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En bref

Ce document est un avis de la Chambre des Métiers sur le projet de Budget de l'État pour l'exercice 2022, soulignant les défis financiers post-pandémie et l'absence de réformes structurelles. Il appelle à des actions concrètes pour soutenir l'Artisanat, notamment en matière de transition énergétique, de digitalisation et de promotion de l'entrepreneuriat.

Ce qu'il réglemente

  • Les dépenses et recettes prévisionnelles de l'État pour l'année 2022.
  • Les priorités politiques en matière de climat, énergie, logement et social.
  • Le financement à long terme des retraites.
  • Les mesures de soutien à l'Artisanat face aux défis de la transition énergétique et de la digitalisation.

Qui il concerne

  • L'Administration centrale et l'Administration publique du Luxembourg.
  • Les entreprises artisanales et les PME.
  • Les citoyens luxembourgeois, notamment en ce qui concerne le logement et les pensions.

Points clés

  • Le déficit de l'Administration centrale en 2020 était environ quatre fois plus élevé qu'en 2008.
  • La dette publique devrait doubler en termes absolus sur les prochaines années, passant de 10 à 20 milliards d'euros en 10 ans.
  • Les dépenses prévisionnelles pour le fonds du rail et l'extension du tram s'élèvent à 610 millions d'euros, tandis que le fonds spécial pour le logement ne prévoit que 255 millions d'euros.
  • Environ 200 entreprises artisanales, occupant plus de 5 000 personnes, recherchent un nouveau site, avec un besoin de 73 hectares de terrains disponibles, alors que seulement 10 hectares sont actuellement disponibles.
Texte de loi
Texte de loi

Avis sur le projet de Budget de l'Etat concernant l'exercice 2022 Un Budget trop frileux pour échauffer l'Artisanat CHAMBRE DES METIERS 12 novembre 2021 RESUME DE L'AVIS Un appel aux actes pour soutenir l'Artisanat La pandémie a laissé des traces sur les finances publiques au Luxembourg. Deux éléments viennent appuyer ce constat. Le déficit de l'Administration centrale enregistré en 2020 est environ quatre fois plus élevé qu'au plus fort de la crise financière de

  1. Aussi, la dette publique devrait selon les prévisions doubler en termes absolus sur les prochaines années, en passant en l'espace de 10 ans de 10 à 20 milliards d'euros, même si cette hausse n'est évidemment pas entièrement imputable à la crise sanitaire. Après le « choc » subi en 2020, le déficit au niveau de l'Administration publique devrait, selon le ministère des Finances être résorbé en
  2. Toutefois, le solde négatif enregistré au niveau de l'Administration centrale ne se résorbera pas si rapidement. A défaut de réserves suffisantes, le déficit devra être financé grâce à la dette. Un budget sans surprise Le projet de budget 2022 ne révèle aucune véritable nouveauté par rapport à la copie remise en
  3. Les principales priorités politiques restent inchangées, avec des accents particuliers en faveur du climat et de l'énergie, du logement et du social. On constate toutefois de fortes disproportions entre ces domaines. En ce qui concerne le volet « climat », le fonds « climat et énergie » et la mobilité - des leviers importants dans la lutte contre le changement climatique - rien qu'en considérant le fonds du rail et le projet d'extension du tram généreront des dépenses d'investissements prévisionnelles de 610 millions d'euros. En parallèle, alors qu'on ne cesse de parler de crise du logement, le fonds spécial y dédié ne prévoit que 255 millions d'euros de dépenses. Concernant les dépenses à engager dans le cadre du Plan national intégré de l'énergie et du climat (PNEC), qui s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en 2022, Chambre des Métiers demande pour le projet de budget 2023 plus de transparence en la matière, à savoir une ventilation des dépenses globales en fonction des différents domaines couverts et une évaluation de l'efficience des investissements réalisés en amont. Autre point critique, aucune réforme structurelle, à commencer par le financement des pensions, ne sont abordées. Aujourd'hui, le financement à long terme des retraites est basé sur une croissance continue et prononcée de l'emploi. Or, cette croissance est incompatible avec les notions de développement durable et de croissance qualitative réclamés par la société. Compte tenu de ce qui précède, l'appréciation de la Chambre des Métiers de la politique de finances publiques est très nuancée. Bien sûr, elle soutient le recours à la dette pour couvrir des besoins liés à des événements exceptionnels comme la pandémie. Cette mesure permet de ne pas étouffer la relance et de financer les effets de la crise sanitaire. Aussi, fidèle à sa position, elle ne peut que féliciter le Gouvernement pour le maintien des investissements à un niveau élevé, et ce malgré la crise. Par ailleurs, elle se réjouit qu'aucune hausse généralisée des impôts ne soit à l'ordre du jour. Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 4 Un appel au courage politique Toutefois, la Chambre des Métiers est bien consciente qu'il sera nécessaire de consolider les finances publiques à moyen terme. Cet assainissement se réalisera en partie de manière mécanique, et ce à travers les stabilisateurs automatiques. En clair, avec la reprise économique les recettes fiscales augmenteront et certaines dépenses, notamment celles en relation avec le chômage, se réduiront. Ces mouvements donneront lieu à une amélioration du solde de l'Administration centrale. Toutefois, ce mécanisme sera insuffisant pour rétablir l'équilibre. C'est pour cette raison que la Chambre des Métiers plaide en faveur de mesures adaptées et courageuses, et ce à différents niveaux. Un des premiers leviers à prendre en compte consisterait à freiner la hausse des frais de fonctionnement de l'Etat, notamment en ayant recours à une digitalisation accrue des services afin d'accroître leur efficience et diminuer les besoins en personnel. Une autre proposition consisterait à réviser les salaires d'entrée à la fonction publique en se rapprochant de ceux payés dans le secteur privé. Cela aurait pour conséquence d'introduire une concurrence plus saine entre ces deux secteurs. Par ailleurs, sur le plan social, la priorité politique devrait se situer au niveau de la création de logements abordables notamment via des partenariats public-privé. Cette solution permettrait d'accroître l'offre d'habitations locatives à coût modéré en engageant un minimum de deniers publics. Enfin, la Chambre des Métiers appelle à un meilleur ciblage des transferts sociaux qui doivent, en priorité, réduire le risque de pauvreté et profiter aux plus démunis. Pas de neutralité climatique sans l'Artisanat La transition énergétique, relevée comme une priorité par le Premier ministre lors de son discours sur l'Etat de la Nation du 13 octobre 2021, ne pourra se faire sans les entreprises artisanales qui ont d'ores et déjà acquis une expertise certaine dans le domaine des énergies renouvelables, de la mobilité électrique, de l'efficacité énergétique et de la construction passive. L'Artisanat agit proactivement pour mettre à niveau son personnel via des formations continues. Ainsi, la Chambre des Métiers, l'Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB) et les Centres de Compétences délivrent un large éventail de formations de qualité et élargissent constamment leur offre. A ce propos, la Chambre des Métiers salue l'engagement du Gouvernement envers le secteur, notamment par un soutien conséquent à la réforme du Brevet de Maîtrise, qui vise à intégrer les compétences liées à la transition énergétique, à la digitalisation et au développement durable. Il importe qu'un soutien accru soit garanti via le cofinancement au niveau de la formation continue dans les années à venir, afin de donner la possibilité aux entreprises artisanales d'adapter leurs compétences par rapport aux nouvelles technologies émergentes. L'Artisanat revendique le rôle d'acteur de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Il y voit une occasion sans précédent de redorer son image et d'attirer plus de jeunes talents dans ses métiers. Par leurs travaux d'exécution de qualité, les entreprises pourront davantage se démarquer de leurs concurrents et acquérir une position forte sur les marchés étrangers, notamment en Grande Région. Là encore, un Artisanat fort, compétitif et durable constitue un garant d'emplois régionaux et stables, dont les activités ne peuvent être délocalisées vers des pays hors UE. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 5 Au-delà du discours, des aides concrètes Toutefois, le tissu économique luxembourgeois est dominé par des micro-entreprises et par des petites entreprises qui n'ont pas toujours les moyens financiers et humains nécessaires pour entamer la transition, décarboniser leur propre fonctionnement, dont leurs processus de production. Dans certains cas, il n'existe pas encore de technologies ou d'équipements alternatifs à faible émission garantissant un rendement et une qualité acceptable. Aussi, les deux plus grandes menaces qui peuvent mettre en péril une mise en œuvre rapide de la transition énergétique sont indiscutablement le manque de main-d'œuvre qualifiée et l'accès à un logement abordable. Si la Chambre des Métiers se félicite du fait que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un pacte climat PME, les détails concernant son implémentation font encore défaut. De la même manière, il est temps que le Gouvernement définisse un plan d'exécution concret du PNEC. Si l'on en connaît les objectifs, personne ne sait à ce jour comment les atteindre. On ne peut que constater le manque d'ambitions concrètes de l'Etat pour aider les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers réitère sa demande de mettre en place un instrument fort qui permettra aux entreprises de contribuer activement à la décarbonisation de l'économie (e.a. réalisation d'un état des lieux en termes d'efficacité énergétique avec des analyses sectorielles ; promotion accrue de « réseaux d'entreprises » ; définition d'un régime d'aides spécifique afin d'augmenter l'efficacité énergétique dans les entreprises). Un soutien attendu à la digitalisation L'autre grand défi qui attend l'Artisanat dans les années à venir concerne sa digitalisation. Celle-ci doit permettre aux artisans d'être plus compétitifs et d'assurer la transition vers une économie plus circulaire. Selon l'analyse menée par la Chambre des Métiers, cette digitalisation est source de nombreuses opportunités. Mais, là encore, elle nécessite un réel engagement de l'Etat à accompagner cette transition, surtout pour les entreprises de taille réduite. Il est notamment indispensable d'améliorer le niveau de qualification ou de compétences digitales de la maind'œuvre, tant au niveau de la formation initiale que continue. Dès lors, un élargissement du soutien aux PME dans le cadre des aides « formation continue » s'avère indispensable. La Chambre des Métiers demande en outre un élargissement du soutien étatique, notamment par un étoffement du programme Fit4Digital Packages, largement adopté par les petites entreprises, et de son service ehandwierk. Aussi, pourquoi ne pas imaginer un instrument destiné à pousser les investissements d'envergure adapté aux besoins des PME dans le chef de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI). L'Etat pourrait offrir aux PME des prêts à taux zéro ou se porter garant de leur prêt. Enfin, la Chambre des Métiers en appelle à ce que l'émergence de plateformes Internet offrant des services « artisanaux » soit strictement encadrée par le législateur, afin d'éviter les dérives, notamment des situations de concurrence déloyale. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 6 Promouvoir l'entrepreneuriat, c'est soutenir les PME de l'Artisanat La Chambre des Métiers estime plus que jamais nécessaire de stimuler l'esprit d'entreprise. Malheureusement, face à l'alternative sécurisante du secteur public, il devient de plus en plus difficile de le promouvoir, notamment auprès des plus jeunes. En juillet 2021, la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce ont transmis au Gouvernement leur proposition de six mesures en faveur d'une meilleure protection sociale de l'indépendant. Elles ont ainsi proposé une revalorisation du statut de l'indépendant qui passe par une atténuation des inégalités entre ce statut et celui du salarié, notamment concernant les « risques sociaux », qui sont à l'origine de pertes de revenus, provisoires ou définitives. Cette problématique touche à la fois le domaine de la « sécurité sociale » (cumul d'une pension anticipée et d'un revenu ; valorisation du conjoint aidant ; affiliation à la Mutualité des Employeurs) que celui du « droit du travail » (revenu de remplacement - soumis à des conditions strictes via un accès aux différentes formes de chômages partiels ; chômage complet ; reclassement). Pour la Chambre des Métiers, la promotion de l'entrepreneuriat passe aussi par l'adaptation des mécanismes d'aides étatiques du « régime PME » dont certains critères d'attribution devraient être ajustés et dont sont exclues certaines entreprises ou activités. Dans ce contexte, une extension future des dispositifs s'avère importante et ce dans un esprit d'optimisation, notamment en faveur des « premiers et en matière (créateurs/repreneurs d'entreprises) établissements » d'investissements spécialisés du domaine « sécurité et qualité des denrées alimentaires ». Elle invite par ailleurs le Gouvernement à accélérer les procédures d'autorisation et réduire systématiquement les charges administratives, au lieu de miser uniquement sur une politique de digitalisation et de facto une simplification « au ralenti ». Il est un fait que face aux nombreux défis relevés, l'Artisanat ne pourra pas se développer de façon dynamique sans terrains disponibles pour implanter son activité. Selon une étude réalisée en 2020, environ 200 entreprises artisanales occupant plus de 5.000 personnes sont à la recherche d'un nouveau site, la majorité relevant du secteur de la construction (67%) et de celui de la mécanique (24%). Ces besoins en terrains s'élèvent à 73 hectares, or les données les plus récentes montrent que les surfaces disponibles ne sont que de 10 hectares. Selon la Chambre des Métiers, il faut agir au plus vite en augmentant l'offre et en revoyant les critères concernant la gestion des zones d'activités, souvent trop restrictifs. Enfin, la Chambre des Métiers relève l'importance d'une promotion durable des compétences et talents dans l'Artisanat, vu le besoin constant en main-d'œuvre qualifiée. Le « Skillsdësch » devrait tenir compte de la problématique du manque de personnel du secteur et définir des instruments de veille et de support. A côté d'une revalorisation du cofinancement de la formation continue (surtout en direction des petites structures et de la transition énergétique et digitale), il importera, d'une part, d'évaluer le congé individuel de formation, au lieu d'introduire un « droit individuel à la formation » nouveau, et, d'autre part, de promouvoir l'attractivité de la formation initiale, surtout par une orientation positive des jeunes et non par une orientation « par l'échec ». CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 7 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Table des matières
  4. Analyse du projet de budget 2022 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025 1.
  5. 8 La crise sanitaire ne doit pas mettre en péril une planification budgétaire apte à relever les défis futurs 8
  6. Impact de la pandémie sur les finances publiques 8
  7. Administration centrale 10 /
  8. Le volume prévu pour les mesures de soutien n'a pas été intégralement déboursé 13
  9. 1/.
  11. 1.
  12. Les investissements dopés par la crise 14 Les recettes se rattrapent plus vite que prévu Sécurité sociale /5 16 Administrations locales 16 1.
  13. La crise sanitaire et ses effets secondaires maintiennent un climat d'insécurité en 2022 17 1.
  14. 2021-2025 : un lent retour à la 28 1.
  15. normale » ? - budgétisation trop prudente? 28 1.3.
  16. Administration publique 1.3.
  17. Administration centrale 29 1.3.
  18. Une politique d'investissement ambitieuse 38 1.3.
  19. Sécurité sociale 40 1.3.
  20. Administrations locales 41 1.3.
  21. 42 Dette publique Conclusions 44
  22. Le chemin vers la neutralité climatique - booster l'efficience énergétique 46 dans et avec les entreprises artisanales 2.
  23. Analyse SWOT du tissu économique artisanal par rapport à la transition énergétique
  24. Soutenir l'entrepreneuriat par une politique PME adéquate 46 52 3.
  25. Préparer l'économie de demain - Promouvoir la digitalisation dans l'Artisanat 52 3.
  26. Promouvoir l'entreprenariat c'est soutenir les classes moyennes 55 3.2.
  27. Valoriser le statut de l'indépendant - 6 propositions à l'adresse du Gouvernement 55 3.2.
  28. Adapter les mécanismes d'aides 62 3.2.
  29. Réaliser une accélération des procédures et une réduction réelle des charges administratives au lieu d'une politique de simplification « au ralenti » 3.2.
  30. Mettre à disposition des terrains dans les zones d'activités 64 69 3.2.
  31. Promouvoir les compétences et talents afin de donner une réponse aux besoins constants en main-d'ceuvre qualifiée 71 CdM/ND/nf/Avis 21.-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 8
  32. Analyse du projet de budget 2022 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025 1.
  33. La crise sanitaire ne doit pas mettre en péril une planification budgétaire apte à relever les défis futurs 1.1.
  34. Impact de la pandémie sur les finances publiques Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 reste très marqué par la crise sanitaire COVID-
  35. Pendant les derniers 19 mois, le pays - entreprises et citoyens a dû s'adapter de manière continue à l'évolution du virus. Récemment, des effets secondaires inattendus, pesant sur l'activité de l'économie nationale, ont apparu. Il s'agit notamment des problèmes d'approvisionnement et de l'explosion du prix de certains matériaux et marchandises, ceux-ci ayant un impact non-négligeable sur la confiance des chefs d'entreprises. Par conséquent, il faut rester prudent pour établir des prévisions à court ou moyen terme. Avant de plonger dans les chiffres-clés du projet de budget de l'Etat concernant l'exercice 2022, la Chambre des Métiers propose d'analyser d'abord l'impact que la pandémie a eu sur les finances publiques pendant les années 2020 et
  36. Dans ce contexte, il faut noter que le projet de budget de l'année en cours a été établi dans une période d'incertitude majeure pendant laquelle les prévisions établies présentaient nécessairement une marge d'erreur significative. Ainsi, beaucoup d'informations importantes en vue d'estimer les évolutions futures ont été soit inexistantes, soit lacunaires, lors de l'élaboration du projet de budget de l'exercice 2021 (p.ex. date de la commercialisation d'un vaccin contre la COVID-19, émergence de nouvelles vagues ou de nouvelles souches du virus). Ce fait a eu des impacts très variés sur l'économie et par ricochet, sur les finances publiques. Aujourd'hui, le virus et sa propagation semblent mieux maîtrisés que c'était encore le cas il y a un an ; pourtant, une fin définitive de la pandémie n'est pas encore en vue et beaucoup d'incertitudes persistent. Si le STATEC tablait encore sur une diminution du PIB (en volume) de l'ordre de 6% pour l'année 2020 lors de sa prévision pour le budget 2021 (en octobre 2020), aujourd'hui, l'institut ne part « que » d'une récession de 1.8% pour l'exercice
  37. Le Luxembourg a visiblement limité la casse grâce notamment à une économie globalement résiliente, avec un secteur financier qui avait largement recours au télétravail pour assurer la continuité de ses activités. Les entreprises touchées par la crise ont pu bénéficier d'un arsenal d'aides étatiques mis en place par le Gouvernement. Nonobstant ce qui précède, la crise a également montré des lacunes dans ce filet de sécurité, comme le statut de l'indépendant qui a révélé sa précarité face à celui de salarié. C'est la raison pour laquelle la Chambre des Métiers revendique un alignement de ces deux régimes afin d'éliminer ou d'atténuer au maximum ces inégalités (cf. chapitre 3.2.1.). Pour l'année 2021, le STATEC tablait sur une croissance de 6%. La révision à la hausse du PIB pour l'année 2020 se traduira évidemment par une nette amélioration des finances publiques. Selon le projet de budget de l'État, le solde de l'Administration publique est revu à la hausse de plus de 2 milliards d'euros. Au lieu d'un déficit prévisionnel de 4,4 milliards d'euros, l'exercice 2020 clôture avec un déficit de 2,3 milliards d'euros. Il faut toutefois noter que depuis 1995, le solde n'a été négatif que sur quatre années, à savoir 2004, 2005, 2009 et 2010 et que le CdM/N1D/nf/Avis 21.-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 9 déficit n'a jamais dépassé 1,5% du PIB. En 2020 en revanche, il a franchi la barre des 3% du PIB, malgré l'amélioration du solde. En raison de la crise COVID-19, les Ministres des Finances de l'Union européenne ont décidé au printemps 2020 d'activer la « clause pour récession économique sévère », prévue au Pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise sans que les déviations par rapport aux valeurs de référence qui en résulteraient ne soient considérées comme des infractions au Pacte. La Commission a d'ailleurs proposé de prolonger cette mesure exceptionnelle jusqu'en
  38. Par conséquent, le Gouvernement n'est pas tenu de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme ni en 2020 ni en
  39. Ceci donne plus de flexibilité aux différents Gouvernements afin de contrer les effets de la crise avec des stimuli fiscaux et budgétaires adaptés à l'intensité avec laquelle la crise a touché les différents pays. Pour simplifier, le Gouvernement peut opter soit pour une politique d'assainissement afin de freiner l'évolution des dépenses publiques et de limiter le déficit, soit pour une politique budgétaire expansionniste (hausse des dépenses) pour soutenir l'activité économique et accélérer la relance. Le Luxembourg, comme beaucoup d'autres pays, a opté pour la deuxième solution, et il existe une panoplie d'arguments qui soutiennent ce choix. Il faut cependant noter que cette politique a un inconvénient majeur : l'augmentation du déficit et, en l'absence de réserves suffisantes, un accroissement de la dette publique (cf. chapitre 1.3.6.). Au moment du dépôt du projet de budget pour l'année 2020 (publié en octobre 2019), le coronavirus était inconnu du grand public, alors qu'il devait frapper de plein fouet le Luxembourg quelques mois plus tard. Ainsi, avec l'apparition de la pandémie, le Ministère des Finances a dû s'adapter à cette nouvelle réalité. Les estimations des recettes et dépenses de l'année 2020 établies en octobre 2020 pour la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2019-2023 ont montré une première appréciation de l'envergure de la crise. Le graphique ci-dessous affiche le solde de l'Administration publique tel que repris dans les trois (projets de) loi de programmation financière pluriannuelle consécutifs publiés en 2019 (LPFP 20192023), 2020 (LPFP 2020-2024) et 2021 (PLPFP 2021-2025). Le premier constat est que le solde pour l'année 2020 devait dans un premier temps se creuser de plus de 5,1 millards d'euros en passant d'un excédent de 757 millions d'euros à un déficit de 4,4 millards d'euros ; finalement ce dernier s'est établi au niveau de 2,3 millards d'euros (comptes provisoires). Pour l'année 2021, les différents documents précités ont montré une évolution similaire : au début, le solde a été estimé à un excédent de 942 millions d'euros pour donner lieu, dans une estimation publiée une année après, à un déficit de 1,8 milliards d'euros ; en fin de compte le solde s'est retrouvé entre les deux, affichant un déficit de 416 millions d'euros (dernière prévision). CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 10 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Administration publique - solde 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2000 1000 0 -1000 -2000 -3000 -4000 -5000 PLPFP 2019-2023 — PLPFP 2020-2024 — PPLPFP 2021-2025 Cette nette amélioration du solde de l'Administration publique pour les années 2020 et 2021 peut masquer des évolutions divergentes au niveau des différentes administrations qui la composent. Ainsi, la Chambre des Métiers propose d'analyser le solde, ainsi que les dépenses et les recettes tels que présentés dans les projets de budget de l'année 2020 (LPFP 2019-2023), 2021 (LPFP 2020-2024), et 2022 (PLPFP 2021-2025). Comparaison entre les prévisions et les comptes provisoires pour 2020 Unité : millions d'euros LPFP 2019-2023 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 Variation budget 20-21 Variation budget 20-22 Administration centrale - Solde - Dépenses -640 20.935 -5.077 22.925 -3.199 22.126 -4.437 1.990 -2.559 1.191 - Recettes 20.295 17.847 18.927 -2.448 -1.369 1.056 11.635 12.691 895 12.188 13.082 880 12.322 13.200 -161 553 991 -176 687 511 -213 3.309 3.096 42 3.177 3.219 -554 181 -373 -300 49 -250 Sécurité sociale - Solde - Dépenses - Recettes Administrations locales - Solde - Dépenses - Recettes 341 3.128 3.469 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 1.1.
  40. Administration centrale En comparant les prévisions faites dans le cadre de la LPFP 2020-2024 pour l'exercice 2020 (tableau ci-dessus) aux prévisions du PLPFP 2021-2025, il apparaît que le déficit de l'Administration centrale a été moins élevé que prévu. En effet, entre la prévision établie dans le cadre du dernier projet de budget

(2021)et les comptes provisoires, le solde s'est amélioré de 1,9 milliards d'euros, passant d'un solde de 5 milliards à -3,2 milliards d'euros. Cette nette amélioration s'explique d'un côté par une sous-estimation des recettes (+1,1 milliards d'euros) et d'un autre côté d'une surestimation des dépenses (-800 millions d'euros). CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 11 Le solde de l'exercice 2021 (tableau ci-dessous) a aussi été revu à la hausse en s'améliorant de l'ordre de 1,1 milliards d'euros. Si le projet de budget déposé l'année passée (LPFP 2020-2024) estimait le déficit à 2,5 milliards d'euros, le projet de budget sous avis ne prévoit qu'un déficit de 1,4 milliards d'euros. En revanche, cette fois-ci, les dépenses ont été sous-estimées d'un montant de 912 millions d'euros. En effet, il semblerait que le Ministère des Finances ait été trop optimiste quant à la durée de la crise sanitaire lors de sa prévision établie il y a un an. Malgré les incertitudes, le Ministère avait prévu, en octobre 2020 une baisse des dépenses d'un montant de 11 millions euros seulement pour l'année
  1. Dans ce contexte, le STATEC note que : « dans la prévision précédente, les dépenses pour 2021 avaient été établies sous l'hypothèse que les mesures engagées pour combattre la crise se termineraient fin 2020 (le volume d'aides prévu pour 2021 était donc nul) »'. Côté recettes, le Ministère a été très prudent. Celles-ci ont été sous-estimées d'un montant de 2,1 milliards d'euros (différence entre octobre 2020 et octobre 2021). Comparaison entre les prévisions et les comptes provisoires pour 2021 Unité : millions d'euros LPFP 2019-2023 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 Variation Variation budget 20-21 budget 20-22 -2.511 21.793 -1.370 22.705 -2.110 -11 -969 901 19.282 21.335 -2.121 -68 755 785 12.686 13.470 -296 207 -62 -239 430 190 Administration centrale - Solde - Dépenses - Recettes -401 21.804 21.403 Sécurité sociale - Solde - Dépenses 1.024 12.256 - Recettes 13.280 12.463 13.218 Administrations locales - Solde - Dépenses - Recettes 318 2 3.256 169 3.270 -316 -17 -149 3.273 3.592 3.258 3.439 -334 -153 -3 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Pour analyser l'impact provisoire de la crise sanitaire sur l'Administration centrale, il est plus opportun de comparer les comptes provisoires aux prévisions établies avant la crise sanitaire lors de la LPFP 2019-
  2. Le déficit de l'exercice 2020 s'explique donc par un effet ciseaux, où les recettes ont accusé une baisse (-1,4 milliards d'euros) et les dépenses ont affiché une hausse (+1,2 milliards d'euros) par rapport à la prévision avant-crise. Le solde provisoire accuse donc une dégradation de 2,6 milliards d'euros, passant d'un solde de -640 millions à -3,2 milliards d'euros. Le tableau ci-dessous compare plus en détail les dépenses et les recettes de l'Administration centrale pour l'année
  3. Au niveau des dépenses, on constate que la plus grande différence s'affiche au niveau des prestations sociales en espèces. Ceci s'explique en partie par les coûts en lien avec la crise. Ainsi, une part de 306 millions d'euros de la hausse globale de 720 millions d'euros est due entre autres au chômage partiel. (cf. infra). D'autres hausses peuvent être relevées au niveau de la formation de capital (dont presque la totalité est due à des investissements liés à la crise) et de la rémunération des salariés. La Chambre 1 Source : STATEC, Note de conjoncture 01-2021, p.58 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 12 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 des Métiers ne peut toutefois que difficilement apprécier l'augmentation de cette dernière catégorie de dépenses. D'un côté, il existe un effet crise estimé à 28 millions d'euros. Mais, d'un autre côté, ce différentiel s'explique par une « forte hausse de l'emploi observée dans les Administrations publiques en 2020 (+6.2%) »
  4. La Chambre de Métiers est bien consciente que la gestion de la crise a nécessité des effectifs supplémentaires. De surcroît, une fonction publique offrant des services de qualité à un nombre croissant d'habitants et d'entreprises rencontre, toutes autres choses restant égales par ailleurs, un besoin accru en main-d'œuvre. Cependant, elle s'interroge plus généralement sur la politique de recrutement de l'Etat, alors que la digitalisation qui est en train d'être mise en place devrait conduire à des gains d'efficience, notamment pour des tâches plus administratives. Ainsi, les administrations visées devraient pouvoir garantir le même service avec un effectif plus restreint. Il est donc nécessaire d'avoir une gestion appropriée en proposant des passerelles professionnelles (reskilling) ou des formations continues (upskilling) pour optimiser l'efficience de la fonction publique. Prévision des dépenses et recettes de l'Administration centrale en 2020 LPFP 2019-2023 Unité : millions d'euros Variation (dont PLPFP 2021-2025 mesures COVID3) -10
(77)1.725 Consommation intermédiaire 1.735 Formation de capital 1.801 1.932 131
(125)Rémunération des salariés 4.886 4.983 97
(28)Prestations sociales en espèces 1.829 2.549 720
(306)Autres transferts courants 8.701 8.794 93 Transferts en capital à payer 1.015 997 -18 Dépenses totales 20.935 22.126 1.191
(610)7.572 6.889 -683 9.786 9.237 -549 20.295 18.927 -1.369 Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Recettes totales Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Il est assez étonnant qu'au niveau des recettes, les effets de la crise sembleraient beaucoup moins affecter l'année 2021. Par rapport à la prévision du LPFP 20192023, les recettes de l'année 2021 n'ont été sous-estimées que de 68 millions d'euros (ou de 0,3%). 2 Source : STATEC, Note de conjoncture 01-2021, p.59 3 Source : STATEC, Note de conjoncture 01-2021, p. 57 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 13 A contrario, au niveau des dépenses, il existe un différentiel entre les dépenses prévues avant la crise et le compte provisoire de 901 millions d'euros. Selon les chiffres du STATEC, 610 millions d'euros sont dues à la crise sanitaire, dont notamment les prestations sociales en espèces (+306). Les investissements directs et indirects de l'Administration centrale sont aussi plus élevés que prévus (formation de capital : +114, transferts en capital à payer : +168) ce qui est partiellement lié à la crise. Même si la rémunération des salariés a augmenté moins vite qu'escompter (-276), la consommation intermédiaire s'est accrue de manière exceptionnelle (+12% p. r. à la LPFP 2019-2023 ainsi que +12% par rapport aux dépenses de 2020). Qui plus est, la variation de ces deux postes n'est guère liée à la crise. Quelques postes de dépenses, notamment ceux relatifs aux aides étatiques et aux investissements, ainsi que de recettes sont analysés plus en détail ci-après. Prévision des dépenses et recettes de l'Administration centrale en 2021 LPFP 2019-2023 Unité : millions d'euros PLPFP Variation (dont 2021-2025 mesures COVID1) Consommation intermédiaire 1.726 1.940 214
(16)Formation de capital 1.766 1.880 114
(70)Rémunération des salariés 5.454 5.178 -276
(2)Prestations sociales en espèces 1.896 2.281 385
(306)Autres transferts courants 9.197 8.998 -199 Transferts en capital à payer 1.066 1.234 168 Dépenses totales 21.804 22.705 901
(610)7.977 8.387 410 10.332 9.810 -522 21.403 21.335 -68 Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Recettes totales Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 1.1.
  1. Le volume prévu pour les mesures de soutien n'a pas été intégralement déboursé Malgré de nombreuses modifications au niveau des mesures d'aides étatiques (régime COVID-19) - toujours dans le but d'augmenter leur efficacité - les budgets annoncés n'ont pas été épuisés. Dans la dernière note de conjoncture, on lit que4 : « le STATEC a intégré dans ses prévisions un montant total d'aides de quelque 1,7 milliards EUR pour 2020 (soit 2,7% du MB) et de 610 millions EUR pour 2021 (1,0% du PO). [...] le gouffre entre ces montants et les près de 11 Mia EUR d'aides annoncées pour les seuls paquets "Stabilisation" et "Neistart" s'explique d'un côté par la non-prise en compte des reports d'impôts (à part des impôts directs) ainsi que des prêts (avances remboursables) et des garanties (4,6 milliards EUR étaient allouées aux reports d'impôts et de cotisations sociales et 2,7 milliards aux garanties) car ils ne jouent pas sur le solde public. » Ainsi, seulement 21% de l'enveloppe annoncée pèsera en 2020 et 2021 sur les finances publiques. 4 STATEC, note de conjoncture 01-21, p.70 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docW12.11.2021 14 Avis sur le Budget de l'Etat — Exercice 2022 En 2020, l'Etat a financé 629 millions d'euros au titre du chômage partiel, 238 millions d'euros pour le congé pour raisons familiales, 221 millions d'euros pour les mesures sanitaires et liées à la gestion de la crise et 146 millions d'euros pour les indemnités pécuniaires de maladie. Face à ces montants, la somme de 181 millions d'euros dépensée en faveur des entreprises elles-mêmes apparaît moins élevée qu'annoncée. Dans ce montant, on retrouve notamment 105 millions d'euros d'aides directes en faveur des entreprises et 53 millions d'euros du Fonds de relance et de solidarité (cf. tableau ci-dessous). La Chambre des Métiers ne commente pas les montants déboursés en 2021, parce que les chiffres du STATEC datent du 31 mars
  2. Cependant, le constat qui a été établi ci-dessus ne devrait pas changer fondamentalement, même pour des données plus récentes, non publiées à ce jour. Tableau A Dépenses directes — aides annoncées et payées jusqu'au 31.3.2021 (Mio EUR) 2020 2021 Annoncé Déboursé Annoncé Déboursé Catégorie (SEC) 221 86 10 FRU 240 - 125 70 7 Cons. interméd. 77 16 3 Autres transi. cour. 2
(1)Mesures unitaires et liées à la gestion de la crise dont: 17 Rémunérations 47 2 Rémunérations 11 2 Prest. sociales 36 30
(2)Mesures en faveur de réducation dont:
(3)Mesures en faveur de l'emploi khOmage partielr Prest- sociales 931O 629 , 275 52
(4)CPRF extraordinaire (COVID-19) et congé pour soutien familial— Prest. sociales , 250; 238 24 24 50 , 41
(5)Aides sociales 0 40 Prest. sociales dont: 1 Autres transf. cour. 0
(6)Indemnités pécuniaires de maladie** Prest. sociales 160 146 7
(7)Aides directes en faveur des entreprises Transf. en cap. 300J 105, 20
(8)Fonds de relance et de solidarité Transf. en cap. 200 52 ï• 145.
(9)Mesures pour soutenir les investissements Transf. en cap. 30 2 35 40 21 14
(10)Différentes aides sectorielles Transf. en cap. 11 Subventions 8 Autres transf. cour. 2 dont:
(11)Relance économique verte et durabk Transf. en cap.tSubv. TOTAL Dépenses directes
(12)Avances remboursables en faveur des entreprises*** Prêts à LT Lkr.„. 20 1 2 630 1 503 400 152 7 37 14 606 132 1 Sources: Ministère de Finances, STATEC • Il s'agit des montants déboursés nets (déboursement-recouvrement). — Adaptation par le STATEC des montants annoncés pour 2021 par le Ministère des nnances pour tenir compte des déboursements jusqu'au 31.3.
  1. ••• Dans roptique SEC, l'avance remboursabk n'impacte pas directement les dépenses et le solde publics. 1.1.
  2. Les investissements dopés par la crise La Chambre des Métiers s'intéresse plus particulièrement à la question si l'ensemble des investissements prévus ont été effectivement réalisés. En analysant les données pour l'exercice 2020, elle se rend compte que les investissements réalisés dépassent de 4% les investissement prévus. Ce résultat très surprenant s'explique notamment par les investissements liés à la crise sanitaire. Néanmoins, en ce qui concerne les investissements dans le rail, la route et le tram, le taux de réalisation est moins impressionnant. Seulement 83% des investissements prévus ont effectivement été réalisés au cours de l'exercice
  3. Cd M/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 15 Écart entre les investissements prévus et réalisés en 2020 Unité : millions d'euros si oas s écifié autrement Taux de Investissements Investissements Variation en euros réalisation prévus réalisés Investissements directs 1.801 1.932 131 107% Investissements indirects 1.015 997 -18 98% Total 2.816 2.930 114 104% 540 451 -89 83% Dont : Investissements dans le rail, la route et le tram5 Sources : Projets de budget 2020 et 2022, comptes genérales 2020 ; calculs Chambre des Métiers 1.1.
  4. Les recettes se rattrapent plus vite que prévu Graphique 5,1 Les teuelks fiscales repassent au-dessus des niveaux pré-crise fatdeau Les Impôts sur les ménages et les cotisations sociales ont amorti la baisse des recettes publiques l'an dernier 2019 2020 Taxes du type TVA 3 948 3 843 -105 1 500 - Impôts sur les ménages 5 865 6 235 370 6.3 1 400 - Impôts sur les sociétés 3 921 3 036 -885 -22.6 Taxe d'abonnement 1 036 1 050 14 1.3 Droits d'accise 1 604 1 439 -165 -10.3 1 200 - Autres 1 640 1 604 -36 -2.2 1 100 - Recettes fiscales totales'. 18 015 17 208 -807 -4.5 Cotisations sociales** 7 715 8 116 401 5.2 Mio EUR 1 700 - Évolution 2020/2019 En Mio EUR 1 600 - 1 300 - 1 000 s s co cc m >: . r. i i . , 2, >, g m C' N ''c 4> g '-à. Ri >: . —r., Données désaisonnalisées, moyenne mobile sur 3 mois Sources: Administrations fiscales, STATEC En (No -2.7 Sources: Administration des contributions directes (ACD), Administration de l'enregistrement et des domaines (AM), Administration des douanes et accises (ADA), Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) • Données en base caisse, différentes des données des comptes nationaux — Données trimestrielles produites selon l'optique SEC2010, celle des comptes nationaux. Pendant l'année 2020, les recettes de l'Administration centrale ont diminué de 2% par rapport à
  5. Selon le STATEC, les encaissements d'impôts se sont repliés de 4,5%, principalement à cause d'un fort recul au 2ème trimestre. « [Ceci] reflète d'un côté la dégradation des bases fiscales lors du confinement, mais également l'allongement des délais de paiement. Les rentrées d'impôts sont ensuite reparties à la hausse et sont encore très dynamiques [en début de l'année 2021], dépassant leurs niveaux d'avant-crise »6 (cf. graphique au-dessus). Le STATEC note par ailleurs que les impôts à charge des ménages ont le mieux résisté en 2020 (+370 millions d'euros par rapport à 2019, cf. tableaux ci-dessus), bénéficiant des mesures de stabilisation publiques (notamment le chômage partiel). « lis se sont comparativement peu repliés au printemps 2020 et affichent une trajectoire fortement ascendante depuis. À l'opposé, les impôts sur les sociétés ont fortement plombé le résultat en 2020 (-890 Mio EUR sur un an), ce qui s'explique notamment par le niveau très élevé des recettes en 2019 et des reports d'encaissements au-delà de
  6. Les rentrées d'accises ont également largement 5 La Chambre des Métiers se réfère aux investissements indiqués dans le tableau repris sous le chapitre 1.3.
  7. STATEC, note de conjoncture 1-2021, p. 52 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21.-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 16 souffert en 2020 et restent pénalisées au début de l'année
  8. par la modération des ventes de carburants. »7 « L'effondrement des impôts sur les sociétés de 23% en 2020 ne reflète pas vraiment l'empreinte de la crise sur les bénéfices des sociétés. En raison de rentrées fortement gonflées sur les années antérieures, en lien surtout avec l'accélération de l'encaissement grâce à l'imposition automatique et la déclaration électronique, le STATEC avait déjà anticipé leur repli avant l'émergence de la crise. » Malgré cet effet de base, la Chambre des Métiers constate que la crise a eu un impact nonnégligeable sur les bénéfices et la situation de trésorerie des entreprises. 1.1.
  9. Sécurité sociale La forte révision à la hausse des dépenses de la Sécurité sociale au titre de l'exercice 2020 (+6% p. r. à la LPFP 2019-2023), était nécessaire pour couvrir l'introduction de certaines mesures implémentées par la Caisse nationale de santé (CNS) dans le contexte COVID 19, par exemple le congé pour raisons familiales, la prise en charge par l'assurance maladie dès le ler jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc. En 2021, les dépenses ont été de 4% supérieures à la prévision de la LPFP
  10. A noter qu'en 2021, certaines mesures, tel que le congé pour raisons familiales étendu aux cas de quarantaine ou d'isolement d'un enfant, sont actuellement toujours en vigueur. En 2020, les recettes de la Sécurité sociale sont aussi revues à la hausse (+4% p. r. à la LPFP 2019-2023). Celle-ci est notamment due à une évolution favorable de la masse cotisable. Par ailleurs, l'Administration centrale prend en charge certaines mesures exceptionnelles par le biais d'une dotation exceptionnelle en faveur de l'assurance maladie-maternité pour un total de 200 millions d'euros en 2020 et de 62 millions en 2021 et
  11. Pour l'exercice 2021, les recettes devront augmenter légèrement par rapport à la LPFP 2019-
  12. Ainsi, vu la hausse plus marquée des dépenses que des recettes, le solde diminue par rapport aux prévisions. En 2020, le solde a diminué de 1.059 à 880 millions d'euros. Pour l'exercice 2021, il devrait décroître de 1.024 à 785 millions d'euros. La Chambre des Métiers constate que malgré une évolution favorable de la masse cotisable, ainsi que du revenu cotisable moyen, le solde de la Sécurité sociale diminue. 1.1.
  13. Administrations locales Pour l'année 2020, les Administrations locales ont vu leurs recettes diminuer de 7% par rapport à la LPFP 2019-2023, une baisse moins marquée que celle prévue dans le dernier budget. Pour l'exercice 2021, elles devraient augmenter de 7% par rapport à l'année précédente, pour rester néanmoins 4% en dessous du niveau prévu lors de la LPFP 2019-
  14. Il faut rappeler que les recettes communales sont largement marquées par l'évolution de la conjoncture économique parce que le Fonds de dotation globale des communes est alimenté par le produit de 3 impôts de l'État, à savoir : 18% du produit de l'impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques, 10% de la TVA et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. Par ailleurs, les recettes perçues au titre de l'impôt commercial communal évoluent en fonction de l'activité économique. 7 STATEC, note de conjoncture 1-2021, p. 52 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 17 Les dépenses communales pour l'année 2020, quant à elles, ont connu une augmentation par rapport à la LPFP 2019-2023, due « au maintien d'un niveau d'investissement important en
  15. »8 . En 2021, les dépenses sont en ligne avec les prévisions. La Chambre des Métiers espère que ces investissements sont effectivement réalisés, de par leur effet sur la demande adressée à l'Artisanat. En diminuant de 341 millions à 42 millions d'euros, le solde des Administrations locales n'est donc pas devenu négatif en 2020 comme prévu lors du dernier budget. En 2021, il devrait augmenter à 169 millions d'euros, s'établissant ainsi au milieu des deux prévisions précédentes (318 millions d'euros en 2019 et 2 millions d'euros en 2020). 1.
  16. La crise sanitaire et ses effets secondaires maintiennent un climat d'insécurité en 2022 Le fait que l'ampleur des répercussions de la crise sur les finances publiques a été largement surestimée montre que les prévisions ont été réalisées dans une période d'incertitude majeure pendant laquelle celles-ci présentent une marge d'erreur significative. Ce constat reste d'actualité en ce qui concerne l'établissement de la planification budgétaire pour les années à venir. Malgré cette révision à la hausse des prévisions, il est évident que la crise sanitaire a frappé de plein fouet les finances publiques. Partant des hypothèses du Ministère des Finances, les répercussions de la crise ne cesseront d'impacter ces dernières au cours des années à venir. Dès lors, pour l'année 2022, le Gouvernement estime que le solde de l'Administration publique s'améliorera de 273 millions d'euros pour atteindre un déficit de 143 millions d'euros. Ainsi, malgré cette deuxième amélioration consécutive du solde (après une embellie de l'ordre de 1,9 milliards d'euros en 2021), l'Administration publique devrait clôturer l'exercice en déficit (0,2% du PIB). Il faut noter que vu la situation actuelle, le Ministère des Finances est toujours confronté à plusieurs incertitudes quant à l'évolution future de la pandémie ainsi que les effets secondaires liés à la crise. Les derniers résultats des indicateurs de confiance dessinent un « contexte conjoncturel encore favorable pour l'économie grand-ducale au 2e semestre 2021, même si certains domaines d'activité devraient demeurer affectés par les conséquences de la pandémie. » Soldes de l'Administration publique et des sous-entités (+ : excédent ; - : déficit) Unité : millions d'euros Variation Variation Variation 19-20 20-21 21-22 2019 2020 2021 2022 Administration publique 1.423 -2.277 -416 -143 -3.701 1.861 273 - Administration centrale -77 -3.199 -1.370 -1.230 -3.122 1.829 140 - Administration locale 299 42 169 234 -257 128 65 - Sécurité sociale 1.202 880 785 853 -322 -95 68 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 8 Projet de budget 2021 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 18 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Comme déjà mentionné dans le chapitre 1.1.1., les recettes de l'Etat ont tendance à reprendre plus vite que prévu. Dans la dernière note de conjoncture, le STATEC a établi un scénario plus favorable, dans lequel les recettes pourront augmenter de manière plus soutenue, ramenant le solde public à près de 2% du PIB en 2022 (cf. graphique en dessous)
  17. Des recettes publiques très dynamiques dans tous ks scénarios Dans k meilkur des cas, k solde public pourrait atteindre set° en 2022 Évolution en % En % du PII3 4 3 2 1 0 -1 -2 -3 -4 - 10 8 6 42 0 - -6 -7 -2 2019 2020 2021 2022 Recettes publiques - scénario central — Idem, scénario bas — Idem, scénario haut Source: STATEC (2021-2022: prévisions) 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public - scénario central — Idem, scénario bas -- Idem, scénario haut Source: STATEC (2021-2022: prévisions) Pour rappel, l'Administration publique est composée de l'Administration centrale, des Administrations locales et de la Sécurité sociale. Avec un solde positif de 785 millions d'euros en 2021 et 853 millions d'euros en 2022, la Sécurité sociale semble avoir réussi à « limiter les dégâts ». Cependant, même en l'absence d'une pandémie, la Chambre des Métiers est d'avis que le système n'est pas soutenable à plus long terme, notamment en raison du vieillissement de la population et qu'il devrait pour cette raison être réformé le plus vite possible. Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne recommande au Luxembourg, entre autres : « D'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, [...] de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous. »10 Les Administrations locales, comprenant les 102 communes ainsi que 55 syndicats communaux et 36 établissements publics placés sous la surveillance des communes, ont-elles aussi vu leur situation financière se dégrader en 2020 avec la crise de la COVID-
  18. Il faut cependant noter qu'elles s'en sortaient mieux que prévu (cf. chapitre 1.1.7.). Ainsi, les prévisions du Ministère des Finances indiquent que le budget des Administrations locales devrait s'améliorer de 128 millions d'euros en 2021, affichant ainsi un excédent de 169 millions d'euros. Par ailleurs, la situation devrait se détendre encore davantage en
  19. La Chambre des Métiers se réjouit de cette évolution, sachant que les communes devront également prendre, à côté de l'Etat, leur part de responsabilité afin de trouver des solutions aux défis structurels 9 STATEC, note de conjoncture 2021-1, p.60 ,0 Ministère des Finances, Budget de l'Etat 2022, p. 29* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 19 du pays (logement, mobilité/infrastructure, zones d'activités). Ceci nécessite un effort collectif de toutes les administrations et la Chambre des Métiers est d'avis que la situation financière actuelle devrait le permettre. Le budget de l'État prévoit pour l'année 2022 une hausse des dépenses de 140 millions d'euros par rapport à l'année
  20. Les postes « formation de capital » et « transfert en capital à payer », comprenant les investissements directs et indirects des Administrations locales, augmentent de 73 millions d'euros en
  21. Qui plus est, la Chambre des Métiers estime que la digitalisation des procédures administratives est une réelle opportunité pour les communes et leurs entités affiliées afin d'améliorer leur efficacité avec le but ultime d'atténuer la progression de leurs coûts de fonctionnement (en % des dépenses globales). Néanmoins, il faut noter que le déficit de l'Administration publique est surtout influencé par l'Administration centrale. Après une chute historique du solde en 2020, s'établissant à un niveau de -3,2 milliards euros, elle devrait clôturer l'année 2021 avec un nouveau déficit de près de 1,4 milliard d'euros. En 2022, le projet de budget sous avis ne prévoit qu'un lent retour « à la normale » du solde de l'Administration centrale. En effet, l'année prochaine, le déficit devrait toujours s'établir à plus de 1,2 milliard d'euros. La situation financière de l'Administration centrale est analysée plus en détail ci-après. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 20 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Tableau: projections à moyen terme 2021-2025 1995-2020 2020 2021 2023 2024 2025 Évokrtion en % (ou spécifé cifféremmend Environnement international PB zone euro (vol.) Ireece boursier européen EuroStoe Prix PB zone euro Prix pétroliers (USD/bari) Taie de chalge (USD/EUR) Taie diMérét cote ternie EtR Taux d'htérêt long terme EUR 2022 1_2 3.5 1.5 54.6 120 2.2 17 4.8 1.7 1.9 65.2 1.22 -0.4 0.5 22 0.7 1.7 60.7 1.23 -04 0.8 1.4 0.7 1.8 60.8 124 -0.3 1.1 1.4 0.7 1.8 62.8 1.25 0.1 1.5 -6.8 -4.7 1.5 41.8 1.14 -0.4 0.1 4.1 18.4 12 69.3 1.20 -0.5 0.1 69.34 8.0 46.17 1_8 7240 4.4 47_61 3.1 75.34 4.1 49.62 42 78.52 42 5124 3.3 81.82 4.2 52.91 3.3 2.7 -0.1 2.6 0.0 2.6 0.1 0.1 Évolution en % (ou spécrié différemment) Principaux agrégats macroéconomiques PB vaietr (mis EUR) tem, évolution en % FiN8 (mia RIR) Idem, évolution en % 4.8* 6422 2.4 45.35 9.3 PB potentiel (vol.)1 Ecart de production (en % du PB pot.) 3.2 -0.3 2.4 -4.0 2.7 -0.8 5.9" 2.7 PIB (en vol.) 3.1 -1.8 6.0 3.5 2.7 2.6 2.6 Emploi total intérieur2 Taux de chômage (% de ta pop. acthe, dét. ADEM) 3.2 4.5 1.9 6.4 2.5 6.5 2.5 6.3 2.4 6.4 2.2 6.6 2.2 6.9 Indice des cilx à la conscinmalion (IPCN) Echelle mobile des satires (1.1.1948.100) bern, évolution en % Coût salarial ncininal moyen, évolution en % 1.0 0.8 834.76 2.5 0.4 2.2 839.98 0.6 2.3 1.7 855.62 1.9 4.1 1.6 866.32 1.2 2.3 1.7 877.01 1.2 2.3 1.8 898.93 2.5 2.3 1.8 2.9 Niveaux (1000 pers.) et tsux de croissance Populaffon marché du travaï Population totale (1000 pers. )3 Idem, évolution en % 1.; 634.7 1_4 646.3 1.8 659.5 2.1 671.6 1.8 683.7 1.8 696.0 1.8 Emploi total intérieur (1000 pers.) Idem, évolution en % 32 4722 1.9 484.1 2.5 496.0 2.5 507.8 2.4 518.8 22 530.1 22 Emploi résiderd (1000 pers.) idem, évolution en % 2.
  22. 274.9 1.5 279.5 1.7 284.4 1.8 288.2 1.3 292.3 1.4 296.5 1.4 Emploi frontalier (1000 pers.) Mern, évolution en % 5.4 210.5 2.3 218.3 3.7 225.4 3.3 233.7 3.7 240.8 3.0 248.1 3.0 Population active (1000 pers.) Idem, évolution en % 2.1 293.6 2.6 298.8 1.8 303.6 1.6 307.7 1.4 313.1 1.8 318.4 1.7 Nombre de chômais (1000 pers.) Idem, évolution en % 5.
  23. 18.7 21.4 19.3 3.5 192 -0.7 19.6 2.0 20.8 6.4 21.9 5.3 Source: STAllEC (195.2CM <Ironies observées OJ estimées: 2421-2025: previsicrls du STATEC el trek:tore &marks) 'PB pcientelbasi sur la nillsode %te( 'coixiept comptes natortaux 'Au 31 décembre Comme l'indique le STATEC dans ses projections à moyen terme couvrant la période 2021-2025 et reprises dans le tableau ci-dessus, le PIB réel (en volume) n'aurait diminué que de 1,8% en 2020 avant de s'accroître de 6% en
  24. Ce scénario central prévoit des augmentations successives de 3,5% du PIB en 2022 et entre 2,6% et 2,7% pour les années 2023 à
  25. Ainsi, pour les années « 2021 et 2022, le STATEC maintient ses prévisions de hausse de respectivement 6% et 3,5%, publiées dans la Note de conjoncture 1-
  26. Rien ne justifie aujourd'hui, du point de vue économique, de mettre cette trajectoire en doute. Néanmoins, sur base des plus récentes données trimestrielles s'arrêtant en T2-2021, les 6% prévus pour 2021 pourraient s'avérer quelques peu prudents. »11 11 Projet de Budget 2022, p.21* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 21 Par conséquent, la Chambre des Métiers estime que les recettes de l'Etat pour les années 2021 et 2022 pourraient être sous-estimées et que de ce fait le solde pourrait s'améliorer davantage. Face à toutes ces incertitudes, le STATEC a déterminé les répercussions de scénarios alternatifs. Le scénario défavorable part des hypothèses « que les marchés financiers et l'économie réelle sont bouleversés par une détérioration marquée des perspectives d'inflation. » et que « Ies prix à la consommation s'envolent sous l'effet de la hausse des prix des matières premières, des anticipations d'inflation plus élevées et une reprise décevante du taux d'activité des travailleurs. »12 Dans ce scénario défavorable, le PIB réel augmenterait de 5,7% en 2021 et de 2,2% en
  27. Même pendant les années subséquentes, ce scénario tablerait sur une progression moins prononcée que prévue dans le scénario de référence. Alternativement, le STATEC a établi un scénario favorable, « où les consommateurs épuisent une grande partie des économies accumulées pendant la pandémie. Ainsi, le sentiment économique des ménages, entreprises et investisseurs s'améliore largement et tire la croissance du PIB vers le haut. »12 Dans ce cas-ci, le PIB réel augmenterait de 6,5% en 2021 et de 5,2% en
  28. Lors des années suivantes, ce scénario s'alignerait sur le scénario central. « Sur base des dernières données mensuelles, le STATEC semble même avoir été en juin un peu trop prudent pour l'emploi : la hausse annuelle de l'emploi intérieur pourrait même approcher les 3% en
  29. Ce constat de prudence se confirme aussi pour le chômage. Pour le moment, sur base de la prévision de la Note de conjoncture 1-2021, le STATEC prévoit encore un taux de chômage en légère hausse en 2021, à 6,5%, mais les dernières données mensuelles plaideraient plutôt pour un taux annuel moyen légèrement inférieur à 6%. »13 Ainsi, les dépenses publiques liées au chômage risqueront d'être surestimées, alors qu'une création d'emplois plus vigoureuse que prévue aurait un effet favorable sur les recettes fiscales, notamment celles au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au niveau de l'inflation, en revanche, « le STATEC s'attend ainsi à 2,2% pour 2021 et 1,7% pour 2022 (IPCN). A moyen terme, l'inflation resterait comprise entre 1,5% et 2% au Luxembourg. Une tranche indiciaire est tombée le l er octobre 2021 et la prochaine devrait tomber au 2e trimestre 2023, selon les prévisions du STATEC »14 , datant d'août. Néanmoins, la Chambre des Métiers voudrait rappeler que les nouvelles prévisions du STATEC, émises en novembre, tableraient plutôt sur une inflation de 2,5% en 2021 et
  30. La prochaine indexation des salaires pourrait donc déjà intervenir au 4e trimestre 2022 (ou même au 3e trimestre 2022 selon le scénario haut). Cette accélération de l'inflation n'entraîne pas seulement une hausse des dépenses (rémunération des salariés, prix des acquisitions, etc.) mais aussi des recettes de l'Etat (impôt sur le revenu, TVA, etc.). En principe, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver l'objectif suivant formulé par le Ministère des Finances : « la nature et l'envergure de la crise actuelle liée à la COVID-19 appellent dans tous les cas à une vigilance accrue et le Luxembourg réitère son engagement à assurer durablement des finances publiques saines et 12 Projet de budget 2022, p. 24* 13 Projet de Budget 2022, p.22* 14 Projet de Budget 2022, p.22* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 22 équilibrées. En même temps, le Gouvernement met tout en œuvre pour favoriser un retour rapide à une croissance qualitative et créatrice d'emplois, en ligne avec ses objectifs environnementaux et climatiques et garant du succès économique et social qu'a connu le pays au cours des dernières années. »15 Il faut rappeler que, dans ce contexte, l'Artisanat joue un rôle majeur en ce qu'il crée des emplois stab1es16 et s'engage de façon active à ce que le Luxembourg atteigne ses objectifs climatiques, par exemple sur le plan de la rénovation des bâtiments ou de l'électrification de la mobilité. Cependant, ce secteur est également confronté à des risques et menaces qui sont analysés plus en détail dans le chapitre 2.1 de cet avis. Selon la Chambre des Métiers, il s'avère important de favoriser au cours des années prochaines une économie plus digitalisée et plus écologique, sachant qu'actuellement la priorité numéro un doit consister en la stabilisation de la situation économique dans un contexte de relance. lmpactées par la crise, les entreprises doivent par ailleurs investir davantage dans la digitalisation et l'efficacité énergétique. La Chambre des Métiers proposera dans la suite quelques pistes d'amélioration des régimes d'aides (hors COVID-19) disponibles pour stimuler l'investissement privé. Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne recommande au Luxembourg : • «
  31. En 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notamment l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national ; •
  32. [...] •
  33. D'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive ; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique [...]. »1 7 15 Ministère des Finances, Projet de Budget 2022, p.25* 16 Chambre des Métiers. Chiffres-clés de l'Artisanat, www.cdmiu/artisanat/chiffres-et-statistiques 17 Ministère des Finances, Projet de Budget 2022, p.29* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 23 Évolution des recettes et dépenses de l'Administration centrale Unité : millions d'euros 2021 Variation Variation Variation 19-20 20-21 21-22 2019 2020 Recettes 19.300 18.927 21.335 22.253 -373 +2.409 +918 Dépenses 19.377 22.126 22.705 23.483 2.749 +579 +778 -77 -3.199 -1.370 -1.230 -3.122 1.829 140 Solde 2022 (estimations) Source : STATEC, Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Le graphique ci-dessus montre l'« effet ciseaux » en 2020 avec des dépenses qui « explosent » et les recettes qui évoluent dans le sens opposé. Lors des années subséquentes, cet effet devrait progressivement s'atténuer. D'un côté, les dépenses directement liées à la crise sanitaire (stratégie de dépistage à large échelle, congé pour raisons familiales extraordinaire, etc.) vont diminuer ou disparaitre en fonction de l'évolution de la pandémie. De l'autre côté, les recettes de l'Administration centrale devraient augmenter mécaniquement compte tenu du fait que l'activité économique devrait reprendre plus vite que prévu, comme indiqué par le STATEC. En effet, le projet de budget de l'État prévoit pour l'année 2022 une hausse des recettes de 918 millions euros. Les dépenses devraient augmenter de 778 millions d'euros par rapport à 2021 et s'accroissent donc par rapport à l'année précédente (hausse de 579 millions d'euros en 2021). Par conséquent, le solde ne devrait s'améliorer que marginalement, à savoir de 140 millions d'euros en
  34. en millards d'euros Evolution des dépenses et recettes de l'Administration centrale 23.5 24 22.7 23 22.
  35. 22 22.3 21 21.3 1.9.4 20 18.7 19 19.3 1.8 17 17.2 18.3 18.9 16.3 16.9 16 16.2 15 14 2016 2017 2018 Dépenses 2019 2020 2021 2022 Recettes Ainsi, le déficit de l'Administration centrale devrait toujours s'établir à plus de 1,2 milliard d'euros. En comparant ce solde à celui qui a été prévu pour l'année 2022 lors de l'établissement du projet de budget de 2020, à savoir un déficit de 108 millions d'euros, il s'agit d'une nette dégradation de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. En ce qui concerne les dépenses, il faut noter que malgré la hausse exceptionnelle de celles-ci en 2020, conséquence directe de la crise sanitaire, l'Etat ne parvient pas à les réduire de manière plus conséquente sur les années suivantes, afin de CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.doc)V12.11.2021 24 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 retrouver la trajectoire d'avant-crise. Dans ce contexte, il s'avère opportun d'analyser plus en détail les différents types de dépenses pour en tirer des conclusions pertinentes. Le tableau ci-dessous montre les principales catégories de dépenses pour les années 2021 et 2022 et leur variation en termes absolus et relatifs. Prévision des dépenses de l'Administration centrale en 2022 Unité : millions d'euros 2021 2022 Variation Variation (%) Consommation intermédiaire 1.940 2.012 72 +4% Formation de capital 1.880 1.901 21 +1% Rémunération des salaries 5.178 5.522 344 +7% Prestations sociales en espèces 2.281 2.154 -127 -6% Autres transferts courants 8.998 9.489 491 +5% Transferts en capital à payer 1.234 1.263 29 +2% 22.705 23.483 778 +3% Dépenses totales Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Les prestations sociales en espèces et en nature Les « prestations sociales en espèces » s'élèvent à 2.154 millions d'euros et représentent 9% des dépenses totales. Par rapport à l'année 2021 on remarque une diminution de plus de 6%, notamment sous l'influence de la baisse du chômage (partiel). Selon les derniers chiffres du STATEC, ces dépenses devraient être surestimées. Si la Chambre des Métiers soutient des dépenses comme celles en relation avec le régime du chômage partiel, en ce qu'elles contribuent à surmonter la crise, pour d'autres dépenses, en revanche elle plaide en faveur d'un « screening » pour évaluer la sélectivité sociale des différents transferts. Elle reviendra sur le sujet dans la suite du présent avis. Rémunération des salariés et consommation intermédiaire La rémunération des salariés représente la deuxième catégorie la plus importante des dépenses de l'Administration centrale avec une part de près de 24% des dépenses totales. Il est clair que rien que la dynamique démographique poussera à la hausse certains besoins en personnel du secteur public - p.ex. au niveau de l'enseignement -, mais la Chambre des Métiers constate que ceux-ci restent assez élevés en 2022, malgré des initiatives ayant pour but de digitaliser la fonction publique afin de la rendre plus efficace. Dans ce contexte, la crise sanitaire devrait être considérée comme opportunité pour continuer à adopter la digitalisation des processus à tous les niveaux. Une autre piste à poursuivre serait la réduction des charges administratives qui serait bénéfique non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais également sur le plan des besoins en ressources humaines de la fonction publique. La consommation intermédiaire représente 9% des dépenses totales. Ensemble, la rémunération des salariés et la consommation intermédiaire représentent donc 32% de l'ensemble des dépenses. Comparé à l'exercice 2021, ces deux postes augmentent de près de 6%. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 25 Formation de capital et transferts en capital à payer Les dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent en fait l'ensemble de l'effort d'investissement de l'Administration centrale, que ce soit de manière directe ou indirecte, représentent 13% des dépenses totales en
  36. Le graphique ci-dessous montre qu'elles ont augmenté de manière conséquente en
  37. Ceci s'explique d'un côté par les investissements en relation avec la crise sanitaire et de l'autre côté, elles sont dopées par la comptabilisation de l'avion militaire en
  38. Malgré ces facteurs non-récurrents, les deux postes augmentent de 8% en 2022 par rapport à l'année
  39. Évolution des investissements de l'administration centrale 1.0 0.5 0.0 2016 2017 2018 Formation de capital 2019 2020 2021 Transferts en capital à payer 2022 La Chambre des Métiers regrette cependant que les dépenses en lien avec le Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) ne soient pas énumérées plus en détail. Elle demande dans ce contexte plus de transparence du Gouvernement quant aux montants investis et quant à l'efficacité des mesures ainsi financées dans l'atteinte des objectifs fixés. Les investissements totaux sont analysés en détail dans le chapitre 1.3.
  40. du présent avis en considérant l'évolution à moyen terme de ces catégories de dépenses. Autres transferts courants Avec une part de 40%, les « autres transferts courants » représentent la catégorie la plus importante des dépenses totales en
  41. Elle est constituée entre autres de la participation de l'État au financement de l'assurance-pension, de l'assurance-maladie et de l'assurance-dépendance. Ce type de dépenses varie mécaniquement en fonction de certains facteurs, donc même sans l'intervention directe du Gouvernement. En effet, elles sont surtout tributaires de l'évolution de l'emploi et de celle des revenus moyens. Si l'économie se trouve dans un cycle conjoncturel favorable, la hausse de l'emploi qui en découle et les augmentations de salaires se répercutent directement sur ces transferts, et ce en raison du fait que les contributions aux différents régimes, par exemple celui de la Sécurité sociale, sont calculées en fonction de la masse cotisable. Lors de la reprise actuelle, l'emploi total intérieur monte de 2,5% et le coût salarial nominal moyen devrait augmenter de façon très dynamique (+4,1%). Ainsi, ce poste va progresser de 491 millions d'euros selon les prévisions relatées. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 26 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Au niveau du régime des retraites, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il faille mettre en œuvre des réformes structurelles avant la fin de la législature par des mesures qui sont par ailleurs également recommandées par des autorités supranationales comme la Commission européenne et l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Une autre partie importante des dépenses est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l'État au Fonds communal de dotation financière. Pour rappel, cette partie fluctue selon la situation conjoncturelle. Ainsi, les communes doivent s'attendre à une augmentation de cette contribution d'environ 188 millions euros pour l'année
  42. Evolution des dépenses de l'Administration centrale en % du PIB 5% 0% 1995 2000 2005 imam Autres transferts courants Investissements Autres dépenses Linéaire (Frais de fonctionnement) 2010 ..... 2015 2020 I. 2025 Frais de fonctionnement Prestations sociales Linéaire (Autres transferts courants) Linéaire (Investissements) Le graphique ci-dessus montre une analyse des dépenses à plus long terme. Ainsi, la Chambre des Métiers a réparti les dépenses dans 5 grands groupes : • Autres transferts courants • Frais de fonctionnement : rémunération des salariés et consommation intermédiaire • Investissements : formation de capital et transferts en capital à payer • Prestations sociales : prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et prestations sociales en nature etc. Autres dépenses : autres impôts sur la production, subventions, revenus de la propriété, impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., prestations sociales autres que transferts sociaux en nature, prestations sociales en nature etc. On note d'abord l'écart entre les différents groupes de dépenses. En effet, avec 4,5 % du PIB en moyenne sur 2021-2025, les investissements ne représentent qu'un tiers des autres transferts courants (13,1% du PIB) et moins de la moitié des frais de fonctionnement de l'Etat (10,4% du PIB). Ensuite, l'analyse montre aussi que les dépenses augmentent plus vite que le PIB. Si en 1995, les dépenses de l'Administration centrale ne représentaient que 29% du PIB, sur les 5 années analysées dans le PLPFP 2021-2025, elles fluctuent entre 32% et 33%. La Chambre des Métiers constate par conséquent que l'intervention de l'Etat a tendance à augmenter. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 27 Le différentiel entre l'évolution des autres transferts courants et celle du PIB est celui qui est le plus prononcé. En d'autres termes, en considérant les 5 groupes de dépenses, ce sont les autres transferts courants qui s'accroissent le plus vite (en % du PIB). En revanche l'analyse révèle que les investissements publics augmentent un peu plus fort que le PIB, mais ils augmentent moins vite que les prestations sociales et les frais de fonctionnement de l'Administration centrale. Après l'analyse des dépenses, la Chambre des Métiers se permet de passer en revue l'évolution des principales catégories des recettes de l'Administration centrale. Prévision des recettes de l'Administration centrale en 2022 Unité : mil ions d'euros Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Recettes totales 2021 2022 Variation Variation 8.387 8.961 +574 +7% 9.810 10.142 +332 +3% 21.335 22.253 +918 +4% Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Afin de situer l'importance des différentes catégories de recettes publiques, il faut constater d'emblée que les « impôts sur la production et les importations » et les « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. » représentent plus de 85% des recettes totales de l'Administration centrale, de sorte que les autres recettes jouent un rôle plutôt marginal. Impôts sur la production et les importations Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c'est-à-dire, la TVA, les droits d'accises, les droits d'enregistrement, et la taxe d'abonnement. Il ressort du tableau ci-dessus que les recettes provenant des impôts sur la production connaissent une hausse par rapport au niveau de 2021, et ce suite à une relance économique plus prononcée que prévue, notamment en ce qui concerne la consommation privée. En effet, ce poste devrait augmenter de 574 millions d'euros sur une année, ce qui représente une hausse de 7%. Notons encore qu'en 2022, les recettes de cette catégorie devraient dépasser de 6% le niveau prévu lors de la LPFP 2019-2023, établie avant le début de la crise sanitaire. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., comprennent tous les versements obligatoires, prélevés notamment sur le revenu et le patrimoine. Le budget de 2022 prévoit une hausse de ce type de recettes de 332 millions euros comparé à 2021, soit une augmentation de 3%. Ceci est notamment dû à un accroissement de 9% de l'impôt retenu sur les traitements et salaires. Malgré la hausse de cette catégorie d'impôts, ceux-ci restent de 8% inférieures au niveau prévu par la LPFP 2019-2023, notamment à cause d'une évolution moins dynamique de l'IRC (16% en-dessous du niveau prévu) qui devrait toujours être impacté par les répercussions de la crise sanitaire. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docV12.11.2021 28 Avis sur le Budget de rEtat - Exercice 2022 Les différentes composantes des recettes de l'Administration centrale et leurs évolutions respectives sont analysées plus en détail dans le chapitre 1.3.
  43. du présent avis. 1.
  44. 2021-2025 : un lent retour à la « normale » ? - budgétisation trop prudente? La Chambre des Métiers est bien consciente que, surtout dans la situation actuelle, la réalisation de prévisions à moyen terme est difficile compte tenu notamment des incertitudes relatives à l'envergure finale de la crise sanitaire et de ses effets secondaires. Par conséquent, elle réalise dans le cadre du présent avis surtout une analyse des grandes tendances des finances publiques. 1.3.
  45. Administration publique D'après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde de l'administration publique devrait retrouver l'équilibre en 2024 après 4 années de déficit. Il est estimé que le solde annuel s'améliore chaque année sur la période 2020-2025, passant d'un niveau de -2,3 milliards d'euros en 2020 à +250 millions d'euros en 2025, soit +0,3% du PIB. Administration centrale: solde budgétaire 2000 1000 IIII il min 0 -1000 -2000 -3000 m -4000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ezik Administration centrale Administrations de sécurité sociale Administrations locales Administrations publiques Tout d'abord, la Chambre des Métiers se réjouit que les finances publiques semblent retrouver l'équilibre à moyen terme, vu l'importance pour un petit pays d'avoir des finances publiques saines. Elle constate néanmoins qu'une analyse plus approfondie est nécessaire afin d'apprécier les moyens déployés pour revenir à ce solde positif. En premier lieu, il faut souligner que cette trajectoire positive repose sur des prévisions favorables concernant l'évolution du PIB (+3.5% p.a. sur la période 20202025) et de l'emploi (+2.4% p.a.) Par ailleurs, la Chambre des Métiers voudrait rappeler que l'excédent de la Sécurité sociale - un des trois sous-secteurs de l'Administration publique - ne sert pas à compenser le déficit enregistré par l'Administration centrale, même si une interprétation superficielle du seul solde de l'Administration publique pourrait renvoyer une telle image. En effet, l'excédent de la Sécurité sociale, affichant une capacité de financement entre 700 et 880 millions d'euros, masque en quelque sorte les déficits de l'Administration centrale, même si ces derniers se réduisent en passant progressivement de 3,2 milliards d'euros en 2020 à 712 millions d'euros en
  46. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 29 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Cette situation n'est pas soutenable à long terme (cf. chapitre 1.3.4.). En effet, la capacité de financement de la Sécurité sociale sert essentiellement à alimenter le fonds de réserves du régime de retraites et contribue de ce fait au financement des futures pensions. Cet excédent revêt toutefois un caractère « fictif », imputable en grande partie au déphasage entre les cotisations payées (recettes) et les pensions versées (dépenses), sauf si on part de l'hypothèse que l'emploi augmentera continuellement et ce de façon prononcée. Or, ce dernier scénario est synonyme d'une politique de continuation du modèle économique actuel qui, rien qu'en tenant compte de ses effets néfastes du point de vue changement climatique, n'est pas tenable à terme. 1.3.
  47. Administration centrale Quant au solde négatif de l'Administration centrale, il est prévu qu'il s'améliore en passant de 3,2 milliards d'euros en 2020 à 700 millions d'euros en
  48. Pendant les 6 années en question, elle accumule de la sorte un déficit de 8,6 milliards d'euros. Il faut souligner dans ce contexte que les données historiques des finances publiques montrent que même en période de forte croissance économique, l'Administration centrale se caractérise par des déficits récurrents. Sur le passé récent, l'exercice 2018 constitue la seule exception, encore que cette situation soit imputable à des facteurs exceptionnels, notamment l'imposition automatique au niveau de l'IRC. Administration centrale : solde budgétaire 1,000 500 460 91 0 -500 -1,000 -481 -143 -215 -35 _290 -77 -785 -847 -662 -830 -939 -1,230 -1,191 -1,370 -1,500 -712 -2,000 -2,500 -3,000 -3,199 -3,500 eeee o„ 0„ eo eo eo eo eo4 QG, eo eo eo eo t, e‘e ereo ed, eo eo e o eo eeo ev 4 ns, ‘0 Réalisé / Prévision du budget 2022 Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers Avec 3,2 milliards euros, le déficit historique de l'année 2020 est presque quatre fois plus élevé que celui que le pays a connu lors du pic de la crise économique de 2008 : 847 millions en
  49. Ce qui montre l'impact de la pandémie sur les finances publiques. La Chambre des Métiers peut comprendre que les estimations budgétaires doivent tenir compte d'un certain nombre d'incertitudes et que le Ministère des Finances reste de ce fait assez prudent dans sa planification budgétaire. Néanmoins, elle estime qu'à moyen terme une consolidation des finances de l'Administration centrale est inévitable. Dans ce contexte, elle effleure quelques pistes de réflexion dans le chapitre dédié à la dette publique (cf. chapitre 1.3.6). CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 30 En comparant les taux de croissance annuels moyens des recettes et dépenses de l'Administration centrale et du PIB (à prix courants), les premiers devraient être en phase avec les seconds si on adopte une vue à long terme (1995-2018), à supposer que l'intervention de l'Etat dans l'économie devrait demeurer stable. Le graphique cidessous montre cependant que les dépenses ainsi que les recettes évoluent un peu plus vite que le PIB. Des facteurs qui peuvent expliquer ce phénomène du côté des dépenses sont certainement un volume croissant d'investissements publics, nécessaire pour accompagner une croissance économique soutenue, et l'orientation stratégique des Gouvernements successifs vers une extension de l'État-providence. Malgré la crise sanitaire, pendant laquelle les dépenses ont explosé, le taux d'accroissement des dépenses sur la période 2019-2025 est de 1,4 p.p. inférieur à son évolution historique sur la période de référence 1995-
  50. L'exercice consistant à comparer l'évolution entre 2019 et 2025 s'avère utile pour analyser si et à quel degré les effets de la crise sanitaire seront encore perceptibles à moyen terme. Ainsi, le Gouvernement montre qu'une certaine consolidation des dépenses est possible et ce même pendant une période de crise extraordinaire. Dans tous les cas, les efforts ayant pour objectif un retour à l'équilibre devraient être renforcés à l'avenir sans mettre en péril les investissements publics nécessaires pour aborder les défis futurs (logement, mobilité, transition énergétique). Le graphique ci-dessous montre aussi que des moyens plus ambitieux pour limiter les dépenses seraient nécessaires pour équilibrer le budget à moyen terme. Si les dépenses augmentent de 5,3% en moyenne sur la période 2019-2025, les recettes de l'Administration centrale ne s'accroissent que de 4,9%. Par ailleurs, le PIB en valeur ne monte que de 4,5% sur la même période. Or, sur la période 2023-2025, on constate que, sur la base des hypothèses définies par le Gouvernement, les recettes devraient augmenter plus vite (5% p.a.) que les dépenses (4% p.a.), un constat dont la Chambre des Métiers se félicite. Il faut néanmoins noter que ce résultat s'explique en partie par un effet de base comme les dépenses sont encore impactées par les effets de la crise sanitaire. Taux de croissance du PIB et des recettes et dépenses de l'Administration centrale 6.3% 6.3% 6.2% 5.3% 4.9% 4.5% 0% 1995-2018 Dépenses • Recettes 2019-2025 Produit intérieur brut (prix courants) CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 31 1.3.2.
  51. Évolution des recettes En ce qui concerne les recettes, le tableau reproduit ci-après montre que l'écrasante majorité des recettes est imputable à deux catégories : les « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... » et les « impôts sur la production et les importations ». Ensemble, elles représentent près de 85% du total des recettes en 2021 - un pourcentage qui augmente légèrement jusqu'en
  52. Recettes de l'Administration centrale Unité : millions d'euros Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts cour. s/le revenu, le patrimoine, ... Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Recettes totales PIB en valeur 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 120 296 122 111 345 122 370 124 340 119 360 385 124 398 715 652 7.038 6.889 796 8.387 829 8.961 789 9.419 843 9.790 831 10.185 332 9.394 362 9.810 280 10.142 285 10.847 291 299 11.516 12.228 969 1.027 1.041 1.082 185 254 239 259 250 261 244 222 19.300 18.927 21.335 22.253 62.704 64.
  53. 69.341 72.397 1.112 265 213 1.178 273 210 25.727 81.825 146 9.237 1.149 266 203 23.421 24.566 75.340 78.515 Source : Ministère des Finances Or, selon les données du Ministère des Finances, leur évolution sur la période 2019 - 2025 est assez divergente. L'année 2019 a été retenue comme année de base dans l'analyse de la Chambre des Métiers parce que 2020 est considéré comme « hors norme ». D'abord, il faut noter que jusqu'en 2025 les « impôts sur la production et les importations » évoluent de manière plus dynamique que les « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... ». Si les deux catégories de recettes diminuent de 2 % en 2020, une année après, la première est de 19% au-dessus de son niveau de 2019, la deuxième seulement de 4%. Ce différentiel de 15 points de pourcentage entre les deux catégories subsiste au terme de la période de référence. Par ailleurs, les « impôts sur la production et les importations » augmentent plus rapidement que le PIB, tandis que la trajectoire des « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... » est plus alignée sur celle du PIB. Jusqu'en 2025, les « impôts sur la production et les importations » devraient progresser de 45% par rapport au niveau de 2019, affichant un écart de 15 points de pourcentage par rapport à l'évolution du PIB. Les recettes totales devraient également augmenter plus vite que le PIB. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 32 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Recettes de l'Administration centrale (2019=100) Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts cour. s/ le revenu, le patrimoine, ... Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Recettes totales Recettes - taux de croissance PIB en valeur PIB - taux de croissance 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 92 99 101 103 103 100 101 134 117 122 125 130 100 115 110 118 116 91 111 116 100 134 139 145 100 98 119 127 100 100 44 98 109 104 84 108 86 115 88 123 90 130 100 100 100 100 3% 100 4% 106 137 105 98 -2% 102 2% 107 129 98 111 13% 111 8% 112 140 89 115 4% 115 4% 115 143 85 121 5% 120 4% 119 144 81 127 5% 125 4% 122 147 84 133 5% 130 4% Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers La Chambre des Métiers se permet d'analyser par la suite l'évolution des souscatégories de recettes fiscales les plus importantes : la TVA, les droits d'accises, les droits d'enregistrement, la taxe d'abonnement (formant en grande partie les « impôts sur la production et les importations ») ainsi que l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités. Impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Unité : millions d'euros 2020 2021 . (prev.) 809 900 860 4.110 4.470 4.800 5.240 2019 IRPP fixé par voie d'assiette Impôt retenu s. les traitements et salaires Produit de l'impôt de solidarité prélevé moy. une maj. de l'IPP Impôt retenu sur les revenus de capitaux Total Indice 2019=100 769 2022 2023 930 2024 2025 975 1.020 5.680 6.140 6.640 379 410 442 473 513 552 594 515 420 650 500 560 590 620 5.773 6.109 6.792 7.073 106 118 123 100 7.683 8.257 8.874 133 143 154 Les différents postes des impôts sur le revenu des personnes physiques, représentés dans le tableau ci-dessus, expliquent à eux seuls entre 30% et 35% des recettes de l'Administration centrale et entre 62% et 73% de la catégorie « Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... ». L'IRPP a fait preuve d'une résilience extraordinaire en temps de crise puisqu'il connaît une progression de 6% en
  54. Par ailleurs, le Ministère des Finances prévoit que cette catégorie de recettes augmente beaucoup plus vite que le PIB. En analysant l'évolution sur la période 2019-2022, l'IRPP a déjà accumulé un écart de 8 points de % par rapport à l'évolution du PIB - cette différence s'élèverait à 24 points de % en
  55. Si on tient compte des trois principaux facteurs influençant les impôts perçus sur le revenu des personnes physiques, à savoir, le coût salarial nominal moyen, l'emploi total intérieur et la progressivité de l'impôt sur le revenu, la Chambre des Métiers constate que, compte tenu de l'évolution décrite ci-avant, le Gouvernement table sur CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de rEtat - Exercice 2022 33 une augmentation vigoureuse de l'emploi (+15% sur la période 2019-2025) et des salaires (+14% sur la même période). Impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et l'impôt sur la fortune (IF) L'IRC, la majoration relative à l'impôt de solidarité et l'IF représentent entre 13% et 18% des recettes de l'Administration centrale et entre 26% et 38% de la catégorie « Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... ». Comme la Chambre des Métiers l'a déjà relevé dans ses avis concernant les projets de budget de 2019 et 2020, l'encaissement massif d'arriérés de l'IRC et le dépôt électronique des déclarations en combinaison avec l'imposition automatique des entreprises ont contribué à une montée significative des recettes, en large partie responsable de la bonne tenue des finances publiques en 2018 et
  56. Elle a également observé que cette hausse reposait en grande partie sur des facteurs non récurrents comme la réduction du volume des arriérés. Or, en introduisant l'imposition automatique, l'État s'est privé, d'après la Chambre des Métiers, d'un instrument qui par le passé a permis de lisser en quelque sorte ses recettes fiscales. Comme on peut le voir sur le graphique ci-dessous, la plus-value de recettes dégagée en 2018 et 2019 ne présente manifestement pas un caractère durable. En raison de l'absence d'arriérés, les aléas conjoncturels, comme la crise actuelle, devraient entrainer une volatilité plus importante du produit de cet impôt. Evolution de l'IRC 2010-2025 3000 2500 2000 1500 1000 500 1 2010 201.1 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Considérant que l'année 2019 a été une année atypique en ce qui concerne les recettes de l'IRC, il n'est pas recommandé de la prendre comme référence pour la comparer à l'évolution future du produit de l'IRC. En effet, en analysant l'IRC et l'IF, la Chambre des Métiers est d'avis que la baisse de 20% sur l'exercice 2020 n'est que partiellement due à la crise sanitaire, mais également à la disparition de l'effet de base lié à l'introduction de l'imposition automatique. A moyen terme, il est prévu que ces recettes augmenteront à un rythme annuel moyen de 3,0%. Selon la Chambre des Métiers, cette estimation peut le cas échéant être considérée comme prudente, au cas où elle ne prendrait pas en compte le niveau élevé de provisions qui ont été constituées en 2020 par le secteur financier. Selon le rapport annuel de la CSSF, la constitution nette de provisions de l'ensemble des banques s'élève à 1.042 millions d'euros en
  57. Ceci constitue une augmentation de 136% sur une année. La CSSF note que : « ces dotations aux provisions concernent principalement le risque de crédit dans le contexte de la CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 34 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 pandémie de COVID-19 et impactent majoritairement des banques universelles et des banques spécialisées dans le financement des entreprises. La qualité des actifs du secteur bancaire luxembourgeois reste toutefois stable dans son ensemble, comme en témoigne le taux des expositions non performantes qui s'établit à 0,5 % des actifs fin
  58. »18 A cause de la résilience de l'économie luxembourgeoise face à la crise sanitaire, ces provisions devraient être réduites dans les prochains bilans, engendrant une hausse du résultat net des banques et, par ricochet une hausse de l'IRC. De façon générale, la Chambre des Métiers constate que la rentabilité de beaucoup d'entreprises a souffert lors de la pandémie et qu'elles sont en même temps confrontées au double défi de la digitalisation et la transition énergétique. Afin d'encourager l'investissement dans ces domaines elle propose l'introduction d'un mécanisme de super-déduction au niveau de l'IRC. Unité : millions d'euros Impôt général sur le revenu : IRC Produit de l'impôt de solidarité prélevé moy. une maj. de l'IRC Impôt sur la fortune Total 2019 2020 2021 (prev.) 2022 2023 2024 2.590 1.931 1.980 1.980 2.030 2.080 2.130 195 145 149 149 153 157 160 771 774 760 800 840 880 920 3.556 2.850 2.889 2.929 3.023 3.117 3.210 2019 2020 2021 (prev.) 2022 2025 Accises Part du G-D dans les recettes communes de l'UEBL en matière de douane et accise Droit d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales Droit d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants Produits de la contribution taxe CO2 Total Indice 2019=100 2023 2024 2025 1.037 937 960 984 997 994 988 221 180 181 184 180 171 161 161 178 187 202 209 214 219 135 105 111 110 108 104 99 80 70 2 0 0 0 0 0 0 218 260 297 286 273 1.634 1.470 1.659 1.740 1.791 1.769 1.740 100 90 106 110 108 106 102 18 Commission de Surveillance du Secteur Financier, Rapport d'activités 2020, p. 61 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 35 En 2022, les accises engendrent environ 8% des recettes de l'Administration centrale. A rappeler que le budget de l'Etat pour l'année 2021 a introduit une taxe CO2 sur les produits énergétiques. Suite au repli des accises en 2020, (cf. chapitre 1.1.5.), le Ministère des Finances prévoit une normalisation de la situation en 2021 et une progression de 5% en 2022, ce qui s'explique en partie à travers l'augmentation de la taxe CO2 de 20 à 25 €/t. Au-delà de l'année 2022, il est prévu que les accises vont atteindre leur pic en 2023 pour redescendre lentement par la suite. Ainsi, malgré l'augmentation prévue du prix du pétrole (passant de 60,7 USD/baril en 2023 à 62,8 USD/baril en 2025) et une nouvelle hausse de la taxe CO2 en 2023 (de 25 à 30 €/t), la diminution attendue des ventes de produits soumis aux accises devrait plus que compenser cette montée des prix, résultant finalement dans une baisse de cette catégorie de recettes. TVA Total Indice 2019=100 2019 2020 3.948 100 3.843 97 2021 (pré.v.) 4.562 116 2022 2023 4.779 121 5.058 5.338 5.627 128 135 143 2024 2025 Les recettes de la TVA, quant à elles, représentent environ 21% des recettes totales de l'Administration centrale et 55% de la catégorie « Impôts sur la production et les importations ». Après une hausse de 19% en 2021, liée en partie aux reports de paiement accordés aux entreprises, les recettes au titre de la TVA devraient augmenter au-delà de cette année à un taux de croissance supérieur à celui du PIB. Taxe d'abonnement Total Indice 2019=100 2019 2020 1.036 1.050 101 100 2021 .. (prev.) 1.284 124 2022 2023 2024 2025 1.380 133 1.437 1.499 1.560 139 145 151 Le dernier type de recettes analysé dans le présent avis est la taxe d'abonnement. Celle-ci fluctue au gré des évolutions boursières. On constate que les marchés financiers ont mieux résisté à la crise COVID-19 que l'économie réelle. Après une hausse de 22% en 2021, cette recette devrait augmenter de 5% p.a. au cours de la période 2021-
  59. Représentant environ 6% des recettes de l'Administration centrale, les recettes de la taxe d'abonnement s'accroissent à moyen terme plus vite que le PIB. 1.3.2.
  60. Évolution des dépenses Du côté des dépenses publiques, les « autres transferts courants » représentant une part d'environ 40%, sont la catégorie la plus importante des dépenses totales en 2022, suivis de la » rémunération des salariés », responsable de 24% des dépenses. Les dépenses du type » autres transferts courants » se composent majoritairement de la participation de l'Etat au financement de l'assurance-pension, de l'assurancemaladie et de l'assurance-dépendance, ainsi que des versements de l'Etat au Fonds communal de dotation financière. Par ailleurs, cette catégorie contient entre autres les transferts à l'Union européenne, les transferts aux ménages ou encore plusieurs dépenses de coopération internationale. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 36 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Suivent les « prestations sociales en espèce », la « consommation intermédiaire » et la « formation de capital » avec des crédits situés dans une fourchette allant de 1.901 à 2.154 millions d'euros pour l'année 2022, représentant chacune entre 8,1% et 9,2% de l'ensemble des dépenses publiques. Dépenses de l'Administration centrale 2020 2021 Unité : millions d'euros 2019 Consommation 1.569 1.725 1.940 intermédiaire 1.513 1.932 1.880 Formation de capital 4.525 4.983 5.178 Rémunération des salariés 768 805 806 Subventions à payer 112 95 66 Revenus de la propriété Prestations sociales en 1.797 2.549 2.281 espèce Prestations sociales en 281 271 258 nature 8.047 8.794 8.998 Autres transferts courants Transferts en capital à 808 997 1.234 payer 19.377 22.126 22.705 Dépenses totales 62.704 64.221 69.341 PIB en valeur 2022 2023 2024 2025 2.012 2.021 2.055 2.100 1.901 2.170 5.522 5.834 768 813 74 112 2.330 2.325 6.084 6.387 806 805 66 95 2.154 2.197 2.249 2.313 290 300 9.489 311 321 9.884 10.275 10.760 1.263 1.300 1.313 1.328 23.483 24.612 25.506 26.439 72.397 75.340 78.515 81.825 Source : Ministère des Finances Le tableau ci-dessous montre que l'ensemble des dépenses (+36%) devrait augmenter en moyenne plus rapidement que le PIB en valeur (+30%) entre 2019 et
  61. En analysant les différentes catégories de dépenses, la Chambre des Métiers constate toutefois que certaines d'entre elles affichent une hausse beaucoup plus dynamique que le PIB ou le total des dépenses. Plus particulièrement : les « transferts en capital à payer » (+64%), la « formation de capital » (+54%) et la « rémunération des salariés » (+41%). Dépenses de l'Administration centrale (2019=100) Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Dépenses totales de Dépenses taux croissance PIB en valeur PIB - taux de croissance 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 6% 110 128 110 111 70 142 109 109 123 114 14% 124 124 114 121 58 127 112 112 153 117 3% 128 126 122 120 55 120 118 118 156 121 3% 129 143 129 125 47 122 123 123 161 127 5% 131 154 134 126 32 125 128 128 163 132 4% 134 154 141 127 36 129 134 134 164 136 4% 100 4% 102 2% 111 8% 115 4% 120 4% 125 4% 130 4% Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Comme déjà évoqué plus haut, l'évolution des dépenses n'est pas homogène sur la période 2019 à
  62. En effet, notamment en raison de la crise sanitaire, elles progressent en moyenne annuelle beaucoup plus vite pendant les années 20192022 (6,6%) qu'au cours des 3 années suivantes (4%). CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 37 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Le tableau suivant montre que les dépenses de l'Administration centrale augmentent à un taux annuel moyen de 5,3% entre 2019 et 2025, tandis que le PIB en valeur n'augmente que de 4,9%. Comme déjà évoqué ci-avant, le premier taux augmente moins vite que sa moyenne historique (1995-2018), malgré les dépenses extraordinaires en relation avec la crise sanitaire. Cependant, l'orientation des différentes catégories de dépenses est très divergente. Certaines d'entre elles progressent même plus vite que leur moyenne historique. C'est notamment le cas pour les catégories suivantes : transferts en capital à payer, formation de capital et rémunération des salariés. Encore faut-il distinguer entre les types de dépenses qui sont indispensables pour relever les défis auxquels le pays est confronté comme les investissements dans la mobilité et les catégories de dépenses pour lesquelles ceci n'est pas le cas ou dans une moindre mesure (p. ex. dépenses de fonctionnement). La rémunération des salariés, par exemple, s'accroît toujours plus vite que les dépenses en général sur la période 2019-
  63. Il faut noter en outre que contrairement au secteur privé, les pensions des agents de l'Etat sont financées à travers les dépenses courantes du budget de l'Etat. Hormis la rémunération des salariés, le Gouvernement prévoit un ralentissement des autres coûts de fonctionnement, alors que le poste de la consommation intermédiaire ne progresse que de 5% sur la période précitée. Taux de croissance moyens annuels des dépenses - Administrations centrale 19952018 20192025 Différence (en p.p.) Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions Prestations sociales en espèces Prestations sociales en nature etc. Autres transferts courants Transferts en capital à payer 6,8% 6,9% 5,7% 5,9% 5,8% 11,6% 6,7% 5,5% 5,0% 7,4% 5,9% 4,0% 4,3% 3,7% 5,0% 8,6% Dépenses totales PIB en valeur 6,3% 6,2% 5,3% 4,5% -1,8 0,5 0,2 -1,9 -1,5 -7,9 -1,7 3,1 -1,0 -1,3 Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers Même si la hausse importante des deux catégories « transferts en capital à payer » et « formation de capital » est en principe à saluer, sachant qu'il s'agit d'investissements publics, il importe d'analyser de quels types d'investissements il s'agit et quel sera le taux des investissements prévus qui seront effectivement réalisés. La question de savoir s'ils soutiendront ou non le développement économique et / ou contribueront à relever les grands défis, comme la lutte contre le réchauffement climatique, est dans ce contexte centrale. La Chambre des Métiers regrette que le projet de budget de l'Etat ne prévoie pas de tableau synoptique avec une catégorisation des investissements à réaliser dans différents domaines, ce qui permettrait par exemple de mieux identifier ceux qui sont primordiaux pour le développement économique du pays et les autres défis à relever. Ainsi, les taux de croissance de l'exercice 2020 et 2023 sont gonflés par la comptabilisation de l'avion militaire en 2020 et le satellite militaire en
  64. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 38 La Chambre des Métiers regrette notamment la manière, dont les dépenses en matière du PNEC, une enveloppe de 9,8 milliards d'euros sur la période 2021-2025, sont présentées dans le budget. En effet, celles-ci manquent de transparence. Il serait souhaitable que pour le projet de budget de 2023, le Gouvernement indiquerait de manière précise le financement des différents axes du prédit plan et procéderait à une évaluation de l'efficience des investissements réalisés en amont. Par ailleurs, la Chambre des Métiers se doit de mettre le doigt sur la progression importante des coûts de personnel qui font partie des frais de fonctionnement de l'Etat. Cette évolution devrait être attribuable tant à un effet « volume » (hausse du nombre d'agents de l'Etat fixée à un maximum de 2.306 unités en 2022) qu'à un effet « prix » (augmentation du coût salarial par personne). Si l'Etat ne peut que difficilement freiner l'effet « prix » en raison des rigidités inhérentes au mécanisme, à terme l'accroissement de l'effet « volume » devrait être limité en augmentant l'efficience de l'Etat à travers la digitalisation. Par ailleurs, une étude actuarielle serait de mise pour évaluer les dépenses liées aux pensions de la fonction publique, qui sont comprises dans la catégorie « rémunération des salariés », sachant que contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas de réserves pour assurer le financement de ces dépenses. La Chambre des Métiers déplore surtout le fait que cette catégorie de dépenses augmente plus vite entre 2019 et 2025 que pendant la période 1995-2018, même si cette évolution est en partie imputable à la crise sanitaire. A moyen terme, la politique de recrutement auprès de la fonction publique devrait amplifier le problème de la pénurie de main-d'œuvre (qualifiée) au niveau du secteur privé. Les taux de croissance des catégories prestations sociales (en espèces et en nature etc.), subventions, consommation intermédiaire et autres transferts courants reflètent en revanche un revirement de tendance par rapport aux dépenses historiques de l'Administration centrale. Ces taux s'établissent même en-dessous de la progression des dépenses totales, une tendance qui, d'après la Chambre des Métiers, va dans la bonne direction. 1.3.
  65. Une politique d'investissement ambitieuse Dans le contexte des défis à relever à plus long terme, la Chambre des Métiers s'intéresse plus particulièrement à la politique d'investissement de l'Etat. D'après les données du projet de budget sous avis, les investissements directs et indirects de l'administration centrale devraient s'élever à 3,1 milliards d'euros en 2021, ce qui représenterait une hausse de 34% par rapport au niveau de
  66. Il faut noter que cette augmentation importante est en partie causée par des investissements liés à la crise sanitaire. Par ailleurs, il est prévu que les investissements directs et indirects progresseront de 2% en
  67. Ainsi, au regard de ces chiffres, le Gouvernement ne devrait pas succomber à la tentation de réduire ces dépenses suite à la normalisation de la situation sanitaire afin d'assainir les finances publiques, ce qui est louable. En 2023, le Ministère des Finances prévoit une nouvelle hausse de 10% sur une année, notamment en raison de la comptabilisation du satellite militaire. Faisant abstraction de cette dépense spécifique, les investissements devraient diminuer de 1%. A moyen terme (2023-2025), les investissements publics ne s'accroitront que de 2,6% p.a. selon le projet de budget pluriannuel. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 39 Rapportés au PIB, ils devraient rester assez stables sur la période 2020-2025 fluctuant entre 4,1% et 4,6% et donc bien au-dessus de la moyenne historique de 3,9%. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la politique d'investissement ambitieuse du Gouvernement. Comme il ressort du graphique ci-dessous, il est prévu que ces dépenses restent supérieures à la moyenne 2005-2019, laquelle se situe à 4% du PIB. Or, il faut souligner que les investissements ne revêtent pas tous un caractère indispensable pour relever les défis auxquels le pays est et sera à l'avenir davantage confronté. en m illards € Investissement direct & indirect de l'Administration centrale 4.0 3.5 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 rkeelelee‘elerl5erterleeler ele e ele Avion &Satellite militaire -Invest. public (en %du PIB) (échelle de droite) '19 rt§P rle ree (19'1' Invest. public (direct & indirect) Moyenne 2005-2019 (échelle de droite) Par ailleurs, la Chambre des Métiers constate avec satisfaction que les dépenses du Fonds du rail, du Fonds des routes et celles en relation avec l'infrastructure du tram se situent à 846 millions d'euros en
  68. En effet, une mobilité performante et durable est essentielle pour l'économie luxembourgeoise afin d'éviter une situation de « non-mobilité ». Pour rester compétitif, il est indispensable d'investir dans une infrastructure efficace. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 40 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Investissements dans le rail, la route et le tram Unité : millions d'euros Type de dépenses Fonds du rail (seulement investissements) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 236,1 311,1 299,3 266,5 321,3 296,7 Fonds des routes 160,5 179,4 249,7 273,6 283,2 258,0 Participation aux frais d'investissement liés à la ligne du tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et le Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg. 21,8 20,0 7,9 0,0 0,0 0,0 Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway de la Gare Centrale vers la Cloche d'Or. 26,5 16,4 32,4 23,4 16,3 0,0 Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway du Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg vers l'aéroport du Findel. 5,8 11,8 7,6 5,6 36,7 27,5 0 0 0 4,7 16,7 46,7 450,7 538,7 596,9 Participation aux frais d'investissement liés aux extensions futures du tramway. Total Variation 11% 16% 8% 573,7 674,2 628,9 -4% 15% -7% Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers La Chambre des Métiers salue en tout cas l'effort du Gouvernement pour augmenter les dépenses en matière d'infrastructures de transport pour les années 2021 et
  69. Cependant, il faut relever que le taux de croissance de 2021 est biaisé par le fait qu'on compare les dépenses projetées relatives à l'exercice 2021 aux dépenses provisoires de l'exercice 2020, sachant que les dépenses réelles seront en fin de compte toujours inférieures aux dépenses budgétisées. Par ailleurs, la Chambre des Métiers approuve que les dépenses prévues augmentent au-delà de l'année 2022 (cf. tableau ci-avant). En effet, les dépenses de 674 millions d'euros prévues par le projet de budget sous avis concernant les investissements dans le rail, la route et le tram pour l'exercice 2024 dépassent de 28% le niveau de
  70. Au-delà de la mobilité, le Luxembourg doit également relever le défi du changement climatique et de la digitalisation. Si la Chambre des Métiers salue les efforts y consentis par le Gouvernement la deuxième partie du présent avis analysera plus en détail ces sujets. 1.3.
  71. Sécurité sociale Malgré la crise sanitaire, la Sécurité sociale n'a pas généré de déficit en 2020 et
  72. Cependant, le solde a tout de même baissé de 322 millions d'euros en 2020 et le projet de budget prévoit une nouvelle diminution de l'excédent de 95 millions d'euros en
  73. Avec un solde de 880 millions d'euros en 2020 et 785 millions d'euros en 2021, la Sécurité sociale a réussi à « limiter les dégâts ». A moyen terme, le solde devrait connaître une évolution en dents de scie : en s'accroissant légèrement (+68 millions d'euros) en 2022, en diminuant de 307 millions d'euros en 2023 et augmentant de nouveau de 235 millions d'euros en 2024 pour finir avec une baisse de 81 millions d'euros en
  74. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 41 En termes de PIB, le graphique suivant montre malgré tout que sur la période 20192025, le solde de la Sécurité sociale devrait baisser de 1,9% à 0,9% du PIB. La Chambre des Métiers regrette dans ce contexte que le sujet de la soutenabilité des finances publiques à plus long terme n'est pas abordé. Or, comme elle l'a déjà thématisé à d'itératives reprises dans ses avis concernant le budget de l'État, le vieillissement progressif de la population conduira inévitablement à des déséquilibres au niveau du financement des pensions en particulier, alors que les dépenses en matière de maladie et de soins augmenteront en parallèle. Selon la Chambre des Métiers, la tendance baissière de l'excédent met en exergue le caractère insoutenable du modèle luxembourgeois. Ainsi, une légère baisse de la création d'emplois sur quelques années seulement, couplée à la hausse progressive des dépenses au titre des pensions suffit à détériorer de façon significative le solde de la Sécurité sociale. Ceci signifie que le régime des retraites actuel est seulement finançable si l'emploi croît de manière continue et prononcée. Or, ce scénario représente le contraire d'une croissance qualitative. Comme le groupe de travail « pension » de l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) l'a précisé dans son rapport, « le régime général de pension est confronté à des risques potentiels à long terme » et « toute mise en oeuvre de mesures de modernisation du régime de pensions devrait considérer le maintien dans l'emploi des salariés âgés [...] ». Surplus de la sécurité sociale (en % du PIB) .......... ...... ............. ............. ............... 1.3.
  75. Administrations locales Après une chute du solde des Administration locales de 257 millions d'euros en 2020, il devrait s'accroître d'année en année pour finir en 2025 presqu'au niveau de 2019 (262 millions contre 299 millions d'euros). Ces estimations s'expliquent par un rétablissement prononcé des recettes (+5,1% p.a. sur la période 20-25) et une progression des dépenses inférieure à celle des recettes (+4% p.a.) malgré le maintien d'un niveau d'investissements important (+4,7% p.a.). Si ces perspectives semblent favorables dans leur globalité, elles peuvent cependant masquer des évolutions divergentes au niveau des différentes communes. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers craint que certaines collectivités locales, touchées de manière plus durable par la crise sanitaire (p. ex. les régions touristiques) ou par CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 42 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 les inondations de juillet 2021 devront diminuer leurs investissements au cours des années à venir afin de redresser leur situation financière. 1.3.
  76. Dette publique Sur la période 2019-2025, la dette publique passe de près de 14 milliards à plus de 22 milliards d'euros. L'État doit avoir recours à l'emprunt afin de financer les déficits consécutifs des années 2020 à 2023, s'élevant à 2,9 milliards d'euros au total. Exprimé en pourcentage du PIB, la dette devrait augmenter de 22% en 2019 à 27% en 2025 à politique inchangée. Selon la Chambre des Métiers, le ratio « dette / PIB » constitue cependant un indicateur qu'il convient d'interpréter avec prudence, alors qu'il revêt un caractère procyclique. Pendant une période de crise, il a tendance à s'accroître rapidement, vu que le PIB baisse et parallèlement la dette augmente. L'inverse étant vrai en période de haute conjoncture. Par ailleurs, les révisions régulières ont clairement montré que le PIB luxembourgeois peut varier dans de larges proportions par exemple en raison d'opérations exceptionnelles de quelques groupes multinationaux implantés au G ra nd-Duché
  77. Dette publique 35% 25000 30% 20000 25% 15000 20% 10000 5000 0 0 0 N el 0 0 N N 0 0 N PI 0 0 N e 0 0 N co co 0 0 N 0 0 N h 0 0 N ííiIIIiÏiI 00 0 0 N 0) 0 0 N 0 el 0 N o co r- ce o o Ce) ch ei ei N 15% 10% 5% el N CO ci' Lt, 11 Ti el el 1-1 el 1-1 el N N N N N N 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Cg N ei (Ni N N N N N N N N Dette publique (en C) — Dette publique (en % du PIB) — -.- Seuil 30% - Programme gouvernemental 18-23 Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers Pour la Chambre des Métiers, le recours à la dette en période de crise est justifié, alors qu'il s'agit actuellement de gérer les conséquences de la pandémie sur le plan sanitaire et de relancer en parallèle l'économie. Ces deux facteurs conduisent évidemment à une hausse exceptionnelle des dépenses, tandis qu'en même temps les recettes publiques reculent sous l'effet de la crise économique ou affichent des taux de croissance plus modérés. Dans ce contexte, il est important que l'État réalise son ambitieux programme d'investissement pour préparer l'économie de demain. Grâce à une meilleure position budgétaire du Luxembourg, offrant une certaine marge de manœuvre pour soutenir l'économie, le pays a un avantage vis-à-vis d'autres pays de l'Union européenne pour surmonter la crise. 19 https://ces.public.lu/dam-assets/fr/avis/avis-annuels/2019-avis-annuel-partie-l.pdf CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 43 En revanche, en tant que petite économie très ouverte sur l'extérieur, le Luxembourg ne peut pas se permettre d'accumuler le même niveau de dette que d'autres pays européens comme l'Allemagne ou la France. Evolution de la dette publique et du PIB (indice 2000 =100) 1400 1200 1000 800 600 400 200 eeee e c/é1/4 oc e e e 15) (19, ei ,e« e ,e) .15) 15) 15, e se) te te, 15) se) I, 19 19 1.0 15) 15) if 15) 15) ce se) re 15) q.z PIB (indice : 2000 = 100) — Dette publique (indice : 2000=100) Ainsi, en l'espace d'environ 10 ans la dette devrait avoir doublée en passant de 10 à 20 milliards euros. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers est bien consciente qu'à moyen terme, il est nécessaire de consolider les finances publiques. En partie l'assainissement se réalisera de manière mécanique, et ce à travers les stabilisateurs automatiques : avec la reprise économique les recettes fiscales augmenteront et certaines dépenses, notamment celles en relation avec le chômage, se réduiront. ll est clair que ces mouvements donneront lieu à une amélioration du solde de l'Administration centrale et publique. A titre d'exemple les dépenses au titre des indemnités de chômage se sont réduites de 1.302 millions euros en 2020 à 410 millions euros en 202220, soit une moins-value de dépenses de l'ordre de 892 millions euros en l'espace de deux ans. Une évolution qui est bien sûr imputable à l'atténuation des effets de la pandémie sur l'économie. Toutefois, ce mécanisme sera insuffisant pour rétablir l'équilibre à fortiori si le Gouvernement décide par exemple d'introduire de nouveaux transferts sociaux ou de réviser à la hausse les transferts accordés sur base des dispositifs existants. C'est pour cette raison que la Chambre des Métiers s'attend à des mesures adaptées, et ce à différents niveaux. Un des leviers à prendre en compte consisterait à freiner la hausse des frais de fonctionnement de l'État, se composant des catégories de dépenses de la « consommation intermédiaire » et de la « rémunération des salariés ». A cette fin, une digitalisation plus poussée des administrations devrait accroître leur efficience et diminuer leurs besoins en personnel. Ainsi, à titre d'illustration on peut citer la demande électronique de l'ensemble des aides étatiques ou la systématisation de la remise électronique des déclarations d'impôt sur le revenu. La pandémie a en effet montré que des avancées dans ces domaines sont possibles dans les laps de temps réduits. Une autre proposition émanant des milieux patronaux consisterait à réviser les salaires d'entrée à la fonction publique en s'orientant par rapport à ceux payés 20 Source: Fonds pour l'emploi CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 44 dans le secteur privé, ce qui aurait également pour conséquence une concurrence plus saine entre ces deux secteurs. Par ailleurs, un meilleur ciblage des transferts sociaux serait de mise. Si le taux de pauvreté21 augmente, ce qui en soi serait un indice pour une efficience insuffisante de ces derniers, le principal driver de cette tendance est aux yeux de la Chambre des Métiers la croissance continue et soutenue des prix des logements, et par ricochet des loyers. Sur le plan social, la priorité politique devrait par conséquent se situer au niveau de la création de logements (locatifs) abordables. La Chambre des Métiers propose par ailleurs un modèle de public-private partnership dans ce domaine dans la deuxième partie du présent avis, une solution qui permettrait d'accroître l'offre d'habitations locatives à coût modéré en engageant un minimum de deniers publics. En ce qui concerne les transferts sociaux non liés au logement, une étude devrait être réalisée pour analyser en détail leur efficience à combattre la pauvreté et pour proposer le cas échéant des réajustements des dispositifs d'aides actuels en vue d'un meilleur cadrage. 1.
  78. Conclusions Les données issues du projet de budget 2022 montrent que la pandémie a eu un important effet sur les finances publiques. Pour s'en rendre compte il suffit de présenter l'évolution de deux paramètres. Le déficit de l'Administration centrale a atteint en 2020 un niveau environ quatre fois plus élevé que le pic de la crise financière en
  79. Par ailleurs, la dette publique va doubler en termes absolus en l'espace de 10 ans pour passer de 10 à 20 milliards d'euros, même si cette hausse n'est évidemment pas entièrement imputable à la crise sanitaire. Après le « choc » de l'année 2020, le déficit au niveau de l'Administration publique (Etat central, communes et Sécurité sociale) devrait selon les prévisions du Ministère des Finances être résorbé en
  80. Toutefois, le déficit au niveau de l'Administration central demeure important, un déficit qui devra être financé à travers la dette, à défaut de réserves suffisantes. La Chambre des Métiers constate que le projet de budget relatif à l'exercice ne recèle pas vraiment de nouveaux accents par rapport à l'année 2021, en ce sens que les principales priorités politiques restent les mêmes, à savoir le domaine du climat et de l'énergie, le logement et le social. Or, il existe de forts clivages entre ces priorités, en termes de ressources y allouées. En ce qui concerne le volet « climat », le fonds « climat et énergie » et la mobilité - des leviers importants dans la lutte contre le changement climatique - rien qu'en considérant le fonds du rail et le projet d'extension du tram généreront des dépenses d'investissements prévisionnelles de 610 millions d'euros. En parallèle, alors qu'on ne cesse de parler de crise du logement, le fonds spécial y dédié ne prévoit que 255 millions d'euros de dépenses. Concernant les dépenses

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