neanmoins realise pour des raisons imperatives d'interet public « majeur »6, y compris de nature sociale ou economique, en particulier la sante et la securite publique, constatees par le 6 lnsere par la loi du 3 mars 2022 43 Gouvernement en conseil, et en !'absence de solutions alternatives. Si les conditions de derogation sont remplies, le ministre autorise le plan ou le projet en imposant des mesures compensatoires et toutes conditions ou limita- tions afin de limiter l'atteinte l'integrite de la zone Natura 2000. a a Ces mesures compensatoires doivent contribuer assurer la coherence globale du reseau Natura 2000 et doivent etre communiquees par le ministre a la Commission europeenne.
\nPour chaque zone Natura 2000, les mesures de conservation necessaires sont prises et impliquent, le cas echeant :
\n1° des plans de gestion appropries specifiques aux zones ou dans d'autres plans d'amenagement; aun regroupement de zones, ou integres 2° les mesures reglementaires en execution de la presente loi administratives ou contractuelles.
\n3° ainsi que les mesures Les mesures de conservation repondent aux exigences ecologiques des habitats d'interet communautaire et des especes Natura 2000 presents dans les zones. Les mesures de conservation tiennent compte des exigences economiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularites regionales et locales.
\n1° les objectifs determines pour les zones Natura 2000 concernees, en application des reglements grand-ducaux prevus par !'article 31;
\n2° une description succincte de la zone ou des zones Natura 2000 visees par le plan de gestion, comprenant notamment la situation geographique et geologique, ainsi que !'occupation du sol;
\n3° !'evaluation de l'etat de conservation des habitats et des especes avec leur localisation cartographique au niveau de la zone Natura 2000 concernee ;
\n4° le cas echeant, les besoins de surveillance afin de determiner l'etat de conservation;
\n5° les risques et menaces pesant sur les habitats et les especes; a 6° les objectifs long terme du plan de gestion qui correspondent au rnaintien, ou le cas echeant, au retablissement de l'etat de conservation favorable des habitats et des especes;
\n44 7° les objectifs operationnels correspondant aux mesures de conservation ou de retablissement a realiser au niveau de la zone Natura 2000 concernee et leur localisation cartographique, afin d'atteindre un etat de conservation favorable des habitats et des especes;
\n8° d'autres objectifs eventuels tels que l'accueil du public, la recherche et les fins didactiques et pedagogiques.
\n1° du ministre ayant !'Environnement dans ses attributions;
\n2° de I' Administration de la nature et des forets;
\n3° de !'Administration de la gestion de l'eau;
\n4° du ministre ayant !'Agriculture dans ses attributions;
\n5° des communes ou des syndicats de communes ;
\n6° des proprietaires des fonds;
\n7° de gestionnaires des infrastructures;
\n45 8° des organisations professionnelles exer~ant leurs activites notamment dans le domaine agricole ;
\n9° des organisations professionnelles exer~ant leurs activites notamment dans le domaine sylvicole ;
\n10° d'organismes exer~ant leurs activites notamment dans les domaines de la peche, de la chasse, du sport ou du tourisme;
\n11° d'organismes exer~ant leurs activites dans le domaine de la preservation du patrimoine nature! ou d'associations agreees de protection de l'environnement. a
\nLe comite de pilotage Natura 2000 suit la mise en reuvre du plan de gestion.
\nNatura 2000 L'Etat et les communes prennent les mesures appropriees pour eviter, dans les zones Natura 2000, la deterioration des habitats d'interet communautaire et des habitats des especes Natura 2000 ainsi que les perturbations touchant les especes pour lesquelles les zones ont ete designees, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir une incidence significative eu egard aux objectifs de la presente loi.
\nEn outre, l'Etat et les communes prennent les mesures appropriees pour assurer la coherence ecologique du reseau Natura 2000, notamment en contribuant la gestion ou la restauration des elements du paysage qui revetent une importance majeure pour les especes sauvages ou qui sont essentiels leur migration, la distribution geographique et l'echange genetique. a a a a Les dispositions du present article s'appliquent egalement aux sites d'importance communautaire.
\nSection lere - Dispositions generales
\n1° une note indiquant l'objet, les motifs, le statut de protection et la portee de !'operation;
\n2° la liste des communes incluses, en totalite ou en partie, dans la zone a proteger avec, par commune, !'indication des sections cadastrales correspondantes;
\n3° une carte topographique a l'echelle pouvant etre de 1/2.500 jusqu'a 1/10.000 qui sera reproduite en format reduit, la carte pouvant etre consultee en original au ministere et sa reproduction numerique pouvant etre accessible sur un site electro- nique du ministere ayant l'environnement dans ses attributions, sinon d'une administration habilitee a cette fin ; cette carte comporte le trace des limites de la zone a proteger; seule la carte deposee au ministere fait foi;
\n4° un projet de plan de gestion sommaire etablissant les objectifs a long terme concernant la conservation du patrimoine naturel et les mesures de gestion proposees;
\n5° les charges eventuelles imposees aux proprietaires et detenteurs ainsi que les servitudes eventuelles valant pour la zone protegee;
\n6° l'avant-projet de reglement grand-ducal y relatif.
\nLa declaration de zone protegee d'interet national se fait par reglement grand-ducal, le Conseil d'Etat demande en son avis. Les zones protegees d'interet national sont declarees d'utilite publique.
\n47 Le reglement grand-ducal declarant une partie du territoire zone protegee d'interet national pourra imposer, afin de ne pas porter atteinte la zone protegee d'interet national au sens des objectifs de !'article 39, au proprietaire ou au detenteur les charges et grever les fonds des servitudes suivantes a 1° interdiction ou restriction des activites susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, depots de materiaux, extractions de materiaux;
\n2° interdiction ou restriction des activites susceptibles de modifier le regime des eaux ou !'utilisation des eaux;
\n3° interdiction ou restriction de batir des constructions, des installations lineaires;
\n4° interdiction du changement d'affectation des sols;
\n5° interdiction de la capture d'especes animales non visees par le droit de chasse, d'especes animales sauvages indigenes, de l'enlevement, y compris l'abattage d'especes vegetales sauvages;
\n6° interdiction ou restriction de planter certaines especes vegetales;
\n7° interdiction de destruction de biotopes ou d'habitats des especes;
\n8° interdiction ou restriction du droit de chasse et de peche ;
\n9° interdiction ou restriction d'appater, d'agrainer, de pieger, de nourrir des especes animales sauvages, ou encore d'installer des gagnages;
\n10° interdiction ou restriction du droit de circuler par vehicule roulant motorise ou non, pied; a cheval, a 11° interdiction de la divagation d'animaux domestiques;
\n12° interdiction ou restriction de l'emploi de pesticides, de boues d'epuration, de purin, de lisier, de fumier, d'engrais chimiques et organiques;
\n13° interdiction ou restriction du regime de fauchage ou de paturage ;
\n14° interdiction ou restriction d'activites forestieres, de !'exploitation forestiere;
\n15° interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ;
\n16° interdiction d'activites incompatibles avec la tranquillite du site.
\nLes effets de cette declaration suivent le territoire classe, en quelque main qu'il passe.
\nnational L' Administration de la nature et des forets etablit les projets de plans de gestion et veille realisation et au respect des plans de gestion. a la
\nd'interet national 48
\nA compter du jour ou le ministre notifie sa proposition de classement aux proprietaires interesses, a tousles effets de classe- ment vises !'article 42 s'appliquent de plein droit aux fonds concernes. Les effets du classement cessent de s'appliquer si la decision de classement n'intervient pas dans les vingt-quatre mois de cette notification.
\nDes servitudes de !'article 42 frappent les proprietes sans conferer droit a indemnite sauf lorsque les servitudes entrainent un changement dans les attributs de la propriete qui est atel point substantiel qu'il prive celle-ci d'un de ses aspects essentiels.
\n1° l'etat de conservation des habitats et des especes et !'evolution de la diversite biologique;
\n2° les mesures prioritaires concernant la protection de l'environnement naturel;
\n3° !'enumeration des habitats et especes faisant l'objet d'un plan d'action;
\n4° les zones visees par des mesures de conservation et de restauration en vertu de plans d'action d'habitats et d'especes menacees;
\n5° les sites prioritaires en vue d'etre declares zone protegee d'interet national;
\n6° la sensibilisation du public;
\n49 7° la contribution et la participation des communes et syndicats de communes lors demise en ceuvre concrete du plan national ;
\n8° !'estimation des coats relatifs a la mise en ceuvre du plan;
\n9° la repartition sommaire des missions des differents acteurs.
\nLe plan national est approuve par le Gouvernement en conseil. Sa realisation est d'utilite publique.
\nSection lere - Dispositions generales
\na a
\n1° les alienations entre conjoints;
\n2° les alienations entre concubins ou partenaires legaux;
\n3° les alienations entre parents ou allies en ligne directe;
\n4° les alienations entre parents ou allies en ligne collaterale jusqu'au quatrieme degre inclus;
\n5° les biens faisant l'objet d'une procedure d'expropriation;
\n6° les biens du domaine prive de l'Etat et des communes;
\n7° les alienations faites a des pouvoirs preemptant definis a !'article 49;
\n8° les cessions de droits indivis et les operations de partage ;
\n7 lnsere par la loi du 3 mars 2022 50 9° les ventes publiques; et 10° les projets d'acquisition des organismes d'utilite publique agrees pour l'achat et la gestion de zones protegees.
\n1° l'identite et le domicile du proprietaire;
\n2° un extrait cadastral recent relatif au bien aliene, reprenant sa designation cadastrale et sa superficie ;
\n3° les droits reels et les droits personnels qui y sont attaches;
\n4° !'indication du prix et des conditions de !'alienation projetee;
\n5° adefaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulee acharge de l'acquereur.
\n51
\net des forets
\n(Loi du 3 mars 2022) « (1) Des regimes d'aides financieres sont institues pour la mise en ceuvre de plans, de mesures ou de travaux ayant pour objet la sauvegarde de la diversite biologique, la gestion de zones protegees, la coherence du reseau de zones protegees, la fourniture de services ecosystemiques, la conservation des habitats ou des especes animales et vegetales sauvages ainsi que la conservation du caractere et de la beaute du paysage, de l'espace rural et des fon~ts.
\nPeuvent etre subventionnes :
\n1° la protection ou la restauration des paysages et des ecosystemes;
\n2° la protection, la creation et la restauration de biotopes et d'habitats;
\n3° les mesures specifiques pour la sauvegarde des especes et des habitats menaces;
\n52 4° le maintien ou la restauration de pres de vallees a l'interieur de massifs forestiers;
\n5° la protection des vegetations dans les sites rocheux et les escarpements ;
\n6° la protection des vegetations bordant les cours d'eau et des zones tourbeuses;
\n7° la plantation d'arbres, de haies et de bosquets;
\n8° la protection et la restauration des fort:!ts ainsi que !'amelioration de structures forestieres;
\n9° les mesures de gestion proposees en vertu de !'article 39, paragraphe 2, point 4°;
\n10° les mesures conformes au plan national concernant la protection de la nature;
\n11° les mesures de gestion proposees en vertu des articles 34, 35 et 37 effectuees pour la sauvegarde de la diversite biologique europeenne et de la coherence du reseau Natura 2000; ala connectivite ecologique et la coherence du reseau des zones protegees;
\n13° les mesures relatives au maintien et a la restauration des services ecosystemiques; et 12° les mesures relatives 14° l'entretien ou la restauration d'arbres remarquables listes en vertu de !'article 14bis.
\n(8)
\na Des subventions peuvent etre accordees aux associations visees !'article 72 pour des travaux et projets prealablement approuves par le ministre et realises par elles dans le contexte des objectifs de la presente loi.
\nSection lere - Dispositions generales
\n1° la designation exacte de la demande comprenant une description precise du projet avec, en cas de construction, toutes les informations relatives a la conception, a !'exploitation et aux dimensions du projet autoriser; a 2° un extrait de la carte topographique avec indication du lieu d'implantation du projet ;
\n3° en cas de construction quelconque ou de changement d'affectation d'une construction existante a) un descriptif du projet et une argumentation du besoin reel de la construction, de l'agrandissement ou du changement d'affectation; b) les plans de construction indiquant la destination specifique de la construction comprenant les plans d'implantation, des vues, de coupes longitudinales et transversales avec les dimensions et une description exacte du mode de construction et des materiaux; c) un releve exhaustif des modifications au terrain nature I ; d) le plan de l'amenagement des alentours et des acces; e) un extrait du cadastre de la parcelle d'implantation datant de mains de trois mois; et f) un extrait du plan d'amenagement general indiquant le classement de la parcelle.
\nTout dossier ne comportant pas les pieces mentionnees au paragraphe ler du present article est renvoye et n'est pas traite.
\nToutes consequences eventuelles sur le milieu de l'eau sont evaluees conjointement avec le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions.
\nLe public est informe de la decision portant autorisation par l'affichage des decisions a la maison communale pendant trois mois.
\nLe demandeur d'autorisation affiche l'autorisation de la construction projetee aux abords du chantier.
\n55 Pour les etablissements soumis a evaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative a !'evaluation des incidences sur l'environnement, la decision portant autorisation ou refus d'autorisation est portee a la connaissance du public selon les modalites visees ci-dessus et elle est notifiee, le cas echeant, aux Etats membres vises a !'article 9 de la meme loi. »
\n8 lnsere par la loi du 3 mars 2022.
\n56
\nLes autorisations requises en vertu de la presente loi sont refusees lorsque les projets du requerant sont de nature a porter prejudice a la beaute et au caractere du paysage ou s'ils constituent un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de !'atmosphere, de la flare, de la faune ou du milieu naturel en general ou lorsqu'ils sont contra ires l'objectif general de la presente loi tel qu'il est defini !'article ler. a a
\n1° le nombre en eco-points pour une circonference des arbres ou une surface donnees, attribue a chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol meme non protegee par les articles 13 et 17;
\n57 2° la periode d'entretien des elements du milieu nature! crees suite a la mise en ceuvre des mesures compensatoires; et 3° les modalites relatives au monitoring a installer.
\nL'evaluation de la difference en eco-points de l'etat initial avant travaux et de l'etat final apres travaux des terrains est faite selon le systeme prevu au paragraphe 2 par une personne agreee, I' Administration de la nature et des forets ou un syndicat de communes.
\nLes frais de !'evaluation de l'envergure des mesures compensatoires sont a charge du demandeur d'autorisation.
\nSur demande motivee du demandeur, le ministre peut autoriser exceptionnellement la realisation de mesures compensatoires particulierement favorables la diversite biologique, en precisant les sortes de mesures, leur localisation dans « la meme commune, la commune limitrophe ou exceptionnellement dans »9 le meme secteur ecologique et leur envergure, sur des terrains dont le demandeur est proprietaire. a a La realisation concrete des mesures compensatoires, !'exception de celles realisees dans les pools compensatoires, doit se faire au moins endeans le meme delai que celui relatif a la realisation des projets pour lesquels ces mesures sont prescrites, suivant les conditions imposees par le ministre.
\n1° les mesures soient realisees dans des pools compensatoires; a 2° les terrains accueillant des mesures compensatoires au sens du present article appartiennent ou sont detenus par l'Etat, les communes, les syndicats de communes, un organisme d'utilite publique agree pour l'achat et la gestion de zones protegees.
\n1° le pool compensatoire national ;
\n2° eventuellement les pools compensatoires regionaux.
\nLes zones destinees a la creation de pools compensatoires sont soumises pour approbation au ministre, le comite de gerance instaure !'article 67 et l'Observatoire sur l'environnement demandes en leur avis. Pour chaque pool compensatoire, !'approbation ministerielle renseigne sur la delimitation geographique a l'echelle 1/2500, deposee en original au ministere qui seule fait foi.
\nCette delimitation geographique peut etre notifiee ou publiee dans un format reduit et reproduit de a 9 lnsere par la loi du 3 mars 2022 58 maniere numerique et accessible sur un site electronique du ministere ayant l'environnement dans ses attributions, sinon d'une administration habilitee a cette fin.
\nLa mise en place et la gestion du pool compensatoire national sont assurees par l'Etat et se font comme suit:
\n1° I' Administration de la nature et des forets prend en charge !'identification des terrains, la planification et I' execution des mesures et la gestion desdits terrains et continue ces informations au comite de gerance instaure !'article 67 ; a 2° !'Office national du remembrement assure !'acquisition et l'echange des terrains necessaires pour les pools compensatoires, suivis, si necessaire, d'un remembrement des biens ruraux;
\n3° les frais sont supportes par le Fonds pour la protection de l'environnement.
\nLes communes et les syndicats de communes peuvent creer des pools compensatoires regionaux, dont la mise en place et la gestion se font comme suit :
\n1° les communes ou les syndicats de communes assurent !'acquisition et l'echange des terrains necessaires; toutefois, ils peuvent solliciter l'appui de !'Office national du remembrement pour cette mission;
\n2° les communes ou les syndicats de communes prennent en charge la planification et la realisation des mesures ainsi que la gestion desdits terrains comprenant les mesures compensatoires.
\nAfin d'assurer la constitution et la conservation des pools compensatoires regionaux, toute commune non membre d'un syndicat de communes ou le syndicat de communes doit disposer, le cas echeant, du personnel ayant les competences appropriees en matiere environnementale d'un point de vue scientifique et technique.
\nII est institue un comite de gerance qui a pour mission a 1° de proposer au ministre des zones destinees la creation de pools compensatoires en tenant compte de leur aptitude ecologique recevoir des mesures compensatoires et de l'impact de la designation de ces zones sur la viabilite economique des exploitations agricoles exploitant des surfaces situees dans ces zones; a a a 2° de veiller eviter la realisation de mesures compensatoires sur des terrains haute valeur agricole en tenant compte de la qualite du sol et de la situation dans le parcellaire agricole ;
\n3° d'assurer le suivi des mesures compensatoires.
\nLe comite de gerance est compose comme suit:
\n1° un representant du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions qui assure la fonction de president ;
\n2° un representant du ministre ayant I' Agriculture dans ses attributions qui assure la fonction de vicepresident;
\n3° un representant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
\n4° un representant de !'Administration de la nature et des forets;
\n5° un representant de !'Office national du remembrement ; 6° un representant de I' Administration de la gestion de l'eau;
\n60 7° un representant de I' Administration des services techniques de !'agriculture 8° deux representants des syndicats de communes ;
\n9° deux representants de la Chambre d'agriculture;
\n10° deux representants des organisations nationales de protection de la nature. a II est adjoint chaque membre un membre suppleant qui le remplacera en cas d'absence. Les membres et les membres suppleants sont nommes par le ministre pour un terme de trois ans.
\nLe comite de gerance peut se faire assister par des hommes de l'art.
\nLe fonctionnement du comite de gerance peut etre precise par reglement grand-ducal.
\nCantre les decisions prises en vertu de la presente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.
\nLes communes ont pour mission de promouvoir sur le plan local la protection de la diversite biologique, la conservation et la restauration des paysages naturels et la coherence ecologique . Elles contribuent la sensibilisation du public en faveur de la protection de la nature. a Les communes peuvent conferer cette mission a un syndicat de communes.
\n1° d'assurer les taches prevues par les articles 25, 35 et 39 ;
\n2° de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Gouvernement jugera utile de lui soumettre ;
\n3° d'adresser de son initiative des propositions au Gouvernement en matiere de protection de la nature.
\n61 II est adjoint a chaque membre un membre suppleant qui le remplacera en cas d'absence. Les membres suppleants sont nommes par le ministre.
\nLe ministre charge un agent de l'Etat du secretariat du Conseil.
\nLe ministre, son delegue, les porteurs d'un ordre de mission du ministre, les membres du conseil superieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que les agents de I' Administration de la nature et des forets et de I' Administration de la gestion de l'eau ont acces entre le lever et le coucher du soleil constructions sujets a tous les cours d'eau et a tous les fonds non batis, chantiers et a autorisation en vertu des dispositions de la presente loi.
\nLe ministre interdit la continuation des travaux contra ires ala loi ou aune decision ministerielle prise en vertu de la loi. Cette decision est affichee par les so ins de I' Administration de la nature et des forets aux abords de la construction.
\n62
\n1° Toute personne qui par infraction a ('article 6, paragraphe 6 erige une construction en zone verte sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci;
\n2° Teu:te peFSeRne qui par infrae:tien a l'artiele 71 paraeraphe 1er n'eHeeute pas l'entre du rninistre •, ·.iise ;
\nTeute persenne qui par infraetien a l'artiele 7 1 paraeraphe 2 rene•.ie eu transferme rnateriellernent une ,ens:truetion leealernent eHistante en 2ene •.•erte sans l'auterisatien v •.iisee ou eR ·.iielation de ,elle ,i ;
\nTeute persenne qui par infraetion a l'artiele 7 1 paragraphe 2 rene\\le eu :transferme rnateriellernent une eonstrurtion en 2ene verte gui n'est pas leealernent eHistante eu Elont la destinatien n'est pas rnaintenue ew eernpatihle a·.•e, l'affeetatien pre·.•ue a l'artiele 6 ;
\nTeute persenne qui par infrartien a l'artiele 7 1 paraeraphe 2 ou a l'arti&le 71 paraeraphe a awemente le neFRhre d'unites d'hahita:tien d'wne eonstrwrtien servant a l'hahita:tion en 2one \\!Orte f i Teute persenne qwi par infraetion a l'artielo 71 paraerapho a asrandit une eons:true:tien leealement eHistante en 2ene r.•erte sans l'auterisatien \"\\lisee ou en t.Jielatien de Gelle &i ;
\n0 7° Teuto peFSenne qwi par infrartien a l'artielo 7 1 paragraphe a agrandit wne ,onstrwEtion en .1ene •.ierte qwi n'es:t pas legaleFRent eMistante ew dent l'affoetatien n'ost pas 68FRpatihle a•.iee l'affo,tation pret.Jue a l'artiele 6 i Tewte persenne gwi par infraetien a l'arti,le 7 1 paraerapho 4 proeede aw &haneornent de destinatien d'wne eenstrwrtien sitwee dans la i!8no •.ierte sans l'awterisatien ¥ visee eu en •.•iolatien de ,ello ,i; go Teuto personne qwi par infraetion a l'arti&le 71 paraeraphos 2 et Ii. alinea 41 reno\\lo un \\lelwme hati gwi R'est plws fen,:tiennel en 2ene •.ierte sans l'awtorisatien v t.Jisee ew en PJielation de eelle ,i;
\nTewto persenne gwi par infraetien a l'artiele 7 1 paraeraphe 6 reeonstruit une eenstrwrtien on 2ene t.Jerte gwi a e:te demelie. ow deFRentee ou detrwite sans l'autorisation \"t.Jisae eu en •.•iolation de eelle ei;
\n1,go 63 2° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 2 procede, sans l'autorisation yvisee ou en violation de celle-ci. a un changement d'affectation d'une construction existante en zone verte, a des travaux ou constructions de securisation d'une construction existante en zone verte, a des travaux ou constructions de securisation du terrain situe en zone verte entourant une construction existante en zone verte ou entourant une construction situee a l'interieur de la zone urbanisee, a la modification de !'aspect exterieur d'une construction existante en zone verte, a la modification des dimensions des constructions existantes en zone verte, ou a la reconstruction de constructions existantes en zone verte :
\n3° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragraphe 3, change !'affectation d'une construction vers une affectation qui n'est pas conforme a une des affectations prevues a !'article §__;_ 4° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 4 procede a des travaux ou constructions de securisation d'une construction qui n'est pas legalement existante en zone verte au sens de !'article 7, paragra phe ler, ou du terrain entourant une construction qui n'est pas legalement existante en zone verte au sens de !'article 7, paragra phe ler, ou procede ades travaux ou constructions de securisation d'une construction ou d'un terrain entourant une construction alors qu'elle n'a pas etabli la necessite de tels travaux ou constructions de securisation ;
\n5° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 5 modifie !'aspect exterieur d'une construction qui n'est pas legalement existante en zone verte au sens du paragra phe ler ou modifie !'aspect exterieur d'une construction vers un aspect exterieur qui n'est pas compatible avec les objectifs de !'article ler:
\n6° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 6, point 1er, modifie les dimensions d'une construction ne servant pas de logement et dont !'affectation n'est pas compatible avec une des affectations prevues a l'article 6 et qui n'est pas legalement existante en zone verte au sens de !'article 7, paragra phe ler, ou modifie les dimensions d'une construction ne servant pas de logement et dont !'affectation n'est pas compatible avec une des affectations prevues a !'article 6 a des fins autres que l'assainissement thermique des facades ou du toit;
\n7° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragraphe 6, point 2, modifie les dimensions d'une construction servant de logement qui n'est pas legalement existante au sens de !'article 7, paragra phe ler. ou modifie les dimensions d'une construction servant de logement qui est legalement existante au sens de !'article 7, paragra phe ler, a une fin autre que !'augmentation de la surface d'em prise au sol des constructions autorisees en vertu de !'article 6, paragra phe 2, l'assainissement thermique des facades et du toit. la modification de la hauteur libre sous plafond des niveaux pleins dans la limite d'une hauteur maximale de 2,7 metres, ou la modification la hauteur libre sous plafond du niveau sous combles dans la limite d'une hauteur maximale de 2,2 metres sur la moitie de la surface;
\n8° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 7, alinea 1er, procede a la reconstruction d'une construction qui n'est pas legalement existante au sens de l'article 7, paragra phe 1er, ou qui procede a la reconstruction d'une construction legalement existante au sens de !'article 7, paragra phe 1er, qui n'a pas ete detruite par un cas fortuit et dont les murs exterieurs ne subsistent pas jusqu'a la hauteur de la corniche sur la ma jorite des cotes de la construction ;
\n64 9° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 7, alinea 2, procede a la reconstruction d'une construction qui n'est pas legalement existante au sens de !'article 7, paragra phe 1er, ou qui precede a la reconstruction d'une construction qui est legalement existante au sens de !'article 7, paragra phe 1er, et dont les murs exterieurs ne subsistent pas jusqu'a la hauteur de la corniche sur la majorite des cotes de la construction sans avoir rapporte la preuve que la construction a ete detruite par un cas fortuit;
\n10° Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 7, alinea 3, procede a la reconstruction non identique d'une construction sans autorisation de modifier l'aspect exterieur de la construction conformement au paragra phe 5 ou de changer les dimensions de la construction conformement au paragraphe 6 ;
\n10bis Toute personne qui par infraction a !'article 7, paragra phe 7, alinea 3, precede a la 0 reconstruction d'une construction sans que !'affectation de la construction soit restee identique a la derniere affectation ;
\n11° Toute personne qui par infraction a !'article 8 met en place des installations de transport, de communication et de telecommunication, des conduites d'energie, de liquide ou de gaz en zone verte sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a a 12° Toute personne qui par infraction !'article 9, paragraphe ler procede dans la zone verte l'ouverture d'une miniere, sabliere, carriere ou graviere ou l'enlevement ou au depot de terre a arable sur une superficie depassant 10 ares ou un volume de 50 metres cube sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci ; a 13° Tout beneficiaire de l'autorisation qui par infraction !'article 9, paragraphe 2 et sauf dispense du ministre omet de rendre au sol son caractere nature!, en boisant ou en regarnissant de vegetation les excavations, deblais ou remblais destines subsister d'une maniere permanente ; a a a 14° Toute personne qui par infraction !'article 10 procede des travaux de drainage, de curage de tosses ou de cours d'eau ou des travaux en relation avec l'eau, susceptibles d'avoir une influence a a prejudiciable sur les especes sauvages et leurs habitats, ou la creation ou la modification d'etangs ou autres plans d'eau en zone verte sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a 15° Toute personne qui par infraction !'article 12, paragraphe ler abandonne, depose ou jette des dechets en zone verte, en dehors des lieux y vises; a 16° Toute personne qui par infraction !'article 12, paragraphe 2 installe ou exploite une decharge sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a a 17° Toute personne qui par infraction !'article 12, paragraphe 3 depose titre permanent des deblais, des engins mecaniques, des parties d'engins mecaniques ou d'autres materiaux en zone verte; a y 18° Toute personne qui par infraction !'article 12, paragraphe 3 et sans l'autorisation prevue depose titre temporaire des deblais, des engins mecaniques, des parties d'engins mecaniques ou d'autres materiaux en zone verte ; a a 19° Toute personne qui par infraction !'article 13, paragraphe ler change !'affectation d'un fonds forestier sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci;
\n65 a a 20° Toute personne qui par infraction !'article 13, paragraphe 3 procede une coupe rase de plus de cinquante ares d'un seul tenant sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci ;
\n21° Toute personne qui par infraction a !'article 13, paragraphe 3 ne procede pas a la a regeneration naturelle, artificielle ou assistee du peuplement forestier dans un delai de trois ans compter du debut des travaux d'abattage, de peuplements forestiers equivalents, du point de vue production et ecologie, au peuplement exploite ; a 22° Toute personne qui par infraction !'article 14, paragraphe ler procede aux travaux sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; yprevus a 23° Toute personne qui par infraction !'article 14bis abat, deracine, transfere, endommage ou detruit un ou plusieurs arbres remarquables sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a 24° Toute personne qui par infraction !'article 15, paragraphe ler organise des manifestations sportives sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a a 25° Toute personne qui par infraction !'article 16 plante des resineux une distance inferieure trente metres du bord des cours d'eau ou sans l'autorisation visee !'article 16, alinea 2 ou en violation de cette autorisation ; a a a 26° Toute personne qui par infraction !'article 17, paragraphe ler et sous reserve des derogations prevues !'article 17, paragraphes 2, 3 et 5, reduit, detruit ou deteriore des biotopes proteges, des habitats d'interet communautaire ou des habitats des especes d'interet communautaire pour lesquelles l'etat de conservation des especes a ete evalue non favorable; a 27° Toute personne qui par infraction a !'article 17, paragraphe 2 reduit, detruit ou deteriore des biotopes proteges, des habitats d'interet communautaire ou des habitats des especes d'interet communautaire pour lesquelles l'etat de conservation des especes a ete evalue non favorable sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci;
\n28° Toute personne qui par infraction a !'article 17, paragraphe 3 reduit, detruit ou deteriore des biotopes proteges, des habitats d'interet communautaire ou des habitats des especes d'interet communautaire pour lesquelles l'etat de conservation des especes a ete evalue non favorable sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a a a 29° Toute personne qui par infraction !'article 17, paragraphe 7 procede l'essartement feu courant ou !'incineration de la couverture vegetale de prairies, friches ou bords de champs, de pres, de terrains forestiers, de chem ins ou de routes sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci ; a 30° Toute personne qui par infraction !'article 19, paragraphe ler et de maniere non justifiee exploite, utilise, mutile ou detruit des especes animales sauvages; a 31° Toute personne qui par infraction !'article 19, paragraphe ler manipule des individus d'especes animales sauvages sans respecter les imperatifs biologiques de leur espece et leur bienetre; a 32° Toute personne qui par infraction !'article 19, paragraphe 2, detient, capture, tient en captivite ou relache dans la nature des specimens y vises ou precede au commerce de specimens de 66 ces especes a l'etat vivant, mort ou naturalise sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci, et sous reserve des derogations y visees; a 33° Toute personne qui par infraction !'article 20, paragraphe ler contrevient aux interdictions y visees pour les especes et les specimens des especes vegetales integralement protegees ; a 34° Toute personne qui par infraction !'article 20, paragraphe 3 et sous reserve des derogations y visees deteriore ou detruit intentionnellement les habitats dans lesquels la presence des especes vegetales protegees particulierement est etablie;
\n35° Toute personne qui par infraction a !'article 21, paragraphe ler et sous reserve des derogations y visees commet une des actions y visees contre les especes animales integralement protegees, les specimens de ces especes, ou encore leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos; a a 36° Toute personne qui par infraction !'article 21, paragraphe 4, procede au prelevement, la capture ou a la mise a mort des especes animales partiellement protegees ou de specimens de ces especes sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci ;
\n37° Toute personne qui par infraction a !'article 21, paragraphe 4, pour le prelevement, la capture ou la mise a mort des especes animales partiellement protegees utilise des moyens non selectifs y vises ;
\n38° Toute personne qui par infraction a !'article 23 commet une des actions yvisees contre les especes protegees par des conventions internationales;
\n39° Toute personne qui par infraction a !'article 25, paragraphe ler et sous reserve des derogations yvisees importe des especes non indigenes dans le but de les rendre a la vie sauvage ou les introduit dans la vie sauvage sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci; a 40° Toute personne qui par infraction !'article 27 realise des projets, plans ou activites ayant une incidence significative sur des especes protegees particulierement ou sur leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos sans l'autorisation visee a !'article 27, alinea ler ou en violation de cette autorisation ; a 41 ° Toute personne qui par infraction !'article 32 realise un plan ou projet, susceptible d'affecter une zone Natura 2000 de maniere significative, qui n'a pas fait l'objet d'une evaluation des incidences ou sans l'autorisation prevue a l'article 33, paragraphe 2;
\n42° Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient a une des servitudes suivantes y visees : a) interdiction ou restriction des activites susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, depots de materiaux, extractions de materiaux; b) interdiction ou restriction des activites susceptibles de modifier le regime des eaux ou !'utilisation des eaux; c) interdiction ou restriction de batir des constructions, des installations lineaires; d) interdiction du changement d'affectation des sols;
\n67 e) interdiction de la capture d'especes animales non visees par le droit de chasse, d'especes animales sauvages indigenes, de l'enlevement, y compris l'abattage d'especes vegetales sauvages; f) interdiction ou restriction de planter certaines especes vegetales; g) interdiction de destruction de biotopes ou d'habitats des especes ; h) interdiction ou restriction du droit de chasse et de peche ; i) interdiction ou restriction d'appater, d'agrainer, de pieger, de nourrir des especes animales sauvages, ou encore d'installer des gagnages; j) interdiction ou restriction de l'emploi de pesticides, de boues d'epuration, de purin, de lisier, de fumier, d'engrais chimiques et organiques; k) interdiction ou restriction du regime de fauchage ou de paturage;
\nI) interdiction ou restriction d'activites forestieres, de !'exploitation forestiere; m) interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs n) interdiction d'activites incompatibles avec la tranquillite du site; a 43° Toute personne qui par infraction !'article 61, paragraphes ler et 2 ne respecte pas les conditions et mesures prevues dans l'autorisation accordee;
\n44° Toute personne qui par infraction a !'article 63, paragraphe 3 ne realise pas les mesures compensatoires dans le delai et suivant Jes conditions imposees par le ministre; a 45° Toute personne qui par infraction !'article 65, paragraphe ler commence les travaux autorises avant le paiement de la taxe de remboursement; a 46° Toute personne qui par infraction !'article 73 continue les travaux de construction entrepris 47° Toute personne qui par infraction a !'article 81, remplace une roulotte y visee apres sa destruction ou son enlevement.
\n1° Toute personne qui par infraction a !'article 11, paragraphe ler stationne des roulottes, caravanes ou mobilhomes en dehors des terrains et zones y vises ; a 2° Toute personne qui par infraction !'article 11, paragraphe 3 stationne en zone verte des vehicules automoteurs et des roulottes servant a !'habitation admis a la circulation sur les voies publiques en dehors des voies y visees; a a a 3° Toute personne qui par infraction !'article 11, paragraphe 4 procede l'amarrage, demeure ou saisonnier d'embarcations ou d'etablissements flottants de toute espece amenages de fac;on pouvoir servir soit d'abri, soit !'habitation ou au sejour; a a 68 4° Toute personne qui en infraction de !'article 15, paragraphe ler emploie des instruments sonores ou exerce des activites de loisirs susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement naturel, sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci;
\n5° Toute personne qui par infraction a !'article 15, paragraphe 2 et sous reserve des derogations y prevues utilise des engins automoteurs aux endroits y specifies sans l'autorisation y visee ou en violation de celle-ci ; a 6° Toute personne qui par infraction !'article 17, paragraphe 6 procede a la taille des haies vives et des broussailles, ainsi qu'a l'elagage des lisieres de fon~ts, en dehors de la periode prevue a cet effet;
\n7° Toute personne qui par infraction a !'article 17, paragraphe 6 procede a la taille des haies vives et des broussailles, ainsi qu'a l'elagage des lisieres de fon~ts, en utilisant des outils ou methodes non appropries ne garantissant pas une taille nette; a 8° Toute personne qui par infraction !'article 18 de maniere non justifiee exploite, utilise, mutile ou detruit des especes vegetales sauvages, en dehors des conditions ou derogations prevues au paragraphe 2 ;
\n9° Toute personne qui par infraction a !'article 20, paragraphe 2 cueille, ramasse, coupe, detient, transporte ou echange des parties aeriennes des especes vegetales partiellement protegees au-dela des quantites fixees par le reglement grand-ducal prevu par !'article 20, paragraphe 2, titre lucratif ou pour des besoins non personnels, ou qui intentionnellement enleve de leur station, deracine, endommage ou detruit des parties souterraines de ces especes, ou qui vend ou achete, les parties aeriennes de ces especes; a 10° Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient suivantes y visees: a une des servitudes a) interdiction ou restriction du droit de circuler parvehicule roulant motorise ou non, a pied; acheval, b) interdiction de la divagation d'animaux domestiques;
\n11° Toute personne qui detruit ou rend illisible ou deplace l'affiche mentionnee a !'article 73.
\nEn cas de contraventions punies conformement aux dispositions de !'article 75, paragraphe 2 des avertissements taxes peuvent etre decernes par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilites a cet effet par le directeur general de la Police grand-ducale ainsi que, dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec les controles vises !'article 74, par les fonctionnaires des administrations concernees habilites a cet effet par les ministres competents. a L'avertissement taxe est subordonne a la condition soit que le contrevenant consent a verser immediatement entre les mains des fonctionnaires prequalifies l'avertissement taxe du, soit, lorsque l'avertissement taxe ne peut pas etre pen;:u sur le lieu meme de !'infraction, qu'il s'en acquitte dans le delai lui imparti par sommation. Dans cette deuxieme hypothese le paiement peut notamment se 69 faire dans le bureau de la Police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indique par la meme sommation.
\nL'avertissement taxe est remplace par un proces-verbal ordinaire :
\n1° si le contrevenant n'a pas paye dans le delai imparti;
\n2° si le contrevenant declare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.
\nLe montant de l'avertissement taxe ainsi que les modes du paiement sont fixes par reglement grandducal qui determine aussi les modalites d'application du present article et qui etablira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxes percevoir. a Le montant minimal de l'avertissement taxe est de 24 euros. Le montant maximal de l'avertissement taxe est de 250 euros. a Le versement de l'avertissement taxe dans un delai de 45 jours, compter de la constatation de !'infraction, augmente le cas echeant des frais de rappel a pour consequence d'arreter toute poursuite.
\nLorsque l'avertissement taxe a ete regle apres ce delai, ii est rembourse en cas d'acquittement, et ii est impute sur l'amende prononcee et sur les frais de justice eventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l'avertissement taxe ne prejudicie pas au sort d'une action en justice.
\nCette saisie ne peut etre maintenue que si elle est validee dans les huit jours y non compris les samedis, dimanches et jours feries par l'ordonnance du juge d'instruction.
\nSi la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevee ait ete sollicitee, le juge d'instruction peut ordonner la vente de gre gre ou la vente aux encheres des engins, des instruments et des materiaux de construction saisis. Le produit de la vente est verse la caisse des consignations pour etre substitue aux engins, aux instruments au aux materiaux de construction saisis en ce qui concerne la confiscation ou la restitution. a a
\n4° au tribunal de police territorialement competent lorsque celui-ci se trouve saisie par ordonnance de renvoi ayant procede a la decorrectionalisation du delit. a
\n71
\nprotection de l'environnement
\nnature et des forets L'article 4(2) est complete par un nouveau dernier point : «La contribution a !'instruction des dossiers de demande d'autorisation au sens de !'article 59 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources nature lies »
\nL'article 4(4) est complete par un nouveau quatrieme point : «L'instruction des dossiers de demande d'autorisation au sens de !'article 59 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles »
\n72 L'article 4 est modifie comme suit : «Art. 4.
\nL'observatoire est compose comme suit :
\n1° deux representants du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions ;
\n2° deux representants de I' Administration de la nature et des forets;
\n3° un representant de !'Administration de la gestion de l'eau;
\n4° deux representants du Musee national d'histoire naturelle;
\n5° un representant de l'Universite du Luxembourg;
\n6° quatre representants appartenant aux organisations non gouvernementales en matiere de protection de la nature ;
\n7° un representant par syndicat.
\nII est adjoint achaque representant un representant suppleant qui le remplacera en cas d'absence.
\nL'observatoire peut se faire assister par des experts en la matiere.
\nLes representants et leurs suppleants sont nommes par le ministre pour un terme de trois ans.
\nLa presidence de l'observatoire est alternativement exercee par un representant du ministre, et des syndicats. Le secretariat de l'observatoire est assure par un representant du ministre ou un fonctionnaire nomme cet effet par le ministre. » a
\nLes roulottes dont le stationnement a ete autorise sous !'empire d'une ancienne loi mais qui ne repondent plus aux dispositions du present texte ne peuvent etre remplacees apres leur destruction ou leur enlevement.
\nLes mesures compensatoires de la section 2 du chapitre 12 qui sont projetees, peuvent etre enregistrees au registre prevu par !'article 66 par le ministre pour un delai de sept annees partir de la mise en vigueur de la presente loi. a Les eco-points y relatifs peuvent etre debites du registre suite au paiement de la taxe de remboursement par le demandeur d'autorisation meme si les terrains accueillant les mesures compensatoires ne sont pas encore disponibles ou si les mesures compensatoires n'ont pas encore ete executees.
\n73 La loi modifiee du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est abrogee.
\nLa reference a la presente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ».
\nMandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg pour etre executee et observee par tous ceux que la chose concerne.
\nLa Ministre de !'Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna ANNEXE 1 74 Habitats d'interet communautaire de l'annexe I de la directive 92/43/CEE presents au Luxembourg Code selon la directive 92/43/CEE 3.
\n3130 3140 3150 3260 4.
\n4030 5.
\n5110 5130 6.
\n6110 6210 Type d'habitat HABITATS D'EAUX DOUCES Eaux stagnantes, oligotrophes mesotrophes avec vegetation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'lsoeto-Nanojuncetea Eaux oligo-mesotrophes calcaires avec vegetation benthique Chara spp Lacs et plans d'eaux eutrophes naturels avec vegetation du Magnopotamion ou Hydrocharition Rivieres des etages planitiaire montagnard avec vegetation du Ranunculion fluitantis et du Ca/litricho-Batrachion LANDES ET FOURRES TEMPERES a a a Landes seches europeennes FOURRES SCLEROPHYLLES Formations stables xerothermophiles Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) Formations Juniperus communis sur landes ou pelouses ca lea ires a a FORMATIONS HERBEUSES NATURELLES ET SEMI-NATURELLES Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion a/bi * Pelouses seches semi-naturelles et facies d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d'orchidees remarquables) Formations herbeuses Nardus, riches en especes, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) * Prairies Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Mo/inion caeruleae) Megaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des etages montagnard alpin Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) TOURBIERES HAUTES, TOURBIERES BASSES ET BAS-MARAIS Tourbieres de transition et tremblantes Sources petrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) * HABITATS ROCHEUX ET GROTTES a 6230 6410 6430 6510 7.
\n7140 7220 8.
\n8150 8160 8210 8220 a a Eboulis medio-europeens siliceux des regions hautes Eboulis medio-europeens calcaires des etages collineen a montagnard * Pentes rocheuses ca lea ires avec vegetation chasmophytique 8310 Pentes rocheuses siliceuses avec vegetation chasmophytique Roches siliceuses avec vegetation pionniere du Sedo-Scleranthion ou du Sedo a/bi-Veronicion dil/enii Grottes non exploitees par le tourisme 9.
\nFORtTS 9110 9130 Hetraies du Luzulo-Fagetum Hetraies de I'Asperulo-Fagetum 8230 75 9150 9160 9180 91D0 91EO Hetraies calcicoles medio-europeennes du Cephalanthero-Fagion Chenaies pedonculees ou chenaies-charmaies sub-atlantiques et mediaeuropeennes du Carpinion betuli Forets de pentes, eboulis ou ravins du Tilio-Acerion * Tourbieres boisees * Fon~ts alluviales A/nus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) * a Le signe « * » indique les types d'habitats prioritaires.
\nANNEXE 2 76 Especes Natura 2000 de !'annexe II de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin CHIROPTERA Rhinolophus ferrumequinum Rhino/ophus hipposideros Barbastella barbastellus Myotis bechsteinii Myotis emarginatus Myotis dasycneme Myotis myotis RODENTIA Castor fiber CARNIVORA Lutra /utra CAUDATA Triturus cristatus ANURA Bombino variegata PETROMVZONIFORMES Lampetra planeri SALMONIFORMES Salmosalar CYPRINIFORMES Rhodeus sericeus amarus SCORPAENIFORMES Cottus gobio INSECTA Lycaena dispar Lycaena he/le Euphydryas aurinia Callimorpha quadripunctaria * (syn.:
\nEuplagia quadripunctaria) Coenagrion mercuriale Fran~ais Allemand Grand Rhinolophe Petit Rhinolophe Barbastelle d'Europe Murin de Bechstein Murin oreilles echancrees Murin des marais Grand Murin GroBe Hufeisennase Kleine Hufeisennase Mopsfledermaus Bechsteinfledermaus Wimperfledermaus Teichfledermaus GroBes Mausohr Castor d'Europe Europaischer Biber Loutre d'Europe Fischotter Triton crete Kammmolch a Sonneur aventre jaune Gelbbauchunke Lamproie de Planer Bachneunauge Saumon atlantique Lachs Bouviere Bitterling Chabot commun Groppe Cuivre des marais Cuivre de la bistorte Damier de la succise Ecaille chinee GroBer Feuerfalter Blauschillernder Feuerfalter Skabiosenscheckenfalter Spanische Flagge Oxvaastra curtisii Agrion de mercure Cordulie acor~s fin Helm-Azurjungfer Gekielte Smaragdlibelle BIVALVIA Margaritifera margaritifera Unio crassus Maule perliere Mulette epaisse Flussperlmuschel Bachmuschel Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la 40 protection de la nature et des ressources naturelles.
\nLe signe « * » indique les especes prioritaires.
\nFLORE I HYMENOPHYLLACEAE 77 Trichomanes speciosum Trichomanes remarquable Prachtiger Dunnfarn Dicrane vert Grunes Besenmoos BRYOPSIDA Dicranum viride ANNEXE 3 78 Especes Natura 2000 visees par l'article 4.1 de la directive 2009/147/CE presentes au Luxembourg Latin Fran~ais Allemand Statut Acrocephalus paludicola Phragmite aquatique Seggenrohrsanger Presence observee n = nicheur (occasionnel), [eteintJ m = migrateur (rare) h = hivernant (rare) M Aegolius Junereus Chouette de Tengmalm Raufu8kauz (n) Alcedo atthis Martin pecheur Eisvogel N Anthus campestris Pipit rousseline Ardea purpurea Heron pourpre Brachpieper Purpurreiher Asia flammeus Sumpfohreule Aythya nyroca Hibou des marais Fuligule nyroca Botaurus stellaris Butor etoile GroBe Rohrdommel Bubo bubo Grand-due d'Europe Uhu Moorente [n], m M m, h M H N Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe Ziegenmelker N Casmerodius a/bus (syn.:
\nEgretta alba} Chlidonias niger Grande Aigrette Silberreiher m, h Guifette noire Trauerseeschwalbe Ciconia ciconia Cigogne blanche WeiBstorch M M Ciconia nigra Cigogne noire Schwa rzstorch N Circus aeruginosus Busard des roseaux Rohrweihe Circus cyaneus Busard Saint-Martin Kornweihe Circus pygargus Busard cendre Wiesenweihe M (n), h (n), m Crexcrex Rale des genets Wachtelkonig N Dendrocopos medius Pie mar Mittelspecht N Dryocopus martius Pie noir Schwa rzspecht N Egretta garzetta Aigrette garzette Seidenreiher Falco columbarius Faucon emerillon Merlin Falco peregrinus Faucon pelerin Wanderfalke Grus grus Kranich lxobrychus minutus Grue cendree Blongios nain M M N m, (h) Zwergdommel n,m Lanius collurio Pie-grieche ecorcheur Neuntoter N Larus me/anocephalus Schwa rzkopfmowe M Lullula arborea Mouette melanocephale Alouette lulu Heidelerche n,m a miroir Luscinia svecica Gorge-bleue Blaukehlchen (n), m Mergel/us albellus (syn.: Mergus albellus) Milvus migrans Harle piette Zwergsager m, h Milan noir Schwarzmilan N Milvus milvus Milan royal Rotmilan N Pandion haliaetus Balbuzard pecheur Fischadler M Pernis apivorus Bondree apivore Wespenbussard N Philomachus pugnax Combattant varie Kampflaufer M 79 Picus canus Pie cendre Pluvialis apricaria Pluvier dore Goldregenpfeifer Porzana porzana Marouette ponctuee Ti.ipfelsumpfhuhn N M M Sterna hirundo Sterne pierregarin Tetrastes bonasia (syn.: Bonasa bonasia) Tringa glareola Gelinotte des bois Flussseeschwalbe Haselhuhn M N Chevalier sylvain Bruchwasserlaufer M Grauspecht Especes Natura 2000 visees par !'article 4.2 de la directive 2009/147 /CE presentes au Luxembourg Latin Fran~ais Allemand Statut Acrocephalus arundinaceus Acrocephalus schoenobaenus Acrocephalus scirpaceus Rousserolle turdo\"ide Drosselrohrsanger Presence observee n =nicheur (occasionnel), [eteint] m =migrateur (rare) h =hivernant (rare) n,m Phragmite des joncs Schilfrohrsanger (n), m Rousserolle effarvatte Teichrohrsanger n,m Alauda arvensis Alouette des champs Feldlerche n,m m,h (n), m Anas crecca Sarcelle d'hiver Krickente Anas querquedula Sarcelle d'ete Knakente Anser fabalis Anthus pratensis Oie des moissons Saatgans Pipit farlouse Wiesenpieper m, h n,m Aythya ferina Fuligule milouin Fuligule morillon Tafelente m, h Reiherente n, m, h Aythya fuligula Charadrius dubius Petit Gravelot Flussregenpfeifer n, m Coturnix coturnix Caille des bles Gallinago gallinago Becassine des marais Torcol fourmilier Wachtel Bekassine n, m [n], m, h lynx torquilla Lanius excubitor Lymnocryptes minimus Motacilla flavo Oenanthe oenanthe Wende ha ls n,m Pie-grieche grise RaubwUrger n, m, h Becassine sourde Zwergschnepfe m,h Bergeron nette printaniere Traquet motteux Wiesenschafstelze
\nn, m Steinschmatzer n,m Gartenrotschwanz n,m n,m n, m, h a Phylloscopus sibilatrix Rougequeue front blanc Pouillot siffleur Rallus aquaticus Rale d'eau Waldlaubsanger Wasserralle Remiz pendulinus Remiz penduline Beutelmeise n,m Riparia riparia Hirondelle des rivages Uferschwalbe n,m Saxicola rubetra Tarier des pres Braunkehlchen n,m Phoenicurus phoenicurus 80 Scolopax rusticola Becasse des bois Waldschnepfe n, m, h Streptopelia turtur Tringa totanus Vanellus vanellus Tourterelle des bois Turteltaube n, m Chevalier gambette Rotschenkel M Vanneau huppe Kiebitz n, m ANNEXE4 81 Especes d'interet communautaire de !'annexe IV de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Fran~ais Allemand Muscardin Castor d'Europe Hase Ima us Europaischer Biber Loup gris Loutre d'Europe Chatsauvage Lynx d'Eurasie Wolf Fischotter Wildkatze Luchs Lezard des souches Lezard des murailles Zauneidechse Mauereidechse Coronelle lisse Schlingnatter Triton crete Kammmolch Alyte accoucheur Sonneur ventre jaune Petite Grenouille verte Geburtshelferkrote Gelbbauchunke Kleiner Wasserfrosch Crapaud calamite Rainette verte Kreuzkrote Laubfrosch Cuivre des marais Cuivre de la bistorte Azure du serpolet Sphinx de I' epilobe Leucorrhine large queue Leucorrhine gros thorax Cordulie corps fin Gomphe pattes jaunes GroBer Feuerfalter Blauschillernder Feuerfalter Quendel-Ameisenblauling Nachtkerzenschwarmer Zierliche Moosjungfer GroBe Moosjungfer Gekielte Smaragdlibelle Asiatische Keiljungfer Mulette epaisse Bachmuschel Trichomanes remarquable Prachtiger Dunnfarn MICROCHIROPTERA routes /es especes RODENTIA Muscardinus avellanarius Castor fiber CARNIVORA Canis lupus lutra lutra Fe/is silvestris silvestris lynx lynx SAURIA Lacerta agilis Podarcis muralis OPHIDIA Coronel/a austriaca CAUDATA Triturus cristatus ANURA Alytes obstetricans Bombino variegata Pelophylax lessonae (syn.:
\nRana lessonae) Bufo calamita Hy/a arborea a INSECTA lycaena dispar Lycaena he/le Maculinea orion Proserpinus proserpina leucorrhinia caudalis Leucorrhinia pectoralis Oxygastra curtisii Gomphus flavipes (syn.:
\nStylurus flavipes) a a a a BIVALVIA Unio crassus FLORE HYMENOPHVLLACEAE Trichomanes speciosum BRYOPSIDA 82 I Dicranum viride I Dicrane vert I Grunes Besenmoos 83 ANNEXE 5 Especes d'interet communautaire de !'annexe V de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin CARNIVORA Martes martes Muste/a putorius ANURA Pelophylax esculenta (syn.:
\nRana esculenta) Rana temporaria SALMON I FORM ES Thymallus thymallus Sa/mosalar CYPRINIFORMES Barbus barbus GASTROPODA Helix pomatia BIVALVIA Margaritifera margaritifera ANNELIDA Hirudo medicinalis CRUSTACEA Astacus astacus FLORE LICHENES Cladonia L. subgenus Cladina Fran~ais Allemand Martre Putois Baummarder lltis Grenouille verte Wasserfrosch Grenouille rousse Grasfrosch Ombre commun Saumon d'Atlantique Asche Lachs Barbeau Barbe Escargot de Bourgogne Weinbergschnecke Moule perliere Flussperlmuschel Sangsue medicinale Medizinischer Egel Ecrevisse a pattes rouges Edelkrebs Cladonies Rentierflechte Leucobryum glaucum Sphagnum L. spp.
\nPTERIDIOPHYTA Lycopodium spp.
\nANGIOSPERMAE Coussinet des bois Sphaignes WeiBmoos Torfmoose Lycopodes Barlappgewachse Amica montana Amica des montagnes Echte Arnika BRYOPHYTA 84 ANNEXE6 Secteurs ecologiques 85 CJ Communes Secteurs iicologiques t:]1-oesling t:] 2 - Gutland septenbional t:] 3 - Gres du GuHand t:] 4 - Vallee de la Moselle et GuHand oriental t:] 5 - GuHand meridiOnal et Minette Troi,ivierges , J.i.wampac9' I \\..~----f...._,,°'_/\"'~/ \\ / ~ , -'r r ctervaux <1 [),,,--/?_ \\~~ t' \"' / >~•~✓ . \\/)Pare Hoslnge \\ i WIIIZ _j Kllschpell / ' ' I'\"'~ l / ,--\\,,..__, l •·~::; ~,\\ ~ r---: t!-,__ :, r\\l'\" , 1, ,, ~--~, ___,l\" •''\\f' -\"'-•.JU di \",._,.......·1 ' -.J ) Bourscheld ( )-, .~, ·1..~_____ ·-..J. t s l-~- S\\ ' \\ (' --\",r' f\"
\nGoesdorf \"\"C__.\"\"?-.. ~ s,,; .( 1,~ t ? (_'-) J\"'\\,..., -- _,.______,,. . .,~ . ( T .:.;.i~ au fi -.,__,-<_j /'- '\\ \\' •a·1 Men,ch (\\ ,.,>' ,, . I '\\,).3( ,_,...Untgen rlmapp . .,__ · \\ /,.~ /'r•{,,ri:;;.• L,.,.-'1 ·;,-.,.!._ Stei tai\\ J-._,.
\nWilferda ' 1 ,-~~- _,.
\nEchelle: 1:300.000 0 2,5 5 7,5 10 km 86 ANNEXE 7 Methodes et moyens de capture et de mise amort et modes de transport interdits
\n(1)
\n2° complexes d'eboulis et de blocs rocheux des zones d'extraction;
\n3° complexes de pelouses pionnieres et maigres des zones d'extraction;
\n4° magnocari~aies;
\n5° sources;
\n6° roselieres (Phragmition, Phalaridion, Sparganio-Glycerion);
\n7° pelouses maigres sur sols sableux et siliceux;
\n8° eaux stagnantes ;
\n9° vergers a haute tige ;
\n10° prairies humides du Calthion;
\n11° friches humides, marais des sources, bas marais et vegetation petites Laiches;
\n12° cours d'eau naturels;
\n13° peuplements d'arbres feuillus;
\n14° chenaies xerophiles Campanule ;
\n15° lisieres forestieres structurees ;
\n16° bosquets composes d'au moins cinquante pour cent d'especes indigenes;
\n17° haies vives et broussailles ;
\n18° arbres solitaires, groupes et rangees d'arbres;
\n19° chem ins ruraux caractere permanent, incluant les bandes et talus herbaces ou boises en accotement;
\n20° murs en pierres seches;
\n21° cairns et murgiers;
\n22° cavites souterraines, mines et galeries;
\n23° futaies melangees de chene. a a a 88 ANNEXE 9 Liste des installations non comprises dans la definition de construction a 1° clotures protegeant les activites visees !'article 61 paragra phes ler et 71 construits en materiaux non reluisants, de couleur neutre, sous forme de clotures piquets en metal ou en bois avec du fit electrique respectivement du fil de fer, de clotures en bois deux lisses, ou encore de clotures en treillis non soude dont les mailles inferieures presentent une ouverture de maille ou une distance par rapport au sol d'au mains 15 centimetres; a a 2° clotures protegeant de la matiere premiere provenant d'une exploitation maraichere ou horticole ainsi que l'elevage de volailles ou de lapins ciel ouvert vises !'article 61 paragra phe ler, construits en materiaux non reluisants de couleur neutre sous forme de clotures en treillis non soudes; a a 3° clotures entourant des fonds batis dont les mailles inferieures presentent une ouverture de mallle ou une distance par rapport au sol d'au moins 15 centimetres, ne sont pas o paques la vue, construites en materiaux non reluisants, de couleur neutre et dont la hauteur est inferieure ou egale 1,5 metres compter du niveau du terrain naturel ; a a a a 4° serres tunnel servant l'activite maraichere en dehors des zones de protection d'interet national et des zones Natura 2000;
\n5° abris eriges temporairement en temps de canicule pour proteger les animaux de paturage ;
\n6° ruches installees en dehors des zones proteges d'interet national et des zones Natura 2000 dont les parties exterieures sont essentiellement constituees de materiaux naturels non reluisants, de couleur neutre et placees sur support sim ple d'une hauteur maximale de 1,5 metres compter du niveau du terrain naturel ; a a 7° installations photovoltai'ques dont les panneaux photovoltaiques sont poses plat sur les toitures de constructions legalement existantes et qui ne depassent pas la surface de la toiture et dont les elements techniques sont mantes sur les fa cades de la meme construction ;
\n8° postes de transformation munis d'un bardage vertical en bois non traite, non rabote, d'une toiture plate et de portes grises, mantes sur ou longeant directement la surface carrossable de !'ensemble bati autorise conformement !'article 6, et tranchees pour les cables electriques realisees dans la surface carrossable de !'ensemble bati, pour les Installations photovolta'iques visees au point 7° ; a 9° en dehors des zones de protection d'interet national, miradors mobiles pour autant qu'ils ne depassent pas deux unites par lot de chasse, miradors de battue sans cabine fermee en bois non traite pendant la periode de battue, et echelles d'affut servant !'exploitation cynegetique ; a 10° petit outillage electronique pour l'enregistrement sonore ou visuel servant scientifiques ou l'activite cvnegetique ; a a des fins 11° nichoirs et perchoirs artificiels pour l'avifaune sauvage et les chiropteres :
\n89 12° rateliers amovibles en metal galvanise ne depassant pas 4 metres cam~s servant au paturage. >> 90 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet :
\nProjet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Ministere initiateur :
\nMinistere de !'Environnement, du Climat et du Developpement durable Auteur(s) :
\nMarianne Mousel / Cathy Maquil Telephone :
\n1247-86875 Courriel : cathy.maquil@mev.etat.lu; marianne.mousel@mev.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nLa presente loi vise modifier la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
\nAutre(s) Ministere(s) / Organisme(s) / Commune(s) implique(e)(s) Ministere de la Culture/ INPA Date :
\n22/11/2022 Version 23.03.2012 a 1/5 LE GOUVERNEMEN T DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer [2J ~ Oui D Non
\nSi oui, laquelle / lesquelles : parquet Luxembourg Remarques / Observations :
\nDestinataires du projet:
\n0 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/au son secteur d'activite ?) Remarques / Observations :
\nIX! N.a. 1 .----- -- - -- - - - -- -- - -- -- - -- - - - - ~ 1 N.a. : non applicable.
\nGJ Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? ~ Qui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? ~ Qui D Non ~ Oui D Non Remarques / Observations :
\n0 Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) Si oui, quel est le coat administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) (gj Oui 0 No n quelques euros (pour l'extrait cadastral);
\n2 II s'agit d'obligations et de formalites administralives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a !'execution, l'applicalion ou la mise en muvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou uile obligation.
\n3 Coat auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'informalion inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coat de salaire, perte de temps ou de conge, coat de deplacement physique, achat de materiel, etc.). a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international} plutot que de demander !'information au destinataire ?
\n0 Oui IZI No n □ N.a.
\n0 Oui IZI No n □ N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou administration(s} s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\n4 a ....---- -- - - - -- -- - - - - - - - - - - Loi modifiee du 2 ao0t 2002 relative a la protection des personnes a regard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu) GJ Le projet prevoit-il :
\nGJ Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte}?
\nOui 1ZJ No n Oui Oui IZI Non IZI No n □ N.a. □ N.a. □ N.a. □ Oui IZI No n □ N.a.
\n0 Oui O_No 11 IZI N.a.
\n0 0 0 Si oui, laquelle :
\nGJ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ?
\nVersion 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi?
\nB a) a une : simplification administrative, et/ou a une jg! Oui b) amelioration de la qualite reglementaire? jg! Oui D Non D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\n0 Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) 0 Oui jg! Non ~ Oui D Non Le projet contribue-t-il en general Remarques / Observations : ~ N.a.
\nSi oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme?
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee?
\nSi oui, lequel ?
\n0 N.a. formation du service qui traite les demandes sur base de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que des preposes forestiers et chefs d'arrondissement sur les nouvelles dispositions adoptees Remarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ?
\n0 Oui 0 Oui i:gj Non ~ Oui D Non igJ Non Si oui, expliquez de quelle maniere: neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : les proprietaires de constructions en zone verte sont vises par les dis positions administratives et penales du projet, ceci sans distinction de sexe du proprietaire. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ?
\n0 Oui i:gj Non 0 Oui i:gj Non □ N.a.
\n0 Oui i:gj Non □ N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle maniere :
\nB Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle maniere :
\nDirective « services »
\nLe projet introduit-il une exigence relative a la liberte d'etablissement soumise a evaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur: www.eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Oui [gJ Non □ N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1 1) ,I Version 23.03.2012 5/5