Loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

1225 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL D E L E G I S L A T I O N A  N° 79 6 décembre 1967 SOMMAIRE Loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . page 1228 T i t r e I  I m p ô t s u r l e r e v e n u d e s p e r s o n n e s p h y s i q u e s (Art. 1er  157) . . . . . .

Chapitre I  Disposition générale (Art. 1er ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre II  Personnes soumises à l´impôt (Art. 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre III  Imposition collective (Art. 3 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre IV  Revenu imposable (Art. 6114) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section I  Généralités (Art. 6  9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section II  Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes

(Art. 10102) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1re Sous-section  Bénéfice commercial (Art. 14 60) . . . . . . . . . . . . . . . . .

1228 1228 1228 1228 1228 1228 1229 1230 1230 1231 1231 1231 1232 1232 1233 1234 1235 1235 1236 1236 1236 1236 1236 1237 1237 1226 18. Etablissement stable situé à l´étranger (Art. 51) . . . . . . . . . . . . . . .

2 e Sous-section  Bénéfice agricole et forestier (Art. 6190) . . . . . . . . .

3e Sous-section  Bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale (Art. 91 94) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4e Sous-section  Revenu provenant d´une occupation salariée (Art. 95) 5e Sous-section  Revenu résultant de pensions ou de rentes (Art. 96) 6e Sous-section  Revenu provenant de capitaux mobiliers (Art. 97) 7e Sous-section  Revenu provenant de la location de biens (Art. 98) 8 e Sous-section  Revenus divers (Art. 99 102) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux

numéros 4 à 8 de l´article 10 (Art. 103108) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section IV  Dépenses spéciales (Art. 109 114) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre V  Exemptions (Art. 115) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre VI  Déclaration  Etablissement de l´impôt (Art. 116117) . . . . . . . . . . . . .

Chapitre VII  Calcul de l´impôt (Art. 118 134) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre VIII  Recouvrement de l´impôt (Art. 135155) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1239 1239 1239 1241 1241 1241 1241 1243 1243 1244 1244 1244 1244 1244 1245 1245 1245 1245 1246 1246 1246 1247 1247 1248 1248 1249 1250 1250 1251 1252 1254 1254 1254 1254 1256 1256 1259 1261 1261 1267 1227

Section I  Avances d´impôt (Art. 135) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section II  Retenue d´impôt sur les traitements et salaires (Art. 136 145) . .

Section III  Retenue d´impôt sur les revenus de capitaux (Art. 146 151) . . . . .

Section IV  Extension de la retenue à la source (Art. 152) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section V  Assiette des revenus imposables passibles d´une retenue d´impôt

(Art. 153) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section VI  Payement de l´impôt établi par voie d´assiette (Art. 154) . . . . . . . . .

Section VII  Intérêts de retard (Art. 155) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre IX  Dispositions particulières concernant les contribuables non résidents

(Art. 156157) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

T i t r e I I  I m p ô t s u r l e r e v e n u d e s c o l l e c t i v i t é s (Art. 158-174) . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre I  Disposition générale (Art. 158) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre II  Collectivités soumises à l´impôt (Art. 159 161) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre III  Application des dispositions relatives à l´impôt sur le revenu des

personnes physiques (Art. 162) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre IV  Revenu imposable (Art. 163 168) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre V  Imposition des collectivités en cas de liquidation, de fusion, de transformation et de transfert de siège (Art. 169 172) . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre VI  Tarif (Art. 173 174) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

T i t r e l l l  D i s p o s i t i o n s a d d i t i o n n e l l e s et d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s (Art. 175

1267 1268 1271 1273 1273 1274 1274 1275 1276 1276 1276 1278 1278 1280 1281 1282 Remarque:

Dans le texte de la loi, tous les articles débutent par deux numéros. Les numéros entre parenthèses correspondent aux numéros des articles du projet initial et sont reproduits pour faciliter la consultation ultérieure des documents parlementaires relatifs audit projet.

1228 Loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1967 et celle du Conseil d´Etat du 28 novembre 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Titre I.  I M P O T S U R L E R E V E N U

DES PERSONNES PHYSIQUES

Chapitre I  DISPOSITION GENERALE

Art. 1er (Art. 1er.)  II est perçu annuellement

au profit de l´Etat un impôt sur le revenu des per- sonnes physiques.

L´année d´imposition cadre avec l´année civile.

Chapitre II  PERSONNES SOUMISES A L´IMPOT

Art. 2 (Art. 2.)  Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents ou

comme contribuables non résidents, suivant qu´elles ont ou qu´elles n´ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché.

Les contribuables résidents sont soumis à l´impôt sur le revenu en raison de leur revenu tant indigène qu´étranger.

Les contribuables non résidents sont soumis à l´impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus indigènes au sens de l´article 156 ci-après.

Chapitre III  IMPOSITION COLLECTIVE

Art. 3 (Art. 5.)  Les époux sont imposés collectivement comme s´il s´agissait d´un seul et même

contribuable, lorsqu´ils sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait. Il faut de plus que ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition.

Art. 4 (Art. 6.)  Le chef de ménage et ses enfants mineurs qui, en vertu des dispositions de l´article

123, sont à prendre en considération pour la détermination de sa cote d´impôt et qui font partie de son ménage, sont imposés collectivement comme s´il s´agissait d´un seul et même contribuable. L´imposition collective n´a lieu que pour les contribuables résidents. Il faut, de plus, que toutes ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition.

Par dérogation à l´alinéa 1er ne tombent pas sous l´imposition collective les revenus que les enfants visés au présent article tirent d´une occupation salariée, même si elle est exercée dans l´entreprise ou l´exploitation du chef de famille. Les conditions du N° 3 de l´article 46 doivent être remplies, lorsqu´il s´agit d´une occupation salariée exercée dans l´entreprise ou l´exploitation du chef de famille.

Art. 5

 (Art. 7.)  Un règlement d´administration publique déterminera la communauté d´imposition dans laquelle sont à imposer les personnes qui appartiennent pendant une même année d´imposition à plusieurs communautés d´imposition au sens des articles 3 et 4 qui précèdent.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE

Section I  G é n é r a l i t é s

Art. 6 (Art. 8.)  L´impôt frappe le revenu imposable réalisé par le contribuable pendant l´année

d´imposition.

1229 Lorsque le contribuable n´est imposable que pendant une partie de l´année, l´imposition est restreinte aux revenus imposables de cette période.

Lorsqu´une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l´année d´imposition, l´impôt frappe distinctement le revenu imposable réalisé par cette personne pendant chacune de ces périodes.

Art. 7 (Art. 9.)  Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales visées

à l´article 109 du total des revenus nets.

Le total des revenus nets est constitué par l´ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chacune des catégories énumérées à l´article 10, les pertes dégagées pour l´une ou l´autre catégorie se compensant, s´il n´en est pas autrement disposé, avec les revenus nets des autres catégories.

Art. 8 (Art. 11.)  Lorsqu´un contribuable a son domicile fiscal au Grand-Duché à cause du seul

fait qu´il y possède une ou plusieurs habitations secondaires, son revenu imposable est fixé forfaitairement à une somme égale au minimum à cinq et au maximum à dix fois le loyer brut ou la valeur locative brute de la ou des habitations secondaires, à moins que le contribuable ne demande à être imposé à raison de son revenu au sens de l´article 7.

Le ministre du trésor arrêtera un multiplicateur unique dans les limites de l´alinéa qui précède, eu égard à la relation normalement existant entre le revenu imposable et le loyer brut d´habitation.

Lorsque le revenu forfaitaire visé à l´alinéa 1er est retenu comme revenu imposable, les dispositions des articles 126 à 134 ne sont pas applicables.

Quel que soit le revenu imposable porté en compte conformément aux dispositions qui précédent, l´impôt dû ne peut être inférieur à celui qui serait dû par le contribuable en raison de ses seuls revenus indigènes au sens de l´article 156, si l´intéressé était considéré comme contribuable non résident.

Art. 9

 (Art. 12.)  Le ministre du trésor peut, sur la proposition de l´administration des contributions et après délibération du gouvernement en conseil, déterminer forfaitairement l´impôt des personnes qui, venant de l´étranger, établissent leur domicile fiscal au Grand-Duché, et cela pour au maximum les dix premières années de cet établissement.

Section II  C a t é g o r i e s d e r e v e n u s n e t s e t d i s p o s i t i o n s c o m m u n e s a f f é r e n t e s

Art. 10 (Art. 13.)  Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus

nets au sens du second alinéa de l´article 7:

Art. 11 (Art. 14.)  Les revenus nets, tels qu´ils sont spécifiés aux articles 14 à 108 de la présente

loi, comprennent également dans les catégories respectives:

1230 3. les revenus tirant leur origine de l´une des activités visées à l´article 10 numéros 1 à 3, ou de l´une des relations de droit visées à l´article 10 numéros 4 à 8, et réalisés après la cessation de ladite activité ou relation de droit, même s´ils sont recueillis par l´ayant cause du bénéficiaire.

Art. 12 (Art. 15.)  Sans préjudice des dispositions relatives aux dépenses spéciales, ne sont

déductibles ni dans les différentes catégories de revenus nets ni du total des revenus nets les dépenses ci-après énumérées:

Art. 13

 (Art. 16.)  En ce qui concerne les contribuables résidents, sont déductibles dans les différentes catégories de revenus nets, lors de leur paiement, les impôts personnels étrangers qui correspondent à l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l´impôt sur les tantièmes, pour autant que lesdits impôts étrangers frappent des revenus nets imposables au Grand-Duché et non visés à l´article 156.

1re Sous-section  Bénéfice commercial 1. Etendue du bénéfice commercial

Art. 14 (Art. 17.)  Sont considérés comme bénéfice commercial

Tombent sous l´application de la présente disposition les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les entreprises communes en général, dont l´activité rentre parmi celles visées sub 1 ci-dessus;

Art. 15 (Art. 18.)  Le bénéfice commercial comprend également le bénéfice réalisé à l´occasion de

1231 1. la cession en bloc et à titre onéreux de l´une des entreprises visées à l´article 14, N° 1 ou d´une partie autonome de celle-ci;

Est assimilée à une cession en bloc et à titre onéreux toute opération qui, dans le cadre des limites de l´article 14, entraîne la réalisation en bloc de l´ensemble des réserves non découvertes d´une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, d´une partie autonome ou d´une fraction de pareille entreprise.

Art. 16 (Art. 19.)  Le bénéfice réalisé pendant l´exercice d´exploitation est imposé au titre de

l´année d´imposition au cours de laquelle se termine l´exercice d´exploitation.

Toutefois lorsque l´exploitant cesse d´être contribuable résident pour devenir contribuable non résident ou inversement, le bénéfice de la partie écoulée de l´exercice d´exploitation en cours est réputé réalisé au jour de l´événement dont il s´agit.

Art. 17 (Art. 20.)  Sauf les exceptions prévues au présent article, l´exercice d´exploitation se

termine avec l´année civile; en cas de cession ou de cessation définitive de l´exploitation, il se termine au moment où se termine la cession ou la cessation.

Peuvent clôturer régulièrement à une même date annuelle autre que le 31 décembre les exploitants qui remplissent les conditions à déterminer par règlement d´administration publique.

En cas de changement de la date régulière de clôture, aucun exercice d´exploitation ne peut contenir plus de douze mois consécutifs.

Art. 18 (Art. 23.)  Le bénéfice est constitué par la différence entre l´actif net investi à la fin et

l´actif net investi au début de l´exercice, augmentée des prélèvements personnels effectués pendant l´exercice et diminuée des suppléments d´apport effectués pendant l´exercice.

Sauf s´il s´agit du premier exercice d´exploitation, l´actif net investi au début de l´exercice doit être égal et identique à l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent.

Un règlement d´administration publique pourra, aux conditions et suivant les modalités qu´il prévoira, instituer un mode simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des recettes et des dépenses d´exploitation. Le même règlement prescrira, pour les cas de cession ou de cessation d´entreprise ou de passage d´un mode de détermination du bénéfice à l´autre, les ajustements nécessaires pour que le bénéfice global de l´entreprise, depuis la création jusqu´à la cessation, corresponde à la formule prévue à l´alinéa 1er ci-dessus.

Art. 19 (Art. 24.)  Font partie de l´actif net investi les biens qui, de par leur nature, sont destinés

à servir à l´entreprise.

Il est cependant permis aux exploitants disposant d´une comptabilité régulière de comprendre à l´actif net investi les biens qui, bien que n´étant pas généralement destinés à servir à l´entreprise, sont néanmoins, dans le secteur d´exploitation envisagé, susceptibles d´être affectés à cette fin. Pour qu´un 1232 bien de l´espèce visée fasse partie de l´actif net investi, le choix de l´exploitant doit avoir été nettement manifesté. Le choix une fois fait ne peut être modifié arbitrairement dans la suite.

Ne peuvent faire partie de l´actif net investi les biens qui, en raison de leur affectation, ne peuvent servir à l´entreprise.

Art. 20 (Art. 25.)  Un règlement d´administration publique établira dans quelle mesure font ou

peuvent faire partie de l´actif net investi les immeubles partiellement affectés à l´entreprise, à l´habitation personnelle de l´exploitant ou à des fins de location. En ce qui concerne les parties d´immeuble de moindre importance et celles non visées à l´article 19, alinéa 1er, le règlement prévisé pourra déroger aux dispositions de l´article 19.

Art. 21 (Art. 26.)  Les biens de l´actif net investi comprennent les immobilisations, les biens

du réalisable et du disponible et les éléments du passif envers les tiers.

Sont considérés comme immobilisations les biens qui sont destinés à servir de manière permanente à l´entreprise.

Art. 22 (Art. 27.)  L´exploitant doit suivre des procédés d´évaluation constants, à moins que des

raisons économiques n´en justifient la modification.

La situation à la date de clôture de l´exercice d´exploitation est déterminante pour l´évaluation en fin d´exercice; l´exploitant pourra tenir compte des faits et circonstances qui ont existé à cette date et dont l´existence ne s´est révélée qu´ultérieurement, mais avant la date d´établissement du bilan.

L´évaluation doit se faire distinctement pour chaque bien qui, à la fin de l´exercice d´exploitation, fait partie de l´actif net investi; toutefois, quand il s´agit de biens semblables quant à l´espèce et à la valeur ou de biens de moindre importance, l´évaluation peut avoir lieu en bloc.

Les amortissements, lorsqu´ils sont obligatoirement prescrits et que l´exploitant a sciemment omis de les pratiquer, ne peuvent être récupérés ultérieurement.

En cas de transformation d´une société de capitaux en une autre société de capitaux, de fusion ou de scission de sociétés de capitaux, ou de conversion d´un emprunt, les titres reçus en échange sont réputés constituer les mêmes biens que les titres remplacés.

Art. 23 (Art. 28.)  Sans préjudice des dispositions relatives à l´évaluation en fin d´exploitation

ni de celles prévues à l´article 49, l´évaluation des biens de l´actif net investi doit répondre aux règles prévues aux alinéas suivants et, en ce qui concerne les exploitants obligés à la tenue d´une comptabilité régulière, aux principes d´une comptabilité pareille.

Les immobilisations amortissables sont à évaluer au prix d´acquisition ou de revient diminué des amortissements calculés d´après les articles 29 à 34. Lorsque la valeur d´exploitation y est inférieure, l´évaluation peut se faire à cette valeur inférieure. En ce qui concerne les biens qui ont déjà fait partie de l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent, l´évaluation ne peut pas dépasser la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice.

Les biens autres que ceux visés à l´alinéa qui précède (le sol, les participations, le fonds de commerce, les biens du réalisable et du disponible) sont à évaluer au prix d´acquisition ou de revient. Lorsque la valeur d´exploitation y est inférieure, l´évaluation peut se faire à cette valeur inférieure. Lorsque la valeur d´exploitation de biens ayant fait partie de l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent est supérieure à la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice, l´évaluation peut se faire à la valeur d´exploitation, sans que toutefois le prix d´acquisition ou de revient puisse être dépassé.

Les dettes sont à évaluer par application appropriée des dispositions de l´alinéa qui précède.

1233 Lorsque la valeur d´exploitation de participations ayant fait partie de l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent est supérieure à la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice, l´évaluation doit se faire à la valeur d´exploitation, sans que toutefois le prix d´acquisition puisse être dépassé; les participations acquises avant la publication de la présente loi ne doivent cependant pas être évaluées au-dessus de leur valeur comptable au moment de cette publication tant que la société filiale n´est pas dissoute.

Art. 24 (Art. 28bis.)  L´exploitant qui s´est obligé à payer une pension de retraite, d´invalidité

ou de survie ne peut constituer une provision pour les prestations futures lui incombant de ce fait que suivant les prescriptions ci-après.

Un exercice déterminé ne peut être chargé que de la dotation annuelle concernant cet exercice dans l´hypothèse d´une répartition actuarielle régulière de la constitution de la provision sur la période allant de la naissance de l´obligation à la date fixée contractuellement pour le commencement du service de la pension mais tout au plus jusqu´à la date de la retraite. Pendant l´exercice au cours duquel le service de la pension commence ou au cours duquel le titulaire de la pension quitte le service de l´exploitant sans la perte de ses droits à la pension, une dotation peut être faite à concurrence de l´excédent de la valeur actuelle des prestations futures sur la provision permise, suivant la phrase qui précède, à la clôture de l´exercice précédent.

Après le commencement du service de la pension, la provision doit être réduite, lors de la clôture de chaque exercice, à concurrence d´une quotité égale au moins à la diminution de la valeur actuelle de la pension par rapport à sa valeur actuelle à la clôture de l´exercice précédent, à moins que la provision ne soit inférieure à la valeur actuelle de la pension. Lorsque, lors du commencement du service de la pension, la provision dépasse la valeur actuelle de la pension à la clôture de l´exercice, l´excédent est à rapporter au résultat. L´excédent peut cependant être porté à concurrence de quatre-vingts pourcent à une réserve spéciale qui doit être rapportée par parts égales aux résultats des quatre exercices subséquents. En cas d´extinction de l´obligation de payer la pension avant l´expiration du troisième exercice, la partie non encore rapportée doit être rapportée en bloc au résultat de l´exercice en cours.

Au cas où la provision maximum permise en vertu des dispositions qui précèdent s´avère insuffisante par suite d´un changement des bases actuarielles de calcul autres que le taux d´intérêt ou bien par suite d´une augmentation automatique et non prévue des pensions, le complément de provision justifié par ce changement peut être formé au titre de l´exercice courant ou bien sa formation peut être répartie sur les exercices futurs par application du deuxième alinéa, première phrase ci-dessus.

Pour les calculs à faire en application des trois alinéas qui précèdent, les taux d´intérêt dont il sera fait usage seront fixés par règlement d´administration publique, sans qu´ils puissent être inférieurs à ceux pratiqués par les établissements de sécurité sociale luxembourgeois.

Les modalités d´application des dispositions qui précèdent seront fixées par règlement d´administration publique.

Art. 25 (Art. 29.)  Le prix d´acquisition d´un bien est l´ensemble des dépenses assumées par

l´exploitant pour le mettre dans son état au moment de l´évaluation.

En ce qui concerne les biens isolés transmis à titre gratuit à l´exploitant, leur prix initial d´acquisition est représenté par leur valeur d´exploitation au moment de la transmission.

Art. 26 (Art. 30.)  Le prix de revient d´un bien comprend toutes les dépenses assumées par

l´exploitant en raison de la fabrication du bien envisagé.

Doivent entrer dans le prix de revient le prix d´acquisition ou de revient des matières ou fournitures utilisées à la fabrication, les salaires de fabrication, les frais spéciaux de fabrication, ainsi que la quote- 1234 part afférente des frais généraux de fabrication, y compris les amortissements des biens concourant à la fabrication.

Ne peuvent entrer dans le prix de revient les frais de vente, les intérêts des capitaux empruntés, ainsi que les dépenses qui ne constituent pas des dépenses d´exploitation.

Art. 27 (Art. 32.)  Est considéré comme valeur d´exploitation d´un bien le prix qu´un acquéreur

de l´entreprise entière attribuerait au bien envisagé dans le cadre du prix d´acquisition global, l´acquéreur étant supposé continuer l´exploitation.

Est considéré comme valeur estimée de réalisation le prix qui s´obtiendrait lors d´une aliénation normale et librement consentie du bien envisagé, compte tenu de toutes les circonstances et conditions se répercutant sur le prix, à l´exception toutefois des circonstances et conditions anormales ou personnelles.

Art. 28

 (Art. 33.)  Les immobilisations amortissables comprennent les immobilisations susceptibles d´amortissement pour usure et les immobilisations susceptibles d´amortissement pour diminution de substance.

Les immobilisations susceptibles d´amortissement pour usure sont celles qui se déprécient par l´effet du temps ou de leur utilisation, à l´exception des immobilisations à caractère d´approvisionnements.

Les immobilisations susceptibles d´amortissement pour diminution de substance sont celles qui sont constituées par les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant à la surface.

Art. 29 (Art. 34.)  L´amortissement pour usure et celui pour diminution de substance visés à

l´article 28 concernent la déperdition tant technique qu´économique.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 53 à 55, l´ensemble des amortissements et des déductions pour dépréciation ne peut dépasser, pour une immobilisation amortissable déterminée, son prix d´acquisition ou de revient, diminué, le cas échéant, de sa valeur estimée de récupération.

Art. 30 (Art. 35.)  L´amortissement normal, tel qu´il est spécifié aux articles 32 et 33, doit être

porté en déduction du résultat.

Art. 31 (Art. 35bis.)  Un amortissement extraordinaire est permis en cas de déperdition extraordinaire technique ou économique

Art. 32 (Art. 36.)  L´amortissement normal pour usure se calcule, pour un exercice déterminé

d´exploitation, sur la base de la valeur nette restante du prix d´acquisition ou de revient, diminuée, le cas échéant, de la valeur estimée de récupération, et en retenant un montant égal par unité de la durée usuelle d´utilisation restant à courir à compter du début de l´exercice d´exploitation.

La durée usuelle d´utilisation se détermine compte tenu du genre et des conditions d´utilisation de l´immobilisation considérée. Elle doit être établie en un nombre d´années; toutefois de l´accord de l´administration des contributions et sous les conditions à déterminer dans chaque cas, elle peut être fixée en toute autre unité appropriée.

En ce qui concerne les immobilisations corporelles autres que les bâtiments, l´amortissement normal pour usure peut se faire par annuités décroissantes. L´amortissement par annuités décroissantes peut être calculé par application d´un taux fixe à la valeur comptable (valeur restante); le taux ne peut cependant pas dépasser le double du taux qui serait applicable en cas d´amortissement par annuités constantes et ne peut pas être supérieur à vingt pour-cent. Un règlement d´administration publique peut permettre l´application d´autres procédés d´amortissement par annuités décroissantes à condition que les amortissements calculés par ces procédés ne dépassent sensiblement ni pour la première année, 1235 ni pour l´ensemble des trois premières années l´amortissement par application d´un taux fixe à la valeur comptable.

L´amortissement par annuités décroissantes n´est permis que s´il fait l´objet d´écritures à spécifier par règlement d´administration publique.

Il est permis de passer de l´amortissement par annuités décroissantes à la méthode d´amortissement prévue par l´alinéa 1er. Ce passage est obligatoire en cas d´amortissement extraordinaire au sens de l´article 31. Le passage de l´amortissement suivant la méthode prévue au premier alinéa à l´amortissement par annuités décroissantes n´est pas permis.

Art. 33 (Art. 37.)  La tranche annuelle de l´amortissement normal pour diminution de substance

est égale au produit de la valeur nette restante du prix d´acquisition ou de revient au début de l´exercice, multipliée par le rapport existant entre la quantité extraite en cours d´exercice et la quantité non encore extraite au début de l´exercice.

Art. 34 (Art. 39.)  Les biens amortissables dont la durée usuelle d´utilisation ne dépasse pas une

année ou dont le prix d´acquisition ou de revient ne dépasse pas quinze mille francs par bien peuvent être amortis intégralement à charge de l´exercice d´acquisition ou de constitution. Cette disposition ne s´applique pas aux immobilisations acquises lors de la transmission d´une entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise.

Art. 35 (Art. 40.)  En cas de création d´une entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise

les biens constituant l´actif net investi au début du premier exercice d´exploitation ne peuvent être évalués:

Les participations importantes au sens de l´article 100 qui n´ont pas été acquises en vue de la création ne peuvent être évaluées ni au-dessus du prix d´acquisition ni au-dessus de la valeur d´exploitation.

Les valeurs alignées en conformité des prescriptions des alinéas 1 et 2 sont à considérer comme prix initiaux d´acquisition ou de revient. Toutefois, lorsque des biens visés sub litt. b de l´alinéa premier sont prélevés durant les deux ans suivant la création de l´entreprise ou de la partie autonome d´entreprise, leur valeur de prélèvement ne peut être inférieure à la valeur retenue lors de la création, diminuée de l´amortissement normal pratiqué depuis la création jusqu´au jour du prélèvement.

Lorsqu´une personne acquiert la qualité de contribuable résident et que de ce fait elle devient imposable du chef d´une entreprise, d´une partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions du présent article sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

Art. 36 (Art. 41.)  En cas de transmission à titre onéreux d´une entreprise ou d´une partie

autonome d´entreprise, l´acquéreur doit, pour le début de son premier exercice d´exploitation, évaluer les biens qui lui sont transmis à leur prix d´acquisition déterminé dans le cadre de la somme de leurs valeurs d´exploitation. Lorsque le prix global d´acquisition dépasse la somme des valeurs d´exploitation des biens acquis autres que les valeurs immatérielles du fonds d´exploitation, l´excédent représente le prix d´acquisition des valeurs immatérielles du fonds d´exploitation.

1236 Le cédant doit, au moment où il les transfère à son patrimoine privé, évaluer à la valeur estimée de réalisation les biens non cédés lors de la transmission.

Art. 37

 (Art. 42.)  En cas de transmission à titre gratuit d´une entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, le cédant ou ses ayants cause doivent évaluer comme en fin d´exercice les biens constituant l´actif net investi au moment de la transmission. De son côté, l´acquéreur doit reprendre dans son bilan d´ouverture les valeurs alignées au bilan de clôture du cédant et continuer les plus-values immunisées dans le chef du cédant.

Lorsqu´une transmission à titre gratuit fait naître l´assujettissement à l´impôt d´une entreprise, d´une partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

Art. 38 (Art. 42bis.)  Le transfert à l´étranger d´une entreprise ou d´un établissement stable

appartenant à un contribuable non résident est assimilé à la cession en bloc et à titre onéreux de l´entreprise ou de l´établissement stable. La valeur estimée de réalisation de l´entreprise ou de l´établissement stable est à retenir à titre de prix de cession.

Art. 39

 (Art. 43.)  En cas de cessation définitive de l´entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise, l´évaluation des biens non cédés de l´actif net investi doit, lorsqu´ils sont transférés au patrimoine privé de l´exploitant, avoir lieu à la valeur estimée de réalisation.

Art. 40 (Art. 44.)  Lorsque les prescriptions régissant l´évaluation au point de vue fiscal n´exigent

pas une évaluation à un montant déterminé, les valeurs à retenir au bilan fiscal doivent être celles du bilan commercial ou s´en rapprocher le plus possible dans le cadre des prescriptions prévisées, suivant que les valeurs du bilan commercial répondent ou ne répondent pas aux mêmes prescriptions.

La durée usuelle d´utilisation mise en compte pour le calcul des amortissements normaux du bilan fiscal doit cadrer avec celle retenue pour le calcul des amortissements normaux du bilan commercial, à moins que cette dernière durée ne soit déterminée de manière manifestement inexacte ou que la prescription de l´article 22, alinéa 1er ne s´y oppose.

Art. 41

 (Art. 45.)  Le contribuable peut rectifier le bilan remis à l´administration des contributions pour autant que celui-ci ne répond pas à des prescriptions renfermées à la présente sous-section Le contribuable peut modifier le bilan remis à l´administration des contributions lorsque celui-ci répond aux prescriptions renfermées à la présente sous-section et que la modification s´inspire de motifs économiques sérieux.

Le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi de base à une imposition, sauf dans les hypothèses ci-après:

La rectification ou la modification dans l´hypothèse sub 2 ci-dessus doit être agréée par l´administration des contributions.

1237 16. Suppléments d´apport et prélèvements personnels

Art. 42 (Art. 46.)  Sont considérés comme suppléments d´apport tous les biens qu´en cours

d´exploitation le contribuable incorpore à son entreprise.

Sont considérés comme prélèvements personnels tous les biens tels que numéraire, marchandises, produits, avantages, prestations, qu´en cours d´exploitation le contribuable retire de l´entreprise soit pour lui-même, soit pour son train de maison personnel, soit pour d´autres fins étrangères à l´entreprise.

Art. 43 (Art. 47.)  Les suppléments d´apport et les prélèvements personnels sont respectivement

à mettre en compte pour leur valeur d´exploitation au moment de l´apport et à celui du prélèvement.

Cette valeur constitue, quant aux suppléments d´apport, le prix initial d´acquisition.

Lorsque, toutefois, le bien apporté est une participation importante au sens de l´article 100, la valeur à mettre en compte ne peut pas être supérieure au prix d´acquisition.

En cas de prélèvement d´un bien autre qu´une participation visée à l´alinéa qui précède durant les deux ans qui suivent son incorporation, comme supplément d´apport, à l´actif net investi, la valeur de prélèvement ne peut être inférieure à la valeur d´apport, diminuée de l´amortissement normal pratiqué jusqu´au jour du prélèvement.

Art. 44 (Art. 47bis.)  En cas de transfert d´un élément de l´actif net investi dans un établissement

stable d´une autre entreprise indigène de nature commerciale, industrielle, minière ou artisanale appartenant au même contribuable, le prélèvement et l´apport peuvent se faire à la valeur comptable, nonobstant les dispositions des articles 42 et 43 qui précèdent. Les deux entreprises doivent toutefois disposer d´une comptabilité commerciale régulière. L´élément transféré est considéré dans la nouvelle entreprise comme s´il avait été investi dès l´origine dans cette entreprise.

Art. 45 (Art. 48.)  Sont considérées comme dépenses d´exploitation déductibles les dépenses

provoquées exclusivement par l´entreprise.

Ne sont pas déductibles les dépenses d´exploitation qui sont en connexion économique avec des revenus exonérés.

Art. 46 (Art. 49.)  Rentrent parmi les dépenses d´exploitation

Art. 47 (Art. 49bis.)  Les allocations à une caisse patronale autonome assurant des pensions

de retraite, d´invalidité ou de survie en faveur du personnel d´une entreprise sont déductibles comme dépenses d´exploitation d´après les dispositions ci-après.

1238 Les allocations à la caisse ne sont des dépenses d´exploitation que dans la mesure où elles correspondent à une obligation de l´entreprise dûment établie et actée dans les statuts de la caisse ou tout autre document concernant le fonctionnement de la caisse.

Les allocations destinées à la formation du fonds de réserves mathématiques relatif aux pensions non encore échues, ne sont déductibles, au titre d´une année déterminée, qu´à concurrence des primes nettes qui correspondraient à cet exercice dans l´hypothèse où l´entreprise se libérerait de son obligation envers la caisse par le paiement de primes annuelles régulières dues pour chaque salarié affilié, jusqu´à la date fixée contractuellement pour le commencement du service de la pension, mais tout au plus jusqu´à la date fixée pour la retraite. La disposition qui précède ne préjudicie cependant pas à la déduction d´allocations constantes ou fixées en un pourcentage constant des rémunérations annuelles, lorsque les prestations futures de la caisse seront établies en fonction du montant de ces allocations.

Des allocations uniques sont déductibles lorsqu´elles servent à remédier à une insuffisance du fonds de réserves mathématiques due à un déficit technique ou à une augmentation automatique et non prévue des rémunérations annuelles servant de base, suivant les statuts de la caisse, à la fixation des pensions.

Les modalités d´application des dispositions qui précèdent seront fixées par règlement d´administration publique.

Art. 48 (Art. 50.)  Ne constituent pas des dépenses d´exploitation

Art. 49 (Art. 51.)  Sans préjudice des dispositions prévues à l´alinéa 2, les impôts constituant

des dépenses d´exploitation sont à prendre en considération pour l´exercice d´exploitation auquel ils se rapportent du point de vue économique.

Les suppléments de pareils impôts ensuite de la revision de cotes d´impôts antérieurement établies sont à prendre en considération pour l´exercice d´exploitation en cours au moment où l´exploitant doit raisonnablement se rendre compte de la mise à sa charge de ces suppléments. Toutefois, les suppléments sont à prendre en considération pour l´exercice auquel ils se rattachent du point de vue économique, lorsque l´exploitant en fait la demande ou qu´il y a eu intention de fraude de sa part.

Un règlement d´administration publique fixera les modalités d´application du présent article et pourra édicter notamment des règles pour la détermination approximative de l´impôt commercial communal d´après le bénéfice d´exploitation, lorsque cet impôt est porté en compte pour l´exercice auquel il se rattache du point de vue économique.

Art. 50 (Art. 54.)  Un règlement d´administration publique pourra, en ce qui concerne les frais

de voyage et de séjour de l´exploitant provoqués exclusivement par l´entreprise, fixer des limites dans lesquelles l´exploitant sera dispensé de la justification détaillée des dépenses effectives et dans lesquelles il n´y aura pas lieu à reprise des frais de ménage économisés.

Le même règlement pourra prévoir, pour le cas d´un dépassement des limites susvisées, des forfaits pour l´élimination des frais de ménage économisés et un nombre minimum de journées de voyage requis pour semblable élimination.

1239 18. Etablissement stable situé à l´étranger

Art. 51 (Art. 55.)  Le résultat non exonéré par une convention internationale réalisé dans un

établissement stable situé à l´étranger et soumis à un impôt étranger analogue à l´impôt sur le revenu des personnes physiques n´est à compter, lors de la détermination du revenu imposable, que pour la moitié de son montant.

Le contribuable doit justifier de la taxation à l´étranger du bénéfice réalisé dans son établissement stable visé à l´alinéa premier. En cas de résultat déficitaire, le contribuable doit apporter la preuve de la reconnaissance de ce résultat par l´administration étrangère compétente.

Lorsqu´en dehors de l´établissement stable visé à l´alinée premier l´entreprise embrasse encore d´autres établissements, le contribuable est obligé de tenir une comptabilité commerciale régulière faisant ressortir distinctement le résultat dudit établissement stable.

A défaut par le contribuable de satisfaire aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent, un résultat en bénéfice, réalisé pendant l´exercice d´exploitation en cause, dans l´établissement stable visé à l´alinéa premier est à mettre en compte, lors de la détermination du revenu imposable, pour son intégralité et un résultat en perte subi, pendant l´exercice en cause, dans l´établissement stable prévisé, n´est pas à mettre en compte lors de la détermination du revenu imposable.

Art. 52 (Art. 56.)  L´augmentation d´actif net investi constituée par le gain net qui résulte d´une

remise totale ou partielle de dettes consentie en vue de l´assainissement de l´entreprise est à éliminer d´un résultat en bénéfice, mais à concurrence de ce résultat seulement.

Art. 53 (Art. 58.)  Lorsqu´en cours d´exploitation un bien de l´actif net investi en disparaît

par un fait de force majeure ou est aliéné soit par un acte de l´autorité, soit afin d´échapper à un pareil acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploitant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement acquis ou constitué pendant le même exercice d´exploitation, à condition que 1. le bien de remplacement réponde approximativement, tant du point de vue économique que du point de vue technique, au bien disparu ou aliéné;

A défaut par l´exploitant d´acquérir ou de constituer le bien de remplacement pendant l´exercice d´exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l´aliénation, la plus-value visée à l´alinéa précédent peut être immunisée, à condition que 1. l´exploitant envisage de remplacer le bien disparu ou aliéné par un bien répondant aux exigences spécifiées à l´alinéa 1er, N° 1;

L´immunisation dont question à l´alinéa précédent prend fin 1. lorsqu´une quelconque des conditions prévisées cesse d´être remplie;

1240 3. à défaut de remplacement à la fin du deuxième exercice d´exploitation suivant celui de la disparition ou de l´aliénation, ce délai pouvant être prorogé par l´administration des contributions sur demande dûment motivée de l´exploitant;

La plus-value cessant d´être immunisée doit être rattachée au résultat de l´exercice d´exploitation en cours. Toutefois, dans le cas visé au N° 2 de l´alinéa précédent, elle peut être transférée sur le bien de remplacement.

La plus-value transférée sur le bien de remplacement en réduit à due concurrence le prix d´acquisition ou de revient.

Lorsqu´en cours d´exploitation un bien de l´actif net investi est endommagé par un fait de force majeure et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à l´endommagement excède l´amortissement extraordinaire ou la déduction pour dépréciation ensuite de l´endommagement, les dispositions qui précèdent sont applicables, la remise en état étant à assimiler à l´acquisition ou à la constitution d´un bien de remplacement.

Art. 54

 (Art. 58a.)  Lorsqu´en cours d´exploitation une immobilisation constituée par un bâtiment ou un élément de l´actif non amortissable est aliéné, la plus-value dégagée peut être transférée sur les immobilisations acquises ou constituées par l´entreprise en remploi du prix de cession. Les immobilisations acquises ou constituées doivent faire partie de l´actif net investi d´un établissement stable situé au Grand-Duché. Lorsque le bien aliéné est une participation dans une société de capitaux, le prix de cession ne peut cependant être réinvesti en une participation dans une autre société de capitaux que si le ministre du trésor certifie que l´aliénation et le réinvestissement sont dans l´intérêt de l´économie nationale. Lorsque le prix de cession n´est réinvesti que partiellement, la plus-value peut être transférée dans la proportion de la fraction réinvestie. L´exploitant doit disposer d´une comptabilité régulière pendant tout l´exercice d´exploitation au cours duquel les éléments sont réalisés.

Pour l´application de l´alinéa qui précède les biens aliénés ne sont considérés comme immobilisation que s´ils sont entrés dans l´actif net investi cinq ans au moins avant l´aliénation.

La plus-value non encore transférée à la fin de l´exercice d´exploitation pendant lequel l´aliénation a eu lieu, peut être immunisée à condition que 1. l´exploitant envisage de réinvestir en immobilisations dans son entreprise une somme égale au prix de cession de l´élément aliéné ou à la fraction non encore réinvestie de ce prix;

L´immunisation dont question à l´alinéa précédent prend fin 1. lorsqu´une quelconque des conditions prévisées cesse d´être remplie;

La plus-value cessant d´être immunisée doit être rattachée au résultat de l´exercice d´exploitation en cours. Toutefois, dans le cas visé au numéro 2 de l´alinéa précédent, elle peut être transférée sur les immobilisations acquises en remploi.

L´alinéa 5 de l´article 53 est applicable.

1241 Lorsque les plus-values attachées à des biens visés au premier alinéa ci-dessus sont réalisées dans les conditions spécifiées au premier alinéa de l´article 53, l´exploitant bénéficie des dispositions du présent article s´il renonce à l´application de l´article 53.

Art. 55 (Art. 59.)  Le bénéfice de cession ou de cessation visé à l´article 15 est constitué par l´ex

cédent de la valeur actuelle du prix de cession, préalablement augmentée de la valeur estimée de réalisation des biens investis qui, à l´époque de la cession ou de la cessation, sont transférés au patrimoine privé de l´exploitant, sur la somme des frais de cession ou de cessation et de la valeur de l´actif net investi à ladite époque. Cette dernière valeur est celle établie pour la détermination du bénéfice courant d´exploitation conformément aux prescriptions régissant l´évaluation en fin d´exercice.

Le bénéfice de cession ou de cessation est à majorer des plus-values qui, au moment de la cession ou de la cessation, se trouvent immunisées sur la base de l´article 53.

Lorsque le prix de cession est en tout ou en partie payable sous forme de prestations périodiques à caractère aléatoire, la valeur de ces prestations n´est pas comptée dans le prix de cession et il ne peut y avoir de perte de cession ou de cessation, sauf dans la mesure où il y aurait perte en cas de mise en compte de la valeur actuelle des prestations périodiques à caractère aléatoire.

Le bénéfice de cession ou de cessation est à compenser à concurrence de son montant avec une perte courante d´exploitation qui se rapporte à la même entreprise et à la même année d´imposition.

Lorsque le contribuable a acquis l´entreprise, la partie ou la fraction d´entreprise dans les trois années précédant la réalisation et qu´il a payé de ce fait un droit de succession, l´impôt relatif au bénéfice de cession est réduit sur demande. La réduction d´impôt ne peut être supérieure au montant de la réduction de droit de succession que le contribuable aurait obtenue si l´impôt relatif au bénéfice de cession avait été pris en considération comme passif de la succession. L´impôt relatif au bénéfice de cession est égal à la diminution d´impôt qui résulterait de l´omission de ce bénéfice.

Art. 56 (Art. 61.)  Sans égard au résultat accusé, un fonctionnaire supérieur de l´administration

des contributions à désigner par le directeur de cette administration et ne pouvant avoir un rang inférieur à celui d´inspecteur de direction peut fixer forfaitairement le résultat d´exploitation, lorsqu´un transfert du résultat est rendu possible par le fait que l´entreprise entretient des relations économiques particulières, soit directes, soit indirectes, avec une personne physique ou morale qui n´est pas contribuable résident.

Art. 57

 (Art. 62.)  A l´exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la présente sous-section s´appliquent aux coexploitants d´une entreprise commerciale collective, comme si chaque coexploitant exploitait individuellement.

Art. 58 (Art. 63.)  En cas d´apport d´une entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise à

une entreprise commerciale collective moyennant attribution d´une participation au capital de celle-ci, l´apporteur doit évaluer comme en fin d´exercice les biens apportés; de son côté, l´entreprise commerciale collective doit reprendre dans son bilan d´ouverture les valeurs alignées au bilan de clôture de l´apporteur.

Pour autant que des raisons économiques sérieuses le justifient, l´entreprise commerciale collective peut évaluer, dans les limites des valeurs d´exploitation, les biens d´actif à une valeur supérieure et les dettes à une valeur inférieure aux valeurs visées à l´alinéa 1er.

1242 Les plus-values antérieurement immunisées auprès de l´entreprise apportée sont considérées comme découvertes dans le chef de celle-ci pour autant qu´elles ne sont pas continuées par l´entreprise collective.

L´apporteur réalise un bénéfice de cession au sens de l´article 15 dans la mesure où sa part de l´actif net investi de l´entreprise collective, compte tenu d´une soulte éventuelle, dépasse l´actif net investi de l´entreprise apportée.

Les dispositions de l´article 130 relatives à l´abattement à déduire du bénéfice de cession et celles de l´article 131 concernant l´imposition des revenus extraordinaires ne sont applicables que si le bénéfice de cession se dégage d´une évaluation à la valeur d´exploitation des biens apportés.

Art. 59 (Art. 64.)  Lorsqu´une entreprise ou une partie autonome d´entreprise est apportée à

une société de capitaux ou à une société coopérative moyennant attribution de titres de capital de cette société, les dispositions de l´article 35, alinéas premier, deux et trois, phrase première sont applicables dans le chef de la société. Les plus-values antérieurement immunisées auprès de l´entreprise apporteuse ne peuvent pas être continuées dans le chef de la société.

Le contribuable apporteur doit, au moment de l´apport, évaluer à leur valeur d´exploitation les biens apportés, y compris les valeurs immatérielles du fonds d´exploitation, sans qu´il puisse retenir, en ce qui concerne les biens de l´actif, des valeurs inférieures, ni, en ce qui concerne les dettes, des valeurs supérieures à celles alignées par la société bénéficiaire de l´apport. Toutefois, lorsque, à la suite de l´apport, le contribuable apporteur, ensemble avec ses proches parents, détient d´une façon directe ou indirecte une participation de plus de vingt-cinq pour-cent du capital de la société bénéficiaire de l´apport et que celle-ci est une société de capitaux résidente, pleinement imposable, le contribuable apporteur doit, au moment de l´apport, évaluer les biens apportés aux valeurs afférentes alignées initialement par la société de capitaux, sans qu´il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d´actif, de valeurs inférieures, ni, en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-limites admissibles au cas où l´entreprise serait continuée sans changement.

Le contribuable apporteur réalise, lors de l´apport, un bénéfice de cession au sens de l´article 15.

La valeur actuelle du prix de cession est constituée par la somme des valeurs à retenir en conformité des dispositions renfermées à l´alinéa qui précède. Les dispositions de l´article 130 relatives à l´abattement à déduire du bénéfice de cession et celles de l´article 131 concernant l´imposition des revenus extraordinaires ne sont pas applicables, lorsque, dans l´hypothèse visée à l´alinéa 2, phrase 2 ci-dessus, la société bénéficiaire de l´apport ne découvre pas l´intégralité des plus-values antérieurement non découvertes.

Le prix d´acquisition des titres de capital attribués en raison de l´apport est égal à la valeur actuelle du prix de cession.

La transformation d´une société de personnes en une société de capitaux ou en une société coopérative est assimilée à l´apport d´une entreprise collective à une société de capitaux ou société coopérative.

Art. 60 (Art. 65.)  Lorsque, en échange de ses titres de capital, une personne physique ou une

entreprise commerciale collective, associée d´une société de capitaux ou d´une société coopérative, reprend l´entreprise ou une partie autonome d´entreprise de la société de capitaux ou de la société coopérative, l´évaluation initiale des biens d´actif repris ne peut être supérieure et celle des dettes reprises ne peut être inférieure à la valeur d´exploitation. En outre, l´évaluation initiale prévisée ne peut, dans son ensemble, être inférieure au prix d´acquisition ou à la valeur comptable nette des titres de capital que dans la mesure où la somme des valeurs d´exploitation des biens repris y est inférieure, sauf à tenir compte d´une soulte éventuelle.

Les valeurs alignées en conformité des prescriptions de l´alinéa qui précède sont à considérer comme prix initiaux d´acquisition ou de revient. Leur somme, compte tenu d´une soulte éventuelle, constitue 1243 le prix de cession des titres de capital échangés. Toutefois, lorsque la reprise fait cesser l´assujettissement à l´impôt de l´entreprise ou de la partie autonome d´entreprise en cause, le prix de cession des titres de capital est formé par leur valeur estimée de réalisation.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsqu´une société de capitaux ou une société coopérative se transforme en une entreprise commerciale collective ou lorsqu´elles se scindent en plusieurs entreprises commerciales collectives.

2e Sous-section  Bénéfice agricole et forestier 1. Etendue du bénéfice agricole et forestier

Art. 61 (Art. 69.)  Le bénéfice agricole et forestier est constitué par le résultat que le contribuable

obtient:

Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l´intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et que ces produits n´interviennent pas régulièrement pour une part importante en valeur, toutes les opérations de vente font partie de l´exploitation agricole.

Un règlement d´administration publique pourra préciser la notion de part importante au sens de l´alinéa précédent en fixant des pourcentages en fonction, soit de la totalité des produits vendus, soit de la production propre de l´exploitation. Ces pourcentages pourront varier suivant le genre de l´exploitation;

Sans préjudice de la condition de la provenance des denrées consommées, un règlement d´administration publique pourra fixer à l´endroit des contribuables qui font habituellement des achats de bétail en disproportion avec la nature et l´étendue de leur domaine agricole, un délai minimum entre l´achat et la vente pour que l´opération garde son caractère agricole;

Art. 62 (Art. 70.)  Le bénéfice agricole et forestier comprend également

Est considérée comme exploitation accessoire agricole ou forestière toute exploitation du contribuable destinée à l´utilisation ou à la transformation des produits de son exploitation agricole ou forestière lorsque les produits mis en œ uvre par l´exploitation accessoire proviennent essentiellement de l´exploitation principale et que les produits transformés gardent le caractère de produits agricoles ou forestiers ;

1244 4. le bénéfice réalisé par la cession en bloc et à titre onéreux de l´exploitation ou d´une partie autonome ou d´une fraction de celle-ci ou par la cessation définitive de l´exploitation ou d´une partie autonome de celle-ci.

Art. 63 (Art. 71.)  Lorsque les activités visées aux articles 61 et 62 sont exercées d´une façon

prépondérante dans l´intérêt d´une entreprise au sens de l´article 14 ou qu´elles y sont intimement liées, elles sont à considérer comme accessoires de ladite entreprise.

Art. 64

 (Art. 72.)  Pour autant qu´il n´en est pas autrement disposé à la présente sous-section, les dispositions des articles 16 à 60 sont applicables au bénéfice agricole et forestier.

Art. 65 (Art. 73.)  L´exercice d´exploitation comprend la période allant du 1er janvier au 31

décembre.

Par dérogation à l´alinéa qui précède, l´exercice des exploitations forestières comprend la période allant du 1er octobre au 30 septembre.

Un règlement d´administration publique peut, soit pour des catégories d´exploitation, soit pour des cultures agricoles particulières, prescrire un exercice d´exploitation qui diffère de celui prévu à l´alinéa précédent.

Le directeur des contributions peut autoriser un exercice d´exploitation différent pour des exploitations déterminées, lorsque des conditions économiques spéciales l´exigent.

Art. 66 (Art. 75.)  Ne font partie de l´actif net investi que les biens qui, de par leur nature, sont

destinés à servir à l´exploitation.

Sont à éliminer, lors de la détermination du bénéfice agricole et forestier, les fluctuations de valeur qui affectent le sol faisant partie de l´immobilisé ainsi que les engrais et semences en terre et les fruits pendants par branches et par racines.

Art. 67 (Art. 76.)  Sauf dérogation à la présente sous-section, les biens économiques de l´actif

net investi sont à évaluer d´après les règles de l´article 23.

La valeur d´exploitation supérieure aux limites maxima prévues à l´article 23 peut être retenue en ce qui concerne le cheptel vif en période de croissance.

Un règlement d´administration publique pourra décréter l´évaluation obligatoire, dans les circonstances à déterminer, du cheptel vif à la valeur d´exploitation et édicter à ce sujet des montants forfaitaires. Le même règlement pourra autoriser pour d´autres immobilisations non amortissables l´évaluation au-dessus des limites maxima prévues à l´article 23.

Art. 68 (Art. 77.)  Les produits agricoles ou forestiers récoltés sont à évaluer en fin d´exercice

à leur valeur d´exploitation.

Art. 69 (Art. 79.)  Un règlement d´administration publique pourra instituer un régime d´amor

tissement anticipé pour des immobilisations à désigner.

1245 7. Dépenses d´exploitation

Art. 70

 (Art. 80.)  Lors du premier exercice d´une exploitation agricole, les frais d´ensemencement pour la récolte de l´exercice subséquent ne sont déductibles que pour autant que les terres étaient ensemencées ou portaient une récolte sur pied au début de l´exercice.

Lors du dernier exercice d´une exploitation agricole, il peut être déduit du résultat d´exploitation un montant équivalant aux frais normaux d´ensemencement des terres qui ne sont pas ensemencées et ne portent pas de récolte sur pied lors de la clôture.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors d´une transmission à titre gratuit visée à l´article 72.

Art. 71 (Art. 82.)  La rémunération allouée à un proche parent autre que le conjoint imposable

collectivement avec l´exploitant est déductible comme dépense d´exploitation si elle est due en vertu d´un contrat de louage de service répondant aux conditions à fixer par règlement d´administration publique.

En l´absence d´un contrat de louage de services répondant aux conditions fixées, les frais de logement et d´entretien des proches parents et alliés occupés dans l´exploitation sont déductibles dans les conditions à fixer par règlement d´administration publique. Le règlement peut fixer des forfaits pour la déduction de ces frais. La déduction forfaitaire peut être réservée aux catégories de proches parents à désigner par le règlement. Le règlement pourra fixer le degré de parenté ou d´alliance par dérogation à la définition de la parenté généralement valable pour l´exécution de la présente loi.

Dans le chef des enfants imposables collectivement avec l´exploitant d´après l´article 4, 1er alinéa, les allocations déductibles en vertu des alinéas qui précèdent sont à considérer comme revenus au sens du deuxième alinéa du même article, qui ne tombent pas sous l´imposition collective.

Art. 72 (Art. 85.)  En cas de transmission à titre gratuit intervenant en cours d´exercice d´une

exploitation agricole, le bénéfice total des deux exercices tronqués créés par la transmission est attribué prorata temporis au cédant et au cessionnaire lorsqu´ils sont imposables l´un et l´autre du chef de l´exploitation.

Art. 73 (Art. 86.)  Les exploitations collectives et sociétés de personnes existant entre ascendants

et descendants ne sont à considérer comme exploitations collectives au sens de l´article 14, N° 2, que 1. lorsqu´il y a indivision successorale quant à l´ensemble des immobilisations;

Art. 74 (Art. 88.)  Le bois sur pied n´est pas à considérer comme faisant partie du sol

Dans les exploitations forestières mises en coupes réglées le bois sur pied de toutes les superficies intégrées dans le plan d´exploitation constitue un seul bien.

En cas d´aliénation d´une partie de la superficie dont le bois sur pied est considéré comme un seul bien, le bois sur pied aliéné avec la prédite partie de superficie est à considérer comme bien distinct, dont la valeur comptable est à déterminer proportionnellement à la valeur du bois sur pied de la partie aliénée par rapport à celle de l´ensemble du bois sur pied.

1246

Art. 75 (Art. 89.)  Les frais de boisement et de reboisement y compris les frais ultérieurs de cul

ture sont déductibles comme dépenses d´exploitation, sauf les frais de plantation et de replantation d´essences résineuses qui sont à considérer comme investissements.

Un règlement grand-ducal pourra autoriser la répartition des frais sur plusieurs exercices lorsqu´ils dépassent les limites à fixer.

Art. 76 (Art. 93.)  Aucune déduction pour dépréciation du bois sur pied ne peut être faite, sauf

dans le cas visé à l´alinéa qui suit.

Lorsque sur une superficie considérée comme bien distinct, les coupes ou ventes de bois sur pied survenues au cours d´un même exercice affectent, au vu d´un certificat de l´administration des eaux et forêts, plus de vingt-cinq pour-cent de la valeur d´exploitation du matériel ligneux considéré comme bien distinct, le contribuable peut opérer une déduction pour dépréciation sans que la valeur comptable puisse être ramenée au-dessous de la valeur d´exploitation.

Art. 77 (Art. 94.)  Les coupes de bois sont à considérer comme extraordinaires dans la mesure

où le bois abattu dépasse en valeur le produit moyen annuel de la croissance naturelle de l´exploitation entière. Le produit de la vente d´un terrain boisé, la part du sol étant éliminée, ainsi que la vente du bois sur pied sont assimilés au produit d´une coupe de bois.

Dans les exploitations susceptibles d´un rendement annuel soutenu les coupes extraordinaires ne sont prises en considération que si elles sont dictées par des motifs économiques. La cession d´une exploitation pareille ne peut pas être assimilée aux coupes extraordinaires.

Pour la détermination des coupes extraordinaires le produit global de l´exercice est à diminuer préalablement du produit retenu pour fixer, conformément à l´article suivant, le produit net réalisé par suite de cas de force majeure.

Les frais en relation directe avec les coupes extraordinaires doivent être déduits du produit de ces coupes. En outre la valeur comptable portée en déduction et la déduction pour dépréciation doivent être imputées en premier lieu aux coupes extraordinaires.

La demande en reconnaissance de la coupe extraordinaire doit être appuyée d´un certificat émanant de l´administration des eaux et forêts ou d´un expert en matière forestière.

Un règlement d´administration publique pourra établir des forfaits pour les dépenses déductibles du produit brut des coupe ou vente dans les exploitations non susceptibles d´un rendement annuel soutenu et fixer les conditions requises pour bénéficier de ces forfaits.

Art. 78 (Art. 94a.)  Le produit net forestier dont la réalisation est provoquée directement ou

indirectement par des cas de force majeure peut être déterminé séparément pour bénéficier des taux réduits prévus à l´article 131 sub d) du 1er alinéa.

Sont à considérer comme cas de force majeure notamment: l´expropriation forcée, l´incendie, le chablis, la gelée, l´action des parasites.

Les coupes ou réalisations de peuplements ayant atteint l´âge normal d´exploitabilité économique ne sont à retenir que si l´exploitant subit un préjudice sensible du fait de la force majeure.

Les frais en relation directe avec les produits visés au premier alinéa doivent être déduits de ces produits. Aucune déduction au titre de la valeur comptable ou bien pour dépréciation du matériel ligneux n´est permise.

1247 Sauf s´il s´agit d´expropriation forcée la demande en reconnaissance du cas de force majeure doit être appuyée d´un certificat émanant de l´administration des eaux et forêts ou d´un expert en matière forestière. Dans les cas susvisés de réalisations ou de coupes de peuplements ayant atteint l´âge normal d´exploitabilité le certificat doit porter en outre sur l´existence d´un préjudice sensible.

Art. 79 (Art. 94b.)  L´administration des contributions peut dispenser le contribuable de produire

les certificats visés aux articles 76, 77 et 78.

L´administration des eaux et forêts est tenue de délivrer les certificats sans frais.

Il est loisible au contribuable de produire un certificat émanant d´un homme de l´art étranger à l´administration des eaux et forêts.

Art. 80

 (Art. 95.)  Le prix de cession de l´exploitation forestière n´est pas à prendre en considération pour la détermination du bénéfice de cession au sens de l´article 62, N° 4 dans la mesure où il entre en ligne de compte pour la fixation des revenus visés aux articles 77 et 78.

Art. 81 (Art. 98.)  Un règlement d´administration publique pourra instituer un régime forfaitaire

pour la détermination du bénéfice agricole.

Art. 82 (Art. 99.)  Le régime forfaitaire ne s´appliquera pas

Art. 83 (Art. 100.)  Le régime forfaitaire sera basé sur le rendement annuel moyen pouvant

être obtenu avec utilisation exclusive d´un personnel salarié étranger et prévoira notamment les ajustements requis pour tenir équitablement compte de la valeur locative d´habitation, de l´activité effective et nécessaire dans l´exploitation du contribuable et des membres de sa famille, des fermages pour les terres prises ou données à ferme, des dépenses d´exploitation consistant en intérêts passifs et autres charges permanentes, des produits accessoires d´une certaine importance, tels que ceux provenant de cultures particulières ou d´exploitations agricoles accessoires.

Art. 84 (Art. 101.)  Le règlement d´administration publique visé à l´article 81 pourra, pour les

contribuables dont le total des revenus nets comprendra principalement un bénéfice agricole fixé d´après le régime du forfait:

1248

Art. 85 (Art. 102.)  Sur sa demande, le contribuable dont le bénéfice agricole devrait être

déterminé d´après le régime forfaitaire, sera imposé d´après le bénéfice agricole réel, à condition que le bénéfice ressorte d´une comptabilité régulière et qu´il soit d´au moins vingt pour-cent inférieur au bénéfice forfaitaire. Dans ce cas, le contribuable sera imposé d´après le bénéfice réel pendant l´année considérée et les cinq années subséquentes d´imposition. La demande dont question devra être introduite, sous peine de déchéance, dans le délai à prévoir pour la production des déclarations d´impôt.

Art. 86 (Art. 103.)  L´administration pourra retenir le bénéfice agricole réel pour un contri

buable remplissant les conditions déterminant l´applicabilité du régime du forfait, lorsque le bénéfice agricole effectivement réalisé par le contribuable dépassera d´au moins vingt pour-cent le bénéfice forfaitaire.

Art. 87 (Art. 104.)  Le forfait agricole ne couvrira pas le bénéfice de cession ou de cessation au

sens de l´article 62, N° 4.

Par contre, le forfait agricole couvrira, lorsque le revenu forestier sera compris au forfait, le bénéfice provenant d´une coupe extraordinaire de bois ou de l´aliénation de terrains boisés.

En cas de transmission à titre onéreux de l´exploitation ou d´une partie autonome de celle-ci, de même que lorsque le revenu forestier cesse d´être compris dans le forfait agricole, la valeur comptable du bois sur pied se détermine comme si, durant la période d´application du forfait agricole, aucune déduction pour dépréciation n´avait été mise en compte.

Art. 88 (Art. 105.)  Les dispositions des articles 53 et 54 ne sont pas applicables aux cultivateurs

passibles du régime forfaitaire.

Art. 89

 (Art. 106.)  En ce qui concerne les exploitations viticoles indigènes et les parties viticoles des exploitations agricoles indigènes, pour autant que ces parties ne rentrent pas dans le forfait agricole au prescrit de l´article 82, N° 4, un règlement d´administration publique pourra établir des forfaits pour certains frais de culture.

Les forfaits visés à l´alinéa précédent ne seront pas applicables à l´endroit des exploitations pour lesquelles la tenue d´une comptabilité régulière sera obligatoire.

Le règlement d´administration publique prévisé pourra édicter les prescriptions nécessaires pour régler, dans le chef des exploitations mixtes, l´application simultanée du forfait agricole et du forfait pour frais de culture viticole, notamment quant à la valeur du travail fourni par les membres de la famille de l´exploitant et quant à la valeur locative de son habitation.

Art. 90 (Art. 107.)  Les dispositions des articles 85 et 86 vaudront également à l´endroit des

exploitations soumises au régime du forfait pour frais de culture viticole.

Quant aux exploitations mixtes, les dispositions des articles 85 et 86 et de l´article qui précède ne seront applicables qu´au cas où le bénéfice réel pour l´exploitation entière différera d´au moins vingt pour-cent de l´ensemble des bénéfices forfaitaires. L´option du contribuable devra porter sur les deux parties d´exploitation; il en sera de même de la faculté réservée à l´administration de faire état du bénéfice réel.

3e Sous-section  Bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale

Art. 91 (Art. 108.)  Est considéré comme bénéfice provenant de l´exercice d´une profession

libérale le revenu net provenant des activités ci-après désignées, lorsque ces activités sont exercées d´une façon indépendante:

Le revenu net défini à l´alinéa précédent est réputé bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale même lorsqu´il provient d´une activité passagère.

Art. 92 (Art. 109.)  Le bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale comprend

également le bénéfice réalisé à l´occasion d´une cession ou cessation dans les conditions de l´article 15.

Art. 93 (Art. 110.)  Sans préjudice de l´alinéa 2 ci-après, les dispositions des articles 16 à 60 sont

applicables à l´endroit du bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale pour autant qu´elles soient compatibles avec les conditions d´exercice de la profession libérale.

L´actif net investi ne comprend, à l´endroit de la profession libérale que les biens qui, de par leur nature, sont destinés à servir à l´exercice de cette profession et dont la possession est en relation directe avec l´exercice de ladite profession.

Art. 94 (Art. 111.)  Un règlement d´administration publique pourra prescrire la tenue d´une

comptabilité aux personnes visées à la présente sous-section ou à certaines catégories d´entre elles.

Ledit règlement pourra spécifier le mode de comptabilité à tenir qui pourra différer de celui généralement prévu pour les commerçants.

4e Sous-section  Revenu provenant d´une occupation salariée

Art. 95 (Art. 112.)  Sont considérés comme revenus d´une occupation salariée

Les émoluments et avantages comprennent aussi toutes les indemnités autres que les remboursements non forfaitaires de frais exposés dans l´intérêt exclusif de l´employeur.

Il est indifférent que les émoluments et avantages soient contractuels ou bénévoles, périodiques ou non périodiques.

Sous réserve des dispositions de l´article 115, sont considérés comme revenus d´une occupation salariée notamment: les traitements, salaires, gratifications, tantièmes, les traitements d´attente ou de disponibilité, les indemnités de séjour.

Sont également considérées comme revenus d´une occupation salariée les rémunérations touchées par les administrateurs et autres personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d´autres collectivités au sens des dispositions régissant l´impôt sur le revenu des collectivités, dans la mesure où ces rémunérations sont accordées en raison de la gestion journalière des sociétés ou collectivités.

Un règlement d´administration publique pourra régler forfaitairement l´imposition des cotisations et primes d´assurances propres à promouvoir la sécurité sociale, pour autant que ces cotisations et 1250 primes sont versées par l´employeur à titre complémentaire à un organisme d´assurance collectivement au profit de l´ensemble ou d´un groupe de ses salariés.

5e Sous-section  Revenu résultant de pensions ou de rentes

Art. 96 (Art. 113.)  Sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes

Est assimilé aux avantages périodiques ou réitérés au sens des numéros 3 et 4 ci-dessus l´exercice personnel de la jouissance gratuite, viagère ou légale d´une habitation et de ses dépendances dont le contribuable n´est pas propriétaire, quelle que soit la nature juridique de la jouissance. Un règlement d´administration publique peut, aux conditions et suivant les modalités qu´il prévoira, rendre applicable, pour l´établissement de la valeur locative, la fixation forfaitaire à instituer en vertu de l´article 98, alinéa 2.

Cette fixation forfaitaire peut être aménagée différemment, suivant la nature ou le mode d´acquisition du droit de jouissance. Le même règlement pourra prévoir l´imposition de la valeur locative sous la rubrique de l´article 98, alinéa 2.

Les revenus visés sub 3 et 4 ci-dessus ne sont imposables que lorsqu´ils sont déductibles en principe comme charges auprès du débiteur ou donateur. La jouissance d´une habitation n´est imposable dans le chef du bénéficiaire que lorsqu´elle n´est pas imposable dans le chef de l´auteur.

6e Sous-section  Revenu provenant de capitaux mobiliers

Art. 97 (Art. 114.)  Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers

1251 9. l´indemnité obtenue lors de la cession d´un titre à intérêts fixes du chef des intérêts courus et non encore échus, lorsque cette indemnité est mise en compte séparément.

En ce qui concerne les valeurs mobilières comportant un revenu fixe payable lors du remboursement du titre, un règlement d´administration publique peut régler l´imposition de telle façon que les détenteurs successifs du titre soient imposables du chef d´une fraction de revenu proportionnelle à la période de possession du titre, sans que toutefois le revenu imposable puisse être supérieur, pour un détenteur déterminé, à la différence entre le prix de réalisation ou le produit du remboursement d´une part et le prix d´acquisition du titre et les frais de réalisation d´autre part.

Ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers:

Pour autant qu´un revenu visé au présent article est compris dans le bénéfice commercial, dans le bénéfice agricole et forestier ou dans le bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale, en vertu des dispositions concernant la détermination dudit bénéfice, il est imposable dans la catégorie afférente de revenus nets.

7e Sous-section  Revenu provenant de la location de biens

Art. 98 (Art. 115.)  Est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu

provenant:

Un règlement d´administration publique pourra instituer un ou plusieurs régimes forfaitaires pour la détermination de la valeur locative d´habitations occupées par les propriétaires.

1252 Ces régimes pourront différer suivant l´époque de la construction, la valeur de l´habitation et la catégorie à laquelle elle appartient. A cet effet, le règlement pourra définir différentes catégories d´habitations, en distinguant notamment entre maisons unifamiliales, maisons en copropriété divisées par appartements et autres logements et exclure, en fonction des critères susénoncés, certaines habitations de l´application d´un régime forfaitaire.

En cas d´application d´un régime forfaitaire les intérêts débiteurs correspondant à l´habitation occupée par le propriétaire ne seront déductibles qu´à concurrence de la valeur locative forfaitaire.

Lorsqu´un revenu prévu au présent article relève d´une des catégories de revenus visées à l´article 10, numéros 1 à 3, il est imposable dans la catégorie afférente de revenus.

8e Sous-section  Revenus divers

Art. 99 (Art. 116.)  Les revenus divers comprennent

Art. 100

 (Art. 117a.)  Est imposable le revenu provenant de l´aliénation, à titre onéreux, d´actions, parts de capital, parts bénéficiaires et autres participations de toute nature dans les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, lorsque le cédant a eu une participation importante. Le revenu de l´aliénation de droits d´attribution ou de souscription découlant d´une participation importante est imposable dans les mêmes formes et conditions.

Une participation est à considérer comme importante lorsque le cédant, seul ou ensemble avec ses proches parents, a participé de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des cinq années antérieures au jour de l´aliénation pour plus de vingt-cinq pour-cent au capital, ou à défaut de capital, au fonds social de la société. Est également à considérer comme importante, lors de l´aliénation, la participation obtenue par le cédant, avec bénéfice de la franchise concédée par l´article 101, alinéa 4, en échange d´une participation ayant rempli, à un moment quelconque au cours des cinq années antérieures à ladite aliénation, la condition du pourcentage susvisé.

Le revenu net est égal au prix de réalisation, diminué des frais de réalisation, ainsi que du prix d´acquisition.

Le prix d´acquisition d´une participation obtenue dans les conditions spécifiées à l´article 101, alinéa 4, est déterminé d´après le prix d´acquisition de l´ancienne participation, dans la mesure où celle-ci a été donnée en échange. En cas de transmission à titre gratuit, le prix d´acquisition du cédant est à mettre en compte dans le chef de l´acquéreur, comme s´il n´y avait pas eu de transmission.

Par dérogation à l´article 108, le revenu net susvisé est imposable au titre de l´année de l´aliénation, indépendamment de la date des paiements.

Le présent article n´est pas applicable, lorsque la participation constitue un élément de l´actif net investi dans une exploitation agricole ou forestière, ou une entreprise commerciale ou lorsqu´elle fait partie de l´actif net servant à l´exercice d´une profession libérale.

L´alinéa final de l´article 55 est applicable à l´impôt établi sur le revenu défini au présent article.

Art. 101

 (Art. 117b.)  Lors du partage total ou partiel de l´actif social de l´une des sociétés mentionnées à l´alinéa premier de l´article 100, le produit alloué aux associés possesseurs de participations importantes est imposable dans la mesure où il dépasse le prix d´acquisition.

1253 L´actif social est censé être partagé en cas de dissolution, transformation, fusion, absorption ou scission de la société, ou en cas d´acquisition par la société, du statut de société holding luxembourgeoise.

Lorsqu´une participation fait l´objet d´un rachat ou d´un retrait et qu´il en résulte une réduction de capital, l´actif social est censé être partagé pour la fraction correspondant à ladite participation.

Sauf dans le cas visé à l´article 60 les biens alloués lors du partage autrement qu´en espèces, sont évalués par application de l´article 104.

Toutefois, lorsque l´actif social d´une société de capitaux résidente est transmis, en tout ou en partie, à une société de capitaux résidente autre qu´une société holding luxembourgeoise, il n´y a pas partage au sens du premier alinéa ci-dessus, dans la mesure où la participation est remplacée par des droits sociaux spécialement créés à cette fin par la société bénéficiaire de la transmission.

Un règlement d´administration publique peut rendre applicables, aux conditions et suivant les modalités qu´il prévoira, les dispositions de l´alinéa qui précède, aux opérations y mentionnées, lorsque des sociétés coopératives y interviennent. Ce règlement pourra aménager et limiter cette extension en fonction des différences de régime fiscal, auquel les sociétés en concours sont respectivement soumises.

Lorsqu´une participation importante est transmise à titre gratuit à un non-résident, l´actif social est censé être partagé pour la fraction correspondant à ladite participation.

En cas de partage de l´actif social, l´imposition a lieu au titre de l´année pendant laquelle le produit du partage est mis à la disposition de l´associé. Lorsque le produit du partage est mis à la disposition de l´associé à raison d´allocations ou de paiements échelonnés, s´étendant sur plusieurs années d´imposition, il y a lieu à imposition annuellement au fur et à mesure des paiements, après que le prix d´acquisition a été décompté entièrement.

Les deux derniers alinéas de l´article 100 sont applicables au revenu défini au présent article.

Art. 102 (Art. 118bis.)  Sont à considérer comme spéculations

L´apport à une entreprise ou exploitation est assimilé à une réalisation.

Ne sont pas à prendre en considération les bénéfices provenant de la cession d´obligations émanant de débiteurs qui ont au Grand-Duché leur siège ou leur principal établissement administratif, à moins que les obligations ne comportent outre l´intérêt fixe un droit d´échange en parts sociales ou un intérêt supplémentaire proportionnel aux répartitions de bénéfice du débiteur ou qu´elles n´aient été acquises à l´étranger.

Les réalisations de biens dont la valeur est à retenir pour la détermination de revenus visés sub 1 à 7 de l´article 10 ne sont pas à considérer comme spéculations.

Le bénéfice ou la perte de spéculation est égal à la différence entre d´une part le prix de réalisation et d´autre part le prix d´acquisition ou de revient et les frais d´obtention. Les bénéfices de spéculation ne sont pas imposables, lorsque le bénéfice total réalisé pendant l´année civile est inférieur à dix mille francs. Les pertes de spéculation ne peuvent être compensées que jusqu´à concurrence du bénéfice de spéculation réalisé pendant la même année.

1254

Section III  Dispositions communes aux catégories

de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 10 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

Art. 103 (Art. 119.)  Le revenu net de chacune des catégories de revenus visées aux numéros

4 à 8 de l´article 10 est constitué par l´excédent des recettes sur les frais d´obtention.

Toutefois, lorsque la location ou l´affermage de biens immeubles ou l´opération visée à l´article 98, alinéa 1er, N° 2 se rapporte à des biens ou des substances situés à l´étranger, les produits nets résultant des opérations précitées ne sont compris, s´ils ne sont pas exonérés par une convention internationale, dans les revenus des catégories afférentes que pour la moitié de leur montant. Le contribuable doit apporter la justification de la taxation de ce revenu à un impôt étranger analogue à l´impôt sur le revenu des personnes physiques. Une perte sera prise en considération dans la même proportion si le contribuable justifie de la reconnaissance de cette perte par l´administration étrangère compétente. A défaut de la justification précitée, le revenu est à mettre en compte en son intégralité tandis qu´une perte n´est pas prise en considération.

Art. 104 (Art. 120.)  Sont considérés comme recettes tous les biens et avantages, tant en espèces

qu´en nature, mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l´une des catégories de revenus nets mentionnées aux numéros 4 à 8 de l´article 10.

Les biens et avantages ne consistant pas en espèces, tels que le logement, le chauffage, la nourriture, les marchandises et autres prestations, sont estimés aux prix moyens usuels du lieu de consommation ou d´usage et de l´époque de la mise à disposition. Les recettes en monnaies étrangères sont converties en francs au cours moyen du jour de la mise à la disposition du contribuable.

Un arrêté ministériel pourra réglementer l´évaluation forfaitaire de certaines recettes en nature.

Art. 105 (Art. 121.)  Sont considérées comme frais d´obtention les dépenses faites directement

en vue d´acquérir, d´assurer et de conserver les recettes.

Constituent également des frais d´obtention:

En ce qui concerne toutefois la charge des prestations périodiques viagères constituées après le 31 décembre 1959 à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale, la déductibilité est limitée à cinquante pour-cent des arrérages;

Les frais de déplacement ne sont pas à considérer comme provoqués par des convenances personnelles pour la seule raison que le contribuable habite une localité autre que le lieu de son activité, lorsque la distance entre la demeure et le lieu de travail ne dépasse pas quarante kilomètres. Sauf en cas de situation spéciale, les frais de déplacement par moyens de transport individuels ne sont déductibles qu´à con- 1255 currence des frais qui seraient occasionnés par l´utilisation des moyens de transport en commun disponibles. La spécification des frais déductibles de déplacement, conformément aux principes généraux qui précèdent, fera l´objet d´un règlement d´administration publique;

Le prix d´acquisition de rentes viagères et d´autres droits viagers n´est pas déductible; les droits viagers ne sont pas non plus susceptibles d´amortissement par application du numéro 3 ci-dessus.

Les frais d´obtention sont déductibles dans la catégorie de revenus à laquelle ils se rapportent. Ils n´entrent en ligne de compte que dans la mesure où ils sont en rapport avec des revenus imposables et ne sont pas la contrepartie de revenus exemptés d´après l´article 115.

Le règlement d´administration publique prévu à l´article 50 pourra être étendu aux salariés en ce qui concerne la déduction de leurs frais de voyage et de séjour.

Art. 106

 (Art. 122.)  L´amortissement prévu à l´alinéa 2, numéro 3 de l´article précédent concerne uniquement la déperdition normale tant technique qu´économique et n´entre en ligne de compte que pour les biens qui sont sources de revenus pour le contribuable. Il est déterminé conformément aux dispositions du présent article et des articles 22, 4e alinéa, 29, 30, 32, alinéas 1er et 2, et 33 sur la base du prix d´acquisition ou de revient.

En ce qui concerne les biens acquis à titre gratuit, le prix d´acquisition ou de revient est remplacé par le prix que l´acquéreur aurait dû payer s´il avait acquis le bien à la même époque à titre onéreux.

En ce qui concerne les biens acquis soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, avant une date à déterminer par règlement d´administration publique, le prix d´acquisition ou de revient est remplacé par le prix que l´acquéreur aurait dû payer, s´il avait acquis le bien à la date déterminée.

Un règlement d´administration publique peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, fixer forfaitairement la base de l´amortissement des immeubles bâtis ou de catégories d´immeubles bâtis par référence soit aux valeurs unitaires soit au prix d´acquisition.

Art. 107 (Art. 123.)  Il est déduit à titre de frais d´obtention un minimum forfaitaire fixé comme

suit:

Lorsque l´assujettissement du contribuable à l´impôt n´a pas existé durant toute l´année, ces montants se réduisent à respectivement mille francs, cinq cents francs et quatre-vingts francs par mois entier d´assujettissement.

En cas de cumul par un même contribuable de revenus nets relevant des différentes catégories visées à l´alinéa 1er, les forfaits sont accordés pour chaque catégorie de revenu.

Le forfait n´entre qu´une seule fois en ligne de compte pour chaque catégorie de revenus nets d´un contribuable, même dans le cas d´imposition collective au sens des articles 3 et 4. Toutefois, lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus provenant d´une occupation salariée, le minimum forfaitaire, du chef de ces revenus, correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n´étaient pas imposables collectivement.

Le forfait déductible ne peut en aucun cas dépasser les recettes dans la catégorie considérée.

En ce qui concerne les revenus nets provenant de la location de biens, un règlement d´administration publique pourra déterminer les conditions et les limites dans lesquelles la déduction des frais d´obtention effectifs ou d´une partie de ces frais sera remplacée, sur la demande du contribuable, par une déduction forfaitaire.

1256 A l´égard de certaines catégories de contribuables qui supportent normalement des frais d´obtention importants découlant d´une situation particulière aux dites catégories, un règlement d´administration publique pourra prévoir l´application de forfaits spéciaux.

Art. 108 (Art. 124.)  Les recettes et les frais d´obtention qui entrent en ligne de compte pour la

détermination des revenus nets visés aux numéros 4 à 8 de l´article 10, les dépenses spéciales visées à l´article 109 sub 1, 2 et 3 et les charges extraordinaires visées à l´article 127 sont à prendre en considération de la façon suivante:

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un règlement d´administration publique pourra prévoir, pour des frais d´obtention à déterminer, qu´ils sont à prendre en considération au titre de la même année d´imposition que les revenus auxquels ces frais se rattachent du point de vue économique. Le règlement pourra prévoir de même que des frais importants d´obtention, qui concernent les revenus de plus d´une année, peuvent être étalés sur une période de cinq années au plus.

Section IV  Dépenses spéciales

Art. 109 (Art. 125.)  Sont déductibles du total des revenus nets, dans la mesure où elles ne sont

à considérer ni comme dépenses d´exploitation ni comme frais d´obtention et où elles ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés, les charges et dépenses suivantes, qualifiées de dépenses spéciales:

En ce qui concerne toutefois la charge de prestations périodiques viagères constituées après le 31 décembre 1959 à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale, la déductibilité est limitée à cinquante pour-cent des arrérages;

En cas de concours de plusieurs espèces de dépenses spéciales, la déduction sera opérée dans l´ordre indiqué à l´alinéa précédent.

Art. 110 (Art. 126.)  Sont déductibles les cotisations et primes d´assurances suivantes

1257 2. les cotisations versées en raison de l´affiliation légalement obligatoire des non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois, que ces cotisations soient à la charge de l´assuré ou à celle d´un tiers. Ne sont pas déductibles les cotisations relatives à un revenu exempté;

Art. 111 (Art. 126a.)  Sont, dans les conditions définies ci-dessous, également déductibles comme

dépenses spéciales:

Sont à prendre en considération les primes et les cotisations couvrant les risques du contribuable ainsi que ceux de son conjoint et des enfants qui, en vertu de l´article 123, entrent en ligne de compte pour la détermination de sa cote d´impôt.

Sont exclues de la déduction les primes et cotisations qui sont en relation économique directe ou indirecte avec l´octroi d´un prêt, à moins que le contrat d´assurance n´ait été souscrit depuis plus de cinq ans et que les primes ou cotisations continuent à être versées en des termes égaux et selon une périodicité conforme aux stipulations du contrat primitif ou qu´il ne s´agisse d´un contrat souscrit en vue d´assurer le remboursement d´un prêt consenti pour l´acquisition d´un bien.

En ce qui concerne les contrats comportant la garantie d´avantages en cas de vie, ne sont déductibles que les primes et cotisations afférentes à des contrats souscrits pour une durée effective au moins égale à dix ans.

Les primes et cotisations ne peuvent être déduites que jusqu´à concurrence d´un montant annuel de 12.000 francs. Le plafond est majoré de 12.000 francs pour l´épouse, 7.200 francs pour le premier enfant, 9.600 francs pour le deuxième enfant, 12.000 francs pour le troisième enfant, 14.400 francs pour le quatrième enfant,