par appels, totaux ou partiels, des classes d´âge ; par engagements (à terme ou par devancement d´appel) et par rengagements.
\nDans le cas où les effectifs révisés sont supérieurs aux besoins des Forces Armées, la réduction nécessaire est obtenue par des exemptions basées sur des considérations sociales, économiques et professionnelles, propres à chaque Etat membre, sans qu´il puisse être porté atteinte à la valeur militaire des contingents Les exemptés du service actif restent soumis aux autres obligations militaires de leur classe.
\nAPPEL DU CONTINGENT.
\nrévision qui détermine leur aptitude au service.
\net d´après la date de naissance des intéressés, dans l´année où ceux-ci atteignent l´âge fixé pour l´incorporation.
\nSans qu´il puisse être porté atteinte à la valeur militaire des contingents, des sursis peuvent être accordés, jusqu´à un âge déterminé, pour des raisons sociales, économiques et professionnelles, propres à chaque Etat membre, ainsi que pour résidence à l´étranger.
\n682
\nRECRUTEMENT DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS.
\nLes conditions générales à remplir pour accéder à chacune de ces catégories sont les suivantes :
\n parmi les candidats remplissant les conditions d´aptidude voulues et ayant passé sous les armes le temps de service légal ; parmi les sous-officiers ; parmi les officiers de réserve, admis dans les cadres actifs.
\n parmi les candidats ayant justifié de leur aptitude à l´issue de cours de formation appropriés : soit pendant la durée du service ; soit pendant les périodes de réserve ; parmi les officiers d´active démissionnaires ou retraités.
\n soit pendant la période d´engagement ou de rengagement, pour les engagés ou rengagés ; soit pendant la durée du service obligatoire, pour les appelés.
\nIls peuvent devenir sous-officiers de carrière.
\n soit pendant la durée du service obligatoire, ou à l´issue de celle-ci pour les appelés ; soit pendant la période d´engagement ou de rengagement, ou à l´issue de celle-ci, pour les engagés ou rengagés ; soit pendant les périodes de réserve, pour les personnels libérés du service actif.
\nConformément aux dispositions de l´article 79 du Traité, il sera établi un Règlement unique de Discipline Générale applicable à l´ensemble des Forces européennes de défense. Les règlements nationaux restent en vigueur jusqu´à ce que le règlement commun soit approuvé. L´élaboration de ce règlement interviendra dans les plus courts délais et son application sera simultanée pour tous les contingents.
\nqu´implique la haute mission qui leur est confiée. Ils doivent respecter les lois et règlements civils et les usages locaux.
\nIls doivent s´abstenir de tout acte de nature à porter atteinte aux convictions religieuses d´autrui.
\nToutes les dispositions appropriées seront prises pour leur permettre de pratiquer leur religion.
\nde commandement, les mêmes devoirs que ceux qui sont normalement imposés aux militaires des Armées nationales à l´égard de leur Gouvernement et de leur hiérarchie propres. Les principaux de ces devoirs sont : le loyalisme envers la Communauté ; l´obéissance aux lois et règlements de cette Communauté ; l´obéissance hiérarchique aux chefs militaires européens, sans considération de nationalité.
\nL´entrée en service dans les Forces européennes de défense est marquée par une manifestation solennelle à l´égard de la Communauté, tenant compte des traditions de chaque contingent 683
\npavillons des Forces européennes de défense et nationaux ainsi qu´à l´emblème européen.
\n doit obéir à ses supérieurs pour le bien du service, dans les limites de l´observation de la loi, des coutumes de la guerre et des règlements militaires ; peut réclamer, selon les règles établies dans le Règlement de Discipline Générale et sous réserve des dispositions du Code de Justice Militaire, contre toute mesure jugée irréguliere ou contre une punition qu´il estimerait injustifiée.
\nLe supérieur doit toujours être un exemple pour ses subordonnés, tant dans le respect de la discipline que dans l´observation des règlements.
\nIl doit faire bénéficier ses subordonnés de son expérience, avoir le souci de leurs intérêts matériels et moraux et éviter toute mesure portant atteinte à leur dignité.
\nIl s´attache à laisser à chacun l´initiative la plus large et à ne pas s´immiscer dans le commandement des autorités subordonnées.
\nLa nature des récompenses et des punitions, la qualification des infractions et la détermination des droits de chacun en cette matière feront l´objet d´une réglementation uniforme.
\nGÉNÉRALITÉS.
\n les tableaux d´encadrement ; les règles d´avancement ; les statuts garantissant la carrière des cadres ; les principes d´administration et de gestion du personnel.
\nLe Commissariat en prescrit les modalités d´application.
\nquatre, pour les hommes de troupe ; cinq, pour les sous-officiers ; trois, pour les officiers subalternes ; trois, pour les officiers supérieurs ; quatre, pour les officiers Généraux.
\nDISPOSITIONS GARANTISSANT LE GRADE ET L´EMPLOI.
\nrayés des contrôles de l´Armée que pour des causes déterminées.
\nde Justice Militaire.
\nElles seront basées sur les considérations générales suivantes :
\n684
\nOFFICIERS.
\nLes officiers concourent entre eux pour l´avancement, dans le cadre de leur contingent propre, jusqu´au grade de général de division inclus.
\ndifférentes nationalités, et certains postes élevés du Commissariat, déterminés par le Conseil, sont conférés par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
\ndes échelons hiérarchiques intéressés.
\nLes affectations à des emplois correspondant à des grades inférieurs à celui de Colonel peuvent être déléguées aux Chefs de Corps.
\ndes effectifs des Etats membres.
\nSOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPE.
\nL´avancement des sous-officiers et des hommes de troupe a lieu conformément aux instructions générales du Commissariat à l´intérieur de chaque contingent.
\nDe même, le Commissariat fixera dans ses instructions les règles générales d´emploi et d´affectation des sous-officiers.
\nDÉTACHEMENT DES PERSONNELS.
\nDes personnels des Forces européennes de défense peuvent être isolément détachés de ces Forces pour des missions extérieures à la Communauté. Pendant la durée de leur détachement, la Communauté est déchargée du soin de leur entretien, n´exerce plus d´autorité directe à leur égard, mais continue à administrer leur carrière dans leur cadre d´origine, selon des règles à déterminer.
\nUNIFORMISATION DES DOCTRINES ET DES MÉTHODES.
\ndéfense sont réglées suivant une doctrine commune et des méthodes uniformes, établies en liaison avec les organismes appropriés de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et d´après ses directives.
\n685
\nconstituant les Forces européennes de défense.
\nÉCOLES.
\n des cours pour officiers généraux et officiers d´Etat-Major ; des cours pour officiers appelés à exercer les commandements suivants :
\nArmée de Terre : Unité de base et régiment ;
\nArmée de l´Air : Unités équivalentes. des cours pour commandants d´école et leurs principaux instructeurs ; des cours pour officiers de liaison au moins bilingues ; des cours d´interprètes ; des cours pour former certains cadres et spécialistes nécessaires à l´ensemble de la Communauté (transmissions, radar, appui aérien, défense aérienne et anti-aérienne, opérations amphibies, etc.).
\nCes cours sont organisés par le Commissariat et placés sous sa responsabilité directe. Ils revêtiront, toutes les fois que ce sera nécessaire, une forme inter-armées.
\nles besoins de la Communauté, aussitôt qu´il est possible, à l´exception de celles qui sont nécessaires à la formation et à l´instruction des Forces Armées demeurant nationales en vertu du Traité.
\nLes écoles à créer pour la Communauté sont européennes le jour de leur mise sur pied.
\nToutes ces écoles sont soumises aux règles générales suivantes : développement de l´esprit de coopération européenne ; inspection par les organes appropriés du Commissariat ; cycle de formation et enseignement harmonisés, les programmes étant établis selon les directives du Commissariat, en vue d´obtenir un niveau de formation semblable ; organisation de périodes d´instruction en commun à développer dans toute la mesure du possible ; étude poussée de l´enseignement des langues.
\nLes écoles d´enseignement supérieur sont intégrées.
\nLes écoles de formation d´officiers et les écoles d´application sont également intégrées ; elles peuvent toutefois comporter des sections de nationalité homogène, pour des facilités d´enseignement.
\nA titre transitoire, pour une période aussi courte que possible, les écoles de formation d´officiers et les écoles d´application fonctionnent sous l´autorité et la responsabilité du Commissariat, la direction de l´école étant intégrée, les cadres instructeurs et les élèves pouvant être de nationalité homogène ; l´implantation est faite, en ce dernier cas, dans les pays d´origine.
\nLes écoles destinées à la formation de certaines catégories de sous-officiers et de spécialistes sont soumises aux mêmes règles que les écoles de formation d´officiers et les écoles d´application.
\ns´effectuera dans le cadre général des principes définis ci-dessus, compte tenu des particularités desdites Forces.
\nsoumise aux dispositions de l´article 74 du Traité.
\n686
\nnationales des Etats membres, suivant des règles à déterminer lors de l´examen du programme des écoles européennes.
\nDans les cas où la connaissance d´une langue auxiliaire commune s´imposera pour des nécessités pratiques, l´enseignement d´une telle langue sera donné dans les écoles de formation dans des conditions qui seront fixées par le Commissariat sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
\nLa langue de référence est la langue propre à l´autorité dont émanent les ordres, instructions, etc. : pour tout Commandement de formation, celle du Commandant de la formation ; pour le Commissariat, le français.
\nLes communications à un échelon subordonné sont faites dans la langue de celui-ci ; en règle générale, elles doivent lui être faites en outre dans la langue de référence.
\nde l´une ou de l´autre de ces autorités, au mieux des besoins.
\ntoutes les communications de procédure (radio, codes, mots de passe, etc.) ou en cas de difficulté dans l´emploi des autres langues.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\nPROTOCOLE JURIDICTIONNEL. LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses de compléter et de préciser les modalités d´application des dispositions des articles 60 et 61 du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense, sont convenues de ce qui suit :
\nTitre Premier. Réparation des Dommages.
\nChapitre Premier. Responsabilité.
\nArticle Premier.
\nLa Communauté doit réparer les dommages causés par ses fautes de service.
\net installations dont elle a la garde, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du propriétaire de ces biens, qui demeure engagée conformément à la loi nationale.
\n687 Dans ce cas, la responsabilité de la Communauté ne peut être écartée ou atténuée que dans la mesure où il est établi que le préjudice est dû à la faute de la victime, à celle du tiers ou à un cas de force majeure.
\ndanger particulier pour les tiers.
\ndommages causés aux tiers en matière de transports, l´application par les organes compétents de la Communauté, en ce qui concerne lesdits dommages, des règles ci-dessus établies sera faite en recherchant, dans la mesure où le respect de ces règles ne s´y opposera pas, une harmonisation des principes propres aux législations nationales des Etats membres.
\nLorsque le fonctionnement des services de la Communauté ou les immeubles et installations dont elle a la garde font courir aux tiers un risque exceptionnellement grave, sa responsabilité ne peut être écartée ou atténuée que dans la mesure où il est établi que le préjudice est dû à la faute de la victime.
\nLa Communauté est responsable des dommages causés à la voirie ou aux installations publiques par suite de l´utilisation de celles-ci par ses Forces ou ses Services, et dépassant dans une mesure appréciable, soit par leur nature, soit par leur importance, ceux qui résultent de leur utilisation habituelle.
\nSauf stipulation contraire, la Communauté doit réparer les dommages causés aux biens mis à sa disposition, en vertu d´une convention, par un des Etats membres de la Communauté ou par une personne morale de droit public de ces Etats.
\nLa Communauté doit réparer les dommages causés par les fautes de ses agents, commises dans l´exercice de leurs fonctions.
\nLes agents ne sont pas responsables à l´égard des tiers en raison de ces fautes.
\nLes agents de la Communauté sont personnellement responsables à l´égard des tiers, selon la loi localement applicable, et devant les juridictions compétentes d´après le droit commun, des dommages par eux causés en dehors de l´exercice de leurs fonctions.
\nEn cas de contestation sur le point de savoir si l´acte dommageable a été accompli dans l´exercice des fonctions, l´affaire est portée devant la section de la Cour territorialement compétente qui, sauf renvoi dans les conditions prévues à l´article 13 ci-après, statue souverainement sur ce point.
\ngracieux par la Communauté à la partie lésée, compte tenu de toutes les circonstances de la cause, notamment de la conduite et du comportement de la victime. Les décisions prises en vertu du présent paragraphe ne peuvent faire l´objet d´aucun recours.
\nLorsqu´une faute d´une particulière gravité, commise par l´un de ses agents, a causé à la Communauté un dommage direct ou a entraîné la mise en jeu de la responsabilité de celle-ci conformément aux dispositions du présent chapitre, cet agent peut être condamné à réparer tout ou partie du préjudice subi de son fait par la Communauté.
\nses forces armées intégrées à la Communauté a subi un dommage corporel dans l´exécution du service.
\n688
\nles Commissions locales des indemnités, dont un règlement du Commissariat fixe le nombre, le ressort territorial et la procédure.
\n d´un Président désigné par le Commissariat ou par l´autorité à laquelle celui-ci aura délégué ses pouvoirs à cet effet, parmi les personnes présentant toutes garanties de compétence juridique et possédant la nationalité de l´Etat de séjour ; d´un membre désigné par le Commissariat parmi les ressortissants des Etats membres autres que ceux de l´Etat de séjour ; et d´un membre des Forces européennes de défense désigné par l´autorité militaire européenne localement compétente.
\nLa Commission instruit la demande, fait procéder aux enquêtes, vérifications et expertises qui apparaîtraient nécessaires. Le Président, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par les instructions générales du Commissariat, recherche un accord amiable avec le demandeur.
\nA défaut d´accord amiable, la Commission détermine l´indemnité due au demandeur. La décision est prise à la majorité. Elle est motivée.
\nLa Commission peut décider qu´une avance à valoir sur l´indemnité sera versée au demandeur, nonobstant toute voie de recours.
\nUn recours peut être formé par le demandeur ou le Commissariat contre la décision de la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, en ce qui concerne le demandeur et, en ce qui concerne le Commissariat, à compter du prononcé de la décision. Il peut être formé recours incident dans le délai fixé par les dispositions réglant la procédure devant la Cour.
\nSans préjudice des mesures provisionnelles prévues à l´article 10, paragraphe 3 ci-dessus, les décisions de la Commission ne sont exécutoires, avant l´expiration du délai de recours, que si le demandeur et le Commissariat renoncent à exercer leur droit de recours. Le recours est suspensif.
\nLe recours est porté devant une section régionale de la Cour composée d´un des juges de cette juridiction, Président, assisté de quatre magistrats de la Communauté. Ces derniers doivent être de la nationalité de l´Etat de séjour. Dans certaines catégories d´affaires, la section peut ne comprendre que trois juges.
\nDes décisions du Conseil, prises sur la proposition du Président de la Cour, après avis du Commissariat, fixent le nombre et le ressort territorial des sections ainsi que les conditions dans lesquelles les sections peuvent être éventuellement appelées à siéger dans plusieurs localités de leur ressort.
\nLes sections régionales procèdent à l´examen de l´affaire, complètent l´instruction s´il y a lieu et statuent en dernier ressort.
\nLorsqu´une affaire soulève des questions de principe, elle peut être renvoyée à la Cour, soit par la section, soit par son Président après consultation des assesseurs, dans le cas où le montant de la demande excède trois mille unités de compte. Dans le cas où le montant de la demande n´excède pas trois mille unités de compte, le Commissariat peut, lorsque l´affaire soulève des questions de principe, former devant la Cour un recours dans l´intérêt de la loi contre la décision de la section régionale ; cette dernière décision conserve un caractère définitif à l´égard des parties.
\nPour le jugement des affaires sur lesquelles elle est appelée à se prononcer en vertu des dispositions du précédent alinéa, la Cour doit comprendre les juges présidant les sections régionales, 689
\nLes demandes fondées sur les articles 1, 2, 3, 5 et 8 doivent être présentées, sous peine de déchéance, dans un délai de cinq ans à compter de la survenance du fait qui y a donné lieu. Il en est de même des demandes de toute nature fondées sur les dispositions du présent titre, concernant les litiges entre la Communauté et les Etats membres ou les collectivités territoriales de ces Etats.
\nToutefois, en ce qui concerne les demandes fondées sur les dommages aux personnes et les dommages mobiliers causés par les accidents de la circulation, le délai est de trois ans.
\nLes décisions de la Cour, les décisions des sections régionales, ainsi que les décisions devenues définitives des Commissions locales des indemnités sont exécutoires, dans les conditions fixées à l´article 66 du Traité.
\nLes litiges de toute nature entre la Communauté et les Etats membres ou les collectivités territoriales de ces Etats et relatifs à l´application des dispositions du présent titre ressortissent uniquement à la compétence de la Cour.
\nForces européennes de défense, ainsi que des dégâts de cantonnement.
\nLes modalités de leur constatation, de leur évaluation et les délais dans lesquels les demandes doivent être présentées seront fixés dans un règlement du Commissariat sur avis conforme du Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, après consultation des gouvernements des Etats membres intéressés.
\nChapitre Premier. Dispositions Définitives.
\nDès l´entrée en vigueur du Traité, les Etats membres transfèrent à la Communauté européenne de défense leurs pouvoirs de répression des infractions pénales qui pourraient être commises parles membres des Forces européennes de défense.
\nLa répression de ces infractions pénales sera assurée aussitôt que possible par une législation commune établie dans le respect des règles constitutionnelles propres à chaque Etat membre et qui s´étendra aux règles de l´organisation judiciaire et de la procédure.
\nIl sera procédé corrélativement à l´extension des attributions de la Cour.
\nJusqu´à la mise en vigueur de la législation commune visée à l´article 19 ci-dessus, les dispositions des articles suivants sont provisoirement applicables.
\nLes pouvoirs juridictionnels de la Communauté sont assurés dans les conditions suivantes par des juridictions exerçant une fonction européenne.
\n1° La Cour, qui statue dans les conditions visées à l´article 30 ci-après ;
\n690
\n2° Des tribunaux qui peuvent être : des tribunaux européens de composition nationale subordonnés quant à la dernière instance à une section régionale de la Cour ; des tribunaux nationaux agissant par délégation de la Communauté, dans le cas où l´Etat membre intéressé le jugera nécessaire pour des motifs d´ordre constitutionnel ou de structure générale d´organisation judiciaire.
\nL´organisation et la procédure des tribunaux mentionnés à l´article 22 ci-dessus, y compris les modifications à apporter à l´organisation et à la procédure des sections régionales de la Cour en tant qu´elles jugent en matière pénale, sont réglées par la législation nationale des Etats membres intéressés. Lesdites règles sont appliquées à l´égard des tribunaux européens comme droit européen.
\nSans préjudice des dispositions de l´article 30-3° ci-après, les personnes visées à l´article 18 seront jugées respectivement par les tribunaux européens de composition de leur nationalité ou par leurs tribunaux nationaux agissant par délégation de la Communauté tels qu´ils sont prévus à l´article 22-2° ci-dessus.
\nSous réserve des exceptions prévues au présent protocole, les personnes à charge séjournant en dehors du territoire de l´Etat d´origine sont justiciables des juridictions normalement compétentes de l´Etat de séjour.
\nLes exceptions visées à l´alinéa précédent seront déterminées dans le respect des règles constitutionnelles de chacun des Etats membres.
\nEtat d´origine, sous réserve des exceptions prévues au même Protocole en faveur de la loi locale.
\ndiverses peines prévues par les législations respectives des Etats membres.
\nLe droit de grâce à l´égard des peines prononcées par les juridictions visées à l´article 22 ci-dessus contre des membres des Forces européennes de défense est exercé par les autorités compétentes dans l´Etat d´origine.
\ndu membre des Forces européennes de défense.
\n691
\nen etre assurée suivant des modalités à déterminer dans la Convention prévue à l´article 30 ci-après.
\nDans la législation de chacun des Etats membres, les dispositions réprimant les infractions qui constituent des atteintes contre les forces armées nationales, leurs installations ou leurs membres sont applicables aux faits de même nature commis contre les Forces européennes de défense ou leurs membres.
\nqu´il estimera nécessaires pour permettre d´assurer sur le territoire dudit Etat la sécurité et la protection des Forces européennes de défense, celles de leurs installations, de leur matériel, de leurs propriétés, de leurs archives et documents officiels ainsi que la répression des infractions à cette législation.
\n1° L´organisation de la Cour, ses règles de fonctionnement, y compris l´emploi des langues, et ses règles de compétence, dans les limites indiquées à l´article 22, § 1 ci-dessus. Pour le règlement des conflits visés à l´article 22 § 1 a, le principe de l´égalité absolue des règles juridiques appliquées par chacun des Etats membres, qu´elles soient européennes ou nationales, devra être respecté ;
\n2° Les dispositions nécessaires pour assurer, au point de vue pénal, une protection efficace des intérêts de la Communauté ;
\n3° Les cas dans lesquels il pourra être renoncé au droit de juridiction prévu à l´article 24 du présent Protocole ;
\n4° Les exceptions visées à l´article 25. Ces exceptions seront déterminées selon les principes suivants :
\nLes personnes à charge seront justiciables des juridictions exerçant une fonction européenne lorsque l´infraction sera commise contre la Communauté, la personne ou les biens d´un membre des Forces européennes de défense. Dans ce cas, la juridiction compétente pour juger la personne à charge sera celle qui, aux termes de l´article 22, serait compétente pour juger le chef de famille, membre de l´élément militaire ou de l´élément civil.
\nDans tous les cas, les autorités qui ont compétence pourront renoncer à leur droit de juridiction ; elles examineront avec la plus grande considération toute demande qui serait reçue avant que le tribunal saisi ne se fût prononcé et qui tendrait à ce que l´inculpé fût traduit devant un tribunal autre que celui qui serait normalement compétent.
\nLes mineurs, au sens de leur loi pénale d´origine, devront être dans tous les cas renvoyés devant les juridictions normalement compétentes de leur Etat d´origine.
\nDans tous les cas les autorités compétentes se notifieront leurs décisions et s´informeront réciproquement de la suite donnée aux affaires ;
\n5° Les exceptions visées à l´article 26 ;
\n6° Les conditions dans lesquelles les organes de la Communauté pourront faire engager une poursuite;
\n7° Les modalités d´une entr´aide judiciaire ;
\n8° Les attributions judiciaires de la police militaire et de la police de l´Etat de séjour et les conditions de leur entr´aide ;
\n9° Toutes autres dispositions qui s´avéreraient nécessaires pour la mise en vigueur du présent Protocole.
\nEn considération des obstacles d´ordre constitutionnel qui s´opposent présentement à l´application intégrale à la Belgique des dispositions du présent Protocole, les dispositions suivantes sont applicables :
\n692
\nPar dérogation aux dispositions du présent Protocole et à titre provisoire, en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l´Etat belge par les membres des Forces européennes de défense-relevant dudit Etat, le droit de juridiction appartient aux seuls cours et tribunaux belges qui statuent en vertu du pouvoir qui leur est propre et conformément à la loi belge, tant au point de vue de la loi pénale applicable qu´à celui de la procédure et des voies de recours ordinaires ou extraordinaires.
\nPar dérogation aux dispositions du présent Protocole et à titre provisoire, dans le cas de dommage causé sur le territoire belge, la victime, qui n´accepte pas la décision de la Commission locale des indemnités et n´estime pas devoir exercer devant la section régionale de la Cour le recours prévu à l´article 11 ci-dessus, peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, poursuivre devant la juridiction belge compétente une action civile contre l´Etat belge, qui sera tenu de réparer le dommage dans la mesure où sa responsabilité serait engagée si ce dommage avait été causé par le fonctionnement de ses propres services.
\nDans ce dernier cas, l´Etat belge, qui aura été condamné au payement d´une indemnité, pourra porter une action en remboursement contre la Communauté devant la Cour de Justice qui statuera conformément au présent Protocole.
\nmilitaire et des membres constituant l´élément civil.
\nLa Convention spéciale visée à l´article 30 ci-dessus réglera les modalités d´application du présent Protocole.
\nElle fait partie du statut juridictionnel prévu à l´article 67 du Traité.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nAlcide DE GASPERI.
\nRobert SCHUAMN.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\n693 PROTOCOLE RELATIF AU DROIT PÉNAL MILITAIRE. Les Etats membres, considérant l´importance essentielle d´une répression uniforme des infractions pénales dans le cadre des Forces européennes de défense, sont d´accord sur la nécessité d´établir, dès que possible, une législation pénale militaire commune, s´inspirant de principes généraux qui constituent leur patrimoine juridique commun, et notamment des principes suivants, dont l´énumération n´est pas limitative :
\n1° Nul ne pourra être puni que pour une infraction expressément définie comme telle par la loi, ni frappé de peines qu´elle n´aura pas expressément fixées ;
\n2° La loi pénale ne pourra avoir d´effet rétroactif ni dans la définition de l´infraction, ni dans la détermination de la peine. Si la législation est modifiée après le moment où l´infraction a été commise, les dispositions les plus favorables à l´inculpé lui seront en principe applicables ;
\n3° Dans la détermination des peines et dans les modalités prévues pour leur application, il sera tenu compte de la gravité de l´infraction, de la connaissance qu´en avait celui qui l´a commise et de la volonté qu´il avait de la commettre ; toutefois, l´ignorance de la loi pénale ne pourra être une cause générale d´exonération ;
\n4° En conséquence, la loi devra permettre de proportionner la peine et, s´il y a lieu, d´adapter son mode d´exécution aux circonstances réelles de l´infraction et aux circonstances personnelles au coupable ;
\n5° La loi devra préciser les cas dans lesquels l´auteur matériel d´une infraction n´est pas punissable ; il en sera ainsi notamment :
\n6° La loi devra tenir compte de l´âge de l´auteur de l´infraction pour déterminer s´il est punissable ou si la peine doit être atténuée et en quelle mesure ;
\n7° Les peines principales seront : la peine de mort, des peines privatives de liberté et, éventuellement, des peines pécuniaires ;
\n8° Une peine perpétuelle privative de liberté pourra se substituer à la peine de mort pour les coupables originaires de pays où cette dernière peine aurait été abolie ;
\n9° La loi pourra prévoir des peines qui s´ajouteraient aux peines principales, soit comme conséquences obligatoires de celles-ci, soit sur décision spéciale du juge. Pour certaines infractions ces mêmes peines pourraient éventuellement être établies comme peines principales. * * * Dans toutes ses dispositions, la législation commune assurera le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine. En particulier : nul ne pourra être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; nul ne pourra être arbitrairement arrêté ou détenu ; tous les justiciables seront égaux devant la loi et toutes les garanties nécessaires à leur défense leur seront assurées ; ils seront présumés innocents jusqu´à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI, Joseph BECH.
\nDirk STIKKER, 694 PROTOCOLE FINANCIER LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses de compléter et de préciser les modalités d´application des dispositions financières du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense, Sont convenues de ce qui suit.
\nTitre Premier. Préparation du Budget Commun.
\nLa préparation du budget incombe au Commissariat. Il dispose, pour son établissement, d´une Direction des Finances, chargée d´établir les prévisions de recettes et de centraliser les propositions de dépenses des services utilisateurs responsables, propositions qu´elle peut aménager avec l´accord de ceux-ci. Cette Direction notifie, en temps voulu, les dates auxquelles les prévisions doivent lui être adressées et les modalités de leur envoi. Ces prévisions doivent être appuyées des éléments d´appréciation nécessaires au Commissariat.
\nLe Contrôleur financier donne son avis sur le projet de budget.
\nLe budget peut comporter une section ordinaire et une section extraordinaire, cette dernière étant caractérisée, soit par le caractère extraordinaire de la dépense, soit par le caractère extraordinaire de la recette.
\nLes dépenses inscrites au budget font l´objet d´une classification correspondant aux grands services de la Communauté et d´une classification correspondant à la nature de la dépense.
\nDans le cadre de ces classifications, les dépenses sont groupées en chapitres, chaque chapitre ne pouvant grouper que des dépenses de même nature. Le cas échéant, les chapitres peuvent être subdivisés en articles.
\nLe projet de budget doit comporter tous renseignements permettant d´apprécier le montant et l´objet de la dépense. Dans la mesure où le secret militaire n´y fait pas obstacle, ces renseignements sont portés sur les documents budgétaires rendus publics.
\nLe budget doit comporter toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté, sans aucune compensation entre recette et dépense, ou réciproquement. Le budget ne comporte pas d´affectation d´une recette à une dépense, sauf exception possible dans la section extraordinaire.
\nportant sur plusieurs exercices, le budget comporte les autorisations et prévisions nécessaires à l´ensemble du programme, sous forme de crédits d´engagement, ainsi que les crédits de payement permettant le règlement des dépenses de ce programme afférentes à l´exercice considéré.
\nLe budget comporte un document annexe donnant l´indication des pays dans lesquels les dépenses doivent, en principe, être réalisées.
\nEn application de l´article 90 du Traité, le Commissariat peut, en accord avec le Contrôleur financier, procéder à des virements de crédits pour le règlement des dépenses inférieures à dix mille unités de compte et n´entraînant pas d´engagements pour la Communauté sur plusieurs exercices.
\n695
\nLe budget peut enregistrer, en recettes et en dépenses, des sommes qui ne sont pas affectées au règlement des dépenses propres de la Communauté. Ces sommes, qui ne font que transiter, sont comptabilisées dans une section spéciale.
\nLa Communauté, qui n´exerce aucun contrôle sur l´utilisation de ces sommes et n´a pas la charge de leur financement, est déchargée de toute responsabilité par leur remise aux utilisateurs.
\nLe Conseil conduit les négociations relatives aux frais de stationnement, visées au Traité, signé à Bonn, le vingt-six mai mille neuf cent cinquante-deux. Il peut, statuant à l´unanimité, déléguer ce pouvoir au Commissariat. Les décisions résultant de ces négociations sont prises à l´unanimité.
\nLes crédits inutilisés en fin d´exercice sont annulés, à moins qu´une possibilité de report n´ait été prévue lors de l´approbation du budget.
\nA la clôture de l´exercice, s´il apparaît un déficit, un crédit budgétaire devra être ouvert, soit dans le budget en cours, soit, exceptionnellement, dans le budget qui suit le budget en cours, pour en assurer la couverture.
\nS´il apparaît un excédent, il sera versé à un fonds de réserve, dont le montant ne pourra excéder le dixième du montant du budget le plus élevé au cours des cinq dernières années. L´utilisation des disponibilités existant au fonds de réserve est réglée par le budget.
\nL´exécution du budget est assurée selon le principe de la séparation des fonctions d´ordonnateur et de comptable. Les crédits sont gérés et les ordres de payement émis par des ordonnateurs, fonctionnaires relevant des divers services de la Communauté. Le règlement effectif des dépenses, l´encaissement des recettes sont assurés par des comptables, qui reçoivent directement leurs instructions de la Direction des Finances et qui sont responsables de leur gestion.
\nLe Président du Commissariat est l´ordonnateur principal du budget. Il peut, sur avis de la Direction des Finances, déléguer ce pouvoir aux autres membres du Commissariat et aux différents chefs de service de l´administration centrale ou des services extérieurs. Ces délégataires ne peuvent gérer les crédits que dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. Les services gestionnaires de crédits doivent notifier périodiquement à la Direction des Finances la situation de leurs engagements.
\nIndépendamment des limites qui leur sont ainsi fixées pour la gestion des crédits, les ordonnateurs ne peuvent ordonnancer des dépenses que dans la limite des autorisations mensuelles qui leur sont notifiées par la Direction des Finances. Ces autorisations sont établies en tenant compte, d´une part, des besoins exprimés, d´autre part, des disponibilités de la trésorerie. Les ordonnateurs peuvent être rendus personnellement responsables des dépassements et fautes graves qu´ils commettraient.
\nLe seul fait de l´inscription d´une recette ou d´une dépense au budget ne saurait créer de droits ou d´obligations à l´égard des tiers. Toute dette ou toute créance ne peut résulter que d´une décision de l´autorité administrative compétente.
\n696
\nToute décision du Commissariat qui entraîne une dette pour la Communauté ou qui limite la libre disposition des avoirs de celle-ci doit être approuvée par le Conseil statuant à l´unanimité.
\nLe recouvrement des créances de la Communauté est assuré par la Direction des Finances, Le Commissariat est habilité, en cas de nécessité, à consentir des délais de payement (sauf le cas des contributions des Etats membres). Il peut, avec l´accord du Contrôleur financier et dans la limite d´une somme de cinq mille unités de compte, consentir des remises de dettes ; pour les sommes supérieures, une décision du Conseil est nécessaire.
\nToutes opérations d´achats, de ventes ou d´échanges de biens immobiliers feront l´objet d´un règlement spécial du Commissariat.
\ndépenses prévues au budget, en respectant les modalités fixées par celui-ci. Les modalités de passation des marchés font l´objet d´un règlement spécial du Commissariat. Les contrats passés à l´intérieur de la Communauté doivent être normalement libellés dans la monnaie de l´Etat membre intéressé.
\nLe Commissariat est également habilité à passer des marchés correspondant à des dépenses qui n´auraient pas été prévues dans le budget, à condition que leur montant soit inférieur à dix mille unités de compte et qu´il n´augmente pas le volume global du budget. Il doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil.
\nSi le marché dépasse dix mille unités de compte, une décision du Conseil, à la majorité des deux tiers, est nécessaire.
\nTout payement d´une dépense suppose la présentation de pièces justificatives du service fait. Il appartient à la Direction des Finances, en accord avec les organismes de contrôle, de préciser la nature de ces justifications.
\nDans les cas et dans les limites fixés par la Direction des Finances, des fonds pourront être mis à la disposition de certains services, à charge par ceux-ci d´en justifier ultérieurement l´emploi. Le renouvellement de ces avances sera subordonné à la justification d´emploi d´avances antérieures.
\nfinancier, par le Commissariat et les autres institutions de la Communauté.
\nIl donne des avis. A cet effet, tous les documents budgétaires, ainsi que les projets de statuts, de programme d´armement, d´équipement, d´approvisionnement et d´infrastructure devant se traduire par des dépenses budgétaires, lui sont communiqués pour avis ;
\nIl contrôle la régularité des dépenses. A cet effet, tous les engagements de dépenses sont soumis à son visa préalable, ainsi que les ordonnancements dans la mesure nécessaire à l´efficacité de son contrôle. Les comptables se refuseront à honorer les ordres de payement qui n´auront pas été soumis à son visa, lorsque celui-ci était nécessaire.
\n697 Le Contrôleur financier a le droit de demander aux services toutes explications qu´il juge utiles pour l´exercice de sa mission. Il peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Il reçoit communication de la Direction des Finances de toutes situations intéressant l´exécution du budget, et notamment les distributions mensuelles de fonds, ainsi que la trésorerie.
\nLe Contrôleur financier doit aménager son service de façon à collaborer le plus étroitement possible à la marche des services de la Communauté et à ne pas entraîner de retard dans leur fonctionnement.
\nLe Chef de chaque service, ou partie de service selon les nécessités, avec l´aide d´une Section administrative et financière dont le fonctionnement est fixé, en accord avec la Direction des Finances, par des règlements militaires ou civils, suivant la nature du service intéressé, s´assure que la gestion des crédits s´exécute selon les modalités prévues par le budget et dans les meilleures conditions d´économie. Il veille à l´application des règlements financiers, et notamment à l´établissement et à l´acheminement de tous états provisionnels ou situations jugés nécessaires. Dans tous les cas où cette mesure apparaît désirable, le Chef de la section administrative et financière peut recevoir délégation du pouvoir d´ordonnancement.
\nvirements de comptes. Elle se fait ouvrir des comptes dans les Instituts d´émission nationaux et utilise également les services de chèques postaux existant sur le territoire des Etats. Exceptionnellement, elle peut faire appel au concours d´établissements bancaires privés.
\nLa Communauté notifie à chaque Etat membre la contribution qui lui incombe. Les versements sont effectués dans la monnaie nationale. Le compte de la Communauté doit être crédité au jour de l´échéance. Dans le cas d´un retard dans le règlement, le taux de change à appliquer, pour la conversion en monnaie nationale de la monnaie commune dans laquelle est établi le budget, est celui en vigueur au jour où le compte de la Communauté est crédité et non celui au jour de l´échéance. Dans le cas où des contributions seraient volontairement réglées avant échéance, le taux de change à appliquer sera celui du jour de l´échéance, le payement anticipé n´ayant que le caractère d´un acompte non libératoire.
\nTout retard supérieur à trois jours dans le règlement d´une contribution entraîne payement d´un intérêt de 10%, à compter du jour de l´échéance. Au surplus, l´Etat retardataire est tenu de prendre en charge les dépenses supplémentaires que sa carence a pu entraîner pour la Communauté, notamment les intérêts des crédits auxquels la Communauté aura dû, le cas échéant, recourir.
\nLa Communauté peut, en cas de nécessité, se faire consentir par les Etats membres l´avance d´une somme égale, au maximum, à la contribution mensuelle suivante. L´Etat prêteur recevra un intérêt qui ne devra pas être supérieur à celui que cet Etat verse à ses propres prêteurs pour des opérations de même nature.
\nLa Communauté doit éviter toute opération financière que ne justifie pas une impérieuse nécessité. Elle s´interdit tout arbitrage dans le placement de ses disponibilités. Ces placements sont réalisés en Bons du Trésor à court terme auprès des Trésors nationaux. Dans la mesure où la Communauté désire faire des dépôts dans des banques privées, elle doit se mettre d´accord avec les autorités monétaires qualifiées de 698 l´Etat intéressé, pour fixer le montant maximum de ces dépôts. La Communauté ne peut faire de placements chez un Etat non membre ou procéder chez les Etats membres à des placements nécessitant un arbitrage de devises que sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
\nDans l´exécution du budget, le Commissariat doit utiliser à ses règlements dans le territoire d´un Etat membre une fraction au moins égale à 85 p. 100 de la contribution versée par cet Etat. A la demande de l´Etat intéressé ou du Commissariat, cette fraction pourra être réduite. Si un accord ne peut intervenir sur cette réduction entre le Commissariat et l´Etat intéressé, la question est portée, à la demande de l´une ou de l´autre des parties, devant le Conseil, qui statue à l´unanimité.
\nDans l´exécution du budget, le Commissariat doit limiter le montant des règlements dans le territoire d´un Etat membre à une somme au plus égale à 115 p. 100 de la contribution versée par cet Etat. A la demande de l´Etat intéressé ou du Commissariat, le montant des dépenses en une monnaie nationale pourra être porté à plus de 115 p. 100 de la contribution de l´Etat intéressé. Si un accord ne peut intervenir, sur cet accroissement, entre le Commissariat et l´Etat intéressé, la question est portée, à la demande de l´une ou l´autre des parties, devant le Conseil, qui statue à l´unanimité.
\nLa Communauté se procure les sommes en monnaie nationale excédant la contribution de l´Etat intéressé, soit par arbitrage de devises des Etats membres, soit par arbitrage de devises d´Etats non membres, conformément aux articles 31 et 32 ci-après.
\nDans la limite des sommes qui, en vertu de l´article 29 ci-dessus, peuvent être utilisées hors de la zone monétaire d´un Etat membre, le Commissariat peut procéder librement à tous arbitrages entre les devises des Etats membres et celles des Etats non membres qui sont liés par un système de payement multilatéral.
\nDans la limite ci-dessus visée, et sous réserve de l´article 32 ci-après, le Commissariat peut, en accord avec les Gouvernements intéressés, réaliser des arbitrages entre les devises des Etats membres d´une part et d´autre part, les devises des pays tiers ne participant pas à ce système de payement multilatéral. Si un accort, ne peut être réalisé, le Conseil est saisi de la question, soit par le Commissariat, soit par un Etat membre, ed statue à l´unanimité.
\nd´une devise librement convertible contre remise d´une devise d´un Etat membre, soit acquisition par la Communauté, d´une devise d´un Etat membre contre remise de dollars U. S. A. ou d´une devise librement convertible, est soumis à l´avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
\nLes transferts entre Etats membres nécessaires à l´exécution des règlements de la Communauté sont traités comme des payements courants.
\nDans la préparation et l´exécution du budget, le Commissariat doit limiter les engagements prévus, soit dans la devise d´un Etat membre, soit dans la devise d´un Etat non-membre, aux disponibilités résultant de l´application des articles précédents.
\nIl sera tenu compte, dans toute la mesure du possible, des charges indirectes en devises qui peuvent résulter, pour un Etat membre, des activités de la Communauté sur son territoire.
\n699
\nAfin d´éviter des perturbations dans la balance des payements des Etats membres, le Commissariat s´efforcera de procéder, en fonction de la situation économique et financière des Etats membres, à un choix judicieux des devises arbitrées. Il prendra les mesures utiles pour échelonner, en cours d´année, les transferts nécessaires.
\nDans le cas où les transferts et arbitrages ne pourraient continuer à s´exécuter dans le cadre de l´Union européenne des paiements, les dispositions du présent Protocole, relatives à ces transferts et arbitrages, feront l´objet d´un nouvel examen par le Conseil, qui arrêtera, à l´unanimité, les nouvelles dispositions à adopter.
\nToute répartition d´une aide extérieure par voie d´arbitrage de devises librement convertibles contre monnaies nationales des Etats membres figurant dans un accord relatif à une telle aide, prévu à l´article 99 du Traité, doit faire l´objet d´une approbation spéciale du Conseil, statuant à l´unanimité, en application de l´article 32 ci-dessus.
\nL´aide extérieure en finances est traitée comme une recette distincte des contributions des Etats membres et n´entre pas dans le champ d´application des articles 29, 30, 34 et 35 ci-dessus.
\nLa Direction des Finances détermine, conformément aux dispositions du Règlement financier et en accord avec les Autorités de Contrôle, la réglementation comptable permettant d´enregistrer toutes les opérations de la Communauté, de suivre l´exécution du budget et de préparer la reddition et la vérification des comptes de l´administration.
\nLe Conseil, statuant à l´unanimité, arrêtera un Règlement financier reprenant, complétant et précisant les dispositions du présent Protocole. Ce règlement sera préparé par le Commissariat.
\nLes dispositions du présent Protocole, qui complètent et précisent les modalités d´application des articles du Traité peuvent être amendées par décision du Conseil statuant à l´unanimité.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\n700 PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA COMMUNAUTÉ ET SUR LEURS DROITS A PENSION. LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses de fixer les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté ainsi que leurs droits à pension.
\nSont convenues de ce qui suit:
\nArticle Premier.
\nLes personnels militaires de la Communauté européenne de défense, ci-après dénommée la Communauté, sont soumis à un règlement de solde unique, reposant sur un statut commun, comportant un déroulement de carrière identique et d´après une échelle hiérarchique uniforme, sans préjudice de l´application qui leur est faite des législations fiscale, sociale et familiale nationales.
\nLa solde attribuée aux personnels militaires de la Communauté n´a pas le caractère exclusif d´une rémunération pour services rendus. Elle a également pour objet, au moyen d´un ensemble de prestations en deniers et en nature, adapté au mode d´exerciceparticulier des fonctions militaires, d´assurer aux titulaires un niveau de vie en rapport avec leur fonction.
\n une solde de base, comprenant pour certains grades une majoration ; cette solde est uniforme à grade et à ancienneté égaux, quelle que soit la nationalité ; le cas échéant, une majoration résidentielle ou de stationnement variable, destinée à adapter la solde de base aux conditions économiques dans chacun des Etats où les militaires exercent leurs fonctions ; une indemnité d´éloignement, réservée aux militaires exerçant leurs fonctions dans un Etat autre que leur Etat d´origine ;
\nparticulières à chaque catégorie ; de la nourriture pour les appelés, et, dans certaines circonstances déterminées, pour les autres personnels ; des soins médicaux et pharmaceutiques ; d´indemnités pour sujétions particulières ; d´indemnités représentatives de frais ; enfin de certaines facilités de transport.
\nLa Communauté s´efforcera de mettre des logements à la disposition des personnels militaires moyennant une retenue sur leur solde.
\nLes personnels militaires appelés à servir hors de leur Etat d´origine et qui ne bénéficieraient pas d´un logement en nature recevront un complément d´indemnité d´éloignement.
\nDans les localités où les loyers atteindraient des tarifs exceptionnellement élevés, les personnels militaires recevront dans tous les cas une allocation forfaitaire destinée à les dédommager de cette charge supplémentaire.
\nLes principes fondamentaux ci-dessus définis et leurs modalités d´application seront incorporés dans un règlement qui sera arrêté par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité, dans le mois suivant l´entrée en vigueur du Traité.
\nLes modifications éventuelles à ce règlement auront lieu dans les mêmes conditions.
\n701
\nSi l´application des principes ci-dessus définis fait apparaître des différences dans la situation pécuniaire des personnels militaires de certains contingents suivant que ceux-ci servent dans leur Etat d´origine ou dans un autre Etat, les autorités nationales dont ils sont les ressortissants pourront, à titre transitoire, prendre toutes dispositions propres à remédier aux préjudices possibles.
\nLes compléments de rémunération qui résulteraient de l´application de la disposition de l´alinéa précédent demeureraient à la charge des budgets des Etats dont les militaires intéressés sont les ressortissants, et seraient payés dans l´Etat d´origine.
\nSi le Conseil, statuant à l´unanimité, estime que ces compléments compromettent les recettes du budget commun, l´Etat intéressé doit aménager ces compléments de façon à ne pas porterpréjudice à la Communauté.
\nLe Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité, réglera le statut et la réumération des personnels civils de la Communauté auxquels, à son avis, ne serait pas applicable la réglementation du travail en vigueur, soit dans l´Etat de séjour, soit dans l´Etat d´origine des intéressés.
\n´application du principe de l´identité des droits en matière de pensions, sera dressé par le Commissariat sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
\nJusqu´à la mise en vigueur de ce règlement, les personnels de la Communauté demeureront soumis à la législation des Etats dont ils sont les ressortissants, les services accomplis dans la Communauté étant assimilés à ceux accomplis dans ces Etats.
\nLe cas des Etats qui ne disposent pas d´une législation sur les pensions sera réglé par le Conseil, en accord avec le Gouvernement intéressé.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph. BECH.
\nDirk STIKKER.
\nPROTOCOLE RELATIF AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Prenant en considération le fait que le Grand-Duché de Luxembourg se trouve, en raison de sa situation démographique, dans l´impossibilité de mettre à la disposition de la Communauté une Unité de base de nationalité homogène, Conviennent que le volume des forces militaires luxembourgeoises, leur organisation, les modalités de leur intégration éventuelle et de leur emploi seront réglés par un accord à intervenir entre la Communauté et le 702 Grand-Duché, avec l´assentiment du Commandant Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
\nCet accord fixera également le temps de service actif des forces luxembourgeoises, compte tenu des conditions de leur emploi et de tout autre élément particulier à la structure démographique et industrielle du Grand-Duché.
\nAux seules fins de la fixation des clauses dudit accord, il pourra, en tant que de besoin, être dérogé aux dispositions correspondantes du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\nPROTOCOLE RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE ET L´ORGANISATION DU TRAITÉ DE L´ATLANTIQUE NORD.
\nLes Etats membres de la Communauté européenne de défense, Désireux de voir les relations entre l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et la Communauté européenne de défense conserver la plus grande souplesse et tendre à éviter, dans toute la mesure du possible, le chevauchement des responsabilités et des fonctions, Conviennent de ce qui suit :
\nPour les questions concernant les objectifs communs des deux Organisations, des consultations mutuelles auront lieu entre le Conseil de l´Atlantique Nord et le Conseil de la Communauté européenne de défense et, chaque fois que l´un ou l´autre Conseil l´estimera souhaitable, les deux Conseils tiendront des réunions communes.
\nChaque fois que l´une des Parties au Traité de l´Atlantique Nord ou l´une des Parties au Traité instituant la Communauté européenne de défense considérera qu´il existe une menace contre l´intégrité territoriale, l´indépendance politique ou la sécurité de l´une quelconque d´entre elles ou contre l´existence ou l´unité de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord ou de la Communauté européenne de défense, une réunion commune sera organisée, à la requête de ladite Partie, afin que soient étudiées les mesures à prendre pour faire face à la situation.
\nles informations appropriées et un contact permanent sera établi entre le personnel des Services du Commissariat de la Communauté européenne de défense et le personnel des Services des Organismes civils de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
\nd´un Commandant relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, des membres des Forces européennes de défense deviendront membres de son propre quartier général et des quartiers généraux subordon- 703 nés appropriés. Les Commandants relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord assureront toutes liaisons nécessaires entre ces forces et les autres organismes militaires du Traité de l´Atlantique Nord.
\nLe Conseil de la Communauté européenne de défense et le Conseil de l´Atlantique Nord peuvent, d´un commun accord, apporter aux dispositions qui précèdent des aménagements relatifs aux modalités des rapports ci-dessus définis.
\neuropéenne de défense, dont il fera partie intégrante.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\nPROTOCOLE RELATIF AUX ENGAGEMENTS D´ASSISTANCE DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE ENVERS LES ÉTATS PARTIES AU TRAITÉ DE L´ATLANTIQUE NORD. Les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense, Convaincus que la création de la Communauté Européenne de Défense instituée en vertu du Traité signé à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, renforcera la Communauté Nord Atlantique et la défense en commun de la zone de l´Atlantique Nord, et encouragera une association plus étroite des pays de l´Europe occidentale, Conviennent de ce qui suit :
\nDéfense et contre les Forces européennes de défense, toute attaque armée :
\n1° contre le territoire de l´une ou plusieurs des Parties au Traité de l´Atlantique Nord dans la région définie à l´article 6 (i) dudit Traité ;
\n2° contre les forces terrestres, navires ou aéronefs de l´une quelconque des Parties au Traité de l´Atlantique Nord, lorsqu´ils se trouvent dans la région définie à l´article 6 (ii) dudit Traité.
\nEn cas d´une telle attaque armée, les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense contractent, tant en ce qui les concerne qu´en ce qui concerne les Forces européennes de défense, des obligations identiques à celles contractées par les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord envers les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense et les Forces européennes de défense en vertu du Protocole signé entre les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord, et visé à l´article 2 ci-dessous.
\nL´expression « Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord» s´entend des Etats Parties audit Traité à la date d´entrée en vigueur du présent Protocole.
\n704
\nLe présent Protocole entrera en vigueur en même temps que le Protocole signé par les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord qui accorde des garanties réciproques aux Etats membres de la Communauté Européenne de Défense et aux Forces européennes de défense.
\nLe présent Protocole restera en vigueur pour autant que le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et le Traité de l´Atlantique Nord resteront eux-mêmes en vigueur, et que les Etats Parties à ce dernier Traité continueront à accorder, en ce qui les concerne et en ce qui concerne leurs forces, des garanties aux Etats membres de la Communauté Européenne de Défense et aux Forces européennes de défense qui équivalent aux garanties figurant au présent Protocole.
\nLe présent Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Gouvernements de tous les Etats Parties au Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et de tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord.
\nFait à Paris, le vingt sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\nCONVENTION RELATIVE AU STATUT DES FORCES EUROPÉENNES DE DÉFENSE ET AU RÉGIME COMMERCIAL ET FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE. Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République Française, le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Considérant que, le 27 mai 1952, a été signé un Traité instituant la Communauté Européenne de Défense, et désireux de pourvoir aux nécessités qu´impliquera, la mise en vigueur de ce Traité, Ont dégisné à cet effet pour plénipotentiaires :
\nLe Président de la République Fédérale d´Allemagne, M. le Docteur Konrad Adenauer, Chancelier, Ministre des Affaires étrangères ;
\nSa Majesté le Roi des Belges, M. Paul Van Zeeland, Ministre des Affaires étrangères ;
\nLe Président de la République Française, M. Robert Schuman, Ministre des Affaires étrangères ;
\nLe Président de la République Italienne, M. de Gasperi, Ministre des Affaires étrangères ;
\nSon Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, M. Bech, Ministre des Affaires étrangères ;
\n705 Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, M. Stikker, Ministre des Affaires étrangères ;
\nLesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, Sont convenus de ce qui suit.
\nTitre Premier. Sécurité Publique.
\nArticle Premier.
\nLes membres des Forces européennes de défense sont tenus, sur le territoire de l´Etat de séjour, de respecter les lois en vigueur et de s´abstenir de toute activité politique.
\nCette obligation ne porte pas atteinte à l´exercice des droits politiques, selon les dispositions du droit interne de l´Etat d´origine, et dans les conditions compatibles avec la qualité de membre des Forces européennes.
\nLes autorités des Forces européennes de défense veilleront à l´observation de ces dispositions et prendront les mesures nécessaires à cette fin. Elles pourront, notamment, à la demande des autorités qualifiées de l´ Etat dé séjour, prononcer la mutation d´office à l´égard d´un membre des Forces européennes de défense qui n´aurait pas respecté les obligations prévues au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l´application éventuelle de mesures disciplinaires dans le cas où le comportement de l´intéressé aurait été ou serait de nature à porter atteinte à l´ordre public de l´Etat de séjour.
\nde défense seront dispensés des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l´observation de la réglementation relative à l´enregistrement et au contrôle des étrangers.
\ndevront être produits à toute réquisition :
\nLes rubriques figurant sur les documents mentionnés aux alinéas a et b, seront rédigés en langue allemande, française, italienne et néerlandaise.
\nde séjour intéressé, dans toute la mesure du possible et selon des modalités uniformes, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité des membres de l´élément civil qui seraient appelés à se rendre sur le territoire dudit Etat de séjour.
\nLes personnes à charge vivant au foyer et autorisées par les autorités qualifiées des Forces européennes de défense à accompagner le chef de famille, devront être en possession d´un passeport délivré par l´Etat d´origine. La mention de leur qualité ainsi que de l´autorisation qui leur est délivrée sera apposée par lesdites autorités. Elles seront dispensées de la formalité du visa et toutes facilités leur seront accordées par l´Etat de séjour en ce qui concerne leurs obligations au regard de la réglementation en matière de résidence sur le territoire de cet Etat.
\nSous ces réserves, les personnes à charge sont soumises aux lois de l´Etat de séjour concernant les étrangers.
\nToutefois, si un Etat membre ou le Commissariat estiment qu´il est fait par les autorités de l´Etat de séjour un usage abusif ou contraire aux intérêts essentiels de la Communauté de l´exercice des droits de cet Etat, ils peuvent saisir le Conseil ; celui-ci pourra inviter l´Etat de séjour à procéder à un nouvel examen des mesures ou décisions prises, examen auquel ledit Etat devra procéder en tenant le plus grand compte des intérêts de la Communauté.
\n706
\nautorités des Forces européennes de défense seront tenues d´assurer le rapatriement du territoire d´un Etat de séjour des membres des Forces européennes de défense au moment où ils doivent cesser d´être au service de ces Forces.
\nl´Etat de séjour de toute absence illégale dépassant six jours.
\nterritoire d´un des Etats membres, en raison uniquement de sa qualité de membre des Forces, ne sont pas considérées comme périodes de résidence en vue de l´acquisition du droit à la résidence permanente ou au domicile ou comme entraînant un changement de domicile.
\nIl en sera de même pour les personnes à charge visées à l´article 3 ci-dessus.
\nLes unités ou formations militaires régulièrement constituées ont le droit de police sur tous les camps, établissements ou autres installations occupés par elles en vertu d´un accord avec l´Etat de séjour, pour assurer le maintien de l´ordre et de la sécurité dans ces installations. A cet effet, la police de l´Etat de séjour peut agir à l´intérieur des installations de la Communauté avec l´accord des autorités qualifiées de cette dernière et en coopération avec les éléments de celle-ci.
\nde l´Etat de séjour et se fait en liaison avec celles-ci.
\nde conduire délivré par l´un d´entre eux à un membre des Forces européennes de défense, ou un permis de conduire militaire délivré par les autorités qualifiées des Forces européennes de défense.
\nsont soumis à la réglementation générale en vigueur dans l´Etat de séjour. La délivrance d´un certificat de navigabilité peut faire l´objet d´une convention spéciale.
\neuropéennes de défense, sous réserve des dérogations qui sont apportées dans chaque législation nationale, après avis du Commissariat, en vue de tenir compte, soit des caractéristiques de certains véhicules, soit des nécessités militaires.
\nappartenant à la Communauté, ainsi qu´à l´apposition sur ces véhicules d´une plaque d´immatriculation comportant un numéro et une marque distinctive d´un modèle unique. La présence de la plaque sur le véhicule et la possession par le conducteur du certificat d´immatriculation correspondant permettront la circulation sur le territoire de chacun des Etats membres.
\nLes autorités compétentes de la Communauté veilleront à ce que les véhicules immatriculés et mis en circulation satisfassent aux règlements en vigueur dans les divers Etats membres dans lesquels ils sont appelés à circuler. Elles assureront le contrôle du bon fonctionnement des véhicules mis en circulation.
\nLes autorités compétentes de la Communauté procéderont à l´enregistrement des aéronefs appartenant à la Communauté ainsi qu´à l´apposition sur ces aéronefs d´un signe distinctif d´un modèle unique et de marques d´individualisation.
\nLesdites autorités veilleront à ce que les aéronefs enregistrés et mis en circulation satisfassent aux règlements en vigueur dans les Etats membres. Sur avis du Commissariat, les Etats membres prendront les me- 707 sures nécessaires pour assurer l´uniformité de ces règlements, notamment en ce qui concerne le contrôle de l´état de navigabilité et de l´aptitude au vol des aéronefs.
\nLes brevets du personnel navigant militaire en service sur les aéionefs appartenant aux Forces européennes de défense seront délivrés ou validés, suivant le cas, par les autorités compétentes de la Communauté.
\nLes règlements de navigation aérienne en vigueur dans l´Etat de séjour sont applicables aux Forces européennes de défense, sous réserve des dérogations qui, sur avis du Commissariat et compte tenu des conventions internationales, seront prévues dans chaque législation nationale pour répondre aux nécessités militaires.
\nLes autorités des Forces européennes de défense établiront une réglemenation du port de l´uniforme qui sera portée à la connaissance des autorités compétentes des Etats membres. Les unités et formations militaires régulièrement constituées devront se piésenter en uniforme aux frontières qu´elles franchissent.
\nLes autorités des Forces européennes de défense établiront une réglementation du port et de la détention d´armes par les membres de ces Forces, qui sera portée à la connaissance des autorités compétentes des Etats membres.
\nLes autorités compétentes des Forces européennes de défense examineront avec bienveillance les demandes que les autorités de l´Etat de séjour pourront leur présenter en ce qui concerne l´application des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus.
\nLes Forces européennes de défense peuvent bénéficier, sur le territoire des Etats membres, des prestations des services publics, en particulier en ce qui concerne :
\nLes prestations de services publics visées au b ci-dessus comprennent les prestations afférentes à l´usage des services publics et, le cas échéant, à l´usage de leurs installations.
\nLes autorités compétentes de la Communauté communiqueront aux autorités compétentes de l´Etat de séjour leurs besoins à cet égard.
\nLes prestations de services publics sont fournies dans des conditions déterminées par des accords particuliers entre la Communauté et les autorités ou organismes désignés par l´Etat de séjour.
\nLes prestations de services publics fournies aux Forces européennes de défense sont payées par la Com munauté suivant les règlements et tarifs en vigueur dans l´Etat de séjour. En l´absence de règlement ou tarif correspondant à la prestation fournie, celle-ci serait payée suivant accord particulier entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et la Communauté. Des accords particuliers entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et la Communauté peuvent éventuellement stipuler des conditions et tarifs différents de ceux résultant des dispositions en vigueur dans l´Etat de séjour.
\nA titre exceptionnel, certaines installations de services publics peuvent être mises à la disposition exclusive des Forces européennes de défense, par accord particulier entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et la Communauté.
\n708
\nLa coopération entre, d´une part, les services concourant à la sécurité de la navigation aérienne et le service météorologique de l´Etat de séjour et, d´autre part, les services correspondants de la Communauté, fera l´objet d´accords particuliers entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté.
\nPour le transport par chemin de fer des membres des Forces européennes de défense, les autorités compétentes de l´Etat de séjour accordent, dans des conditions à fixer par accords particuliers et moyennant remboursement par la Communauté, les réductions ou exonérations de tarifs qui seraient demandées par la Communauté. Pour ce remboursement, il sera tenu compte, dans des conditions déterminées par accords particuliers, de l´augmentation de trafic due aux réductions ou exonérations de tarifs.
\nPour les transports par route des personnes visées à l´alinéa précédent et sans préjudice des conditions tarifaires susceptibles d´être librement consenties par les transporteurs, des réductions de tarifs peuvent être accordées, sur demande de la Communauté et dans des conditions techniques et financières à fixer par accord particulier passé avec les autorités compétentes de l´Etat de séjour dans la mesure où ces dernières seraient en droit d´obtenir de telles conditions de certains transporteurs. Les accords financiers comporteront le remboursement par la Communauté, selon des modalités analogues à celles indiquées à l´alinéa qui précède, à moins que les autorités compétentes de l´Etat de séjour n´acceptent des conditions plus favorables à la Communauté.
\nLorsque les moyens mis à la disposition des Forces européennes de défense en ce qui concerne les prestations de services publics sont jugés insuffisants pour répondre aux besoins de ces forces, les autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté recherchent les bases d´un accord propre à satisfaire lesdits besoins, compte tenu des dispositions des articles 3 et 102 du Traité. Cet accord doit porter sur le choix du moyen (soit, et de préférence, aménagement de l´usage des services publics ou de l´usage de leurs installations, soit modification, renforcement ou extension des installations existantes, soit, en cas de nécessité, création d´installations spéciales), ainsi que sur l´emplacement et les caractéristiques techniques des installations nouvelles.
\nl´Etat de séjour ou celles de la Communauté peuvent provoquer la réunion d´une Commission mixte composée d´experts qualifiés.
\nA défaut d´accord dans un délai raisonnable, le Commissariat formule une recommandation que l´Etat de séjour peut déférer au Conseil dans un délai d´un mois à compter de la notification ; toutefois, cette recommandation ne peut avoir pour effet d´entraver le fonctionnement normal des services publics de l´Etat de séjour. L´Etat de séjour doit se conformer à la recommandation du Commissariat si le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, confirme cette recommandation.
\naffectée par les dispositions qui précèdent.
\nLa modification, le renforcement ou l´extension des installations existantes, ainsi que la création d´installations spéciales, sont réalisés dans les conditions indiquées ci-après.
\nLes dépenses afférentes à ces opérations sont en principe à la charge de la Communauté. Toutefois, dans le cas où ces opérations doivent servir aussi à la satisfaction des besoins propres à l´Etat de séjour, ces dépenses sont réparties entre la Communauté et l´Etat de séjour, suivant des proportions à fixer par accord particulier; cet accord peut prévoir des avances de fonds à faire par la Communauté à l´Etat de séjour.
\nLes installations, de même que les terrains sur lesquels elles sont implantées, sont la propriété de l´Etat de séjour.
\nLes travaux sont exécutés par l´Etat de séjour.
\n709
\nL´Etat de séjour assure le fonctionnement et l´entretien des installations existantes qui ont fait l´objet de modifications, renforcements ou extensions, ainsi que des installations spéciales créées conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-dessus.
\nLes dépenses de fonctionnement et d´entretien sont à la charge de l´Etat de séjour, sans préjudice de l´application de l´article 14 ci-dessus.
\nLes prestations fournies aux Forces européennes de défense au moyen de ces installations sont payées dans les conditions fixées à l´article 13 ci-dessus.
\nde séjour leurs besoins en matière d´installations de nature militaire, destinées à l´usage exclusif des Forces européennes de défense.
\nLes autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté recherchent les bases d´un accord propre à satisfaire lesdits besoins, compte tenu des dispositions des articles 3 et 102 du Traité. Cet accord doit porter sur le choix des moyens (mise à la disposition d´installations existantes ou, en cas de nécessité, création d´installations nouvelles). Dans le cas d´installations nouvelles, l´accord doit porter aussi sur leur emplacement et leurs caractéristiques techniques ; à cet égard, il peut comporter des dérogations particulières à la législation et à la réglementation nationales, justifiées par les nécessités militaires, tout en respectant les exigences de la sécurité publique.
\nEn vue de faciliter la réalisation de l´accord ci-dessus visé, les autorités compétentes de l´Etat de séjour ou celles de la Communauté peuvent provoquer la réunion d´une Commission mixte composée d´experts qualifiés.
\nA défaut d´accord dans un délai raisonnable, le Commissariat prend une décision que l´Etat de séjour peut déférer au Conseil dans un délai d´un mois à compter de la notification. Toutefois, cette décision ne peut avoir pour effet de contraindre l´Etat de séjour à apporter des dérogations à sa législation et à sa réglementation nationales, non plus qu´à ses engagements internationaux ; elle doit respecter les exigences de la sécurité publique.
\nL´Etat de séjour doit se conformer à la décision du Commissariat si le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers confirme cette décision.
\naffectée par les dispositions qui précèdent.
\nLes installations de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus, qui sont propriété de l´Etat de séjour, sont mises gratuitement à la disposition de la Communauté, dans l´état d´entretien où elles se trouvent. La Communauté supporte la charge des impôts et taxes afférents à ces installations dans la mesure où elle n´en est pas exemptée d´après les dispositions en vigueur. L´entretien et éventuellement la remise en état sont assurés par la Communauté dans les conditions prévues à l´article 25 ci-après.
\nSi la Communauté désire apporter des transformations à ces installations, elle doit obtenir l´autorisation de l´Etat propriétaire. Les travaux sont exécutés dans les conditions fixées à l´article 25 ci-après.
\nSi l´Etat de séjour met à la disposition de la Communauté des installations de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus qui ne sont pas sa propriété, les charges qu´il supporte de ce fait lui sont intégralement remboursées par la Communauté.
\nSi la création d´installations nouvelles, de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus, nécessite l´acquisition de biens immobiliers, ces biens sont acquis par la Communauté, à ses frais. Toutefois, l´Etat de séjour 710 peut décider d´acquérir lui-même ces biens, à ses frais ; ils sont alors mis à la disposition de la Communauté dans les conditions fixées à l´article 22 ci-dessus.
\nA la requête de la Communauté, l´Etat de séjour met en oeuvre, pour l´acquisition de ces biens, les procédures les plus efficaces dont il dispose.
\nPour la réalisation d´installations nouvelles, de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus, les travaux sont exécutés soit par la Communauté dans les conditions prévues à l´article 104 du Traité, soit, après accord, par l´Etat de séjour. La dépense est, dans les deux cas, supportée par la Communauté.
\nL´entretien des installations est assuré dans les mêmes conditions.
\nQuand la Communauté n´a plus besoin d´une installation créée par elle sur un terrain lui appartenant ou appartenant à l´Etat de séjour, elle décide de l´état dans lequel cette installation sera laissée en n´y effectuant toutefois que les transformations imposées par les nécessités militaires.
\nDans le cas où cette installation est construite sur un terrain appartenant à l´Etat de séjour, il est procédé à l´estimation de la plus-value ou de la moins-value, et au règlement financier correspondant.
\nDans le cas où la Communauté est propriétaire du terrain, l´Etat de séjour peut exercer un droit de préemption sur le bien aliéné.
\nLa main-d´œuvre civile destinée à l´exécution des tâches de la Communauté européenne de défense, à l´intérieur des frontières de chaque Etat de séjour, sera, dans la mesure du possible, mise à la disposition de la Communauté par l´intermédiaire des autorités compétentes pour le placement des travailleurs de cet Etat.
\npourra, notamment, conclure des conventions collectives. Les conditions de recrutement d´emploi et de travail de la main-d´oeuvre civile sont régies par les lois de l´Etat de séjour.
\nLa main-d´oeuvre employée par la Communauté n´a en aucun cas la qualité de membre de l´élément militaire ou de l´élément civil.
\nLes accords passés entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté en ce qui concerne la satisfaction des besoins des Forces devront tenir compte des droits applicables et des obligations incombant à d´autres Forces stationnées sur le territoire dudit Etat, en vue d´assurer les besoins des Forces européennes de défense dans des conditions qui ne puissent porter atteinte aux intérêts de la Communauté.
\nTitre III. Régime Commercial et Fiscal de la Communauté.
\nChapitre Premier. Régime Commercial et Douanier. Impóts sur la Consommation et les Transactions.
\nLes marchandises acquises par la Communauté sur le territoire des Etats membres ainsi que les fournitures et autres services effectués pour elle par des entreprises sises dans le territoire d´un Etat membre sont passibles des droits et des taxes applicables dans l´Etat en question. Ces opérations ne seront considérées ni comme opérations d´exportation ni comme opérations d´importation, tant au point de vue fiscal qu´au point de vue commercial.
\nLe transport des marchandises acquises par la Communauté, dans les conditions de l´article 29 de la présente Convention, d´un territoire d´un Etat membre sur le territoire d´un autre Etat membre, n´est pas considéré par l´Etat d´origine comme une exportation et par l´Etat de destination comme une importation.
\n711 Ce transport ne donne donc pas lieu à la perception ou à la restitution des droits ou taxes en vigueur dans les Etats considérés, à l´occasion d´importations ou d´exportations. Il ne peut être l´objet de restrictions résultant des dispositions réglementant les échanges commerciaux entre les Etats membres.
\nle territoire de la Communauté, aux droits et taxes applicables sur le territoire de l´Etat membre dans lequel il est procédé au dédouanement pour l´importation définitive. Leur circulation ultérieure, sur le territoire des Etats membres, est régie par l´article 30 ci-dessus.
\nPar dérogation à l´alinéa précédent, le matériel de caractère spécifiquement militaire, dont une liste sera dressée, acquis chez un Etat non membre, est exempté, lors de son dédouanement pour importation définitive, des droits de douane proprement dits, à l´exclusion de taxes indirectes ou des taxes compensatoires de droits indirects.
\nSur proposition du Commissariat, après consultation par celui-ci des Gouvernements des Etats intéressés, les dispositions des articles 29 et 31 ci-dessus pourront être révisées par le Conseil statuant à l´unanimité, en vue d´atteindre l´unification et l´allégement des charges fiscales et douanières frappant les achats de la Communauté.
\nLes marchandises fournies gratuitement à la Communauté, au titre d´une aide extérieure, ne sont soumises à aucun droit ou taxe, tant à l´entrée qu´à la circulation sur le territoire des Etats membres.
\nLe Commissariat est autorisé à insérer, dans les accords relatifs à l´aide extérieure prévus à l´article 99 du Traité instituant la Communauté, des clauses comportant des exonérations fiscales pour les achats réalisés pour les buts de la défense sur le territoire des Etats membres et financés par cette aide, analogues à celles qui figurent ou figureront dans les accords bilatéraux passés par les Etats membres et l´Etat qui fournit l´aide extérieure.
\nSur la demande d´un Etat membre, le Conseil de la Communauté examine la possibilité d´une compensation appropliée, dans le cas où l´application des dispositions précédentes provoque des charges inégales pour les différents Etats membres.
\nSi l´application des dispositions des articles 29 à 31 ci-dessus à certains produits de consommation frappés, dans les Etats membres, de droits ou taxes particulièrement élevés, provoque des troubles sensibles dans l´économie ou les finances d´un Etat membre, le Conseil, sur demande motivée de cet Etat, prend les mesures nécessaires pour y porter remède. A défaut d´autres mesures appropriées, il peut être dérogé au régime fiscal défini ci-dessus.
\nLes dispositions prévues ci-dessus n´impliquent pas suppression des contrôles aux frontières ; toutefois, les Etats membres devront s´attacher à simplifier, dans toute la mesure du possible, les formalités requises.
\nLes marchandises introduites sur le territoire d´un Etat membre, et ayant bénéficié des dispositions des articles 29 à 31 ci-dessus, ne pourront être cédées par la Communauté, avec ou sans paiement, qu´avec l´autorisation de l´Etat intéressé et aux conditions prévues par accord entre la Communauté et cet Etat.
\nSur la demande d´un Etat membre, le régime prévu par les articles ci-dessus pourra, par décision du Conseil statuant à l´unanimité, être soit révisé, soit complété par un système de compensation de recettes fiscales, en fonction de l´évolution qu´entraînera, dans les relations économiques et financières des Etats membres, 712 l´existence de la Communauté. Une telle révision devra, en tout état de cause, être étudiée lors de la mise en application de la méthode de répartition prévue à l´article 94 du Traité instituant la Communauté.
\nLes personnels de la Communauté, considérés, à titre individuel, sont soumis aux impôts sur la consommation et les transactions, applicables dans l´Etat de séjour, ainsi qu´aux droits et taxes frappant l´importation ou l´exportation, sous réserve de la réglementation spéciale qui sera établie pour les mutations de service.
\nLa Communauté ne bénéficie, en principe, d´aucune exonération en ce qui concerne les autres impôts, sous réserve des exemptions résultant d´accords entre elle et les Etats membres.
\ndans un Etat membre autre que celui du domicile fiscal qu´elles possèdent au moment où elles entrent au service de la Communauté n´entraîne, à l´égard de l´Etat de séjour et de l´Etat du domicile fiscal, aucun changement de ce domicile pour les intéressés, tant en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la fortune que les droits de succession. Cette disposition s´applique également à l´épouse et aux enfants mineurs.
\nDans l´Etat de séjour, les personnes physiques intéressées ne sont exemptes que des impôts sur les revenus afférents aux rémunérations et avantages reçus de la Communauté.
\nSur proposition du Commissariat, le Conseil statuant à l´unanimité, pourra déterminer les catégories de fonctionnaires de rang élevé des institutions de la Communauté, en nombre limité, qui seront exonérés dans leur Etat d´origine de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par la Communauté ; ces exonérations peuvent entraîner une imposition de ces fonctionnaires au profit de la Communauté, selon des modalités fixées par le Conseil dans les mêmes conditions.
\nparagraphe 1 du présent article et situés sur le territoire de l´Etat de séjour sont considérés comme se trouvant dans l´Etat du domicile fiscal.
\nSur demande d´un Etat membre et suivant les modalités qu´il détermine, la Communauté doit retenir, au profit de cet Etat, lors des payements qu´elle est appelée à faire, les impôts dûs sur les rémunérations et avantages accordés par elle aux personnes physiques qu´elle rémunère.
\nLe régime fiscal des cantines ou économats militaires fera l´objet d´accords spéciaux entre la Communauté et l´Etat de séjour.
\n713
\nfiscale et douanière.
\nLes détails d´application des principes généraux de la présente Convention seront fixés par un règlement spécial, reprenant, complétant et précisant les dispositions de la présente Convention, établi par le Commissariat et approuvé par le Conseil statuant à l´unanimité, ou, au besoin, par voie d´accords entre la Communauté et les Etats membres.
\nLes définitions contenues au titre IV du Protocole juridictionnel annexé au Traité instituant la Communauté européenne de défense s´appliquent à la présente Convention.
\nce qui concerne leur intervention telle qu´elle est prévue par la présente Convention.
\nEn particulier, un recours devant la Cour est ouvert, dans le cadre de la présente Convention, dans les cas et les conditions où il serait ouvert selon les dispositions dudit Traité.
\nTout Etat qui adhère au Traité, dans les conditions prévues à l´article 129dudit Traité, adhère à la présente Convention.
\nLa présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République française qui notifiera leur dépôt aux Gouvernements des autres Etats parties.
\nLa présente Convention entrera en vigueur en même temps que le Traité instituant la Communauté européenne de défense. Elle aura la même durée que lui.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente Convention, et l´ont revêtue de leur sceau.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\n714 ACCORD PRÉVU A L´ARTICLE 107 (§ 4-b). Le territoire visé à l´article 107, § 4, b, du Traité, est le territoire situé à l´Ouest de la ligne rouge portée sur la carte ci-annexée.
\nCette ligne suit la frontière germano-néerlandaise jusqu´au Rhin, le cours du Rhin jusqu´à Cologne, passe à l´Est de Troisdorf, rejoint le Rhin à Bonn, suit le Rhin jusqu´à Mayence, passe à l´Est de Darmstadt, rejoint le Neckar à Heidelberg, suit le Neckar jusqu´à Esslingen, passe par Ulm, et rejoint l´extrémité orientale du lac de Constance.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\nTRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE. Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, S. M. le Roi des Belges, le Président de la République Française, le Président de la République Italienne, S. A. R. la Grande-Duchesse de Luxembourg, S. M. la Reine des Pays-Bas, S. M. la Reine de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers, Désireux, dans l´intérêt de la défense de l´Europe occidentale, d´étendre aux relations entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense établie par le Traité signé à Paris, le vingtsept mai mil neuf cent cinquante-deux, les garanties d´assistance contre l´agression données par l´article IV du Traité signé à Bruxelles le 17 mars 1948, Ont désigné à cet effet pour plénipotentiaires :
\nLe Président de la République Fédérale d´Allemagne, M. le Docteur Konrad Adenauer, Chancelier, Ministre des Affaires étrangères ;
\nS. M. le Roi des Belges, M. Paul Van Zeeland, Ministre des Affaires étrangères ;
\nLe Président de la République Française, M. Robert Schuman, Ministre des Affaires étrangères ;
\nLe Président de la République Italienne, M. de Gasperi, Ministre des Affaires étrangères, S. A. R. la Grande-Duchesse de Luxembourg, M. Bech, Ministre des Affaires étrangères ;
\nS. M. la Reine des Pays-Bas, M. Stikker, Ministre des Affaires étrangères ;
\n715 S. M. la Reine de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers, M. Anthony Eden, Secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères ;
\nLesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
\nArticle Premier.
\nSi, à un moment quelconque, alors que le Royaume-Uni est Partie au Traité de l´Atlantique Nord, toute autre Partie au présent Traité qui se trouvera à ce moment membre de la Communauté Européenne de Défense, ou les Forces européennes de Défense, étaient l´objet d´une agression armée en Europe, le RoyaumeUni, en conformité de l´article 51 de la Charte des Nations Unies, portera à cette Partie ou aux Forces de défense ainsi attaquées, aide et assistance par tous les moyens en son pouvoir, militaires et autres.
\nAussi longtemps que l´article 1 du présent Traité demeurera en vigueur, si le Royaume-Uni ou ses forces armées étaient l´objet d´une agression armée en Europe, les autres Parties au présent Traité qui seront à ce moment membres de la Communauté Européenne de Défense, et les Forces européennes de Défense porteront aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres, au Royaume-Uni et à ses forces.
\nLe présent Traité sera ratifié et ses dispositions exécutées selon les règles constitutionnelles de chaque Etat signataire. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui informera de chaque dépôt le Gouvernement des autres Etats signataires. Le Traité entrera en vigueur dès que tous les Etats signataires auront effectué le dépôt de leurs instruments de ratification, et que le Conseil de la Communauté Européenne de Défense aura notifié au Gouvernement du Royaume-Uni que le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense est entré en vigueur.
\nLe présent Traité, dont les textes anglais et français feront également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en délivrera une copie certifiée conforme au Gouvernement de chacun des autres Etats signataires.
\nEN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Traité et l´ont revêtu de leurs sceaux.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
\nKonrad ADENAUER.
\nPaul VAN ZEELAND.
\nRobert SCHUMAN.
\nAlcide DE GASPERI.
\nJoseph BECH.
\nDirk STIKKER.
\nAnthony EDEN.
\n716 PROTOCOLE ADDITIONNEL au Traité de l´Atlantique Nord et relatif aux Engagements d´Assistance des Parties au Traité de l´Atlantique Nord envers les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense.
\nLes Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, Convaincus que la création de la Communauté Européenne de Défense instituée en vertu du Traité signé à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, renforcera la Communauté Nord Atlantique et la défense en commun de la zone de l´Atlantique Nord, et encouragera une association plus étroite des pays de l´Europe occidentale, et considérant que les Etats Parties au Traité instituant la Communauté Européenne de Défense ont signé un Protocole, qui entrera en vigueur en même temps que le présent Protocole, et qui accorde aux Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord des garanties qui équivalent à celles prévues à l´article 5 du Traité de l´Atlantique Nord, Conviennent de ce qui suit :
\nArticle premier.
\nSera considérée comme une attaque contre tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord au sens de l´article 5 dudit Traité, et déterminera en conséquence l´application de l´article 5, toute attaque armée :
\n1° contre le territoire de l´un des Etats membres de la Communauté Européenne de Défense en Europe ou dans la région définie à l´article 6 (i) du Traité de l´Atlantique Nord ; ou 2° contre les forces terrestres, navires ou aéronefs de la Communauté Européenne de Défense, lorsqu´ils se trouvent dans la région définie à l´article 6 (ii) dudit Traité.
\nPar l´expression « Etat membre de la Communauté Européenne de Défense» employée au paragraphe (i) du présent article, il faut entendre l´un quelconque des Etats suivants, qui est membre de la Communauté. à savoir : la République Fédérale d´Allemagne, la Belgique, la France, l´Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
\nLe présent Protocole entrera en vigueur dès que chacun des Etats Parties aura notifié son acceptation au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, et que le Conseil de la Communauté Européenne de Défense aura notifié au Conseil de l´Atlantique Nord que le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense est entré en vigueur. Le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique avisera tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d´entrée en vigueur du présent Protocole.
\ninstituant la Communauté Européenne de Défense resteront eux-mêmes en vigueur et que les Etats Parties à ce dernier Traité continueront à accorder, en ce qui les concerne et en ce qui concerne les Forces européennes de défense, des garanties aux Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord, qui équivalent aux garanties figurant au présent Protocole.
\nLe présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé dans les Archives du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique. Des copies certifiées conformes seront ensuite transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord et de tous les Etats Parties au Traité instituant la Communauté Européenne de Défense.
\nEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.
\nFait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux. (Suivent les signatures).
\nBelgique, Canada, Danemark, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Turquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, Etats-Unis d´Amérique.
\nLe texte du Protocole Additionnel au Traité de l´Atlantique Nord et relatif aux Engagements d´Assistance des Parties au Traité de l´Atlantique Nord envers les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense a été publié par erreur au n° 20 du Mémorial de 1954, page 445.
\nImprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.