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protection de l'enfance et de la jeunesse ;

\n
5.aide à l'enfance et à la famille ;
\n
6.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
7.pédagogie générale et psychologie de l'enfance ;
\n
8.différenciation et gestion de l'hétérogénéité ;
\n
9.développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et française, éveil et ouverture aux langues ;
\n
10.raisonnement logique et mathématiques ;
\n
11.découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles ;
\n
12.expression corporelle, psychomotricité, sports et santé ;
\n
13.expression créatrice, éveil à l'esthétique et à la culture ;
\n
14.vie en commun et valeurs.
\n
(7)Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 3, porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.la pédagogie et la didactique ;
\n
2.la didactique des spécialités ;
\n
3.la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité ;
\n
4.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage ;
\n
5.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires ;
\n
6.le développement scolaire ;
\n
7.le développement professionnel personnel.
\n

Au cours du premier trimestre, l'employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Insti- tut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins douze heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation de l'employé, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre.

\n
(8)Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 4 se compose d'un tronc commun d'au moins soixante-six heures et d'un programme individuel de formation d'au moins quarante-deux heures. Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l'État et de l'administration ;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse ;
\n
5.aide à l'enfance et à la famille ;
\n
6.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
7.déontologie et valeurs fondamentales de la profession ;
\n
8.posture réflexive du professionnel.
\n

Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes :

\n
1.le développement professionnel personnel ;
\n
2.l'apprentissage en contexte formel et non formel ;
\n
3.le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
\n
4.la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec les autres partenaires ;
\n
5.l'accompagnement et l'inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
\n
6.l'établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles ;
\n
7.les manières de coopérer au sein d'équipes pluridisciplinaires et avec d'autres institutions concernées par l'accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
\n
8.la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
\n
9.la prévention de l'échec et du décrochage scolaires ;
\n
10.l'orientation scolaire et professionnelle ;
\n
11.les spécificités de la fonction.
\n

Au début de chaque année, l'employé établit, avec sa personne de référence, son programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut, ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux heures. Des formations organisées en interne, par l'établissement d'affectation de l'employé, peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.

\n

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au directeur d'établissement au début de chaque année pour validation.

\n
(9)La présence de l'employé à l'ensemble du cycle de formation de début de carrière est obligatoire, sauf dans le cadre d'une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 9.
\n
(10)Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l'employé qui est absent plus d'un mois pour raisons de santé ou pour l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental, tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n

Art. 77

\n
(1)Lemployé bénéficie d'un accompagnement qui est assuré par une personne de référence et le cas échéant par un conseiller didactique.
\n
(2)Laccompagnement est organisé par l'établissement d'affectation de l'employé en collaboration avec l'Institut. Il a lieu dans l'établissement et s'étend sur la durée de la période d'initiation et de la période d'approfondissement. » (Loi du août 2019) « Art. 77b1s.
\n
(1)Lemployé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66, participe à des séances d'hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l'Institut en collaboration avec l'établissement d'affectation de l'employé. Elles ont lieu à l'Institut ou dans l'établissement pendant la deuxième année de la période d'initiation et la période d'approfondissement.
\n
(2)Lemployé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 participe à des séances d'hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l'Institut en collaboration avec l'établissement d'affectation de l'employé. Elles ont lieu à l'Institut ou dans l'établissement pendant la période d'initiation et la période d'approfondissement.
\n
(3)Une séance d'hospitation est préparée et suivie d'un échange entre l'employé et le fonctionnaire ou employé accueillant.
\n

Lemployé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l'établissement et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. Lemployé participe à deu.x-séanses une séance d'hospitation par année.

\n
(4)Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-établissements et permet de travailler à partir d'études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d'action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l'Institut en collaboration avec les personnes de référence. Lemployé participe à treis-séanses une séance de regroupement entre pairs par année. »
\n

Section 6 — Tâche de l'employé.

\n

Art. 78(Loi du 1\" août 2019)

\n

« (1) Pendant la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur de région ou du directeur d'établissement conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution. »

\n

Lemployé procède à l'évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (Loi du 1\" août 2019) « (2) Pendant la période d'initiation, l'employé est dispensé des heures de formation continue prévues à l'article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

\n
(3)Lemployé de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 de la loi bénéficie a) de quatre leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première année de service, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
\n
b)d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de service, dans le cadre du cycle de formation de début de carrière prévu à l'article 76, paragraphe 2, alinéa ler.
\n
(4)Lemployé des catégories d'indemnité B et C, groupes d'indemnité B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 de la loi, bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de service, dans le cadre du cycle de formation de début de carrière prévu à l'article 76, paragraphe 2, alinéa 2.
\n
(5)La décharge de première et de deuxième année de service peut être modulée, sur décision du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l'employé dont la prise d'effet du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d'une année scolaire, soit pour l'employé qui est absent plus d'un mois pour raisons de santé, soit pour l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n
(6)Le chargé de cours membre de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l'article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental qui suit la formation en cours d'emploi du Bachelor en sciences de l'éducation offert par l'Université du Luxembourg, bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la formation en cours d'emploi. »
\n

Art. 79(Loi du 1\" août 2019)

\n

« (1) Pendant la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66, effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiés sous la responsabilité du directeur d'établissement. » (Loi du 1\" août 2019) « (2) Lemployé bénéficie :

\n
1.de huit leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première année de service, dans le cadre du certificat prévu au chapitre 3ter ;
\n
2.de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de service, dans le cadre du cycle de formation de début de carrière.
\n
(3)La décharge de première et de deuxième année de service peut être modulée, sur décision du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l'employé dont l'entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d'une année scolaire, soit pour l'employé qui est absent plus d'un mois pour raisons de santé, soit pour l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n
(4)Durant la première et la deuxième année de service, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 est dispensé des heures de formation continue prévues à la loi du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution. » (Loi du 1\" août 2019) « Art. 80.
\n

Pendant la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sousgroupe éducatif et psycho-social, tel que visé à l'article 67, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur d'établissement ou du directeur de région. »

\n

I2employé bénéficie d'une dispense de service pour la participation aux modules du cycle de formation de début de carrière.

\n

La présence aux modules est considérée comme période d'activité de service.

\n

Pendant la période d'initiation, les éducateurs et éducateurs gradués employés de l'enseignement fondamental sont dispensés des heures de formation continue prévues à l'article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et au règlement grand-ducal pris en son exécution. (Loi du 1\" août 2019) « Section 7 — Évaluation du cycle de formation de début de carrière. » (Loi du 1\" août 2019) « Art. 81.

\n
(1)Pour les employés de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, l'évaluation formative du cycle de formation de début de carrière comprend un bilan du portfolio évalué en deuxième année par la personne de référence de l'employé et un formateur désigné par le directeur de l'Institut.
\n
(2)Pour les employés des catégories d'indemnité B et C, groupes d'indemnité B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, l'évaluation formative du cycle de formation de début de carrière comprend : a) un bilan du portfolio évalué en deuxième année par la personne de référence de l'employé et un formateur désigné par le directeur de l'Institut ; b) deux productions écrites en lien avec les domaines de développement et d'apprentissage du plan d'études évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l'Institut.
\n
(3)Pour les employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans renseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, l'évaluation formative du cycle de formation de début de carrière comprend : a) un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller didactique et la personne de référence de l'employé ;
\n
b)deux productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l'Institut. »
\n

Art. 82(abrogé par la loi du l' août 2019)

\n

Art. 83(abrogé par la loi du 1\" août 2019)

\n

Art. 84(abrogé par la loi du le' août 2019)

\n

Art. 85(abrogé par la loi du 1\" août 2019)

\n

Art. 86(abrogé par la loi du 1\" août 2019)

\n

Section 8 — Indemnités des évaluateurs.

\n

(Loi du 1\" août 2019) « Art. 87.

\n
(1)Le formateur qui évalue le bilan du portfolio prévu à l'article 81, paragraphes 10r et 2, a droit, par bilan du portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1\" janvier 1948.
\n
(2)Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l'article 81, paragraphe 3, ont droit, par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1'janvier 1948. » (Loi du 1\" août 2019) « Section 9 — Réduction de la période d'initiation et dispense de formation. »
\n

Art. 88

\n

Une dispense de formation peut âtre accordée par le ministre sur avis d'une commission consultative. La composition et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par règlement grand-ducal.

\n

Art. 89(Loi du 1\" août 2019)

\n

« Une dispense de la fréquentation de tout ou partie du cycle de formation de début de carrière est accordée par le ministre à l'employé qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d'une formation axée sur une ou plusieurs matières faisant partie de son emploi. »

\n

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le 1'' jour du mois qui « suit »1 l'engagement.

\n

La « décharge »' des employés visés à l'article 66 est « diminuée »' sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article. (Loi du 1\" août 2019) « Chapitre 3bis - Le certificat de formation pédagogique des employés de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66.

\n

Section 1\" - Champ d'application.

\n

Art. 89-1

\n

Le présent chapitre s'applique aux chargés de cours membres de la réserve de suppléants occupant un des emplois définis à l'article 16, point 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

\n

1 Modifié par la loi du 1°' août 2019.

\n

Art. 89-2

\n
(1).Lea-fefelatieRs-da-seftifisat-ele-fer-fflatien-péelagegique-cléteReieat-ekg-uee-affnée-saeleife: Les formations du certificat de formation pédagogique prévues dans le cadre de l'année scolaire 2019-2020 s'étendent sur le premier trimestre de l'année scolaire 2020-2021.Elles se composent d'une formation théorique et d'une formation pratique qui sont liées entre elles.
\n
(2)Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l'employé qui est absent plus d'un mois pour raisons de santé ou pour l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n

Art. 89-3

\n

12lnstitut met en œuvre quatre parcours suivant les qualifications et les profils des candidats concernés :

\n
1.le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental disposant de la qualification pour enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental ;
\n
2.le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettres a) et b) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental disposant de la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental ;
\n
3.le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental donnant accès à l' « option C1 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental ;
\n
4.le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental donnant accès à l' « option C2-C4 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental.
\n

Section 2 - Formation théorique des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du

\n

6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

\n

Art. 89-4Linstitut offre une formation dans deux options :

\n
1.Le candidat détenteur d'un diplôme d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur habilitant à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental et briguant une qualification d'enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental suit la formation théorique « option C1 » d'un volume de deux cent seize heures.
\n

2.

\n

Le candidat détenteur d'un diplôme d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur habilitant à enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental et briguant une qualification d'enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental suit la formation théorique « option C2C4 » d'un volume de deux cent seize heures.

\n

Art. 89-5(1) Les cours de la formation théorique de l'« option C1 » sont regroupés en dix modules :

\n
1.module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l'organisation de l'État et de l'administration, au statut de l'agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d'auteur et au droit des médias ;
\n
2.module 2 : cent seize heures sont consacrées au développement des compétences langagières soit en langue allemande, soit en langue française, selon les résultats obtenus par le chargé de cours aux épreuves préliminaires ;
\n
3.module 3 : vingt heures sont consacrées au langage, à la langue luxembourgeoise et à l'éveil aux langues ;
\n
4.module 4 : huit heures sont consacrées au raisonnement logique et mathématique ;
\n
5.module 5 : vingt heures sont consacrées à la psychologie du développement de l'enfant de 3 à 6 ans ;
\n
6.module 6 : vingt heures sont consacrées à l'identification et la prise en charge de troubles particuliers du langage ;
\n
7.module 7 : huit heures sont consacrées à la découverte du monde et à l'éveil aux sciences ;
\n
8.huit heures sont consacrées à la psychomotricité, à l'expression corporelle et à la santé ;
\n
9.module 9 : huit heures sont consacrées à l'expression créatrice, à l'éveil à l'esthétique et à la culture dans les domaines des arts plastiques et de la musique ;
\n
10.module 10 : huit heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs.
\n
(2)Les cours de la formation théorique de l'« option C2-C4 » sont regroupés en huit modules :
\n
1.module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l'organisation de l'État et de l'administration, au statut de l'agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d'auteur et au droit des médias ;
\n
2.module 2 : cent seize heures sont consacrées au développement des compétences langagières, soit en langue allemande, soit en langue française, selon les résultats obtenus par le chargé de cours aux épreuves préliminaires ;
\n
3.module 3 : trente-six heures sont consacrées à l'alphabétisation, aux langues allemande, française et luxembourgeoise et à l'ouverture aux langues ;
\n
4.module 4 : seize heures sont consacrées aux mathématiques ;
\n
5.module 5 : douze heures sont consacrées à l'éveil aux sciences, aux sciences humaines et naturelles ;
\n
6.module 6 : douze heures sont consacrées à l'expression corporelle, à la psychomotricité, aux sports et à la santé ;
\n
7.module 7 : douze heures sont consacrées à l'éveil à l'esthétique, à la création et à la culture ;
\n
8.module 8 : douze heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs enseignées à travers le cours « vie et société ».
\n

Section 3 - Formation théorique des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6

\n

février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

\n

Art. 89-6

\n

Unstitut offre au candidat détenteur d'un diplôme de bachelor ou de son équivalent en lien avec un des objectifs de l'enseignement fondamental une formation dans deux options :

\n
1.l'« option Cl » confère la qualification pour enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental 2. l'« option C2-C4 » confère la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental.
\n

Art. 89-7(1) Les cours de la formation théorique de l'« option Cl » sont regroupés en huit modules :

\n
1.module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l'organisation de l'État et de l'administration, au statut de l'agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d'auteur et au droit des médias ;
\n
2.module 2 : cinquante heures sont consacrées à la pédagogie générale et à la psychologie de l'enfance ;
\n
3.module 3 : cinquante heures sont consacrées au développement langagier, au langage, à l'alphabétisation, à la langue luxembourgeoise et à l'éveil aux langues ;
\n
4.module 4 : quarante heures sont consacrées au raisonnement logique et mathématique ;
\n
5.module 5 : vingt heures sont consacrées à la découverte du monde par tous les sens ;
\n
6.module 6 : vingt heures sont consacrées à la psychomotricité, à l'expression corporelle et à la santé ;
\n
7.module 7 : vingt heures sont consacrées à l'expression créatrice, à l'éveil à l'esthétique et à la culture ;
\n
8.module 8 : seize heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs.
\n
(2)Les cours de la formation théorique de l'« option C2-C4 » sont regroupés en huit modules :
\n
1.module 1 : trente heures sont consacrées au cadre légal et réglementaire relatif à l'organisation de l'État et de l'administration, au statut de l'agent de la Fonction publique, à la législation scolaire, à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au traitement de données à caractère personnel, aux droits d'auteur et au droit des médias ;
\n
2.module 2 : cinquante heures sont consacrées à la pédagogie générale et à la psychologie de l'enfance ;
\n
3.module 3 : soixante-dix heures sont consacrées à l'alphabétisation, aux langues allemande, française et luxembourgeoise et à l'ouverture aux langues ;
\n
4.module 4 : trente-cinq heures sont consacrées aux mathématiques ;
\n
5.module 5 : quinze heures sont consacrées à l'éveil aux sciences, aux sciences humaines et naturelles ;
\n
6.module 6 : quinze heures sont consacrées à l'expression corporelle, à la psychomotricité, aux sports et à la santé ;
\n
7.module 7 : quinze heures sont consacrées à l'éveil à l'esthétique, à la création et à la culture ;
\n
8.module 8 : seize heures sont consacrées à la vie en commun et aux valeurs enseignées à travers le cours « vie et société ».
\n

Section 4 - Formation pratique des chargés de cours visés à l'article 16, point 2, de la loi modifiée du 6 février 2009

\n

concernant le personnel de l'enseignement fondamentaL

\n

Art. 89-8

\n

La formation pratique prend la forme d'un accompagnement, par une personne de référence, telle que prévue à l'article 73 et d'observations dans la classe de la personne de référence ou d'un autre enseignant :

\n
1.pour l'« option C1 », la formation pratique a lieu au sein du premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental ;
\n
2.pour l'« option C2-C4 », la formation pratique a lieu au sein des deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental.
\n

Le chargé de cours soumet la proposition d'organisation de sa formation pratique pour accord au directeur de région concerné.

\n

Section 5 - Modalités d'évaluation des épreuves de la formation théorique.

\n

Art. 89-9

\n

La formation théorique est sanetiefflée évaluée par cinq épreuves forrmatives qui prennent la forme d'un examen de législation et de quatre productions écrites qui documentent la préparation, la mise en œuvre, l'évaluation et l'analyse réflexive des leçons d'enseignement suivantes :

\n
1.deux leçons en lien avec le module 3 ;
\n
2.une leçon en lien avec le module 4 ;
\n
3.une leçon au choix du chargé en lien avec un des modules 5, 6, 7, 8, 9 ou 10.
\n

Petrir-le-shafejé-de-ee4m-s-de-P4-eptien-g2-G4-les-preduetiees-eer-ites-poeFtent-eer-au-Fhetrzés-eletrix-eystes-eappeen-tiesaGjedifférents de l'enseignement fondamental.

\n

Les épreuves de la formation théorique dans le cadre de l'année scolaire 2019-2020, s'étendent sur le premier trimestre de l'année scolaire 2020-2021.

\n

Le chargé de cours passe l'examen de législation au plus tard le 30 juin 2020.

\n

Le chargé de cours remet pour le 30 juin 2020 au plus tard trois productions écrites formatives. Le chargé de cours rem: la quatrième production écrite formative pour le 30 novembre 2020 au plus tard.

\n

Chaque épreuve de la formation théorique est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l'institut et oct cote() sur vingt-pe4.nts.

\n

Section 6 - Modalités d'évaluation de l'épreuve de la formation pratique.

\n

Art. 89-10

\n

La formation pratique est senegeeFlée évaluée par une inspection formative qui a lieu au plus tard le 30 novembre 2020.

\n

Pour les chargés de cours visés à l'article 89-3, point 1, l'inspection a lieu dans une classe du deuxième, troisième ou quatrième cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental.

\n

Pour les chargés de cours visés à l'article 89-3, point 2, l'inspection a lieu dans une classe du premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental.

\n

Pour les chargés de cours visés à l'article 89-3, points 3 et 4, l'inspection a lieu dans une classe pour laquelle le chargé de cours est chargé d'une tâche d'enseignement.

\n

Linspection formative cet cotée sur trente points ot se compose :

\n
1.d'une observation en classe assurée par un directeur de région et la personne de référence du chargé de cours ;
\n

2.

\n
3.de l'évaluation d'une préparation de leçon par un directeur de région et la personne de référence du chargé de cours ; d'un entretien à l'issue de l'observation en classe entre le directeur de région, la personne de référence et le chargé de Cours.
\n

Section 7 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.

\n

Art. 89-11

\n

fl-} Los épreuves du certificat de formation pedagegiquo sont evaluties lors d'une première co,,cion. En cas d'echec, lo shar-ge-ele-Golge-peet-se-tareseriteF-à-urfe-eteuxième-seseien, (2-) Lo-ehar-ge-d-e-Gele-S-qui,ler-s-de-ta-prenlier-e-sees4en,a-ebtentd-aa-11,1041-&-la-raei.t4é-da--tetal-ees-pe4ts-peever4t-être-eblenus aux-épreuves-cl-e-ta-fer-matien-theer-ique-et-au-meies-la-Fnettte-du-tetal-des-peiets-po-uvant être-eb.tenes-à-geta-re6eve-sle-la-fer-Fnetiee pratique-a-reueei-au-oerlifiset-de-fer-mation-pedegegieue, elatenus-à-gen-seen-We-des-épFeu,.<es-d-e-le-fer-pn-a4-ien-theer-46(e-se-pr-ese44te-à-lele-deuxi-en3e-ses-sien-de-gexefflen4e-44ag-i-s-katien ea-présreete,iere-ee-la-debtx-i-èm-e-seas-ien,une vercion remaniée des productions écrites dans lecquelles il n'a pas obtenu au FR0i-464a-Fizeitié-Gles-paints-pefflaRt-êtr-e-ebteniris, es-r-es-u-l-tats-elatenul-Gf6-€1-e-eette-a-eu35ème-s-ese-ie-n-r efflt-m-ie-en-sompte-aves-1-es-çée-ul-tate-des-épfeuves-d-ans-l-esquel4e& 1-e-alclar-434-ae-seies-a-etitent,h-iGF6-ele-le-pr-em-ière-sees-ien,au-11,1841-S-1-a-File-i-tie-dée-pe-in-tspeevaat-êtr-e-e-btenes, (-43 be-s-lqafg-e-de-Getlerr g-u-iT-le-r-s-€1-e-la--pFeffli-er-e-Ed3664941nla-p-as-e4tena-a-u-R,144%-l-a-n3e4t-i-e-€14i--tetal-iles-pe-ints-gEWV.144-être elaten-us-à-liéer-e-uve-d-e-le-fer-Fnat-i-an-ér-atieue-se-p-résente-à-l-a-deuxjeFne-aeséi-an-d-e-eette-épr-euve, (-53 Lo charge do cours qui, lors do la deuxiàmc coccion, a obtenu au moins la moitià du total dos points pouvant êtro obtonuo aux-épfeeves-a-e-l-a-forfnation-theer-ieue-et-a-u-113€411-8-1a-moitié-du-te-tal-des-piaints-peuvant-êtee-eb-teRus-à--gepreuve-cle-1-a-fer-matiere pr-atique-a-Féuse-i-au-ser-tifieat-cle-fer-Fnatien-eedagegieue, (-63 .e-c.-ha-r-g-e-421-19-Gle-re-g-Ei-i-a-és-14eue-à--I4.val4eat-i-e-n-des-ép-r-eu-ves-ea;3s5-9-n-Rant-le-eer-t-if4eat-de-fer-Fnet-i-e-n-Freaageg-i-a33-e-pe-u-t &IJiigfe-u-ne-eleux4FRe-fei&-les-fer-mations-t4égfierue-et-gratique,Le-pee4e-e4es-par-tisipa#ens-a4.84-épr-euves-sanstieeRaRt-le-Ger-4fieat-de-fer-nzkatien-piadageg-i-gue-n4et-pas-1-ie4té,n3-ême-au-stelà-el-e-le-aeFiede-ei-Ri4atien (-74 Dans-le-eas-de-gestfe-i-4-u-ne-dispeRse-effle-épreuve,les-Fés4tats-cles-autr-es-ear-euves--se-nt-rafflenes,de-maniefe-fgdper-tienn-etaid-FIG143f-e-teta4-des-peiets-taeuvant-êtr-e-e-atenus, (54 -Le-een:ffl-iesien-de-va-1-ide-tion-gir-évue-à-gaf-ti-sle-44-valide-les-Fes4:44a4s-à-Pies-ue-a-e-le-FFe4434F-e-et-Ele4a-cieuxième-sess-ien, d'ó'.'ontuelloc (-9) Le-deeie-i-en-cle-la-GGFFIfflisSiGn-de-val-ide-tien-est-#ans-naise-par--vei-e-eer-ite-ad-onar-ge-cl-e-GAW-Sau-direeteur--de-r-ég-i4241-et

\n

au-n3ini-str-e, « (1) Le chargé de cours qui a remis pour le 30 juin 2020 au plus tard trois productions écrites formatives, a réussi au certificat de formation pédagogique.

\n
(2)Le chargé de cours qui n'a pas remis pour le 30 juin 2020 au plus tard trois productions écrites formatives, a échoué au certificat de formation pédagogique.
\n
(3)Le chargé de cours qui a échoué au certificat de formation pédagogique en juin 2020 peut suivre une deuxième fois les formations théorique et pratique et participer aux épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique selon les modalités prévues au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.
\n
(4)Dans le cas de l'octroi d'une dispense d'une production écrite, le nombre de productions écrites prévues au paragraphe ler est réduit en conséquence.
\n
(5)La commission de validation prévue à l'article 44 valide la remise des productions écrites formatives.
\n
(6)La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite au chargé de cours, au directeur de région et au ministre. »
\n

Art. 89-12

\n
(1)1:Institut délivre un certificat de formation pédagogique au chargé de cours visé à l'article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10 selon les modalités définies à l'article 89-11. Ce certificat lui permet de se présenter à l'« option C1 » et à l'« option C2-C4 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fonda mental.
\n
(2)1:Institut délivre un certificat de formation pédagogique au chargé de cours visé à l'article 16, point 2, lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10 selon les modalités définies à l'article 89-11. Ce certificat lui permet de se présenter à I'« option C1 » ou à I'« option C2-C4 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental selon l'option suivie dans le cadre des formations du présent chapitre.
\n

Section 8 - Dispense de formation.

\n

Art. 89-13

\n
(1)Une dispense de tout ou partie du module 2 visé à l'article 89-5, paragraphes ler et 2, est accordée par le ministre, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 88, au chargé de cours qui en fait la demande et qui peut se prévaloir de la réussite aux épreuves préliminaires de langues ou d'une dispense accordée en vertu de l'article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
\n
(2)Une dispense de la fréquentation de tout ou partie des cours du module 1 et des modules 3 à 10 visés à l'article 89-5, paragraphe 1, du module 1 et des modules 3 à 8 visés à l'article 89-5, paragraphe 2 et des modules 1 à 8 visés à l'article 89-7, paragraphes le- et 2, de la formation théorique, ainsi que des épreuves y relatives, est accordée par le ministre, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 88, au chargé de cours qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d'une formation axée sur les contenus d'un ou de plusieurs cours des modules précités.
\n
(3)La décharge accordée au chargé de cours conformément aux dispositions de l'article 78, paragraphe 3, est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
\n

Section 9 - Indemnités des évaluateurs.

\n

Art. 89-14

\n

Les évaluateurs qui évaluent l'examen de législation prévu à l'article 89-9 ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948.

\n

Le formateur qui évalue une production écrite prévue à l'article 89-9 a droit, par production écrite évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948.

\n

Le directeur de région qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l'article 89-10 a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948.

\n

Chapitre 3ter - Le certificat de formation pédagogique des employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socioéducatif de l'État, tels que visés à l'article 66.

\n

Section 1'\" - Champ d'application.

\n

Art. 89-15

\n

Le présent chapitre s'applique aux employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66.

\n

Art. 89-16

\n
(1)Les formations du certificat de formation pédagogique s'étendent sur une année scolaire. Elles se composent d'une formation théorique et d'une formation pratique qui sont liées entre elles.
\n
(2)Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l'employé qui est absent plus d'un mois pour raisons de santé ou pour l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n

Section 2 - Formation théorique.

\n

Art. 89-17

\n
(1)La formation théorique comprend cent soixante-dix heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l'État et de l'administration ;
\n
2.statut de l'agent de la Fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du certificat de formation pédagogique ;
\n
7.la pédagogie et la didactique ;
\n
8.la didactique des spécialités ;
\n
9.la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité ;
\n
10.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage ;
\n
11.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires ;
\n
12.le développement scolaire ;
\n
13.le développement professionnel personnel.
\n
(2)Sur les cent soixante-dix heures que comprend la formation théorique, eleuze quatre heures sont au choix de l'employé parmi les thématiques du paragraphe ler, points 7 à 13. Lemployé, avec sa personne de référence, choisit parmi l'ensemble des modules au choix proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à Eieuze quatre heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation de l'employé, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également être choisies. Le programme des modules au choix de chaque employé est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre.
\n

Section 3 - Formation pratique.

\n

Art. 89-18

\n

La formation pratique prend la forme d'un accompagnement par une personne de référence, telle que prévue à l'article 73 et d'observations dans la classe de la personne de référence ou d'un autre enseignant.

\n

Section 4 - Modalités d'évaluation des épreuves.

\n

Art. 89-19

\n

La formation théorique est sanctionnée par un examen de législation. Il est organisé par l'Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l'Institut.

\n

Art. 89-20

\n
(1)La formation pratique est sanctionnée par une épreuve pratique cotée sur quarante points. Elle a pour objectif d'évaluer l'aptitude de l'employé à exercer la profession enseignante et se compose d'une observation d'une leçon dans une classe pour laquelle l'employé est chargé d'une tâche d'enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi que l'entretien sur le développement professionnel entre le jury et l'employé.
\n
(2)Lépreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre : a) le directeur de l'établissement d'affectation de l'employé qui le préside ;
\n
b)la personne de référence de l'employé ; b) le conseiller didactique de l'employé.
\n

Nul ne peut faire partie du jury de l'épreuve pratique d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le jury ne peut délibérer valablement qu'en présence de deux de ses membres.

\n

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

\n

Section 5 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique.

\n

Art. 89-21

\n

(1 ) Les épreuves du certificat de formation pédagogique sont évaluées lors d'une première session.

\n

Unstitut procède, à l'issue de chaque session, à une mise en compte commune des résultats des épreuves. Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.

\n

Dans le cas de l'octroi d'une dispense d'une épreuve, soit le résultat de l'épreuve restante est ramené de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus, soit la note précédemment obtenue est mise en compte pour le calcul du total des points, tel que prévu au présent article.

\n
(2)Lemployé qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi au certificat de formation pédagogique.
\n
(3)Lemployé qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-dessus et qui n'a pas obtenu la moitié des points à plusieurs épreuves se présente dans les épreuves correspondantes à une deuxième session.
\n

Les résultats obtenus lors de cette deuxième session sont mis en compte avec les résultats des épreuves pour lesquelles l'employé a obtenu lors de la première session au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.

\n

Lemployé qui a obtenu, lors de cette deuxième session, au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes a réussi au certificat de formation pédagogique.

\n

Lemployé qui n'a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes a échoué au certificat de formation pédagogique.

\n
(4)Lemployé qui, lors de la première session, n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-dessus se présente à une deuxième session aux épreuves pour lesquelles il n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats obtenus lors de cette deuxième session sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour lesquelles l'employé a obtenu, lors de la première session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la deuxième session si l'employé n'a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.
\n

Lemployé qui a obtenu, lors de cette deuxième session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points, à chacune des épreuves, a réussi au certificat de formation pédagogique.

\n

Lemployé qui n'a pas obtenu, lors de cette deuxième session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à plusieurs épreuves a échoué au certificat de formation pédagogique.

\n
(5)Lemployé qui a échoué à l'évaluation des épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique peut suivre une seconde fois les formations théorique et pratique. Le nombre des participations aux épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique n'est pas limité, même au-delà de la période d'initiation.
\n
(6)Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la deuxième session sont transmis à l'Institut qui les communique à l'employé.
\n
(7)La commission de validation prévue à l'article 44 valide les résultats à l'issue de la première et de la deuxième session, ainsi qu'à l'issue d'éventuelles participations ultérieures aux épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique.
\n
(8)La décision de la commission de validation est transmise par voie écrite à l'employé, au directeur d'établissement et au ministre.
\n

Art. 89-22

\n

LInstitut délivre un certificat de formation pédagogique à l'employé qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-19 et 89-20.

\n

Section 6 - Dispense de formation.

\n

Art. 89-23

\n

Les dispositions prévues à l'article 64, paragraphes Ibis, 1ter et 3, sont d'application.

\n

Section 7 - Indemnités des évaluateurs.

\n

Art. 89-24

\n
(1)Les évaluateurs qui évaluent l'examen de législation prévu à l'article 89-19 ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948.
\n
(2)Le directeur d'établissement, membre du jury de l'épreuve pratique prévue à l'article 89-20 a droit, par épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948.
\n

Chapitre 3quater - La période d'approfondissement.

\n

Art. 89-25

\n
(1)Le fonctionnaire du sous-groupe de l'enseignement bénéficie, pendant l'année qui suit sa nomination, d'une période d'approfondissement dans le but de consolider ses compétences professionnelles. En cas de prolongation de stage, la période d'approfondissement débute le premier jour de la période de prolongation.
\n

Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement par un conseiller pédagogique de la période d'approfondissement selon les dispositions de l'article 18, paragraphe 10.

\n

Le fonctionnaire participe à quarantc huit heures de formation au choix, à tFeis--séarises une séance de regroupement entre pairs et à deux-seanses une séance d'hospitation en relation avec son projet individuel de développement professionnel.

\n
(2)Au cours du premier trimestre, le fonctionnaire établit avec son conseiller pédagogique de la période d'approfondissement un programme individuel de formation en fonction de son parcours de stage, de son profil, de son contexte professionnel et de son projet de développement professionnel dans le respect du volume fixé à quarantc huit heures. Ce programme peut se composer de modules d'approfondissement et de formations continues proposés par l'Institut ainsi que de formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du fonctionnaire.
\n

Le programme individuel de formation de chaque fonctionnaire est soumis pour validation au directeur d'établissement ou au directeur de région au cours du premier trimestre.

\n
(3)Pendant la période d'approfondissement, l'instituteur de l'enseignement fondamental bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.
\n
(4)Pendant la période d'approfondissement le professeur, l'instituteur de la voie de préparation de l'enseignement secondaire général, le professeur d'enseignement technique et le maître d'enseignement bénéficient d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.
\n
(5)Durant la période pendant laquelle le stagiaire visé aux articles 5, 6 et 7 suit la période de prolongation de stage simultanément à la période d'approfondissement, la décharge liée à la période d'approfondissement n'est pas due.
\n
(6)Linstituteur de l'enseignement fondamental est dispensé de la formation continue.
\n
(7)Le professeur, l'instituteur de la voie de préparation de l'enseignement secondaire général, le professeur d'enseignement technique et le maître d'enseignement sont dispensés de la formation continue.
\n
(8)Si, à la fin de la période d'approfondissement, le fonctionnaire a accumulé plus de quarante-huit heures de formation, le nombre d'heures dépassant les quarante-huit heures est pris en compte pour la période de référence subséquente sur décision du directeur de région ou du directeur d'établissement. Le nombre d'heures pris en compte pour la période de référence subséquente ne peut pas dépasser seize heures.
\n
(9)Pour le fonctionnaire qui, durant la période d'approfondissement, est absent plus d'un mois pour raisons de santé ou bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, la période d'approfondissement est prolongée d'une durée équivalente à la durée de l'absence ou du congé.
\n
(10)Le fonctionnaire qui a suivi une période d'approfondissement à l'issue d'une période d'initiation antérieure, est dispensé de la période d'approfondissement prévue au présent article.
\n

Art. 89-26

\n
(1)Lemployé du sous-groupe de l'enseignement bénéficie, pendant l'année qui suit le début de carrière, d'une période d'approfondissement dans le but de consolider ses compétences professionnelles.
\n

Pendant cette période, l'employé bénéficie d'un accompagnement par une personne de référence de la période d'approfondissement selon les dispositions de l'article 73, paragraphe 8.

\n

Lemployé participe à quarantc huit heures de formation au choix, à tr-eis--séanses une séance de regroupement entre pairs et à doux sóancoc une séance d'hospitation en relation avec son projet individuel de développement professionnel.

\n
(2)Au cours du premier trimestre, l'employé établit avec sa personne de référence de la période d'approfondissement un programme individuel de formation en fonction de son parcours de cycle de formation de début de carrière, de son profil, de son contexte professionnel et de son projet de développement professionnel dans le respect du volume fixé à quarantc huit heures.
\n

Ce programme peut se composer de modules d'approfondissement et de formations continues proposés par l'Institut ainsi que de formations organisées en interne par l'établissement d'affectation de l'employé.

\n

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur d'établissement ou au directeur de région au cours du premier trimestre.

\n
(3)Pendant la période d'approfondissement, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d'enfants de l'État, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.
\n
(4)Pendant la période d'approfondissement, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.
\n
(5)Pendant la période d'approfondissement, le chargé de cours, membre de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental est dispensé de la formation continue.
\n
(6)Pendant la période d'approfondissement, le chargé d'enseignement visé à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées est dispensé de la formation continue.
\n
(7)Si, à la fin de la période d'approfondissement, l'employé a accumulé plus de quarante-huit heures de formation, le nombre d'heures dépassant les quarante-huit heures est pris en compte pour la période de référence subséquente, sur décision du directeur de région ou du directeur d'établissement. Le nombre d'heures pris en compte pour la période de référence subséquente ne peut pas dépasser seize heures.
\n
(8)Pour l'employé qui, durant la période d'approfondissement, est absent plus d'un mois pour raisons de santé ou bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, la période d'approfondissement est prolongée d'une durée équivalente à la durée de l'absence ou du congé. »
\n

Chapitre 4 — La formation continue.

\n

Section 1e* — Dispositions générales.

\n

Art. 90

\n

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au personnel dirigeant, au personnel enseignant, ainsi qu'au personnel éducatif et psycho-social de l'éducation nationale, à l'exception des personnes visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67.

\n

Art. 91La formation continue a pour objectifs de:

\n
1.soutenir le professionnalisme du personnel de l'éducation nationale et de l'adapter aux évolutions de la société par l'apprentissage tout au long de la vie professionnelle, le partage de l'expertise et la formalisation des savoirs de la pratique afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'enseignement et à la réussite des élèves;
\n
2.contribuer au développement de l'établissement scolaire ou socio-éducatif comme organisation apprenante.
\n

Section 2— Offre de formation continue.

\n

Art. 92

\n
(1)Loffre de formation continue est élaborée en tenant compte des directives des plans d'études.
\n
(2)Les cours de formation continue sont proposés dans les domaines du développement scolaire, du développement de l'enseignement et du développement professionnel personnel.
\n
(3)Les domaines prioritaires de la formation continue et les cours de formation continue qui sont obligatoires sont déterminés par règlement grand-ducal. (Loi du 1\" août 2019) « Art. 93.
\n

Les cours de formation continue peuvent se présenter sous la forme de séminaires, formations séquentielles, conférences, colloques, hospitations, regroupement entre pairs, réseaux d'échange, coaching, accompagnement, supervision ou e-learning. »

\n

Art. 94

\n
(1)Uoffre de formation continue s'adresse au personnel de l'éducation nationale, soit individuellement, soit dans le cadre de leurs établissements scolaires, de leurs établissements socio-éducatifs, de leurs équipes pédagogiques ou de leurs équipes multiprofessionnelles.
\n
(2)Uoffre de formation continue est élaborée et organisée par l'Institut en collaboration avec et à la demande du personnel et des établissements scolaires et socio-éducatifs et répond à des besoins spécifiques identifiés à ces différents niveaux. À cet effet, l'Institut entreprend un recensement des besoins de formation continue pour l'année subséquente auprès des établissements scolaires et des établissements socio-éducatifs au cours de la deuxième moitié de chaque année scolaire.
\n
(3)Uoffre de formation continue est établie annuellement pour la rentrée scolaire par l'Institut.
\n

Lorsque des besoins de formation continue urgents apparaissent en cours d'année, l'Institut peut organiser des formations continues supplémentaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

\n
(4)Sur demande du directeur d'établissement ou « du directeur de région », l'Institut peut établir ou faire établir un plan de formation spécifique pour un établissement scolaire ou un établissement socio-éducatif.
\n

Section 3— Organisation des cours de formation continue.

\n

Art. 95

\n
(1)Ulnstitut fixe le nombre maximum de participants à un cours en fonction des impératifs de ce cours, ainsi que du nombre de candidats.
\n
(2)Les participants bénéficient d'une dispense de service pour la participation aux cours de formation continue.
\n
(3)La présence aux cours est considérée comme période d'activité de service.
\n
(4)1:inscription aux cours de formation continue de l'Institut est gratuite pour le personnel de l'éducation nationale.
\n

Art. 96

\n
(1)Uinscription à un cours de formation continue qui interfère avec la tâche d'enseignement d'un membre du personnel enseignant ou avec la tâche éducative d'un membre du personnel éducatif et psycho-social ne peut se faire qu'avec l'autorisation du directeur d'établissement ou « du directeur de région ». Uintéressé fait parvenir sa demande au directeur d'établissement ou « au directeur de région » qui apprécie le bien-fondé et examine si l'intérêt du service permet la participation de l'agent au cours en question.
\n

Si le directeur d'établissement ou « le directeur de région » estime que ces conditions ne sont pas remplies et s'il refuse la demande d'inscription, il doit en informer incessamment l'agent en indiquant les motifs du refus.

\n

Au cours d'une année, le chef d'administration peut refuser la demande d'inscription d'un même agent à deux reprises. Il est tenu d'accepter la troisième demande d'inscription, sauf s'il est clairement établi que le sujet du cours de formation continue ne présente aucun lien ni avec les missions dont est chargé l'établissement scolaire ou socio-éducatif, ni avec les fonctions exercées par l'agent.

\n

La demande d'inscription est transmise à l'Institut.

\n
(2)La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l'offre de formation au niveau national est opérée par l'Institut.
\n

La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l'offre de formation au niveau local est opérée par le directeur d'établissement ou par « le directeur de région » concerné.

\n

La sélection tient compte de la population ciblée et, le cas échéant, des demandes de priorité formulées par le directeur d'établissement ou par « le directeur de région ».

\n

Unstitut informe les candidats sélectionnés ou refusés pour le cours de formation continue en question.

\n

Au cas où un membre du personnel de l'éducation nationale ne peut pas participer à un cours pour lequel il a été sélectionné, il est tenu d'en aviser l'Institut.

\n

Art. 97

\n
(1)LInstitut établit une attestation de participation pour l'agent qui a accompli un cours de formation continue. Lattestation de participation renseigne sur la nature du cours et sur la durée effective du cours exprimée en heures.
\n
(2)Lattestation de participation n'est délivrée que si l'agent a accompli le cours de formation continue dans son intégralité.
\n
(3)Une copie de l'attestation de participation est à remettre par l'agent au directeur d'établissement ou « au directeur de région ».
\n

Art. 98

\n

I2Institut participe, pour les membres du personnel de l'éducation nationale, aux frais d'inscription à un cours de formation continue auprès d'autres prestataires de formation au Luxembourg ou à l'étranger, sous condition 1. que cette activité soit clairement identifiée comme ayant le caractère d'un cours de formation continue au sens des dispositions de la présente loi;

\n
2.qu'aucun cours de formation continue comparable ne soit proposé par l'Institut;
\n
3.que le cours de formation continue soit en rapport avec l'activité professionnelle du demandeur;
\n
4.que la participation soit avisée favorablement par le directeur d'établissement ou « le directeur de région »;
\n
5.que la participation aux frais soit sollicitée avant le début du cours de formation continue;
\n
6.qu'une copie du certificat de participation soit présentée à l'Institut à l'issue du cours de formation continue.
\n

Chapitre 5 — Organisation des cours.

\n

(Loi du 1\" août 2019) « Art. 99.

\n

Lorganisation des cours concerne le stage, le cycle de formation de début de carrière, le certificat de formation pédagogique et la formation continue organisés par l'Institut. »

\n

Art. 100

\n
(1)Les formations sont assurées par des formateurs proposés par l'Institut et nommés par le ministre.
\n
(2)Les formateurs doivent, dans la matière qu'ils sont chargés d'enseigner, être porteurs d'un grade d'enseignement supérieur ou d'une qualification professionnelle et posséder l'expérience professionnelle requise.
\n
(3)Les tarifs horaires ainsi que le remboursement des frais de route, de séjour et de matériel des formateurs sont fixés par règlement grand-ducal.
\n
(4)À la demande de l'Institut, le ministre peut faire appel au concours de prestataires de services, d'experts et de spécialistes luxembourgeois ou étrangers pour l'exécution de tâches particulières.
\n

Art. 101

\n

LInstitut peut, avec l'autorisation du ministre, accepter d'autres participants aux formations que le personnel de l'éducation nationale. Cette participation est soumise au payement de frais d'inscription dont le montant est fixé par règlement grand-ducal.

\n

Art. 102

\n

Dans le cadre d'une démarche qualité, l'Institut procède à une évaluation périodique du dispositif du stage, « du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique »' et de la formation continue.

\n

1 Modifié par la loi du 1 août 2019.

\n

Chapitre 6 — Direction et personnel.

\n

Art. 103

\n

(1 ) La direction de l'Institut est assurée par un directeur choisi parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l'enseignement ou de la carrière supérieure de l'administration.

\n

Le directeur est nommé par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État.

\n

Le directeur est responsable du bon fonctionnement de l'Institut et de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée conformément à l'article 3. Il est le chef hiérarchique du personnel nommé, affecté ou détaché à l'Institut. Il représente l'Institut auprès des partenaires.

\n

Le directeur peut être nommé comptable extraordinaire.

\n
(2)Le directeur est assisté dans ses fonctions de deux directeurs adjoints choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l'enseignement ou de la carrière supérieure de l'administration.
\n

Les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État.

\n
(3)Le directeur est assisté par un secrétaire à tâche complète dont les fonctions sont assumées par un fonctionnaire ou un fonctionnaire stagiaire de la carrière du rédacteur ou un employé de la carrière D de l'administration. Il est autorisé à porter le titre de secrétaire sans que pour autant ni son rang ni son traitement n'en soient modifiés.
\n
(4)En dehors du directeur et des directeurs adjoints, le cadre du personnel de l'Institut peut comprendre:
\n

1 dans la carrière supérieure de l'enseignement:

\n
a)des professeurs,
\n
b)des professeurs d'enseignement technique,
\n
c)des instituteurs,
\n
d)des formateurs d'adultes en enseignement théorique,
\n
e)des formateurs d'adultes en enseignement technique, 2. dans la carrière supérieure de l'administration;
\n
a)des attachés de Gouvernement,
\n
b)des psychologues,
\n
c)des pédagogues,
\n
d)des sociologues;
\n
3.dans la carrière moyenne de l'enseignement:
\n
a)des formateurs d'adultes en enseignement pratique,
\n
b)des maîtres de cours pratique,
\n
c)des maîtres d'enseignement technique,
\n
d)des maîtres de cours spéciaux;
\n
4.dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
a)des assistants sociaux;
\n
b)des éducateurs gradués,
\n
c)des éducateurs,
\n
d)des pédagogues curatifs,
\n
e)des bibliothécaires-documentalistes,
\n
f)des informaticiens diplômés,
\n
g)des rédacteurs;
\n
5.dans la carrière inférieure de l'administration:
\n
a)des expéditionnaires administratifs et techniques,
\n
b)des concierges,
\n
c)des artisans.
\n
(5)Le cadre du personnel de l'Institut peut comprendre en outre des stagiaires, des employés de l'État ainsi que des salariés de l'État recrutés selon les besoins de service et dans les limites des crédits budgétaires.
\n
(6)Au moment de leur adjonction à l'Institut, les agents visés aux paragraphes 3 et 4 qui précèdent sont placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par leur cadre d'origine. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de leurs carrières respectives, ils peuvent être promus jusqu'au dernier grade de leurs carrières respectives par dépassement des effectifs de leur administration d'origine au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion. Lagent détaché à l'Institut, dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal de son administration, soit à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe, soit au moment d'une promotion.
\n

Art. 104

\n
(1)À l'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:
\n
1.dans la carrière supérieure de l'administration:
\n
a)un directeur,
\n
b)deux directeurs adjoints;
\n
2.dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
-un rédacteur.
\n
(2)En vue de la reprise au ler septembre 2015 du stage pédagogique des enseignants de l'enseignement secondaire et secondaire technique par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de l'organisation du stage du personnel éducatif et psycho-social de l'éducation nationale, le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:
\n
1.à l'entrée en vigueur de la loi:
\n
a)dans la carrière supérieure de l'administration:
\n
-quatre pédagogues ou psychologues ou sociologues;
\n
b)dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
-deux éducateurs gradués ou pédagogues curatifs ou assistants sociaux,
\n
-un bibliothécaire-documentaliste,
\n
-un informaticien diplômé,
\n
-deux rédacteurs à tâche complète,
\n
-un rédacteur à demi-tâche;
\n
c)dans la carrière inférieure de l'administration:
\n
-un artisan;
\n
2.pour le ler janvier 2016:
\n
a)dans la carrière supérieure de l'administration:
\n
-un pédagogue ou psychologue ou sociologue;
\n
b)dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
-un rédacteur.
\n
(3)Le Gouvernement est autorisé à procéder pour la mise en place du stage des enseignants de l'enseignement fondamental aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:
\n
1.pour le 1er janvier 2016:
\n
a)dans la carrière supérieure de l'administration:
\n
-deux pédagogues ou psychologues ou sociologues;
\n
b)dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
-un rédacteur;
\n
c)dans la carrière inférieure de l'administration:
\n
-un artisan;
\n
2.pour lel' janvier 2017:
\n
a)dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
-un éducateur gradué ou pédagogue curatif ou assistant social;
\n
b)dans la carrière moyenne de l'administration:
\n
-un rédacteur.
\n
(4)Ces engagements se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs.
\n

Chapitre 7 — Dispositions modificatives.

\n

Art. 105

\n
(1)À l'article 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les modifications suivantes sont apportées:
\n

10 À l'alinéa 3, les termes «nommé(s) à la fonction d'instituteur» sont remplacés par ceux de «admis au stage préparant à la fonction d'instituteur» et les termes «à la fonction arrêtée conformément aux dispositions de l'article 33» sont remplacés par ceux de «arrêtées par le Gouvernement en conseil».

\n

2° 12alinéa 4 est complété comme suit: «Les admissions au stage se font pour le 1'' septembre.»

\n

3° Au dernier alinéa, les termes «les modalités du concours» sont remplacés par ceux de «les modalités du concours et du stage».

\n
(2)Larticle 6 de la même loi est modifié comme suit:
\n

1° À l'alinéa 1\", les termes «nommé(s) à la fonction d'instituteur» sont remplacés par ceux de «admis au stage préparant à la fonction d'instituteur».

\n

2° Il est complété par les alinéas suivants: «Pour être admis au stage, les candidats doivent fournir la preuve de l'inscription de leur titre d'enseignement supérieur au registre des titres d'enseignement supérieur.

\n

Linscription des diplômes nationaux visée à l'alinéa précédent se fera d'office dans le registre des titres d'enseignement supérieur.»

\n
(3)Larticle 7 de la même loi est remplacé comme suit: «Art. 7. Le stage préparant à la fonction d'instituteur se déroule conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ainsi que des règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n

Les instituteurs sont nommés à la fonction par l'autorité investie du pouvoir de nomination sous réserve d'avoir terminé avec succès le stage précité.»

\n
(4)Larticle 8 de la même loi est modifié comme suit:
\n

1° Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants: «Le ministre affecte les instituteurs ainsi que les stagiaires instituteurs soit à une commune, soit à une école ou classe de l'État, soit à un bureau régional de l'inspection.

\n

Après les opérations de réaffectation des instituteurs qui ont lieu annuellement dans le cadre de la première liste des postes d'instituteur vacants, le ministre détermine, parmi les postes d'instituteur restés vacants ou devenus vacants, ceux qui sont réservés pour les stagiaires admis au stage au début de l'année scolaire subséquente. Les stagiaires sont affectés en fonction de leur rang au classement établi au concours visé à l'article 5. Cette affectation vaut pour toute la durée du stage.

\n

Si cette affectation devient caduque faute de poste disponible soit dans la commune, soit à l'école ou la classe de l'État, soit au bureau régional où le stagiaire a été affecté l'année scolaire précédente, et par dérogation à l'alinéa précédent, le stagiaire est réaffecté d'office, suite à sa demande et après avoir été entendu en ses observations par le ministre ou son délégué, soit à une commune, soit à une école ou classe de l'État, soit au bureau régional du même arrondissement ou d'un arrondissement avoisinant. La réaffectation d'office des stagiaires instituteurs se fait après les opérations de réaffectation des instituteurs.»

\n

2° Lancien alinéa 4 devenu l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant: «Les décisions individuelles de réaffectation d'un instituteur à une école, à une classe de l'État ou à un bureau régional de l'inspection sont prises par le ministre.»

\n
(5)Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 de la même loi sont remplacés par les alinéas suivants: «Après les opérations de réaffectation prévues à l'article 8, le ministre établit une nouvelle liste des postes restés vacants qui ne mentionne pas les postes destinés à être réservés pour les stagiaires instituteurs admis au stage au début de l'année scolaire subséquente, conformément à l'article 8.
\n

Les opérations d'affectation se font dans le respect de l'ordre de priorité suivant:

\n
1)par des stagiaires instituteurs ayant réussi à toutes les épreuves du stage et non encore nommés à la fonction d'instituteur;
\n
2)par des membres de la réserve de suppléants prévue à l'article 16, points 2 à 8;
\n
3)par des remplaçants, conformément à l'article 27.
\n

Laffectation des remplaçants précités ne peut être prononcée chaque fois que pour une année scolaire au maximum.»

\n
(6)À l'article 10 de la même loi, les mots «ou bien au bureau régional» sont insérés entre les mots «de l'État» et «du même arrondissement» ainsi qu'entre les mots «de l'État» et «d'un arrondissement».
\n
(7)1:article 14 de la même loi est remplacé comme suit: «Art. 14. (1) Laffectation ou le changement d'affectation des éducateurs gradués et des éducateurs à une commune, une école ou classe de l'État ou bien un bureau régional de l'inspection sont décidés par le ministre.
\n

Les stagiaires éducateurs gradués ou stagiaires éducateurs nouvellement admis au stage sont affectés en fonction de leur rang au classement établi au concours de recrutement. Cette affectation vaut pour toute la durée du stage.

\n

Si cette affectation devient caduque faute de poste disponible dans la commune, l'école ou la classe de l'État ou bien le bureau régional de l'inspection où le stagiaire a été affecté l'année scolaire précédente, et par dérogation à l'alinéa précédent, le stagiaire est réaffecté d'office, suite à sa demande et après avoir été entendu en ses observations par le ministre ou son délégué, soit à une commune, soit à une école ou classe de l'État, soit au bureau régional du même arrondissement ou d'un arrondissement avoisinant. La réaffectation d'office des stagiaires concernés se fait après les opérations de réaffectation des éducateurs gradués et éducateurs.

\n

Les fonctionnaires de la carrière de l'éducateur gradué ou de l'éducateur qui souhaitent être changés d'affectation présentent leur demande au ministre dans le cadre de la te liste des postes vacants.

\n

Les décisions individuelles de réaffectation à une école ou classe de l'État ou bien à un bureau régional de l'inspection sont prises par le ministre.

\n

Les décisions individuelles de réaffectation à une commune sont prises par le ministre sur proposition du conseil communal concerné qui choisit, conformément aux dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, entre tous les candidats classés sur une liste par « le directeur de région » d'arrondissement sur base d'une note d'inspection et de l'ancienneté de service.

\n

Le ministre peut réaffecter d'office un éducateur gradué ou un éducateur dans l'intérêt du service, l'intéressé entendu en ses observations.

\n

Le ministre établit chaque année la liste des postes d'éducateur gradué et d'éducateur vacants dans l'enseignement fondamental, qui est une liste nationale et qui est publiée au plus tard le 10 juin de chaque année.

\n
(2)Après les opérations de réaffectation des éducateurs gradués et éducateurs, le ministre établit une nouvelle liste des postes restés vacants. Les opérations d'affectation se font dans le respect de l'ordre de priorité suivant:
\n
1.par les stagiaires nouvellement admis au stage préparant à la fonction d'éducateur gradué et d'éducateur;
\n
2.par les employés de l'État de la carrière de l'éducateur gradué ou de l'éducateur dans l'enseignement fondamental;
\n
3.par des détenteurs d'un diplôme d'éducateur gradué ou d'éducateur, postulant une admission comme employés au service de l'État dans la carrière respective.
\n

Les décisions individuelles d'affectation sont prises par le ministre.

\n

Le détail des critères de classement ainsi que les modalités de la procédure d'affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs sont déterminés par règlement grand-ducal.»

\n
(8)À l'article 21, alinéa 2, de la même loi, les termes «l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées» sont remplacés par ceux de «l'Institut de formation de l'éducation nationale».
\n
(9)Larticle 42 de la même loi est modifié comme suit:
\n

1° À l'alinéa 2, les termes «nommé(s) à la fonction d'instituteur» sont remplacés par ceux de «admis au stage préparant à la fonction d'instituteur».

\n

2° À l'alinéa 3, le terme «instituteurs» est remplacé par celui de «stagiaires».

\n

30 À l'alinéa 4, les termes «paragraphe 2» sont supprimés.

\n
(10)À l'article 46, alinéa 'I'', de la même loi, les termes «être nommé à la fonction d'instituteur» sont remplacés par ceux de «être admis au stage préparant à la fonction d'instituteur».
\n

Art. 106

\n
(1)Larticle 40 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental est complété par un point 8 libellé comme suit: «8. assurer le bon déroulement de l'initiation des stagiaires enseignants ainsi que des stagiaires du personnel éducatif et psycho-social effectuant leur stage ou une partie de leur stage dans son école.»
\n
(2)À l'article 60 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5: «Il est responsable, dans le cadre du stage, du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires enseignants et du personnel éducatif et psycho-social de son arrondissement.»
\n
(3)Les articles 70, 71, 72, 73 et 74 de la même loi sont supprimés.
\n

Art. 107Larticle 91 du Code de la sécurité sociale est complété par un point 15 libellé comme suit:

\n

«15) les candidats effectuant le stage préparant à l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental.»

\n

Art. 108

\n

La loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation c) l'institution d'un Conseil scientifique est modifiée comme suit:

\n

10 À l'article 2, le point 3 est supprimé.

\n

2° À l'article 3, les termes «trois divisions» sont remplacés par ceux de «deux divisions» et le point 3 est supprimé.

\n

3° À l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé.

\n

Art. 109

\n
(1)À l'article 22b1s de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, les termes «Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées» et «Institut de formation continue» sont remplacés par ceux de «Institut de formation de l'éducation nationale».
\n
(2)Larticle 24, alinéa 3, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes: «En tant que responsable administratif, il organise les enseignements dans le respect des dispositions de la présente loi et des instructions du ministre. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement dans ses aspects administratifs, techniques et matériels. Il est responsable du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle et de l'initiation dans le lycée des stagiaires enseignants et du personnel éducatif et psycho-social affectés à son établissement. Il établit le projet de budget.»
\n

Art. 110

\n

À l'article 17 de la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes «le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques» sont remplacés par ceux de «l'Institut de formation de l'éducation nationale».

\n

Art. 111

\n

Larticle 24 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2° Chance est remplacé par le texte suivant: «Art. 24. Laccompagnement méthodologique et l'évaluation de la qualité de la formation sont assurés par le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT). La formation continue du personnel enseignant et éducatif de l'École est assurée par l'Institut de formation de l'éducation nationale.»

\n

Art. 112

\n

Larticle 55 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État est complété par un nouveau paragraphe 62, libellé comme suit: «(62)Larticle 103 de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale est modifié comme suit:

\n

1° Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes: «(4) Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.»

\n

2° Le paragraphe 6 est supprimé.»

\n

Chapitre 8 — Dispositions abrogatoires.

\n

Art. 113

\n

La loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est abrogée.

\n

Chapitre 9 — Dispositions transitoires.

\n

Art. 114

\n

Ne sont pas visés par la présente loi les stagiaires fonctionnaires admis au stage avant le ler octobre 2015.

\n

Ne sont pas visés par la présente loi les employés engagés avant le ler octobre 2015.

\n

Art. 115

\n

Les dispositions de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire, restent en vigueur pour une période de dix ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les stagiaires fonctionnaires et les candidats de l'enseignement postprimaire qui ont commencé respectivement réussi leur stage pédagogique avant le ler octobre 2015.

\n

Art. 116

\n

Les fonctionnaires et employés de l'État nommés ou détachés auprès de l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques à l'entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel de l'Institut avec le même statut et le même grade que ceux qu'ils détiennent actuellement.

\n

Art. 117

\n

Les fonctionnaires visés à l'article 116 ci-dessus, repris dans le cadre du personnel de l'Institut, et qui d'après l'ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l'accès aux différentes fonctions de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d'avancement.

\n

Chapitre 10 — Dispositions finales.

\n

Art. 118

\n

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale».

\n

Art. 119

\n

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l'exception des chapitres 2 et 3 et des articles 105, 106 paragraphes 1' et 2, 109, 113, 114 et 115 qui entreront en vigueur au ler octobre 2015.

\n

Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement « secondaire »1, (Mém. A — 38 du 17 juin 1980, p. 846) modifiée par:

\n

Loi du 22 juin 1989, (Mém. A — 46 du 10 juillet 1989, p. 862; doc. parl. 3320) Loi du 13 août 1992, (Mém. A — 67 du 11 septembre 1992, p. 2152; doc. parl 3533B) Loi du 28 novembre 2003, (Mém. A — 190 du 31 décembre 2003, p. 3996; doc. parl 5091) Loi du 31 juillet 2016, (Mém. A — 174 du 1 er septembre 2016, p. 2812; doc. parl 6957) Loi du 15 décembre 2016, (Mém. A — 263 du 21 décembre 2016, p. 4664; doc. parl 7019) Loi du 29 août 2017, (Mém. A — 789 du 5 septembre 2017; doc. parl. 7074) Loi du 1er août 2019, (Mém. A — 563 du 20 août 2019; doc. parl. 7440) Texte coordonné au 20 août 2019 Version applicable à partir du 15 septembre 2019 Art. ler.

\n

Sauf les dispositions expressément limitées à un ou à plusieurs ordres d'enseignement, la présente loi s'applique indistinctement à tous les ordres d'enseignement, à l'exception de l'enseignement primaire et complémentaire.

\n

Art. 2

\n

Les besoins en personnel enseignant sont établis conformément aux dispositions de la présente loi compte tenu des obligations pédagogiques, éducatives, culturelles et sociales de l'enseignement et des prestations de service des enseignants.

\n

Art. 3

\n

Le volume de la tâche hebdomadaire normale des enseignants est fixé par règlement grand-ducal.

\n

Peuvent être pris en considération pour le calcul d'une tâche les éléments suivants:

\n
a)les leçons d'enseignement, y compris celles assumées dans le cadre de la pédagogie de soutien ou de l'éducation des adultes;
\n
b)les activités de recherche pédagogique, scientifique ou culturelle;
\n
c)les activités concernant la formation pédagogique des aspirants-professeurs ainsi que les activités de formation continue des enseignants en service;
\n
d)les activités de guidance des élèves;
\n
e)les activités d'animation socio-culturelle et sportive;
\n
f)les activités administratives;
\n
g)les activités de surveillance et de remplacement.
\n

Le mode de computation des différents éléments est fixé par le même règlement grand-ducal qui tient compte des années de service et d'âge de l'enseignant, «du niveau de performance obtenu à l'occasion de l'appréciation de ses compétences professionnelles,»2 de l'effectif et du niveau des classes, de la somme de travail à consacrer à la préparation du travail en classe, à la correction des devoirs, à la formation permanente, aux exigences de la collaboration pédagogique et aux réunions de service découlant de la fonction occupée.

\n

Un règlement grand-ducal arrête les modalités pour les échanges d'enseignants, à durée limitée, dans le cadre de la coopération internationale.

\n

Art. 4

\n

Les éléments de la tâche définis à l'article 3 ci-dessus ne peuvent donner lieu à une tâche supplémentaire et à une indemnisation spéciale que si les besoins du service le justifient et avec l'accord préalable du Ministre de l'Éducation Nationale. Le Ministre de l'Éducation Nationale arrête les règles selon lesquelles la tâche supplémentaire est fixée. (Loi du 1\" août 2019) « Art. 5.

\n

Les enseignants participent sur une période de trois ans et trois mois à quarante-huit heures de formation continue obligatoire non liées à d'autres missions rémunérées ou faisant l'objet d'une décharge. La moitié de ces heures s'inscrit soit dans les domaines prioritaires de la formation continue définis à l'annexe I soit dans le plan de formation interne de l'établissement scolaire. La formation se déroule conformément à l'article 95, paragraphes 2 et 3, de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. »

\n

Art. 6

\n

I. Ladmission au stage pédagogique préparatoire aux fonctions enseignantes des différents ordres d'enseignement « secondaire »1 a lieu par décision du Ministre de l'Éducation Nationale.

\n

Pour chaque fonction et spécialité, le Ministre de l'Éducation Nationale arrête chaque année le nombre des candidats à admettre au stage dans la limite fixée au programme de recrutement prévu à l'article 16 de la présente loi. (Loi du 31 juillet 2016) (<II. Sans préjudice des autres conditions légales et réglementaires, nul ne peut être admis au concours s'il n'a pas réussi aux épreuves préliminaires visant à vérifier qu'il a une connaissance suffisante des trois langues utilisées dans l'enseignement, à savoir le français, l'allemand et le luxembourgeois.

\n

La vérification des connaissances linguistiques tient compte des rôles respectifs joués par les trois langues dans l'enseignement.

\n

Une dispense peut être accordée notamment dans le cas où les titres de formation garantissent que le niveau requis des connaissances linguistiques est atteint. Les dispenses sont accordées par décision du Ministre de l'Éducation nationale suivant des conditions fixées par règlement grand-ducal. «Ill. Le recrutement de stagiaires des différentes fonctions et spécialités se fait par voie de concours.

\n

Les modalités du concours de recrutement, la composition du jury et la notation des épreuves sont établies par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes: a) le concours comporte les épreuves de classement portant sur la matière dans laquelle le candidat a obtenu le diplôme requis pour l'admission au stage; b) l'admissibilité aux épreuves de classement est subordonnée à l'obtention de résultats satisfaisants aux épreuves préliminaires; c) dans chaque fonction et spécialité, le classement final des candidats est établi sur la base des résultats obtenus aux épreuves de classement.

\n

Dans la fonction et spécialité concernées, les candidats sont admis au stage dans l'ordre de leur classement jusqu'à concurrence du nombre des admissions au stage arrêté conformément au paragraphe ler du présent article.» (Loi du 13 août 1992) «IV. Les conditions légales et réglementaires fixant l'accès au stage ou à la fonction pour les fonctions enseignantes concernées sont applicables à l'admissibilité des candidatures au concours de recrutement, à l'exception des dispositions réglant le stage et l'examen de fin de stage.

\n

Un règlement grand-ducal peut requérir une expérience professionnelle et en déterminer la durée.

\n

Ladmissibilité des candidatures au concours de recrutement est prononcée par le ministre de l'Éducation nationale. Les commissions consultatives prévues par la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur et par la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire émettent un avis quant à la conformité des diplômes avec la réglementation. Le ministre peut instituer des commissions consultatives chargées d'examiner les études, les diplômes et, le cas échéant l'expérience professionnelle des candidats à une fonction enseignante d^ l'enseignement secondaire technique.

\n

La directive du Conseil du 21 décembre 1988, n° 89/48/CEE, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, est applicable pour l'admissibilité des candidatures au concours de recrutement selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.»

\n

Art. 7

\n

Une tâche au sens de l'article 3 est confiée aux stagiaires de l'enseignement dans la mesure où elle est reconnue indispensable pour leur formation professionnelle.

\n

Tout stagiaire touche une indemnité de stage pendant la durée du stage réglementaire. Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'État, détermine les droits et devoirs du stagiaire, le montant de l'indemnité exprimé en points indiciaires, ainsi que les modalités d'application du présent article, compte tenu notamment de la situation spéciale des candidats ayant eu une activité professionnelle antérieure à l'admission au stage pédagogique.

\n

En cas d'admission définitive au service de l'État, le durée réglementaire du stage compte comme temps de service pour le calcul de la pension. (Loi du 13 août 1992) «Un règlement grand-ducal détermine les fonctions et spécialités dans lesquelles le stage pédagogique et le concours de recrutement qui s'y rapporte, portent sur une deuxième spécialité.» (Loi du 13 août 1992) «Art. 8.

\n

Chaque année, les directeurs des établissements d'enseignement « secondaire »1 soumettent à l'approbation du ministre l'organisation des classes projetée pour l'année scolaire subséquente.

\n

En collaboration avec les directeurs, le ministre prend toutes mesures de coordination visant à l'équilibrage des effectifs scolaires entre les établissements d'enseignement « secondaire »2 et à l'utilisation adéquate des bâtiments, installations et équipements scolaires.

\n

Le ministre pourra notamment a) transférer des élèves d'un établissement à un autre, dans le respect des projets d'études et des intérêts légitimes des élèves et de leurs parents; b) détacher partiellement ou totalement des enseignants à un ou plusieurs établissements différents de leur établissement de nomination selon les besoins du service. Un règlement grand-ducal fixe les modalités et les conditions suivant lesquelles des frais de route sont accordés en cas de détachement partiel.»

\n

Art. 9

\n

Les besoins en personnel enseignant de l'enseignement « secondaire »' et les mesures destinées à y faire face font l'objet d'une planification continue, couvrant en principe des périodes de cinq années scolaires.

\n

Art. 10

\n

Il est institué une commission permanente d'experts, chargée de procéder aux études nécessaires à la planification prévue à l'article qui précède.

\n

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission. (Loi du 13 août 1992) «Art. 11.

\n

Chaque année, trois mois au plus tard avant le début de la période quinquennale à venir, la commission remet au ministre un rapport général déterminant les besoins actuels et évaluant, pour chacune des années sous examen, les besoins prévisibles.»

\n

Art. 12

\n

Pour la détermination des besoins actuels et l'évaluation des besoins futurs de la période sous examen, la commission tient compte notamment: a) des besoins spécifiques déclarés et justifiés par les directeurs des divers établissements d'enseignement; b) des normes pédagogiques communément admises en matière d'effectifs par classe ou cours; c) de l'évolution démographique générale et régionale et plus particulièrement de celle des effectifs scolaires globaux prévisibles; d) de la tâche des enseignants telle qu'elle aura été fixée en exécution des dispositions de la présente loi; e) de la réalisation progressive de la mission des établissements d'enseignement telle qu'elle est définie à l'art. 2 ci-avant, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires spécifiques aux divers ordres d'enseignement; f) des besoins de la formation pédagogique initiale et des activités de formation pédagogique et scientifique continue des enseignants.

\n

Art. 13

\n

En cas de réformes organiques ou pédagogiques et de toutes autres mesures ou situations susceptibles de modifier les besoins en personnel enseignant, la réévaluation des besoins se fait par les soins de la commission d'experts, le cas échéant moyennant un rapport complémentaire.

\n

Art. 14

\n

Le Ministre de l'Éducation Nationale peut charger la commission de toute étude portant sur un sujet en rapport avec sa mission définie aux articles précédents.

\n

Art. 15

\n

Sur la base du rapport général de la commission d'experts, le Ministre de l'Éducation Nationale propose au Gouvernement en conseil un programme de recrutement de personnel pour la période quinquennale à venir.

\n

1 Modifié par la loi du 29 août 2017.

\n

2 Modifié par la loi du 29 août 2017.

\n

Aux cas prévus à l'article 13, le Ministre de l'Éducation Nationale propose au Gouvernement en conseil les modifications nécessaires à apporter au plan de recrutement.

\n

Art. 16

\n

Le Gouvernement en conseil arrête le volume et les échéances du programme de recrutement ainsi que les modifications à y apporter.

\n

Les engagements de personnel résultant, chaque année, du programme de recrutement, pour autant qu'ils dépassent le remplacement du personnel quittant le service, sont autorisés par la loi budgétaire. (Loi du 28 novembre 2003) «Art. 17.

\n

En cas de besoin, des «chargés d'éducation»1 peuvent être engagés à titre temporaire selon la réglementation en vigueur.»

\n

Art. 18

\n

Le programme quinquennal de recrutement ainsi que, le cas échéant, les modifications y apportées sont publiés au Mémorial.

\n

Art. 19(abrogé par la loi du 13 août 1992)

\n

Art. 20(abrogé par la loi du 13 août 1992)

\n

(Loi du 1\" août 2019) « Annexe I Domaines prioritaires de la formation continue Priorité 1 : l'enseignement et l'apprentissage dans le cadre d'une approche par compétences • connaître les modèles cognitifs de l'apprentissage, les facteurs favorisant l'apprentissage et les obstacles être informé/e sur le développement cognitif, psychosocial et émotionnel des enfants et des jeunes • s'approprier les principes didactiques de l'enseignement et de l'apprentissage dans tous les domaines de développe- ment et d'apprentissage • s'approprier un répertoire de concepts pédagogiques pertinents organiser et animer des situations d'apprentissage et d'évaluation observer et évaluer les activités d'apprentissage • gérer la progression des apprentissages • réguler les apprentissages par des mesures de remédiation adaptées concevoir et faire évoluer des dispositifs de différenciation impliquer les élèves dans leurs apprentissages et leur travail • développer un climat de classe propice aux apprentissages Priorité 2 : l'enseignement et l'apprentissage des compétences linguistiques dans un contexte multilingue • connaître les fondements et les processus du développement langagier (Spracherwerb) o connaître les principaux types d'acquisition linguistique (Erstspracherwerb, doppelter Erstspracherwerb, Zweitspra- cherwerb, Fremdspracherwerb ...) o connaître différents stades du développement langagier (e.a. le stade « interlanguage ») connaître les fondements et les processus du développement de la littératie (Literalität) o distinguer et employer différentes formes discursives (usage narratif, argumentatif, descriptif, poétique ... de la langue) et différents types de textes (texte informatif, instructif, scolaire, littéraire ...) o avoir connaissance des processus de développement de la graphomotricité et de l'écriture o avoir connaissance des dimensions lexicales et grammaticales des langues et de leur enseignement en classe o avoir connaissance des possibilités de transfert entre les langues, des points communs et des différences entre les langues (éveil aux langues, ouverture aux langues) o gérer la diversité linguistique et culturelle des élèves par la mise en place de formes de soutien nécessaires (scaffol- ding, différenciation pédagogique) o intégrer l'apprentissage des langues dans les branches non-linguistiques (CLIL-EMILE) 1 Modifié par la 101 du 28 novembre 2003. évaluer les compétences linguistiques des élèves o déterminer le niveau de développement langagier des élèves afin d'y adapter les exigences linguistiques de l'enseignement

\n

O connaître les troubles spécifiques de l'acquisition du langage et mettre en oeuvre des mesures de remédiation adaptées Priorité 3 : les technologies de l'information et de la communication • intégrer de manière adaptée les technologies de l'information et de la communication dans les pratiques pédagogiques • développer les compétences des élèves liées à la création et à l'utilisation des médias (littératie médiatique) Priorité 4 : le travail en équipe et la communication travailler en équipe (de cycle, multi-professionnelle, disciplinaire ou interdisciplinaire, partenaires externes ...) coopérer au sein de l'établissement scolaire renforcer la coopération entre le monde de l'éducation formelle et le monde de l'éducation non formelle • informer et impliquer les parents • gérer un projet Priorité 5 : le développement professionnel personnel • développer une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l'action • veiller à son bien-être en tant qu'enseignant/e (Lehrergesundheit) ou éducateur/trice Priorité 6 : le développement scolaire • élaborer, mettre en oeuvre et évaluer une démarche de développement scolaire Priorité 7 : la gestion des établissements scolaires • participer à la gestion des établissements scolaires (administration, gestion des ressources humaines et innovation pédagogique) • gérer le changement • agir en tant que médiateur/médiatrice • agir en tant que leader pédagogique Priorité 8 : le travail socio-éducatif organiser et animer des activités socio-éducatives • observer et documenter les progrès des élèves • agir en praticien réflexif »

\n

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

\n

Projet de loi portant dérogation

\n
-aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
\n
-à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire.
\n

Ministère initiateur :

\n

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) :

\n

Institut de formation de l'éducation nationale - Camille Peping, Jean-Luc Taradel Service ressources humaines - Isabelle Stourm, Anouk Schroeder Téléphone :

\n

247-85964 / 247-85904 / 247-85 Courriel : camille.peping@ifen.lu / jean-luc.taradel@ifen.lu / isabelle.stourm@men.lu; anoub Objectif(s) du projet :

\n

Dans le contexte de l'état de crise sanitaire liée au Covid-19, certaines mesures doivent être prises afin d'adapter d'urgence les dispositifs de formation et d'évaluation de certains agents de l'éducation nationale en période de stage ou en période d'initiation. Ces mesures doivent notamment permettre aux agents concernés de poursuivre et de clôturer leur parcours de formation de manière équitable et d'assurer le maintien de la qualité des dispositifs de formation et d'évaluation des compétences professionnelles en place.

\n

Ces mesures ont des effets qui vont dépasser la période de l'état de crise, même si l'élément déclencheur se situe dans cette période. Les mesures dérogatoires touchent des dispositions légales préexistantes. Il est dès lors indispensable de régler cette situation sur base de dispositions légales normales.

\n

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date :

\n

Version 23.03.2012 néant 18/05/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui Non

\n
-Entreprises / Professions libérales :
\n

E Oui El Non

\n
-Citoyens :
\n

E Oui E Non

\n
-Administrations :
\n

E Oui E Non E Oui E Non [Z Oui E Non E Oui E Non D oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

\n

Si oui, laquelle / lesquelles :

\n

Remarques / Observations :

\n

Destinataires du projet :

\n

Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.

\n

Remarques / Observations :

\n

1 N.a. : non applicable. r 4 I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [ Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

\n

Remarques / Observations :

\n

5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

\n

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

\n

Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?

\n

E oui E Non N.a.

\n

E Oui Non 111 N.a.

\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

\n
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?
\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

\n

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il :

\n
-une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui rg Non E N.a.
\n
-des délais de réponse à respecter par l'administration ?
\n

E Oui E Non E N.a.

\n
-le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?
\n

E oui E Non N.a.

\n

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

\n

E Oui E Non N.a.

\n

El Oui Non N.a.

\n

Si oui, laquelle :

\n

10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

\n

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

\n

Le projet contribue-t-il en général à une :

\n

11 -I a) simplification administrative, et/ou à une D oui Non

\n
b)amélioration de la qualité réglementaire ?
\n

D Oui E Non fl Oui D Non D Oui Non Remarques / Observations :

\n

12 I Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? _7 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique 131 auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) L__ E N.a.

\n

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

\n

14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

\n

D oui E Non D N.a.

\n

Si oui, lequel ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Oui D Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière : - Les mesures dérogatoires présentées dans le présent projet de loi s'appliquent indifféremment pour les femmes et pour les hommes. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

E Oui E Non fl Oui Non E Oui El Non D N.a. fl Oui Ej Non E N.a.

\n

Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

Directive « services »

\n

Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation , ?

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?

\n

D Oui D Non J N.a.

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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