(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
\nL 257/150 FR journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014
\nDISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objectif La présente directive a pour objectif de renforcer la sécurité maritime et de prévenir la pollution des milieux marins par l'application uniforme des instruments intemationaux applicables, pour ce qui est des équipements destinés à être mis à bord des navires de PUnion, et d'assurer la libre circulation de ces équipements à Pintérieur de PUnion.
\nAux fins de la présente directive, on entend par:
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/151 — la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol), — la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS);
\nL 257/152 FR journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014
\nLes équipements marins mis à bord d'un navire de PUnion à partir de la date visée à Particle 39, paragraphe 1, 1. deuxième alinéa, satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance des instruments internationaux applicables à la date à laquelle lesdits équipements sont mis à bord.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/153 2. La conformité des équipements marins aux exigences visées au paragraphe 1 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité visées à Particle 15.
\nLes États membres n'interdisent pas la mise sur le marché ou la mise à bord d'un navire de PUnion d'équipements marins et ne refusent pas de délivrer les certificats y afférents aux navires battant leur pavillon ou de renouveler lesdits certificats, dès lors que ces équipements sont conformes à la présente directive.
\nL 25 7/1 5 4 FR journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014
\nSans préjudice de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2), modifiée par le règlement (UE) 1. n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), PUnion veille à ce que POMI et les organismes de normalisation définissent des normes internationales appropriées, notamment des spécifications techniques détaillées et des normes d'essai, pour les équipements marins dont Putilisation ou Pinstallation à bord des navires est jugée nécessaire pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine. La Commission assure un suivi régulier de ces travaux.
\n11 est particulièrement important que la Commission procède à des consultations avec des experts, y compris des experts des États membres, durant Pélaboration de ces actes délégués.
\nCes spécifications techniques et ces normes d'essai s'appliquent à titre provisoire jusqu'à ce que POMI ait adopté une norme pour l'équipement marin en question.
\n11 est particulièrement important que la Commission procède à des consultations avec des experts, y compris des experts des États membres, durant l'élaboration de ces actes délégués.
\nCes spécifications techniques et ces normes d'essai s'appliquent à titre provisoire jusqu'à ce que rom ait réexaminé la norme applicable à Péquipement marin en question.
\nLes spécifications techniques et les normes adoptées conformément aux paragraphes 2 et 3 sont mises gratuitement 4. à disposition par la Commission.
\nMARQUAGE «BARRE À ROUE»
\nLe marquage «barre à roue» est apposé sur les équipements marins dont la conformité avec les exigences de la 1. présente directive a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de PUnion européenne 2.
\nLe marquage «barre à roue» n'est apposé sur aucun autre produit.
\n3.
\nLe graphisme du marquage «barre à roue» à utiliser est indiqué à Pannexe I.
\nL 2571155 4.
\nUutilisation du marquage «barre à roue» est soumise aux principes généraux définis à l'article 30, paragraphes 1 et 3 à 6, du règlement (CE) n° 765/2008, toute référence au marquage CE s'entendant comme une référence au marquage «barre à roue».
\n2.
\nLe marquage «barre à roue» est apposé à la fin de la phase de production.
\nLe numéro d'identification de Porganisme notifié est apposé par Porganisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, 4. par le fabricant ou le mandataire du fabricant.
\nLa Commission effectue une analyse des coûts et bénéfices de Putilisation de Pétiquette électronique pour compléter 2. ou remplacer le marquage barre à roue».
\nDes compétences d'exécution sont conférées à la Commission aux fins de définir, sous la forme de règlements de la 4.
\nCommission et conformément à la procédure d'examen visée à Particle 38, paragraphe 2, les critères techniques applicables à la conception, au fonctionnement, à l'apposition et à Putilisation des étiquettes électroniques.
\nPour l'équipement désigné conformément au paragraphe 3, le marquage «barre à roue» peut, dans un délai de cinq 6. ans à compter de la date d'adoption des critères techniques applicables visés au paragraphe 4, être remplacé par une forme appropriée et fiable d'étiquette électronique.
\nL 257/156 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014
\nOBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
\n2.
\nLes fabricants établissent la documentation technique requise et font mettre en ceuvre les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
\nLes fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité visée à l'article 16 pendant 4. une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
\nLes fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément 6. permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur Pemballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
\nLes fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et de toutes les informations nécessaires, 8. aisément compréhensibles par les utilisateurs, pour que le produit puisse être installé à bord en toute sécurité et être utilisé sans risque, y compris les limites d'utilisation éventuelles, ainsi que de toute autre documentation requise par les instruments intemationaux ou les normes d'essai.
\nLes fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit auquel ils ont apposé le marquage «barre à 9. roue» n'est pas conforme aux exigences applicables en matière de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai mises en ceuvre conformément à Particle 35, paragraphes 2 et 3, prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/157 10.
\nSur requête motivée d'une autorité compétente, les fabricants lui communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité ou acceptable pour celle-ci, permettent à cette autorité d'accéder à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008 et fournissent des échantillons ou donnent accès à des échantillons conformément à Particle 25, paragraphe 4, de la présente directive. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité, à toute rnesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
\n2.
\nLe respect des obligations énoncées à Particle 12, paragraphe 1, et Pétablissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.
\n2.
\nSur requête motivée d'une autorité compétente, les importateurs et les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, dans une langue aisément compréhensible ou acceptée par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
\nL 257/158 FR Journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014 4.
\nPendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue>, a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés, les opérateurs économiques indiquent, sur demande, aux autorités de surveillance du marché, le nom:
\nÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET NOTIFICATION DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
\n1.
\nLes procédures d'évaluation de la conformité sont définies à Pannexe II.
\n2.
\nLes États membres veillent à ce que le fabricant ou le mandataire de celui-ci fasse procéder à l'évaluation de la conformité, par Pintermédiaire d'un organisme notifié, pour un équipement marin donné, en recourant à Pune des possibilités proposées au moyen d'actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à Particle 38, paragraphe 2, selon l'une des procédures suivantes:
\nLa Commission tient à jour, au moyen du système d'information mis à disposition à cette fin, une liste des 3. équipements marins approuvés et des demandes retirées ou refusées et communique cette liste aux parties intéressées.
\nLa déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à Pannexe III de la décision n° 768/2008/CE.
\n2.
\nElle contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à Pannexe II de la présente directive et est tenue à jour.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/159 4.
\nLorsque des équipements marins sont mis à bord d'un navire de PUnion, une copie de la déclaration UE de conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est conservée à bord jusqu'à ce que lesdits équipements soient retirés du navire. Elle est traduite par le fabricant dans la ou les langues requises par litat membre de pavillon, dont au moins une langue couramment utilisée dans le secteur des transports maritimes.
\n5.
\nUne copie de la déclaration UE de conformité est fournie à Porganisme notifié ou aux organismes qui ont exécuté les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
\n2.
\nLes organismes notifiés respectent les exigences de l'annexe III.
\n2.
\nLes organismes notifiés font robjet d'un contrôle au minimum tous les deux ans. La Commission peut décider de participer au contrôle en qualité d'observateur.
\nLorsque Pautorité notifiante délègue ou confie d'une autre façon Pévaluation, la notification ou le contrôle visés au 4. paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences définies à Pannexe V. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir la responsabilité découlant de ses activités.
\n5.
\nUautorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l'organisme visé au paragraphe 4.
\n6.
\nL'autorité notifiante se conforme aux exigences de Pannexe V.
\n1.
\nLes États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l'évaluation et la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle de ces organismes, et de toute modification en la matière.
\n2.
\nLa Commission, au moyen du système d'information mis à disposition à cette fin, rend publiques ces informations.
\nL 257/160 FR Joumal officiel de l'Union européenne 28.8.2014
\nLes organismes notifiés assument rentière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, 2. quel que soit leur lieu eétablissement.
\n3.
\nDes activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
\n4.
\nLes organismes notifiés tiennent à la disposition de rautorité notifiante toute documentation utile concernant Pévaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des travaux exécutés par ce sous-traitant ou cette filiale en vertu de la présente directive.
\nEn cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque Porganisme notifié a cessé ses 2. activités, PÉtat membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
\nLorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa 4. notification, elle en informe immédiatement litat membre notifiant et Pinvite à prendre immédiatement les mesures correctives qui s'imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
\nLes organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité ou font procéder à celles-ci dans le respect des 1. procédures prévues à Particle 15.
\n28.8.2014 FR journal officiel de l'Union européenne L 257/161 2.
\nLorsqu'un organisme notifié constate que les obligations établies à Particle 12 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
\n3.
\nLorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat de conformité, un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, iI invite le fabricant à prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, Porganisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
\n1.
\nLes organismes notifiés communiquent à Pautorité notifiante les éléments suivants:
\n2.
\nLes organismes notifiés fournissent à la Commission et aux États membres, sur demande, des informations utiles sur les questions relatives aux résultats négatifs et positifs de l'évaluation de la conformité. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités eévaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations concernant les résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, concernant les résultats positifs.
\nSURVEILLANCE DU MARCHÉ DE L'UNION, CONTRÔLE DES PRODUITS, DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
\n2.
\nLes infrastructures et programmes nationaux de surveillance du marché tiennent compte des spécificités du secteur des équipements marins, y compris des différentes procédures appliquées dans le cadre de l'évaluation de conformité, et notamment des responsabilités imposées à l'administration de PÉtat du pavillon par les conventions internationales.
\nL 257/162 FR journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre, définies dans le règlement (CE) n° 765/2008, ont 4.
\nPintention de procéder à des contrôles par échantillonnage, elles peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces échantillons, à ses frais.
\nSi, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que réquipement marin ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente directive, elles invitent sans tarder Popérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences, pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
\nLes autorités de surveillance du marché informent Porganisme notifié concerné en conséquence.
\nL'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
\nLorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le non-respect n'est pas limité à leur territoire 2. national ou aux navires battant leur pavillon, elles informent la Commission et les autres États membres, au moyen du système d'information mis à disposition par la Commission à des fins de surveillance du marché, des résultats de Pévaluation réalisée conformément au paragraphe 1 et des mesures qu'elles ont prescrites à Popérateur économique.
\nLorsque Popérateur économique en cause ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai prescrit par 4. les autorités de surveillance du marché conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou manque aux obliga tions qui lui incombent en vertu de la présente directive, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins sur leur marché national ou leur installation à bord de navires battant leur pavillon, pour retirer le produit de ce marché ou pour le rappeler.
\nLes autorités de surveillance du marché en informent sans retard la Commission et les autres États membres.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/163
\nArtide 27 Procédure de sauvegarde de l'Union 1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 26, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à Pencontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et Popérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale en cause. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale en cause est justifiée ou non.
\n5.
\nSi la mesure nationale en cause est jugée non justifiée, litat membre concerné la retire.
\nLa Commission est en outre habilitée à adopter, par voie d'actes délégués conformément à la procédure visée à Particle 37, des exigences harmonisées et des normes d'essai provisoires pour Péquipement marin en question. Les critères visés à Particle 8, paragraphe 3, s'appliquent en conséquence. Les exigences et normes d'essai précitées sont mises gratuitement à disposition par la Commission.
\nL 257/164 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 Lorsque la norme d'essai en question est une norme européenne, la Commission informe rorganisme ou les 7. organismes européens de normalisation concernés et saisit le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE.
\nCe comité consulte Porgane ou les organismes européens de normalisation concemés et formule un avis sans tarder.
\nProduits conformes qui présentent néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou renvironnement 1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à rarticle 26, paragraphe 1, qu'un équipement marin conforme à la présente directive présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, il invite Popérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que Péquipement marin concemé, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
\nLa Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et ropérateur ou les opérateurs 4. économiques en cause et procède à l'évaluation des mesures nationales prises. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.
\nÀ cette fin, l'article 27, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
\nSans préjudice de rarticle 26, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur 1. économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
\nSi la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, PÉtat membre concerné prend toutes les mesures appropriées 2. pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257J165
\n2.
\nLes procédures d'essai ne font aucune distinction entre les équipements marins fabriqués dans litat membre du pavillon et ceux qui sont fabriqués dans d'autres États.
\n4.
\nDans le cas où un État membre autorise la mise à bord, sur un navire de PUnion, d'un équipement relevant du présent article, cet État membre communique sans délai à la Commission et aux autres États membres les données y afférentes ainsi que les rapports relatifs à Pensemble des essais, des évaluations et des procédures d'évaluation de la conformité pertinents.
\nAux fins d'essai et d'évaluation d'un équipement marin, et seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies, Padministration de litat du pavillon peut autoriser que soient mis à bord d'un navire de PUnion un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 30:
\nL 257/166 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014
\n1.
\nDans des circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment justifiées auprès de Padministration de litat du pavillon, lorsqu'un équipement marin doit être remplacé dans un port situé en dehors de PUnion où l'embarquement d'équipements portant le marquage «barre à roue» n'est pas possible pour des raisons de temps, de retard ou de coût, un équipement marin différent peut être mis à bord dans le respect des paragraphes 2 à 4.
\n2.
\nL'équipement marin mis à bord est accompagné d'une documentation délivrée par un État membre de POMI qui est partie aux conventions applicables, et certifiant leur conformité aux exigences de POMI applicables.
\n3.
\nL'administration de PÉtat du pavillon est immédiatement informée de la nature et des caractéristiques de ces autres équipements marins.
\n4.
\nUadministration de PÉtat du pavillon doit s'assurer à la première occasion que l'équipement marin visé au paragraphe 1 ainsi que la documentation relative aux essais dudit équipement sont conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux et de la présente directive.
\n5.
\nLorsqu'il est démontré qu'un équipement marin déterminé portant le marquage «barre à roue» n'est pas disponible sur le marché, PÉtat membre du pavillon peut autoriser qu'un équipement marin différent soit mis à bord sous réserve des paragraphes 6 à 8.
\n6.
\nL'équipement marin autorisé satisfait, dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d'essai visées à Particle 4.
\nL'équipement marin mis à bord est accompagné d'un certificat d'agrément provisoire délivré par litat membre du 7. pavillon ou par un autre État membre, qui comprend les indications suivantes:
\nL'État membre qui délivre un certificat d'agrément provisoire informe sans délai la Cornmission. Si la Commission 8. estime que les conditions des paragraphes 6 et 7 ne sont pas remplies, elle peut exiger de cet État membre qu'il retire ledit certificat ou prendre d'autres mesures appropriées sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à Particle 38, paragraphe 2.
\nDISPOSITIONS FINALES Anicle 33 Partage dexpérience La Commission veille à Porganisation des partages d'expériences entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de rUnion européenne L 257/167
\n2.
\nLes États membres veillent à ce que les organismes qu'ils ont notifiés participent aux travaux du groupe sectoriel, directement ou par rintermédiaire de représentants désignés.
\n2.
\nPour chaque équipement marin dont les conventions internationales requièrent ragrément par l'administration de l'État du pavillon, la Commission indique par des actes d'exécution les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les norrnes d'essai prévues par les instruments internationaux. Lorsqu'elle adopte ces actes, la Commission indique expressément les dates à compter desquelles ces exigences et normes d'essai devront s'appliquer, y compris les dates d'application pour la mise sur le marché et rinstallation à bord, conformément aux instruments internationaux et en prenant en compte les calendriers pour la construction navale. La Commission peut aussi préciser les critères communs et leurs modalités d'application.
\nLa Commission indique, par la voie d'actes d'exécution, les nouvelles exigences de conception, de construction et de 3. performance instaurées par les instruments internationaux et applicables aux divers équipements déjà placés à bord, afin de garantir que les équipements mis à bord des navires de l'Union satisfont aux instruments intemationaux.
\n4.
\nLa Commission constitue et tient à jour une base de données contenant au minimum les informations suivantes:
\nL'accès à cette base de données est ouvert aux États membres. 11 est également ouvert au public, à des fins d'information uniquement.
\nL 257/168 FR Journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014 Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés sous forme de règlements de la Commission conformé5. ment à la procédure d'examen visée à Particle 38, paragraphe 2.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 37, dans le but de mettre à jour les références aux normes visées à Pannexe III lorsque de nouvelles normes sont disponibles.
\n1.
\nLe pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
\nLe pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 8, 11, 27 et 36 est conféré à la Commission pour une durée 2. de cinq ans à compter du 17 septembre 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
\nAussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultané4. ment.
\nLorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, Particle 5 du règlement (UE) n° 1 82/201 1 s'applique. Lorsque le 2. comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
\nLes États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 septembre 2016, les dispositions législatives, réglemen1. taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
\nIls appliquent ces dispositions à partir du 18 septembre 2016.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/169 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
\n2.
\nLes États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
\n1.
\nLa directive 96/98/CE est abrogée avec effet au 18 septembre 2016.
\n2.
\nLes exigences et les normes d'essai des équipements marins applicables le 18 septembre 2016 conformément aux dispositions de la législation nationale adoptée par les Éta ts membres afin de se conformer à la directive 96/98/CE continuent de s'appliquer jusqu'à Pentrée en vigueur des actes d'exécution visés à Particle 35, paragraphe 2.
\n3.
\nLes références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
\nLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.
\nLes États membres sont destinataires de la présente directive.
\nFait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
\nPar le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président M. SCHULZ S. GOZI L 257/170 FR Journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014 ANNEXE I MARQUAGE «BARRE À ROUE»
\nLa marque de conformité doit être conforme au graphisme suivant: +•- En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «barre à roue», les proportions données dans le graphisme gradué doivent être respectées.
\nLes différents éléments du marquage «barre à roue• doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
\nCette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les pièces de petite taille.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/171 ANNEXE 11 PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ I.
\nMODULE B: EXAMEN CE DE TYPE 1.
\nL'examen CE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un équipement marin et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences applicables.
\n2.
\nL'examen CE de type peut être effectué suivant Pune des méthodes ci-après: — examen d'un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, du produit complet (type de fabrication), — évaluation de Padéquation de la conception technique de l'équipement marin par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, avec examen d'échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques du produit (combinaison du type de fabrication et du type de conception).
\nCette demande comprend: — le nom et Padresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci, — une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié, — la documentation technique. La documentation technique permet Pévaluation de l'équipement marin du point de vue de leur conformité aux exigences applicables des instruments internationaux visés à Particle 4 et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à révaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement marin. La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
\n4.
\nUorganisme notifié: en ce qui conceme Péquipement marin:
\n4.1. examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer Padéquation de la conception technique de l'équipement marin; en ce qui conceme Péchantillon ou les échantillons:
\n4.2. vérifie que l'échantillon ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des exigences et des normes d'essai applicables, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
\n4.3. effectue les contrôles et essais appropriés, ou les fait effectuer, conformément à la présente directive;
\n4.4. convient avec le fabricant de l'endroit où les contrôles et les essais seront effectués.
\n5.
\nUorganisme notifié établit un rapport d'évaluation retraçant les activités menées conformément au point 4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, Porganisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec Paccord du fabricant.
\n6.
\nLorsque le type satisfait aux exigences des instruments intemationaux spécifiques qui sont applicables à Péquipement marin concemé, Porganisme notifié délivre au fabricant une attestation d'examen CE de type. L'attestation contient le nom et Padresse du fabricant, les conclusions de Pexamen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à Pidentification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation.
\nL'attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre Pévaluation de la conformité des produits fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
\nLorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables des instruments intemationaux, Porganisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
\n7.
\nSi le type approuvé ne satisfait plus aux exigences applicables, Porganisme notifié détermine si des essais supplémentaires ou une nouvelle procédure d'évaluation de la conformité sont nécessaires.
\nLe fabricant informe Porganisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement marin aux exigences des instruments intemationaux pertinents ou les conditions de validité de Pattestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de type.
\n8.
\nChaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations CE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de PUnion européenne L 257/173 Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d'examen CE de type et/ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, sur demande, des attestations etiou des compléments qu'il a délivrés.
\nLa Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d'examen CE de type et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des contrôles réalisés par Porganisme notifié. Uorganisme notifié conserve une copie de Pattestation d'examen CE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu'à la fin de la validité de Pattestation.
\n9.
\nLe fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de Pattestation d'examen CE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage »barre à roue» a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue de l'équipement marin concerné.
\nII. MODULE D: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE LASSURANCE DE LA QUALITÉ DU PROCÉDÉ DE FABRICATION 1.
\nLa conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements marins concernés sont conformes au type décrit dans Pattestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
\n2.
\nFabrication Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la fabrication, Pinspection finale des produits et Pessai des produits concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
\n3.
\nSystème de qualité 3.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité pour les équipements marins concernés.
\nCette demande comprend: — le nom et Padresse du fabricant, ainsi que le nom et Padresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci, — une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié, — toutes les informations utiles pour la catégorie d'équipements marins envisagée, — la documentation relative au système de qualité, — la documentation technique relative au type approuvé et une copie de Pattestation d'examen CE de type.
\n3.2. Le système de qualité garantit la conformité des produits au type décrit dans Pattestation d'examen CE de type et aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
\nL 257/174 FR Journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014 Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforrne des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
\nElle contient en particulier une description adéquate: — des objectifs de qualité, de Porganigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits, — des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés, — des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc., et — des moyens de surveillance permettant de contrôler robtention de la qualité requise des produits et le bon fonctionnement du système de qualité.
\n3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
\nUéquipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience dans l'évaluation des équipements marins concernés et de la technologie y afférente, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables des instruments intemationaux. L'audit comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant. L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1, cinquième tiret, afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes des instruments internationaux et à réaliser les contrôles nécessaires en vue d'assurer la conformité du produit à ces exigences.
\nLa décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de Iaudit et la décision d'évaluation motivée.
\n3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
\n3.5. Le fabricant informe Porganisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celuici.
\nUorganisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
\n11 notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de Pexamen et la décision d'évaluation motivée.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de PUnion européenne L 257/175 4.2. Le fabricant autorise Porganisme notifié à accéder, à des fins d'évaluation, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment: — la documentation sur le système de qualité, — les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concemé, etc.
\n4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il transmet un rapport d'audit au fabricant.
\n4.4. En outre, Porganisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant, excepté dans les cas où, en vertu de la législation nationale, et pour des raisons de défense ou de sécurité, certaines restrictions s'appliquent à ces visites. A Poccasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. L'organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un rapport d'essai.
\n5.
\nMarquage de conformité et déclaration de conformité 5.1. Le fabricant appose le marquage «barre à roue» visé à Particle 9 et, sous la responsabilité de Porganisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce demier sur chaque produit individuel qui est conforme au type décrit dans Pattestation d'examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables des instruments internationaux.
\n5.2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concemant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le demier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. La déclaration de conformité précise le modèle d'équipement marin pour lequel elle a été établie.
\nUne copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
\n6.
\nLe fabricant tient à la disposition des autorités compétentes, pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concemés: — la documentation visée au point 3.1, — les modifications approuvées visées au point 3.5, — les décisions et rapports de Porganisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
\nChaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues, retirées ou soumises à d'autres restrictions et, sur demande, des approbations qu'il a délivrées.
\nL 257/176 FR journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 8. Mandataire Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
\nIII. MODULE E: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU PRODUIT 1.
\nLa conformité au type sur la base de Passurance de la qualité du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements marins concemés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
\n2.
\nFabrica tion Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour Pinspection finale des produits et l'essai des produits concemés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
\n3.
\nSystème de qualité 3.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité pour les équipements marins concernés.
\nCette demande comprend: — le nom et Padresse du fabricant, ainsi que le nom et Padresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci, — une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié, — toutes les informations utiles pour la catégorie d'équipements marins envisagée, — la documentation relative au système de qualité, et — la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen CE de type.
\n3.2. Le système de qualité garantit la conformité des produits au type décrit dans Pattestation d'examen CE de type et aux exigences applicables des instruments intemationaux.
\nTous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
\nElle contient en particulier une description adéquate: — des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits, — des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication, — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concemé, etc., — des moyens permettant de vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
\n28.8.2014 FR journal officiel de l'Union européenne L 257i177 3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
\nL'équipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience dans l'évaluation des équipements marins concernés et de la technologie y afférente, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables des instruments internationaux. L'audit comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant. L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1, cinquième tiret, afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes des instruments internationaux et à réaliser les contrôles nécessaires en vue d'assurer la conformité du produit à ces exigences.
\nLa décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l'audit et la décision d'évaluation motivée.
\n3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
\n3.5. Le fabricant informe l'organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celuici.
\nUorganisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
\n11 notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de Pexamen et la décision d'évaluation motivée.
\n4.2. Le fabricant autorise Porganisme notifié à accéder, à des fins d'évaluation, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment: — la documentation sur le système de qualité, — les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concemé, etc.
\n4.3. Uorganisme notifié effectue périodiquement des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il transmet un rapport d'audit au fabricant.
\n4.4. En outre, Porganisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant, excepté dans les cas où, en vertu du droit national, et pour des raisons de défense ou de sécurité, certaines restrictions s'appliquent à ces visites. À Poccasion de telles visites, Porganisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Uorganisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un rapport d'essai.
\nL 257/178 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 5.2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le demier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concemés. La déclaration de conformité précise le modèle d'équipement marin pour lequel elle a été établie.
\nUne copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
\n7.
\nChaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu'il a refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions.
\nChaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu'il a délivrées.
\n8.
\nMandataire Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
\nIV. MODULE F: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DU PRODUIT 1.
\nLa conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 5.1 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concemés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
\n2.
\nFabrication Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits fabriqués au type approuvé décrit dans Pattestation d'examen CE de type et aux exigences des instruments intemationaux qui leur sont applicables.
\n3.
\nVérification Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits au type approuvé décrit dans Pattestation d'examen CE de type et aux exigences applicables des instruments internationaux.
\nLes contrôles et essais destinés à vérifier la conformité des produits aux exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit par contrôle et essai de chaque produit comme décrit au point 4, soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique comme décrit au point 5.
\n28.8.2014 4.
\nFR Journal officiel de l'Union européenne L 257/179 Vérification de conformité par contrôle et essai de chaque produit 4.1. 11 est procédé à des contrôles et à des essais individuels de tous les produits conformément à la présente directive, afin de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans Pattestation d'examen CE de type et aux exigences applicables des instruments internationaux.
\n4.2. L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués, et appose ou fait apposer, sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque produit approuvé.
\nLe fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
\n5.
\nVérification statistique de la conformité 5.1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent Phomogénéité de chaque lot fabriqué et iI présente ses produits pour vérification sous la forme de lots homogènes.
\n5.2. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot. 11 est procédé à des contrôles et à des essais individuels de tous les produits constituant un échantillon conformément à la présente directive pour vérifier leur conformité aux exigences applicables des instruments internationaux et déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
\n5.3. Lorsqu'un lot est accepté, tous les produits de ce lot sont considérés comme approuvés, à Pexception des produits de Péchantillon qui se sont révélés non conformes.
\nL'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque produit approuvé.
\nLe fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
\n5.4. Si un lot est rejeté, Porganisme notifié ou Pautorité compétente prend les mesures appropriées pour empécher sa mise sur le marché. En cas de rejet fréquent de lots, Porganisme notifié peut suspendre la vérification statistique et prendre des mesures appropriées.
\n6.
\nMarquage de conformité et déclaration de conformité 6.1. Le fabricant appose le marquage ,<barre à roue» visé à Particle 9 et, sous la responsabilité de Porganisme notifié visé au point 3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans Pattestation d'examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables des instruments internationaux.
\n6.2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. La déclaration de conformité précise le modèle d'équipement marin pour lequel elle a été établie.
\nUne copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
\nL 257/180 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 7.
\nAvec Paccord de Porganisme notifié, le fabricant peut apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce demier sur les produits au cours de la fabrication.
\n8.
\nMandataire Les obligations du fabricant peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat. Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 2 et 5.1.
\nV. MODULE G: CONFORMITÉ SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION À L'UNITÉ 1.
\nLa conformité sur la base cle la vérification à Punité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concemé, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences des instruments internationaux qui lui sont applicables.
\n2.
\nDocumentation technique Le fabricant établit la documentation technique et la met à la disposition de Porganisme notifié visé au point 4. La documentation permet l'évaluation du produit du point de vue de sa conformité aux exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit. La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants: — une description générale du produit, — des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc., — les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit, — une liste des exigences et des normes d'essai applicables aux équipements marins concernés conformément à la présente directive, accompagnée d'une description des solutions adoptées pour satisfaire auxdites exigences, — les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués; ainsi que — les rapports d'essais.
\nLe fabricant tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue” a été apposé sur le demier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
\n3.
\nFabrication Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué aux exigences applicables des instruments internationaux.
\n4.
\nVérification Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles et essais appropriés conformément à la présente directive afin de vérifier la conformité du produit aux exigences applicables des instruments intemationaux.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/181 L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur le produit approuvé.
\nLe fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le demier produit fabriqué, et en aucun cas inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concemés.
\n5.
\nMarquage de conformité et déclaration de conformité 5.1. Le fabricant appose le marquage «barre à roue» visé à Particle 9 et, sous la responsabilité de Porganisme notifié visé au point 4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit qui satisfait aux exigences applicables des instruments intemationaux.
\n5.2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé sur le demier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concemés. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
\nUne copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
\n6.
\nMandataire Les obligations du fabricant visées aux points 2 et 5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
\nL 257/182 FR journal officiel de l'Union européenne 28.8.2014 ANNEXE 111 EXIGENCES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA cONFORMITÉ AFIN DE DEVENIR DES ORGANISMES NOTIFIÉS 1. Aux fins de la notification, un organisme d'évaluation de la conformité répond aux exigences définies aux points 2 à 11.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de PUnion européenne L 257/183 11. Un organisme d'évaluation de la confonnité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements et installations nécessaires.
\n1 7. Les organismes d'évaluation de la confonnité participent aux activités de nonnalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination de Porganisme notifié établi en vertu de la présente directive, ou veillent à ce que leur personnel d'évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
\nL 257/184 FR Journal officiel de PUnion européenne 28.8.2014 ANNEXE IV PROCÉDURE DE NOTIFICATION 1.
\nDemande de notification 1.1. Un organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification à Pautorité notifiante de PÉtat membre dans lequel il est établi.
\n1.2. Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et des équipements marins pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que Porganisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies à Pannexe III.
\n1.3. Lorsque Porganisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences définies à l'annexe III.
\n2.
\nProcédure de notification 2.1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes d'évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences visées à Pannexe III.
\n2.2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l'aide de Poutil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.
\n2.3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d'évaluation de la conformité, le ou les modules d'évaluation de la conformité et les équipements marins concernés, ainsi que Pattestation de compétence correspondante.
\n2.4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à la section 1, Pautorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de Porganisme d'évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à Pannexe III.
\n2.5. L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification si un certificat d'accréditation est utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à Paccréditation.
\n2.6. Seul un organisme tel que visé au point 2.5 est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente directive.
\n2.7. La Commission et Ies autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
\n3.
\nNuméros d'identification et listes d'organismes notifiés 3.1. La Commission attribue un numéro d'identification à chaque organisme notifié.
\n3.2. Elle attribue un seul numéro, même si Porganisme notifié est reconnu comme étant notifié au titre de plusieurs actes législatifs de l'Union.
\n3.3. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre de la présente directive, avec les numéros d'identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.
\n3.4. La Commission veille à ce que la liste soit tenue à jour.
\n28.8.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/185 ANNEXE V EXIGENCES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES AUTORITÉS NOTIFIANTES 1. Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité.
\n