Concernant les dépenses importantes à engager en vue d'atteindre les objectifs en matière de la lutte contre le changement climatique, la Chambre des Métiers demande plus de transparence à travers une ventilation des investissements à 21 D'après la Chambre des Métiers, le taux de pauvreté est à lui seul un instrument de mesure non satisfaisant de la pauvreté.
\nAinsi, et pour simplifier, si des spécialistes de la place financière se caractérisant par des revenus élevés immigreraient au Luxembourg, ceci serait susceptible d'augmenter le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté, sans que leur situation financière n'ait changé de manière objective.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 45 réaliser dans le cadre du PNEC et une analyse de l'efficacité des investissements effectués en amont.
\nSans surprise, des réformes structurelles, comme celle ayant trait au financement des pensions à plus long terme, ne sont pas en vue. Ceci, malgré le fait que les conditions nécessaires pour assurer ce financement soient foncièrement incompatibles avec la notion de développement durable.
\nCompte tenu de ce qui précède, l'appréciation de la Chambre des Métiers de la politique en matière de finances publiques est très nuancée.
\nAinsi, elle peut approuver le recours à la dette en 2022, alors qu'il s'agit de veiller à ne pas étouffer la relance de l'économie et de financer les effets de la crise sanitaire, par exemple sur le plan de protection de la santé publique, alors que malheureusement la fin de la pandémie n'est pas encore en vue.
\nFidèle à sa position prise dans ses avis antérieurs, elle ne peut que féliciter le Gouvernement pour le maintien des investissements à un niveau élevé, et ce malgré la crise. Si ces dépenses couvrent une multitude de domaines, elle soutient cependant avant tout celles qui ont un effet bénéfique sur l'économie (infrastructures de transport, zones d'activités économiques, digitalisation, ...) et sur le climat.
\nPar ailleurs, la Chambre des Métiers se réjouit de ce que le Gouvernement s'abstient de mettre en œuvre au stade actuel une politique d'assainissement des finances publiques qui prendrait la forme d'une hausse généralisée des impôts.
\nOr, une consolidation des finances publiques s'impose cependant à moyen terme dès la sortie de la crise.
\nEn partie l'assainissement se réalisera de manière mécanique, et ce à travers les stabilisateurs automatiques : avec la reprise économique les recettes fiscales augmenteront et certaines dépenses, notamment celles en relation avec le chômage, se réduiront. Il est clair que ces mouvements donneront lieu à une amélioration du solde des Administrations centrale et publique.
\nToutefois, ce mécanisme sera insuffisant pour rétablir l'équilibre à fortiori si le Gouvernement décide par exemple d'introduire de nouveaux transferts sociaux ou de réviser à la hausse les transferts accordés sur base des dispositifs existants.
\nC'est pour cette raison que la Chambre des Métiers s'attend à des mesures adaptées, et ce à différents niveaux.
\nUn des leviers à prendre en compte consisterait à freiner la hausse des frais de fonctionnement de l'État, se composant des catégories de dépenses de la « consommation intermédiaire » et de la « rémunération des salariés ». A cette fin, une digitalisation plus poussée des administrations devrait accroître leur efficience et diminuer leurs besoins en personnel. Une autre proposition émanant des milieux patronaux consisterait à réviser les salaires d'entrée à la fonction publique en s'orientant par rapport à ceux payés dans le secteur privé, ce qui aurait également pour conséquence une concurrence plus saine entre ces deux secteurs.
\nPar ailleurs, un meilleur ciblage des transferts sociaux serait de mise. Si le taux de pauvreté augmente, ce qui en soi serait un indice pour une efficience insuffisante de ces derniers, le principal driver de cette tendance est aux yeux de la Chambre des Métiers la croissance continue et soutenue des prix des logements, et par ricochet des loyers. Sur le plan social, la priorité politique devrait par conséquent se situer au niveau de la création de logements (locatifs) abordables. La Chambre des Métiers propose par ailleurs un modèle de public-private partnership dans ce domaine dans CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 46 la deuxième partie du présent avis, une solution qui permettrait d'accroître l'offre d'habitations locatives à coût modéré en engageant un minimum de deniers publics.
\nEn ce qui concerne les transferts sociaux non liés au logement, une étude devrait être réalisée pour analyser en détail leur efficience à combattre la pauvreté et pour proposer le cas échéant des réajustements des dispositifs d'aides actuels en vue d'un meilleur cadrage.
\nLa Chambre des Métiers soutient cette démarche et souhaite dans ce contexte apporter une analyse du point de vue de l'Artisanat, ainsi que des propositions pragmatiques permettant d'enlever les freins avec lesquels se voient confrontés les entreprises et les citoyens, afin d'accélérer la transition vers un monde décarbonisé.
\nMême si la transition énergétique va durer et rendre nécessaire une période d'adaptation, le temps presse, vu qu'à part les objectifs climatiques à atteindre, le Gouvernement devrait mettre en œuvre les moyens pour y arriver. Dans ce contexte, une priorité de premier ordre sera l'élaboration d'un plan d'exécution concret du PNEC. Sachant que l'Artisanat pourra constituer un levier central dans l'atteinte des objectifs climatiques, il importera que les autorités définissent un cadre adapté en vue de l'éclosion d'activités artisanales, notamment au niveau de la construction, qui soutiennent la transition climatique.
\n2.1. Analyse SWOT du tissu économique artisanal par rapport à la transition énergétique L'Artisanat, en tant qu'acteur incontournable de la décarbonisation du pays, est prêt à relever le défi posé. La transition énergétique ne saura se faire sans les entreprises artisanales qui ont d'ores et déjà acquis une expertise certaine dans le domaine des énergies renouvelables, de la mobilité électrique, de l'efficacité énergétique et de la construction passive, expertise qu'il importera de développer et de soutenir.
\nPour faire bref : il n'y aura pas de neutralité climatique sans un Artisanat fort, compétitif et durable.
\nLa Chambre des Métiers est dès lors d'avis qu'il importe de réaliser d'abord une analyse stratégique de l'activité artisanale, afin de pouvoir déterminer les facteurs favorables et défavorables à la réalisation des objectifs.
\nAinsi, l'analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) se prête parfaitement pour conduire cette réflexion en ce qu'elle identifie en détail les forces et les faiblesses détectées auprès des entreprises artisanales ainsi que les opportunités et les menaces se présentant au tissu économique artisanal.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 47 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 FORCES FAIBLESSES
\nUne des forces de l'Artisanat sont les compétences acquises au fil des années par les entreprises, en l'occurrence dans le domaine de la construction passive. Depuis 10 ans, le secteur s'est préparé de manière proactive et réalise au quotidien des constructions de qualité, en se démarquant ainsi de la concurrence étrangère.
\nLe Grand-Duché s'est très tôt doté d'une législation ambitieuse, en imposant le standard « quasi-passif » sur toutes les nouvelles habitations à partir de 2017. Ceci avait permis aux entreprises artisanales d'acquérir rapidement une expérience solide dans ce domaine.
\nL'Artisanat agit proactivement pour mettre à niveau son effectif via des formations continues. Ainsi, la Chambre des Métiers, l'Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB) et les Centres de Compétences délivrent un large éventail de formations de qualité et élargissent constamment leur offre.
\nLa Chambre des Métiers salue l'engagement du Gouvernement envers le secteur, notamment par un soutien conséquent de la réforme du Brevet de Maîtrise. Il importe que ce soutien soit maintenu dans les années à venir et qu'il soit même élargi et flexibilisé au niveau de la formation continue (volets transition énergétique et digitale), afin de donner la possibilité aux entreprises artisanales de réagir rapidement par rapport aux nouvelles technologies émergentes.
\nOPPORTUN ITES :
\nEn tant qu'acteur de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, l'Artisanat peut ainsi redorer son image et attirer plus de jeunes talents dans ses métiers.
\nPar leurs travaux d'exécution de qualité, les entreprises peuvent davantage se démarquer de leur concurrence et acquérir une position forte sur les marchés étrangers, notamment ceux de la Grande Région.
\nUn Artisanat fort, compétitif et durable constitue un garant d'emplois régionaux et stables, dont les activités ne peuvent être délocalisés vers des pays à faibles salaires hors UE.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 48 FAIBLESSES :
\nIl importe de relever qu'une des faiblesses majeures des entreprises artisanales est leur besoin de développement de capacités intrinsèques à décarboniser leur propre fonctionnement, donc leur processus de production. A titre d'exemple on peut citer leurs parcs de véhicules ou le four du boulanger chauffé au gaz ou au mazout. Dans un pareil cas, il importe de veiller à ce que l'activité artisanale ne soit inhibée par le fait qu'il n'existe pas encore de technologies ou d'équipements alternatifs à faible bilan CO2, et que l'entreprise n'ait pas d'alternatives en termes d'investissement écologique. Le tissu économique est dominé par des micro entreprises et par de petites entreprises qui n'ont pas les moyens financiers et humains nécessaires pour entamer la transition.
\nPar ailleurs, l'Artisanat rencontre bon nombre d'obstacles administratifs comme l'impossibilité de réaliser l'isolation de façades existantes, alors que dans ce cas les reculs par rapport aux immeubles voisins ne seraient plus respectés.
\nSi la Chambre des Métiers se félicite du fait que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un pacte climat PME, les détails d'exécution d'un tel pacte font encore défaut.
\nQui plus est, l'ambition gouvernementale ne se reflète ni au niveau des dépenses réalisées au titre de l'année 2020 en matière d'aides étatiques versées aux entreprises pour la protection de l'environnement, ni au niveau du budget de l'Etat 2022 projeté.
\nDans ce contexte, la Chambre des Métiers réitère sa demande de mettre en place un instrument fort qui permettra aux entreprises de contribuer facilement à la décarbonisation de l'économie, notamment par le biais :
\nElle renvoie vers sa prise de position de 2019 au sujet de l'efficacité énergétique dans les entreprises artisanales qui est consultable sous le lien suivant : https://www.cdm p/mediatheci ue/media/I-efficacite-energetici ue-a u-sein-desentreprises-artisana les MENACES :
\nLes deux plus grandes menaces qui peuvent mettre en péril une mise en œuvre rapide de la transition énergétique sont indiscutablement le manque de maind'œuvre qualifiée et le logement abordable.
\nIl faut toutefois également mentionner deux autres menaces qui sont les obstacles à la mobilité (et à la proximité) et la dépendance de l'étranger. En ce qui concerne la mobilité, il est un fait que le transport par exemple des déchets inertes à des décharges situées dans une région lointaine entraîne un gaspillage de ressources et une empreinte carbone désastreuse. Le développement d'un réseau de décharges régionales de proximité est dès lors prioritaire tout comme le développement d'un concept de mobilité par les voies routières qui permette un déplacement sur le territoire national sans gaspillage de ressources et sans embouteillages.
\nCdM/ND/nf/Avis 21.-224 et Avis 21.-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 49 En ce qui concerne la dépendance de l'étranger, on peut citer l'arrivée sur le marché de concepts de construction préfabriqués qui risquent de dévaloriser l'artisan local qui devient ainsi un exécutant de chaînes industrielles avec une perte d'autonomie et d'indépendance qui s'ensuit.'
\nD'une part, le secteur doit faire face à des besoins spécifiques en termes de nouvelles compétences (technologies éco-innovantes, digitalisation, nouveaux modèles d'affaires, etc.). D'un autre côté, il doit relever deux défis structurels majeurs: l'effet « génération » avec le départ en retraite dans les années à venir d'un nombre important de salariés et l'effet « augmentation de la taille des entreprises » avec des besoins précis en termes de personnel d'encadrement. En troisième lieu, sur le court terme, les mesures en matière de conciliation « vie professionnelle - vie familiale » (congé parental, congé de paternité, congé pour raisons familiales, etc.) placent les employeurs devant des problèmes de remplacement des salariés absents. Toutes ces évolutions et les défis en matière de ressources humaines y rattachés font que le sujet du « besoin en main-d'œuvre » surtout qualifiée est considéré comme la préoccupation majeure des PME de l'Artisanat, à côté de la pénurie de sites d'implantation.
\nUne enquête représentative de 2019 concluait sur un besoin considérable de maind'œuvre dans l'Artisanat avec une estimation prudente sur l'ensemble du secteur, estimant à court terme la demande totale à environ 9.400 salariés.
\nSachant qu'une politique nationale d'attraction, de développement et de rétention de talents efficace nécessitera une coordination durable au niveau du Gouvernement, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'un « coordinateur » transversal, rattaché à un des ministères concernés, ayant comme mission politique de fédérer les autorités impliquées et de définir des objectifs, ainsi qu'une « roadmap » commune.
\nC'est dans cet ordre d'idées que la Chambre des Métiers est d'avis que le Gouvernement devrait désigner l'Artisanat comme secteur clé du pays, et notamment la branche du génie technique du bâtiment, vu l'électrification de l'énergie et de la mobilité.
\nElle plaide ainsi pour la mise en place d'une feuille de route reposant sur plusieurs axes, avec des actions spécifiques par rapport aux différents « réservoirs de ressources humaines » existants, notamment :
\nLa Chambre de Métiers renvoie vers sa prise de position de 2019 au sujet du besoin en main-d'œuvre dans l'Artisanat qui est consultable sous le lien suivant : https://www.cdm.lu/media/Besoin-en-main-d-oeuvre-dans-l-Artisanat-Prise-deposition-CdM.pdf
\nFace à la montée vertigineuse des prix des logements, force est de constater que de plus en plus de ménages ressentent des difficultés à trouver une habitation abordable au regard de leur budget personnel. En effet, le développement démographique très vigoureux exerce une grande pression sur le marché immobilier résidentiel du fait que cette évolution dynamique de la demande, boostée par ailleurs par des conditions de financement extrêmement avantageuses, se heurte à une offre qui n'arrive pas à suivre ce rythme.
\nOr, les principales raisons des tensions sur le marché immobilier résidentiel sont connues. Les procédures d'autorisation se complexifient à vive allure, engendrant un allongement des délais entre l'initiative d'un porteur de projet pour réaliser des logements à un certain endroit, et le moment où ceux-ci peuvent accueillir leurs occupants ; freinant par là même la réactivité de l'offre et augmentant les coûts des habitations. Un autre facteur est la mise sur le marché insuffisante de terrains à bâtir face au volume de la demande de logements. Un indice qui pointe en ce sens est l'évolution très dynamique des prix fonciers en comparaison avec la progression beaucoup plus modérée des prix de construction proprement dits.
\nLes conséquences d'un manque de logements abordables sont doubles : d'un côté, les entreprises auront de plus en plus de mal à attirer des salariés au Grand-Duché, et d'un autre côté les prix exorbitants risquent de freiner la rénovation du parc existant de bâtiments.
\nLe Gouvernement préconise en tant que mesure phare la promotion accrue de la construction de logements par les promoteurs publics, tels que le Fonds du Logement, la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) ou encore les communes.
\nD'un point de vue général, la Chambre des Métiers est d'avis que la politique du logement s'adonne à l'illusion que les pouvoirs publics pourraient à eux seuls maîtriser le défi de la création de logements abordables de qualité et en quantité suffisante. Or, c'est justement une collaboration entre le secteur public et le secteur privé qui permettrait de stimuler à plus grande échelle le logement locatif abordable.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 51 La Chambre des Métiers propose ainsi d'agir en priorité sur deux champs prioritaires :
\nPrêts Apport financier = construction I Revenus & gestion Prêts Remboursement Société des logements locatifs à coût modéré Mise à disposition logement Loyer 11 Locataires Un tel modèle de partenariat, s'adressant aux ménages dont le revenu disponible se situe légèrement en-dessous de la médiane, repose sur 3 piliers correspondant à ses sources de financement. L'Etat et / ou les communes, constituant le premier pilier, y joueraient un rôle central, alors qu'à travers l'apport de terrains dans le cadre de l'emphytéose, ils permettront de limiter les coûts des logements et par conséquent le loyer. Par ailleurs, l'intervention des pouvoirs publics devrait inspirer une certaine confiance aux investisseurs privés en soulignant la vocation sociale du projet. Une autre partie des fonds serait recueillie auprès du deuxième pilier que sont les investisseurs privés (particuliers, entreprises, institutions, ...) et servirait à financer la construction proprement dite des logements.
\nLes prêts des établissements financiers représentent le 3e pilier du modèle, en permettant d'accroître, à travers l'effet levier généré, le nombre et / ou l'envergure des projets à financer. Une « société des logements locatifs à coût modéré » aurait pour mission de gérer la construction de logements, d'assurer la gestion du parc immobilier, de même que la gestion financière courante. Les pouvoirs publics devraient préciser les critères d'éligibilité des locataires en termes de mixité sociale et en fonction des déciles de revenu disponible.
\nLe résultat serait un loyer modéré, inférieur au loyer du marché, car le prix du foncier, le principal « driver » des prix des logements, serait « neutralisé » par l'apport de terrains dans le chef de l'Etat / des communes. Et la mise à disposition de capitaux à moindre coût serait assurée par le fait que les investisseurs privés accepteraient un rendement financier brut moins élevé en contrepartie d'un incitatif fiscal à prévoir qui augmenterait le rendement net.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-21.4 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 52 b2) Réduction des délais procéduraux Afin d'augmenter l'offre en logements, il y a lieu de se focaliser sur les procédures d'autorisation de façon à aboutir à une réduction des délais. Ceci présuppose également de trouver un équilibre entre les impératifs environnementaux et la priorité politique de réaliser des logements abordables en nombre suffisant.
\nLes procédures actuelles sont d'une haute complexité, impliquant plusieurs ministères (intérieur, environnement, logement, ...), et des avancées symboliques consenties par le Gouvernement sont aussitôt contrecarrées par l'ajout de nouvelles couches au mille-feuille administratif (p.ex. projet de loi « patrimoine »).
\nVu l'urgence et à l'instar du Pacte logement 2.0, qui prévoit des conseillers logement pour les communes, la Chambre des Métiers propose à ce qu'un coordinateur logement soit nommé par le Gouvernement, rapportant directement au Premier Ministre, et qui serait doté des compétences et de l'autorité nécessaires pour réaliser au plus vite un allègement administratif.
\nLa Chambre des Métiers avait déjà fait des propositions détaillées dans ce contexte dans ses notes « Simplification administrative pour l'Artisanat » et « Stratégie en matière de logement » en 2019 : https://www.cdrn.luymedia/Simplification-administrative.pdf 3. Soutenir l'entrepreneuriat par une politique PME adéquate 3.1. Préparer l'économie de demain - Promouvoir la digitalisation dans l'Artisanat Avec la feuille de route « Ons Wirtschaft vu muer » publiée en juin 2021, le Ministère de l'Economie a posé les jalons sur la manière dont il souhaite transformer l'économie nationale en une économie compétitive, résiliente et durable : par une transformation digitale profonde. Et c'est également par le numérique que le Ministère envisage de mener la transition vers une économie circulaire.
\nLes nouvelles technologies bouleversent les modèles économiques actuels et permettent à de nouveaux acteurs d'émerger. Bon nombre d'entreprises traditionnelles, en premier lieu celles de l'Artisanat, se doivent donc d'évoluer, tant pour s'adapter que pour se réinventer et profiter des opportunités qui s'offrent à elles, telles que la création de nouveaux marchés et le tissage de nouvelles relations commerciales.
\nLes entreprises du secteur artisanal devront être préparées aux nouveaux défis et opportunités révélés par la digitalisation. Il faudra partant soutenir et accompagner activement ce repositionnement.
\nSi la Chambre des Métiers peut s'aligner à la stratégie du Gouvernement, elle souhaite cependant une approche nettement plus ambitieuse pour le secteur artisanal dans le domaine de la digitalisation, notamment parce que l'Artisanat joue un rôle clé dans la transformation du pays vers la durabilité.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 53 Elle propose de cibler les mesures en faveur de l'Artisanat en suivant les conclusions d'une analyse stratégique du tissu artisanal par rapport à la digitalisation. Dans ce domaine également, l'analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) s'avère utile :
\nFORCES
\nQui plus est, les entreprises sont d'ores et déjà bien encadrées par divers services et programmes des organisations de l'Artisanat, dont notamment le service ehandwierk de la Chambre des Métiers ou encore les Centres de Compétences de la Fédération des Artisans. Ainsi, une enquête de la Chambre des Métiers a montré que, depuis la mise en place de ces structures de soutien, les entreprises artisanales ont fait des avancées dans l'adoption des outils digitaux au quotidien.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 54 FAIBLESSES / MENACES Cependant, elle a également montré les lacunes qui existent toujours. Afin de sensibiliser davantage les entreprises du secteur, et de montrer des « best practices » artisanales, une grande campagne de sensibilisation de la part du Gouvernement pourrait donner un coup de pouce supplémentaire, ainsi qu'un renforcement du soutien envers les organisations de l'Artisanat.
\nIl y a donc lieu de dégager des mesures rapides en vue de limiter les faiblesses et menaces pour le secteur.
\nAfin de contrecarrer un manque de qualification ou de compétences digitales auprès de la main-d'œuvre, une feuille de route multifacettes devrait être poursuivie dans le domaine de la formation, accompagné d'un soutien fort de l'Etat, avec pour but :
\nDès lors, un élargissement du soutien aux PME dans le cadre des aides « formation continue » s'avère indispensable, afin de permettre aux entreprises de préparer leurs effectifs aux nouveaux défis.
\nLa Chambre des Métiers demande en outre un élargissement des aides financières, notamment par un étoffement du programme Fit4Digital Packages, largement adopté par les petites entreprises. On pourrait également s'imaginer un instrument pour les investissements d'envergure adapté aux besoins des PME dans le chef de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI). L'Etat pourrait offrir aux PME désirant réaliser un investissement important pour accélérer leur transformation numérique des prêts à taux zéro, ou se porter garant de leur prêt. Le montant subventionné pourrait être augmenté d'un certain pourcentage si l'investissement est accompagné de formations pour les salariés.
\nS'inspirant de LetzShop, une plateforme de crowdfunding nationale pourrait être mise en place. Ceci permettrait aux petites entreprises d'accéder plus facilement à un financement pour améliorer leur service client.
\nLa simplification administrative jouera un rôle clé dans l'adoption des nouvelles technologies, que ce soit pour faciliter l'accès aux différents programmes de soutien gouvernementaux, que pour encourager l'adoption des démarches numériques de l'Etat (eGouvernement).
\nLa digitalisation de la production et le bouleversement du modèle d'affaires peuvent engendrer des coûts importants. Un « FabLab Artisanat » permettrait aux petites et moyennes entreprises d'essayer les nouvelles technologies avant d'investir, selon le principe « test before invest ». Il est proposé que le Gouvernement introduise une mesure permettant de garantir aux entreprises 1\"intervention de certains prestataires informatiques hautement spécialisés, qui constituent une expertise de plus en plus rare et hautement prisée.
\nDans le même ordre d'idées, pour inciter les entreprises artisanales à se lancer dans les nouvelles technologies (intelligence artificielle, internet des objets, blockchain, ...), des programmes spécifiques adaptés aux besoins des PME luxembourgeoises pourraient être développés (formations, exemples d'utilisation dans le domaine artisanal, soutien technique et financier pour d'éventuels projets-pilotes).
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 55 Il importe également de veiller à ce que les data centers, superordinateurs et autres technologies luxembourgeoises ne soient pas réservés aux grandes entreprises industrielles et aux start-ups de la high-tech, mais soient accessibles à l'entièreté du tissu économique du Luxembourg. Une campagne de sensibilisation auprès des entreprises ainsi que le soutien de projets-pilotes seraient de nouveau de mise.
\nFinalement, l'émergence de plateformes Internet offrant des services « artisanaux » devra être strictement encadrée par le législateur, afin d'éviter des dérives, notamment des situations de concurrence déloyale.
\n3.2. Promouvoir l'entreprenariat c'est soutenir les classes moyennes 3.2.1. Valoriser le statut de l'indépendant - 6 propositions à l'adresse du Gouvernement Si les indépendants sont souvent assimilés aux seules professions intellectuelles libérales (avocats, architectes, médecins...), le terme « indépendants » recouvre en réalité une grande variété de travailleurs. Il s'agit en premier lieu des patronsindépendants établis en nom propre, à la tête d'entreprises dites « individuelles », tels que par exemple des électriciens, boulangers, restaurateurs, cafetiers. Il peut également s'agir des personnes exerçant des mandats au sein de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel (« mandataires ») et occupant par exemples des fonctions de gérant, Chief Executive Officer (CEO) ou administrateur.
\nLes indépendants en nom propres étaient au nombre de 6.875 en 202022.
\nUn statut de l'indépendant précaire La crise actuelle a bouleversé la dynamique entrepreneuriale et a exacerbé les tendances déjà observées depuis plusieurs années. Ainsi, vu la précarité du statut de l'indépendant en matière de protection sociale, la notion de « risque », intrinsèque à l'entrepreneuriat, est davantage ressentie.
\nDès lors, il faut se demander quels sont les réponses politiques que les autorités luxembourgeoises devraient fournir afin de revaloriser l'indépendant dans le contexte de relance économique et quels sont les principes qui devraient guider la mise en œuvre de mesures en vue d'aligner la protection sociale de l'indépendant sur celle du salarié.
\nLa Chambre des Métiers estime plus que jamais nécessaire de stimuler l'esprit d'entreprise dans le contexte de sortie de crise et d'agir en faveur de l'entreprenariat eu égard à leur importance dans l'économie et la société luxembourgeoises.
\nMalheureusement, face à l'alternative sécurisante du secteur public (Etat, communes), il devient aussi de plus en plus difficile de promouvoir l'esprit d'entreprise et l'entreprenariat auprès des jeunes compte tenu de l'attrait relativement faible du secteur privé (problématique de l'attrait qui concerne aussi bien l'indépendant que le salarié).
\n22 Voir ANNEXE « Importance des « indépendants » dans l'économie et la société luxembourgeoise »
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 56 En juillet 2021, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont transmis au Gouvernement leur proposition de six mesures23 en faveur d'une meilleure protection sociale de l'indépendant.
\nCette proposition se fonde sur la prérogative dont disposent les deux chambres professionnelles de soumettre au Gouvernement des propositions de lois que celuici doit soumettre à la Chambre des Députés lorsqu'elles rentrent dans la compétence de celle-ci. Les deux chambres professionnelles entendent ainsi être force de proposition afin de participer activement à la promotion d'un cadre législatif et réglementaire propice au développement économique et à leurs ressortissants.
\nElles ont ainsi proposé une revalorisation du statut de l'indépendant qui passe par une atténuation des inégalités qui existent actuellement entre le statut d'indépendant et celui de salarié concernant la couverture des « risques sociaux », qui sont à l'origine de la perte de revenus, soit provisoire, soit définitive.
\nLes mesures contenues dans la proposition de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers se veulent constructives et, en ce sens, constituent des pistes de réflexion générales dont certaines nécessitent une analyse plus approfondie et un dialogue avec les parties prenantes (chambres professionnelles, ministères, experts nationaux spécialisés en matière de sécurité sociale et de droit du travail).
\nUn statut à revoir en profondeur La Chambre des Métiers reconnaît qu'au cours des dernières années, le Luxembourg a introduit quelques mesures ponctuelles au profit des indépendants en leur accordant des droits semblables à ceux reconnus aux salariés en matière de pension complémentaire, de congé parental, de congé pour raisons familiales et plus particulièrement au niveau de l'assistance sociale (REVIS).
\nPour autant, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'une réflexion globale concernant la protection sociale des indépendants qui aurait le mérite de permettre une remise à plat de l'ensemble du statut d'indépendant. Elle donne par ailleurs à considérer que plusieurs propositions gouvernementales ont été annoncées en faveur des indépendants dans le quatrième Plan d'action PME24 ainsi que dans l'accord de coalition 2018-202325 en vue d'une meilleure protection sociale et que l'Union européenne se préoccupe également de garantir les droits des indépendants à travers le Socle européen de droits sociaux26.
\n23 Proposition - Revaloriser le statut d'indépendant à travers une meilleure protection sociale : 6 mesures en vue d'aligner la protection sociale de l'indépendant sur celle du salarié httos://www.cdm.lu/mediatheaue/media/or000sition-cc-et-cdmvaloriser-le-statut-de-l-indeoendant 24 4ème Plan d'action PME (chapitre « Adapter la réglementation aux évolutions du marché du travail ») : htto://www.innovation.oubliciu/en/brochures-ra000rts/o/4e-olan-action-ome/4e-olan-action-pme.odf 25 Accord de coalition 2018-2023 : httos://gouvernementiu/dam-assets/documents/actualites/2018/12-decembre/Accordde-coalition-2018-2023.oclf 26 Proclamation - Texte présenté conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne : « 12.
\nProtection sociale : Les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail. » httos://ec.eurooa.eu/info/strategv/oriorities-2019-2024/economv-works-oeoole/iobs-growth-and-investmentieurooeanpillar-social-rights/eurooean-oillar-social-rights-20-orinciples fr CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 57 Nécessité d'une offensive eouvernementale en faveur de l'entrepreneuriat Aux yeux de la Chambre des Métiers, une priorité à court terme du Gouvernement devra être la mise en place d'un cadre politique durable visant à stimuler l'économie dans le contexte de la relance économique. Il importe que le Gouvernement mette en œuvre à moyen terme une offensive susceptible de soutenir l'entrepreneuriat, initiative qui doit avoir son fondement dans des réformes fondamentales des textes légaux et réglementaires, notamment et prioritairement en matière de sécurité sociale et du droit du travail.
\nLa promotion de l'esprit d'entreprise et de l'entrepreneuriat devrait être portée par une compréhension commune des « risques » (identiques) auxquels l'indépendant et le salarié sont confrontés, promotion qui devrait passer par une sensibilisation accrue des autorités compétentes à cette thématique essentielle.
\nLe principe « Think Small First » devrait être un principe directeur guidant les activités d'élaboration des futures politiques d'élimination d'inégalités indépendants-salariés tout en tenant en compte des intérêts des PME, et parmi celles-ci surtout des patronsindépendants d'entreprises familiales et des micro-entreprises.
\nLa Chambre des Métiers a conscience que l'effort d'alignement ne pourra pas, dans tous les cas, être envisagé par une harmonisation des procédures et des critères et qu'il pourrait s'avérer plus adapté, dans certains cas, de considérer la nature très spécifique de l'indépendant et de la fonction exercée par le dirigeant d'entreprise afin de dégager une piste de solution particulière de « protection sociale » permettant de couvrir le risque encouru par l'indépendant.
\nEn tout état de cause, il importe de considérer que toutes les réflexions à mener devraient reposer sur les principes directeurs suivants :
\nSix mesures en vue d'aligner le statut de l'indépendant sur celui du salarié La proposition de la Chambre de Commerce (CdC) et la Chambre des Métiers (CdM)27 comporte six mesures qui concernent à la fois le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
\n27 Ces propositions ont été élaborées en étroite concertation avec l'UEL et les différentes fédérations patronales.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 58 Dans le cadre de ces propositions, les deux chambres professionnelles définissent le « travailleur indépendant » comme suit28 :
\nLe « travailleur indépendant » est toute personne physique qui :
\n1° soit exerce pour son propre compte (c'est-à-dire en nom personnel) une activité professionnelle du ressort de la Chambre de commerce ou de la Chambre des métiers ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel ou commercia129 ;
\n2 °soit détient plus de 25 % des parts sociales d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée au point 1° à condition qu'il s'agisse de la personne sur laquelle repose l'autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
\n3 °soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative ayant pour objet une activité visée au point 1° à condition_qu'il s'agisse de la personne sur laquelle repose l'autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
\nEn outre, les deux chambres professionnelles proposent de fonder leurs six propositions sur le profil d'indépendant type qui :
\nA. Inégalités existantes en matière de « sécurité sociale » et propositions de remédiation A.1. Cumul d'une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel30 Proposition CdC/CdM : Assouplir la possibilité pour l'indépendant de cumuler une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel en mettant en place une règle anti-cumul unique (pour les indépendants et les salariés).
\nLa proposition prévoit que si l'activité indépendante de l'assuré (indépendant ou salarié) touchant une pension anticipée rapportait un revenu qui, réparti sur une année civile, dépasse 1/3 du salaire social minimum (SSM), la pension de vieillesse anticipée devrait être réduite lorsqu'elle dépasse ensemble avec le salaire la 28 Par référence à la « Loi du 29 janvier 2021 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 » (instaurant une « indemnité d'urgence financière temporaire ») : difficulté aux travailleurs indépendants en certifiée htto://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/io 29 Selon le site » guichet.lu », les travailleurs intellectuels indépendants se distinguent en : professions libérales soumises à autorisation d'établissement : architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques, etc. ; ou professions libérales soumises à d'autres lois : médecins, dentistes, vétérinaires, avocats, réviseurs, pharmaciens, etc. ; ou autres professions non soumises à autorisation 3° Une description détaillée de la présente proposition est faite au chapitre 2.1. de la proposition forrnulée par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers https://www.cdrn.iu/mediatheaue/media/pr000sition-cc-et-cdm-valonser le statut de l independant Cd M/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 59 moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance. De même, la pension de vieillesse anticipée de l'assuré (indépendant ou salarié) ne serait refusée ou retirée qui si l'activité salariée rapporte un revenu qui, réparti sur une année civile, dépasse le seuil précité.
\nActuellement, le cumul d'une pension anticipée avec l'exercice d'une activité non salariée prévoit que si l'activité non salariée rapporte un revenu qui, réparti sur une année civile, ne dépasse pas 1/3 du SSM par mois, la pension de vieillesse anticipée est due sans réduction mais que si cette même activité professionnelle non salariée rapporte un revenu qui dépasse ce seuil, la pension de vieillesse anticipée est carrément refusée ou retirée.
\nA.2. Problématique connexe : le statut du conjoint aidant31 Proposition CdC/CdM : Mieux définir le statut du conjoint aidant en adaptant le seuil maximum de cotisation de ce dernier, en introduisant un modèle par paliers et en abrogeant le « principe de la division du revenu »
\nIl est proposé de modifier les dispositions actuelles du Code de la sécurité sociale en prévoyant le relèvement du plafond cotisable du conjoint aidant de 2 fois le SSM à 5 fois le SSM ainsi que l'introduction d'une possibilité de choix de la part du conjoint aidant de fixer le plafond cotisable par référence à différents paliers à définir dans le Code de la sécurité sociale (par exemple, à côté du palier de 2 fois le SSM, introduction de deux autres paliers, à savoir 3 fois le SSM et 4 fois le SSM).
\nL'assuré principal et le conjoint aidant pourraient alors décider ensemble de cotiser sur la base d'un montant supérieur à 2 fois le SSM pour le cas où l'entreprise dégage des revenus croissants au fur et à mesure du développement de ses affaires. Ils pourraient aussi décider d'une réduction de cotisation pour un exercice donné, notamment en cas de difficultés financières momentanées dues à des impacts extérieurs et mutations sur les marchés réduisant le revenu commun tiré de l'entreprise. Par ailleurs, il serait indiqué que le « principe de la division du revenu » soit abrogé, vu qu'il définit un partage « artificiel » de revenu dans le chef du conjoint aidant.
\nA.3. Affiliation à la Mutualité des Employeurs (MDE)32 Proposition CdC/CdM : Promouvoir l'affiliation des indépendants à la Mutualité des Employeurs.
\nIl semble que les avantages offerts par une adhésion volontaire à la MDE ne soient pas encore connus par tous les indépendants potentiellement concernés33, alors que la MDE offre à l'indépendant une bonne couverture des risques d'incapacité de travail et cela dès le premier jour d'incapacité de travail.
\nDans le cadre de la perspective de sortie de crise qui s'annonce, les deux chambres professionnelles proposent aux autorités de soutenir / accompagner toutes 31 Une description détaillée de la présente proposition est faite au chapitre 2.2. de la proposition précitée 32 Une description détaillée de la présente proposition est faite au chapitre 2.3 de la proposition formulée par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers httos://www.cdm.lu/mediatheaue/media/pr000sition-cc-et-cdm-valoriser-le-statut-de-lindependant 33 Le coût de l'affiliation est limité par le fait que l'indépendant qui s'affilie volontairement une première fois cotise en classe 2 (taux : 1,05%). Vu qu'une majorité d'indépendants ont traditionnellement un absentéisme financier annuel très faible, le reclassement opéré par la suite se fait le plus souvent en classe 1 (taux : 0,53%), qui constitue une charge limitée en comparaison avec le coût des assurances privées couvrant les mêmes catégories de risques.
\nCd M/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 60 initiatives des chambres patronales et de la MDE en vue d'une large campagne d'information et de promotion des avantages (encore méconnus) d'une affiliation de l'indépendant - et du conjoint aidant - à la MDE.
\nPar ailleurs, par référence au principe d'égalité des droits, l'indépendant devrait à l'avenir pouvoir profiter de la « règle de tolérance » pour les deux premiers jours de maladie, sans devoir produire de certificat de maladie (principe de l'auto-certification ou déclaration sur l'honneur). Les prestations dues par la MDE à l'indépendant sont en principe déduites du montant des cotisations de sécurité sociale à payer au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). Tout en soulignant qu'un remboursement direct des prestations par la MDE (80% du coût financier) à l'indépendant devrait rester possible à l'avenir, il importe qu'une accélération des procédures en place auprès du CCSS soit rapidement mise en œuvre.
\nB. Inégalités existantes à la lumière du droit du travail et propositions de remédiation B.1. Revenu de remplacement en cas de « chômage partiel », « chômage accidentel ou technique » et « chômage intempéries »34 Proposition CdC/CdM : Elargir le bénéfice de l'ensemble des mécanismes de « chômage partiel », « chômage intempéries » et « chômage accidentel ou technique » aux indépendants (via l'introduction d'un revenu de remplacement cadré par des conditions d'attribution strictes) Alors que la « crise sanitaire » pourrait à l'avenir laisser la place à une autre « crise économique » (et sociale), il apparaît plus que jamais indispensable de protéger l'indépendant - à l'instar des salariés - contre le risque de perte de revenus temporaire, au même titre que le Code du travail accorde déjà, dans son principe, le chômage complet à l'indépendant en cas de perte de revenus définitive.
\nSous réserves de conditions d'éligibilité strictes, les indépendants devraient bénéficier de l'ensemble des mécanismes de « chômage partiel », de « chômage accidentel ou technique » et de « chômage intempéries » existants au profit des salariés et être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux salariés (mutatis mutandis). La « condition d'ouverture » considérée serait la justification de difficultés économiques et financières (crise économique et financière comme celle de 2008) ou de difficultés du fait d'un tiers (lien de dépendance économique) ou d'un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle) à l'origine de pertes de revenus involontaires suite à une réduction de l'activité.
\nLes règles et conditions d'éligibilité strictes comprendraient e.a. les points suivants : (i) le montant de l'indemnité de compensation devrait être fixé à 80% de la perte réelle de revenu mensuel subie par référence au « revenu professionnel mensuel moyen de l'indépendant tel que défini pour établir l'impôt sur le revenu », sans dépasser toutefois le montant de 250% du SSM pour travailleurs non qualifiés; (ii) le niveau des prestations de « chômage partiel », de « chômage accidentel ou technique » et de « chômage intempéries » serait déterminé selon les règles applicables aux salariés dans la limite du plafond de « 5 fois le SSM non qualifié » (revenus cotisables) ; (iii) toutefois, si le revenu « imposable ajusté » de l'indépendant pour l'année fiscale « N » excèderait le montant du plafond cotisable annuel (à vérifier sur base de la déclaration fiscale « N » qui sera remise au cours de l'année « N+1 »), 34 Une description détaillée de la présente proposition est faite au chapitre 3.1. de la proposition formulée par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers httos://www.cdm.lu/mediatheaue/meclia/prouosition-cc-et-cdrn-valonser-le-statut-de-1independant CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 61 l'indemnité compensatoire serait remboursable dans des conditions à définir. (iv) une majeure partie des salariés de l'indépendant devraient être au chômage partiel, avant que l'indépendant lui-même puisse bénéficier de la mesure (principe « hast in
\nB.2. Chômage c0mp1et35 Proposition CdC/CdM : Adapter le dispositif du chômage complet applicable aux indépendants de manière à l'aligner davantage sur celui du salarié ;
\nLes mesures d'alignement suivantes sont proposées :
\nB.3. Procédure de reclassement professionnel36 Proposition CdC/CdM : Mettre en place un régime de reclassement professionnel pour « indépendant » inspiré du régime existant en matière d'accident de travail et maladie professionnelle de l'indépendant afin de couvrir la perte de revenu et de rendement (temporaire).
\nEn principe, en dehors d'une situation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, tout indépendant peut subir une exposition au risque d'« incapacité d'exercer sa dernière activité pour son propre compte ».
\nAinsi, la situation peut évoluer de façon tragique pour un indépendant qui travaille par exemple à son propre compte (p.ex. esthéticienne, épicier-commerçant, dentiste) et qui, d'un jour à l'autre, se voit confronté à une situation telle qu'il ne peut plus subvenir à ses besoins du fait d'une incapacité de travail durable due à un fait médical.
\nIl en est de même du gérant technique actif sur les chantiers ensemble avec son équipe (p.ex. entreprise de toiture employant quelques salariés), entraînant brusquement une diminution de revenu et de rendement, sachant que le dirigeant 35 Une description détaillée de la présente proposition est faite au chapitre 3.2. de la proposition formulée par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers https://www.cdm.lu/rnediatheoue/media/proposition-cc-et-cdm-valoriser-le-statut-de-lindependant 36 Une description détaillée de la présente proposition est faite au chapitre 3.3. de la proposition précitée CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 62 lui-même contribue à la mise en œuvre de prestations auprès des clients (p.ex.
\n20-25% du revenu mensuel dégagé).
\nL'indépendant devrait donc se voir soutenu par un mécanisme offrant des garanties et droits équivalents au régime de reclassement existant pour les salariés, mécanisme qui serait à considérer comme une mesure temporaire en vue de la réalisation dans le chef du non-salarié d'une réhabilitation ou d'une reconversion professionnelle.
\nLa Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers préconisent que cette mesure à instaurer au profit de I'« indépendant » s'inspire des procédures déjà en place dans le contexte du régime accident de travail/maladie professionnelle.
\nAinsi, après une période continue d'incapacité de travail de la part du non-salarié, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) pourrait être habilité à donner un avis et, en cas de constat d'une « incapacité d'exercer sa dernière activité pour son propre compte », pourrait saisir sur cette base la Commission mixte en vue d'un reclassement, le cas échéant externe. A l'instar des salariés en reclassement externe et ne disposant plus de contrat de travail, les examens médicaux et le suivi des indépendants « en reclassement externe » concernés reviendraient au médecin du travail de l'ADEM.
\n3.2.2. Adapter les mécanismes d'aides Les entreprises artisanales investissent à un haut niveau et cela même par un temps où les effets de la pandémie du Covid-19 se font toujours ressentir et où la relance économique reste dépendante des mesures sanitaires mises en place par le Gouvernement. Il est ainsi primordial de soutenir les petites et moyennes entreprises avec les outils de financement les plus adaptés à la réalisation de leurs projets d'investissement.
\nDans cet esprit, la Chambre des Métiers propose d'adapter les mécanismes d'aides tels que le régime PME de la loi du 9 août 201837. Ci-après, elle offre cinq pistes de réflexions pour encadrer une réforme de la loi. (1.1) Abrogation de la limite d'aide inférieure de 1.000 euros La Chambre des Métiers propose de supprimer les règles de modicité tel que le seuil minimum d'aide de 1.000 euros afin de rendre facilement accessibles les aides PME aux petites et très petites entreprises. En effet, lors de conseils relatifs à des demandes d'aides étatiques de ses ressortissants, la Chambre des Métiers a constaté qu'un large nombre d'entreprises, en moyenne de très petite taille, investissent plutôt des montants modiques. Ce constat concerne surtout certaines activités spécifiques. Abroger la limite inférieure des 1.000 euros d'aides, ce qui équivaut à un investissement minimal de 5.000 euros (avec 20% d'aides pour une petite entreprise) permettra aux très petites et petites entreprises de réaliser des investissements sans devoir s'endetter davantage pour atteindre les critères de modicité.
\n37 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 63 (1.2) Prise en compte des activités artisanales actuellement exclues La Chambre des Métiers regrette que certaines activités artisanales soient actuellement exclues des aides PME.
\nSelon elle, des activités comme celle des taxis et cinématographes ont un besoin d'aide aussi important que d'autres métiers. Ainsi, il sera nécessaire de revoir la totalité des activités actuellement exclues, même si pour certaines d'elles quelques restrictions pourraient être prévues comme la non-éligibilité d'un financement du parc roulant. (1.3) Application des règles européennes « de minimis » au premier établissement et au seuil d'investissement « ex-post »
\nSur la toile de fond d'un phénomène de création d'entreprises très dynamique sur la dernière décennie, la réintroduction d'un principe d'aides spéciales lors du premier établissement s'avère nécessaire et utile. A l'instar d'autres pays européens, qui dans ce cas de figure offrent une aide spécifique sous le régime « de-minimis », rien ne s'oppose d'après la Chambre des Métiers à la réintroduction d'un tel mécanisme au Luxembourg. Étant donné que le maximum d'aide possible pour une petite entreprise correspond à 20% de l'investissement, une majoration au-delà de ce pourcentage semble plutôt irréaliste. Cependant, on pourrait accorder une aide spécifique pour le premier établissement qui serait mise en place sous le régime « deminimis ». Conjointement à l'annonce d'un régime intitulé « primo-créateur »38, ces mécanismes soutiendraient davantage les importants investissements à réaliser par une entreprise nouvellement créée.
\nConcernant le régime « de-minimis », il n'existe d'après les règles européennes qu'un seul seuil d'aides maximales sur trois ans, soit un seuil qui s'élève à 200.000 euros.
\nAinsi, la Chambre des Métiers suggère qu'au niveau national le seuil de 100.000 euros sur un an concernant les investissements ex-post soit relevé au seuil maximal autorisé au niveau de l'UE. (1.3) Mise en place d'une « procédure accélérée » des dossiers de demande Pour entreprises créatrices et premiers établissements D'après les retours d'expériences de la Chambre des Métiers, il existe un besoin réel pour mettre en place une procédure accélérée dans le traitement des dossiers des entreprises récemment créées et surtout des premiers établissements. Elle suggère d'introduire la possibilité d'obtenir un avis préalable relatif à une demande afin de garantir aux entreprises concernées qu'une aide leur sera versée. Cet avis pourra servir de soutien dans les négociations avec un établissement ou un intermédiaire financier en vue d'obtenir plus aisément un crédit. En instituant un tel avis préalable, le temps d'attente se réduirait pour les entreprises et, par conséquent, davantage d'investissements devraient être réalisés par les PME.
\n3» Ce régime était mentionné par Monsieur le Premier Minister Xavier Bettel lors de son « discours sur l'état de la nation 2021 » (p.16) CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 64 (1.4) (Ré-) Instauration du « régime sécurité et qualité denrées alimentaires »
\nLa Chambre des Métiers regrette qu'à l'heure actuelle il n'y ait toujours pas de dispositif remplaçant l'ancienne aide « sécurité alimentaire ». C'est dans ce contexte qu'elle propose de remettre en place, sous le régime « de minimis », cette aide majorée pour le secteur de l'alimentation. Elle suggère aussi à ce que ce soutien spécial pour les entreprises de l'alimentation soit également accessible aux grandes entreprises étant donné que de plus en plus d'entités de ce secteur sont des structures de grande taille.
\nAu-delà d'une réforme des mécanismes d'aides actuellement en place, la Chambre des Métiers suggère également de réfléchir à un élargissement des moyens de financement de projets d'investissements des petites et moyennes entreprises.
\nLa notion de « seed capital », mécanisme destiné à rendre disponible aux créateurs et repreneurs d'entreprises un financement pour leurs projets d'investissements, n'a jamais été si actuelle qu'aujourd'hui. Avec un nombre croissant de créateurs d'entreprises (potentiels) à la recherche d'un soutien financier adéquat pour leurs investissements initiaux et des établissements financiers de plus en plus réticents à leur offrir des crédits, des outils comme le « seed capital », reposant par exemple sur un financement assuré par des investisseurs, deviennent une nécessité dans l'offre de mécanismes d'aides aux entreprises. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers plaide à ce que le Gouvernement, en concertation étroite avec les milieux professionnels visés, réfléchisse à l'implémentation d'un tel instrument.
\n3.2.3. Réaliser une accélération des procédures et une réduction réelle des charges administratives au lieu d'une politique de simplification « au ralenti »
\nIl est en soi surprenant que le descriptif de la politique gouvernementale en matière de « réforme et de simplification administrative » dans l'accord de coalition de 2018 se limite à une demi-page. La Chambre des Métiers a de ce fait dès le début de la législature 2018-2023 caractérisée la politique y relative comme peu ambitieuse et orientée vers un nombre très restreint d'objectifs. Ainsi l'accord précité indique qu'« une stratégie globale de transformation digitale et de simplification administrative permettra de consolider et de rassembler les efforts pour doter le Luxembourg d'une administration exemplaire qui contribuera à son attractivité économique. L'adoption des méthodes et des technologies du 21e siècle permettra de mieux rendre compte de la qualité du service public et des résultats en termes de simplification administrative. »39 Le programme « Einfach Lëtzebuerg » : peu ambitieux Depuis 2016, le Gouvernement précédent avait adopté le programme « Einfach Lëtzebuerg » devant s'inscrire dans une démarche de continuité du processus de simplification administrative avec un triple objectif : (1) contribuer à l'image d'une Administration publique efficace et orientée vers les citoyens et les entreprises ; (2) faciliter le développement d'une réglementation efficiente à charges administratives limitées, dans le respect de la Constitution et des textes européens, et plus particulièrement du principe de proportionnalité ; (3) susciter la participation des citoyens et des entreprises dans la conception des cadres légaux.
\n39 Accord de coalition 2018-2023 page 17 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 65 L'ambition initiale visant à « offrir un cadre simple, clair et prévisible », notamment aux entreprises dans leurs relations avec l'administration, n'a pas été atteinte aux yeux de la Chambre des Métiers, alors que « Einfach Lëtzebuerg » se présente comme un « puzzle » d'initiatives disparates émanant de divers ministères et administrationse où une stratégie conséquente de réduction des charges administratives n'est pas à discerner.
\nDepuis 2019, l'accent a été prioritairement placé sur une numérisation renforcée des procédures, ce qui constitue en soi un développement important mais insuffisant aux yeux de la Chambre des Métiers. Même si la pandémie a accéléré encore davantage le processus de numérisation des anciennes procédures « version papier », comme les demandes d'octroi d'aides étatiques du Ministère de l'Economie41, les initiatives devraient entraîner des allègements plus incisifs des charges qui pèsent sur les entreprises et qui sont synonyme de perte de productivité.
\nAlors que le Gouvernement précédent (2013-2018) avait « hérité » d'une stratégie de simplification plus conséquente ayant abouti à un processus de réflexion systématique, avec comme objectif la préparation d'une feuille de route de réduction des charges et procédures liées aux projets d'investissement d'envergure (ler semestre 2013), feuille de route qui a finalement donné naissance à la loi omnibus en mars 2017.
\nLa réduction des charges administratives des PME : pas une priorité pour le Gouvernement Depuis cette initiative qui ne mettait en œuvre qu'un nombre limité de propositions initialement esquissées, la Chambre des Métiers constate malheureusement que la réduction systématique des charges administratives a disparu de l'agenda gouvernemental, alors que maintes nouvelles procédures et formalités ont été créées ou planifiées au fur et à mesure de l'avancement de réformes et des travaux législatifs.
\nDans son discours sur l'état de la Nation d'avril 201642, le Premier Ministre avait déclaré « qu'en ce qui concerne \"Digital Lëtzebuerg\", la simplification administrative va se poursuivre avec l'introduction d'un « tracking-system » pour les procédures administratives. Les entreprises et les citoyens auront la possibilité d'exercer un suivi. » Il avait précisé à ce moment-là que « pour toute demande auprès d'une administration ou en cas d'attente d'un permis, par exemple, on pourra suivre l'évolution du dossier grâce à un numéro de référence et savoir où obtenir une information. » Alors que bon nombre d'administrations ont introduit un « accusé de réception électronique » systématique e.a. via guichet.lu en guise de preuve de réception, le réel système de tracking sur une échelle généralisée tel que préconisé, représenterait un service de feedback substantiel en direction des entreprises et des citoyens tout au long des procédures souvent longues et complexes.
\n40 Sous https://einfach.oublic.lu/fr.html un ensemble d'initiatives est présenté et 49 projets réalisés sont affichés (au 02/11./2021), qui sont de natures très diverses, sans qu'une entreprise puisse avoir une vue claire des initiatives de simplification ou de dématérialisation qui la concernerait plus spécifiquement.
\n41 Initiative indiquée « à l'étude au niveau du Ministère de l'Economie (au 02/11/2021) intitulé « Aides/subventions aux entreprises o, mais en partie réalisée par référence aux pages sur www.guichet.lu concernant les aides étatiques aux entreprises: httos://einfach.DU blic.lu/fr/oroiets/2018/aides-subventions-entreprises.htm 42httos://gouvernement.lu/de/gouvernement/xavierbettel/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes actualites%2Barticles%2B2016%2B04-avril%2B25-etatnation.html CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 66 La Chambre des Métiers note que la notion même de « simplification » suscite auprès des interlocuteurs politiques et des acteurs économiques un certain désintérêt alors que le terme a été surexploité dans de nombreux discours et positions politiques.
\nMême si le sujet est d'une actualité plus pressante que jamais, vu que le Luxembourg a tout intérêt à alléger, rationaliser voire moderniser les procédures en place, sachant que la « simplification » ou plutôt l'« accélération » de ces dernières doit être mise en relation étroite avec les défis majeurs du pays, notamment en matière de logement et d'implantation d'activités économiques.
\nEn général, les chefs d'entreprises sont confrontés au fait que la pression administrative et le formalisme se sont accrus avec le temps et que les initiatives gouvernementales en termes de simplification ne sont pas perçues sur le terrain et n'engendrent pas non plus d'allègements substantiels dans le quotidien des entreprises.
\nLa Chambre des Métiers critique par ailleurs que la procédure « ex ante » de consultation des organisations patronales, introduite en 2006, et réorganisée en 2010 lors de l'introduction de la fiche d'impact43 révisée devant accompagner tout projet de loi ou projet de règlement grand-ducal, n'est plus appliquée depuis quelques années, malgré les demandes répétées des représentants des employeurs.
\nA l'avenir, cette consultation ne devrait pas être opérée sur une base ad hoc (aléatoire donc) et trop courte, mais la procédure ex ante devrait être organisée de manière à permettre aux organisations patronales d'analyser un texte donné et de rédiger une prise de position circonstanciée endéans un délai raisonnable. Puisqu'un nombre considérable de législations trouvent leur origine au niveau européen, des consultations plus en amont de la chaîne législative (européenne) devraient être organisées.
\nEn général, la Chambre des Métiers plaide en faveur de la mise en place de règles nationales transparentes tout en appliquant durablement le principe du « think small first ». Le remplissage des fiches d'impact est considéré comme un acte administratif par les auteurs des textes légaux et non comme un réel instrument d'évaluation (quantifié) de l'impact d'un projet de loi ou de règlement grand-ducal sur les entreprises et surtout sur les TPE/PME.
\nUne nouvelle offensive à triple obiectif à engager : accélération des procédures, dématérialisation plus poussée des process et réductions des charges administratives A l'avenir, les autorités devraient à nouveau adopter un « réflexe-PME » (via un « Test PME » quantifié) lors de la conception des lois (« flux » des législations futures) tout en appliquant ce même critère au « stock » des textes légaux et règlementaires existants, à moderniser voire simplifier. Il importe plus que jamais de veiller, à l'avenir, de concevoir des textes légaux et réglementaires qui respectent prioritairement l'esprit PME et qui mettent en œuvre des dispositions et procédures qui peuvent être maîtrisées et mises en pratique par les PME.
\n43 La fiche d'évaluation d'impact existe formellement depuis 1998 et doit être obligatoirement remplie par les initiateurs de textes législatifs depuis lors. Elle a été substantiellement révisée en mars 2010 afin de la rendre plus compréhensible et plus facile à remplir, mais également afin d'inclure les principes de « Think Small First » ou de « Directive, rien que la Directive » en faveur des PME.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 67 Les deux optiques de « flux » et de « stock » devraient par ailleurs s'orienter autour d'un certain nombre de principes de « meilleure réglementation », notamment :
\nAux yeux de la Chambre des Métiers la modernisation structurelle de l'appareil étatique en tant que prestataire au service des entreprises doit passer par un « plan d'action en matière d'accélération et de dématérialisation des procédures et de réduction des charges administratives » ambitieux, au lieu d'une politique de simplification « au ralenti ». La reconnaissance que la bureaucratie n'est pas une fin en soi doit dans ce contexte mener à des procédures administratives qui constituent une véritable valeur publique. Ceci passera notamment par un inventaire et une évaluation qualitative des procédures administratives existantes en vue d'identifier celles qui disposent d'une utilité pour le public et qui rendent service aux entreprises.
\nDans le cadre d'une ana1yse44 réalisée en 2019, la Chambre des Métiers a distingué plusieurs domaines où des simplifications urgentes s'imposent, notamment : • • • • • autorisation d'établissement (commodo) ; autorisation relative à l'eau ; zones d'activité économique et construction des locaux ; urbanisme (secteur de la construction) ; sécurité alimentaire.
\nL'analyse en question traite des sujets et procédures clés intéressant les entreprises artisanales, en dressant un « état des lieux » des démarches administratives à effectuer au travers d'exemples et met en évidence des propositions concrètes de simplification adressées aux autorités compétentes.
\n44 httos://www.cdm.lu/mediatheaue/media/simolification-administrative-oour-1-artisanat CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 68 Elle montre que les mêmes difficultés surgissent de manière transversale dans le contexte de toutes les thématiques énumérées : une récurrence excessive de documents identiques à soumettre, un manque de coordination entre les instances publiques, un manque de transparence sur les critères de décision, des délais de réponse démesurément longs et opaques. La Chambre des Métiers invite, dans ce contexte, les instances responsables à explorer de manière sérieuse aussi bien les moyens d'automatisation et de standardisation tout en ayant recours à une base de données centralisée, commune à toutes les démarches administratives et accessibles par toutes les instances administratives, qui peut regrouper les informations de base sur les entreprises demanderesses. Les autorités pourraient alors puiser dans cette base de données en cas de demande administrative pour éviter un aller-retour circulaire avec l'entreprise demanderesse pour constituer le dossier nécessaire tout en concentrant leurs efforts sur les pièces nécessaires à la procédure. Cette approche s'accompagnerait aussi d'une nouvelle manière administrative qui consisterait à ne plus suspendre les procédures en cours pour une demande de documents, engageant l'administration et l'entreprise demanderesse à fournir chaque pièce manquante dans les meilleurs délais pour accélérer au maximum les démarches administratives.
\nA défaut, les obstacles susmentionnés continuent à entraver le déroulement rapide et efficace des procédures administratives et freinent les entreprises dans leurs démarches en vue de se développer davantage et de rester compétitives sur un marché qui devient de plus en plus international.
\nA titre d'exemple, il est intéressant de citer une problématique du domaine de l'« urbanisme (secteur de la construction) ». Ainsi, la Chambre des Métiers propose l'introduction d'une vraie procédure allégée pour la modification d'un PAP, sachant que la loi omnibus a introduit une procédure soi-disant allégée dans ce domaine, qui reste cependant trop lourde pour être qualifié d'allégée. Il faudrait dès lors adapter la procédure actuelle, sans enquête publique et sans analyse de la conformité du PAP par rapport aux objectifs de la loi (seulement par rapport au PAG)45. Cette façon de procéder entraînerait un gain de temps considérable pour le porteur de projet. En effet, il est souvent contre-productif, aux yeux de la Chambre des Métiers, de démultiplier les procédures existantes en instaurant de nouvelles couches procéd ura les et administratives par le biais de procédures « allégées » ou « simplifiées » qui, in fine, ne font que se greffer sur des procédures existantes. Un véritable moratoire sur les procédures existantes, voire l'adoption du principe « one-in one-out » devrait aider, dans ce contexte, à réduire de manière significative les démarches administratives dans tout le domaine public.
\nAlors que depuis le début de ce siècle, la simplification administrative et la réduction des charges administratives sont des sujets discutés par les gouvernements successifs, il importe dès à présent de ne pas uniquement « faciliter davantage les formalités et procédures administratives »46 mais d'engager une réelle offensive en vue d'une réduction des charges, des délais et des complexités au niveau des procédures administratives tout en rendant possible par ce biais des gains substantiels de productivité auprès des acteurs économiques.
\n45 Par référence à l'article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal 46 httos://einfach.oublic.lu/fr.html CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 69 3.2.4. Mettre à disposition des terrains dans les zones d'activités L'Artisanat se caractérise par des activités présentant un degré d'hétérogénéité élevé. Ainsi, à côté de celles qui peuvent s'exercer sans difficultés dans les centresvilles comme les soins à la personne (coiffeur, esthéticien), beaucoup sont, de par leur taille et / ou les « nuisances » qu'elles génèrent, obligées de s'implanter dans des zones d'activités économiques (ZAE).
\nLes tendances lourdes de l'Artisanat, à savoir une hausse progressive du nombre d'entreprises et de la taille moyenne de celle-ci, génèrent une demande continue de terrains situés dans les ZAE. Afin de suivre à la fois ces besoins dans le temps et l'adéquation de l'offre foncière, la Chambre des Métiers effectue régulièrement des enquêtes auprès de ses ressortissants.
\nLa dernière de la série a été lancée en 2020 et avait pour objectif d'évaluer les besoins en terrains de l'Artisanat et d'identifier les obstacles à l'implantation ou à la réimplantation d'entreprises artisanales.
\nDemande : des besoins élevés en terrains Environ 200 entreprises artisanales occupant plus de 5.000 personnes sont actuellement à la recherche d'un nouveau site, la majorité relevant du secteur de la construction (67%) et de celui de la mécanique (24%).
\nDans ce contexte, l'Artisanat déplore depuis des années une pénurie de terrains disponibles à des prix abordables. En effet, en 2020, 72% des chefs d'entreprises déclarent que l'offre de terrains est insuffisante et 68% regrettent que les prix ou les loyers des terrains sont trop élevés.
\nSelon les résultats de l'enquête, les chefs d'entreprises ayant exprimé l'intention de relocaliser leurs activités ont besoin de s'armer de beaucoup de patience. En moyenne, elles sont à la recherche depuis 4 ans déjà.
\nConcernant les raisons pour lesquelles elles cherchent un nouveau site d'implantation, 79% des entreprises affirment que c'est surtout à cause du manque de place à l'endroit actuel. Une entreprise sur 5 évoque la fin du bail comme étant la raison de la relocalisation. 17% indiquent être confrontées à des non-conformités par rapport au PAG en cas d'extension ou d'ajout d'activité ou alors à des restrictions concernant les nuisances pour le voisinage, ce qui renvoie à la problématique des établissements classés (loi dite « commodo »).
\nLes entreprises à la recherche d'un nouveau site d'implantation ont exprimé un besoin total en terrains s'élevant à 73 hectares. A première vue, il est assez surprenant que celui-ci soit inférieur au résultat de l'enquête de 2016 lors de laquelle ce besoin a été évalué à 89 ha. Cependant, il est fort probable que la crise sanitaire du COVID-19 et son impact économique sur l'Artisanat ait eu un effet ralentisseur sur la demande en 2020. De même, on peut raisonnablement supposer que des entreprises à la recherche d'un nouveau site d'implantation n'ont, pour une raison ou une autre, pas toutes participé à l'enquête. Par ailleurs, les besoins en terrains des créateurs d'entreprises (potentiels) n'ont pas (encore) tous été connus à ce moment-là. Tous ces facteurs font que la demande de l'Artisanat doit être considérée comme étant clairement sous-estimée.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 70 En moyenne, les entreprises relevant des secteurs de la construction et de la mécanique, occupant au moins 10 salariés, affichent un besoin moyen qui se chiffre à 49 ares, contre 63 ares en 2016. Cette diminution de la surface moyenne du site idéal recherché est difficile à interpréter. Un facteur d'explication possible pourrait résider dans le fait que les entreprises ayant participé aux deux enquêtes affichent des caractéristiques divergentes au niveau de leur taille et du type d'activité qu'elles exercent. Une autre cause est peut-être à rechercher dans l'augmentation des prix fonciers incitant les entreprises à revoir leur demande en terrains à la baisse.
\nFinalement, il se peut que les nouvelles ZAE se caractérisent par une densité bâtie accrue qui ferait que pour une même surface le volume bâti augmenterait.
\nIl ressort de l'enquête qu'en général, lors de la relocalisation de leurs activités, les entreprises artisanales préfèrent rester dans le canton où elles sont actuellement établies ou alors décident de se réimplanter dans un canton limitrophe. En effet, elles ont souvent un rayon d'action réduit et cherchent donc à maintenir la proximité avec leur clientèle.
\nDes critères restrictifs empêchant certaines entreprises à s'implanter Une analyse qualitative menée dans le sillage de l'enquête montre que certains critères d'éligibilité rendent impossibles l'implantation de certaines entreprises dans les zones d'activités économiques : les entrepreneurs de construction par exemple ne sont pas autorisés à stocker leurs matériaux à l'extérieur et les garages automobiles sont limitées à 2.000 m2 de showroom.
\nAu regard des critères très restrictifs, la Chambre des Métiers lance aux responsables politiques concernés un appel pour plus de pragmatisme.
\nOffre dans les ZAE régionales : une grave pénurie de terrains !
\nAlors que les ZAE nationales sont réservées aux activités industrielles et que le Gouvernement veut limiter l'extension et la réalisation de zones communales, l'implantation d'entreprises artisanales devra se faire prioritairement dans les ZAE régionales.
\nMalheureusement, les données les plus récentes montrent que les « surfaces disponibles » ne s'élèvent qu'à 10 hectares. Il existe donc un flagrant déséquilibre entre l'offre et la demande du seul secteur de l'Artisanat.
\nLa mise à disposition de terrains doit être une des priorités politiques Le Gouvernement devrait rapidement prendre les mesures nécessaires pour accroître l'offre foncière sous peine de freiner le développement de secteurs économiques entiers, du fait du manque de solutions alternatives. De façon parallèle, il conviendrait d'adopter une démarche plus proactive et se donner une stratégie visant à couvrir la demande à plus long terme. Dans ce contexte, les plans directeurs sectoriels pourraient constituer un instrument approprié tout comme le plan d'investissement ZAE et le déploiement de solutions de ZAE intelligentes prévus par le Ministère de l'Economie dans le cadre de « Ons Wirtschaft vu Muer ».
\nSelon la Chambre des Métiers, il faut agir au plus vite ! En effet, il importe de ne pas uniquement procéder à l'acquisition de terrains, mais d'accélérer également les procédures d'autorisation et de réaliser les travaux de viabilisation nécessaires. Les expériences du passé montrent, que les démarches risquent de prendre des années, de sorte que les terrains acquis ne seront pas opérationnels à court ou même à moyen terme.
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 71 Vu l'exiguïté du territoire, la Chambre des Métiers entend rappeler la piste consistant à rechercher des synergies au niveau de la Grande Région pour mettre en œuvre des ZAE transfrontalières. Or, au vu des structures de compétences complexes et divergentes dans les pays voisins et des réformes à entamer de part et d'autre sur le plan législatif, il est clair que cette option ne constitue qu'une perspective à plus long terme.
\n3.2.5. Promouvoir les compétences et talents afin de donner une réponse aux besoins constants en main-d'œuvre qualifiée La Chambre des Métiers soutient l'apprentissage tout au long de la vie et le développement de la formation continue en tant que facteurs-clés pour augmenter l'employabilité des personnes tout au long de leur carrière et la compétitivité des entreprises. Différentes manières d'organiser l'apprentissage tout au long de la vie existent et elles sont mieux conçues et mises en œuvre au niveau national et/ou sectoriel qu'au niveau européen.
\nPrise en considération des besoins spécifiques en compétences de l'Artisanat Le sujet de la promotion des compétences et des talents est particulièrement important vu le besoin constant en main-d'œuvre qualifiée de l'Artisanat. Partant les compétences d'avenir pour l'Artisanat et la nécessité d'une approche voire d'une méthode de suivi des besoins à long terme en matière de « skills » deviennent stratégiques pour le secteur. Ce point est fondamental aussi bien pour l'orientation initiale que pour celle tout au long de la vie professionnelle. Vu l'importance de l'aspect « veille » au niveau d'une future stratégie nationale des compétences, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'un « observatoire » national des compétences, comme relevé dans ses propositions au Gouvernement en novembre 201947.
\nLors des réunions du « Skillsdësch » du premier semestre 2021, les organisations patronales avaient rappelé l'importance de placer d'éventuelles réformes structurelles en matière d'« instruments de promotion de la formation » dans le cadre d'une stratégie globale cohérente sur la base des constats et recommandations de l'étude OCDE en élaboration, étude qui a été demandée par les représentants des employeurs lors de la Tripartite de juillet 2020. Ainsi, la Chambre des Métiers considère le « Skillsdësch » comme étant la plateforme en vue d'encadrer les travaux de l'étude précitée.
\nEtant donné l'approche de la Chambre des Métiers qui traite des besoins en compétences sectorielles sur une base récurrente via une enquête annuelle (analyse quantitative) et via des interviews qualitatifs avec des groupes d'entreprises représentatifs des différents clusters de l'Artisanat, il sera primordial d'observer l'évolution globale des compétences demandées par le biais d'une approche nationale concertée, en réunissant les constats faits au niveau sectoriel.
\n47 Besoin en main-d'œuvre dans l'Artisanat - Constats sur la base de l'enquête de juin 2019 - Propositions au Gouvernement https://www.cdm.lu/mediatheaue/media/besoin-en-main-d-oeuvre-dans-1-artisanat CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 72 Concernant l'étude OCDE sur une stratégie « skills » au Luxembourg dont les recommandations devraient être officialisés pour la mi-2022, plusieurs remarques fondamentales doivent être relevées :
\nIl sera primordial de ne pas surcharger à l'avenir les entreprises avec de nouvelles • enquêtes lourdes et récurrentes, notamment en rapport avec la vérification systématique des codes CITP (Classification Internationale Type des Professions)/ISCO (International Standard Classification of Occupations) concernant l'ensemble des salariés occupées.
\nRevalorisation du cofinancement de la formation professionnelle continue (« accès collectif ») Le cofinancement de la formation en entreprise49 est devenu au fil des années un instrument primordial en vue de soutenir les entreprises dans la formation de leurs salariés et le développement des compétences nécessaires à la pérennisation de l'activité économique et à la garantie de l'employabilité. La formation continue, qui est susceptible d'engendrer aussi bien une montée en compétences (« upskilling ») qu'une requalification des salariés (« reskilling »), constituera dès lors un levier supplémentaire en vue de garantir une future relance économique post-Covid-19.
\nDès lors, l'accès collectif à la formation devrait se trouver au cœur des réflexions à mener par le Gouvernement. Au vu de la politique menée les dernières années, une revalorisation du dispositif en place s'impose, aux yeux de la Chambre des Métiers.
\nAinsi, dans le cadre de la mise en place d'une « stratégie nationale de compétences », l'encouragement du recours à la formation professionnelle continue des entreprises devrait nécessairement passer par un renforcement de la contribution publique globale en termes de soutien à la formation. Ce renforcement intelligent de la formation professionnelle continue pour l'ensemble des salariés du secteur privé devrait être envisagé sur plusieurs volets avec pour objectif d'inciter les entreprises à maintenir et surtout à développer leurs efforts de formation.
\n48httos://www.script.lu/fr/activites/cellule-de-comoetence-pour-la-conceotion-curriculaire-de-la-formation-professionnelle 49 réformé fondamentalement par la loi du 22 août 2017 CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 73 Ainsi la Chambre des Métiers préconise les points de réforme suivants :
\n50 https://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-dela-formation/fr 51Formation professionnelle continue Mai 2021 CONSTRUCTION sous :
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 httos://www.lifelong- Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 74 Evaluation quantitative et qualitative du congé individuel de formation (» accès individuel ») Le congé-f0rmati0n52 constitue un « congé spécial destiné à permettre aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale de participer à des cours, de se préparer et de participer à des examens, de rédiger des mémoires ou d'accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible »53. Alors que la durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans.
\nDans le contexte actuel de mise en œuvre d'une stratégie nationale des compétences, la Chambre des Métiers regrette qu'aucune appréciation qualitative détaillée n'ait été réalisée de cet instrument au Luxembourg. Une telle évaluation est toutefois une conditio sine qua non lorsqu'il s'agit de connaître les types de formation que les citoyens/salariés ont suivis les dernières années et en vue d'en déduire certaines tendances.
\nEn 2021, le montant total prévisionnel des remboursements aux entreprises liés au congé individuel de formation s'élève à environ 2,7 millions d'euros (article 11.3.
\n32.021), ce qui représente une somme « modeste » quand on connait le potentiel de salariés qui pourraient en fait profiter de cet instrument afin d'engager une mesure de « upskilling » ou de « reskilling ». En 2022, le projet de budget prévoit un total d'environ 2,4 millions d'euros, montant qui augmentera jusqu'à presque 2,6 millions d'euros en 2025.
\nLa Chambre des Métiers voit l'initiative annoncée de l'UE sur les comptes individuels de formation (« lndividual Learning Accounts » ou ILA) d'un ceil critique, puisque l'UE devrait respecter la variété des outils et des systèmes existants dans les Etats membres. Sachant qu'au Luxembourg il existe un congé individuel de formation (accès individuel) ainsi qu'un accès collectif, l'initiative européenne devrait se limiter à promouvoir le renforcement des mesures existantes de perfectionnement et de reconversion professionnelle au lieu de créer un nouveau droit européen général. Il serait partant inacceptable de recourir à une solution unique en Europe telle que les comptes individuels de formation vu les besoins différents à couvrir (p. ex. personnes peu qualifiées ayant besoin d'un soutien qui va au-delà de la formation pour intégrer ou réintégrer le marché du travail). Par ailleurs, toute nouvelle initiative devrait répondre aux besoins effectifs des entreprises, en particulier des PME, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne l'initiative européenne.
\n52 introduit par la loi du 24 octobre 2007 53 https://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/conge-individuel-de-formation/fr CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 75 La Chambre des Métiers rappelle dans le présent contexte son opposition à l'introduction d'un nouveau « droit individuel à la formation » nat10na154. Elle préconise par contre, d'une part, une promotion accrue des instruments en place, notamment le congé individuel à la formation et, d'autre part, un bilan et une évaluation de l'ensemble des mesures favorisant actuellement l'accès individuel avec une appréciation des forces et faiblesses et une identification des éventuels chaînons manquants, en ce compris les obstacles à l'utilisation (cette approche est d'ailleurs également défendue par rapport à l'accès collectif).
\nIl est un fait que les besoins en termes de formation continue au niveau des différentes branches et secteurs sont différents en termes quantitatifs et qualitatifs.
\nDe ce fait une mesure uniforme de « droit individuel à la formation » ne saurait être la solution à adopter.
\nL'orientation comme élément-clé d'une stratégie des compétences et la promotion de l'attractivité de la formation initiale Le volet « orientation » au niveau de la formation initiale devrait faire l'objet d'un réagencement fondamental. L'orientation « par l'échec >, pratiquée encore actuellement entraîne beaucoup de frustrations auprès des jeunes et constitue la cause pour de nombreux décrochages et abandons scolaires.
\nDès lors, une révision du processus d'orientation couplée à une approche de conseil et d'accompagnement constitue une priorité afin de s'assurer que les étudiants / élèves motivés soient orientés de façon positive vers la formation professionnelle.
\nL'intégration de tests systématiques des aptitudes, examinant les connaissances et les compétences des élèves en classe de 5ème de l'enseignement secondaire général, via un outil comme le » Basic-Check »55, devrait être obligatoire et les résultats de ces tests devrait figurer en annexe des bulletins. La Chambre des Métiers fait appel au Gouvernement à ce que des moyens budgétaires soient réservés en vue de la réalisation de ces tests systématiques en vue de la prise en compte renforcée des compétences techniques et manuelles dans l'évaluation et l'orientation des jeunes.
\nLe développement d'une approche d'orientation conséquente pour les apprenants, par exemple à partir de la 7ème année d'étude secondaire, pourrait ainsi familiariser les jeunes avec les métiers artisanaux, les perspectives et les passerelles bien avant d'être effectivement orientés ; alors que l'implication des parents dans le processus d'orientation permettrait de les faire prendre conscience de ce qu'implique la filière de la formation professionnelle.
\n54 Suivant l'accord de coalition, la « création d'un vrai compte personnel de formation sera étudiée. Ainsi, un système de chèques formation sera introduit, qui permettra notamment à tous les salariés de suivre gratuitement une formation de base facilitant l'accès au monde professionnel digitalisé. Il sera établi un véritable droit à la formation. La formation continue, qui doit être partie intégrante de la politique de l'emploi, sera reformée en profondeur et renforcée par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions et le Ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, en étroite coopération avec les partenaires sociaux et tous les acteurs impliqués » (page 150).
\n55 Le basic-check contient des questions de réflexion linguistique, de représentation spatiale, de logique ainsi que des questions numériques et pratiques et constitue un outil d'orientation précieux qui apporte une aide dans le choix de l'apprentissage d'un métier/profession. www.basiccheck.lu CdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2022 76 Il importerait aussi d'accroître à l'avenir la flexibilité du système en développant des possibilités supplémentaires de changer de filière de formation professionnelle, en exploitant les passerelles existantes et en développant des systèmes d'enseignement en alternance à tous les niveaux du cadre luxembourgeois de qualification (CLQ). Il serait important d'étendre l'offre de formations en alternance à des niveaux d'enseignement plus élevés (par exemple au niveau du BTS (brevet de technicien supérieur) et au-delà).
\nBeaucoup d'acteurs sont actifs au niveau national et cela sous des formes diverses.
\nAux yeux de la Chambre des Métiers, il importera d'améliorer la communication entre acteurs (entre écoles, employeurs, étudiants, etc.), notamment par des initiatives promotionnelles visant à impliquer davantage les parents et les entreprises dans la promotion de la formation professionnelle. Sachant que les étudiants et les parents ont signalé un manque d'informations accessibles et claires sur les programmes disponibles, il importera plus que jamais de faciliter la recherche d'informations aux intéressés, via des plateformes d'information interactives réunissant en un « point d'entrée » toutes les informations pertinentes.
\nIl importera toutefois aussi de constamment adapter les programmes d'études et les compétences (des élèves et des enseignants) enseignées aux besoins du terrain.
\nAinsi, il sera de première importance de veiller à ce que les compétences non techniques (« soft skills ») soient intégrées dans les programmes d'enseignement (par exemple, communiquer efficacement, écouter, prendre des initiatives, etc.), alors que nombre de ces compétences font actuellement partie du programme du « Diplom + », doté de 744.000 euros en 2022 (article 11.3.12.306, qui semble reprendre aussi d'autres « projets similaires » non spécifiés) destiné aux élèves ayant un diplôme de fin d'études secondaires (classiques ou générales), un diplôme de technicien ou équivalent. La Chambre des Métiers est d'avis que bon nombre de ces compétences non techniques devraient être enseignées dans le cadre de cours existants.
\nIl sera aussi primordial de développer des solutions multilinguistiques, en élargissant les langues dans lesquelles certaines filières de la formation professionnelle sont enseignées et en enseignant les langues de manière plus pratique.
\nFinalement, il importe de mentionner un ensemble de propositions formulées en 2020 susceptibles de renforcer la formation professionnelle :
\nCdM/ND/nf/Avis 21-224 et Avis 21-214 Budget de l'Etat 2022.docx/12.11.2021