Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire Article unique. - L'annexe l de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire est complétée comme suit : 1° Sont ajoutés les points 41° et 42° nouveaux, libellés comme suit : «41° Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; renouvellement des installations de sécurité 57. 500. 000 » « 42 ° l Gare de Bettembourg ; aménagementd'un nouveau poste directeur 101. 000. 000 » 2° L'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Ces montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous la°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l'indicesemestriel des prix de la construction au 1eravril 2000. Ceux repris sous lb°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1eroctobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563, 36 de cet indice au 1er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569, 61 de cet indice au 1er octobre 2002. Les montants reprissous 9° et 24° correspondentà la valeur 666, 12 de cet indiceau 1eravril 2008.Ceuxrepris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685, 44 de cet indice au 1eroctobre 2010. Ceux sous 29° et 34° correspondent à la valeur 725, 05 de cet indice au 1eroctobre 2012. Celui de 30° correspond à la valeur 761,20 de cet indice au 1eravril 2016. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1er avril 2013. Ceux sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1er octobre 2013. Celui sous 35° correspond à la valeur 764,68 de cet indice au 1eroctobre 2016. Ceux sous 7°, 25° et 40° correspondent à la valeur 881, 95 de cet indice au 1eravril 2021. Ceux sous 41° et 42° correspondent à la valeur 924,32 de cet indice au 1er octobre 2021. Déductionfaite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. » Ft:\Législatîon et réelementatton tuxembourgeoise\Lois\_PROJETS en cours\PL 4PF - 3e Modiflol G Juin 2019 (4l L-Tv-frb +42 Bt)\3 Conseil d'Etat\Documents saisine\APL. docx Ex osé des motifs Concerne: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire Le présent projet de loi a pour objet de compléter la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire par l'adaptation de la liste des projets d'infrastructure ferroviaire à charge du Fonds du rail sous l'annexe l. Il est prévu d'ajouter deux projets d'investissement à cette liste. l. Renouvellement des installations de sécurité sur la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière « 41° Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; renouvellement des installations de sécurité 57. 500.000 » Lors de sa séance publique du 6 décembre 2017, la Chambre des députés a donné dans le cadre du débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réaliséspar l'Etat, son accord de principe par voie de motion à la réalisationdu projet relatif au renouvellement des installations de sécurité sur la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière. Le projet a été estimé à l'époque à un montant de 36. 700.000 euros. Ob'et du ro'et Le projet a pour objet la modernisation des installations de sécurité de la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ainsi que des antennes d'Ettelbruck à Diekirch et de Kautenbach à Wiltz. Situation actuelle La ligne de Luxembourgà Troisvierges/frontière est actuellement exploitée avec des postes de signalisation tout-relais télécommandés à partir d'une commande centralisée à Ettelbruck et datant des années1980. Lafourniture du matériel de rechange d'origine par le fournisseur n'est plus garantie. La technologie en place ne permet plus de suivre les modifications conséquentes des plans des voies telles que prévues dans le cadre des mises en conformité des gares d'Ettelbruck et de Mersch, notamment les projets « pôle d'échange multimodal de la gare d'Ettelbruck » et « mise en conformité des infrastructures voyageurs en gare de Mersch ». R ^Législation et réglementation luxembourgeoise\Lois\_PROJETS en coura\PL 4PF - 3e Modif loi 6 juin 2019 (4l L-Tv-frb + 42 Bt)\3 Conseil d'Etat\Documents salslneV\PL- Exposé des motlfs. docx Descri tion du ro'et Le projet comprend le remplacement des anciennes installations tout-relais par des postes de signalisationinformatisésavec une commandecentraliséede la circulation. Cette modernisation sera mise en ouvre de manière progressive depuis ta partie méridionale vers la partie septentrionale de la ligne. Il comprend plus précisémentle remplacement des installations suivantes : la logique d'enclenchement des itinéraires-train et de manouvres ; les signauxfixes principauxet de manouvre ; les installations de contrôle d'inoccupation des voies ; le système de sécuritéETCS ; les équipements de desserte par les opérateurs et les installations du suivi et d'annonce automatique des trains et de traçage automatique des itinéraires-train. Seuls les mécanismes de commande électrique des aiguillages seront conservés ; les balises du système ETCSen place seront récupérées. Suite à une initiative d'innovation prise par les CFL, le projet permet une simplification conséquente de la signalisation latérale. Cette simplification, qui est devenue possible par l'introduction du système ETCS, permet de réduire le nombre de signaux en campagne et de simplifier ceux qui restent en place, dans une optique de réduction des coûts d'investissement et de maintenance. Ainsi les postes de signalisation informatisés sont d'une nouvelle génération et combinent les fonctionnalités de poste d'enclenchement des itinéraires et du système de signalisation ETCSniveau l. La mise en ouvre de cette nouvelle technologie inclut le développement d'une interface vers le système centralisé de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel et la configuration de ce dernier par rapport à la situation projetée. Afin de pouvoir garantir au personnel des CFLune formation adéquateau nouveau système, le projet prévoit la mise en place d'un système de simulation des futurs postes de travail pour les agentsde desserte ainsi qu'une installation detest et deformation à Bettembourg, destinéeaux agents de la maintenance. Le projet comprend en outre la réalisation des guérites, fondations, caniveaux et traversées à câbles, les travaux de terrassements connexes, nécessaires à la réalisation des installations de sécurité en campagne, ainsi que la modification des installations de télécommunication aux nouveaux postes de travail des agents de desserte. Un contrat-cadre sur la fourniture des installations de signalisation ayant étéadjugéen 2018, le système retenu est du type ZSB2000 et sera livré par le fournisseur Scheidt & Bachmann de Mônchengladbach(D). R:\LéglslatIon et réglementation luxem bourgeoise\LoisL PROJETS en cours\PL 4PF - 3e Modifloi6juin 2019 (4l L-Tv-frb + 42 Bt»\3 Conseil d'Etat\Documents saisine\APL. Exposé des motifs. dc Réalisation du ro'et Le projet en question comprend les phases suivantes a) Préparationset marché La définition des exigences et l'appel au marché ont été effectués entre 2016 et 2018. Le marché a étéadjugéà la compagnieScheidt& Bachmannde Mônchengladbach(D) le 4 juin 2018. b) Première phase : aménagement Lorentzweiler - Ettelbruck Une première phase d'équipementconcerne les gares de Lorentzweiler, Mersch, Ettelbruck et Diekirch ainsi que les postes de transition Cruchten et Burden et sera mise en service après l'interruption estivale du trafic sur la ligne en été 2022. e) Deuxièmephase : aménagementGoebelsmuhle- Troisvierges/frontière Les établissements au septentrion de la ligne seront équipés jusqu'au poste de block entre Troisvierges et Gouvy (B) dans les années2023 et 2024. Réévaluation Leprojet a étéentaméen 2018par les CFLet la mise en service des premièresinstallations entre Lorentzweileret Ettelbruck est planifiéepour l'été 2022. Le coût des installations de signalisation ainsi que l'envergure des travaux de génie civil se sont révéléssous-estimés lors de sa réalisation de la première phase du projet. Le budget initial de 36. 700. 000 euros pour le projet en question sera dépassé pour les raisons suivantes : L'appel d'offre a été réalisé sur base d'un nouveau cahier des charges innovant. Ainsi, l'estimation des coûts d'installation et de développement n'a pu être menée que grossièrement. Bien que les prix unitaires du nouveau contrat-cadre soient supérieurs à l'estimation, ils restent encore inférieurs à ceux appliqués dans le passé par le fournisseur précédent. Le nombre d'unités de contrôle des eurobalises ETCS nécessairespour accompagner les nouvelles fonctionnalités a été sous-estimé. Le respect de l'horaire des trains et ainsi le maintien d'une offre ferroviaire de qualité ont contraint les entreprises de génie civil à adopter une planification des travaux plus étirées et flexible qu'initialement prévu. R:\LéglslatIon et réglementation lu»<embourgeoise\LoIs\. PROJETS en cours\PL 4PF -3e Modtftoifijuln 2019 (4l L-Tv. frb + 42 Bt}\3 Conseil d'Etat\Documents saisine\APL- Exposé des motîfs. dooi Phase l : Lorentzweiler-Ettelbruck Burden (montants arrondisen milliers d'euros) Postes Entreprises 'rivées . Fournisseur signalisation . Certification signalisation . Travaux génie-civil . Travaux génie-technique Budget 2017 13. 240 9.080 600 2. 460 incl. . Signalisation 1. 100 3.435 3. 435 . Génie civil incl. . Génietechnique incl. . Télécommunications Fournitures CFL incl. . Télécommunications Prestations CFL Budget redressé2022 24. 290 19. 885 365 3. 276 240 524 3.910 3. 080 500 130 200 681 . Signalisation 410 410 . Génie civil incl. 0 . Génietechnique incl. 150 150 381 incl. . Télécommunications 17. 085 28. 881 TOTAL Lesimprévusindus dans le budgetredressé2022 sont intégralementattribuésà la deuxièmephase. Phase 2 : Goebelsmuhle -Troisvier es Gouv (montants arrondis en milliers d'euros) Postes Entreprises privées . . Fournisseursignalisation Certification signalisation . Travaux génie-civil . Travaux génie-technique . Télécommunications Budget 2017 14. 500 9. 290 740 3. 370 0 . Signalisation 1. 100 4.425 4.425 . Génie civil incl. . Génietechnique incl. . Télécommunications incl. Prestations CFL Budget redressé2022 22.559 18. 260 108 3'428 180 583 5. 278 4. 365 550 143 220 772 442 . Signalisation 690 690 . Génie civil incl. 0 . Génie technique incl. . Télécommunications incl. 165 165 19. 615 28.609 Fournitures CFL TOTAL R législation et réglementatton luxembourBeolse\Lols\. PROJETS en cours\PL 4PF - 3e Modifiai 6 juin 2019 (4l L-Tv-frb +42 Bt)\3 Consen d'Etat\Documents saisIne^APL- Exposé des motlfs. doot Conclusion La réévaluationdesfonds nécessairespour ['achèvementdu projet est conclue et il est proposé de faire approuver une loi de financement par la Chambre des députés en vue de l'augmentation du budget nécessaireà la réalisationcomplète destravaux. D'après les nouvelles estimations, le coût du projet se chiffre à 57. 500. 000 euros (valeur 924, 32 de l'indice semestriel des de la construction au 1er octobre 2021) : Libellé A. Partie signalisation B. Partie télécommunication C. Partie génie technique D. Partie géniecivil E. Certifications Sous-total Ancien montant Nouveau montant hTVA 27. 330. 000 2. 200. 000 incluse dans signalisation 5. 830.000 1. 340. 000 hTVA 44. 203. 436 1.754.000 F. Imprévus (5 %) TOTAL inclus 36. 700. 000 Montant arrondi hTVA, 960.000 7. 384.495 450. 000 54. 751.931 2. 737. 597 57. 489. 528 57.500.000 indicé924, 32 au 1eroctobre 2021 Les coûts énoncés ci-dessus comprennent : la conception et le développement du nouveau système combiné ETCS ; rétablissement et la vérification des études d'exécution ; lesfournitures et travaux réaliséspar les entreprises privées ; les fournitures et travaux réaliséspar les équipesdes CFL ; les frais d'encadrement des travaux sur site ; les essais et vérifications de conformité sur site ; les frais de certification d'interopérabilité et les installations de formation et la formation du personnel de desserte et du personnel de maintenance. R:\Léglslat[on etréglementationluxembourgeo[se\Lob\^PROJETS m courc\PL 4PF- 3eModlflolSjuln2019(4l L-Tu-frb+42Bt)\3 ConseHd'Etat\Documents salsine\APL- Exposédesmotlfc.doot 2. Aménagement d'un nouveau poste directeur en gare de Bettembourg « 42° Gare de Bettembourg ; aménagement d'un nouveau poste directeur 101. 000. 000 » Introduction Leprésentprojet relatifà l'aménagementd'un nouveau poste directeuren gare de Bettembourg a été inscrit sur la liste des projets d'investissement du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ayant atteint le niveau d'un avant-projet sommaire. Lors de la séance publique du 13 octobre 2011, la Chambre des députés a donné son accord pour l'élaborationdes études nécessairesà la réalisation de ce projet. Les études d'avant-projet détaillésont achevées. Ob'et du ro'et Ce projet consiste à remplacer les postes directeurs de Bettembourg-Centre, Bettembourg-Triage et Dudelange-Usinespar un nouveau poste de signalisation informatisé(PSI)à Bettembourg. Leposte d'aiguillagede l'installation de débranchementautomatique pargravitén'est pas inclus dans le cadre du présent projet. Son remplacement sera effectué dans le cadre du renouvellement de la partie triage central. Situation actuelle Les postes directeurs de Bettembourg et de Dudelange utilisant une technologieà relais ont été mis en service début des années 1980. Les installations techniques et les équipements en campagne sont obsolètes et leurs performances ne répondentplus auxexigencesde l'exploitation ferroviaire actuelle. L'intégralitédesinstallationsdesignalisationet detélécommunicationdesgaresde Bettembourg et de Dudelange-Usines devra être renouvelée pour les motifs suivants Accompagner la modernisation du noud ferroviaire de Bettembourg et Dudelange permettre le raccordement de la nouvelle ligne entre Luxembourg et Bettembourg ; soutenir efficacement les phasages successifs des projets du réaménagement de la gare de voyageurs et du renouvellement du secteur triage central ; préparer la mise en conformité de la gare de Dudelange-Usines en vue du nouveau quartier « Neischmelz ». R:\LégIslation etréglementationluxembourgeoise\Lois\_PROJETS encour5\PL 4PF- 3eModifloi6 juin2019(4l L-Tv-frb+42Bt)\3 Conseild'Eta^Documentssaislne\APL- Exposédesmotifs.doDt Augmenter la continuitéde service et la sécuritéferroviaire réduirele nombre de pannesd'indisponibilitéduesà la vétustédescâblagesen campagne et en cabine ; anticiper la perte du savoir-faire et les pénuries de matériel de rechange sur des technologies obsolètes qui ne sont plus supportées par les constructeurs ; se conformer aux normes européennessur la sécuritéet l'interopérabilitédes systèmes ferroviaires ; intégrerle système ETCSdans le poste directeur. Améliorer l'environnement de travail des agents des CFL relocaliser les chefs de circulation dans un bâtiment moderne et adaptéaux normes ; automatiser le traçage des itinéraires. Descri tion du ro'et Le remplacement des installations sera basé sur le plan des voies actuel et comprendra les activités suivantes : Réaménagement des installations de campagne Lestravaux nécessairesà l'installation des équipements en campagne intégreront la réalisation des fondations, la mise en place de caniveaux et de traversés de câbles ainsi que des terrassements connexes. Les installations relatives à la signalisationcomprennent les élémentssuivants : des signaux fixes lumineux utilisant une technologie à LEDlongue durée, les eurobalises ETCS complétées par leurs unités de contrôle respectives ; le contrôle d'inoccupation des voies sera effectué par des compteurs d'essieux afin d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire européen ; l'installation de câbles de signalisation en cuivre ou en fibres optiques pour relier les élémentsen campagneau poste directeur et au central de télécommunication ; les installations de block réalisant l'interface avec les postes directeurs voisins. Leprincipe designalisation envisagépour le nouveau poste est la signalisation latérale simplifiée. Cette nouvelle génération de postes de signalisation informatisés combine les fonctionnalités de poste d'enclenchement des itinéraires et du système de signalisation ETCS niveau l. Une première installation de ce type a été réalisée entre Lorentzweiler et Ettelbruck et entrera en service en été2022. L'emploi de ce système innovant permet de réduire te nombre de signaux en campagne et de simplifier ceux qui restent en place, dans une optique de réduction des coûts d'investissement et de maintenance. R:\Léglslition etréglementBttonluxembourgeo]se\leils\. PROJETSencours\PL 4PF- 3«Modlfloi6)uln2019(4ll.Tu.frb* 42Bt]\3 ConulldttaftDocumentsSilslne\APL- Eaposéd«smoWs.dc Le remplacement des dispositifs de réchauffagedes aiguilles garantira une disponibilitéélevée des installations ferroviaires en période hivernale. Ils seront connectés tout comme les appareils de voies à distance par le dispositif DIANA pour assurer la maintenance prédictive. Le nouveau poste de signalisationinformatisésera connectéau systèmecentraliséde suivi et de régulationde la circulation destrainsentemps réel. Leprojet inclut la configurationde ce dernier par rapport à la situation projetée. Aménagementdu nouveau poste de signalisation informatisée(PSI) Le bâtiment dédié au poste de signalisation informatisée ainsi qu'à la centrale de télécommunication a été construit dans le cadre d'un projet à part en vue d'accueillir les nouvelles installations techniques. En fonction du fournisseur retenu à l'issu de l'appel d'offres, la construction du bâtiment modulaire à Dudelange est envisagée. Le matériel de télécommunication de service sera remplacé par un équipement moderne. Les nouveaux postes de travail seront munis de postes de commande téléphoniqueuniversels. Un renouvellement de la centrale de communication et du noud de communication ferroviaire de Bettembourg sera égalementeffectué. Réalisation du ro'et L'envergure des travaux nécessairescouplée à l'exigence du trafic demande une réalisation en plusieurs phases. Phasede préparationà partir de 2023 : réalisationde travaux préparatoires Les travaux de réfection et l'aménagement de nouveaux caniveaux et traversés pour le passage decâblesferont partiedecette phase. L'aménagementdesinstallationstechniquesen campagne et d'un éventuel bâtiment modulaire à Dudelange nécessitera divers travaux préparatoires de terrassement. Le bâtiment principal à Bettembourg est déjàfonctionnel et sera aménagé progressivement pour accueillir les différentséquipementstechniques. Première phase été 2025 : aménagement du PSI de Dudelange-Usines Cette première phase d'une envergure limitée permettra de contrôler la qualitédes livrables et par retour d'expériences d'adapter la réalisation de la deuxième phase. Cette phase sera également une opportunité pour les chefs de circulation de se former sur les nouveaux équipements et sur les nouveaux postes de commande. R:\Législation etréglementationluxembourgeoise\Lois\_PROJETS encours\PL 4PF- 3eModiflo[6Juin2013(4l L-Tv-frb+42Bt|\3 Conseild'Etat\Documents safs[ne\APL- Exposédesmotifs.docx Deuxième phase été 2026 : aménagement du PSI de Bettembourg-Centre La deuxième phase concernera le poste contrôlant les installations de sécurité de la gare de voyageurs ainsi que des voies principales reliant celle-ci à la France, à Berchem et à Noertzange. Au vu de la densitédu trafic en gare de Bettembourg, cette deuxièmephase pose des exigences élevéespar rapport à l'organisationet à la réalisationdes différentstravaux. Troisième phase : aménagement du PSI de Bettembourg-Triage Dans une troisième phase, le poste directeur de Bettembourg-Triage sera intégré dans le nouveau poste de signalisation informatisé. Estimation des coûts Les coûts d'avant-projet détaillé du projet se chiffrent à 101. 000.000 euros (valeur 924, 32 de l'indice semestriel des de la construction au 1er octobre 2021) : Libellé A. Partie signalisation et certifications B. Partie télécommunication C. Partie génie civil D. Partie génietechnique Sous-total E. Imprévus (10 %) TOTAL Montant arrondi hTVA, indice 924, 32 au 1er octobre 2021 Montant hTVA 70.674. 126 10. 712. 874 9. 743. 200 474. 130 91. 604. 330C 9. 160. 433 100. 764. 763 101.000.000 Les coûts énoncésci-dessus comprennent : la conception et le développementdu systèmecombinéETCS ; rétablissement et la vérification des études d'exécution ; les fournitures et travaux réalisés par les entreprises privées ; les fournitures et travaux réalisés par les équipes des CFL ; les frais d'encadrement des travaux sur site ; les essais et vérifications de conformité sur site ; les frais de certification d'interopérabilitéet la formation du personnel de desserte et du personnel de maintenance. R:\Lég[slation etréglementationluxembourgeolse\LolsY. PROJETSencours\PL 4PF.3eModffloi6 Juin2019{4l L-Tv-frb+ 42 Bt)\3 Conseild'Etat\Dooments satslne\APL- Exposédesmotffs.docx Commentaire des articles Concerne : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ad article unique L'articleunique prévoitd'ajouterdeuxnouveauxprojets auxpoints41°et 42° de la listesousl'annexe l de la loi modifiéedu 6 juin 2019 citéesousobjet. Le nouveau projet n°41 prévoit le renouvellement des installations de sécuritésur la Ligne du Nord sur base du système de sécuritéERTMS. Le projet n°42 prévoit l'aménagementd'un nouveau poste directeuren garede Bettembourgqui sera aussibasésur le systèmede sécuritéERTMS. RALigislation et réslemtntation luxeniboureeolse\Lo]iV_PROJETÎ en murs\PL 4PF- 3e Modifloi Sjuin 2019 (4l L-Tu-frb f 42 B»\3 Conseil d'Etat\Documents saisine\API. - Commentaire desartldes. docxae Fiche financière Concerne : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire Le projet de loi sous examen prévoit l'ajout de deux nouveaux projets d'envergure. Ces deux nouveaux projets se présentent comme suit : 41° Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; renouvellement 57. 500.000 des installations de sécurité 42° Gare de Bettembourg; aménagement d'un nouveau poste 101.000.000 directeur Le projet n°41 prévoit le renouvellement des installations de sécurité sur la Ligne du Nord par la mise en place d'une version avancée du système de sécurité ERTMS, niveau l. D'un point de vue financier, le projet se présente comme suit (valeur 924, 32 de l'indice semestriel de la construction du 1er octobre 2021) . Montant hTVA Libellé A. Partie signalisation 44. 203.436 B. Partie télécommunication 1. 754. 000 C. Partie génie technique D. Partie génie civil E. Certifications Sous-total F. Imprévus (5%) TOTAL Montant arrondi hTVA, 960.000 7. 384. 495 450. 000 54. 751. 931 2. 737. 597 57. 489. 528 57. 500. 000 indicé924,32 au 1eroctobre 2021 RALégislaBonetréglemBrtation luxembourgeolse\Lols\_PROJETS encoum\PL 4PF- 3eModifloiSjuln2019(41 L-Tv-frb+ 42BtfaConseild'Etat\Documeiits sa]slne\CE - Fichennancièra. docxab Le projet n°42 prévoit l'aménagementd'un nouveau poste directeuren gare de Bettembourg. Ce projet sera basésur les expériencesvécuesdans le cadre du projet n°41 présentéci-avant. D'un point de vue financier, le projet n°42 se présente comme suit (valeur 924,32 de l'indice semestriel de la construction du 1er octobre 2021) : Libellé Montant hTVA A. Partie signalisation et certifications B. Partie télécommunication C. Partie géniecivil D. Partie génie technique Sous-total E. Imprévus (10 %) TOTAL Montant arrondi hTVA, 70. 674. 126 10. 712. 874 9. 743. 200 474. 130 91. 604. 330 9. 160. 433 100. 764. 763 101.000.000 indice 924, 32 au 1er octobre 2021 RALégislab'on et réglementation luxembourgeoisa\Lai8\_PROJETS en caurs\PL 4PF - 3e Modlf loi 6 juin 2019 (41 L-Tï-fib . >. 42 Bt)13 Conseil d'EtallDocuments sai8ine\CE -Fiche tnandère. docx ab LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO DI I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projet de loi modifiantla loi modifiéedu 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(s) André Bissen, MMTP Anouk Ensch, MMTP Téléphone 24784426 Courriel : anouk.ensch@tr.etat. lu Objectifs) du projet Le projet de loi a pourobjet de compléterla loi modifiéedu 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès,à l'utilisation de l'infrastructureferroviaireet à la régulationdu marché ferroviaire par l'adaptation de la liste des projets d'infrastructure ferroviaire à charge du Fonds du Rail sous l'annexe l. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s)/ Commune(s) impliqué(e)(s) CFL Date: 13/07/2022 Version 23. 03. 2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(s): D oui Kl Non D Oui Si oui, laquelle / lesquelles . Remarques / Observations. Destinataires du projet : - Citoyens : Oui E Non g) Non - Administrations : Oui E Non D Oui D Non E Oui n Non Oui D Non D Oui Non - Entreprises/ Professions libérales . Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations . Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) D Oui g) Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'un règlementministériel,d'une circulaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataireest confrontélorsqu'il répondà uneobligationd'information inscritedans une loi ou un texte d'applicab'onde celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte detempsou de congé,coûtde déplacementphysique, achatde matériel,etc. ). a) Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôt que de demander Oui D Non N. a. Oui D Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s)et/ou administration(s) s'agit-il ? ' Loimodifiéedu 2 août2002 relative à la protecUon des personnesà l'égarddutraitementdes donnéesà caractèrepersonne!(www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? D Oui Q Non Q Non E N.a. ^ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui D Non ^ N.a. D Oui D Non ^| N.a. D Oui D Non N. a. informations supplémentairesqu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en généralà une a) simplification administrative, et/ou à une Oui ^| Non b) améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui E Non F] Oui D Non Oui Non D Oui Non Remarques / Observations Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application backoffice) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances Le projet est-il : principalement centre sur l'égatité des femmes et des hommes ? Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui ^ Non D Oui Non Oui D Non N.a. D Oui [_] Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe2 de la directive« services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-it une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT ^ DUGRAND-DUCHÉDELUXEMBOURG Ministèredu Développementdurable et des Infrastructures Département des transports Commissiond'analysedesprojets d'infrastructure ferroviaire Luxembourg,le Concerne: 1 3 ^ ^î Renouvellement des installations de sécuritésur la ligne de Luxembourg à Troisvier'ges/frontière Par leur courrier réf.: Gl-PR98004-118135 du 26 avril 2022, les CFLont soumis à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics un dossier complet concernant le renouvellement des installations de sécurité sur la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière. Le projet a pour objet la modernisation des installations de sécurité sur la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ainsi que des antennes d'Ettelbruck à Diekirch et de Kautenbach à Wiltz. Actuellement, la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière est exploitée par des postes de signalisation tout-relais télécommandés à partir d'une commande centraliséesituéeà Ettelbruck et datant des années1980. Il n'est pas possible d'apporter à cette installation les modificationsprévuesau niveaudesgaresde Mersch et d'Ettelbruck. Le projet comprend le remplacementdes installationssuivantes : la logique d'enclenchementdes itinéraires-trainet de manouvres ; les signaux fixes principaux et de manouvre ; les installations de contrôle d'inoccupation des voies ; le systèmede sécuritéETCS ; les équipements de desserte par les opérateurs et les installations du suivi et d'annonce automatique des trains et de traçage automatique des itinéraires-train. Seuls les mécanismesde commandeélectrique des aiguillagesseront conservés; les balises du système ETCS en place seront récupérées. Suite à une initiative d'innovation prise par les CFL, le projet permet une simplification conséquente de la signalisation latérale. Cette simplification, qui est devenue possible par l'introduction du système ETCS,permet de réduirele nombre de signauxen campagneet de simplifier ceuxqui restent en place, dansune optique deréduction descoûtsd'investissement et de maintenance. Ainsi, les postes de signalisation informatisés sont d'une nouvelle génération et combinent les fonctionnalités de poste d'endenchement des itinéraires et du systèmedesignalisationFTCSniveau l. Lamiseen ouvre decette nouvelletechnologieinclut le développement d'une interface vers le système centralisé de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel et la configuration de ce dernier par rapport à la situation projetée. Afin de pouvoir garantir au personnel des CFLune formation adéquate au nouveau système, le projet prévoit la mise en place d'un système de simulation des futurs postes de travail pour les agents de desserte ainsi qu'une installation de test et de formation à Bettembourg, destinée aux agents de la maintenance. Le projet comprend en outre la réalisation des guérites, fondations, caniveaux et traversées à câbles, les travaux de terrassements connexes, nécessaires à la réalisation des installations de sécurité en campagne, ainsi que la modification des installations de télécommunication aux nouveaux postes de travail des agentsde desserte. Le projet a étéentamésur base d'un devis initial d'un montant de 36.700.000 euros suite à une motion donnéepar la Chambredes Députés.L'appeld'offresa étépréparéentre 2016et 2018. Le marchéa étéadjugéen juin 2018. La première phase du projet concerne les gares de Lorentzweiler, de Mersch, d'Ettelbruck et de Diekirch ainsi que les postes de transition de Cruchten et de Burden et sera mise en service après l'interruption estivale du trafic sur la ligne en été 2022. La deuxième phase concerne les établissements au septentrion de la ligne qui seront équipésjusqu'au block situéentre Troisvierges et Gouvy. Cestravaux sont prévusen 2023 et en 2024. Lors de la mise en ouvre du projet, il s'est avéré que le devis initial de 36. 700. 000 euros précité ne pourra pas être respecté. Le nouveau devis affiche un montant de 57.500.000 euros. Le budget initial sera dépassé pour les raisons suivantes : L'appel d'offre a étéréalisésur base d'un nouveau cahier des charges innovant. Ainsi, t'estimation des coûts d'installation et de développement n'a pu être menée que grossièrement.Bienque les prix unitairesdu nouveaucontrat-cadresoientsupérieurs à l'estimation, ils restent encore inférieurs à ceux appliqués dans le passé par le fournisseur précédent. Le nombre d'unités de contrôle des eurobalises ETCS nécessaires pour accommoder les nouvelles fonctionnalités a été sous-estimé. Le respect de l'horaire des trains et ainsi le maintien d'une offre ferroviaire de qualité ont contraint les entreprisesdegéniecivil à adopterune planificationdestravauxplus flexible et sur une durée totale du chantier plus longue qu'initialement prévue. D'un point de vue financier, le projet se résume comme suit (valeur 924,32 de l'indice semestriel des de la construction au 1eroctobre 2021) : Libellé Montant hTVA A. Partie signalisation 44.203.436 B. Partie télécommunication 1.754.000 960.000 C. Partiegénietechnique D. Partie géniecivil 7.384.495 E. Certifications 450. 000 Sous-total 54.751.931 2.737.597 F. Imprévus (5%) TOTAL 57.489.528 Montant arrondi hTVA, indice 924, 32 au 1er octobre 2021 57. 500. 000 Les coûts énoncés ci-dessus comprennent : la conception et le développement du nouveau système combiné ETCS ; rétablissement et la vérification des études d'exécution ; les fournitures et travaux réalisés par les entreprises privées ; les fournitures et travaux réalisés par les équipes des CFL ; les frais d'encadrement des travaux sur site ; les essais et vérifications de conformité sur site ; les frais de certification d'interopérabilité et les installations deformation et la formation du personnel de desserte et du personne! de maintenance. Phase l : Lorentzweiler-Ettelbruck Burden (montants arrondis en milliers d'euros) Postes Entreprises privées . Fournisseursignalisation . Certification signalisation Travaux génie-civil . Travauxgénie-technique Budget redressé2022 Budget 2017 Génie civil 9.080 600 2.460 incl. 1.100 3.435 3.435 incl. Génietechnique incl. . Télécommunications Fournitures CFL incl. 410 410 incl. ind. * Télécommunications Prestations CFL * Signalisation . Signalisation . Génie civil . Génietechnique . Télécommunications TOTAL 24.290 19.885 13.240 incl. 17. 085 365 3. 276 240 524 3.910 3.080 500 130 200 681 381 0 150 150 28.881 Les imprévus inclus dans le budget redressé 2022 sont intégralement attribués à la deuxième phase. Phase 2 : Goebelsmuhle - Troisvier es Gouv (montants arrondis en milliers d'euros) Budget2017 Signalisation 690 690 Budget redressé 2022 22. 559 18. 260 108 3'428 180 583 5. 278 4. 365 550 143 220 772 442 Génie civil incl. 0 Génietechnique incl. Télécommunications TOTAL incl. 165 165 28.609 Postes Entreprises privées . Fournisseursignalisation . Certification signalisation . Travauxgénie-civil . Travauxgénie-technique 14. 500 9. 290 740 3. 370 . 1. 100 4.425 4.425 Télécommunications Prestations CFL Signalisation Géniecivil . Génietechnique . Télécommunications Fournitures CFL . . . 0 incl. incl. incl. 19. 615 Au vu des explications reçues de la part des CFL lors de sa réunion du 4 mai 2022, la Commission d'analyse avise favorablement le projet et propose à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de prévoir un montant de 57. 500. 000 euros (valeur 924, 32 de l'indice semestriel de la construction au 1er octobre 2021) pour le renouvellement des installations de sécuritésur la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière. Pour la Commission d'analys des projets d'infrastructure ferroviaire, r\ Fél icie Weycker Présidente \ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des transports Commission d'anaiyse des projets d'infrastructure ferroviaire Luxembourg, le Concerne : î5 ML Aménagement cTun nouveau poste directeur en gare de Bettembourg Par leur courrier réf.: GI-PR98004- iisiss du 26 avril 2022, les CFLont soumis à Monsieur le Ministrede la Mobilitéet desTravauxpublicsun dossiercompletconcernantl'aménagement d'un nouveau poste directeur en gare de Bettembourg. Le nouveau poste directeur informatisé remplacera les postes directeurs de BettembourgCentre, de Bettembourg-Triage et de Dudelange-Usines. Leposte d'aiguillage de l'installation de débranchementautomatiquepargravitésera remplacélors du renouvellement de la gare detriage. L'aménagementd'unnouveaupostedirecteurestdemisepourréduirele nombredepannes, de préparer la mise en conformité de l'arrêt de Dudelange-Usines, de raccorder la nouvelle lignede Luxembourgà Bettembourgau réseauferréexistant,de préparerle réaménagement de la gare de voyageurs et du secteur du triage central, de se conformer aux normes européennes sur la sécurité et l'interopérabilité des systèmes ferroviaires, d'intégrer le système de sécurité ETCSdans le poste directeur, de relocaliser les chefs de circulation dans un seul bâtimentmoderne et adaptéaux normes en vigueuret d'automatiserle traçagedes itinéraires. Le projet sera réaliséen trois étapes. La phase de préparation sera entamée en 2023. Ces travaux concernent notamment des travaux de terrassement et de mise en place de caniveaux. La première phase de réalisationcommencera en été2025 avec l'aménagement du poste directeur informatisé de Dudelange-Usines. Cette phase permettra aussi de contrôlerla qualitédes élémentsfournis et par retour d'expériencesd'adapterla réalisation de la deuxième phase. Cette dernière commencera en été 2026. Elle concernera le poste contrôlantles installationsde sécuritéde la gare devoyageursainsique desvoiesprincipales reliant celle-ci vers ta France. Au vu de la densité du trafic en gare de Bettembourg, cette deuxième phase posera des exigences élevées par rapport à l'organisation et à la réalisation des différents travaux. Dans une troisième et dernière phase, le poste directeur de Bettembourg-Triagesera intégrédansle nouveau poste directeur informatisé. f^t-\ £' -t D'un point de vue financier, le projet se résume comme suit (valeur 924, 32 de l'indice semestriel des de la construction au 1eroctobre 2021) : Libellé Montant hTVA A. Partie signalisation et certifications 70.674. 126 B. Partie télécommunication 10. 712. 874 C. Partie géniecivil 9. 743. 200 474. 130 D. Partiegénietechnique Sous-total 91. 604. 330 9. 160.433 E. Imprévus (10 %) TOTAL 100.764.763 Montant arrondi hTVA, indice924,32 au 1eroctobre 2021 101.000.000 Les coûtsénoncésci-dessuscomprennent la conception et le développement du système combiné ETCS ; rétablissement et la vérification des études d'exécution, les fournitures et travaux réaliséspar tes entreprises privées ; les fournitures et travaux réaliséspar les équipesdes CFL ; les frais d'encadrement des travaux sur site ; les essais et vérifications de conformité sur site ; les frais de certification d'interopérabilitéet la formation du personnel de desserte et du personnel de maintenance. Au vu des explications reçues de la part des CFL lors de sa réunion du 4 mai 2022, la Commission d'analyse avise favorablement le projet et propose à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de prévoir un montant de 101. 000. 000 euros (valeur 924, 32 de l'indice semestriel de la construction au 1er octobre 2021) pour l'aménagement d'un nouveau poste directeur en gare de Bettembourg. Pour la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire, ^\ Fé i eycker Présidente \ Texte coordonné Loi modifiéedu 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès,à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire modifiéepar : loi du 18 mars 2022 modifiantla loi du 6 juin 2019relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulationdu marchéferroviaire ; loi du xx/xx/2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrestructureferroviaire et à la régulationdu marchéferroviaire Titre Ier-Généralités Chapitre Ier- Objet et définitions Art. 1er. Objet La présente loi détermine : l. les critères d'obtention et de validité des licences des entreprises ferroviaires ; 2. les règlesde gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 3. les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification ; et 4. la régulation du marché. Art. 2. Définitions Pour l'application de la présente loi, on entend par l. « accord-cadre » : un accord général juridiquement contraignant de droit public ou privé définissantles droits et obligations d'un candidat et de l'Administration des chemins de fer en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une duréedépassantune seule périodede validitéde l'horaire de service ; 2. « accord transfrontalier » : tout accord entre deux ou plusieurs Etats membres ou entre des Etats membres et des paystiers destinéà faciliter la fourniture de servicesferroviaires transfrontaliers ; 3. « Administration des chemins de fer » : Autorité nationale de sécurité ferroviaire instituée par la loi modifiéedu 22 juillet 2009 relative à la sécuritéferroviaire, dénomméeci-après 4. « l'Administration » ; « alternative viable » : l'accès à une autre installation de service économiquement acceptable pour l'entreprise ferroviaire et lui permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné ; 5. « autoritéresponsabledes licences » : autoritécompétente pour délivrerles licences ; 6. « bénéficeraisonnable » : un taux de rémunérationdu capital propre qui prend en compte le risque, y compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années ; 7. « candidat» : toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou d'autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les RALéglsllttonetreglemEntatlonlu«cmbourgeoise\lols\_PROJETS encours\PL 4PF-3eModlfloi6Iuln2019(4l l-T»-lrbt42Bt)\3 Conseild'Etit\Documentssiisine\APL-Te«tecoo[donné^ocxae autorités compétentes visées dans le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinésayant des raisonscommerciales ou de service publicd'acquérirdes capacitésde l'infrastructure ; 8. « capacité(s) de l'infrastructure » : la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un élément de l'infrastructure pendant une certaine période ; 9. « conseil d'administration » : l'organe supérieur d'une entreprise exerçant des fonctions executives et administratives, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion ; 10. « conseil de surveillance » : l'organe le plus élevé d'une entreprise qui accomplit des tâches de surveillance, y compris le contrôle du conseil d'administration et des décisions stratégiquesgénéralesconcernant l'entreprise ; 11. « coordination » : la procédure mise en ouvre par l'Administration et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes de capacités de l'infrastructure ; 12. « développement de l'infrastructure ferroviaire » : la planification du réseau, la planificationfinancièreet la programmation desinvestissements, ainsique la construction et la modernisation de l'infrastructure ; 13. « dirigeant » : la personne physique qui, seule ou de concert avec un ou plusieurs autres dirigeants, assume une responsabilité effective et permanente dans la direction d'une entreprise ferroviaire ; 14. « document de référence du réseau » : en abrégé « DRR », document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités et contenant toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure ; 15. « entreprise ferroviaire » : toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente loi, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandiseset de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; toute entreprise qui assure uniquement la traction ; 16. « entreprise verticalement intégrée » : une entreprise dans laquelle, au sens du règlement (CE) n° 139/2004du Conseil : a) un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une entreprise qui contrôle en même temps une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure, b) un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure, ou e) une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de ['infrastructure sont contrôlées par un gestionnaire de l'infrastructure. Par « entreprise verticalement intégrée », on entend également une entreprise composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire de l'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas une personnalité juridique distincte. Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par un État membre sans entité intermédiaire, ils ne sont pas considéréscomme constituant une entreprise verticalement intégrée aux fins de ta présente directive ; 17. « entretien de l'infrastructure ferroviaire » : les travaux destinés à entretenir l'état et les capacitésde l'infrastructure existante ; 18. « exploitant d'installation de service » : toute entité publique ou privée chargée de gérer une ou plusieurs installations de service ou de fournir à des entreprises ferroviaires un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite ; 19. « exploitation de l'infrastructure ferroviaire » : la répartition des sillons, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure ; 20. « fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure » : la prise de décision concernant la répartition des sillons, la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décisionconcernant la tarification de l'infrastructure, la déterminationet la perception des redevances, conformémentau cadre de tarification et au cadre de répartition des capacités ; 21. « gestionnaire de l'infrastructure » : toute entité ou entreprise chargéede l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux règles établies par l'Étatmembre dans le cadrede sa politique généraleen matièrede développementet de financement de l'infrastructure ; 22. « horaire de service » : tes données définissant tous les mouvements programmés des trains et du matériel roulant, sur l'infrastructure concernée, pendant la période de validité de cet horaire ; 23. « infrastructure saturée » : la section de l'infrastructure pour laquelle les demandes de capacités de l'infrastructure ne peuvent être totalement satisfaites pendant certaines périodes, même aprèscoordination des différentes demandes de réservation de capacités / 24. « installation de service » : l'installation, y compris les terrains, bâtiments et équipements qui sont spécialement aménagés, en totalité ou en partie, pour permettre ta fourniture d'un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite ; 25. « itinéraire de substitution » : un autre itinéraire entre la même origine et la même destination, l'entreprise ferroviaire pouvant substituer un itinéraire à l'autre pour exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné ; 26. « licence » : une autorisation accordée par l'autorité responsable des licences à une entreprise à laquelle la qualitéde fournisseur de services de transport ferroviaire en tant qu'entreprise ferroviaire est reconnue, qualité qui peut être limitée à l'exploitation de certains types de services ; 27. « locomotive haut-le-pied » : train formé exclusivement de locomotives ; 28. « longueurd'un sillon » : distanceparcourue parle train entre la garede départou le point d'entrée au réseau et la gare d'arrivée ou le point de sortie du réseau ; 29. « marche de base » ou « marche type » : temps minimal techniquement possible pour les caractéristiques de l'infrastructure et du matériel roulant que met un train pour parcourir un itinéraire donné ; 30. « marche du train » : temps réellement pris par un train pour parcourir un itinéraire donné / 31. « matériel roulant » : le matériel roulant qui est admis à la circulation sur le réseau et qui fait l'objet d'une classification répondant aux définitions prévues à cet effet dans l'annexe l de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté telle que modifiée par la suite ou aux normes internationales en tenant lieu ; 32. « modernisation de l'infrastructure ferroviaire » : les grands travaux de modification de l'infrastructure qui améliorentsa performance globale ; 33. « nombre de caisses » : nombre d'éléments que comporte un train voyageurs, locomotives comprises ; 34. « partenariat public-privé » : un accord contraignant conclu entre des organismes publics et une ou plusieursentreprises autres que le principalgestionnairede l'infrastructure d'un État membre, en vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent l'infrastructure ferroviaire ou acquièrent le droit d'exercer l'une ou l'autre des fonctions énumérées au point 22 pour une durée prédéfinie. L'accord peut revêtir toute forme appropriéejuridiquement contraignante prévuedans la législation nationale ; 35. « plan de renforcement des capacités » : une mesure ou une série de mesures, assorties d'un calendrier de mise en ouvre et visant à réduire les contraintes en matière de capacités qui entraînent la déclaration d'une section de l'infrastructure comme « infrastructure saturée » ; 36. « regroupement international » : toute association d'au moins deux entreprises ferroviaires établiesdans des Etats membres différentsde l'Union européenneen vue de fournir des prestations de transports internationaux entre Etats membres ; 37. « renouvellement de l'infrastructure ferroviaire » : les grands travaux de remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale ; 38. « répartition » : l'affectation des capacités de l'infrastructure ferroviaire par l'Administration, en sa qualité d'organisme de répartition ; 39. « réseau » : l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire gérée par un gestionnaire de l'infrastructure ; 40. « service de fret international » : un service de transport dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un Étatmembre; le train est assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et destinations différentes,à condition que tous les wagonsfranchissentau moins une frontière ; 4l. « service de maintenance lourde » : les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulièreet dans le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service ; 42. « services de transport de voyageurs à grande vitesse » : les services ferroviaires de transport de voyageurs opéréssans arrêts intermédiaires entre deux lieux séparés par une distance de plus de 200 kilomètres sur des lignes spécialement conçues et équipées pour des vitesses généralement supérieures ou égales à 250 kilomètres par heure et fonctionnant en moyenne à ces vitesses ; 43. « service international de transport de voyageurs » : un service detransport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un Étatmembre et dont l'objet principal est le transport devoyageurs entre desgares situéesdans des États membres différents; le train est assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagonsfranchissentau moins une frontière ; 44. « sillon » : la capacité de l'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une périodedonnée ; 45. « sillon extraordinaire » : tout sillon établi sur mesure ou à partir d'un sillon préétabli à la demande d'un candidat et qui ne répond pas aux critères du sillon régulier ; 46. « sillon préétabli» : tout sillon créé d'office par l'Administration lors de la procédure annuelle d'établissement de l'horaire de service et proposé dans le catalogue des capacitésdisponibles ; 47. « sillon régulier » : tout sillon alloué dans le cadre de la procédure annuelle d'établissement de l'horaire de service ou dans le cadre de la procédure de mise à jour mensuelle, telles que définiesau DRR ; 48. « train de fret » : tout train, même vide, comportant des véhicules destinés au transport de marchandises, sauf les cas mentionnés sous le point 50 ; 49. « train voyageurs » : tout train, mêmevide, ne comportant outre les locomotives que des véhicules destinés au transport de personnes, éventuellement accompagnés de fourgons, de wagons de transport de véhicules automobiles ou d'autres wagons destinés à ce type de trafic ; 50. « train-kilomètre » : distance de l kilomètre parcourue par un train donné ; 51. « transit » : la traversée du territoire de l'Union sans chargement ni déchargement de marchandises ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs sur ce territoire ; 52. « voies de garage » : les voies spécifiquement réservées au stationnement temporaire des véhiculesferroviaires entre deux missions. Titre II - La gestion de l'infrastructure ferroviaire Chapitre Ier - Les principes de gestion du réseau Art. 3. Le réseau répond aux besoins globaux de l'aménagement du territoire, du développement de l'économie et de la mobilité de la population. Ses raccordements avec les chemins de fer des pays voisins contribuent à son insertion appropriéedans les réseauxde transport transeuropéenset à une desserteferroviaire adéquate de la régiontransfrontalière. Art. 4. L'Etat a la pleine propriétédu réseau. Les écritures cadastrales afférentes sont reprises dans un règlement grand-ducal énumérantles propriétésdomaniales concernées. Art. 5. L'Etat pourvoit à la remise en état, à la modernisation et à l'entretien du réseau ainsi qu'aux raccordements ferroviaires internationaux. Il décide de la construction de lignes nouvelles ainsi que de l'extension et de la suppression de lignes existantes. Il a la charge de la police du réseau. Cette mission comporte l'obligation d'assurer les conditions de sécuritéde l'exploitation ferroviaire, de sûretédes personnes et des biens et de conservation et de viabilité du réseau. Les prescriptions y relatives sont fixées par règlement grand-ducal. Art. 6. La remise en état, la modernisation et l'extension du réseau, la suppression de lignes ainsi que l'adaptation et le développement des raccordements ferroviaires internationaux sont réaliséssous l'autorité du membre du Gouvernement ayant les Transports dans ses attributions, ci-aprèsdésignépar le terme « le ministre », avec le concours du gestionnairede l'infrastructure. Le ministre peut s'assurer, avec l'accord du Conseil de Gouvernement, tous autres concours nécessaires à la réalisation du programme d'investissement ferroviaire et des raccordements ferroviaires transfrontaliers. Art. 7. (l) La gestion du réseau est confiée à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, dénomméeci-après« CFL ». Cette gestion comprend les missions suivantes : l. la maintenance, le renouvellement, la modernisation et l'extension des installations fixes du réseau, y compris la stratégie du développement du réseau et des corridors internationaux; 2. le bon déroulement des projets d'infrastructure ; 3. la gestion du trafic sur le réseau dans une optique de sécurité, de performance, de qualité et de service au client. Tout en respectant le cadre de tarification et de répartition et les règles spécifiques établies par l'Etat, le gestionnaire de l'infrastructure …