azote, mesurée à une profondeur de 0 à 25 cm, ne dépasse pas: sur les sols légers (type L): classes texturales Z (sable) et S (sable limoneux): 30 N ; sur les sols moyens (type M): classes texturales L (limon sableux), P (limon sableux léger), A (limon), E (argile): 40 N ; sur les sols lourds (type S): classe texturale U (argile lourde): 40 N ; sur les sols limono-caillouteux (type OM): 30 N.
\nLa détermination des reliquats d'azote a lieu selon la méthode N-min.
\nLe ministre peut prévoir, pour une année déterminée, des limites plus élevées afin de tenir compte des conditions climatiques.
\nLe bénéficiaire de l'aide fait procéder par un service de conseil et selon les instructions de l'Administration des services techniques de l'agriculture à des prélèvements entre le 15 octobre et le 7 novembre. Sur les cultures de maïs, les prélèvements peuvent être faits dès la fin de la récolte.
\noutre subordonnée au respect des conditions suivantes:
\n7 3. Le pâturage est interdit du 15 novembre jusqu'à la reprise de la végétation mais au moins jusqu'au 1er avril.
\nL'affouragement permanent est interdit à l'exception des nourrisseurs à veaux.
\nphytopharmaceutiques s'applique:
\nPar dérogation, un traitement herbicide sur les rangs est permis.
\nLa culture sous plastique est interdite.
\nLes variations de surface suite à la rotation des cultures sont admises jusqu'à concurrence de 20 pour cent par rapport à la surface initialement déclarée.
\nPour les cultures d'hiver, la désignation des parcelles est à faire avant le 1eF novembre de l'année culturale concernée.
\nLa désignation des parcelles est à faire avant le 1er octobre de l'année culturale concernée.
\nde prévenir l'érosion et le lessivage de nitrates, s'applique aux cultures désignées ci-dessous.
\nLes variations de surface suite à la rotation des cultures sont admises jusqu'à concurrence de 20 pour cent par rapport à la surface initialement déclarée.
\nLa désignation des parcelles est à faire avant le4ef novembre le' octobre de l'année culturale concernée.
\nSous-section te - Sous-semis en culture de maïs et cultures dérobées
\nsubordonnée au respect des conditions suivantes:
\nL'ensemencement d'une prairie temporaire est exclu du bénéfice de l'aide.
\nL'emploi de fertilisants azotés minéraux est interdit sur les cultures dérobées.
\nLa quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d'épuration liquides, fumier mou (<15 pour cent MS), fumier de volailles et fientes de volailles, épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d'azote organique par hectare dans la période suivant la récolte de la culture précédente.
\nPour les besoins de la détermination de la quantité maximale annuelle de fertilisants organiques, un apport de fertilisants organiques sur une culture dérobée est à attribuer à la culture principale de l'année culturale en question.
\n9 Dans ce cas, l'application d'herbicides totaux avant le semis de la culture principale est permise.
\nun travail du sol réduit de toutes cultures d'hiver et de printemps à l'exception des pommes de terre.
\nL'épandage de fertilisants organiques azotés liquides est à faire au moyen d'un épandeur à tuyaux traînés ou d'un injecteur.
\nIl n'est alloué qu'une seule des deux aides par année culturale et par parcelle.
\n100 euros pour les sous-semis en culture de maïs et les cultures dérobées avec une majoration de 40 euros pour les cultures dérobées, lorsque les conditions de l'article 18, point 7 sont remplies
\nzones Eau pour ce qui est des mesures prévues aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 30 et dans les zones Nature pour ce qui est des mesures prévues aux articles 24, 25, 26, 27, 28 et 30.
\n10 6. Le pâturage est interdit du 15 novembre jusqu'à la reprise de la végétation mais au moins jusqu'au 1er avril. L'affouragement permanent est interdit à l'exception des nourrisseurs à veaux.
\nToutefois, en cas de dégâts causés par le gibier ou de dessèchement de la couche végétale, le renouvellement peut être autorisé par le ministre. garis-les-zeiles-eie-preteotion-au-sen-s-ele-ILartiole-44-ele-la-lei-moolifiée-el-u-1-0-clé ce m bre-2-G0-8,1erenouvellement sans labour d'un tiers au plus de la parcelle est autorisé, sauf si la parcelle est située dans une zone Nature.
\nen outre subordonnée aux conditions suivantes:
\nL'épandage d'azote organique par hectare et par an est limité à:
\nIl est interdit d'appliquer plus de 130 kg d'azote disponible par hectare et par an.
\nL'aide est majorée pour les années où il est renoncé au pâturage.
\nest en outre subordonnée aux conditions suivantes:
\nL'épandage d'azote organique par hectare et par an est limité à:
\nIl est interdit d'appliquer plus de 50 kg d'azote disponible par hectare et par an.
\nL'aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
\n11
\nest en outre subordonnée aux conditions suivantes:
\nL'épandage d'azote organique par an et par hectare est limité à:
\nIl est interdit d'appliquer plus de 50 kg d'azote disponible par hectare et par an.
\nLe fauchage et le pâturage sont interdits avant le 15 juin.
\nL'aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
\nest en outre subordonnée aux conditions suivantes:
\nL'emploi de fertilisants azotés organiques et minéraux est interdit.
\nL'aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
\nest en outre subordonnée aux conditions suivantes:
\nL'emploi de fertilisants azotés organiques et minéraux est interdit.
\nLe fauchage et le pâturage sont interdits avant le 15 juin.
\nL'aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
\noutre subordonnée aux conditions suivantes:
\n1 1 est interdit d'appliquer plus de 130 kg d'azote disponible par hectare et par an.
\n(-Geele-GNV-2-)-est e-n-eutre-suberelennée-a-ux-eGn4slition-s-s-u-ivantes 1,—Les-Genditions-ele-ILadiele-2-8-sent-appl-i-Gables, 12 2. Le bénéficiairc de l'aide doit soit s'engager à ne pas labourer les prairies et pâturages pendant les deux années culturales qui suivent la fin de la période d'engagement, soit s'engager à renoncer: à l'épandage de fertilisants organiqucs pendant la dernière année de l'engagement et pendant les 2 années culturales qui suivent la fin de l'engagement ; —a-u-l-abeer-ele-1-a-pareelle-avantle-1-er-ja-Rvier--s-uivaRt la4in-cle-gengagementet —à-sti-ltiver-eles-Gultu-Fes-sarolées-pe4elan4-les-cteux-ant4ées-Gulltifates-q-u-i-s-u-ivent-1-a-fill-elel'engagement.
\nLa conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents dans les zones Eau (code CNV2) est subordonnée aux conditions de l'article 28.
\nL'aide est majorée pour les années où il est renoncé au pâturage.
\nCNVM) est en outre subordonné aux conditions suivantes:
\nL'épandage de fertilisants azotés organiques est limité à 130 kg d'azote par hectare et par an.
\nEn cas de pâturage de la parcelle, l'épandage de fertilisants organiques est limité à:
\nIl est interdit d'appliquer plus de 130 kg d'azote disponible par hectare et par an.
\nL'aide est majorée dans les zones Eau pour les années où il est renoncé au pâturage.
\nLa majoration de l'aide en cas de renonciation au pâturage s'élève à 25 euros par hectare et par an.
\nEn cas de cumul, le montant total de l'aide est diminué de 100 euros par hectare et par an.
\nLa majoration n'est applicable qu'une seule fois.
\nSont considérés comme vallons étroits les vallons ayant une largeur moyenne du fond de vallée inférieure à 100 mètres, parcourus par un cours d'eau et délimités sur les côtés par des pentes raides qui sont normalement constituées de rochers, de forêts ou de prairies en pente raide. Pour 13 les vallons de la Wiltz, de la Clerf, de la Blees, ainsi que la partie de la Sûre située en amont de la localité d'Erpeldange, la largeur moyenne du fond de vallée doit être inférieure à 200 m.
\nLes pâturages doivent être clôturés au moyen d'une clôture permanente et en bon état d'entretien.
\nLa majoration de l'aide ne peut pas être cumulée avec la majoration de l'aide pour renonciation au pâturage.
\ncompostage comprend les mesures suivantes:
\nSi l'exploitant agricole ne dispose pas d'épandeur à tuyaux traînés ou d'injecteur, 200 mètres cube au moins de lisier, de purin ou de digestat-liquiele-sle-iver4t-êtfe-é-paild-us-ahhuel-l-ement-Ste-lessu4aees-de-gexpleitatiah-a-u-pleyen-cle-ee-el-ispesitif, En cas d'épandage sur une terre nue, l'incorporation au sol doit intervenir dans les 6 heures de l'épandage, sauf si l'épandage a été réalisé au moyen d'un injecteur.
\nUexpleitant-agfieele-qui-ne-pessède-pas-clépandeur-à-tuyautr-aînés-Fli-enjesteurr-eleit-fAUF11-iflapièce attestant l'exécution de l'opération avant le 1er-janvier-de-Pan-n4e-Gultur-ale--suivante, 2. Compostage (code 0172 C) ha-q-banlité--min-i-ma-le-ele-fura-ler-à-eempester-a-n-nuellem-eFlt-est-d-e-20-0-tennes, pièce attestant l'exécution de l'opération avant le 1er janvier de l'année culturale suivante.
\nLLexpleitarkt-ag-r-lee-le-ep-i-ne-el-ispese-pas-de-matériel-cle-Ge-mpestage-pr-opr-e-est-tehu-egaveFti-FrAelnain-istratien-des-seReiCeS-teshniques-de-liagheu-Itere-au-moins-1-2--heur-es-avant-gexécrution-eie- l'opération.
\nArt-,33,(4)-Laide-a-Rnuelle-slélève-à-1,2-0-e-u-p98--par--n4eFe-sube-épandu-au-m-eyen-de-la-ter7h-nique- visée. °opacité de stockage des effluents d'élevage fixées à l'annexe l du règlement grand ducal du 23 d'épandage au moyen de la technique visée, à raison d'une dose maximale de 30 mètres cube par hectare, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l'exploitation située sur le territoire 14 La-quantité-m-axim-ale-éligible-est-salsulée-s-u-r-base-ele-la-cwantité-cle-fum-ie-r-déte-Fna-inéefe-rfaitairement en-fenGtion-d-u-Ghe-ptel-eléten-u-SW--paifleà-Faisen-GPune-dese-m-aximale-cle-30tonnes par hectare, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l'exploitation située sur le exploitations.
\net de compostage comprend les mesures désignées ci-dessous.
\nL'épandage de fertilisants organiques liquides avec injecteur à disques ou à socs, y inclus du type strip-till (code 0472-L2) est subordonné aux conditions suivantes :
\nLe reste doit être épandu au moyen d'un épandeur à tuyaux traînés ou d'un épandeur à sabots et est indemnisé selon les conditions de l'alinéa 1\".
\nLes fertilisants organiques liquides épandus avec injecteur à disques ou à socs doivent être pris en compte à hauteur de 75% aux fins de la détermination des besoins en azote.
\nLes fertilisants organiques liquides épandus doivent être pris en compte à hauteur de 75% aux fins de la détermination des besoins en azote.
\n15
\ntechnique visée à l'article 32, paragraphe 2, alinéa l er.
\nUne majoration de 0,30 euros est payée par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à l'article 32, paragraphe 2, alinéa 2.
\nLa quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d'élevage fixées à l'annexe I du règlement grandducal précité du 23 juillet 2016 et de la proportion d'épandage au moyen de la technique visée, à raison d'une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l'exploitation. Il est tenu compte d'éventuels transferts en provenance de ou vers d'autres exploitations.
\nLa quantité maximale éligible est calculée sur base du plan d'épandage et sur base des pièces attestant l'exécution de l'épandage, à raison d'une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an.
\nLa surface maximale éligible est calculée sur base du plan d'épandage et sur base des pièces attestant l'exécution de l'épandage. L'épandage au moyen de la technique en question est limité à un épandage par an.
\nLa quantité maximale éligible est calculée sur base de la quantité de fumier déterminée forfaitairement en fonction du cheptel détenu sur paille, à raison d'une dose maximale de 30 tonnes par hectare, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l'exploitation. Il est tenu compte d'éventuels transferts en provenance de ou vers d'autres exploitations.
\n16
\ntoutes les cultures annuelles d'hiver et de printemps, à l'exception des prairies et pâturages permanents ou temporaires.
\nNe sont pas considérées comme des cultures différentes, une culture d'hiver et de printemps de la même espèce, la culture du plant et du fruit d'une même culture, ainsi que les variétés d'une même espèce.
\nEn cas de culture de plus de cinq cultures, la condition est considérée comme remplie lorsque les surfaces additionnées de plusieurs cultures atteignent la surface minimale.
\nLa part de culture du maïs ne peut pas être supérieure à 30 pour cent.
\nDans les zones Eau le sous-semis est obligatoire dans les cultures de maïs suivies d'une culture de printemps. il. La conversion de prairies et pâturages permanents aux fins de la présente mesure est interdite.
\ntraditionnels à hautes tiges et des vergers recensés dans le cadastre national des biotopes s'applique aux vergers comptant au moins dix arbres et présentant une densité de plantation d'au moins cinquante arbres par hectare.
\nLa condition relative à la densité de plantation ne s'applique pas aux surfaces comprises dans le cadastre national des biotopes.
\nL'application ponctuelle d'herbicides sélectifs contre le chardon, l'ortie, le rumex, le séneçon de Jacob ou les berces est autorisé.
\n17 3. L'entretien des parcelles, soit par fauchage et récolte des fourrages, soit par pâturage est obligatoire.
\nE--n--eas--cie-pâtur-agea-Gharge-de-bétai-1-14erlaiveFe-m-i-n-i-male-est-cle-0,5-unité-cle-gros-bétai-l-parhectare. L'affouragement permanent est interdit à l'exception des nourrisseurs à veaux.
\nLes arbres dépérissants sont à remplacer.
\nL'entretien est à faire au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique.
\nmatière de zones de protection dcs ma...,ses d'eau servant de re„source à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
\nchamps s'applique aux cultures suivantes sur le territoire national: lupin doux, pois, féveroles, chanvre, lin, sarrasin, sorghum, tournesol, épeautre, céréales d'hiver et d'été, colza d'été, colza d'hiver, maïs, pommes de terre et betteraves fourragères.
\nEn cas de mélange mellifère annuel ou pluriannuel, toutes les cultures arables et prairies temporaires sont éligibles.
\n1 La largeur dc la bande est comprise entre trois et neuf mètres.
\nLa bande doit être située le long d'une haie, d'une forêt, d'une route, d'un chemin, d'un cours entre dcux parcelles.
\nLa bande doit être située le long d'une haie, d'une rangée d'arbres, d'un bosquet, d'un étang, d'une forêt, d'une route, d'un chemin, d'un cours d'eau ou d'un talus d'une largeur horizontale minimale d'un mètre, à l'intérieur d'une parcelle ou entre deux parcelles.
\nEn cas de culture d'un mélange annuel, l'ensemencement est à réaliser avant le l er juin. La bande ne doit pas avoir fait l'objet d'un travail du sol depuis la récolte de la culture précédente et ce jusqu'au 1er mars. Elle doit rester en place jusqu'au 1er septembre, sauf lorsque la culture suivante est une culture d'oléagineux d'hiver ou de luzerne ou une prairie temporaire.
\nEn cas de culture d'un mélange pluriannuel, la bande doit rester en place pendant trois ans au moins. A la fin de cette période, la bande doit rester en place jusqu'au 1er septembre, sauf lorsque la culture suivante est une culture d'oléagineux d'hiver ou de luzerne ou une prairie temporaire.
\n18
\nLes variations de surface suite à la rotation des cultures sont admises jusqu'à concurrence de 20 pour cent par rapport à la surface initialement déclarée.
\nLa désignation des parcelles est à faire avant le 1 eF novembre de l'année culturale concernée.
\nLa déclaration des bandes est à faire dans le cadre de la demande de paiements à la surface de l'année culturale concernée.
\nPour les cultures sarclées, la lutte mécanique contre les adventices peut être combinée avec un traitement localisé d'herbicides limité aux rangs.
\nEn culture de pommes de terre, le traitement contre les pucerons et le mildiou ainsi que le défanage chimique sont permis.
\nSection te - Bandes culturales extensives le long des éléments éco-paysagers et de biotopes et dans les zones à risque d'érosion
\nlong des éléments éco-paysagers et de biotopes et dans les zones à risque d'érosion s'applique aux bandes herbacées mises en place le long des routes et chemins, des haies et fossés, des talus ayant une largeur minimale de 1 mètre, entre parcelles agricoles, sur des parcelles arables à risque d'érosion et à d'autres endroits écologiquement importants.
\nLe recours à un service de conseil est obligatoire et une attestation est à présenter au moment de l'introduction de la demande.
\nSur les prairies, les bandes sont à laisser en friche.
\n19 Sur les terres arables, les bandes sont à ensemencer avec un mélange pluri-variétal.
\nPar dérogation, les bandes herbacées situées sur les terres arables peuvent être fauchées ou broyées avant cette date dans un but de la lutte contre l'érosion.
\nEn cas de pâturage de la parcelle adjacente, l'installation d'une clôture est obligatoire.
\nL'aide est payée jusqu'à une largeur maximale de la bande de dix mètres.
\ns'applique le long des fleuves, des rivières, des ruisseaux, des étangs et des lacs.
\nSur les prairies, les bandes sont à laisser en friche.
\nSur les terres arables, les bandes sont à ensemencer avec un mélange pluri-variétal.
\nLe broyage des sullaces envahies de chardons, d'orties, de rumex, de séneçon de Jacob ou des berces est autorisé.
\nEn cas de pâturage, la parcelle sur laquelle la bande est aménagée doit être pâturée durant les mois de juin et juillet. L'installation d'une clôture temporaire, à un mètre au moins de la crête de la berge est obligatoire. L'affouragement sur la bande est interdit.
\n20 6. L'aménagement de nouveaux drainages ou de fossés à ciel ouvert est interdit.
\nles engagements pris à l'initiative soit de l'Administration de la gestion de l'eau, soit des communes, syndicats de communes ou associations régulièrement constituées et œuvrant dans le domaine de l'eau qui ont conclu une convention conformément à l'article 55 de la loi précitée du 19 décembre 2008.
\nL'aide est payée jusqu'à une largeur maximale de la bande de vingt mètres.
\nparcelles s'applique aux haies répertoriées dans le système intégré de contrôle et de gestion géré par le ministère de l'agriculture.
\nLes haies constituant des lisières sont exclues du bénéfice de l'aide.
\nL'usage d'un broyeur à fléaux est interdit.
\nLa mise sur souche est limitée à :
\nLa longueur d'un segment à mettre sur souche ne doit pas dépasser 25 mètres.
\nSection te - Aide à l'élevage
\ns'applique aux races suivantes: cheval de trait ardennais, pie rouge mixte de l'Oesling et mouton ardennais.
\nLes femelles équines doivent reproduire en moyenne au moins deux fois pendant la période de l'engagement.
\nLes femelles bovines doivent reproduire en moyenne au moins trois fois pendant la période de l'engagement.
\nLes femelles ovines doivent reproduire chaque année à raison d'au moins 50 pour cent des femelles engagées.
\ns'applique aux races visées à la section précédente.
\nSous réserve de l'accord préalable du ministre, il est alloué une aide pour:
\n22
\nPour les autres opérations, l'aide s'élève à 50 pour cent des frais exposés.
\nL'aide s'élève à 100 pour cent des frais exposés si les opérations sont exécutées dans l'intérêt de la conservation de races dont les effectifs sont décroissants et se rapprochent du seuil en deçà duquel elles sont irrémédiablement perdues.
\nencourager l'utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les parcelles viticoles.
\nElle ne peut pas être cumulée avec l'aide allouée au titre du chapitre 2.
\nentreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
\nefes-cle-mandes-et-el-u-sentrôle-ad-m-i-nistratif-el.es-régimes-cgaide--13-FéV-61-s-aux-sh-apitres-2-à--1-07
\nL'année culturale commence le 1er novembre et prend fin le 31 octobre de l'année suivante.
\nDans tous les cas, la période d'engagement commence le 1er novembre de l'année de la demande.
\nL'engagement porte sur une durée de cinq ans avec possibilité de prolongation jusqu'à sept ans.
\n23 Sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, l'introduction de la demande après la date fixée entraîne, pour la première année de l'engagement, une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable de retard.
\nAu delà de vingt cinq jours ouvrables la demande est irrecevable.
\nAu-delà de vingt-cinq jours civils, la demande est irrecevable.
\nLa condition relative à l'introduction d'une demande provisoire n'est pas applicable au régime d'aide prévu au chapitre 11.
\nLa demande doit être introduite avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
\nCette condition n'est pas applicable aux régimes d'aide prévus à l'article 32, point 2 et au chapitre 11.
\ndébut de l'engagement. La demande de paiement doit être introduite annuellement au plus tard à Un formulaire est mis à la disposition des intére-sés.
\nSauf cas de force majeure, l'introduction tardive de la demande de paiement donne lieu à une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable du montant de l'aide.
\nAu delà de vingt cinq jours ouvrables aucune aide n'est payée pour l'année culturale en cause.
\nLes aides sont versées après la fin de chaque période de douze mois calculée à partir du début de l'engagement. La demande de paiement doit être introduite annuellement pour l'année culturale en cours dans le cadre de l'introduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole.
\ngrand-ducal sont fixées à l'annexe l.
\nEn cas de cumul sur une même parcelle ou partie de parcelle du régime d'aide prévu au chapitre 2 et d'une aide prévue par le règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 précité, l'aide allouée au titre de ce dernier règlement grand-ducal est réduite d'un montant correspondant au montant de l'aide allouée au titre du chapitre 2.
\n24
\net 10, section 2, sont soumises pour avis à la commission écologique.
\nUn suppléant est désigné pour chaque membre effectif.
\nLe secrétariat est assuré par une personne désignée par le ministre.
\nLa commission peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées.
\nPour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.
\nEn cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
\nrèglement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, les pourcentages de réduction à appliquer aux différentes violations des conditions d'allocation d'une aide sont fixés à l'annexe II.
\nLes pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de violation répétée d'une même condition d'allocation d'une aide au cours d'une période de quatre années culturales consécutives dénoncée lorsque l'exploitant a été mis en demeure d'y remédier.
\nEn cas de violation répétée de plus d'une condition d'allocation d'une aide au cours d'une période de 4 années culturales consécutives, aucune aide n'est payée pour le régime d'aide pour l'année au cours de laquelle la violation a été constatée.
\nLe-r-sque-la-viel-atien-revêt-td-R-Gafastèr-e-i-Rtentien-nel-a-usuele-aide-FILest-payée-pe-ur--Pannée-a-u-GOLIFSde laquelle la violation a-été-Geestatée et pour l'année subséquente.
\nEn cas d'une deuxième répétition de la violation d'une ou de plusieurs conditions d'allocation au cours de la période de l'engagement, l'exploitant est exclu du régime de la 25 prime pour l'année au cours de laquelle la violation a été constatée et pour l'année subséquente.
\nLorsque la violation revêt un caractère intentionnel, l'exploitant est exclu du régime de la prime pour l'année au cours de laquelle la violation a été constatée et pour l'année subséquente.
\nSi une ou plusieurs violations relatives aux exigences de la conditionnalité ensemble avec une ou plusieurs violations de conditions d'allocation sont constatées, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés.
\ndu 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement et les sanctions prévues à l'annexe IV du même règlement grand-ducal sont applicables aux exigences minimales concernant l'emploi des fertilisants et produits phytosanitaires prévues à l'annexe l du même règlement.
\nles parcelles ou les surfaces qui sont soustraites à l'engagement avant la fin de la période pour laquelle l'engagement est contracté.
\nLes aides doivent être remboursées intégralement si l'engagement prend fin au cours des trois premières années culturales.
\nLes aides doivent être remboursées à concurrence de 50 pour cent des aides perçues si l'engagement prend fin au cours de la quatrièrne ou la cinquième année culturale.
\n26 3. en cas de cessation définitive de l'activité, si l'engagement a été exécuté pendant trois années culturales.
\nengagement peut être autorisée par décision du ministre sur avis de la commission écologique à condition qu'elle ait un effet bénéfique certain pour l'environnement ou le bien-être des animaux.
\ncondition que l'extension porte sur une surface inférieure à 50 pour cent de la surface sur laquelle porte l'engagement initial et inférieure à 5 ha, sur une longueur de haie inférieure à 20 pour cent de la longueur sur laquelle porte l'engagement initial ou sur un nombre d'animaux inférieur de 20 pour cent au nombre d'animaux sur lesquels porte l'engagement initial.
\nL'extension prend cours à partir de l'année culturale qui suit l'introduction de la demande.
\nfavorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel est abrogé.
\nLa condition relative à l'introduction d'une demande provisoire n'est pas applicable au régime d'aide prévu au chapitre 11.
\nLa demande doit être introduite avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
\n2014/2015.
\n27 -- 442 HB + HBH 0 -- 1 - 442 IF 0 -- 1 1 -- 462 ZF 1 -- 1 1 1 -- 462 MD 1 -- 1 1 1 1 -- 482 P4A 3 1 -- -- -- -- -- 482 P4B 3 1 -- -- ----- 0 - cultures dérobées travail de sol réduit/semis direct prairies extensives, niveau 2 prairies extensives, niveau 3a prairies extensives, niveau 3b prairies extensives, niveau 4a prairies extensives, niveau 4b conversion labour en prairie permanente maintien de la conversion 0 4 4 4 4 -- -- 0 4 4 4 4 0 -- - 0 0 0 0 0 0 0 -- 0 0 0 0 0 0 0 0 0 73 -- 0462MD 0 / +r 482 P3A 482 P3B 482 CNV 482 CNV-M 0 -- 1 -- 73 bordures des champs 43 3 -- 0 0 0 1 53 3 0 0 0 0 0 452 1 -- 1 1 1 1 M12 art.30 4 1- 5 4 4 4 M12 art30 0 C'sl le 482 P2 vergers traditionnels bordures des cours d'eau et bandes enherbées diversification des cultures arables 0 C\") +r 53 1 0482 CNV-M 1 0482 CNV 432 0482 P4B -- 0482P4A 1 0482 P3B 423 fumure N réduite terres arables réduction de l'utilisation d'herbicides réduction de l'utilisation de fongicides et d'insecticides 0482P3A prime de mise en prairie 0482 P2 -- 0462 ZF 13 C‘l c'n '7 0442 IF 13 agriculture biologique Cl Cs1 .7 0442HB code interne Annexe l compatibilité et cumul sans-objet — incompatible 0 compatibtoetutimulable -1- la prime de bace pour gagrioultur-e àleloeildene sera Pas-payée GUFFI-iiimoyennant unededuotion panielle-cie montant la-prim-e-clebase-peur-M12 art.30 cera déduitc remarque: 063 haies et prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel compatible avec toutes los mccuroc ---- 4 3 4 5 5 5 5 5 5 5 5 5 4 4 4 — sans objet incompatible compatible et cumulable la prime de base pour l'agriculture biologique ne sera pas payée cumul moyennant une déduction partielle du montant -0 1 3 4 Remarque : 063 haies, prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et aide allouée sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux compatible avec toutes les mesures.
\nIl Annexe-il sanctions agricultere-Notogigue-(043) 0434 articleart. 3, § 2, pt. 1 non-oonformité absenGe-deseFtifisatien un-engagement plesiours cngagomonts absensecia-senifisatien sanotion 10% x fois 10% 100% de-la-prime 04312 01213 art. 3, §- 2, pt. 2 art. 3, § 2, pt. 1 denassement-de-la-shargeenimele4atale UF/ha >1,60 ot 1,6,1 UF/ha >1,61 et 1,68 UF/ha >1,68 et É 1,70 UF/ha > 1,70 et É 1,80 UF/ha > 1,80 ot 5-. 2,00 UF/ha > 2,00 leneur--€1.e-teut-eu-partie-ele-l.a-parGelle 240 ' 44 8% 48% 2594 100% cle-la-prime 10% do la primo Gféation-ele-berdufeeextensives-Ser-el,es-labeu-r-s40431 article0434 art. ,11, pt. 1 art. 12, § 1 non-cenformité- bande ne ce trouve pas dans un endroit prescrit bande on place 50% et < 75% de la surface déclarée bando en placo < 50% do la surface dóclaréo 50% 100% do la primo art. 11, pt. 5 bandeeneemensée-par-uneeutre-Gulture 04313 art. 11, pt. 3 option do baso mélangos travail du sol avant lo 1.3. pour malangos annuels bande enlevée avant le 1.9. omploi dc fortilisantc ot dc posticidos 04314 art. 11, pt. 1 exésutien-itun-seus-semis 04315 aft—z1-2§-2 utilisation dc posticidos sur dos rangs ontiors 04-3/6 art. /1, pt. 2 féselteevant-le-reste4e-la-parcelie 04 arf,2 defaut-einscription-au-samet-parcellai-re 04318 art. 11, pt. 3 400%.ear_bande 10% ~ 90% de la surfacc ~ 75% 00% do la surfacc < 75% do la surfas° 04312 sanction 10% par bando 25% par bando 60% par bando ncn-respec4-dlune-exigence4e-ia-censiitionnalité-en-relatien-avecIlengagement 044,__pae_bancie 100% par bando 100% par bando 4.00%_par_bande 4.0094_par_bande 100% par parcollo 100% par parcollo 50% par bando 5% par parcello en-ses-€1-e-réGictive oxclucion de la primo pour l'année Gensernee III 4.5314 art. 45, pt. 2 emptai-cle-pestieicles-sur-la-surface-entière uggieear_bande 05312 art applisatien-Ellengraie-minéral-ee-ar-ganique 44024_par__baRde abeenee-cle-stêture 44:eyo_par_bande t. 2 05313 art. 45 pt. 4 05314 4.00_04_par_bande /15, pt. 3 05315 art. 45, pts. 5 & 6 440sye_p,c,4)a44de pâturege-avant-rentretien-annuel-eu-avant4e-1-5,7, pâturage entre lo 15 11 et le 1 12. pâturage apras le 1.12. affeuragement-SUf4a-bande 05316 art. 45 pts. 2, 3, 1 & 6 nGe-fe&Rest-dluee-e*igence-ele-la-Geeeliticenalité-en-relatien-avesart. 18, pts. 2, 3,1, 5 & 6 rengagement 400%_par_bande 594/0.ear4ande oxclucion do la primo peuf4lannée_Geneer_Rée bandes-entierbées-pour-le-rnaillage-des-biotooes-et-à-cles-enctreits-oriticue-peur-gérosion40.531 artiole 0-531.7 art. 2 0-534 art. 45, pt. 1 0-.5310 art. 15, pt. 1 nen-oonfoFmité eléfaut-erinesnatien-au-samet--paFeellaire É 25% dc la curfacc declarec 25% ot É 50% dc la curfacc déclarôc
\n50%_par_bande 100% par bando 04343 absenee4e-sleure 100% par bando 053/11 art. 48, pt. 5 IV artiste 06314 art-54 art. 52, pts. 1 & 7 non-conformité iongueer-de-la-haie-inférieure-à-4a-longueur-desiaréei non respoct 10% sans compensation sur la parcelle sanction 10%par haie + remboursement 50% par haie non respoct >10% ot É 30% + remboursement 100% par haio non respect > 30% + remboursement 100% par halo destruction do la haie + remboursement brgour do la bande < 1,5 m 46312 06313 art. 52, pts. 1, 2 & 4 défaut-de-soupe défaut-dLentretien entretien ontro lo 1.3 et le 30.9. absenee-cle-rasage-au-pied-clu-pourcentage-minimal rasage au piod dos arbres ou dos extrémités rasage au pied supérieur aux limites autorisées absense-cgauterisation utilisation d'une ópareuse non respect de la largeur minimale: largeur entre 2 et 1 m largeur-4-1-m présence do trous > 25 m défautenseriptien-au-eamet-pareel-laire art-2 50% par haie 50% par haie 50% par haio 100% par haio 50% par haie 100% par haie 50% par haie 50% par haio 50% par haie 100% par haie 50% par haie 75% par haie 5% par parcelle en-eas-ele-réeiclive maintien-et-entretien-eles-yereerstraditionnets(073) article O-7-34 art. 38, pt. 1 one art. 38, pt. 2 07-313 art. 38, pts. 3 &il non-conformité 50% par parcelle applioatiewde-fufflwe-azetée-minérale-eu-ergarlique 07314 art. 38, pt.
\n417-315 art. 38, pt. enteetien-sanitaire-effestue-aveCes-prodults-snimigues 0-7316 art-2 défaut d'inscription au carnet parcellaire art. 38, pts. 1, 2, 3 &il 40094_par_parGege 502/0_par_pafeelie affouragement-permanent dégâts aux arbres causés par le bétail défaut-cgentretien-ou4e-reglantation-cgarbres-clépérissants défaut de remplacement d'arbres dépérissants et dépassement de la densité-inférieure 0-7317 sanstion non-eespest-dluee-exigense-de-la-sonditionnalité-en-relation-avesl'engagement 20% par parcelle 24A4r_pafi 3,arcelie 10% par arbro 100% par parcelle 50% par parcelle 5% par parcelle on cas do récidive oxclucion do la primo pour l'année concernée V article art. 55, pt. 6 422/4 non-senformité nembr-e-insuffisant-eganirnaux4.
\n1-unité 2-unités -- 2 unitào 42212 art. 55, pt. 1 422/3 art. 55, pt. 4 reproduetion-iesuffisante-éguies-04:1-bevins repreduotien-iesufflsante-evins défaut-de-miee-en-reproduction 422/4 art. 55, pts. 2 & 7 défaut-dlineoriptien-au-livre-généalegique sanction 20244e_ia_peirrie 50%4e4aer_ime 4.009443.4aerime 2.0%_de_b_peim 209440_4a_ewime 100% par animal (remboursement) 400%_par_anifne (remboureemant) mise-en-prair-ie-cles-vaGhes-laitières-en-l-aGtation-(423) anicie 423/4 423/2 art. 6, § 2, pts. 3 & 1 art. 6, § 2, pt. 2 non-confer-mité sanction 2% 5% 16% 25% 1.1-GB/ha->-790--É-7,4 UGB/ha > 7,10 É 7,60 UGB/ha > 7,60 É 7,80 U-G13/-na->-7,80-~-431-00 UGB/ha > 8,00 défaut de mise en prairie entre-1.e ler maietle-premier-délai-da faushage pâturage entre le 15.11. et 1.12. pâturago après 1.12.
\n100% da-la-prime 400%.464a_peime 44%_de4a_er_ime 5094_de_seerirne 423/3 art-8 récolte avant le 15.7. / 30.8.
\n75% par parcollo 423/4 art-8 broyage avant le 15.5.
\n50% par parcollo 423/5 art-8 broyage avant le 15.7. / 30.8.
\n5094ear_par_Gelle 42316 art-2 défaut-d4neoriptien-au-earnet-pareellaire 5% par parcollo on cas de-reoidive récluction-des-fortilisants-azotés-clans-certaines-culturesarables-(432) article non-conformité sanction 432/1 art. 10, § 2, pt. 3 défaut-de-mise-en-olase4e-eulture-derebée-1-£43118-semis 50%_par_par.Gelle 43212 art. 12, pt. 3 5094ear_paeGelle 432/3 art. 11, pt. 2 emplei-cle-fertilisants-azetés-mieéraux-etfanilisants-organ4auessolides emplai-de-fertilisants-azetés-mineraux 50% par parcollo 432/4 art. 10, § 2, pt. 12 emploi-de-fertilieants-azotéaminérau,eu-fertilisantaopganigues absence-cl.e-eouverture-vé4gétale 100% par parcollo 100% par parcollo 432/5 art. 10, § 2, pt. 12 les-oultures-pures-cle-légun4neuseasent emblavées-plus-qulune-fois emplai-de-fertilisants-azetés-mi-nerauee-fertil-isantserganiques 20% du 132 pour gannée-sencernée 20% du 132 pour Ilannée-oonoernée 43216 art. 12, pt. 6 dépassement-da-la-part-clapemmes-de-terre-et-de-betteraves-danala retation_d3_20% 20% du 132 pour lennée-ceneernée 432/7 art. 10, § 2, pt. 1 43218 art. 10, § 2, pt. 6 eulturasarelée-emblavée-pendant-la-périede-censéoutive emplei-de-fertilleants-organieues-pendant-la-e-année dépassement4e4a-fertilisatien-erganique->-1-0% 100% par parcollo 40494_par_par_Gelie 440%.eaf_paecelie 432/9 art. 10, § 2, pt. nan-reepeet-des-clateadlépandage-deafertilisants 504_13ear_paecelle 432140 art. 10, § 2, pt. 11 stookage-/-entr-epesage-de-furnier-/eempest-/-Peues-déshydratées 4419%._par_pafGedie VI 4.00_94_par_par_Gelle 432/11 art. 11, pt. 1 art. 12, pt. 2 art. 13, pt. 2 422142 art-,44§-1--,--a1-3 pâtuFage-de-l-a-preirie 40094_pari )aeGelie 432/13 art. 12, pt. 1 dépassement-ele-la-valeur-maximale-cl-es-reliquats-dlazete É 50% -- 50% aellantillen-manquant défaut-eneeriptien-au-damet-pareellai-re 394,_par_444Fnin 4.0094,46_4a_pafGee 44044_eaf_pareelie 432144 aft-,-2 432/15 art. 10, § 2, pts. il, 6, 9, 10 nen-respeet-cfuneexigenee-ele-la-eanditiennalité-en-Fela#en-avee gengnement & 12 art. 11, pts. 1 & 2 art. 12, pts. 2 & 3 art. 13, pt. 2 5% par parcollo en-eas-cle-réGidiVe exelusien-cl-e-ea-primepeur-PannéeGan-semée renenciation-à-gemolei-eles-produits-ahvtoshafmaoeuticinen4442) aFtiele 4424 art. 2 442/2 art. 15, § 2 44243 art. 15, § 1, pt. 1 non-conformité défaut--ellinseriptien-au-eamet-pareellaiçe Ren-respest-de-la-suffase-miRimale É 10% -- 10% É 25% -- 25% emplei-dlher-bieides-S-Uf-eéreales-ehl-ver cur 1 parcollo sur-plusleurs-pareelles 442,14 art. 15, § 1, pt. 2 emplei-dlher-Pieldes eur-1-pareelle sur-plusieurs-pareelles 442/5 art. 15, § 3 emploi-de-fertilisant azeté-ergaRieueet-minéral 44216 art. 15, § 1, pt. 2
\nemplei-eherbieides emplei-4-herbieides-ser-plusieurs-eu-teutes-les-pareelles-cl-éelaFées sanction 5% par parcollo en-sas-€1-e-reektive 10% 50% 100% de-la-prime-an-Ruelle 440%.ear_paeGelle_ concernée 4- 50% de la-prime-annuelle(-14-814) 44094_de_b_peirge_ aneuelle-(48-14-) 400 94_r;,ar_par_celie_ Gene,er_Rée_+509,4_de_4a. pr-imeeenuelle-(4484) 400971,4e4al einie_ an-Ruelle-(484) 5094__par_par.Gene -1-9024-par--pafsel-leconcernée + 50% de la-pr-imee-neuelle(1=113.2) 40094_de_49firne_ annuolle (HB2) 44044__ ar_par_Gelle 442/7 art. 15, § 1, pt. 2 eulture-seus-plastictue 4424 art. 15, § 1, pt. 3 emplai-de-feegleides-Meseetieides 100% par parcelle concernée + 50% de la primo annuelle (IF) emplei-de-fangisides-/-ieseetieldes 4.00%_dei a_pewrie. annuolle (IF) 442/9 art. 15, § 3 nen-respedt-ifeneexigenee-d-e-la-eanditlennalité-en-Felatienevee 14n-ce-gement exclusion-de-la-grime peur-gannée Golleef-Flée- article art. 35, pts. 1 & 2 nen-conformité meins-ele-5-cultu-ree uno culturo ontro 8% ot 10% une culture < 8% plus d'une culture <10% sanction 100% do la primo 20% do la primc 40044_de_la_peirae 4.00_044e4a_peirile 452/2 art. 35, pt. 3 eléfaut-ele-m-iee-en-plase-ele-SGUS-Sernie- 4_044%.4e_ja_pafGelie /152/3 même culture plus do 2 fois sur uno parcollo même culture plus do 2 fois sur plusieurs parcelles maïs_suf_pius_4e_30%.4e4a_surfaGe 25% do la primo 50% de la primo 100% do la primo 452/1 art. 35, pt. 3 452/4 art. 35, pt. 2 préventien-cie-Vérosien-et-de-lessivage-cle-nitrates-(462) 46214 aFtiele art. 18, pt. 1 nen-conformité abeenee-de-seuven-heenegène défaut--ele-miseen-elase-cle-eultures-derobées; sur toutos los parcollos sur--une-eu-plesieurs-pareelles culture dérobée no figuro pas sur la liste 46212 art. 18, pts. 1, 6 & 7 destruction du couvert végétal avant le 1.1. / 1.2. pâturage avant le 1.1. / 1.2.
\n462e art. 18, pt. 7 semis-sans-cerne-if-en-kg-ne non respect do 3 ospecos 462/4 art. 18, pt. 1 emelni-ele-ferti-lisants-azetes-rni-néraux-pcur--l-a-culture-eléreeéedepassement-de-la-guantité-Feaximale-cle-80-kg-N/ha 462e art. 18, pt. 1 fuenufe-ap-ree-une-sulture-sarclée 46216 art. 19, §§ 1 & 2 habour des parcelles: uno parcollc plusieurs parcelles 462/7 art. 17, § 2 nen-respeet-ele-l-a-sufface-minimele;
\nÉ 10% 10 ot É 250/ ••- 25% 462/8 art. 2 46» art. 18, pt. 4 défautellieseriptien-au-carnet-pareellaire nen-Fespeet-eune-exigence-ele-la-eonefitiennalité-en-relatien-aveel'engagement sanction 50%-par-pareelle 100% de la prime pendant 2 années (ZF) 100% de la prime pour g:Innée-Ge-neer-née(ZF) 4401,i4_1;)ar_parGe4e 100% par parcollo 100% par parccllo 4004_par_par_Gelle 400%-paF-pereelle .5094_paf_par.cene 50% par parcelle 509,4›.paf_parGelle 100% de la prime pour l'année concernée (MD) 100% de la prirne pendant-2-années- 10% de la primo pour l'année concernée 50% de la prime pour l'année concernée 100% de la prime pour l'année concernée 5% par parcelle on cas do recidivo exelusion-cle-le-p-rime pour l'année eeneemee 472/1 article art. 32, pt. 1, aL 1 nen-oonfonnité réductionpropertionnelle-ee-laprime exclusion-duprogramme 2 ans 3-ans 47212 art. 32, pt. 1, al. 3 épandago < 200 m3 100% pour l'année plusieurs annéos 47213 47214 art. 32, pt. 1, al. 1 art. 32, pt. 2 défaut-ellineerporatien-des-fertilleants-organiques Gompestage-<-2004 plusieurs-années /17215 art. 2 sanotion épandage_.<_8094_en_raGyenne_sue_2_ane; eléfaut-dlinsGriptien-au-Garnet-pareellaire Geneernée exstusion-ele programme 50sve_de_ia_prinle 44094_peuf_ganfiée_ Geneernée exclusion-el-uprogramme5% par parcollo en-Gas4e-résidive extensifioatioe-tle4a-fertilisatien-et-de4utilisation-des-orairies-i482} article Gode 48214 aFt-22-pt-5 482/2 art. 22, pt. 6 48213 art. 22, pt. 1 48214 art. 22, pt. 6 art-25 art. 27 non-Genk:imité sanction défaut-dexpleitation-ele-la-pareelle affouragement non-respeGt-des-reeemmandatiens 400s4_par_parGee pâturage avant le 1.1. / 15.11. fauchage / pâturage avant le 15.6.
\n20% par parcollo 50% par parcollo 50_%_par_pareelle 20% par parcollo 10% par parcollo 482/8 art. 22, pt. 7 emploi-ele-prodults-phytepharmaseetiques 482/6 art. 22, pt. 8 modification-clo-régimo-hydn.gue 50% par parcollo Renouvellement bebeur 5094_paf_pafGelle oxclusion de la 482/7 art. 22, pt. parcelle 4824 art. 22, pt. 11 stoskage-/-entreposageOe-furnior-/-Gompost-/-boues-eléshydratées 48219 art,23 art. 21 non respect dcs limitcc d'azotc remboursement 4.09,44e_4a_prime_peur_ Ilannée-Goneernée 440.svo_par_par_Geue art. 28, pt. a4,-38 48248 art-2.6 ernplei-ele-feetiiisants-azotés 44094_par_i ar_Gei4e 482/14 art. 31, pt. 3 aboonco do do clôturo 40094_par_parGelle 482142 art. 31, pt. 1 pâturage-de-la-parcelle 100% par parcollo 48243 art. 22, pt. 10 14811-Fespest-Gle-la-péFiecle-ellieterrelistion-eépanclage art-25 482144 art. 22, pt. 3 épanelage-cl-e-boues-cllépuration 48245 art-.4 défaut-ellinsGription-au-Gamet-pamellaire 50% par parcollo 4.0094464a_pewneeeu gannée-Gencernée gio_par_par_Gelle__eFl_Gas de-récidive IX 482146 art. 22, pts.1, 5, 7, 9 & 10 ad-23 art. 21 art. 25 a26 art. 28, pt. 1 ad-30 don-respect-ifune-exigence-Gle-la-oonditionnatité-eri-relation-aveo gengagement exslusion-de-ta-prime pour l'année oonoernée lutte-bioleeloue-contfe-le-ver-ele-ia-oraPpe-(3931 code mut art. 60, pt. 1 surface-midimote-don-atteinte 09312 art. 60, pt. 2 emploi-ensectioide-sens-consuttation-do-Plestitut-viti-vin Hcele-ouon cac do risque do porto do recolto É 5 % sur une surface: exclusion de l'aide ieur-gannée-oonsernée 100% de la prime annuelle pour la surface concernée et:
\n3%_du_meetaelt_totai (4/64u_FnentaRt_total 09314 art. 2 défaut-dliesoription-cluArattement-phytosaditaire-au-sarnet-parcelleire 14 093/5 art. 60, pt. 2 non respect d'une exigence dc l \" eiesectioides É 5% de la surface viticole totale de l'exploitation adiele non-conformité X sanction .
\n30% 100% « Annexe B Annexe 11 sanctions agriculture biologique (0131 code 013/1 013/2 013/3 article art. 3, § ler art. 3, § 2, pt. 3 art. 3, § 2, pt. 4 non-conformité absence de certification d'un engagement de plusieurs engagements sanction 5% x fois 5% absence de certification 100% de la prime retournement d'une prairie permanente dans une zone interdite inférieure à 30 ares 1% de la prime retournement d'une prairie permanente dans une zone interdite 3% de la prime absence de valorisation 5% de la prime absence de récolte : sur 2 à 5 parcelles sur plus de 5 parcelles 3% de la prime 5% de la prime création de bordures extensives sur des labours (043) code article 043/1 art. 41, pt. 2 récolte avant le reste de la parcelle 100% par bande 043/2 art. 41, pt. 3 emploi de fertilisants 100% par bande 043/3 art. 41, pt. 3 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par bande 043/4 art. 41, pt. 4 exécution d'un sous-semis 100% par bande 043/5 art. 41, pt. 5 bande ensemencée par une autre culture 100% par bande bande ensemencée par un mélange non éligible 100% par bande ensemencement après le 1.6. pour mélanges annuels 100% par bande travail du sol avant le 1.3. pour mélanges annuels 100% par bande bande enlevée avant le 1.9.
\n100% par bande 043/6 043/7 art. 42, § 1 art. 42, § 2 non-conformité sanction surface minimale non atteinte : - ~ 90% de la surface 1% de la prime - ~ 75% - 90% de la surface 3% de la prime - < 75% de la surface utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des rangs entiers X1 5% de la prime 100% par bande 043/8 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 043/9 art. 41, pt. 3 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 053/10 art. 41, pt. 3 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime bandes enherbées pour le maillage des biotopes et à des endroits critique pour l'érosion (053) code article 053/1 Art. 45, pt 1 non-conformité sanction surface engagée totale non atteinte : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime 053/2 art. 45, pt. 2 emploi de fertilisants 100% par bande 053/3 art. 45, pt. 2 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par bande 053/4 art. 45, pt. 3 exécution de travaux sur la bande 100% par bande 053/5 art. 45, pt. 4 absence d'entretien 100% par bande absence de clôture 100% par bande pâturage entre le 16.11 et le 14.7.
\n100% par bande affouragement sur la bande 100% par bande 053/6 art. 45, pts. 5 & 6 053/7 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 053/8 art. 45, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 053/9 art. 45, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime bandes enherbées le long des cours d'eau, des étangs et des lacs (0531 code article 053/10 Art. 48, pt. 1 non-conformité sanction surface engagée totale non atteinte : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime 053/11 art. 48, pt. 2 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par bande 053/12 art. 48, pt. 3 emploi de fertilisants 100% par bande 053/13 art. 48, pt. 4 exécution de travaux sur la bande 100% par bande 053/14 art. 48, pt. 5 absence d'entretien 100% par bande fauchage ou broyage avant le 15.7.
\n100% par bande absence de pâturage durant les mois de juin et juillet 100% par bande absence de clôture en cas de pâturage 100% par bande affouragement sur la bande en cas de pâturage 100% par bande modification du régime hydrique 100% par bande 053/15 art. 48, pt. 6 053/16 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 053/17 art. 48, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime 053/18 art. 48, pt. 3 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime entretien des haies sur et en bordures des champs (063) code 063/1 063/2 article art. 51 art. 52, pt. 1 non-conformité sanction longueur engagée totale non atteinte : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime défaut de coupe 100% par haie taille annuelle 50% par haie 063/3 art. 52, pt. 2 largeur après taille inférieure à 2 mètres 100% par haie 063/4 art. 52, pt. 3 taille de la hauteur 100% par haie 063/5 art. 52, pt. 4 absence de rasage au pied du pourcentage minimal 100% par haie rasage au pied supérieur aux limites autorisées 100% par haie présence de trous supérieur à 25 mètres 100% par haie 063/6 art. 52, pt. 5 rasage au pied des extrémités 100% par haie 063/7 art. 52, pt. 6 rasage au pied des arbres 100% par haie 063/8 art. 52, pt. 7 largeur de la bande inférieure à 1,5 mètres 100% par haie XIV 063/9 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - suilaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage
\ndes engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 063/10 art. 52, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.1.001 : taille des haies effectuée dans la période du ler mars au ler octobre) 100% de la prime 063/11 art. 52, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.1.007 : destruction de la haie) 100% de la prime 063/12 art. 52, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.1.007 : usage d'une faucheuse à fléaux) 100% de la prime maintien et entretien des vergers traditionnels (0731 non-conformité sanction code article 073/1 art. 38, pt. 1 emploi d'herbicides 100% par parcelle 073/2 art. 38, pt. 2 application de fumure azotée minérale ou organique 100% par parcelle 073/3 art. 38, pt. 3 défaut d'entretien des parcelles 50% par parcelle défaut d'enlèvement du produit du fauchage 20% par parcelle affouragement permanent 20% par parcelle défaut d'entretien des arbres 100% par parcelle défaut de remplacement d'arbres dépérissants 100% par parcelle dégâts aux arbres causés par le bétail 100% par parcelle utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés en agriculture biologique 100% par parcelle 073/4 art. 38, pt. 4 XV 073/5 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 073/6 art. 38, pt. 1 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime 073/7 art. 38, pt. 2 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime races menacées (4221 code article 422/1 art. 55, pt. 4 non-conformité sanction reproduction insuffisante équins ou bovins 20% de la prime reproduction insuffisante ovins 20% de la prime défaut de mise en reproduction 100% par animal (remboursement) 20% de la prime 422/2 art. 55, pt. 5 défaut d'inscription au livre généalogique
\n422/3 art. 55, pt. 6 nombre insuffisant d'animaux par rapport à l'engagement: - 1 unité 20% de la prime - 2 unités 50% de la prime - > 2 unités 100% de la prime mise en prairie des vaches laitières en lactation (4231 code 423/1 article art. 6, § 2, pt. 2 non-conformité sanction défaut de mise en prairie entre le 1.5. et le premier délai de fauchage 100% de la prime pâturage entre le 16.11. et le 1.12.
\n10% de la prime pâturage après le 1.12.
\n50% de la prime XVI 423/2 423/3 423/4 423/5 art. 6, § 2, pt. 4 art. 6, § 2, pt. 5 art. 8 art. 6, § 2, pt. 5 densité de bétail : - UGB/ha > 7,00 5 7,4 2% de la prime - UGB/ha > 7,40 ~ 7,60 8% de la prime - UGB/ha > 7,60 7,80 16% de la prime - UGB/ha > 7,80 .5 8,00 25% de la prime - UGB/ha > 8,00 100% de la prime Densité de bétail sans vaches en lactation : - UGB/ha > 2,01 5 2,1 1% de la prime - UGB/ha > 2,1 3% de la prime - UGB/ha > 2,35 2,35 5% de la prime récolte avant le 15.7. / 30.8.
\n100% par parcelle broyage avant le 15.5 100% par parcelle non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017) 100% de la prime réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (432) code 432/1 432/2 non-conformité article Art. 10, § 2 pt. 3 art. 10, § 2, pt. 4 sanction absence de couverture hivernale sur la surface engagée totale : - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime culture sarclée emblavée pendant la période consécutive 100% par parcelle emploi de fertilisants organiques pendant la e année 100% par parcelle 432/3 art. 10, § 2, pt. 6 dépassement de la fertilisation organique > 10% 100% par parcelle 432/4 art. 10, § 2, pt. 7 épandage de boues d'épuration 100% par parcelle 432/5 art. 10, § 2, pt. 9 non-respect des restrictions d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares 1% de la prime - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime - supérieure à 1 hectare 5% de la prime non-respect de la période d'interdiction d'épandage sur une surface :
\n432/6 art. 10, § 2, pt. 10 - inférieure ou égale à 30 ares 1% de la prime - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime - supérieure à 1 hectare 5% de la prime Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe 1 1 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 et compte tenu des tolérances prévues dans les deux cas suivants (fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P205 et K20 ; fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et analyse de l'année suivante ne tombe plus sous la classe E) : - fertilisation minérale au P205 appliquée sur une parcelle 1% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur 2 à 5 parcelles 3% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles 5% de la prime 432/7 art. 10, § 2, pt. 11 stockage / entreposage de fumier / compost / boues déshydratées 100% par parcelle 432/8 art. 10, § 2, pt. 12 emploi de fertilisants azotés minéraux ou fertilisants organiques 100% par parcelle absence de couverture végétale 100% par parcelle ensemencement en cultures pures de légumineuses plus d'une fois pendant l'engagement 20% de la prime mise en jachère de plus de 20% des parcelles 20% de la prime 432/9 art. 11, pt. 1 art. 12, pt. 2 art. 13, pt. 2 dépassement de la fertilisation maximale > 10% 100% par parcelle 432/10 art. 11, pt. 2 emploi de fertilisants azotés minéraux après récolte 100% par parcelle 432/11 art. 11, pt. 3 art. 12, pt. 4 dépassement de la valeur maximale des reliquats d'azote : - 5 50% 3% par kg Nmin - 50% 100% de la parcelle échantillon manquant 100% par parcelle 432/12 art. 12, pt. 1 culture sous plastique 100% par parcelle 432/13 art. 12, pt. 3 emploi de fertilisants azotés minéraux et fertilisants organiques solides 100% par parcelle 432/14 art. 12, pt. 5 travail du sol avant le i er mars 100% par parcelle 432/15 art. 12, pt. 6 dépassement de la part de pommes de terre et de betteraves dans la rotation de 20% 20% de la prime 432/16 art. 13, pt. 1 taux d'une espèce de légumineuses supérieur à 50% 100% par parcelle 432/17 art. 13, pt. 3 pâturage entre le 15.11 et le 1.4 100% par parcelle affouragement permanent 100% par parcelle 432/18 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 2 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage
\ndes engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 432/19 art. 10, § 2, pts. 6 & 12 non-respect de l'exigence de base résultant de la art. 11, pt. 1 conditionnalité (principe A.2.108) art. 12, pt. 2 art. 13, pt. 2 100% de la prime 432/20 art. 10, § 2, pt. 10 100% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 (principe E.1.101 : pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I, fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles) renonciation à l'emploi des produits phytopharmaceutiques (442) code article non-conformité XIX sanction 442/1 art. 15, § 1, pt. 1 emploi d'herbicides sur céréales d'hiver avant le 1el. mars sur 1 parcelle 100% par parcelle concernée emploi d'herbicides sur céréales d'hiver avant le 1er mars sur plus d'une parcelle et sur une surface :
\n442/2 art. 15, § 1, pt. 2 - inférieure à 10% de la surface engagée totale 25% de la prime - supérieure à 10% et inférieure ou égale à 25% de la surface engagée totale 50% de la prime - supérieure à 50% de la surface engagée totale 100% de la prime emploi d'herbicides - sur 1 parcelle - sur plusieurs parcelles culture sous plastique 442/3 442/4 art. 15, § 1, pt. 3 art. 15, § 2 - sur 1 parcelle - sur plusieurs parcelles 100% par parcelle concernée 100% de la prime surface minimale non atteinte : - ~ 90% de la surface 1%de la prime - ~ 75% - 90% de la surface 3% de la prime - < 75% de la surface 5% de la prime art. 15, § 3 emploi de fertilisant azoté organique et minéral 442/6 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : art. 15, § 3 100% par parcelle emploi de fongicides ou insecticides 442/5 442/7 100% par parcelle concernée 100% de la prime 100% par parcelle - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime diversification des cultures arables (4521 non-conformité code article 452/1 art. 35, pt. 1 moins de 5 cultures 452/2 art. 35, pt. 2 culture manquante supérieure à 20 ares et par groupe de cultures : sanction 100% de la prime - inférieure à 8% 5% de la prime - supérieure à 8% et inférieure ou égale à 9% 10% de la prime - supérieure à 9% et inférieure ou égale à 10% 20% de la prime maïs sur plus de 30% de la surface : dépassement supérieur à 20 ares et :
\n452/3 452/4 art. 35, pt. 3 art. 35, pt. 4 - inférieur à ou égal à 5% 10% de la prime - supérieur à 5% et inférieure ou égale à 10% 20% de la prime - supérieur à 10% 100% de la prime même culture plus de 2 fois sur une parcelle 5% de la prime même culture plus de 2 fois sur 2 à 5 parcelles 20% de la prime même culture plus de 2 fois sur plus de 5 parcelles 50% de la prime défaut de mise en place de sous-semis 100% par parcelle conversion de prairies et pâturages permanents sans autorisation 100% par parcelle prévention de l'érosion et de lessivage de nitrates (462) code 462/1 462/2 non-conformité article art. 17, § 2 art. 18, pt. 1 sanction surface minimale non atteinte : - ~ 90% de la surface 1%de la prime - ~ 75% - 90% de la surface 3% de la prime - < 75% de la surface 5% de la prime défaut de mise en place de cultures dérobées 100% par parcelle absence de couverture hivernale sur la surface engagée totale :
\n462/3 art. 18, pt. 2 - supérieure à 5% et inférieure ou égale à 25% 1% de la prime - supérieure à 25% et inférieure ou égale à 50% 3% de la prime - supérieure à 50% 5% de la prime culture dérobée ne figure pas sur la liste 100% par parcelle ensemencement d'une prairie temporaire 100% par parcelle XXI 462/4 art. 18, pt. 3 destruction du couvert végétal avant le 1.1.
\n100% par parcelle 462/5 art. 18, pt. 4 fumure après une culture sarclée 100% par parcelle emploi de fertilisants azotés minéraux pour la culture dérobée 100% par parcelle dépassement de la quantité maximale de 80 kg N/ha 100% par parcelle 462/6 art. 18, pt. 5 application d'herbicides totaux 100% par parcelle 462/7 art. 18, pts. 6 + 7 pâturage avant le 1.1. / 1.2.
\n100% par parcelle 462/8 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime 462/9 art. 19, § 2 non-utilisation d'un épandeur à tuyaux trainés ou d'un injecteur 100% par parcelle 462/10 art. 18, pt. 4 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 462/11 art. 18, pt. 5 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime amélioration des techniques d'épandage (472) code article 472/1 art. 32, § 2, al. 1, pt. 1 non-conformité épandage entre 80% et 100% épandage inférieur à 80% 472/2 art. 32, § 2, al. 1, pt. 2 sanction A partir de la 2e constatation :
\n5% de la prime Réduction de la prime du pourcentage manquant introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
\n1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
\n5% de la prime - après le 31.1.
\n100% de la prime XXll 472/3 472/4 art. 32, § 2, al. 1, pt. 3 art. 32, § 2, al. 2, pt. 1 défaut d'incorporation des fertilisants organiques : - entre 2 et 5 parcelles 3% de la prime - entre 6 et 10 parcelles 5% de la prime - plus de 10 parcelles 10% de la prime épandage entre 80% et 100% A partir de la 2° constatation :
\n5% de la prime épandage inférieur à 80% 472/5 art. 32, § 2, al. 2, pt. 2 Réduction de la prime du pourcentage manquant introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
\n1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
\n5% de la prime - après le 31.1.
\n100% de la prime 100% de la prime 472/6 art. 32, § 3, pt. 2 absence d'un module de conseil 472/7 art. 32, § 3, pt. 3 introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
\n1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
\n5% de la prime - après le 31.1.
\n100% de la prime 100% de la prime 472/8 art. 32, § 4, pt. 2 absence d'un module de conseil 472/9 art. 32, § 4, pt. 3 introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
\n1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
\n5% de la prime - après le 31.1.
\n100% de la prime 100% de la prime 472/10 art. 32, § 5, pt. 1 compostage < 200 t 472/11 art. 32, § 5, pt. 2 introduction des pièces : - entre 1.1. et le 15.1.
\n1% de la prime - entre le 16.1. et le 31.1.
\n5% de la prime - après le 31.1.
\n100% de la prime XX\"
\n472/12 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime surfaces non inscrites dans le camet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime surfaces non inscrites dans le camet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime extensification de la fertilisation et de l'utilisation des prairies (4821 code article non-conformité 482/1 art. 22, pt. 3 épandage de boues d'épuration 482/2 art. 22, pt. 4 Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I I du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 et compte tenu des tolérances prévues dans les deux cas suivants (fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P205 et K20 ; fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et analyse de l'année suivante ne tombe plus sous la classe E) : sanction 100% par parcelle - fertilisation minérale au P205 appliquée sur une parcelle 1% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur 2 à 5 parcelles 3% de la prime - fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles 5% de la prime 482/3 art. 22, pt. 5 défaut d'exploitation de la parcelle 100% par parcelle 482/4 art. 22, pt. 6 pâturage entre le 15.11 et le 1.4 100% par parcelle affouragement permanent 100% par parcelle 482/5 art. 22, pt. 7 emploi de produits phytopharmaceutiques 100% par parcelle 482/6 art. 22, pt. 8 modification du régime hydrique 100% par parcelle 482/7 art. 22, pt. 9 renouvellement sans labour 100% par parcelle labour exclusion de la parcelle et remboursement 482/8 art. 22, pt. 10 non-respect des restrictions d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime supérieure à 1 hectare 5% de la prime 1% de la prime - non-respect de la période d'interdiction d'épandage sur une surface : - inférieure ou égale à 30 ares 1% de la prime - supérieure à 30 ares et inférieure ou égale à 1 hectare 3% de la prime - supérieure à 1 hectare 5% de la prime 482/9 art. 22, pt. 11 stockage / entreposage de fumier / compost / boues déshydratées 100% par parcelle 482/10 art. 23 art. 24 art. 25 art. 28, pt. 2 art. 29 art. 30 non-respect des limites d'azote > 10 %
\n100% par parcelle 482/11 art. 25 art. 27 fauchage / pâturage avant le 15.6.
\n100% par parcelle 482/12 art. 26 art. 27 emploi de fertilisants azotés 100% par parcelle 482/13 art. 2 défaut d'inscription au carnet parcellaire :
\n482/14 art. 23 art. 24 art. 25 art. 28, pt. 2 art. 29 art. 30 - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime XXV 482/15 art. 26 art. 27 non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108) 100% de la prime 482/16 art. 22, pt. 4 non-respect de l'exigence de base résultant des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l'annexe I du règlement grand-ducal du 24 août 2016 précité (principe E.1.101 : pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I, fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles) 100% de la prime lutte biologique contre le ver de la grappe (0931 code article 093/1 art. 60, pt. 1 surface minimale non atteinte 100% de la prime 093/2 art. 60, pt. 2 emploi d'insecticide sans consultation de l'Institut viti-vinicole ou en cas de risque de perte de récolte 5 5 % sur une surface:
\n100% par parcelle concernée et 5 5% de la surface viticole totale de l'exploitation > 5% de la surface viticole totale de l'exploitation 3% de la prime 5% de la prime 093/3 093/4 art. 2 art. 60, pt. 2 non-conformité sanction défaut d'inscription au carnet parcellaire : - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10% 1% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% 3% de la prime - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50% 5% de la prime - indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais organiques 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités d'épandage des engrais minéraux 3% de la prime — indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques 3% de la prime - absence d'un carnet parcellaire 50% de la prime non-respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe B.4.002) 100% de la prime