Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Textes coordonnés p. 2 p. 4 p. 8 p. 10 p. 11 1 I. Exposé des motifs Le présent projet de loi prévoit des modifications au cadre juridique applicable aux aides d’Etat suite à l’adoption, le 2 juillet 2020, du règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission européenne. Par l’adoption de ce règlement, la Commission européenne a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 la période d’application du règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « règlement général d’exemption par catégorie » ou « règlement (UE) n° 651/2014 ») qui devait arriver à expiration fin 2020. C’est sur la base de ce règlement que le Grand-Duché du Luxembourg a adopté des régimes d’aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation, de la protection de l’environnement, des PME et du développement régional. Pour tenir compte des conséquences économiques et financières de pandémie de Covid-19 pour les entreprises, la Commission européenne a apporté une modification importante concernant l’éligibilité aux aides des entreprises en difficulté. Pour une période limitée allant du 1 er janvier 2020 au 31 juin 2021, elle a introduit une nouvelle dérogation au principe selon lequel les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier d’aides au titre du règlement général d’exemption par catégorie. Ainsi, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 et qui sont devenues des entreprises en difficulté du fait de la pandémie de Covid-19 restent désormais éligibles aux aides au titre du règlement (UE) n° 651/2014 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. Afin de permettre aux entreprises impactées par la Covid-19 de bénéficier des aides qui y sont prévues, le présent projet de loi introduit cette dérogation dans la loi du 17 mai 2017 modifiée relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement, la loi du 20 juillet 2017 modifiée ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ainsi que dans la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Un « garde-fou » est néanmoins prévu afin d’éviter que des aides soient octroyées à des entreprises en trop grandes difficultés financières et profitent, in fine, à leurs seuls créanciers. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des aides prévues par lesdites loi, les entreprises visées par la dérogation ne doivent ni faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, ni remplir, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une telle procédure à la demande de leurs créanciers. Dans le règlement (UE) n° 2020/972, la Commission européenne évoque également la situation des entreprises qui ont reçu des aides à finalité régionale et qui, en raison de la pandémie de Covid-19, doivent temporairement ou définitivement licencier du personnel. Pendant une période limitée allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, celles-ci ne doivent pas être considérées comme ayant enfreint les engagements en matière de délocalisation pris avant le 31 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à finalité régionale. Le présent projet de loi a vocation à intégrer cette précision dans la loi du 20 juillet 2017 modifiée ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale, qui prévoit en son article 3, paragraphe 3, que le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à ne pas procéder à une délocalisation 2 vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement initial pendant une durée de deux ans à compter de l’achèvement dudit investissement. S’il ne respecte pas ses engagements, il s’expose en principe à un remboursement de l’aide perçue. 3 II. Texte du projet de loi Chapitre 1er – Modification de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation Art. 1er. L’article 1er, point 34 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation prend la teneur suivante : « 34. « zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021. » Art. 2. L’article 2 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « (3) Est exclu le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur. » 2° A la suite du paragraphe 3 est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit : « (4) Est également exclu le versement d’aides individuelles en faveur d’entreprises en difficulté, exception faite : i. ii. des aides en faveur des jeunes entreprises innovantes, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises ; et pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides en faveur d’entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers. 3° Le paragraphe 4 actuel devient le nouveau paragraphe 5 et les termes « au sens du paragraphe 3 » sont remplacés par les termes « au sens du paragraphe 4 ». 4 Chapitre 2 – Modification de la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale Art. 3. L’article 2, paragraphe 3, point 1 de da loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale est complété par l’alinéa suivant : « Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, par dérogation à l’alinéa précédent, les entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers. » Art. 4. A l’article 3, paragraphe 3 de la même loi est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa précédent, en ce qui concerne les engagements pris avant le 31 décembre 2019, le bénéficiaire qui, dans la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, a, temporairement ou définitivement, supprimé des emplois dans une activité identique ou similaire d’un de ses établissements situés dans l’Espace économique européen en raison de la pandémie de Covid-19, n’est pas considéré comme ayant procédé à une délocalisation en infraction de l’alinéa précédent. » Art. 5. L’article 4 de la même loi prend la teneur suivante : « Afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale, l’investissement initial doit être réalisé : 1. en ce qui concerne les aides octroyées jusqu’au 31 décembre 2021, sur le territoire d’une des régions suivantes : i. ii. la région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange ; la région « Sud-Ouest » comprenant la commune de Differdange ; 2. en ce qui concerne les aides octroyées après le 31 décembre 2021, sur les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. » Art. 6. L’article 14 de la même loi est abrogé. Chapitre 3 – Modification de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement Art. 7. L’article 2, point 33 de loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement prend la teneur suivante : « 33. « zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale 5 octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021. » Art. 8. L’article 3, paragraphe 2, lettre e) de la même loi prend la teneur suivante : « e) les aides aux entreprises en difficulté, exception faite : i. ii. des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises, et pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides aux entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers. » Chapitre 4 – Modification de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises Art. 9. L’article 2, point 20 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises prend la teneur suivante : « 20. « zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021. » Art. 10. L'article 3, paragraphe 2, lettre f) de la même loi est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1er prend la teneur suivante : « les aides aux entreprises en difficulté, exception faite : i. ii. des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ; des aides en faveur de jeunes entreprises, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises ; iii. pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides aux entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui 6 leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers. » 2° A l’alinéa 2, les termes « au sens du paragraphe 3 » sont remplacés par « au sens de l’alinéa précédent ». Chapitre 5 – Disposition finale Art. 11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 III. Commentaire des articles Ad article 1er L’article 1er remplace la définition de « zone assistée » qui figure actuellement dans la loi afin de tenir compte de la prolongation du régime d’aide au-delà du 31 décembre 2020 et de l’adoption, par la Commission européenne, d’une nouvelle carte des aides à finalité régionale à compter du 1er janvier 2022. Les « zones assistées » visées par la loi sont actuellement celles énoncées à l’article 4 de la loi du 20 juillet 2017 modifiée ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale, à savoir la région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange et la région « Sud-Ouest » comprenant la commune de Differdange. Ad article 2 Le point 2° prévoit une dérogation au principe selon lequel les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles aux aides au titre du règlement général d’exemption par catégorie en faveur des entreprises qui ont connues des difficultés économiques en raison de la pandémie de Covid-19. Pour une période limitée allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 et qui sont devenues des entreprises en difficulté par la suite restent éligibles aux aides prévues par la loi. Une exception à cette dérogation est toutefois prévue puisque lesdites entreprises ne doivent ni faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, ni remplir, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une telle procédure à la demande de leurs créanciers. Cela a pour but d’éviter que des aides soient octroyées à des entreprises en trop grandes difficultés financières car elles profiteraient à leurs seuls créanciers. Ad article 3 Pour l’article 3, il y a lieu de renvoyer au commentaire de l’article 2. Ad article 4 Au titre de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 2017 modifiée ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale, le bénéficiaire doit s’engager à ne pas procéder à une délocalisation vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement initial pour lequel l’aide est demandé pendant une durée de deux ans à compter de l’achèvement dudit investissement. Le but de cette disposition est d’éviter que l’attribution de l’aide pousse le bénéficiaire à délocaliser ses activités. Le bénéficiaire qui ne respecte pas cet engagement s’expose à un remboursement de l’aide qui lui a été octroyée. En vertu de l’article 1, point 4bis de ladite loi, une telle délocalisation doit notamment s’entendre d’une suppression d’emploi dans une activité identique ou similaire dans un des établissements initiaux du bénéficiaire de l’aide situé dans l’Espace économique européen. L’article 4 de la loi prévoit que si, en raison de la pandémie de Covid-19, le bénéficiaire de l’aide doit supprimer temporairement ou définitivement des emplois dans un de ses établissements initiaux, il ne sera pas considéré comme ayant enfreint ses engagements en matière de délocalisation pris avant le 31 8 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à finalités régionales, cette disposition ne valant que du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. L’article 4 de la loi prévoit donc expressément que la suppression d’emploi doit être causée par la pandémie de Covid-19. Une suppression d’emploi sans lien avec la Covid-19 ne devrait pas permettre à une entreprise de délocaliser son activité sans violer ses engagements. Même s’il apparaît clairement à la lecture du considérant n° 9 du règlement modificatif (UE) n° 2020/972 que la raison de la suppression d’emploi doit être la pandémie de Covid-19, il est à noter que le texte du règlement (UE) n° 651/2014 (nouvel article 14, paragraphe 6) n’en fait pas mention. Ad article 5 L’article 5 de la loi adapte l’article 4 à l’adoption, par la Commission européenne, d’une nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 qui s’appliquera aux aides octroyées après le 31 décembre 2021. Ad article 6 L’article 6 vise à prolonger la durée d’application de ce régime d’aides au-delà du 31 décembre 2020 compte tenu de la prolongation du règlement (UE) n° 651/2014. Afin d’aligner ce régime d’aides sur les autres régimes trouvant également leur fondement dans le règlement (UE) n° 651/2014, aucune date d’échéance n’est cette fois-ci prévue dans la loi. Ce point est à supprimer si le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 (n° 7666) qui prévoit déjà l’abrogation de l’article 14 de la loi du 20 juillet 2017 modifiée ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale est adopté avant la présente loi. Ad article 7 Pour l’article 7, il y a lieu de renvoyer au commentaire de l’article 1er. Ad article 8 Pour l’article 8, il y a lieu de renvoyer au commentaire de l’article 2. Ad article 9 Pour l’article 9, il y a lieu de renvoyer au commentaire de l’article 1er. Ad article 10 Pour l’article 10, il y a lieu de renvoyer au commentaire de l’article 2. Ad article 11 Il est prévu que la loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 9 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. 10 V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de loi du 7 juillet 2020 portant modification 1. De la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation 2. De la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3. De la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement 4. De la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Ministère initiateur: Ministère de l’Economie Auteur: Bob Feidt et Lea Werner Tél.: 247-88416 / 247-84325 Courriel: bob.feidt@eco.etat.lu / lea.werner@eco.etat.lu Objectif(s) du projet: Soutenir les entreprises qui se trouvent en difficulté suite aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date: novembre 2020 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: ………………………………………………………….. Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. 4. 1 2 Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………………… 1 N.a.:2 Non: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 11 5. 6. 7. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. Non: Le projet contient-il une charge administrative 3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) Non: 9. …………………. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Non: N.a.: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? L’entreprise demanderesse ne sera pas tenue de produire son autorisation d’établissement, mais la Direction générale des Classes moyennes contrôle l’existence de l’autorisation. Il en est de même pour la sanction administrative que l’entreprise a pu se voir infliger. Etant donné toutefois que les autorisations d’établissements sont délivrées et les sanctions prononcées par le Ministre des Classes moyennes, il ne s’agit pas à proprement parler d’un échange inter-administratif. b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? 8. Oui: Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Oui: N.a.: N.a.: Oui: Non: Non: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 12 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: Non: Non: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Formulaire sur guichet. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: N.a.: Egalité des chances - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Oui: Non: N.a.: 13 Loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation (Mémorial A-n°544 du 2 juin 2017) Modifiée par : Loi du 15 décembre 2017 (Mém. A-n°1108 du 21 décembre 2017) Projet de loi (gras/souligné) Titre Ier - Régimes de promotion de la recherche, du développement et de l’innovation Chapitre Ier - Définitions - Champ d’application Art. 1er. - Définitions Aux fins de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par: 1. « actifs incorporels »: les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle; 2. « avance récupérable »: un prêt en faveur d'un projet ou programme versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet ou programme; 3. « collaboration effective »: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l'une de l'autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation, et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l'intégralité des coûts du projet et donc soustraire d'autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration; 4. « début des travaux »: soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux » est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis; 5. « détachement »: l'engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d'un droit de retour de ce personnel auprès de l'employeur précédent; 6. « développement expérimental »: l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et d'aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s'agir, par exemple, d'activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l'élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, 1 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. lorsque l'objectif premier est d'apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie « fixés ». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants; « entreprise »: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique; « entreprise innovante »: une entreprise: a) capable de démontrer, au moyen d'une évaluation effectuée par un expert extérieur, qu'elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel, ou b) dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d'exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide ou, dans le cas d'une jeune pousse sans historique financier, au cours de l'exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe; « équivalent-subvention brut »: le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; « étude de faisabilité »: l'évaluation et l'analyse du potentiel d'un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu'il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès; « frais de personnel »: les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d'appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet ou l'activité concernés; « grande entreprise »: toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après le « traité »; « infrastructure de recherche »: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l'information et de la communication telles que le réseau en grille (GRID), les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être « distribuées » (un réseau organisé de ressources) conformément à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC); 2 14. « innovation »: toute nouveauté sous forme de produit, de service, de procédé, de méthode ou d’organisation, qui résulte de la mise en application d’idées nouvelles ou d’efforts de recherchedéveloppement; 15. « innovation d’organisation »: la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, ce qui exclut les changements s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; 16. « innovation de procédé »: la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d'ordre technique, matériel ou logiciel), ce qui exclut les changements ou améliorations mineurs, les accroissements de capacités de production ou de service obtenus par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; 17. « intensité de l’aide »: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles d’un projet, programme, investissement ou opération de recherche-développement-innovation (ciaprès « RDI »), avant impôts ou autres prélèvements; 18. « mesure de minimis »: toute aide conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis; 19. « moyenne entreprise »: toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 20. « organisme de recherche privé »: tout établissement de droit privé ou toute entité en faisant partie, établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont le but premier est d’effectuer des activités de RDI ou de diffuser largement les résultats de ces activités pour son propre compte, celui de ses propriétaires, actionnaires, associés ou membres ou pour le compte de tiers, avec ou sans but de lucre; 21. « organisme de recherche et de diffusion des connaissances » : une entité (telle qu'une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et 3 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ne peuvent pas bénéficier d'un accès privilégié aux résultats qu'elle produit; « personnel hautement qualifié »: le personnel titulaire d'un titre universitaire et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale; « petite entreprise »: toute entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; « pôle d’innovation »: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l'activité d'innovation par des actions de promotion, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l'information et à la collaboration entre les entreprises et organismes qui constituent le pôle; « programme de R&D » ou « programme de RDI »: un regroupement de projets de recherchedéveloppement ou de projets de recherche-développement-innovation pouvant être apparentés thématiquement ou relever d’un même domaine d’activités, réalisés sur une période donnée et faisant l’objet d’une prévision de moyens globale établie au moment de sa définition en vue de sa mise en œuvre; « projet de R&D » ou « projet de RDI »: un investissement ou une opération de recherchedéveloppement ou de recherche-développement-innovation se caractérisant par un objectif, une durée et des moyens établis au moment de sa définition en vue de sa mise en œuvre; « recherche-développement (R&D) »: les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme de connaissances ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications, qu’il s’agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou d’organisations; « recherche-développement-innovation (RDI) »: l’ensemble du processus menant à l’introduction d’un produit ou service nouveau ou fortement amélioré sur le marché ou à l’application pratique d’un procédé, d’une méthode ou organisation nouvelle ou fortement améliorée; « recherche fondamentale »: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes; « recherche industrielle »: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées 4 vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c'est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques; 31. « technique »: connaissance, méthode et savoir-faire, d’origine scientifique ou empirique, employé dans la réalisation d’un produit, service, procédé, méthode ou organisation; 32. « technologie »: ensemble de connaissances, méthodes et savoir-faire en rapport avec un sujet d’application technique, formant un tout cohérent; 33. « transfert de technologies »: tout acte de transmission de compétences ou de connaissances techniques, reconnues ou non par des titres de propriété, en vue de leur valorisation socioéconomique; 34. « zone assistée »: les zones situées sur le territoire du Grand-Duché et figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission pour la période allant du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application de l'article 107, paragraphe 3, points a) ou c), du traité. «34. « zone assistée »: les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021. » Art. 2. - Champ d’application (1) L’Etat peut accorder une aide en faveur d’investissements ou d’opérations de recherche, de développement et d’innovation et d’activités connexes, déterminés par la présente loi et effectués par des entreprises ou des organismes de recherche, régulièrement établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Pour chaque projet, programme ou autre opération de RDI visés au paragraphe 1 ci-avant, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros. Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 ciaprès qui fixent d’autres plafonds, le montant brut de l’aide pour chaque projet, programme ou autre opération de RDI visés au paragraphe 1 ci-avant, ne peut dépasser le montant prévu à l’article 80, paragraphe 1, point d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. (Loi du 15 décembre 2017) « (3) Est exclu le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur, ou en faveur d’entreprises en difficulté, exception faite des aides en faveur des jeunes entreprises innovantes, pour autant que ces aides ne traitent pas les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises. » « (3) Est exclu le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission 5 européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur. » « (4) Est également exclu le versement d’aides individuelles en faveur d’entreprises en difficulté, exception faite : i. des aides en faveur des jeunes entreprises innovantes, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises ; et ii. pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides en faveur d’entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers. » (4) (5) On entend par « entreprise en difficulté » au sens du paragraphe 3 « au sens du paragraphe 4 » une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes: a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une petite et moyenne entreprise, ci-après « PME », en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission, b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE, c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration, e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents: 1) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et 6 2) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'indicateur bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA), est inférieur à 1,0. Chapitre II - Projets ou programmes de recherche-développement Art. 3. - Intensité de l’aide (1) Lorsqu’une entreprise ou un organisme de recherche privé réalise un projet ou un programme de R&D s’identifiant à une activité de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, les ministres ayant l’Économie et les Finances dans leurs attributions, désignés ci-après par " les ministres ", peuvent lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet ou programme, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après: a) 100 pour cent pour les projets ou programmes de recherche fondamentale; b) 50 pour cent pour les projets ou programmes de recherche industrielle; c) 25 pour cent pour les projets ou programmes de développement expérimental. (2) L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets ou programmes de collaboration. Art. 4. - Majorations Pour autant qu’elle ne dépasse pas 80 pour cent des coûts admissibles, l’intensité de l’aide pour la recherche industrielle et le développement expérimental, fixée à l’article 3 ci-avant, peut être majorée comme suit: a) 10 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de moyenne entreprise; b) 20 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise; c) 15 points de pourcentage, si une des conditions suivantes est remplie: 1. le projet ou programme repose sur une collaboration effective: - entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins deux États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l'accord sur l'Espace Économique Européen, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 pour cent des coûts admissibles, ou - entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 pour cent des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches; 2. les résultats du projet ou programme sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres. 7 Art. 5. - Coûts admissibles (1) Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide: a) les frais de personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet ou programme; b) les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet ou programme, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; c) les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles; d) les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ou programme; e) les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme. (2) Les coûts suivants ne sont pas admissibles au titre d’une aide au profit de projets et programmes de R&D: a) les frais et dépenses en rapport avec la mise sur le marché et la commercialisation des résultats de projets ou programmes de R&D; b) les intérêts en rapport avec le financement d’un projet ou programme de R&D. (3) Tous les coûts admissibles doivent être alloués à l’une ou plusieurs des catégories spécifiques de R&D retenues à l’article 3. Chapitre III - Etudes de faisabilité technique, aides à l’innovation en faveur des PME et aux jeunes entreprises innovantes Art. 6. - Etudes de faisabilité technique Lorsqu'une entreprise ou un organisme de recherche privé effectue une étude de faisabilité préalable à un projet ou programme de R&D, les ministres peuvent lui attribuer une aide dont l'intensité, calculée sur la base des coûts de cette étude, ne pourra pas dépasser 50 pour cent des coûts admissibles. Ces taux pourront être majorés de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et organismes moyens de recherche privés et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et petits organismes de recherche privés. 8 Art. 7. - Aides à l’innovation en faveur des PME (1) Les ministres peuvent accorder des aides à l’innovation aux petites ou moyennes entreprises. (2) Les coûts admissibles sont les suivants: a) les coûts liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels; b) les coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d'un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d'une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d'innovation dans le cadre d'une fonction nouvellement créée dans l'entreprise bénéficiaire, sans remplacer d'autres membres du personnel; c) les coûts liés aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité; d) les coûts liés aux services de conseil et d'appui en matière d'innovation. (3) L'intensité de l'aide n'excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. (4) Dans le cas particulier des aides octroyées pour le recours à des services de conseil et d'appui en matière d'innovation, l'intensité de l'aide peut être portée à 100 pour cent des coûts admissibles, pour autant que le montant total de l'aide octroyée pour ces services de conseil et d'appui en matière d'innovation n'excède pas 0,2 million d’euros par entreprise ou organisme de recherche privé sur une période de trois ans. On entend par « services de conseil en matière d’innovation » le conseil, l'assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l'acquisition, de la protection et de l'exploitation d'actifs incorporels et de l'utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent. On entend par « services d'appui à l’innovation » les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l'étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces. Art. 8. - Aide aux jeunes entreprises innovantes Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé une aide ne pouvant dépasser 0,8 million euros, ou 1,2 million euros pour les entreprises ou organismes de recherche privés établis dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes: (Loi du 15 décembre 2017) « a) Le bénéficiaire est une petite entreprise non cotée ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, et remplit les conditions suivantes : 1. n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ; 2. n’a pas encore distribué de bénéfices ; et 3. n’est pas issu d’une concentration. 9 Pour les entreprises admissibles dont l'enregistrement n'est pas obligatoire, la période d'admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l'entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l'impôt pour l'activité économique qu'elle exerce. Par dérogation au point a), 3., de l’alinéa 1er du présent article, les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la plus ancienne entreprise participant à la concentration. » b) Le bénéficiaire est une entreprise innovante ou un organisme de recherche privé innovant, à savoir: 1. capable de démontrer, au moyen d'une évaluation effectuée par un expert externe, qu'il développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel, ou 2. dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 pour cent du total de ses coûts d'exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide ou, dans le cas d'une jeune entreprise ou organisme de recherche privé sans historique financier, au cours de l'exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe. Chapitre IV - Innovation de procédé et d’organisation Art. 9. - Innovation de procédé et d’organisation (1) Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé qui réalise l’innovation de procédé ou d’organisation une aide ne pouvant dépasser une intensité maximale de: a) 15 pour cent pour les grandes entreprises et grands organismes de recherche privés; b) 50 pour cent pour les entreprises petites et moyennes et organismes petits ou moyens de recherche privés. (2) Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d’aides de cette nature que s’ils collaborent effectivement avec une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l’activité aidée, la ou les petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 pour cent du total des coûts admissibles. (3) Les coûts admissibles sont les suivants: a) les frais de personnel; b) les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme; c) les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence; d) les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme. 10 Chapitre V - Aides en faveur des infrastructures de recherche et des pôles d’innovation Art. 10. - Investissement en faveur des infrastructures de recherche (1) Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer une aide à la construction ou à la modernisation d'infrastructures de recherche exerçant des activités économiques pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies. (2) Lorsqu'une infrastructure de recherche exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités sont comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables. (3) Le prix à payer pour l'exploitation ou l'utilisation de l'infrastructure correspond au prix du marché. (4) L'accès à l'infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d'investissement d'une infrastructure peuvent bénéficier d'un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d'éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l'entreprise ou de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d'investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques. (5) Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels. (6) L'intensité de l'aide n'excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. (7) Lorsqu'une infrastructure de recherche reçoit un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, le bénéficiaire met en place un mécanisme de contrôle afin de garantir que l'intensité d'aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de …