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main de la justice est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution des biens.

\n

Le procureur d'Etat refuse la restitution si le requérant ne prouve pas son droit de propriété ou si les biens proviennent d'une infraction aux articles 7 à 10.

\n

La décision de non-restitution prise par le procureur d'Etat peut être contestée, dans le mois de sa notification, par requête de l'intéressé devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, qui statue en chambre du conseiL Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.

\n

Art.19Après l'ouverture d'une information, le juge d'instruction pourra ordonner, sur requête du procureur

\n

d'Etat, à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public, ou utilisé par le public, s'il existe des indices graves que des infractions visées aux articles 7 à 10 de la présente loi y ont été commises par l'exploitant ou avec sa complicité.

\n

Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun:

\n
1.par le juge d'instruction pendant la période de l'instruction;
\n
2.par la chambre du conseil de la Cour d'appel, si elle est saisie d'un recours contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement;
\n
3.par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement si l'affaire y est renvoyée;
\n
4.par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, si appel a été interjeté sur le fond;
\n
5.par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, si l'affaire y est renvoyée;
\n
6.par la chambre criminelle de la Cour d'appel, si appel a été interjeté sur le fond;
\n
7.par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d'une juridiction d'instruction, soit contre une décision d'une juridiction de jugement.
\n

39 Toute infraction aux ordonnances du juge d'instruction prononçant la fermeture provisoire d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public sera punie des peines prévues à l'article 17.

\n

Art.20La mainlevée de l'ordonnance de fermeture peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

\n

1.à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, pendant la période de l'instruction;

\n
2.à la chambre du conseil de la Cour d'appel, si elle est saisie d'un recours contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement;
\n
3.à la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, si l'affaire y est renvoyée;
\n
4.à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, si appel a été interjeté sur le fond;
\n
5.à la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, si l'affaire y est renvoyée;
\n
6.à la chambre criminelle de la Cour d'appel, si appel a été interjeté sur le fond;
\n
7.à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d'une juridiction d'instruction, soit contre une décision d'une juridiction de jugement.
\n

Art.21

\n

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. ll y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le Ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

\n

L'inculpé ou son défenseur seront avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.

\n

Art.22

\n

En cas de fermeture ordonnée par la juridiction de jugement, la durée de la fermeture provisoire déjà subie est imputée de plein droit sur l'interdiction prononcée parjugement ou arrêt. Si la juridiction de jugement ne prononce pas de fermeture, ou une fermeture d'une durée égale ou inférieure à celle déjà subie, l'effet de la fermeture provisoire cesse immédiatement et nonobstant appeL

\n

Art.23

\n

L'action publique pour infraction aux articles 7, 8, c ou 8, h ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui auront fait un usage illicite d'une substance visée auxdits articles et qui, avant la découverte des faits d'usage illicite se seront soumises à une cure de désintoxication.

\n

Le procureur d'Etat pourra proposer aux personnes contre lesquelles procès-verbal a été dressé pour usage illicite d'une des substances visées à l'article 7, de se soumettre volontairement à une cure de désintoxication.

\n

Le procureur d'Etat pourra également proposer aux personnes contre lesquelles procès-verbal a été dressé pour infraction aux articles 8 a) et b) de se soumettre volontairement à une cure de désintoxication, s'il appert des éléments de la cause que l'activité dominante de ces personnes est celle d'un consommateur.

\n

40 L'action publique pour infraction aux articles 7, 8 a), b), c) ou h ) ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées à la cure de désintoxication proposée par le procureur d'Etat et l'auront suivie jusqu'à son terme.

\n

Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes ou substances saisies sera ordonnée, s'il y a lieu, par décision du juge d'instruction sur réquisitoire du procureur d'Etat.

\n

Art.24

\n

Après l'ouverture d'une information à charge d'une personne inculpée d'avoir, de manière illicite, fait usage d'une substance visée à l'article 7 et lorsqu'il aura été établi que cette personne relève d'un traitement médical, le juge d'instruction pourra ordonner, sur requête du procureur d'Etat ou de l'inculpé, une cure de désintoxication.

\n

L'exécution de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu, après la clôture de l'information.

\n

La mainlevée de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la cure peut être demandée selon les règles relatives à la mainlevée de l'ordonnance de fermeture fixées aux articles 20 à 21.

\n

Art.25Le tribunal de la jeunesse pourra ordonner la même cure de désintoxication à l'égard des mineurs

\n

comparaissant devant lui du chef d'usage d'une substance visée à l'article 7.

\n

Cette mesure peut être rapportée ou modifiée selon des règles afférentes prévues par la législation sur la protection de l'enfance.

\n

Art.26

\n

La juridiction de jugement pourra, de même, astreindre les personnes désignées à l'article 24 à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance y prévue ou en prolongeant les effets.

\n

Dans ces deux derniers cas cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.

\n

Lorsque la juridiction de jugement décide d'ordonner une cure de désintoxication, elle pourra, après avoir déclaré établis les faits de la prévention, ordonner la suspension du prononcé de la condamnation.

\n

Lorsque le prévenu aura satisfait aux dispositions prévues à l'article 24 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra prononcer l'exemption de toute peine principale du chef d'infraction à l'article 7, 8, c et 8, h.

\n

Art.27

\n

L'autorité qui a proposé ou ordonné la cure de désintoxication conformément aux articles 23 à 26 sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable.

\n

41

\n

Art.28

\n

Ceux qui se soustrairont à l'exécution d'une décision ayant ordonné une cure de désintoxication seront punis des peines prévues à l'article 6 alinéa ler sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles 24 à 26.

\n

Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Il en sera de même lorsque la juridiction de jugement aura ordonné la suspension du prononcé conformément à l'article 26 alinéa 2.

\n

Art.29

\n

La cure de désintoxication prévue par les articles 23 à 26 sera subie, soit dans un établissement spécialisé, soit en dehors d'un établissement spécialisé sous surveillance médicale.

\n

Un règlement d'administration publique arrêtera les modalités de la cure de désintoxication.

\n

Les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont à charge de l'Etat. Les frais d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale pourront être pris en charge par l'Etat dans les conditions et limites à déterminer par règlement grand-ducal.

\n

Art.30

\n

Il est créé auprès du ministère de la santé publique un service multidisciplinaire qui a pour mission:

\n
a)d'étudier et de mettre en oeuvre les moyens d'action préventifs dans la lutte contre la toxicomanie;
\n
b)de déterminer les mesures curatives prévues par l'article 29.
\n

La composition et le fonctionnement du service seront déterminés par règlement grand-ducal.

\n

Dans l'exercice de leur mission les membres du service sont dispensés de l'observation de l'article 23 du Code d'Instruction Criminelle à l'égard des personnes qui se soumettent spontanément à la cure.

\n

Art.30-1

\n

Les pharmaciens ne peuvent délivrer au public les substances visées à l'article 7 ainsi que les médicaments et préparations en contenant que sur prescription médicale, rédigée sur une feuille extraite d'un carnet à souches, dont le modèle est déterminé par règlement grand-ducal, le collège médical demandé en son avis.

\n

La délivrance du carnet ainsi que son renouvellement se font par les soins du directeur de la Santé pour les médecins et médecins-dentistes et du directeur de l'Administration des services vétérinaires pour les médecins vétérinaires. La délivrance d'un nouveau carnet ne se fera que sur remise du carnet précédent.

\n

Le directeur de la Santé et le directeur de l'Administration des services vétérinaires sont habilités à contrôler, à l'occasion d'une demande de renouvellement du carnet, le respect par les médecinsprescripteurs des dispositions de la présente loi et notamment de son article 8 sous g). En cas de suspicion d'une contravention à la loi ils demandent des justifications au médecin-prescripteur. S'il apparaît que le médecin a contrevenu à l'une des dispositions précitées, ils en réfèrent au procureur d'Etat conformément 42 à l'article 23(2) du code d'instruction criminelle, ainsi qu'au Ministre de la Santé qui, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, peut refuser au médecin le renouvellement du carnet pour une période ne pouvant pas dépasser un an ou, en cas de récidive, deux ans. Un recours contre la décision du Ministre de la Santé est ouvert devant le tribunal administratif, qui statue au fond.

\n

Art.30-2Tout médecin autorisé à exercer sa profession au Luxembourg est autorisé à prescrire du cannabis

\n

médicinal à un patient, à condition que :

\n
1.le patient soit atteint d'une maladie grave, en phase avancée ou terminale, ou d'une maladie dont les symptômes ont un impact négatif sensible et durable sur sa qualité de vie et qui peuvent être atténués par l'administration de cannabis médicinal, 2. le médecin ait préalablement suivi une formation spéciale portant sur la pharmacologie du cannabis médicinal, ses formes de présentation, indications thérapeutiques et effets secondaires, ainsi que sur les modalités et bases scientifiques de sa prescription.
\n

Sont à considérer comme « cannabis médicinal », les sommités fleuries séchées de la plante à taux définis de tetrahydrocannabinol et de cannabidiol, ainsi que l'ensemble des composantes et composés issus de la plante de cannabis, tel qu'extraits, teintures et huiles de qualité standardisée et certifiée, obtenus à partir d'une plante du genre cannabis de qualité standardisée et certifiée, autre que le chanvre industriel, approuvés par la Direction de la santé pour leur usage à des fins médicales.

\n

La délivrance du cannabis médicinal est réservée aux pharmacies hospitalières.

\n

Un règlement grand-ducal fixe la liste des maladies précitées et précise le programme et la durée de la formation précitée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures.

\n

Art.311. Seront exemptés des peines d'emprisonnement et d'amende

\n
a)ceux des coupables d'infractions aux articles 7, 8 c) et 8 h ) qui auront révélé à l'autorité l'identité d'auteurs d'infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11, ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l'existence de ces infractions;
\n
b)ceux des coupables d'infractions aux articles 8, a), b), d), e), i), et 10 alinéa ler qui, avant toute poursuite judiciaire, auront révélé à l'autorité l'identité d'auteurs d'infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11, ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l'existence de ces infractions;
\n
c)ceux des coupables de participation à l'association ou à l'entente prévue à l'article 11 qui, avant toutes poursuites judiciaires, auront révélé à l'autorité l'existence de cette bande et fourni des renseignements utiles relatifs au fonctionnement et à la hiérarchie de la bande.
\n
2.Les peines de réclusion, d'emprisonnement et d'amende seront réduites dans la mesure déterminée par l'article 414 du code pénal:
\n
a)à l'égard des coupables d'infractions aux articles 8 a), b), d) e), i) et 10 alinéa ler ou des coupables de participation à l'association ou à l'entente prévue à l'article 11 qui, après le commencement des poursuites 43 judiciaires, auront révélé à l'autorité l'identité d'auteurs restés inconnus d'infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11;
\n
b)à l'égard des coupables d'infractions aux articles 9 ou 10 alinéa 2 qui auront révélé à l'autorité l'identité d'auteurs restés inconnus d'infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11.
\n

Art.32

\n

L'article ler de la loi du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers est complété par la disposition suivante: «28o pour tout acte illicite d'importation, d'exportation, de fabrication, de vente, d'offre en vente, de mise en circulation, de transport, de détention, d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de stupéfiants ou de substances toxiques, soporifiques ou psychotropes; de participation à une association ou à une entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants et les substances toxiques, soporifiques et psychotropes.»

\n

Art.33

\n

La loi du 28 avri 11922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques est abrogée.

\n

Disposition transitoire:

\n

Les règlements d'administration publique pris en vertu de la loi du 28 avril 1922 pour autant qu'ils sont compatibles avec la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé, et les peines plus sévères prévues par la présente loi seront immédiatement applicables aux infractions à ces règlements d'administration publique.

\n

44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du pro et Intitulé du projet :

\n

Proàtt de loi portant modification 1° du Code pénal ;

\n

2° du Code de procédure pénale ;

\n

3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concemant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Ministère initiateur :

\n

Ministère de la Justice Auteur(s) :

\n

Andrée Clemang, Conseiller ; Téléphone :

\n

247-88548 Courriel :

\n

Íandree.clemang@mj.etatiu Objectif(s) du projet :

\n

Transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère dees Finances Date :

\n

11/02/2020 j Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui 23 Non D oui Ei Oui El Oui Non D Non D Oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

\n

El Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

\n

D Oui El Non D Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

\n

Si oui, laquelle / lesquelles :

\n

Remarques / Observations :

\n

Destinataires du projet :

\n
-Entreprises / Professions libérales :
\n
-Citoyens :
\n
-Administrations :
\n

Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) S Non N.a.

\n

Remarques / Observations :

\n

1 N a : non applicable.

\n

Remarques / Observations :

\n

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une lol, d'un regIement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement rnlnistériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

\n

3 *et auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'Information Inscrite dans une loi ou un texte d'application de cellecl (exempte : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ?

\n

D oui D Non KI N.a.

\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

\n

D Oui Non D N.a.

\n
-une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ?
\n

D oui Non D N.a.

\n
-des délais de réponse à respecter par l'administration ?
\n

D Oui D Non 0 N.a.

\n
-le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?
\n

D Oui D Non 0 N.a.

\n

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

\n

D oui D Non 0 N.a.

\n

D oui E Non EJ N.a. b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personne?

\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou adminislration(s) s'agit-il ?

\n

Le projet prévoit-il :

\n

Si oui, laquelle :

\n

En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

\n

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

\n

Outre les mesures de transposition de la directive, il a paru opportun de prévoir, dans l'avant-projet de loi, une modification de l'article 668 du Code de procédure pénale.

\n

Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une ▪ oui g Non b) amélioration de la qualité réglementaire ?

\n

E] Oui g Non Remarques / Observations :

\n

Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [ 13 1 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) p oui p Non El Oui Non p oui D Non N.a.

\n

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

\n

Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? ii N.a.

\n

Si oui, lequel ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Oui E Non D oui Non Oui III Non 111 Oui D Non D Oui D Non Ig N.a.

\n

D Oui [1] Non JJ N.a.

\n

Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

Directive sa services » il 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement j soumise à évaluation 5 ?

\n

Si OUI, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco,public.1u/affributionsided o9nsommation/d march int ri a LI fiServices/in_dex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?

\n

D oui D Non S N.a.

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : a _ inL.Jieur/Servjces/in.dx.html www&copubliciu/attributionsidg2/d_consornmationJd march 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 l TABLEAU DE CONCORDANCE Directive (UE) 2018/1673 DU Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Droit existant Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ;

\n

2° du Code de procédure pénale ;

\n

3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Article premier Objet et champ d'application 1. La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.

\n
2.La présente directive ne s'applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d'infractions 1 Pas de mesure de transposition nécessaire.
\n

Autres projets de loi pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, qui fait l'objet de règles spécifiques prévues dans la directive (UE) 2017/1371.

\n

Article 2Définitions

\n

Aux fins de la présente directive, on entend par:

\n
1)«activité criminelle»: tout type de participation criminelle à la commission de toute infraction qui, conformément au droit national, est passible d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, de toute infraction qui est passible d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois. En tout état de cause, les infractions appartenant aux catégories suivantes sont considérées comme une activité Art. 66 à 69 CP. criminelle:
\n
a)participation à un groupe criminel organisé et racket 2 Pas de transposition nécessaire, le point a) étant couvert par des d'extorsion, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2008/841/JAI; dispositions du Code pénal, en particulier :
\n

Art. 322 à 324quater CP ;

\n

Art. 468 à 470 CP ;

\n

Art. 506-6CP

\n
b)terrorisme, y compris toute infraction prévue dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ;
\n

Art. 135-1 à 135-6 CP ;

\n

Art. 135-9CP ;

\n

Art. 135-11 à 135-16 CP.

\n
c)traite des êtres humains et trafic illicite de migrants, y compris toute infraction prévue dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil et dans la décision-cadre 2002/946/1AI du Conseil ;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point c) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n
d)exploitation sexuelle, y compris toute infraction prévue dans la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil ;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point d) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n

Art. 210-1CP ;

\n

Art. 382-1 à 382-5 CP.

\n

Art. 372CP;

\n

Art. 375 à 379b1s CP;

\n

3 Projet de loi n° 7356 modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

\n

Art. 382-7CP;

\n

Art. 383 à 384 CP.

\n
e)trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point e) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n
f)trafic d'armes;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point f) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (articles 8 et s.).

\n

Loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (article 28).

\n
g)trafic illicite de biens volés et d'autres biens;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point g) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Art. 505 à 506 CP.

\n

Loi du 21 mars 1966 concernant

\n
a)les fouilles historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;
\n
b)la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier : article 10.
\n

4

\n
h)corruption, y compris toute infraction prévue dans la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne et dans la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point h) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n
i)fraude, y compris toute infraction prévue dans la Pas de transposition nécessaire, le point i) étant couvert par des dispositions du Code pénal et certaines lois, notamment : décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil ;
\n

Art. 240CP ;

\n

Art. 243 à 253 CP.

\n

Art. 160 à 179 CP ;

\n

Art. 489 à 501 CP ;

\n

Art. 509-4CP

\n

Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : articles 1500-3 à 1500-6 et 1500-11.

\n

Loi générale des impôts : alinéas (5) et (6) du paragraphe 396.

\n

Loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession : alinéas 1 et 2 de l'article 29.

\n

5 Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée : paragraphe ler de l'article 80.

\n
j)contrefaçon de monnaie, y compris toute infraction prévue dans la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point j) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n

Art. 160 à 166 ;

\n

Art. 177 à 179 CP.

\n
k)contrefaçon et piratage de produits;
\n

Art. 173 ;

\n

Art. 176 ;

\n

Art. 309CP

\n

Articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur.

\n
l)infractions contre l'environnement, y compris toute infraction prévue dans la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil ou dans la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil ;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point l) étant couvert par diverses législations figurant au Code de l'environnement, dont notamment les lois suivantes :

\n

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : article 75.

\n

Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau : article 61 6 Loi modifiée du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions et la Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires : articles 4 et 6-1.

\n

Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère : article 9.

\n

Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets : article 47.

\n

Loi du 31 août 2016 relative au transfert national de déchets : article 23.

\n

Loi modifiée du 16 décembre 2011

\n
a)relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) no 1907/2006 du 7 Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
\n
b)relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges sont visés par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006;
\n
c)abrogeant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, 8 l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
\n
d)abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses : article 9.
\n

Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : article 25.

\n

Loi modifiée du 9 mai 2014

\n
a)relative aux émissions industrielles
\n
b)modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
\n
c)modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : article 66.
\n

Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : article 35.

\n

9 Loi du 9 décembre 1993 portant approbation et exécution de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989 : article 3.

\n

Loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone : article 31.

\n

Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;

\n
2.relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ;
\n
3.portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé : article 149.
\n
m)meurtre et blessures corporelles graves;
\n

10 Pas de transposition nécessaire, le point m) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n

Art. 112-1CP ;

\n

Art. 135-9CP ;

\n

Art. 136bis à 136quinquies CP ;

\n

Art. 260-1 à 260-3 CP ;

\n

Articles 348 à 349 CP ;

\n

Articles 375 à 378 CP ;

\n

Art. 393 à 397 CP ;

\n

Art. 400 à 410 CP ;

\n

Art. 438CP ;

\n

Art. 473 à 475 CP ;

\n

Art. 531 à 532 CP.

\n
n)enlèvement, séquestration et prise d'otage;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point n) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n

Art. 364CP ;

\n

Art. 368 à 370 CP ;

\n

Art. 436 à 438-1 CP ;

\n

Art. 442-1CP

\n
o)vol avec ou sans violences;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point o) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n

Art. 463 à 464 CP ;

\n

Art. 467 à 469 CP ;

\n

Art. 471 à 475 CP.

\n
p)contrebande;
\n

11 Pas de transposition nécessaire, le point p) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Loi générale sur les douanes et accises, articles 220 et 231.

\n
q)infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects, telles qu'elles sont définies en droit national;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point q) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Loi générale des impôts :

\n

Paragraphe 396, alinéas (5) et (6).

\n

Loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession :

\n

Article 29, alinéas 1 et 2.

\n

Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, article 80, paragraphe ler.

\n
r)extorsion;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point r) étant couvert par des dispositions du Code pénal, en particulier :

\n

Art. 470CP

\n
s)faux;
\n

12 Pas de transposition nécessaire, le point s) étant couvert par des dispositions du Code pénal et certaines lois, notamment :

\n

Art. 160 à 176 CP ;

\n

Art. 193 à 212 CP ;

\n

Articles 215 à 226 CP.

\n

Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : articles 1500-8 et 1500-9.

\n
t)piraterie;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point t) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne : article 31.

\n

Code disciplinaire et pénal pour la marine : article 64.

\n
u)délit d'initié et manipulation de marché, y compris toute infraction prévue dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point u) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché : articles 18 à 24.

\n
v)cybercriminalité, y compris toute infraction prévue dans la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil;
\n

Pas de transposition nécessaire, le point v) étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Art. 461CP ;

\n

Art. 470CP ;

\n

13

\n

Art. 488CP ;

\n

Art. 491CP ;

\n

Art. 496CP ;

\n

Art. 509-1 à 509-7 CP.

\n

Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique : article 48.

\n
2)«biens»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents;
\n

14 Cf. article 1\", point 1° du projet de loi : « 1°A l'article 31 du Code pénal, le paragraphe (2) est modifié comme suit : «(2) La confiscation spéciale s'applique :

\n

1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens ;

\n

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;

\n

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 10 du présent paragraphe, y compris les revenus des biens substitués ;

\n

40 aux biens dont la propriété appartient OU condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1 0 du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;

\n

5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de 15 s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins quatre ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. »

\n
3)«personne morale»: toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques
\n

Article 3Infractions de blanchiment de

\n

capitaux 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements suivants, lorsqu'ils sont intentionnels, sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales:

\n
a)la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle, dans le but de 16 Pas de transposition nécessaire, voir l'article 34 CP.
\n

Art. 506-1CP

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 8-1.

\n

Cf. article ler, point 20 du projet de loi :

\n

2° L'article 506-1 du Code pénal est modifié comme suit : « Art. 506-1. Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement:

\n
1)ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans une telle activite a echapper aux conséquences juridiques des actes qu'elle a commis;
\n
b)le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle;
\n
c)l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu'ils proviennent d'une activité criminelle.
\n

17 la propriété des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit ;

\n
2)ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit ;
\n
3)ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit ou de la participation à un crime ou à un délit.
\n
4)La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines. »
\n
2.Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires Pas de mesure particulière de transposition prévue pour cette pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1 sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales lorsque l'auteur de l'infraction soupçonnait ou aurait dû savoir que les biens provenaient d'une activité criminelle. disposition facultative de la Directive.
\n
3.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer:
\n
a)qu'une condamnation pour les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 est possible même en l'absence de condamnation préalable ou concomitante pour l'activité criminelle dont le bien provient;
\n
b)qu'une condamnation pour les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 est possible lorsqu'il est établi que le bien provenait d'une activité criminelle, sans qu'il soit 18 Pas de transposition nécessaire, le point 3. a) étant couvert par la législation existante, en particulier :
\n

Art. 506-8CP

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 8-1, paragraphe 5.

\n

Cf. Article 1, point 4° du projet de loi :

\n

4° L'article 506-8 du Code pénal est modifié comme suit : « Art. 506-8. Les infractions visées à l'article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l'article 506-1 et sans qu'il soit nécessaire d'établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris l'identité de l'auteur. » nécessaire d'établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette activité criminelle, en ce compris lidentité ' de l ' auteur;

\n
c)que les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 couvrent les biens provenant d'un comportement qui a eu lieu sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers, lorsque ce comportement constituerait une activité criminelle s'il avait eu lieu sur le territoire national.
\n

Art. 506-3, alinéa ler CP.

\n
4.Pour ce qui concerne le paragraphe 3, point c), du présent article, les États membres peuvent en outre demander à ce que le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit national de l'autre État membre ou du pays tiers où ledit comportement a eu Article 506-3 alinéa 2 CP. lieu, sauf lorsque ce 19 Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 8-1, paragraphe 4.
\n

Cf. Article 2, point 10 du projet de loi :

\n

Art. 2Le Code de procédure

\n

pénale est modifié comme suit :

\n

1° L'article 5-1 du Code de procédure pénale est modifié comme suit : « Art. 5-1. Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l'article 506-3, à l'article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité luxembourgeoise n'ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.» comportement constitue l'une des infractions visées à l'article 2, point 1, points a) à e) et h), et telles qu'elles sont définies dans le droit applicable de l'Union.

\n
5.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a) et b), constituent des infractions pénales passibles de sanctions lorsqu'ils sont le fait de personnes ayant commis l'activité criminelle dont le bien provient ou y ayant participé.
\n

20 Pas de transposition nécessaire, le point 5 étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Art. 506-4CP

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 8-1, paragraphe 4.

\n

Article 4Complicité, incitation et

\n

tentative Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que le fait de se rendre complice, d'inciter à commettre et de tenter de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphes 1 et 5, constitue une infraction pénale passible de sanctions.

\n

Pas de transposition nécessaire, l'article 4 étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Tentative :

\n

Art. 506-1, paragraphe 4 CP.

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 11.

\n

Complicité :

\n

Art. 67 à 69 CP.

\n

Incitation :

\n

Art. 66CP

\n

Article 5Sanctions applicables aux

\n

personnes physiques 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

\n

21 Pas de transposition nécessaire, le point 1 étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Art. 506-1CP ;

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 8-1.

\n
2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins quatre ans.
\n
3.Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour s'assurer que, le cas échéant, des sanctions ou des mesures supplémentaires sont prises à l'encontre des personnes physiques qui ont commis les infractions visées aux articles 3 et 4.
\n

Article 6Circonstances aggravantes

\n
1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'en ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, les circonstances suivantes sont considérées comme des circonstances aggravantes:
\n

22 Pas de transposition nécessaire, le point 2 étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Article 506-1CP

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 8-1.

\n

Pas de transposition nécessaire, le point 3 étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n

Art. 14CP;

\n

Art. 18CP;

\n

Art. 24CP;

\n

Art. 506-2CP

\n
a)l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décisioncadre 2008/841/JAI; ou Pas de transposition nécessaire, le point 1. a étant couvert par la législation existante, en particulier :
\n

Art. 506-5CP

\n

Loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : article 10.

\n
b)l'auteur de l'infraction est une entité assujettie au sens de l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 et a commis l'infraction dans l'exercice de ses activités professionnelles.
\n

Cf. article ler, point 3° du projet de loi :

\n

3° L'article 506-5 du Code pénal est modifié comme suit : « Art. 506-5. 1. Les infractions visées à l'article 506-1 sont punies d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, si elles ont été commises, dans l'exercice de son activité professionnelle, par un professionnel visé à l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

\n
2.Les infractions visées à l'article 506-1 sont punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 23 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association ou organisation. »
\n
2.Les États membres peuvent prévoir qu'en ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, les circonstances suivantes sont considérées comme des circonstances aggravantes:
\n

Pas de mesure particulière de transposition prévue pour cette disposition facultative de la Directive

\n
a)la valeur des biens faisant l'objet du blanchiment est considérable; ou
\n
b)les biens faisant l'objet du blanchiment proviennent d'une des infractions visées à l'article 2, point 1, points a) à e) et h).
\n

Article 7Responsabilité des personnes

\n

morales Art. 341 à 38 CP.

\n

Voir l'article ler, point 10 (version de l'amendement gouvernemental du 25 octobre 2019) du projet de loi n° 7411 portant modification 1° du Code pénal ;

\n

1 Dans le cadre du projet de loi n° 7411, il est proposé de modifier le libellé de l'article 34 CP comme suit: « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d'un pouvoir de représentation de la personne morale ou d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale 24 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable de toute infraction visée à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, lorsque cette infraction est commise pour son compte par toute personne agissant individuellement ou en tant que membre d'un organe de ladite personne morale et qui exerce une fonction dirigeante en son sein, fondée sur:

\n
a)un pouvoir de représentation de la personne morale;
\n
b)une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
\n
c)une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
\n

2° du Code de procédure pénale ;

\n

3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal : « 1° L'article 34 du Code pénal est modifié comme suit : « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction ou d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38.

\n

La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée à l'alinéa ler du présent article a rendu possible la commission d'un crime ou d'un délit, dans l'intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

\n

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.

\n

Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l'Etat et aux communes. »

\n

25 en son sein, sur la base d'un pouvoir de représentation de la personne morale ou d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38.

\n
2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de toute infraction visée à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
\n

La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée à l'alinéa ler du présent article a rendu possible la commission d'un crime ou d'un délit, dans l'intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

\n

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.

\n

26 Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l'Etat et aux communes. » »

\n
3.La responsabilité des personnes morales au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas l'engagement de poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4.
\n

Art. 34CP;

\n

Art. 66CP

\n

Article 8Sanctions à l'encontre des

\n

personnes morales Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable en vertu de l'article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

\n
a)l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
\n
b)l'exclusion temporaire ou définitive de l'accès aux financements publics, y compris 27 Pas de transposition nécessaire, l'article 8 étant couvert, pour l'essentiel, par la législation existante, en particulier :
\n

Art. 35 à 38 CP.

\n

Art. 35CP, point 3 (exclusion de la

\n

participation à des procédures d'attribution de marchés publics et de contrats de concession) et point 4 (dissolution, dans les conditions et aux procédures d'appels d'offres, aux subventions et aux concessions;

\n
c)l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
\n
d)le placement sous surveillance judiciaire;
\n
e)une mesure judiciaire de dissolution;
\n
f)la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction. suivant les modalités prévues par l'article 38 CP).
\n

Article 9Confiscation

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que, selon le cas, leurs autorités compétentes gèlent ou confisquent, conformément à la directive 2014/42/UE, les produits provenant de la commission des infractions visées dans la présente directive ou de la contribution à la commission de telles infractions, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins.

\n

28

\n

Art. 31CP;

\n

Art. 35CP;

\n

Art. 66CP

\n

Art. 66CPP

\n

Cf. article ler, point 10 du projet de loi : « /* A l'article 3.1 du Code pénal, le paragraphe (2) est modifié comme suit : «(2) La confiscation spéciale s'applique :

\n

1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, biens formant l'objet Voir également l'article l, point 1) du projet de loi n° 7452 portant modification :

\n

1° du Code pénal ;

\n

2° du Code de procédure pénale ;

\n

3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;

\n

4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens ;

\n

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;

\n

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 10 du présent paragraphe, y compris les revenus des biens substitués ;

\n

4° aux biens dont la propriété appartient GU condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 10 du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;

\n

5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au 29 l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de — la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; — la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); — la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; — la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; — la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions de modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; en vue de la transposition : — de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins quatre ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. » recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime — de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne afin de porter création et organisation du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs : « Art. l. — Le Code pénal est modifié comme suit:

\n
1)A l'article 31 du Code pénal, les paragraphes (1) et (3) sont modifiés et il est ajouté un paragraphe (4) nouveau rédigé comme suit : « (1) La confiscation spéciale est toujours prononcée pour crime, et pour les infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516 et 506-1 à 506-8. Elle peut l'être pour les autres délits.
\n

30 Elle n'est prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.

\n
(3)En cas d'infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 et 506-1 à 506-8 la confiscation spéciale des biens visés au paragraphe 2 est prononcée, même en cas d'acquittement, d'exemption de peine, d'extinction ou de prescription de l'action publique. Elle peut s'appliquer en outre aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction, même si la propriété n'appartient pas au condamné.
\n
(4)La confiscation de valeur peut être ordonnée lorsqu'aucun bien susceptible de confiscation n'a été identifié ou lorsque les biens identifiés sont insuffisants pour couvrir l'objet ou le produit direct ou indirect d'une infraction ou d'un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction.
\n

Elle est exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit leur nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont 31 il a la libre disposition. Les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables au recouvrement de la confiscation de valeur. »

\n

Article 10Compétence

\n
1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4, dans les cas où:
\n

Pas de transposition nécessaire, l'article 10, paragraphe 1, étant couvert par la législation existante, en particulier :

\n
a)l'infraction a été commise en tout ou en partie sur son territoire;
\n

Art. 3CP

\n

Art. 7-2CPP

\n
b)l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.
\n

Art. 5CPP

\n
2.Un État membre informe la Commission de sa décision d'étendre sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
\n

Pas de texte législatif nécessaire pour la transposition.

\n
a)l'auteur de l'infraction réside habituellement sur son territoire;
\n

32

\n
b)l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.
\n
3.Lorsqu'une infraction visée aux articles 3 et 4 relève de la compétence de plus d'un État membre et lorsque l'un des États membres concernés peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra l'auteur de l'infraction, avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre.
\n

Sont pris en compte les éléments suivants:

\n
a)l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise;
\n

33 Cf. article 2, point 2, du projet de loi :

\n

4° L'article 26-2 du Code de procédure pénale est rétabli dans la teneur suivante : « Art. 26-2. Lorsqu'une des infractions visées aux articles 506/ à 506-8 du Code pénal ou aux articles 8-1, 10 ou 11 de la loi modifiée du 19 février /973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie relève de la compétence du Luxembourg et d'un ou de plusieurs autres États membres de l'Union européenne qui peuvent également valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les éléments suivants seront pris en compte pour décider, en concertation avec les Etats concernés, quel Etat poursuivra l'auteur de l'infraction, avec pour les objectif de centraliser poursuites dans un seul État membre :

\n
a)l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise;
\n
b)la nationalité ou la résidence de l'auteur de l'infraction;
\n
c)le pays d'origine de la victime ou des victimes; et ,
\n
d)le territoire sur lequel l'auteur de l'infraction a été retrouvé. »
\n
b)la nationalité ou la résidence de l'auteur de l'infraction;
\n
c)le pays d'origine de la victime ou des victimes; et
\n
d)le territoire sur lequel l'auteur de l'infraction a été retrouvé.
\n

Le cas échéant et conformément à l'article 12 de la décision-cadre 2009/948/1AI du Conseil, Eurojust est saisi de la question.

\n

Article 11Outils d'enquête

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4.

\n

34 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, article 754, paragraphe 3 Art. 48-12 à 48-15 CPP ;

\n

Art. 48-17 à 48-23 CPP ;

\n

Art. 48-27CPP ;

\n

Art. 88-1 à Art. 88-4 CPP.

\n

Article 12Remplacement de certaines

\n

dispositions de la décision-cadre 2001/500/1Al L'article 1 er,, point b), et l'article 2 de la décision-cadre 2001/500LIAI sont remplacés à l'égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres concernant la date de transposition de la décision- cadre en droit national.

\n

À l'égard des États membres liés par la présente directive, les références faites aux dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI visées au premier alinéa s'entendent comme faites à la présente directive.

\n

Article 13Transposition

\n
1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 décembre 2020. Ils en informent immédiatement la Commission.
\n

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cellesci contiennent une référence à la 35 n.a. n.a. présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

\n
2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
\n

Article 14Rapports

\n

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 3 décembre 2022, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

\n

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 3 décembre 2023, un rapport évaluant la valeur ajoutée de la présente directive en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que son incidence sur les libertés et les droits 36 n.a. fondamentaux. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, s'il y a lieu, une proposition législative visant à modifier la présente directive. La Commission tient compte des informations communiquées par les États membres.

\n

Article 15Entrée en vigueur

\n

n.a.

\n

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

\n

Article 16Destinataires

\n

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

\n

37 n.a.

\n

L 284/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.11.2018 DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2018/1673 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ('), considérant ce qui suit:

\n
(1)Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l'Union, avec pour effet de porter atteinte à l'intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer le marché intérieur et la sécurité intérieure de l'Union. Afin de remédier à ces problèmes et de compléter et renforcer l'application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (2), la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une coopération transfrontalière plus efficace et plus rapide entre les autorités compétentes.
\n
(2)Des mesures adoptées au seul niveau national ou même au niveau de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l'Union pour lutter contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d'autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses.
\n
(3)L'action de l'Union devrait continuer à tenir particulièrement compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et des instruments d'autres organisations et organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l'Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le CAM en février 2012 (ci-après dénommées ,<recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, l'Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.
\n
(4)La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil (3) prévoit des obligations relatives à la criminalisation du blanchiment de capitaux. Toutefois, ladite décision-cadre n'est pas assez complète et la criminalisation actuelle du blanchiment de capitaux n'est pas suffisamment cohérente pour permettre de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux à travers l'Union, et elle entraîne des vides juridiques dans la coopération entre les autorités compétentes des différents États membres et entrave cette dernière. (') Position du Parlement européen du 12 septembre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2018.
\n
(2)Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
\n
(3)Décision-cadre 2001/50011AI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1).
\n

12.11.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/23

\n
(5)La définition des activités criminelles constitutives d'infractions principales en matière de blanchiment de capitaux devrait être suffisamment uniforme dans tous les États membres. Les États membres devraient veiller à ce que toutes les infractions qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement au titre de la présente directive soient considérées comme des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux. En outre, dans la mesure où l'application de ces seuils de peine ne le prévoit pas déjà, les États membres devraient inclure un éventail d'infractions relevant de chacune des catégories d'infractions énumérées par la présente directive. Dans ce cas, les États membres devraient pouvoir décider de la façon de délimiter l'éventail d'infractions au sein de chaque catégorie. Lorsqu'une catégorie d'infractions, comme le terrorisme ou une infraction contre l'environnement, inclut des infractions définies dans des actes juridiques de l'Union, la présente directive devrait faire référence à ces actes juridiques. Les États membres devraient, cependant, considérer toute infraction définie dans ces actes juridiques comme constituant une infraction principale en matière de blanchiment de capitaux. Toute participation à la commission d'une infraction principale, passible de sanctions et érigée en infraction pénale conformément au droit national devrait également être considérée comme une activité criminelle aux fins de la présente directive. Dans les cas où le droit de l'Union autorise les États membres à prévoir des sanctions autres que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États membres qu'ils classent les infractions dans de tels cas comme des infractions principales aux fins de la présente directive.
\n
(6)L'utilisation des monnaies virtuelles fait émerger de nouveaux risques et de nouveaux défis dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les États membres devraient veiller à ce que ces risques soient pris en compte de manière adéquate.
\n
(7)Étant donné l'incidence des infractions de blanchiment de capitaux commises par des titulaires de charges publiques sur la sphère publique et sur l'intégrité des institutions publiques, les États membres devraient pouvoir envisager, dans le respect de leurs traditions juridiques, d'alourdir les sanctions imposées aux titulaires de charges publiques dans leur système national.
\n
(8)Les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects devraient être incluses dans la définition de l'activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une activité criminelle passible des sanctions visées dans la présente directive, les définitions des infractions fiscales pourraient varier d'un droit national à l'autre.
\n

Toutefois, l'objectif de la présente directive n'est pas d'harmoniser les définitions des infractions fiscales dans le droit national.

\n
(9)Dans les procédures pénales en matière de blanchiment de capitaux, les États membres devraient s'accorder mutuellement l'assistance la plus large possible et veiller à ce que les informations soient échangées de manière efficace et en temps utile conformément au droit national et au cadre juridique de l'Union en vigueur. Les définitions divergentes des infractions principales dans les droits nationaux ne devraient pas entraver la coopération internationale dans le cadre des procédures pénales relatives au blanchiment de capitaux. La coopération avec les pays tiers devrait être intensifiée, en particulier en encourageant et soutenant la mise en place de mesures et de mécanismes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et en veillant à une meilleure coopération internationale dans ce domaine. (1 0) La présente directive ne s'applique pas au blanchiment de capitaux qui concerne des biens provenant d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, qui fait l'objet de règles spécifiques prévues par la directive (UE) 201 7/1 371 du Parlement européen et du Conseil ('). Cela s'entend sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres de transposer la présente directive et la directive (UE) 2017/1371 au moyen d'un cadre global unique au niveau national. Conformément à l'article 325, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
\n
(11)Les États membres devraient veiller à ce que certains types d'activités de blanchiment de capitaux soient également passibles de sanctions lorsqu'elles sont commises par l'auteur de l'activité criminelle qui a généré ces biens (<,autoblanchiment»). Dans de tels cas, lorsque l'activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation du bien, mais implique également le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de biens et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l'activité criminelle, par exemple en mettant en circulation les biens provenant d'une activité criminelle, et ce faisant, en dissimulant leur origine illicite, il convient que l'activité de blanchiment de capitaux soit passible de sanctions. (') Directive (UE) 201 7/1 371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (J0 L 198 du 28.7.2017, p. 29).
\n

L 284/24 FR journal officiel de l'Union européenne 12.11.2018

\n
(12)Pour que des mesures pénales soient efficaces contre le blanchiment de capitaux, une condamnation devrait être possible sans qu'il soit nécessaire de déterminer précisément l'activité criminelle qui a généré les biens, ni qu'il y ait une condamnation préalable ou concomitante de cette activité criminelle, tout en tenant compte de toutes les circonstances et de tous les éléments de preuve pertinents. Les États membres devraient pouvoir y veiller par d'autres moyens que la législation, conformément à leur système juridique national. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le fait que l'activité criminelle a été commise dans un autre État membre ou dans un pays tiers, moyennant le respect des conditions énoncées dans la présente directive.
\n
(13)La présente directive vise à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d'une activité criminelle. Dans ce cadre, la présente directive ne devrait pas faire de distinction entre des situations dans lesquelles les biens proviennent directement d'une activité criminelle et des situations dans lesquelles ils proviennent indirectement d'une telle activité, conformément à la définition large des «produits» prévue par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Dans chaque cas, au moment d'évaluer si les biens sont issus d'une activité criminelle et si la personne en avait connaissance, il convient de tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, notamment du fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu licite de la personne poursuivie et que l'activité criminelle et l'acquisition des biens coïncident dans le temps. L'intention et la connaissance peuvent se déduire de circonstances factuelles objectives. La présente directive prévoyant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du blanchiment de capitaux, les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes en la matière. Les États membres devraient pouvoir, par exemple, prévoir qu'un acte de blanchiment de capitaux constitue une infraction pénale s'il a été commis par imprudence ou à la suite d'une négligence grave. Les références faites dans la présente directive au blanchiment de capitaux par négligence devraient s'entendre comme telles pour les États membres dans lesquels ce comportement relève du droit pénal.
\n
(14)Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l'Union, les États membres devraient faire en sorte qu'il soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins quatre ans. Cette obligation est sans préjudice de l'individualisation et de l'application des sanctions ainsi que de l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque espèce. Les États membres devraient également prévoir des sanctions ou des mesures supplémentaires, telles que des amendes, l'exclusion temporaire ou définitive de l'accès aux financements publics, y compris aux procédures d'appels d'offres, aux subventions et aux concessions, l'interdiction temporaire d'exercer une activité commerciale ou l'interdiction temporaire de se porter candidat à des fonctions électives ou d'occuper un poste de fonctionnaire. Cette obligation ne porte pas atteinte à la faculté du juge ou du tribunal de déterminer si des sanctions ou des mesures supplémentaires doivent être appliquées, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
\n
(15)Tandis qu'il n'y a pas d'obligation d'augmenter la peine, les États membres devraient veiller à ce que le juge ou le tribunal puisse tenir compte des circonstances aggravantes exposées dans la présente directive lorsqu'il prononce une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions. 11 appartient au juge ou au tribunal de déterminer s'il y a lieu d'augmenter la peine en raison des circonstances aggravantes spécifiques, en tenant compte de l'ensemble des faits du cas d'espèce. Les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir des circonstances aggravantes lorsque, dans le droit national, les infractions pénales prévues par la décision-cadre 2008/841/MI du Conseil (2) ou les infractions commises par des personnes physiques agissant en qualité d'entités assujetties dans l'exercice de leurs activités professionnelles sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales distinctes et peuvent donner lieu à des sanctions plus sévères.
\n
(16)Le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime font échec aux incitations financières qui motivent les actes criminels. La directive 2014/42/UE établit des règles minimales sur le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime en matière pénale. Ladite directive fait aussi obligation à la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre et de faire des propositions appropriées, le cas échéant. Les États membres devraient au minimum garantir le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans tous les cas prévus par la directive 2014/42/UE. Les États membres devraient également envisager sérieusement d'autoriser la confiscation dans les cas où il n'est pas possible d'entamer ou de mener à son terme une procédure pénale, y compris dans les cas où l'auteur de l'infraction est décédé.
\n

Comme le Parlement européen et le Conseil l'ont demandé dans la déclaration accompagnant la directive 2014/42/UE, la Commission présentera un rapport contenant une analyse de la faisabilité et des éventuels avantages de l'introduction de nouvelles règles communes en matière de confiscation de biens provenant d'activités de nature criminelle, y compris en l'absence de condamnation d'une ou de plusieurs personnes spécifiques pour ces activités. Cette analyse tiendra compte des divergences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres. (') Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (J0 L 127 du 29.4.2014, p. 39).

\n
(2)Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (J0 L 300 du 11.11.2008, p. 42).
\n

1 2.11.201 8 FR journal officiel de l'Union européenne L 284/25

\n
(17)Compte tenu de la mobilité des contrevenants et des produits résultant des activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontalières nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes de mener des enquêtes sur de telles activités et d'engager des poursuites à leur encontre. Dans ce cadre, les Etats membres devraient veiller à ce que leur compétence recouvre également les situations dans lesquelles une infraction est commise au moyen de technologies de l'information et de la communication au départ de leur territoire, que ces technologies soient ou non situées sur leur territoire.
\n
(18)En vertu de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil (1) et de la décision 2002/187/JAI du Conseil (2), les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne doivent, avec l'assistance d'Eurojust, engager des consultations directes entre elles, pour garantir en particulier que toutes les infractions relevant de la présente directive font l'objet de poursuites.
\n
(19)Afin d'assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de blanchiment de capitaux, les personnes chargées de ces enquêtes ou de ces poursuites devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d'investigation performants, tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité. Pour ce faire, il convient donc de veiller à ce que soient disponibles des effectifs suffisants, une formation ciblée, des ressources et une capacité technologique de pointe. L'utilisation de tels outils devrait, conformément au droit national, être ciblée et tenir compte du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions qui font l'objet de l'enquête, et respecter le droit à la protection des données à caractère personnel.
\n
(20)La présente directive remplace certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI pour les États membres liés par la présente directive.
\n
(21)La présente directive respecte les principes reconnus par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et obéit aux principes inscrits, en particulier, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les principes établis aux titres II, III, V et VI, à savoir entre autres le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et des sanctions pénales, qui couvrent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d'innocence, les droits des suspects et des personnes poursuivies d'avoir accès à un avocat, le droit de ne pas s'incriminer soi-même et le droit à un procès équitable. La présente directive doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes, compte tenu également de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres obligations en matière de droits de l'homme découlant du droit international.
\n
(22)Étant donné que l'objectif de la présente directive, qui consiste à sournettre le blanchiment de capitaux à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la portée ou des effets de la présente directive, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
\n
(23)Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
\n
(24)Conformément aux articles 1\" et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La décision-cadre 2001/500/JAI continue de lier le Danemark et d'être applicable à son égard, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
\n

Article premier Objet et champ d'application 1.

\n

La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux. (') Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).

\n
(2)Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).
\n

FR L 284/26 journal officiel de l'Union européenne 12.11.2018 2.

\n

La présente directive ne s'applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, qui fait l'objet de règles spécifiques prévues dans la directive (UE) 2017/1371.

\n

Article 2Définitions

\n

Aux fins de la présente directive, on entend par:

\n
1)«activité criminelle»: tout type de participation criminelle à la commission de toute infraction qui, conformément au droit national, est passible d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, de toute infraction qui est passible d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois. En tout état de cause, les infractions appartenant aux catégories suivantes sont considérées comme une activité criminelle:
\n
a)participation à un groupe criminel organisé et racket d'extorsion, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2008/841/JAI;
\n
b)terrorisme, y compris toute infraction prévue dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (');
\n
c)traite des êtres humains et trafic illicite de migrants, y compris toute infraction prévue dans la directive 2011/ 36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil (3);
\n
d)exploitation sexuelle, y compris toute infraction prévue dans la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil (4);
\n
e)trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (5);
\n
f)trafic d'armes;
\n
g)trafic illicite de biens volés et d'autres biens;
\n
h)corruption, y compris toute infraction prévue dans la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (6) et dans la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil (7); i) fraude, y compris toute infraction prévue dans la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (9; (I) Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/4750AI du Conseil et modifiant la décision 2005/6710AI du Conseil (J0 L 88 du 31.3.2017, p. 6).
\n
(2)Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/6290AI du Conseil (J0 L 101 du 15.4.2011, p. 1).
\n
(3)Décision-cadre 2002/9460AI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1).
\n
(4)Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopomographie et remplaçant la décision-cadre 2004/680AI du Conseil ((0 L 335 du 17.12.2011, p. 1).
\n
(5)Décision-cadre 2004/7570AI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue 00 L 335 du 11.11.2004, p. 8).
\n

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2, point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (J0 C 195 du 25.6.1997, p. 1).

\n

Décision-cadre 2003/5680AI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (J0 L 192 du 31.7.2003, p. 54).

\n

Décision-cadre 2001/413/1AI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

\n

FR 12.11.2018 j) Journal officiel de l'Union européenne L 284/27 contrefaçon de monnaie, y compris toute infraction prévue dans la directive 2014/6 2/UE du Parlement européen et du Conseil (1);

\n
k)contrefaçon et piratage de produits;
\n
1)infractions contre l'environnement, y compris toute infraction prévue dans la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou dans la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil (3);
\n
m)meurtre et blessures corporelles graves;
\n
n)enlèvement, séquestration et prise d'otage;
\n
o)vol avec ou sans violences;
\n

1D) contrebande; infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects, telles qu'elles sont définies en droit national;

\n
r)extorsion;
\n
s)faux; t) piraterie;
\n
u)délit d'initié et manipulation de marché, y compris toute infraction prévue dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil (4); cybercriminalité, y compris toute infraction prévue dans la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil (5);
\n
2)(biens»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents;
\n
3)»yersonne morale»: toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des Etats ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
\n

Article 3Infractions de blanchiment de capitaux

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements suivants, lorsqu'ils sont 1. intentionnels, sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales:

\n
a)la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu'elle a commis;
\n
b)le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle;
\n
c)l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu'ils proviennent d'une activité criminelle.
\n

2.

\n

Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1 sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales lorsque l'auteur de l'infraction soupçonnait ou aurait dû savoir que les biens provenaient d'une activité criminelle. (') Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1).

\n
(2)Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal 00 L 328 du 6.12.2008, p. 28).
\n
(3)Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 280 du 27.10.2009, p. 52).
\n
(4)Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (J0 L 173 du 12.6.2014, p. 179).
\n
(5)Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ClO L 218 du 14.8.2013, p. 8).
\n

L 284/28 3.

\n

FR Journal officiel de l'Union européenne 12.11.2018 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer:

\n
a)qu'une condamnation pour les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 est possible même en l'absence de condamnation préalable ou concomitante pour l'activité criminelle dont le bien provient;
\n
b)qu'une condamnation pour les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 est possible lorsqu'il est établi que le bien provenait d'une activité criminelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette activité criminelle, en ce compris l'identité de l'auteur;
\n
c)que les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 couvrent les biens provenant d'un comportement qui a eu lieu sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers, lorsque ce comportement constituerait une activité criminelle s'il avait eu lieu sur le territoire national.
\n

4.

\n

Pour ce qui concerne le paragraphe 3, point c), du présent article, les États membres peuvent en outre demander à ce que le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit national de l'autre État membre ou du pays tiers où ledit comportement a eu lieu, sauf lorsque ce comportement constitue l'une des infractions visées à l'article 2, point 1, points a) à e) et h), et telles qu'elles sont définies dans le droit applicable de l'Union.

\n

5.

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a) et b), constituent des infractions pénales passibles de sanctions lorsqu'ils sont le fait de personnes ayant commis l'activité criminelle dont le bien provient ou y ayant participé.

\n

Article 4Complicité, incitation et tentative

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que le fait de se rendre complice, d'inciter à commettre et de tenter de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphes 1 et 5, constitue une infraction pénale passible de sanctions.

\n

Article 5Sanctions applicables aux personnes physiques

\n

1.

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

\n

2.

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins quatre ans.

\n

3.

\n

Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour s'assurer que, le cas échéant, des sanctions ou des mesures supplémentaires sont prises à l'encontre des personnes physiques qui ont commis les infractions visées aux articles 3 et 4.

\n

Article 6Circonstances aggravantes

\n

1.

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'en ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, les circonstances suivantes sont considérées comme des circonstances aggravantes:

\n
a)l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI; ou
\n
b)l'auteur de l'infraction est une entité assujettie au sens de l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 et a commis l'infraction dans l'exercice de ses activités professionnelles.
\n

2.

\n

Les États membres peuvent prévoir qu'en ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, les circonstances suivantes sont considérées comme des circonstances aggravantes:

\n
a)la valeur des biens faisant l'objet du blanchiment est considérable; ou
\n
b)les biens faisant l'objet du blanchiment proviennent d'une des infractions visées à l'article 2, point 1, points a) à e) et h).
\n

Article 7Responsabilité des personnes morales

\n

1.

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable de toute infraction visée à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, lorsque cette infraction est commise pour son compte par toute personne agissant individuellement ou en tant que membre d'un organe de ladite personne morale et qui exerce une fonction dirigeante en son sein, fondée sur:

\n
a)un pouvoir de représentation de la personne morale;
\n

12.11.2018 journal officiel de l'Union européenne L 284/29

\n
b)une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
\n
c)une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
\n

2.

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de toute infraction visée à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

\n

3.

\n

La responsabilité des personnes morales au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas l'engagement de poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4.

\n

Article 8Sanctions à l'encontre des personnes morales

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable en vertu de l'article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

\n
a)l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
\n
b)l'exclusion temporaire ou définitive de l'accès aux financements publics, y compris aux procédures d'appels d'offres, aux subventions et aux concessions;
\n
c)l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
\n
d)le placement sous surveillance judiciaire;
\n
e)une mesure judiciaire de dissolution;
\n
f)la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.
\n

Article 9Confiscation

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que, selon le cas, leurs autorités compétentes gèlent ou confisquent, conformément à la directive 2014/42/UE, les produits provenant de la commission des infractions visées dans la présente directive ou de la contribution à la commission de telles infractions, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins.

\n

Article 10Compétence

\n

1.

\n

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4, dans les cas où:

\n
a)l'infraction a été commise en tout ou en partie sur son territoire;
\n
b)l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.
\n

2.

\n

Un État membre informe la Commission de sa décision d'étendre sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:

\n
a)l'auteur de l'infraction réside habituellement sur son territoire;
\n
b)l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.
\n

3.

\n

Lorsqu'une infraction visée aux articles 3 et 4 relève de la compétence de plus d'un État membre et lorsque l'un des États membres concernés peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra l'auteur de l'infraction, avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre.

\n

Sont pris en compte les éléments suivants:

\n
a)l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise;
\n
b)la nationalité ou la résidence de l'auteur de l'infraction;
\n
c)le pays d'origine de la victime ou des victimes; et
\n
d)le territoire sur lequel l'auteur de l'infraction a été retrouvé.
\n

Le cas échéant et conformément à l'article 12 de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, Eurojust est saisi de la question.

\n

L 284/30 FR journal officiel de l'Union européenne 12.11.2018

\n

Article 11Outils d'enquête

\n

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 5, et à l'article 4.

\n

Article 12Remplacement de certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI

\n

L'article 1 er, point b), et l'article 2 de la décision-cadre 2001/500/JAI sont remplacés à l'égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres concernant la date de transposition de la décisioncadre en droit national.

\n

À l'égard des États membres liés par la présente directive, les références faites aux dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI visées au premier alinéa s'entendent comme faites à la présente directive.

\n

Article 13Transposition

\n
1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 décembre 2020. Ils en informent immédiatement la Commission.
\n

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

\n

2.

\n

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

\n

Article 14Rapports

\n

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 3 décembre 2022, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

\n

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 3 décembre 2023, un rapport évaluant la valeur ajoutée de la présente directive en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que son incidence sur les libertés et les droits fondamentaux. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, s'il y a lieu, une proposition législative visant à modifier la présente directive. La Commission tient compte des informations communiquées par les Etats membres.

\n

Article 15Entrée en vigueur

\n

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

\n

Article 16Destinataires

\n

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

\n

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2018.

\n

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président A. TAJANI K. EDTSTADLER ,

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