Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique.
\nLes États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel;
\n1 ter. D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 46, paragraphe 2. ▼B 2.
\nAu cours de l'examen des semences pour la certification et du contrôle a posteriori, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.
\n1.
\nLes États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et de semences standard ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 27 et 28, d'un système de fermeture et d'un marquage.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 2 1 ▼B 3.
\nNonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de la même espèce. L’espèce, lorsque la présente disposition est applicable, ainsi que les règles relatives à la taille maximale des petits emballages et les exigences pour l'étiquetage sont établies conformément à la procédure visée à l’article 46, paragraphe 2.
\n1.
\nLes États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l’étiquette officielle prévue à l'article 28, paragraphe 1, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.
\nAfin d’assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
\nLes mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
\nSelon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.
\n2.
\nLorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 28, paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
\n3.
\nLes États membres prescrivent que les emballages de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 28, paragraphe 3 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d’un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le responsable de l’apposition des étiquettes. Selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Dans le cas des petits emballages de la catégorie «semences certifiées», il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.
\n4.
\nLes États membres peuvent prévoir des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de semences de base, fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l’article 46, paragraphe 2.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 22 ▼B
\nbase et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages,
\nL'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
\nSauf dans le cas de petits emballages de semences standard, les informations prescrites ou autorisées par le présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre information figurant sur l'étiquette ou l’emballage, y compris celles prévues par l'article 30.
\nAprès le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, si les petits emballages de semences standard de toutes ou de certaines espèces devront satisfaire à cette condition ou si les informations prescrites ou autorisées devront se distinguer de quelque autre manière de toute autre information si le trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel sur l'étiquette ou sur l'emballage.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 23 ▼B 4.
\nPour les variétés qui sont notoirement connues le 1er juillet 1970, il est permis en outre de faire mention sur l’étiquette d'une sélection conservatrice de la variété qui a été ou qui sera déclarée conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 2. Il est interdit de se référer à des propriétés particulières qui seraient en relation avec la sélection conservatrice.
\nLa date est celle du: — 1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; — 1er mars 1986, pour l'Espagne.
\nCette référence suit la dénomination variétale, dont elle est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale.
\ncontrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits emballages de semences certifiées, notamment lors du fractionnement des lots de semences. A cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
\npeut être prescrit que, dans des cas autres que ceux déjà prévus par la présente directive, les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature ou de semences standard portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit).
\nLes indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
\n2.
\nDans le cas de semences de base et de semences certifiées, l'étiquette ou l'impression visée au paragraphe 1 sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues avec l'étiquette officielle visée à l'article 28, paragraphe 1.
\nDans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
\nsemences de base, des semences certifiées ou des semences standard est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l’intérieur de celui-ci. Pour les petits emballages, ces mentions peuvent figurer directement sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010,001 — 2 4 ▼B
\ncertaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
\nDans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique, La durée d'une expérimentation ne doit pas dépasser sept ans.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les semences commercialisées conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive communautaire.
\nantérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 21, premier tiret, sont les suivantes:
\nL’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.
\n1.
\nLes États membres prescrivent que les semences de légumes: — provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l’équivalence a été accordée, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers, et, — récoltées dans un autre État membre, doivent, sur demande et sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont été respectées.
\nLorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.
\n2.
\nLes semences de légumes qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1: — sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, et, — sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions fixées à l'annexe V, point C.
\nLes dispositions du premier tiret relatives à l'emballage et à l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption.
\n3.
\nLes États membres prescrivent aussi que les semences de légumes: — provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l’article 37, paragraphe 1, point d), ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers, et, — récoltées dans un pays tiers 02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 2 6 ▼B doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque Etat membre dans lequel les semences de base ont été soit produites soit officiellement certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont été respectées. Les autres Etats membres peuvent également autoriser la certification officielle de telles semences.
\n2.
\nLe paragraphe 1 est applicable également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.
\ngénéral en semences de base, semences certifiées ou semences standard dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes» ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.
\n2.
\nPour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle ou l'étiquette du fournisseur est celle prévue pour la catégorie correspondante; pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette est de couleur marron.
\nL'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d’une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 27 ▼B 3.
\nLes règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
\nsoient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.
\nLes modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
\n«semences certifiées» et «semences standard» soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales par rapport à des échantillons témoins.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les responsables de l'apposition des étiquettes relatives aux semences standard destinées à la commercialisation:
\nLes opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une surveillance officielle effectuée par sondage. L'obligation prévue au point c) ne s'applique qu'aux responsables qui sont producteurs.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 28 ▼B 2.
\nLes États membres veillent à ce que toute personne ayant l'intention de faire mention d'une sélection conservatrice selon l'article 28, paragraphe 4, annonce cette intention.
\n2.
\nLes mesures prises en application du paragraphe 1 sont annulées dès qu’il est établi avec suffisamment de certitude que les semences destinées à la commercialisation répondront à l'avenir aux conditions concernant l'identité et la pureté variétales. ▼Ml
\nde la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de légumes mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit: — des semences récoltées dans des pays tiers, — des semences adaptées à l'agriculture biologique, — des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.
\n3.
\nLa Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 46, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.
\n4.
\nLa Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.
\nCette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 29 ▼Ml 6.
\nLes essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l’Etat. ▼B
\n1.
\nDes conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées.
\n2.
\nDes conditions particulières sont fixées selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences:
\n3.
\nLes conditions particulières visées au paragraphe 2 comprennent notamment les points suivants:
\nl'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2. (*) JO L 159 du 28.6.1994, p. 1.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 30 ▼B
\net plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil f).
\n2.
\nDans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
\nLa période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
\nLa période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
\n4.
\nLe comité adopte son règlement intérieur.
\nprésente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.
\n1.
\nDes conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, pour tenir compte de l’évolution de la situation dans les domaines suivants:
\n2.
\nLes conditions particulières visées au paragraphe 1, point b), comprennent en particulier les points suivants:
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022— 010.001 — 3 1 ▼B
\nUn État membre peut, sur demande à traiter conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, être totalement ou partiellement dispensé de l'application de la présente directive, pour certaines espèces qui ne sont pas normalement reproduites ou commercialisées sur son territoire, sauf si une telle dérogation va à l'encontre des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 34, paragraphe 1.
\nLes États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
\nLa Commission en informe les autres États membres.
\n1.
\nLa directive 70/458/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe VI, partie B.
\n2.
\nLes références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
\nsa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
\nLes États membres sont destinataires de la présente directive.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 32 ▼B ANNEXE I CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA CULTURE 1.
\nLa culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.
\n2.
\nPour les semences de base, il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied. Pour les semences certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur pied contrôlée officiellement par sondages sur au moins 20 % des cultures de chaque espèce.
\n3.
\nL'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi que de l'état sanitaire. ▼M i l 3 bis. Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 1, 2 et 3, il subsiste un doute quant à l’identité variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ▼B 4.
\nLes distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable sont les suivantes:
\nA. Beta vulgaris 1.
\nPar rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous 2. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant à un groupe différent de variétés:
\n3.
\n1 000 mètres;
\nLes groupes de variétés visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
\nB. Espèces d e Brassica 1.
\n2.
\nPar rapport à des sources de pollen étranger susceptible de provoquer une détérioration sérieuse dans les variétés des espèces de Brassica:
\n02002L0055 — F R — 01.09.2022 — 010.001 — 3 3 ▼B C. Chicorée industrielle 1.
\nPar rapport à d'autres espèces de mêmes genres ou sous-espèces:
\n1 000 mètres;
\nD. Autres espèces 1, 2.
\nPar rapport à des sources de pollen étranger susceptible de provoquer une détérioration sérieuse dans les variétés d'autres espèces résultant de la pollinisation croisée:
\nCes distances peuvent ne pas être respectées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. ▼M9 5.
\nLa culture est pratiquement exempte d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation et la qualité des semences.
\nLa culture satisfait également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine (les «ORNQ») prévues dans les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 ('), ainsi qu’aux mesures adoptées en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement. (’) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 34 ▼B ANNEXE II CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE L E S SEMENCES 1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. ▼M 9 2. Les semences sont pratiquement exemptes d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation et la qualité des matériels de multiplication.
\nLes semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu’aux mesures adoptées en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement. ▼B 3. Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes:
\nBactéries Genre ou espèce des semences de légumes ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ Seuil pour la présence de l’ORNQ sur les semences de légumes Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (Smith) Davis et al. [CORBMI] Solanum lycopersicum L.
\n0% Xanthomonas axonopodis Vauterin et al. [XANTPH] Phaseolus vulgaris L.
\n0% pv. phaseoli (Smith) L., Solanum 0% Xanthomonas euvesicatoria Jones et al. [XANTEU] Capsicum annuum lycopersicum L.
\nXanthomonas fuscans subsp. fuscans Schaad et al. [XANTFF] Phaseolus vulgaris L.
\n0% Xanthomonas gardneri (ex Sutié 1957) Jones et al [XANTGA] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.
\n0% Xanthomonas perforons Jones et al. [XANTPF] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.
\n0% Xanthomonas vesicatoria (ex Doidge) Vauterin et al. [XANTVE] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.
\n0% 02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 36 ▼M9 Insectes et acariens Genre ou espèce des semences de légumes ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ Seuil pour la présence de l’ORNQ sur les semences de légumes Acanthoscelides obtectus (Say) [ACANOB] Phaseolus coccineus L., Phaseolus vulgaris L.
\n0% Bruchus pisorum (Linnaeus) [BRCHPI] Pisum sativum L.
\n0% Bruchiis rufimanus Boheman [BRCHRU] Vicia faba L.
\n0% Nématodes ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDI] Genre ou espèce des semences de légumes Seuil pour la présence de l’ORNQ sur les semences de légumes Allium cepa L., Allium porrum L.
\n0% Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ Genre ou espèce des semences de légumes Seuil pour la présence de l’ORNQ sur les semences de légumes Virus de la mosaïque du pépino [PEPMV0] Solanum lycopersicum L.
\n0% Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVD0] Capsicum annuum lycopersicum L.
\n0% ▼M5
\nL., Solanum 02002L0055 — F R — 01.09.2022 — 010.001 — 3 7 ▼B ANNEXE III POIDS VISÉS À L’ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 1. Poids maximal d’un lot de semences: ▼M 5
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 - ▼B ANNEXE IV ÉTIQUETTE A. Étiquette officielle (semences de base et semences certifiées, à l'exclusion des petits emballages) I. Indications prescrites 1. «Règles et nonnes CE».
\n2.
\nService de certification et État membre ou leur sigle. ▼M7 2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement. ▼B 3.
\nMois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé . . . (mois et année)», ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention «échantillonné . . . (mois et année)».
\n4.
\nNuméro de référence du lot.
\n5.
\nEspèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux.
\n6.
\nVariété indiquée au moins en caractères latins.
\n7.
\nCatégorie.
\n8.
\nPays de production.
\n9.
\nPoids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures.
\n10.
\nEn cas d'indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
\n11.
\nDans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred: — pour les semences de base, pour lesquelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les semences a été officiellement admis aux termes de la présente directive: le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement admis avec ou sans référence à la variété finale, accompagné, dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir de composants pour des variétés finales, du mot «composant», — pour les autres semences de base: le nom du composant auquel appartiennent les semences de base, qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot «composant», — pour les semences certifiées: le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences de base accompagné du mot «hybride».
\n12.
\nDans le cas où la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée . . . (mois et année)» peuvent être indiqués.
\nII. Dimensions minimales 110 x 67 mm.
\nB. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (semences standard et petits emballages de la catégorie «semences certifiées») I. Indications prescrites 1. «Règles et normes CE».
\n39 02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 4 0 ▼B 2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification.
\n3.
\nCampagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée.
\n4.
\nEspèce indiquée au moins en caractères latins.
\n5.
\nVariété indiquée au moins en caractères latins.
\n6.
\nCatégorie pour les petits emballages; les semences certifiées peuvent être marquées des lettres «C» ou «Z» et les semences standard peuvent être marquées des lettres «ST».
\n7.
\nNuméro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes — pour les semences standard.
\n8.
\nNuméro de référence permettant d'identifier le lot certifié — pour les semences certifiées.
\n9.
\nPoids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 grammes.
\nIL Dimensions minimales de l'étiquette (à l'exclusion des petits emballages) 110 x 67 mm.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 41 ▼B ANNEXE V ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS D E SEMENCES NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT E T RÉCOLTÉES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE A. Indications à porter sur l’étiquette — Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs sigles. ▼M7 — Numéro d'ordre attribué officiellement. ▼B — Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux. — Variété, indiquée au moins en caractères latins. — Catégorie. — Numéro de référence du champ ou du lot. — Poids net ou brut déclaré. — Les mots «semences non certifiées définitivement».
\nB . Couleur de l’étiquette L'étiquette est de couleur grise.
\nC. Indications devant figurer dans le document — Autorité délivrant le document. ▼M7 — Numéro d'ordre attribué officiellement. ▼B — Espèce, indiquée au moins en caractères latins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux. — Variété, indiquée au moins en caractères latins. — Catégorie. — Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays ayant procédé à leur certification. — Numéro de référence du champ ou du lot. — Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document. — Quantité de semences récoltées et le nombre d'emballages. — Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent. — Le cas échéant, les résultats d'une analyse préliminaire des semences.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 4 2 ▼B ANNEXE VI PARTIE A DIRECTIVE ABROGÉE ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES (visées à l'article 51) Directive 70/458/CEE (JO L 225 du 12.10.1970, p. 7) Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24) uniquement l'article 6 Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) uniquement en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 70/458/CEE dans les articles 1 et 2 Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22) uniquement l'article 6 Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79) uniquement l'article 6 Directive 76/307/CEE du Conseil (JO L 72 du 18.3.1976, p. 16) uniquement l'article 2 Directive 78/55/CEE du Conseil (JO L 16 du 20.1.1978, p. 23) uniquement l'article 7 Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) uniquement l'article 7 Directive 79/641/CEE de la Commission (JO L 183 du 19.7.1979, P- B ) . uniquement l'article 4 Directive 79/692/CEE du Conseil (JO L 205 du 13.8.1979, p. 1) uniquement l'article 4 Directive 79/967/CEE du Conseil (JO L 293 du 20.11.1979, p. 16) uniquement l'article 3 Directive 80/1141/CEE du Conseil (JO L 341 du 16.12.1980, p. 27) uniquement l'article 2 Directive 86/155/CEE du Conseil (JO L 118 du 7.5.1986, p. 23) uniquement l’article 6 Directive 87/120/CEE de la Commission (JO L 49 du 18.2.1987, p. 39) uniquement l'article 5 Directive 87/481/CEE de la Commission (JO L 273 du 26.9.1987, P- 45) Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) uniquement l'article 8 Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31) uniquement l'article 7 Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) uniquement en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 70/458/CEE dans l'article 2 et l'annexe II.I.7 Directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26.3.1996, p. 21) uniquement l'article 3 Directive 96/72/CE de la Commission (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) uniquement point 6 Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1) uniquement l'article 7 Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27) uniquement l'article 7 l'article 02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 4 3 ▼B PARTIE B LISTE DES DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL (visés à l'article 51) Directive Date limite de transposition 70/458/CEE 1e r juillet 1972 f 1) (2) 71/162/CEE 1e r juillet 1972 72/274/CEE 1e r juillet 1972 (article 1) 1e r janvier 1973 (article 2) 72/418/CEE 1e r janvier 1973 (article 6, paragraphes 13 et 18) 1e r juillet 1972 (autres dispositions)
\n73/438/CEE 1e r janvier 1974 (article 6, paragraphe 4) 1e r juillet 1974 (autres dispositions) 76/307/CEE 1e r juillet 1975 78/55/CEE 1e r juillet 1977 (article 7, paragraphe 5) 1e r juillet 1979 (autres dispositions) 78/692/CEE 1e r juillet 1977 (article 7) 1e r juillet 1979 (autres dispositions) 79/641/CEE 1e r juillet 1980 79/692/CEE 1e r juillet 1977 79/967/CEE 1e r juillet 1982 80/1141/CEE 1e r juillet 1980 86/155/CEE 1e r mars 1986 (article 6, paragraphes 3 et 8) 1e r juillet 1987 (autres dispositions) 87/120/CEE 1e r juillet 1988 87/481/CEE 1e r juillet 1989 88/332/CEE 88/380/CEE 1e r juillet 1982 (article 7, paragraphe 9) 1e r janvier 1986 (article 7, paragraphes 6 et 10) 1e r juillet 1992 (article 7, paragraphe 18) 1e r juillet 1990 (autres dispositions) 90/654/CEE 96/18/CE 1e r juillet 1996 96/72/CE 1e r juillet 1997 (3) 98/95/CE 1e r février 2000 [Rectificatif JO L 126 du 20.5.1999, P- 23] 1e r février 2000 98/96/CE (*) Le 1e r juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1e r mars 1986 pour l'Espagne et le 1e r janvier 1991 pour le Portugal.
\n02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 4 4 ▼B ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCE Présente directive Directive 70/458/CEE Article 1e r Article 1e r, premier alinéa
\nArticle l £ri/.ç Article 2, paragraphe 1, point a) Article 2, paragraphe 1, lettre A Article 2, paragraphe 1, point b) Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a) Article 2, paragraphe 1, point c) i) Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b) Article 2, paragraphe 1, point c) ii) Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c) Article 2, paragraphe 1, point c) iii) Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d) Article 2, paragraphe 1, point c) iv) Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a) Article 2, paragraphe 1, point d) i) Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b) Article 2, paragraphe 1, point d) ii) Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c) Article 2, paragraphe 1, point d) iii) Article 2, paragraphe 1, lettre C, point d) Article 2, paragraphe 1, point d) iv) Article 2, paragraphe 1, lettre C, point e) Article 2, paragraphe 1, point d) v) Article 2, paragraphe 1, lettre D, point a) Article 2, paragraphe 1, point e) i) Article 2, paragraphe 1, lettre D, point b)
\nArticle 2, paragraphe 1, lettre D, point c)
\nArticle 2, paragraphe 1, lettre D, point d) Article 2, paragraphe 1, point e) iv) Article 2, paragraphe 1, lettre E, point a) Article 2, paragraphe 1, point f) i) Article 2, paragraphe 1, lettre E, point b) Article 2, paragraphe 1, point f) ii) Article 2, paragraphe 1, lettre E, point c) Article 2, paragraphe 1, point f) iii) Article 2, paragraphe 1, lettre F, point a) Article 2, paragraphe 1, point g) i) Article 2, paragraphe 1, lettre F, point b) Article 2, paragraphe 1, point g) ii) Article 2, paragraphe 1, lettre F, point c) Article 2, paragraphe 1, point g) iii) Article 2, paragraphe 1 bis Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 1 ter Article 2, paragraphe 3 Articles 3 à 8 Articles 3 à 8
\n▼B Présente directive Directive 70/458/CEE
\nArticle 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 3 — Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphes 3 à 5 — Articles 17 à 19 Articles 17 à 19 Article 20, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 1 bis Article 20, paragraphe 2 Article 20, paragraphe 2 Article 20, paragraphe 3 Article 20, paragraphe 3 Article 20, paragraphe 4 Article 20, paragraphe 5 —
\nArticle 28, paragraphe 1 Article 26, paragraphe 1 bis Article 28, paragraphe 2 Article 26, paragraphe 1 ter Article 28, paragraphe 3 Article 26, paragraphe 2, alinéas 1 à 3 Article 28, paragraphe 4, alinéas 1 à 3 Article 26, paragraphe 2, alinéa 4 —
\nArticle 37, paragraphe 1 Article 32, paragraphe 3 Article 37, paragraphe 2
\n▼B Présente directive Directive 70/458/CEE
\nArticle 44, paragraphes 1 et 2 Article 39 bis, paragraphe 3, point i) Article 44, paragraphe 3, point a) Article 39 bis, paragraphe 3, point ii) Article 44, paragraphe 3, point b)
\nArticle 48, paragraphe 1 Article 41 bis, paragraphe 2, point i) Article 48, paragraphe 2, point a) Article 41 bis, paragraphe 2, point ii) Article 48, paragraphe 2, point b) Article 4 2
\nArticle 50 (! ) —
\nANNEXE I, Partie 1 ANNEXE I, Partie 2 ANNEXE I, Partie 2 ANNEXE I, Partie 3 ANNEXE I, Partie 3 ANNEXE I, Partie 4, point A ANNEXE I, Partie 4, point A ANNEXE I, Partie 4, point A bis ANNEXE I, Partie 4, point B ANNEXE I, Partie 4, point A ter ANNEXE I, Partie 4, point C ANNEXE I, Partie 4, point B ANNEXE 1, Partie 4, point D ANNEXE I, Partie 5 ANNEXE I, Partie 5 ANNEXE II ANNEXE n ANNEXE n i ANNEXE III ANNEXE IV, Partie A, point a) 1 ANNEXE IV, Partie A, point a) 1 ANNEXE IV, Partie A, point a) 2 ANNEXE IV, Partie A, point a) 2 ANNEXE IV, Partie A, point a) 3 ANNEXE IV, Partie A, point a) 3 ANNEXE IV, Partie A, point a) 4 ANNEXE IV, Partie A, point a) 4 ANNEXE IV, Partie A, point a) 5 ANNEXE IV, Partie A, point a) 5 ANNEXE IV, Partie A, point a) 6 ANNEXE IV, Partie A, point a) 6 02002L0055 — FR — 01.09.2022 — 010.001 — 47 ▼B Directive 70/458/CEE Présente directive ANNEXE IV, Partie A, point a) 7 ANNEXE IV, Partie A, point a) 7 ANNEXE IV, Partie A, point a) 8 ANNEXE IV, Partie A, point a) 8 ANNEXE IV, Partie A, point a) 9 ANNEXE IV, Partie A, point a) 9 ANNEXE IV, Partie A, point a) 10 ANNEXE IV, Partie A, point a) 10 ANNEXE IV, Partie A, point a) 10 bis ANNEXE IV, Partie A, point a) 11 ANNEXE IV, Partie A, point a) 11 ANNEXE IV, Partie A, point a) 12 ANNEXE IV, Partie A, point b) ANNEXE IV, Partie A, point b) ANNEXE IV, Partie B ANNEXE IV, Partie B ANNEXE V ANNEXE V — ANNEXE VI — ANNEXE VII (’) 98/95/CE, article 9, paragraphe 2, et 98/96/CE, article 8, paragraphe 2.
\n2009L0145 — F R — 28.08.2013 —001.001 — 1 Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions ►B DIRECTIVE 2009/145/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 312 du 27.11.2009, p. 44) Modifiée par:
\nJournal officiel n° ►M l Directive d’exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 L 213 page 20 date 8.8.2013 2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 2 ▼B DIRECTIVE 2009/145/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour Fadmission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (’), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 44, paragraphe 2, et son article 48, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit:
\nLes questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions aux niveaux international et communautaire. Par exemple, la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (2), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (3), le règlement (CE) n° 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) n° 1467/94 (4), et le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5). Des conditions spécifiques doivent être établies au titre de la directive 2002/55/CE pour tenir compte de ces éléments dans le cadre de la commercialisation de semences de légumes.
\nS—' K— '
\nJO L 309 du 13.12.1993, p. 1.
\nJO L 378 du 23.12.2004, p. 1.
\nJO L 162 du 30.4.2004, p. 18.
\nJO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 3 ▼B
\nOutre l’objectif général de protection des ressources phylogénétiques, l’intérêt particulier de préserver ces variétés tient au fait qu’elles peuvent être cultivées dans des conditions climatiques, pédologiques ou agrotechniques particulières (par exemple, soins manuels, récoltes répétées).
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 4 ▼B sa région d’origine peuvent être commercialisées, à condition que ces régions supplémentaires soient analogues à la région d’origine du point de vue de l’habitat naturel et semi-naturel. Pour préserver le lien avec la région d’origine, cette possibilité ne doit pas exister si un État membre autorise la production dans des régions supplémentaires.
\nObjet et définitions Article premier Objet 1.
\nLa présente directive prévoit certaines dérogations applicables aux espèces de légumes couvertes par la directive 2002/55/CE, dans le contexte de la conservation in situ et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques grâce à la culture et à la commercialisation:
\nAux fins de la présente directive, on entend par:
\n2009L0145— FR — 28.08.2013 —001.001 — 6 ▼B
\nVariétés de conservation
\nAdmission des variétés de conservation
\n1.
\nLes États membres peuvent admettre des variétés de conservation pour autant que les exigences prévues aux articles 4 et 5 soient remplies.
\n2.
\nLes variétés de conservation sont admises selon les modalités suivantes:
\n2.
\nPar dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/91/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales en ce qui concerne les critères de distinction, de stabilité et d’homogénéité des variétés de conservation.
\nDans ce cas, pour ce qui est de la distinction et de la stabilité, les États membres veillent à appliquer au moins les critères visés:
\nPour l’évaluation de l’homogénéité, la directive 2003/91/CE s’applique.
\nToutefois, si le niveau d’homogénéité est déterminé sur la base des plantes aberrantes, une norme de population de 10 % et une probabilité d’acceptation d’au moins 90 % s’appliquent.
\nPar dérogation à l’article 7, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/55/CE, aucun examen officiel n’est requis si les informations ci-après suffisent pour décider de l’admission des variétés de conservation:
\nUne variété de conservation ne peut être admise au catalogue national des variétés:
\n1.
\nEn ce qui concerne les dénominations des variétés de conservation qui étaient connues avant le 25 mai 2000, les États membres peuvent autoriser des dérogations au règlement (CE) n° 637/2009, sauf dans les cas où de telles dérogations porteraient atteinte aux droits antérieurs d’un tiers protégés en vertu de l’article 2 de ce règlement. ( ' ) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 8 ▼B 2.
\nPar dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent accepter plus d’une dénomination pour une variété s’il s’agit de dénominations traditionnelles.
\n1.
\nLorsqu’un État membre admet une variété de conservation, il détermine la ou les localités, la ou les régions dans lesquelles la variété est cultivée traditionnellement et auxquelles elle est naturellement adaptée, ci-après «région d’origine». À cet égard, il tient compte des informations provenant des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres.
\nSi la région d’origine est située dans plus d’un État membre, elle est déterminée d’un commun accord par tous les États membres concernés.
\n2.
\nL’État membre ou les États membres procédant à la détermination de la région d’origine communiquent la région déterminée à la Commission.
\nLes États membres veillent à ce que les variétés de conservation fassent l’objet d’une sélection conservatrice dans leur région d’origine.
\nProduction de semences et commercialisation des variétés de conservation
\nPar dérogation à l’article 20 de la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent prévoir que les semences d’une variété de conservation peuvent être certifiées «semences certifiées d’une variété de conservation» si elles remplissent les conditions suivantes:
\n2009L0145— FR — 28.08.2013— 001.001 — 9 ▼B
\nPar dérogation à l’article 20 de la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent prévoir que les semences d’une variété de conservation peuvent être contrôlées en tant que «semences standard d’une variété de conservation» si elles remplissent les conditions suivantes:
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que des essais soient réalisés pour vérifier que les semences des variétés de conservation satisfont aux exigences fixées aux articles 10 et 11.
\n2.
\nLes essais visés au paragraphe 1 sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode appropriée.
\n3.
\nLes États membres veillent à ce que les échantillons utilisés pour les essais visés au paragraphe 1 soient prélevés sur des lots homogènes.
\nIls veillent à l’application des règles relatives au poids des lots et des échantillons énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les semences des variétés de conservation soient produites uniquement dans la région d’origine.
\nSi les semences ne peuvent pas être produites dans cette région en raison d’un problème environnemental spécifique, les États membres peuvent autoriser leur production dans des régions supplémentaires, en tenant compte des informations provenant des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres. Toutefois, les semences produites dans ces régions supplémentaires sont utilisées exclusivement dans la région d’origine.
\n2.
\nLes États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les régions supplémentaires dans lesquelles ils ont l’intention d’autoriser la production de semences conformément au paragraphe 1.
\nLa Commission et les autres États membres peuvent, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de cette information, demander que la question soit soumise au comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. Une décision est 2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 10 ▼B adoptée conformément à l’article 48, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE pour définir, au besoin, les restrictions ou conditions liées à la désignation de telles régions.
\nLorsque la Commission ni les autres États membres n’introduisent de demande conformément au deuxième alinéa, l’État membre en question peut autoriser la production de semences dans les régions supplémentaires indiquées.
\n2.
\nPar dérogation au paragraphe 1, point b), un État membre peut autoriser la commercialisation de semences d’une variété de conservation dans des régions supplémentaires de son territoire, à condition que ces régions soient analogues à la région d’origine en ce qui concerne l’habitat naturel et semi-naturel de la variété en question.
\nLorsque les États membres approuvent des régions supplémentaires, ils veillent à ce que la quantité de semences nécessaire à la production d’au moins la quantité de semences visée à l’article 15 soit réservée pour préserver la variété en question dans sa région d’origine.
\nLes États membres informent la Commission et les autres États membres de l’approbation de ces régions supplémentaires.
\nChaque État membre veille à ce que, pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n’excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d’hectares fixé à l’annexe I pour les différentes espèces.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les producteurs leur indiquent, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la position de la zone destinée à la production de semences.
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 11 ▼B 2. Si, sur la base des informations visées au paragraphe 1, les quantités établies par les États membres conformément à l’article 15 risquent d’être dépassées, les États membres attribuent un quota à chaque producteur concerné, correspondant à la quantité de semences qu’il pourra commercialiser durant la saison de production en question.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les semences des variétés de conservation soient commercialisées uniquement dans des emballages fermés et scellés.
\n2.
\nLes emballages de semences sont scellés par le fournisseur de telle manière qu’il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de fermeture ou sans laisser des traces d’altération sur l’étiquette du fournisseur ou sur l’emballage.
\n3.
\nAfin de garantir le scellement des emballages conformément au paragraphe 2, le système de fermeture comporte au moins l’apposition d’une étiquette ou d’un scellé.
\nLes États membres veillent à ce que les emballages ou contenants de semences de variétés de conservation portent une étiquette du fournisseur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes:
\n2009L0145 - FR — 28.08.2013 — 001.001 — 12 ▼B
\nLes États membres veillent à ce que les semences d’une variété de conservation commercialisée en vertu de la présente directive soient soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales.
\nLes contrôles officiels a posteriori visés au paragraphe 1 sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode appropriée.
\nLes États membres s’assurent, par des contrôles officiels réalisés lors de la production et de la commercialisation, que les semences remplissent les exigences du présent chapitre, en accordant une attention particulière à la variété, aux lieux de production des semences et aux quantités.
\nVariétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
\nVariétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
\nculture particulières 1.
\nLes États membres peuvent admettre des variétés créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières pour autant que les conditions prévues aux articles 22 et 23 soient remplies.
\n2.
\nLes États membres peuvent admettre une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières comme une variété dont les semences peuvent uniquement être contrôlées en tant que «semences standard d’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières». La variété en question est alors inscrite au catalogue commun des variétés des espèces de légumes comme «variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières, dont les semences doivent être contrôlées conformément à l’article 26 de la directive 2009/145/CE de la Commission».
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 13 ▼B
\n1.
\nPour être admise en tant que variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), une variété ne doit pas avoir de valeur intrinsèque pour la production commerciale mais avoir été créée en vue d’être cultivée dans des conditions particulières.
\nUne variété est réputée avoir été créée en vue d’être cultivée dans des conditions particulières si elle a été créée pour être cultivée dans des conditions agrotechniques, climatiques ou pédologiques spécifiques.
\n2.
\nPar dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/91/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales en ce qui concerne les critères de distinction, de stabilité et d’homogénéité des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières.
\nDans ce cas, pour ce qui est de la distinction et de la stabilité, les États membres veillent à appliquer au moins les critères visés:
\nPour l’évaluation de l’homogénéité, la directive 2003/91/CE s’applique.
\nToutefois, si le niveau d’homogénéité est déterminé sur la base des plantes aberrantes, une norme de population de 10 % et une probabilité d’acceptation d’au moins 90 % s’appliquent.
\nPar dérogation à l’article 7, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/55/CE, aucun examen officiel n’est requis si les informations ci-après suffisent pour décider de l’admission des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières:
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 - 14 ▼B
\nUne variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières ne peut être admise aux catalogues nationaux des variétés:
\n1.
\nEn ce qui concerne les dénominations des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières qui étaient connues avant le 25 mai 2000, les États membres peuvent autoriser des dérogations au règlement (CE) n° 637/2009, sauf dans les cas où de telles dérogations porteraient atteinte aux droits antérieurs d’un tiers protégés en vertu de l’article 2 de ce règlement.
\n2.
\nPar dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent accepter plus d’une dénomination pour une variété s’il s’agit de dénominations traditionnelles.
\nCommercialisation des semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
\nPar dérogation à l’article 20 de la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent prévoir que les semences d’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières peuvent être contrôlées en tant que «semences standard d’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières» si elles remplissent les conditions suivantes:
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 15 ▼B
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que des essais soient réalisés pour vérifier que les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières satisfont aux exigences fixées à l’article 26.
\n2.
\nLes essais visés au paragraphe 1 sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode appropriée.
\nLes États membres veillent à ce que les semences de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières soient commercialisées en petits conditionnements ne dépassant pas le poids net maximal défini à l’annexe II pour les différentes espèces.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières soient commercialisées uniquement dans des emballages fermés et scellés.
\n2.
\nLes emballages de semences sont scellés par le fournisseur de telle manière qu’il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de fermeture ou sans laisser des traces d’altération sur l’étiquette du fournisseur ou sur l’emballage.
\nLes États membres veillent à ce que les emballages de semences de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières portent une étiquette du fournisseur ou une inscription imprimée ou un cachet comprenant les informations suivantes:
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 —001.001 — 16 ▼B
\nLes États membres veillent à ce que les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières soient soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales.
\nLes contrôles officiels a posteriori visés au paragraphe 1 sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode appropriée.
\nLes États membres s’assurent, par des contrôles officiels réalisés lors de la production et de la commercialisation, que les semences remplissent les exigences du présent chapitre, en accordant une attention particulière à la variété et aux quantités.
\nDispositions générales et finales
\nLes États membres veillent à ce que les fournisseurs opérant sur leur territoire indiquent, pour chaque saison de production, la quantité de semences mise sur le marché pour chaque variété de conservation et variété créée en vue de répondre à des conditions de culture particulières.
\nSur demande, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la quantité de semences de chaque variété de conservation et variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières mise sur le marché sur leur territoire.
\nressources phytogénétiques Les États membres font connaître à la Commission les organisations reconnues visées à l’article 5, point d), à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 23, point d).
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 17 ▼B
\nLa Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive pour le 31 décembre 2013.
\n1.
\nLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
\nLorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
\n2.
\nLes États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
\nLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
\nLes États membres sont destinataires de la présente directive.
\n2009L0145 — FR — 28.08.2013 — 001.001 — 18 ▼B ANNEXE I Restrictions quantitatives, telles que visées à l’article 15, applicables à la commercialisation des semences des variétés de conservation Dénomination botanique Nombre maximal d’hectares par État membre pour la production de légumes, par variété de conservation Allium cepa L. - Groupe Cepa Brassica oleracea L.
\nBrassica rapa L.
\nCapsicum annuutn L.
\nCichorium intybus L.
\nCucumis melo L.
\nCucurhita rnaxima Duchesne Cynara cardunculus L.
\nDaucus carota L.
\nLactuca sativa L. ►M l Solanum fycopersicum L. ◄ Phaseolus vulgaris L.
\nPisum sativum L. (partim) Vicia faba L. (partim) 40 Allium cepa L. - Groupe Aggregatum Allium porrum L.
\nAllium sativum L.
\nBeta vulgaris L.
\nCitrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucumis sativus L.
\nCucurbita pepo L.
\nFoeniculum vulgare Mill.
\nSolanum melongena L.
\nSpinacia oleracea L.
\n20 Allium fistulosum L.
\nAllium schoenoprasum L.
\nAnthriscus cerefolium (L.) Hoffin.
\nApium graveolens L.
\nAsparagus officinalis L.
\nCichorium endivia L.
\nPetroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Phaseolus coccineus L.
\nRaphanus sativus L.
\nRhetim rhabarbarum L.
\nScorzonera hispanica L.
\nValerianella locusta (L.) Laterr.
\nZea mays L. (partim) 10 2009L0145 — FR — 28.08.2013 —001.001 — 19 ▼B ANNEXE II Poids net maximal par conditionnement, tel que visé à l’article 28 Dénomination botanique Poids net maximal par conditionnement, exprimé en grammes Phaseolus coccineus L.
\nPhaseolus vuïgaris L.
\nPisum sativum L. (partim) Vicia faba L. (partim) Spinacia oleracea L.
\nZea mays L. (partim) 250 Allium cepa L. (groupe Cepa, groupe Aggregatum) Allium fistulosum L.
\nAllium porrum L.
\nAllium sativum L.
\nAnthriscus cerefolium (L.) Hoffin.
\nBeta vuïgaris L.
\nBrassica rapa L.
\nCucumis sativus L.
\nCucurbita maxima Duchesne Cucurbita pepo L.
\nDaucus carota L.
\nLactuca sativa L.
\nPetroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W Hill Raphanus sativus L.
\nScorzonera hispanica L.
\nValerianella locusta (L.) Laterr.
\n25 Allium schoenoprasum L.
\nApium graveolens L.
\nAsparagus officinalis L.
\nBrassica oleracea L. (tous) Capsicum annuum L.
\nCichorium endivia L.
\nCichorium intybus L.
\nCitrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucumis melo L.
\nCynara cardunculus L. ►M l Solanum lycopersicum L. ◄ Foeniculum vulgare Mill.
\nRheum rhabarbarum L.
\nSolanum tnelongena L.
\n5