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comme indiqué sur les plans ci-joints. En effet, il nous semble logique de supprimer de la zone de protection la partie de ladite parcelle qui se trouve au-dessus du talus qui représente à cet endroit une limite naturelle. D'autant plus que cette partie au-dessus du talus forme une parcelle agricole ensemble avec les parcelles cadastrales 162/1171, 153/784 et 153/783 qui se trouvent aussi dans notre propriété. Cette nouvelle délimitation serait plus logique du point de vue protection des eaux ainsi que du point de vue de propriété que de suivre les limites des parcelles cadastrales.

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Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.

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Josiane et Théophile Linden-Wirth 2 tAil'CIV° map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie www.geoportail.lu est un portall d'accès aux informations géolocalisées, données et services qui sont mls à disposition par les administrations publiques luxembourgeoises. Responsabilité: Malgré la grande attentIon qu'elles portent à la justesse des Inforrnations diffusées sur ce site, les autorités ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidéllté, à l'exactItude, à l'actuallté, à la fiabillté et à l'intégralité de ces informations. Information dépourvue de foi publique.

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Drolts d'auteur: Administration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.lu/copyright Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Echelle approximative 1:2500 I MM I 0 20 40 60m http://g-o.1u/3/nag8 map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie www.geoportall.lu est un portail d'accès aux inforrnations géolocalisées, données et services qui sont rnis à disposition par les adrnInistratIons publiques luxernbourgeolses. Responsabllité: Malgré la grande attention qu'elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, les autorltés ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidéllté, à l'exactItude, à l'actualité, à la fiabllité et à l'intégrallté de ces inforrnations. informatIon dépourvue de fol publIque.

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Droits d'auteur: Administration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.lu/copyright Echelle approximative 1:2500 http://g-o.lu/3/jJDu El n\" C) O 20 40 60m 1 Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de Grosbous Séance publique du 26 septembre 2017 Date de la convocation des conseillers:

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Date de l'annonce publique de la séance:

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Présents:

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Absents:

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Assiste(nt) :

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M. Olinger, bourgmestre MM. Eyschen, Faber, échevins Mme Glesener-Haas, M. Engel, conseillers a: excusé b: sans motif M. Stein, secrétaire Point de l'ordre du jour:

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19 septembre 2017 ' 19 septemi. 2017 Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Entré le:

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23 -10- 2017 No 7 • Objet:

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Le cOnseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

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Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 concemant la protection des eaux contre la pollution par des nitrates à partir de sources agricoles ;

\n

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

\n

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eaU ;

\n

Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a9 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grandducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation des fertilisants azotés dans l'agriculture ;

\n

Vu le Plan d'Aménagement Général de la commune de Grosbous actuellement en vigueur, approuvé par le conseil comrnunal en séance du 8 juillet 2016, approuvé par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures — Département de l'Environnement — en date du 07 novembre 2016 et par Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 16 novembre 2016, publié en date du 23 novembre 2016 ;

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Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concemant l'aménagement communal et le développement urbain ;

\n

Vu les projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

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1)Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et de Wahl
\n
2)Schwaarzebuer, Meascheierchen 1 et Maescheierchen 2, situées sur les territoires des communes de Grosbous et de Mertzig Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimich, situés sur les territoires des comrnunes de
\n
3)Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl et les dossiers afférentes, reçus de la part de Madame la Ministre de l'Environnement en date du 20 juillet 2017;
\n

Vu la réunion d'information au public organisée à Useldange en date du 28 juin 2017, en présence de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Environnement ;

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Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

\n

Vu l'enquête publique menée conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par dépôt du dossier durant la période de trente jours allant du 26 juillet 2017 au 24 août 2017, à la maison communale où tout intéressé a pu en prendre connaissance ;

\n

Considérant que deux réclamations contre les projets de règlements grand-ducaux précités ont été présentées endéans le délai prescrit, à savoir celles

\n
•du sieur Médard Neises de Grosbous ainsi que celle du sieur Jean-Paul Bourg de Buschrodt pour le compte de la S.C. Bourg et Neu ;
\n

Appelé à formuler son avis relatif aux dits projets de règlements grand-ducaux ;

\n

Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins et après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des voix émet le présent avis relatif aux projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

\n
1)Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et de Wahl
\n
2)Schwaarzebuer, Meascheierchen 1 et Maescheierchen 2, situées sur les territoires des communes de Grosbous et de Mertzig
\n
3)Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimich, situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl, en tenant compte des observations des deux réclamants soumises au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prescrit par la publication du dossier :
\n

En premier lieu, les membres du conseil communal tiennent à souligner qu'ils sont conscients que l'eau est un bien particulièrement précieux et considèrent ainsi utiles et nécessaires les mesures de protection des zones de captages d'eau souterraine projetées par le Gouvernement afin de préserver la qualité des eaux de source et plus particulièrement celles destinées à la consommation humaine.

\n

Confrontés au fait que malgré tout effort d'économie, les besoins en eau propre pour la consommation humaine sont en croissance constante, la protection des sources d'eau potable est un défi prédominant pour les responsables communaux. Dans ce sens, le conseil communal félicite les autorités étatiques pour leur initiative et leur détermination de créer le cadre réglementaire approprié.

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Le Conseil communal comprend cependant les craintes des deux exploitants agricoles ayant présenté leurs objections contre les projets de règlements grand-ducaux et considère leurs réclamations comme justifiées.

\n

Dans ce même ordre d'idées les édiles communaux font appel à Madame la Ministre de l'Environnement de veiller à ce que les contraintes et restrictions envisagées dans les zones de protection projetées ne produisent aucun effet négatif d'ordre financier direct ou indirect, ou encore d'ordre organisationnel pour les propriétaires de terrains et notamment les exploitants agricoles concemés et invitent les autorités compétentes à prévoir un système de compensations adéquates pour contrebalancer des pertes éventuelles qui s'avèreraient inévitables.

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Ainsi arrêté en séance, date qu'en tête (suzvent les stgnatures) Grosbous, le 17/10/2017 pour expédition confor aire, le bourgmestre, le se Bourg et Neu S.C.

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Buschrodt, den 22. August 2017 (Bourg Jean-Paul) ENTRÉ LE 2, rue Nicolas Grang 2 3 AOUT 2017 L-8610 Buschrodt COMMUNE DE GROSBOUS 3o jefe f ze/1?-- An den Schöffenrat der Gemeinde Grosbous Betrifft:

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Création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Als Landwirt und Bewirtschafter der Parzellen „Welterbaach\", (Flicknummer P0140311 und P0140314) und „Neiwiss\" (Flicknummer P0671031) bin ich von der „Zone de protection\" betroffen und bin nicht mit allen Einschränkungen einverstanden.

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Die Parzelle „Neiwiss\" wird bereits seit vielen Jahren in einem Extensivierungsprogramm ohne Düngung und reduziertem Viehbesatz bewirtschaftet. Die Fläche ist aufgrund ihrer Lage und ihres Gefälles nur durch Beweidung offen zu halten, eine maschinelle Bewirtschaftung ist nicht möglich.

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Durch ein Beweidungsverbot, wie dieses im Gesetzestext vorgeschlagen ist, kann diese Parzelle nicht mehr bewirtschaftet werden und wird zunehmend verbuschen.

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Über die Notwendigkeit solcher Schutzzonen bin ich mir bewusst, denke aber dass eine extensive Beweidung mit reduziertem Viehbesatz und ohne Düngung sich nicht negativ auf die Wasserqualität auswirkt.

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Deshalb beantrage ich hiermit doch eine Weideerlaubnis für die Parzellen „Welterbaach\" und „Neiwiss\" zu erhalten, selbstverständlich mit notwendigen Einschränkungen, zum Schutz der besagten Zo nen. lch hoffe um lhr Verständnis Mit freundlichen Grüssen Bourg Jean-Paul ENTRÉ LE Grosbous, den 23. August 2017 AUUI 2017 COMMUNE DE GR sb ckm den Schöffenrat der Gemeinde Grosbous Die Unterzeichneten Neises-Glaesener Médard und Jeanne und deren Tochter Agata, Eigentümer und Bewirtschafter des landwirtschaftlichen Betriebes „Neiseshaff\" in Grosbous möchten Ihnen ihre formelle Opposition zum geplanten Wasserschutzgebiet auf den Gemarkungen der Gemeinden Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange/Attert, Vichten, Grosbous und Wahl mitteilen.

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Unser Bauernhof besteht seit 1834 an diesem Ort und wird jetzt durch unsere Tochter Agata Heidesch- Neises, Junglandwirtin seit 2014, den Betrieb weiterführen.

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Die meisten Flächen (Eigentum als auch Pachtland) befinden sich im Einzugsgebiet unseres Hofes.

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Wir haben einen ausgesprochenen Milchviehbetrieb, welcher in der jetzigen Konstellation auf die bis jetzt zugelassenen Dungeinheiten, wie auch auf den Höchstbesatz von 2 Grossvieheinheiten pro ha ausgerichtet ist.

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Sollten etwaige Reduktionen der bestehenden Obergrenzen erfolgen ist die Weiterführung unseres Betriebes, nach Rücksprache mit den Beratungsstellen der „services d'économie rurale\" des Landwirtschaftsministeriums, unmöglich. Um dies zu verhindern, müsste der Betrieb wesentlich mehr Land dazu pachten. lnm nahen Umfeld des Betriebes ist dies unmöglich, weil keine Betriebsflächen frei werden, und wenn dies doch möglich wäre, dann nur zu überhöhten Pachtpreisen.

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Wohl wissend dass der Grundwasserschutz für unsere Gesellschaft lebensnotwendig ist, möchten wir die Verantwortlichen bitten, den bestehenden Bauernbetrieben eine rentable landwirtschaftliche Produktion zu ermöglichen und begleitende Massnahmen zu ergreifen:

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Die Gemeinden, zusammen mit den Wassersyndikaten müssen den betroffenen Landwirten eine adäquate Düngungs- und Spritzberatungsorganisation unentgeldlich zur Verfügung stellen.

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Durch Konventionen zwischen den betroffenen Parteien, wird den Landwirten nach deren Unterzeichnung eine Möglichkeit gegeben, die bestehenden Obergrenzen bestehen zu lassen.

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Die bestehenden Drainageleitungen müssen erhalten bleiben und gegebenenfalls auch gespült werden, so wie dies bisher der Fall war. Dies sind landwirtschaftliche Infrastrukturen, welche von den Landwirten bezahlt worden sind(mit Bezuschussung vom Landwirtschaftsministerium). ln unserem Betrieb muss es möglich sein, das Vieh zur Beweidung der Flâchen aus dem Stall zu treiben. Bei Regen und feuchtem Wetter entstehen Pfützen und Wasserlöcher, welche spâter nicht als Beeintrâchtigung der Grundwasserqualität geahndet werden dürfen.

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Bei Betriebsmodernisierungen auf unserem Gehöft, Erweiterungen welche zur Rentabilität und Arbeitserleichterung beitragen, müssen wohlwollend begleitet werden und bei zusâtzlichen finanziellen Belastungen, welche über das Wasserschutzgesetz verlangt werden, muss der Betrieb auch finanziell unterstützt werden. ln der Gemeinde Grosbous sind oberhalb unseres Gehöftes zwei grössere Bauprojekte vorgesehen, welche auch in dem betroffenen Wasserschutzgebiet liegen.( Handwerkerzone und Wohnbaugebiet von zusammen etwa 10 ha) Zu dem vorgelegtem Projekt haben wir schon am 20. Januar 2016 unsere Gegendarstellungen im gesetzlich vorgesehenen Zeitpunkt beim hiesigen Schöffenrat eingereicht. (Kopie beiliegend) Das hier anfallende Wasser soll nach diesen schriftlichen Erläuterungen, sogar wenn möglich durch einen offenen Graben an unserem Hof vorbei geführt werden. Durch zusâtzliches Oberflâchenwasser könnte somit der Betriebsstandort noch zusâtzlich Schaden erleiden.

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Die Unterzeichneten bitten Sie, diesem landwirtschaftlichen Betrieb ihre Beachtung zu schenken und dessen Fortbestand durch dieses Projekt nicht in Frage zu stellen.

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Hochachtungsvoll iveacA- )244- 6ttetc ce cGrosbous, den 20. Januar 2016 An den Schöffenrat der Gemeinde Grosbous Ich Unterzeichneter Médard Neises, wohnhaft auf dem „Neiseshaff\" in Grosbous, möchte hiermit Ihnen meine Opposition zu dem in der Gemeinde Grosbous vorgelegten und provisorisch vom Gemeinderat genehmigten „PAG\", durch die nachfolgenden Argumente unterbreiten.

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1)ln meinen Stellungnahmen beschrânke ich mich auf die beiden Projekte ,,Laangfeld\" und „Aaz\".
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2)Es ist eine reine Augenwischerei, wenn Agrarland in Bauzonen umgewandelt wird ohne die unabdingbaren Machbarkeitsstudien schon zu Beginn der Planung vorzulegen. Es ist mir selbstverstândlich bekannt dass zu jedem einzelnen Projekt ein „PAP\" ausgearbeitet wird und einzeln den Bürgern zur Begutachtung vorgelegt wird.
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3)Wessen Zwecken nützt ein ,,PAG\", dessen Verwirklichung von vornherein nur den direkten Eigentümem der jeweiligen Baugrundstücke nützen kann. Im vorliegenden Fall ist bis jetzt nicht geklârt wie das Oberflâchenwasser von rund 6 Hektar abgeführt werden kann.
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4)Es wird ein Rückhaltebecken in der „Sâift\" in Planung gesetzt.
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Leider wurden bei der Planung der Gemeindeateliers an der Strasse nach Buschrodt die berechtigten Bedenken und das Abraten von den zustândigen Stellen des Umweltministeriums (Herr Kirpach) in den Wind geschlagen und ein natürliches Sumpfterrain zugeschüttet und zum Teil überbaut. Das jetzt noch zur Verfügung stehende Gelânde soll nun Rückhaltebecken werden um das Wasser kontrolliert ablaufen zu lassen. ln der Vergangenheit hat selbst bei starken Regenfällen der selbige Ort das anfallende Wasser nicht erfassen können und nun soll zusâtzliches von den beiden Bauzonen noch dazukommen,

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5)Der Abfluss der „Buschroederbach\"(Sâift) mündet in einem Abflussrohr von 600 mm entlang der Strasse nach Schandel in Richtung „Wark\". Durch Überlastung desselben ist schon mehrmals das Wasser beim Haus „Plettschette\" über die „N 2\"Nationalstrasse gelaufen. tI
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6)Zur Behebung dieser hydraulischen Probleme wird im vorliegendem Projekt PAG- Grosbous ein offener Graben mit einer Mindestbreite von 5 m ab der N-12 vorgeschlagen, welcher dann am „Neiseshafrvorbei in Richtung „Wark\" führen soll.
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7)Der Neiseshaff, erbaut 1834, liegt tiefer als das bestehende Kanalnetz und hat eine bei seiner Errichtung eigene „Kellerséih\", welche in das Drainagesystem, welches um 1960 in den Wiesengründen angelegt worden sind mündet.
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8)Durch die in den 1990-er Jahren von dem DEA-Gemeindesyndikat verlegten Trinkwasserdruckleitung wurden auf meine und der nationalen Ackerbauverwaltung gesteltten Forderungen neue Drainagekollektoren verlegt um das bestehende System aufrecht zu erhalten.(Dieses funktioniert zur vollsten Zufriedenheit.)
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9)Ein offener Graben würde die unmittelbar an meinen landwirtschaftlichen Betrieb angrenzenden Terrains spalten. Des Weiteren würde das vorher beschriebene Drainagesystem aufgebrochen und in Frage gestellt. (Auf diesen Hinweis meinerseits in der Informationsversammlung vom 11.01.2016, wurde die Einmündung der Drainage in den projektierten Graben als gut funktionierende Lösung vom Planungsbüro entschärft.)
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10)Drainagesysteme welche in die schiefen Ebene eines Wassergrabens werden durch hinein wachsen von Wurzelmasse verstopft und gefährden das ganze System. Bei unserem heutigen Verständnis für die landwirtschaftlichen Belange könnte man vielleicht am Säubern, sowie am Öffnen derselben gehindert werden.
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Aus diesen Gründen kann ich keinem jetzigen oder späteren Projekt zustimmen, welches zusätzliches Oberflächenwasser in die Nähe meines Hofes bringen würde. lm Jahr 2005 wurde der damalige Schöffenrat der Gemeinde Grosbous, ein Verantwortlicher des Wasserwirtschafsamtes, sowie zwei Vertreter eines von der Gemeinde beauftragten Planungsbüros bei mir vorstellig um mich zur Unterschrift eines Grabenprojektes zu zwíngen, mit der Begründung \"Sie werden zur Verantwortung gezogen wenn bei starken Regenfällen Wasser über die Strasse läuft und Autounfälle verursacht.\"(ich denke die Leute waren nicht recht bei Sinnen).

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Ich hoffe dass mein Anliegen Sie geehrter Herr Bürgermeister und Herren Schöffen dazu bewegt das vorliegende Projekt zu ergänzen und die hier vorgebrachten Punkte bedenken und zum guten Gelingen im Interesse der Bürger unserer Gemeinde zu lösen.

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Hochachtungsvoll Médard Neises, Grosbous EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU C Miniatè•netenent durable ucturea LA COMMUNE PREIZERDAUL Departament .104isanvironnefrait Séance du 25 septembre 2017 Date de l'annonce publique de la séance :

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Date de la convocation des conseillers :

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Présents :

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2 8 -11- 2017 19 septemb 2017 19 septemb Heyart Fernand, Bourgmestre ; Martiny Gilles, Gergen Marc, échevins ;

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Eyschen Marie-Louise, Groben Marc, Hilger François, Muller Fernand, Schreiber Luc, Zigrand René, conseillers.

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Absents excusés: néant Point 3: Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Erdt et Reimberg.

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Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

\n

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par des nitrates à partir de sources agricoles ;

\n

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

\n

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;

\n

Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation des fertilisants azotés dans l'agriculture ;

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Vu le Plan d'Aménagement Général de la commune Préizerdaul, tel qu'il est actuellement en vigueur, Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;

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Vu les projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

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1)Erdt, situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et de Wahl
\n
2)Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimich, situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl et les dossiers afférentes, reçus de la part de Madame la Ministre de l'Environnement en date du 20 juillet 201 7 ;
\n

Vu la réunion d'information au public organisée à Useldange en date du 28 juin 2017, en présence de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Environnement ;

\n

Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

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Vu l'enquête publique menée conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par dépôt du dossier durant la période de trente jours allant du 28 juillet 2017 au 28 août 2017, à la maison communale où tout intéressé a pu en prendre connaissance ;

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Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite endéans le délai prescrit ;

\n

Appelé à formuler son avis relatif aux dits projets de règlements grand-ducaux ;

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Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins et après en avoir délibéré conformément la loi, décide àl'unanimité d'émettre le présent avis relatif aux projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

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1)Erdt, situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et de Wahl
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2)Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimich, situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl, En premier lieu, les membres du consell communal tiennent à souligner qu'ils sont conscients que l'eau est un bien particulièrement précieux et considèrent ainsi utiles et nécessaires les mesures de protection des zones de captages d'eau souterraine projetées par le Gouvernement afin de préserver la qualité des eaux de source et plus particulièrement celles destinées à la consommation humaine.
\n

Confrontés au fait que malgré tout effort d'économie, les besoins en eau propre pour la consommation humaine sont en croissance constante, la protection des sources d'eau potable est un défi prédominant pour les responsables communaux. Dans ce sens, le conseil communal félicite les autorités étatiques pour leur initiative et leur détermination de créer le cadre réglementaire approprié.

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Ainsi décidé en séance publique, lieu et date qu'en tête.

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Le conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Bettborn, le 23 novembre 2017 Le secrétaire communal, le bourg estre, i GEMENG p,UL o 41e4e 7, \\\"fr n.

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Dossier : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen et situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl Jour d'affichage : 27 juillet 2017 AVIS encluête publique en matière d'eau - zones de protection des sources Conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public que par courrier du 11 juillet 2017, remis à l'administration communale le 20 juillet 2017, la Ministre de l'Environnernent vient d'ordonner le dépôt du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Evertange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen et situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.

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Aux fins d'enquête publique, le dossier afférent est déposé à la maison communale pendant trente jours à partir du 28 iuillet 2017 iusqu'au 28 août 2017 inclusivement, pendant les heures habituelles d'ouverture des bureaux communaux, avec invitation au public de prendre connaissance des pièces.

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Dans le délai prévu à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.

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Pour le collège des bourgmestre et échevins, Le bourgmestre, WMINISTRATION COMMUNALE ri12.1 A:i 4040 otte. nes.

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Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune d'Useldange USELDANGE Grand-Duché de Luxembourg ____ • Séance publique du 29 septembre 2017 Ministre de rIntérieur 1 9 OCT. 2017 1 Date de l'annonce publique de la séance:

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Date de la convocation des conseillers:

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Point de l'ordre du jour: 6 Présents:

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21 septembre 2017 21 septembre 2017 M. Pollo Bodem, bourgmestre, M. Gérard Anzia, M. Raymond Feinen, échevins, M. Claude Bach, Mme Marielle Majerus-Goedert, M. Raoul Schaaf, M. Raymond Schmit, Mme Irène Staus-Melcher, conseillers M. Marc Thill, secrétaire communal Absent excusé:

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Objet: Avis concernant le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevangesur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.

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Le Conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

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Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

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Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013;

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a)relatif aux mesures administratives dans Pensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et
\n
b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture;
\n

Vu le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl;

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Considérant qu'avant l'enquête publique une réunion d'information du public a eu lieu le 28 juin 2017 au centre culturel d'Useldange en présence de Monsieur le Secrétaire d'Etat de l'Environnement;

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Vu la lettre de Madame la Ministre de l'Environnement du 11 juillet 2017 ayant trait à la procédure prévue à l'article 44 (4) de la loi modifiée du 19 WMINISTRATION COMMUNALE décembre 2008 relative à l'eau ;

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USELDANGE Grand-Duché de Luxembourg Considérant que le dossier de délimitation des zones de protection a été déposé à l'inspection du public à la maison communale pendant trente jours à partir du ler août jusqu'au 31 août 2017 inclusivement;

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Considérant que le dépôt a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet;

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Vu les réclamations et objections introduites dans le délai prescrit par la loi, à savoir celles de:

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Monsieur Emile BARTHELEMY, 2, rue Principale, L-8715 Everlange Zerrenhaff S.C., Monsieur Olivier Hartmann, 23a, rue de la Gare, L-8710 Boevange-sur-Attert Après avoir délibéré conformément à la loi, Procède par scrutin nominal et décide à l'unanimité des voix d'émettre l'avis suivant concernant le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl:

\n

Les conseillers: accueillent favorablement la volonté et soutiennent l'idée et l'initiative de protéger les sources d'eau potable en particulier et l'eau en général contre toute pollution, tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable; demandent à la Ministre de 1'Environnement de trouver ensemble avec les responsables communaux une solution qui autorise l'extension des cimetières de la commune d'Useldange dans les zones protégées, notamment en ce qui concerne les localités d'Everlange et d'Useldange; demandent que la première phrase de Particle 3 point 4 doit être remplacée par le texte suivant : L'accès aux chemins forestiers et agricoles dans les zones de protection immédiate (zone I) et de protection rapprochée (zone II) est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestière et aux ayants droit. (Voir commentaires des articles); invitent la Ministre de l'Environnement de prévoir dans le catalogue des mesures éligibles à un fmancement par le Fonds pour la Gestion de l'eau des subventions pour les travaux de mise en conformité de l'infrastructure existante (p.ex. remplacement des cuves à mazout, travaux d'étanchéité des canalisations, etc.) et pour les mesures supplémentaires à exécuter lors de la réalisation des projets de construction et de rénovation dans les zones de protection concernées; demandent à la Ministre de l'Environnement de bien vouloir avoir l'obligeance de prendre position par rapport aux réclamations, objections et remarques lesquelles sont jointes en annexe à la présente.

\n

2 OMINISTRATION COMMUNALE Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. % Suivent les signatures % Pour extrait conforme USELDANGE Grand-Duché de Luxembourg Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Marc THILL Pollo BODEM DMINISTRATION COMMUNALE USELDANGE Certificat de publication Grand-Duché de Luxembourg Par la présente il est certifié que l'avis requis dans le cadre du dépôt du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau. souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen et situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl ordonné par la Ministre de l'Environnement a été publié conformément à la loi.

\n

Useldange, le 29 septembre 2017 !, rue de rÉglise -8706 Useldange Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Marc THILL Pollo BODEM Tél:

\n
(352)23 63 00 51-21 Fax: (352) 23 63 82 27 E-mail: marc.thill@useldengiu Site Internet: www.useldeng.lu Zerrenhaff S.C. hutii Olivier Hartmann :mMUMF 23a, rue de la Gare rtt ' Ai\\ L-8710 Boevange-sur-Attert ohartmannoll@gmail.com Tel.: 691,475.125 Administration communale d'Useldange Monsieur le Bourgmestre PolloBodem 2, rue de l'église L-8706 Useldange Boevange-sur-Attert, den 28. August 2017 Betrifft: Ausweisung Wasserschutzgebiet Useldange Sehr geehrter Herr Bürgermeister, ln der am 28. Juni 2017 von der Administration de la Gestion de l'Eau in Useldange abgehaltenen Infoversammlung wurden wir erstmals darauf hingewiesen, dass unsere Hofgelände teils in das neu definierte Wasserschutzgebiet klassiert worden ist.
\n

Diesbezüglich stellen sich derzeit nun eine Reihe Fragen:

\n
1.Wieso wurde unser Hofgelände in das neue Wasserschutzgelände eingestuft wobei dies bei der provisorischen Version der Kartierung noch nicht der Fall war?
\n

2.

\n

Angeblich wurde sich bei der Definition der Einstufung an Katasternummern orientiert.

\n

Besteht diesbezüglich eventuell die Möglichkeit, betroffene Katasternummern neu einzuteilen und den aktuellen, aus unserer Sicht unpassenden, Verlauf vom WSG Gebiet noch einmal neu zu definieren?

\n

3.

\n

Welche weiteren Konsequenzen ergeben sich in diesem Fall für eventuelle bauliche MaRnahmen an bestehenden und neuen technischen Anlagen und Gebäuden?

\n

Wir würden uns freuen wenn Sie dieses Schreiben an die Verantwortlichen weiterleiten und diese sich schnellstmöglich mit uns in Verbindung setzen.

\n

Mit freundlichen Grüssen Olivier Hartman Emile BARTHELEMY 2, rue Principale L-8715 EVERLANGE Everlingen, den 24.August 2017.

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ENTRÉ LE An die Gemeindeverwaltung Useldange 2, rue de l'Eglise L-8706 USELDANGE 2 5 AOUT 2017 COMMUNE D'USELDANGE Betreff:

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Neue Wasserschutzzone « im Eel »

\n

Geehrter Herr Bürgermeister, geehrte Herren Schöffen, Nach Einsicht in das Reglementprojekt betreffend die geplante neue Wasserschutzzone « im Eel », zwischen Useldingen und Everlingen, zwecks Schutz der Tiefenbohrungen der Trinkwasserersatzlösungen der SEBES, möchte ich als Eigentümer der Parzelle mit der Katasternummer 352/2732 hiermit folgenden Einwand geltend machen.

\n

Es ist nâmlich so, dass laut notarieller Urkunde vom 19. Dezember 1991 zwischen der SEBES und mir folgender Punkt in den Sonderbedingungen festgehalten wurde : « Die seitens der Ankäuferin auf den erworbenen Parzellen eingerichteten Anlagen der Trinkwasserersatzlösung verhindert nicht die eventuelle Amenagierung eines Campingplatzes auf den angrenzenden Grundstücken des Verkäufers, unter der Bedingung, dass die Ableitung der Abwâsser vorschriftsmâssig sichergestellt ist. »

\n

Laut Anhang 1 Punkt 4.14 des grossherzoglischem Reglements vom 9. Juli 2013 ist das Betreiben eines Campingplatzes in einer Schutzzone II aber nicht erlaubt.

\n

Demnach würde durch die geplante neue Wasserschutzzone ein erheblicher Wertverlust meines Eigentums entstehen.

\n

Unter Vorbehalt rechtlicher Schritte, bitte ich Sie, diese Beanstandung in Ihre Stellungnahme miteinfliessen zu lassen.

\n

Mit freundlichen Grüßen LQ,/w•-•( Emile BARTHELEMY • Pactealmat II1 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ADMINISTRATION COMMUNALE DE VICHTEN European Energy Award EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL GEMENG VIICHTEN Séance publique du 6 décembre 2017 Annonce publique et convocation des conseillers : 30 novembre 2017 Présents:

\n

Absents:

\n

MM. Colombera, bourgmestre ; Scheuren, Junk-Reuter Mme, échevins ;

\n

MM. Dabé Mme, Kirsch, ivl_a_rj_c trily,_111rne, Recken, conseillers ;

\n

Développement durable Ministère du Engel, secrétaire et des Infrestructures a: excusé Département de venvironnement b: sans motif Point de Vordre du jour : 3.2 2 2 -01- 2018 69/20 7 OB,JET : Avis du Conseil Communal c -te-projet e reglement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl Le Conseil Communal, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment l'article 44 ;

\n

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

\n

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

\n

Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 :

\n
a)relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et
\n
b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture ;
\n

Vu le plan d'aménagement général du territoire de la Commune de Vichten, approuvé provisoirement le 7 décembre 2000 et définitivement le 15 juin 2001 par le Conseil Communal et approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 12 septembre 2003 et par le Ministre de l'Environnement en date du 15 février 2006 ;

\n

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;

\n

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

\n

R•\\ 0120 - Secrétariat 1 Conseil CornmuneReunions Conseil communal I Délibérations1ExtraitS) Page 1 sur 2 Vu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de GEMENG Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et VIICHTEN Wahl Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

\n

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier a été dépose pendant trente jours, à savoir du 3 août 2017 jusqu'au ier septembre 2017 à la maison communale où tout intéressé a pu prendre connaissance des pièces du dossier pour pouvoir adresser ses objections à l'adresse du Collège des Bourgmestre et Échevins lequel doit en donner connaissance au Conseil Communal pour avis ;

\n

Après délibération conforme, Procédant par vote à haute voix sur appel nominal à l'unanimité des membres présents décide d'émettre l'avis suivant concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl, aucune réclamation n'ayant été remis dans le délai prescrit par la publication du dossier :

\n

Les conseillers accueillent favorablement la volonté, et soutiennent l'idée et l'initiative de protéger les sources d' eau potable en particulier et l'eau en général contre toute pollution, tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable.

\n

La présente est transmise à la Ministre de l'environnement à telles fins que de droits.

\n

Ainsi décidé en séance, date qu'en tête Le Conseil Communal (suivent les signatures) Pour extralt conforme Vichten le 14 décembre 2017 sati Le bourgm Le secrétaire co -zr 11TEN R:10120 • Secrétariat Consell Communal\\Reunions Conseil cornmunanDélibérationsExtrans Page 2 sur 2 GEMENG VIICHTEN Procès - verbal L'an deux mille dix-sept, le six du mois de septembre, le soussigné bourgmestre de la commune de Vichten a procédé, sur demande de la Ministre de l'Environnement et conformément aux dispositions de lârticle 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, au dépôt du dossier concernant le Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl pendant trente jours dans la maison communale de Vichten.

\n

Et a constaté que, le délai prévu par la publication s'étant écoulé, personne nâ réclamé ni présenté d'observations à l'encontre du projet en question.

\n

En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé.

\n

Vichten le septembre 2017 Camille Scheuren Bourgmestre Jos En e irtaire P:\\0134 - Service technique_public\\EAU\\Autorisations loi du 19 décembre 2008 relative à reau\\Avis au public AVIS AU PUBLIC ---z-• COMMUNE DE VICHTEN Conformément aux dispositions de lârticle 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public qu'à la demande de la Ministre de l'Environnement le dossier concernant le :

\n

Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl est déposé pendant trente jours au secrétariat de la maison communale et peut être consulté par les citoyens intéressés pendant les heures d'ouverture au public c.-à-d. les :

\n

Lundi matin de 8 h à 11.30 h Jeudi après-midi de 14.00 h à 19.00 h Vendredi matin de 8 h à 11.30 h Dans le délai prévu à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet sont à adresser au Collège des Bourgmestre et Échevins.

\n

Vichten, le 2 août 2017 Collège des urgmestre et Échevins Le président, Le secrétaire Camille Scheuren os Engel Email : secretariat@vichten.lu N° tél : 83 87 38 20 N° fax : 88 92 10 Administration Communale de Vichten 1, rue de l'Eglise L-9188 Vichten www.vichten.lu P:\\0134 - Service technique_public\\EAU\\Avis au public CERTIFICAT DE PUBLICATION Le Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Vichten certifie par la présente que l'avis au public concernant le Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl a été dûment publié et affiché du 3 août 2017 au ler septembre 2017 inclus.

\n

Vichten, le 6 septembre 2017 Pour le Collège d s Bourgmestre et Échevins, Le bourgmes e le secrétaire, • EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE WAHL Séance publique du 27 septembre 2017 Date de l'annonce publique de la séance : 18 septembre 2017 Date de la convocation des conseillers :

\n

18 septembre 2017 Présents :

\n

Absents : • MM. Marco ASSA, bourgmestre ; Jean FERBER, Armand WAGNER, échevins ; Patrick ANTONY, Servais MAJERUS, Stefan MEILINGER, Sylvère WELTER, conseillers ; Marc, PLETS titrflisikesedti4616ffliedurable et des Infrastructutes

\n
a)excusé(s) : / Dépefflient de renvifonnement F eréfp te:
\n
b)sans motif : / Point de l'ordre du jour :
\n

Objet :

\n

4 .26, -10- 2017 Avis relatif aux projets de règlements gratid-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

\n
-Welterbaach et Neiwiss
\n
-Erdt
\n
-Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimiéh Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\n

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par des nitrates à partir de sources agricoles ;

\n

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

\n

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;

\n

Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation des fertilisants azotés dans l'agriculture ;

\n

Vu le Plan d'Aménagement Général de la commune de Wahl actuellement en vigueur, approuvé définitivement par le conseil communaren sa séance du 28 février 1981, approuvé par le Ministère de l'Intérieru, le 25 mai 1981, N°95C, publié au Mémorial A-N°61, page 1408 ;

\n

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;

\n

Vu les projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

\n
1)Welterbaach et Neiwiss, situées sur les territoires des communes de Grosbous et de Wahl
\n
2)Erdt, situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et de Wahl
\n
3)Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimich, situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl et les dossiers afférentes, reçus de la part de Madame la Ministre de l'Environnement en date du 20 juillet 2017 ;
\n

Vu la réunion d'information au public organisée à Useldange en date du 28 juin 2017, en présence de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Environnement ;

\n

Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

\n

Vu l'enquête publique menée conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par dépôt du dossier durant la période de trente jours allant du 29 juillet 2017 au 28 août 2017, à la maison communale où tout intéressé a pu en prendre connaissance ;

\n

Considérant que deux réclamations contre les projets de règlements grand-ducaux précités ont été présentées endéans le délai prescrit, à savoir celles

\n
•du sieur Marc Mersch de Buschrodt ainsi que celle
\n
•du sieur Jean-Paul Bourg de Buschrodt ;
\n

Appelé à formuler son avis relatif aux dits projets de règlements grand-ducaux ;

\n

Sur proposition du collège des bourgrnestre et échevins et après en avoir délibéré conformément la loi, à l'unanimité des voix émet le présent avis relatif aux projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine

\n
1)Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et de Wahl
\n
2)Erdt, situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et de Wahl
\n
3)Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimich, situés sur les territoires des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl, en tenant compte des observations des deux réclamants soumises au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prescrit par la publication du dossier :
\n

En premier lieu, les membres du conseil communal tiennent à souligner qu'ils sont conscients que l'eau est un bien particulièrement précieux et considèrent ainsi utiles et nécessaires les mesures de protection des zones de captages d'eau souterraine projetées par le Gouvemement afin de préserver la qualité des eaux de source et plus particulièrement celles destinées à la consommation humaine.

\n

Confrontés au fait que malgré tout effort d'économie, les besoins en eau propre pour la consommation humaine sont en croissance constante, la protection des sources d'eau potable est un défi prédominant pour les responsables communaux. Dans ce sens, le conseil communal félicite les autorités étatiques pour leur initiative et leur détermination de créer le cadre réglementaire approprié.

\n

Le Conseil communal comprend cependant les craintes des deux exploitants agricoles ayant présenté leurs objections contre les projets de règlements grand-ducaux et considère leurs réclamations comme justifiées.

\n

Dans ce même ordre d'idées les édiles communaux font appel à Madame la Ministre de l'Environnement de veiller à ce que les contraintes et restrictions envisagées dans les zones de protection projetées ne produisent aucun effet négatif d'ordre financier direct ou indirect, ou encore d'ordre organisatimmel pour les propriétaires de terrains et notamment les exploitants agricoles concernés et invitent les autorités compétentes à prévoir un système de compensations adéquates pour contrebalancer des pertes éventuelles qui s'avèreraient inévitables.

\n

Ainsi arrêté en séance, date qu'en tête.

\n

Le conseil communal, Suivent les signatures Pour expédition conforme :

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Wahl, le 29 septembre 2017 Le secrétaire, Le u gmestre, Mersch Marc Buschrodt, den 08.08.2017 15, rue principale L-8610 Buschrodt Commune de Wahl ENTRÉ LE An den Schöffenrat 1 0 AOUT 2017 32, rue principale COMMUNE DE WAHL 1-8838 Wahl Hiermit möchte ich Sie bitten die folgenden 2 Katasternummern aus dem ge r

\n
-• : e al: Erdt/SCC-802-02 Code 2004) herauszunehmen, cla diese 2 einen Teil in der Provisorischen ZPS liegen und in der von mir bewirtschaftete Fläche (Fliknummern: P0191033 und P0600017 Größe: 8ha) separat bewirtschaftet (Pflanzenschutz/Düngung) werden müssten:
\n

Gemeinde : WAHL Sektion : E de BUSCHRODT Flurname : HEHMENT Ackerland Parzellennummer : 727/422 Größe : 21a Parzellennummer : 722/1049 Größe : 27a Beigefügt: - Auszug Geoportail, Zeichnung zur Erklärung der Situation Kopie von : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de Protection autour du captage d'eau souterraine Erdt et situés sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl. (betreffende Katasternummern markiert) Hochachtungsvoll ‘J LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie map.geoportaiLlu Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg ' www.geoportaillu eit un Portail'craCc'ès aux.lrifOrinationS gèoiocalisées..dOnnées et services qui sont mis à disposition par les administrations publiques luxembourgeolses. Responsabilité: Malgré la grande attention qu'elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, les autorités ne peuvent endosser aucune responsabllité quant à la fidélité, à l'exactitude. à l'actualité, à la fiabilité et à l'intégralité de ces informations. lnformation dépourvue de foi publique.

\n

Droits crauteuri Administration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.lurcopyright Echelle approximative 1:1500 0 20 40 60m http://g-o.1u13/mMCQ Parcelles cadastrales 727/422 Commune : WAHL Section : E de BUSCHRODT Numéro cadastral : 727/422 Contenance : Oha 21a 00ca Lieudit : HEHMENT Naturc : terre labourable Dernier mesurage : 0 Commander un extrait 722/1049 Comrnune : WAHL Section : E de BUSCHRODT Numéro cadastral : 722/1 049 Contenance Oha 27s 00ca Lieudit : HEHMENT Nature : terre labourable Dernier mesurage : 240 Commander un extrait map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre Das Offentliche Geoportal des Grossherzogtums Luxemburg et de la topographie www.geoporta ist ein Portal zur Einsicht von geolokalisierten nformationen, Da ervund Dienste • ie von derïkftentlichen luxernburgIschen Behbrden zur yerfügung gestellt werden Haftung: Obwohl die Behorden rnit aller Sorgfalt auf die Richtigkeit der veröffentlichten InforrnatIonen achten, kann hinsichtlich der inhaltlichen RichtIgkeit, Genauigkeit, Aktualität, ZuverlässIgkeit und Vollständtgkelt dieser Informationen keine Gewährleistung übernornmen werden. Inforrnationen ohne rechtliche Garantie.

\n

Copyright: Adrninistration du Cadastre et de la Topographie. http://g-oluicopyright UegefereilvlaBstab 1: 5000 0 50 100 150m http://g-o.luarrugp FLIK Parzellen 2017 FLIK Nummer : P0600017 Fläche : 216 a Perimeter :l 200.0 m FL1K Nummer : P0191033 Fläche : 584 a • Perimeter : 1 812.5 m Bourg Jean-Paul Buschrodt, den 22. August 2017 2, rue Nicolas Grang L-8610 Buschrodt An den Schöffenrat der Gemeinde Wahl Bei der neuen Schutzzone auf dem Gebiet der Gemeinde Wahl sind wir als Bewirtschafter mehrerer Parzellen betroffen.

\n

Über die Notwendigkeit solcher Zonen bin ich mir bewusst, bei einer Parzelle (Flick Nr P0354586) bin ich überzeugt, dass es keinen Sinn macht, dass sie sich in einer solchen Zone befindet. Sie ist die einzige sich auf dieser Seite vom Feldweg befindlichen landwirtschaftliche Parzelle, die von der Schutzzone betroffen ist. Vor Ort kann man sich ein Bild davon machen. Die Parzellen auf der anderen Seite des Weges haben teilweise Gefälle zur Quelle, der Feldweg ist der höchste Punkt, und die besagte Parzelle hat das Gefälle in die entgegengesetzte Richtung.

\n

Deshalb will ich, dass die Parzelle P0354586 aus der Zone genommen wird.

\n

Für weitere Fragen stehe ich ihnen gerne zur Verfügung lch hoffe um ihr Verständnis Hochachtungsvoll Bourg Jean-Paul Administration Communale de Wahl (Gr.-D. de Luxembourg) Wahl, le 20 juillet 2017 Dossier : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Erdt et situés sur les territoires des comrnunes de Préizerdaul et Wahl Jour d'affichage : 28 juillet 2017 AVIS enctuête publicgue en matière d'eau — zones de nrotection des sources Conformément à 1 'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public que par courrier du 11 juillet 2017, remis à l'administration communale le 20 juillet 2017, la Ministre de l'Environnement vient d'ordonner le dépôt du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Erdt et situés sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl.

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Aux fins d'enquête publique, le dossier afférent est déposé à la maison communale pendant trente jours à partir du 29 juillet 2017 iusuu'au 28 août 2017 inclusivement, pendant les heures habituelles d'ouverture des bureaux communaux, avec invitation au public de prendre connaissance des pièces.

\n

Dans le délai prévu à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.

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Pour le collège des bourgmestre et échevins, Le bo Le secrétaire, stre, Administration Corrununale de Wahl — 32, rue Principale — L-8838 Wahl — Te1.83 81 85 - 1 — Fax : 83 81 85 - 99 — email : info@wahl.lu Chambre d'Agriculture AdressÉ postale:

\n

Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège:

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261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticuiteurs et Horticulteurs Luxembourgeois ,stere du Développement durable f des intrastructures iépartement cle renvironnement le:

\n

N/Réf.: PG/PG/01-06

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-8 -01- 2018 Strassen, le 4 janvier 2018 À Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl Madame la Ministre, Par lettre du I août 2017, la Chambre d'Agriculture a été saisie pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique (et 12 autres projets de règlements grand-ducaux ayant la même finalité). La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en séance plénière et a décidé de formuler l'avis suivant.
\n

A. Remarques préliminaires Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine (appelé par la suite règlement horizontal) regroupe les règles communes applicables à toutes les zones de protection autour des captages ou forages servant à l'alimentation de la population en eau potable.

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Par rapport au règlement horizontal, le projet de règlement grand-ducal sous avis se propose a) de fixer la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine EL- I 5-1 [FCS811-12], EL- 5-2 [FCS-811-03], EL- I 5-3 [FCS-811-04], EL- 15-4 [FCS-811-05], EL-15-5 [FCS811-14], Reimberg [FCC-803-08], Roubricht [FCS-811-01], Ribbefeld [FCS-811-30] et Bréimchen [FCS-811-29] (situées sur le territoire des communes de Useldange, Redange, Boevange-sur-Attert, 1 Vichten, Grosbous resp. de Wahl) et b) de défmir les interdictions et réglementations spécifiques applicables dans ces zones.

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Ces mesures complémentaires par rapport au règlement horizontal doivent être « nécessaires pour la réalisation des objectifs environnementaux » (article 26, paragraphe (3), point b) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau). Elles doivent donc répondre à un ou plusieurs risques, voire problèmes concrets identifiés dans la zone concernée lors de l'élaboration du dossier technique en cause. 11 importe donc que toutes les informations pertinentes en relation avec une zone de protection projetée soient mises à disposition des acteurs concemés en toute transparence.

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Le dossier technique du projet de règlement grand-ducal nous soumis pour avis a pu être consulté sur place par les propriétaires resp. exploitants concernés. Par ailleurs, le Ministère de l'Environnement a organisé une série de réunions d'information dans les différentes régions concernées par la délimitation de zones de protection des eaux.

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B. Position de Pagriculture face aux éléments majeurs des futures zones de protection des eaux

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1)Programme de mesures La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose à Particle 44, paragraphe 10, que « L'exploitant d'un point de prélèvement établit un programme de mesures concernant la zone de protection qui s'étend autour de ce point et qui a pour objet de protéger l'eau à prélever ». La loi prévoit par ailleurs « la prise en charge jusqu'à 75 pour cent des coûts liés à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures visant à protéger les ressources d'eau destinées à la consommation humaine ». Ni la loi, ni le règlement horizontal, ne renseignent concrètement sur le contenu, resp. l'envergure d'un tel programme de mesures. L'article 65 de la loi ne fournit qu'une impression assez vague de mesures potentielles.
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Dans ses avis antérieurs, la Chambre d'Agriculture estimait toujours que le programme de mesures ne saurait introduire de nouvelles restrictions, voire interdictions, au-delà de celles prévues au niveau du règlement horizontal, resp. spécifique. Les auteurs du projet sous avis semblent partager cette vue, étant donné qu'ils précisent au niveau de l'article 4 que le programme de mesure doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3 du projet sous avis, ainsi que selon le règlement horizontal. Par ailleurs, les représentants du Ministère de l'Environnement ont précisé lors des réunions d'information précitées, que le programme de mesures se limiterait à des mesures volontaires, resp. mesures d'accompagnement (p.ex. monitoring). Une ligne directrice (« Förderlibel») qui devrait être publiée sous peu par l'Administration de l'eau renseignera sur les mesures (agricoles et non-agricoles) éligibles à un financement par le Fonds pour la gestion de l'eau (FGE). Afin de tenir compte des spécificités des différentes zones de protection des eaux et des exploitations agricoles concernées, la Chambre d'Agriculture espère toutefois que cette publication n'aura pas de caractère limitatif. Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture demande que le programme de mesures soit élaboré en étroite concertation avec tous les acteurs concemés et notamment les exploitants agricoles et leurs conseillers.

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2)Programme de vulgarisation agricole Le règlement horizontal ainsi que les règlements de délimitation spécifiques prévoient toute une série de réglementations, resp. d'interdictions applicables en zones de protection des eaux.
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Toujours est-il qu'il faut assurer — au-delà de la procédure législative — leur mise en ceuvre pratique 2 au niveau des exploitations agricoles. Dès lors, notre chambre professionnelle accueille favorablement le fait qu'il est prévu d'instaurer des programmes de vulgarisation agricole dans des zones de protection influencées par l'activité agricole. Un encadrement adéquat des exploitations agricoles est en effet un élément clé en matière de protection des eaux : actions d'information et de sensibilisation (réunions, publications, formation continue, champs de démonstration, ...), conseils agronomiques spécifiques (pratiques culturales alternatives, réduction des intrants, ...), coordination des mesures volontaires supplémentaires (p.ex. mesures agri-environnementales), évaluation des mesures réalisées (p.ex. visite des champs, analyses du sol), suivi de l'état qualitatif de l'eau, concertation et échange régulier avec tous les acteurs concernés (agriculteurs, exploitants de captages, administrations, bureaux d'études) Tant d'éléments qu'il importe d'intégrer dans une stratégie de vulgarisation cohérente et pérenne afin d'améliorer la qualité de l'eau des captages, resp. d'assurer leur maintien en bon état. 11 faut toutefois être conscient que la mise en ceuvre d'un programme de vulgarisation constitue un travail de longue haleine et que les premiers résultats ne sont rarement atteints qu'au bout d'une période de plusieurs années (le temps de transfert de l'eau captée pouvant aisément atteindre plus que 10 ans). En effet, l'expérience montre clairement qu'en matière de protection des eaux souterraines, des résultats à court terme (mis à part certains problèmes ponctuels) ne sont pas à attendre.

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En vue de la désignation de zones de protection des eaux (prévue jadis par la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau), la Chambre d'Agriculture s'était exprimée en faveur d'une démarche proactive et avait créé en 1993 un service de vulgarisation agricole dans le but précisément d'accompagner les agriculteurs dans la mise en ceuvre de mesures concrètes en faveur de la protection des eaux. De nombreux projets de vulgarisation ont vu le jour depuis. À l'heure actuelle, la Chambre d'Agriculture gère 17 projets, représentant quelques 6.300 hectares de SAU (surface agricole utile). Forte d'une expérience d'une vingtaine d'années, notre chambre professionnelle est, d'une manière générale, prête à relever les défis agro-environnementaux auxquels Pagriculture se voit confrontée — et plus spécifiquement dans le domaine de la protection des eaux. Avec son équipe multidisciplinaire et des compétences confirmées, la Chambre d'Agriculture compte être le partenaire de choix pour la mise en ceuvre de programmes de vulgarisation agricole, tant des communes et syndicats intercommunaux que de l'administration compétente.

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Toujours est-il qu'une intensification substantielle de la vulgarisation agricole devra aller de pair avec a) une augmentation des effectifs au niveau de la vulgarisation (resp. des moyens budgétaires y relatifs), b) un accès garanti (et en temps utile) aux informations pertinentes disponibles auprès des administrations compétentes et c) un climat de partenariat comme base indispensable d'une concertation étroite entre pairs.

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La Chambre d'Agriculture salue que la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau prévoit désormais « une prise en charge à hauteur de 75 pour cent des dépenses liées au conseil agricole en faveur des agriculteurs situés dans les zones de protection autour des captages d'eau souterraine ».

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3)Indemnisation des mesures de protection Les mesures agro-environnementales (MAE) constituent actuellement le seul moyen pour indemniser les agriculteurs pour leurs efforts au niveau de la protection des eaux. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il était prévu de renforcer l'éventail des MAE par une nouvelle mesure (appelée « M12 »), c.à.d. une aide forfaitaire annuelle, indemnisant les restrictions et interdictions émanant tant du règlement horizontal que des règlements spécifiques. Alors que 13 zones de 3 protection des eaux ont été créées par voie de règlement grand-ducal depuis 2014, le projet de règlement grand-ducal relatif à cette aide ne nous a été soumis pour avis que fin décembre 2017.
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Une première analyse dudit projet de règlement grand-ducal fait ressortir que les modalités de paiement de l'aide ne tiennent pas suffisamment compte des différentes situations qui peuvent se présenter sur le terrain. En zones II et 111, un seul montant d'aide est proposé par type de surface (120 €/ha pour les terres arables, 80 €/ha pour les prairies permanentes et temporaires). L'aide en zone II-VI s'élève à 275 €/ha pour les 5 premières années. Par après, elle sera réduite à 200 €/ha.

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Les montants d'aide ont été calculés uniquement sur base (d'une partie) des restrictions et interdictions du règlement horizontal. L'allocation de l'aide est toutefois subordonnée au respect des conditions tant du règlement horizontal que du règlement spécifique.

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Dans de nombreux cas, le régime d'aide susvisée ne couvre donc pas la perte de revenu resp. les coûts additionnels découlant de l'ensemble des restrictions et interdictions relatives aux zones de protection des eau. Ceci est d'autant plus regrettable que l'approche des auteurs du projet sous avis en matière de règlementation en zone de protection des eaux a évolué de manière significative depuis la désignation des premières zones de protection en 2014. En effet, les restrictions et interdictions des projets de règlements grand-ducaux actuels sont nettement plus sévères que celles applicables dans les premières zones de protection des eaux.

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La Chambre d'Agriculture se doit aussi de signaler qu'à l'heure actuelle aucune prise en charge spécifique n'est prévue pour les mesures de protection les plus coûtenses : les investissements non productifs. Le règlement horizontal et les règlements spécifiques sous avis n'introduisent certes pas de mesures constructives obligatoires concrètes, l'analyse des textes respectifs laisse pourtant appréhender des coûts supplémentaires considérables à charge des exploitations agricoles situées en zone de protection des eaux. Ainsi la partie du commentaire des articles du règlement horizontal qui concerne les exploitations agricoles, sylvicoles et horticoles (annexe I, point 6) se lisait comme suit : « Les bâtiments et installations agricoles font courir essentiellement des risques de détérioration de la qualité de I 'eau souterraine, soit temporaire (durant la construction), soit permanent par le stockage et le maniement de produits pouvant altérer la qualité de l'eau. Parmi ces substances se trouvent notamment des engrais liquides et solides ou encore des produits phytosanitaires et des hydrocarbures. Considérant le nombre de bâtiments et d'installations dejà existants, qui sont susceptibles d'être concernés par les zones de protection, des mesures préventives doivent donc être prises au cas par cas, après un examen soigneux. Les bâtiments et installations existantes doivent être adaptées en conséquence, à la première occasion et en tenant compte des risques qu'elles présentent effectivement pour les captages. Au cas où l'extension et la transformation substantielle de certains de ces bâtiments et installations sont susceptibles, par des mesures constructives, d'améliorer la protection des eaux souterraines, ces activités sont autorisables. ». L'article 5 du projet sous avis dispose enfin que « pour toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité [règlement horizontal] qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008, l'article 23, paragraphe 1, lettre q). ».

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Dès lors, il est à craindre que la majorité des exploitations agricoles situées à l'intérieur d'une telle zone devront sans doute réaliser à moyen terme des mesures constructives spécifiques supplémentaires pour réduire au maximum les risques potentiels de pollution de la nappe phréatique.

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Sans vouloir entrer dans une polémique au sujet du bien-fondé de certaines de ces contraintes, la Chambre d'Agriculture continue à insister pour que le législateur prenne sa responsabilité et 4 instaure un cadre législatif permettant de prendre en charge l'intégralité (!) des surcoûts occasionnés par des mesures constructives à finalité purement environnementale, notamment en raison du caractère essentiellement préventif de ces mesures.

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Une telle prise en charge intégrale est d'ailleurs explicitement prévue par le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil. En effet, ce règlement européen dispose à l'article 17, paragraphe 1, que « l'aide au titre de la présente mesure [aides aux investissements] couvre les investissements matériels et/ou immatériels qui

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d)sont des investissements non producte qui sont liés à la réalisation d'objectifs agroenvironnementaux et climatiques visés dans le présent règlement, y compris l'état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, et le renforcement de la valeur d'aménité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres systèmes à haute valeur naturelle à définir dans le programme. ». Le tableau de l'annexe I dudit règlement européen indique un taux d'aide maximal de 100% pour ces types d'investissements. La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau prévoit d'ailleurs aussi un taux d'aide de 100% pour certaines mesures (article 65).
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Considérant le plafonnement du budget prévu pour les aides aux investissements dans le cadre de la loi agraire, le subventionnement d'investissements non productifs à finalité environnementale — imposés p.ex. sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et de ses règlements d'exécution — risque de se faire au détriment des investissements productifs. Dès lors, nous sommes d'avis que le Ministère de l'Environnement et le Ministère de l'Agriculture devraient examiner les possibilités d'un financement réciproque (via le fonds pour la gestion de l'eau) de certaines mesures touchant le secteur agricole. Le cadre législatif à mettre en place par les deux ministères devrait : assurer la prise en charge de mesures constructives spécifiques dans l'intérêt de la protection des eaux, et ceci tant dans le cas de figure de nouveaux projets que dans celui d'adaptations d'infrastructures existantes (p.ex. amélioration, remplacement), prévoir implicitement la possibilité d'une prise en charge de mesures proactives (éventuellement sous réserve d'un avis favorable de la part de l'administration compétente), telles que l'aménagement d'une aire de lavage commune pour les pulvérisateurs.

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Toujours faut-il assurer que les mesures octroyées par Padministration compétente constituent une réelle plus-value en termes de protection des eaux et que les surcoûts ainsi occasionnés n'excèdent pas les moyens budgétaires du fonds pour la gestion de l'eau.

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4)Dérogations aux restrictions et interdictions touchant le secteur nricole La majorité des projets de règlement grand-ducaux portant création de zones de protection des eaux prévoient la possibilité d'accorder une dérogation aux restrictions et interdictions touchant le secteur agricole (tant en zone rapprochée qu'en zone éloignée). Les dérogations que le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser se limitent toutefois aux restrictions et interdictions défmies au niveau de ces mêmes règlements grand-ducaux. La Chambre d'Agriculture, toute en saluant la volonté des auteurs des projets précités de prévoir une certaine flexibilité au niveau de la règlementation, se demande s'il ne serait pas indiqué d'inscrire le même principe au niveau du règlement horizontal, étant donné que ce règlement définit les restrictions et interdictions de base applicables dans l'ensemble des zones de protection des eaux. Ceci 5 permettrait d'éviter des situations ingérables sur le terrain, notamment dans le cas de figure de parcelles agricoles situées dans des zones différentes.
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Sur les 13 projets de règlement grand-ducaux nous soumis pour avis, 7 projets prévoient en zone de protection rapprochée (zone II) l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, 4 projets prévoient l'interdiction de toute fertilisation organique, 5 projets prévoient l'interdiction de pâturage et 1 O projets prévoient l'interdiction de la conversion de prairies permanentes en terres arables. De telles interdictions généralisées auraient sans aucun doute des conséquences néfastes pour les agriculteurs concernés - et elles risquent de compromettre en fm de compte l'aptitude de ces surfaces à l'exploitation agricole (même l'agriculture biologique n'étant plus possible sans fertilisation organique).

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Or, il existe des pratiques agricoles qui pourraient aisément se substituer aux interdictions précitées tout en contribuant à assurer une bonne qualité de l'eau captée. Compte tenu de l'envergure des surfaces agricoles situées en zone 11, la Chambre d'Agriculture estime qu'il devrait être possible d'accorder des dérogations non seulement sur des parcelles isolées, mais éventuellement sur l'ensemble des surfaces agricoles situées en zone 11, pour autant que des pratiques agricoles spécifiques soient mises en ceuvre sur ces surfaces.

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En zone éloignée (zone III), les restrictions sont en général moins sévères qu'en zone II. Elles concernent notamment la hauteur maximale de la fertilisation organique, resp. de la fertilisation azotée disponible. De nombreux projets prévoient par ailleurs l'interdiction de la conversion de prairies permanentes en terres arables. Dans certains cas, le stockage de fumier/compost en plein champs est également interdit. Compte tenu de l'effet cumulatif de l'ensemble des restrictions et interdictions, la Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il peut être fortement utile d'accorder des dérogations pour des surfaces situées en zone III.

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D'une manière générale, la Chambre d'Agriculture salue donc la volonté des auteurs des projets précités de prévoir une certaine flexibilité au niveau de la règlementation. Or, lesdits projets ne renseignent que très sommairement sur les modalités y relatives. Ce n'est qu'au niveau du commentaire des articles que les auteurs des projets nous soumis pour avis fournissent quelques indications quant aux critères qui seraient à remplir : « Ce paragraphe tient compte de l'existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandant un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitant une évaluation et une surveillance rapprochée. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas pas encore remplies lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande jlexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l'article 23, paragraphe (I) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dans des cas particuliers et objectivement justeiés. ». La Chambre d'Agriculture plaide en tout cas pour une approche pragmatique et une flexibilité maximale.

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Des formulaires spécifiques pour demander une dérogation sont apparemment disponibles sur le site de l'Administration de la gestion de l'eau depuis fin novembre 2017.La Chambre d'Agriculture aurait préféré que l'administration compétente informe les acteurs concemés (communes, conseillers, exploitations agricoles) en bonne et due forme de la mise à disposition de ces formulaires.

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6 C. Commentaire des articles Article ler Sans observation.

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Article 2L'article 2 défmit, sur base des numéros cadastraux, l'étendue des différentes zones de protection

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(immédiate, rapprochée, éloignée). En tout, la zone de protection des eaux visée par le projet sous avis a une surface de 2.140 hectares, dont 79 1 hectares de terres arables et 750 hectares de prairies et pâturages. De tous les projets de règlements grand-ducaux que nous venons d'aviser, il s'agit de la plus grande zone de protection des eaux en termes de surface, et aussi de la plus importante en termes d'impact sur le secteur agricole ! La Chambre d'Agriculture insiste dès lors que les restrictions touchant l'activité agricole en tiennent compte et ne vont pas au-delà de ce qui est vraiment nécessaire pour assurer une bonne qualité des eaux captées.

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D'une manière générale, nous recommandons de préciser au niveau du présent article qu'en cas de divergences entre les numéros cadastraux de l'article 2 et la carte annexée au projet, les limites de ladite carte priment sur la liste des numéros cadastraux. Ceci éviterait des équivoques en cas de changements futurs au niveau des numéros cadastraux.

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Une remarque supplémentaire s'impose en relation avec le choix des limites des zones I, 11 et III.

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La Chambre d'Agriculture s'étonne que les auteurs du projet sous avis n'aient pas pris le soin de vérifier si les limites des différentes zones coïncident avec des limites de parcelles agricoles. A titre d'exemple, le projet sous avis classe les parcelles cadastrales qui constituent une parcelle agricole d'une exploitation dans des zones différentes. Une partie se retrouve ainsi en zone rapprochée (zone II) et le reste en zone éloignée (zone III). Dans d'autres cas les limites extérieures des zones de protection ne coïncident pas avec les limites de parcelles agricoles. De nombreuses parcelles agricoles se retrouvent ainsi subdivisées par les limites proposées par les auteurs du projet. Une partie des parcelles concemées est située en zone II resp. 111, l'autre partie en dehors de la zone de protection.

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Etant donné que chaque zone est assortie de restrictions et interdictions spécifiques, nous sommes d'avis qu'il faudrait assurer dans la mesure du possible que les limites des zones de protection ne subdivisent pas des parcelles agricoles. En ce qui concerne le projet sous avis, nous sommes d'avis qu'il faudrait trouver une solution plus pragmatique pour délimiter Ies zones de protection, à moins que les auteurs du projet sous avis n'accordent aux exploitants de telles parcelles une dérogation en vertu de l'article 3, paragraphe 8. En tout cas, la Chambre d'Agriculture invite les auteurs du projet sous avis à tenir dûment compte des objections éventuellement formulées par des exploitants agricoles.

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Article 3Cet article regroupe les restrictions, interdictions et règlementations propres à chaque zone de

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protection des eaux et qui se greffent sur celles du règlement horizontal.

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1)Zone de protection immédiate (zone I) Sans observation.
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2)Réseau routier Sans observation.
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3)Transport L'interdiction du transport de produits de nature à polluer les eaux soulève une série de questions surtout d'ordre technique. Existe-il une liste (exhaustive ?) de tels produits ? Quels instruments les auteurs du projet sous avis entendent-ils utiliser pour informer les acteurs concernés (professionnels et privés) ? Même si « les marchandises utilisées sur les terres agricoles et/ou dans les établissements situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée ne sont pas visées par cette interdiction », nous invitons les auteurs des projets sous avis à analyser minutieusement les conséquences potentielles résultant d'une telle interdiction de transport. Vu la densité future de zones de protection des eaux, ces interdictions risquent en effet de produire des effets bien au-delà de la zone de protection visée.
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4)Accès aux chemins forestiers et agricoles Le projet sous avis prévoit de réserver l'accès aux chemins forestiers et agricoles « aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestière et aux ayants droit ». Nous proposons de modifier le bout de phrase précité comme suit : « aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestière et agricole ainsi qu'aux ayants droit ».
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5)Fertilisation organique en zone rapprochée (zone II) Le paragraphe 5 limite la quantité maximale d'azote organique sur les prairies et pâturages permanents en zone 11 à 130 kg Norg/ha (réduction de 40 kg Norg/ha par rapport au règlement horizontal), alors que les recommandations émises par le bureau d'études au niveau du dossier technique prévoient le maintien du niveau de la fertilisation organique à 170 kg d'azote par hectare !
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Compte tenu du niveau de qualité de l'eau captée (teneurs en nitrates de l'ordre de 10 mg/1 pour les captages concernés !) et de l'importance des surfaces fourragères pour les exploitations agricoles, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet sous avis de revoir la quantité maximale d'azote organique sur les prairies et pâturages vers le haut.

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11 y a lieu de noter dans ce contexte que le règlement horizontal fixe la quantité maximale d'azote organique sur les terres arables en zone 11 à 130 kg Norg/ha (cf. note 21 de l'annexe I dudit règlement). La Chambre d'Agriculture est d'avis que cette réduction est amplement suffisante pour assurer une bonne qualité des eaux captées.

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6)Fertilisation azotée disponible (zones 11 et III) La fertilisation azotée est limitée à 150 kg d'azote disponible par an et par hectare pour les prairies et pâturages temporaires et permanents ainsi que pour les cultures betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, colza d'hiver et céréales d'hiver. Rappelons dans ce contexte que les teneurs en 8 nitrates de l'ensemble des captages se situent nettement en dessous de 25 mg/1 ! La restriction susvisée, qui toucherait plus que 1.500 ha (dont 750 ha de prairies et pâturages), nous semble dès lors exagérée !
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La Chambre d'Agriculture demande de supprimer au moins les prairies et pâturages permanents et temporaires du champ d'application de la disposition précitée — afin de tenir dûment compte de l'importance des surfaces fourragères pour les exploitations agricoles. En effet, les résidus d'azote en fin de saison y sont tellement minimes qu'une limite de la fertilisation de 150 kg d'azote disponible ne se justifie pas ! La Chambre d'Agriculture s'oppose catégoriquement contre une telle mesure qui engendre des pertes de productivité sensibles au niveau de la production fourragère, sans pourtant apporter une plus-value tangible en termes de protection des eaux.

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7)Conversion de prairies permanentes en terres arables (zone II) Le paragraphe 7 de l'article 3 du projet sous avis interdit « toute conversion de prairies permanentes [quid des pâturages1 en terres arables ... dans la zones de protection rapprochée » (zone II).
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11 y a lieu de rappeler que le retournement de prairies et pâturages permanents est déjà interdit dans les zones I, II et en vertu des dispositions du règlement horizontal (point 6.31.1 de l'annexe I). Pour ce qui concerne la zone III, le règlement horizontal soumet le retournement à autorisation tout en précisant (note 25 de l'annexe I dudit règlement) que « localernent, en fonction de la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l'eau du captage ou groupe de captages d'eau souterraine destinée à la consommation humaine visé par le règlement grand-ducal, le retournement en vue du renouvellement d'une prairie ou d'un pâturage permanent peut en des cas exceptionnels, notamment lorsque des dégâts importants sont causés par du gibier, être autorisé ».

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8)Dérogations Le paragraphe 8 prévoit la possibilité d'accorder une dérogation aux restrictions et interdictions touchant le secteur agjicole et défmies au niveau des paragraphes 5 à 7 de Particle 3. La Chambre d'Agriculture salue la volonté des auteurs des projets précités de prévoir une certaine flexibilité au niveau de la règlementation (voir nos remarques au niveau de la partie B.4 du présent avis). Elle s'interroge toutefois au sujet de l'application pratique de ladite disposition ainsi que sur la volonté des auteurs du projet à accorder de telles dérogations, notamment s'il s'agit de dérogations à des interdictions.
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9)Programmes de vulgarisation agricole Les auteurs du projet sous avis exigent la mise en ceuvre de programmes de vulgarisation agricole pour les zones de protection visées par le projet de règlement grand-ducal. Etant donné que le projet sous avis dispose que ces programmes « doivent être prévus dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4 », l'obligation devrait incomber à l'exploitant du captage. À notre avis, il serait opportun de le préciser au niveau du paragraphe 9.
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10)Stockage d'ensilage plein champs Le règlement horizontal interdit le stockage d'ensilage plein champs à l'intérieur des zones de protection des eaux (annexe I, point 6.10), mais prévoit la possibilité de déroger (uniquement en 9 zone III !) « en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques ou en cas de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure - notamment en cas de graves inondations ou à des accidents qui n'ont raisonnablement pas pu être prévus - » (note 13 de l'annexe I). Le paragraphe 10 de l'article 3 du projet sous avis autorise ce stockage exceptionnel, sans pour autant préciser que ceci ne saurait s'appliquer qu'en zone III. La Chambre d'Agriculture propose d'apporter cette précision afin d'éviter tout équivoque.
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La Chambre d'Agriculture note que la formulation utilisée au niveau du projet sous avis diffère légèrement de celle utilisée au niveau du règlement horizontal. Dès lors, nous proposons de reprendre fidèlement la formulation du règlement horizontal.

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Par ailleurs, les auteurs du projet sous avis soumettent l'autorisation susvisée à l'introduction d'une demande « conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1, lettre q) » alors que le règlement horizontal prévoit uniquement des déclarations de stockage (à réaliser au plus tard une semaine après le début du stockage). Dès lors, nous demandons aux auteurs du projet de s'aligner sur le règlement horizontal.

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11)Stockage de mazout Sans observation.
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12)Contrôles d'étanchéité Le paragraphe 12 prévoit par ailleurs l'obligation de réaliser « des contrôles d'étanchéité des réseaux de canalisation, des fosses septiques et des installations pour le maniement d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques par dérogation à la note 5 du règlement grandducal modifié du 9 juillet 2013 précité conformément au programme de mesures prévu àl'article 4 ». La dérogation concerne le délai du premier contrôle d'étanchéité (fixé pour les réseaux de canalisation à 2 ans après I'entrée en vigueur du règlement en projet en vertu du règlement horizontal) ainsi que la périodicité des contrôles d'étanchéité ultérieurs (fixée à 5 resp. 10 ans en vertu du règlement horizontal).
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La Chambre d'Agriculture s'interroge au sujet de l'application de cette disposition, notamment dans le cas de figure des installations souterraines. Y-a-t-il un moyen technique (à coût modéré !) pour contrôler l'étanchéité d'une fosse septique (anrès leur mise en service !) ? Est-ce que les coûts engendrés par ces contrôles sont bien en relation avec la plus-value escomptée en matière de protection des eaux ? 11 y a d'ailleurs lieu de se demander si et dans quelle mesure les coûts engendrés par la disposition du paragraphe 12 sont éligibles pour un subventionnement via le Fonds pour la gestion de l'eau. En tout état de cause, la Charnbre d'Agriculture se doit d'émettre des doutes sérieux quant à la nécessité d'octroyer de pareilles obligations.

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En ce qui concerne les « installations pour le maniement d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques », notre chambre professionnelle défend une position analogue. 11 s'agit en général d'installations aériennes. L'étanchéité de ces installations peut donc à tout moment être contrôlée visuellement, p.ex. par l'autorité compétente. Or, celle-ci exige que « les résultats de ces contrôles » leur soient transmis. L'exploitant se voit donc contraint de charger (et de payer) à des intervalles réguliers un organisme (agréé ?) pour certifier l'étanchéité de ces installations. La Chambre d'Agriculture est profondément d'avis que des obligations telles que celles prévues au présent paragraphe ne sont pas nécessaires pour améliorer de manière significative la qualité de l'eau captée 10 Dès lors, la Chambre d'Agriculture refuse catégoriquement d'accepter des mesures engendrant des coûts supplémentaires (et récurrents), sans pourtant apporter une plus-value tangible en termes de protection des eaux. Signalons dans ce contexte que les installations précitées sont déjà régies par des règlementations spécifiques (commodo-incommodo, produits phytopharmaceutiques). La Chambre d'Agriculture demande dès lors de supprimer tout simplement la disposition relative aux installations précitées (notamment installations de maniement d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques). 11 y a d'ailleurs lieu de souligner dans ce contexte que l'ensemble des installations agricoles est déjà susceptible d'être contrôlé par l'Unité de contrôle du Ministère de l'Agriculture, notamment dans le cadre de I'écoconditionnalité, raison de plus pour renoncer à une disposition telle que celle prévue au paragraphe 12 de l'article 3 du projet sous avis.

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13)Sites potentiellement pollués Sans observation.
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14)Réseau de surveillance de l'évolution des niveaux d'eau souterraine Sans observation.
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Article 4L'article 4 dispose qu'un programme de mesures doit être établi dans les deux ans qui suivent

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l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal. En vertu de l'article 44, paragraphe 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, cette obligation incombe aux exploitants des captages (SEBES, DEA, Administration communale de Préizerdaul). Selon l'article 4 du projet sous avis, le programme de mesure « doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 ». D'après le commentaire des articles, ce détail inclut « une proposition des délais de la mise en ceuvre des mesures, ainsi qu'une estimation des coûts engendrés par ces mesures ». Le programme de mesures devrait en outre comporter « un suivi quantitatif et qualitatif du captage visé ». Nous sommes d'avis que ces précisions devraient en principe être reprises au niveau de l'article 4 du projet sous avis.

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Article 5

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L'article 5 dispose que « pour toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l'annexe 1 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 frèglement horizontal] qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008, l'article 23, paragraphe l\", lettre q) ».

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La Chambre d'Agriculture note que les auteurs du projet sous avis ont reformulé la disposition de l'article 5 par rapport aux règlements gand-ducaux portant désignation de zones de protection des eaux publiés au Mémorial, qui s'y lit comme suit : « Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23 et visés par l'annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 ..., doivent introduire une demande d'autorisation ». Le commentaire des articles du projet sous avis reste d'ailleurs muet sur les raisons de la modification proposée.

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11 La nouvelle formulation de Particle 5 confèrerait aux auteurs du projet sous avis le droit d'exiger une demande d'autorisation (mais aussi l'obligation de traiter toutes ces demandes dans un délai raisonnable !) pour chaque installation, ouvrage, dépôt, travail et activité visé à l'annexe I du règlement horizontal, indépendamment du fait si une telle autorisation est due en vertu de ce dernier. En effet, le règlement horizontal ne prévoit une telle obligation que pour une partie des installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités figurant à son annexe I (p.ex. l'exploitation d'installations existantes). Se pose alors la question de savoir pourquoi les auteurs du projet sous avis estiment nécessaire d'élargir leur pouvoir de telle manière.

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De l'avis de la Chambre d'Agriculture, le règlement horizontal est suffisamment précis en ce qui concerne les situations impliquant l'obligation de demander une autorisation. Si les auteurs du projet sous avis estiment toutefois opportun de préciser le cas de figure spécifique d'établissements en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal, nous conseillons de maintenir la formulation utilisée dans les règlements grand-ducaux publiés.

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11 s'ensuit de cette disposition que chaque exploitation agricole dont le site ou une partie du site d'exploitation se situe à l'intérieur d'une zone de protection des eaux, doit introduire une demande en autorisation auprès de l'AGE pour pouvoir poursuivre l'exploitation des bâtiments et installations existants resp. en amont d'un projet d'extension ou de transformation substantielle resp. en amont d'une nouvelle construction. En ce qui concerne le projet sous avis, toute une série d'exploitations agricoles tombent sous cette disposition. La Chambre d'Agiculture ose croire que les auteurs du projet sous avis mettent tout en ceuvre pour traiter une telle demande dans des délais acceptables et en faisant preuve de pragmatisme et de bienveillance envers les exploitations concernées.

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Des formulaires spécifiques pour demander une autorisation sont apparemment disponibles sur le site de l'Administration de la gestion de l'eau depuis fin novembre 2017. La Chambre d'Agriculture aurait préféré que l'administration compétente informe les acteurs concernés (communes, conseillers, exploitations agricoles) en bonne et due forme de la mise à disposition de ces formulaires.

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Article 6Cet article a trait au programme de contrôle de la qualité de l'eau dont question à Particle 6 du

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règlement horizontal. Celui-ci dispose que « ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relati f à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ».

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Le projet sous avis fixe la fréquence des prélèvements à au moins quatre fois par an et confie au programme de mesures le soin de définir les paramètres à analyser.

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Article 7

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Sans observation.

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12 D. Conclusions La Chambre d'Agriculture, dès la mise en application de la loi du 29 juillet 1993 concemant la protection et la gestion de l'eau, avait relevé le défi et avait adopté une attitude proactive et constructive dans le domaine de la protection de l'eau. Elle entend rester fidèle à cette approche de coopération.

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Elle se doit toutefois de signaler que les dispositions émanant du règlement horizontal et des projets de délimitation spécifiques ne tarderont pas à peser lourd sur les exploitations agricoles, d'autant plus que les zones de protection des eaux (et bien d'autres zones encore) s'enchaîneront dans certaines régions, réduisant ainsi considérablement la marge de manceuvre au niveau des exploitations concernées et risquant dès lors de freiner le développement du secteur agricole dans des régions entières. Considérant pourtant que les divers objectifs environnementaux nécessitent la contribution active de nos ressortissants, nous sommes en droit d'exiger que les différentes politiques sectorielles tiennent davantage compte des spécificités du secteur agricole et ne mettent pas en cause son développement.

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Les principaux problèmes détectés par notre chambre professionnelle sont les suivants : multiplication de restrictions et interdictions difficiles, voire impossibles à gérer en pratique régime d'aide jugé insuffisant pour indemniser les pertes de revenu resp. les coûts additionnels découlant des restrictions et interdictions cumulées des différents règlements grand-ducaux dans le domaine de la protection des eaux multiplication de situations nécessitant une autorisation (incertitude croissante, coûts supplémentaires, ...) mettant en péril le futur développement d'exploitations agricoles absence de cadre législatif permettant de prendre en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par des investissements non productifs absence générale d'éléments incitatifs et motivants.

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Les remarques et suggestions formulées dans notre avis sur le règlement horizontal (N/Réf.:

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PG/PG/09-15 du 15 octobre 2012) sont d'ailleurs à considérer comme faisant partie intégrante du présent avis.

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La Chambre d'Agriculture n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant.

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Veuillez croire, Madame la Ministre, à l'expression de notre plus haute considération. ‘ Pol Gantenbein Secrétaire général 13 DE CHAMBRE e\"--( COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 3 octobre 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl. (4897GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (3 août 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de créer des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl en vue de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

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Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel « des règlements grand-ducaux délimitent les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine ».

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Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis précisent, dans l'exposé des motifs, que la qualité microbiologique de l'eau souterraine est conforme aux paramètres chimiques des normes de potabilité dans les captages d'eau souterraine précités.

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Néanmoins, les teneurs maximales en nitrates, en sulfates et/ou en germes ont été constatées dans les différents captages faisant objet du présent projet de règlement grandducal.

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Quant au fond, si certains établissements industriels ou commerciaux devaient être localisés dans les zones de protection envisagées par le présent projet de règlement grandducat, la Chambre de Commerce demande à ce que des charges y liées qui pourraient leurs être édictées soient réalistes et n'hypothèquent ni n'entravent le développement ou l'extension de leurs activités commerciales et industrielles'.

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Quant à la forme, la Chambre de Commerce note que, suite à l'adoption de la loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'ancien article 44, paragraphe 10 de cette loi a été remplacé par l'article 44, paragraphe 9. ll y aurait lieu de 1 Méme si le principe de la continuation des exploitations implantées dans une future zone de protection est ancré dans la réglementation en vigueur - à savoir, à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans rensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant rutilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture : « Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par racte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable » - des charges et des servitudes supplémentaires pourraient être édictées aux différents établissements.

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GAJURIDIQUE‘Avis1201714897GKA_Zones de protection d'eau_Cornmunes Useidange, Preizerdaul, Redange, Boevange-Attert, Vichten, Grosbous et Wahtdoc MBREDE coremERCE LUXEMBOURG 2 modifier l'article 4 du projet de règlement grand-ducal sous avis en tenant compte de cette renumérotation.

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La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

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GKA/DJI GIJURIDIQUE\\Avie201714897GKA Zones de protection d'eau_Communes Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.doc LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Luxembourg, le 27 novembre 2017 Comité de la gestion de l'eau AVIS DU COMITE DE LA GESTION DE L'EAU SUIVANT ART. 53 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 2008 RELATIVE A L'EAU AU SUJET DES PROJETS DE RGD — ZONES DE PROTECTION EAU SOUTERRAINE SU1VANTS :

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Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf et situés sur le territoire de la commune de Bettendorf Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine des sites Glasbouren, Brennerei et Dommeldange et situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Welterbaach et Neiwiss et situés sur les territoires des communes de Grosbous et Wahl Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Heisdorf et situés sur le territoire de la commune de Steinsel o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter et situés sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch • Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Erdt et situés sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Schankbour et situées sur le territoire de la Ville d'Echternach Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11, et Bichel ainsi que du site de captage Scheidhof et situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-surAttert, Vichten, Grosbous et Wahl o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine du site de captage Kopstal (côté Est) et situées sur les territoires des communes de Kopstal, Lorentzweiler et Steinsel o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine du site de captage Kopstal (côté Ouest) et situées sur les territoires des communes de Kehlen et Kopstal

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o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Schwaarzebur, Maescheierchen 1 et Maescheierchen 2 et situées sur les territoires des communes de Grosbous et Mertzig o Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine des sites de captages, Waschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Persdbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, et situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul 13 nouveaux projets de règlements grand-ducaux, que le Gouvernement en Conseil a adoptés lors de sa réunion du 21 juin 2017, ont été présentés au Comité de la gestion de l'eau lors de sa réunion en date du 27 septembre 2017.

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Le Comité de la gestion de l'eau souligne l'importance de tenir compte des programmes de biodiversité en plus des programmes de mesures agro-environnementales.

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Le Comité de la gestion de l'eau convie l'Administration de la gestion de l'eau à procéder à un remaniement de la légende de la carte illustrant quelle apparence pourrait prendre les collaborations régionales en relation avec la création d'un poste d'un « animateur de captage » par région, vu que cette carte présente plusieurs imprécisions. Le Comité de la gestion de l'eau estime que l'initiative en vue de ces collaborations incombe au producteur d'eau potable respectif et que celui-ci doit vérifier quel acteur est actif dans le domaine de la protection de l'environnement sur le territoire concerné en évitant une prolifération d'une multitude d'acteurs.

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Le Comité de la gestion de l'eau juge des contrôles supplémentaires opportuns, notamment en vue de ne pas créer des aides d'Etat dissimulés. Dans le contexte de l'élaboration d'une « job description » de l'animateur de captage, le Comité de la gestion de l'eau propose que l'Administration de la gestion de l'eau se concerte avec l'ALUSEAU, ainsi qu'avec les services du Département de l'aménagement du territoire du MDDI, vu que ces services sont représentés dans diverses colfaborations territoriales, tels les parcs naturels.

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Le Comité de la gestion de l'eau propose d'insérer dans le document-guide par rapport à la prise en charge des programmes de mesure (« Förderfibel ») la nature des compensations dans le secteur agricole, notamment lorsque l'Etat paie une compensation en cas de restrictions supplémentaires précisées dans le règlement grand-ducal respectif.

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Le Comité de la gestion de l'eau demande à clarifier si le cofinancement (max. 75 %) peut être accordé dès l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal ou uniquement après la réalisation du programme de mesures (délai de 2 ans après l'entrée en vigueur).

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Le Comité de la gestion est en mesure d'approuver favorablement les projets de règlements grand-ducaux sous rubrique sous réserve de la prise en compte des commentaires forrnulés dans cet avis.

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Ainsi délibéré lors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau du 27 novembre 2017.

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Le Secrétaire, s. René Schott Le Président, s. André Weidenhaupt vie

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