Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une aut
De quoi traite ce texte ?
Ce projet de règlement grand-ducal vise à modifier un règlement existant datant du 24 mai 2017, qui institue des régimes d'aide pour des méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement. Il apporte des précisions et des clarifications textuelles, et introduit de nouveaux régimes d'aides.
Pour qui: Les agriculteurs qui appliquent des méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement; Les organismes d'élevage officiellement agréés et les centres de collecte et de stockage des semences et embryons pour certains régimes d'aide.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Articles
- 74
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement.
- Les conditions d'éligibilité et de calcul des aides pour les agriculteurs.
- Les techniques d'épandage et de compostage des fertilisants.
- Les montants des aides annuelles par hectare ou par mètre cube/tonne pour différentes pratiques agricoles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agriculteurs qui appliquent des méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement.
- Les organismes d'élevage officiellement agréés et les centres de collecte et de stockage des semences et embryons pour certains régimes d'aide.
Quels sont les points clés ?
- Les aides ne sont allouées que pour les surfaces situées sur le territoire national.
- Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides.
- L'aide annuelle par hectare pour les prairies permanentes et temporaires est de 300 euros, avec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années de conversion à l'agriculture biologique.
- Pour l'épandage de fertilisants organiques liquides avec épandeur à tuyaux traînés ou à sabots, 100% du lisier, du purin ou du digestat liquide épandu annuellement doit l'être avec ces dispositifs.
- L'aide annuelle pour l'épandage de fertilisants organiques liquides avec épandeur à tuyaux traînés ou à sabots est de 1,50 euros par mètre cube, avec une majoration de 0,30 euros pour l'épandage avec injecteur à disques ou à socs.
- La quantité minimale de fumier à composter annuellement est de 200 tonnes pour bénéficier de l'aide au compostage.
Droit de l'environnement et agricole
Droit de l'environnement et agricole
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (74)
- Art. 2 A l'article 1er sont apportées les modifications suivantes
- Art. 3 A l'article 2, première phrase, les mots « 3, » sont supprimés
- Art. 4 A l'article 3 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 5 L'article 4 est abrogé
- Art. 6 L'article 5, paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante
- Art. 7 L'article 7, paragraphe 1er est abrogé
- Art. 8 L'article 10, paragraphe 2, point 10 est complété par les termes suiva
- Art. 9 L'article 14, paragraphe 2 est abrogé
- Art. 10 L'article 15, paragraphe 2, alinéa 3 est remplacé par la disposition s
- Art. 11 A l'article 17, paragraphe 2, alinéa 3, les mots « 1er novembre » sont
- Art. 12 A l'article 22 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 13 L'article 29, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante
- Art. 14 L'article 31, paragraphe 4 est abrogé
- Art. 15 Les articles 32 et 33 sont remplacés par les dispositions suivantes
- Art. 33 (1) L'aide annuelle s'élève à 1,50 euros par mètre cube épandu au moye
- Art. 16 L'article 35, point 4 est remplacé par la disposition suivante
- Art. 17 A l'article 38 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 18 L'article 39, alinéa 2 est supprimé
- Art. 19 A l'article 40 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 20 L'article 41, point 1, est remplacé par la disposition suivante
- Art. 21 L'article 42, paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par la disposition
- Art. 22 A l'article 43 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 23 A l'article 45, point 1, la première phrase est remplacée par la dispo
- Art. 24 L'article 46 est complété par l'alinéa suivant
- Art. 25 A l'article 48, point 1, la première phrase est remplacée par la dispo
- Art. 26 L'article 50 est complété par l'alinéa suivant
- Art. 27 L'article 53, paragraphe 2 est abrogé
- Art. 28 A l'article 63 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 29 A l'article 64, paragraphe ier sont apportées les modifications suivan
- Art. 30 L'article 65 est remplacé par la disposition suivante
- Art. 31 A l'article 68 sont apportées les modifications suivantes
- Art. 32 L'article 70, paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante
- Art. 34 L'annexe II est remplacée par l'annexe B
- Art. 35 Le présent règlement s'applique à partir de l'année culturale 2020/202
- Art. 36 Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions, Notre minist
- Article 13 Dépôt tardif
- Art. 37 Le régime d'aide visant à encourager l'entretien et la conservation de
- Art. 38 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 39 L'aide annuelle par hectare s'élève à 450 euros
- Art. 40 Le régime d'aide visant à encourager la création et la gestion extensi
- Art. 41 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 42 (1) L'engagement ne porte pas sur des bandes fixes
- Art. 43 (1) L'aide annuelle par hectare s'élève à
- Art. 44 Le régime d'aide visant à encourager la mise en place de bandes cultur
- Art. 45 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 46 L'aide annuelle par hectare s'élève à
- Art. 47 Le régime d'aide visant à encourager la mise en place de bandes cultur
- Art. 48 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 49 Des conditions dérogeant à celles prévues à l'article précédent peuven
- Art. 50 L'aide annuelle par hectare s'élève à
- Art. 51 Le régime d'aide visant à encourager l'entretien de haies à l'intérieu
- Art. 52 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 53 (1) L'aide annuelle par kilomètre est fixée à 450 euros
- Art. 54 Le régime d'aide visant à encourager l'élevage des races menacées d'ex
- Art. 55 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 56 L'aide annuelle s'élève à
- Art. 57 Le régime d'aide visant à encourager la conservation des races menacée
- Art. 58 L'aide s'élève à 100 pour cent des frais exposés pour l'inscription au
- Art. 59 Le régime d'aide en faveur de la lutte biologique contre le ver de la
- Art. 60 L'allocation de l'aide est subordonnée au respect des conditions suiva
- Art. 61 (1) L'aide annuelle par hectare s'élève à 197 euros
- Art. 62 Le régime d'aide établi au présent chapitre ne s'applique pas aux expl
- Art. 63 (1) L'Administration des services techniques de l'agriculture est char
- Art. 64
- Art. 65 Les aides sont versées après la fin de chaque période de douze mois ca
- Art. 66 (1) Les règles relatives au cumul des régimes d'aide prévus par le pré
- Art. 67 (1) Les demandes d'aide visées aux chapitres 2, 3, et 4, sections 1re
- Art. 68 (1) Dans les limites des modalités de réductions et d'exclusions fixée
- Art. 69 (1) Les règles applicables aux sanctions prévues à l'article 31 du règ
- Art. 70 (1) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, les aides doivent être r
- Art. 71 La transformation d'un engagement dans le cadre du présent règlement e
- Art. 72 L'extension de l'engagement au cours de la période d'engagement est su
- Art. 73 (1) Le règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un rég
- Art. 74 Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de l'anné
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement Eléments précisant le caractère urgent du texte et justifiant la demande d'un traitement prioritaire du dossier Le présent projet de règlement vise à modifier le règlement grand-ducal 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement.
D'une part, le projet de règlement modificatif concerné contient des précisions et clarifications textuelles dont certaines doivent prendre effet à partir du 1er novembre 2019 (année culturale 2019/2020). Dans ces cas, il est essentiel de disposer d'une base légale en vue de pouvoir garantir aux agriculteurs une certaine sécurité juridique.
D'autre part, il serait très avantageux si les autres dispositions modificatives puissent entrer en vigueur de préférence pour le 1er novembre 2020, début de l'année culturale 2020/2021.
En effet, les engagements suivent le rythme des années culturales.
Par ailleurs, les engagements au titre des mesures réglementées dans le règlement grand-ducal en question sont exécutés en général pendant une période de cinq à sept ans. Il est donc préférable que les nouveaux contrats d'engagements seront signés avant fin 2020 car, conformément aux règles de transition, la durée des nouveaux contrats signés à partir du ler janvier 2021 sera limitée à 1-3 ans.
Enfin, les paiements pour indemniser les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenu résultant des engagements pris sont effectués annuellement, en début d'année. Il sera donc essentiel de disposer d'une base légale pour le paiement, surtout le paiement des nouveaux régimes d'aides introduits par le texte modificatif.
115, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Tél.:(352) 247-82591 Fax: (352) 26 29 61 81 Dossier suivi par :
Tom Bermes www.ser.public.lu tom.bermes@ser.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, tel que modifié, et notamment son article 28 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié ;
Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son chapitre 20 ;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture ;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale ;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole ;
Vu la fiche financière ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
1 Arrêtons :
Art. le'. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement.
Art. 2A l'article 1er sont apportées les modifications suivantes
10 Au paragraphe 1er, alinéa 1er, tiret 3, les mots « le régime d'aide visé au chapitre 11 » sont remplacés par les mots « les régimes d'aides visés aux chapitres 2 et 11 ».
2° Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « La dimension économique de l'exploitation est calculée selon la méthode fixée à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. »
3° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « (3) Peuvent bénéficier du régime d'aide visé au chapitre 10, section 2, l'organisme d'élevage officiellement agréé pour la race et le centre de collecte et de stockage des semences et embryons. »
4° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4) Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides. »
5° L'article 1er est complété par le paragraphe 5 suivant : «(5) Les aides visées par le présent règlement grand-ducal ne sont allouées que pour les surfaces situées sur le territoire national. Les surfaces d'exploitation prises en compte pour le calcul et la vérification des conditions sont les surfaces situées sur le territoire national. »
Art. 3A l'article 2, première phrase, les mots « 3, » sont supprimés
Art. 4A l'article 3 sont apportées les modifications suivantes
1° Au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est supprimé.
2° Au paragraphe 2, les points 1 et 2 sont supprimés.
30 Au paragraphe 2, le point 3 est remplacé par la disposition suivante : « 3. Le labour des prairies permanentes dans les zones sensibles est soumis aux conditions prévues à l'article 13, point 1 du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement. »
Art. 5L'article 4 est abrogé
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Art. 6L'article 5, paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante
« (1) L'aide annuelle par hectare s'élève à: - - - - - 300 euros pour les prairies permanentes et temporaires avec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique 300 euros pour les grandes cultures avec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à l'agriculture biologique 550 euros pour les cultures de pommes de terre avec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique Les terres en jachère sont exclues de l'aide, à l'exception du gel biologique.
1150 euros pour les cultures maraîchères de plein champ et fruiticulture/viticulture hors pleine production avec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique 1500 euros pour la fruiticulture/viticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixe avec une majoration de 1000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique. »
Art. 7L'article 7, paragraphe 1er est abrogé
Art. 8L'article 10, paragraphe 2, point 10 est complété par les termes suivants
« et définies à l'annexe Ill du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »
Art. 9L'article 14, paragraphe 2 est abrogé
Art. 10L'article 15, paragraphe 2, alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante
« La désignation des parcelles est à faire avant le 1er octobre de l'année culturale concernée. »
Art. 11A l'article 17, paragraphe 2, alinéa 3, les mots « 1er novembre » sont remplacés
par les mots « 1er octobre ».
Art. 12A l'article 22 sont apportées les modifications suivantes
1° Le point 4 est complété par les termes suivants : « établies sur base d'une analyse de sol représentative et définies à l'annexe Ill du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »
2° Au point 9, la troisième phrase est supprimée.
Art. 13L'article 29, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante
3 « La conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents dans les zones Eau (code CNV2) est subordonnée aux conditions de l'article 28. »
Art. 14L'article 31, paragraphe 4 est abrogé
Art. 15Les articles 32 et 33 sont remplacés par les dispositions suivantes
« Art. 32. (1) Le régime d'aide visant à encourager l'amélioration des techniques d'épandage et de compostage comprend les mesures désignées ci-dessous.
L'épandage de fertilisants organiques liquides avec injecteur à disques ou à socs, y inclus du type strip-till (code 0472-L2) est subordonné aux conditions suivantes :
Le reste doit être épandu au moyen d'un épandeur à tuyaux traînés ou d'un épandeur à sabots et est indemnisé selon les conditions de l'alinéa 1er.
Les fertilisants organiques liquides épandus avec injecteur à disques ou à socs doivent être pris en compte à hauteur de 75% aux fins de la détermination des besoins en azote.
Les fertilisants organiques liquides épandus doivent être pris en compte à hauteur de 75% aux fins de la détermination des besoins en azote.
4
Art. 33(1) L'aide annuelle s'élève à 1,50 euros par mètre cube épandu au moyen de la
technique visée à l'article 32, paragraphe 2, alinéa l er.
Une majoration de 0,30 euros est payée par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à l'article 32, paragraphe 2, alinéa 2.
La quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d'élevage fixées à l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 2016 et de la proportion d'épandage au moyen de la technique visée, à raison d'une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l'exploitation. Il est tenu compte d'éventuels transferts en provenance de ou vers d'autres exploitations.
La quantité maximale éligible est calculée sur base du plan d'épandage et sur base des pièces attestant l'exécution de l'épandage, à raison d'une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an.
La surface maximale éligible est calculée sur base du plan d'épandage et sur base des pièces attestant l'exécution de l'épandage. L'épandage au moyen de la technique en question est limité à un épandage par an.
La quantité maximale éligible est calculée sur base de la quantité de fumier déterminée forfaitairement en fonction du cheptel détenu sur paille, à raison d'une dose maximale de 30 tonnes par hectare, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l'exploitation. Il est tenu compte d'éventuels transferts en provenance de ou vers d'autres exploitations. »
5
Art. 16L'article 35, point 4 est remplacé par la disposition suivante
« 4. La réaffectation des prairies permanentes est effectuée selon les conditions prévues à l'article 12, point 1 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »
Art. 17A l'article 38 sont apportées les modifications suivantes
1° Au point 1, première phrase, les mots « de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par ceux de « d'herbicides ».
2°Au point 3, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 18L'article 39, alinéa 2 est supprimé
Art. 19A l'article 40 sont apportées les modifications suivantes
1°A l'alinéa 1er, les mots « sur le territoire national » sont supprimés.
2° L'article 40 est complété par l'alinéa suivant : « En cas de mélange mellifère annuel ou pluriannuel, toutes les cultures arables et prairies temporaires sont éligibles. »
Art. 20L'article 41, point 1, est remplacé par la disposition suivante
« 1. La bande doit avoir une largeur d'au moins trois mètres.
La bande doit être située le long d'une haie, d'une rangée d'arbres, d'un bosquet, d'un étang, d'une forêt, d'une route, d'un chemin, d'un cours d'eau ou d'un talus d'une largeur horizontale minimale d'un mètre, à l'intérieur d'une parcelle ou entre deux parcelles. »
Art. 21L'article 42, paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante
« La déclaration des bandes est à faire dans le cadre de la demande de paiements à la surface de l'année culturale concernée. »
Art. 22A l'article 43 sont apportées les modifications suivantes
1° Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « (2) Une facture du mélange doit être jointe annuellement à la demande d'aide, respectivement pour la première demande d'aide dans le cas d'un mélange pluriannuel pour trois ans. »
2° L'article 43 est complété par le paragraphe 3 suivant : « (3) L'aide est payée jusqu'à une largeur maximale de la bande de neuf mètres. »
Art. 23A l'article 45, point 1, la première phrase est remplacée par la disposition
suivante :
6 « 1. L'engagement porte sur des bandes herbacées extensives d'une largeur minimale de deux mètres sur toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l'engagement. »
Art. 24L'article 46 est complété par l'alinéa suivant
« L'aide est payée jusqu'à une largeur maximale de la bande de dix mètres. »
Art. 25A l'article 48, point 1, la première phrase est remplacée par la disposition
suivante : « 1. L'engagement porte sur des bandes d'une largeur minimale de cinq mètres sur toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l'engagement. »
Art. 26L'article 50 est complété par l'alinéa suivant
« L'aide est payée jusqu'à une largeur maximale de la bande de vingt mètres. »
Art. 27L'article 53, paragraphe 2 est abrogé
Art. 28A l'article 63 sont apportées les modifications suivantes
1° Le paragraphe i er est remplacé par la disposition suivante : « (1) Le Service d'économie rurale est chargé de l'instruction des demandes et du contrôle administratif des régimes d'aide. »
2° Le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 29A l'article 64, paragraphe ier sont apportées les modifications suivantes
10 A l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « La demande d'adhésion doit être introduite avant le 1er octobre précédant la première année culturale de l'engagement. »
2° L'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante : « Au-delà de vingt-cinq jours civils, la demande est irrecevable. »
Art. 30L'article 65 est remplacé par la disposition suivante
« Les aides sont versées après la fin de chaque période de douze mois calculée à partir du début de l'engagement. La demande de paiement doit être introduite annuellement pour l'année culturale en cours dans le cadre de l'introduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole. »
Art. 31A l'article 68 sont apportées les modifications suivantes
1° Le paragraphe 2, alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants :
7 « En cas d'une deuxième répétition de la violation d'une ou de plusieurs conditions d'allocation au cours de la période de l'engagement, l'exploitant est exclu du régime de la prime pour l'année au cours de laquelle la violation a été constatée et pour l'année subséquente.
Lorsque la violation revêt un caractère intentionnel, l'exploitant est exclu du régime de la prime pour l'année au cours de laquelle la violation a été constatée et pour l'année subséquente.
Si une ou plusieurs violations relatives aux exigences de la conditionnalité ensemble avec une ou plusieurs violations de conditions d'allocation sont constatées, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés.
2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « (3) Les conditions définies aux chapitres 1er à 11 pour lesquelles l'annexe II ne fixe pas de pourcentage de réduction sont à considérer comme conditions d'admissibilité ».
Art. 32L'article 70, paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante
« (2) Il n'y a pas lieu à remboursement :
Art. 33L'annexe I est modifiée comme suit
1° la ligne et la colonne du tableau portant les informations « M12 — art.30 » sont supprimées ;
2°Ie deuxième tableau de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A ;
3° la remarque figurant à la suite des tableaux est remplacée par la remarque suivante :
Remarque : 063 haies, prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et aide allouée sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux compatible avec toutes les mesures.
Art. 34L'annexe II est remplacée par l'annexe B
Art. 35Le présent règlement s'applique à partir de l'année culturale 2020/2021
Les articles 4, 5, 8, 13, 14, 17, 32 et le tableau intitulé « amélioration des techniques d'épandage (472) » de l'annexe B s'appliquent à partir de l'année culturale 2019/2020.
Pour les années culturales 2019/2020 et 2020/2021, la demande d'adhésion pour les régimes d'aide visés à l'article 32 peut être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 36Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions, Notre ministre ayant
l'Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses 8 attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
9 « Annexe A sans objet incompatible compatible et cumulable la prime de base pour l'agriculture biologique ne sera pas payée cumul moyennant une déduction partielle du montant -0 1 3 4 »
10 « Annexe B Annexe 11 sanctions agriculture biologique (013) code 013/1 013/2 013/3 art. 3, § ler art. 3, § 2, pt. 3 art. 3, § 2, pt. 4 sanction non-conformité article absence de certification d'un engagement de plusieurs engagements 5% x fois 5% absence de certification 100% de la prime retournement d'une prairie permanente dans une zone interdite inférieure à 30 ares 1% de la prime retournement d'une prairie permanente dans une zone interdite 3% de la prime absence de valorisation 5% de la prime absence de récolte : sur 2 à 5 parcelles sur plus de 5 parcelles 3% de la prime 5% de la prime création de bordures extensives sur des labours (043) non-conformité sanction code article 043/1 art. 41, pt. 2 récolte avant le reste de la parcelle 100% par bande 043/2 art. 41, pt. 3 emploi de fertilisants 100% par bande 043/3 art. 41, pt. 3 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par bande 043/4 art. 41, pt. 4 exécution d'un sous-semis 100% par bande 043/5 art. 41, pt. 5 bande ensemencée par une autre culture 100% par bande bande ensemencée par un mélange non éligible 100% par bande ensemencement après le 1.6. pour mélanges annuels 100% par bande travail du sol avant le 1.3. pour mélanges annuels 100% par bande bande enlevée avant le 1.9.
100% par bande 043/6 043/7 art. 42, § 1 art. 42, § 2 surface minimale non atteinte : - ~ 90% de la surface 1% de la prime - ~ 75% - 90% de la surface 3% de la prime - < 75% de la surface 5% de la prime utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des rangs entiers 100% par bande 11 043/8 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 043/9 art. 41, pt. 3 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 053/10 art. 41, pt. 3 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime bandes enherbées pour le maillage des biotopes et à des endroits critique pour l'érosion (0531 code article 053/1 Art. 45, pt 1 non-conformité sanction surface engagée totale non atteinte : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime 053/2 art. 45, pt. 2 emploi de fertilisants 100% par bande 053/3 art. 45, pt. 2 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par bande 053/4 art. 45, pt. 3 exécution de travaux sur la bande 100% par bande 053/5 art. 45, pt. 4 absence d'entretien 100% par bande absence de clôture 100% par bande pâturage entre le 16.11 et le 14.7.
100% par bande affouragement sur la bande 100% par bande 053/6 art. 45, pts. 5 & 6 12 053/7 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 053/8 art. 45, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 053/9 art. 45, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime bandes enherbées le long des cours d'eau, des étangs et des lacs (053) code article 053/10 Art. 48, pt. 1 non-conformité sanction surface engagée totale non atteinte : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime 053/11 art. 48, pt. 2 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par bande 053/12 art. 48, pt. 3 emploi de fertilisants 100% par bande 053/13 art. 48, pt. 4 exécution de travaux sur la bande 100% par bande 053/14 art. 48, pt. 5 absence d'entretien 100% par bande fauchage ou broyage avant le 15.7.
100% par bande absence de pâturage durant les mois de juin et juillet 100% par bande absence de clôture en cas de pâturage 100% par bande affouragement sur la bande en cas de pâturage 100% par bande modification du régime hydrique 100% par bande 053/15 art. 48, pt. 6 13 053/16 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 053/17 art. 48, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime 053/18 art. 48, pt. 3 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime entretien des haies sur et en bordures des champs (063) code 063/1 063/2 non-conformité article art. 51 art. 52, pt. 1 sanction longueur engagée totale non atteinte : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime défaut de coupe 100% par haie taille annuelle 50% par haie 063/3 art. 52, pt. 2 largeur après taille inférieure à 2 mètres 100% par haie 063/4 art. 52, pt. 3 taille de la hauteur 100% par haie 063/5 art. 52, pt. 4 absence de rasage au pied du pourcentage minimal 100% par haie rasage au pied supérieur aux limites autorisées 100% par haie présence de trous supérieur à 25 mètres 100% par haie 063/6 art. 52, pt. 5 rasage au pied des extrémités 100% par haie 063/7 art. 52, pt. 6 rasage au pied des arbres 100% par haie 063/8 art. 52, pt. 7 largeur de la bande inférieure à 1,5 mètres 100% par haie 14 063/9 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage
des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 063/10 art. 52, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.1.001 : taille des haies effectuée dans la période du 1er mars au ler octobre) 100% de la prime 063/11 art. 52, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.1.007 : destruction de la haie) 100% de la prime 063/12 art. 52, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.1.007 : usage d'une faucheuse à fléaux) 100% de la prime maintien et entretien des vergers traditionnels (073) non-conformité code article 073/1 art. 38, pt. 1 emploi d'herbicides 100% par parcelle 073/2 art. 38, pt. 2 application de fumure azotée minérale ou organique 100% par parcelle 073/3 art. 38, pt. 3 défaut d'entretien des parcelles 50% par parcelle défaut d'enlèvement du produit du fauchage 20% par parcelle affouragement permanent 20% par parcelle défaut d'entretien des arbres 100% par parcelle défaut de remplacement d'arbres dépérissants 100% par parcelle dégâts aux arbres causés par le bétail 100% par parcelle utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés en agriculture biologique 100% par parcelle 073/4 art. 38, pt. 4 sanction 15 073/5 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 073/6 art. 38, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime 073/7 art. 38, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime races menacées (422) code article 422/1 art. 55, pt. 4 sanction non-conformité reproduction insuffisante équins ou bovins 20% de la prime reproduction insuffisante ovins 20% de la prime défaut de mise en reproduction 100% par animal (remboursement) 20% de la prime 422/2 art. 55, pt. 5 défaut d'inscription au livre généalogique
422/3 art. 55, pt. 6 nombre insuffisant d'animaux par rapport à l'engagement: - 1 unité 20% de la prime - 2 unités 50% de la prime > 2 unités 100% de la prime mise en prairie des vaches laitières en lactation (423) code 423/1 article art. 6, § 2, pt. 2 non-conformité sanction défaut de mise en prairie entre le 1.5. et le premier délai de fauchage 100% de la prime pâturage entre le 16.11. et le 1.12.
10% de la prime pâturage après le 1.12.
50% de la prime 16 423/2 423/3 423/4 423/5 art. 6, § 2, pt. 4 art. 6, § 2, pt. 5 art. 8 art. 6, § 2, pt. 5 densité de bétail : - UGB/ha > 7,00 É 7,4 2% de la prime - UGB/ha > 7,40 É 7,60 8% de la prime - UGB/ha > 7,60 É 7,80 16% de la prime - UGB/ha > 7,80 5 8,00 25% de la prime - UGB/ha > 8,00 100% de la prime Densité de bétail sans vaches en lactation : - UGB/ha > 2,01 5 2,1 1% de la prime - UGB/ha > 2,1 5 2,35 3% de la prime - UGB/ha > 2,35 5% de la prime récolte avant le 15.7. / 30.8.
100% par parcelle broyage avant le 15.5 100% par parcelle non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017) 100% de la prime réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (432) code 432/1 432/2 non-conformité article Art. 10, § 2 pt. 3 art. 10, § 2, pt. 4 sanction absence de couverture hivernale sur la surface engagée totale : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime culture sarclée emblavée pendant la période consécutive 100% par parcelle emploi de fertilisants organiques pendant la e année 100% par parcelle 432/3 art. 10, § 2, pt. 6 dépassement de la fertilisation organique > 10% 100% par parcelle 432/4 art. 10, § 2, pt. 7 épandage de boues d'épuration 100% par parcelle 432/5 art. 10, § 2, pt. 9 non-respect des restrictions d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares 1% de la prime - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime - supérieure à 1 hectare 5% de la prime non-respect de la période d'interdiction d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares 1% de la prime - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime - supérieure à 1 hectare 5% de la prime 17 432/6 art. 10, § 2, pt. 10 Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe Il du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 et compte tenu des tolérances prévues dans les deux cas suivants (fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P205 et K20 ; fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et analyse de l'année suivante ne tombe plus sous la classe E) : - fertilisation minérale au P205 appliquée sur une parcelle 1% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur 2 à 5 parcelles 3% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles 5% de la prime 432/7 art. 10, § 2, pt. 11 stockage / entreposage de fumier / compost / boues déshydratées 100% par parcelle 432/8 art. 10, § 2, pt. 12 emploi de fertilisants azotés minéraux ou fertilisants organiques 100% par parcelle absence de couverture végétale 100% par parcelle ensemencement en cultures pures de légumineuses plus d'une fois pendant l'engagement 20% de la prime mise en jachère de plus de 20% des parcelles 20% de la prime 432/9 art. 11, pt. 1 art. 12, pt. 2 art. 13, pt. 2 dépassement de la fertilisation maximale > 10% 100% par parcelle 432/10 art. 11, pt. 2 emploi de fertilisants azotés minéraux après récolte
100% par parcelle 432/11 art. 11, pt. 3 art. 12, pt. 4 dépassement de la valeur maximale des reliquats d'azote : - ~ 50% 3% par kg Nmin - 50% 100% de la parcelle échantillon manquant 100% par parcelle 432/12 art. 12, pt. 1 culture sous plastique 100% par parcelle 432/13 art. 12, pt. 3 emploi de fertilisants azotés minéraux et fertilisants organiques solides 100% par parcelle 432/14 art. 12, pt. 5 travail du sol avant le 1 er mars 100% par parcelle 432/15 art. 12, pt. 6 dépassement de la part de pommes de terre et de betteraves dans la rotation de 20% 20% de la prime 432/16 art. 13, pt. 1 taux d'une espèce de légumineuses supérieur à 50% 100% par parcelle 432/17 art. 13, pt. 3 pâturage entre le 15.11 et le 1.4 100% par parcelle affouragement permanent 100% par parcelle 18 432/18 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 432/19 art. 10, § 2, pts. 6 & 12 non-respect de l'exigence de base résultant de la art. 11, pt. 1 conditionnalité (principe A.2.108) art. 12, pt. 2 art. 13, pt. 2 100% de la prime 432/20 art. 10, § 2, pt. 10 100% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l'annexe l du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 (principe E.1.101 : pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe l, fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles) renonciation à l'emploi des produits phytopharmaceutiques (442) code 442/1 non-conformité article art. 15, § 1, pt. 1 emploi d'herbicides sur céréales d'hiver avant le i er mars sur 1 parcelle sanction 100% par parcelle concernée emploi d'herbicides sur céréales d'hiver avant le 1er mars sur plus d'une parcelle et sur une surface :
442/2 art. 15, § 1, pt. 2 - inférieure à 10% de la surface engagée totale 25% de la prime - supérieure à 10% et inférieure ou égale à 25% de la surface engagée totale 50% de la prime - supérieure à 50% de la surface engagée totale 100% de la prime emploi d'herbicides - sur 1 parcelle - sur plusieurs parcelles culture sous plastique 442/3 art. 15, § 1, pt. 3 100% par parcelle concernée 100% de la prime 100% par parcelle emploi de fongicides ou insecticides - sur 1 parcelle - sur plusieurs parcelles 100% par parcelle concernée 100% de la prime 19 442/4 art. 15, § 2 surface minimale non atteinte : - 90% de la surface - ~ 75% - 90% de la surface 3% de la prime - < 75% de la surface 5% de la prime 442/5 art. 15, § 3 emploi de fertilisant azoté organique et minéral 442/6 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire :
442/7 art. 15, § 3 1%de la prime 100% par parcelle - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 20 diversification des cultures arables (452) code article 452/1 art. 35, pt. 1 moins de 5 cultures 452/2 art. 35, pt. 2 culture manquante supérieure à 20 ares et par groupe de cultures : non-conformité sanction 100% de la prime - inférieure à 8% 5% de la prime - supérieure à 8% et inférieure ou égale à 9% 10% de la prime - supérieure à 9% et inférieure ou égale à 10% 20% de la prime maïs sur plus de 30% de la surface : dépassement supérieur à 20 ares et :
452/3 452/4 art. 35, pt. 3 art. 35, pt. 4 - inférieur à ou égal à 5% 10% de la prime - supérieur à 5% et inférieure ou égale à 10% 20% de la prime - supérieur à 10% 100% de la prime même culture plus de 2 fois sur une parcelle 5% de la prime même culture plus de 2 fois sur 2 à 5 parcelles 20% de la prime même culture plus de 2 fois sur plus de 5 parcelles 50% de la prime défaut de mise en place de sous-semis 100% par parcelle conversion de prairies et pâturages permanents sans autorisation 100% par parcelle prévention de l'érosion et de lessivage de nitrates (462) code 462/1 462/2 article art. 17, § 2 art. 18, pt. 1 non-conformité sanction surface minimale non atteinte : - ~ 90% de la surface 1%de la prime - ~ 75% - 90% de la surface 3% de la prime - < 75% de la surface défaut de mise en place de cultures dérobées 5% de la prime 100% par parcelle absence de couverture hivernale sur la surface engagée totale :
462/3 462/4 art. 18, pt. 2 art. 18, pt. 3 - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime culture dérobée ne figure pas sur la liste 100% par parcelle ensemencement d'une prairie temporaire 100% par parcelle destruction du couvert végétal avant le 1.1.
100% par parcelle 21 462/5 art. 18, pt. 4 fumure après une culture sarclée 100% par parcelle emploi de fertilisants azotés minéraux pour la culture dérobée 100% par parcelle dépassement de la quantité maximale de 80 kg N/ha 100% par parcelle 462/6 art. 18, pt. 5 application d'herbicides totaux 100% par parcelle 462/7 art. 18, pts. 6 + 7 pâturage avant le 1.1. / 1.2.
100% par parcelle 462/8 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 462/9 art. 19, § 2 non-utilisation d'un épandeur à tuyaux trainés ou d'un injecteur 100% par parcelle 462/10 art. 18, pt. 4 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 462/11 art. 18, pt. 5 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime amélioration des techniques d'épandage (4721 code article 472/1 art. 32, § 2, al. 1, pt. 1 non-conformité épandage entre 80% et 100% épandage inférieur à 80% 472/2 art. 32, § 2, al. 1, pt. 2 sanction A partir de la 2e constatation :
5% de la prime Réduction de la prime du pourcentage manquant introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
5% de la prime - après le 31.1.
100% de la prime 22 472/3 472/4 art. 32, § 2, al. 1, pt. 3 art. 32, § 2, al. 2, pt. 1 défaut d'incorporation des fertilisants organiques : - entre 2 et 5 parcelles 3% de la prime - entre 6 et 10 parcelles 5% de la prime - plus de 10 parcelles 10% de la prime épandage entre 80% et 100% A partir de la 2e constatation :
5% de la prime épandage inférieur à 80% 472/5 art. 32, § 2, al. 2, pt. 2 Réduction de la prime du pourcentage manquant introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
5% de la prime - après le 31.1.
100% de la prime 100% de la prime 472/6 art. 32, § 3, pt. 2 absence d'un module de conseil 472/7 art. 32, § 3, pt. 3 introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
5% de la prime - après le 31.1.
100% de la prime 100% de la prime 472/8 art. 32, § 4, pt. 2 absence d'un module de conseil 472/9 art. 32, § 4, pt. 3 introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
5% de la prime - après le 31.1.
100% de la prime 472/10 art. 32, § 5, pt. 1 compostage < 200 t 472/11 art. 32, § 5, pt. 2 introduction des pièces :
100% de la prime - entre 1.1. et le 15.1.
1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
5% de la prime - après le 31.1.
100% de la prime 23 472/12 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime extensification de la fertilisation et de l'utilisation des prairies (4821 non-conformité code article 482/1 art. 22, pt. 3 épandage de boues d'épuration 482/2 art. 22, pt. 4 Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe Il du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 et compte tenu des tolérances prévues dans les deux cas suivants (fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P205 et K20 ; fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et analyse de l'année suivante ne tombe plus sous la classe E) : sanction 100% par parcelle - fertilisation minérale au P205 appliquée sur une parcelle 1% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur 2 à 5 parcelles 3% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles 5% de la prime 482/3 art. 22, pt. 5 défaut d'exploitation de la parcelle 100% par parcelle 482/4 art. 22, pt. 6 pâturage entre le 15.11 et le 1.4 100% par parcelle affouragement permanent 100% par parcelle 482/5 art. 22, pt. 7 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par parcelle 482/6 art. 22, pt. 8 modification du régime hydrique 100% par parcelle 482/7 art. 22, pt. 9 renouvellement sans labour 100% par parcelle labour exclusion de la parcelle et remboursement 24 482/8 art. 22, pt. 10 non-respect des restrictions d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime supérieure à 1 hectare 5% de la prime 1% de la prime - non-respect de la période d'interdiction d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares 1% de la prime - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime - supérieure à 1 hectare 5% de la prime 482/9 art. 22, pt. 11 stockage / entreposage de fumier / compost / boues déshydratées 100% par parcelle 482/10 art. 23 art. 24 art. 25 art. 28, pt. 2 art. 29
art. 30 non-respect des limites d'azote > 10 % 100% par parcelle 482/11 art. 25 art. 27 fauchage / pâturage avant le 15.6.
100% par parcelle 482/12 art. 26 art. 27 emploi de fertilisants azotés 100% par parcelle 482/13 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 482/14 art. 23 art. 24 art. 25 art. 28, pt. 2 art. 29 art. 30 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 482/15 art. 26 art. 27 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 25 482/16 art. 22, pt. 4 non-respect de l'exigence de base résultant des exigences minimales applicables à l'utilisation des engréis et des produits phytosanitaires définies à l'annexe I du règlement grand-ducal du 24 août 2016 précité (principe E.1.101 : pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I, fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles) 100% de la prime lutte biologique contre le ver de la grapPe (0931 non-conformité sanction code article 093/1 art. 60, pt. 1 surface minimale non atteinte 100% de la prime 093/2 art. 60, pt. 2 emploi d'insecticide sans consultation de l'Institut viti-vinicole ou en cas de risque de perte de récolte ~ 5 % sur une surface:
100% par parcelle concernée et É 5% de la surface viticole totale de l'exploitation > 5% de la surface viticole totale de l'exploitation 093/3 093/4 art. 2 art. 60, pt. 2 3% de la prime 5% de la prime défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime - absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler L'article 1er vise à préciser l'objet du règlement grand-ducal modificatif en indiquant clairement le règlement grand-ducal qu'il s'agit de modifier.
En effet, le nombre des modifications est important et cet article évite de devoir répéter à chaque fois qu'il s'agit du même règlement grand-ducal.
Ad article 2 L'article 2 vise à modifier l'article 1er du règlement grand-ducal sur 5 points.
La première condition concerne la surface minimale exploitée.
La deuxième condition a trait au respect des exigences de la conditionnalité qui concernent l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
La troisième condition impose une dimension économique minimale de l'exploitation, l'unité de mesure étant la production standard brute, notion découlant du droit de l'Union qui représente la valeur de la production d'une exploitation agricole (règlement (UE) n°1198/2014), les montants des produits standards applicables étant fixés par règlement grand-ducal.
La production standard totale de l'exploitation doit atteindre une valeur de 15.000 euros.
Le règlement grand-ducal prévoit une exception à cette valeur pour le régime d'aide visé au chapitre 11, soit pour le régime de lutte contre le ver de la grappe en viticulture.
Comme il est prévu de favoriser le développement de l'agriculture biologique, il est proposé de prévoir une deuxième exception pour le régime visé au chapitre 2, soit l'agriculture biologique.
RGD MAE mod 1 commentaire des articles-version 6 clear 09092020 (002).docx 2. L'article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2 précise la notion de la production standard totale.
A noter que cette notion est également définie dans le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Pour éviter des formulations divergentes et garantir une application uniforme, il convient de renvoyer au règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016.
La question de savoir si elles peuvent bénéficier des régimes d'aide s'est posée par le passé et a été rediscutée. Il est proposé de supprimer cette exclusion pour les associations sans but lucratif et les fondations et de la garder pour les personnes morales de droit public.
Il en est de même pour le calcul et la vérification des conditions. C'est la raison pour laquelle notamment l'article 4 du règlement grand-ducal est également abrogé par le présent texte. En effet, les surfaces prises en compte pour le calcul de la charge de bétail ne peuvent plus se situer dans les régions limitrophes du Grand-Duché.
Ad article 3 L'article 3 vise à modifier l'article 2 du règlement grand-ducal.
La condition concernant la tenue d'un carnet parcellaire n'est pas nécessaire dans le cadre du régime d'aide en faveur de la mise en prairie des vaches laitières en lactation prévu au chapitre 3. En effet, ce régime d'aide ne concerne pas l'épandage d'engrais ou l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il convient donc de supprimer le renvoi au chapitre 3.
Ad article 4 L'article 4 vise à modifier l'article 3 du règlement grand-ducal sur plusieurs points.
L'article 3 fixe les principales conditions du régime d'aide en faveur de l'agriculture biologique.
Ainsi sont exclus les exploitants agricoles ayant atteint l'âge de 65 ans ou bénéficiant d'une pension de vieillesse.
2 Il est proposé de supprimer ces 3 conditions qui limitent l'accès à l'aide en faveur de l'agriculture biologique.
Par ailleurs, afin de garantir une meilleure gestion des conditions, la condition ayant trait au labour des prairies permanentes dans les zones sensibles est alignée avec les règles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel en faisant référence aux conditions prévues à l'article 13, point 1 du règlement grand-ducal 24 août 2016.
A noter que les modifications proposées visent une revalorisation du régime d'aide en faveur de l'agriculture biologique.
Dans le contexte de l'objectif que 20% de la surface agricole sera en agriculture biologique en 2025 au Grand-Duché, une analyse du régime d'aide en faveur de l'agriculture biologique a été effectuée.
Les justifications économiques en ce qui concerne les surfaces herbagères et les surfaces de grandes cultures ont été adaptées à la lumière des évolutions récentes sur les marchés, tandis que les justifications économiques pour les autres cultures restent valables dans leurs grandes lignes.
Afin de dynamiser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique, il est également proposé d'augmenter substantiellement l'aide pendant la période de conversion. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de prévoir une modification de l'article 5, paragraphe jer qui fixe les montants des aides annuelles.
Ad article 5 L'article 5 vise à abroger l'article 4 du règlement grand-ducal.
L'article 4 concerne également le régime d'aide en faveur de l'agriculture biologique et prévoyait une prise en compte des surfaces se situant dans les régions limitrophes du Grand-Duché pour le calcul de la charge de bétail.
Etant donné que les deux conditions ayant trait à la charge de bétail vont être supprimées (cf. article 4 du présent règlement grand-ducal modificatif), il n'y a plus lieu de maintenir cet article.
Ad article 6 L'article 6 vise à modifier l'article 5 du règlement grand-ducal en prévoyant une adaptation des montants d'aides en faveur de l'agriculture biologique. En effet, les montants ont fait l'objet d'une réévaluation des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des engagements pris.
L'article 6 est à lire ensemble avec les modifications proposées par l'article 4.
Ad article 7 L'article 7 vise à abroger l'article 7, paragraphe 1er.
L'article 7 concerne le régime d'aide en faveur de la mise à l'herbe des vaches laitières en lactation.
L'abrogation proposée est en relation avec la modification proposée à l'article 2, point 5 du présent règlement modificatif qui précise de façon générale que toutes les aides ne 3 sont allouées que pour des surfaces situées sur le territoire luxembourgeois. Par conséquent, un rappel de cette règle est superflu.
Ad article 8 L'article 8 vise à modifier l'article 10 du règlement grand-ducal.
Concernant les différents régimes d'aides visant la réduction de l'emploi d'engrais pour certaines cultures arables, l'article 10 a pour objet de définir les conditions générales.
Le point 10 du paragraphe 2 concerne la fumure de fond et prévoit que « la fumure de fond ne peut être supérieure aux recommandations du service de pédologie de l'Etat établies sur base d'une analyse de sol représentative ».
Il convient d'aligner les règles avec celles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel en ajoutant un renvoi au règlement grand-ducal 24 août 2016, et plus particulièrement à l'annexe Ill dudit règlement qui définit les normes selon lesquelles la fumure de fond annuelle doit être effectuée.
Ad article 9 L'article 9 vise à abroger l'article 14, paragraphe 2 du règlement grand-ducal.
L'article 14 fixe les différents montants de l'aide pour les régimes d'aides concernant la réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables. Le montant varie en fonction des cultures.
L'article 14 précise également que l'indemnisation accordée au titre de la réglementation relative aux zones de protection d'eau est déduite du montant de l'aide allouée au titre du présent régime d'aide.
Etant donné que la nouvelle justification économique transmise à la Commission européenne dans le cadre du Plan de développement rural permet désormais le cumul des deux mesures, il est proposé de supprimer cette déduction du montant.
Ad article 10 L'article 10 vise à modifier l'article 15, paragraphe 2, alinéa 3 du règlement grand-ducal.
L'article 15 fixe les conditions du régime d'aide concernant la renonciation à l'emploi de produits phytopharmaceutiques.
L'engagement pour deux des trois mesures disponibles de ce régime d'aide ne porte pas sur des parcelles fixes. Ainsi la surface sur laquelle porte l'engagement peut varier d'année en année, en plus ou en moins par rapport à la surface initialement déclarée sans que la variation d'une année déterminée puisse dépasser 20% par rapport à la surface initialement déclarée.
Les parcelles à faire valoir au titre du présent régime d'aide ont dû être déclarées chaque année avant le 1er novembre. Pour des raisons de simplification, il y a lieu de remplacer cette date par le 1er octobre et de la faire coïncider avec celle de la demande d'adhésion.
Par ailleurs, comme le présent régime d'aide ne concerne pas uniquement des cultures d'hiver, il y a lieu de modifier l'alinéa en conséquence en supprimant les mots « pour les cultures d'hiver ».
4 Ad article 11 L'article 11 vise à modifier l'article 17, paragraphe 2, alinéa 3 du règlement grand-ducal.
L'article 17 concerne le régime d'aide est d'encourager l'adoption de pratiques culturales qui réduisent le risque d'érosion.
L'engagement pour ce régime d'aide ne porte pas sur des parcelles fixes et la la surface sur laquelle porte l'engagement peut également varier d'année en année, en plus ou en moins par rapport à la surface initialement déclarée sans que la variation d'une année déterminée puisse dépasser 20% par rapport à la surface initialement déclarée.
Les parcelles à faire valoir au titre du présent régime d'aide ont également dû être déclarées chaque année avant le 1er novembre. Il est également proposé de remplacer cette date par le 1er octobre ensemble avec celle de la demande d'adhésion.
Ad article 12 L'article 12 vise à modifier l'article 22 du règlement grand-ducal sur 2 points.
Concernant les différents régimes d'aides visant une utilisation extensive des prairies, l'article 22 a pour objet de définir les conditions générales.
Le point 4 concerne la fumure de fond et prévoit que « la fumure de fond ne peut être supérieure aux recommandations du service de pédologie de l'Etat ».
Comme pour l'article 10, paragraphe 2, point 10 du règlement grand-ducal, il convient d'aligner les règles avec celles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel en ajoutant un renvoi au règlement grand-ducal 24 août 2016, et plus particulièrement à l'annexe III dudit règlement qui définit les normes selon lesquelles la fumure de fond annuelle doit être effectuée.
Le point 9 prévoit une interdiction de labour et de renouvellement des prairies.
D'une part une dérogation à l'interdiction de renouvellement peut être accordée par le ministre en cas de dégâts causés par le gibier ou en cas de dessèchement de la couche végétale.
D'autre part, le point 9 prévoit également : « Dans les zones de protection au sens de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, le renouvellement sans labour d'un tiers au plus de la parcelle est autorisé, sauf si la parcelle est située dans une zone Nature. »
Etant donné que cette dérogation à l'interdiction de renouveler s'est révélée comme étant incontrôlable, il y a lieu de la supprimer.
Ad article 13 L'article 13 vise à modifier l'article 29, alinéa ler du règlement grand-ducal.
L'article 29 fixe les conditions pour la mesure concernant la conversion en prairies et pâturages permanents de terres arables situées dans les zones de protection de l'eau.
Parmi ces conditions figuraient des conditions spécifiques à respecter par le bénéficiaire de l'aide après la fin de l'engagement, comme l'interdiction de labourer la terre pendant deux ans après la fin de la période de 5 ans couverte par l'engagement.
Etant donné qu'un audit de la Commission européenne a constaté qu'il n'existe pas de base légale pour imposer des sanctions aux bénéficiaires après la fin de la période de 5 l'engagement s'ils ne respectent pas cette obligation, il convient de supprimer ces conditions spécifiques et de modifier l'article 29 en conséquence.
Ad article 14 L'article 14 vise à abroger l'article 31, paragraphe 4 du règlement grand-ducal.
L'article 31 fixe les différents montants de l'aide pour les régimes d'aides concernant l'extensification des prairies.
L'article 31 précise au paragraphe 4 que l'indemnisation accordée au titre de la réglementation relative aux zones de protection d'eau est déduite du montant de l'aide allouée au titre du présent régime d'aide.
Etant donné que la nouvelle justification économique permet désormais le cumul des deux mesures, il est proposé de supprimer cette déduction du montant (comme pour les régimes d'aides concernant la réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables dont les montants sont fixés à l'article 14 du règlement grand-ducal).
Ad article 15 L'article 15 vise à remplacer les 2 articles du règlement grand-ducal (articles 32 et 33) fixant les conditions pour le régime d'aide visant à encourager la pratique de meilleures techniques d'épandage pour fertilisants organiques liquides et de compostage.
En ce qui concerne l'amélioration des techniques d'épandage, la seule mesure prévue à l'article 32 est remplacée par 4 mesures différentes. La mesure relative au compostage reste inchangée.
L'article 33 fixe le montant de l'aide pour les différentes mesures et détermine la méthode selon laquelle est calculée la quantité maximale pour laquelle l'aide respective est allouée.
Ad article 16 L'article 16 vise à modifier l'article 35, point 4 du règlement grand-ducal.
L'article 35 concerne le régime d'aide visant à augmenter la diversification des cultures arables et fixe les principales conditions du régime d'aide.
Il convient d'aligner la condition concernant le maintien des herbages permanents de l'exploitation aux règles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel. En effet l'article 12, point 1 du règlement grand-ducal 24 août 2016 précise que les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et que dans des cas très précis.
Ad article 17 L'article 17 vise à modifier l'article 38 sur 2 points.
L'article 38 concerne le régime d'aide visant à encourager la conservation des vergers traditionnels à hautes tiges et fixe les principales conditions du régime d'aide en restreignant l'utilisation des herbicides et l'épandage de fertilisants et en imposant l'entretien des parcelles et des arbres.
6 1. Il a y lieu de corriger une erreur de formulation et de préciser que l'emploi d'herbicides est limité (au lieu de l'emploi de produits phytopharmaceutiques).
Etant donné que cette condition s'est révélée comme étant incontrôlable, il y a lieu de la supprimer et de modifier l'article 38, point 3 en conséquence.
Ad article 18 L'article 18 vise à supprimer l'article 39, alinéa 2 du règlement grand-ducal.
L'article 39 fixe le montant de l'aide pour le régime d'aide concernant le maintien et l'entretien des vergers traditionnels.
L'article 39 précise en son alinéa 2 que l'indemnisation accordée au titre de la réglementation relative aux zones de protection d'eau est déduite du montant de l'aide allouée au titre du présent régime d'aide.
Etant donné que la nouvelle justification économique permet désormais le cumul des deux mesures, il est proposé de supprimer cette déduction du montant (comme pour les régimes d'aides fixés aux articles 14 et 31 du règlement grand-ducal).
Ad article 19 L'article 19 vise à modifier l'article 40 sur 2 points.
L'article 40 concerne le régime d'aide visant à encourager la création et la gestion extensive des bordures des champs et énumère les cultures éligibles audit régime d'aide.
La première modification est en relation avec la modification proposée à l'article 2, point 5 du présent règlement modificatif qui précise de façon générale que toutes les aides ne sont allouées que pour des surfaces situées sur le territoire luxembourgeois. Par conséquent, la précision que les cultures doivent se situer sur le territoire national est superflu.
La seconde modification qui ajoute un alinéa a pour objet de préciser que toutes les cultures arables et prairies temporaires sont éligibles en cas de mélange mellifère.
Ad article 20 L'article 20 vise à modifier l'article 41, point 1 du règlement grand-ducal.
L'article 41 concerne le régime d'aide visant à encourager la création et la gestion extensive des bordures des champs et fixe les principales conditions du régime d'aide.
L'article 41, point 1 prévoit ce qui suit : « 1. La largeur de la bande est comprise entre trois et neuf mètres.
La bande doit être située le long d'une haie, d'une forêt, d'une route, d'un chemin, d'un cours d'eau ou d'un talus d'une largeur horizontale minimale d'un mètre, à l'intérieur d'une parcelle ou entre deux parcelles. »
Etant donné que la condition sous le point 1 est une condition d'éligibilité du régime d'aide, la formulation de la première phrase exigeant une largeur de la bande comprise 7 entre 3 et 9 mètres donne raison de supposer qu'une bande supérieure à 9 mètres n'est pas payée. Or, la bande est payée jusqu'à concurrence de 9 mètres.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de définir au point 1 la largeur minimale de la bande et de préciser à l'article 43 que le paiement de la bande est effectué jusqu'à une largeur maximale de 9 mètres.
Par ailleurs, il y a lieu de compléter la liste des endroits où les bandes sont susceptibles d'être installées. En effet, si la haie peut être considérée comme un élément de structure du paysage, les rangées d'arbres, les bosquets, les étangs en peuvent constituer d'autres.
Ad article 21 L'article 21 vise à modifier l'article 42, paragraphe l er, alinéa 3 du règlement grand-ducal.
L'article 42 concerne également le régime d'aide visant à encourager la création et la gestion extensive des bordures des champs.
Il précise que l'engagement ne peut pas porter sur des bandes fixes et que la surface sur laquelle porte l'engagement peut varier d'année en année, dans la limite de 20% par rapport à la surface initialement déclarée Les bandes à faire valoir au titre du présent régime d'aide ont également dû être déclarées chaque année avant le 1er novembre. Comme ces bandes sont généralement déclarées dans le cadre de la demande annuelle de paiements à la surface, il est proposé de faire coïncider la déclaration des bandes avec l'introduction de ladite demande de paiements à la surface.
Ad article 22 L'article 22 vise à modifier l'article 43 sur 2 points.
L'article 43 fixe dans le cadre du régime d'aide visant à encourager la création et la gestion extensive des bordures des champs deux montants différents suivant que la bande est ensemencée avec la même culture que le reste de la parcelle ou avec un mélange de plantes mellifères. L'article précise en son paragraphe 2 que la facture du mélange est à joindre à la demande d'aide.
Ad article 23 L'article 23 vise à modifier l'article 45, point 1 du règlement grand-ducal.
L'article 45 concerne le régime d'aide visant à encourager la mise en place de bandes culturales extensives le long des éléments de structure du paysage et de biotopes et dans les zones à risque d'érosion et fixe les principales conditions du régime d'aide.
L'article 45, point 1 prévoit que la largeur des bandes doit être comprise entre 2 et 10 mètres sur toute la longueur de la parcelle.
8 Etant donné que la condition sous le point 1 est une condition d'éligibilité du régime d'aide, la formulation du texte exigeant une largeur de la bande comprise entre 2 et 10 mètres donne raison de supposer qu'une bande supérieure à 10 mètres n'est pas payée.
Or, la bande est payée jusqu'à concurrence de 10 mètres.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de définir au point 1 la largeur minimale de la bande et de préciser à l'article 46 que le paiement de la bande est effectué jusqu'à une largeur maximale de 10 mètres.
Ad article 24 L'article 24 vise à modifier l'article 46 du règlement grand-ducal.
Voir commentaire de l'article 23.
Ad article 25 L'article 25 vise à modifier l'article 48, point 1 du règlement grand-ducal.
L'article 48 concerne le régime d'aide visant à encourager la mise en place de bandes culturales extensives en bordure d'eau et fixe les principales conditions du régime d'aide.
L'article 48, point 1 prévoit que la largeur des bandes doit être comprise entre 5 et 20 mètres sur toute la longueur de la parcelle.
Etant donné que la condition sous le point 1 est une condition d'éligibilité du régime d'aide, la formulation du texte exigeant une largeur de la bande comprise entre 2 et 20 mètres donne raison de supposer qu'une bande supérieure à 10 mètres n'est pas payée.
Or, la bande est payée jusqu'à concurrence de 20 mètres.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de définir au point 1 la largeur minimale de la bande et de préciser à l'article 50 que le paiement de la bande est effectué jusqu'à une largeur maximale de 20 mètres.
Ad article 26 L'article 26 vise à modifier l'article 50 du règlement grand-ducal.
Voir commentaire de l'article 25.
Ad article 27 L'article 27 vise à abroger l'article 53, paragraphe 2 du règlement grand-ducal.
L'article 53 concerne le régime d'aide visant à encourager l'entretien des haies. Il détermine le montant de l'aide et précise le cas des haies mitoyennes.
Il y a lieu d'abroger le paragraphe qui fixe l'allocation de l'aide dans certains cas à 50%, l'aide étant toujours payée à 100% étant donné que l'entretien visé par le régime d'aide ne peut être effectué qu'en totalité.
Ad article 28 9 L'article 28 vise à modifier l'article 63 du règlement grand-ducal.
L'article 63 répartit les compétences entre services et administrations pour les différents régimes d'aide. Etant donné que la gestion des mesures agro-environnementales a été transféré vers le Service d'économie rurale (de l'Administration des Services techniques de l'agriculture et de l'Institut viti-vinicole), il y a lieu de préciser ce changement d'affectation par la modification du paragraphe 1er et par l'abrogation paragraphe 2.
Ad article 29 L'article 29 vise à modifier l'article 64 du règlement grand-ducal sur 2 points.
Cette modification accorde à l'exploitant une plus grande flexibilité étant donné que cette nouvelle date est plus proche du début de l'année culturale.
Il importe d'aligner également les dispositions de réduction pour introduction tardive de la demande également avec celles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel, soit une irrecevabilité de la demande lorsque le retard excède 25 civils.
Ad article 30 L'article 30 vise à modifier l'article 65 du règlement grand-ducal.
L'article 65 concerne l'introduction de la demande de paiement. Celle-ci doit être introduite annuellement lors de l'introduction des demandes de paiement à la surface, ou, pour le secteur viticole, lors de l'introduction du formulaire relatif au recensement viticole.
La disposition de l'article 65, alinéa 2 qui prescrit dans le cas de l'introduction tardive de la demande de paiement une réduction proportionnelle du montant de l'aide à raison de 1% par jour ouvrable de retard est superflue.
La disposition de l'article 65, alinéa 3 qui prescrit le refus de l'aide dans le cas d'un retard de plus de 25 jours ouvrables est contraire à d'autres dispositions européennes et nationales.
Explications :
Le cadre concernant la demande de paiement à la surface et le recensement viticole et concernant les dépôts tardifs de ces demandes est fixé par divers règlements européens, à savoir :
Ainsi, l'article 72 du règlement (UE) n°1306/2013 prévoit ce qui suit: « Article 72 Demandes d'aide et demandes de paiement 1. Chaque année, un bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, présente une demande de paiement direct ou une demande de paiement au titre des mesures de développement rural liées à la surface ou aux animaux, en indiquant respectivement le cas échéant:
Pour les paiements directs à la surface, chaque État membre détermine la taille minimale des parcelles agricoles pouvant faire l'objet d'une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.
L'État membre peut décider que la demande d'aide et la demande de paiement:
Toutefois, en ce qui concerne le régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) n°1307/2013, cette possibilité est offerte à tous les agriculteurs concernés.
Par ailleurs, les articles 11 et 13 du règlement délégué (UE) n°640/2014 stipulent ce qui suit : « Article 11 11 Demande unique La demande unique englobe au moins la demande de paiements directs visée à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1306/2013 en ce qui concerne le régime de paiement de base ou le régime de paiement unique à la surface et d'autres régimes d'aide liée à la surface. »
Article 13Dépôt tardif
Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 4, le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n°1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire. »
Enfin, en vertu de l'article 13, paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°809/2014, « les Etats membres fixent les dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement » et « les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année ».
Le cadre fixé par les règlements européens précités est complété au niveau national par le règlement grand-ducal 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Ledit règlement grand-ducal prévoit des mesures d'exécution notamment en matière de l'introduction des demandes uniques.
Ainsi, conformément aux définitions précisées à l'article l er, points 5 et 6 dudit règlement grand-ducal, la demande de paiements à la surface et le recensement viticole constituent les deux parties de la demande unique.
Par ailleurs, l'article 5 précise les modalités de dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole, la date limite d'introduction desdites demandes étant fixée au 15 mai.
Il est donc indiqué de reformuler l'alinéa 1er et de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 65.
La disposition de l'article 65, alinéa 2 est superflue étant donné que la réduction de l'aide à raison de 1% par jour ouvrable de retard est réglée par l'article 13 du règlement délégué (UE) n°640/2014.
La disposition de l'article 65, alinéa 3 qui prescrit le refus de l'aide dans le cas d'un retard de plus de 25 jours ouvrables est contraire à l'article 13 du règlement délégué (UE) n°640/2014 étant donné qu'il parle de 25 jours civils.
Ad article 31 L'article 31 vise à modifier l'article 68 du règlement grand-ducal sur 2 points.
12 1. L'article 68 réglemente les sanctions, consistant en des pourcentages de réduction des aides, applicables en cas de non-respect des conditions de l'engagement. La sanction est notamment fonction de la gravité du manquement et de son caractère répétitif. Le cadre de ces sanctions est tracé par l'article 35 du règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Il est indiqué d'aligner les règles de sanctions pour non-respect des conditions de l'engagement avec celles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel.
Cet alignement nécessite :
O la définition de la sanction en cas de non-respect répété pour la deuxième fois d'une ou de plusieurs conditions d'allocation à l'intérieur de la période de l'engagement : exclusion totale du régime de la prime pour deux années entraînant la nécessité de souscrire une nouvelle demande d'adhésion ;
O la redéfinition de la sanction dans l'hypothèse du non-respect intentionnel : remplacement du non-paiement de l'aide pour deux années par exclusion totale du régime de la prime pour deux années entraînant la nécessité de souscrire une nouvelle demande d'adhésion ;
O la précision de la situation dans laquelle des manquements aux exigences de la conditionnalité ensemble avec des manquements aux conditions d'allocation sont constatés : cumul des réductions respectives.
Il est indiqué de prévoir également dans ce cas un alignement avec la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et de supprimer cette disposition.
Ladite disposition est remplacée par la précision que les conditions des différentes primes pour lesquelles ne sont pas fixées de pourcentages de réduction sont à considérer comme conditions d'admissibilité.
Cette précision résulte implicitement de la logique de l'accès aux différents régimes de primes.
Exemples :
O Un exploitant qui ne dispose pas des surfaces minimales (en vertu de l'article l er, tiret 1) ne peut pas être admis à un régime d'aide. o Dans le cadre du régime d'aide concernant la gestion extensive des bordures de champs, l'aide doit être refusée lorsque la largeur de la bande est inférieure à 3 mètres ou lorsque la bande n'est pas située aux endroits prévus (article 41, point 1).
Dans le cadre du régime d'aide concernant l'élevage des races o menacées, l'aide doit être refusée lorsque l'éleveur n'est pas membre d'un organisme d'élevage agréé (article 5, point 1) ou lorsque l'âge des bovins est inférieur à 18 mois (article 55, point 3).
A noter qu'il résulte également de l'article 35 du règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 que l'aide demandée doit être refusée ou retirée en totalité lorsque les critères d'admissibilité ne sont pas respectés.
Ad article 32 L'article 32 vise à modifier l'article 70, paragraphe 2 du règlement grand-ducal.
L'article 70 règle les conséquences financières d'une résiliation anticipée partielle ou complète (remboursement de l'intégralité des aides perçues dans le cas d'une résiliation 13 au cours des trois premières années et remboursement de la moitié des aides perçues en cas de résiliation à partir de la quatrième année) ainsi que les dérogations aux remboursements.
Il est indiqué d'aligner également ces règles de dérogations aux remboursements avec celles prévues pour la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel.
Les sanctions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
Il n'est pas nécessaire prévoir une liste de cas de force majeure étant donné que des exemples de force majeure et des circonstances exceptionnelles sont énumérés à l'article 2 du règlement (UE) n 1306/2013 et que des précisions sont fixées à l'article 4 du règlement délégué (UE) n°640/2014 ;
Ad article 33 L'article 33 vise à modifier l'annexe I du règlement grand-ducal sur plusieurs points.
L'annexe I présente, sous forme de tableau, les règles de cumul et de compatibilité entre les différents régimes d'aide.
Les modifications de l'annexe I sont à lire en relation avec les modifications proposées à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 4 et à l'article 39, alinéa 2.
Les montants prévus pour les différents régimes d'aide aux articles 14, 31 et 39 du présent règlement ne pouvaient être cumulés avec l'indemnisation accordée au titre de la réglementation relative aux zones de protection d'eau et devaient donc faire l'objet d'une réduction du montant prévu pour cette indemnisation.
Etant donné que les deux aides deviennent cumulables, il est indiqué de modifier les tableaux de l'annexe I en conséquence.
Ad article 34 L'article 34 vise à remplacer l'annexe II du règlement grand-ducal.
L'annexe II fixe les sanctions, consistant en des pourcentages de réduction des aides, applicables en cas de non-respect des conditions de l'engagement. La sanction est notamment fonction de la gravité du manquement et de son caractère répétitif. Le cadre de ces sanctions est tracé par l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
L'annexe 11 a fait l'objet d'un réexamen complet, elle est entièrement remplacée car elle a subi un grand nombre de corrections.
Celles-ci peuvent consister en : la réévaluation de cas de non-respect et l'adaptation de certaines pourcentages de réductions ;
14 - la fixation de nouvelles sanctions, notamment pour les nouvelles mesures introduites dans le régime d'aide visant à encourager la pratique de meilleures techniques d'épandage pour fertilisants organiques liquides et de compostage.
A noter qu'une grande partie des sanctions du nouveau tableau peuvent être considérées comme plus favorables tout en précisant qu'un certain nombre de nouvelles sanctions sont difficilement comparables avec les anciennes.
Ad article 35 L'article 35 prévoit pour l'entrée en vigueur des modifications l'année culturale 2020/2021.
L'article 35 prévoit également une application rétroactive à partir de l'année culturale 2019/2020 pour les dispositions concernant :
A noter que ces dispositions rétroactives proposées introduisent des mesures favorables pour les agriculteurs.
L'article 35 précise enfin la date limite d'introduction de la demande d'aide pour les nouveaux régimes d'aide concernant l'amélioration des techniques d'épandage et de compostage prévus par l'article 14 du présent règlement modificatif. Ladite date limite est fixée à un mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif.
Ces nouveaux régimes sont introduits à partir de l'année culturale 2019/2020 et par conséquent la date limite pour les demandes au titre des années culturales 2019/2020 et 2020/2021 doit recevoir une dérogation à la date fixée à l'article 64, paragraphe l er, alinéa 1er (date limite fixée encore actuellement au 1er août, mais qui sera fixée par l'article 28, point 1 du présent règlement modificatif au l er octobre pour 2021).
Ad article 36 L'article 36 n'exige pas de commentaire particulier.
15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement vise à modifier le règlement grand-ducal 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement.
Ledit règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 46 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et réglemente différents régimes d'aide visant à accorder des paiements agroenvironnementaux et climatiques aux agriculteurs qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations qui apportent une contribution favorable à l'environnement et au climat.
Ces mesures de soutien mettent en œuvre le contenu du programme de développement rural (PDR) 2014-2020 élaboré en exécution du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, approuvé par décision de la Commission européenne du ler juillet 2015.
Les principales modifications concernent :
Par ailleurs, des modifications supplémentaires ont pour objet d'apporter un certain nombre de précisions et de clarifications textuelles résultant de constatations faites par les administrations compétentes du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
115, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Tél.:(352) 247-82591 Fax: (352) 26 29 61 81 Dossier suivi par :
Tom Bermes www.ser.public.lu tom.bermes@ser.etatiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche financière 2014Il résulte du plan de développement rural portant sur la période de programmation 2020, que les régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement (mesures agro-environnementales) portent sur une dépense totale d'environ 50 millions d'euros pour la totalité de cette période, soit une dépense d'environ 7,5 millions d'euros à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture par an.
L'augmentation des montants du régime d'aide en faveur de l'agriculture biologique ainsi que l'extension des régimes d'aides visant à encourager l'amélioration des techniques d'épandage vont avoir des répercussions financières sur le budget de l'Etat qui sont susceptibles d'atteindre jusqu'à 1 million d'euros par an.
Il est précisé que les programmes sont cofinancés par la Commission européenne à hauteur de 26,3%.
A noter que le cadre juridique européen pour le soutien au développement rural (règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil) s'applique à la période de programmation 2014-2020.
Les régimes de soutien existants au titre du règlement (UE) n 1305/2013 doivent être adaptés au nouveau cadre juridique qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2021 (« nouvelle période de programmation »). Ce cadre juridique est en train d'être discuté et aboutira en un « plan stratégique pour la PAC ».
En attendant et conformément aux règles de transition, il est permis aux Etats membres de continuer en 2020 et pendant la période de transition à prendre des engagements juridiques au titre des programmes de développement rural existants et les dépenses qui en résultent peuvent bénéficier d'un soutien au cours de la nouvelle période de programmation.
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement Ministère initiateur :
Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(s) :
Tom Bermes Téléphone :
247-82591 Courriel : tom.bermes@ser.etat.lu Objectif(s) du projet :
Adaptations de certains régimes d'aides Précisions et modifications résultant de constatations d'améliorations faites par les administrations compétentes du Ministère de l'Agriculture Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de l'Environnement Ministère des Finances Date :
09/09/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : certaines administrations du Ministère de l'Agriculture Remarques / Observations :
Destinataires du projet :
3
IZ1 Oui E Non
E Oui E Non
E] Oui E Non E Oui E Non E Oui E Non E oui E Non fl Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :
1 N.a. : non applicable.
4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
Remarques / Observations :
5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
Remarques / Observations :
Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui 1 Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
7
E oui E Non N.a.
E oui Non E N.a.
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il :
El oui E Non E N.a.
E Oui E Non E N.a.
E Oui E Non E N.a.
Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
E oui fg Non El N.a.
E Oui E Non N.a.
Si oui, laquelle :
10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E Oui Non
E Oui E Non oui E Non E Oui Non E oui Non a) Remarques / Observations :
12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a.
Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration _ concernée ?
E N.a.
Si oui, lequel ?
Remarques / Observations :
Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? 17 Oui E Non El oui E Non E oui IE Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Si oui, expliquez pourquoi :
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier des conditions et modalités d'application des mesures agro-environnementales, lesdites modifications étant applicables indépendamment du fait que le producteur individuel est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Non Si oui, expliquez de quelle manière :
16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
Oui Non N.a.
E Oui E Non N.a.
Si oui, expliquez de quelle manière :
Directive « services »
17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?
El Oui Non N.a.
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement Chapitre ler — Dispositions générales Art. le'. (1) Peut bénéficier des régimes d'aide visés par le présent règlement grand-ducal l'exploitant agricole à titre principal ou accessoire: qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d'au moins cinquante arbres par hectare ;
La dimension économique de l'exploitation est calculée selon la méthode fixée à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
1 Pour le régime d'aide visé au chapitre 6, le bénéficiaire doit en outre introduire annuellement une demande de paiements à la surface auprès du Service d'économie rurale.
Peuvent bénéficier du régime d'aide visé au chapitre 10, section 2, l'organisme d'élevage officiellement agréé pour la race et le centre de collecte et de stockage des semences et embryons.
Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides.
Art. 2
La tenue d'un carnet parcellaire est obligatoire pour les mesures prévues aux chapitres 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 11. Dans les cas où la tenue d'un carnet parcellaire est prévue, l'obligation consiste à y consigner annuellement, pour chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté, la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l'engagement. Le carnet parcellaire est à conserver au siège de l'exploitation pendant cinq ans et à présenter aux autorités chargées du contrôle à la demande de celles-ci.
Chapitre 2 — Agriculture biologique (code 013)
Art. 3
Le régime d'aide est régi par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ainsi que le règlement d'exécution (CE) n° 889/2008 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
Pour les productions auxquelles ces règlements ne sont pas applicables, le cahier des charges établi par une organisation luxembourgeoise de producteurs biologiques approuvé par le ministre s'applique.
1--Lefsque-la-sharge-a-Ri-male-tetale-maximale-el-épasse-176-u-n-ités-ferti-l-isahtes-par-hestare-clesurface agricole utile, l'excédent d'effluents doit être transféré vers une autre exploitation à partir de la troisième année de la conversion à l'agriculture biologique. hectare de prairies permanentes et temporaires.
3-Le-l-abo-u-r-des-pra-i-ries-per-FR-a-nentes-situées-à-ILiFitéFieur--eies-zenes-esle-pretestie-R-spéciale-et-cleszehes-pFetégées-ell-ntér-êt-natienal-ffl-cen-S-ele-la-lai-m-ed-ifiée-d-u-1-9-japvier--20.0-4-qffleernant-l-apfeteetien-cle4a-natu-Fe-et-eles-resse-ufees-materelles-est-i-nter-d-i4, 2 3. Le labour des prairies permanentes dans les zones sensibles est soumis aux conditions prévues à l'article 13, point 1 du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
AFt,-4,Les-suFfaces-e14xpleitatien-prises-en-Ge-mpte-peruf-ie-GaiGul-cle-la-sharge-animele-et-ele-lacharge-cle-bétail-sent-les-suffases-situées-s-ur-le-territeire-clu-G-Fand-DeGhé-cle-L-ukemboufg-ains-idue-oel-lec-situéec-s-ur-te-territoi-re-dàd-n-pays-l-im-itro-p-he,à-une-etictanoe-inféneu-re-ou égale à 25 krn en ligne droite de la frontière nationale. Toutefois les aides ne sont versées que pour les surfaces situées sur le territoire national.
Art. 5(1) L'aide annuelle par hectare s'élève à
—220-etifei-s-petw-les-prairies-permanentes-et-ternparaifes avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années outturales-à-partir-de-laconversion-à-gagnoulture-biologique--2-50-etifOS-pour-tes-wandes-cultures aveo-une-m-ajoration-cle-50-eures-pendant4es-troic-prem-i-Ores-années-à-paFtir-de-1-a-GCHIVer-Sie-n--àl'agriculture biologique —350-&11-F0S-pour-les-oultures-cle-pemmes-de-terre avec-61-148-Faajoration-cle-50-e-U-FGre-penclant4es-troic-prerniè-rec-années-ou-iturales-à-partir-cle-laconvercion-à-gagnoutture-biologique Les terres en jachère sont exclues de l'aide, à l'exception du gel biologique. --600-eUr-Gs-pou-r4es-ou4tufes-mdraîohè-res-de-ploin-oho-m-pr4a4r-uitioultuee-et-l-a-viticutture410FGpleine-production avec-une-m-ajoration-de-250-euros-pendant-les-troic-prerni-èFes-années-ou4turales-à-pa-Ftir-de4aconversion à l'agriculture biologique —890-eU-r-Gs-peur4a4r-uiticultur-e-en-pleine-p-rod-uGtien-et-[es-lég-umes-seus-Gauveet-fi-xe aveo-une-maioration-cle-4-00-etifo-s-pendant4es4rois-premières-années-oultufales-à-partif-cl-e-l-aoenversion-à-la-f-ruiticeure-bicilegique, aveo-une-majoration-de-4-00-eu-rec-peedant-les-troi-s-prem-ières-années-oukurales-à-paFtir-de4aconversion à la viticulture biologique.
1150 euros pour les cultures maraîchères de plein champ et fruiticulture/viticulture hors pleine production avec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique 3 - 1500 euros pour la fruiticulture/viticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixe avec une majoration de 1000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique.
En cas d'extension de l'engagement, la majoration de l'aide n'est pas accordée pour les parcelles auxquelles l'engagement initial est étendu.
Chapitre 3 — Mise en prairie des vaches laitières en lactation (code 423)
Art. 6(1) Le régime d'aide en faveur de la mise à l'herbe des vaches laitières en lactation
s'applique aux prairies permanentes, prairies temporaires et surfaces pâturées couvertes de fourrages verts.
Le ministre peut retarder le début ou avancer la fin de la saison de pâturage afin de tenir compte des conditions pédo-climatologiques et de la croissance des prairies.
Art. 7(1) L'aide est accordée pour les surfaces situées sur le-territoire du Grand Duché de
Luxembourg.
Art. 8L'aide annuelle par hectare s'élève à
L'aide est majorée de 50 euros pour les prairies permanentes, en cas de renonciation au broyage jusqu'à la date à partir de laquelle le fauchage est permis.
Chapitre 4 — Agriculture extensive et pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
4
Art. 9Les régimes d'aide en faveur d'une agriculture extensive et de pratiques agricoles
respectueuses de l'environnement sont applicables selon le cas:
Section 1re - Réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (code 432)
Art. 10(1) Le régime d'aide visant à encourager la réduction des fertilisants azotés dans certaines
cultures arables s'applique dans les zones Eau et Nature et aux cultures suivantes: céréales à paille, oléagineux, sarrasin, chardon Marie, sorghum, maïs, pommes de terre, et betteraves fourragères, ainsi que sur les prairies et pâturages temporaires.
La culture dérobée doit être installée dans les meilleurs délais après la récolte, de manière à atteindre un couvert végétal dense et homogène d'au moins 10 cm de hauteur en moyenne avant le 1er novembre. Le ministre détermine les variétés admises.
En cas de pâturage de la parcelle, l'épandage de fertilisants organiques est limité à:
5 Après une culture sarclée l'emploi d'un fertilisant organique est interdit jusqu'au début de la période de végétation suivante.
Les parcelles sur lesquelles porte l'engagement peuvent être ensemencées de cultures pures de légumineuses une fois pendant la période de l'engagement.
Sur ces parcelles l'épandage de fertilisants azotés minéraux et organiques est interdit et les parcelles ne donnent pas lieu au paiement de l'aide pour l'année culturale en cause.
Art. 11Pour les cultures de céréales à paille et d'oléagineux, le sarrasin, le chardon Marie et le
sorghum (code RN1) l'allocation de l'aide est en outre subordonnée au respect des conditions suivantes:
1 II est interdit d'appliquer par année et par hectare plus de:
50 kg d'azote disponible pour la caméline, le chanvre, le chardon Marie, le lin, la moutarde, le pavot, le sarrasin, le sorghum et le tournesol;
80 kg d'azote disponible pour les céréales d'été;
6 L'épandage de fertilisants organiques liquides est permis à condition que la teneur maximale en azote, mesurée à une profondeur de 0 à 25 cm, ne dépasse pas: sur les sols légers (type L): classes texturales Z (sable) et S (sable limoneux): 30 N sur les sols moyens (type M): classes texturales L (limon sableux), P (limon sableux léger), A (limon), E (argile): 40 N sur les sols lourds (type S): classe texturale U (argile lourde): 40 N sur les sols limono-caillouteux (type OM): 30 N.
La détermination des reliquats d'azote a lieu selon la méthode N-min.
Le ministre peut prévoir, pour une année déterminée, des limites plus élevées afin de tenir compte des conditions climatiques.
Art. 12
Pour les cultures de maïs, de pommes de terre et de betteraves fourragères (code RN2), l'allocation de l'aide est en outre subordonnée au respect des conditions suivantes: