les nom et prénom du destinataire, le numéro d´habitation, le nom de la rue et la localité de destination 1051 de manière à prévenir toute incertitude etafin que l´acheminement de l´envoi et la remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque.
\n2° Il est, en outre, recommandé au public:
\nSi l´emballage ou l´objet ne se prête pas à l´inscription de l´adresse et des indications de service ou à l´application des timbres-poste, il doit être fait usage d´une étiquette volante en carton résistant attachée solidement. Il en est de même lorsque le timbrage est susceptible de provoquer la détérioration de l´envoi.
\nCette étiquette ne doit pas avoir des dimensions minimales inférieures à 70 x 100 mm;
\n3° Sur les colis, les petits paquets et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, l´indication de l´adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.
\n4° Les envois qui portent une adresse écrite au crayon ou au crayon-encre ou qui est constituée par des initiales ne sont pas admis à la recommandation ni à la déclaration de valeur; ne sont non plus admis à la déclaration de valeur les envois qui, au moment de leur mise à la poste, portent des ratures ou surcharges dans l´adresse.
\n5° L´adresse des envois expédiés « poste restante » doit indiquer le nom du destinataire; l´emploi d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionnelles quelconques, n´est pas admis pour ces envois.
\n6° L´adresse des envois destinés à une case postale doit indiquer, en dehors du numéro de la case, le nom du destinataire.
\nB. Dimensions des envois
\nMaximums: longueur, largeur et épaisseur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm;
\nEn rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm;
\nMinimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inférieurs à 90x140 mm, avec une tolérance de 2 mm;
\nEn rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm.
\n1052 Les envois dont les dimensions sont inférieures aux minimums fixés ci-dessus sont néanmoins admis s´ils sont pourvus d´une étiquette-adresse rectangulaire en carton ou papier consistant, dont les dimensions ne sont pas inférieures à 70 x 100 mm.
\nMaximums: 105 × 1048 mm, avec une tolérance de 2 mm;
\nMinimums: comme pour lettres.
\nMaximums: longueur: 300 mm largeur:
\n200 mm épaisseur: 100 mm minimums comme pour les àettres.
\nC. Dispositions particulières 1. Envois ordinaires et recommandés de la poste aux lettres
\net l´emballage, les prescriptions suivantes sont applicables aux envois de la poste aux lettres.
\nLes envois ouverts contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses ou contraires à l´ordre public sont mis en rebut; le même traitement est appliqué aux envois, ouverts ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.
\nL´enveloppe et l´emballage des envois doivent être solides et répondre à la nature et aux dimensions des envois ainsi qu´à leur poids et à la distance qu´ils doivent parcourir; ils doivent préserver assez efficacement le contenu pour que celui-ci ne puisse être détérioré par la pression ou au cours des manipulations.
\nLes agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l´exécution des opérations du service postal.
\nLes envois dont le poids dépasse 500 g doivent être entourés d´un croisé de ficelle solide. Le ficelage n´est pas exigé pour les envois dont le contenu, grâce à la nature de l´emballage, est maintenu solidement et dont la manutention est facilitée par la présence d´anses ou de poignets.
\nIl n´est pas exigé d´emballage pour les objets d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métalliques etc., qu´il n´est pas dans les usages du commerce d´emballer.
\nLes envois portant une reproduction de timbres-poste, de cachets et de formules du service des postes peuvent être exclus de la distribution.
\nLes timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres susceptibles d´être confondus avec les timbres-poste ne peuvent être appliqués du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confondues avec les empreintes d´affranchissement.
\nLes envois de toute nature dont le côté réservé à l´adresse a été divisé en tout ou en partie en plusieurs cases destinées à recevoir des adresses successives ne sont pas admis.
\n1053
\nNe sont pas admis les envois sous enveloppe entièrement transparente même munis d´une étiquetteadresse, les envois sous enveloppe à panneau ouvert et les envois sous enveloppe comportant plus d´un panneau.
\nL´indication de l´adresse de l´expéditeur est obligatoire. Pour le surplus et sauf les exceptions prévues aux articles précédents aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l´adresse n´est exigée pour les envois recommandés.
\nLes envois recommandés sont revêtus du côté gauche de la suscription d´une étiquette portant la lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi. Cette étiquette n´est, toutefois, pas exigée pour les envois recommandés d´office, les significations judiciaires et les citations des huissiers de justice, déposés au moyen de bordereaux; pour ces envois, la désignation comme envois recommandés se fait conformément aux prescriptions de l´administration.
\nmoyen de cachets identiques en cire fine, espacés, reproduisant un signe particulier à l´expéditeur et appliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de l´enveloppe. Il est interdit d´employer des enveloppes transparentes ou à bords coloriés et des enveloppes à panneau transparent.
\nLes enveloppes doivent être solides, confectionnées d´une seule pièce et permettre la parfaite adhérence des cachets.
\nChaque lettre doit, d´ailleurs, être conditionnée de telle façon qu´il ne puisse être porté atteinte à son contenu sans endommager d´une manière apparente l´enveloppe ou les cachets.
\nLes timbres-poste représentant l´affranchissement et les étiquettes se rapportant au service doivent être espacés, afin qu´ils ne puissent servir à masquer des lésions de l´enveloppe. Ils ne doivent pas être repliés sur les deux faces de l´enveloppe de manière à couvrir la bordure. Il est interdit d´apposer sur les lettres avec valeur déclarée d´autres étiquettes que celles se rapportant au service.
\nLes boîtes avec valeur déclarée doivent être en bois ou en métal et suffisamment résistantes; les parois des boîtes en bois doivent avoir une épaisseur minimale de 8 millimètres.
\nLes faces supérieure et inférieure doivent être recouvertes de papier blanc pour recevoir l´adresse du destinataire, la déclaration de la valeur et l´empreinte des timbres de service; ces boîtes doivent être entourées d´un croisé de ficelle solide sans noeud et dont les deux bouts sont réunis sous un cachet en cire fine portant une empreinte particulière à l´expéditeur. Elles sont enfin scellées, sur les quatre faces latérales, de cachets identiques au précédent.
\nLa déclaration de la valeur doit être inscrite par l´expéditeur au-dessus de l´adresse de l´envoi en toutes lettres et en chiffres, sans rature, ni surcharge, même approuvées. L´indication relative au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse de l´expéditeur est obligatoire.
\nL´envoi est, en outre, frappé par le bureau d´origine, du côté de la suscription, du timbre à date et revêtu d´une étiquette de couleur rouge portant la lettre V, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi.
\n1054 3. Colis
\nSans préjudice des dispositions qui précèdent concernant l´adresse, l´emballage et la fermeture, les envois de la poste aux colis doivent être accompagnés d´un bulletin d´expédition en carton résistant du modèle prescrit par l´administration et fourni gratuitement par elle en un nombre raisonnable.
\nUn seul bulletin d´expédition peut servir pour plusieurs colis ordinaires, sans remboursement, jusqu´au nombre de trois, émanant du même expéditeur et destinés à la même personne.
\nAu moment du dépôt d´un colis, l´expéditeur est tenu d´indiquer au verso du bulletin d´expédition et sur le colis lui-même le traitement à appliquer à l´envoi en cas de non-livraison.
\nIl ne peut donner que les instructions suivantes:
\nLes instructions sub b) à g) ne peuvent être cumulées.
\nL´adresse de l´expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à fournir par l´expéditeur doivent être identiques sur le colis et sur le bulletin d´expédition. En cas de divergences, les indications figurant sur le colis sont valables.
\nLes colis doivent être fermés de manière qu´il soit impossible d´arriver à leur contenu sans y faire des lésions apparentes.
\nLe fait d´acquitter la taxe supplémentaire prévue à l´art. 92 pour un colis fragile ne dispense pas l´expéditeur de l´obligation d´emballer ce colis de façon à éviter le bris du contenu.
\nLes colis ordinaires ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine d´une étiquette indiquant le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nrevêtus par le bureau d´origine d´une étiquette de couleur rouge portant la lettre V, le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nLes cachets ou scellés de même que les étiquettes de service à apposer sur les colis-valeurs doivent être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher les lésions de l´emballage. Les étiquettes ne doivent pas, non plus, être repliées sur les deux faces de l´emballage de manière à couvrir la bordure.
\nEn cas de déclaration de valeur, celle-ci doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même approuvées, tant sur le bulletin d´expédition que sur l´adresse de l´envoi. L´indication relative au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse pour laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit être écrite sur l´emballage même des colis ou sur une étiquette attachée solidement de manière qu´elle ne puisse se détacher et qu´elle ne puisse favoriser des spoliations. Le cas échéant, l´étiquette sur laquelle figure l´adresse des colis de l´espèce ne peut pas être collée sur l´emballage même.
\nLes colis-valeurs doivent être scellés par des cachets identiques en cire fine, par des plombs ou par un autre moyen avec empreinte ou marque spéciale particulière à l´expéditeur. Ces scellés doivent être appliqués en nombre suffisant et de manière à répondre à l´alinéa 2 ci-dessus.
\n1055 4. Envois contenant des valeurs métalliques ou autres objets précieux
\nrecommandée ou une lettre ou une boîte avec valeur déclarée doivent être emballés de manière à rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.
\nPour l´emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indispensable d´employer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d´une épaisseur minimale de 10 mm pour les colis jusqu´à 10 kg et de 15 mm pour les colis de plus de 10 kg, soit des sacs doubles. Toutefois, lorsqu´il est fait usage de caisses en bois contreplaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 mm, à condition que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.
\nLorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure et dont les coutures se trouvent à l´intérieur. L´un et l´autre devront être fermés au moyen d´une solide ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être couverts d´un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.
\nL´administration est autorisée à admettre tout autre mode d´emballage ou de fermeture présentant la sécurité désirable.
\nIII. Traitement des envois qui ne sont pas régulièrement conditionnés ou qui ont été endommagés pendant le transport
\npar les dispositions qui précèdent, est rendu à l´expéditeur s´il est connu. Dans le cas contraire, il est procédé conformément à l´art. 124 ci-après.
\nToutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l´administration de les accepter au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer aucun dommage à d´autres colis, et lorsque l´expéditeur déclare expressément sur le bulletin d´expédition que le transport a lieu à ses seuls risques et périls, déclaration qu´il doit signer de sa main.
\nsuite d´un emballage défectueux ou d´un accident, ces lésions sont réparées par l´employé de service, lequel y appose le cachet de la poste et sa signature. Les frais d´un emballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.
\nLorsque, par suite des lésions prémentionnées, un colis ordinaire, un envoi recommandé ou un envoi avec valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il est procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En pareil cas, le poids de l´envoi, dont l´emballage primitif est à conserver autant que possible, doit être constaté avant et après le nouvel emballage et indiqué sur l´enveloppe même de l´objet.
\nL´employé de service se fait assister dans ces opérations de réparation et de vérification, par un de ses collègues ou, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Une expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi, une autre est transmise au bureau expéditeur et une troisième est transmise à la direction.
\nChaque fois qu´un colis ou un envoi avec valeur déclarée a subi des détériorations ou des réparations en route, le bureau d´arrivée en prévient le destinataire, en l´invitant à venir l´ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S´il déclare accepter l´envoi en renonçant à son ouverture, ou s´il ne donne pas de réponse dans un délai normal, la remise est faite conformément au chapitre VIII du présent règlement, et l´administration est déchargée de toute garantie en cas d´acceptation (art. 155). Si, par contre, le destinataire refuse d´ouvrir l´envoi endommagé, sans l´accepter, il est procédé d´office, en présence de deux témoins, à la vérification du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que le destinataire aurait faites à l´ouverture de l´envoi sont consignées dans ce procès-verbal dont une expédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas échéant, avec l´avis 1056 de non-livraison, et une troisième transmise à la direction. Si un procès-verbal accompagne déjà l´envoi, en vertu de l´alinéa 3 de cet article, ce procès-verbal est transmis à la direction avec celui dont question dans le présent alinéa.
\nl´ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation sur la matière.
\nRECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
\nmoment de la remise de cet envoi au destinataire:
\n2° La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l´expéditeur, qui doit payer:
\nAucune taxe n´est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau destinataire.
\nSi une demande de retrait ou de modification d´adresse concerne plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, l´expéditeur paye pour une demande postale une seule fois la taxe de 30 F et pour une demande télégraphique la taxe du télégramme contenant les données de tous les envois visés, augmentée, le cas échéant, de la taxe postale.
\npar l´expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l´expéditeur de l´envoi, en suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de l´expéditeur. Cette réquisition est à remettre au bureau avec la réclamation.
\nCes demandes peuvent être faites au bureau de dépôt ou auprès de tout autre bureau de poste. Elles doivent être faites par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant se porte garant envers qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d´adresse de l´envoi, éventuellement des retards qui peuvent en résulter.
\nDans aucun cas, il n´est satisfait aux demandes de retrait ou de modification d´adresse que pour autant qu´il n´y ait aucun doute sur l´identité du réclamant et sur sa qualité d´auteur de l´envoi.
\nexpédié, doit, en dehors des formalités imposées par l´art. 127, présenter un fac-similé de la suscription dudit envoi.
\nL´expéditeur d´un envoi déposé contre récépissé n´a, en dehors de sa demande écrite, qu´à produire et à remettre le récépissé de dépôt.
\nIl n´est rien bonifié du chef de l´affranchissement de l´envoi.
\n1057
\nautre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur doit remplir les formalités générales prescrites par l´art.
\n127 et celles spéciales prévues à l´art. 128; il devra, en outre, joindre une description détaillée de l´envoi qui permette de le reconnaître avec certitude.
\nEn cas de demande de retrait d´envois déposés contre récépissé, le réclamant n´a qu´à produire avec la demande écrite, le récépissé de dépôt et à joindre une description détaillée.
\nLa transmission de la demande, par le bureau qui l´areçue, au bureau intermédiaire ou destinataire est faite dans la forme à préciser par l´administration, ou bien par voie postale comme envoi recommandé, ou bien par voie télégraphique, suivant le désir de l´expéditeur.
\npar réquisition spéciale, ou bien au bureau d´origine, ou au bureau de destination, ou enfin au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service le permettent.
\nSi la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine qui en prévient le réclamant.
\nbureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l´art. 127 et à celles spéciales prévues à l´art. 128.
\nDans la demande écrite, il doit, en outre, indiquer les modifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.
\nPour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite, n´a qu´à joindre le récépiscé de dépôt.
\nL´adresse doit être modifiée en présence de l´agent des P & T; l´envoi est ensuite expédié sans autres frais.
\nLorsque l´expéditeur d´un envoi ordinaire déjà expédié demande à en modifier l´adresse, il doit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 127 et 129. Dans la demande écrite, il doit indiquer en outre les modifications qu´il veut faire apporter à l´adresse.
\nPour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur doit joindre à sa demande le récépissé de dépôt.
\npar voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine, qui en prévient le réclamant.
\nUne simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être demandée directement par l´expéditeur au bureau destinataire, c´est-à-dire sans l´accomplissement des formalités prescrites pour le changement d´adresse proprement dit.
\nCARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison. Formalités lors de la remise
\n1° Sauf dans les cas spéciaux prévus par ce règlement et les instructions de l´administration, les envois postaux sont remis au destinataire à l´adresse indiquée dans la suscription Les envois adressés à des mineurs d´âge, à des interdits, à des femmes mariées doivent être remis aux destinataires, à moins d´opposition à faire, dans les conditions prescrites par l´administration, par les personnes sous l´autorité des quelles se trouvent ces incapables. Toutefois, les envois avec valeur déclarée, les envois recommandés, les mandats de poste et les chèques-assignations destinés à des mineurs de moins de 18 ans peuvent être remis à la personne sous l´autorité ou la garde de laquelle ils se trouvent, sauf dans le cas où il s´agit d´envois « à remettre en main propre ».
\n1058 La remise des envois adressés poste restante à des mineurs qui n´ont pas encore atteint l´âge de 18 ans est subordonnée aux formalités prévues à l´art. 141 ci-après.
\nLes envois adressés à des militaires sous les drapeaux peuvent être remis, dans les conditions à déterminer d´entente entre les deux administrations intéressées, aux vaguemestres attachés aux unités ou établissements militaires.
\nSauf si l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´art. 98, al. 3, le destinataire a demandé la remise en main propre, l´administration peut délivrer les envois de toute nature ainsi que les montants des mandats de poste et des chèques-assignations de paiement payables à domicile et adressés à des personnes résidant dans les établissements publics et privés, hôpitaux, cliniques, maisons de santé et de retraite, maison d´éducation, prisons, colonies de vacances, écoles, internats et pensionnats au directeur de ces établissements ou à son représentant autorisé.
\nLes envois adressés à des personnes séjournant dans les hôtels, pensions, maisons de famille ou campings et à des étrangers dans les agences de voyage ou des entreprises de transport peuvent être remis soit au propriétaire, soit au directeur de ces établissements ou à son délégué.
\nLes envois adressés à des faillis sont remis aux curateurs de la faillite.
\nDans les cas spéciaux non prévus par ce règlement, la remise des envois aura lieu d´après les instructions émises ou à émettre par l´administration qui déterminera également les mesures d´exécution des dispositions qui précèdent.
\n2° a) Les envois recommandés, accompagnés ou non d´un avis de réception à remettre à domicile et adressés à une personne physique sont délivrés contre récépissé au destinataire ou à son fondé de pouvoirs. En cas d´absence du destinataire ou de son fondé de pouvoirs ou lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints et sauf déclaration écrite contraire, déposée au bureau de poste par le destinataire, les envois recommandés de l´espèce peuvent être délivrés contre reçu entre les mains d´un membre adulte de la famille du destinataire vivant en commun ménage avec lui. Il en est de même des mandats de poste et des chèques-assignations de paiement payables à domicile, accompagnés ou non d´un avis de paiement.
\nEn cas d´opposition du destinataire, les envois recommandés ainsi que les montants des mandats de poste et des chèques-assignations de paiement visés ci-avant lui sont délivrés au bureau de poste, à moins qu´il ne demande l´application de l´art. 98, alinéa 3 de ce règlement. L´opposition doit être préalable et générale.
\nSont réputés adultes, au sens de cet article, les personnes de plus de 18 ans, capables de discernement.
\nLes envois postaux ainsi que les mandats de poste et les chèques-assignations de paiement adressés à des destinataires décédés sont remis, suivant les modalités à fixer par l´administration, à l´exécuteur testamentaire ou aux héritiers, s´ils sont connus.
\n3° Les envois adressés à une personne morale sont délivrés aux personnes qui ont pouvoir pour gérer cette collectivité en vertu de la législation sur la matière.
\n4° Les envois recommandés grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer et les quittances à enraisser sont remis, dans les conditions visées sub 2° ci-avant, contre simple paiement du montant de remboursement ou de recouvrement, sans que la réception de l´envoi ou du titre donne lieu à l´établissement d´un reçu.
\n5° La remise des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée, des envois contre remboursement, des mandats de poste et des chèques-assignations de paiement pour lesquels l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´art. 98, al. 3, le destinataire a demandé la remise en main propre et payé la taxe correspondante, ne peut être effectuée qu´entre les mains du destinataire lui-même.
\n1059 6° Pour la remise des colis postaux, les règles prévues pour les envois de la poste aux lettres sont applicables, sauf que la délivrance en a lieu contre quittance dans tous les cas.
\n7° Lorsque le destinataire a désigné un ou plusieurs mandataires, les pouvoirs doivent, pour être valables, rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau de poste afférent. Ils peuvent être donnés sous seing privé et sur papier libre.
\nLes procurations générales doivent stipuler expressément le pouvoir de recevoir des envois postaux.
\nLe mandataire ne peut désigner un autre mandataire que si ce droit figure expressément dans la procuration ou, lorsqu´il s´agit d´une personne morale, dans l´acte constitutif de cette collectivité.
\nUne procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent pas signer pour cause d´infirmité. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné par la marque du destinataire suivie d´une attestation du bourgmestre ou d´un notaire constatant que le bénéficiaire ou le destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer; s´il s´agit d´affaires dont l´importance ne dépasse pas 5.000 francs, il suffit que l´attestation soit faite par deux témoins connus et solvables.
\nLe mandant ou le mandataire ne peuvent être mineurs.
\nSauf les exceptions prévues aux articles 28 et 50 de ce règlement, aucun agent des postes dans l´exercice de ses fonctions ne peut être mandataire d´une personne, société ou firme.
\nLes procurations sont annulées et cessent d´être valables:
\nLa personne à laquelle des envois postaux sont remis en vertu des chiffres 2° à 6° de cet article doit, si elle n´est pas connue du distributeur, justifier de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec lui le récépissé, s´il y a lieu.
\nLa distribution des envois expédiés par la poste se fait par les facteurs et, en cas de besoin, par des auxiliaires dans les conditions déterminées à l´art. 137.
\nLe nombre des distributions et l´itinéraire de la tournée des facteurs sont déterminés par l´administration.
\nLes envois recommandés de la poste aux lettres, les mandats de poste et les chèques-assignations de paiement ou, suivant le cas, le montant de ces titres sont, sauf le cas de force majeure et à moins qu´il n´en soit disposé autrement par le présent règlement, remis à domicile dans toutes les localités du Grand-Duché. Sont également présentés à domicile les envois grevés de remboursement et les valeurs à recouvrer. La notification des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est faite selon la législation sur cette matière.
\nLes envois avec valeur déclarée et les colis recommandés ou non ne sont remis à domicile que dans les localités dotées d´un bureau de poste. Toutefois, l´administration peut étendre la remise à domicile des colis sans déclaration de valeur aux localités non dotées d´un bureau de poste, si la distribution dans ces localités est effectuée au moyen de voitures automobiles.
\nLa distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres est, en principe, limitée aux destinataires disposant d´une boîte aux lettres placée à l´endroit désigné par l´administration. Les boîtes doivent être placées à la limite de la voie publique; leur accès doit être libre, aisé et exempt de danger. Les prescriptions sur les dimensions et l´emplacement des boîtes ainsi que les détails d´exécution du service sont fixées par l´administration.
\n1060 Les envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la boîte aux lettres du destinataire sont considerés comme étant délivrés en due forme. Le fait par le destinataire d´empêcher le dépôt dans la boîte d´envois de correspondance qui lui sont destinés constitue un refus d´acceptation entraînant la mise en rebut des envois.
\nLa distribution par les facteurs peut être limitée aux agglomérations. Des maisons à l´écart ne sont desservies que si la desserte est compatible avec l´organisation du service.
\nL´administration peut restreindre, suspendre ou supprimer la distribution dans le cas où celle-ci entraîne des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.
\nB. Par exprès
\nLes expéditeurs qui désirent utiliser le service par exprès doivent munir l´envoi d´une étiquette de couleur rouge portant le mot « Exprès » ou au moins inscrire d´une façon apparente le mot « Exprès » dans la suscription. L´administration fournit gratuitement les étiquettes « Exprès » aux personnes qui en font la demande.
\nDans les localités où il existe un bureau de poste, les envois exprès sont remis aux destinataires par les moyens les plus rapides disponibles. L´administration déterminera les jours et heures pendant lesquels la distribution par exprès peut avoir lieu.
\nSi l´essai de remise par exprès reste infructueux, l´étiquette correspondante est biffée par deux forts traits transversaux et l´envoi est traité comme un envoi non exprès.
\nDans les localités non dotées d´un bureau de poste, l´arrivée d´un envoi exprès est, si possible, signalée par téléphone et sans frais au destinataire. Les envois non retirés au bureau de poste sont remis dans la tournée normale.
\nadressés à des personnes habitant des localités non dotées d´un bureau de poste ne sont pas remis à domicile.
\nLes destinataires de ces envois seront informés, sans frais, de leur arrivée, avec invitation de les faire retirer au bureau de poste indiqué dans l´avis. La remise des avis d´arrivée des envois avec valeur déclarée se fait dans les mêmes conditions que la remise des envois auxquels ils se rapportent.
\nLes envois de l´espèce sont délivrés contre restitution de l´avis d´arrivée dûment acquitté par le destinataire ou son fondé de pouvoirs.
\nretirer régulièrement aux bureaux de poste les envois de la poste aux lettres qui sont normalement remis à domicile.
\nLes demandes de location de cases ou d´autorisation de retrait au guichet doivent être adressées aux bureaux intéressés.
\nDes cases postales ne sont concédées dans un bureau de poste qu´aux personnes physiques ou morales domiciliées dans le ressort de ce bureau.
\nLes demandes d´attribution d´une case postale peuvent être rejetées, lorsque le requérant ne peut justifier d´un besoin réel ou lorsqu´il peut être présumé que la case sera employée à des fins contraires aux bonnes moeurs ou à l´ordre public.
\nLorsque la demande est agréée, le requérant doit verser un dépôt de garantie dont le montant est fixé par l´administration; il doit en outre, acquitter la taxe de location prévue à l´art. 101.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la case postale du destinataire sont considérés comme étant délivrés en due forme.
\nL´administration n´est pas responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi des clefs qu´elle remet au titulaire au moment de l´ouverture de la case. Elle n´est pas tenue de vérifier la légitimation des personnes qui se présentent pour vider les cases.
\n1061 Des renseignements sur les nom et adresse du titulaire d´une case peuvent être donnés à des tiers.
\nTous les autres détails de ce service seront fixés par l´administration.
\n2° Pour la remise au bureau de poste d´envois dont l´enveloppe ou la fermeture a nécessité des réparations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites à l´art. 124, al. 4 cidessus.
\n3° Les envois qui ont fait l´objet d´une tentative infructueuse de remise à domicile et qui, pour cette raison, doivent être retirés au bureau de poste, sont livrés au destinataire dans les mêmes conditions que les envois poste restante, mais sans perception de la taxe correspondante. Il en est de même des envois recommandés qui, en vertu de l´art. 135, 2°, al.1ersont retirés au bureau de poste par le destinataire ou son fondé de pouvoirs.
\nSi les personnes qui réclament des envois « poste restante », ne sont pas connues des agents, elles doivent justifier de leur identité au moyen de pièces de légitimation authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables, signant avec elles le récépissé.
\nLes envois adressés « poste restante » à des mineurs qui n´ont pas encore atteint l´âge de 18 ans, ne peuvent leur être remis que si les destinataires sont accompagnés de leurs parents ou d´autres membres adultes de leur famille, de leur tuteur ou d´une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur surveillance, ou s´ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant de ces personnes et leur permettant de retirer les envois leur destinés. Lorsqu´il y aura doute sur l´âge des intéressés, ceux-ci devront établir par la production d´une pièce authentique qu´ils ont atteint l´âge de 18 ans. Ces conditions ne sont pas requises pour les mineurs étrangers de passage au pays.
\ndestinée à servir de pièce justificative pour toutes les transactions effectuées par les bureaux de poste.
\nLes cartes d´identité postales sont fournies à un prix en rapport avec le prix de revient y compris les frais de l´établissement de la carte (actuellement ce prix, qui pourra être modifié par l´administration, est fixé à 20 F). Au moment de la demande, le requérant doit remettre sa photographie et justifier de son identité d´une manière irréfutable, à moins qu´il ne soit connu notoirement au bureau de poste chargé de l´établissement de la carte.
\nL´administration est dégagée de toute responsabilité lorsqu´il est établi que la livraison d´un envoi postal ou le paiement d´un mandat de poste, d´un chèque de caisse ou d´une assignation de paiement a eu lieu sur présentation d´une carte d´identité régulière.
\nElle n´est pas non plus responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi frauduleux d´une carte d´identité régulière.
\nLa carte d´identité est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour de son émission. Si, pendant le délai de validité de la carte, la physionomie du titulaire s´est modifiée à tel point qu´elle ne concorde plus avec la photographie ou le signalement, la carte doit être renouvelée, même avant l´expiration de ce délai.
\n1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;
\n2° les envois dont l´adresse est insuffisante ou illisible ainsi que les envois qui pour tout autre motif ne peuvent pas être remis au destinataire ou, en cas de départ de ce dernier, ne peuvent pas être expédiés à sa nouvelle résidence;
\n3° les envois qui ne répondent pas aux prescriptions sur l´affranchissement préalable et sur le conditionnement en général, y compris les envois tombant sous les prohibitions de l´art. 116, al. 2;
\n4° les envois tenus en instance à la disposition des destinataires de même que les envois adressés poste restante, qui ne sont pas retirés dans les délais suivants, à partir du lendemain du jour de leur arrivée au bureau destinataire:
\n1062 un mois pour les envois de la poste aux lettres non grevés de remboursement et pour les mandats de poste; quinze jours pour les colis postaux non grevés de remboursement; quatre jours pour les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis grevés de remboursement ainsi que pour les recouvrements.
\n5° !es envois dont le renvoi doit se faire avant l´expiration des délais sub 4°, en conformité d´annotations faites par l´expéditeur sur les envois mêmes, et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition.
\nLes envois de la poste aux lettres, les mandats de poste et les recouvrements sont renvoyés immédiatement au bureau d´origine. Il en est de même des colis dont l´expéditeur a demandé le renvoi immédiat.
\nQuant aux autres colis, ils sont traités conformément à l´art. 144 ci-après.
\nLa cause de la non-livraison doit être indiquée sur les envois et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition des colis.
\nAu bureau d´origine, les envois sont restitués à l´expéditeur, s´il est connu. Dans le cas contraire et si la restitution de pareils envois est demandée, le bureau de poste observera les formalités prescrites aux articles 128 et ss. ci-dessus. Dans l´un et l´autre cas, la restitution a lieu contre paiement des taxes éventuelles grevant les envois.
\nnon-livraison lui est adressé à l´expiration des délais fixés à l´art. 143, 4°.
\nL´avis de non-livraison que le bureau de destination émet et transmet au bureau d´origine, sous pli ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible, à charge de ce dernier, d´une taxe égale à la taxe d´une lettre normalisée du premier échelon le poids; il renseignera l´expéditeur autant que possible sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui pourraient encore résulter d´un magasinage prolongé. Pour plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, il n´est envoyé qu´un seul avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expédition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de nonlivraison collectifs.
\nL´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut, en dehors des instructions figurant à l´art. 120, sub c-g formuler les demandes ci-après:
\nSi endéans les quinze jours à partir de l´expédition de l´avis, le bureau de destination n´a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé à l´origine. Il en est de même, si l´expéditeur refuse de payer la taxe prévue pour l´avis de non-livraison.
\nSi la demande annotée par l´expéditeur au verso du bulletin d´expédition et sur le colis, ou celle formulée en réponse à un avis de non-livraison n´est pas autorisée ou n´a pas abouti à la livraison du colis, celui-ci est renvoyé immédiatement.
\nLorsqu´un colis ayant donné lieu à l´établissement d´un avis de non-livraison est retiré ou réexpédié avant la réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau d´origine doit en être informé immédiatement, pour qu´il en prévienne l´expéditeur. Après réception des dispositions de l´expéditeur, ces dernières seules sont valables et exécutoires.
\n1063 Les colis qui n´ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque et dont les expéditeurs ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés au bureau d´origine, mais transmis à la direction.
\nL´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´administration, qui peut exercer son recours contre lui, des taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou renvoyé, soit dans le service international, soit dans le service intérieur.
\nL´administration est autorisée à percevoir, lors du dépôt, des arrhes pour se couvrir des frais qui pourraient résulter de la non-livraison des colis.
\nDans le cas où les colis à renvoyer à l´expéditeur sont grevés d´autres frais que des taxes de renvoi, une spécification de ces frais doit être ajoutée au bulletin d´expédition.
\nLes objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre, pourront être vendus immédiatement, même en cours de route, à l´aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d´impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction.
\nUne copie du procès-verbal est transmise au bureau d´origine et l´autre, accompagnée du bulletin d´expédition, à la direction.
\nLe produit de la vente sera affecté, en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le colis. S´il y a un excédent, la remise en sera faite à l´expéditeur par mandat de poste, dont la taxe est à déduire. Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les dits frais, l´expéditeur sera tenu de payer le manquant.
\nIl est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser les cachets, aussi longtemps que les colis sont en souffrance.
\nd´origine, et les colis-rebuts qui, sur la demande de l´expéditeur, ont été retenus au bureau destinataire, sont envoyés journellement à la direction des P & T pour être ouverts par la commission des rebuts; le motif de la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur les envois.
\nLa commission des rebuts se réunit chaque jour ouvrable pour procéder aux devoirs qui lui incombent d´après les règlements.
\nLes envois de la poste aux lettres sont ouverts dans la première réunion après leur arrivée.
\nLes colis ne seront ouverts qu´une fois par an; le contenu des colis ordinaires sera vendu à l´enchère publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant aucune valeur seront détruits. Le contenu des envois avec valeur déclarée sera acquis au Trésor dans le délai de cinq ans.
\nLes correspondances originaires de l´étranger tombées en rebut seront traitées conformément aux dispositions des conventions et arrangements afférents.
\nA. Responsabilité de l´expéditeur
\nL´expéditeur d´un envoi postal est responsable, dans les mêmes limites que l´administration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négligence de l´administration ou des transporteurs.
\nL´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi ne dégage pas l´expéditeur de sa responsabilité.
\nLe cas échéant, il appartient à l´administration d´intenter l´action contre l´expéditeur.
\nB. Responsabilité de l´administration
\n1064 I. Perte, spoliation ou avarie 1. Envois recommandés et valeurs à recouvrer
\nl´expéditeur une indemnité de 650 F au maximum.
\nLa même indemnité est due dans le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées est perdu au retour.
\nL´expéditeur a la faculté de se désister de son droit en faveur du destinataire.
\nEn cas de perte des valeurs après l´ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé de l´encaissement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l´administration n´est tenue de rembourser aux déposants que le montant effectif du dommage causé. Le remboursement pour les valeurs perdues ne peut pas excéder le montant de l´indemnité prévue à l´al. 1er du présent article.
\nLa spoliation totale ou l´avarie totale du contenu des envois recommandés est assimilée à la perte, sous réserve que l´emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d´avarie et que ces irrégularités aient été constatées avant la prise en possession des envois par le destinataire ou par l´expéditeur en cas de renvoi à l´origine.
\nL´indemnité à payer pour la perte, la spoliation ou l´avarie d´un colis recommandé ne peut pas être inférieure à celle qui est prévue pour les colis ordinaires.
\npayé à l´expéditeur ou, si celui-ci le demande, au destinataire, une indemnité à raison de la valeur déclarée sans, toutefois, que cette indemnité puisse dépasser le maximum prévu pour la déclaration de valeur.
\nLorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est que partielle, l´indemnité n´est due que pour la partie perdue ou avariée.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un envoi, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des taxes d´expédition; il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration. Toutefois, la taxe d´assurance reste, dans tous les cas, acquise au Trésor.
\nn´est tenue qu´au remboursement de la valeur réelle.
\nSi la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l´expéditeur perd non seulement tout droit à indemnité, mais il est, en outre, passible des peines édictées par la loi.
\nEn cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis expédié sans déclaration de valeur, l´administration bonifiera à l´expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement causé, sans, toutefois, que le montant total de l´indemnité puisse dépasser le maximum qui est prévu pour le service international.
\nEn cas de perte, de spoliation ou d´avarie partielle, la partie conservée de l´envoi n´est pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le maximum de l´indemnité.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un colis, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition. Il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration.
\n1065 4. Dépôts pour mandats de poste et bulletins de versement; sommes encaissées à titre de recouvrement ou de remboursement
\nmandats de poste ou de bulletins de versement ainsi que des sommes dont l´encaissement est réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus réguliers; elle garantit également l´inscription des ordres de virement sur les comptes-chèques désignés.
\nL´administration n´assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la remise des valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l´expéditeur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l´adresse qu,il a désignée, de même qu´après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix de l´administration par l´envoyeur. Elle n´est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
\nSi une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur sans encaissement du montant du recouvrement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition, toutefois, que le non-encaissement ne soit pas dû à une faute ou à une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant du recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du débiteur est inférieure au montant de la valeur ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nLa seule indication du montant d´un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration de valeur. En conséquence, si un envoi grevé de remboursement n´est pas expédié en même temps comme envoi avec valeur déclarée, la perte de cet envoi n´engage la responsabilité de l´administration que dans les limites déterminées par les art. 148 ou 151, selon qu´il s´agit d´un envoi de la poste aux lettres ou de la poste aux colis. Après la livraison de l´envoi, l´administration est responsable du montant du remboursement.
\nSi l´envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement. Il en est de même, si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué, ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nPar le fait du paiement d´une indemnité pour un envoi de remboursement ou de recouvrement dont le montant a été encaissé frauduleusement, n´a pas été encaissé ou n´a été encaissé que partiellement ainsi que pour un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, l´administration est subrogée, jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.
\nII. Retard
\ndéclarée ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, l´envoi a été détérioré ou a perdu pour toujours toute ou partie de sa valeur.
\nUne indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément exclue.
\nNe seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales.
\nLes envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire l´objet d´une réclamation en garantie contre l´administration pour cause de retard.
\nL´administration n´assume, en outre, pas de responsabilité du chef de retards:
\n1066 III. Délai des réclamations et des demandes de renseignements
\ndéchéance, dans les six mois de la date de l´expédition ou du dépôt ou paiement qui l´a motivée. Le reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt n´est pas constaté par les livres de l´administration. Passé le délai de six mois, les réclamations sont considérées comme de simples demandes de renseignements ne donnant pas droit à indemnité, mais qui sont recevables dans les quinze mois qui suivent le dépôt de l´envoi auquel elles se rapportent.
\nCes dispositions ne s´appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui continueront à être régies conformément aux traités afférents.
\nIV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l´administration
\n1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi au destinataire, il est constaté que la fermeture et l´emballage sont extérieurement intacts et que le poids concorde avec celui qui est indiqué par le bureau d´origine;
\n2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire ou lorsque l´administration ne peut rendre compte de l´envoi par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure;
\n3° lorsque des mandats de poste, des assignations de paiement, des envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires ont été payés ou délivrés à une personne dont les noms et qualités sont conformes aux indications de l´adresse des envois et qui a justifié de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec elle le titre ou récépissé;
\n4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui retire ou fait retirer ses correspondances à la poste soit en prenant livraison des objets aux guichets, soit en les retirant d´une case fermant à clef, a été délivré à une personne non autorisée contre présentation d´un récépissé portant une fausse signature.
\nLe droit de réserve stipulé en faveur des destinataires par le § 2 ci-dessus n´est pas applicable aux envois recommandés de la poste aux lettres; l´administration cesse d´être responsable des envois de cette nature dès que les ayants droit en ont donné reçu et pris livraison.
\nenvoi a été occasionnée:
\n1° par la propre faute ou négligence de l´expéditeur;
\n2° par une cause ou par un vice inhérents à l´envoi expédié;
\n3° par un cas de force majeure;
\n4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel l´administration n´a pas assumé de responsabilité formelle.
\nDe même, l´administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d´envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions de l´art. 111 ou en cas d´erreurs dues à la faute ou à la négligence de l´expéditeur.
\nL´administration n´assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.
\nSont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par le bureau de poste central à Luxembourg, la caisse principale, le bureau des chèques, le bureau des téléphones, le bureau des télégraphes, le bureau des recettes des télécommunications, les bureaux de poste principaux, les bureaux de poste secondaires, les agences, les relais et les agences aux colis, du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes.
\nLes reçus délivrés par les facteurs ne sont que des reçus provisoires qui n´engagent pas la responsabilité de l´Etat et qui doivent être remplacés par des reçus réguliers à délivrer immédiatement par le bureau de poste préposé; la responsabilité de l´Etat n´est engagée du chef des envois expédiés contre de pareils 1067 reçus provisoires, qu´à partir du moment où ils sont parvenus au bureau préposé. Il en est de même des reçus à délivrer par les préposés d´agences auxiliaires, sans préjudice, toutefois, de la disposition de l´alinéa précédent, d´après laquelle sont également à considérer comme définitifs et réguliers les reçus que les préposés des agences auxiliaires combinées avec une agence de la poste aux colis sont dans le cas de délivrer du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.
\nToutefois, les reçus délivrés par les facteurs en tournée peuvent être considérés comme réguliers dans les cas à déterminer par règlement ministériel.
\nET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales
\npériodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont démandé l´intervention de la poste pour en exécuter le transport et la remise aux abonnés.
\nIl comporte les deux catégories d´abonnements suivantes:
\n1° abonnements souscrits à la poste;
\n2° abonnements recueillis directement par les éditeurs.
\nart. 165 et 172 ci-après, les publications telles que journaux, recueils, annales, revues, magazines, bulletins etc. publiées dans un but d´intérêt général pour l´information, l´instructicn et l´éducation du public.
\nCes publications doivent remplir les conditions ci-après:
\n1° paraître à des intervalles fixés d´avance, au moins une fois par trimestre;
\n2° avoir une durée indéterminée; toutefois, cette condition n´est pas requise pour les publications intermittentes ou temporaires, telles que les journaux publiés pendant les saisons touristiques etc;
\n3° porter d´une manière apparente:
\nSont spécialement exclus du bénéfice de la taxe appliquée aux écrits périodiques du service des abonnements et soumis au tarif des imprimés non périodiques, quelle que soit la régularité de leur publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont la durée est limitée, soit par le nombre des livraisons, soit par la nature même de l´ouvrage.
\nSont considérés comme textes publicitaires les articles:
\nLes publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développement des transactions d´entreprises commerciales, industrielles, bancaires ou autres ainsi querelles qui ne sont 1068 que des instruments de publicité ou de réclame au service de firmes, d´établissements, de sociétés ou de particuliers sont considérées comme des imprimés commerciaux.
\nLa restriction qui limite à la moitié de la publication au maximum l´espace pouvant être consacré à des annonces ou à des réclames commerciales ne s´applique pas aux journaux proprement dits, c´est-àdire aux publications imprimées paraissant au moins cinq fois par semaine. Toutefois, cette faveur n´est applicable qu´aux éditions régulières tombant sous l´abonnement. Les éditions spéciales paraissant en dehors de l´abonnement et ayant essentiellement un caractère de réclame sont soumises à la taxe ordinaire des imprimés.
\nd´un journal ainsi que les publications accessoires annoncées dans les conditions d´abonnement ou sur la manchette du journal principal comme suppléments réguliers, n´importe que les dites publications paraissent seulement comme annexes au journal principal ou encore comme publications distinctes. Il n´est pas nécessaire que les suppléments ordinaires aient la forme, le papier et l´impression de la feuille principale. Les suppléments ordinaires doivent être joints à tous les exemplaires de l´édition visée; ils doivent porter, en tête, le titre de supplément, avec l´indication de la publication et du numéro auxquels ils se rapportent.
\nSont admis comme suppléments ordinaires les calendriers muraux et les indicateurs de chemins de fer (à l´exception des calendriers à effeuiller ainsi que des calendriers et indicateurs sous forme de brochure ou de livre), si ces objets peuvent, d´après le format et l´épaisseur du papier, être transportés dans les journaux.
\nUn bulletin de souscription ou d´abonnement ainsi qu´un bulletin de versement rempli ou non et utilisé comme bulletin de souscription peuvent être insérés dans les journaux et écrits périodiques comme supplément ordinaire, lorsqu´ils se rapportent exlcusivement à la publication même.
\nLes suppléments ordinaires ne peuvent, en aucun cas, dépasser ni en poids, ni en format, ni en nombre de feuilles, le numéro du journal ou de l´écrit périodique auquel ils se rapportent.
\nLa quantité des annonces commerciales, des réclames et des textes publicitaires, contenus dans les suppléments ordinaires, entre en ligne de compte pour le calcul de la surface publicitaire de la publication à laquelle se rapportent ces suppléments.
\nLes suppléments ordinaires insérés dans la publication à laquelle ils se rapportent sont confondus dans la pesée pour déterminer l´affranchissement d´après le poids total.
\nLes suppléments ordinaires non insérés, mais déposés en même temps que la publication à laquelle ils se rapportent, sont soumis, indépendamment de celle-ci, au tarif des journaux et écrits périodiques. Si cette condition de dépôt n´est pas remplie, le tarif des imprimés leur est applicable.
\nII. Des feuillets publicitaires et d´autres imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises pour les suppléments ordinaires peuvent être joints aux journaux-abonnements comme suppléments extraordinaires aux conditions suivantes:
\n1° L´éditeur est obligé, lors de l´expédition de suppléments extraordinaires, d´en faire chaque fois la déclaration, par écrit, au service central des journaux qui s´occupe de la mise en compte des taxes dues de ce chef.
\nSimultanément avec la déclaration, l´éditeur doit remettre au service central des journaux, aux fins de contrôle, un exemplaire de chaque supplément inséré.
\n2° Plusieurs imprimés de texte différent émanant du même expéditeur et ne concernant que les affaires de ce dernier, sont considérés comme supplément unique, n´importe que ces imprimés soient séparés ou réunis ensemble par un moyen quelconque. Si les imprimés insérés émanent de différents expéditeurs ou si plusieurs exemplaires d´un même imprimé sont joints, chaque exemplaire est considéré comme supplément distinct, même dans le cas où il s´agit d´un seul et même expéditeur.
\n3° Chaque supplément extraordinaire est soumis au tarif suivant:
\n1069 par envoi jusqu´à 20 g 0,50 F au-dessus de 20 g jusqu´à 50 g 1,00 F au-dessus de 50 g jusqu´à 100 g 1,50 F au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g 2,50 F au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g 4,50 F au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g 6,50 F au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g 7,50 F 1,50 F. par 1000 g supplémentaires III. Les suppléments doivent, d´après le format, les dimensions, la consistance du papier, le poids et tout autre conditionnement se prêter sans inconvénient au transport dans les journaux; les bureaux de poste sont autorisés à refuser les suppléments qui ne remplissent pas ces conditions.
\nIl incombe à l´éditeur d´insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.
\nB. Abonnements-poste
\nLes prix doivent être chiffrés en francs entiers.
\npour un an, au 1er janvier; pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet et pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre; pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au 1er août et au 1er novembre; pour un mois au 1er mars, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre.
\nDes exceptions à cette règle sont admises à l´égard des publications intermittentes ou temporaires; on s´y abonne pour la durée qu´elles comportent sans être tenu aux dates ci-dessus.
\nLes changements des prix d´abonnement doivent être notifiés par les éditeurs à l´administration dans les délais fixés par celle-ci. Ces changements ne peuvent avoir lieu que pour le début des périodes d´abonnement auxquelles ils se rapportent; ils n´ont pas d´effet sur les abonnements en cours
\nl´administration dans le cas où le transport d´un journal ou écrit périodique viendrait à être interdit ou que la publication viendrait à cesser avant l´expiration du temps pour lequel l´abonnement aura été demandé; mais l´administration prête ses bons offices à l´effet d´obtenir, autant que possible, le remboursement aux abonnés du prix du journal pour la période pendant laquelle l´abonnement n´a pas été servi.
\nCette taxe est doublée pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplée pour celles d´un an;
\nLes éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b) du présent article.
\nIl est perçu la taxe d´une lettre normalisée du premier échelon de poids en cas d´abonnement tardif, si l´abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d´abonnement 1070
\nd´abonnement-poste relatives à un journal déterminé.
\nLes taxes applicables au départ sont celles des recouvrements du service intérieur.
\nLes autres conditions sont fixées par l´administration.
\nde la période d´abonnement à laquelle elles se rapportent.
\nToutefois, les éditeurs qui entendent fournir leur journal gratuitement jusqu´au commencement de la période d´abonnement pour laquelle un abonnement-poste a été souscrit, peuvent demander que les commandes leur soient transmises dès la souscription.
\nLes numéros fournis dans ces conditions doivent être expédiés sous bande ou dans un paquet spécial affranchis.
\nLa taxe d´affranchissement, calculée suivant le nombre des exemplaires expédiés, est celle applicable aux journaux envoyés sous enveloppe adressée.
\npas le terme de l´abonnement, obtenir que leur journal soit expédié directement par l´éditeur à leur nouvelle adresse.
\nAucune taxe n´est perçue en cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution du même bureau de poste. En cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution d´un bureau de poste autre que celui de la distribution primitive, il est perçu une taxe égale au double de la taxe d´une lettre normalisée du premier échelon de poids.
\nLa taxe de transfert n´est perçue qu´une fois pour plusieurs exemplaires du même journal, adressés au même destinataire.
\nIl n´est perçu aucune nouvelle taxe si, avant l´expiration de la période d´abonnement en cours, le même abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.
\nP & T, les noms des abonnés au journal édité par lui.
\nIl est perçu de ce chef:
\nsoins du service central des journaux.
\nC. Abonnements recueillis directement par l´éditeur
\nles adresses de ces abonnés au service central des journaux à Luxembourg.
\nA cet effet, ils dressent, pour chaque abonné, une carte de livraison. Le nombre de ces cartes est inscrit, dans l´ordre alphabétique des bureaux de débit, sur un relevé récapitulatif, établi également par l´éditeur.
\nL´encaissement du prix d´abonnement incombe à l´éditeur, qui doit payer à l´administration les taxes suivantes:
\n1,30 F pour les publications hebdomadaires et de moindre périodicité, 1,80 F pour les publications paraissant plus qu´une fois jusqu´à trois fois par semaine, 2,30 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.
\nCes taxes sont doublées pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplées pour celles d´un an.
\n1071
\nLes éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b) du présent article.
\nLes éditeurs peuvent faire transformer en abonnement-poste tous les abonnements recueillis pareux, c´est-à-dire qu´ils peuvent demander qu´à partir d´une période d´abonnement déterminée, les prix d´abonnement soient encaissés par les soins des bureaux de distribution.
\nPour chaque abonnement non souscrit, il est dû une taxe spéciale, dite de présentation, qui est la même que celle prévue pour les recouvrements du service intérieur.
\npar les éditeurs peuvent, en cas de changement de domicile temporaire de l´abonné être transférés au nouveau domicile de l´abonné.
\nLa taxe de transfert est la même que celle prévue pour les abonnements-poste. Lorsque l´abonné retourne à son premier domicile, il n´est perçu aucune taxe.
\nD. Dispositions communes aux abonnements-poste et aux abonnements recueillis par les éditeurs
\ninstructions de l´administration.
\nLe dépôt doit avoir lieu sous forme d´envois non fermés, au même bureau de poste, désigné d´avance.
\nL´heure de dépôt sera convenue entre l´éditeur et le bureau d´expédition.
\nI. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes
\njuges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´intérieur, les bourgmestre et échevins, les commissaires de police et leurs adjoints ainsi que les agents de police pourront opérer ensemble ou séparément toutes perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transports par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur matériel, à l´effet de constater les contraventions en matière postale.
\nLes perquisitions mentionnées à l´article qui précède et qui sont opérées par les fonctionnaires de l´administration, ne sont faites que sur un ordre spécial du directeur Le fonctionnaire des P & T qui opérera la perquisition se fera assister par un de ses collègues.
\nni entrepreneurs de transports; mais si la preuve d´une contravention commise par un particulier résulte d´une perquisition dans l´intérêt de la sûreté publique, ou dans celui de la perception des droits de douane et autres droits fiscaux ou si cette preuve se produit fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.
\nA moins d´un ordre spécial du directeur, les perquisitions à faire sur les voitures publiques ou de messagerie, ou de chemins de fer transportant des voyageurs, ne doivent être opérées qu´aux lieux de stationnement.
\nSur les chemins de fer, les perquisitions sont faites aux stations à l´arrivée des trains.
\nportefeuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de train ainsi qu´aux objets de messageries non accompagnés qu´ils transportent.
\nune voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que soit le résultat de la perquisition, doit être refermé 1072 en présence de l´agent vérificateur et l´opération est justifiée par l´application sur le colis ou sur le paquet même d´une étiquette, frappée du timbre du bureau de la localité ou de la direction des P & T et rappelant la loi du 4 mai 1877 en vertu de laquelle la perquisition a été effectuée.
\nqu´un résultat négatif. Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les agents qui ont opéré ou fait opérer la perquisition, et par la personne visitée; cette dernière a le droit de requérir une copie du procès-verbal.
\nconfisqués et le procès-verbal en contient l´énumération, en reproduit la suscription et, s´il s´agit de lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des colis de messagerie ou transportées à découvert. Le poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.
\nLe procès-verbal énonce, en outre, les noms, profession et demeure du contrevenant et, s´il y a lieu, la désignation de l´entrepreneur ou de l´entreprise civilement responsable.
\nQuel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il n´est dressé qu´un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.
\nsaisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leur domicile, ou déclarent ne pouvoir ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.
\nLes procès-verbaux sont transmis, aux fins de poursuites, avec les objets saisis au procureur d´Etat compétent par l´intermédiaire du directeur des P & T.
\nII. Contraventions diverses constatées dans le service 1. Abus de franchise. Contraventions aux dispositions sur les envois affranchis par forfait
\nabus du contreseing pour la transmission d´objets étrangers au service, contrairement aux dispositions existantes.
\nEn cas de doute motivé sur le contenu d´un envoi, que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un bureau intermédiaire ou au bureau de destination, les fonctionnaires des P & T taxent cet envoi comme non affranchi, d´après le tarif de l´art. 11 du présent règlement, en ajoutant à côté de la suscription l´annotation: « présumé contenir des objets étrangers au service ».
\nelles reçoivent l´annotation « Contreseing simulé » et sont transmises sans délai par l´intermédiaire de la direction des P & T au Ministre compétent.
\nLe préposé fait remettre au destinataire, par le facteur, une invitation à se rendre au bureau de poste endéans les vingt-quatre heures ou à y envoyer un fondé de pouvoirs sous seing privé, à l´effet de procéder à l´ouverture de ladite lettre et d´en constater le contenu.
\nSi le destinataire ne se conforme pas à cette première invitation, il lui en est adressé une seconde accordant un nouveau délai de vingt-quatre heures. Chacun de ces délais est porté à deux jours pleins, si la lettre est à destination d´une commune rurale et, dans ce cas, l´invitation indiquera que le destinataire peut se faire remplacer par un fonctionnaire résidant dans la localité où se trouve le bureau de poste, moyennant l´obligation d´en donner avis par écrit au préposé.
\nne contiennent que des pièces de service, elles sont remises immédiatement en franchise au destinataire, qui signe avec le préposé un certificat en double expédition, constatant le résultat de la vérification.
\nS´il résulte de la vérification que les lettres contiennent en tout ou en partie des objets étrangers au service, les objets relatifs au service de l´Etat sont seuls remis au destinataire. Les autres sont saisis et 1073 transmis immédiatement à la direction des P & T avec un procès-verbal, en double expédition, que le préposé invite le destinataire à signer avec lui.
\nLes communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégralement au procès-verbal.
\nau bureau, la lettre doit immédiatement, après l´expiration des délais prévus ci-dessus, être renvoyée au bureau d´origine. Le préposé de ce bureau observe, pour la vérification de l´envoi à l´égard de l´expéditeur, toutes les formalités exigées à l´égard du destinataire et qui font l´objet des deux articles qui précèdent.
\nla vérification en présence du préposé doivent être adressés sans délai à la direction des P & T.
\nA l´arrivée de ces envois, le directeur des P & T, assisté d´un membre de la commission des rebuts, procède d´office à leur ouverture et constate le résultat de l´opération par un procès-verbal, auquel il est donné suite en cas de contravention.
\nLes correspondances de service, s´il y en a, sont transmises sans retard et sans frais aux destinataires,
\ntransmis par le directeur des P & T au procureur d´Etat compétent. Le directeur des P & T transmet copie des procès-verbaux au Ministre compétent.
\nSans préjudice des peines prévues par la loi pour le transport frauduleux des lettres, le fonctionnaire contrevenant peut être puni d´une peine disciplinaire proportionnée à la gravité des cas. Le Ministre compétent reçoit communication des décisions intervenues.
\nétrangères au service, sont tenus de les remettre au préposé du ressort et de lui faire connaître l´expéditeur.
\nCes communications tiennent lieu de procès-verbal et il est procédé à leur égard conformément à l´article qui précède.
\nLes règles tracées aux art. 184 à 191 sont également applicables aux envois affranchis par forfait.
\nLes lettres et envois de toute nature, expédiés par la poste, lorsqu´ils sont suspectés contenir des objets transportés enfraude des taxes de la poste, sont traités, sauf les dispositions spéciales concernant les abus de la franchise du port et du contreseing, d´après les règles ci-après:
\n1° En cas de suspicion au bureau d´origine, le préposé fait remettre par le facteur à l´expéditeur, s´il est connu, une invitation à se rendre au bureau de poste, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu. Si l´expéditeur ne se conforme pas à cette invitation ou s´il n´est pas connu, l´envoi suspect est transmis au bureau destinataire avec l´annotation: « à vérifier pour suspicion de fraude ».
\n2° En cas de suspicion dans un bureau intermédiaire, le préposé de ce bureau attire l´attention du préposé du bureau de destination sur l´envoi suspect par un bulletin d´observation.
\n3° En cas de suspicion au bureau de destination, que des envois douteux aient été signalés ou non par le préposé du bureau d´origine ou le préposé d´un bureau intermédiaire, le préposé du bureau de destination fait remettre par le facteur au destinataire une invitation à se rendre à son bureau, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu.
\n4° Lorsque le destinataire d´une lettre ou d´un envoi suspects refuse d´en faire l´ouverture, ou qu´il ne satisfait pas à l´invitation de se rendre au bureau, procès-verbal est dressé du refus ou de la noncomparution, et l´envoi suspect est transmis avec le procès-verbal au directeur des P & T avec un rapport exposant les motifs de suspicion.
\n1074 5° Le directeur des P & T, après avoir examiné les pièces, est autorisé à faire remettre aux destinataires les envois arrêtés comme suspects, s´il ne trouve pas les motifs de suspicion suffisamment justifiés.
\nDans le cas contraire, il les transmet au procureur d´Etat compétent qui fait procéder à l´ouverture par le juge d´instruction en présence des intéressés, c´est-à-dire de l´expéditeur, s´il est connu, ou du destinataire, ou en leur absence, après qu´ils auront été dûment appelés.
\n6° S´il résulte de la visite que les envois transmis au juge d´instruction ne renferment aucun objet frauduleux, ils sont immédiatement, après fermeture par les soins de l´autorité judiciaire, remis à leur destination.
\nDans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d´Etat poursuivra les délinquants.
\nLes objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction seront renvoyés à la direction des P & T pour être adressés aux destinataires, taxés comme non affranchis ou pour être traités comme rebuts.
\nà l´interdiction, conformément à l´art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.
\nLa tentative de contrefaçon sera punie d´un emprisonnement d´un mois à un an (art. 188 du Code pénal).
\ncas de contre façons, aux timbres de l´Etat (art. 2 de la loi du 30 novembre 1852 et art. 23 de la loi du 4 mai 1877); il en est de même des empreintes des machines d´affranchissement et des coupons-réponse.
\nun envoi (lettre, boîte ou colis) sera puni d´un emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de trois cent vingt F à dix mille F (art. 7 de la loi du 23 décembre 1864).
\net un F à dix mille F, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des P & T qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l´ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).
\nouverte pour en violer le secret, sera puni d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de cinq cent et un F à quatre mille F ou d´une de ces peines seulement (art. 460 du Code pénal).
\nauront fait usage, seront punis d´un emprisonnement de huit jours à un mois (art. 189 du Code pénal).
\nceux qui auront fait disparaître, soit d´un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d´un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu´ils ont déjà servi; ceux qui auront fait usage d´un timbre ou d´un coupon dont on a fait disparaître cette marque (art.
\n190 du Code pénal).
\nceux qui dans un envoi confié à la poste grouperont des lettres ou des cartes postales émanant de différents expéditeurs ou adressées à différents destinataires.
\nLa même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et cartes postales qui lui ont été adressées en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927);
\nII. Seront punis d´une amende de quatre cents francs à quatre mille francs:
\n1075 1° ceux qui contreviennent à l´art. 1er de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927, concernant le monopole de la poste pour le transport des lettres et cartes postales (art. 3, n° 1 de la loi du 4 mai 1877);
\n2° ceux qui contreviennent à l´art. 112 du présent règlement en groupant dans un seul colis des envois de correspondance émanant de différents expéditeurs et adressés à différents destinataires;
\n3° ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois expédiés à tarif réduit, mentionnés sous l´art. 11, n° 3 de la loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3 de la loi du 4 mai 1877);
\n4° ceux qui renferment dans les lettres de service, pour lesquelles la franchise de port est accordée, une ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonctionnaires qui prêtent la main au transport, en franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe (art. 3, nos 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877);
\n5° ceux qui dans les correspondances de service soumises à taxe renferment des correspondances particulières ou se prêtent à des transports frauduleux de l´espèce (art. 4 de l´arr. g.-d. du 16 juillet 1945);
\n6° ceux qui introduisent dans les envois confiés à la poste, des matières inflammables, explosibles, des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités accordées pour les colis (art. 113) et en général tous objets de nature à détériorer les correspondances et envois avec lesquels ils sont expédiés (art.
\n8 de la loi du 23 décembre 1864);
\n7° ceux qui contreviendront à l´art. 112 du présent règlement en insérant dans un envoi remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées, ou des papiers payables au porteur, sans remplir les formalités de la recommandation ou de la déclaration de valeur (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864).
\n8° en cas de récidive dans l´année, l´amende sera doublée pour les infractions énumérées sous les n os I, et II, 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.
\ndes peines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.
\nDispositions générales
\npeut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
\nréglementaires régissant le service postal intérieur, les dispositions des conventions et règlements postaux internationaux sont applicables, par analogie, dans le service intérieur.
\nDisposition abrogatoire
\nsur le service intérieur des postes ainsi que le règlement modificatif du 16 décembre 1966 sont abrogés.
\nau Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juillet 1971, à l´exception de l´art. 23 qui ne sera applicable qu´à partir du 1er octobre 1973.
\nDe même et par dérogation à l´art. 115, les envois sous enveloppe de format minimal 70x100 mm seront admis au transport jusqu´au 30 septembre 1973 inclus.
\nPalais de Luxembourg, le 8 juin 1971 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner 1076 Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.
\nLe Ministre des Finances, Vu l´art. 2 de la loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de Vu l´art. 2 de la loi du 00 mai 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969, ainsi que les arrangements conclus avec la République fédérale d´Allemagne, la Belgique, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Suisse au sujet de l´adoption de taxes réduites particulières;
\nSur la proposition de Monsieur le Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
\nArrête:
\nles envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Vienne en 1964, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
\nL´Administration des postes et télécommunications percevra pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international les taxes ci-après indiquées en monnaie luxembourgeoise, à savoir:
\nA. Envois de la poste aux lettres 1 Envois 2 3 4 Tarif général Belgique Pays-Bas F F F 5 6 Allemagne (R.F.) Italie Liechtenstein Saint-Marin Suisse Vatican France Monaco F F jusqu´à 20 g 3, au-dessus de 20 g, tarif général pour le poids total de l´envoi jusqu´à 20 g 3, jusqu´à 50 g 6, au-dessus de 50 g, tarif général pour le poids total de l´envoi LETTRES: jusqu´à 20 g »
\n50 g »
\n100 g »
\n250 g »
\n500 g » 1000 g » 2000 g 8, 14, 18, 40, 75, 125, 200, jusqu´à 20 g 3, »
\n100 g 6, »
\n250 g 10, »
\n500 g 20, » 1000 g 30, » 2000 g 50, 1077 5, 2, 2, 2, 2, 2,50 4, 6, 10, 18, 30, 50, 1, 2, 3, 5, 9, 13, 15, 2,50 4, 6, 10, 18, 30, 50, 2,50 4, 6, 10, 18, 30, 50, 2,50 4, 6, 10, 18, 30, 50, 25, 3, 25, 25, 25, jusqu´à 100 g »
\n250 g »
\n500 g » 1000 g 8, 15, 25, 45, 6, 12, 20, 30, 8, 15, 25, 45, 8, 15, 25, 45, 8, 15, 25, 45, CECOGRAMMES: gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit CARTES POSTALES:
\nIMPRIMES, LIVRES, JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES: jusqu´à 20 g »
\n50 g »
\n100 g »
\n250 g »
\n500 g » 1000 g » 2000 g par échelon supplémentaire de 1000 g PETITS PAQUETS:
\nAux lettres et aux imprimés sous enveloppe non normalisés du premier échelon de poids ainsi qu´aux lettres sous forme de cartes qui n´ont pas les dimensions et la consistance des cartes postales, est appliquée la taxe afférente au deuxième échelon de poids de la catégorie à laquelle ils appartiennent, Pour les journaux et écrits périodiques autres que ceux expédiés dans les conditions visées sub H, du présent article les taxes prévues au tableau ci-dessus, en regard de la rubrique « Imprimés, livres, journaux et écrits périodiques », sont réduites de 50% pour autant que ces publications répondent aux conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux.
\nCe tarif réduit est accordé également aux livres et brochures, aux partitions de musique et aux cartes géographiques qui ne contiennent d´autre publicité que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.
\nTaxe de recommandation pour tous les pays: 15, F.
\nTaxe à percevoir pour les envois arrivés non ou insuffisamment affranchis: montant double de l´affranchissement manquant, arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin, avec un minimum de perception de 2, F et un maximum de 100 F.
\nLes lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies au départ peuvent être rendues aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent l´affranchissement.
\nDans les relations Luxembourg-Belgique, les cartes de visite et les cartes illustrées sont admises aux taxes fixées pour ces mêmes envois dans le service intérieur.
\nDans les relations avec les pays de l´Europe y compris les Açores, Chypre, Madère, Malte et Turquie d´Asie, il n´est perçu aucune surtaxe pour l´acheminement aérien des lettres et des cartes postales (LC). Celles-ci sont transportées d´office par la voie aérienne, chaque fois que ce mode d´acheminement permet d´en accélérer le transport. Pour les envois autres que les LC (les AO) il est perçu une surtaxe de 1, F par envoi et par 50 g.
\nLes surtaxes aériennes pour les LC et les AO à destination des autres pays sont fixées, en étroite relation avec les frais de transport et suivant le pays de destination, d´après 5 groupes tarifaires.
\n1078 Les surtaxes sont les suivantes:
\nGroupe tarifaire 1 2 3 4 5 LC par 5 g AO par 20 g F F 1, 1,50 2, 3, 5, 1, 2, 3, 4, 7, B. Lettres et boîtes avec valeur déclarée Lettres avec valeur déclarée: port au poids d´une lettre recommandée plus taxe d´assurance indiquée ci-après:
\nBoîtes avec valeur déclarée: port au poids de 5, F par 50 g (minimum: 25, F) plus taxe de recommandation et taxe d´assurance indiquée ci-après.
\nTaxe d´assurance: 8, F par 200, F-or.
\nC. Remboursements Lorsque le montant encaissé est à liquider par mandat de poste-carte: taxe fixe de 23, F plus taxe proportionnelle de 3, F par 400, F ou fraction de 400, F du montant du remboursement.
\nPour le mandat de poste-liste, la taxe fixe est de 36, F.
\nLorsque le montant encaissé est à verser ou à virer à un compte-chèque, il est perçu à l´expédition une taxe fixe de 5, F et, à l´arrivée, une taxe fixe de 5, F, augmentée de la taxe de versement ou de virement.
\nLorsque le montant encaissé est à régler par mandat de versement, il est perçu à l´expédition une taxe fixe de 16, F, augmentée d´une taxe proportionnelle de 1, F par 250, F ou fraction de 250, F du montant encaissé.
\nD. Mandats de poste Echange par cartes: taxe fixe de 13, F plus taxe proportionnelle de 3, F par 400, F ou fraction de 400, F du montant du mandat.
\nEchange par listes: taxe fixe de 26, F plus taxe proportionnelle de 3, F par 400, F ou fraction de 400, F du montant du mandat.
\nE. Mandats de versement Echange par cartes: taxe fixe de 7, F plus taxe proportionnelle de 1, F par 250, F ou fraction de 250, F du montant du mandat.
\nEchange par listes: taxe fixe de 13, F plus taxe proportionnelle de 1, F par 250, F ou fraction de 250, F du montant du mandat.
\nF. Virements et versements postaux Virement: taxe uniforme de 3, F par titre.
\nVersement postal: 1, F par 400, F ou fraction de 400, F du montant du versement.
\nTaxe fixe des virements ou des versements télégraphiques: 10, F.
\nG. Recouvrements Taxe d´encaissement ou de présentation: 10, F par titre.
\nH. Journaux-abonnements Taxe des journaux à destination de la Belgique: 50% du tarif intérieur des imprimés.
\nTaxe des journaux à destination d´autres pays: 40% du tarif international des imprimés.
\nI. Opérations diverses Taxe d´exprès à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes avec valeur déclarée et les mandats de poste: 25, F; les correspondances arrivées à remettre par exprès à la demande du destinataire sont soumises à charge de ce dernier, aux frais d´exprès du service intérieur.
\n1079 Taxe de dédouanement des envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes avec valeur déclarée.:
\nAvis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale:
\nDemande de remise franc de taxes et de droits, présentée postérieurement au dépôt et expédiée par la voie postale: 30, F.
\nTaxe de commission pour les envois à remettre francs de taxes et de droits: 15, F par envoi.
\nDemande de remise ou de paiement en main propre: 5, F.
\nRéclamations et demandes de renseignements à transmettre par la voie postale: 15, F.
\nDemande de retrait, de modification ou de correction d´adresse à expédier par la voie postale: 30, F.
\nLorsqu´une demande présentée par le public est à transmettre par télégraphe, la taxe perçue pour cette demande est augmentée de la taxe télégraphique.
\nCoupon-réponse international: 10, F.
\nCarte d´identité postale: 20, F.
\nL´Administration des P & T est autorisée à émettre des formules d´aérogrammes et à en fixer le prix de vente.
\nPour la perte et, dans certaines relations, pour l´avarie totale ou la spoliation totale d´un envoi recommandé, l´Administration verse à l´expéditeur une indemnité maximale de 650, F.
\nque la mise en vigueur des dispositions sub A en ce qui concerne la tarification des lettres et des imprimés non normalisés du premier échelon de poids est fixée au 1er octobre 1973 et que celle des dispositions sub H. Journaux-abonnements, est fixée au 1er janvier 1972.
\nLuxembourg, le 9 juin 1971 Le Ministre des Finances , Pierre Werner Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.
\nLe Ministre des Finances, Vu l´art. 2 de la loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969;
\nSur la proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
\nArrête :
\ndes taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Vienne, le 10 juillet 1964, est abrogé.
\nA partir de la même date, les quotes-parts des taxes luxembourgeoises dans le port au poids des colis postaux du service international sont fixées comme suit: pour les colis jusqu´à 1 kg 1,00 F-or »
\n3 kg 1,30 F-or »
\n5 kg 1,70 F-or »
\n10 kg 3,30 F-or 1080 pour les colis jusqu´à 15 kg 5,00 F-or »
\n20 kg 6,40 F-or La taxe spéciale d´exprès est fixée à 1,60 F-or.
\nPour les colis avec valeur déclarée, la quote-part luxembourgeoise dans la taxe d´assurance est fixée par service territorial emprunté à 5 C-or et par service maritime emprunté à 10 C-or.
\nLe port au poids (quotes-parts territoriales, maritimes et aériennes), la taxe d´assurance et la taxe spéciale d´exprès sont perçues en monnaie luxembourgeoise à un taux à fixer périodiquement par l´Administration des P & T en rapport avec le cours du change.
\nLa taxe d´expédition d´un colis avec valeur déclarée est fixée à 15 F.
\nLa taxe de remboursement ainsi que la taxe de réclamation (demande de renseignements), des avis de réception, des demandes de retrait ou de modification d´adresse et des demandes de dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement sont les mêmes que celles qui sont prévues pour la poste aux lettres du régime international.
\nLa taxe des avis de non-livraison est celle d´une lettre normalisée du plein tarif international.
\nLa taxe de poste restante et de magasinage ainsi que la taxe de prise ou de remise à domicile sont les mêmes que celles des colis du service intérieur, sans que la taxe de magasinage puisse dépasser la somme de 160 F.
\nLa taxe de dédouanement est fixée comme suit en monnaie luxembourgeoise:
\nToute demande en livraison franc de taxes et de droits d´un colis, formulée postérieurement au dépôt du colis, est soumise à une taxe fixe de 30 F.
\nLes colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.
\nIl est perçu pour chaque colis expédié, en dehors de la quote-part luxembourgeoise, la ou les quotesparts de transit et terminales exigées par les administrations étrangères qui participent à son acheminement.
\nL´Administration des P & T est autorisée à conclure des arrangements spéciaux avec les administrations étrangères pour les modalités du décompte résultant de l´échange des colis.
\nLe montant maximal de l´indemnité qui est payée en cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis, ne peut pas dépasser:
\n245, F par colis jusqu´à 1 kg;
\n408, F par colis jusqu´à 3 kg;
\n653, F par colis jusqu´à 5 kg;
\n980, F par colis jusqu´à 10 kg;
\n1.306, F par colis jusqu´à 15 kg;
\n1.633, F par colis jusqu´à 20 kg.
\nLuxembourg, le 9 juin 1971 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg