Avis sur le projet de Budget de l'Etat concernant l'exercice 2022 Un Budget trop frileux pour échauffer l'Artisanat CHAMBRE DES METIERS 12 novembre 2021 RESUME DE L'AVIS Un appel aux actes pour soutenir l'Artisanat La pandémie a laissé des traces sur les finances publiques au Luxembourg. Deux éléments viennent appuyer ce constat. Le déficit de l'Administration centrale enregistré en 2020 est environ quatre fois plus élevé qu'au plus fort de la crise financière de 2008. Aussi, la dette publique devrait selon les prévisions doubler en termes absolus sur les prochaines années, en passant en l'espace de 10 ans de 10 à 20 milliards d'euros, même si cette hausse n'est évidemment pas entièrement imputable à la crise sanitaire. Après le « choc » subi en 2020, le déficit au niveau de l'Administration publique devrait, selon le ministère des Finances être résorbé en 2024. Toutefois, le solde négatif enregistré au niveau de l'Administration centrale ne se résorbera pas si rapidement. A défaut de réserves suffisantes, le déficit devra être financé grâce à la dette. Un budget sans surprise Le projet de budget 2022 ne révèle aucune véritable nouveauté par rapport à la copie remise en 2021. Les principales priorités politiques restent inchangées, avec des accents particuliers en faveur du climat et de l'énergie, du logement et du social. On constate toutefois de fortes disproportions entre ces domaines. En ce qui concerne le volet « climat », le fonds « climat et énergie » et la mobilité - des leviers importants dans la lutte contre le changement climatique - rien qu'en considérant le fonds du rail et le projet d'extension du tram généreront des dépenses d'investissements prévisionnelles de 610 millions d'euros. En parallèle, alors qu'on ne cesse de parler de crise du logement, le fonds spécial y dédié ne prévoit que 255 millions d'euros de dépenses. Concernant les dépenses à engager dans le cadre du Plan national intégré de l'énergie et du climat (PNEC), qui s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en 2022, Chambre des Métiers demande pour le projet de budget 2023 plus de transparence en la matière, à savoir une ventilation des dépenses globales en fonction des différents domaines couverts et une évaluation de l'efficience des investissements réalisés en amont. Autre point critique, aucune réforme structurelle, à commencer par le financement des pensions, ne sont abordées. Aujourd'hui, le financement à long terme des retraites est basé sur une croissance continue et prononcée de l'emploi. Or, cette croissance est incompatible avec les notions de développement durable et de croissance qualitative réclamés par la société. Compte tenu de ce qui précède, l'appréciation de la Chambre des Métiers de la politique de finances publiques est très nuancée. Bien sûr, elle soutient le recours à la dette pour couvrir des besoins liés à des événements exceptionnels comme la pandémie. Cette mesure permet de ne pas étouffer la relance et de financer les effets de la crise sanitaire. Aussi, fidèle à sa position, elle ne peut que féliciter le Gouvernement pour le maintien des investissements à un niveau élevé, et ce malgré la crise. Par ailleurs, elle se réjouit qu'aucune hausse généralisée des impôts ne soit à l'ordre du jour. Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 4 Un appel au courage politique Toutefois, la Chambre des Métiers est bien consciente qu'il sera nécessaire de consolider les finances publiques à moyen terme. Cet assainissement se réalisera en partie de manière mécanique, et ce à travers les stabilisateurs automatiques. En clair, avec la reprise économique les recettes fiscales augmenteront et certaines dépenses, notamment celles en relation avec le chômage, se réduiront. Ces mouvements donneront lieu à une amélioration du solde de l'Administration centrale. Toutefois, ce mécanisme sera insuffisant pour rétablir l'équilibre. C'est pour cette raison que la Chambre des Métiers plaide en faveur de mesures adaptées et courageuses, et ce à différents niveaux. Un des premiers leviers à prendre en compte consisterait à freiner la hausse des frais de fonctionnement de l'Etat, notamment en ayant recours à une digitalisation accrue des services afin d'accroître leur efficience et diminuer les besoins en personnel. Une autre proposition consisterait à réviser les salaires d'entrée à la fonction publique en se rapprochant de ceux payés dans le secteur privé. Cela aurait pour conséquence d'introduire une concurrence plus saine entre ces deux secteurs. Par ailleurs, sur le plan social, la priorité politique devrait se situer au niveau de la création de logements abordables notamment via des partenariats public-privé. Cette solution permettrait d'accroître l'offre d'habitations locatives à coût modéré en engageant un minimum de deniers publics. Enfin, la Chambre des Métiers appelle à un meilleur ciblage des transferts sociaux qui doivent, en priorité, réduire le risque de pauvreté et profiter aux plus démunis. Pas de neutralité climatique sans l'Artisanat La transition énergétique, relevée comme une priorité par le Premier ministre lors de son discours sur l'Etat de la Nation du 13 octobre 2021, ne pourra se faire sans les entreprises artisanales qui ont d'ores et déjà acquis une expertise certaine dans le domaine des énergies renouvelables, de la mobilité électrique, de l'efficacité énergétique et de la construction passive. L'Artisanat agit proactivement pour mettre à niveau son personnel via des formations continues. Ainsi, la Chambre des Métiers, l'Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB) et les Centres de Compétences délivrent un large éventail de formations de qualité et élargissent constamment leur offre. A ce propos, la Chambre des Métiers salue l'engagement du Gouvernement envers le secteur, notamment par un soutien conséquent à la réforme du Brevet de Maîtrise, qui vise à intégrer les compétences liées à la transition énergétique, à la digitalisation et au développement durable. Il importe qu'un soutien accru soit garanti via le cofinancement au niveau de la formation continue dans les années à venir, afin de donner la possibilité aux entreprises artisanales d'adapter leurs compétences par rapport aux nouvelles technologies émergentes. L'Artisanat revendique le rôle d'acteur de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Il y voit une occasion sans précédent de redorer son image et d'attirer plus de jeunes talents dans ses métiers. Par leurs travaux d'exécution de qualité, les entreprises pourront davantage se démarquer de leurs concurrents et acquérir une position forte sur les marchés étrangers, notamment en Grande Région. Là encore, un Artisanat fort, compétitif et durable constitue un garant d'emplois régionaux et stables, dont les activités ne peuvent être délocalisées vers des pays hors UE. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 5 Au-delà du discours, des aides concrètes Toutefois, le tissu économique luxembourgeois est dominé par des micro-entreprises et par des petites entreprises qui n'ont pas toujours les moyens financiers et humains nécessaires pour entamer la transition, décarboniser leur propre fonctionnement, dont leurs processus de production. Dans certains cas, il n'existe pas encore de technologies ou d'équipements alternatifs à faible émission garantissant un rendement et une qualité acceptable. Aussi, les deux plus grandes menaces qui peuvent mettre en péril une mise en œuvre rapide de la transition énergétique sont indiscutablement le manque de main-d'œuvre qualifiée et l'accès à un logement abordable. Si la Chambre des Métiers se félicite du fait que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un pacte climat PME, les détails concernant son implémentation font encore défaut. De la même manière, il est temps que le Gouvernement définisse un plan d'exécution concret du PNEC. Si l'on en connaît les objectifs, personne ne sait à ce jour comment les atteindre. On ne peut que constater le manque d'ambitions concrètes de l'Etat pour aider les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers réitère sa demande de mettre en place un instrument fort qui permettra aux entreprises de contribuer activement à la décarbonisation de l'économie (e.a. réalisation d'un état des lieux en termes d'efficacité énergétique avec des analyses sectorielles ; promotion accrue de « réseaux d'entreprises » ; définition d'un régime d'aides spécifique afin d'augmenter l'efficacité énergétique dans les entreprises). Un soutien attendu à la digitalisation L'autre grand défi qui attend l'Artisanat dans les années à venir concerne sa digitalisation. Celle-ci doit permettre aux artisans d'être plus compétitifs et d'assurer la transition vers une économie plus circulaire. Selon l'analyse menée par la Chambre des Métiers, cette digitalisation est source de nombreuses opportunités. Mais, là encore, elle nécessite un réel engagement de l'Etat à accompagner cette transition, surtout pour les entreprises de taille réduite. Il est notamment indispensable d'améliorer le niveau de qualification ou de compétences digitales de la maind'œuvre, tant au niveau de la formation initiale que continue. Dès lors, un élargissement du soutien aux PME dans le cadre des aides « formation continue » s'avère indispensable. La Chambre des Métiers demande en outre un élargissement du soutien étatique, notamment par un étoffement du programme Fit4Digital Packages, largement adopté par les petites entreprises, et de son service ehandwierk. Aussi, pourquoi ne pas imaginer un instrument destiné à pousser les investissements d'envergure adapté aux besoins des PME dans le chef de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI). L'Etat pourrait offrir aux PME des prêts à taux zéro ou se porter garant de leur prêt. Enfin, la Chambre des Métiers en appelle à ce que l'émergence de plateformes Internet offrant des services « artisanaux » soit strictement encadrée par le législateur, afin d'éviter les dérives, notamment des situations de concurrence déloyale. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 6 Promouvoir l'entrepreneuriat, c'est soutenir les PME de l'Artisanat La Chambre des Métiers estime plus que jamais nécessaire de stimuler l'esprit d'entreprise. Malheureusement, face à l'alternative sécurisante du secteur public, il devient de plus en plus difficile de le promouvoir, notamment auprès des plus jeunes. En juillet 2021, la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce ont transmis au Gouvernement leur proposition de six mesures en faveur d'une meilleure protection sociale de l'indépendant. Elles ont ainsi proposé une revalorisation du statut de l'indépendant qui passe par une atténuation des inégalités entre ce statut et celui du salarié, notamment concernant les « risques sociaux », qui sont à l'origine de pertes de revenus, provisoires ou définitives. Cette problématique touche à la fois le domaine de la « sécurité sociale » (cumul d'une pension anticipée et d'un revenu ; valorisation du conjoint aidant ; affiliation à la Mutualité des Employeurs) que celui du « droit du travail » (revenu de remplacement - soumis à des conditions strictes via un accès aux différentes formes de chômages partiels ; chômage complet ; reclassement). Pour la Chambre des Métiers, la promotion de l'entrepreneuriat passe aussi par l'adaptation des mécanismes d'aides étatiques du « régime PME » dont certains critères d'attribution devraient être ajustés et dont sont exclues certaines entreprises ou activités. Dans ce contexte, une extension future des dispositifs s'avère importante et ce dans un esprit d'optimisation, notamment en faveur des « premiers et en matière (créateurs/repreneurs d'entreprises) établissements » d'investissements spécialisés du domaine « sécurité et qualité des denrées alimentaires ». Elle invite par ailleurs le Gouvernement à accélérer les procédures d'autorisation et réduire systématiquement les charges administratives, au lieu de miser uniquement sur une politique de digitalisation et de facto une simplification « au ralenti ». Il est un fait que face aux nombreux défis relevés, l'Artisanat ne pourra pas se développer de façon dynamique sans terrains disponibles pour implanter son activité. Selon une étude réalisée en 2020, environ 200 entreprises artisanales occupant plus de 5.000 personnes sont à la recherche d'un nouveau site, la majorité relevant du secteur de la construction (67%) et de celui de la mécanique (24%). Ces besoins en terrains s'élèvent à 73 hectares, or les données les plus récentes montrent que les surfaces disponibles ne sont que de 10 hectares. Selon la Chambre des Métiers, il faut agir au plus vite en augmentant l'offre et en revoyant les critères concernant la gestion des zones d'activités, souvent trop restrictifs. Enfin, la Chambre des Métiers relève l'importance d'une promotion durable des compétences et talents dans l'Artisanat, vu le besoin constant en main-d'œuvre qualifiée. Le « Skillsdësch » devrait tenir compte de la problématique du manque de personnel du secteur et définir des instruments de veille et de support. A côté d'une revalorisation du cofinancement de la formation continue (surtout en direction des petites structures et de la transition énergétique et digitale), il importera, d'une part, d'évaluer le congé individuel de formation, au lieu d'introduire un « droit individuel à la formation » nouveau, et, d'autre part, de promouvoir l'attractivité de la formation initiale, surtout par une orientation positive des jeunes et non par une orientation « par l'échec ». CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 7 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Table des matières 1. Analyse du projet de budget 2022 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025 1.1. 8 La crise sanitaire ne doit pas mettre en péril une planification budgétaire apte à relever les défis futurs 8 111. Impact de la pandémie sur les finances publiques 8 112. Administration centrale 10 /13. Le volume prévu pour les mesures de soutien n'a pas été intégralement déboursé 13 114. 1/.5. 116. 1.17. Les investissements dopés par la crise 14 Les recettes se rattrapent plus vite que prévu Sécurité sociale /5 16 Administrations locales 16 1.2. La crise sanitaire et ses effets secondaires maintiennent un climat d'insécurité en 2022 17 1.3. 2021-2025 : un lent retour à la 28 1.4. normale » ? - budgétisation trop prudente? 28 1.3.1. Administration publique 1.3.2. Administration centrale 29 1.3.3. Une politique d'investissement ambitieuse 38 1.3.4. Sécurité sociale 40 1.3.5. Administrations locales 41 1.3.6. 42 Dette publique Conclusions 44 2. Le chemin vers la neutralité climatique - booster l'efficience énergétique 46 dans et avec les entreprises artisanales 2.1. Analyse SWOT du tissu économique artisanal par rapport à la transition énergétique 3. Soutenir l'entrepreneuriat par une politique PME adéquate 46 52 3.1. Préparer l'économie de demain - Promouvoir la digitalisation dans l'Artisanat 52 3.2. Promouvoir l'entreprenariat c'est soutenir les classes moyennes 55 3.2.1. Valoriser le statut de l'indépendant - 6 propositions à l'adresse du Gouvernement 55 3.2.2. Adapter les mécanismes d'aides 62 3.2.3. Réaliser une accélération des procédures et une réduction réelle des charges administratives au lieu d'une politique de simplification « au ralenti » 3.2.4. Mettre à disposition des terrains dans les zones d'activités 64 69 3.2.5. Promouvoir les compétences et talents afin de donner une réponse aux besoins constants en main-d'ceuvre qualifiée 71 CdM/ND/nf/Avis 21.-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 8 1. Analyse du projet de budget 2022 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025 1.1. La crise sanitaire ne doit pas mettre en péril une planification budgétaire apte à relever les défis futurs 1.1.1. Impact de la pandémie sur les finances publiques Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 reste très marqué par la crise sanitaire COVID-19. Pendant les derniers 19 mois, le pays - entreprises et citoyens a dû s'adapter de manière continue à l'évolution du virus. Récemment, des effets secondaires inattendus, pesant sur l'activité de l'économie nationale, ont apparu. Il s'agit notamment des problèmes d'approvisionnement et de l'explosion du prix de certains matériaux et marchandises, ceux-ci ayant un impact non-négligeable sur la confiance des chefs d'entreprises. Par conséquent, il faut rester prudent pour établir des prévisions à court ou moyen terme. Avant de plonger dans les chiffres-clés du projet de budget de l'Etat concernant l'exercice 2022, la Chambre des Métiers propose d'analyser d'abord l'impact que la pandémie a eu sur les finances publiques pendant les années 2020 et 2021. Dans ce contexte, il faut noter que le projet de budget de l'année en cours a été établi dans une période d'incertitude majeure pendant laquelle les prévisions établies présentaient nécessairement une marge d'erreur significative. Ainsi, beaucoup d'informations importantes en vue d'estimer les évolutions futures ont été soit inexistantes, soit lacunaires, lors de l'élaboration du projet de budget de l'exercice 2021 (p.ex. date de la commercialisation d'un vaccin contre la COVID-19, émergence de nouvelles vagues ou de nouvelles souches du virus). Ce fait a eu des impacts très variés sur l'économie et par ricochet, sur les finances publiques. Aujourd'hui, le virus et sa propagation semblent mieux maîtrisés que c'était encore le cas il y a un an ; pourtant, une fin définitive de la pandémie n'est pas encore en vue et beaucoup d'incertitudes persistent. Si le STATEC tablait encore sur une diminution du PIB (en volume) de l'ordre de 6% pour l'année 2020 lors de sa prévision pour le budget 2021 (en octobre 2020), aujourd'hui, l'institut ne part « que » d'une récession de 1.8% pour l'exercice 2020. Le Luxembourg a visiblement limité la casse grâce notamment à une économie globalement résiliente, avec un secteur financier qui avait largement recours au télétravail pour assurer la continuité de ses activités. Les entreprises touchées par la crise ont pu bénéficier d'un arsenal d'aides étatiques mis en place par le Gouvernement. Nonobstant ce qui précède, la crise a également montré des lacunes dans ce filet de sécurité, comme le statut de l'indépendant qui a révélé sa précarité face à celui de salarié. C'est la raison pour laquelle la Chambre des Métiers revendique un alignement de ces deux régimes afin d'éliminer ou d'atténuer au maximum ces inégalités (cf. chapitre 3.2.1.). Pour l'année 2021, le STATEC tablait sur une croissance de 6%. La révision à la hausse du PIB pour l'année 2020 se traduira évidemment par une nette amélioration des finances publiques. Selon le projet de budget de l'État, le solde de l'Administration publique est revu à la hausse de plus de 2 milliards d'euros. Au lieu d'un déficit prévisionnel de 4,4 milliards d'euros, l'exercice 2020 clôture avec un déficit de 2,3 milliards d'euros. Il faut toutefois noter que depuis 1995, le solde n'a été négatif que sur quatre années, à savoir 2004, 2005, 2009 et 2010 et que le CdM/N1D/nf/Avis 21.-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 9 déficit n'a jamais dépassé 1,5% du PIB. En 2020 en revanche, il a franchi la barre des 3% du PIB, malgré l'amélioration du solde. En raison de la crise COVID-19, les Ministres des Finances de l'Union européenne ont décidé au printemps 2020 d'activer la « clause pour récession économique sévère », prévue au Pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise sans que les déviations par rapport aux valeurs de référence qui en résulteraient ne soient considérées comme des infractions au Pacte. La Commission a d'ailleurs proposé de prolonger cette mesure exceptionnelle jusqu'en 2021. Par conséquent, le Gouvernement n'est pas tenu de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme ni en 2020 ni en 2021. Ceci donne plus de flexibilité aux différents Gouvernements afin de contrer les effets de la crise avec des stimuli fiscaux et budgétaires adaptés à l'intensité avec laquelle la crise a touché les différents pays. Pour simplifier, le Gouvernement peut opter soit pour une politique d'assainissement afin de freiner l'évolution des dépenses publiques et de limiter le déficit, soit pour une politique budgétaire expansionniste (hausse des dépenses) pour soutenir l'activité économique et accélérer la relance. Le Luxembourg, comme beaucoup d'autres pays, a opté pour la deuxième solution, et il existe une panoplie d'arguments qui soutiennent ce choix. Il faut cependant noter que cette politique a un inconvénient majeur : l'augmentation du déficit et, en l'absence de réserves suffisantes, un accroissement de la dette publique (cf. chapitre 1.3.6.). Au moment du dépôt du projet de budget pour l'année 2020 (publié en octobre 2019), le coronavirus était inconnu du grand public, alors qu'il devait frapper de plein fouet le Luxembourg quelques mois plus tard. Ainsi, avec l'apparition de la pandémie, le Ministère des Finances a dû s'adapter à cette nouvelle réalité. Les estimations des recettes et dépenses de l'année 2020 établies en octobre 2020 pour la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2019-2023 ont montré une première appréciation de l'envergure de la crise. Le graphique ci-dessous affiche le solde de l'Administration publique tel que repris dans les trois (projets de) loi de programmation financière pluriannuelle consécutifs publiés en 2019 (LPFP 20192023), 2020 (LPFP 2020-2024) et 2021 (PLPFP 2021-2025). Le premier constat est que le solde pour l'année 2020 devait dans un premier temps se creuser de plus de 5,1 millards d'euros en passant d'un excédent de 757 millions d'euros à un déficit de 4,4 millards d'euros ; finalement ce dernier s'est établi au niveau de 2,3 millards d'euros (comptes provisoires). Pour l'année 2021, les différents documents précités ont montré une évolution similaire : au début, le solde a été estimé à un excédent de 942 millions d'euros pour donner lieu, dans une estimation publiée une année après, à un déficit de 1,8 milliards d'euros ; en fin de compte le solde s'est retrouvé entre les deux, affichant un déficit de 416 millions d'euros (dernière prévision). CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 10 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Administration publique - solde 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2000 1000 0 -1000 -2000 -3000 -4000 -5000 PLPFP 2019-2023 — PLPFP 2020-2024 — PPLPFP 2021-2025 Cette nette amélioration du solde de l'Administration publique pour les années 2020 et 2021 peut masquer des évolutions divergentes au niveau des différentes administrations qui la composent. Ainsi, la Chambre des Métiers propose d'analyser le solde, ainsi que les dépenses et les recettes tels que présentés dans les projets de budget de l'année 2020 (LPFP 2019-2023), 2021 (LPFP 2020-2024), et 2022 (PLPFP 2021-2025). Comparaison entre les prévisions et les comptes provisoires pour 2020 Unité : millions d'euros LPFP 2019-2023 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 Variation budget 20-21 Variation budget 20-22 Administration centrale - Solde - Dépenses -640 20.935 -5.077 22.925 -3.199 22.126 -4.437 1.990 -2.559 1.191 - Recettes 20.295 17.847 18.927 -2.448 -1.369 1.056 11.635 12.691 895 12.188 13.082 880 12.322 13.200 -161 553 991 -176 687 511 -213 3.309 3.096 42 3.177 3.219 -554 181 -373 -300 49 -250 Sécurité sociale - Solde - Dépenses - Recettes Administrations locales - Solde - Dépenses - Recettes 341 3.128 3.469 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 1.1.2. Administration centrale En comparant les prévisions faites dans le cadre de la LPFP 2020-2024 pour l'exercice 2020 (tableau ci-dessus) aux prévisions du PLPFP 2021-2025, il apparaît que le déficit de l'Administration centrale a été moins élevé que prévu. En effet, entre la prévision établie dans le cadre du dernier projet de budget (2021) et les comptes provisoires, le solde s'est amélioré de 1,9 milliards d'euros, passant d'un solde de 5 milliards à -3,2 milliards d'euros. Cette nette amélioration s'explique d'un côté par une sous-estimation des recettes (+1,1 milliards d'euros) et d'un autre côté d'une surestimation des dépenses (-800 millions d'euros). CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 11 Le solde de l'exercice 2021 (tableau ci-dessous) a aussi été revu à la hausse en s'améliorant de l'ordre de 1,1 milliards d'euros. Si le projet de budget déposé l'année passée (LPFP 2020-2024) estimait le déficit à 2,5 milliards d'euros, le projet de budget sous avis ne prévoit qu'un déficit de 1,4 milliards d'euros. En revanche, cette fois-ci, les dépenses ont été sous-estimées d'un montant de 912 millions d'euros. En effet, il semblerait que le Ministère des Finances ait été trop optimiste quant à la durée de la crise sanitaire lors de sa prévision établie il y a un an. Malgré les incertitudes, le Ministère avait prévu, en octobre 2020 une baisse des dépenses d'un montant de 11 millions euros seulement pour l'année 2021. Dans ce contexte, le STATEC note que : « dans la prévision précédente, les dépenses pour 2021 avaient été établies sous l'hypothèse que les mesures engagées pour combattre la crise se termineraient fin 2020 (le volume d'aides prévu pour 2021 était donc nul) »'. Côté recettes, le Ministère a été très prudent. Celles-ci ont été sous-estimées d'un montant de 2,1 milliards d'euros (différence entre octobre 2020 et octobre 2021). Comparaison entre les prévisions et les comptes provisoires pour 2021 Unité : millions d'euros LPFP 2019-2023 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 Variation Variation budget 20-21 budget 20-22 -2.511 21.793 -1.370 22.705 -2.110 -11 -969 901 19.282 21.335 -2.121 -68 755 785 12.686 13.470 -296 207 -62 -239 430 190 Administration centrale - Solde - Dépenses - Recettes -401 21.804 21.403 Sécurité sociale - Solde - Dépenses 1.024 12.256 - Recettes 13.280 12.463 13.218 Administrations locales - Solde - Dépenses - Recettes 318 2 3.256 169 3.270 -316 -17 -149 3.273 3.592 3.258 3.439 -334 -153 -3 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Pour analyser l'impact provisoire de la crise sanitaire sur l'Administration centrale, il est plus opportun de comparer les comptes provisoires aux prévisions établies avant la crise sanitaire lors de la LPFP 2019-2023. Le déficit de l'exercice 2020 s'explique donc par un effet ciseaux, où les recettes ont accusé une baisse (-1,4 milliards d'euros) et les dépenses ont affiché une hausse (+1,2 milliards d'euros) par rapport à la prévision avant-crise. Le solde provisoire accuse donc une dégradation de 2,6 milliards d'euros, passant d'un solde de -640 millions à -3,2 milliards d'euros. Le tableau ci-dessous compare plus en détail les dépenses et les recettes de l'Administration centrale pour l'année 2020. Au niveau des dépenses, on constate que la plus grande différence s'affiche au niveau des prestations sociales en espèces. Ceci s'explique en partie par les coûts en lien avec la crise. Ainsi, une part de 306 millions d'euros de la hausse globale de 720 millions d'euros est due entre autres au chômage partiel. (cf. infra). D'autres hausses peuvent être relevées au niveau de la formation de capital (dont presque la totalité est due à des investissements liés à la crise) et de la rémunération des salariés. La Chambre 1 Source : STATEC, Note de conjoncture 01-2021, p.58 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 12 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 des Métiers ne peut toutefois que difficilement apprécier l'augmentation de cette dernière catégorie de dépenses. D'un côté, il existe un effet crise estimé à 28 millions d'euros. Mais, d'un autre côté, ce différentiel s'explique par une « forte hausse de l'emploi observée dans les Administrations publiques en 2020 (+6.2%) »2. La Chambre de Métiers est bien consciente que la gestion de la crise a nécessité des effectifs supplémentaires. De surcroît, une fonction publique offrant des services de qualité à un nombre croissant d'habitants et d'entreprises rencontre, toutes autres choses restant égales par ailleurs, un besoin accru en main-d'œuvre. Cependant, elle s'interroge plus généralement sur la politique de recrutement de l'Etat, alors que la digitalisation qui est en train d'être mise en place devrait conduire à des gains d'efficience, notamment pour des tâches plus administratives. Ainsi, les administrations visées devraient pouvoir garantir le même service avec un effectif plus restreint. Il est donc nécessaire d'avoir une gestion appropriée en proposant des passerelles professionnelles (reskilling) ou des formations continues (upskilling) pour optimiser l'efficience de la fonction publique. Prévision des dépenses et recettes de l'Administration centrale en 2020 LPFP 2019-2023 Unité : millions d'euros Variation (dont PLPFP 2021-2025 mesures COVID3) -10 (77) 1.725 Consommation intermédiaire 1.735 Formation de capital 1.801 1.932 131 (125) Rémunération des salariés 4.886 4.983 97 (28) Prestations sociales en espèces 1.829 2.549 720 (306) Autres transferts courants 8.701 8.794 93 Transferts en capital à payer 1.015 997 -18 Dépenses totales 20.935 22.126 1.191 (610) 7.572 6.889 -683 9.786 9.237 -549 20.295 18.927 -1.369 Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Recettes totales Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Il est assez étonnant qu'au niveau des recettes, les effets de la crise sembleraient beaucoup moins affecter l'année 2021. Par rapport à la prévision du LPFP 20192023, les recettes de l'année 2021 n'ont été sous-estimées que de 68 millions d'euros (ou de 0,3%). 2 Source : STATEC, Note de conjoncture 01-2021, p.59 3 Source : STATEC, Note de conjoncture 01-2021, p. 57 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 13 A contrario, au niveau des dépenses, il existe un différentiel entre les dépenses prévues avant la crise et le compte provisoire de 901 millions d'euros. Selon les chiffres du STATEC, 610 millions d'euros sont dues à la crise sanitaire, dont notamment les prestations sociales en espèces (+306). Les investissements directs et indirects de l'Administration centrale sont aussi plus élevés que prévus (formation de capital : +114, transferts en capital à payer : +168) ce qui est partiellement lié à la crise. Même si la rémunération des salariés a augmenté moins vite qu'escompter (-276), la consommation intermédiaire s'est accrue de manière exceptionnelle (+12% p. r. à la LPFP 2019-2023 ainsi que +12% par rapport aux dépenses de 2020). Qui plus est, la variation de ces deux postes n'est guère liée à la crise. Quelques postes de dépenses, notamment ceux relatifs aux aides étatiques et aux investissements, ainsi que de recettes sont analysés plus en détail ci-après. Prévision des dépenses et recettes de l'Administration centrale en 2021 LPFP 2019-2023 Unité : millions d'euros PLPFP Variation (dont 2021-2025 mesures COVID1) Consommation intermédiaire 1.726 1.940 214 (16) Formation de capital 1.766 1.880 114 (70) Rémunération des salariés 5.454 5.178 -276 (2) Prestations sociales en espèces 1.896 2.281 385 (306) Autres transferts courants 9.197 8.998 -199 Transferts en capital à payer 1.066 1.234 168 Dépenses totales 21.804 22.705 901 (610) 7.977 8.387 410 10.332 9.810 -522 21.403 21.335 -68 Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Recettes totales Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 1.1.3. Le volume prévu pour les mesures de soutien n'a pas été intégralement déboursé Malgré de nombreuses modifications au niveau des mesures d'aides étatiques (régime COVID-19) - toujours dans le but d'augmenter leur efficacité - les budgets annoncés n'ont pas été épuisés. Dans la dernière note de conjoncture, on lit que4 : « le STATEC a intégré dans ses prévisions un montant total d'aides de quelque 1,7 milliards EUR pour 2020 (soit 2,7% du MB) et de 610 millions EUR pour 2021 (1,0% du PO). [...] le gouffre entre ces montants et les près de 11 Mia EUR d'aides annoncées pour les seuls paquets "Stabilisation" et "Neistart" s'explique d'un côté par la non-prise en compte des reports d'impôts (à part des impôts directs) ainsi que des prêts (avances remboursables) et des garanties (4,6 milliards EUR étaient allouées aux reports d'impôts et de cotisations sociales et 2,7 milliards aux garanties) car ils ne jouent pas sur le solde public. » Ainsi, seulement 21% de l'enveloppe annoncée pèsera en 2020 et 2021 sur les finances publiques. 4 STATEC, note de conjoncture 01-21, p.70 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docW12.11.2021 14 Avis sur le Budget de l'Etat — Exercice 2022 En 2020, l'Etat a financé 629 millions d'euros au titre du chômage partiel, 238 millions d'euros pour le congé pour raisons familiales, 221 millions d'euros pour les mesures sanitaires et liées à la gestion de la crise et 146 millions d'euros pour les indemnités pécuniaires de maladie. Face à ces montants, la somme de 181 millions d'euros dépensée en faveur des entreprises elles-mêmes apparaît moins élevée qu'annoncée. Dans ce montant, on retrouve notamment 105 millions d'euros d'aides directes en faveur des entreprises et 53 millions d'euros du Fonds de relance et de solidarité (cf. tableau ci-dessous). La Chambre des Métiers ne commente pas les montants déboursés en 2021, parce que les chiffres du STATEC datent du 31 mars 2021. Cependant, le constat qui a été établi ci-dessus ne devrait pas changer fondamentalement, même pour des données plus récentes, non publiées à ce jour. Tableau A Dépenses directes — aides annoncées et payées jusqu'au 31.3.2021 (Mio EUR) 2020 2021 Annoncé Déboursé Annoncé Déboursé Catégorie (SEC) 221 86 10 FRU 240 - 125 70 7 Cons. interméd. 77 16 3 Autres transi. cour. 2 (1) Mesures unitaires et liées à la gestion de la crise dont: 17 Rémunérations 47 2 Rémunérations 11 2 Prest. sociales 36 30 (2) Mesures en faveur de réducation dont: (3) Mesures en faveur de l'emploi khOmage partielr Prest- sociales 931O 629 , 275 52 (4) CPRF extraordinaire (COVID-19) et congé pour soutien familial— Prest. sociales , 250; 238 24 24 50 , 41 (5) Aides sociales 0 40 Prest. sociales dont: 1 Autres transf. cour. 0 (6) Indemnités pécuniaires de maladie** Prest. sociales 160 146 7 (7) Aides directes en faveur des entreprises Transf. en cap. 300J 105, 20 (8) Fonds de relance et de solidarité Transf. en cap. 200 52 ï• 145. (9) Mesures pour soutenir les investissements Transf. en cap. 30 2 35 40 21 14 (10) Différentes aides sectorielles Transf. en cap. 11 Subventions 8 Autres transf. cour. 2 dont: (11) Relance économique verte et durabk Transf. en cap.tSubv. TOTAL Dépenses directes (12) Avances remboursables en faveur des entreprises*** Prêts à LT Lkr.„. 20 1 2 630 1 503 400 152 7 37 14 606 132 1 Sources: Ministère de Finances, STATEC • Il s'agit des montants déboursés nets (déboursement-recouvrement). — Adaptation par le STATEC des montants annoncés pour 2021 par le Ministère des nnances pour tenir compte des déboursements jusqu'au 31.3.21. ••• Dans roptique SEC, l'avance remboursabk n'impacte pas directement les dépenses et le solde publics. 1.1.4. Les investissements dopés par la crise La Chambre des Métiers s'intéresse plus particulièrement à la question si l'ensemble des investissements prévus ont été effectivement réalisés. En analysant les données pour l'exercice 2020, elle se rend compte que les investissements réalisés dépassent de 4% les investissement prévus. Ce résultat très surprenant s'explique notamment par les investissements liés à la crise sanitaire. Néanmoins, en ce qui concerne les investissements dans le rail, la route et le tram, le taux de réalisation est moins impressionnant. Seulement 83% des investissements prévus ont effectivement été réalisés au cours de l'exercice 2020. Cd M/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 15 Écart entre les investissements prévus et réalisés en 2020 Unité : millions d'euros si oas s écifié autrement Taux de Investissements Investissements Variation en euros réalisation prévus réalisés Investissements directs 1.801 1.932 131 107% Investissements indirects 1.015 997 -18 98% Total 2.816 2.930 114 104% 540 451 -89 83% Dont : Investissements dans le rail, la route et le tram5 Sources : Projets de budget 2020 et 2022, comptes genérales 2020 ; calculs Chambre des Métiers 1.1.5. Les recettes se rattrapent plus vite que prévu Graphique 5,1 Les teuelks fiscales repassent au-dessus des niveaux pré-crise fatdeau Les Impôts sur les ménages et les cotisations sociales ont amorti la baisse des recettes publiques l'an dernier 2019 2020 Taxes du type TVA 3 948 3 843 -105 1 500 - Impôts sur les ménages 5 865 6 235 370 6.3 1 400 - Impôts sur les sociétés 3 921 3 036 -885 -22.6 Taxe d'abonnement 1 036 1 050 14 1.3 Droits d'accise 1 604 1 439 -165 -10.3 1 200 - Autres 1 640 1 604 -36 -2.2 1 100 - Recettes fiscales totales'. 18 015 17 208 -807 -4.5 Cotisations sociales** 7 715 8 116 401 5.2 Mio EUR 1 700 - Évolution 2020/2019 En Mio EUR 1 600 - 1 300 - 1 000 s s co cc m >: . r. i i . , 2, >, g m C' N ''c 4> g '-à. Ri >: . —r., Données désaisonnalisées, moyenne mobile sur 3 mois Sources: Administrations fiscales, STATEC En (No -2.7 Sources: Administration des contributions directes (ACD), Administration de l'enregistrement et des domaines (AM), Administration des douanes et accises (ADA), Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) • Données en base caisse, différentes des données des comptes nationaux — Données trimestrielles produites selon l'optique SEC2010, celle des comptes nationaux. Pendant l'année 2020, les recettes de l'Administration centrale ont diminué de 2% par rapport à 2019. Selon le STATEC, les encaissements d'impôts se sont repliés de 4,5%, principalement à cause d'un fort recul au 2ème trimestre. « [Ceci] reflète d'un côté la dégradation des bases fiscales lors du confinement, mais également l'allongement des délais de paiement. Les rentrées d'impôts sont ensuite reparties à la hausse et sont encore très dynamiques [en début de l'année 2021], dépassant leurs niveaux d'avant-crise »6 (cf. graphique au-dessus). Le STATEC note par ailleurs que les impôts à charge des ménages ont le mieux résisté en 2020 (+370 millions d'euros par rapport à 2019, cf. tableaux ci-dessus), bénéficiant des mesures de stabilisation publiques (notamment le chômage partiel). « lis se sont comparativement peu repliés au printemps 2020 et affichent une trajectoire fortement ascendante depuis. À l'opposé, les impôts sur les sociétés ont fortement plombé le résultat en 2020 (-890 Mio EUR sur un an), ce qui s'explique notamment par le niveau très élevé des recettes en 2019 et des reports d'encaissements au-delà de 2020. Les rentrées d'accises ont également largement 5 La Chambre des Métiers se réfère aux investissements indiqués dans le tableau repris sous le chapitre 1.3.3. STATEC, note de conjoncture 1-2021, p. 52 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21.-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 16 souffert en 2020 et restent pénalisées au début de l'année 2021. par la modération des ventes de carburants. »7 « L'effondrement des impôts sur les sociétés de 23% en 2020 ne reflète pas vraiment l'empreinte de la crise sur les bénéfices des sociétés. En raison de rentrées fortement gonflées sur les années antérieures, en lien surtout avec l'accélération de l'encaissement grâce à l'imposition automatique et la déclaration électronique, le STATEC avait déjà anticipé leur repli avant l'émergence de la crise. » Malgré cet effet de base, la Chambre des Métiers constate que la crise a eu un impact nonnégligeable sur les bénéfices et la situation de trésorerie des entreprises. 1.1.6. Sécurité sociale La forte révision à la hausse des dépenses de la Sécurité sociale au titre de l'exercice 2020 (+6% p. r. à la LPFP 2019-2023), était nécessaire pour couvrir l'introduction de certaines mesures implémentées par la Caisse nationale de santé (CNS) dans le contexte COVID 19, par exemple le congé pour raisons familiales, la prise en charge par l'assurance maladie dès le ler jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc. En 2021, les dépenses ont été de 4% supérieures à la prévision de la LPFP 20192023. A noter qu'en 2021, certaines mesures, tel que le congé pour raisons familiales étendu aux cas de quarantaine ou d'isolement d'un enfant, sont actuellement toujours en vigueur. En 2020, les recettes de la Sécurité sociale sont aussi revues à la hausse (+4% p. r. à la LPFP 2019-2023). Celle-ci est notamment due à une évolution favorable de la masse cotisable. Par ailleurs, l'Administration centrale prend en charge certaines mesures exceptionnelles par le biais d'une dotation exceptionnelle en faveur de l'assurance maladie-maternité pour un total de 200 millions d'euros en 2020 et de 62 millions en 2021 et 2022. Pour l'exercice 2021, les recettes devront augmenter légèrement par rapport à la LPFP 2019-2023. Ainsi, vu la hausse plus marquée des dépenses que des recettes, le solde diminue par rapport aux prévisions. En 2020, le solde a diminué de 1.059 à 880 millions d'euros. Pour l'exercice 2021, il devrait décroître de 1.024 à 785 millions d'euros. La Chambre des Métiers constate que malgré une évolution favorable de la masse cotisable, ainsi que du revenu cotisable moyen, le solde de la Sécurité sociale diminue. 1.1.7. Administrations locales Pour l'année 2020, les Administrations locales ont vu leurs recettes diminuer de 7% par rapport à la LPFP 2019-2023, une baisse moins marquée que celle prévue dans le dernier budget. Pour l'exercice 2021, elles devraient augmenter de 7% par rapport à l'année précédente, pour rester néanmoins 4% en dessous du niveau prévu lors de la LPFP 2019-2023. Il faut rappeler que les recettes communales sont largement marquées par l'évolution de la conjoncture économique parce que le Fonds de dotation globale des communes est alimenté par le produit de 3 impôts de l'État, à savoir : 18% du produit de l'impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques, 10% de la TVA et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. Par ailleurs, les recettes perçues au titre de l'impôt commercial communal évoluent en fonction de l'activité économique. 7 STATEC, note de conjoncture 1-2021, p. 52 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 17 Les dépenses communales pour l'année 2020, quant à elles, ont connu une augmentation par rapport à la LPFP 2019-2023, due « au maintien d'un niveau d'investissement important en 2020. »8 . En 2021, les dépenses sont en ligne avec les prévisions. La Chambre des Métiers espère que ces investissements sont effectivement réalisés, de par leur effet sur la demande adressée à l'Artisanat. En diminuant de 341 millions à 42 millions d'euros, le solde des Administrations locales n'est donc pas devenu négatif en 2020 comme prévu lors du dernier budget. En 2021, il devrait augmenter à 169 millions d'euros, s'établissant ainsi au milieu des deux prévisions précédentes (318 millions d'euros en 2019 et 2 millions d'euros en 2020). 1.2. La crise sanitaire et ses effets secondaires maintiennent un climat d'insécurité en 2022 Le fait que l'ampleur des répercussions de la crise sur les finances publiques a été largement surestimée montre que les prévisions ont été réalisées dans une période d'incertitude majeure pendant laquelle celles-ci présentent une marge d'erreur significative. Ce constat reste d'actualité en ce qui concerne l'établissement de la planification budgétaire pour les années à venir. Malgré cette révision à la hausse des prévisions, il est évident que la crise sanitaire a frappé de plein fouet les finances publiques. Partant des hypothèses du Ministère des Finances, les répercussions de la crise ne cesseront d'impacter ces dernières au cours des années à venir. Dès lors, pour l'année 2022, le Gouvernement estime que le solde de l'Administration publique s'améliorera de 273 millions d'euros pour atteindre un déficit de 143 millions d'euros. Ainsi, malgré cette deuxième amélioration consécutive du solde (après une embellie de l'ordre de 1,9 milliards d'euros en 2021), l'Administration publique devrait clôturer l'exercice en déficit (0,2% du PIB). Il faut noter que vu la situation actuelle, le Ministère des Finances est toujours confronté à plusieurs incertitudes quant à l'évolution future de la pandémie ainsi que les effets secondaires liés à la crise. Les derniers résultats des indicateurs de confiance dessinent un « contexte conjoncturel encore favorable pour l'économie grand-ducale au 2e semestre 2021, même si certains domaines d'activité devraient demeurer affectés par les conséquences de la pandémie. » Soldes de l'Administration publique et des sous-entités (+ : excédent ; - : déficit) Unité : millions d'euros Variation Variation Variation 19-20 20-21 21-22 2019 2020 2021 2022 Administration publique 1.423 -2.277 -416 -143 -3.701 1.861 273 - Administration centrale -77 -3.199 -1.370 -1.230 -3.122 1.829 140 - Administration locale 299 42 169 234 -257 128 65 - Sécurité sociale 1.202 880 785 853 -322 -95 68 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 8 Projet de budget 2021 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 18 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Comme déjà mentionné dans le chapitre 1.1.1., les recettes de l'Etat ont tendance à reprendre plus vite que prévu. Dans la dernière note de conjoncture, le STATEC a établi un scénario plus favorable, dans lequel les recettes pourront augmenter de manière plus soutenue, ramenant le solde public à près de 2% du PIB en 2022 (cf. graphique en dessous)9. Des recettes publiques très dynamiques dans tous ks scénarios Dans k meilkur des cas, k solde public pourrait atteindre set° en 2022 Évolution en % En % du PII3 4 3 2 1 0 -1 -2 -3 -4 - 10 8 6 42 0 - -6 -7 -2 2019 2020 2021 2022 Recettes publiques - scénario central — Idem, scénario bas — Idem, scénario haut Source: STATEC (2021-2022: prévisions) 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public - scénario central — Idem, scénario bas -- Idem, scénario haut Source: STATEC (2021-2022: prévisions) Pour rappel, l'Administration publique est composée de l'Administration centrale, des Administrations locales et de la Sécurité sociale. Avec un solde positif de 785 millions d'euros en 2021 et 853 millions d'euros en 2022, la Sécurité sociale semble avoir réussi à « limiter les dégâts ». Cependant, même en l'absence d'une pandémie, la Chambre des Métiers est d'avis que le système n'est pas soutenable à plus long terme, notamment en raison du vieillissement de la population et qu'il devrait pour cette raison être réformé le plus vite possible. Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne recommande au Luxembourg, entre autres : « D'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, [...] de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous. »10 Les Administrations locales, comprenant les 102 communes ainsi que 55 syndicats communaux et 36 établissements publics placés sous la surveillance des communes, ont-elles aussi vu leur situation financière se dégrader en 2020 avec la crise de la COVID-19. Il faut cependant noter qu'elles s'en sortaient mieux que prévu (cf. chapitre 1.1.7.). Ainsi, les prévisions du Ministère des Finances indiquent que le budget des Administrations locales devrait s'améliorer de 128 millions d'euros en 2021, affichant ainsi un excédent de 169 millions d'euros. Par ailleurs, la situation devrait se détendre encore davantage en 2022. La Chambre des Métiers se réjouit de cette évolution, sachant que les communes devront également prendre, à côté de l'Etat, leur part de responsabilité afin de trouver des solutions aux défis structurels 9 STATEC, note de conjoncture 2021-1, p.60 ,0 Ministère des Finances, Budget de l'Etat 2022, p. 29* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 19 du pays (logement, mobilité/infrastructure, zones d'activités). Ceci nécessite un effort collectif de toutes les administrations et la Chambre des Métiers est d'avis que la situation financière actuelle devrait le permettre. Le budget de l'État prévoit pour l'année 2022 une hausse des dépenses de 140 millions d'euros par rapport à l'année 2021. Les postes « formation de capital » et « transfert en capital à payer », comprenant les investissements directs et indirects des Administrations locales, augmentent de 73 millions d'euros en 2022. Qui plus est, la Chambre des Métiers estime que la digitalisation des procédures administratives est une réelle opportunité pour les communes et leurs entités affiliées afin d'améliorer leur efficacité avec le but ultime d'atténuer la progression de leurs coûts de fonctionnement (en % des dépenses globales). Néanmoins, il faut noter que le déficit de l'Administration publique est surtout influencé par l'Administration centrale. Après une chute historique du solde en 2020, s'établissant à un niveau de -3,2 milliards euros, elle devrait clôturer l'année 2021 avec un nouveau déficit de près de 1,4 milliard d'euros. En 2022, le projet de budget sous avis ne prévoit qu'un lent retour « à la normale » du solde de l'Administration centrale. En effet, l'année prochaine, le déficit devrait toujours s'établir à plus de 1,2 milliard d'euros. La situation financière de l'Administration centrale est analysée plus en détail ci-après. CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 20 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 Tableau: projections à moyen terme 2021-2025 1995-2020 2020 2021 2023 2024 2025 Évokrtion en % (ou spécifé cifféremmend Environnement international PB zone euro (vol.) Ireece boursier européen EuroStoe Prix PB zone euro Prix pétroliers (USD/bari) Taie de chalge (USD/EUR) Taie diMérét cote ternie EtR Taux d'htérêt long terme EUR 2022 1_2 3.5 1.5 54.6 120 2.2 17 4.8 1.7 1.9 65.2 1.22 -0.4 0.5 22 0.7 1.7 60.7 1.23 -04 0.8 1.4 0.7 1.8 60.8 124 -0.3 1.1 1.4 0.7 1.8 62.8 1.25 0.1 1.5 -6.8 -4.7 1.5 41.8 1.14 -0.4 0.1 4.1 18.4 12 69.3 1.20 -0.5 0.1 69.34 8.0 46.17 1_8 7240 4.4 47_61 3.1 75.34 4.1 49.62 42 78.52 42 5124 3.3 81.82 4.2 52.91 3.3 2.7 -0.1 2.6 0.0 2.6 0.1 0.1 Évolution en % (ou spécrié différemment) Principaux agrégats macroéconomiques PB vaietr (mis EUR) tem, évolution en % FiN8 (mia RIR) Idem, évolution en % 4.8* 6422 2.4 45.35 9.3 PB potentiel (vol.)1 Ecart de production (en % du PB pot.) 3.2 -0.3 2.4 -4.0 2.7 -0.8 5.9" 2.7 PIB (en vol.) 3.1 -1.8 6.0 3.5 2.7 2.6 2.6 Emploi total intérieur2 Taux de chômage (% de ta pop. acthe, dét. ADEM) 3.2 4.5 1.9 6.4 2.5 6.5 2.5 6.3 2.4 6.4 2.2 6.6 2.2 6.9 Indice des cilx à la conscinmalion (IPCN) Echelle mobile des satires (1.1.1948.100) bern, évolution en % Coût salarial ncininal moyen, évolution en % 1.0 0.8 834.76 2.5 0.4 2.2 839.98 0.6 2.3 1.7 855.62 1.9 4.1 1.6 866.32 1.2 2.3 1.7 877.01 1.2 2.3 1.8 898.93 2.5 2.3 1.8 2.9 Niveaux (1000 pers.) et tsux de croissance Populaffon marché du travaï Population totale (1000 pers. )3 Idem, évolution en % 1.; 634.7 1_4 646.3 1.8 659.5 2.1 671.6 1.8 683.7 1.8 696.0 1.8 Emploi total intérieur (1000 pers.) Idem, évolution en % 32 4722 1.9 484.1 2.5 496.0 2.5 507.8 2.4 518.8 22 530.1 22 Emploi résiderd (1000 pers.) idem, évolution en % 2.0. 274.9 1.5 279.5 1.7 284.4 1.8 288.2 1.3 292.3 1.4 296.5 1.4 Emploi frontalier (1000 pers.) Mern, évolution en % 5.4 210.5 2.3 218.3 3.7 225.4 3.3 233.7 3.7 240.8 3.0 248.1 3.0 Population active (1000 pers.) Idem, évolution en % 2.1 293.6 2.6 298.8 1.8 303.6 1.6 307.7 1.4 313.1 1.8 318.4 1.7 Nombre de chômais (1000 pers.) Idem, évolution en % 5.9. 18.7 21.4 19.3 3.5 192 -0.7 19.6 2.0 20.8 6.4 21.9 5.3 Source: STAllEC (195.2CM <Ironies observées OJ estimées: 2421-2025: previsicrls du STATEC el trek:tore &marks) 'PB pcientelbasi sur la nillsode %te( 'coixiept comptes natortaux 'Au 31 décembre Comme l'indique le STATEC dans ses projections à moyen terme couvrant la période 2021-2025 et reprises dans le tableau ci-dessus, le PIB réel (en volume) n'aurait diminué que de 1,8% en 2020 avant de s'accroître de 6% en 2021. Ce scénario central prévoit des augmentations successives de 3,5% du PIB en 2022 et entre 2,6% et 2,7% pour les années 2023 à 2025. Ainsi, pour les années « 2021 et 2022, le STATEC maintient ses prévisions de hausse de respectivement 6% et 3,5%, publiées dans la Note de conjoncture 1-2021. Rien ne justifie aujourd'hui, du point de vue économique, de mettre cette trajectoire en doute. Néanmoins, sur base des plus récentes données trimestrielles s'arrêtant en T2-2021, les 6% prévus pour 2021 pourraient s'avérer quelques peu prudents. »11 11 Projet de Budget 2022, p.21* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 21 Par conséquent, la Chambre des Métiers estime que les recettes de l'Etat pour les années 2021 et 2022 pourraient être sous-estimées et que de ce fait le solde pourrait s'améliorer davantage. Face à toutes ces incertitudes, le STATEC a déterminé les répercussions de scénarios alternatifs. Le scénario défavorable part des hypothèses « que les marchés financiers et l'économie réelle sont bouleversés par une détérioration marquée des perspectives d'inflation. » et que « Ies prix à la consommation s'envolent sous l'effet de la hausse des prix des matières premières, des anticipations d'inflation plus élevées et une reprise décevante du taux d'activité des travailleurs. »12 Dans ce scénario défavorable, le PIB réel augmenterait de 5,7% en 2021 et de 2,2% en 2021. Même pendant les années subséquentes, ce scénario tablerait sur une progression moins prononcée que prévue dans le scénario de référence. Alternativement, le STATEC a établi un scénario favorable, « où les consommateurs épuisent une grande partie des économies accumulées pendant la pandémie. Ainsi, le sentiment économique des ménages, entreprises et investisseurs s'améliore largement et tire la croissance du PIB vers le haut. »12 Dans ce cas-ci, le PIB réel augmenterait de 6,5% en 2021 et de 5,2% en 2022. Lors des années suivantes, ce scénario s'alignerait sur le scénario central. « Sur base des dernières données mensuelles, le STATEC semble même avoir été en juin un peu trop prudent pour l'emploi : la hausse annuelle de l'emploi intérieur pourrait même approcher les 3% en 2021. Ce constat de prudence se confirme aussi pour le chômage. Pour le moment, sur base de la prévision de la Note de conjoncture 1-2021, le STATEC prévoit encore un taux de chômage en légère hausse en 2021, à 6,5%, mais les dernières données mensuelles plaideraient plutôt pour un taux annuel moyen légèrement inférieur à 6%. »13 Ainsi, les dépenses publiques liées au chômage risqueront d'être surestimées, alors qu'une création d'emplois plus vigoureuse que prévue aurait un effet favorable sur les recettes fiscales, notamment celles au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au niveau de l'inflation, en revanche, « le STATEC s'attend ainsi à 2,2% pour 2021 et 1,7% pour 2022 (IPCN). A moyen terme, l'inflation resterait comprise entre 1,5% et 2% au Luxembourg. Une tranche indiciaire est tombée le l er octobre 2021 et la prochaine devrait tomber au 2e trimestre 2023, selon les prévisions du STATEC »14 , datant d'août. Néanmoins, la Chambre des Métiers voudrait rappeler que les nouvelles prévisions du STATEC, émises en novembre, tableraient plutôt sur une inflation de 2,5% en 2021 et 2022. La prochaine indexation des salaires pourrait donc déjà intervenir au 4e trimestre 2022 (ou même au 3e trimestre 2022 selon le scénario haut). Cette accélération de l'inflation n'entraîne pas seulement une hausse des dépenses (rémunération des salariés, prix des acquisitions, etc.) mais aussi des recettes de l'Etat (impôt sur le revenu, TVA, etc.). En principe, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver l'objectif suivant formulé par le Ministère des Finances : « la nature et l'envergure de la crise actuelle liée à la COVID-19 appellent dans tous les cas à une vigilance accrue et le Luxembourg réitère son engagement à assurer durablement des finances publiques saines et 12 Projet de budget 2022, p. 24* 13 Projet de Budget 2022, p.22* 14 Projet de Budget 2022, p.22* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 22 équilibrées. En même temps, le Gouvernement met tout en œuvre pour favoriser un retour rapide à une croissance qualitative et créatrice d'emplois, en ligne avec ses objectifs environnementaux et climatiques et garant du succès économique et social qu'a connu le pays au cours des dernières années. »15 Il faut rappeler que, dans ce contexte, l'Artisanat joue un rôle majeur en ce qu'il crée des emplois stab1es16 et s'engage de façon active à ce que le Luxembourg atteigne ses objectifs climatiques, par exemple sur le plan de la rénovation des bâtiments ou de l'électrification de la mobilité. Cependant, ce secteur est également confronté à des risques et menaces qui sont analysés plus en détail dans le chapitre 2.1 de cet avis. Selon la Chambre des Métiers, il s'avère important de favoriser au cours des années prochaines une économie plus digitalisée et plus écologique, sachant qu'actuellement la priorité numéro un doit consister en la stabilisation de la situation économique dans un contexte de relance. lmpactées par la crise, les entreprises doivent par ailleurs investir davantage dans la digitalisation et l'efficacité énergétique. La Chambre des Métiers proposera dans la suite quelques pistes d'amélioration des régimes d'aides (hors COVID-19) disponibles pour stimuler l'investissement privé. Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne recommande au Luxembourg : • « 1. En 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notamment l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national ; • 2. [...] • 3. D'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive ; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique [...]. »1 7 15 Ministère des Finances, Projet de Budget 2022, p.25* 16 Chambre des Métiers. Chiffres-clés de l'Artisanat, www.cdmiu/artisanat/chiffres-et-statistiques 17 Ministère des Finances, Projet de Budget 2022, p.29* CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exe …