loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire. Loi du 12 mars 1964 portant réorganisation des cadres de l'Office National du Travail. Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration du cadastre. Loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Loi du 21 mai 1964 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics. Loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. Loi du 12 mai 1964 ayant pour objet de remplacer les articles 68, 70, 71 et 74 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et de modifier l'article 1er de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 12 mai 1964 portant réoganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. Loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2) création d'un service de défense sociale. Loi du 12 mai 1964 modifiant certaines dispositions de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet de remplacer les chapitres I et V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l'aéroport de Luxembourg. Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Loi du 21 décembre 1964 portant création d'un service d'économie rurale. Loi du 12 juin 1965 portant modification de l'article 34 de la loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Loi du 25 juin 1965 complétant l'art. 8 sect. IV, 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 25 juin 1965 portant création d'un Institut d'hygiène et de santé publique. Loi du 16 août 1966 a) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. Loi du 21 juin 1967 portant création de l'Administration des services techniques de l'agriculture. Loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-surSûre et de Rosport. Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 8 avril 1968 portant réorganisation de l'administration de l'hospice du Rham. Loi du 16 août 1968 portant création d'un Centre de logopédie et de Services audiométrique et orthophonique. Loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement technique et professionnel. Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. Loi du 14 juin 1969 portant création d'un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat. Loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district. Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2° l'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 3° l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications. Loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite. Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. Loi du 28 octobre 1970 modifiant l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat telle que cette loi a été modifiée par celle du 21 mars 1966. Loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2° l'article 9 modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime de la prime d'astreinte. Loi du 20 janvier 1971 modifiant et complétant 1. l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 2. les articles 7 et 16 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire; 3. les articles 20 et 22 ainsi que les annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 14 juillet 1971 portant réorganisation du Service central de la statistique et des études économiques. Loi du 12 novembre 1971, portant création d'un Institut d'enseignement agricole à Ettelbruck. Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. Loi du 26 novembre 1971 modifiant et complétant les articles 22 et 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 28 avril 1972 modifiant l'article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 27 avril 1972 établissant les carrières du personnel paramédical de l'Etat et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix. Ministère d'État – Service central de législation -2- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 26 juin modifiant les dispositions relatives au personnel administratif du Conseil d'Etat de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 27 octobre 1972 modifiant 1° l'article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2° l'article 5, III de la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports et d'un Institut national des Sports. Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musique militaire. Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat (redressement du classement des cadres supérieurs) Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l'éducation préscolaire. Loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Réforme sélective) Arrêté grand-ducal du 14 janvier 1974 relatif aux Conseillers qui sont adjoints au Gouvernement. Loi du 31 janvier 1974 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Loi du 11 février 1974 portant statut du centre universitaire de Luxembourg. Loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck. Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 8, III et 20, II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 28 mars 1974 complétant l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.(Prime d'astreinte pour les facteurs des P.T.) Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat. Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines. Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et création d'un centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale. Loi du 30 avril 1974 modifiant la loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation,2) création d'un service de défense sociale. Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire telle qu'elle a été modifiée dans la suite et portant réorganisation de la carrière moyenne de l'administration judiciaire. Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. Loi du 22 novembre 1974 portant création de la fonction de secrétaire du consistoire israélite de Luxembourg. Loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport. Loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics. Loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Loi du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole. Loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires. Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile. Ministère d'État – Service central de législation -3- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture. Loi du 22 juin 1977 portant réforme des cadres officiers de la Force Publique. Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire. Loi du 19 septembre 1977 portant création d'un service des sites et monuments nationaux. Loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles. Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et portant modification de certaines lois-cadres. Loi du 31 janvier 1979 concernant l'organisation d'une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l'Etat. Loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII - Contrôle médical - du Livre I du code des assurances sociales. Loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement. Loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue. Loi du 4 mai 1979 portant organisation de la Maison de Soins de l'Etat à Vianden. Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie. Loi du 6 février 1980 modifiant la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. Loi du 6 février 1980 portant modification de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie. Loi du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale. Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé. Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. Loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement. Loi du 4 décembre 1980 sur les attachés de justice. Loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements. Loi du 31 juillet 1981 modifiant la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale. Loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie. Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs. Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat. Loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie. Ministère d'État – Service central de législation -4- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 20 mai 1983 modifiant les articles 1er et 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et modifiant l'article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie. Loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation. Loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat. Loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham. Loi du 24 février 1984 portant modification de a) la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, modifiée par la loi du 7 avril 1976 b) certaines dispositions en matière fiscale et d'établissement. Loi du 27 février 1984 portant création d'un Service National de la Jeunesse. Loi du 4 avril 1984 portant création d'une Ecole nationale de l'éducation physique et des sports. Loi du 13 juin 1984 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines autres dispositions légales. Loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1.l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de l'Etat 2. l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. Loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de la trésorerie de l'Etat. Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat. Loi du 30 juin 1986 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements. Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 11 août l986 portant modification de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaire. Loi du 1er avril 1987 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 17 juin 1987 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Ministère d'État – Service central de législation -5- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports. Loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. Loi du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des centres et services d'éducation différenciée de certaines communes 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg. Loi du 9 juin 1989 modifiant et complétant la loi du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des centres et services d'éducation différenciée de certaines communes; 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. Loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire. Loi du 5 juillet 1989 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts. Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile. Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres dispositions légales. Loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales. Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois. Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, c) la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1990. Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg. Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des Centres socio-éducatifs de l'Etat. Loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Loi du 16 août 1991 relative au statut des membres de la direction de l'Institut Monétaire Luxembourgeois. Loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Loi du 14 novembre 1991 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Ministère d'État – Service central de législation -6- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire 2. le code d'instruction criminelle 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique. Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, c) la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, d) la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992, e) la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, f) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications. Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. RECTIFICATIF du Texte coordonné du 27 octobre 1992 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée. Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers. Loi du 9 août 1993 portant - création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire, modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire, - modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b. la création d'un Centre de Technologie de l'Education c. l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Education. Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Loi du 8 juin 1994 1. portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; 2. modifiant et complétant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles; 3. modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Loi du 24 juillet 1995 1) modifiant la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; 2) modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du Ministère d'État – Service central de législation -7- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et GrandeDuchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal; 4) portant régularisation de la situation de carrière de certains fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères. Loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; d) la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995. Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. Loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d'autre part. Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d'autre part. Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes. Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Protestante du Luxembourg, d'autre part. Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; 5. de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 6. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 7. de la loi 8 janvier 1996 modifiant et complétant certaines lois concernant les fonctionnaires de l'Etat. Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et - portant abrogation du cours légal des billets émis par la Banque Internationale à Luxembourg; - modifiant l'article 1er de la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers. Ministère d'État – Service central de législation -8- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile. Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes. Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. Loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire. Loi du 8 juin 1999 modifiant: 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification 1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l'Etat; 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant a) le code d'instruction criminelle, b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, f) la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers 2. le contrôle médical des étrangers 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite, i) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Loi du 28 juillet 2000 portant modification - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Ministère d'État – Service central de législation -9- loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 RECTIFICATIF du Texte coordonné de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001. Loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire. Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes; - modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; modification de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; - modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes; - abrogation de la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des Comptes. Loi du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives. Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 19 mai 2003 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4.la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire. Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole. Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. Loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat. Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau. Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. Loi du 11 juin 2004 autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Eglise Anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Eglise. Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Ministère d'État – Service central de législation - 10 - loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement; d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire; e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modfiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement; f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Loi du 1er juillet 2005 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire. Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation. Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales. Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant: 1.modification du Code du Travail; 2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967; 3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des Assurances sociales; 5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974; 6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001; 7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques; 9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement; 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 17 juillet 2007 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 1er août 2007 1) relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l'Energie; 3) abrogeant - la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport; - la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes; - la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l'électrification du Grand-Duché de Luxembourg; - la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; - la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité; et 4) modifiant - la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation Ministère d'État – Service central de législation - 11 - loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l'Administration de la navigation aérienne; b) modification de - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile; - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport. Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. Le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer. Loi du 20 mai 2008 - relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits - modifiant la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, la loi modifiée du 14 août relative au commerce électronique et, la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire de Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport. Loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. II. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; III. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; IV. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans lesadministrations et services de l'Etat; V. la loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire Ministère d'État – Service central de législation - 12 - loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire; VI. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; VII. la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007. Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public. Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat c) la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne d) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration e) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire f) la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; ... Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Éducation; 2) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. Loi du 13 mai 2009 portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 3. du Code de la sécurité sociale. Loi du 14 mai 2009 portant renforcement des structures de direction de l'Administration des douanes et accises. Loi du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification a) de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg; b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; c) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. Ministère d'État – Service central de législation - 13 - loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Loi du 5 juin 2009 portant a) création de l'Administration de la nature et des forêts b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts. Loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, Texte coordonné. Loi du 13 février 2011 modifiant - la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 8 avril 2011 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4) du Code de la consommation. Loi du 12 mars 2013 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; 2. modifiant le Code du travail; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi. Loi du 31 janvier 2012 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Ministère d'État – Service central de législation - 14 - loi du 22 juin 1963 Version consolidée au 01 janvier 2021 Loi du 16 décembre 1963 aya …