Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. 1 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016, signé entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP), les deux parties étaient convenues, sous le point 11.2., de réaliser une étude visant à harmoniser le déroulement des carrières relevant des catégories de traitement C et D. Il existe en effet au moment actuel 27 carrières inférieures dans la fonction publique de l'Etat (15 pour les fonctionnaires et 12 pour les employés). Les différences entre elles s'expliquent par l'existence de spécificités, comme celles qui sont liées par exemple aux modalités de recrutement et de formation pendant le stage. L'étude visée avait pour objectif de relever les incohérences sur la base d'une analyse comparative des conditions d'études ouvrant l'accès à ces carrières, des indemnités de stage, des conditions de classement, de la structuration en grades et de l'évolution de la rémunération de base. Le graphique ci-dessous permet d'illustrer les nombreuses disparités, plus ou moins importantes, entre les carrières inférieures existant sous le statut du fonctionnaire de l'Etat : 350 Cl edrninistratif - expéditionnaire 00 Cl technique - expéditionnaire technique 01 douanes - brigadier D1 attnlautione particulières - 'gent pérdtentlaire 1:11 attributions particulière. - artisan mec brevet de maitrise ou DAP 2ea D2 attributions particulières - facteur 02 technique - agent des domaines D2 administratif - huissier 03 administratif - concierge 03 administratif - surveillant culturel 150 C2 policier C2 0-01itai•es 100 1 7 3 4 5 e 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 26 26 27 28 5 3', 3, ;) Elles correspondent à des fonctions classées dans les catégories de traitement C et D par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (articles 12, 14 et 15). On dénombre 15 carrières réparties dans 5 groupes de traitement : C1, D1, D2, D3 et, depuis 2018, C2 (ancien groupe de traitement D2 de la rubrique Armée, Police et Inspection générale de la police). Pour le régime des indemnités des employés, la complexité est d'une moindre envergure, tel que démontré au graphique produit ci-après, ceci notamment parce qu'à un niveau d'études donné correspond toujours un seul et même groupe d'indemnité. Les 12 carrières identifiées se répartissent ainsi dans les 4 groupes d'indemnité C1, 01, D2 et D3, selon le niveau de formation requis pour l'accès initial (respectivement 5, 3, 2 et moins de 2 années d'études secondaires). 2 Ensuite, à l'intérieur d'un groupe d'indemnité, la carrière-type est la même pour tout employé relevant de ce groupe d'indemnité, et ce, quel que soit le sous-groupe d'indemnité (administratif, technique, éducatif et psycho-social). 35e Carriège type Cl Carrière-type 01 Carrière-type D2 300 z Carrière type D3 250 7 200 150 1013 O 1 I 3 4 6 6 7 8 9 10 11 17 13 14 18 16 17 18 19 20 21 27 23 74 78 76 77 78 79 39 31 32 33 34 30 36 37 38 39 29 En général, et à part le fait que ces différences sont apparues au fil des années suite à des négociations salariales, elles n'ont pas nécessairement de justifications objectives. L'objectif étant une harmonisation, il s'agissait donc de déterminer un type de carrière uniforme par niveau d'études exigé. C'est ainsi qu'au début de l'année 2021 et sur la base d'une analyse faite en la matière par un groupe de travail composé de représentants du Ministère de la Fonction publique et de la CGFP, le Gouvernement et la CGFP se sont mis d'accord de procéder à une harmonisation du déroulement des carrières inférieures prévues par la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi sur les indemnités des employés de l'Etat. La décision a finalement été concrétisée dans l'accord salarial du 4 mars 2021 entre les deux parties et qui prévoit sous le point 7 ce qui suit : « Actuellement, il existe un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des carrières inférieures prévues par la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat et qui évoluent dans les catégories de traitement C et D. Il en est de même des catégories d'indemnité C et D. Afin d'harmoniser le déroulement de ces carrières et de mettre en place une structure plus transparente et équitable, il est prévu de créer deux seuls groupes de traitement/d'indemnité C1 et C2, selon que les agents ont accompli ou non 5 années d'études secondaires ou équivalentes. La mise en vigueur de l'harmonisation des carrières inférieures sera le lerjuillet 2022. La problématique de la carrière de l'aide-soignant(

1. e)sera intégrée dans ce projet d'harmonisation. » Sur la base de ce point de l'accord salarial et suite à un certain nombre de réunions de négociation, le Gouvernement a signé en date du 14 janvier 2022 un accord sur l'harmonisation des carrières inférieures 3 des fonctionnaires et employés de l'État avec les associations représentant, sous l'égide de la CGFP, les agents de l'Etat visés. Les associations dont question sont les suivantes : • Fédération Générale des Expéditionnaires et Chargés Techniques de l'Etat (FGEC), • Association Professionnelle de la Fonction Publique (APFP), • Syndicat National de la Police Grand-Ducale (SNPGL), • Syndicat Professionnel de l'Armée Luxembourgeoise (SPAL), • • Douanesgewerkschaft (DG), Association des Employés de l'Etat (AEE), • Bréifdréieschgewerkschaft (BG), • Association des Agents Techniques de l'Etat (AAT), • • Association des Agents Techniques des P&T (AATPT), Syndicat National des Pompiers Professionnels du Luxembourg (SNPPL), • Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg (AAP), • • Association des Expéditionnaires et Commis des P&T (AECPT), Association Professionnelle des Cantonniers de l'Etat (APCE), • • Association des Employés des P&T (ADEPT), Association des Huissiers et Surveillants de salle auprès de l'Etat (ANSE), • • Association des Fonctionnaires et Employés de l'Administration du Cadastre et de la Topographie (CADEX), Association du Personnel Technique et Educatif des Etablissements Pénitentiaires (APTE), • Syndicat des surveillants (SDS), • Association Professionnelle des Chaîneurs du Cadastre et de la Topographie (APCCT), • Association des Fonctionnaires et Employés de l'Enregistrement et des Domaines (AFEE) • Syndicat des Expéditionnaires de l'Administration des Contributions (SEAC). Les principes généraux retenus dans l'accord du 14 janvier 2022 sont les suivants : Les futures catégories de traitement et d'indemnité C seront composées de respectivement deux groupes de traitement et deux groupes d'indemnité C1 et C2 et remplaceront les catégories de traitement et d'indemnité C et D actuelles. Cette harmonisation aura notamment pour effet de supprimer les barrières auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires de certains groupes de traitement au niveau des possibilités de changer d'administration. Les niveaux d'études exigés pour accéder aux groupes de traitement ou d'indemnité seront fixés comme suit : • C1 : au moins cinq années d'études secondaires ou équivalentes • C2 : sans condition d'études. Les indemnités de stage des fonctionnaires seront fixées au quatrième échelon du grade de début de carrière. Pour les employés, l'indemnité de première année de service sera fixée au troisième échelon du grade de début de carrière et l'indemnité de deuxième année de service au quatrième échelon. 4 La bonification d'ancienneté de service des fonctionnaires et employés sera calculée à partir du troisième échelon du grade de début de carrière. Les groupes de traitement C1 et C2 comprendront cinq grades, dont les trois premiers correspondront au niveau général et les deux autres au niveau supérieur. L'accès au troisième grade et aux grades suivants est soumis à la condition d'avoir réussi l'examen de promotion. Toutefois, cette condition n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement pour le fonctionnaire âgé de cinquante ans au moins. Les groupes d'indemnité C1 et C2 comprendront quatre grades, dont les trois premiers correspondront au niveau général et le dernier au niveau supérieur. L'accès au troisième grade et au grade suivant est soumis à la condition d'avoir réussi l'examen de carrière. Toutefois, cette condition n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade pour l'employé âgé de cinquante ans au moins et qui a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Les majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières sont fixées comme suit : • • Groupes de traitement ou d'indemnité C1 : 15 points indiciaires Groupes de traitement ou d'indemnité C2 : 10 points indiciaires. L'intégration des groupes de traitement et d'indemnité dans les nouveaux groupes a été fixée de la manière suivante : 1. En ce qui concerne les groupes de traitement des fonctionnaires : Les fonctionnaires du groupe de traitement C1 restent classés dans ce groupe. Le groupe de traitement D1 sera intégré dans le groupe de traitement C1 et les groupes de traitement D2 et D3 seront intégrés dans le groupe de traitement C2. 2. En ce qui concerne les groupes d'indemnité des employés : Les employés du groupe d'indemnité C1 restent classés dans ce groupe. Les groupes d'indemnité D2 et D3 seront intégrés dans le groupe d'indemnité C2. Les employés du groupe d'indemnité D1 en activité de service la veille de l'entrée en vigueur de la future loi conserveront le bénéfice des grades et échelons ainsi que des perspectives du groupe d'indemnité D1 tel que prévu actuellement. Il sera profité de l'occasion du projet d'harmonisation de réaménager également les tableaux indiciaires en remplaçant les grades et échelons actuels existant au niveau des carrières inférieures par des nouvelles grilles. Ceci permettra d'harmoniser les valeurs des augmentations en échelon à l'intérieur des différents grades et d'éviter à l'avenir les interférences de certains grades du groupe de traitement ou d'indemnité C1 avec ceux du groupe de traitement ou d'indemnité 81. 5 Les nouvelles grilles indiciaires retenues pour les carrières inférieures des fonctionnaires sont les suivantes : 1. Pour le groupe de traitement C1 relevant de la rubrique « Administration générale » : Echeions Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 8bis 226 236 246 256 266 276 286 296 306 316 326 336 348 7bis 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 320 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 14 15 2. Pour le groupe de traitement C1 relevant de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » : Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Mis 226 236 246 256 266 276 286 296 306 316 326 336 348 F6bis 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 320 FS 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 F4 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 F3 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 14 15 14 15 3. Pour le groupe de traitement C2 relevant de la rubrique « Administration générale » : Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 124 130 136 142 148 154 160 166 172 6 13 4. Pour le groupe de traitement C2 relevant de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police» : Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 F5 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 F4 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 F3 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 F2 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 F1 124 130 136 142 148 154 160 166 172 13 14 15 Les nouvelles grilles indiciaires retenues pour les carrières inférieures des employés sont les suivantes : 1. Pour le groupe d'indemnité C1 : Echelons Grade 7bis 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 317 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 279 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 12 13 14 15 14 15 2. Pour le groupe d'indemnité C2 : Echeions Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 124 130 136 142 148 154 160 166 172 Il va sans dire que toutes ces grilles seront intégrées dans les tableaux indiciaires respectifs des lois afférentes. En ce qui concerne le classement des fonctionnaires et employés en activité de service au moment de l'entrée en vigueur de la future loi, il est indispensable de prévoir un certain nombre de mesures transitoires garantissant aux agents concernés une transition sans faille de leur évolution de carrière dans la nouvelle structure des grades et échelons. 7 Dans cette logique, les agents visés seront classés dans le grade du nouveau tableau indiciaire correspondant à leur ancienneté de service, à compter de respectivement leur nomination ou début de carrière, acquise au moment de l'entrée en vigueur de la future loi, sous réserve d'avoir passé avec succès l'examen de promotion ou de carrière si celui-ci est une condition d'accès à ce grade. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspondra à la valeur de l'échelon de base atteint la veille de l'entrée en vigueur de la future loi. Dans le cas où cette valeur d'échelon n'existe pas dans le grade dans lequel accédera l'agent, il bénéficiera de la valeur de l'échelon de base immédiatement supérieur. Pour ce qui est des agents en période de stage, ceux-ci bénéficieront à partir de l'entrée en vigueur de la future loi des nouvelles indemnités de stage prévues pour les différents groupes de traitement ou d'indemnité. Au cas où celles-ci seraient inférieures aux anciennes, les agents bénéficieront d'un supplément personnel de traitement compensant cette différence. Pour les quelques cas où la présente harmonisation risquerait d'engendrer au final un désavantage par rapport aux perspectives actuelles des agents, des dispositions transitoires sont prévues afin de garantir qu'ils ne seront pas lésés au niveau de la rémunération actuelle tout comme dans la perspective de carrière. A noter encore qu'il existe un certain nombre de situations spécifiques au niveau de différents groupes de traitement ou d'indemnité. Ainsi, pour certains groupes de traitement, les expectatives de carrière projetées s'avèrent un peu moins favorables. Il s'agit de ceux qui sont actuellement agencés sur 6 ou 7 grades, alors que les nouveaux groupes de traitement C1 et C2 comprendront cinq grades. Les fonctionnaires concernés, c'est-à-dire en activité de service la veille de l'entrée en vigueur de la future loi, bénéficieront d'un avancement de deux échelons supplémentaires (« double échelon ») afin de compenser au minimum d'éventuelles pertes au niveau de la masse salariale par rapport aux perspectives de leur carrière actuelle. Dans ce contexte, il s'avère également indispensable de prévoir certains allongements de grade en échelons afin de maintenir une équité dans les perspectives de carrière par rapport à la situation actuelle. En dernier lieu, il est à relever que dans l'objectif d'une plus grande cohésion entre les différents textes de loi, l'harmonisation de la structure des carrières inférieures devra en parallèle être assortie d'une harmonisation des dispositions relatives à l'examen de promotion. Ainsi, par exemple, deux examens de promotion sont actuellement prévus pour certains sous-groupes de traitement. Dorénavant, un seul examen de promotion sera prévu uniformément pour tous les sous-groupes de traitement et les fonctionnaires concernés qui ont passé avec succès le premier de ces examens seront considérés comme remplissant la condition de réussite à l'examen de promotion unique dans leur nouveau groupe de traitement. Par ailleurs, les échéances pour l'admission à l'examen de promotion seront uniformisées pour tous les sous-groupes de traitement, à savoir au moins trois années de grade à partir de la nomination, ce qui constituera un alignement sur les dispositions générales afférentes prévues par la loi sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Enfin, pour les fonctionnaires dont le nouveau groupe de traitement comprendra moins de grades que l'actuel, la date de la réussite à l'examen de promotion sera prise en compte pour la détermination du rang d'ancienneté. Pour conclure, il y a lieu de rappeler que la prise d'effet de la future loi sera le ler juillet 2022 conformément à l'accord salarial du 4 mars 2021 susmentionné. 8 TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre ler - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Art. 1". A l'article let, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, les termes «, la catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D3 » sont remplacés par les termes « et la catégorie C avec les groupes de traitement C1 et C2 ». Art. 2. L'article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe ler est modifié comme suit :
2. a)L'alinéa 3 est supprimé.
3. b)A l'alinéa 4, la partie de phrase «, et pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Douanes » » est supprimée.
4. c)Le dernier alinéa est supprimé. 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
5. a)Sous la Rubrique « Administration générale », le point
6. d)est supprimé.
7. b)Sous la Rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le point
8. b)est supprimé. Art. 3. L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 11.