affectation du résultat de l'exercice. \" Synthèse des réponses reçues à la consultation publique sur la révision du Plan comptable normalisé (PCN) 2009, question 2.4., p. 8. page 38 de 80 Parce qu'il s'agit d'un document interne à l'entreprise contenant des informations détaillées, celui-ci n'est jamais accessible au public, son accès étant limité à certaines administrations et établissements publics de l'Etat aux fins qui leur sont propres (p.ex. : statistiques nationales, imposition directe, imposition indirecte, prévention des difficultés d'entreprises) et ce dans le respect du devoir de réserve et de confidentialité qui s'impose à elles.
\nCertes, la balance générale interne de l'entreprise peut être plus détaillée que le solde des comptes repris au PCN (cf. : article 8), l'entreprise disposant de la possibilité de créer de nouveaux comptes en subdivisant les comptes d'imputation (cf. : article ler, point 4).
\nCertes encore, la balance générale interne des entreprises qui se prévalent de la possibilité de tenir leur comptabilité suivant un plan de comptes interne (cf. : article ler, point 2) peut parfois diverger du solde des comptes repris au PCN (p.ex. : organisation, structure, numérotation).
\nNéanmoins, quel que soit le cas de figure évoqué, l'entreprise devra toujours s'assurer, en application du principe général de comptabilité régulière, que le solde des comptes déposé au RCS soit — au même titre que sa balance générale des comptes telle que disponible en interne — aisément traçable tant en amont (vis-àvis des opérations comptabilisées et des pièces justificatives) qu'en aval (vis-à-vis du bilan et du compte de profits et pertes). II est rappelé que le résultat de l'exercice tel qu'il ressort du solde des comptes repris au PCN doit correspondre au résultat net de l'exercice tel qu'il apparaît au sein du bilan et du compte de profits et pertes. A noter que l'absence de traçabilité aisée du solde des comptes repris au PCN avec les documents comptables (p.ex. : balance générale, journal, grand livre) et pièces justificatives, peut —suivant cette logique — conduire à une remise en cause de la régularité et de la sincérité de la comptabilité de l'entreprise.
\nPoint 2 :
\nLe second point a pour objet de définir la notion de « plan de comptes interne ».
\nL'introduction de cette notion constitue la conséquence directe de la faculté donnée aux entreprises de ne pas tenir leur comptabilité courante suivant le plan comptable normalisé, en préférant à celui-ci un plan de comptes interne, par exemple un plan comptable imposé par le groupe (cf. : article 5). Pour mémoire, cette faculté existait déjà au sein du PCN de 2009.
\nDans ce cadre, il est ici précisé que l'adaptation du plan comptable normalisé par l'ajout de nouveaux comptes en subdivisions des comptes d'imputation, ne constitue pas un « plan de comptes interne » au sens du présent projet de règlement. page 39 de 80 - Point 3 :
\nLe troisième point a pour objet de définir la notion de « tableau de passage », nouveauté introduite par le présent projet de règlement (cf. : exposé des motifs).
\nEn synthèse, ce tableau de passage documente la correspondance entre les comptes du PCN imputés par l'entreprise et les postes et rubriques du bilan et du compte de profits et pertes alimentés par lesdits comptes du PCN. L'analyse et l'exploitation des micro-données — par exemple, dans le cadre des impositions directes ou indirectes — rendent nécessaire cette connexion entre les états de synthèse que sont le bilan et le compte de profits et pertes et les documents comptables (p.ex. : balance générale, journal, grand-livre) et pièces justificatives. Sans cette traçabilité, la collecte du PCN ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs assignés lors de son introduction en 2009.
\nLes comptes annuels devant donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise en application de l'article 26 (3) de la loi modifiée du 19 décembre 2002, les entreprises auront la faculté — voire l'obligation — d'adapter le tableau de passage standard proposé au sein du présent projet de règlement grand-ducal lorsque l'affectation standard proposée ne permet pas d'atteindre l'objectif d'image fidèle. L'idée sous-jacente consiste ici à assister les entreprises en leur fournissant une solution standard sans pour autant les enfermer dans un carcan trop rigide (cf. : article 10
\nLe 4ème point vise à introduire la notion de « comptes d'imputation » et à préciser sa portée.
\nL'expérience acquise durant les premières années de collecte du PCN (2011-2016) indique que nombre d'entreprises — notamment celles utilisant la solution non automatisée, par opposition à la solution automatisée dite « XML » —ont pu compléter le solde des comptes repris au PCN en renseignant des comptes de niveau intermédiaire, voire de niveau supérieur, en lieu et place des comptes de détail. II en résulte que les soldes des comptes repris au PCN ne présentent pas un niveau de détail suffisant permettant l'analyse et l'exploitation des données collectées.
\nA cet égard, il est désormais précisé que les entreprises ne peuvent renseigner leurs opérations qu'au sein de comptes d'imputation, à savoir des comptes de niveau inférieur pour lesquels le PCN n'a pas prévu de subdivisions (cf. : Fig.1). page 40 de 80 Comptes de Comptes regroupement d'imputation (R)
\nComptes de Comptes regroupement d'imputation (R)
\nLe point 5 introduit la notion de « comptes de regroupement » qui est à lire en conjonction avec la définition de la notion de « comptes d'imputation » (cf. : Fig. 1). En synthèse, les comptes de regroupement sont des comptes dont l'objet consiste à organiser et à agréger les comptes de niveau inférieur. En conséquence, iI s'agit en substance de comptes totalisateurs qui n'ont pas vocation à être utilisés par les entreprises dans le cadre de la saisie de leurs opérations comptables et/ou de la saisie du solde des comptes repris au PCN. page 41 de 80
\nL'article 2 a pour objet de circonscrire le champ d'application du présent projet de règlement grand-ducal en spécifiant les entreprises concernées par celui-ci. Lesdites entreprises sont celles soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes repris au PCN auprès du RCS en application de l'article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002.
\nDans ce cadre, il y a lieu de préciser qu'il y a désormais identite entre le champ d'application des entreprises soumises au PCN et le champ d'application des entreprises devant transiter par la plate-forme électronique de collecte des données financières (eCDF) gérée par le Centre des technologies et de l'information de l'Etat (CTIE).
\nAfin d'aider les entreprises à déterminer si le PCN trouve ou non à s'appliquer à elles, un tableau analytique sera mis à disposition sur le site internet de la Commission des normes comptables (www.cnc.lu, section « Publications », sous-section « Autres documents »).
\nEn exécution de l'article 12, 2eme alinéa du Code de commerce, l'article 3 arrête le contenu du plan comptable normalisé dont le détail est fourni en annexe du présent projet de règlement grand-ducal.
\nDans le cadre de ce travail de révision du PCN, il a été décidé de ne pas procéder à une renumérotation des comptes restants. D'un côté, il a été avancé qu'une telle renumérotation aurait pour effet de rétablir une suite numérique continue au sein du nouveau PCN, ce qui aurait pu présenter un certain intérêt d'un point de vue esthétique.
\nD'un autre côté, 11 a été relevé qu'une telle renumérotation aurait pour effet de contraindre les entreprises à opérer de nombreuses reclassifications de comptes dans le cadre de la transition du PCN de 2009 vers le PCN révisé et d'obliger les praticiens à se familiariser avec une nouvelle numérotation de comptes pour des transactions en substance identiques. Considérant qu'il doit être tenu compte de la charge administrative pesant sur les entreprises et notamment sur les plus petites d'entre elles, il a par conséquent été décidé de ne pas procéder à la renumérotation de comptes du PCN. \" Depuis la suppression par la loi du 30 juillet 2013 (doc. parl. 6376) de la dispense de PCN dont bénéficiaient les sociétés de participation financière visées à l'article 31 de la loi modifiée du 19 décembre 2002. page 42 de 80 Par ailleurs, afin de faciliter une compréhension globale par les entreprises de l'ensemble des modifications apportées au PCN, un tableau comparatif faisant apparaître le PCN révisé aux côtés du PCN de 2009 et mettant en évidence les suppressions, créations, modifications et transferts de comptes sera mis à disposition des entreprises sous un format exploitable sur le site internet de la Commission des normes comptables (www.cnciu, section « Publications », sous-section « Plan comptable & collecte »).
\nEnfin, et conformément aux résultats de la consultation publique sur la révision du PCN, il est proposé de mettre en place un canal de communication — par la création d'une adresse de messagerie électronique dédiée : pcn@cnc.lu — permettant aux entreprises de relayer les problématiques récurrentes rencontrées dans le cadre de l'utilisation du PCN. II importe de préciser qu'il ne s'agira pas d'un service d'assistance en ligne mais plutôt d'un moyen de centraliser et d'inventorier les problématiques rencontrées par les entreprises en vue de formuler des solutions doctrinales destinées à la communauté comptable luxembourgeoise dans son ensemble plutôt que des réponses individuelles à portée limitée. De telles questions pourront conduire à la formulation de clarifications à portée doctrinale par la Commission des normes comptables dans le cadre de l'exercice de sa mission légale (p.ex. : publications de Q&A). L'objectif consiste ainsi à assurer un accompagnement dans la mise en ceuvre du PCN qui facilite — étape après étape — sa juste compréhension et sa bonne utilisation.
\nLes développements qui suivent ont pour objet de synthétiser les principales modifications apportées au PCN en présentant celles-ci par classes de comptes. * Classe 1 —Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières Les principales modifications apportées à la classe 1 « Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières » concernent les éléments suivants :
\nL'idée sous-jacente consiste ici à éviter toute déperdition de l'information comptable collectée au niveau du PCN et ce quelle que soit la méthode de présentation retenue in fine au sein du bilan et du compte de profits et pertes ;
\ndûment justifiées (p.ex. : décrochement entre le bilan commercial et le bilan fiscal) — la valeur nette comptable des actifs renseignée au sein du solde des comptes repris au PCN doit correspondre à la valeur nette comptable des actifs renseignée au sein du tableau d'amortissement communiqué aux utilisateurs publics aux fins qui leur sont propres ;
\nDans ce contexte, il sera loisible aux entreprises le souhaitant de créer des subdivisions des comptes d'imputation dans leur comptabilité interne. Ainsi, par exemple, pour le compte 41112 « Prêts et avances », un compte 411121 « Principal » et un compte 411122 « intérêts courus » pourront être créés si l'entreprise le juge opportun. En revanche, il est recommandé de ne pas positionner les comptes d'intérêts courus au sein des comptes « autres », tel que par exemple au sein du compte 41118 « Autres créances » ;
\nopérations assimilées ; - la nouvelle sous-rubrique 6522 « Moins-values de cession d'immobilisations financières » résulte du rapatriement de comptes anciennement classifiés sous les rubriques 66 « Charges exceptionnelles » et 76 « Produits exceptionnels » (cession des immobilisations financières).
\nA cet égard et de façon analogue aux commentaires relatifs aux résultats de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles (cf. : rubrique 64), force est de relever que la méthode retenue par le PCN de 2009 s'inspirait fortement de la pratique française (classification en charges de la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée et classification en produits du produit de cession de l'immobilisation) mais s'écartait de la pratique dominante au Luxembourg qui privilégiait une présentation nette des plus et moinsvalues de cession au sein du compte de profits et pertes. Dans le cadre de la révision du PCN, il est ainsi proposé de revenir à une présentation plus conforme à la pratique luxembourgeoise et ce sans déperdition d'informations comptables.
\nDans ce cadre, il est proposé que soient présentées au sein du poste 14. « Intérêts et autres charges financières » du compte de profits et pertes, les moins-values de cession d'immobilisations financières (montants nets), étant entendu qu'au niveau du solde des comptes repris au PCN devront être renseignés séparément la valeur comptable des immobilisations cédées (comptes 652211 à 652261) et les produits de cession des immobilisations (comptes 652212 à 652262). Ce mécanisme permettra notamment d'éviter toute compensation avec les plus-values dégagées sur les cessions d'immobilisations financières qui apparaîtront distinctement dans des comptes parallèles de la classe 7 (cf. : comptes 7522 et sous-comptes y relatifs). Le compte de profits et pertes reprendra ainsi les montants nets correspondant aux comptes de regroupement du PCN. Le solde des comptes repris au PCN indiquera quant à lui les montants bruts au sein des comptes d'imputation ;
\nLes comptes précédemment catégorisés au sein de la rubrique 66 sont transférés vers la rubrique 64 « Autres charges d'exploitation » (p.ex. : amendes fiscales et sociales, dommages et intérêts) et 65 « Charges financières » (cf. : Q&A CNC 16/008 « Suppression de la catégorie des charges et des produits exceptionnels : conséquences pratiques »).
\nOutre ces reclassifications des comptes de la rubrique 66 vers les rubriques 64 et 65, les principales modifications tiennent à l'approche retenue pour la présentation des résultats de cession d'immobilisations, la révision du PCN proposant une méthode de présentation nette au sein du compte de profits et pertes mais sans déperdition d'information comptable au sein du PCN (cf. : rubriques 64 et 74, 65 et 75). page 58 de 80 o Rubrique 67 — Impôts sur le résultat Les comptes de la rubrique 67 « Impôts sur le résultat » demeurent pour l'essentiel inchangés. Sont regroupés au sein de cette rubrique les impôts luxembourgeois sur le résultat (IRC, ICC) de même que les impôts étrangers sur le résultat.
\nPour l'essentiel des entreprises recourant à la méthode de l'impôt exigible, il s'agira de charges d'impôts courants. Pour celles recourant à la méthode de l'impôt différé (p.ex. : celles ayant recours à l'option juste valeur et enregistrant des passifs d'impôt différé), le compte 679 « Dotations aux provisions pour impôts différés » permet un tel enregistrement. II est précisé que les charges d'impôts courants pour l'exercice sont à renseigner directement sous le compte de charges correspondant (p.ex. : l'estimation d'ICC pour l'exercice courant est à renseigner en compte 6721) et non dans un compte de charges provisionnées. II est recommandé que la contrepartie au bilan soit un compte de la classe 4 (p.ex. : compte 461221 « ICC— charge fiscale estimée ») et non le compte 182 « Provisions pour impôts » réservé à la comptabilisation des litiges fiscaux et aux incertitudes fiscales (p.ex. : positions fiscales incertaines). o Rubrique 68 — Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus A l'exception de la suppression du compte 689 « Dotations aux provisions pour autres impôts » (cf. : voir commentaires sous la rubrique 67, l'estimation de la charge d'impôts courants figure directement dans le compte de charge d'impôts concerné et non dans un compte de dotation aux provisions), les comptes de la rubrique 68 « Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus » demeurent en substance inchangés.
\nII est rappelé que figurent sous ces postes les impôts autres que ceux portant sur le résultat. Dans le contexte luxembourgeois, figurera principalement sous ce poste l'impôt sur la fortune (IF) ainsi que la taxe d'abonnement pour les entreprises concernées par celle-ci.
\nEn revanche, les taxes telles que l'impôt foncier, les taxes sur les véhicules ou encore la taxe de cabaretage, constituent généralement des charges d'exploitation qui sont à ranger dans la rubrique 64 « Autres charges d'exploitation ». page 59 de 80 • Classe 7 — Comptes de produits o Rubrique 70 — Montant net du chiffre d'affaires Les principales modifications apportées à la rubrique 70 « Montant net du chiffre d'affaires » concernent les éléments suivants : suppression de la rubrique 701 « Ventes sur commandes en cours ». Les entreprises comptabilisant leurs produits sur contrats à long terme suivant la méthode dite de l'avancement imputeront généralement leurs produits acquis directement au sein des comptes de ventes de produits (702) ou de prestations de services (703) et ajusteront en conséquence leurs stocks (déstockage) par le biais des comptes de la rubrique 71 « Variation des stocks de produits et d'en-cours de fabrication » ;
\nEn revanche, pour les autres entreprises, celles pour lesquelles de tels revenus ne constituent qu'une activité accessoire, une présentation sous la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation » sera généralement retenue (cf. : rubrique 741).
\n11 est relevé que la classification des revenus de location mobilière et immobilière suit la même logique que celle présentée ci-dessus pour les produits de redevances et de droits de propriété intellectuelle, à savoir une classification dans la rubrique 70 « Chiffre d'affaires net » (cf. : rubrique 7032) lorsqu'il s'agit pour l'entreprise de produits d'une activité exercée à titre principal et classification au sein de la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation » lorsqu'il s'agit pour l'entreprise de produits d'une activité exercée à titre accessoire (cf. : rubrique 742) ;
\nA cet égard et de façon analogue aux commentaires relatifs aux résultats de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles (cf. : rubrique 74), force est de relever que la méthode retenue par le PCN de 2009 s'inspirait fortement de la pratique française (classification en charges de la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée et classification en produits du produit de cession de l'immobilisation) mais s'écartait de la pratique dominante au Luxembourg qui privilégiait une présentation nette des plus et moinsvalues de cession au sein du compte de profits et pertes. Dans le cadre de la révision du PCN, il est ainsi proposé de revenir à une présentation plus conforme à la pratique luxembourgeoise et ce sans déperdition d'informations comptables. page 64 de 80 Dans ce cadre, il est proposé que soient présentées — suivant les cas — au sein du poste 9. « Produits provenant de participations » ou du poste 10. « Produits provenant d'autres valeurs mobilières, d'autres titres et de créances de l'actif immobilisé » du compte de profits et pertes, les plus-values de cession d'immobilisations financières (montants nets), étant entendu qu'au niveau du solde des comptes repris au PCN devront être renseignés séparément les produits de cession des immobilisations (comptes 752212 à 752262) et la valeur comptable des immobilisations cédées (comptes 752211 à 752261). Ce mécanisme permettra notamment d'éviter toute compensation avec les moins-values supportées sur les cessions d'immobilisations financières qui apparaîtront dans des comptes parallèles de la classe 6 (cf. : comptes 6522 et sous-comptes y relatifs). Le compte de profits et pertes reprendra ainsi les montants nets correspondant aux comptes de regroupement du PCN. Le solde des comptes repris au PCN indiquera quant à lui les montants bruts au sein des comptes d'imputation ;
\nLes comptes précédemment catégorisés au sein de la rubrique 76 sont transférés essentiellement vers la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation » (p.ex. : pénalités sur marchés et dédits perçus, libéralités reçues) et 75 « Produits financiers » (cf. : Q&A CNC 16/008 « Suppression de la catégorie des charges et des produits exceptionnels : conséquences pratiques »).
\nOutre ces reclassifications des comptes de la rubrique 76 vers les rubriques 74 et 75, les principales modifications tiennent à l'approche retenue pour la présentation des résultats de cession d'immobilisations, la révision du PCN proposant une méthode de présentation nette au sein du compte de profits et pertes mais sans déperdition d'information comptable au sein du PCN (cf. : rubriques 64 et 74, 65 et 75). o Rubrique 77 — Régularisations d'impôts sur le résultat Les comptes de la rubrique 77 « Régularisations d'impôts sur le résultat » demeurent pour l'essentiel inchangés (cf. : commentaires sub-rubrique 67 « lmpôts sur le résultat »). o Rubrique 78 — Régularisations d'autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus Les comptes de la rubrique 78 « Régularisations d'autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus » demeurent pour l'essentiel inchangés (cf. : commentaires sub-rubrique 68 « Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus »). • Annexe N° 1 — Classe 1: Détail du compte 106 « Compte(s) de l'exploitant et des co-exploitants »
\nLes sous-comptes du compte 106 « Compte(s) de l'exploitant ou des co-exploitants » — qui doivent être complétés principalement par les commerçants personnes physiques lorsque le chiffre d'affaires annuel excède EUR 100 000 — demeurent en substance inchangés.
\nL'article 4 pose le principe général de tenue de la comptabilité courante des entreprises suivant le plan comptable normalisé. page 66 de 80 Malgré les facilités données aux entreprises disposant d'un plan de comptes interne (cf. : article 5), force est de constater que le plan comptable normalisé a été conçu en premier lieu comme un outil de tenue de comptabilité courante pour les entreprises luxembourgeoises, destiné à promouvoir l'émergence d'un certain degré d'harmonisation — à défaut d'uniformisation — des pratiques comptables des entreprises. Sans ce degré minimal d'harmonisation, l'objectif de diffusion d'analyses et d'indicateurs sectoriels par la Centrale des bilans instituée au sein du STATEC ne peut demeurer qu'illusoire.
\nOutil de tenue de comptabilité, le PCN présente de nombreux avantages que ce soit en termes de rationalisation de la collecte des données par les utilisateurs publics, de formation des étudiants en comptabilité, de communication entre les professionnels comptables, d'intelligibilité de l'information comptable, d'analyse tant par les utilisateurs internes que par les utilisateurs publics ou encore de facilitation de transmission de dossiers entre praticiens.
\nLa consultation publique menée sur le thème de la « révision du plan comptable normalisé » confirme à cet égard qu'une forte majorité des entreprises luxembourgeoises tiennent leur comptabilité courante suivant le PCN, 96% des répondants ayant indiqué tenir leur comptabilité suivant le PCN20.
\nluxembourgeoises l'utilise ainsi, il importe néanmoins de laisser la faculté aux entreprises de tenir leur comptabilité courante suivant un plan de comptes interne.
\nEn effet, pour certaines entreprises — tel que cela ressort des résultats de la consultation publique précitée — l'utilisation du PCN en tant qu'outil de comptabilité courante pourrait nécessiter la tenue d'une double comptabilité et ainsi faire obstacle à l'objectif de simplification administrative. II s'agira généralement d'entreprises disposant d'un plan comptable « groupe » imposé ou recommandé par la société mère ou encore de celles disposant d'un plan comptable « maison » mieux adapté à la spécificité de leurs activités.
\nSi le présent projet de règlement fait le choix de maintenir la faculté précédemment offerte aux entreprises (cf. : paragraphe ler ),il importe de signaler que cette faculté n'est pas sans contrepartie pour les entreprises s'en prévalant (cf. : paragraphe 2).
\n20 Synthèse des réponses reçues à la consultation publique sur la révision du Plan comptable normalisé (PCN) 2009, question 2.1., p. 7. page 67 de 80 - Paragraphe 1er Le paragraphe 1er consacre expressément la faculté dont disposent les entreprises de ne pas tenir leur comptabilité courante suivant le PCN et de recourir à un plan de comptes interne. Ces entreprises ne se trouvent cependant pas dispensées de l'obligation annuelle de déposer leur solde des comptes repris au PCN. En se conformant à cette obligation, les entreprises renseignent le fait que leur comptabilité courante est tenue suivant un plan de comptes interne.
\nII importe en effet de rappeler que le recours ou non au PCN par les entreprises a des conséquences pratiques notamment pour les utilisateurs publics. L'exemple du « Fichier d'audit informatisé de l'Administration de l'enregistrement et des domaines (FAIA)» peut ici être cité. Cet outil se fonde en effet sur une utilisation du PCN. Dans ce contexte, l'absence de recours au PCN nécessite une adaptation des procédures de contrôle qu'il importe d'anticiper et de quantifier. Par ailleurs, l'information relative au nombre et au type d'entreprises se prévalant de la faculté de recourir à un plan comptable interne en lieu et place du PCN constituera une information utile permettant d'orienter les futures révisions du PCN et, plus largement, de la collecte électronique des données financières. - Paragraphe 2 Le solde des comptes repris au PCN étant conçu comme un fidèle reflet de la balance générale des comptes du grand-livre de l'entreprise, le recours par certaines entreprises à un plan comptable interne pose la problématique de la déconnexion entre le solde des comptes repris au PCN, tel que déposé au RCS, et les documents comptables et pièces justificatives sous-jacents.
\nA cet égard, les entreprises se prévalant de la faculté visée au paragraphe 1er devront documenter adéquatement la correspondance entre leur plan de comptes interne tel qu'utilisé pour la comptabilité courante et le PCN tel que déposé au RCS. En d'autres termes, il importera que le solde des comptes repris au PCN tel que déposé annuellement au RCS soit aisément traçable avec les documents comptables et pièces justificatives sous-jacentes, comme s'il s'agissait de la balance générale interne de l'entreprise. Dans ce contexte, il est rappelé que la pratique constatée chez certaines entreprises et consistant à opérer un transfert approximatif des comptes de la balance générale interne vers les comptes du PCN aux fins de dépôt auprès du RCS, constitue une pratique proscrite, celle-ci conduisant à la collecte d'une information comptable privée de pertinence et par conséquent inexploitable. page 68 de 80 La documentation relative à la correspondance entre le plan de comptes interne et le PCN devra être conservée au siège de l'entreprise (art. 12 du Code de commerce). Celle-ci devra être mise à disposition des administrations et établissements publics ayant dans leur compétence la vérification de la régularité de l'information comptable aux fins qui leur sont propres (p.ex. : statistiques nationales, imposition directe, imposition indirecte, prévention des difficultés d'entreprises).
\nLe chapitre 5 vise à préciser certaines modalités de fonctionnement du PCN. A cet effet, l'article 6 confirme la structure du PCN luxembourgeois qui est similaire à celle du plan de comptes français inclus au sein du PCG et du plan comptable belge. Cette structure repose sur 7 classes de comptes, les 5 premières étant dédiées au bilan et les 2 dernières au compte de profits et pertes (cf. : Fig. 3).
\nClasse 2 Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières Comptes de frais d'établissement et d'actifs immobilisés Classe 3 Comptes de stocks et d'en-cours Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6 Comptes de charges Classe 7 Comptes de produits c ns Egi profits et pertes Classe 1 Contenu et nature des classes de comptes Compte de N° classe _ Fig. 3
\nParagraphes 1 et 2 Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 introduisent les notions de « compte d'imputation » et de « compte de regroupement » tels que définies au sein de l'article 1er points 4 et 5.
\nL'idée sous-jacente est que les entreprises ne peuvent renseigner leurs opérations qu'au sein des comptes d'imputation, les comptes de regroupement n'étant que des comptes totalisateurs. Cette précision apparaît nécessaire au vu de l'expérience acquise durant les premières années de collecte de PCN où nombre page 69 de 80 d'entreprises utilisatrices de la solution non automatisée ont renseigné leurs opérations à un niveau intermédiaire, à savoir directement au sein de comptes de regroupement.
\nOr, cette pratique est à proscrire dans la mesure où elle fait obstacle à la collecte d'une information pertinente et de qualité permettant une exploitation par les utilisateurs publics. - Paragraphe 3 Le paragraphe 3 précise que lors du dépôt du solde des comptes repris au PCN, les entreprises — notamment celles utilisant la version non automatisée — doivent renseigner l'ensemble des comptes imputés pour lesquels il existe un solde net débiteur ou créditeur au titre de l'exercice comptable faisant l'objet du dépôt.
\nA nouveau, l'expérience acquise indique que certaines entreprises ont procédé au dépôt d'une synthèse des comptes du PCN imputés plutôt qu'au détail de ceux-ci. II convient de relever qu'une telle pratique est proscrite.
\nL'article 8 consacre la faculté pour les entreprises de créer des nouveaux comptes en subdivisant les comptes du PCN lorsque les comptes d'imputation sont insuffisamment détaillés. Cette faculté a pour limite le fait que de tels comptes ne peuvent être créés que comme subdivisions des comptes d'imputation du PCN.
\nEn d'autres termes, les nouveaux comptes créés au sein du PCN doivent nécessairement se regrouper au sein de comptes d'imputation du PCN aux fins du dépôt annuel du solde des comptes. II en résulte que les entreprises ne peuvent pas créer de nouveaux comptes en subdivisions des comptes de regroupement.
\nL'article 9 revêt une importance fondamentale au regard des objectifs-clés du PCN, à savoir la collecte de données financières pertinentes et de qualité, susceptibles d'exploitation tant par l'entreprise dans le cadre de sa gestion et de l'établissement de ses comptes annuels que par les utilisateurs publics aux fins qui leurs sont propres (à des fins statistiques, d'imposition directe et indirecte, de prévention des difficultés d'entreprises). page 70 de 80
\nDans ce contexte, le paragraphe 1er de l'article 9 énonce un principe-clé sans lequel les objectifs précités ne peuvent pas être atteints, à savoir le principe d'une comptabilisation des opérations au sein des comptes d'imputation correspondant le plus fidèlement possible auxdites opérations.
\nCes principes découlent des dispositions relatives à la bonne tenue des livres comptables visés au Code de commerce et plus généralement au principe de comptabilité régulière. Que la comptabilité courante de l'entreprise soit ou non tenue conformément au PCN, il relève ainsi de la responsabilité de l'organe d'administration ou de gestion de s'assurer que la balance générale présentée aux fins de dépôt au RCS représente fidèlement les opérations de l'entreprise. A nouveau, il doit être ici rappelé que le solde des comptes repris au PCN n'est pas qu'un formulaire administratif parmi d'autres, mais n'est autre que le fidèle reflet de la balance générale des comptes du grand-livre de l'entreprise après inventaire, avant virement pour solde des comptes de charges et de produits et avant affectation du résultat de l'exercice.
\nA cet égard, il y a lieu de rappeler que certaines pratiques constatées durant les premières années de collecte du PCN ne peuvent pas être considérées comme fidèles et régulières et doivent en conséquence être proscrites. II en va ainsi de la compensation excessive de mouvements débiteurs et créditeurs significatifs au sein de mêmes comptes d'imputation du PCN qui constitue parfois une pratique abusive et qui a pour effet de masquer la réalité des transactions sous-jacentes. De même, le regroupement d'opérations significatives de l'entreprise au sein de comptes « autres » ou « divers » constitue une pratique qui, dans bien des cas, est à éviter dans la mesure où celle-ci tend à faire indûment obstacle à l'objectif de collecte d'une information pertinente et de qualité susceptible d'exploitation.
\nA noter cependant que la représentation fidèle des opérations au sein des comptes d'imputation du PCN ne s'oppose en rien à l'application des options prévues par la législation comptable. Ainsi, les comptes du PCN imputés par l'entreprise devront refléter les choix de politiques comptables opérés par l'organe d'administration ou de gestion dans les limites autorisées par la loi. II s'agit là d'un élément primordial dans la mesure où la connexion souhaitée entre le solde des comptes repris au PCN et le bilan et le compte de profits et pertes en dépend. En d'autres termes, le solde des comptes repris au PCN et le bilan et le compte de profits et pertes doivent aboutir à une représentation coordonnée et cohérente des mêmes opérations.
\nII en résulte qu'une déconnexion de l'analyse des opérations au sein du PCN vis-à-vis de l'analyse retenue pour ces mêmes opérations au sein du bilan et du compte de profits et pertes est en principe proscrite (cf. : exemples ci-après). page 71 de 80 A titre illustratif, une transaction représentée suivant sa substance économique (cf. : art. 29 (3) L.19/12/2002) au sein des comptes annuels fera l'objet d'une imputation des comptes du PCN correspondant à la substance de l'opération. Inversement, une opération représentée suivant sa forme juridique au sein des comptes annuels donnera lieu à l'imputation de comptes du PCN correspondant à la forme de l'opération. A cet égard et à titre d'exemple, une opération de leasing financier portant sur un véhicule automobile peut généralement être analysée suivant : sa forme luridique : cette opération est généralement assimilée pour le preneur de leasing à une opération de location comptabilisée au compte de profits et pertes au sein du poste « 5.b) Autres charges externes ». Dans ce contexte, il est attendu que le compte de PCN imputé reflète le choix opéré au sein du compte de profits et pertes, à savoir l'imputation d'un compte de la rubrique 61 « Autres charges externes », par exemple le compte 61153 « Leasing financier mobilier, matériel roulant ». Le bien loué ne sera généralement pas activé au sein du bilan et l'obligation locative (à l'exception — le cas échéant — de la partie exigible en fin d'exercice) demeurera en principe catégorisée en engagement hors-bilan, aucun compte de PCN n'étant imputé à cet effet ; sa substance économique : cette opération est généralement assimilée pour le preneur de leasing à une opération d'acquisition d'immobilisation financée par dette. Dans ce contexte, il est attendu que le preneur de leasing active au sein de son bilan l'actif loué (poste d'actif C.I1.3) et qu'il comptabilise au passif de son bilan une dette correspondant à l'obligation locative (p.ex. : poste de dettes C.8 c) i) et ii)). Parallèlement et suivant cette perspective substantielle, le compte de profits et pertes reflètera la substance des charges encourues, à savoir une charge d'amortissement reflétant l'usure du bien pris en leasing (poste 7.a) du compte de profits et pertes) et une charge d'intérêt sur la dette envers le bailleur (p.ex. : poste 14. b)). Dans ce contexte, il est attendu que le solde des comptes repris au PCN reflète les choix comptables opérés au sein du bilan et du compte de profits et pertes, à savoir (i) une imputation d'un compte de classe 2 d'actifs immobilisés (p.ex. : compte 2232
\n« Véhicules de transport ») et d'un compte de classe 1 ou 4 de dettes (p.ex. : compte 47162 « Dettes de leasing ») au sein du bilan et (ii) une imputation de comptes de charges de la classe 6 reflétant l'amortissement du véhicule (p.ex. : compte 6333 « DCV sur autres installations, outillage et mobilier (y compris matériel roulant) ») et l'intérêt encouru sur le financement (p.ex. : compte 655232 « Intérêts sur leasings financiers — autres »). page 72 de 80 Cette logique fondée sur la connexion entre l'analyse retenue au sein du solde des comptes repris au PCN et l'analyse retenue au sein des postes de bilan et de compte de profits et pertes, peut être transposée à de nombreuses situations analogues à celle présentée ci-avant, par exemple dans le cas d'instruments financiers ayant à la fois des caractéristiques de dettes et des caractéristiques de capitaux propres. Un exemple fréquemment cité est celui d'actions préférentielles représentatives du capital social mais prévoyant une obligation de rachat par l'entreprise émettrice à laquelle celle-ci ne peut pas se soustraire.
\nSuivant une approche juridique fondée sur la forme, cet instrument serait comptabilisé sous le poste A.I. « Capital souscrit » dans les capitaux propres apparaissant au bilan et au sein du compte 101 « Capital souscrit » du PCN. Dans une approche substantielle, cet instrument pourrait être comptabilisé sous un poste de dettes au sein du passif du bilan de même qu'au sein du PCN. La comptabilisation de la rémunération sur l'instrument financier (dividendes ou intérêts) par l'entreprise émettrice suivrait cette même approche.
\nAinsi, les politiques comptables arrêtées par l'organe d'administration ou de gestion dans les limites autorisées par la loi sont-elles déterminantes. Celles-ci déterminent en effet les modalités de présentation des opérations au sein du bilan et du compte de profits et pertes qui conduisent elles-mêmes au choix des comptes d'imputation du PCN à utiliser par l'entreprise.
\nLe paragraphe 2 vient expressément confirmer et préciser ces possibilités. - Paragraphe 2 Le PCN étant un plan de comptes générique, celui-ci ne saurait prévoir l'ensemble des cas de figure rencontrés dans la pratique ni convenir parfaitement à l'ensemble des entreprises. Dans ce contexte, le paragraphe 2 de l'article 9 apporte des précisions quant à deux cas de figure distincts, à savoir (i) le cas où plusieurs comptes d'imputation permettent d'enregistrer fidèlement la même opération et (ii) le cas où il n'existe aucun compte d'imputation permettant de représenter parfaitement la transaction considérée. (i) Cas où plusieurs comptes d'imputation permettent d'enregistrer fidèlement l'opération L'optionalité du droit comptable luxembourgeois a pour effet de permettre plusieurs représentations comptables pour une même opération et cela en conformité avec la loi et l'objectif d'image fidèle.
\nDans ce contexte, l'existence de comptes de PCN ne contraint pas l'entreprise dans le choix du compte à imputer pour une transaction donnée ni n'exclut la faculté pour l'entreprise de recourir à des comptes d'imputation alternatifs. page 73 de 80 II importe cependant de relever que la flexibilité consentie aux entreprises n'est pas absolue et que celle-ci ne saurait faire obstacle à la collecte d'une information pertinente et de qualité, corollaire d'une représentation fidèle et régulière des opérations au sein des comptes d'imputation du PCN (article 9 paragraphe ler ).
\nAinsi, en règle générale, les entreprises choisiront les comptes d'imputation qui permettent de refléter de façon fidèle les opérations sous-jacentes, en cohérence avec le traitement adopté au niveau des comptes annuels (par exemple : si l'opération de leasing financier est représentée suivant sa substance au sein des comptes annuels, des comptes d'imputation du PCN correspondant à une telle représentation seront renseignés par l'entreprise au sein du solde des comptes déposé auprès du RCS). (ii) Cas où aucun compte d'imputation ne permet de représenter parfaitement l'opération Lorsqu'aucun compte ne convient pleinement à une opération donnée, il revient à l'entreprise de déterminer le compte d'imputation du PCN correspondant le mieux à l'opération considérée. Dans ce contexte, force est de relever que l'entreprise n'aura parfois pas d'autres choix que de sélectionner un compte d'imputation de type « autres » OU « divers ». Néanmoins, il importe que ce choix ne soit pas effectué de façon hâtive ou insuffisamment réfléchie car bien souvent il existera des comptes d'imputation plus pertinents que ceux de type « autres » ou « divers ».
\nA nouveau, il en va ici de la qualité et de la pertinence de l'information collectée au sein du PCN. Or, sans qualité et sans pertinence, la collecte du PCN ne permettra pas d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés, nécessitant ainsi la mise en ceuvre de mécanismes alternatifs de collecte (p.ex. : enquêtes ou formulaires dédiés) ou de contrôle (p.ex. : demande d'informations complémentaires ou contrôles sur place) allant à l'encontre de la simplification administrative recherchée. De tels mécanismes alternatifs de collecte et de contrôle viendront s'ajouter à la collecte du PCN et feront obstacle aux objectifs de simplification administrative initialement recherchés, renchérissant le coût de production et de traitement des données financières tant pour les entreprises que pour les utilisateurs publics.
\nL'article 10 consacre l'introduction d'un tableau de passage obligatoire dans son principe et son existence (obligation), mais adaptable dans son contenu (flexibilité). Cette solution devrait contribuer à une amélioration de la traçabilité de l'information collectée par les utilisateurs publics, sans pour autant rigidifier les choix comptables dont bénéficient les entreprises en vertu de la loi. page 74 de 80 - Paragraphe ler Le paragraphe 1e' pose le principe du dépôt par l'entreprise — simultanément avec le dépôt du solde des comptes repris au PCN — d'un tableau de passage assurant la correspondance et la traçabilité de l'information comptable renseignée au sein du PCN avec l'information comptable renseignée au sein des postes et rubriques du bilan et du compte de profits et pertes. Ce tableau de passage permet d'assurer une traçabilité de l'information comptable tant dans une approche ascendante (du PCN vers le bilan et le compte de profits et pertes) que dans une approche descendante (du bilan et du compte de profits et pertes vers le PCN).
\nCe paragraphe est à lire en conjonction avec l'article 11 qui modifie la définition de la notion de « liasse comptable » telle qu'incluse au sein du règlement grand-ducal du 14 décembre 201121 en ajoutant à ses composantes obligatoires le tableau de passage que le présent projet de règlement grand-ducal entend introduire. - Paragraphe 2 Le paragraphe 2 introduit une articulation standardisée entre comptes du PCN et postes et rubriques du bilan et du compte de profits et pertes. II s'agit là d'un tableau de passage par défaut qui est mis à la disposition des entreprises.
\nCe tableau de passage standard se fonde sur l'articulation intuitive qui existe entre les rubriques du PCN et les postes du bilan et du compte de profits et pertes, tel que cela est mis en évidence à travers l'exemple des rubriques de la rubrique 21 « Immobilisations incorporelles » du PCN (cf. : Fig. 4).
\nRubriques du PCN Postes du bilan Classe 2. Comptes de frais d'établissement et C.Actif immobilisé d'actlfs immobilisés 21 - Immobilisations incorporelles C.I. Immobilisations incorporelles 211 - Frais de dével oppement C.I.1. Frais de développement ( 212 - Concessions, brevets, I i cences, marques C.I.2. Concessions, brevets, I i cences, marques ainsi que droits et valeurs similaires ainsi que droits et valeurs similaires s'ils ont été 2121 - Acquis à titre onéreux C.I.2.a) acquis à titre onéreux sans devoir figurer sous C.I.3.
\n2122 - Créés par l'entreprise elle-rnême C.I.2.b) créés par l'entreprise elle-mêrne ( 213 - Fonds de commerce, dans la mesure où il 21 C.I.3. Fonds de commerce, dans I a mesure où ila a été acquis à titre onéreux été acquis à titre onéreux 214 - Acomptes versés et immobilisations C.I.4. Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours incorporelles en cours Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. page 75 de 80 Fig. 4 page 76 de 80 Dans ce contexte, ce tableau de passage standard devrait correspondre aux besoins du plus grand nombre d'entreprises et notamment aux plus petites d'entre elles dont la nature des opérations ne requerra généralement pas d'adaptation. A noter que pour les entreprises utilisant la solution non automatisée, il est proposé d'introduire une nouvelle fonctionnalité permettant la génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes à partir du solde des comptes repris au PCN et du tableau de passage afin de ne pas générer de charges administratives supplémentaires. - Paragraphe 3 Le tableau de passage standard ne pourra cependant pas être adapté à l'ensemble des situations. II est en effet rappelé que le droit comptable luxembourgeois est — à l'image du droit comptable européen — un droit d'harmonisation minimum qui repose sur une certaine optionalité. Dans ce contexte, la représentation de l'image fidèle de l'entreprise en tant qu'objectif posé par notre législation comptable, relève — dans les limites de la loi — de la compétence des organes d'administration ou de gestion.
\nA cet égard, force est de relever que le tableau de passage standard ne saurait prévoir tous les cas de figure.
\nEn conséquence, le paragraphe 3 prévoit la faculté pour l'entreprise d'adapter le tableau de passage standard lorsque ce dernier ne permet pas d'atteindre l'objectif d'image fidèle précité.
\nEn pratique, les entreprises disposeront ainsi de la possibilité d'adapter les affectations proposées au sein du tableau de passage standard dans les limites prévues par la législation comptable. Une telle solution devrait permettre de concilier l'objectif de traçabilité de l'information comptable avec celui d'image fidèle des comptes annuels et plus largement de répondre aux attentes des acteurs économiques.
\nAfin d'ancrer le tableau de passage prévu à l'article 10 du présent projet au sein de la procédure de dépôt annuel des données financières des entreprises, il est proposé de modifier le règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 en ajoutant le « tableau de passage » en tant que composante intégrale de la « liasse comptable » (art. ler point 3) et en se référant à ce même tableau de passage au sein des articles 2, 3 et 4 aux côtés des autres éléments structurés de la liasse comptable, à savoir le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes repris au PCN. page 77 de 80 Par ailleurs, la référence aux « sociétés de participations financières visées à l'article 31 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises » est supprimée de la définition de l'article ier point 2, la dispense de l'obligation de se conformer au PCN dont bénéficiaient initialement ces entreprises ayant été supprimée par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables. Ces entreprises sont soumises depuis lors à l'obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé au même titre que toute autre entreprise entrant dans le champ d'application du PCN et de la collecte standardisée sur la plateforme eCDF.
\nEnfin, une modification de pure forme tenant à la terminologie informatique, est introduite avec le remplacement de la référence à « fichier structuré » par une référence à « fichiers électroniques au format prédéfini ».
\nConformément à la volonté de disposer d'un PCN qui soit mieux adapté tant aux besoins des entreprises préparatrices que des administrations utilisatrices, il est proposé d'introduire la faculté de procéder à une modification des comptes d'imputation (p.ex. : ajout(s), modification(s), suppression(s)) par voie de règlement ministériel. De même, il est proposé que le tableau de passage reprenant une articulation standard non contraignante pour les entreprises (faculté pour l'entreprise d'adapter l'articulation standard) puisse être modifié par règlement ministériel (p.ex. : modification d'une affectation existante, ajout ou suppression d'une affectation en cas d'ajout ou de suppression d'un compte d'imputation).
\nA travers la présente disposition, l'objectif recherché consiste à accroître la réactivité du PCN face à l'évolution des pratiques comptables, en permettant une adaptation périodique du PCN (p.ex. : sur base annuelle ou biennale) portant sur des points de détail (p.ex. : ajout d'un compte d'imputation manquant, modification de l'intitulé d'un compte d'imputation imprécis, suppression d'un compte d'imputation désuet, correction d'une affectation au sein du tableau de passage standard, etc.).
\nSans remettre en cause ce qui précède, il est entendu que le cadre global du PCN et notamment sa structure, ses rubriques et sous-rubriques (comptes de regroupement) et son mode de fonctionnement ne peuvent être modifiés — quant à eux — que par voie de règlement grand-ducal. page 78 de 80
\nIlest proposé que le nouveau Plan comptable normalisé s'applique aux exercices débutant le ler janvier 2020 ou postérieurement à cette date. Pour les entreprises dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, le PCN révisé ainsi que le nouveau tableau de passage seront déposés pour la première fois en 2021 avec la liasse comptable de l'exercice 202022.
\n11 résulte de ce qui précède que — dans le cas marginal mais néanmoins existant — où l'exercice social d'une entreprise débuterait le 1er janvier 2020 ou postérieurement à cette date mais clôturerait prématurément (p.ex. : changement de date de clôture de l'exercice, mise en liquidation, faillite ou autres opérations de restructuration), le dépôt de la liasse comptable de ladite entreprise pour l'exercice 2020 devrait être effectué — si celui-ci survenait avant le 4 janvier 2021 — suivant l'ancien mode de fonctionnement, c'est-àdire sans génération automatique du bilan (ou du bilan abrégé) et du compte de profits et pertes (ou du compte de profits et pertes abrégé).
\nLe présent projet de règlement grand-ducal a pour effet de remplacer et d'abroger le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé.
\nCet article est à lire en conjonction avec l'article 13 explicitant la date de première application du nouveau Plan comptable normalisé. 11 en résulte qu'en pratique l'ancien PCN (2009) trouvera encore à s'appliquer à tout exercice débutant au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est calqué sur l'année civile, l'ancien PCN trouvera cependant à s'appliquer pour la dernière fois à l'exercice 2019 qui sera déposé auprès du RCS en 2020.
\nCet article n'appelle pas de commentaires particuliers.
\n22 La situation pourra différer pour les entreprises disposant d'un exercice social divergent et/ou pour celles qui auront — durant cette période de transition — un exercice long ou un exercice court (p.ex. : à l'occasion d'une constitution ou d'un changement de date de clgture de l'exercice). page 79 de 80 page 80 de 80 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet :
\nProjet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé.
\nMinistère initiateur :
\nMinistère de la Justice Auteur(s) :
\nDaniel Ruppert, conseiller Téléphone :
\n247 84518 Courriel : daniel.ruppert@mj.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nLe projet de règlement grand-ducal vise à réviser le Plan comptable normalisé (PCN) en vigueur depuis le ler janvier 2011 en abrogeant le règlement grandducal du 10 juin 2009 et en le remplaçant par un PCN modemisé mieux adapté aux besoins des entreprises et des utilisateurs publics. Parmi les nouveautés figure l'introduction d'un tableau de passage standard, adaptable par les entreprises, qui tout en améliorant la traçabilité de l'information comptable, s'accompagne par là même d'un élément de simplification administrative à travers la génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes. La première application du nouveau PCN est prévue pour les exercices débutant à compter du 1er janvier 2020 et dont le dépôt interviendra pour la grande majorité des entreprises durant l'année 2021.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Néant.
\nDate :
\nVersion 23.03.2012 14/06/2018 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nE oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : - Parties prenantes représentées au sein de la Commission des normes comptables (CNC), à savoir: Administration des contributions directes (ACD), Administration de l'enregistrement et des domaines (AED), Institut national de la statistique et des études économiques, Banque centrale du Luxembourg (BCL), Commissariat aux assurances (CAA), Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), Chambre de commerce (CC), Institut des réviseurs des entreprises (IRE) et Ordre des experts-comptables.
\nRemarques / Observations :
\n2 Destinataires du projet :
\nE oui
\n3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Ou i fl N.a.
\nRemarques / Observations : La révision du PCN a été guidée par le souci d'une simplification administrative pour les plus petites entreprises soumises au PCN mais ne disposant pas nécessairement d'une solution informatique sophistiquée. Une solution de saisie et de génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes sera mise à leur disposition gratuitement sur la plate-forme électronique de collecte des données financières (eCDF).
\n1 N.a • non applicable.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nE oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Ou i E Non Remarques / Observations : A des fins de lisibilité, il a été décidé d'abroger l'ancien règlement grand-ducal de 2009 et de le remplacer par un nouveau texte complet et plus lisible. Une approche pédagogique a été adoptée avec un exposé des motifs et des commentaires des articles explicatifs et contextuels. D'autres initiatives visant à aider les entreprises sont prévues (p.ex.: canal de communication, doctrine comptable, conférence publique).
\n5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nVersion 23 03.2012 E oui [I] Non 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : Le nouveau PCN et son tableau de passage devrait alléger la charge administrative pesant sur les plus petites entreprises en les dispensant de l'obligation de compléter séparément le bilan et le compte de profits et pertes.
\n6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) oui E Non La transition de l'ancien plan comptable normalisé (2009) vers le nouveau plan comptable normalisé (2020) implique une adaptation par les entreprises et les professionnels comptables s'accompagnant d'un coût administratif, notamment en relation avec la mise à jour du logiciel comptable.
\n2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n7
\nE Oui E Non N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 I Le projet prévoit-il :
\nE Oui E Non EI N.a.
\nE Oui E Non N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nOui E Non N.a.
\nSi oui, laquelle :
\nVersion 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 fl Oui E Non simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
\nE N.a.
\nSinon, pourquoi ?
\n11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) Remarques / Observations : a) Le nouveau PCN et son tableau de passage devrait alléger la charge administrative pesant sur les plus petites entreprises en les dispensant de l'obligation de compléter séparément le bilan et le compte de profits et pertes.
\n12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui D Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n14 E N.a.
\nLe CTIE a été impliqué dans l'adaptation et la diffusion de la plate-forme électronique de collecte des données financières (eCDF) dont il est le gestionnaire. Un calendrier de développement a été arrêté. Les travaux ont débuté en décembre 2017 et devraient être achevés fin 2018. L'entrée en production est prévu durant l'année 2019.
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\n11] Oui fl Non E N.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? ri oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nE Oui E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : - Le projet vise les entreprises et les professionnels comptables et n'opère aucune différenciation suivant le sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui E Non ri oui Non E N.a.
\nE Oui E Non N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière : r 16 j Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\n17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) L 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de I services transfrontaliers ? ri Oui E Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) _) Version 23.03.2012 5/5