concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) TITRE PREMIER Généralités
\nChamp d’application Sous réserve des exceptions prévues à l’article 2, les Règles uniformes s’appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.
\nDans les Règles uniformes, le terme \"gare\" couvre : les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.
\nEtat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes :
\nLes envois entre gares de deux Etats limitrophes et les envois entre gares de deux Etats en transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer, lorsque l’expéditeur, en utilisant la lettre de voiture correspondante, le revendique et que les lois et règlements d’aucun des Etats intéressés ne s’y opposent.
\n823
\nmarchandises par wagons complets, pourvu que :
\nou le déchargement exigent l’emploi de moyens spéciaux que si les gares concernées disposent de ces moyens.
\nsans délai ; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où les marchandises ne remplissant pas cette condition doivent être prises provisoirement en dépôt.
\nLes chemins de fer peuvent, d’un commun accord, concentrer le transport de marchandises, dans certaines relations, sur des points frontières et sur des pays de transit déterminés.
\nCes mesures sont communiquées à l’Office central. Elles sont consignées par les chemins de fer sur des listes spéciales, publiées dans la forme prévue pour les tarifs internationaux et entrent en vigueur un mois après la date de la communication à l’Office central.
\nréparation du dommage causé.
\nSont exclus du transport :
\n824
\nLes animaux vivants doivent être accompagnés d’un convoyeur fourni par l’expéditeur. Un convoyeur n’est toutefois pas exigé lorsque cela est prévu dans les tarifs internationaux ou lorsque les chemins de fer participant au transport y ont renoncé à la demande de l’expéditeur ; dans ce cas, sauf convention contraire, le chemin de fer est déchargé de sa responsabilité pour toute perte ou avarie qui résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.
\ntarifaires, peuvent convenir des conditions auxquelles doivent satisfaire certaines matières ou certains objets exclus du transport par le RID, pour être néanmoins admis.
\nLes Etats ou les chemins de fer peuvent, dans les mêmes formes, rendre moins rigoureuses les conditions d’admission prévues par le RID.
\nCes accords et clauses tarifaires doivent être publiés et communiqués à l’Office central, qui les notifie aux Etats.
\nen vigueur et dûment publiés dans chaque Etat, valables au moment de la conclusion du contrat de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes sections du parcours.
\nles éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.
\nLes conditions des tarifs ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.
\nLes tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.
\nou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux usagers qui se trouvent dans des situations comparables.
\n825 Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance.
\nLa publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas obligatoire.
\nLes tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic international, à l’exclusion des tarifs intérieurs.
\nL’application d’un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans la lettre de voiture.
\nchemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers.
\nLa publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination.
\nde rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt quinze jours après leur publication, sauf dans les cas suivants :
\nDans les Etats où il n’existe pas d’obligation de publier certains tarifs, ni de les appliquer à tous les usagers aux mêmes conditions, les dispositions de cet article ne font pas règle dans la mesure où elles comportent une telle obligation.
\npar les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par lui. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles.
\nQuand ces justifications ont été fournies par des pièces jointes à la lettre de voiture et si le paiement des dépenses correspondantes incombe à l’expéditeur, ces pièces ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises à l’expéditeur avec le compte de frais mentionné à l’article 15, § 7.
\npar le Fonds Monétaire International.
\n826 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.
\nMonétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
\nCe calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.
\nd’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.
\nLe franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.
\nLa conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.
\nqu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.
\nL’Office central notifie ces informations aux Etats.
\nPour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II aux Règles uniformes.
\nPour le transport des conteneurs, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III aux Règles uniformes.
\nPour le transport des colis express, les chemins de fer peuvent, par des clauses tarifaires, convenir de dispositions spéciales conformes au Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV aux Règles uniformes.
\nDeux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des dispositions complémentaires ou des clauses tarifaires, peuvent convenir de conditions dérogeant aux Règles uniformes pour les transports concernant :
\ncomplémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.
\nles lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l’Office central.
\ninternationaux, le droit national est applicable.
\nles règles relatives aux conflits de lois.
\nConclusion et exécution du contrat de transport
\nmarchandise accompagnée de la lettre de voiture. L’acceptation est constatée par l’apposition sur la lettre de voiture et, le cas échéant, sur chaque feuille complémentaire, du timbre de la gare expéditrice ou de l’indication de la machine comptable, portant la date de l’acceptation.
\ntotalité de la marchandise faisant l’objet de la lettre de voiture et, dans la mesure où les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l’expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d’une garantie conformément à l’article 15, § 7. Ledit traitement doit avoir lieu en présence de l’expéditeur si celui-ci le demande.
\n828
\nfait preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport.
\nvertu des tarifs ou des conventions entre celui-ci et le chemin de fer, lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice, les inscriptions portées sur la lettre de voiture relatives à la masse de la marchandise ou au nombre des colis ne font preuve contre le chemin de fer que si ce dernier a vérifié cette masse ou ce nombre et l’a constaté sur la lettre de voiture.
\nLe cas échéant, ces inscriptions peuvent être prouvées par d’autres moyens.
\nS’il est évident qu’aucun manque effectif ne correspond à la différence de masse ou de nombre des colis par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture, celles-ci ne font pas preuve contre le chemin de fer. Il en est notamment ainsi lorsque le wagon est remis au destinataire avec des sceaux d’origine intacts.
\nà date ou de l’indication de la machine comptable, la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport, avant de restituer ce duplicata à l’expéditeur.
\nCe duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant la marchandise, ni d’un connaissement.
\nL’expéditeur doit présenter une lettre de voiture dûment remplie.
\nUne lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon. Les dispositions complémentaires peuvent déroger à ces règles.
\nlettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l’expéditeur.
\nLe choix de la lettre de voiture par l’expéditeur indique si la marchandise est à transporter en petite ou en grande vitesse. La demande de la grande vitesse sur une partie du parcours et de la petite vitesse sur une autre partie n’est pas admise, sauf accord entre tous les chemins de fer intéressés.
\nPour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent prescrire, dans les tarifs, l’emploi d’une lettre de voiture de modèle simplifié.
\nau moins doit être choisie parmi les langues de travail de l’Organisation.
\nLes tarifs internationaux peuvent déterminer la langue dans laquelle doivent être rédigées les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. A défaut, elles doivent l’être dans une des langues officielles de l’Etat de départ et une traduction dans une des langues de travail de l’Organisation doit être jointe, à moins que les inscriptions ne soient rédigées dans une de ces langues.
\nLes inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur doivent être rédigées en caractères latins, sauf dérogations prévues par les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux.
\n829
\nLes prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent, pour l’ensemble du parcours, les notions de \"wagon complet\" et d’\"envoi de détail\".
\nRègles uniformes. Elle ne peut comporter d’autres inscriptions que si elles sont imposées ou admises par les lois et règlements d’un Etat, les dispositions complémentaires ou les tarifs, et ne sont pas contraires aux Règles uniformes.
\nToutefois, l’expéditeur peut insérer dans l’emplacement de la lettre de voiture réservé à cet effet, mais à titre d’information pour le destinataire, des indications qui se rapportent à l’envoi, sans qu’il en résulte ni obligation, ni responsabilité pour le chemin de fer.
\nIl est interdit de remplacer la lettre de voiture par d’autres documents ou d’y joindre d’autres pièces que ceux qui sont prescrits ou admis par les Règles uniformes, les dispositions complémentaires ou les tarifs.
\nL’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l’itinéraire à suivre, en le jalonnant par des points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre chemins de fer. Il ne peut prescrire que des points frontières et des gares frontières ouverts au trafic dans la relation considérée.
\n830
\nLe chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l’article 3, §§ 4 et 5 et à l’article 33, § 1, effectuer le transport par un itinéraire différent de celui prescrit par l’expéditeur qu’à la double condition :
\nLa lettre a) ne s’applique pas aux envois de détail si un des chemins de fer participant au transport ne peut respecter l’itinéraire choisi par l’expéditeur en raison des prescriptions d’itinéraire résultant de son organisation des transports internationaux d’envois de détail.
\npar l’expéditeur ou, à défaut, selon l’itinéraire que le chemin de fer a choisi.
\ndoit appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies.
\nappliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir l’itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l’expéditeur.
\nau § 6 qu’en cas de dol ou de faute lourde.
\ndéfaut d’indications suffisantes de l’expéditeur, le chemin de fer a appliqué ce tarif, il doit rembourser à l’ayant droit, sur sa demande, la différence entre le prix de transport ainsi appliqué et celui qu’aurait donné, sur le même parcours, la soudure d’autres tarifs, lorsque cette différence excède 4 unités de compte par lettre de voiture.
\nIl en est de même si, à défaut d’indications suffisantes de l’expéditeur, le chemin de fer a appliqué la soudure des tarifs alors qu’il existe un tarif international plus avantageux quant au prix, toutes autres conditions étant par ailleurs identiques.
\nde l’acceptation au transport jusqu’à la livraison) sont payés soit par l’expéditeur, soit par le destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.
\n831 Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport les droits qui, d’après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix exceptionnels lors du calcul du prix de transport.
\nL’expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l’indiquer dans la lettre de voiture en utilisant l’une des mentions suivantes :
\n2° \"franco de port y compris . . .\" , s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport ; il doit désigner exactement ces frais ; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison, ainsi que les sommes perçues par les douanes ou d’autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d’une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée) ;
\n3° \"franco de port jusqu’à X\" (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge le prix de transport jusqu’à X ;
\n4° \"franco de port y compris . . . jusqu’à X\" (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport jusqu’à X, à l’exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin de fer subséquent ; les dispositions du 2° sont applicables par analogie ;
\nLes frais accessoires et autres frais qui, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d’intérêt à la livraison prévue à l’article 16, § 2, sont toujours payés en totalité par l’expéditeur en cas de paiement des frais selon a) 4°.
\nde certaines mentions indiquées au § 2 ou l’emploi d’autres mentions.
\ndestinataire. Toutefois, les frais sont toujours à la charge de l’expéditeur lorsque le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’article 28, § 4, ni modifié le contrat de transport conformément à l’article 31.
\nLes frais accessoires, tels que droits de stationnement, de magasinage, de pesage, dont la perception résulte d’un fait imputable au destinataire ou d’une demande qu’il a présentée, sont toujours payés par lui.
\nLe chemin de fer expéditeur peut exiger de l’expéditeur l’avance des frais lorsqu’il s’agit de marchandises qui, d’après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment le paiement des frais.
\nSi le montant des frais que l’expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement au moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d’affranchissement, qui
\nl’expiration du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt contre reçu d’une somme représentant approximativement les frais. Un compte de frais détaillé dressé d’après les indications du bulletin d’affranchissement est délivré à l’expéditeur contre restitution du reçu.
\nLa gare expéditrice doit spécifier, dans la lettre de voiture et dans le duplicata, les frais perçus en port payé, sauf si les prescriptions en vigueur à ladite gare disposent que ces frais ne doivent être spécifiés que dans le duplicata. Dans le cas prévu au § 7, ces frais ne doivent être spécifiés ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.
\ninscrit en chiffres sur la lettre de voiture et exprimé en monnaie du pays de départ, en une autre monnaie fixée par les tarifs ou en unité de compte.
\nLa taxe d’intérêt à la livraison est calculée, pour tout le parcours intéressé, d’après les tarifs du chemin de fer expéditeur.
\nlors de l’acceptation à la gare expéditrice. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.
\ndestinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir de ce versement ; des intérêts à cinq pour cent l’an sont dus à dater de l’expiration de ce délai.
\ndu remboursement, le chemin de fer doit payer à l’expéditeur le montant du dommage jusqu’à concurrence du montant du remboursement, sauf recours contre le destinataire.
\ntaxe est due même si le remboursement est annulé ou diminué par une modification du contrat de transport conformément à l’article 30, § 1.
\nLes débours ne sont admis qu’en application des prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.
\nde voiture.
\nL’expéditeur est responsable de l’exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles. Si cette place est 833 insuffisante, une mention portée à cette même place par l’expéditeur renverra à l’endroit de la lettre de voiture où se trouve le complément de l’inscription.
\nd’avarie, il peut exiger que l’état de cette marchandise soit indiqué sur la lettre de voiture.
\ntelle sorte qu’elle soit préservée de perte totale ou partielle et d’avarie en cours de transport et qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.
\nL’emballage doit, en outre, être conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.
\nSi l’expéditeur ne s’est pas conformé au § 2, le chemin de fer peut soit refuser la marchandise, soit exiger que l’expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l’absence d’emballage ou l’état défectueux de l’emballage en donnant une description exacte de celui-ci.
\ndéfectueux et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. A défaut d’inscription portée sur la lettre de voiture, la preuve de l’absence d’emballage ou de son état défectueux incombe au chemin de fer.
\ncolis ou sur une étiquette agréée par le chemin de fer, d’une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion et concordant parfaitement avec les inscriptions portées sur la lettre de voiture :
\nLes indications sous a) et b) doivent aussi figurer sur chaque élément de chargement des wagons complets expédiés en trafic fer-mer et devant être transbordés.
\nLes indications ou étiquettes périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par l’expéditeur.
\nSauf exception prévue dans les dispositions complémentaires ou dans les tarifs, les marchandises fragiles ou susceptibles de s’éparpiller dans les wagons, ainsi que celles qui pourraient salir ou détériorer les autres marchandises, sont transportées uniquement par wagons complets, à moins qu’elles ne soient emballées ou réunies de telle sorte qu’elles ne puissent se briser, se perdre, en salir ou en détériorer d’autres.
\nvigueur à la gare expéditrice.
\n834
\nvigueur à la gare expéditrice, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne une convention spéciale entre l’expéditeur et le chemin de fer.
\nLorsque le chargement incombe à l’expéditeur, celui-ci doit respecter la limite de charge. Si les lignes empruntées comportent des limites de charge différentes, la limite la plus faible est valable pour le parcours total. Les dispositions indiquant les limites de charge à observer sont publiées dans les mêmes formes que les tarifs. Le chemin de fer indique à l’expéditeur, à sa demande, la limite de charge à observer.
\npar lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. Toutefois, l’article 15 s’applique au paiement des frais occasionnés par la réfection d’un chargement défectueux. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer.
\nwagons découverts bâchés ou en wagons spéciaux aménagés, selon les tarifs internationaux, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions à cet égard. S’il n’y a pas de tarifs internationaux ou s’ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.
\nL’apposition des sceaux sur les wagons est régie par les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice. L’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture le nombre et la désignation des sceaux qu’il appose sur les wagons.
\nlettre de voiture par l’expéditeur et si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition ont été respectées.
\nS’il s’agit de la vérification du contenu de l’envoi, l’expéditeur ou le destinataire doit être invité à y assister, selon qu’elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l’intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d’autres dispositions dans les lois et règlements de l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Celui-ci ne peut cependant procéder à la vérification en cours de route que si cette opération est commandée par les nécessités de l’exploitation ou par les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives.
\nsur celle-ci. Si la vérification a lieu à la gare expéditrice, le résultat doit également être mentionné sur le duplicata de la lettre de voiture, lorsqu’il est détenu par le chemin de fer.
\nSi l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immédiatement.
\n835
\nchemin de fer doit constater la masse de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.
\nLe chemin de fer doit mentionner sur la lettre de voiture le résultat de ces constatations.
\nSi un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait apparaître une différence, la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, la masse déclarée par l’expéditeur reste déterminante pour le calcul du prix de transport :
\nQuand la surcharge d’un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l’excédent de charge peut être retiré du wagon, même si aucune surtaxe ne doit être perçue. Le cas échéant, l’expéditeur ou, en cas de modification du contrat de transport conformément à l’article 31, le destinataire est invité sans délai à donner des instructions concernant l’excédent de charge.
\nparcours effectué, d’après le prix de transport appliqué au chargement principal. En cas de déchargement de l’excédent de charge, les frais de cette opération sont perçus d’après les tarifs du chemin de fer qui l’effectue.
\nSi l’ayant droit prescrit d’expédier l’excédent de charge à la gare destinataire du chargement principal, à une autre gare destinataire ou de le renvoyer à la gare expéditrice, il est traité comme un envoi distinct.
\ndommage éventuel, le chemin de fer peut percevoir :
\n1° en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du transport en vertu du RID ;
\n2° en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous condition en vertu du RID, ou d’inobservation de ses conditions ;
\n836
\n1° entre le prix de transport qui aurait dû être perçu depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare destinataire et celui qui a été calculé, en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incom.plète de marchandises non prévues sous a), ou en général en cas de désignation pouvant faire bénéficier l’envoi d’un tarif plus réduit que celui qui est effectivement applicable ;
\n2° entre le prix de transport de la masse déclarée et celui de la masse constatée, en cas d’indication d’une masse inférieure à la masse réelle.
\nLorsqu’un envoi est constitué par des marchandises taxées à des prix différents et que la masse de chacune d’elles peut être déterminée sans difficulté, la surtaxe est calculée d’après la taxe applicable à chacune des marchandises, si ce mode de calcul fait ressortir une surtaxe plus réduite.
\nS’il y a, pour un même wagon, indication d’une masse inférieure à la masse réelle et surcharge, les surtaxes relatives à ces deux infractions sont perçues cumulativement.
\njustifient leur perception.
\nvoiture.
\n. Fermeture par la douane
\nla livraison de la marchandise, des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives. Ces pièces doivent concerner uniquement les marchandises faisant l’objet d’une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ou les tarifs n’en disposent autrement.
\n837 Cependant, lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture ou si elles doivent être fournies par le destinataire, l’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture la gare, le bureau de douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l’expéditeur assiste lui-même aux formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives ou s’y fait représenter par un mandataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors desdites formalités.
\nLe chemin de fer n’est pas tenu d’examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes.
\nL’expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tout dommage résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemin de fer.
\nLe chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, du défaut d’utilisation ou de l’utilisation irrégulière des pièces énumérées sur la lettre de voiture qui accompagnent celle-ci, ou qui lui ont été confiées ; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.
\nL’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n’a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer peut y pourvoir ; les frais consécutifs grèvent la marchandise.
\nautorités administratives sont endommagés ou défectueux.
\nsont accomplies par le chemin de fer. Néanmoins, celui-ci peut en confier le soin à un mandataire.
\nmandataire ; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.
\nordre conformément à l’article 31, peut demander :
\nNi l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.
\n838
\nen vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.
\nSi l’expéditeur a utilisé dans la lettre de voiture une mention d’affranchissement englobant les droits de douane, le chemin de fer peut accomplir les formalités douanières à son choix soit en cours de route, soit à la gare destinataire.
\nformalités douanières à la gare destinataire pourvue d’un bureau de douane, si le dédouanement à l’arrivée est demandé dans la lettre de voiture ou si, en l’absence de cette demande, la marchandise arrive sous régime de douane. Le destinataire peut également accomplir ces formalités à la gare destinataire non pourvue d’un bureau de douane, si les lois et règlements de l’Etat le permettent ou s’il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. L’exercice de l’un de ces droits implique le paiement préalable des frais grevant la marchandise.
\nToutefois, le chemin de fer peut procéder conformément au § 4 si le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur à la gare destinataire.
\ntransport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare destinataire. Pour certains trafics particuliers et sur certaines relations, ces délais peuvent également être établis sur la base des plans de transport applicables entre les chemins de fer intéressés ; dans ce cas, ils doivent être repris dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, qui prévoient éventuellement les dérogations aux §§ 3 à 9 ci-dessous.
\nTous ces délais ne peuvent être supérieurs à ceux résultant des paragraphes suivants.
\nA défaut d’indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ciaprès, les délais de livraison sont les suivants :
\n1° en grande vitesse : délai d’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 heures ; délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures ;
\n2° en petite vitesse : délai d’expédition . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 heures ; délai de transport, par fraction indivisible de 300 km 24 heures ;
\n1° en grande vitesse : délai d’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . délai de transport, par fraction indivisible de 300 km 12 heures ;
\n24 heures ;
\n839 2° en petite vitesse : délai d’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 heures ; délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures.
\nToutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d’application des tarifs.
\nLe délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire. Le délai d’expédition n’est compté qu’une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux empruntés.
\nsuivants :
\n1° une ligne ou un réseau non équipé pour le traitement rapide des envois, 2° un raccordement reliant deux lignes d’un même réseau ou de réseaux différents, 3° une ligne secondaire, 4° des lignes dont l’écartement des rails est différent, 5° la mer ou les voies navigables intérieures, 6° une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire ;
\nLes délais supplémentaires prévus sous § 4 a) à c) doivent figurer dans les tarifs ou dans les prescriptions dûment publiées dans chaque Etat.
\nCeux prévus sous § 4 d) doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication.
\nLe délai de livraison commence à courir à minuit après l’acceptation au transport de la marchandise. Toutefois, pour les envois en grande vitesse, le délai commence à courir vingt-quatre heures plus tard lorsque le jour qui suit celui de l’acceptation est un dimanche ou un jour férié légal et lorsque la gare expéditrice n’est pas ouverte, pour les envois en grande vitesse, ce dimanche ou ce jour férié.
\nnécessité par :
\n840
\nLa cause et la durée de ces prolongations doivent être mentionnées dans la lettre de voiture.
\nLe cas échéant, elles peuvent être prouvées par d’autres moyens.
\nLorsque le délai de livraison doit prendre fin après l’heure de fermeture de la gare destinataire, l’expiration en est reportée deux heures après l’heure de la prochaine ouverture de la gare.
\nEn outre, pour les envois en grande vitesse, lorsque le délai de livraison doit prendre fin un dimanche ou un jour férié définis au § 8 b), l’expiration en est reportée à l’heure correspondante du premier jour ouvrable suivant.
\ngare destinataire, contre décharge et paiement des créances du chemin de fer mises à la charge du destinataire.
\nL’acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances mises à sa charge.
\nSont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire :
\n841
\nLes prescriptions en vigueur à la gare destinataire ou les conventions avec le destinataire déterminent si le chemin de fer a le droit ou l’obligation de lui remettre la marchandise ailleurs qu’à la gare destinataire, soit sur embranchement particulier, soit à son domicile, soit dans un dépôt du chemin de fer. Si celui-ci remet ou fait remettre la marchandise sur un embranchement particulier, à domicile ou dans un dépôt, la livraison est réputée effectuée au moment de cette remise. Sauf convention contraire entre le chemin de fer et l’utilisateur d’un embranchement particulier, les opérations effectuées par le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de cet utilisateur, ne sont pas couvertes par le contrat de transport.
\nde fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.
\nSi la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’article 39, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre du chemin de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.
\nvoiture et paiement des frais, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.
\nvigueur à la gare destinataire.
\nEn cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans le calcul ou la perception des frais, le trop-perçu n’est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu versé à celui-ci que si la différence excède 4 unités de compte par lettre de voiture. La restitution est effectuée d’office.
\nn’est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire ou le contrat de transport modifié conformément à l’article 31, l’expéditeur n’est tenu au paiement d’un moinsperçu que dans la mesure où celui-ci porte sur les frais à sa charge en vertu de la mention d’affranchissement utilisée dans la lettre de voiture. Le complément du moins-perçu est à la charge du destinataire.
\nla réception de la mise en demeure de payer ou du jour de la réclamation prévue à l’article 53 ou, s’il n’y a eu ni mise en demeure ni réclamation, du jour de la demande en justice.
\nSi l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
\n842
\nModification du contrat de transport
\nLes tarifs du chemin de fer expéditeur peuvent prévoir que les ordres visés sous g) à i) ne sont pas admis.
\nLes dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent’admettre des ordres non énumérés ci-dessus.
\nEn aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.
\nCes ordres doivent être donnés à la gare expéditrice au moyen d’une déclaration écrite conforme au modèle fixé et publié par le chemin de fer.
\nCette déclaration doit être reproduite et signée par l’expéditeur sur le duplicata de la lettre de voiture, qui doit être présenté en même temps au chemin de fer. La gare expéditrice certifie la réception de l’ordre en apposant son timbre à date sur le duplicata, au-dessous de la déclaration de l’expéditeur, à qui ce duplicata doit alors être restitué.
\nQuand l’expéditeur demande l’augmentation, la diminution-ou l’annulation d’un remboursement, il doit produire le titre qui lui a été délivré. En cas d’augmentation ou de diminution du remboursement, ce titre est, après rectification, rendu à l’expéditeur ; en cas d’annulation, il n’est pas restitué.
\nTout ordre donné sous des formes autres que celles prescrites est nul.
\nSi le chemin de fer donne suite aux ordres de l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.
\nle contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire :
\n843
\nA partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.
\nLorsque l’expéditeur n’a pas pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de destination, ni porté sur la lettre de voiture l’inscription \"Destinataire non autorisé à donner des ordres ultérieurs\", le destinataire peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant :
\nLes dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.
\nEn aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.
\nLes ordres du destinataire ne sont exécutoires qu’après l’entrée de l’envoi dans le territoire douanier du pays de destination.
\nCes ordres doivent être donnés, à la gare destinataire ou à la gare d’entrée dans le pays de destination, au moyen d’une déclaration écrite conforme au modèle fixé et publié par le chemin de fer.
\nTout ordre donné sous des formes autres que celles prescrites est nul.
\nSi le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci n’est pas autorisée à modifier le contrat de transport.
\n844
\n31, ni en retarder l’exécution, sauf si :
\nCelui qui a donné des ordres est avisé le plus tôt possible des empêchements à leur exécution.
\nSi le chemin de fer n’est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donné des ordres supporte toutes les conséquences résultant du commencement de leur exécution.
\nde fer, doivent être payés conformément à l’article 15.
\nSous réserve du § 1, le chemin de fer est responsable, en cas de faute de sa part, des conséquences de l’inexécution d’un ordre ou de son exécution défectueuse. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.
\nd’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’expéditeur, de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin de fer dispose.
\nSauf faute de sa part, le chemin de fer peut percevoir le prix de transport applicable par l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.
\nl’expéditeur. Cette demande n’est pas obligatoire dans les cas d’empêchements temporaires résultant des mesures prises en application de l’article 3, § 4.
\nL’expéditeur peut donner dans la lettre de voiture des intructions pour le cas où un empêchement au transport se présenterait.
\nSi le chemin de fer estime que ces instructions ne peuvent être exécutées, il en demande de nouvelles.
\nexpéditrice, soit à la gare où se trouve la marchandise. Si ces instructions modifient la désigna- 845 tion du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à la gare où se trouve la marchandise, l’expéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-ci au chemin de fer.
\nduplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.
\nSi l’expéditeur avisé d’un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des instructions exécutables, le chemin de fer procède conformément aux prescriptions relatives aux empêchements à la livraison en vigueur au lieu où la marchandise a été retenue.
\nSi la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence.
\nmarchandise est acheminée sur sa destination sans attendre les instructions ; l’expéditeur est prévenu le plus tôt possible.
\ntransport conformément à l’article 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les §§ 1, 2, 6, 7 et 9 sont applicables par analogie.
\ndroits de stationnement.
\ndélai l’expéditeur, par l’intermédiaire de la gare expéditrice, pour lui demander des instructions.
\nL’expéditeur doit être avisé directement, soit par écrit, soit par télégraphe, soit par téléscripteur, quand il l’a demandé dans la lettre de voiture ; les frais de cet avis grèvent la marchandise.
\ngare destinataire, la marchandise est livrée au destinataire. L’expéditeur doit en être avisé sans délai par une lettre recommandée ; les frais de cet avis grèvent la marchandise.
\ninstructions, même s’il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.
\nPar une inscription portée sur la lettre de voiture, l’expéditeur peut aussi demander que la marchandise lui soit renvoyée d’office s’il survient un empêchement à la livraison. En dehors de ce cas, son consentement exprès est nécessaire.
\ndonnées par l’intermédiaire de la gare expéditrice.
\n846
\nconformément aux prescriptions en vigueur au lieu de la livraison.
\nSi la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence.
\ntransport conformément à l’article 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les § § 1 , 2 et 6 sont applicables par analogie.
\nL’article 32 est applicable aux transports effectués conformément à l’article 34.
\nResponsabilité
\nLe chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.
\nla lettre de voiture, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’article 55, § 3 concernant le chemin de fer destinataire.
\nl’avarie de la marchandise survenues à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison.
\ndélai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, etc.) ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
\nrisques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après :
\n847
\nfaits prévus à l’article 36, § 2 incombe au chemin de fer.
\nLorsque le chemin de fer établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 36, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.
\nCette présomption n’est pas applicable dans le cas prévu à l’article 36, § 3 a) s’il y a perte d’une importance anormale ou perte de colis.
\nsoumise aux mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de transport, si l’envoi est resté sous la garde du chemin de fer et a été réexpédié tel qu’il est arrivé à la gare de réexpédition.
\nCette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n’était pas soumis aux Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d’expédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.
\n848
\nperdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.
\ndemander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le chemin de fer donne acte par écrit de cette demande.
\nDans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée à l’une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport depuis la gare expéditrice jusqu’à celle où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévus aux articles 43 et 46.
\n§ 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.
\nde tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été acceptée au transport.
\nL’indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute, sous réserve de la limitation prévue à l’article 45.
\nsommes déboursées à l’occasion du transport de la marchandise perdue.
\nLorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.
\ndéchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous :
\n849
\nBois de réglisse, Laine, Légumes frais, Bois de teinture râpés ou moulus, Champignons frais, Mastic frais, Os entiers ou moulus, Charbons et cokes, Cornes et onglons, Peaux, Crins, Poissons séchés, Cuirs, Racines, Déchets de peaux, Savons et huiles concrètes, Ecorces, Sel, Feuilles de tabac fraîches, Soies de porc, Fourrures, Tabac hâché, Fruits frais, séchés ou cuits, Tendons d’animaux, Graisses, Tourbe ;
\nHoublon,
\nles circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.
\nroute est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.
\nroute pour le calcul de l’indemnité.
\nCet article ne déroge pas aux articles 36 et 37.
\nEn cas d’avarie de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’article 40, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.
\nà l’article 40, § 3.
\n850
\nde fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le triple du prix de transport.
\ncelle de l’article 40.
\ndu prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.
\nEn cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle de l’article 42.
\ndonner lieu au paiement d’une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.
\nLe chemin de fer peut prévoir, dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au § 1 lorsque, conformément à l’article 27, § 1, le délai de livraison est établi sur la base des plans de transport.
\nSi, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 27, § 2 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue au § 1 ci-dessus, soit celle fixée par le tarif international ou la convention spéciale appliqué.
\nLorsque la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison ou bien l’inexécution ou l’exécution défectueuse de prestations accessoires du chemin de fer prévues par les Règles uniformes ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement indemniser l’ayant droit pour le dommage prouvé.
\nEn cas de faute lourde, l’indemnité est toutefois limitée au double des maxima prévus aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46.
\nLorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux ou exceptionnels comportant une réduction sur le prix de transport calculé d’après les tarifs généraux, il peut limiter l’indemnité due à l’ayant droit en cas de perte, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.
\nLorsque ces conditions particulières de transport s’appliquent seulement sur une partie du parcours, cette limitation ne peut être invoquée que si le fait générateur de l’indemnité s’est produit sur cette partie.
\n851
\nEn cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les indemnités prévues aux articles 40, 42, 43 et 45, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant déclaré.
\nl’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 53 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
\nLes intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 4 unités de compte par lettre de voiture.
\npièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
\n§I Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l’article 2, § 2 de la Convention, chaque Etat peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci-après à celles prévues à l’article 36.
\nLe transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.
\nCes causes d’exonération sont les suivantes :
\n852
\nLes causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.
\nLorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous a).
\nmentionnée aux articles 3 et 10 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
\nentrent en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central les notifie aux autres Etats.
\nLes envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.
\nLe chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et règlements d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
\nLe chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécution du transport.
\nToutefois, si à la demande d’un intéressé, ces agents et autres personnes établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d’autres services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.
\n853
\nDans tous les cas où les Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations desdites Règles.
\nIl en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l’article 50.
\nExercice des droits
\nque l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.
\nUne copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.
\nl’état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation a lieu.
\nfer désigné à l’article 55.
\nchemin de fer en vertu de l’article 54.
\ndéfaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.
\nLe destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.
\nLa lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.
\nLors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement.
\nL’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement.
\nL’action judiciaire relative aux remboursements prévus à l’article 17 n’appartient qu’à l’expéditeur.
\n1° retiré la lettre de voiture, 2° accepté la marchandise, ou 3° fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 28, § 4 ou de l’article 31 ;
\n1° retiré la lettre de voiture, 2° accepté la marchandise, 3° fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 28, § 4, ou 4° fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 31 ; toutefois, le droit d’exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l’article 31, § 1 c) a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 28, § 4.
\ndéfaut, pour l’exercice des actions visées au § 3 a), il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.
\nLe destinataire, pour exercer les actions, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.
\nexercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.
\ncontre le chemin de fer expéditeur.
\nle chemin de fer expéditeur, contre le chemin de fer destinataire ou contre celui sur lequel s’est produit le fait générateur de l’action.
\nLe chemin de fer destinataire peut être actionné, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.
\n855
\nl’action est intentée contre l’un d’eux.
\n3, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
\nLes actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l’Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
\nLorsqu’un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l’application de cet article.
\nnée du contrat de transport en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison.
\n2° la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 52 n’a été omise que par la faute du chemin de fer ;
\npartielle ou d’avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.
\n856
\nL’action née du contrat de transport est prescrite par un an.
\nToutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit de l’action :
\n1° s’il y a eu paiement : du jour du paiement ;
\n2° s’il n’y a pas eu paiement : du jour de l’acceptation de la marchandise au transport si le paiement incombe à l’expéditeur, ou du jour où le destinataire a retiré la lettre de voiture si le paiement lui incombe ;
\n3° s’il s’agit de sommes affranchies à l’aide d’un bulletin d’affranchissement : du jour où le chemin de fer remet à l’expéditeur le compte de frais prévu à l’article 15, § 7 ; à défaut de cette remise, le délai pour les créances du chemin de fer court à partir du trentième jour qui suit l’expiration du délai de livraison ;
\nLe jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.
\njustificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.
\n857 Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
\nL’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle ou d’une exception.
\nson réglées par le droit national.
\nRapports des chemins de fer entre eux
\nrésultant du contrat de transport, doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient.
\nLes modalités de paiement sont fixées par accords entre chemins de fer.
\nprix de transport et des autres frais qu’il n’a pas encaissés alors que l’expéditeur les avait pris à sa charge conformément à l’article 15.
\nrésultant du contrat de transport, il en est responsable envers les chemins de fer ayant participé au transport et les autres intéressés.
\ndemande de l’un des chemins de fer créanciers, les conséquences en sont supportées par tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement à leur part dans le prix de transport.
\nLe droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée reste réservé.
\nvertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes :
\nlui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.
\ncelui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.
\n2° le délai de transport est partagé proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs ;
\n2° le délai de transport est partagé entre tous les chemins de fer :
\nLes délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit lui sont attribués.
\ndélai d’expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.
\nobservé.
\narticles 60 et 61 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge saisi de l’action principale fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.
\ninstance contre tous les chemins de fer avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.
\n859
\nLe juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
\nLes chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.
\nexercée par l’ayant droit au contrat de transport.
\ncompétente pour toutes les actions en recours.
\na le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1, celle devant laquelle il porte sa demande.
\nLes chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de ce Titre, à l’exception de celle de l’article 62, § 5.
\nDispositions exceptionnelles
\nSi la situation économique et financière d’un Etat est de nature à provoquer de graves difficultés pour l’application du Titre VI, chaque Etat peut déroger aux articles 15, 17 et 30 en décidant, pour certains trafics, que :
\n1° jusqu’à ses frontières, ou 2° au moins jusqu’à ses frontières ;
\n1° au moins jusqu’à ses frontières, pour autant que l’Etat de départ n’impose pas la restriction visée sous a) 1°, ou 2° au plus jusqu’à ses frontières ;
\n860
\nSous les mêmes conditions, les Etats peuvent autoriser les chemins de fer à déroger aux articles 15, 17, 30 et 31 en décidant, pour leurs trafics réciproques, que :
\nLes mesures prises conformément aux §§ 1 et 2 sont communiquées à l’Office central.
\nLes mesures énumérées au § 1 entrent en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de la lettre par laquelle l’Office central a notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes mesures énumérées au § 2 entrent en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de leur publication dans les Etats intéressés.
\nLes envois en cours de route ne sont pas affectés par ces mesures.
\nLes dispositions des Règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains Etats sont amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains traités tels que les Traités relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l’acier et à la Communauté économique européenne. * Annexe I (Articles 4 et 5) Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Cette Annexe reçoit la version que la Commission d’experts arrête, selon l’article 69, § 4 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février 1970, pour le Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (RID), Annexe I à la CIM. La Commission d’experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980. * 861 Annexe II (Article 8, § 1) Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP) Cette Annexe reçoit la version que la Commission d’experts arrête, selon l’article 69, § 4 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février 1970, pour le Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP), Annexe IV à la CIM. La Commission d’experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980. * Annexe III (Article 8, § 2) Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo) Cette Annexe reçoit la version que la Commission d’experts arrête, selon l’article 69, § 4 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février 1970, pour le Règlement international concernant le transport des conteneurs (RICo), Annexe V à la CIM. La Commission d’experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980. * Annexe IV (Article 8, § 3) Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx)
\nNe peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Les tarifs internationaux peuvent déroger à cette règle.
\nSont exclus du transport comme colis express les objets désignés à l’article 4 des Règles uniformes. Les matières et objets énumérés dans le RID ou ceux qui sont visés par les accords et clauses tarifaires conclus en vertu de l’article 5, § 2 des Règles uniformes, ne sont admis au transport comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par le RID ou par lesdits accords ou clauses tarifaires. Les tarifs internationaux déterminent si d’autres marchandises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous condition.
\n862
\nen application de l’article 12, § 2 des Règles uniformes. Le modèle à utiliser et les inscriptions qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par les tarifs internationaux. Ce document doit obligatoirement comporter :
\ninternationaux. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux envois en grande vitesse.
\ncelles qui sont spécifiées ci-dessus. Il ne peut toutefois pas être dérogé aux articles 35 à 38, 40 à 42, 44 et 47 à 58 des Règles uniformes.
\nuniformes sont applicables au transport des colis express. * Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg