Toute demande par voie postale de modification du montant du remboursement d´un colis doit être accompagnée d´une nouvelle formule de mandat de remboursement établie pour le montant rectifié.
\nLorsqu´il s´agit d´une demande par voie télégraphique, la nouvelle formule de mandat de remboursement est établie par le bureau destinataire du colis.
\nLes formules de mandats de remboursement devenues inutilisables par suite d´annulation ou de modification du montant du remboursement sont annulées par le bureau destinataire et attachées avec les demandes aux bulletins d´expédition.
\nLes envois contre remboursement sont soumis aux ports et droits suivants :
\n1° le port pour les envois de même nature sans remboursement ;
\n2° une taxe de présentation qui est fixée à 2, fr.
\nLa taxe de présentation est perçue en même temps que le port, et est à payer également dans le cas où le remboursement n´est pas payé par le destinataire.
\nLes titulaires de comptes-chèques peuvent demander que les produits de leurs envois de remboursement soient versés sur leurs comptes-chèques.
\nDans ce cas, l´envoi de remboursement et le bulletin d´expédition doivent porter une remarque relative à ce transfert. L´expéditeur doit, en outre, joindre à l´envoi ou, s´il s´agit d´un colis, au bulletin d´expédition un bulletin de versement muni du numéro et de la désignation de son compte-chèques. La somme recouvrée est, après déduction de la taxe du bulletin de versement, transférée sur le compte chèques désigné.
\nLes dispositions des alinéas 11, 12, 13 et 15 du présent article relatives à l´émission et au traitement des mandats de remboursement s´appliquent par analogie aux bulletins de versement à émettre du chef d´envois de remboursement.
\nIl est abandonnée à l´administration d´introduire le procédé suivi en service international, d´après lequel les mandats de remboursement de la poste aux lettres sont, de même que ceux de la poste aux colis, établis par le bureau d´origine.
\nL´administration est autorisée à créer un service de cartes-remboursement.
\nla remise immédiate et par exprès sont soumis à une taxe supplémentaire :
\nA. Lorsqu´ils sont distribués dans une localité où se trouve un bureau de poste :
\n655 B. Lorsque le transport doit avoir lieu au delà du rayon de la distribution gratuite du bureau de destination, pour tout envoi dont le poids ne dépasse pas 4 kilogrammes :
\n1° de 5, francs jusqu´à 1500 mètres de distance ;
\n2° de 6,50 francs pour une distance de plus de 1500 à 3000 mètres ;
\n3° de 8 francs pour une distance de plus de 3000 à 5000 mètres ;
\n4° de 2 francs pour chaque kilomètre ou fraction de kilomètre au delà de 5 kilomètres.
\nCestaxes (sub 14) sont doublées pour les envois à remettre après 5½ heures du soir, du 1er novembre au dernier février, et après 8½ heures du soir, du 1er mars au 31 octobre.
\nLa poste n´effectue pas le transport par exprès au delà des localités où se trouve un bureau de poste, d´objets d´un poids supérieur à 4 kilogrammes ou d´envois à valeur déclarée. L´arrivée de ces envois, quand ils ont été déposés comme envois-exprès, est signalée aux destinataires par la remise par exprès du bulletin d´expédition ou d´un avis ; pour ces remises il est perçu les frais d´exprès sub B.
\nLes distances sont calculées d´après la carte des distances officielle.
\nmodifié par arrêté ministériel, selon les circonstances, sur la base du taux des salaires en usage.
\nacquitter d´avance au moins la taxe prévue pour la remise par exprès dans le rayon local. Si l´envoi est destiné à une localité non pourvue d´un bureau de poste, la taxe complémentaire est perçue du destinataire, si elle n´a pas été payée par l´expéditeur.
\nLes taxes d´exprès dues par les destinataires de lettres ou de colis lestent exigibles en cas de réexpédition des envois; en cas de renvoi au bureau d´origine, l´expéditeur est responsable de ces taxes.
\ndépôt. L´expéditeur d´un objet recommandé ou à valeur déclarée de la poste aux lettres ou d´un colis peut demander un avis de réception de cet objet, en payant, au moment du dépôt, un droit fixe égal à la taxe d´une lettre ordinaire de port simple ; ce droit est décompté avec la taxe de l´envoi. Ces envois doivent porter au recto l´annotation très apparente « Avis de réception» ou l´empreinte d´un timbre A. R. ; la même mention est reproduite sur les bulletins d´expédition, s´il s´agit de colis. L´expéditeur doit indiquer à l´extérieur de l´envoi son nom et son adresse.
\nLes envois de l´espèce doivent être accompagnés d´une formule d´avis de réception établie par le bureau d´origine ; s´il s´agit d´un colis, cette formule doit être attachée au bulletin d´expédition. L´avis de réception doit être signé par le destinataire ou son mandataire et être contresigné par le préposé ou un agent de contrôle du bureau destinataire. L´avis de réception dûment rempli est renvoyé, dans le courrier ordinaire, à l´adresse de l´expéditeur de l´objet. Il n´est pas tenu compte du poids de la formule de l´avis de réception pour le calcul du port d´affranchissement de l´envoi.
\n2° Avis de réception demandé postérieurement au dépôt.
\nL´avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt moyennant la taxe prévue sub 3° du présent article pour les réclamations.
\nDans ce cas, le bureau d´origine remplit une formule d´avis de réception, y attache une réclamation revêtue d´un timbre-poste représentant la taxe perçue et la transmet au bureau destinataire de l´envoi. Si l´envoi a été régulièrement remis, la réclamation est retirée par le bureau destinataire et la formule d´avis de réception, dûment remplie, est renvoyée à l´expéditeur de l´objet ; dans le cas contraire, la réclamation qui accompagne la formule d´avis de réception est traitée comme les réclamations ordinaires.
\n3° Réclamations et demandes de renseignements. La réclamation ou la demande de renseignements concernant un envoi quelconque, du service interne, pour lequel il n´a pas déjà été acquitté la taxe spéciale pour un avis de réception, est passible d´un droit égal au port d´une lettre recommandée de port simple. Ce droit est payable d´avance ; il est restitué au réclamant, s´il est reconnu que la réclamation ou la demande de renseignements a été motivée par une faute de service.
\n656 Une seule formule de réclamation peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire ; dans ce cas, la taxe n´est perçue qu´une seule fois.
\nEn cas de réexpédition ou de renvoi de colis, le droit de magasinage ou de poste restante dû n´est pas annulé, mais il est perçu sur le destinataire ou sur l´expéditeur ; quant aux envois de la poste aux lettres, la surtaxe ne suit pas l´objet en cas de réexpédition ou de mise en rebut.
\nretirer ou de faire retirer leurs correspondances à la à l´administration, peuvent être autorisés à prendre poste en payant un droit de 12 francs par mois. réception de lettres « hors sac » leur adressées par Dans les bureaux où l´administration juge à des expéditeurs déterminés, dès l´arrivée du trainpropos de le faire, des cases fermant à clef, à vider poste dans la localité de destination. par les intéressés, peuvent être mises à la dispoCette autorisation est délivrée contre payement, sition des destinataires contre paiement de 12 par le requérant, d´une taxe de 12 fr. par mois et francs par mois s´il s´agit de cases de dimensions par expéditeur. ordinaires et de 16 francs pour des cases plus Le taux des droits de recherches est fixé par grandes. arrêté ministériel.
\nLes droits énumérés aux 2 alinéas qui précédent
\nsont payables trimestriellement et d´avance.
\nEn cas de résiliation au cours d´un trimestre, le CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIÉS droit afférent aux mois non entamés est remboursé.
\nA LA POSTE.
\nLa poste n´est pas tenue de vérifier la légitimation de la personne qui se présente pour recevoir la I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. correspondance ou pour vider la case.
\nLes destinataires peuvent retirer leurs colis au aux lettres les envois contenant des matières bureau de poste ; le droit à payer de ce chef est de inflammables, explosibles ou dangereuses ; les 60 centimes par jour de garde, avec minimum objets qui, par leur nature, ou leur emballage, de 3 francs. Ce droit n´est pas dû par les desti peuvent présenter du danger pour les agents postaux, nataires qui habitent des localités où la remise à salir ou détériorer les correspondances, ainsi que domicile des colis n´a pas lieu d´office. les animaux vivants, à l´exception des abeilles, des Le directeur des postes pourra exceptionnellement sangsues et des vers à soie et des parasites et desaccorder des casiers particuliers pour des colis ; le droit à payer de ce chef s´élève par envoi à 60 cen- tructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions offitimes par jour avec minimum de 3 francs. ciellement reconnues.
\nLe même droit est dû pour des colis adressés Sauf les exceptions prévues au présent règle« poste restante ». ment, les papiers d´affaires, les imprimés de toute Est en outre perçu : nature, les échantillons de marchandises et les
\n2° Sont exclus du transport par la poste aux colis par jour à compter du quatrième jour après la date les envois contenant des matières inflammables, de la remise de l´avis au destinataire, sans que ce droit puisse dépasser le maximum prévu en service explosibles ou dangereuses, et, en général, les articles dangereux. international.
\nSont également exclus du transport tant par L´administration des postes déterminera les cas la poste aux lettres que par la poste aux colis les d´exemption de ces taxes et droits.
\n657 objets obscènes ou immoraux ainsi que tous autres objets dont la circulation est interdite par les lois et règlements du pays.
\nEst réservée à l´administration la faculté d´admettre au transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives, des éléments de fusées d´artillerie inexplosibles et des allumettes. Ces objets doivent être solidement emballés à l´intérieur et à l´extérieur dans des caisses ou des barils et être déclarés tant sur le bulletin d´expédition que sur l´envoi même.
\nLes objets pouvant blesser ou salir les agents des postes ou endommager les autres envois doivent être emballés de façon à éviter tout danger.
\nLes liquides et matières grasses ne sont admis au transport que lorsqu´ils sont emballés de manière à ne présenter aucun danger pour les envois avec lesquels il sont expédiés.
\nL´administration est toujours libre de refuser ces envois.
\nLes colis contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables doivent être expédiés dans un double récipient. Entre le premier (bouteille, flacon, pot, boîte, etc.) et le second (boîte en métal, en bois résistant, en pâte de bois ou en carton ondulé de solide qualité) est ménagé, autant que possible, un espace qui doit être rempli de sciure, de son ou de toute autre matière absorbante ou protectrice.
\nCette dernière condition est obligatoire lorsque le premier récipient est particulièrement fragile.
\nLes poudres sèches colorantes, telles que le bleu d´aniline, etc. ne sont admises que dans des boîtes en fer blanc résistant, placées à leur tour dans des boîtes en bois avec de la sciure entre les deux emballages ; les poudres sèches non colorantes doivent être placées dans des boîtes en métal, en bois ou en carton ; ces boîtes doivent être ellesmêmes enfermées dans un sac en toile ou en parchemin.
\nL´expéditeur est responsable, dans la mesure de la garantie assumée par l´administration, de tout dommage causé par son envoi, lorsque la provenance du dommage est dûment établie et qu´il n´y a pas eu faute ou négligence des transporteurs.
\nl´observation des prescriptions sur les enveloppes à panneau transparent et, éventuellement de celles de l´art. 115. La place nécessaire au recto pour l´affranchissement, l´adresse et les mentions ou étiquettes de service doit être laissée entièrement libre.
\nLes timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres susceptibles d´être confondus avec les timbres-poste ne peuvent être appliqués du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confondues avec les empreintes d´affranchissement.
\nLes envois ouverts contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses ou contraires à l´ordre public sont mis aux rebuts ; le même traitement est appliqué aux envois, ouverts ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.
\nLes lettres (y compris les envois à valeur déclarée) ne doivent contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, adressé à des personnes autres que le destinataire ou les personnes habitant avec ce dernier.
\nIl est interdit d´insérer dans les lettres à valeur déclarée des pièces de monnaie, du platine, de l´or ou de l´argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux ou autres objets précieux.
\nnom, qualité et domicile du destinataire, de manière à prévenir toute incertitude et afin que l´acheminement de l´envoi et sa remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches.
\nIl est, en outre, recommandé au public :
\n658
\nSur les colis l´indication de l´adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.
\nLes envois qui portent une adresse écrite au crayon ou constituée par des initiales ne sont pas admis à la recommandation ni à la déclaration de valeur ; ne sont non plus admis à la déclaration de valeur les envois qui au moment de leur mise à la poste portent des ratures ou surcharges dans l´adresse. L´adresse des envois recommandés autres que ceux qui sont expédiés sous enveloppe à panneau transparent peut être écrite au crayon-encre.
\nL´adresse des envois expédiés « poste restante » doit indiquer le nom du destinataire ; l´emploi d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionnelles quelconques, n´est pas admis pour ces envois.
\nL´adresse des envois destinés à une case postale, les objets ordinaires de la poste aux lettres exceptés, doit indiquer le nom du destinataire.
\nLes envois sous enveloppe à panneau transparent sont admis aux conditions suivantes :
\nPour les envois à valeur déclarée il est interdit d´employer des enveloppes à panneau transparent.
\nLes envois sous enveloppe entièrement transparente ou à panneau ouvert ne sont pas admis, sauf l´exception prévue par l´art. 13, 5° pour les cartes illustrées.
\nLes envois de toute nature dont le côté réservé à l´adresse a été divisé en tout ou en partie en plusieurs cases destinées à recevoir des adresses successives ne sont pas admis.
\nA. Envois ordinaires.
\nqu´il soit impossible d´arriver à leur contenu sans y faire des lésions apparentes.
\nIl est recommandé au public d´observer cette prescription aussi pour les lettres proprement dites.
\ndoivent être solides et répondre à la nature et à la dimension des envois, ainsi qu´à leur poids et à la distance qu´ils doivent parcourir ; ils doivent préserver assez efficacement le contenu pour que celui-ci ne puisse être détérioré par la pression ou au cours des manipulations.
\nIl est recommandé au public d´utiliser pour les envois de toute nature des enveloppes dont les dimensions ne soient pas inférieures à 10 cm. en longueur et 7 cm. en largeur.
\nPour ce qui concerne spécialement les envois dont le poids dépasse 500 grammes, il est recommandé de les ficeler lorsque l´emballage n´est fait qu´en papier.
\nL´emballage et la fermeture ne sont pas exigés pour les envois qui, à raison de leur nature, peuvent être transportés sans emballage.
\nLes envois de médecine qui sont distribuables dans le ressort même du bureau de poste de dépôt, ne sont pas soumis à des conditions spéciales de fermeture ; le port de ces envois est le même que celui des lettres.
\nB. Envois recommandés.
\nau recto l´en-tête très apparent « Recommandé» ou « Einschreiben ». Pour le surplus et sauf les exceptions prévues aux articles précédents aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l´adresse n´est exigée pour les objets recommandés.
\n659 Les envois recommandés sont revêtus à l´angle gauche de la suscription d´une étiquette portant la lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi. Cette étiquette n´est toutefois pas exigée pour les envois recommandés d´office et les significations judiciaires, déposés au moyen de bordereaux ; pour ces envois la désignation comme objets recommandés se fait conformément aux prescriptions de l´administration.
\nC. Lettres et boîtes à valeur déclarée.
\npeuvent être admises que sous une enveloppe fermée au moyen de cachets identiques en cire fine, espacés, reproduisant un signe particulier, et appliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de l´enveloppe. Il est interdit d´employer des enveloppes entièrement transparentes ou à bords coloriés et des enveloppes à panneau transparent. Les enveloppes doivent être solides, confectionnées d´une seule pièce et permettre la parfaite adhérence des cachets.
\nChaque lettre doit, d´ailleurs, être conditionnée de telle façon qu´il ne puisse être porté atteinte à son contenu sans endommager d´une manière apparente l´enveloppe ou les cachets.
\nLes timbres-poste employés à l´affranchissement et les étiquettes se rapportant au service postal, doivent être espacés, afin qu´ils ne puissent servir à cacher des lésions de l´enveloppe. Ils ne doivent pas, non plus, être repliés sur les deux faces de l´enveloppe de manière à couvrir la bordure. Il est interdit d´apposer sur les lettres de valeur déclarée d´autres étiquettes que celles se rapportant au service postal.
\nLes boîtes pour valeurs déclarées doivent être en bois ou en métal et suffisamment résistantes ; les parois des boîtes en bois doivent avoir au moins 8 millimètres d´épaisseur.
\nLes faces supérieure et inférieure doivent être recouvertes de papier blanc, pour recevoir l´adresse du destinataire, la déclaration de la valeur et l´empreinte des timbres de service. Puis ces boîtes sont entourées d´un croisé de ficelle solide, sans noeud, et dont les deux bouts sont réunis sous un cachet en cire fine portant une empreinte particulière. Elles sont enfin scellées, sur les quatre faces latérales, de cachets identiques au précédent.
\nLes envois à valeur déclarée adressés sous des initiales ou dont l´adresse est indiquée au crayon, ne sont pas admis ; il en est de même de ceux qui, au moment de leur mise à la poste, portent des ratures ou surcharges dans l´adresse.
\nLa déclaration de la valeur doit être inscrite par l´expéditeur sur l´adresse de l´envoi en toutes lettres et en chiffres, sans rature, ni surcharge, même approuvées. L´indication relative au montant de la déclaration ne peut être faite au crayon.
\nLe poids exact en grammes sera inscrit par le bureau d´origine à l´angle gauche supérieur de la suscription.
\nL´envoi est en outre frappé par le bureau d´origine, du côté de la suscription, du timbre à date et revêtu d´une étiquette de couleur rouge portant la lettre V, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi.
\nII. COLIS; CONDITIONNEMENT DES COLIS.
\nprécèdent concernant l´adresse, l´emballage et la fermeture, les envois de la poste aux colis doivent être accompagnés d´un bulletin d´expédition en carton résistant du modèle prescrit par l´administration des postes; celle-ci débite les formulaires à un prix en rapport avec le prix de revient et fixé par elle.
\nUn seul bulletin d´expédition peut servir pour plusieurs colis ordinaires sans remboursement, jusqu´au nombre de trois, émanant du même expéditeur et destinés à la même personne.
\nles colis portera le nom de l´expéditeur ; il est transporté sans frais.
\nIl ne pourra être adressé qu´à un seul destinataire.
\nL´expéditeur peut ajouter sur le coupon du bulletin d´expédition une communication relative au colis. Il a, en outre, la faculté d´indiquer, au verso du bulletin d´expédition et sur l´envoi même, la manière dont il entend disposer du colis au cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée et d´y interdire au préalable toute réexpédition qui pourrait être demandée par le destinataire. En dehors de la défense de réexpédition, les dispositions suivantes sont admises :
\n660
\nEn cas de déclaration de valeur, celle-ci doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même approuvées, tant sur le bulletin d´expédition que sur l´adresse de l´envoi.
\nL´indication relative au montant de la déclaration ne peut être faite au crayon. Le poids exact en grammes de ces envois sera inscrit par les bureaux sur l´adresse des envois et sur les bulletins d´expédition. L´adresse des envois à valeur déclarée, pour laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit être écrite sur l´emballage même des colis ou y être attachée solidement et de manière qu´elle ne puisse se détacher et qu´elle ne puisse favoriser des spoliations. Le cas échéant, les étiquettes sur lesquelles figure l´adresse des colis de l´espèce ne peuvent pas être collées sur l´emballage même.
\nLes colis-valeurs doivent être scellés par des cachets identiques en cire fine, par des plombs ou par un autre moyen avec empreinte ou marque spéciale uniforme de l´expéditeur. Ces scellés doivent être appliqués en nombre suffisant et de manière à répondre à l´art. 108 ci-dessus.
\nLes colis contenant des films, du celluloïd brut ou des objets fabriqués en celluloïd, ainsi que les bulletins d´expédition qui s´y rapportent, doivent être munis, du côté de la suscription, d´une étiquette très apparente de couleur blanche portant, en gros caractères noirs, la mention « Celluloïd ! A tenir loin du feu et de la lumière ! »
\nLes colis ordinaires ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine d´une étiquette indiquant le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nLes colis recommandés ou avec valeur déclarée ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine d´une étiquette de couleur rouge portant la lettre V, le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nLes cachets ou scellés de même que les étiquettes à apposer sur les colis-valeurs doivent être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher des lésions de l´emballage. Les étiquettes ne doivent pas, non plus, être repliées sur les deux faces de l´emballage de manière à couvrir la bordure.
\nobjets de correspondance, de quelque nature qu´ils soient, portant une autre adresse que celle du destinataire ou des personnes habitant avec ce dernier.
\nIII. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES ENVOIS CONTENANT DES VALEURS MÉTALLIQUES OU AUTRES OBJETS PRÉCIEUX.
\nou autres objets précieux insérés dans une lettre recommandée ou dans une boîte à valeur déclarée doivent être assujettis de manière à rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.
\nPour l´emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indispensable d´employer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d´une épaisseur d´au moins 1 centimètre pour les colis jusqu´à 10 kg. et de 1½ centimètres pour les colis de plus de 10 kilogrammes, soit des doubles sacs. Toutefois, lorsqu´il est fait usage de caisses en bois contre-plaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 millimètres, à la condition que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.
\nLorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure et dont les coutures se trouvent à l´intérieur. L´un et l´autre devront être fermés au moyen d´une bonne ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être couverts d´un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.
\n661 L´administration est autorisée à admettre tout autre mode d´emballage ou de fermeture présentant toutes les sécurités désirables.
\nIV. TRAITEMENT DES ENVOIS QUI NE SONT PAS RÉGULIÈREMENT CONDITIONNÉS OU QUI ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉS PENDANT LE TRANSPORT.
\nTout envoi qui ne sera pas emballé, empaqueté, fermé et cacheté de la manière prescrite par les dispositions qui précédent, sera rendu à l´expéditeur s´il est connu. Dans le cas contraire, il sera procédé conformément à l´art. 117 ci-après.
\nToutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l´administration de les accepter au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer aucun dommage à d´autres colis, et lorsque l´expéditeur déclare expressément sur le bulletin d´expédition que le transport a lieu à ses seuls risques et périls, déclaration qu´il doit signer de sa main.
\nd´un envoi ont été lésés pendant le transport, par suite d´un emballage défectueux ou d´un accident, ces lésions seront réparées par l´employé de service, lequel y apposera le cachet de la poste et sa signature. Les frais d´un emballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.
\nLorsque par suite des lésions prémentionnées, un colis ordinaire, un envoi recommandé ou un envoi à valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il sera procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En pareil cas, le poids de l´envoi, dont l´emballage primitif est à conserver autant que possible, doit être constaté avant et après le nouvel emballage et indiqué sur l´enveloppe même de l´objet.
\nL´employé de service se fera assister dans ces opérations de réparation et de vérification, par un de ses collègues et, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification.
\nUne expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi, une autre est transmise au bureau expéditeur et une troisième est transmise à la direction.
\nChaque fois qu´un colis ou un envoi à valeur déclarée aura subi des détériorations et respectivement des réparations en route, le bureau d´arrivée en pré- viendra le destinataire, en l´invitant à venir l´ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S´il déclare accepter l´envoi en renonçant à son ouverture, ou s´il ne donne pas de réponse dans un délai normal, la remise sera faite conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent règlement, et l´administration est déchargée de toute garantie en cas d´acceptation (art. 147). Si par contre le destinataire refuse d´ouvrir l´envoi endommagé, sans l´accepter, il sera procédé d´office, en présence de deux témoins, à la vérification du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que le destinataire aurait faites à l´ouverture de l´envoi seront consignées dans ce procèsverbal dont une expédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas échéant avec l´avis de non-remise, et une troisième transmise à la direction. Si un procèsverbal accompagne déjà l´envoi, en vertu de l´alinéa 3 de cet article, ce procès-verbal est transmis à la direction avec celui dont question dans le présent alinéa.
\nRETRAIT ET RECTIFICATION D´ADRESSES D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDÉS ET A VALEUR DÉCLARÉE (LETTRES ET COLIS).
\nDispositions générales.
\n1° L´expéditeur d´un envoi ordinaire, recommandé ou à valeur déclarée (lettres et colis) peut, jusqu´au moment de la remise de cet envoi au destinataire :
\n2° La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l´expéditeur, qui doit payer, savoir :
\n662 Aucune taxe n´est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau destinataire.
\nSi une demande de retrait ou de modification d´adresse concerne plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur a l´adresse du même destinataire, l´expéditeur paie pour une demande postale la taxe applicable à une seule lettre recommandée de port simple et pour une demande télégraphique la taxe du télégramme contenant les données de tous les envois visés, augmentée, le cas échéant, de la taxe postale.
\nrectification d´adresse ne peuvent être faites que par l´expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l´expéditeur de l´envoi en suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de l´expéditeur. Cette réquisition est à remettre au bureau avec la réclamation.
\nCes demandes peuvent être faites au bureau de dépôt ou auprès de tout autre bureau de poste.
\nElles doivent être faites par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant se porte garant envers qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d´adresse de l´envoi, éventuellement des retards qui peuvent en résulter.
\ndemandes en retrait ou en rectification d´adresses que pour autant qu´il n´y ait aucun doute sur l´identité du réclamant et sur sa qualité d´auteur de l´envoi.
\nveut retirer cet envoi alors qu´il n´a pas encore été expédié, devra, en dehors des formalités imposées par l´art. 119, présenter une empreinte du cachet ou de la griffe et un fac-similé de la suscription du dit envoi.
\nL´expéditeur d´un objet déposé contre récépissé n´aura, en dehors de la demande écrite, qu´à produire et à remettre le bulletin de dépôt.
\nIl n´est rien bonifié du chef de l´affranchissement de l´envoi.
\nexpédié ou lorsque la demande est présentée à tout autre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur devra remplir les formalités générales prescrites par l´art.
\n119 et celles spéciales prévues à l´art. 121 ; il devra en outre joindre une description détaillée de l´envoi qui permette de le reconnaître avec certitude.
\nEn cas de demande de retrait d´envois déposés contre récépissés, le réclamant n´aura qu´à produire avec la demande écrite, le bulletin de dépôt et à joindre une description détaillée.
\nbureau qui l´a reçue au bureau intermédiaire ou destinataire, sera faite dans la forme à préciser par l´administration, ou bien par voie postale comme envoi recommandé, ou bien par voie télégraphique, suivant le désir de l´expéditeur.
\nl´expéditeur ou à son délégué, commissionné à cet effet par réquisition spéciale, ou bien au bureau d´origine, ou au bureau de destination, ou enfin au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service le permettent.
\nSi la recherche est infructueuse, si l´objet a déjà été remis au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine qui en prévient le réclamant.
\nl´adresse d´un envoi ordinaire qui se trouve encore au bureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l´art. 119 et à celles spéciales prévues à l´art. 121.
\nDans la demande écrite, il devra en outre indiquer les rectifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.
\nPour les envois reçus contre bulletin de dépôt, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite, n´aura qu´à joindre le bulletin de dépôt.
\nL´adresse doit être rectifiée sans déplacement et en présence de l´agent des postes ; l´envoi sera ensuite expédié sans autres frais.
\n663
\nordinaire déjà expédié demande à en modifier l´adresse, il doit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 119 et 122.
\nDans la demande écrite, il devra indiquer en outre les rectifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.
\nPour les envois reçus contre bulletin de dépôt, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite qui contiendra la description de l´envoi et les rectifications à faire éventuellement, n´aura qu´à joindre le bulletin de dépôt.
\nLes demandes télégraphiques de rectification d´adresse d´un envoi à valeur déclarée doivent être confirmées, par le premier courrier, par une demande postale accompagnée des pièces nécessaires et portant, en tête, l´annotation soulignée au crayon de couleur « Confirmation de la demande télégraphique du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
\nla demande en retrait, ainsi qu´il a été dit à l´art. 123, au bureau destinataire, et, le cas échéant, au bureau intermédiaire, appelé à rectifier les suscriptions des adresses. S´il s´agit d´un changement d´adresse d´un envoi à valeur déclarée demandé par voie télégraphique, le bureau destinataire se borne à retenir l´envoi et attend, pour faire droit à la demande, la confirmation postale.
\nSi la recherche est infructueuse, si l´objet a déjà été remis au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine, qui en prévient le réclamant.
\nUne simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être demandée directement par l´expéditeur au bureau destinataire, c´est-à-dire sans l´accomplissement des formalités prescrites pour le changement d´adresse proprement dit.
\nREMISE A DESTINATION. CARTES D´IDENTITÉ.
\nA. Par les facteurs.
\nde la poste aux lettres, les mandats et chèques- assignations de paiement (y compris les bulletins de versement à rembourser aux expéditeurs) ou, suivant le cas, le montant de ces titres sont, sauf le cas de force majeure, remis à domicile dans toutes les localités du Grand-Duché.
\nSont également remis à domicile les envois à valeur déclarée et les colis recommandés ou non, adressés à des personnes habitant des localités où il y a un bureau de poste.
\npayables à domicile, les valeurs déclarées ainsi que tous les envois comportant la délivrance d´un avis de réception ne doivent être remis que contre récépissé délivré par le destinataire lui-même ou son fondé de pouvoirs. La remise du montant des mandats-poste et chèques-assignations de paiement (y compris les bulletins de versement à rembourser) payables à domicile se fait contre acquit du destinataire ou de son fondé de pouvoirs à donner sur le titre.
\nLes pouvoirs peuvent être donnés sous seing privé ; ils peuvent, dans ce cas, être écrits sur papier libre et doivent rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau afférent.
\nLes procurations sont annulées et cessent d´être valables :
\nLe destinataire d´un des envois énumérés au premier alinéa de cet article doit, s´il n´est pas connu du facteur, justifier de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec lui le récépissé.
\nUne procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent pas signer pour cause d´infirmités. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné par la marque du destinataire suivie d´une attestation du bourgmestre ou d´un notaire constatant que le bénéficiaire ou destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer : s´il s´agit d´affaires dont l´importance ne dépasse pas 1.000 fr. il suffit 664 que l´attestation soit faite par deux témoins connus et solvables.
\nDans les cas spéciaux non prévus par le présent article, l´administration appliquera par analogie les prescriptions sur le payement des mandats de l´Etat (mandats à payer sur l´ordre du receveur général) et la remise des envois se fera d´après les instructions supplémentaires émises ou à émettre par l´administration.
\nLes envois recommandés de la poste aux lettres grevés de remboursement sont remis contre simple paiement du montant du remboursement sans que le destinataire ait à délivrer un récépissé.
\nContrairement aux dispositions qui précédent, et du consentement de l´expéditeur, la remise des lettres recommandées d´office peut, dans les conditions à déterminer par les deux administrations en cause, se faire contre quittance entre les mains d´un membre adulte du ménage du destinataire.
\nDe même la remise du montant des mandats et chèques-assignations de paiement (y compris les bulletins de versement à rembourser) payables à domicile, peut, en l´absence du destinataire ou de son fondé de pouvoirs ou, lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints et sauf déclaration contraire déposée au bureau de poste par le destinataire, être pratiquée entre les mains d´un membre adulte de la famille du destinataire vivant en commun ménage avec lui ; toutefois, la remise des fonds d´un mandat comportant un avis de paiement ne peut avoir lieu qu´entre les mains du destinataire ou de son fondé de pouvoirs. Sont considérés comme membres de la famille au sens de cet alinéa les époux et les proches parents de sang, c´est-à-dire le père, la mère, les grands-parents, les enfants, les petitsenfants, frères et soeurs ; par contre la qualité de membre de la famille n´est pas reconnue aux beauxparents, beaux-frères etc.
\nSont réputées adultes, au sens de cet article, les personnes de plus de 18 ans capables de discernement.
\nLes fonds de mandats payables à domicile adressés à des destinataires décédés ne doivent pas être payés aux membres adultes de leurs familles ; les mandats de l´espèce sont traités comme mandats non payables à domicile.
\nPour tous les envois portant la mention « en mains propres » la remise ne peut être effectuée qu´entre les mains du destinataire lui-même.
\nd´insuffisance, ces derniers seront assistés par des facteurs adjoints.
\nLe nombre des distributions et l´itinéraire de tournée des facteurs seront déterminés par le directeur de l´administration, qui prendra également les mesures nécessaires dans tous les cas où les distributions entraîneraient des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.
\nB. Par exprès.
\nremise immédiate des envois. Dans ce cas, les envois doivent porter une mention qui exprime clairement la demande de la remise immédiate, telle que « à remettre par exprès », « à remettre immédiatement par exprès ». Les envois à remettre par exprès sont munis, par le bureau d´origine, autant que possible à côté de l´indication du lieu de destination, d´une étiquette imprimée de couleur rouge foncé portant en gros caractères le mot « Exprès » ; pour les colis cette étiquette est également appliquée au recto du bulletin d´expédition.
\nDans les localités où il existe un bureau de poste, les envois exprès sont distribués sans retard par voie extraordinaire et même de nuit, dès qu´ils parviennent à l´office qui doit en opérer la remise, pourvu toutefois que l´arrivée en ait lieu avant la fermeture du bureau.
\nSont distribués de la même manière les envois par exprès sans valeur déclarée ne dépassant pas 4 kg. adressés à des personnes habitant des localités non pourvues d´un bureau de poste.
\nSi l´envoi doit être retiré du bureau par le destinataire, conformément à l´art. 132 ci-après, l´exprès ne remettra que l´avis d´arrivée ou le bulletin d´expédition.
\nPour les envois exprès il sera perçu, en sus des taxes ordinaires, les frais d´exprès prévus à l´art. 99 et, s´il s´agit d´un colis, le droit de factage prévu à l´art. 96, lorsque le colis lui-même est remis à domicile.
\nSi l´essai de remise par exprès reste infructueux, l´envoi est traité comme un envoi ordinaire et 665 l´étiquette « Exprès » est biffée par deux forts traits transversaux.
\ncolis adressés à des personnes habitant des localités où il n´existe pas de bureau de poste, devront être retirés du bureau du ressort sans préjudice aux dispositions de l´article qui précède, autorisant la remise au destinataire des colis par exprès.
\nLes destinataires de ces envois seront informés, sans frais, de leur arrivée, avec invitation de les faire retirer. La remise des avis d´arrivée des envois à valeur déclarée se fait conformément aux dispositions de l´art. 129 ci-dessus.
\nLes envois de l´espèce peuvent être retirés du bureau de poste contre restitution de l´avis d´arrivée dûment acquitté.
\nou la fermeture a nécessité des réparations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites à l´art. 117, alinéa 4, ci-dessus.
\n« poste restante», ne sont pas connues des agents, elles doivent justifier de leur identité. Pour les correspondances ordinaires cette justification peut se faire par la production d´une enveloppe de lettre précédemment reçue par la poste ou d´autres papiers portant le nom du destinataire. Les autres envois « poste restante » ne sont remis au réclamant que s´il prouve son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables, signant avec lui le récépissé.
\nLes envois adressés « poste restante » à des mineurs qui n´ont pas encore atteint l´âge de 18 ans, ne peuvent leur être remis que si les destinataires sont accompagnés de leurs parents ou d´autres membres adultes de leur famille, de leur tuteur ou d´une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur surveillance, ou s´ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant de ces personnes et leur permettant de retirer les envois leur destinés. Lorsqu´il y aura doute sur l´âge des intéressés, ceux-ci devront établir par la production d´une pièce authentique qu´ils ont atteint l´âge de 18 ans.
\npersonnes qui en font la demande des cartes d´identité destinées à servir de pièces justificatives pour toutes les transactions effectuées par les bureaux de poste.
\nLes cartes d´identité sont fournies à un prix en rapport avec le prix de revient y compris les frais de l´établissement de la carte (provisoirement ce prix, qui pourra être modifié par l´administration, est fixé à 10 francs). Au moment de la demande, le requérant doit remettre sa photographie et justifier de son identité d´une manière irréfutable, à moins qu´il ne soit connu notoirement au bureau de poste chargé de l´établissement de la carte. Le fonctionnaire qui a reçu la demande en prend note sur un registre ; puis il remplit toutes les indications que comporte la formule de la carte d´identité, colle sur celle-ci la photographie à l´endroit désigné, applique mi-partie sur cette photographie et mipartie sur la carte un timbre-poste représentant la taxe et annule cette figurine au moyen d´une empreinte bien nette du timbre à date. Il appose ensuite de nouveau l´empreinte de ce timbre ou de son sceau officiel, de manière qu´elle porte à la fois sur la partie supérieure de la photographie et sur la carte, puis reproduit cette empreinte au recto de la carte, signe celle-ci et la remet à l´intéressé après avoir recueilli sa signature. Toutes les inscriptions doivent être faites à l´encre et, si le titulaire entend se servir de la carte dans les autres pays, en caractères latins avec traduction sublinéaire en langue française, le cas échéant.
\nL´administration est dégagée de toute responsabilité lorsqu´il est établi que la livraison d´un envoi postal ou le payement d´un mandat ou d´une assignation de payement a eu lieu sur présentation d´une carte d´identité régulière.
\nElle n´est non plus responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi frauduleux d´une carte d´identité régulière.
\nLa carte d´identité est valable pendant trois ans à partir du jour de son émission. Si, pendant le délai de validité de la carte, la physionomie du titulaire s´est modifiée à tel point qu´elle ne concorde plus avec la photographie ou le signalement, la carte doit être renouvelée, même avant l´expiration de ce délai.
\n666
\nENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS
\n1° les envois qui ne portent pas d´adresse ou dont l´adresse est insuffisante ou illisible, ainsi que les envois qui pour tout autre motif ne peuvent pas être remis au destinataire ou, en cas de départ de ce dernier, ne peuvent pas être réexpédiés à sa nouvelle résidence ;
\n2° les envois qui ne répondent pas aux prescriptions sur l´affranchissement préalable et sur le conditionnement en général, y compris les envois tombant sous les prohibitions de l´art. 106 ;
\n3° les envois tenus en instance à la disposition des destinataires qui retirent leurs correspondances du bureau de poste, de même que les envois adressés poste-restante, qui ne sont pas retirés dans les délais suivants à partir de leur arrivée au bureau destinataire : un mois pour les lettres ou colis sans remboursement et les mandats-poste ; sept jours pour les envois de la poste aux lettres grevés de remboursement ; quatorze jours pour les colis grevés de remboursement ; ainsi que les mêmes envois dont le renvoi doit se faire avant l´expiration desdits délais en conformité d´annotations faites par l´expéditeur sur les envois mêmes et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition.
\nLes correspondances tombées en rebut, sauf ce qui est stipulé à l´art. 137 ci-après pour les colis, sont renvoyées immédiatement au bureau d´origine.
\nLa cause de la non-remise doit y être indiquée d´une manière claire et concise, sous la forme suivante : Inconnu, refusé, parti sans laisser d´adresse, non réclamé, décédé, ou un mot similaire ; cette indication qui est, autant que possible, fournie par l´application d´un timbre ou l´apposition d´une étiquette, est portée sur la moitié droite du recto s´il s´agit des cartes postales ou d´imprimés sous forme de cartes et sur le verso s´il s´agit d´autres envois. Le bureau destinataire doit également biffer sur ces envois les indications de lieu qui le concernent et apposer, avant le renvoi, la mention « Retour» à côté de l´empreinte du timbre à date du bureau d´origine ; il doit en outre appliquer son timbre à date au verso des lettres et au recto des cartes postales.
\nLes envois sont restitués à l´expéditeur, s´il est connu. Dans le cas contraire et si la restitution de pareils envois est demandée, le bureau de poste observera les formalités prescrites sous les art. 121 et ss. ci-dessus. Dans l´un et l´autre cas la restitution a lieu contre payement des taxes éventuelles grevant les envois.
\ndistribuable n´a pas indiqué sur le verso du bulletin d´expédition et sur l´envoi même la manière dont doit être disposé du colis, ou s´il a demandé à être informé par un avis de non-remise, il sera consulté sur le traitement ultérieur du colis dans le plus bref délai possible et, le cas échéant, à l´expiration du délai de paiement prévu à l´art. 95, 5e alinéa, s´il s´agit d´un colis contre remboursement.
\nL´avis de non-remise que le bureau de destination émet et transmet au bureau d´origine, sous pli ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible, à charge de ce dernier, d´un droit égal à la taxe d´une lettre ordinaire de port simple ; il renseignera l´expéditeur autant que possible sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui pourraient encore résulter d´un magasinage prolongé.
\nPour plusieurs colis déposés simultanément par le même expéd teur à l´adresse du même destinataire, il n´est envoyé qu´un seul avis de non-remise, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expédition ; le droit d´avis n´est perçu qu´une fois pour les avis de non-remise collectifs.
\nL´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut demander :
\n667
\nSi endéans les quatorze jours à partir de l´expédition de l´avis, le bureau de destination n´a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d´origine. Ce délai est réduit à sept jours pour les colis grevés de remboursement.
\nSi la demande annotée par l´expéditeur au verso du bulletin d´expédition et sur le colis, ou celle formulée en réponse à un avis de non-remise, n´a pu être exécutée ou n´a pas abouti à la livraison du colis, celui-ci est renvoyé immédiatement.
\nToutefois, s´il s´agit d´un colis contre remboursement, le renvoi n´a lieu, en pareil cas, qu´après un nouveau délai de paiement égal à celui prévu à l´art. 98, alinéa 5, à moins que l´expéditeur n´ait demandé le renvoi immédiat après une présentation infructueuse ou que lors de la présentation le paiement du remboursement n´ait été formellement refusé. Si l´expéditeur a fait plusieurs demandes, le colis n´est renvoyé que si ces demandes sont toutes restées sans résultat. Le colis est aussi à renvoyer immédiatement, si l´expéditeur refuse de payer le droit prévu pour les avis de non-remise ou s´il a donné des instructions non admises.
\nLorsque des colis ayant donné lieu à un avis de non-remise sont retirés ou réexpédiés avant la réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau d´origine doit en être informé immédiatement, pour qu´il en prévienne l´envoyeur. Après réception des dispositions de l´expéditeur, ces dernières seules sont valables et exécutoires.
\nLes colis qui n´ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque et dont les expéditeurs ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés au bureau d´origine, mais transmis à la direction comme il est indiqué plus bas.
\nL´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´administration des postes, qui peut exercer son recours contre lui, des frais, taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou retourné par la poste, soit dans le service international, soit dans le service intérieur :
\n1° en cas de refus d´acceptation par le destinataire ;
\n2° en cas de mise en rebut ;
\n3° si l´expéditeur demande le renvoi du colis.
\nL´administration est autorisée à percevoir, lors du dépôt, des arrhes pour se couvrir des frais qui pourraient résulter de la non-livraison des colis.
\nDans le cas où les colis à retourner à l´expéditeur sont grevés d´autres frais que de taxes de renvoi, une spécification de ces frais doit être ajoutée au bulletin d´expédition.
\nLes objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre, pourront être vendus, immédiatement, même en route, à l´aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit ; en cas d´impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal est transmise au bureau d´origine et l´autre, accompagnée du bulletin d´expédition, à la direction.
\nLe produit de la vente sera affecté en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le colis. S´il y a un excédent, la remise en sera faite à l´expéditeur par mandat de poste, dont le port est à déduire.
\nSi au contraire le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les dits frais, l´expéditeur sera tenu de payer le manquant.
\nLes colis adressés poste restante ou gardés en instance à la disposition des destinataires, seront, s´ils ne sont pas réclamés par le destinataire, renvoyés au point de départ un mois après leur arrivée au lieu de destination, sans préjudice à la disposition qui précède concernant les objets sujets à corruption ; l´expéditeur est à consulter, quatorze jours avant la révolution du dit délai, sur la manière dont il entend disposer de l´envoi.
\nLes colis grevés de remboursement adressés poste restante ou gardés en instance à la disposition des destinataires sont, à moins d´être réclamés par le destinataire, renvoyés après quatorze jours, mais l´expéditeur est à consulter après révolution de la première huitaine.
\nLe renvoi des colis adressés « poste restante» ou gardés en instance doit avoir lieu dans un délai plus court, si l´expéditeur l´a demandé par une anno- 668 tation écrite sur le bulletin d´expédition et sur le colis.
\nIl est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser les cachets, aussi longtemps que les colis sont en souffrance.
\nIl est abandonné à l´administration d´appliquer dans le service interne les prescriptions du service international stipulant que l´expéditeur d´un colis est tenu d´indiquer sur son envoi la manière dont il doit en être disposé en cas de non-livraison et qu´en cas d´impossibilité de remise, le colis est renvoyé à l´origine, sans autre formalité, à moins que l´expéditeur n´ait demandé l´émission d´un avis de non-remise.
\nqui n´ont pu être remis à l´expéditeur après leur retour au bureau d´origine, et les colis-rebuts qui sur la demande de l´expéditeur ont été retenus au bureau destinataire, sont envoyés le 15 et le dernier de chaque mois à la direction des postes pour être ouverts par la commission des rebuts ; le motif de la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur les envois.
\nLa commission des rebuts se réunit dans la première et dans la seconde quinzaine de chaque mois, pour procéder aux devoirs qui lui incombent d´après les règlements.
\nLes envois de la poste aux lettres sont ouverts dans la première réunion après leur arrivée.
\nLes colis ne seront ouverts qu´une fois par an : le contenu des colis ordinaires sera vendu à l´enchère publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant aucune valeur seront détruits. Le contenu des envois à valeur déclarée sera acquis au Trésor dans le délai de cinq ans (art. 20 de la loi du 4 mai 1877).
\nLes correspondances originaires de l´étranger tombées en rebut seront traitées conformément aux dispositions des conventions afférentes.
\nI. Perte, spoliation ou avarie.
\nou d´un envoi de valeurs à recouvrer, il sera payé à l´expéditeur une indemnité de 350 fr. au maximum.
\nLa même indemnité est due dans le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées est perdu au retour.
\nEn cas de perte des valeurs après l´ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé de l´encaissement soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l´administration n´est tenue de rembourser aux déposants que le montant effectif du dommage causé. Le remboursement pour les valeurs perdues ne peut pas excéder le montant de l´indemnité prévue à l´al. 1er du présent article.
\nL´indemnité à payer pour la perte, la spoliation ou l´avarie d´un colis recommandé ne peut pas être inférieure à celle qui est prévue pour les colis ordinaires.
\nRESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA POSTE.
\nd´un envoi dont la valeur a été déclarée, il sera payé à l´expéditeur ou, si celui-ci le demande, au destinataire, une indemnité à raison de la valeur déclarée (art. 14 de la loi du 4 mai 1877) sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser le maximum prévu pour la déclaration de valeur.
\nLorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est que partielle, l´indemnité n´est due que pour la partie perdue ou avariée.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un envoi, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition ; il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration.
\nToutefois le droit d´assurance reste dans tous les cas, acquis au Trésor.
\nL´administration des postes n´assume, du chef de son service, d´autre responsabilité que celle formellement déterminée par le présent règlement, conformément à la loi du 4 mai 1877.
\npreuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle n´est tenue qu´au remboursement de la valeur réelle.
\n669 En aucun cas l´administration ne peut être tenue à payer une indemnité excédant le maximum prévu pour la déclaration de valeur.
\nSi la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l´expéditeur perd non seulement tout droit à indemnité, mais il est en outre passible des peines édictées par la loi (art. 14 de la loi du 4 mai 1877).
\nd´un colis expédié sans déclaration de valeur, l´administration bonifiera à l´expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement causé, sans toutefois que le montant total de l´indemnité puisse dépasser le maximum qui est prévu pour le service international.
\nEn cas de perte, de spoliation ou d´avarie partielle, la partie conservée de l´envoi n´est pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le maximum de l´indemnité (art. 15 de la loi du 4 mai 1877).
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un colis, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition. Il en est de même quant aux envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration.
\nmontant des sommes qui lui sont versées contre délivrance de mandats ou de bulletins de versement ainsi que les sommes dont l´encaissement est réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus réguliers ; elle garantit également l´inscription des ordres de virement sur les comptes-chèques désignés.
\nL´administration n´assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la remise des valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l´expéditeur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l´adresse qu´il a désignée, de même qu´après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix de l´administration des postes par l´envoyeur. Elle n´est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
\nSi une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur sans encaissement du montant du recouvrement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition toutefois que le non-encaissement ne soit pas dû à une faute ou à une négligence de sa part ; l´indemnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant du recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du débiteur est inférieure au montant de la valeur ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nLa seule indication du montant d´un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration de la valeur intrinsèque de l´envoi. En conséquence, si la valeur n´est pas indiquée, la perte d´un envoi grevé de remboursement engage la responsabilité de l´administration dans les limites déterminées par les art. 140 ou 143, selon qu´il s´agit d´un envoi de la poste aux lettres ou de la poste aux colis. Après la livraison de l´objet, l´administration est responsable du montant du remboursement.
\nSi l´envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de sa part ; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement. Il en est de même, si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué, ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nPar le fait du payement d´une indemnité pour un envoi de remboursement ou de recouvrement dont le montant a été encaissé frauduleusement, n´a pas été encaissé ou n´a été encaissé que partiellement ainsi que pour un envoi recommandé ou à valeur déclarée, l´administration est subrogée, jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre les tiers.
\n670 II. Retard.
\nremise à destination d´un colis ou d´une valeur ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, l´envoi a été détérioré ou a perdu pour toujours tout ou partie de sa valeur.
\nUne indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément exclue.
\nNe seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).
\nLes envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire l´objet d´une réclamation de garantie contre l´administration pour cause de retard.
\nL´administration n´assume en outre pas de responsabilité du chef de retards :
\nIII. Délai de réclamation.
\nindemnité contre l´Etat doit être produite, à peine de déchéance, dans les six mois de la date de l´expédition ou du dépôt ou paiement qui l´a motivée.
\nLe reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt n´est pas constaté par les livres de l´administration (art. 19 de la loi du 4 mai 1877).
\nCes dispositions ne s´appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui continueront à être régies conformément aux traités afférents.
\nIV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l´administration.
\net il n´y a pas lieu à indemnité :
\n1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi au destinataire il est constaté que la fermeture et l´emballage sont extérieurement intacts et que le poids concorde avec celui qui est indiqué par le bureau d´origine ;
\n2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire (art. 16 de la loi du 4 mai 1877) ou lorsque l´administration ne peut rendre compte de l´envoi par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure ;
\n3° lorsque des mandats, des assignations de payement, des envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires ont été payés ou délivrés à une personne dont les noms et qualités sont conformes aux indications de l´adresse des envois et qui a justifié de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec elle le titre ou récépissé ;
\n4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui retire ou fait retirer ses correspondances à la poste, soit en prenant livraison des objets au guichet, soit en les retirant d´une case fermant à clef, a été délivré à une personne non autorisée contre présentation d´un récépissé portant une fausse signature.
\nLe droit de réserve stipulé en faveur des destinataires par le § 2 ci-dessus n´est pas applicable aux envois recommandés de la poste aux lettres ; l´administration cesse d´être responsable des envois de cette nature dès que les ayants droit en ont donné reçu et pris livraison.
\ntoute responsabilité, lorsque la perte ou l´avarie d´un envoi ont été occasionnées :
\n1° par la propre faute ou négligence de l´expéditeur ;
\n2° par une cause ou par un vice inhérent à l´objet expédié ;
\n3° par force majeure ;
\n4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel l´administration n´a pas assumé de responsabilité formelle (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).
\nDe même l´administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d´envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions de l´art.
\n105 ou en cas d´erreurs dues à la faute ou à la négligence de l´expéditeur.
\nL´administration n´assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).
\n671 Sont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par les perceptions, les sous-perceptions, les agences, les relais et les agences aux colis du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes.
\nLes reçus délivrés par les facteurs ne sont que des reçus provisoires qui n´engagent pas la responsabilité de l´Etat et qui doivent être remplacés par des reçus réguliers à délivrer immédiatement par le bureau de poste préposé ; la responsabilité de l´Etat n´est engagée du chef des envois expédiés contre de pareils reçus provisoires, qu´à partir du moment où ils sont parvenus au bureau préposé. Il en est de même des reçus à délivrer par les préposés d´agences auxiliaires, sans préjudice toutefois à la disposition de l´alinéa précédent, d´après laquelle sont également à considérer comme définitifs et réguliers les reçus que les préposés des agences auxiliaires combinées avec une agence de la poste aux colis sont dans le cas de délivrer du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.
\nSERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES QUI SONT PUBLIÉS DANS LE GRAND DUCHÉ.
\nA. Dispositions générales.
\nde satisfaire à toute demande d´abonnement aux imprimés périodiques indigènes dont les éditeurs ont demandé l´intervention de la poste dans le service des abonnements et d´en soigner l´envoi et la remise aux abonnés.
\ns´étend aux publications réunissant les conditions prévues à l´art. 151 ci-après.
\nIl comporte les deux catégories d´abonnements suivantes :
\n1° abonnements souscrits à la poste ;
\n2° abonnements recueillis directement par les éditeurs.
\npériodiques, pour l´application des taxes prévues aux art. 156 et 163 ci-après, les publications telles que journaux, recueils, annales, revues, magazines, bulletins etc. publiées dans un but d´intérêt général pour l´information, l´instruction et l´éducation du public.
\nCes publications doivent remplir les conditions ci-après :
\n1° paraître à des intervalles fixés d´avance, au moins une fois par trimestre ;
\n2° avoir une durée indéterminée ; toutefois, cette condition n´est pas requise pour les publications intermittentes ou temporaires, telles que les journaux publiés pendant les saisons de bains etc. ;
\n3° porter d´une manière apparente :
\nSont spécialement exclus du bénéfice de cette taxe et soumis au tarif des imprimés non périodiques, quelle que soit la régularité de leur publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée à des annonces ou des réclames commerciales, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants, etc., ainsi que les livres édités par livraisons et dont la durée est limitée, soit par le nombre de ces livraisons, soit par la nature même de l´ouvrage ; sous ce rapport les annonces notariales doivent être considérées comme matière de journal. La restriction qui limite à la moitié de la publication au maximum l´espace pouvant être consacré à des annonces ou à des réclames commerciales ne s´applique pas aux journaux proprement dits. Toutefois cette faveur n´est applicable qu´aux éditions régulières tombant sous l´abonnement ; les éditions spéciales paraissant en dehors de l´abonnement et ayant essentiellement un caractère de réclame sont soumises au port ordinaire des imprimés.
\nLa définition de « publication périodique» peut être modifiée par arrêté ministériel ; il en est de même pour les suppléments ordinaires et extraordinaires dont question ci-après.
\nSont considérées comme suppléments ordinaires les feuilles détachées formant la suite d´un journal ainsi que les publications accessoires annoncées dans les conditions d´abonnement ou sur la manchette du journal principal comme suppléments réguliers, n´importe que les dites publications paraissent seulement comme annexes au journal principal ou encore comme publications distinctes. Il 672 n´est pas nécessaire que les suppléments ordinaires aient la forme, le papier et l´impression de la feuille principale. Les suppléments ordinaires doivent porter, en tête, le titre de supplément, avec l´indication de la publication et du numéro auxquels ils se rattachent.
\nSont toutefois admis comme suppléments ordinaires les calendriers muraux et les indicateurs de chemins de fer (à l´exception des calendriers à effeuiller ainsi que des calendriers et indicateurs en forme de brochure ou de livre), si ces objets peuvent, d´après le format et l´épaisseur du papier, être expédiés dans les journaux.
\nLes suppléments ordinaires ne sont pas soumis à un port spécial. Ils doivent être insérés dans les journaux par les éditeurs.
\nles conditions requises pour les suppléments ordinaires peuvent être joints aux journaux-abonnements comme suppléments extraordinaires aux conditions suivantes :
\n1° Les suppléments extraordinaires doivent d´après le format, les dimensions, la consistance du papier, le poids ou tout autre conditionnement se prêter sans inconvénient au transport dans les journaux.
\nPlusieurs imprimés de texte différent émanant du même expéditeur et ne concernant que les affaires de ce dernier, sont considérés comme supplément unique, n´importe que ces imprimés soient séparés ou réunis ensemble par un moyen quelconque. Si plusieurs exemplaires d´un même imprimé sont joints, chaque exemplaire est considéré comme un supplément distinct, même dans le cas où il s´agit d´un seul et même expéditeur.
\n2° L´éditeur est obligé, lors de l´expédition de suppléments extraordinaires, d´en faire chaque fois la déclaration, par écrit, au service central des journaux qui s´occupe de la mise en compte des droits dus de ce chef.
\nSimultanément avec la déclaration, l´éditeur doit remettre au service central des journaux, aux fins de contrôle, un exemplaire de chaque supplément inséré.
\nIl incombe à l´éditeur d´insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.
\n3° Les bureaux de poste sont autorisés à refuser les suppléments qui ne remplissent pas les condi- tions requises pour être expédiés sans inconvénient dans les paquets de journaux.
\n4° Chaque supplément extraordinaire est soumis à la taxe de 12 centimes par 50 grammes.
\nB. Abonnements-poste.
\nsont fixés par les éditeurs.
\nCeux-ci doivent arrondir au franc supérieur tous les prix de souscription qu´ils notifient à la poste.
\npour un an, au 1er janvier ; pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet ; pour trois mois, au 1er janvier, au 1 er avril, au 1 er juillet et au 1er octobre ; pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au 1 er août et au 1 er novembre; pour un mois au 1er mars, au 1er juin, au 1 er septembre et au 1 er décembre.
\nDes exceptions à cette règle sont admises à l´égard des publications intermittentes ou temporaires ; on s´y abonne pour la durée qu´elles comportent sans être tenu par les dates ci-dessus.
\nexigible d´avance. Il ne donne aucun recours contre l´administration dans le cas où le transport d´un journal ou écrit périodique viendrait à être interdit ou que la publication viendrait à cesser avant l´expiration du temps pour lequel l´abonnement aura été demandé ; mais l´administration prête ses bons offices à l´effet d´obtenir, autant que possible, le remboursement aux abonnés du prix du journal pour la période pendant laquelle l´abonnement n´a pas été servi.
\ncharge des éditeurs ;
\nCette taxe est doublée pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplée pour celles d´un an ;
\n673
\nLes éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises au port prévu sub b) du présent article.
\nde port simple en cas d´abonnement tardif, si l´abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d´abonnement.
\nprésenter aux personnes désignées par lui des quittances d´abonnement-poste relatives à un journal déterminé.
\nLes taxes applicables au départ sont celles des recouvrements du service interne.
\nLes autres conditions sont fixées par l´administration.
\ntransmises aux éditeurs quelques jours avant le début de la période d´abonnement à laquelle elles se rapportent.
\nToutefois, les éditeurs qui entendent fournir leur journal gratuitement jusqu´au commencement de la période d´abonnement pour laquelle un abonnement-poste a été souscrit, peuvent demander que les commandes leur soient transmises dès la souscription.
\nLes numéros fournis dans ces conditions doivent être expédiés sous bande ou dans un paquet spécial affranchis.
\nLe port d´affranchissement, calculé suivant le nombre des exemplaires expédiés, est celui applicable aux journaux envoyés sous bande.
\npas le terme de l´abonnement, obtenir que leur journal soit expédié directement par l´éditeur à leur nouvelle adresse.
\nAucun droit n´est perçu en cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution du même bureau de poste.
\nEn cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution d´un bureau de poste autre que celui de la distribution primitive, il est perçu un droit égal au double de la taxe d´une lettre ordinaire de port simple.
\nLe droit de transfert n´est perçu qu´une fois pour plusieurs exemplaires du même journal, adressés au même destinataire.
\nIl n´est perçu aucun nouveau droit, si, avant l´expiration de la période d´abonnement en cours, le même abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.
\nnotifier, sur demande à adresser à la Direction des P.T.T., les noms des abonnés au journal édité par lui.
\nIl est perçu de ce chef :
\néditeurs leur sera payé trimestriellement par les soins du service central des journaux.
\nC. Abonnements recueillis directement par l´éditeur.
\ndes journaux à Luxembourg-ville.
\nA cet effet ils dressent, pour chaque abonné, une carte de livraison. Le nombre de ces cartes est inscrit, dans l´ordre alphabétique des bureaux de débit, sur un relevé récapitulatif, établi également par l´éditeur.
\nL´encaissement du prix d´abonnement incombe à l´éditeur, qui doit payer à l´administration les droits suivants :
\nCes taxes sont doublées pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplées pour celles d´un an.
\n674
\nLes éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises au port prévu sub b) du présent article.
\nen abonnements-poste tous les abonnements recueillis par eux, c´est-à-dire ils peuvent demander qu´à partir d´une période d´abonnement déterminée, les prix d´abonnement soient encaissés par les soins des bureaux de distribution.
\nPour chaque abonnement non souscrit, il est dû une taxe spéciale, dite de présentation, qui est la même que celle prévue pour les recouvrements du service interne.
\nl´abonné, soit par l´éditeur, les abonnements recueillis par les éditeurs peuvent, en cas de changement de domicile de l´abonné et pour une durée illimitée, être transférés au nouveau domicile de l´abonné.
\nLe droit de transfert est le même que celui prévu pour les abonnements-poste. Lorsque l´abonné retourne à son premier domicile, il n´est perçu aucun droit.
\nD. Dispositions communes aux abonnements-poste et aux abonnements recueillis par les éditeurs.
\net emballés par l´éditeur conformément aux instructions de l´administration.
\nLe dépôt doit avoir lieu sous forme d´envois non fermés, au même bureau de poste, désigné d´avance.
\nL´heure de dépôt sera convenue entre l´éditeur et le bureau d´expédition.
\nCONSTATATIONS DES CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS.
\nI. Transport illicite de correspondance par une vole étrangère au service des postes.
\net agents des postes, les procureurs d´Etat et leurs substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les employés de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´intérieur, les bourgmestres et échevins, les commissaires de police et leurs adjoints, ainsi que les sergents de ville pourront opérer ensemble ou séparément toutes perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transports par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur matériel, à l´effet de constater les contraventions en matière postale (art. 21 de la loi du 4 mai 1877).
\nqui précède qui sont opérées par les fonctionnaires et employés de l´administration des postes, ne sont faites que sur un ordre spécial du directeur.
\nLes fonctionnaires de l´administration des postes se feront assister d´un commis, surnuméraire ou facteur, qui opérera la perquisition sous leur direction.
\nfaite sur les particuliers qui ne sont ni messagers ni entrepreneurs de transports ; mais si la preuve d´une contravention commise par un particulier résulte d´une perquisition dans l´intérêt de la sûreté publique, ou dans celui de la perception des droits de douane et d´octroi, ou si cette preuve se produit fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.
\nA moins d´un ordre spécial du directeur, les perquisitions à faire sur les voitures publiques ou de messageries, ou de chemins de fer qui transportent des voyageurs, ne doivent être opérées qu´aux lieux de stationnement.
\nSur les chemins de fer, les perquisitions sont faites aux stations à l´arrivée des trains.
\nportefeuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de trains, ainsi qu´aux objets de messageries non accompagnés qu´ils transportent.
\narticle de messagerie non accompagné, transporté sur une voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que soit le résultat de la perquisition, doit être refermé en présence de l´agent vérificateur et l´opération est justifiée par l´application sur le colis ou sur le paquet même d´une étiquette, frappée du timbre du bureau de la localité ou de la direction des postes et rappelant la loi en vertu de laquelle la perquisition a été effectuée.
\n675
\npar un procès-verbal, alors même qu´elle n´a donné qu´un résultat négatif. Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les agents qui ont opéré ou fait opérer la perquisition, et par l´individu visité ; ce dernier a le droit de requérir une copie du procès-verbal.
\ndes objets transportés en fraude, ces objets sont confisqués et le procès-verbal en contient l´énumération, en reproduit la suscription et, s´il s´agit de lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des colis de messagerie ou transportées à découvert. Le poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.
\nLe procès-verbal énonce en outre les noms, profession et demeure du contrevenant et, s´il y a lieu, la désignation de l´entrepreneur ou de l´entreprise civilement responsable.
\nQuel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il n´est dressé qu´un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.
\net 173 qui précédent, les individus sur lesquels des saisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leur domicile, ou déclarent ne pouvoir ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.
\nLes procès-verbaux sont transmis, à fin de poursuite, avec les objets saisis au procureur d´Etat afférent par l´intermédiaire du directeur des postes.
\nII. Contraventions diverses constatées dans le service.
\nsurveillance constante afin d´empêcher les abus du contreseing pour la transmission d´objets étrangers au service, contrairement aux dispositions existantes.
\nEn cas de doute motivé sur le contenu des dépêches, soit que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un bureau intermédiaire ou au bureau de destination, les agents des postes taxent les dépêches comme lettres ordinaires non affranchies, d´après le tarif de l´art. 10 du présent règlement, en faisant en tête des suscriptions l´annotation : « présumée contenir des objets étrangers au service».
\nsimulé, sont considérées comme lettres frauduleuses ; elles reçoivent l´annotation « Contreseing simulé» et sont transmises sans délai par l´inter médiaire de la direction des postes au Ministre afférent.
\nfraude est soumise au traitement suivant.
\nLes percepteurs font remettre au destinataire, par le facteur, une invitation à se rendre au bureau de poste endéans les vingt-quatre heures ou à y envoyer un fondé de pouvoirs sous seing privé, à l´effet de procéder à l´ouverture de la dite lettre et d´en constater le contenu.
\nSi le destinataire ne se conforme pas à cette première invitation, il lui en est adressé une seconde accordant un nouveau délai de vingt-quatre heures.
\nChacun de ces délais est porté à deux jours pleins, si la lettre est à destination d´une commune rurale et, dans ce cas l´invitation indiquera que le destinataire peut se faire remplacer par un fonctionnaire résidant dans la localité où se trouve le bureau de poste, moyennant l´obligation d´en donner avis par écrit au percepteur.
\nde destination et qu´il résulte de la vérification qu´elles ne contiennent que des pièces de service, elles sont remises immédiatement en franchise au destinataire, qui signe avec le percepteur un certificat en double expédition, constatant le résultat de la vérification.
\nSi la vérification constate que les lettres contiennent en tout ou en partie des objets étrangers au service, les objets relatifs au service de l´Etat sont seuls remis au destinataire. Les autres sont saisis et transmis immédiatement à la direction des postes, avec un procès-verbal, en double expédition, que le percepteur invite le destinataire à signer avec lui.
\nLes communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégralement au procès-verbal.
\nsuspectée de fraude refuse d´assister à son ouverture 676 au bureau, la lettre doit immédiatement, après l´expiration des délais prévus ci-dessus, être renvoyée au bureau d´origine. Le percepteur de ce bureau observe, pour la vérification de l´envoi à l´égard de l´envoyeur, toutes les formalités exigées à l´égard du destinataire et qui font l´objet des deux articles qui précédent.
\nd´origine et dont les contre-signataires refusent d´opérer la vérification en présence du percepteur, doivent être sans délai adressées à la direction des postes.
\nA l´arrivée de ces lettres, le directeur des postes, assisté d´un membre de la commission des rebuts, procède d´office à leur ouverture et constate le résultat de l´opération par un procès-verbal, auquel il est donné suite en cas de contravention.
\nLes correspondances de service, s´il y en a, sont transmises sans retard et sans frais aux destinataires. la poste, sont traités, sauf les dispositions spéciales concernant les abus de la franchise du port et du contreseing, d´après les règles ci-après :
\n1° En cas de suspicion au bureau d´origine, le percepteur fait remettre par le facteur à l´expéditeur, s´il est connu, une invitation à se rendre au bureau de poste, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu. Si l´expéditeur ne se conforme pas à cette invitation ou s´il n´est pas connu, l´envoi suspect est transmis au bureau destinataire avec l´annotation : « à vérifier pour suspicion de fraude».
\n2° En cas de suspicion dans un bureau intermédiaire, le percepteur du bureau de passage attire l´attention du percepteur du bureau de destination sur l´envoi suspect par un bulletin d´observation.
\n3° En cas de suspicion au bureau de destination, soit que des envois douteux aient été signalés ou non par le percepteur du bureau d´origine, ou le percepteur d´un bureau intermédiaire, le percepteur
\ndu bureau de destination fait remettre par le facmentionnés aux art. 178, 179, 180 et les objets saisis sont transmis par le directeur des postes teur au destinataire une invitation à se rendre à au procureur d´Etat afférent. Le directeur des son bureau, ou d´y envoyer un fondé de pouvoirs, postes transmet copie des procès-verbaux au endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le conMinistre afférent.
\nSans préjudice des peines prévues par la loi tenu. pour transport frauduleux des lettres, le fonction4° Lorsque le destinataire d´une lettre ou d´un naire contrevenant peut être puni d´une peine envoi suspects refuse d´en faire l´ouverture, ou qu´il disciplinaire proportionnée à la gravité des cas. ne satisfait pas à l´invitation de se rendre au bureau, Le Ministre afférent reçoit communication des procès-verbal est dressé du refus ou de la non-comdécisions intervenues. parution, et l´envoi suspect est transmis avec le
\nLes fonctionnaires qui ont reçu en procès-verbal au directeur des postes avec un rapfranchise, sous leur couvert, des lettres ou pièces port exposant les motifs de suspicion 5° Le directeur des postes, après avoir examiné étrangères au service, sont tenus de les renvoyer les pièces, est autorisé à faire remettre les envois au percepteur du ressort et de lui faire connaître arrêtés comme suspects aux destinataires, s´il ne l´expéditeur.
\nCes communications tiennent lieu de procès- trouve pas les motifs de suspicion suffisamment justifiés. verbal et il est procédé à leur égard conformément Dans le cas contraire, il les transmet au procureur aux dispositions de l´article qui précède.
\nLes règles tracées aux art. 175 à 182 sont égale- d´Etat afférent qui fait procéder à l´ouverture par ment applicables aux envois affranchis par forfait. le juge d´instruction en présence des intéressés, c´est-à-dire de l´expéditeur, s´il est connu, ou du 2. Contraventions constatées à charge des particuliers . destinataire, ou en leur absence, après qu´ils auront
\nexpédiés par la poste, lorsqu´ils sont suspectés con6° S´il résulte de la visite que les objets transmis tenir des objets transportés en fraude des droits de au juge d´instruction ne renferment aucun objet 677 frauduleux, ils sont de suite, après fermeture par les soins de l´autorité judiciaire, remis à leur destination.
\nDans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d´Etat poursuivra les délinquants.
\nLes objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction seront renvoyés à la direction des postes pour être adressés aux destinataires, taxés, s´il y a lieu, comme lettres ou colis non affranchis, selon le cas, ou pour être traités comme rebuts, conformément à la disposition de l´art. 6 de la loi du 4 mai 1877 (journaux, imprimés).
\ndeux mois à trois ans et pourront être condamnés à l´interdiction, conformément à l´art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contrefait des timbresposte ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.
\nLa tentative de contrefaçon sera punie d´un emprisonnement d´un mois à un an (art. 188 du Code pénal).
\nsont assimilés, sous le rapport des pénalités en cas de contrefaçons, aux timbres de l´Etat (art. 23 de la loi du 4 mai 1877) ; il en est de même des empreintes des machines d´affranchissement et des coupons-réponse.
\nde valeur supérieure à la valeur réelle comprise dans un envoi (lettre ou colis) sera puni d´un emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de seize francs à cinq cents francs (art. 7 de la loi du 23 décembre 1864).
\nquinze jours à deux mois et d´une amende de vingtsix francs à cinq cents francs, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l´ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).
\nsupprimé une lettre confiée à la poste, ou de l´avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d´une de ces peines seulement (art. 460 du Code pénal).
\nauront fait usage, seront punis d´un emprisonnement de huit jours à un mois (art. 189 du Code pénal).
\nceux qui auront fait disparaître, soit d´un timbreposte au autre timbre adhésif, soit d´un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu´ils ont déjà servi ; ceux qui auront fait usage d´un timbre ou d´un coupon dont on a fait disparaître cette marque (art. 190 du Code pénal).
\nfrancs à deux cents francs :
\n1° ceux qui contreviennent à l´art. 1er de la loi du 4 mai 1877 modifié par la loi du 26 juin 1927, concernant le monopole de la poste pour le transport des lettres et cartes postales (art. 3, n° 1 de la loi du 4 mai 1877) ;
\n2° ceux qui dans un paquet confié à la poste grouperont des lettres ou cartes postales adressées à différents destinataires.
\nLa même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et cartes postales qui lui ont été adressées en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927) ;
\n3° ceux qui contreviennent aux art. 2 et 114 du présent règlement en groupant dans un seul colis des objets de correspondance adressés à différents destinataires ;
\n4° ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois expédiés à tarif réduit, mentionnés sous l´art. 11, n° 3 de la loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3 de la loi du 4 mai 1877) ;
\n5° ceux qui renferment dans les lettres de service, pour lesquelles la franchise de port est accordée, une 678 ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonctionnaires qui prêtent la main au transport, en franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe (art. 3, nos 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877) ;
\n9° en cas de récidive dans l´année, l´amende sera doublée pour les infractions énumérées sous les nos 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.
\ndes peines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.
\n6° ceux qui dans les correspondances de service soumises à taxe renferment des correspondances particulières ou se prêtent à des transports frauduleux de l´espèce. (art. 4 de l´arr. g.d. du 16 juillet 1945);
\n7° ceux qui introduisent dans les envois confiés à la poste, des matières inflammables, explosibles, des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités accordées pour les échantillons et les colis (art. 16 et 105, et en général tous objets de nature à détériorer les correspondances et envois avec lesquels ils sont expédiés (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864) ;
\ninstructions spéciales, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice à l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
\n8° ceux qui contreviendront à l´art. 4 du présent règlement en insérant dans un envoi remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées, ou des papiers payables au porteur, sans remplir les formalités de la recommandation ou de la déclaration (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864) ;
\nprésent règlement ou dans d´autres dispositions réglementaires régissant le service postal à l´intérieur, les dispositions des conventions et règlements postaux internationaux sont applicables, par analogie, dans le service interne.
\nDISPOSITIONS GÉNÉRALES.
\nArt. II. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
\nLuxembourg, le 20 juin 1949.
\nCharlotte.
\nLe Ministre des Finances, Pierre Dupong.
\nImprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.