« Administration générale », le candidat doit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor ou de son équivalent.
\nLedit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prévus par respectivement l'article 66 et l'article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
\nLes mêmes conditions s'appliquent pour être admis au sous-groupe policier de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ou au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Douanes ».
\nLedit diplôme doit être classé au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications, tel que prévu à l'article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
\nLes mêmes conditions s'appliquent pour être admis au sous-groupe policier de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ou au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Douanes ».
\n50 Ledit certificat doit être classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications, tel que prévu à l'article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
\nLes mêmes conditions s'appliquent pour être admis au sous-groupe policier de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ou au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Douanes ».
\n(...) (4) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitcmcnt C1, comprenant les grades 4, 6, 7, 8 et grades 8 et 8bis : a) un sous groupe administratif avec au niveau général la fonction d'expéditionnaire ct au niveau supérieur la fonction d'expéditionnaire dirigeant ; b) un sous groupe technique avec au niv au général la fonction d'expéditionnaire technique ct au niveau supérieur la fonction d'expéditionnaire technique dirigeant.
\nAti-wiveati-gé-n-é-Fall-e-s-ava-neerneet-s-e-Fi-tr-aitenle-nt-a-ux-grael-es-6-et-7-se-feet-a-p-r-ès-r-espeet-ivement-t-Feis et-six-a-n-nées-efe-gfafle-à-eefe-pte-F-d-e-l-a-p-Fem-iè-Fe-nefo-i-Ratie-n Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé deux sous-groupes : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d'expéditionnaire ou d'agent pénitentiaire et au niveau supérieur les fonctions d'expéditionnaire dirigeant ou d'agent pénitentiaire dirigeant ; b) un sous-groupe technique avec au niveau général les fonctions d'expéditionnaire technique ou d'artisan et au niveau supérieur les fonctions d'expéditionnaire technique dirigeant ou d'artisan dirigeant.
\nPour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6 et les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nL'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation 51 reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nAu niveau supérieur, les promotions aux grades 8 et 8bis aux grades 7bis et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sousgroupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nLa promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. .(5) Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, il est créé un sous groupe à attributions particulières et le classement des fonctions est défini comme suit :
\n10 Au niv au général, la fonction d'agent pénitentiaire comprend les grades 2, 4, 5 et 7 et l'avancement cn traitement aux grades 4, 5 et 7 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au nivotau supérieur se fait par promotion ct est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niv -au général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons grades 7bis, 8, et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que de grade à compter de la première nomination. de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été attributions.
\n2° Au niveliau général, la fonction d'artisan comprend les grades 3, 5 et 6 et l'avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour .bé,n-é-fic-i-er-d-u-sec-e-n-d--ava-n-ee-m-e-nt-e-n--tr-a-i-teme-plt-etœcl-es-ava-n-eeFn-e-n4-s-e-e-gr-ade u-l-té-Fi-e-ur-s-61-e-s-e-n-se-u-s-gFiatipe,-I-e4e-n-c-ti-Œn-n-air-e-d-o-it-avair-pa-ss-é-avee-stkeeès un examen de promotion.
\nToutcfois, la condition d'avoir pa,sé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au 52 formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Au niveau supérieur, la fonction d'artisan dirigeant comprend les grades 7 et 7bis, et les promotions aux grades 7 et 7bis interviennent, sous fésefve-qu-e4e-utes-tes-c-eed-iti-e-n-s-p-r-évees--pa+-1a-14-se-i-eet-rena-p-14-es-apf-ès-c-haque-fe-i-s-t-Fe4-a-n-n-ées-el-e grade à compter du dernier avancement-en-g-racle, san-s-q-ue la promotion au dernier grade du sous d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans SCs attributions.
\nPour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nDans ces sous-groupes, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nPour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\n53 La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nPour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), le classement des fonctions de facteur est fixé comme suit :
\nAu niveau général, les fonctions de facteur, de facteur en chef et de facteur aux écritures sont classées respectivement aux grades 2, 3 et 4 et l'avancement en traitement aux grades 3 et 4 se fait après trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nL'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nAu niveau supérieur, les fonctions de facteur aux écritures principal etde facteur comptable principal ou de facteur dirigeant sont classées respectivement aux grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nLa promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées.
\nPour les sous groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en traitement aux grades 3 et se font après respectivement trois et six années de grade à comptcr de 54 Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avaRoemeot-en-traitem-ent-lorsq-ue--1-e-fonretio-nno-i-re-est4gé-de-ein-q-ua-nte-a-R-S-au-111£14-n-s, suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou €14-rn-e-n-t-motivées-pa-r-le-n4-io-Fstre-ayant-la Fonction publique dans ses attributions. grades 5, 6 et 7 inter viennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies a-p-Fes-ehoftu-e-feis-t-r-o-i-s--aftnées-de-grade-à-eefn-pter--el-u-derri-i-er-avancement en grade, sans que la grade à compter de la première nomination. d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé-pour-des-Faisees-d4ment-rnet-i-v-ées-pa-r-te-m-inistre-a-ya-nt-lo-Fenet-i-oo-pob-1-i-etue-clon-s-se-s attributions.
\nPour le sous groupe à attributions particulières mentionné sous c), le classement des fonctions de facteur est fixé comme suit : et-six-an-nées-cle-gra-ele-à-eem-tater-el-e-la-p-remiè-re-nern-i-RationPou-r-laé-néficier-elo-seeon-d-av-a-n-eemen-t-en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Au niveau supérieur, les fonctions de facteur comptable principal ou de facteur dirig ont sont classées respectivement aux grades 5, 6 et 7, les promotions aux grades 5, 6 et 7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fols--tro-i-s-an-nées-d-e-grael-e-à-eompte-r-el-u-de-rn-ler-av-an-cepne-nt-en-g-rade, années de grade à compter de la première nomination. de formation continue, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées.
\n55 {7) Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D3, comprenant les grades 2, 3, 4, 5 et 6, il est-E-Féé-u41-reetierge-ourpe-adfn-i-n-i-st-Fatif-avec—a-u-n-Wea-u-gé44r-a-l-l-a4o-n-c-t-iorn-eagent de salle et au niveau supérieur la fonction de surveillant de salle. Le nivgau général comprend les grades 2, 3 et 4 et le niveau supérieur les grades 5 et 6.
\nAu niv au général, les avancements en traitement aux grades 3 et / se font après respectivement trois ct six années de grade à compter de la première nomination.
\nPeur—bé-n-éfiei-er-cl-u-seeon-d-av-a-n-eern-e-n-t-en-tr-a-irtem-e-nt-et-el-es-ava-nc-e-Fnents-en-gFaele-u-l-té-Fi-e-ur-s-de-soR sous groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. t'accès au niv au supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niv au général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nAu niv au supérieur, les promotions aux grades 5 et 6 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nLa promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. (—)
\n(...) 2) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, ii est créé trois sous groupes :
\n56 Pour le sous groupe sous b), le nivqau général comprend les grades F2, F3 ct F4 et les avancements en traitement aux grades F3 et Fl se font après respectivement trois ct six années de grad-e-à-c-ern-pter-de la première nomination.
\nPour bénéficier des avancements en grade ultérieurs de son SOUS groupe, le fonctionnaire doit avoir pa--sé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour accéder à la première fonction du niveau supérieur lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nDans ces sous groupes, l'accès au niv a supérieur se fait par promotion et cst subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niv au général. avec la fonction d'adjudant chef et F7 avec la fonction d'adjudant major, lcs promotions aux grades F5, chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au compter de la première nomination.
\nPour le sous groupe sous b), le niveau supérieur comprend les grades F5, F6 ct F7, les promotions aux gFaestes-F---5,-F-6-et-F-7--i-n-terv-i.eifflentseti-s-Fé5ewe-etu-e-teutes-les-eend-itieffs-RFées pa r la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que de grade à comptcr de la première nomination.
\nPour le sous groupe à attributions particulières mentionne sous c), le classement des fonctions est défini comme suit :
\n1° Au niveau général, les fonctions de sergent de la musique militaire, de premier sergent dc la musique militaire et de sergent chef de la musique militaire sont classées respectivement aux grades F2, F3 et F4 grades F3 et Fi se fait après trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier des avancements en grade ultérieurs de son sous groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour accéder à la première fonction du nivqau supérieur lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niv -au supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niv au général. Au niveau supérieur, les fonctions d'adjudant de la musique militaire, d'adjudant chef de la musique militaire et d'adjudant major de la musique militaire sont classées respectivement aux grades F5, F6 et F7, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous groupc ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter la première nomination.
\n57
\nPour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F3, F4 et F5 et les avancements en traitement aux grades F4 et F5 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nPour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F6bis et F7bis, les promotions aux grades F6bis et F7bis intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nPour le sous groupe sous b), lc niv u général comprend les grades FI_ et F2 et l'avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nornination. douze années de grade passées au nivqau général.
\nPou-r-bénéfi-eie-E-du-seconel-aa-n-ee-m-ent-e-n-t-r-a-i-t-em-e-n-t-et-cWs-ava-Reeffl-ents-e-n-gratle-u4té-r-i-eurs-efe-sen condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire cst âgé de cinquante ans au moins. et Fil avec la fonction de premier caporal chcf, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première Pour le sous groupe sous b), le nivqau supérieur comprend les grades F3 et Fil, les promotions aux grades 58 F3 et Fi interviennent, SOUS réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au compter de la première nomination. t'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'en avoir été dispensé pour des ayant la Fonction publique dans scs attributions. ta-nr-emet-ien-a-u-der-nier--gr-ad-e-est-en-eutfe-liée-à--1-a-eenftitien-eavei-r--a-eeernp4-a-u-M-041-s-t-Fente-jeu-Fnées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national elLadminist-Fatien-pu-trliffuer eti-dLen-avei-r-été-elispertsé-peur-des-Fa-i-sens-d4nient-metivées-eu-dLavei-r--sbnvi une autre formation reconnue équivalente—pa-r—le—Fni-ni-str-e—aya-nt—la—Fenet-iefi—fru-b-lique—d-a-n5—ses attFi-b-utiens,
\nPour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1, F2 et F3 et les avancements aux grades F2 et F3 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nPour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F4 et F5, les promotions aux grades F4 et F5 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\ndouanes avec au niv -au général les fonctions de brigadier, de ler bri_adier, de brigadier principal, de principal ou receveur D.
\nPour le sous groupe des douanes de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, le niveau général comprend les grades 2 avec la fonction-40-19-Figa4ier, 1 avec la fonction de ler brigadier, 5 avec 4-a-fenGt-ien-cle-nr-iga-dier-p-ri-neip-al-et-6-a-vec--la-fe-nc-tien-cl-e-b-r-igadieF-enef--et-les-ava-nee-ments-e-11-tea4ternent 59 aux grades 4, 5 ct 6 sc font après respectivement trois, six ct neuf années de grade à compter de la
\nPour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 4 avec la fonction de brigadier, 5 avec la fonction de brigadier principal et 6 avec la fonction de brigadier-chef et les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nDans le présent sous-groupe, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nDans ce même sous groupe, le niveau supérieur comprend les grades 7 avec la fonction de vérificateur adjoint, 8 avec la fonction de vérificateur ct 8bis avec la fonction de vérificateur principal ou receveur D, les promotions aux grades 7, 8 ct 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, .sans que la promotion au dcrnicr grade du sous groupe ne puissc intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. Dans ce même sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades 7bis avec la fonction de vérificateur et 8bis avec la fonction de vérificateur principal, les promotions aux grades 7bis et 8b1s interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nLa promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
\nd'échelon pour fonctions dirigeantes
\nLe chef d'administration soumet au ministre du ressort son avis au sujet :
\nLe ministre du ressort procède sous forme d'arrêté à la désignation des fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières.
\nToutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort f;ur avis du ministre ayant la .en-c-t-ien-laulalique-el-aes-ses-attfitsetiefts peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.
\nLe nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration. Sous les termes « effectif » ou « effectif total » au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre pour chaque rubrique prise séparément et définie à l'article 11 le nombre des fonctionnaires du groupe de traitement en activité de service dans l'administration à laquelle ils sont affectés ou détachés, y compris les fonctionnaires stagiaires ainsi que les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires en période de congé, à l'exception de ceux en congé sans traitement sur base de l'article 30, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Pour la détermination du nombre des postes à attribuer, les bénéficiaires d'un service à temps partiel à durée déterminée ou d'un service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d'occupation effective dans le cadre de l'administration dont ils relèvent.
\nToutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre ayant l'éducation nationale dans ses 61 attributions sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.
\nLe nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement.
\nAu sens du présent paragraphe, l'enseignement fondamental, d'une part, et les enseignements secondaire classique, secondaire général, supérieur et universitaire, ainsi que l'Institut national des langues, d'autre part, sont à considérer comme formant chaque fois une seule administration.
\nToutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur dc son sous groupe dc traitement, le ministre du rcssort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.
\n64
\n(...)
\nà attributions particulières, exerçant les fonctions d'artisan ct d'artisan dirigeant dc la rubrique « Administration générale », détenteurs d'un brevet dc maîtrise, ou qui obtiennent ce brevet au cours lequel a cu lieu leur obtention, d'une prime correspondant à 10 points indiciaires.
\nToutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement C et exerçant leur profession auprès du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, de l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou de l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance, la prime est fixée à 30 points indiciaires.
\nprofessionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement destinée à couvrir les dépenses supplémentaires pour vêtements professionnels, occasionnées aux fonctionnaires qui sont astreints au port soit de vêtements spéciaux de travail, soit d'une tenue de service, soit d'un uniforme.
\nLes montants de l'indemnité d'habillement sont adaptés annuellement avec effet au ler janvier aux variations de l'indice des prix à la consommation — articles d'habillement proprement dits — suivant la moyenne établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année précédente.
\nLorsque le port de vêtements ou d'équipements spéciaux de sécurité est obligatoire en vertu des dispositions de la législation sur le travail, ou si les nécessités du service l'exigent, l'administration est tenue de mettre ceux-ci à la disposition de ses fonctionnaires, en dehors de l'indemnité d'habillement fixée ci-dessus, et même aux non bénéficiaires de celles-ci.
\nLe fonctionnaire bénéficiant d'une indemnité d'habillement doit se conformer strictement aux règles établies par l'administration en matière d'acquisition et de port des vêtements professionnels requis. En cas de contravention à ces règles, le chef d'administration peut exclure le fonctionnaire fautif, pour la durée de l'année en cours, du bénéfice de l'indemnité d'habillement et exiger le remboursement partiel ou total de l'indemnité dans le cas où cette dernière aurait déjà été allouée.
\n68 Pour le fonctionnaire en service à temps partiel à durée déterminée ou travaillant en service à temps partiel, les taux de l'indemnité d'habillement annuelle fixés ci-dessus sont proratisés par rapport au degré d'occupation du fonctionnaire. Pour le fonctionnaire en congé sans traitement, le paiement de l'indemnité d'habillement est suspendu.
\nSi le congé sans traitement ou pour travail à mi-temps ou le travail à mi-temps surviennent en cours d'année, l'indemnité d'habillement est payée proportionnellement à la durée de l'activité de service pendant l'année en cours, à raison d'un douzième par mois de service, et compte tenu du degré d'occupation, le trop perçu devant être restitué à l'Etat.
\nLes restrictions ci-dessus ne valent pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d'engagement.
\nPour le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service en cours d'année, l'indemnité d'habillement est accordée proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l'année en cours, à raison d'un douzième par mois de service, et compte tenu de son degré d'occupation, le tropperçu devant être restitué à l'Etat. Pour l'application de la disposition ci-avant, les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier.
\nLa restriction ci-dessus ne vaut pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d'engagement.
\nLe chef d'administration informe sans délai le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État de toutes les modifications à apporter au relevé visé ci-avant, concernant les situations visées au paragraphe 5, alinéas 2 et 3 et paragraphe 6, alinéa 2 du présent article.
\nautres agents y assimilés sur la base d'une disposition légale.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, les indemnités sont fixées au cinquième échelon du grade de computation 69 de la bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, chargés des foncions d'instituteur de la rubrique « Enseignement ». à attributions particulières, « exerçant la fonction d'artisan et »1 détenteurs d'un brevet de maîtrise ou Fonction publique dans ses attributions, les indemnités sont fixées au cinquième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté.
\nPour les fonctionnaircs stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement 81, sous groupe technique chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l'Administration dc la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Douanes », les indemnités sont fixées au ixième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l'Administration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », les indemnités sont fixées au sixième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté.
\nPour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie dc traitement C, groupe de traitcmcnt C2, dc la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les indemnités sont fixées au septième échelon du Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les indemnités sont fixées au troisième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté.
\n(7)
\norganiques des différentes administrations de l'Etat et d'éducateurs-instructeurs de l'éducation différenciée et du centre de logopédie, sont classés suivant l'importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l'installation.
\nLes décisions y relatives sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du ministre du ressort, en tenant compte des études et des réussites d'examen dont les fonctionnaires en question peuvent se prévaloir.
\nLes chefs d'ateliers peuvent être nommés à un sous-groupe scientifique et technique de traitement correspondant à leurs qualifications et classés au maximum au groupe de traitement A2.
\nIl en est de même des éducateurs-instructeurs visés ci-dessus, lesquels peuvent être nommés à un sousgroupe éducatif et psycho-social classés au maximum au groupe de traitement A2.
\nLes magasiniers peuvent être nommés à un sous-groupe technique classé au maximum au groupc dc traitcmcnt C groupe de traitement Cl.
\n71 II.
\nLoi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat (Extraits)
\nLes employés classés à un des grades du niveau supérieur de leur sous-groupe d'indemnité tels que fixés aux articles 43 à 49 ainsi que les employés visés à l'article 68 et classés à un des grades El à E7 du tableau indiciaire sous II. « Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » de l'annexe peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières sous condition d'être titulaires d'un tel poste suivant la procédure et les modalités fixées par l'article 16, paragraphe ie de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
\nToutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe d'indemnité, le ministre du ressort, sur avis du ministre, peut désigner un employé classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.
\nLe nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15 pour cent de l'effectif total des employés défini pour chaque groupe d'indemnité au sein de chaque administration. Par « effectif total » au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre le nombre d'employés du groupe d'indemnité en activité de service dans l'administration à laquelle ils sont affectés, y compris les employés en période de congé, à l'exception de ceux en congé sans indemnité sur base de l'article 30, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Pour la détermination du nombre de postes à attribuer, les employés occupés à tâche partielle ou bénéficiaires d'un congé pour travail à mitemps sont pris en compte à raison de leur degré d'occupation effective dans le cadre de l'administration dont ils relèvent.
\nDans ces cas et pour la durée de l'occupation d'un tel poste, les échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes :
\n72
\nToute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du présent article est arrondie à l'unité immédiatement supérieure à cette fraction.
\nL'employé ayant bénéficié d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières et qui ne remplit plus les conditions du présent article se voit retirer ce bénéfice avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l'occupation du poste à responsabilités particulières.
\nSans préjudice de l'application de l'article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires de l'Etat des catégories de traitement correspondantes A, B, C et D et C de l'Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I. « Administration générale » repris à l'annexe de la présente loi et conformément aux dispositions des articles 42 à 49.
\ng, il est créé un groupe d'indemnité B1. Dans la catégorie d'indemnité C, il cst créé un groupe d'indemnité G1D-cifFs-l-a-eatégefie-egieislem-n-ité-Di-l-est-er-éé4Feis-gr-e4A-pes-elLifFelem-FFité7-à-save-i-r--le-gFeu-pe-egiedeffi-Rité 4D-1r Pour la détcrmination des conditions ct modalités dcs avancements en grade, il est créé pour chaque Gous groupe d'indemnité un niveau général et un niveau supérieur.
\nLes employés de l'Administration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes d'indemnité définis aux articles 43 à 47. La catégorie d'indemnité A comprend deux groupes d'indemnité, à savoir le groupe d'indemnité A1 et le groupe d'indemnité A2. La catégorie d'indemnité B comprend un groupe d'indemnité, à savoir le groupe d'indemnité B1. La catégorie d'indemnité C comprend deux groupes d'indemnité, à savoir le groupe d'indemnité C1 et le groupe d'indemnité C2. Chaque groupe d'indemnité est divisé en sous-groupes d'indemnité correspondant aux attributions et formations de base respectives des employés.
\nPour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, chaque sous-groupe d'indemnité comprend un niveau général et un niveau supérieur.
\nPar niveau général, il y a lieu d'entendre les grades inférieurs du sous-groupe d'indemnité où l'accès aux différents grades se fait par avancements en grade après un nombre déterminé d'années de grades, sans préjudice des restrictions légales.
\n73 Par niveau supérieur, il y a lieu d'entendre le ou les grades supérieurs du sous-groupe d'indemnité où les avancements en grade interviennent après un nombre déterminé d'années de grade, sans préjudice des restrictions légales. Ces avancements sont assimilés à des promotions pour l'application des dispositions de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
\nPar années de grade aux sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre les années de service accomplies depuis le début de carrière dans le sous-groupe d'indemnité, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (...)
\nPour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous groupes, l'employé doit avoir passé avec succès l'examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès l'examen dc carrière n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l'employé est âgé dc 50 ans au moins et qu'il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.
\nLe niveau supérieur comprend le grade 8, et l'avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'cn avoir été dispcnsé pour des raisons dûment motivées par le ministre.
\n74 Pour lcs employés de ccs sous groupes, le grade 8 est allongé d'un treizième échelon ayant l'indice 317
\nPour accéder au groupe d'indemnité C1, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l'article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nPour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6, et les avancements aux grades 5 et 6 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.
\nPour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, l'employé doit avoir passé avec succès l'examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès l'examen de carrière n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l'employé est âgé de 50 ans au moins et qu'il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.
\nLe niveau supérieur comprend le grade 7bis, et l'avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre. (...)
\nPour être classé à un emploi de l'un dc ces sous groupes, l'employé doit soit avoir accompli avec succès, secondaire ou secondaire technique, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes correspondant à la formation exigée pour la vacance dc poste sollicitée. et 6 sc font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis lc début de carrière.
\nPour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous groupes, l'employé doit avoir passé avec succès l'examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès l'examen de carrière n'est pas requise pour bénéficier du second 75 de grade depuis le début dc carrière. le niveau supérieur comprend le grade 7, ct l'avancement à cc grade intervient, sous réserve que toutes Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par dcs certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.
\nPour les employés de cc groupe d'indemnité, le grade 7 est allongé d'un treizième échelon ayant l'indice 282 La catégorie d'indemnité C, groupe d'indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants :
\nL'accès au groupe d'indemnité C2 n'est soumis à aucune condition d'études.
\nPour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.
\nPour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, l'employé doit avoir passé avec succès l'examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès l'examen de carrière n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l'employé est âgé de 50 ans au moins et qu'il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.
\nLe niveau supérieur comprend le grade 5, et l'avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière.
\nCet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.
\nPour les employés de ce groupe d'indemnité, le grade 5 est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 259.
\nArt,-1 4, La catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D2, comprend les trois sous groupes suivants :
\n76
\nPour être classé à un emploi de l'un de ces sous groupes, l'employé doit soit avoir accompli avec succès, secondaire ou secondaire technique, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.
\nPour ces sous groupes, le niveau général comprend les grades 2, 3 ct 4, et les avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.
\nPour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous groupes, l'employé doit avoir passé avec succès l'examen prévu pour sa carrière. Toutcfois, la condition d'avoir passé avec succès l'examen de carrière n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l'employé est âgé de 50 ans au moins et qu'il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.
\nPour ces sous groupes, le niveau supérieur comprend le grade 6,et-gava-nfement-à-ee-gfaele-ifite-fviefit-; le début de carrière. Cet avancement cst en outrc lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.
\nPour les employés de cc groupe d'indemnité, le grade 6 est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 259.
\nLa-eatéger-ie-elLi-ndem-n-ité-Dr greupe-elLi-nfl-ena-n-ké D3, comprend les deux sous groupes suivants :
\nSent-ela-ssés-à-bEn-ena-plei-cle-14n-cle-ces-seu-s-greu-pes-les-en+pleyés-ne-reffneissant-pas-les-cefielitiees d'accès pour le classement dans l'un des groupes d'indemnité A1, A2, 81, C1, D1 et D2. après 3 années de grade depuis le début de carrière.
\nLe niveau supérieur comprend le grade 3, et l'avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 6 années de grade dcpuis le début de carrière, SOLls condition que l'employé ait passé avec succès l'examen prévu pour sa carrière. Toutcfois, cette condition n'est pas requise pour l'avancement dans ce grade lorsque l'employé est âgé de 50 ans au moins et qu'il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique, ou d'avoir suivi une autre 77 formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour dcs raisons dûmcnt motivées par le Pour les employés de cc groupe d'indemnité qui ont réussi à l'examen de carrière, le grade 3 est allonge d'un douzième, d'un treizième et d'un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 209, 216 et 222
\nLes départements ministériels, administrations et services de l'Etat peuvent désigner un employé classé dans l'un des sous- groupes administratifs des groupes d'indemnité B1, C1 ou DI-C2 pour remplir les fonctions de secrétaire de direction pour autant que les nécessités de service l'exigent.
\nLes secrétaires de direction bénéficient d'un supplément de rémunération de vingt points indiciaires dans le groupe B1, d'un supplément de rémunération de quinze points indiciaires dans le groupe C1 et d'un supplément de rémunération de dix points indiciaires dans le groupe Ð-1-C2. Pour les employés occupés à tâche partielle, le supplément de rémunération est proratisé par rapport au degré d'occupation.
\nUn règlement grand ducal fixe les conditions et modalités pour l'octroi du supplément dc rémunération visé à l'alinéa précédent.
\nLes départements ministériels, administrations et services de l'Etat peuvent désigner un employé classé dans l'un des sous groupes administratifs des groupes D1, D2 ou D3 dans le sous-groupe administratif du groupe d'indemnité C2 pour remplir la fonction de standardiste pour autant que les nécessités de service l'exigent.
\nLes standardistes bénéficient d'un supplément de rémunération de dix points indiciaires. Pour les employés occupés à tâche partielle, le supplément de rémunération est proratisé par rapport au degré d'occupation.
\nUn règlement grand ducal fixe les conditions et modalités pour l'octroi du supplément de rémunération visé à l'alinéa précédent.
\n78 III.
\nLoi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien (Extraits) Chapitre ler. — Définition et champ d'application
\nentendre le groupe de traitement D2, le groupe de traitement D1 ou le groupe de traitement C1. groupe de traitement D1 ou le groupe dc traitement C1.
\nle groupe d'indemnité D2, le groupe d'indemnité D1 ou le groupe d'indemnité C1.
\n79
\nLoi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Extraits)
\nSection ire - Missions de police administrative (—)
\nLes missions de police administrative sont exercées par les officiers de police administrative et les agents de police administrative.
\nOnt la qualité d'officier de police administrative :
\n10 les membres des groupes de traitement A1 et A2 du cadre policier à partir de leur nomination définitive ;
\n2 les membres des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier nommés aux grades d'ancienneté de commissaire adjoint, commissaire, premier commissaire et commissaire en chef conformément à l'article 55à l'article 54.
\nOnt la qualité d'agent de police administrative tous les membres du cadre policier qui n'ont pas la qualité d'officier de police administrative.
\nSection re — Dispositions communes (—)
\n1° Le niveau dénommé « inspecteurs » :
\nCe niveau comprend les grades d'ancienneté pour les catégories de traitement B et C considérant les dates de première nomination en fonction du classement de l'examen de fin de stage des catégories de traitement B et C.
\n81 Les grades d'ancienneté comprennent dans le niveau d'inspecteur les grades : d'inspecteur adjoint, d'inspecteur, de premier inspecteur et d'inspecteur chef. Les avancements se font après respectivement trois, neuf et quinze années à partir de leur nomination définitive.
\nLes groupes dc traitement B1 ct C1 passent au niveau commissairc par la réussite de leur examen de promotion. Le groupe de traitement C2 passc au niveau commissaire suite à un changement de carrière.
\nLe groupe de traitement B1 passe au niveau commissaire par la réussite de son examen de promotion.
\nLe groupe de traitement C1 passe au niveau commissaire trois ans après la réussite de son examen de promotion.
\nLe groupe de traitement C2 passe au niveau commissaire suite à un changement de carrière.
\n2° Le niveau dénommé « commissaires » :
\nCe niveau comprend les grades d'ancienneté pour la catégorie de traitement B et le groupe de traitement C1 considérant les dates de nomination dans ce niveau en fonction du classement de l'examen de promotion de lcur catégorie de traitement. de la date de réussite de l'examen de promotion de leur catégorie de traitement et du classement à cet examen.
\nLes grades d'ancienneté comprennent dans le niveau commissaire les grades de commissaire adjoint, de commissaire, de premier commissaire et de commissaire en chef. Les avancements se font après respectivement trois, neuf et quinze années à partir de la première nomination dans ce niveau.
\n3° Le niveau dénommé « commissaires divisionnaires » :
\nL'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du classement à l'examen de fin de stage. Les grades d'ancienneté comprennent les grades de commissaire principal correspondant aux grades de traitement F9 et F10, de premier commissaire principal correspondant aux grades de traitement F11 et F12, de commissaire divisionnaire correspondant aux grades de traitement F13 et F14 et de premier commissaire divisionnaire correspondant au grade de traitement F15, tels que prévus à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
\nLes nominations aux grades sont faites par le directeur général de la Police grand-ducale. (...)
\n(—)
\n(...)
\npolicier dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les candidats doivent, au 82 31 décembre qui suit la date de l'examen, avoir à leur aet-i-f-ati-mei-n-s-t-Fe-i-s-a-n-R4e-s-d-e-se-Fv-i-ee-à-pieFtif-de-ia date de la première nomination. {2) Pour être admis à participer à l'examen de promotion dans les groupes de traitement Cl et C2 du sous partir de la date de la première nomination. {3) Les formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, le programme de l'examen ainsi que les modalités de classement et les critères de départage en cas d'é_alité des notes sont déterminés par règlement grand ducal.
\n(.. )
\ncandidature, s'il remplit les conditions suivantes :
\n10 avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination ;
\n20 avoir réussi à l'examen de promotion de son sous-groupe de traitement initial, si un tel examen y est prévu.
\n10 avoir réussi à l'examen de promotion du sous-groupe de traitement de destination ;
\n2° être retenu par le ministre sur vue du dossier personnel, le directeur général de la Police grand-ducale entendu en son avis. L'appréciation du candidat se base sur la qualité de son travail, son assiduité, sa valeur personnelle, ses qualités physiques et sa capacité d'assumer des responsabilités supérieures.
\nAprès l'examen de promotion, un classement unique est établi pour les membres du groupe de traitement C1 et les membres du groupe de traitement C2 qui ont réussi à l'examen de promotion du groupe de traitement Cl pour déterminer l'ancienneté telle que prévue à l'article 54.
\nLe classement à l'examen de promotion du sous-groupe de traitement de destination détermine l'ancienneté telle que prévue à l'article 54.
\nEn cas d'échec à l'examen de promotion du groupe de traitement C1, le membre du groupe de traitement C2 ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement qu'après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement du groupe de traiternent.
\n83
\nPréalablement à sa publication, le poste vacant doit faire l'objet d'une description détaillée reprenant les missions spécifiques y rattachées et les compétences requises pour pouvoir l'occuper.
\n84 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat et portant modification :
\nMinistère initiateur :
\nMinistère de la Fonction publique Auteur(s) :
\nTanja Colbett, Romain Schlim, Bob Gengler Téléphone :
\n247-83120 Courriel : tanja.colbett@mfp.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nAu vu d'un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des carrières inférieures qui évoluent notamment dans les catégories de traitement et d'indemnité C et D, l'accord salarial du 4 mars 2021 signé entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique a prévu d'harmoniser le déroulement de ces carrières en créant deux seuls groupes de traitement/ d'indemnité C1 et C2, selon que les agents ont accompli ou non 5 années d'études secondaires ou équivalentes.
\nEn date du 14 janvier 2022, le Gouvernement et les associations représentant, sous l'égide de la CGFP, les agents de l'Etat visés ont signé l'accord sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat, lequel retient les principes généraux de cette harmonisation.
\nCet accord nécessite des modifications à effectuer aussi bien au niveau légal qu'au niveau réglementaire. Le présent avant-projet de loi reprend les modifications à apporter aux différentes lois.
\nVersion 23.03.2012 1/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG La prise d'effet de l'harmonisation des carrières inférieures sera le ler juillet 2022.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Tous les départements ministériels Date :
\n03/06/2022 Version 23.03.2012 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Sécurité intérieure, Direction de la Défense, Administration des Douanes et Accises Remarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\nEl Ou i E Non
\nD Oui E Non
\nIS Oui D Non El Oui 111 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nE oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nE oui D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :
\n1 N.a. : non applicable.
\n4 Remarques / Observations : Les textes coordonnés relatifs à la Fonction publique figurent au Code de la Fonction publique et sont tenus à jour régulièrement.
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\n111 Ou i Non Remarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n7
\nE Oui E Non N.a.
\nD Ou i Non E N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :
\nE Oui E Non E N.a.
\nE Oui D Non E N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nE Oui D Non N.a.
\n111 Oui 111 Non N.a.
\nSi oui, laquelle :
\nEn cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\n11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une
\nE oui E oui E Non E Non oui E Non E oui E Non Remarques / Observations :
\nDes heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nY a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n14 Les systèmes informatiques devront être adaptés jusqu'à la publication de la loi.
\nCette adaptation sera faite en recourant à des ressources internes.
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nSi oui, lequel ?
\nN.a.
\nE oui E Non E N.a.
\nRessources humaines Remarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nD oui D oui E Non E Non E Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi :
\nLes modifications proposées concernent indistinctement les agents féminins et masculins. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOu i Non E Oui D Non N.a.
\nE Oui fl Non N.a.
\nEl Si oui, expliquez de quelle manière :
\nY a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\nLe projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 El Ou i Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?
\nIII Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6