14 ;
\n3° l’alinéa 2 de l’article 7.0.0-2 est abrogé.
\n1° l’article 126 est numéroté « Art. 7.0.0-3. » ;
\n2° les deux premières phrases de l’alinéa 1er de l’article 7.0.0-3 sont supprimées.
\ntitre 10 devient le livre 8.
\n1° l’article 129 est numéroté « Art. 8.0.0-1. » ;
\n2° l’article 8.0.0-1 prend la teneur suivante : « Il faut entendre par entreprise maritime au sens de la présente loi toute personne physique ou morale de droit luxembourgeois ou étranger qui a pour objet social ou pour activités l’achat, la vente, l’affrètement, le frètement ou la gestion d’un ou plusieurs navires autorisés à être exploités commercialement. ».
\n1° l’article 130 est numéroté « Art. 8.0.0-2. » ;
\n2° l’article 8.0.0-2 prend la teneur suivante : « (1) Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer d’un agrément délivré par le ministre.
\nLorsque l’entreprise est constituée par une personne physique résidant au GrandDuché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5.
\n1° défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi ;
\n2° cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;
\n3° mise en liquidation judiciaire ;
\n4° jugement déclaratif de faillite.
\n81 Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables à l’entreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément.
\n1° l’article 131 est numéroté « Art. 8.0.0-3. » ;
\n2° le premier tiret est modifié comme suit : « les statuts et un extrait du registre du commerce et des sociétés récent s’il y a lieu » ;
\n3° le deuxième tiret est remplacé par « la copie de la convention de domiciliation ou du contrat de bail s’il y a lieu » ;
\n4° le troisième tiret est modifié comme suit : « la copie de la convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime contenant l’étendue des pouvoirs et des fonctions lui conférés » ;
\n5° trois tirets sont ajoutés à la suite ayant la teneur suivante : « – la description des activités commerciales maritimes projetées ;
\n1° l’article 132 est numéroté « Art. 8.0.0-4. » ;
\n2° les termes « avoir sa résidence » sont remplacés par les termes « être établi professionnellement » ;
\n3° un paragraphe 4 est ajouté et prend la teneur suivante : « L’agrément du dirigeant maritime est octroyé pour cinq ans et est renouvelé si le dirigeant démontre qu’il remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1er. ».
\n1° l’article 133 est numéroté « Art. 8.0.0-5. » ;
\n2° les termes « Commissaire aux affaires maritimes » sont remplacés par le terme « commissaire ».
\n1° l’article 134 est numéroté « Art. 8.0.0-6. » ;
\n2° l’article 8.0.0-6 prend la teneur suivante : « La liste des entreprises maritimes agréées et des dirigeants d’entreprise maritime agréés est publiée. ».
\n82
\n1° l’article 136 est numéroté « Art. 8.0.0-8. » ;
\n2° à l’alinéa 1er, les termes « soit à leur siège d’opération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat aux affaires maritimes » sont supprimés.
\n1° l’article 137 est numéroté « Art. 8.0.0-9. » ;
\n2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est reformulé de la manière suivante : « Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur d’entreprise, tout changement de dirigeant maritime, ainsi que toute extension ou modification des activités de l’entreprise maritime doivent être portés à la connaissance du commissaire. » ;
\n3° le paragraphe 2, alinéa 2, est reformulé de la manière suivante : « La preuve du dépôt des comptes annuels et du rapport du réviseur d’entreprise des sociétés visées à l’article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises doit être communiquée au commissaire dans le mois du dépôt. » ;
\n4° les termes « Commissaire aux affaires maritimes » sont remplacés par le terme « commissaire » ;
\n5° le paragraphe 4 est supprimé.
\n1° l’article 138 est numéroté « Art. 8.0.0-10. » ;
\n2° la référence à l’article 129 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 8.0.0-1, celle à l’article 132 de la même loi à l’article 8.0.0-4, celle à l’article 135 de la même loi à l’article 8.0.0-7 et celle à l’article 137 de la même loi à l’article 8.0.0-9.
\n1° l’article 139 est numéroté « Art. 8.0.0-11. » ;
\n2° l’article 8.0.0-11 est rédigé de la manière suivante : « Les décisions du ministre basées sur l’article 8.0.0-10, ainsi que celles refusant l’agrément prévu aux articles 8.0.0-2 et 8.0.0-3 peuvent être déférées devant le Tribunal administratif selon la procédure prévue par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Elles doivent être motivées et notifiées à l’entreprise maritime avec indication des voies de recours. ».
\n83
\n« Art. L. 311-10. (1) L’autorité compétente à caractère général prévue à l’article L. 311-4 du présent chapitre est désignée comme organisme chargé de l’application du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur du transport par mer, conformément à l’article 25, paragraphe 1er, dudit règlement.
\nLa décision infligeant la sanction doit être motivée.
\nLes amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.
\nEst sanctionné par une amende administrative de 2 000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 17, 18, 19, 23 et 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité.
\nCes montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.
\n84 Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le non-respect des obligations est punissable pénalement. »
\ndisciplinaire et pénal pour la marine
\nmarine est abrogé.
\n1° l’alinéa 1er est supprimé. Toute référence au prédit alinéa doit être considérée comme étant faite à l’article 3.1.2-44 de la loi précitée du 9 novembre 1990 ;
\n2° l’alinéa 2 devient un alinéa unique et prend la teneur suivante : « Est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12 500 euros ou d’une de ces peines seulement, le capitaine qui a laissé à terre avant qu’il ait atteint le port de sa destination un passager malade ou blessé sans en avoir avisé le commissaire et l’autorité locale. ».
\nà l’article 198 du Code pénal quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un livret de marin ou un document similaire ou aura fait usage de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées. »
\nnavigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales
\nnavigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, les termes « à la construction » sont supprimés.
\n1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1 et celle faite aux articles 66 à 71 de la même loi par une référence aux articles 2.0.0-7 et suivants.
\n85
\n1990 est remplacée par une référence au livre 3 et au livre 4 sauf exemptions.
\njauge » sont remplacés par les termes « d’une jauge brute de moins de 200 ».
\n92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
\n92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires prend la teneur suivante : « (4) Tout navire ayant à son bord cent personnes ou plus et qui effectue un trajet international de plus de trois jours, doit avoir à son bord un médecin qualifié ayant en charge les soins médicaux. »
\nla manière suivante : « Cette consultation, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, est assurée gratuitement et ne saurait en aucun cas entraîner des frais à charge des gens de mer. »
\n« (2) L’attestation du contrôle est jointe à la dotation médicale. Au moins lors des inspections MLC périodiques du navire visées au titre 4 du livre 3 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois et des règlements grand-ducaux pris pour son exécution, l’inspecteur MLC vérifie la validité de ladite attestation.
\nLe commissaire peut exiger la production d’une copie de l’attestation au moment du renouvellement annuel du certificat d’immatriculation du navire. » * 86 Annexe I Répertoire des normes internationales fixant des normes en matière protection de la santé, sécurité et prévention des accidents 1. Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 y relatif, chapitres 11-1, II-2, III, V, VI et VII ;
\nProjet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 10 décembre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 87