des établissements pénitentiaires ou du centre de rétention.
\nAd 18° La disposition transitoire du point 18° de l'article ler de la loi a pour objet de régler la situation de l'actuel directeur adjoint du centre qui a été recruté à partir de la carrière moyenne de l'Etat et dont le mandat expire en novembre 2018 et qui a pour objet de sauvegarder les droits acquis jusqu'à expiration du mandat et d'utiliser les possibilités de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien.
\nArt.II. Cette disposition reprend celle de l'article 111 du projet de loi initial. L'article 4 de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique détermine des exceptions légales aux conditions d'admission, de stage et de nomination applicables aux cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique. La disposition sous examen a pour objet de permettre à l'éducateur —instructeur du centre socio-éducatif de l'Etat ayant travaillé pendant au moins dix ans auprès de cette administration de faciliter sa reconversion dans le domaine de l'enseignement secondaire ou secondaire technique.
\nCette mesure permettra tout d'abord de faciliter la reconversion d'un éducateur instructeur qui a encadré pendant au moins dix ans des pensionnaires du centre socio-éducatif de l'Etat soit une population cible difficile à gérer et auquel il faudra offrir des facilités de reconversion dans d'autres domaines de l'enseignement. De même ces agents ont acquis une expérience non négligeable dont ils peuvent faire profiter les élèves de l'enseignement secondaire ou secondaire technique.
\nCette dérogation par rapport aux conditions d'admission, de stage et de nomination applicables aux cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique est partant justifiée et adéquate par rapport à son but. Par ailleurs la dérogation est proportionnelle par rapport aux autres dérogations similaires accordées à d'autres enseignants dans le cadre de l'article 4 de ladite loi pouvant faire valoir à côté de leur diplôme une pratique professionnelle de quelques années dans leur profession.
\nPartant les auteurs du projet de loi demandent au Conseil d'Etat de bien vouloir lever son opposition formelle quant à cette disposition légale.
\nA toutes fins utiles, il convient de noter que les éducateurs instructeurs dont il est question ici relèvent désormais du sous-groupe éducatif et psycho-social du groupe de traitement B1 régie 42 par la disposition transitoire de l'article 43 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires d'Etat.
\nArt.III. L'objectif de cette disposition est de rendre la fonction de l'agent pénitentiaire auprès du centre aussi attractive que celle de l'agent pénitentiaire auprès les établissements pénitentiaires et de permettre aux fonctionnaires exerçant les deux fonctions de bénéficier d'un régime d'embauchage et de permettre la réalisation d'un changement d'administration dans des conditions identiques. En effet l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire dispose que les volontaires quittant l'armée après une période de service d'au moins trois ans peuvent bénéficier d'un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure notamment du centre socio-éducatif de l'Etat. Y sont visés les agents de la carrière des sous-officiers et des gardiennes du centre socio-éducatif de l'Etat qui seront employées au sein de l'unité de sécurité. Comme le recrutement dans ces carrières est difficile, il convient au moins de garder une attractivité équipollente au niveau des conditions d'embauchage du gardien du centre à celle relative aux gardiens des établissements pénitentiaires.
\nLes auteurs du projet de loi proposent de modifier l'emplacement de l'ajout « Centre socioéducatif de l'Etat dans l'énumération figurant au point b) du point 1) de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
\nArt.IV. L'objectif de cette disposition est de garantir que le personnel affecté à l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat bénéficie au même titre de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales à supporter par les assurés que tel est le cas pour les personnel des établissements pénitentiaires et du personnel du Centre de rétention. Cette extension dudit avantage aux membres du personnel de l'unité de sécurité est justifiée par le fait qu'ils accomplissent des missions similaires à celles incombant au personnel des établissements pénitentiaires ou aux membres du personnel du centre de rétention. Le défaut d'étendre le bénéfice de cet avantage au personnel de l'unité de sécurité aurait pour effet de les désavantager par rapport à des membres de personnel des établissements pénitentiaires et de diminuer l'attrait du personnel d'être affecté à l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat.
\nArt.V. 11 importe de veiller à ce que la loi et les règlements d'exécution entrent en vigueur en même temps, afin de rendre opérationnelle l'unité de sécurité.
\n43 44 lll.Annexes 1.Tableau comparatif visualisant les changements opérés au niveau du projet de loi n°6593 Projet de loi n°6593 Projet de loi n°6593 amendé Projet de loi n°6593 portant modification Projet de loi n°6593 portant modification 1. de la loi du 16 juin 2004 porta nt 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat; centre socio-éducatif de l'Etat;
\nArt.ler. La loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socioéducatif de l'Etat, ci-après appelée « loi », est modifiée comme suit :
\n1° Les deux premiers tirets de l'article 3 de la 1° Les deux premiers tirets de l'article 3 de la loi sont modifiés comme suit:
\nArt. I. La loi du 16 juin 2004 portant loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat, ci-après appelée loi, sont modifiés comme suit: «- les internats socio-éducatifs» „— les internats socio-éducatifs\"
\n45 Le deuxième tiret de l'article 3 de ladite loi est modifié comme suit: „des unités de sécurité\"
\n2° L'article 3 de la loi est complété par un alinéa 9 libellé comme suit:
\nLe deuxième tiret de l'article 3 de ladite loi est modifié comme suit: « des unités de sécurité»
\n2° L'article 3 de la loi est complété par un alinéa 9 libellé comme suit: „Les modalités pratiques relatives au „Les modalités pratiques relatives au fonctionnement, à l'organisation, à la gestion administrative et financière, à l'ordre intérieur, aux régimcs d'accueil, de détention et dc discipline des mincurf, au sein des unités du centre sont établis par voie de règlement grand-ducal.\"
\n3° L'alinéa 3 de l'articic 7 est complété par une phrase libelléc commc suit: „En cas d'empêchement, de congé ou d'absence, le directeur du ccntre est remplacé par Ic directeur adjoint ou par fonctionnement, à l'organisation, à la gestion administrative et financière, aux régimes et d'accueil, d'hébergement des pensionnaires au sein des unités du centre sont établies par voie de règlement grandd uca I.\"
\n3° Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi les termes « Les logements externes encadrés » sont remplacés par les termes « Les logements socio-éducatifs ». un rcsponsable d'unité par lui désigné appelé „délégué\", excrçant les même.‘; attributions quc le directeur.\"
\n40 L'article 3 de la loi est complété par des paragraphes 2 et 3 nouveaux libellés comme suit : « (2) Le directeur du centre et les membres des unités en charge de l'encadrement socioéducatif et psycho-social du pensionnaire établissent un projet individualisé qui précise la prise en charge du pensionnaire pendant et après son séjour au centre en vue de sa préparation à la sortie du centre et qui définit les objectifs de sa réintégration sociale. A cette fin le projet individualisé tient 46 compte de l'intervention socio-éducative et psychosociale dont le pensionnaire a fait l'objet avant son placement au centre, de la situation familiale du pensionnaire, de sa personnalité et de ses besoins. Le projet individualisé est établi dans l'intérêt du pensionnaire et avec l'accord des autorités judiciaires. II mentionne l'unité du centre et l'équipe en charge de son encadrement.
\nL'équipe associe le pensionnaire à l'élaboration du projet individualisé. Le projet individualisé est communiqué à ses parents ou à son tuteur.
\nLes mesures d'éducation ne sont pas susceptibles d'un recours. »
\nLe libellé actuel de l'article 3 de la loi devient le nouveau paragraphe 1 de rarticle 3 de la loi.
\n5° Au ler alinéa de l'article 5 de la loi les termes « min istre ayant dans ses attributions la Famille » sont remplacés par les termes « ministre ayant dans ses attributions l'Enfance et la Jeunesse ».
\nLes tirets 4 à 7 du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi sont supprimés et le troisième tiret du deuxième alinéa de rarticle 5 de la loi est remplacé par le libellé suivant : « - donne son avis sur le projet pédagogique du centre. »
\n6° Au premier alinéa de l'article 4 de la loi les termes « ministre ayant dans ses attributions la Famille, appelé dans la présente loi « ministère de la Famille » sont remplacés par les termes « ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ». Au premier alinéa de l'article 5 de la loi les termes « ministre ayant dans ses attributions la Famille » sont remplacés par les termes « ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ». Au troisième alinéa de 48 l'article 6 de la loi les termes « ministre de la Famille » et « ministère de la Famille » sont remplacés par les termes « ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions». Aux articles 6, 10, 12 et 20 de la loi les termes « chargé de direction » sont remplacés par le mot « directeur ».
\n7° L'article 7 de la loi est remplacé par le libellé suivant : « Art. 7. (1) Sous l'autorité du ministre ayant l'Enfance dans ses attributions, ciaprès désigné le ministre, le directeur du Centre est responsable de la gestion de l'administration. II est le chef hiérarchique du Centre. directeur est assisté dans Le l'accomplissement de sa mission par un directeur adjoint, et par des responsables d'unité. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence de celui-ci.
\nPour pouvoir être nommé directeur ou directeur adjoint, le candidat doit remplir les conditions pour l'accès au groupe de A1 traitement de la rubrique «Administration générale» de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et avoir l'expérience adéquate pour l'exercice de la fonction.
\nLes responsables d'unité assument sous l'autorité du directeur la gestion des unités mentionnées à l'article 3. Ils sont désignés par le directeur pour des termes renouvelables de deux ans parmi les fonctionnaires et employés du centre. En cas d'absence du directeur et du directeur 49 adjoint, un des responsables d'unité, désigné à ces fins par le directeur, remplace ce dernier.
\n42 L'article- 7 de la loi est complété par les alin \"as 6 à 9 qui sont libellés comme suit: „Les conditions de recrutement, de formation, de nomination ct d'avancemcnt dcs fonctionnaires du centre sont fixécs par règlcmcnt grand ducal.
\nUn plan de gestion des crises visant les sitcs du Centre cst arrêté conjointement cntrc lc ministrc ayant la Famillc d
\nLc dircctcur du Centre est responsable de la sécurité à l'intérieur du centre dont les périmètres sont déterminés par le plan dc gestion de crise. La police grand ducale est responsable de la sécurité extéricurc du ccntre et elle assure Ics transferts des pcnsionnaires placés dans La sécurité intérieure du centre incombe aux agents du centre. La police grand-ducale assure la sécurité extérieure du centre et les transferts des pensionnaires placés dans runité de sécurité. Par ailleurs la police grand-ducale assure la garde du pensionnaire en cas d'hospitalisation, lorsqu'une telle garde est indiquée en raison de la dangerosité du pensionnaire ou du l'unité dc sécurité. La police grand ducale danger de fuite existant dans le chef du assurc également la prde du pensionnaire. pensionnairc cn cas d'hospitalisation, lorsqu'unc telle garde cst indiquée en raison dc la dangcrosité du pensionnaire ou du danger de fuite existant dans le chef du pensionnaire.
\nLorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur du centre Lorsque la gravité ou l'ampleur d'une ou à son entrée ne permet pas d'assurer le 50 situation à l'intérieur d'un des périmètres du centre ne permet pas d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'ordre et de la sécurité à l'intéricur du centre par les moyens propres et à l'aide du personnel propre du centre, le dircctcur du centre ou son délégué fait appel à la police grand ducale auquel cas la rétablissement ou le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens des agents du centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir l'assistance de la Police grand-ducale dans les conditions du Titre V de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'lnspection générale de la Police. » direction des opérations de gestion de crisc cst confiéc à la police grand ducalc ct informe le procurcur général d'Etat de cette demande d'intervention.\"
\n5° Dans l'article 9 de la loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4: „En cas d'application des 8° L'article 9 de la loi est remplacé par le libellé suivant : mesures disciplinaires il cst tcnu compte de l'état « Art.
\n9.(1) Le régime de discipline comprend de santé, de la vulnérabilité, du degré de l'isolement temporaire en chambre maturité du pensionnaire et de son d'isolement pendant une durée ne pouvant contexte socio-psychologique individuel.\" pas dépasser soixante-douze heures.
\n6° L'article 9 de la loi est complété par un Le directeur ou son délégué décide de alinéa 7 nouveau libellé comme suit: l'application de la mesure disciplinaire à „Un règlement grand ducal précisc le l'encontre du pensionnaire. II peut y mettre régimc disciplinaire applicablc à fin à tout moment. l'intéricur de l'unité de sécurité.\"
\nLa mesure disciplinaire tient compte de l'état de santé, de la vulnérabilité, du degré de maturité du pensionnaire et de son contexte socio-psychologique individuel.
\nPendant l'exécution de la mesure disciplinaire, le pensionnaire continue de bénéficier de l'encadrement pédagogique et il a droit à une heure d'exercice en plein air par. jour.
\nL'infirmier et le médecin en charge des pensionnaires du Centre doivent être informés de chaque mise à l'isolement et avoir libre accès aux pensionnaires isolés.
\nLa mesure disciplinaire ne peut être prise que pour des motifs graves dûment documentés.
\nElle doit être notifiée par écrit au 51 pensionnaire qui en fait l'objet au plus tard le jour suivant l'application de la mesure disciplinaire et elle porte indication des voies et des délais de recours.
\nLes châtiments corporels sont formellement interdits.
\nLe pensionnaire peut introduire un recours contre la mesure disciplinaire devant le juge de la jeunesse, qui statue par ordonnance motivée sur requête.
\nLe pensionnaire, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde provisoire ou définitive peuvent faire le choix d'un conseil ou demander au juge de la jeunesse qu'il leur en soit désigné un d'office. La désignation d'un conseil pour les besoins de la procédure disciplinaire du mineur se fait en application des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
\nLe recours, non suspensif, est à introduire par le pensionnaire ou par son défenseur devant le juge de la jeunesse sous peine de forclusion dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la notification de la mesure disciplinaire. La notification de la 52 mesure disciplinaire se fait par la remise de la décision de la mesure disciplinaire entre les mains propres du pensionnaire qui signe l'accusé de réception. En cas de refus du pensionnaire de signer l'accusé de réception, il en est fait mention de son refus sur l'accusé de réception auquel cas la décision est présumée avoir été notifiée au pensionnaire.
\nLorsque la requête émane du pensionnaire, ce dernier la remettra au directeur du centre ou à son délégué qui après avoir accusé réception du dépôt de la requête au pensionnaire la transmettra le jour même au juge de la jeunesse. Dans ce cas l'accusé de réception délivré par le directeur ou son délégué vaut introduction du recours auprès le juge de la jeunesse.
\nLe mineur qui est assisté de son avocat sera entendu par le juge de la jeunesse qui pourra au besoin se déplacer ou entendre le jeune par l'usage des techniques de la vidéoconférence.
\nLe juge de la jeunesse statue par ordonnance motivée sur la requête introduite par le pensionnaire contre la mesure disciplinaire.
\nL'ordonnance du juge de la jeunesse statuant sur la mesure disciplinaire n'est pas susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
\nLe personnel du centre et le personnel des établissements accueillant des mineurs privés de liberté ne doivent pas utiliser la force contre les mineurs, sauf, en dernier recours lorsque tous les autres moyens pour maîtriser le pensionnaire ont échoués, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de résistance physique à un ordre licite, de refus de se soumettre à une fouille corporelle 53 ordonnée par le directeur ou son délégué, en cas de risque immédiat d'automutilation, de préjudicie à autrui ou de sérieux dégâts matériels.
\nLes membres du personnel qui se trouvent en contact direct avec les mineurs pour exercer le recours à la force doivent être formés aux techniques de désescalade des conflits et aux techniques d'intervention qui permettent un emploi minimal de la force pour maîtriser des comportements agressifs.
\nDans tous les cas l'intensité de la force appliquée doit correspondre au minimum nécessaire et la force appliquée doit être utilisée pendant une période aussi courte que nécessaire. Tout recours à la force par les membres du personnel à l'encontre des mineurs doit être signalé sans retard au directeur ou à son délégué.
\n9° Le point a) de l'article 10 de la loi est modifié comme suit : « a) fouilles corporelles concernant la fouille simple, la fouille intégrale et la fouille intime »
\nLe troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par le libellé suivant : « Les opérations sous b), c) et e) ne peuvent être faites que par deux agents au moins. »
\n8° Dans l'article 10 dc la loi, les quatre alinéar, suivants sont insérés cntrc les aline\\is 2 ct .34 100 11 est inséré un article 10 bis dans la loi qui est libellé comme suit : „La fouille corporelle cst ordonnéc par le directcur ou par son délégué à chaque « Art. 10bis. (1) Sur ordre du directeur ou de fois qu'il la juge indiquée ct néoessaire son délégué tout pensionnaire doit se pour les besoins de sécurité du centre, soumettre à une fouille simple de ses dcs pcnsionnaircs et du personncl du vêtements lors de son admission au centre, centre ct à condition que le pensionnaire chaque fois qu'il existe des indices cst suspecté dc dissimuler ou dc détcnir d'infraction ou de risque que le comportement du pensionnaire fait courir à infractions, dcs objcts résultant du la sécurité des personnes et au maintien du 54 produit d'infractions, des objets utiles à la manifestation de la vérité, des objets bon ordre à l'intérieur du centre. La fouille simple est réalisée au moyen d'une interdits dans l'enceintc du centre ou dcs palpation ou à l'aide de moyens de objets dangereux pour lui même ou pour détection électronique, sans que la autrui. La fouille corporelle se fait à l'abri personne concernée ait à se dévêtir pardu regard de tiers et dans le respect dc la tiellement ou intégralement. dignité in-hérente à la personne humaine.
\nLa fouille corporelle pcut comporter une fouille simple, unc fouille intégrale ou unc La fouille simple peut également être ordonnée à charge de tout pensionnaire qui fouillc intime. On entend par fouille a été en contact avec une ou plusieurs simple celle qui est réalisée au moyen personnes externes au centre. d'une palpation ou à l'aide de moyens techniques sans que le pensionnaire n'ait
\nUne fouille intégrale peut seulement avoir lieu pour des raisons dûment motivées.
\nUnc fouille intégrale n'est possible que les moyens employés à l'appui de la
\nLa fouille intime peut être pratiquée L'examen intime doit être réalisé par un médecin requis à cet effet par le directeur, le directeur adjoint ou son délégué et infraction sanctionnéc par une peine répondre aux conditions de l'alinéa 2 du d'emprisonnement, que cet examen est paragraphe 2. lorsqu'il y a lieu de croirc que le pensionnaire va commettre une important pour permettre de recueillir des informations et qu'elle n'est pas
\n9° Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi est remplacé par le libellé suivant: „Les opérations sous b), c) et e) ne peuvent être faites que par deux agents au moins.\"
\n100 L'article 11 dc la loi cst complété par lcs alinc\\as suivants: „Lc pcnsionnaire admis dans l'unité de sécurité fait l'objct d'une prisc de photographics dc son visage par le £ervice de gardc. La prise de photographic du pensionnaire pcut être fcnouvelée chaque fois que le changemcnt physique de son apparence physique le requiert.
\n41 cst créé un registre général aupres le t t objct de répertorier lcs pcnsionnaires placés dans l'unité de sécurité ct comprenant un relevé journalicr des entrées ct dcs sortics ayant pour objet de répertorier toutcs Ics personnes ayant acces à l'unité dc sécurité.
\n11 est établi un dossicr individuel pour chaque pensionnaire dc l'unité de sécurité auprès le service de gestion administrativc du centre.
\n110 II est inséré un article 11 bis dans la loi qui est libellé comme suit : « (1) 11 est créé un fichier individuel des pensionnaires qui regroupe les dossiers personnels des pensionnaires dans lequel sont enregistrées les données nécessaires destinées à documenter l'hébergement et l'encadrement de chaque pensionnaire placé dans les unités du centre.
\nLe fichier individuel des pensionnaires comprend pour chaque pensionnaire admis au centre les pièces suivantes :
\nLes indications, les conditions d'accès . .tenue du registrc général et des dossiers pensionnaires sont individuels des déterminées par règlement grand ducal.
\nLe ministre ayant la Famille dans ses du centre.
\nLa partie médicale du dossier personnel de chaque pensionnaire est adressée sous pli fermé au médecin de l'établissement de destination.
\nUne photographie d'identité est prise de chaque pensionnaire placé au centre. Une nouvelle photo d'identité peut être prise à chaque changement de la physionomie de la personne concernée.
\nLa notice individuelle comprend les données suivantes :
\nLa collecte de la donnée relative à l'indication de sa confession ne peut s'opérer que moyennant le consentement exprès et éclairé du pensionnaire.
\nCes données proviennent du pensionnaire ou de la personne ayant encadré le pensionnaire.
\nPeuvent avoir accès au fichier individuel des pensionnaires, à l'exception des données visées à l'alinéa 3 : les membres du personnel socioéducatif, du personnel psycho-social et du personnel médical du centre, afin d'assurer l'encadrement des pensionnaires pendant leur placement au centre, le procureur général d'Etat et son délégué pour les besoins de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales, 59 - le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales.
\nPeuvent avoir un accès au dossier médical du pensionnaire, figurant dans le fichier individuel des pensionnaires :
\nPeuvent avoir un accès aux données figurant au point 8 de la notice individuelle du fichier individuel des pensionnaires, le directeur du centre auquel est confiée la garde du pensionnaire mineur, le directeur adjoint et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l'intérêt de la personne concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bien-être physique et mental de la personne concernée et des pensionnaires du centre.
\nA la sortie du pensionnaire son dossier individuel est scellé et classé dans les archives du centre pour être reproduit et continué en cas d'un nouveau placement.
\nLes données relatives au fichier individuel des pensionnaires sont conservées jusqu'à trois ans à compter de la majorité légale du pensionnaire. Pour les mineurs faisant l'objet 60 d'une prolongation de la mesure de placement au centre aux termes des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, les données relatives au dossier individuel sont conservées jusqu'à trois ans à compter de l'expiration de la durée de leur placement au centre. Lorsque le délai de conservation des données relatives au dossier individuel du pensionnaire est écoulé, les données sont anonymisées à des fins statistiques ou historiques.
\nII contient les données à caractère personnel suivantes :
\nPour le personnel de l'unité de sécurité et pour le personnel dirigeant du centre le badge d'entrée vaut autorisation et indication du motif de sa visite dans l'unité de sécurité.
\nCes données proviennent de la personne entrant ou sortant dans l'unité de sécurité respectivement des membres du personnel de garde.
\nPeuvent avoir un accès au fichier de l'unité de sécurité :
\n61 - les membres du personnel de garde de l'unité de sécurité afin de contrôler toutes les entrées et les sorties dans l'unité de sécurité,
\nLa durée de conservation des données relatives au fichier de l'unité de sécurité est de trois ans à compter de leur enregistrement.
\nII contient les données à caractère personnel suivantes : a. l'identité du directeur, du directeur adjoint ou du délégué du directeur ayant ordonné la fouille corporelle ou la fouille de la chambre du pensionnaire, b. les raisons motivant la fouille entre prise, c. les date, heure et résultats de la fouille entreprise, d. en cas de fouille de chambre, l'indication de la chambre fouillée, e. l'identité des personnes ayant procédé à la fouille, f. l'identité de la personne ayant subie la fouille.
\nCes données proviennent de la personne ayant fait l'objet de la fouille respectivement de la personne ayant exécuté la fouille.
\n62 Peuvent avoir un accès au fichier spécial des fouilles : - les membres du personnel de garde de l'unité de sécurité, les membres du personnel de centre autorisés à pratiquer les fouilles corporelles et le médecin requis pour réaliser la fouille intime, pour les seuls besoins de la saisine des données nécessaires pour documenter la fouille à réaliser, - le procureur général d'Etat et son délégué pour les besoins de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales, - le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales.
\nLes données relatives au fichier spécial des fouilles sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l'objet d'une procédure de contrôle avant l'expiration du délai de conservation. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu'à la clôture définitive de cette procédure.
\nLe Procureur général d'Etat est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, comme le responsable de traitement au sens de ladite loi. II peut 63 autoriser l'accès aux données et informations visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 11 bis aux magistrats nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le procureur général d'Etat peut autoriser l'accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique.
\nLe directeur du centre est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère administratif dans le cadre de l'hébergement et de l'encadrement du pensionnaire, comme responsable de traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. II peut autoriser l'accès aux données et informations visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 11 bis aux membres du personnel du centre nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le directeur du centre peut autoriser l'accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique.
\nLes personnes visées aux paragraphes 1 à 4 ci-avant ayant reçu connaissance des données à caractère personnel visées par le présent article sont tenues au respect du secret professionnel par rapport à des tiers, sous peine des sanctions prévues par l'article 458 du Code pénal.
\nLes données de journalisation sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l'objet d'une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu'à la clôture définitive de cette procédure.
\n12° L'article 12 de la loi est complété par un premier et par un deuxième tiret nouveau qui sont libellés comme suit : « - fasse l'objet d'un examen médical dans les vingt-quatre heures de son admission au centre
\n12° Au point 2) dc l'article 14 de la loi le terme „des éducateurs instructeurs\" est supprimé.
\n13° Au point 3) de l'article 11 dc la loi les tirets relatifs aux termes „des éducateurs instructeurs\" et „des gardicns\" sont supprimés.
\nA la dernière phrase de l'article 12 de la loi les mots « chargé de direction » sont remplacés par le terme « directeur ».
\n13° Au troisième alinéa de l'article 14 de la loi les termes « ministère de la Famille » sont remplacés par les termes « ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions », 14° Dans l'article 14 de la loi, le point 4 houvc\\3u libellé comme suit cst insére entre les points 3 et 1: „1) dans la carrière inférieure des sous officiers et gardiennes du centre socio éducatif de l'Etat: gradc dc computation de la 65 boRification d'ancienneté: grade 2; treis adjudants chefs dcs adjudants dcs adjudants adjoints des maréchaux des logis chcfs des maréchaux dcs logi5 dcs brigadiers dcs gardiens Le nombre dcs cmplois dcs fonctions d'adjudant, d'adjudant adjoint, dc maréchal dcs logis chef et de maréchal des logis ne pcut dépasscr les pourcentages de l'effectif total réel de la carrière déterminés ci après: quinze pour cent pour la fonction d'adjudant, quinze pour ccnt pour la fonction d'adjudant adjoint, quinze pour cent pour la fonction de rn-aréchal des logis chef, vingt pour ccnt pour la fonction de maréchal des logis.
\nLe recrutcment dans la carrierc inféricure des sous officicrs et gardicnnes du centre socio éducatif de l'Etat se font par le ministre ayant la Famille dans £es attributions.\"
\nLes points 4 et 5 deviennent les points 5 et 6.
\n15° 11 convient de remplacer le point 4-) de l'article 14 de la loi par le libellé suivant: „5) dans la carrière supérieurc de l'enseignement: dcs instituteurs;\"
\n16° Dans la première phrasc dc 4 de l'articic 11 dc la loi, il convient de supprimer les mots „à titre temporaire\". loi, 11 convient de remplaccr le mot „primaire\" par le mot „fondamental\".
\n66 14° Au premier alinéa de l'article 15 de la loi les termes « l'instituteur d'enseignement spécial » sont remplacés par les termes « l'instituteur spécialisé » et les termes « enseignement primaire » sont remplacés termes par les « enseignement fondamental ».
\nLa deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi est supprimée.
\nLe paragraphe 2 de l'article 15 de la loi est remplacé par le libellé suivant : « Sur sa demande, l'instituteur faisant partie du sous-groupe enseignement fondamental ou faisant partie du sous-groupe enseignement secondaire du groupe de traitement A2 et l'instituteur spécialisé faisant partie du sous-groupe enseignement ou fondamental du sous-groupe enseignement secondaire du groupe de traitement A1, ont le droit d'être détachés à un lycée technique, s'ils peuvent se prévaloir de neuf années d'activité auprès du centre socio-éducatif de l'Etat ou des Maisons d'enfants de l'Etat.»
\n15° L'article 16 de la loi est supprimé.
\n18° L'article 19 de la loi est complété par de.5 L'article 17 de la loi est supprimé. Les aline\\as 3 et articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi .5uit: deviennent respectivement les articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi. „Les cmployés de l'Etat, détenteurs du grade académique de „Master of Arts in 16° L'article 19 de la loi devenu le nouvel social services administration\", engagés article 17 de la loi est complété par un avant l'entrée en vigucur de la présente alinéa libellé comme suit : loi et affectés au Centre socio éducatif de 67 l'Etat au titre de responsablc d'unité pcuvent être nommés hors cadre dans la carrière de l'attaché de Gouverncmcnt au même niveau de carrière ct aux mêmes , avant lcur fonctionnarisation, sous réscrve de pouvoir sc prévaloir d'une ancienneté de dix années de service au Contre socio éducatif de l'Etat et d'avoir réussi à un examen spécial dont les conditions et les modalités sont fixées par règlement grand ducal. Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales ct réglementaires , tes fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadrc aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrièrc lorsque les fonctions de même gradc sont atteintes par les fonctionnaircs de rang égal ou immé diatement inférieur dc lcur nouvelle carrière.
\nLes personnes engagées comme éducateursinstructeurs dans la carrière inférieure de l'administration du Centre socio-éducatif de l'Etat avant le ler janvier 2013 bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d'avancement en traitement, de promotion, d'allongement de grade que celles applicables à la carrière de l'expéditionnaire technique.\"
\n19° L'article 20 de la loi est complété par un alinc\"\\I 2 nouvcau libellé commc sult: „Lcs membres du personnel de l'unité dc sécurité du centre socio éducatif de l'Etat relèvent des mêmes conditions de « Les personnes engagées comme éducateurs-instructeurs dans la carrière inférieure de l'administration du centre socio-éducatif de l'Etat avant le ler janvier 2013 bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d'avancement en traitement, de promotion, d'allongement de grade que celles applicables à la fonction d'expéditionnaire technique du sous-groupe technique du groupe de traitement C1. »
\n17° L'article 20 de la loi devenu l'article 18 nouveau est complété par une phrase 68 rémunération que les de du Centre péniteRtiaire de Luxembourg dans leurs agents supplémentaire libellée comme suit : l'administration pénitcntiairc carrières respectives.\" « Le personnel affecté à l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat bénéficie des mêmes ava ntages, indemnités et accessoires à la rémunération que ceux applicables au personnel des établissements pénitentiaires.
\nArt. II. La loi modifiec du 22 juin 1963 fixant lc régime dcs traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme cuit:
\nLe personnel affecté à l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat bénéficie d'une prime de risque non-pensionnable de vingt points indiciaires. »
\n10 A la première phrasc du point 2 de l'article 18 de la loi, la conjonction „et\" est femplacec par une virgule ct lcs mots „centre de logopédie\" sont suivis du libellé suivant: „ct du centre socio éducatif de l'Etat\".
\n2° Au premier alinéa du point 10 sous I de l'article 22 de la loi les termes „et du centre socio éducatif dc l'Etat\" sont insérés entre les termes „Le gardien et la gardienne des établissements pénitentiaires\" et les termes „(grade 2)- 18° 11 est inséré un article 20 nouveau libellé bénéficient d'un premier avancement en comme suit : «Le chargé de direction adjoint en activité de service au moment de l'entrée traitcmcnt au grade 4..
\n30 Au point 5° dc l'alinea 1) sous Vl de en vigueur de la présente loi est autorisé à l'article 22 de la loi les termes „et du porter le titre de directeur adjoint du centre centre 50Ci0 éducatif de l'Etat\" sont socio-éducatif de l'Etat jusqu'à expiration de insérés entre les tcrmes „Pour lc sous son mandat actuel.». officier et la gardienne des établissements pénitentiaires\" et les termcs „ , le grade 8. L'article 22 de la loi devient le nouvel article 21. dc l'article 22 dc la loi les termes „ct du 69 centre socio éducatif de l'Etat\" sont insérés entre les termes „du sous officier et dc la gardienne des établisscments pénitentiaires\" ct les termes „ , de l'infirmier\".
\n5° A la troisième phrase de l'énumération dc la loi les tcrmes „ct du centrc socio éducatif dc l'Etat\" sont insérés entre les termes „sous officiers et gardiennes dcs établissements pénitentiaires\" et les termes „ct techniciens;\".
\n6° A la première phrasc du point 1 de l'article 25 de la loi, les mots „ct des maisons d'éducation\" sont remplacés par les mots „et du centre socio éducatif de l'Etat\".
\n7° Dans la rubrique I. Administration générale relatif à l'annexe A concernant la classification des fonctions de la loi, convient d'opérer les modifications suivantes, à savoir:
\nArt. III. L'article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit: „Sont admissibles à la fonction de l'éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éducateurs-instructeurs au centre socioéducatif de l'Etat. Cette disposition s'applique uniquement aux éducateursinstructeurs occupés au centre socioéducatif de l'Etat à la date du ler janvier 2013.\"
\nArt. IV. Au point b) du point 1) de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire les termes „le centre socio-éducatif de l'Etat\" sont insérés entre lcs termes „les communes,\" et les termes „les établissements ....
\nArt.II. L'article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit : « Sont admissibles à la fonction de l'éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éd ucateurs-instructeurs au centre socioéducatif de l'État. Cette disposition s'applique uniquement aux éducateursinstructeurs occupés au centre socio-éducatif de l'État à la date du ler janvier 2013.»
\nArt.III. Au point b) du point 1) de l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire les termes «le centre socio-éducatif de l'Etat» sont insérés après les termes « y compris ».
\nArt.IV. Au tiret 3 de l'article 32 du code de la 71 sécurité sociale les termes « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention ; » sont remplacés par les termes « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires, Art. V. Un reglement grand ducal fixe la date d'entree en vigueur de la présente loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2013. le personnel du Centre de rétention et le personnel de l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat ; »
\nArt.V. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au mémorial. »
\n72 II.
\nTexte de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de rEtat en cas d'adoption du projet de loi n°6593 amendé Texte coordonné de la loi en cas d'adoption du projet de loi 6593 avec les propositions d'amendements (texte modificatif en couleur rouge) Art. ler.— Le centre socio-éducatif de l'Etat, désigné dans la présente loi par le terme de (<centre», est obligé d'accueillir les mineurs qui lui sont confiés par décision des autorités judiciaires, soit d'après les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse, soit d'après toutes autres dispositions légales.
\nII peut également accueillir d'autres pensionnaires.
\nSur demande de l'intéressé, l'action du centre peut être continuée au-delà des limites d'âge prévues par la loi relative à la protection de la jeunesse.
\nconventions internationales pertinentes en la matière, est chargé des missions suivantes:
\n—les internats socio-éducatifs —des unités de sécurité —des logements externes encadrés —le service psychosocial — l'institut d'enseignement socio-éducatif — l'unité de formation socio-pédagogique —le service de gestion administrative, les services technique et d'économie domestique.
\nL'internat socio-éducatif remplit la mission d'accueil socio-éducatif.
\nL'unité de sécurité constitue une section fermée vers l'extérieur. Elle isole les pensionnaires y placés dans un espace limité. Les missions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont assurées au sein de l'unité de sécurité.
\nLes logements socio-éducatifs constituent un ensemble d'habitations situées hors des internats.
\nY sont accueillis et suivis par le personnel du centre des pensionnaires plus âgés, ayant 73 témoigné de leurs facultés d'autonomie et qui se situent en phase d'insertion socioprofessionnelle.
\nLe service psychosocial remplit la mission d'assistance thérapeutique.
\nL'institut d'enseignement socio-éducatif remplit la mission d'enseignement socio-éducatif au sein du centre. II comprend des classes axées sur le régime scolaire ordinaire dans un des autres ordres d'enseignement, des classes de promotion et des classes d'initiation professionnelle.
\nAu vu des missions spécifiques du centre, l'unité de formation socio-pédagogique est chargée d'organiser régulièrement des sessions de formation et de formation continue ainsi que des séances de supervision au bénéfice du personnel du centre.
\nLe service de gestion administrative est chargé de la coordination administrative et financière de l'ensemble des unités du centre ainsi que de la gestion des comptes individuels des pensionnaires.
\nLes modalités pratiques relatives au fonctionnement, à l'organisation, à la gestion administrative et financière, aux régimes d'accueil, et d'hébergement des mineurs au sein des unités du centre sont établies par voie de règlement grand-ducal.
\nLes mesures d'éducation ne sont pas susceptibles d'un recours.
\nd'accueil socioéducatif et d'assistance thérapeutique, l'organisation et la coordination des différentes unités sont du ressort du ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.
\nLes décisions à prendre dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse et notamment celles qui concernent la mission de préservation et de garde sont de la compétence du ministre ayant dans ses attributions la Justice.
\nLes programmes de l'enseignement socio-éducatif et l'inspection pédagogique de l'institut d'enseignement socioéducatif relèvent de la compétence du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale.
\nmembres désignés respectivement par le ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, par le ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale et par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.
\nLa commission — supervise les activités socio-éducatives, de guidance, d'enseignement et de formation professionnelle, —assure la coordination entre les unités, ainsi que les relations du centre avec les départements ministériels compétents, les organes de placement et les services de guidance et d'assistance, —donne son avis sur le projet pédagogique du centre.
\ntrimestre, ou encore à l'initiative soit d'un de ses membres, soit du directeur du centre.
\n75 La commission peut convoquer à ses réunions le directeur, des membres du personnel, des pensionnaires, des parents ou autres représentants légaux des pensionnaires. Elle peut avoir recours à des experts.
\nElle est présidée par le représentant du ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. Les travaux de secrétariat sont effectués par un fonctionnaire du ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.
\nLes modalités d'organisation et de fonctionnement interne peuvent être arrêtées par règlement grand-ducal.
\nministre, le directeur du Centre est responsable de la gestion de l'administration. II est le chef hiérarchique du Centre.
\nLe directeur est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un directeur adjoint, et par des responsables d'unité. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence de celuici.
\nPour pouvoir être nommé directeur ou directeur adjoint, le candidat doit remplir les conditions pour l'accès au groupe de traitement A1 de la rubrique « Administration générale » de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et avoir l'expérience adéquate pour l'exercice de la fonction.
\nLes responsables d'unité assument sous l'autorité du directeur la gestion des unités mentionnées à l'article 3. Ils sont désignés par le directeur pour des termes renouvelables de deux ans parmi les fonctionnaires et employés du Centre. En cas d'absence du directeur et du directeur adjoint, un des responsables d'unité, désigné à ces fins par le directeur, remplace ce dernier.
\nLa sécurité intérieure du Centre incombe aux agents du Centre. La police grand-ducale assure la sécurité extérieure du Centre et les transferts des pensionnaires placés dans l'unité de sécurité.
\nPar ailleurs la police grand-ducale assure la garde du pensionnaire en cas d'hospitalisation, lorsqu'une telle garde est indiquée en raison de la dangerosité du pensionnaire ou du danger de fuite existant dans le chef du pensionnaire.
\nLorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur du Centre ou à son entrée ne permet pas d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens des agents du Centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir l'assistance de la Police grand-ducale dans les conditions du Titre V de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.
\n76
\nservice psychosocial peuvent accueillir des mineurs ou des jeunes adultes en difficultés.
\npendant une durée ne pouvant pas dépasser soixante-douze heures.
\nLe directeur ou son délégué décide de l'application de la mesure disciplinaire à l'encontre du pensionnaire. II peut y mettre fin à tout moment.
\nLa mesure disciplinaire tient compte de l'état de santé, de la vulnérabilité, du degré de maturité du pensionnaire et de son contexte socio-psychologique individuel.
\nPendant l'exécution de la mesure disciplinaire, le pensionnaire continue de bénéficier de l'encadrement pédagogique et a droit à une heure d'exercice en plein air par jour.
\nL'infirmier et le médecin en charge des pensionnaires du Centre doivent être informés de chaque mise à l'isolement et avoir libre accès aux pensionnaires isolés.
\nLa mesure disciplinaire ne peut être prise que pour des motifs graves dûment documentés. Elle doit être notifiée par écrit au pensionnaire qui en fait l'objet au plus tard le jour suivant l'application de la mesure disciplinaire et elle porte indication des voies et des délais de recours.
\nLes châtiments corporels sont formellement interdits.
\nLe pensionnaire peut introduire un recours contre la mesure disciplinaire devant le juge de la jeunesse, qui statue par ordonnance motivée sur requête.
\n77 Le pensionnaire, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde provisoire ou définitive peuvent faire le choix d'un conseil ou demander au juge de la jeunesse qu'il leur en soit désigné un d'office. La désignation d'un conseil pour les besoins de la procédure disciplinaire du mineur se fait en application des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
\nLe recours, non suspensif, est à introduire par le pensionnaire ou par son défenseur devant le juge de la jeunesse sous peine de forclusion dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la notification de la mesure disciplinaire. La notification de la mesure disciplinaire se fait par la remise de la décision de la mesure disciplinaire entre les mains propres du pensionnaire qui signe l'accusé de réception. En cas de refus du pensionnaire de signer l'accusé de réception, il en est fait mention de son refus sur l'accusé de réception auquel cas la décision est présumée avoir été notifiée au pensionnaire.
\nLorsque la requête émane du pensionnaire, ce dernier la remettra au directeur du centre ou à son délégué qui après avoir accusé réception du dépôt de la requête au pensionnaire la transmettra le jour même au juge de la jeunesse. Dans ce cas l'accusé de réception délivré par le directeur ou son délégué vaut introduction du recours auprès le juge de la jeunesse.
\nLe mineur qui est assisté de son avocat sera entendu par le juge de la jeunesse qui pourra au besoin se déplacer ou entendre le jeune par l'usage des techniques de la vidéo-conférence.
\nLe juge de la jeunesse statue par ordonnance motivée sur la requête introduite par le pensionnaire contre la mesure disciplinaire. L'ordonnance du juge de la jeunesse statuant sur la mesure disciplinaire n'est pas susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
\nLe personnel du centre et le personnel des établissements accueillant des mineurs privés de liberté ne doivent pas utiliser la force contre les mineurs, sauf, en dernier recours lorsque tous les autres moyens pour maîtriser le pensionnaire ont échoués, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de résistance physique à un ordre licite, de refus de se soumettre à une fouille corporelle ordonnée par le directeur ou son délégué, en cas de risque immédiat d'automutilation, de préjudicie à autrui ou de sérieux dégâts matériels.
\nLes membres du personnel qui se trouvent en contact direct avec les mineurs pour exercer le recours à la force doivent être formés aux techniques de désescalade des conflits et aux techniques d'intervention qui permettent un emploi minimal de la force pour maîtriser des comportements agressifs. Dans tous les cas l'intensité de la force appliquée doit correspondre au minimum nécessaire et la force appliquée doit être utilisée pendant une période aussi courte que nécessaire. Tout recours à la force par les membres du personnel à l'encontre des mineurs doit être signalé sans retard au directeur ou à son délégué.
\n78
\nCes mesures ne peuvent être appliquées par le personnel du centre que sur ordre formel du directeur ou d'un de ses délégués à la discipline et à la sécurité, mandaté formellement à cette fin par le directeur, la commission de surveillance et de coordination demandée en son avis, et désigné parmi l'adjoint au directeur et les responsables d'unité.
\nLes opérations sous b), c) et e) ne peuvent être faites que par deux agents au moins.
\nune fouille simple de ses vêtements lors de son admission au centre, chaque fois qu'il existe des indices d'infraction ou de risque que le comportement du pensionnaire fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre à l'intérieur du centre. La fouille simple est réalisée au moyen d'une palpation ou à l'aide de moyens de détection électronique, sans que la personne concernée ait à se dévêtir partiellement ou intégralement.
\nLa fouille simple peut également être ordonnée à charge de tout pensionnaire qui a été en contact avec une ou plusieurs personnes externes au centre,
\nUne fouille intégrale peut seulement avoir lieu pour des raisons dûment motivées.
\n79 L'examen intime doit être réalisé par un médecin requis à cet effet par le directeur, le directeur adjoint ou son délégué et répondre aux conditions de l'alinéa 2 du paragraphe 2.
\nLeur fréquence et leur nature doivent être adaptées aux nécessités tenant à la prévention d'infractions et à la sécurité du centre, de son personnel, de la personne fouillée et des autres pensionnaires.
\nformelle des autorités judiciaires conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
\nToutefois, au sein de l'unité de sécurité, le nombre des pensionnaires placés ne peut pas dépasser douze.
\nLa durée d'une mesure d'admission en unité de sécurité ne peut pas dépasser trois mois. Toute prolongation requiert une décision formelle des autorités judiciaires.
\n80
\npersonnels des pensionnaires dans lequel sont enregistrées les données nécessaires destinées à documenter l'hébergement et l'encadrement de chaque pensionnaire placé dans les unités du centre.
\nLe fichier individuel des pensionnaires comprend pour chaque pensionnaire admis au centre les pièces suivantes :
\nLa partie médicale du dossier personnel de chaque pensionnaire est adressée sous pli fermé au médecin de l'établissement de destination.
\nUne photographie d'identité est prise de chaque pensionnaire placé au centre. Une nouvelle photo d'identité peut être prise à chaque changement de la physionomie de la personne concernée.
\nLa notice individuelle comprend les données suivantes :
\nLa collecte de la donnée relative à l'indication de sa confession ne peut s'opérer que moyennant le consentement exprès et éclairé du pensionnaire.
\nCes données proviennent du pensionnaire ou de la personne ayant encadré le pensionnaire.
\nPeuvent avoir accès au fichier individuel des pensionnaires, à l'exception des données visées à l'alinéa 3 : les membres du personnel socio-éducatif, du personnel psycho-social et du personnel médical du centre, afin d'assurer l'encadrement des pensionnaires pendant leur placement au centre, le procureur général d'Etat et son délégué pour les besoins de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales, le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales.
\nPeuvent avoir un accès au dossier médical du pensionnaire, figurant dans le fichier individuel des pensionnaires : le personnel médical du centre, aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, le directeur du centre auquel est confié la garde du pensionnaire mineur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l'intérêt de la personne concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bienêtre physique et mental de la personne concernée et des pensionnaires du centre.
\nPeuvent avoir un accès aux données figurant au point 8 de la notice individuelle du fichier individuel des pensionnaires, le directeur du centre auquel est confiée la garde du pensionnaire mineur, le directeur adjoint et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l'intérêt de la personne concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bienêtre physique et mental de la personne concernée et des pensionnaires du centre.
\n82 A la sortie du pensionnaire son dossier individuel est scellé et classé dans les archives du centre pour être reproduit et continué en cas d'un nouveau placement.
\nLes données relatives au fichier individuel des pensionnaires sont conservées jusqu'à trois ans à compter de la majorité légale du pensionnaire. Pour les mineurs faisant l'objet d'une prolongation de la mesure de placement au centre aux termes des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, les données relatives au dossier individuel sont conservées jusqu'à trois ans à compter de l'expiration de la durée de leur placement au centre. Lorsque le délai de conservation des données relatives au dossier individuel du pensionnaire est écoulé, les données sont anonymisées à des fins statistiques ou historiques.
\nII contient les données à caractère personnel suivantes :
\nPour le personnel de l'unité de sécurité et pour le personnel dirigeant du centre le badge d'entrée vaut autorisation et indication du motif de sa visite dans l'unité de sécurité.
\nCes données proviennent de la personne entrant ou sortant dans l'unité de sécurité respectivement des membres du personnel de garde.
\nPeuvent avoir un accès au fichier de l'unité de sécurité : les membres du personnel de garde de l'unité de sécurité afin de contrôler toutes les entrées et les sorties dans l'unité de sécurité, le procureur général d'Etat et son délégué et son délégué pour les besoins de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales, le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales. La durée de conservation des données relatives au fichier de l'unité de sécurité est de trois ans à compter de leur enregistrement.
\n83 II contient les données à caractère personnel suivantes : a. l'identité du directeur, du directeur adjoint ou du délégué du directeur ayant ordonné la fouille corporelle ou la fouille de la chambre du pensionnaire, b. les raisons motivant la fouille entreprise, c. les date, heure et résultats de la fouille entreprise, d. en cas de fouille de chambre, l'indication de la chambre fouillée, e. l'identité des personnes ayant procédé à la fouille, f. l'identité de la personne ayant subie la fouille.
\nCes données proviennent de la personne ayant fait l'objet de la fouille respectivement de la personne ayant exécuté la fouille.
\nPeuvent avoir un accès au fichier spécial des fouilles : - les membres du personnel de garde de l'unité de sécurité, les membres du personnel de centre autorisés à pratiquer les fouilles corporelles et le médecin requis pour réaliser la fouille intime, pour les seuls besoins de la saisine des données nécessaires pour documenter la fouille à réaliser, - le procureur général d'Etat et son délégué pour les besoins de l'ordre et de la sécurité - le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins publics, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales, de décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l'exercice de leurs missions légales.
\nLes données relatives au fichier spécial des fouilles sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l'objet d'une procédure de contrôle avant l'expiration du délai de conservation. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu'à la clôture définitive de cette procédure.
\nLe Procureur général d'Etat est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, comme le responsable de traitement au sens de ladite loi. II peut autoriser l'accès aux données et informations visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 11 bis aux magistrats nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le procureur général d'Etat peut autoriser l'accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique.
\n84 Le directeur du centre est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère administratif dans le cadre de l'hébergement et de l'encadrement du pensionnaire, comme responsable de traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. II peut autoriser l'accès aux données et informations visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 11 bis aux membres du personnel du centre nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le directeur du centre peut autoriser l'accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 ci-avant ayant reçu connaissance des données à caractère personnel visées par le présent article sont tenues au respect du secret professionnel par rapport à des tiers, sous peine des sanctions prévues par l'article 458 du Code pénal.
\nLes données de journalisation sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l'objet d'une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu'à la clôture définitive de cette procédure.
\nA défaut d'instructions des autorités judiciaires compétentes, les décisions y relatives appartiennent au directeur.
\n85
\ntraitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et les modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
\nLe cadre prévu ci-dessus peut être complété par des chargés de cours, des stagiaires, des employés et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins de service et dans les limites des crédits budgétaires.
\nDes fonctionnaires ou employés du ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et des fonctionnaires d'autres administrations peuvent être détachés au centre. Des enseignants des différents ordres d'enseignement peuvent être détachés au centre, pour des tâches complètes et partielles et à durée déterminée.
\nLes fonctionnaires du centre, détachés à d'autres administrations ou services, sont placés hors cadre et libèrent l'emploi qu'ils occupaient ; ils peuvent avancer parallèlement à leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où ces derniers bénéficient d'une promotion.
\nnomination prévues pour les fonctions correspondantes auprès l'enseignement fondamental ou de l'enseignement différencié. lls peuvent être nommés à la fonction d'instituteur spécial s'ils sont détenteurs du certificat de perfectionnement ou du brevet d'enseignement complémentaire ou s'ils justifient d'une qualification personnelle obtenue par une expérience pratique d'au moins cinq années, dont une auprès des Maisons d'enfants de l'Etat ou du Centre socio-éducatif de l'Etat.
\nSur sa demande, l'instituteur faisant partie du sous-groupe enseignement fondamental ou faisant partie du sous-groupe enseignement secondaire du groupe de traitement A2 et l'instituteur spécialisé faisant partie du sous-groupe enseignement fondamental ou du sousgroupe enseignement secondaire du groupe de traitement A1, ont le droit d'être détachés à un lycée technique, s'ils peuvent se prévaloir de neuf années d'activité auprès du centre socioéducatif de l'Etat ou des Maisons d'enfants de l'Etat.
\nemplois d'une fonction inférieure au grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.
\nmai 1994 et affecté au Centre socio-éducatif de l'Etat peut être nommé aux fonctions de psychologue à condition d'avoir réussi à un examen de qualification dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.
\n86 II est dispensé de la condition de stage et les périodes passées depuis le ler mai 1994 lui sont bonifiées comme période de service intégrale tant pour le calcul du traitement que pour les avancements en traitement prévus par l'article 22, paragraphe II, point 9° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6 et de l'article 22, VI, paragraphe ler, alinéa 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables.
\nLes personnes engagées comme éducateurs-instructeurs dans la carrière inférieure de l'administration du centre socio-éducatif de l'Etat avant le ler janvier 2013 bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d'avancement en traitement, de promotion, d'allongement de grade que celles applicables à la fonction d'expéditionnaire technique du sous-groupe technique du groupe de traitement C1.
\npensionnable de 30 points indiciaires, le responsable d'unité de l'institut d'enseignement socioéducatif d'une prime de responsabilité mensuelle non pensionnable de 20 points indiciaires. Le personnel affecté à l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat bénéficie des mêmes avantages, indemnités et accessoires à la rémunération que ceux applicables au personnel des établissements pénitentiaires. Le personnel affecté à l'unité de sécurité du centre socioéducatif de l'Etat bénéficie d'une prime de risque non-pensionnable de vingt points indiciaires.
\nsocio-éducatifs de l'Etat continueront à servir de fondement juridique aux règlements d'application pris sous son empire.
\nde la présente loi est autorisé à porter le titre de directeur adjoint du centre socio-éducatif de l'Etat jusqu'à expiration de son mandat actuel.
\nde l'Etat.
\n87 riche financière à l'appui du projet de loi 6593 A) Loi concernant le centre socio-éducatif de l'Etat- lancement cle l'UNISEC UNISEC 28 agents pénitentiaires * Coût par unité 28*46.142,59 € Coût total 1.291.992,52 € 1 pédagogue/psychologue A1 * 138.699,67 € 138.699,67 0,5 ergothérapeute A2 * 54351,59 € 54351,59 € 6 éducateurs gradués A2 * 509.104.62 € 6 éducateurs B1 * 380.682,75 € IES UNISEC 2 pédagogues ou psychologues A1 2 éducateurs gradués A2 Administration 1 expéditionnaire C1 Technique 1 ouvrier avec CATP Projet Cerberus (mise en place de trois fichiers au CSEE) Légende Précisions Primes + gratuité médicale incluses (début carrière) Primes + gratuité médicale incluses (coûts salariaux réels) Primes + gratuité médicale incluses (coûts salariaux réels) Primes + gratuité médicale incluses (coûts salariaux réels) Primes + gratuité médicale incluses (coûts salariaux réels) 68.698,35 € 137.396,70 € (début carrière) 63.500,98 € 127.001,96 € (début carrière) 36.657,17 € 36.657,17 € (début carrière) 43.317,78 € 43.317,78 € 70.017 € IES = Institut d'enseignement socioéducatif du centre *Postes déjà engagés SPS= service psycho-social du centre CSEE= centre socio-éducatif de l'Etat ou centre (début carrière) Sur le budget à prévoir de 70.017 € pour la mise en place des trois fichiers un montant de 42.120 € doit encore être autorisé B) Développement CSEE IES 2 éducateurs gradués A2 63.500,98 € 127.001,96 € 4 pédagogues A1 26.014,21 € 104.056,80 € 2 pédagogues ou psychologies A1 SPS projet individualisé 3 psychologues ou pedagogues A1 Administration 1 économiste A1 0,5 juriste A1 Technique 1 aide-ouvrier Internats 2 éducateurs gradués A2 68.698,35 € 137.396,70 € 68.698,35 € 206.095,05 € 68.698,35 € 34.349,18 € 68.698,35 € 34.349,18 € 35.401,15 € 35.401,15 € 63.500,98 € 127.001,96 € TOTAL Légende 3.629.222,91 € IES = Institut d'enseignement socio-éducatif du centre *Postes déjà engagés SPS= service psycho-social du centre CSEE= centre socio-éducatif de l'Etat ou centre encadrement intensifiéaction et suivi directs classe avec programme individualisé accompagnement de transition vers l'extérieur (transformations des 4 postes contremaîtreInstructeurs)(différence salariale pédagoguecontremaître-instructeur) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres intitulé du projet de loi: Projet de loi n°6593 portant modification 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socioéducatif de l'Etat;
\nRemarques/Observations :
\nVersion 13.06.2011 oui IE Non 1:1 oui + Non 111 oui + Non E oui E NonL1 N.a. 1 + Remarques/Observations :
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nOui + Non El Oui + Non Remarques/Observations : Le texte coordonné du projet de loi et le texte de la loi modifiée en cas d'adoption des amendements proposés sont ajoutés aux amendements.
\nRemarques/Observations : Sans impact Version 13.06.20 1 1 oui n Non III 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui + Non E Si oui, quel est le coût administratie approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Voir fiche financière 7. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?
\nOui E Non + N.a. LI Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nCréation de trois fichiers au niveau du centre socio-éducatif de l'Etat disposition légale prévue au point 11 de l'article ler du projet de loi amendé.
\nOuip Non E N.a. + oui E Non E N.a. + Oui E Non E N.a. + Oui [I Non E N.a. + Si oui, laquelle :
\nSinon, pourquoi ?
\nOui E Non E N.a. + 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ?
\nOui + Non E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Un projet appelé Cerberus est en train d'être élaboré avec le CTIE pour la mise en place des trois fichiers de données, dont l'opérationnalisation est planifiée pour le 31 décembre 2016 en vue de permettre l'ouverture de l'unité de sécurité du CSEE en début de l'année 2017.
\nOui + Non E N.a. E II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 2 Version 13.06.2011 Si oui, lequel ? Le personnel du centre en charge des opérations de fouilles doit être formé aux opérations de fouilles. Le personnel de l'unité de sécurité doit être formé aux stratégies de désescalade des conflits. Une partie du personnel du centre doit être formé aux techniques permettant en cas de besoin de maîtriser le comportement agressif de pensionnaires.
\nRemarques/Observations :
\nVersion 13.06.2011 Eqalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui + Non LJ Si oui, expliquez de quelle manière : Les fouilles corporelles concernant la pensionnaire sont effectuées par des membres du personnel ayant le même sexe que le pensionnaire faisant l'objet de la fouille. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui + Non III Si oui, expliquez pourquoi :
\nL'organisation des unités de vie de l'unité de sécurité consacre le principe de la séparation des pensionnaires de sexe opposé sauf pour les activités communes et l'enseignement socioéducatif. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nOui LJ Non + oui E Non III N.a. + Directive « services »
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6?
\nOui E Non E N.a+ Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 Version 13.06.2011