Pour la mise en œuvre des dispositions du Titre I de la Convention et des Protocoles 1, 2, 3 et 5 qui prévoient la possibilité pour la Communauté de demander une consultation, la procédure suivante est appliquée:
\nTout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arrangement, affectant des matières traitées dans la Convention, quelle qu´en soit la forme ou la nature, conclu ou qui serait conclu entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats associés, est 807 communiqué dans les meilleurs délais par le ou les Etats membres intéressés aux autres Etats membres et à la Commission.
\nA la demande d´un Etat membre ou de la Commission, le texte ainsi communiqué fait l´objet d´une délibération au Conseil.
\nmembre de faire face aux difficultés mentionnées dans cet article, la Commission peut autoriser cet Etat à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées à faire face à un détournement de trafic.
\ndomaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, il consulte au préalable les autres Etats membres.
\nSi le Conseil d´Association est amené à prendre position sur l´action de l´Etat membre visé au premier alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l´Etat membre intéressé, à moins que les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, n´en décident autrement à l´unanimité.
\nLe présent article est également applicable lorsqu´un Etat membre estime nécessaire d´avoir recours à la procédure de bons offices prévue à l´Annexe VIII à l´Acte Final.
\nLes différends nés entre Etats membres, entre un Etat membre et une Institution de la Communauté, ou entre Institutions de la Communauté, et relatifs à la Convention, aux Protocoles qui y sont joints ainsi qu´aux Accords internes signés pour l´application de la Convention sont, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à la Cour de Justice des Communautés dans les conditions prévues par le Traité et le Protocole relatif au Statut de la Cour de Justice annexé au Traité.
\nLe Conseil, statuant à l´unanimité, après consultation de la Commission, peut, à tout moment, modifier ou compléter les dispositions du présent Accord.
\nqui lui sont propres. Le Gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes l´accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
\n808 Le présent Accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que la Convention. Il reste en application pour la même durée que les dispositions de celle-ci.
\nLe présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
\nFait à Yaoundé, le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf Joseph M. A. H. LUNS Charles Hanin Gerhard JAHN Yvon BOURGES Mario PEDINI Albert BORSCHETTE ACCORD INTERNE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté.
\nLES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ci-après dénommé le Traité, CONSIDERANT que les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, en date du 26 juin 1969, ont fixé à 918 millions d´unités de compte l´aide au profit des Etats africains et malgache associés, ci-après dénommés les Etats associés, et à 82 millions d´unités de compte l´aide au profit des Pays et Territoires d´Outre-mer entretenant avec la France et les Pays-Bas des relations particulières, ci-après dénommés Pays et Territoires, et des Départements français d´Outre-mer ;
\nCONSIDERANT que, en ce qui concerne les Etats associés, une Convention d´Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté ci-après dénommée la Convention, a été signée ce jour; que cette Convention contient un Titre II relatif à la coopération financière et technique et un Protocole n° 6 relatif à la gestion des aides de la Communauté;
\nCONSIDERANT que, en ce qui concerne les Pays et Territoires, leur association à la Communauté doit faire l´objet d´une décision du Conseil des Communautés Européennes, ci-après dénommée la décision, laquelle contiendra elle aussi un Titre relatif à la coopération financière et technique et une annexe relative à la gestion des aides;
\nCONSIDERANT qu´en vue de la mise en oeuvre de ces dispositions, il y a lieu d´instituer un nouveau Fonds européen de développement et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions des Etats membres à cette dotation;
\nCONSIDERANT par ailleurs qu´il y a lieu de déterminer la procédure d´approbation des demandes de financement ainsi que les conditions d´exécution financière et de contrôle de l´utilisation de l´aide ;
\nAprès consultation de la Commission des Communautés Européennes, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
\n809 CHAPITRE Ier
\nFonds.
\nBelgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80,0 millions République fédérale d´Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298,5 millions France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298,5 millions Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140,6 millions Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2,4 millions Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n80,0 millions 3. Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit:
\nAu montant fixé à l´article 1er paragraphe 2 s´ajoutent, à concurrence de 100 millions d´unités de compte, des prêts accordés par la Banque européenne d´investissement, ci-après dénommée la Banque, sur ses ressources propres, dans les conditions fixées par elle conformément aux dispositions de ses Statuts.
\nCes prêts sont destinés:
\nSi les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du Fonds au cours de l´exercice considéré, la Commission soumet au Conseil, qui se prononce dans un délai d´un mois, des propositions de versements complémentaires.
\n810 3. Jusqu´à leur utilisation par la Commission pour le financement des projets ou programmes retenus dans les conditions fixées par les articles 9 à 17, les fonds restent déposés aux comptes spéciaux ouverts par chaque Etat membre auprès de son Trésor national ou des organismes qu´il désigne, selon les modalités fixées par le règlement financier.
\ncelles prévues à la Convention, à la décision et au présent Accord.
\nToutes les opérations financières au profit des Etats associés, des Pays et Territoires et des Départements français d´Outre-mer, sont effectuées dans les conditions prévues au présent Accord et sont imputées sur le Fonds, à l´exception des prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres.
\ncaution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers et pécuniaires découlant pour ses emprunteurs de ses interventions sous forme de prêts sur ressources propres octroyés en application de la Convention et de la décision.
\nAu cas où une réduction du taux de la bonification totale d´intérêts se révèle nécessaire pour répondre aux dispositions de l´article 8 paragraphe 3 du Protocole n° 6, cette réduction s´applique par priorité sur la bonification accordée au titre du paragraphe 1 sous c).
\nSous réserve des dispositions des articles 13 à 16 et sans préjudice des attributions conférées par la Communauté à la Banque pour la gestion de certaines aides, le Fonds est géré par la Commission selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l´article 23.
\ndemandes de financement qui leur sont présentées dans les conditions prévues à l´article 22 de la Convention et à l´article 12 du Protocole n° 6 ainsi qu´aux dispositions correspondantes de la décision.
\nElles s´informent en outre régulièrement des projets non encore présentés et notamment des contacts préliminaires que les instances compétentes des Etats, Pays et Territoires associés ont pris avec elles avant la présentation de leur demande.
\nL´orientation qui se dégage au sein du Comité quant au mode de financement du projet en cause ne préjuge pas les propositions ou avis établis par la Commission ou la Banque à l´issue de l´instruction, ni la position du Comité sur les propositions de financement.
\nLa Commission et la Banque fixent en commun les modalités de l´instruction qui précisent notamment les questions dont l´examen incombe plus particulièrement à chacune d´elles.
\nEn cas de divergence sur les modes de financement, la Commission et la Banque présentent chacune une proposition et un plan de financement.
\nSi la Banque exprime un avis favorable à l´octroi d´un tel prêt, elle soumet à la Commission son avis accompagné d´un plan de financement. La Commission élabore une proposition de financement, accompagnée de l´avis et du plan de financement de la Banque, qu´elle présente au Comité prévu à l´article 13.
\nSi la Banque estime que le projet n´est pas susceptible de faire l´objet d´un tel prêt, elle en avise la Commission qui peut soit maintenir ce mode de financement, soit en proposer le financement par une aide non remboursable, soit retirer le projet.
\nde l´instruction des demandes de financement.
\nCe bureau donne et recueille toutes informations de caractère général servant à favoriser l´harmonisation des procédures de gestion et l´appréciation des demandes.
\nIl intervient notamment dans les procédures prévues à l´article 9 paragraphes 1 et 2 et à l´article 10 paragraphe 4.
\nmembres, ci-après dénommé le Comité.
\nCe Comité est présidé par un représentant de la Commission. Un représentant de la Banque participe à ses travaux.
\n813 2. Le Conseil, statuant à l´unanimité, arrête le règlement intérieur du Comité.
\nLe secrétariat du Comité est assuré par la Commission.
\nBelgique 9 République Fédérale d´Allemagne 33 France 33 Italie 15 Luxembourg 1 Pays-Bas 9 Le Comité se prononce à la majorité qualifiée de 67 voix.
\nà l´article 10.
\nEn outre, le Comité est tenu informé, dans la mesure du possible, par la Commission des autres aides bilatérales et multilatérales accordées ou envisagées en faveur des pays associés intéressés.
\nDans un tel cas, la proposition de financement revue ou complétée, est soumise à nouveau au Comité lors d´une de ses réunions ultérieures.
\nà la Commission.
\nPour l´octroi par la Communauté des aides prévues à l´article 20 de la Convention et des avances prévues à l´article 21 de la Convention et aux articles correspondants de la décision ainsi que, éventuellement, pour des projets ou programmes présentant un caractère d´urgence, une procédure accélérée est instituée par le règlement financier visé à l´article 23 et par le règlement intérieur du Comité.
\ndes Etats membres, la Commission recueille tous renseignements utiles sur les aides aux Etats, Pays et Territoires associés et aux Départements français d´Outre-mer qui sont envisagées ou accordées tant 814 par les Etats membres que par les Institutions internationales ou d´autres sources d´aides. Chaque Etat membre transmet les données nécessaires de manière régulière à la Commission.
\nSans préjudice des mandats à la Banque visés à l´article 12 paragraphe 2, la Commission assure l´exécution financière des projets ou programmes financés par le Fonds et effectue les paiements conformément aux dispositions du règlement financier visé à l´article 23.
\nLes produits de cession et les revenus provenant de ces opérations sont, pendant la durée du présent Accord, portés au crédit du Fonds et s´ajoutent respectivement aux montants fixés à l´article 18 sous
\nLe règlement financier visé à l´article 23 précise les conditions dans lesquelles seront affectées les recettes éventuelles du Fonds autres que celles visées à l´article 19.
\nFonds sont mises en oeuvre par les Etats associés, par les Pays et Territoires ou par les autres bénéficiaires éventuels.
\n815
\nl´entrée en vigueur de la Convention par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée fixée à l´article 13, sur la base d´un projet de la Commission et après avis de la Banque en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci.
\nConvention d´application annexée au Traité continuera, sauf exception prévue par la Convention d´Association signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, à être administré dans les conditions prévues à ladite Convention d´application ainsi que par la réglementation en vigueur au 31 décembre 1962.
\nLe reliquat du Fonds institué par l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 20 juillet 1963 continuera, sauf exception prévue par la Convention d´Association signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, à être administré dans les conditions prévues audit Accord interne ainsi que par la réglementation en vigueur au 31 mai 1969.
\nqui lui sont propres. Le Gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes l´accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
\nLe présent Accord est conclu pour la même durée que la Convention. Toutefois il restera en vigueur dans la mesure nécessaire à l´exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre du Fonds.
\nLe présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langue allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
\nFait à Yaoundé, le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf Joseph M. A. H. LUNS Charles HANIN Gerhard JAHN Yvon BOURGES Mario PEDINI Albert BORSCHETTE 816 Loi du 20 mai 1970 portant approbation de l´Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya et des Actes connexes ainsi que de l´Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de l´Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, signés à Arusha, le 24 septembre 1969.
\nNous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
\nNotre Conseil d´Etat entendu;
\nDe l´assentiment de la Chambre des Députés;
\nVu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1970 et celle du Conseil d´Etat du 5 mai 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
\nAvons ordonné et ordonnons:
\nArticle unique. Sont approuvés l´Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, le Protocole N° 1 relatif à l´application de l´article 2 paragraphe 2 de l´Accord d´Association, le Protocole N° 2 relatif au café non torréfié, aux girofles et aux conserves d´ananas, le Protocole N° 3 relatif à l´application de l´article 3 de l´Accord d´Association, le Protocole N° 4 relatif à la notion de « produits originaires » pour l´application de l´Accord d´Association, le Protocole N° 5 relatif à l´application de l´Accord d´Association et à la réalisation d´accords internationaux concernant l´octroi de préférences générales, l´Acte final et les Déclarations annexes, signés à Arusha le 24 septembre 1969; l´Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de l´Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969.
\nMandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
\nLe Ministre des Affaires Etrangères Cabasson, le 20 mai 1970 et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Jean Doc. parl. n° 1407, sess. ord. 1969-1970 ACCORD créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, et Documents Annexes.
\nSigné le 24 septembre 1969.
\nPREAMBULE Sa Majesté le Roi des Belges, Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, Le Président de la République Française, 817 Le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Parties Contractantes au Traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, ci-après dénommé le Traité dont les Etats sont ci-après dénommés les Etats membres, et le Conseil des Communautés Européennes, d´une part, Le Président de la République Unie de Tanzanie, Le Président de la République de l´Ouganda, Le Président de la République du Kenya, Parties Contractantes au Traité pour la coopération est-africaine, instituant la Communauté de l´Afrique de l´Est, signé à Kampala le 6 juin 1967, dont les Etats sont dénommés ci-après les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, d´autre part, VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, PRENANT EN CONSIDERATION l´Accord d´Association signé à Arusha le 26 juiliet 1968, DESIRANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies, DECIDES à développer les relations économiques entre les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est et la Communauté Economique Européenne, CONSCIENTS de l´importance que revêt le développement de la coopération et des échanges interafricains ainsi que des relations économiques internationales, PRENANT EN CONSIDERATION le Traité pour la coopération est-africaine, instituant la Communauté de l´Afrique de l´Est, ONT DECIDE de conclure un Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, conformément à l´article 238 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
\nSa Majesté le Roi des Belges:
\nM. Joseph VAN DER MEULEN, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
\nLe Président de la République Fédérale d´Allemagne:
\nM. Günther HARKORT, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
\nLe Président de la République Française:
\nM. Yvon BOURGES, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
\nLe Président de la République Italienne:
\nM. Mario PEDINI, Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
\nSon Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:
\nM. Jean DUPONG, Ministre de l´Education Nationale du Travail et de la Sécurité sociale;
\nSa Majesté la Reine des Pays-Bas:
\nM. H. J. de KOSTER, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
\nLe Conseil des Communautés Européennes:
\nM. H. J. de KOSTER, Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes;
\nM. Henri ROCHEREAU, Membre de la Commission des Communautés Européennes;
\n818 Le Président de la République Unie de Tanzanie:
\nM. Abdulraman Mohamed BABU, Ministre du Commerce et de l´Industrie;
\nLe Président de la République de l´Ouganda:
\nM. William Wilberforce KALEMA, Ministre du Commerce et de l´Industrie;
\nLe Président de la République du Kenya:
\nM. Mwai KIBAKI, Ministre du Commerce et de l´Industrie;
\nLESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
\net les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\nTitre Ier. Les échanges commerciaux
\nLes dispositions du Protocole n° 1 annexé au présent Accord précisent les conditions dans lesquelles la Communauté Economique Européenne détermine, par dérogation au régime général en vigueur à l´égard des pays tiers, le régime applicable au bénéfice des produits ci-dessus, originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\nEn ce qui concerne le café non torréfié, les girofles (antofles, clous et griffes) et les conserves d´ananas, des dispositions particulières sont arrêtées dans le Protocole n° 2 annexé au présent Accord.
\nde la Communauté de l´Afrique de l´Est, dans les conditions fixées au Protocole n° 3 annexé au présent Accord, de l´élimination des droits de douane et taxes d´effet équivalent que les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent à l´importation de ces produits dans leur territoire.
\n819 4. A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations ont lieu au sein du Conseil d´Association sur les conditions d´application du présent article.
\ndroits à l´exportation sur leurs produits à destination des Etats membres, ces droits ne peuvent donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les Etats membres.
\ndes Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est de restrictions quantitatives ni de mesures d´effet équivalent autres que celles que les Etats membres appliquent entre eux.
\nL´application de telles restrictions ne peut donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination à l´égard des Etats membres par rapport aux Etats tiers.
\nToutefois, lorsque l´écoulement d´un produit déterminé se heurte à des difficultés sur le marché intérieur des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, ces Etats peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sous réserve d´une consultation préalable au sein du Conseil d´Association, suspendre les importations de ce produit pour une durée limitée, à déterminer cas par cas, à condition qu´ils justifient l´existence de ces difficultés et fournissent toutes les explications nécessaires permettant d´apprécier la nécessité de prohiber les importations.
\nA la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations ont lieu au sein du Conseil d´Association sur les conditions d´application de ces restrictions.
\n820 5. Lorsque les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est introduisent de nouvelles restrictions quantitatives en vertu des dispositions du paragraphe 2, ils les communiquent immédiatement au Conseil d´Association. Dès que ces restrictions ont été communiquées, des consultations ont lieu au sein du Conseil d´Association à la demande de la Communauté Economique Européenne.
\nToute modification de ladite réglementation est communiquée au Conseil d´Association.
\nLes dispositions des articles 5 et 6 ne préjugent pas le régime que les Parties Contractantes signataires d´accords mondiaux réservent à certains produits en application de ces accords.
\narticles 9 et 10: le régime que les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent en vertu du présent Titre aux produits originaires des Etats membres ne peut pas être moins favorable que celui appliqué aux produits originaires de l´Etat tiers le plus favorisé; le régime que les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent en vertu du présent Titre à leurs produits à destination de la Communauté Economique Européenne ne peut pas être moins favorable que celui appliqué aux produits destinés à l´Etat tiers le plus favorisé.
\ndes unions douanières ou des zones de libre-échange ou conclure entre eux des accords de coopération économique.
\nLe Conseil d´Association est tenu informé par les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\nunions douanières ou des zones de libre-échange ou conclure des accords de coopération économique avec un ou plusieurs pays tiers africains à niveau de développement comparable, pourvu que ceci n´ait pas pour effet d´affecter les dispositions concernant l´origine relatives à l´application du présent Accord.
\nLe Conseil d´Association est tenu informé par les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\ndes unions douanières ou des zones de libre-échange ou conclure des accords de coopération économique avec un ou plusieurs autres pays tiers, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas ou ne se révèlent pas incompatiles avec les principes et les dispositions du présent Accord.
\nLe Conseil d´Association est tenu informé par les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\n821 A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations ont lieu au sein du Conseil d´Association.
\nLes dispositions des articles 5 et 6 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
\nToutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce.
\net, à la demande d´une d´entre elles, se consultent au sein du Conseil d´Association aux fins de la bonne application du présent Accord.
\nplusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, ou compromettent leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, se traduisant par l´altération d´une situation économique d´une région de la Communauté de l´Afrique de l´Est, celui-ci ou ceux-ci peuvent, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 6, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
\nCes mesures, ainsi que leurs modalités d´application, sont notifiées sans délai au Conseil d´Association.
\nCes mesures, ainsi que leurs modalités d´application, sont notifiées sans délai au Conseil d´Association.
\nSans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent Accord, chaque Partie Contractante s´interdit toute mesure ou pratique de nature fiscale interne entraînant directement ou Indirectement une discrimination entre ses produits et les produits similaires originaires des autres Parties Contractantes.
\n822
\nLes Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est assurent dans le domaine du droit d´établissement et des prestations de service un traitement non discriminatoire en droit et en fait tant entre les ressortissants qu´entre les sociétés des Etats membres.
\nDans le cas où un ou plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est accorderaient aux ressortissants ou sociétés d´un Etat qui n´est pas un Etat membre un traitement plus favorable en matière de droit d´établissement et de prestations de services, ce traitement sera étendu par le ou les Etats partenaires en cause aux ressortissants ou sociétés des Etats membres sauf lorsqu´il résulte d´accords régionaux.
\nCependant, les ressortissants ou sociétés d´un Etat membre ne peuvent bénéficier dans un Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est des dispositions du présent article, pour une activité déterminée, si l´Etat membre dont ils relèvent n´accorde pas aux ressortissants ou sociétés de l´Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est concerné, en matière de droit d´établissement et de prestations de services, pour l´activité dont il s´agit, les mêmes avantages que ceux que cet Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est a obtenus par voie d´accord avec un Etat non membre visé au premier alinéa.
\naux mouvements de capitaux, l´accès aux activités non salariées et leur exercice, la constitution et la gestion d´entreprises et notamment de sociétés, ainsi que la création d´agences, de succursales ou de filiales.
\ncontre rémunération dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives aux échanges commerciaux, au droit d´établissement et aux mouvements de capitaux. Les services comprennent notamment des activités de caractère industriel, des activités de caractère commercial, des activités artisanales et les activités des professions libérales, à l´exclusion des activités salariées.
\ncompris les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l´exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
\npaiements afférents aux échanges de marchandises et de services, ainsi que le transfert de ces paiements 823 vers l´Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est ou vers l´Etat membre dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, dans la mesure où la circulation des marchandises et des services est libérée en application du présent Accord.
\nressortissants que les sociétés des Etats membres en ce qui concerne les investissements réalisés par eux, les mouvements de capitaux et les paiements courants en résultant, ainsi que les transferts afférents à ces opérations.
\nIl appartient au Conseil d´Association d´examiner toutes les questions relatives à l´application du présent Accord; il peut formuler des recommandations appropriées et il procède aux consultations prévues par celui-ci.
\nCommission des Communautés Européennes et, d´autre part, de membres du Gouvernement de chaque Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est, ainsi que de représentants de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\nLes membres du Conseil d´Association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues à son règlement intérieur. Le Conseil d´Association tient ses réunions soit au niveau des ministres, soit au niveau de leurs représentants.
\nCommunautés Européennes et un membre du Gouvernement d´un Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\nLe Conseil d´Association se réunit une fois par an à l´initiative de son président.
\nLe Conseil d´Association se réuniten outre chaque fois que la nécessité le requiert, dans les conditions qui seront prévues à son règlement intérieur.
\n824
\nLe Conseil d´Association peut décider de constituer un comité, destiné à l´assister dans l´accomplissement de ses tâches et notamment à assurer la continuité de la coopération nécessaire au bon fonctionnement de l´association.
\nLe Conseil d´Association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ce comité.
\nLe Conseil d´Association peut déléguer au comité, dans les conditions et les limites qu´il arrête, l´exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent Accord.
\nLe Conseil d´Association désigne un troisième arbitre.
\nLes décisions arbitrales sont rendues à la majorité.
\nconcernant l´association.
\nElle est composée, sur une base paritaire, de membres de l´Assemblée et de membres des Parlements des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
\nElle arrête son règlement intérieur.
\nTitre. V. Dispositions générales et finales
\nLes traités, conventions, accords ou arrangements entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, quelle qu´en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l´application des dispositions du présent Accord.
\nCommunauté Economique Européenne.
\nLe présent Accord s´applique au territoire européen des Etats membres et aux départements français d´outre-mer, d´une part, et au territoire des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, d´autre part.
\n825
\nconclu par une décision du Conseil des Communautés Européennes prise en conformité des dispositions du Traité et notifiée aux Parties à l´Accord. Il sera ratifié par les Etats signataires en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
\nLe présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle ont été échangés les instruments de ratification et l´acte de notification.
\net vient à expiration au plus tard le 31 janvier 1975.
\nLes Protocoles qui sont annexés au présent Accord en font partie intégrante.
\nLe présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
\nFait à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf Pour Sa Majesté le Roi des Belges, Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen, Joseph VAN DER MEULEN Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland, Günther HARKORT Pour le Président de la République Française, Yvon BOURGES Per il Presidente della Repubblica Italiana, Mario PEDINI Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Jean DUPONG Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, H. J. de KOSTER Pour le Conseil des Communautés Européennes, H. J. de KOSTER Henri ROCHEREAU 826 Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu´après notification aux autres Parties Contractantes de l´accomplissement des procédures requises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
\nFor the President of the United Republic of Tanzania, Abdulraman Mohamed BABU For the President of the Republic of Uganda, William Wilberforce KALEMA For the President of the Republic of Kenya, Mwai KIBAKI PROTOCOLES PROTOCOLE N° 1 RELATIF A L´APPLICATION DE L´ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE L´ACCORD D´ASSOCIATION LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l´Accord:
\nLe régime que la Communauté Economique Européenne réserve à ces produits est plus favorable que le régime général applicable aux mêmes produits lorsqu´ils sont originaires des pays tiers.
\nSi les produits visés à l´article 2 paragraphe 2 premier tiret de l´Accord sont soumis à des droits de douane au moment de leur importation dans la Communauté Economique Européenne et si aucune disposition concernant leurs échanges avec les pays tiers n´est prévue dans le cadre de la politique agricole commune, leur importation dans la Communauté Economique Européenne relève, par dérogation aux dispositions de l´article 1, pour autant que ces produits soient originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, des dispositions de l´article 2 paragraphe 1 de l´Accord.
\njusqu´à l´expiration de l´Accord.
\nDans ce cas, la Communauté Economique Européenne s´engage à maintenir au profit des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, et dans le cadre du nouveau régime, un avantage comparable à celui dont ils jouissaient précédemment.
\n827 PROTOCOLE N° 2 RELATIF AU CAFE NON TORREFIE, AUX GIROFLES ET AUX CONSERVES D´ANANAS LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l´Accord:
\nAu cas où les importations dans la Communauté Economique Européenne de café non torréfié, de la position 09.01 A. I. du tarif douanier des Communautés Européennes, de girofles (antofles, clous et griffes), de la position 09.07, et de conserves d´ananas, de la position 20.06 B. II., originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, dépasseraient au cours d´une année les quantités définies ci-dessous, la Communauté Economique Européenne est autorisée à prendre, sous réserve de consulter les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, les mesures nécessaires pour éviter des perturbations graves dans les courants d´échanges traditionnels.
\nLes quantités annuelles mentionnées au premier alinéa sont:
\nPour l´application des dispositions de l´article 3 de l´Accord, les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est suppriment à la date d´entrée en vigueur de l´Accord les droits de douane et taxes d´effet équivalent, à l´exception de ceux qui répondent aux nécessités de leur développement ou qui ont pour but d´alimenter leur budget.
\nà l´article 1er sont celles qui résultent: de l´exécution des programmes de développement économique orienté vers le relèvement du niveau de vie général de leur pays; des besoins de leur développement économique, notamment pour favoriser la création de branches de production à l´effet de relever le niveau de vie général de leur pays; des besoins d´équilibrer leur balance des paiements et pour pallier les difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l´instabilité des termes de leurs échanges; de la nécessité d´assurer une augmentation rapide et soutenue des recettes d´exportation de leur pays.
\nLes Parties Contractantes prennent acte des droits de douane à éliminer conformément aux dispositions de l´article 1 en ce qui concerne les produits figurant à la liste annexée au présent Protocole.
\nl´Est communiquent au Conseil d´Association leur tarif douanier, tel qu´il résulte de l´application des 828 dispositions ci-dessus. A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations sur ce tarif ont lieu au sein du Conseil d´Association.
\ntoute modification au tarif ainsi établi, notamment tout relèvement des droits de douane et taxes d´effet équivalent qui serait effectué pour répondre aux nécessités de leur développement ou qui a pour but d´alimenter leur budget. A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations sur ces modifications ont lieu au sein du Conseil d´Association.
\nCette communication est accompagnée d´informations de nature économique et financière permettant d´apprécier la nécessité des aménagements envisagés à la liste.
\nA la demande des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, des consultations ont lieu au sein du Conseil d´Association concernant les conditions d´application du présent Protocole.
\nANNEXE Liste des produits concernés par l´article 3 du Protocole n° 3 de l´Accord d´Association Droits de douane Général C.E.E.
\nN° du tarif est-africain Désignation des marchandises Fiscaux d´entrée 11.07 12.06 15.07 B 16.04 Malt, même torréfié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHoublon (cônes et lupuline) . . . . . . . . . . . . . . .
\nHuile d´olive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPréparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés . . . . . . . . . . .
\nSucreries sans cacao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLevures de panification et levures de ménage (autres que baking-powder) . . . . . . . . . . . .
\nVins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles):
\n22% 10% 48% 8% 5% 2% exempt exempt exempt 471/2% 47% 21/2% 3% exempt exempt 42% 8% exempt 26% 4% exempt 17.04 18.06 21.06 A 22.05 829 N° du tarif est-africain Désignation des marchandises Fiscaux d´entrée A. Vins non mousseux et moûts de raisins:
\n22.06 22.09 30.03 par gall.
\nSh 16/ ou 66 2/3%
\nSh 19/50 ou 662/3% B. Vins mousseux:
\nSh 31/30 ou 662/3%
\nSh 21/90 ou 66 2/3% Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l´aide de plantes ou de matières aromatiques: . . gall.
\nA. Pas en bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par Sh 16/ ou 66 2/3% B. en bouteilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par gall.
\nSh 19/ ou 66 2/3% Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80°; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques compoposées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication de boissons:
\nB. Brandy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par proof gall.
\nSh 195/ Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire:
\nA. Préparés selon les règles de la pharmacopée britannique, de la pharmacopée de n´importe quel Etat membre de la CEE, du Codex pharmaceutique britannique, de la pharmacopeé des Etats-Unis, de la pharmacopée soviétique, de la « U.S.
\nNational Formula » ou du Codex vétérinaire britannique, mais ne comprenant aucune spécialité ou préparation médicinale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exempt Droits de douane Général C.E.E. exempt exempt par gall.
\nCents 50 * exempt par gall.
\nSh 2/ * par gall.
\nSh 1/50 * exempt exempt exempt par gall.
\nSh 1/ * exempt par proof gall.
\nSh 5/ * exempt exempt exempt exempt 830 N° du tarif est-africain Désignation des marchandises 32.04 Matières colorantes d´origine végétale (y compris les extraits de bois de teinture et d´autres espèces tinctoriales végétales, mais à l´exclusion de l´indigo) et matières colorantes d´origine animale:
\nA. Pour colorer les aliments, les boissons, les cosmétiques ou les produits de toilette .
\nMastics et enduits, y compris les mastics et ciments de résine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHuiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes, et résinoïdes:
\nA. Destinées à être utilisées dans la fabrication de produits de parfumerie ou de toilette et de cosmétiques . . . . . . . . . . . .
\nB. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nGélatine (y compris celles présentées en feuilles découpées de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; colles d´os, de peaux, de nerfs, de tendons et similaires et colles de poisson ; ichtyocolle solide:
\nA. Gélatines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes Autres films cinématographiques impressionnés et développés, muets ou comportant à la fois l´enregistrement de l´image et du son, négatifs ou positifs:
\nC. Autres:
\n32.12 33.01 35.03 37.02 37.07 48.01 48.10 58.02 Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l´ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles:
\nA. Papiers:
\nPapier à cigarettes découpé à format, même en cahiers ou en tubes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAutres tapis, même confectionnés; tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et similaires, même confectionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFiscaux d´entrée Droits de douane Général C.E.E.
\n30 1/2% 7% exempt 21% 9% exempt 68% 23% 7% 7% exempt exempt 22% 8% exempt 27% 3% exempt par pied Cents 23 par pied Cents 2 * exempt 43% 2% exempt 40% 5% exempt 25% 5% exempt 831 N° du tarif est-africain Désignation des marchandises 70.08 Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre-collées . .
\nMiroirs en verres, encadrés ou non, y compris les miroirs rétroviseurs . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nObjets en verre pour le service de table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l´ornementation des appartements ou usages similaires, à l´exclusion des articles du n° 70.19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid:
\nC. Plates, nues:
\n70.09 70.13 73.13 73.27 73.36 74.17 84.17 Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer ou d´acier:
\nA. Toiles, grillages et treillis confectionnés à l´aide de fils de fer ou d´acier, entrelacés ou non, soudés aux points de rencontre ou fixés à ces points par nouage ou au moyen d´un fil indépendant . . . . . . . . . . .
\nPoêles, calorifères, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), réchauds, chaudières à foyer, chauffe-plats et appareils similaires non électriques des types servant à des usages domestiques, ainsi que leurs parties et pièces détachées, en fonte, fer ou acier!
\nB. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils non électriques de cuisson et de chauffage, des types servant à des usages domestiques, ainsi que leurs parties et pièces détachées, en cuivre:
\nB. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température, telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pas- Fiscaux d´entrée Droits de douane Général C.E.E.
\n25% 5% exempt 27% 3% exempt 30% 31/3% exempt par pied carré Cents 3 ou 12% 3% exempt 25% 5% exempt 25% 5% exempt 25% 5% exempt 832 N° du tarif est-africain 84.20 84.51 84.52 84.54 84.55 85.06 85.15 Désignation des marchandises teurisation, l´étuvage, le séchage, l´évaporation, la vaporisation, la condensation, le refroidissement, etc., à l´exclusion des appareils domestiques; chauffe-eau et chauffebains non électriques:
\nA. Chauffe-eau et chauffe-bains . . . . . . . . . .
\nAppareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l´exclusion de balances sensibles à un poids de 5 cg et moins; poids pour toutes balances:
\nA. Poids pour toutes balances . . . . . . . . . . .
\nB. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMachines à écrire ne comportant pas de dispositif de totalisation; machines à authentifier les chèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMachines à calculer; machines à écrire dites « comptables », caisses enregistreuses, machines à affranchir, à établir les tickets et similaires, comportant un dispositif de totalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAutres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, machines à trier, à compter et à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer et agrafer, etc. . . . ) . . .
\nPièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des n os84.51 à 84.54 inclus . . . . . . . . .
\nAppareils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique:
\nA. Ventilateurs électriques . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d´émission et de réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande:
\nFiscaux d´entrée Droits de douane Général C.E.E.
\n12% 3% exempt 30% 25% exempt 5% exempt exempt 26% 4% exempt 28% 2% exempt 23% 7% exempt 21% 9% exempt 25% 5% exempt 833 N° du tarif est-africain Désignation des marchandises A. Récepteurs de radiodiffusion et de télévision, et récepteurs de radiodiffusion avec phonographe incorporé . . . . . . . . . .
\n87.06 90.01 90.02 90.05 90.07 90.08 90.09 90.16 Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux nos87.01 à 87.03 inclus:
\nA. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLentilles, prismes, miroirs et autres éléments d´optique en toutes matières, non montés, à l´exclusion des articles de l´espèce, en verre, non travaillés optiquement; matières polarisantes en feuilles ou en plaques:
\nA. Susceptibles d´être utilisés avec les articles des nos90.05, 90.07 B ou 90.09 B..
\nLentilles, prismes, miroirs et autres éléments optiques en toutes matières, montés, pour instruments et appareils, à l´exclusion des articles de l´espèce, en verre, non travaillés optiquement:
\nA. Susceptibles d´être utilisés avec les articles des nos90.05, 90.07 B ou 90.09 B..
\nJumelles et longues-vues, avec ou sans prismes Appareils photographiques; appareils ou dispositifs pour la production de la lumière-éclair en photographie:
\nB. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils cinématographiques (appareils de prise de vues et de prise de son, même combinés, appareils de projection avec ou sans reproduction du son) . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils de projection fixe; appareils d´agrandissement ou de réduction photographiques:
\nB. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nInstruments de dessin, de traçage et de calcul (pantographes, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, etc.); machines, appareils et instruments de mesure, de vérification et de contrôle, non dénommés ni compris dans d´autres positions du présent Chapitre (machines à équilibrer, planimètres, micromètres, calibres, jauges, mètres, etc.); projecteurs de profils:
\nFiscaux d´entrée Droits de douane Général C.E.E. pièce Sh 50/ ou 47% 3% exempt 281/3% 5% exempt 23% 7% exempt 23% 23% 7% 7% exempt exempt 25% 5% exempt 25% 5% exempt 25% 5% exempt 834 N° du tarif est-africain 91.01 91.02 91.04 92.01 92.02 92.03 92.04 92.05 92.06 92.07 92.08 92.09 92.10 - Désignation des marchandises Fiscaux d´entrée A. Jauges, mètres, mètres à ressort, et similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n23% Montres de poche, montres-bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 1/2% Pendulettes et réveils à mouvement de montre 25% Horloges, pendules, réveils et appareils d´horlogerie similaire à mouvement autre que de montre:
\nA. Horloges de tour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exempt B. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Pianos (même automatiques, avec ou sans clavier); clavecins et autres instruments à cordes, à clavier; harpes (autres que les harpes éoliennes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Autres instruments de musique à cordes . . . . .
\n25% Orgues à tuyaux; harmonium et autres instruments similaires à clavier et à anches libres métalliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Accordéons et concertinas; harmonicas à bouche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Autres instruments de musique à vent . . . . . .
\n25% Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, métallophones, cymbales, castagnettes, etc.) . . . . . . . . . . . . .
\n25% Instruments de musique électromagnétiques, électrostatiques, électroniques et similaires (pianos, orgues, accordéons, etc.) . . . . . . . . .
\n25% Instruments de musique non repris dans une autre position du présent Chapitre (orchestrions, orgues de Barbarie, boîtes à musique, oiseaux-chanteurs, scies musicales, etc.); appeaux de tout genre et instruments d´appel et de signalisation à bouche (cornes d´appel, sifflets, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Cordes harmoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Parties, pièces détachées et accessoires d´instruments de musique (autres que les cordes harmoniques), y compris les cartons et papiers perforés pour appareils à jouer mécaniquement, ainsi que les mécanismes de boîtes à musique; métronomes et diapasons de tout genre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Droits de douane Général C.E.E.
\n7% exempt 21/2% 5% exempt exempt exempt 5% exempt exempt 5% 5% exempt exempt 5% exempt 5% 5% exempt exempt 5% exempt 5% exempt 5% 5% exempt exempt 5% exempt 835 N° du tarif est-africain Désignation dis marchandises 92.11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d´enregistrement et de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son; appareils d´enregistrement et de reproduction, des images et du son en télévision, par procédé magnétique . . . . . . .
\nSupports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues: disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc. préparés pour l´enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques:
\nC. Disques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n92.12 92.13 Fiscaux d´entrée 30% pièce Sh 1/25 ou 32 1/2% D. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25% Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au n° 92.11 . . . . . . . . . . .
\n35% Droits de douane Général C.E.E.
\n71/2% exempt 5% 5% exempt exempt 21/2% exempt *) Les taux de ces concessions seront remplacés par leurs équivalents métriques le 1 er janvier 1970.
\nPROTOCOLE N° 4 RELATIF A LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES » POUR L´APPLICATION DE L´ACCORD D´ASSOCIATION LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l´Accord:
\nLe Conseil d´Association arrête, sur la base d´un projet de la Commission des Communautés Européennes, lors de sa première session, la définition de la notion de « produits originaires » pour l´application du Titre I de l´Accord. Il détermine également les méthodes de coopération administrative.
\nJusqu´à la mise en application des dispositions visées à l´article 1er , les Etats membres et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent leur réglementation respective.
\n836 PROTOCOLE N° 5 RELATIF A L´APPLICATION DE L´ACCORD D´ASSOCIATION ET A LA REALISATION D´ACCORDS INTERNATIONAUX CONCERNANT L´OCTROI DE PREFERENCES GENERALES LES PARTIES CONTRACTANTES, Désireuses de préciser clairement leur position sur le problème de la compatibilité des préférences accordées à la Communauté Economique Européenne par les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, avec les préférences généralisées dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l´Accord:
\nLes dispositions de l´Accord et notamment son article 3 ne s´opposent pas à la réalisation d´un système général de préférences et ne font pas obstacle à ce que les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est y participent.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des Parties Contractantes ont signé les cinq Protocoles dont le texte précède.
\nFait à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf Pour Sa Majesté le Roi des Belges, Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen, Joseph VAN DER MEULEN Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland, Günther HARKORT Pour le Président de la République Française Yvon BOURGES Per il Presidente della Repubblica Italiana, Mario PEDINI Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Jean DUPONG Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, H. J. de KOSTER Pour le Conseil des Communautés Européennes, H. J. de KOSTER Henri ROCHEREAU Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu´après notification aux autres Parties Contractantes de l´accomplissement des procédures requises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
\nFor the President of the United Republic of Tanzania, Abdulraman Mohamed BABU For the President of the Republic of Uganda, William Wilberforce KALEMA For the President of the Republic of Kenya, Mwai KIBAKI ACTE FINAL ET DECLARATIONS ANNEXES Les Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Belges, du Président de la République Fédérale d´Allemagne, 837 du Président de la République Française, du Président de la République Italienne, de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, ainsi que du Conseil des Communautés Européennes, d´une part, et du Président de la République Unie de Tanzanie, du Président de la République de l´Ouganda, du Président de la République du Kenya, d´autre part, réunis à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf, pour la signature d´un Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, ont arrêté les textes ci-après; l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, les Protocoles suivants:
\nProtocole n° 1 relatif à l´application de l´article 2 paragraphe 2 de l´Accord d´Association, Protocole n° 2 relatif au café non torréfié, aux girofles et aux conserves d´ananas, Protocole n° 3 relatif à l´application de l´article 3 de l´Accord d´Association, Protocole n° 4 relatif à la notion de « produits originaires » pour l´application de l´Accord d´Association, Protocole n° 5 relatif à l´application de l´Accord d´Association et à la réalisation d´accords internationaux concernant l´octroi de préférences générales.
\nLes plénipotentiaires ont également arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final:
\nFait à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf Pour Sa Majesté le Roi des Belges, Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen, Joseph VAN DER MEULEN Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland, Günther HARKORT Pour le Président de la République Française, Yvon BOURGES Per il Presidente della Repubblica Italiana, Mario PEDINI Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Jean DUPONG Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, H. J. de KOSTER Pour le Conseil des Communautés Européennes, H. J. de KOSTER Henri ROCHEREAU Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu´après notification aux autres Parties Contractantes de l´accomplissement des procédures requises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
\nFor the President of the United Republic of Tanzania, Abdulraman Mohamed BABU For the President of the Republic of Uganda, William Wilberforce KALEMA For the President of the Republic of Kenya, Mwai KIBAKI ANNEXE I Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne relative aux produits nucléaires II résulte des dispositions combinées du Traité instituant la Communauté Européenne de l´Energie Atomique et du Traité instituant la Communauté Economique Européenne que les dispositions du
\ninstituant la Communauté Européenne de l´Energie Atomique.
\nANNEXE II Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´article 2 de l´Accord d´Association Les Parties Contractantes acceptent que des consultations aient lieu au sein du Conseil d´Association en ce qui concerne les difficultés qui peuvent surgir à propos de biens et de produits exportés par les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, qui concurrencent les produits similaires originaires des Etats africains et malgache associés ou d´autres Etats, Pays et Territoires associés dont la structure économique et la production sont comparables à celles des Etats africains et malgache associés.
\n839 ANNEXE III Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative aux produits pétroliers En ce qui concerne les produits pétroliers, la Communauté Economique Européenne se réserve de modifier le régime prévu au Titre I de l´Accord lors de l´établissement d´une politique commune.
\nDans cette éventualité, la Communauté Economique Européenne assure aux importations de ces produits originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est des avantages comparables à ceux prévus dans l´Accord.
\nANNEXE IV Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à une procédure de bons offices Les Parties Contractantes qui sont parties à un différend au sens de l´article 28 de l´Accord, sont disposées, si les circonstances le permettent et sous réserve d´en informer le Conseil d´Association de telle sorte que toutes les parties intéressées puissent faire valoir leurs droits, à recourir, avant de porter de différend devant le Conseil d´Association, à une procédure de bons offices.
\nANNEXE V Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´application de l´article 6 paragraphe 2 de l´Accord d´Association Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est s´engagent à ne pas appliquer des restrictions quantitatives d´une manière qui restreigne l´effet des avantages concédés à la Communauté Economique Européenne sur le plan tarifaire et repris dans la liste annexée au Protocole n° 3.
\nANNEXE VI Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´application des articles 6 et 22 de l´Accord d´Association Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est ont pris acte des préoccupations exprimées par les Etats membres de la Communauté Economique Européenne en ce qui concerne l´application des dispositions des articles 6 et 22 de l´Accord. Par la présente, ils s´engagent à ne pas traiter les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, leurs ressortissants, ou leurs sociétés, moins favorablement que l´Etat tiers le plus favorisé.
\nANNEXE VII Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne relative à l´application du Protocole n° 4 annexé à l´Accord d´Association Au cours des négociations, la délégation de la Communauté Economique Européenne a fait part à la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est de l´intérêt que la définition de la notion de « produits originaires » pour l´application de l´Accord soit aussi identique que possible à la 840 définition de la notion de « produits originaires » pour l´application de la Convention d´Association signée à Yaoundé le 29 juillet 1969.
\nANNEXE VIII Déclaration du Représentant du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands Sont à considérer comme ressortissants de la République Fédérale d´Allemagne tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale de la République Fédérale d´Allemagne.
\nANNEXE IX Déclaration du Représentant du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne concernant l´application de l´Accord d´Association à Berlin L´Accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne n´ait pas fait aux autres Parties Contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de l´Accord, une déclaration contraire.
\nACCORD INTERNE relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969. LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ci-après dénommé le Traité, VU l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, ci-après dénommé l´Accord d´Association, signé ce jour, CONSIDERANT qu´il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles sera dégagée la position commune à prendre par les Représentants de la Communauté au sein du Conseil d´Association institué par l´Accord d´Association, ainsi que les dispositions d´application de divers articles de cet Accord qui peuvent requérir une action de la Communauté, une action commune des Etats membres ou l´action d´un Etat membre, CONSIDERANT qu´il importe d´arrêter les règles selon lesquelles seront prises les mesures d´application, à l´intérieur de la Communauté, des décisions et recommandations du Conseil d´Association, CONSIDERANT qu´il y a lieu en outre de prévoir les procédures par lesquelles les Etats membres régleront les différends pouvant naître entre eux au sujet de l´Accord d´Association, Après consultation de la Commission des Communautés Européennes, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
\n841
\nd´Association est arrêtée conformément aux dispositions ci-dessous:
\nLes décisions et recommandations adoptées par le Conseil d´Association dans les autres cas font, en vue de leur application, l´objet d´actes pris par le Conseil, statuant à l´unanimité, après consultation de la Commission.
\nEn cas de demande de consultation présentée par la Communauté pour la mise en oeuvre des dispositions du Titre I de l´Accord d´Association ainsi que de l´annexe II à l´Acte final, la procédure suivante est appliquée:
\narrangement affectant des matières traitées dans l´Accord d´Association, quelle qu´en soit la forme ou la nature, conclu ou qui serait conclu entre un ou plusieurs Etats membres et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda ou la République du Kenya, est communiqué dans les meilleurs délais par le ou les Etats membres intéressés aux autres Etats membres et à la Commission.
\nA la demande d´un Etat membre ou de la Commission, le texte ainsi communiqué fait l´objet d´une délibération au Conseil.
\n842
\n4, En cas de difficultés graves de sa balance des paiements, un Etat membre peut prendre les mesures nécessaires, selon les dispositions des articles 108 et 109 du Traité.
\nLorsqu´un Etat membre estime nécessaire d´avoir recours à l´article 28 de l´Accord d´Association dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, il consulte au préalable les autres Etats membres.
\nSi le Conseil d´Association est amené à prendre position sur l´action de l´Etat membre visé au premier alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l´Etat membre intéressé, à moins que les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, n´en décident autre- ment à l´unanimité.
\nLe présent article est également applicable lorsqu´un Etat membre estime nécessaire d´avoir recours à la procédure de bons offices prévue à l´Annexe IV à l´Acte final.
\nLes différends nés entre Etats membres, entre un Etat membre et une Institution de la Communauté, ou entre Institutions de la Communauté, et relatifs à l´Accord d´Association, aux Protocoles qui y sont joints ainsi qu´au présent Accord interne sont, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les conditions prévues par le Traité et le Protocole relatif au Statut de la Cour de Justice annexé au Traité.
\nLe Conseil, statuant à l´unanimité, après consultation de la Commission, peut, à tout moment, modifier ou compléter les dispositions du présent Accord.
\nqui lui sont propres. Le Gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes l´accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
\nLe présent Accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l´Accord d´Association. Il reste en application pour la même durée que les dispositions de celui-ci.
\n843
\nLe présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes qui en remettra une copie conforme à chacun des Gouvernements signataires.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
\nFait à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf Joseph VAN DER MEULEN Günther HARKORT Yvon BOURGES Mario PEDINI Jean DUPONG H. J. de KOSTER Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg