rapportent, sont soumis, indépendamment de celle-ci, au tarif des journaux et écrits périodiques. Si cette condition de dépôt n’est pas remplie, le tarif des imprimés ou des imprimés à taxe réduite, selon le cas, leur est applicable.
\nII. Des feuilles publicitaires et d’autres imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises pour les suppléments ordinaires peuvent être joints aux journaux-abonnements comme suppléments extraordinaires aux conditions suivantes, mais sont soumis au tarif des imprimés ou des imprimés à tarifréduit, selon le cas.
\nSimultanément avec la déclaration, l’éditeur doit remettre au service central des journaux, aux fins de contrôle, un exemplaire de chaque supplément inséré.
\nIII. Les suppléments doivent, d’après le format, les dimensions, la consistance du papier, le poids et tout autre conditionnement se prêter sans inconvénient au transport dans les journaux; les bureaux de poste sont autorisés à refuser les suppléments qui ne remplissent pas ces conditions. Le poids maximal des suppléments est fixé à 250 g.
\nIl incombe à l’éditeur d’insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.
\nSont considérés comme faisant partie intégrante d’une publication périodique les suppléments fixés dans les publications principales ou ceux compris dans la numérotation des pages du périodique.
\nDans ce dernier cas ils doivent avoir la forme et les dimensions des feuilles principales et ne pas servir pour être distribués en dehors du périodique auquel ils sont joints.
\nfrancs entiers.
\n1er juillet; pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre; pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au 1er août et au 1er novembre; pour un mois, au 1er mars, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre.
\nDes exceptions à cette règle sont admises à l’égard des publications intermittentes ou temporaires; on s’y abonne pour la durée qu’elles comportent sans être tenu aux dates ci-dessus.
\nplus tard pour le 15 du 2e mois qui précède celui du début d’un nouveau trimestre . Ces changements ne peuvent avoir lieu que pour le début des périodes d’abonnement auxquelles ils se rapportent; ils n’ont pas d’effet sur les abonnements en cours.
\nl’administration dans le cas où le transport d’un journal ou écrit périodique viendrait à être interdit ou que la publication viendrait à cesser avant l’expiration du temps pour lequel l’abonnement aura été demandé.
\n1794
\nCette taxe est doublée pour les périodes d’abonnement de six mois et quadruplée pour celle d’un an.
\nLes éditions supplémentaires d’un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d’abonnement, sont soumises à la taxe prévue sous b) du présent article, si l’espace consacré à des annonces ou à des réclames commerciales ne dépasse pas la moitié de la publication. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux quotidiens.
\ncas d’abonnement tardif, si l’abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d’abonnement.
\npériode d’abonnement à laquelle elles se rapportent.
\nterme de l’abonnement, obtenir que leur journal soit expédié directement par l’éditeur à leur nouvelle adresse. A cet effet, il est perçu sur l’abonné une taxe égale au double de la taxe d’une lettre normalisée du premier échelon de poids du service intérieur.
\nLa taxe de transfert n’est perçue qu’une fois pour plusieurs exemplaires du même journal, adressés au même destinataire.
\nIl n’est perçu aucune nouvelle taxe si, avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, le même abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.
\nSi le journal doit être transmis à l’étranger, l’abonné doit payer, en dehors de la taxe de transfert, la différence entre le port à payer par l’éditeur pour la distribution en service intérieur et le port dû pour la transmission au pays de destination multipliée par le nombre d’exemplaires à envoyer.
\ndes abonnés au journal édité par lui.
\nIl est perçu de ce chef une taxe de 2 F par abonné notifié, avec un minimum de 200 F par demande de notification.
\nservice central des journaux.
\nadresses de ces abonnés au service central des journaux à Luxembourg.
\nA cet effet, ils dressent, pour chaque abonné, une carte de livraison. Le nombre de ces cartes est inscrit, dans l’ordre alphabétique des bureaux de débit, sur un relevé récapitulatif, établi également par l’éditeur.
\nL’encaissement du prix d’abonnement incombe à l’éditeur, qui doit payer à l’administration les taxes suivantes:
\nCette taxe est doublée pour les périodes d’abonnement de six mois et quadruplée pour celles d’un an.
\nLes éditions supplémentaires d’un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d’abonnement, sont soumises à la taxe prévue sous b) du présent article, si l’espace consacré 1795 à des annonces ou à des réclames commerciales ne dépasse pas la moitié de la publication. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux quotidiens.
\neux, c’est-à-dire qu’ils peuvent demander qu’à partir d’une période d’abonnement déterminée, les prix d’abonnement soient encaissés par les soins des bureaux de distribution.
\nPour chaque abonnement non souscrit, il est dû, une taxe spéciale, dite de présentation, qui est la même que celle prévue pour les recouvrements du service intérieur.
\nà son nouveau domicile aux conditions prévues à l’article 130.
\nde l’administration.
\nLe dépôt doit avoir lieu sous forme d’envois non fermés au bureau de poste désigné d’avance. L’heure de dépôt sera convenue entre l’éditeur et le bureau d’expédition.
\nUne publication admise au service des abonnements aux journaux et écrits périodiques ne peut, en même temps, être expédiée d’après le procédé sommaire d’expédition des envois périodiques prévu à l’article 25 du présent règlement.
\nE) Taxes communes aux services de la poste aux lettres, de la poste aux colis et des services financiers postaux 1. Remise en main propre
\nposte, les chèques d’assignation et les colis postaux sont remis en main propre au destinataire. Sont exclus de ce service, les envois adressés à une pluralité de personnes.
\nLa taxe spéciale à payer pour la remise en main propre est fixée à 10 F par envoi.
\nLes envois à remettre en main propre doivent porter, du côté de la suscription autant que possible dans l’angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l’adresse de l’expéditeur, la mention très apparente «en main propre» ou «à remettre en main propre».
\nordinaire, à une taxe supplémentaire de 30 F.
\nL’expéditeur d’un envoi recommandé ou avec valeur déclarée ou d’un colis peut demander un avis de réception de cet envoi, en payant, au moment du dépt, une taxe fixe de 40 F. Cette taxe est décomptée avec la taxe de l’envoi. Ces envois doivent porter du côté de la suscription, autant que possible dans l’angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l’adresse de l’expéditeur, l’annotation très apparente «Avis de réception» ou l’empreinte d’un timbre A.R.; la même mention est reproduite sur les bulletins d’expédition, s’il s’agit de colis.
\nLes envois de l’espèce doivent être accompagnés d’une formule d’avis de réception. Après inscription par l’expéditeur en caractères latins de ses nom et adresse au recto de l’avis de réception ainsi que des indications relatives à l’envoi et au destinataire au verso, la formule est complétée au recto par le bureau d’origine et attachée extérieurement à l’envoi. Il est tenu compte du poids de l’avis pour le calcul de la taxe d’affranchissement de l’envoi. Lorsqu’il s’agit d’un colis, l’avis doit être fixé au bulletin d’expédition.
\n1796
\nspéciale pour un avis de réception, de paiement ou d’inscription, est passible d’une taxe de 40 F. Cette taxe est payable d’avance; elle est restituée au réclamant, s’il est reconnu que la réclamation a été motivée par une faute de service.
\nUne seule formule de réclamation peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l’adresse du même destinataire; dans ce cas, la taxe n’est perçue qu’une seule fois.
\nrecherche, dont le taux horaire est périodiquement fixé en rapport avec les frais réels encourus.
\nLa taxe est calculée par 15 minutes ou fraction de 15 minutes de recherches effectives.
\nCette taxe est également applicable lors de recherches de documents nécessaires au dédouanement.
\nLes réclamations sont soumises au tarif des recherches lorsque l’expéditeur ne peut fournir que des indications insuffisantes ou lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai des réclamations.
\nF) Taxes diverses 1. Surtaxe aérienne
\nDans les relations avec les pays de l’Europe y compris les Açores, les Baléares, les Canaries, Ceuta, Chypre, Crète, Féroé, Groenland, Islande, Madère, Malte, Spitzberg, Turquie d’Asie et URSS d’Asie il n’est perçu aucune surtaxe pour l’acheminement aérien des lettres et des cartes postales. Pour les autres envois il est perçu une surtaxe aérienne de 3 F par 50 g.
\nLes surtaxes aériennes pour les envois de la poste aux lettres à destination des autres pays sont fixées, en étroite relation avec les frais de transport et suivant le pays de destination, d’après 4 groupes tarifaires: groupe 1 1 F par 10 g groupe 2 3 F par 10 g groupe 3 4 F par 10 g groupe 4 6 F par 10 g Les différents groupes comprennent les régions géographiques suivantes: _ groupe 1: les pays d’Afrique et d’Asie longeant la Méditerranée _ groupe 2: les autres pays d’Afrique, les pays du Proche et Moyen Orient, les pays de l’Amérique du Nord et de l’Amérique Centrale _ groupe 3: les pays de l’Amérique du Sud, de l’Asie Centrale et de l’Extrême-Orient _ groupe 4: l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les îles du Pacifique du Sud.
\nDans les bureaux où l’administration juge à propos de le faire, des boîtes postales fermant à clef, à vider par les intéressés, peuvent être mises à la disposition des destinataires contre paiement d’une taxe indivisible de 400 francs par an.
\nDans les bureaux dépourvus de boîtes postales, les usagers peuvent être autorisés à retirer régulièrement leurs correspondances aux guichets contre paiement d’une taxe indivisible de 400 francs par an.
\nCes taxes sont imputées annuellement et d’avance sur le compte courant postal du locataire.
\nLa mise à disposition de boîtes et l’autorisation de retrait au guichet sont révocables pour cause d’utilisation abusive, de la fourniture de renseignements inexactes, de non-respect des engagements, de trafic insuffisant ou de pénuries matérielles.
\n1797 En cas de résiliation la taxe de location ou de retrait est remboursée au prorata des trimestres non entamés à condition que le détenteur n’ait plus d’obligation de ce chef envers l’administration.
\nvue d’y être retiré par le destinataire. Les envois de la poste aux lettres et des services financiers postaux adressés «poste restante» sont remis contre perception de la taxe d’une lettre normalisée du service intérieur du 1er échelon de poids. Le destinataire n’est pas informé de l’arrivée d’un envoi au bureau de poste.
\n«hors sac» leur adressées par des expéditeurs déterminés, dès l’arrivée du courrier soit en gare, soit au bureau de destination, contre paiement, par le bénéficiaire, d’une taxe indivisible de 400 F par an et par expéditeur.
\nL’administration ne délivre toutefois plus de nouvelles autorisations de ce genre.
\nréexpédié à la nouvelle adresse. La taxe de demande de réexpédition est fixée à 150 F. Le délai de réexpédition est limité à un an.
\nToutefois, en cas de nécessité et pour autant que le destinataire puisse faire valoir qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès de ses correspondants habituels afin que ces derniers tiennent compte de son changement d’adresse, l’ordre de réexpédition définitif peut être renouvelé annuellement contre paiement d’une taxe de 2.000 F par an.
\nUne demande de réexpédition ne peut toutefois dépasser en aucun cas cinq ans.
\nLes envois adressés «poste restante» ne peuvent être réexpédiés que «poste restante».
\nLes lettres-avion et les cartes postales-avion sont réexpédiées par la voie la plus rapide, les autres envois par la voie de surface.
\nLes correspondances de toute nature qui sont renvoyées aux expéditeurs pour qu’ils en complètent ou en rectifient l’adresse, ne sont pas considérées, lors de leur remise dans le service, comme des correspondances réexpédiées; elles sont traitées comme de nouveaux envois et deviennent, par la suite, passibles de nouvelles taxes.
\nest passible d’une taxe de garde de 100 F par mois ou fraction de mois à partir du premier jour de garde.
\nLe délai maximal de conservation du courrier est de 2 mois.
\nLa demande de conservation peut toutefois être renouvelée, après chaque retrait du courrier, par périodes ou fraction de périodes de 2 mois jusqu’à concurrence d’un an au maximum.
\nle destinataire ne peut être déterminé qu’au terme de recherches, l’administration perçoit une taxe de 20 F par envoi. La taxe suit l’envoi en cas de renvoi ou de réexpédition à l’intérieur du pays.
\ndédouanement se compose comme suit:
\n1798 L’ensemble des taxes sous a) et b) ci-dessus ne peut pas dépasser: _ 160 F par envoi de la poste aux lettres _ 200 F par colis.
\nDans le cas où le dédouanement est opéré pour compte de l’expéditeur la taxe de dédouanement se compose outre des taxes sous a) et b) ci-dessus de la taxe de commission prévue à l’article 150.
\nLes taxes sous a) et b) ci-dessus ne sont toutefois pas perçues pour les envois contenant exclusivement des objets ou des marchandises bénéficiant de la franchise fiscale à l’importation.
\nLorsque le destinataire demande le traitement de son envoi avant son tour de rôle normal la taxe de dédouanement est augmentée de la taxe d’exprès prévue à l’art. 138 pour autant que ce traitement soit matériellement possible.
\nenvoi.
\nSi cette demande est formulée postérieurement au dépôt la taxe ci-dessus est augmentée d’une taxe de 80 F par envoi.
\nLa taxe de commission pour les envois à remettre franc de taxe et de droit à percevoir au profit de l’administration de destination est de 60 F par envoi.
\nUne demande de remise franc de taxes et de droits ne peut être formulée que pour les envois recommandés ou avec valeur déclarée et les colis pour autant que le pays de destination l’admette. Toutes les taxes relatives à un envoi à remettre franc de taxes et de droits sont à charge de l’expéditeur.
\nL’expéditeur d’un envoi de la poste aux lettres et aux colis ou d’une opération financière peut, sauf indication contraire au présent règlement et sous réserve que l’administration de destination l’admette, jusqu’au moment de la remise ou du paiement au destinataire ou de l’inscription à un compte courant postal:
\nPour toute demande l’expéditeur doit payer une taxe de 80 F.
\nAucune taxe n’est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où l’envoi n’a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau de destination.
\nSi une demande de retrait ou de modification d’adresse concerne plusieurs envois remis simultanément au même bureau parle même expéditeur à l’adresse du même destinataire, la taxe ci-dessus n’est perçue qu’une seule fois.
\nPour le surplus les articles respectifs de la Convention postale universelle, des divers Arrangements et de leurs Règlements d’exécution sont applicables.
\nles envois de la poste aux lettres que pour ceux de la poste aux colis, sauf l’emballage n° 4 qui est réservé à l’expédition de colis.
\nLes prix de vente sont fixés comme suit:
\n1799 modèle n° 1: 18 F n° 2: 22 F n° 3: 28 F n° 4: 34 F L’utilisation de ces emballages ne dispense pas l’expéditeur de l’observation des prescriptions sur le conditionnement prévues par le présent règlement.
\néchangeables contre un ouplusieurs timbres-poste représentant l’affranchissement d’une lettre normalisée de 20 g du plein tarif international.
\nA) Objets interdits - Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois
\nL’administration détermine le traitement à appliquer aux objets interdits admis à tort ou dont la présence est constatée parmi les envois confiés à la poste. La partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup des interdictions est livrée soit au destinataire, soit à l’expéditeur.
\npaquets et les colis ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle. Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur. L’administration peut déroger à ce principe en service intérieur en faveur de papiers représentatifs d’une très petite valeur.
\nLes imprimés réunis dans un seul envoi ne doivent porter de noms et d’adresses différents d’expéditeurs ou de destinataires.
\nLes lettres ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée, ainsi que, le cas échéant, les petits paquets et les colis, ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangéentre personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
\nLes envois ordinaires et recommandés ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs au porteur, des métaux précieux, des bijoux ou d’autres objets précieux. Toutefois, dans les 1800 relations où il n’existe pas de service de lettres avec valeur déclarée, ces objets peuvent être insérés dans des lettres recommandées pour autant que le pays de destination l’admette.
\nLes envois contenant des objets en verre ou autres matières fragiles, des liquides, des corps gras, des poudres sèches colorantes ou non, des abeilles vivantes, des sanguses, des graines de vers à soie ou des parasites ou des matières biologiques périssables non infectieuses doivent être conditionnés conformément aux dispositions des articles 118, & 2 et 120 de la Convention postale universelle.
\nL’administration est libre de refuser les envois qui semblent présenter des dangers pour les autres envois, l’équipement postal ou les agents.
\nB) Conditionnement des envois 1. Suscription des envois autres que les journaux-abonnements du service intérieur et les envois
\nexpédiés d’après le procédé sommaire à remettre en tournée de distribution doit indiquer clairement les nom et prénom du destinataire, le numéro d’habitation, le nom de la rue et la localité de destination, précédée autant que possible du numéro du code postal, de manière à prévenir toute incertitude et afin que l’acheminement de l’envoi et la remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque. Si l’adresse comporte deux ou plusieurs noms de personnes physiques et/ou morales différents, celui marqué en premier lieu est considéré comme destinataire toutes les autres indications n’étant considérées que comme complément d’adresse.
\nL’administration peut, pour des raisons de sécurité et en des cas à déterminer, exiger que:
\n1801
\nL’affranchissement des imprimés à l’adresse du même destinataire et insérés dans un sac spécial est représenté pour le montant total sur l’étiquette-adresse du sac. Les dimensions minimales de cette étiquette sont celles prévues pour les lettres.
\nMaximums: longueur, largeur et épaisseur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm avec une tolérance de 2 mm; en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm avec une tolérance de 2 mm;
\nMinimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inférieures à 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm; en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm.
\nMaximums: 105 x 148 mm, avec une tolérance de 2 mm;
\nMinimums: comme pour les lettres.
\nLa longueur doit être au moins égale à la largeur multipliée par √ 2 (valeur approchée 1,4).
\nMaximums: convenus bilatéralement dans les limites prévues soit pour les lettres en cas de transport par voie de surface, soit pour les colis-avion en cas de transport par la voie aérienne;
\nMinimums: 100 x 150 mm.
\net à éviter que d’autres envois ne risquent de s’y fourvoyer. L’emballage doit être adapté à la forme et la nature du contenu et aux conditions du transport. Tout envoi doit être conditionné de façon à ne pas affecter la santé des agents ainsi qu’à éviter tout danger s’il contient des objets de nature à blesser les agents chargés de le manipuler, à salir ou à détériorer les autres envois ou l’équipement postal.
\nLes imprimés et les cécogrammes doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifïés. Ils doivent être, soit placés sous bande, sur rouleau, entre des cartons, dans une enveloppe ou un étui ouvert, soit dans une enveloppe ou un étui non cacheté mais fermé de manière à pouvoir être facilement ouvert et refermé et n’offrant aucun danger, ou entouré d’une ficelle facile à dénouer.
\nS’il est fait usage d’un emballage muni d’une fermeture adhésive, celle-ci doit pouvoir être décollée et recollée à volonté. L’emballage doit porter à proximité de la fermeture la mention «Envoi non clos» ou une mention analogue.
\n1802 Les imprimés peuvent également être fermés au moyen d’un point collant unique.
\nLes agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l’exécution des opérations du service postal.
\nLes envois dont le poids dépasse 500 g doivent être entourés d’un croisé de ficelle solide à moins que le contenu, grâce à la nature de l’emballage soit maintenu solidement ou que la manutention soit facilitée par la présence d’anses ou de poignets.
\nLes objets à transporter doivent être emballés de manière à rendre le déplacement intérieur impossible durant le transport.
\nAucune condition spéciale de fermeture n’est exigée pour les petits paquets, ainsi que pour les imprimés contenant des livres. Les envois désignés comme tels peuvent être ouverts pour vérification de leur contenu.
\nL’administration peut autoriser lafermeture des imprimés déposés en nombre en délivrant à cet effet un permis aux usagers qui en font la demande. Pour être admis au tarif des imprimés, les envois fermés dans ces conditions doivent porter du côté de la suscription autant que possible dans l’angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l’adresse de l’expéditeur, en caractères bien apparents, la mention «Imprimé clos» ou «Imprimé à taxe réduite clos», selon le cas, ainsi que le numéro du permis correspondant. Ces indications constituent une autorisation en bonne et due forme de vérification du contenu.
\nLes objets qui se gâteraient, s’ils étaient emballés d’après les règles générales ainsi que les échantillons de marchandises placés dans un emballage transparent permettant la vérification de leur contenu, peuvent exceptionnellement être admis sous un emballage hermétiquement fermé. Il en est de même pour les échantillons de produits industriels et végétaux, mis à la poste sous un emballage fermé par la fabrique ou scellé par une autorité de vérification du pays d’origine.
\nDans ce cas, les bureaux de poste peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire facilite la vérification du contenu, soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par eux, soit d’une autre manière satisfaisante.
\nLes imprimés présentant la forme, la consistance et les dimensions d’une carte postale peuvent être expédiés à découvert sans bande, enveloppe ou lien.
\nLa moitié droite au moins du rectodes imprimés expédiés à découvert, y compris les cartes illustrées doit être réservée à l’adresse du destinataire, aux mentions ou étiquettes de service et à l’affranchissement, Les envois portant une reproduction ou une imitation de timbres-poste, de cachets et de formules du service des postes peuvent être exclus de la distribution.
\nLes timbres nonpostaux et les vignettes de bienfaisance ou autres ainsi que les dessins susceptibles d’être confondus avec les timbres-poste ou les étiquettes de service ne peuvent être appliqués ou imprimés du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confondues avec les empreintes d’affranchissement.
\nLes enveloppes dont les bords sont munis de barrettes en couleurs sont réservées aux correspondancesavion.
\nLes envois contenant des médicaments urgents doivent être munis du côté de la suscription d’une étiquette spéciale de couleur vert claire portant l’inscription «Médicaments urgents».
\nPour les envois soumis au contrôle douanier et les envois francs de taxes et de droits, les articles 116 et 117 du Règlement d’exécution de la Convention postale universelle sont applicables.
\nLes envois ouverts pour lesquels il est constaté qu’ils contiennent des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses ou contraires à l’ordre public sont mis en rebut; le même traitement est appliqué aux envois, ouverts ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.
\n1803
\nNe sont pas admis les envois sous enveloppe transparente même munis d’une étiquette-adresse et les envois sous enveloppe à panneau ouvert. Peuvent toutefois être admis des envois sous enveloppe comportant deux ou plusieurs panneaux transparents. Le panneau réservé à l’adresse du destinataire doit répondre aux conditions fixées ci-dessus. Pour les autres panneaux, les conditions prévues sous b), d), f) et g) sont applicables.
\nLes imprimés déposés en nombre dans les conditions prévues à l’article 159 peuvent toutefois être insérés sous emballage en matière plastique clos, soit transparent, soit opaque. L’adresse du destinataire, disposée dans le sens de la plus grande dimension, l’adresse de l’expéditeur et l’empreinte d’affranchissement peuvent être placées sous la pellicule de plastique, de manière telle qu’elles soient parfaitement lisibles à travers le ou les panneaux transparents prévus à cet effet. L’emballage doit comporter, du côté de la suscription, une partie suffisamment large permettant, comme le papier, d’indiquer soit à la main, soit au moyen d’une étiquette, ou de tout autre procédé, les mentions de service, les motifs éventuels de non-distribution ou, le cas échéant, la nouvelle adresse du destinataire; une partie de l’emballage assez large du côté de l’adresse doit avoir la qualité du papier. Les envois sous emballage en matière plastique peuvent aussi être affranchis au moyen d’empreintes de machines à affranchir apposées sur une étiquette autocollante ou d’une manière indélébile sur l’emballage même.
\nl’en-tête «Recommandé\". Les rubans adhésifs utilisés éventuellement pour la fermeture des envois recommandés doivent porter le nom, la marque, la griffe ou la signature de l’expéditeur. En cas d’utilisation d’un ruban sans marque individuelle, le bureau de dépôt doit apposer une empreinte du timbre à date de façon qu’elle porte à la fois sur le ruban et l’enveloppe.
\nLes envois recommandés sont revêtus du côté de la suscription autant que possible dans l’angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l’adresse de l’expéditeur, d’une étiquette portant la lettre R, le nom du bureau d’origine et le numéro d’ordre de l’envoi. En service intérieur cette étiquette n’est, toutefois, pas exigée pour les envois recommandés d’office et ceux expédiés en nombre déposés au moyen de bordereaux; pour ces envois, la désignation comme envois recommandés se fait conformément aux prescriptions de l’administration.
\nLes envois électoraux dont question à l’article 23 doivent porter du côté de la suscription, clairement et en caractères très apparents, autant que possible dans l’angle supérieur gauche sous les nom et adresse de l’expéditeur la mention «Recommandé électoral», ainsi que le numéro de recommandation précédé de la lettre «R» et placés dans un rectangle nettement tracé.
\nl’expédition:
\nLes lettres avec valeur déclarée qui se présentent extérieurement sous forme de boîtes doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes:
\nEn service intérieur et dans les relations avec certains pays les lettres avec valeur déclarée peuvent toutefois être expédiées sans scellés, si le montant de la déclaration de valeur ne dépasse pas 10.000 francs en service intérieur ou 200 DTS en service international.
\nLa déclaration de la valeur doit être inscrite par l’expéditeur au-dessus de l’adresse de l’envoi en toutes lettres et en chiffres, sans rature, ni surcharge, même approuvées.
\nPour des envois destinés à l’étranger, à l’exception de la Belgique, le montant de la valeur déclarée doit également être inscrit en DTS en chiffres. Ce montant doit être souligné par un fort trait au crayon de couleur.
\nLe «cours moyen du DTS », valable pour une année entière pour la conversion du montant de la valeur déclarée, est publié par l’administration avant le début de chaque année.
\nprescrit par l’administration et fourni gratuitement par elle en un nombre raisonnable d’exemplaires. Les bulletins d’expédition de colis internationaux doivent être accompagnés du nombre requis de déclarations en douane, ainsi que, le cas échéant,de tout autre document requis par les autorités douanières.
\nLes documents d’accompagnement des colis du service international sont à placer dans une pochette transparente fixée au colis correspondant si l’administration de destination le demande. S’il n’est pas possible d’apposercette pochette sur le colis en raison des dimensions de ce dernier, les documents d’accompagnement sont solidement attachés sur les colis.
\nEn service intérieur et dans les relations avec les pays qui admettent cette facilité, un seul bulletin d’expédition peut servir pour trois colis au maximum, émanant du même expéditeur et destinés à la même personne.
\nDans ce cas les colis doivent être expédiés sans remboursement et sans valeur déclarée, ainsi que, en service international, être soumis à la même taxe et ne pas être admis comme francs de taxes et de droits.
\nAu moment du dépôt d’un colis, l’expéditeur est tenu d’indiquer au verso du bulletin d’expédition et sur le colis lui-même le traitement à appliquer à l’envoi en cas de non-livraison.
\nIl ne peut donner que les instructions prévues au paragraphe 2 de l’article 22 de l’Arrangement concernant les colis postaux.
\n1805 Si l’expéditeur désire interdire toute réexpédition le colis et le bulletin d’expédition doivent être clairement revêtus de la mention «Ne pas réexpédier».
\nL’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à fournir par l’expéditeur doivent être identiques sur lecolis ou, le cas échéant, l’étiquette-adresse y attachée et sur le bulletin d’expédition. En cas de divergences, les indications figurant sur le colis ou l’étiquette-adresse sont valables.
\nLes colis doivent être fermés de manière qu’il soit impossible d’arriver à leur contenu sans y faire des lésions apparentes.
\nLe fait d’acquitter la taxe supplémentaire prévue à l’art. 113 pour un colis fragile ne dispense pas l’expéditeur de l’obligation d’emballer ce colis de façon à éviter le bris du contenu.
\nLes colis sans valeur déclarée ainsi que leurs bulletins d’expédition sont revêtus par le bureau d’origine d’une étiquette de couleur blanche ou jaune, selon le cas, indiquant le numéro d’ordre du colis et le nom du bureau d’origine.
\nIl porte en outre sur le colis et le bulletin d’expédition le poids en kilogrammes et centaines de grammes, toute fraction de centaine de grammes étant arrondie à la centaine supérieure.
\nLes colis contenant des médicaments urgents doivent être munis du côté de la suscription d’une étiquette spéciale de couleur vert claire portant l’inscription «Médicaments urgents».
\nLes conditions générales d’emballage sont celles prévues à l’article 104 du Règlement d’exécution de l’Arrangement concernant les colis postaux.
\nd’origine d’une étiquette de couleur rose portant la lettre V, le numéro d’ordre du colis et le nom du bureau d’origine. Il porte en outre sur le colis et le bulletin d’expédition le poids en kilogrammes et dizaines de grammes, toute fraction de dizaine de grammes étant arrondie à la dizaine supérieure.
\nLes colis doivent être scellés par un ou plusieurs plombs ou cachets en cire identiques ou par un autre moyen efficace, avec empreinte ou marque spéciale de l’expéditeur. Sur un seul et même colis, seule une empreinte ou marque uniforme peut être utilisée. S’il s’agit d’un colis dont la fermeture est constituée par une ficelle il peut être scellé au moyen d’un seul plomb ou cachet en cire, appliqué de telle sorte que la ficelle ne puisse être ni dénouée, ni enlevée sans qu’une trace de violation n’apparaisse.
\nLes cachets ou scellés de même que les étiquettes de service à apposer sur les colis-valeur doivent être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher les lésions de l’emballage. Les étiquettes ne doivent pas, non plus, être repliées sur les deux faces de l’emballage de manière à couvrir la bordure.
\nL’étiquette sur laquelle figure l’adresse peut être collée sur l’emballage même, à condition que la valeur déclarée n’excède pas 327 DTS ou sa contre-valeur en francs luxembourgeois et que les dimensions de l’étiquette ne dépassent pas 107 x 150 mm.
\nLa valeur doit être inscrite sur le colis et sur le bulletin d’expédition d’après les dispositions de l’article 162 du présent règlement.
\nPour l’emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indispensable d’employer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d’une épaisseur minimale de 10 mm pour les colis jusqu’à 10 kg et de 15 mm pour lescolis de plus de 10 kg, soit enfin par deux sacs sans couture formant un double emballage. Toutefois, lorsqu’il est fait usage de caisses en bois contreplaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 mm, à condition que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.
\nL’administration est autorisée à admettre tout autre mode d’emballage ou de fermeture présentant la sécurité désirable tant pour les lettres que pour les colis avec valeur déclarée.
\nclichés portant des signes de la cécographie. Il en est de même des enregistrements sonores et du papier spécial destinés uniquement à l’usage des aveugles, à condition qu’ils soient expédiés par un institut pour 1806 aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel institut. Les enregistrements sonores peuvent également être expédiés par un aveugle ou adressés à un aveugle.
\nIls doivent porter du cté de la suscription, en caractères bien apparents, la mention «Cécogramme». En outre, l’indication des nom et adresse exacte de l’expéditeur est obligatoire.
\nC) Traitement des envois qui ne sont pas régulièrement conditionnés ou qui ont été endommagés pendant le transport
\ndispositions qui précèdent, est rendu à l’expéditeur s’il est connu.
\nLorsque les cachets ou la fermeture d’un envoi ont été lésés pendant le transport, par suite d’un emballage défectueux ou d’un accident, ces lésions sont réparées par l’employé de service, lequel y appose le cachet de la poste et sa signature. Les frais d’un emballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.
\nLorsque, par suite des lésions prémentionnées, un colis, un envoi recommandé ou un envoi avec valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il est procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En pareil cas, le poids de l’envoi, dont l’emballage primitif est à conserver autant que possible, doit être constaté avant et après le nouvel emballage et indiqué sur l’enveloppe même de l’objet.
\nL’employé de service se fait assister dans ces opérations de réparation et de vérification, par un de ses collègues ou, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Une expédition du procès-verbal est jointe à l’envoi, une autre est transmise au bureau expéditeur et une troisième est transmise à l’administration.
\nLe cas échéant le remballage peut être effecté par l’insertion de l’envoi sommairement réparé dans un sac muni d’une étiquette et plombé. L’étiquette du sac doit porter la mention «Envoi endommagé» ainsi que les renseignements suivants: nature de l’envoi, numéro d’enregistrement, bureau d’origine, éventuellement le montant de la valeur déclarée, nom et adresse du destinataire, empreinte du timbre à date et signature des agents ayant ensaché l’envoi.
\nChaque fois qu’un colis ou un envoi avec valeur déclarée a subi des détériorations ou des réparations en route, le bureau d’arrivée en prévient le destinataire, en l’invitant à venir l’ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S’il déclare accepter l’envoi en renonçant à son ouverture, ou s’il ne donne pas de réponse dans un délai normal, la remise est faite d’après les règles générales et l’administration est déchargée de toute responsabilité en cas d’acceptation.
\nSi, par contre, le destinataire refuse d’ouvrir l’envoi endommagé, sans l’accepter, il est procédé d’office, en présence de deux témoins, à la vérification du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que le destinataire aurait faites lors de l’ouverture de l’envoi sont consignées dans ce procès-verbal dont une expédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas échéant, avec l’avis de non-livraison, et une troisième transmise à l’administration. Si un procès-verbal accompagne déjà l’envoi, en vertu de l’alinéa 4 de cet article, ce procès-verbal est transmis à l’administration avec celui dont question dans le présent alinéa.
\nTout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’iln’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation sur la matière.
\n1807
\nA) Distribution 1. Par les facteurs
\nSauf dans les cas spéciaux prévus par le présent règlement et les instructions de l’administration, les envois postaux sont remis au destinataire à l’adresse indiquée dans la suscription, soit par les facteurs, soit, en cas de besoin, par des auxiliaires.
\nLe nombre des distributions et l’itinéraire de la tournée des facteurs sont déterminés par l’administration.
\navec valeur déclarée et les valeurs à recouvrer sont, sauf le cas de force majeure et à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent règlement, remis à domicile dans toutes les localités du Grand-Duché. Sont également présentés à domicile les envois grevés de remboursement et les montants des mandats et chèques d’assignation qui ne dépassent pas le maximum pour les mandats payables à domicile prévu à l’article 36.
\nLa distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres est, en principe, limitée aux destinataires disposant d’une boîte aux lettres placée à l’endroit désignépar l’administration. Les boîtes doivent être placées à la limite de la voie publique; leur accès doit être libre, aisé et exempt de danger. Les prescriptions sur les dimensions et l’emplacement des boîtes ainsi que les détails d’exécution du service sont fixés par l’administration.
\nLes envois adressés à des personnes qui ne disposent pas d’une boîte aux lettres sont délivrés dans les conditions et aux taxes prévues pour le retrait régulier d’envois au bureau de poste ou, si l’administration le juge convenir, par l’intermédiaire d’une boîte postale.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la boîte aux lettres du destinataire sont considérés comme étant délivrés en due forme. Le fait par le destinataire d’empêcher le dépôt dans la boîte d’envois de correspondance qui lui sont destinés constitue un refus d’acceptation.
\nLes envois ordinaires ne pouvant plus être abrités dans une boîte aux lettres débordant d’objets y déposés antérieurement sont, après dépôt d’un avis, conservés pendant les délais réglementaires au bureau de poste où le destinataire peut les retirer contre paiement de la taxe de garde prévue à l’article 147.
\nLa distribution par les facteurs peut être limitée aux agglomérations. Des maisons à l’écart ne sont desservies que si la desserte est compatible avec l’organisation du service.
\nL’administration peut restreindre, suspendre ou supprimer la distribution dans le cas où celle-ci entraîne des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.
\ndouble exemplaire, de préférence parle déposant sur base du code postal et suivant les instructions de l’administration en faisant usage des moyens informatiques, sinon par les facteurs.
\nCette formule doit renseigner les numéros de recommandation ainsi que les nom et prénom des destinataires.
\nLa remise des envois est effectuée comme pour les envois ordinaires de la poste aux lettres. Elle est certifiée par le facteur sur le bas de la formule spéciale.
\nPour les envois qui n’ont pu être remis pour une raison quelconque une remarque appropriée est portée sur la formule en regard des inscriptions concernées.
\nUn exemplaire de la formule, ensemble avec les envois non remis, à l’exception de ceux à réexpédier qui sont dirigés sur leur nouvelle destination, est retourné incontinent au président du bureau électoral.
\ncouleur rouge portant le mot «Exprès» ou au moins inscrire d’une façon apparente le mot «Exprès» dans la suscription. L’administration fournit gratuitement à des quantités raisonnables les étiquettes «Exprès» aux personnes qui en font la demande.
\n1808 Dans les localités où il existe un bureau de poste-distributeur, les envois exprès sont remis aux destinataires par les moyens les plus rapides disponibles. L’administration détermine les jours et heures pendant lesquels la distribution par exprès peut avoir lieu.
\nPour ce qui est des autres localités, l’arrivée d’un envoi exprès est, si possible, signalée par le bureau de poste-distributeur compétent, par téléphone et sans frais au destinataire. Les envois non retirés au bureau de poste sont remis dans la tournée normale suivante.
\nCette procédure est également appliquée pour des envois exprès à remettre dans des localités dotées d’un bureau de poste-distributeur lorsqu’aucun moyen n’est disponible pour en effectuer la remise dans des délais raisonnables.
\nrégulièrement aux bureaux de poste les envois de la poste aux lettres qui sont normalement remis à domicile, à l’exception des valeurs à recouvrer qui sont toujours présentées à domicile.
\nLes demandes de location de boîtes ou d’autorisation de retrait au guichet doivent être adressées aux bureaux concernés.
\nDes boîtes postales ne sont concédées dans un bureau de poste qu’aux personnes physiques ou morales domiciliées à titre permanent dans le Grand-Duché. Les intéressés n’ont pas besoin d’avoir leur résidence dans le ressort du bureau qui détient la boîte.
\nLes demandes d’attribution d’une boîte postale peuvent être rejetées, lorsque le requérant ne peut justifier d’un besoin réel.
\nEn principe il ne peut être concédé qu’une seule boîte postale à une même personne physique ou morale.
\nLorsque la demande est agréée, le requérant doit acquitter la taxe de location prévue à l’art. 143. Les envois ordinaires de la poste aux lettres ainsi que les avis et les formules de quittance déposés dans la boîte mentionnée dans la suscription des envois sont considérés comme régulièrement remis au destinataire. Il en est de même des envois munis de l’adresse du domicile du destinataire ou des avis et formules de quittance y relatifs qui sont déposés dans sa boîte.
\nLes envois à remettre contre quittance sont délivrés au guichet aux conditions fixées par les articles 176 à 178. Si la personne qui se présente pour prendre livraison des envois au guichet n’est pas connue de l’agent, elle doitjustifier de son identité. Les envois lui sont délivrés contre signature pour acquit à donner sur les formules de quittance.
\nLa même boîte n’est louée qu’à une seule et même personne et elle ne peut en principe être utilisée que par elle. Le locataire peut cependant autoriser d’autres personnes à se faire envoyer du courrier à leur nom dans la boîte qu’il a louée, sous la condition qu’il s’agisse de personnes remplissant les conditions requises pour la location d’une boîte postale. Il peut être fait temporairement abstraction de cette condition, s’il s’agit d’une personne physique vivant à titre d’hôte ou d’invité dans le ménage du locataire de la boîte ou d’une personne morale en voie de constitution.
\nLes envois adressés à une personne différente du locataire de la boîte postale sont, sous réserve de l’opposition du locataire, présumés bénéficier de l’autorisation visée ci-avant du moment qu’ils portent, en dehors de la désignation d’un destinataire, l’indication de la boîte postale en question. L’administration peut cependant refuser de déposer de tels envois dans la boîte indiquée sur les envois, s’il y a erreur d’adresse évidente.
\nLe locataire de la boîte est tenu de remettre au destinataire nommément désigné les envois ainsi que les avis et les formules de quittance qui lui sont destinés ou de les rendre aux services postaux en cas d’impossibilité de remise.
\nL’administration n’est pas responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l’emploi des clefs qu’elle remet au titulaire au moment de l’ouverture de la boîte. Elle n’est pas tenue de vérifier la légitimation des personnes qui se présentent pour vider les boîtes.
\nDes renseignements sur les nom, profession et adresse du titulaire d’une boîte peuvent être donnés à des tiers.
\n1809 Tous les autres détails de ce service sont fixés par l’administration.
\nraison, ont fait l’objet d’un avis déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, doivent être retirés au bureau de poste soit dans les conditions prévues aux articles 176 à 178, soit s’il s’agit d’envois ordinaires de la poste aux lettres ou de la poste aux colis par le destinataire, son fondé de pouvoir ou toute autre personne munie de l’avis invitant le destinataire à retirer l’envoi au bureau de poste.
\ntout fondé de pouvoir.
\nSi les personnes qui réclament des envois «poste restante», ne sont pas connues des agents, elles doivent justifier de leur identité au moyen de pièces de légitimation authentiques ou par l’attestation de deux témoins connus et solvables, signant avec elles le récépissé.
\nLes envois adressés «poste restante» à des mineurs, ne peuvent leur être remis que si les destinataires sont accompagnés d’un de leurs parents ou d’un membre adulte de leur famille, de leur tuteur ou d’une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur surveillance, ou s’ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant d’une de ces personnes et leur permettant de retirer les envois leur destinés. Lorsqu’il y aura doute sur l’âge des intéressés, ceux-ci devront établir par la production d’une pièce authentique qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans. Ces conditions ne sont pas requises pour les mineurs étrangers de passage au pays.
\nB) Personnes ayant droit à la livraison. Formalités lors de la remise
\nadressés à une personne physique sont délivrés contre récépissé au destinataire ou à son fondé de pouvoir. En cas d’absence du destinataire ou de son fondé de pouvoir ou lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints, les envois recommandés de l’espèce peuvent être délivrés contre reçu entre les mains d’une personne majeure présente au domicile du destinataire.
\nIl en est de même des mandats de poste et des chèques d’assignation payables à domicile, accompagnés ou non d’un avis de paiement.
\nToutefois, les envois recommandés, ainsi que les mandats et chèques d’assignation payables à domicile, sauf ceux à remettre en main propre, qui sont adressés à «Monsieur et Madame X», à «Monsieur X» ou à «Madame X» peuvent être retirés au bureau de poste par un des conjoints.
\ngérer cette collectivité en vertu de la législation sur la matière.
\nLa distribution d’envois adressés à une personne morale n’est effectuée qu’à partir du moment où le bureau de distribution se trouve en possession d’un extrait du registre aux firmes, section B ou du Mémorial où l’acte constitutif a été publié, à moins qu’une disposition légale ne dispense d’une inscription au registre aux firmes.
\nL’administration peut accorder des exceptions temporaires pour des personnes morales qui sont en voie de constitution.
\nvaleurs à recouvrer et les quittances à encaisser les dispositions des articles 175 et 176 sont applicables par analogie sous réserve des dispositions de l’art. 172. La remisese fait contre simple paiement du montant du remboursement ou du recouvrement, sans que la réception de l’envoi ou du titre donne lieu à l’établissement d’un reçu. Toutefois, pour les lettres avec valeur déclarée, le destinataire ou son fondé de pouvoir doit également signer un récépissé de remise.
\nPour la remise des colis postaux, les règles prévues pour les envois de la poste aux lettres sont applicables, sauf que la délivrance en a lieu contre quittance dans tous les cas.
\n1810 L’avis de réception doit être signé par l’ayant droit prenant livraison de l’envoi. Le refus de signer l’avis est considérécomme refus d’accepter l’envoi.
\nL’avis de réception, dûment contresigné par le préposé ou un agent de contrle du bureau de destination, est renvoyé à l’adresse de l’expéditeur de l’envoi.
\nles personnes sous l’autorité desquelles ils se trouvent, au domicile indiqué dans l’adresse des envois.
\nLes envois à remettre contre signature sont remis à la personne sous l’autorité ou la garde de laquelle ils se trouvent. Toutefois, s’il s’agit d’envois «à remettre en main propre», les envois doivent être délivrés aux destinataires, mais les récépissés doivent être contresignés par la personne sous l’autorité de laquelle ils se trouvent.
\nLa remise des envois adressés «poste restante» à des mineurs est subordonnée aux formalités prévues à l’art. 174.
\ntutelle ou en curatelle sont remis aux tuteurs ou curateurs.
\nCeux adressés à des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice sont remis aux destinataires.
\nLes envois adressés à desmilitaires sous les drapeaux peuvent être remis, dans les conditions à déterminer d’entente entre les deux administrations concernées, aux vaguemestres attachés aux unités ou établissements militaires.
\nSauf si l’expéditeur a demandé la remise en main propre, l’administration peut délivrer tous les envois ordinaires et ceux à remettre contre récépissé et adressés à des personnes résidant dans les établissement publics et privés, hôpitaux, cliniques, maisons de santé et deretraite, maisons d’éducation, prisons, colonies de vacances, écoles, internats et pensionnats au directeur de ces établissements ou à son représentant autorisé qui doit les remettre dans les meilleurs délais aux destinataires respectifs.
\nLes envois ordinaires adressés à des personnes séjournant dans les hôtels, pensions, maisons de famille ou campings et à des étrangers dans les agences de voyage ou des entreprises de transport peuvent être remis soit au propriétaire, soit au directeur de ces établissements ou à son délégué qui doit les remettre dans les meilleurs délais aux destinataires respectifs.
\nA moins de dispositions légales contraires, les envois adressés à des faillis sont remis aux curateurs de la faillite.
\nTous les envois postaux, à l’exception de ceux à remettre en main propre, adressés à des destinataires décédés sont remis, suivant les modalités à fixer par l’administration, à l’exécuteur testamentaire ou aux héritiers, s’ils sont connus.
\nDans les cas spéciaux non prévus par ce règlement, la remise des envois aura lieu d’après les instructions émises ou à émettre par l’administration qui détermine également les mesures d’exécution des dispositions qui précèdent.
\nvalables, rester déposés au bureau de poste afférent. Ils peuvent être donnés sous seing privé et sur papier libre.
\nLes procurations générales doivent stipuler expressément le pouvoir de recevoir des envois postaux.
\nLe mandataire ne peut désigner un autre mandataire que si ce droit figure expressément dans la procuration ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, dans l’acte constitutif de cette collectivité.
\nUne procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent pas signer pour cause d’infirmité. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné par la marque du destinataire suivie d’une attestation du bourgmestre ou d’un notaire constatant que le bénéficiaire ou le destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer; s’il s’agit d’affaires dont l’importance ne dépasse pas 10.000 F, il suffit que l’attestation soit faite par deux témoins connus et solvables.
\nLe mandant ou le mandataire ne peuvent pas être mineurs.
\nAucun agent des postes, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut être mandataire d’une personne physique ou morale.
\n1811 Les procurations cessent d’être valables:
\nLa personne à laquelle des envois postaux sont remis doit, si elle n’est pas connue du distributeur, justifier de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l’attestation de deux témoins connus et solvables signant avec lui le récépissé, s’il y a lieu. L’administration établit la liste des cartes d’identités ou de légitimation reconnues pour la réception d’envois postaux.
\nEn cas de dépôt d’un ordre de garde les délais ci-devant, sauf celui pour les remboursements et les recouvrements et sauf application des dispositions sous 4) ci-après, peuvent être prolongés jusqu’à deux mois au maximum. Ce délai ne peut être dépassé en aucun cas même si un prolongement de l’ordre de garde a été demandé,
\nl’expéditeur si celle-ci est connue, et pour autant qu’une telle transmission soit admise, sinon au bureau d’origine. Les chèques d’assignation sont renvoyés au bureau des chèques postaux.
\nLa cause de non-livraison doit être indiquée sur les envois au moyen d’une étiquette spéciale.
\nLa restitution a lieu contre paiement des taxes éventuelles grevant les envois.
\nLe renvoi a lieu par la voie la plus rapide s’il s’agitde lettres-avion ou de cartes postales-avion. Les autres envois sont renvoyés par voie de surface.
\nnon-livraison est transmis à l’expiration des délais fixés à l’art. 182 , 3) pour autant que l’administration d’origine l’admette, au bureau du domicile de l’expéditeur ou à un autre bureau ou service désigné par l’administration concernée qui se charge de l’information de l’expéditeur.
\n1812 La transmission de l’avis de non-livraison se fait sous pli recommandé et par la voie la plus rapide. Il est accompagné du bulletin d’expédition, sauf s’il doit être transmis à un tiers conformément aux instructions del’expéditeur, et il doit renseigner l’expéditeur, autant que possible, sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui pourraient encore résulter d’un magasinage prolongé. Si le colis est en souffrance pour cause de spoliation oud’avarie, une copie du procès-verbal CP14 renseignant sur l’étendue du dommage doit être jointe à l’avis de non-livraison.
\nPour plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur à l’adresse du même destinataire, il n’est envoyé qu’un seul avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d’expédition; la taxe d’avis n’est perçue qu’une fois pour les avis de non-livraison collectifs.
\nL’expéditeur d’un colis non distribuable peut, en réponse à un avis de non-livraison, en dehors des instructions figurant à l’art. 22 de l’Arrangement concernant les colis postaux, formuler les demandes prévues par l’art. 28, par 1. dudit Arrangement.
\nLes délais de garde prévus à l’art. 182,3 sont renouvelés si l’expéditeur a demandé que _ le destinataire soit avisé une nouvelle fois _ le colis soit remis sans perception du montant du remboursement ou contre perception d’une somme inférieure à celle qui était indiquée primitivement _ le colis soit remis sans perception des frais dont le colis est grevé.
\n_ l’expéditeur l’a demandé _ l’expéditeur a formulé une demande non autorisée ou n’a pas donné d’instruction _ le paiement de la taxe de l’avis de non-livraison est refusé _ les instructions données n’ont pas atteint le résultat voulu _ le délai de garde réglementaire ou le délai fixé par l’expéditeur est écoulé, à moins qu’il n’ait demandé l’envoi d’un avis de non-livraison _ une réponse à un avis de non-livraison n’a pas été reçue dans un délai de deux mois à compter de son expédition.
\nLa cause de non-livraison doit être indiquée sur le colis et sur le bulletin d’expédition au moyen d’une étiquette spéciale.
\nLes colis dont l’expéditeur a fait l’abandon pur et simple ne sont pas renvoyés.
\nL’expéditeur est responsable vis-à-vis de l’administration, qui peut exercer son recours contre lui, des taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou renvoyé, soit dans le service international, soit dans le service intérieur.
\nDans le cas où les colis à renvoyer à l’expéditeur sont grevés d’autres frais que des taxes de renvoi, une spécification de ces frais doit être ajoutée au bulletin d’expédition.
\nLes objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre, pourront être vendus immédiatement, même en cours de route à l’aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d’impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal est transmise au bureau d’origine accompagnée du bulletin d’expédition, une deuxième copie est transmise à l’administration.
\nLe produit de vente sera affecté, en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le colis. S’il y a un excédent, la remise en sera faite à l’expéditeur, soit par versement, soit par mandat de poste, dont la taxe est à déduire. Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir lesdits frais, l’expéditeur sera tenu de payer le manquant.
\ncelui-ci sont envoyés journellement à l’administration pour être ouverts par la commission des rebuts.
\nLe motif de non-restitution à l’expéditeur est à indiquer sur les envois, ainsi que, le cas échéant, sur les bulletins d’expédition.
\n1813 Les valeurs contenues dans les envois seront acquis au Trésor dans le délai de cinq ans.
\nLes autres objets seront soit vendus à l’enchère publique au profit de l’Etat, soit détruits s’ils n’ont pas de valeur.
\nLe délai de conservation des envois par le service des rebuts est celui des réclamations.
\nA) Responsabilité de l’expéditeur
\ntous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission, pourvu qu’il n’y ait eu ni faute, ni négligence de l’administration ou des transporteurs.
\nL’acceptation par le bureau de dépôt d’un tel envoi ne dégage pas l’expéditeur de sa responsabilité.
\nLe cas échéant, il appartient à l’administration d’intenter l’action contre l’expéditeur.
\nB) Responsabilité de l’administration
\nformellement déterminées par le présent règlement.
\nLa spoliation totale ou l’avarie totale du contenu d’un envoi recommandé est assimilée à la perte, sous réserve que l’emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d’avarie.
\nPour les sacs spéciaux contenant des imprimés pour le même destinataire expédiés sous recommandation l’indemnité prévue au 1er alinéa est de 6.000 F.
\nEn cas de perte de valeurs à recouvrer après l’ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé de l’encaissement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l’administration n’est tenue de rembourser aux déposants que le montant effectif du dommage causé, sans qu’il puisse excéder le montant de l’indemnité prévue au 1er alinéa.
\nL’expéditeur a la faculté de se désister de son droit en faveur du destinataire.
\nune indemnité à raison de la valeur déclarée sans, toutefois, que cette indemnité puisse dépasser le maximum prévu pour la déclaration de valeur.
\nLorsque la perte, la spoliation ou l’avarie n’est que partielle, l’indemnité n’est due que pour la partie perdue ou avariée.
\nPar dérogation a l’alinéa 1er le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’une lettre avec valeur déclarée spoliée ou avariée.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi, l’expéditeur a, en outre, droit à la restitution des taxes d’expédition. Toutefois, la taxe d’assurance reste acquise au Trésor.
\nLorsque l’administration rapporte la preuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle n’est tenue qu’au remboursement de la valeur réelle.
\nSi la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l’expéditeur perd non seulement tout droit à indemnité, mais il est, en outre, passible des peines édictées par la loi.
\nL’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits en faveur du destinataire et inversément.
\n1814
\nEn cas de perte, de spoliation ou d’avarie d’un colis l’administration bonifiera à l’expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement causé, sans, toutefois, que l’indemnité puisse dépasser: _ le montant de la valeur déclarée pour autant que ce dernier ne dépasse pas le maximum prévu pour la déclaration devaleur _ le montant de 4.500 F pour les colis sans valeur déclarée et les envois Datapost/EMS.
\nToutefois, dans les relations avec les administrations qui n’ont pas donné leur accord au sujet de cette indemnité pour les colis sans valeur déclarée, le montant maximal de l’indemnité est fixé comme suit: _ 1.800 F pour les colis jusqu’à 5 kg _ 2.700 F pour les colis au-dessus de 5 kg jusqu’à 10 kg _ 3.600 F pour les colis au-dessus de 10 kg jusqu’à 15 kg _ 4.500 F pour les colis au-dessus de 15 kg En cas de perte, de spoliation ou d’avarie partielle, la partie conservée de l’envoi n’est pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base, le cas échéant, pour déterminer le maximum de l’indemnité.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un colis ou d’un envoi Datapost/EMS, l’expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d’expédition, à l’exception de la taxe d’assurance. Il en est de même quant aux colis ou envois Datapost/EMS refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et qu’il engage, par conséquent, la responsabilité de l’administration.
\nLorsque la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées, y compris la taxe d’assurance.
\nLe destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’un colis spolié ou avarié.
\nL’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits en faveur du destinataire et inversément. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux envois Datapost/EMS.
\nmandats de poste ou de bulletins de versement ainsi que des sommes dont l’encaissement est réalisé par ses agents en exercice de service; elle garantit également l’inscription des ordres de virement, ainsi que des ordres etautorisations permanents, sur les comptes courants postaux désignés.
\nL’administration n’assume aucune autre garantie au sujet de la remise des valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l’expéditeur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l’adresse qu’il a désignée, de même qu’après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix de l’administration par l’expéditeur. Elle n’est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
\nSi un envoi contre remboursement ou une valeur à recouvrer a été livré audébiteur sans encaissement du montant du remboursement ou du recouvrement, l’expéditeur a droit à une indemnité, à condition, toutefois, que le non-encaissement ne soit pas dù à une faute ou à une négligence de sa part; l’indemnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant du remboursement ou du recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du débiteur est inférieure au montant de la valeur ou si l’encaissement a été effectué frauduleusement.
\nLa seule indication du montant d’un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration de valeur. En conséquence, si un envoi grevé de remboursement n’est pas expédié en même temps comme envoi avec valeur déclarée, la perte de cet envoi n’engage la responsabilitié de l’administration que dans les limites déterminées par les art. 189 ou 191.
\n1815 2. Retard, Suspension de services
\ndéclarée ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, le contenu en a été détérioré ou a perdu pour toujours toute ou partie de sa valeur.
\nUne indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément exclue.
\nNe seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales.
\nLes envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire l’objet d’une réclamation en garantie contre l’administration pour cause de retard.
\nL’administration n’assume, en outre, pas de responsabilité du chef de retards:
\nSi un envoi Datapost/EMS n’est pas remis au destinataire le jour prévu la taxe perçue est remboursée à l’expéditeur, sous réserve que ce retard soit imputable aux services postaux.
\nremboursées àl’expéditeur, si, en raison de suspension de services, la prestation liée au transport de son envoi n’a été fournie que partiellement ou pas du tout.
\ndéchéance, dans les douze mois de la date de l’expédition ou du dépôt ou du paiement qui l’a motivée. Le reçu constatant le dépôt doit être joint à la réclamation.
\nC) Exceptions et extinction de la responsabilité de l’administration
\nLa responsabilité est toutefois maintenue lorsque _ une spoliation ou une avarie est constatée, soit avant la livraison, soit lors de la livraison d’un envoi de la sorte; la spoliation ou l’avarie doit être totale s’il s’agit d’un envoi recommandé; _ le destinataire ou, en cas de renvoi, l’expéditeur d’un envoi avec valeur déclarée ou d’un colis, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison;
\nd’un envoi a été occasionnée:
\n1816
\nDe même, l’administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d’envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions des articles 154 et 155 ou en cas d’erreurs dues à la faute ou à la négligence de l’expéditeur.
\nL’administration n’assume aucune responsabilité pour les dépôts qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.
\nSont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par le bureau de poste central à Luxembourg, la caisse principale, le bureau des chèques postaux, le bureau des téléphones, le bureau des télégraphes, le bureau des recettes des télécommunications, les bureaux de poste principaux, les bureaux de poste secondaires, les agences et les relais du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes, ainsi que les reçus définitifs délivrés par les facteurs en tournée du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes, ainsi que les reçus définitifs délivrés par les facteurs en tournée du chef de dépôts leur confiés par les déposants.
\ndont le montant a été encaissé frauduleusement, n’a pas été encaissé ou n’a été encaissé que partiellement ainsi que pour un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, pour un envoi Datapost/EMS et pour un colis, l’administration est subrogée, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu l’indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l’expéditeur ou contre des tiers.
\nA) Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes
\njuges d’instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l’intérieur, les bourgmestres et échevins, les commissaires de police et leurs adjoints ainsi que les agents de police pourront opérer ensemble ou séparément toutes perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transport par voie ordinaire, par voie ferrée ou par voie aérienne et sur le matériel, à l’effet de constater les contraventions en matière postale.
\nde l’administration, ne sont faites que sur un ordre explicite du directeur.
\nentrepreneurs de transports; mais si la preuve d’une contravention commise par un particulier résulte d’une perquisition dans l’intérêt de la sûreté publique, ou dans celui de la perception des droits de douane et autres droits fiscaux ou si cette preuve se produit fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.
\nportefeuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de train ainsi qu’aux objets de messagerie non accompagnés qu’ils transportent.
\nquelconque, l’envoi, quel que soit le résultat de la perquisition, doit être refermé en présence de l’agent vérificateur et l’opération est justifiée par l’application sur l’envoi même d’une étiquette, frappée du timbre du bureau de la localité ou de la direction de l’administration rappelant la loi du 4 mai 1877 en vertu de laquelle la perquisition a été effectuée.
\nrésultat négatif. Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les agents qui ont opéré ou fait opérer la perquisition, et par la personne visitée; cette dernière a le droit de requérir une copie du procès-verbal.
\n1817
\net le procès-verbal en contient l’énumération, en reproduit la suscription et, s’il s’agit de lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des colis de messagerie ou transportées à découvert Le poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.
\nLe procès-verbal énonce, en outre, les nom, profession et demeure du contrevenant et, s’il y a lieu, la désignation de l’entrepreneur ou de l’entreprise civilement responsable.
\nQuel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il n’est dressé qu’un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.
\nsaisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leurs domiciles, ou déclarent ne pouvoir ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.
\nLes procès-verbaux sont transmis, aux fins de poursuites, avec les objets saisis au procureur d’Etat compétent, par l’intermédiaire du directeur de l’administration.
\nB) Contraventions diverses constatées dans le service 1. Contravention aux dispositions sur la franchise et sur les envois affranchis par forfait
\ndu contreseing pour la transmission d’objets étrangers au service, contrairement aux dispositions existantes.
\nEn cas de doute motivé sur le contenu d’un envoi, que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un bureau intermédiaire ou au bureau de destination, les fonctionnaires de l’administration taxent cet envoi comme non affranchi, d’après le tarif de l’art. 10 du présent règlement, en ajoutant à côté de la suscription l’annotation: «présumé contenir des objets étrangers au service».
\nreçoivent l’annotation «Contreseing simulé» et sont transmises sans délai par l’intermédiaire de la direction de l’administration au Ministre compétent.
\ndestinataire une invitation à se rendre au bureau de poste au plus tard le premier jour ouvrable qui suit ou à y envoyer un fondé de pouvoir à l’effet de procéder à l’ouverture de ladite lettre et d’en constater le contenu.
\nremise immédiatement en franchise au destinataire, qui signe avec le préposé un certificat en double expédition constatant le résultat de la vérification.
\nS’il résulte de la vérification que la lettre contient en tout ou en partie des objets étrangers au service, les objets relatifs au service de l’Etat sont seuls remis au destinataire. Les autres sont saisis et transmis immédiatement à la direction de l’administration avec un procès-verbal, en double expédition, que le préposé invite le destinataire à signer avec lui.
\nLes communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégralement au procès-verbal.
\nbureau d’origine. Le préposé de ce bureau observe, pour la vérification de l’envoi, à l’égard de l’expéditeur toutes les formalités exigées à l’égard du destinataire.
\nvérification en présence du préposé doit être adressé sans délai à la direction de l’administration.
\nLe directeur de l’administration ou, en cas d’absence, un directeur adjoint, assisté d’un membre de la commission des rebuts, procède d’office à son ouverture et constate le résultat de l’opération par un procès-verbal, auquel il est donné suite en cas de contravention.
\nLes correspondances de service, s’il y en a, sont transmises sans retard et sans frais au destinataire.
\n1818
\ntransmis par le directeur de l’administration au procureur d’Etat compétent. Le directeur de l’administration transmet copie des procès-verbaux au Ministre compétent.
\nSans préjudice des peines prévues par la loi pour le transport frauduleux des lettres, le fonctionnaire contrevenant peut être puni d’une peine disciplinaire proportionnée à la gravité des cas. Le Ministre compétent reçoit communication des décisions intervenues.
\nau service, sont tenus de les remettre au préposé du ressort et de lui faire connaître l’expéditeur.
\nCes communications tiennent lieu de procès-verbal et il est procédé à leur égard conformément à l’article qui précède.
\nLes règles tracées aux art. 207 à 214 sont également applicables aux envois affranchis par forfait.
\nobjets transportés en fraude des taxes de la poste, sont traités d’après les règles ci-après:
\nDans le cas contraire, il les transmet au procureur d’Etat compétent qui fait procéder à l’ouverture par le juge d’instruction en présence des intéressés, c’est-à-dire de l’expéditeur, s’il est connu, ou du destinataire, ou en leur absence, après qu’ils auront été dûment appelés.
\nDans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d’Etat poursuivra les délinquants.
\nLes objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction sont renvoyés à la direction de l’administration pour être adressés aux destinataires, taxés comme non affranchis ou pour être traités comme rebuts.
\nl’interdiction, conformément à l’art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.
\nLa tentative de contrefaçon sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an (art. 188 du Code pénal).
\n1819
\ncontrefaçon, aux timbres de l’Etat (art. 2 de la loi du 30 novembre 1852 et art. 23 de la loi du 4 mai 1877); il en est de même des marques d’affranchissement postales, des empreintes des machines à affranchir, des coupons-réponse et des aérogrammes.
\nusage, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois (art. 189 du Code pénal).
\ntimbre-poste, d’une marque d’affranchissement postale ou d’un autre timbre adhésif, soit d’un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu’ils ont déjà servi; ceux qui auront fait usage d’un timbre ou d’un coupon dont on a fait disparaître cette marque (art. 190 du Code pénal).
\npostale ayant déjà servi à l’affranchissement ou aura fait un usage frauduleux d’empreintes détachées des cartes postales, sera puni d’une amende de 5.000 francs à 10.000 francs (art. 2 de la loi du Il décembre 1858 et art. 8 de la loi du 4 mai 1877).
\nenvoi avec valeur déclarée sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2.501 à 50.000 F (art. 7 de la loi du 23 décembre 1864).
\n50.000 F, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé au service de l’administration qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l’ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).
\nleur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui o la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 10.000 francs à 50.000 francs (art. 458 du Code pénal).
\npour en violer le secret, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 2.501 F à 20.000 F ou d’une de ces peines seulement (art. 460 du Code pénal).
\nd’une de ces peines seulement, quiconque a sciemment révélé à des tiers la destination, la provenance, la fréquence ou le contenu de correspondances postales ou des télécommunications ayant fait l’objet d’une surveillance judiciaire ou administrative, dès lors que ces personnes ne sont pas autorisées à en prendre connaissance.
\nLorsqu’il a commis ces révélations soit pour se procurer un avantage à soi-même ou à autrui soit dans l’intention de nuire, il est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2.501 F à 100.000 F ou d’une de ces peines seulement (art. 7 de la loi du 11 août 1982).
\n1820
\nchèques bancaires sont de plein droit applicables au chèque postal (art. unique de la loi du 13 décembre 1975).
\npeines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.
\nrèglement, l’administration peut mettre en compte les frais réels encourus.
\nLa taxe est calculée par périodes ou fraction de périodes de 15 minutes de travaux effectifs.
\n1944 concernant l’échange monétaire et selon les critères à fixer par l’administration, accepter de la part d’étrangers de passage au Luxembourg, en dehors des billets de banque et des pièces de monnaie métalliques ayant cours légal au Grand-Duché, des espèces étrangères en règlement des vente de valeurs postales, acceptation de correspondances télégraphiques et établissement de communications téléphoniques.
\nPour le paiement des opérations postales et des télécommunications de toute nature il peut également être fait usage de postchèques garantis ou d’autres moyens de paiement admis par l’administration.
\nfonction des limites de capacité de manipulation et de transport des services et bureaux de poste.
\ndonner lieu l’interprétation et l’exécution du présent règlement, sans préjudice de l’action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
\nréglementaires régissant le service postal, les dispositions des convention et arrangements postaux internationaux ainsi que leurs règlements d’exécution sont applicables.
\n_ le règlement grand-ducal du 26 juin 1981 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes ainsi que les règlements modificatifs des 3 décembre 1981, 12 mars 1982, 31 décembre 1982, 23 mars 1983 et 29 juin 1984;
\n1821 _ le règlement ministériel du 24 mars 1983 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les virements et versements postaux, les chèques d’assignation, les recouvrements, les journauxabonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979 tel qu’il a été modifié par le règlement ministériel du 2 juillet 1984; _ le règlement ministériel du 24 mars 1983 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l’Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979; _ le règlement ministériel du 15 février 1984 portant détermination de la redevance pour le paiement des postchèques et le retrait auprès des distributeurs automatiques de billets de banque.
\nMémorial pour entrer en vigueur le 1er janvier 1986.
\nLe Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 24 décembre 1985.
\nJean Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg