(3)La présente loi est applicable sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les piles et accumulateurs dans les véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques. » Art.

1. L'article 2 de la même loi est modifié comme suit: 10 le point 7 est remplacé comme suit : « 7) déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou tout accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, dénommée ci-après la «loi du 21 mars 2012» ; » 2° les points 8, 9 et 10 sont supprimés ; 3' le point 12 est remplacé comme suit : « 12) producteur de produits : tout producteur de piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, au sens de l'article 4 de la loi du 21 mars 2012,à l'exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu'elles n'agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits » 00054-2o1611o4-FR 4° le point 18 est supprimé ; 1 cn@mev.etat.lu Tél. (+352) 247-86811 Adresse postale: www.emwelt.lu Fax (+352)400 410 L-2918 Luxembourg www.gouvernement.lu 5' il est ajouté un deuxième alinéa formulé comme suit : «En outre, les définitions des termes «déchet dangereux», « déchets problématiques », «collecte», «collecte séparée», «prévention», «réemploi», «traitement», «valorisation», «préparation à la réutilisation», «recyclage», « recyclage de qualité élevée » et «élimination» qui sont énoncées à l'article 4 de la loi du 21 mars 2012 sont applicables. » Art.
2. L'article 3 de la même loi est abrogé. Art.
3. L'article 5 de la même loi est remplacé comme suit : «Art.
4. Amélioration de la performance environnementale L'Etat encourage, le cas échéant par voie d'accord environnemental, les fabricants établis sur le territoire national à promouvoir la recherche et les incitent à promouvoir les améliorations de la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi que le développement et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. Afin de réduire la quantité de déchets de piles, les fabricants d'équipements électriques et électroniques sont ainsi encouragés à favoriser la mise sur le marché des appareils fonctionnant avec des accumulateurs. » Art.
5. Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6b1s qui prend la teneur suivante : « Art. 6bis. Responsabilité élargie des producteurs Afin de répondre aux obligations leur incombant dans le cadre de la présente loi, les producteurs de produits sont soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l'article 19 de la loi du 21 mars
6. Pour les piles et accumulateurs portables, ils doivent charger contractuellement un organisme agréé de l'exécution de cette obligation. Pour les piles et accumulateurs automobiles et industriels, ils peuvent répondre à ces obligations sur base d'un système individuel ou collectif.» Art.
7. L'article 7 de la même loi est remplacé comme suit : «Art.
8. Reprise et collecte séparée

(1)En vue d'optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs et partant d'atteindre un niveau élevé de recyclage de qualité élevée de tous les déchets de piles et d'accumulateurs, les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte organisent la reprise et la collecte séparée de ces déchets dans les conditions suivantes:

1. a)La collecte des déchets de piles et d'accumulateurs portables se fait au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte séparée des déchets problématiques; 2
2. b)Les distributeurs, lorsqu'ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, sont tenus de reprendre les déchets de piles ou d'accumulateurs portables;
3. c)Les distributeurs mentionnés au point
4. b)remettent gratuitement les déchets ainsi collectés soit aux points de collecte séparée faisant partie des infrastructures dont question au point a), soit dans les dispositifs visés au point d);
5. d)Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte peuvent organiser et exploiter des systèmes de collecte complémentaires aux infrastructures publiques mentionnées au point a), à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la présente loi et à ceux de la loi du 21 mars 2012, garantissent la même couverture territoriale et au moins la même fréquence de collecte que la collecte séparée visée au point a). Le ministre peut obliger les producteurs de produits à recourir aux infrastructures de collecte publiques, lorsque les quantités spécifiques collectées exprimées en grammes par habitant et par an deviennent inférieures aux quantités spécifiques constatées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
6. e)Les systèmes de collecte et de reprise ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, lorsqu'il se défait de piles ou d'accumulateurs portables ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

(2)Les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels doivent accepter de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Ils peuvent également charger des tiers indépendants de collecter les piles et accumulateurs industriels pour leur compte. Le transfert et le stockage, y compris temporaire, des déchets de piles et d'accumulateurs industriels collectés doit se faire dans le respect de la législation applicable en la matière.

(3)Les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, 1' recourent aux infrastructures dont question au paragraphe 1er, lettre a) pour autant que les quantités y sont admissibles ou ; 2' mettent en place ou assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes de reprise visés par la législation relative aux véhicules hors d'usage et à condition que ces systèmes garantissent des résultats équivalents à ceux mentionnés au premier tiret.

(4)Les distributeurs ainsi que les garages qui effectuent la réparation mécanique ou l'entretien de véhicules, lorsqu'ils fournissent de nouveaux piles et accumulateurs automobiles sont tenus 3 de faire en sorte que ces produits devenus déchet puissent leur être rapportés, au moins gratuitement et sur une base d'un pour un. Au cas où la reprise en question ne peut se faire en raison notamment de capacités de stockage insuffisantes, les distributeurs peuvent décider de ne pas reprendre les piles et accumulateurs automobiles à condition de veiller à ce que le retour des piles et accumulateurs automobiles ne soit pas, de ce fait, rendu plus difficile pour le détenteur final et demeure gratuit pour celui-ci. Ils sont tenus d'informer leurs clients sur les possibilités qui existent pour la remise des piles et accumulateurs automobiles.

(5)Les points de collecte qui permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la législation relative aux déchets.

(6)Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs ni l'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

(7)Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de la loi du 21 mars 2012, tout site de stockage de déchets de piles et accumulateurs doit être conforme à l'annexe III, partie A, point 2. » Art. 7. A l'article 8 de la même loi, il est ajouté un troisième tiret qui prend la teneur suivante : « - 70% au plus tard le l er janvier 2023. » Art. 8. A l'article 9, alinéa l er, quatrième phrase, de la même loi, les termes suivants sont insérés : « et indiquent comment et par quels types de piles ou accumulateurs ils peuvent les remplacer ». Art. 9. L'article 10 de la même loi est modifié comme suit : 1' Au paragraphe l er, la lettre

1. b)est remplacée comme suit : «
2. b)sont tenus de soumettre toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 7, à la législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques, à la législation en matière de véhicules hors d'usage ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux, à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes, au moins, à la législation, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets. » 2° Le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante : « Lorsque les piles et accumulateurs sont collectés conjointement avec des véhicules hors d'usage tels que définis dans la législation relative aux véhicules hors usage, les piles et accumulateurs sont extraits des véhicules hors d'usage conformément à cette législation. » 4 Art. 10. L'article 12, alinéa 2, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes: « Les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un er, sont à soumettre à un traitement en recyclage conformément à l'article 10, paragraphe l respectant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 21 mars 2012. » Art. 11. L'article 13, paragraphe 2, de la même loi est complété par un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante : « L'exportateur conserve ces preuves et les tient à disposition des producteurs de produits, ou des organismes agréés, pour le compte desquels le transfert a été fait, en particulier aux fins de rapportage des informations exigées par l'article 19. Il spécifie en outre quelles sont, pour l'ensemble des piles et d'accumulateurs exportés, les quantités de matières effectivement recyclées et les taux de recyclage pouvant être comptabilisés et utilisés au titre du présent article. » Art. 12. L'article 14 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : «

(2)La mise en œuvre du paragraphe l er n'entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes visés par la législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux ou par la législation relative aux véhicules hors d'usage. ». 2' Le paragraphe 5 est complété par la phrase suivante : « Ces accords et leurs modalités sont transmis à l'Administration de l'environnement. » Art.

1. L'article 16 de la même loi est modifié comme suit : Art.
2. « Agréments L'agrément des producteurs de produits et des organismes de systèmes collectifs se fait conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mars 2012 » Art.
3. L'article 18 de la même loi est complété par un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante : er et 2 sont complétées, le cas «

(3)Les mesures d'information dont question aux paragraphes l échéant, par des campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec l'Administration de l'environnement. » Art. 15. L'article 19, paragraphe l er' de la même loi est modifié comme suit : 5 «

(1)Les producteurs de produits ou les organismes agréés doivent fournir à l'Administration de l'environnement le rapport annuel dont question à l'article 35, paragraphe 2 de la loi du 21 mars

1. » Art.
2. L'article 21 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.
3. Dispositions spéciales Sont d'application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012: 10 l'article 43 concernant les mesures préventives et curatives ; 2' les articles 44, 45 et 46 concernant les inspections, la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle ; 30 l'article 50, paragraphe 3, concernant le droit d'agir en justice des associations écologiques agréées. » Art.
4. Les articles 21bis, 21ter et 21quater de la même loi sont abrogés. Art.
5. L'article 22 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.
6. Sanctions pénales Seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement les infractions aux dispositions de l'article 4 paragraphe le', de l'article 6bis, paragraphes 2 et 3, de l'article 7, paragraphe ler, lettres a), c), d), et e), et paragraphes à 4 et 7, de l'article 10, de l'article 11, alinéa 2, de l'article 12, de l'article 13, paragraphe ler, de l'article 14, paragraphes le' à 3 et de l'article
7. Les mêmes sanctions s'appliquent en cas d'entrave ou de non-respect des mesures administratives visées à l'article
8. La confiscation peut être prononcée pour les piles et accumulateurs qui ont été mis sur le marché en violation des dispositions de la présente loi.» Art.
9. L'article 23 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.
10. Mesures administratives

(1)En cas de non-respect des articles 4, 6, 6bis,7, 8 ,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 le ministre peut : 10 imposer au producteur, distributeur ou organisme agréé un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ; 6 2° faire suspendre, en tout ou en partie l'activité par mesure provisoire ou faire fermer un local, une installation ou un site et apposer des scellés.

(2)Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe ler.

(3)Les mesures énumérées au paragraphe ler sont levées lorsque le producteur, le distributeur ou l'organisme agréé se sera conformé. » Art. 20. Après l'article 23 de la même loi, il est ajouté un article 23bis qui prend la teneur suivante : « Art.23bis. Amendes administratives

(1)Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de l'article 7, paragraphe ler, lettre b), et paragraphe 6, de l'article 8 alinéa ler, de l'article 9 alinéa ler, de l'article 13 paragraphe 2, alinéa 2, de l'article 14 paragraphe 4, de l'article 18, de l'article 19 ou de l'article 20.

(2)Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée.

(3)Les amendes administratives sont perçues par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d'enregistrement. » Art. 21. L'article 24 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 24. Recours Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. » Art. 22. La même loi est complétée par un article 26 rédigé comme suit : « Art.26. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : loi du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs. » Art. 23. L'annexe IV de la même loi est abrogée. 7 Exposé des motifs Le présent projet de loi apporte une série de précisions aux dispositions existantes, ceci en particulier à la lumière du projet de loi adaptant la législation en matière de déchets et du projet de loi adaptant les dispositions en matière de déchets électriques et électroniques ; il introduit un article sur les amendes administratives et renforce les sanctions pénales. La loi du 19 décembre 2008

1. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
2. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, qui a transposé la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi que les adaptations ultérieures, est ainsi modifiée. Les modifications apportées par la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ne nécessitent pas de transposition en droit national pour ce qui est des piles et accumulateurs. La directive 2006/63/CE La directive prévoit que les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour éviter que les piles et accumulateurs n'aboutissent dans les décharges ou les incinérateurs et, pour récupérer, le plus largement possible, les métaux qu'elles contiennent aux fins de recyclage. Les piles et accumulateurs peuvent être collectés soit individuellement, dans le cadre de programmes nationaux de collecte des piles, soit conjointement aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dans le cadre de programmes nationaux de collecte établis sur la base de la directive 2002/96/CE « déchets d'équipements électriques et électroniques ». Les modalités de collecte diffèrent selon les catégories de piles et d'accumulateurs : pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d'atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place ; ces systèmes devraient permettre aux utilisateurs de se débarrasser de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables d'une manière commode et sans frais ; les déchets de piles et d'accumulateurs industriels sont repris par les producteurs de ces piles et accumulateurs ou par des tiers agissant en leur nom ; les déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sont repris par les producteurs ou des tiers auprès de l'utilisateur final, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes visés par la directive 2000/53/CE « véhicules hors d'usage » ; des exigences de recyclage spécifiques sont précisées pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb, ceci afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux. Les systèmes de financement devraient permettre d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et assurer la mise en oeuvre du principe de la responsabilité du producteur. Les producteurs devraient assurer le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de - toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux valorisés. La directive prévoit l'interdiction, à compter de dates déterminées et sous réserve de dérogations, de la mise sur le marché de certaines catégories de piles et accumulateurs. Elle introduit une interdiction de 8 l'élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles. Pour finir, la directive accorde une attention particulière à l'information et la sensibilisation du consommateur. La directive (UE) 2018/849 Les modifications apportées par la directive sont les suivantes : 1. Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe I de la présente directive. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil, les États membres transmettent leur rapport à la Commission par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année pour laquelle les données sont collectées. Les rapports indiquent la manière dont les données nécessaires au calcul du taux de collecte ont été obtenues. L'article 10, paragraphe 3 est modifié en conséquence. 2. Les États membres établissent un rapport sur le niveau de recyclage effectivement atteint au cours de chaque année civile ainsi que sur le fait de savoir si les rendements de recyclage visés à l'annexe Ill, partie B, ont été.atteints. Ils transmettent ces données à la Commission par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année pour laquelle les données sont collectées. L'article 12, paragraphe 5 est ainsi remplacé. 3. L'adaptation la plus marquante résulte de l'ajout d'un article 22bis intitulé « Mesures destinées à encourager l'application de la hiérarchie des déchets. ». Les instruments économiques et autres mesures dont il y est question font l'objet de dispositions spécifiques contenues dans le paquet « déchets » et plus particulièrement le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et le projet de loi relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; le présent projet de loi fait partie de ce paquet, qui a été approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 15 juillet 2020. 9 Commentaire des articles Ad article ler: La modification tient compte de l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase de la directive modifiée 2006/66/CE, selon lequel « Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE. Ad article 2 : Les modifications apportées à l'article 2 suppriment une série de définitions qui soit figurent déjà ou figureront dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (recyclage, élimination, traitement) ou ne sont plus de mise du fait que la notion ne se retrouve pas dans le texte de loi (centre de regroupement point 18). Ces modifications adaptent aussi deux définitions à la lumière des notions afférentes figurant dans le projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets : déchet de pile et d'accumulateur et producteur de produits. Ad article 3 : L'article portant sur les annexes n'est pas de mise. Ad article 4 : L'article 5 est adapté. Outre l'ajout de l'accord environnemental consistant à donner une base pour les promotions et incitations y visées, l'article prévoit en outre ceci « Afin de réduire la quantité de déchets de piles, les fabricants d'équipements électriques et électroniques sont ainsi encouragés à favoriser la mise sur le marché des appareils fonctionnant avec des accumulateurs » ; la batterie d'accumulateur, utilisée dans de nombreux domaines, permet de stocker l'énergie électrique sous forme chimique et de la restituer sous forme de courant continu , de manière contrôlée. Ad article 5 : Le nouvel article 6bis a trait à la responsabilité élargie des producteurs, dont les principes directeurs figurent dans le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars relative aux déchets. En ce qui concerne les piles et accumulateurs portables, l'adhésion à un système collectif via organisme agréé est obligatoire ; il s'agit presqu'exclusivement de déchets provenant de ménages et la multitude des producteurs — souvent de petite taille — nécessite une structure de gestion collective. Ad article 6 : L'article apporte une série de précisions mineures à l'article 7. Les dispositions en question s'apparentent — du moins pour une partie d'entre elles- à ce qui est prévu par le projet de loi relative aux déchets électriques et électroniques. Ad article 7 : L'article introduit à l'article 8 un nouvel objectif de collecte à l'horizon 2023. Ad article 8 : L'ajout apporté à l'article 9, alinéa premier, quatrième phrase impliquent une information utile pour l'utilisateur final. Ad article 9 : L'article apporte des précisions mineures à l'article 10. Ad article 10 : En prévoyant à l'article 12, alinéa 2 que « Les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 10, paragraphe ler, sont à soumettre à un traitement en respectant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 21 mars 2012. », l'article attire l'attention sur la hiérarchie des déchets et l'impératif de protection de la santé publique et de l'environnement. Ad article 11 : L'ajout apporté à l'article 13, paragraphe 2 est essentiel pour le rapportage, la gestion et le suivi des données y visées. 10 Ad article 12 : Outre des précisions mineures dans le paragraphe 2, l'ajout apporté au paragraphe 5 de l'article 14 prévoit une information afférente de l'administration de l'environnement. Ad article 13 : il y a lieu d'adapter l'article 16 intitulé « Agrément et enregistrement ». Alors que la notion d'enregistrement n'est plus prévue dans le cadre du présent projet de loi, il y a lieu d'adapter l'intitulé et de se limiter aux dispositions visant l'agrément. Ad article 14 : L'ajout apporté à l'article 18, càd des campagnes d'information, apporte un élément majeur dans la prise de conscience dans le chef de l'utilisateur final et responsabilise davantage les producteurs de produits et les distributeurs. Ad article 15 : L'article apporte une précision mineure à l'article 19, paragraphe let. Ad article 16 : L'article introduit à l'article 21 une disposition « mutatis mutandis », ceci à l'instar de ce qui est prévu par le projet de loi relative aux déchets électriques et électroniques et de ce qui est prévu actuellement à l'article 24. La Commission de suivi pluripartite actuellement prévue à l'article 21 n'est plus d'actualité. Ad article 17 : L'abrogation des articles y visés résulte de la disposition « mutatis mutandis » figurant à l'article 14. Ad article 18 : L'article 22 relatif aux sanctions pénales est modifié en ce sens que les peines d'emprisonnement et l'amende sont renforcées, ceci à l'instar des récentes lois environnementales. Ad article 19 : Les mesures administratives à l'article 23 reflètent celles contenues dans d'autres législations environnementales. Ad article 20 : Le nouvel article 23b1s a trait aux amendes administratives, ceci à l'instar de ce qui est prévu par le projet de loi relative aux déchets électriques et électroniques. Ad article 21 : L'article 24 actuel, ayant trait aux dispositions spéciales, est remplacé en ce sens qu'est introduit un recours en réformation. Ad article 22 : Une formule abrégée pour l'intitulé de la loi est introduite. Ad article 23 : L'annexe IV est abrogée en ce sens que la notion d'enregistrement n'est plus prévue dans le cadre du projet de loi ; seul est requis un agrément qui fait office d'enregistrement prévu par la directive. L'abrogation répond également au souci d'éviter un double emploi, voire des contradictions avec la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, les dispositions contenues à ladite annexe étant intégrées dans cette loi. 11 Fiche financière Concerne : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008
3. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
4. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets Le projet de loi précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 12 Loi du 19 décembre 2008
5. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
6. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Texte coordonné Art. ler. Champ d'application 1) La présente loi s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. 2) La présente loi ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans:
7. a)les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires;
8. h)les équipements destinés à être lancés dans l'espace. Loi du XXXX «3) La présente loi est applicable sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les piles et accumulateurs dans les véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques. » Art. 2. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: 1) «pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables); 2) «assemblage - batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir; 13 3) «pile ou accumulateur portable», toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui
9. a)est scellé;
10. b)peut être porté à la main;
11. c)n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile; 4) ((pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme source d'énergie de réserve; 5) «pile ou accumulateur automobile», toute pile ou accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage; 6) «pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique; Loi du XXXXX 7) «déchet de pile ou d'accumulateur», toutc pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens 21 mars 2012; « 7) déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou tout accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, dénommée ci-après la «loi du 21 mars 2012» ; » 8) «recyclage», le retraitement dans un processus de production des matières contenues clans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique; 9) «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe I de la loi du 21 mars 2012; 10)«t-r-a-itement», toutc act-iv-ité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination; 11)« appareil », un équipement qui fonctionne grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés a une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu et qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être; vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la réglementation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, met des piles ou marché luxembourgeois pour la première fois. 14 « 12) producteur de produits : tout producteur de piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, au sens de l'article 4 de la loi du 21 mars 2012,à l'exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu'elles n'agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits » Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre Etat et qui à titre commercial, fournit des piles ou accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, directement à un utilisateur au Luxembourg; 13)«distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final; 14)«mise sur le marché», la fourniture ou la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation; 15)(<opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement; 16)«outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage; 17)«taux de collecte», au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7 de la présente loi ou la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'a la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux, pendant ladite année civile par le poids moyen des piles et accumulateurs portables que les producteurs soit vendent directement à des utilisateurs finals, soit livrent à des tiers afin que ceux-ci les vendent à des utilisateurs finals pendant l'année civile et les deux années civiles précédentes; 18)« centre national de regroupement »-r-le—eu—les—entrepeets—pea-F—€14c-hets—pfebiénziatietues—dent questiell-à-ganiele-47-Peifft-404-de-la-1-ei-du-M--ffler-s-2-04-21 19)« ministre», le membre du gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions; 20)«administration», l'administration de l'environnement. «En outre, les définitions des termes «déchet dangereux», « déchets problématiques », «collecte», «collecte séparée», «prévention», «réemploi», «traitement», «valorisation», «préparation à la réutilisation», «recyclage», « recyclage de qualité élevée » et «élimination» qui sont énoncées à l'article 4 de la loi du 21 mars 2012 sont applicables. » Loi du XXXX Apt.-3,-Annexes tes annexes à la présente loi peuvent être modifiées par règlement grand ducal en vue de les adapter à l'évolution de la législation de l'Union européenne en la matière. Art. 4. Interdictions 15 1) Sans préjudice de la réglementation relative aux véhicules hors d'usage, est interdite la mise sur le marché:
12. a)de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids; et
13. b)des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002% de cadmium en poids. 2) L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point
14. a)ne s'applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids jusqu'au 1" octobre 2015. 3) L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point
15. b)ne s'applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans:
16. a)les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité;
17. b)les équipements médicaux;
18. c)les outils électriques sans fil; la présente dérogation concernant les outils électriques sans fil s'applique jusqu'au 31 décembre 2016. Loi du XXXX A44,4.-AmélieFatien-de-la-perfermanse-envireenementaie t'Etat encourage les fabricants établis sur le territoire national à promouvoir la recherche ct incite CC5 derniers à promouvoir les améhorations de la performance environnementale globale des piles ct piles et d'accumulateurs qui contieer+eet—de—faiteles—q-tiant-ités—ele—sebGta-nc-es—danger-euse.s—du—des «Art. 5. Amélioration de la performance environnementale « L'Etat encourage, le cas échéant par voie d'accord environnemental, les fabricants établis sur le territoire national à promouvoir la recherche et les incitent à promouvoir les améliorations de la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi que le développement et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. Afin de réduire la quantité de déchets de piles, les fabricants d'équipements électriques et électroniques sont ainsi encouragés à favoriser la mise sur le marché des appareils fonctionnant avec des accumulateurs. » Art. 6. Mise sur le marché La mise sur le marché de piles et accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente loi ne peut, pour les raisons prévues par la présente loi, être entravée, interdite ou limitée. 16 Les piles et accumulateurs qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi mais qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d'application des interdictions respectives prévues à l'article 4 peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. Loi du XXXX « Art. 6bis. Responsabilité élargie des producteurs Afin de répondre aux obligations leur incombant dans le cadre de la présente loi, les producteurs de produits sont soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l'article 19 de la loi du 21 mars 2012. Pour les piles et accumulateurs portables, ils doivent charger contractuellement un organisme agréé de l'exécution de cette obligation. Pour les piles et accumulateurs automobiles et industriels, ils peuvent répondre à ces obligations sur base d'un système individuel ou collectif. Loi du XXXX AFt-7,-RepFise-et-cellecte-stilective En vue d'optimiser la collecte séparée des déehets-de-piles-et-egaeeufflu-lateurs-et-pa-Ftent--egatteinfl-re un niveau élevé de recyclege-ete-teus-les-d4ehet-s-de-piles-et-d-la-eeunauiateursia-Feprise-et-la-c-elieete &é-leetive-de-ees-déeket-s-SeRt-setimises-a-uweenditiens-suivantes4 -14
19. a)La collecte des déchets de pi-les et d'accumulateurs portables se fait au moyen des 1))-Les-distr-ibut-euf&,--lefsq-44-s-4etenzeissent -eles-piles-e-u-des-ac-euncielateufs-penablesr sent-tenes-cle fepr-eadr-e--gfa-t-u4t-enzient-les-déehes-d-e-piles-e-u-dLa-eeereu-leteur-s-peftablesi
20. c)Les distributcurs mentionnés au point
21. b)sont autorisés à remettre gratuitement les déchets aiesi--eeilec-té&-respeetivement-aux--peints-el-e-epl-ieete-séleetive-faisa-nt-pantie-cles-infraereetufes elent-etuestion-a-e-peint-a-)-et-a-u-eentFe-Ratiena-l-el-e-regfeepereenti
22. d)Lcs producteurs, sur 4a-se-individuelle ou collective, peuvent organiser et exploiter des systèmes ele--c-eileet-e--alternatifs--eu--eompiéfnenteifes-aux-ieffastruetures-pulaliques-Fnentione-ées-aux points
23. a)ct c), sous réserve que ces systèmes garantissent la même couverture territoriale et au moins la même fréquence dc collecte. Le ministre peut obliger les producteurs à recourir aux infrastructures dc collecte publiques, lorsque les quantités spécifiques exprimées en g par .t113itant--et-par--an--dev-iennerzit-infé-Fieier-es-a-ux-quantités-spéc-ifiques-eenstatées-a-u-mement-fle l'entrée en vigueur de la présente loi;
24. e)Les systèmes de collecte ct de reprise ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, piles-eu-denouve-aux-aeeuffluiateufs, 2) Les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, ne peuvent-pas-refuser-de-repfeed-r-ux utilisateurs finals les 17 déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels:. Les activités de collecte et dc recyclage sont soumises aux dispositions de la loi du 21 mars 2012. Le transfert des déchets dc piles ct d'accumulateurs collectés doit se faire dans le respect de la réglementation applicable en la matière. 3) Les producteurs dc piles et d'aeeumulateues-autemobilesr insiiviel-uellemeet-eu-selleetivemeet-eu des tiers agissant pour leur compte, --Feemereet-a-ux-inf-Fastruetufes-elemt- questien-a-u-p a ra g ra phc 1)
25. a)et/ou mettent en place ou assurent la disponibilité de-systèmes de collecte des déchets de piles et accessibles et proches dc celui ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des que-ees--systèmes-ga-m-Fitissere-cles-féski4tats-éctuivaleets-à-eekkwezfentifflees-a-u-pfemier-tifet, Dans le cas de piles ct d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ccs systèmes-Re-eleiveet-pas-entFaîner-ele4Fais-peur-Ilutilisateu-r-finalr sgaeebimula.teufs-Fli-lleleigatiae-egaeheter-cle-Retivelles-plies-e-u-sle-neuveabix-aec-umulateufs, 4)—Les-peints-de-eelleete-qui-peffeettent-à-gutilisatewr-final-de-se-dts44e-des-cléehets-de-piles-eu-cgaeetweulateer-s-penables4an5-ffl-pein4 de-eellec-te-aec-essible-pfeehe-de-eekà-ei-c-empte-tentt-Ele--Ia-Eiensité-cle-pepuiatien-ne-seet-pas-5oeFAi5-à-gexigeec-e-egaetefisatiee-eu «Art. 7. Reprise et collecte séparée

(1)En vue d'optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs et partant d'atteindre un niveau élevé de recyclage de qualité élevée de tous les déchets de piles et d'accumulateurs, les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte organisent la reprise et la collecte séparée de ces déchets dans les conditions suivantes:

1. a)La collecte des déchets de piles et d'accumulateurs portables se fait au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte séparée des déchets problématiques;
2. b)Les distributeurs, lorsqu'ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, sont tenus de reprendre les déchets de piles ou d'accumulateurs portables;
3. c)Les distributeurs mentionnés au point
4. b)remettent gratuitement les déchets ainsi collectés soit aux points de collecte séparée faisant partie des infrastructures dont question au point a), soit dans les dispositifs visés au point d);
5. d)Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte peuvent organiser et exploiter des systèmes de collecte complémentaires aux infrastructures publiques mentionnées au point a), à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la présente loi et à ceux de la loi du 21 mars 2012, garantissent la même couverture territoriale et au moins la même fréquence de collecte que la collecte séparée visée au point a). Le ministre peut obliger les producteurs de produits à recourir aux 18 infrastructures de collecte publiques, lorsque les quantités spécifiques collectées exprimées en grammes par habitant et par an deviennent inférieures aux quantités spécifiques constatées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
6. e)Les systèmes de collecte et de reprise ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, lorsqu'il se défait de piles ou d'accumulateurs portables ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

(2)Les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels doivent accepter de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Ils peuvent également charger des tiers indépendants de collecter les piles et accumulateurs industriels pour leur compte. Le transfert et le stockage, y compris temporaire, des déchets de piles et d'accumulateurs industriels collectés doit se faire dans le respect de la législation applicable en la matière.

(3)Les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, 1° recourent aux infrastructures dont question au paragraphe ler, lettre a) pour autant que les quantités y sont admissibles ou ; 2° mettent en place ou assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes de reprise visés par la législation relative aux véhicules hors d'usage et à condition que ces systèmes garantissent des résultats équivalents à ceux mentionnés au premier tiret.

(4)Les distributeurs ainsi que les garages qui effectuent la réparation mécanique ou l'entretien de véhicules, lorsqu'ils fournissent de nouveaux piles et accumulateurs automobiles sont tenus de faire en sorte que ces produits devenus déchet puissent leur être rapportés, au moins gratuitement et sur une base d'un pour un. Au cas où la reprise en question ne peut se faire en raison notamment de capacités de stockage insuffisantes, les distributeurs peuvent décider de ne pas reprendre les piles et accumulateurs automobiles à condition de veiller à ce que le retour des piles et accumulateurs automobiles ne soit pas, de ce fait, rendu plus difficile pour le détenteur final et demeure gratuit pour celui-ci. Ils sont tenus d'informer leurs clients sur les possibilités qui existent pour la remise des piles et accumulateurs automobiles.

(5)Les points de collecte qui permettent l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la législation relative aux déchets.

(6)Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs ni l'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs. 19

(7)Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de la loi du 21 mars 2012, tout site de stockage de déchets de piles et accumulateurs doit être conforme à l'annexe Ill, partie A, point 2. » Art. 8. Objectifs de collecte En vue de réduire au maximum l'élimination finale des piles et accumulateurs en tant que déchets municipaux non triés, un taux minimal de collecte doit être réalisé. Ce taux doit être d'au moins: - 25% au plus tard le 26 septembre 2012; - 45% au plus tard le 26 septembre 2016. Loi du XXXX - « - 70% au plus tard le ler janvier 2023. » Les taux de collecte sont contrôlés tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe l. Le taux de collecte est calculé pour la première fois pour l'année 2008. Les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils visés par la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux. Loi du XXXX Art. 9. Extraction des déchets de piles et d'accumulateurs Les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu'ils ne peuvent pas être aisément enlevés par l'utilisateur final, les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risque ces piles et accumulateurs. Le cas échéant, les instructions informent également l'utilisateur final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'appareil « et indiquent comment et par quels types de piles ou accumulateurs ils peuvent les remplacer ». Les dispositions énoncées au premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou l'accumulateur. Art. 10. Traitement et recyclage 1) Au plus tard le 26 septembre 2009, les producteurs, agissant individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte, 20

1. a)mettent en place ou assurent la disponibilité de systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles, en termes de protection de la santé et de l'environnement, afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; loi du XXXX
2. la)sont tenus de soumettre toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 7 de la présente loi ou à la réglementation relative aux déchets des équipements électriques ct électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi dc certains de leurs composants dangereux, à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient gestion des déchets. «
3. b)sont tenus de soumettre toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 7, à la législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques, à la législation en matière de véhicules hors d'usage ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux, à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes, au moins, à la législation, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets. » 2) Le traitement respecte les obligations minimales énumérées à l'annexe Ill, partie A. Lorsque les piles et accumulateurs sont collectés conjointement avec des déchets d'équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article 2, point 7), les piles et accumulateurs sont extraits des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés. Loi du XXXX « Lorsque les piles et accumulateurs sont collectés conjointement avec des véhicules hors d'usage tels que définis dans la législation relative aux véhicules hors usage, les piles et accumulateurs sont extraits des véhicules hors d'usage conformément à cette législation. » 3) 4) Les processus de recyclage respectent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements de recyclage et les obligations connexes énumérés à l'annexe Ill, partie B. Art. 11. Nouvelles techniques de recyclage L'Etat encourage la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et promeut la recherche en matière de méthodes de recyclage respectueuses de l'environnement, rentables et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs. Les exploitants d'installations de traitement veillent à introduire des systèmes certifiés de gestion écologique conformément à la réglementation permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit. Art. 12. Elimination L'élimination par mise en décharge ou l'incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles sont interdites. 21 Loi du XXXX Néanmoins, les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 10, paragraphe 1), peuvent être éliminés par misc en décharge ou ieeieératien-: « Les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 10, paragraphe 1er, sont à soumettre à un traitement en respectant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 21 mars 2012. » Art. 13. Exportations 1) Lorsque le traitement et le recyclage sont entrepris en dehors du Luxembourg, l'expédition des déchets de piles et d'accumulateurs doit être effectuée conformément au règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. 2) Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CE) N° 1013/2006 précité, au règlement (CE) N° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) N° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C

(92)final de l'OCDE ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l'annexe Ill de la présente loi que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences imposées par la présente loi. Loi du XXXX (< L'exportateur conserve ces preuves et les tient à disposition des producteurs de produits, ou des organismes agréés, pour le compte desquels le transfert a été fait, en particulier aux fins de rapportage des informations exigées par l'article 19. Il spécifie en outre quelles sont, pour l'ensemble des piles et d'accumulateurs exportés, les quantités de matières effectivement recyclées et les taux de recyclage pouvant être comptabilisés et utilisés au titre du présent article. » Art. 14. Financement Les producteurs, individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte, 1) assurent le financement de tous les coûts nets induits par:

1. a)les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7, paragraphe 1); et
2. b)les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 7, paragraphes 2) et 3). Loi du XXXX 2--)—L-a-erise-en-efflvfe-elu-peragfaphe-1-14entea-îne-pes-ele-eleu-ble-fac-tufatie41-aux-pr-educteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes visés par la réglementation relative 22 aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leer-s-eem-pesants-d-a-hgeFeux, «

(2)La mise en oeuvre du paragraphe 1.er n'entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes visés par la législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux ou par la législation relative aux véhicules hors d'usage. ». 3) Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte financent tous les coûts nets découlant des campagnes d'information qu'ils ont commandées à destination du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables. 4) Les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente de nouvelles piles et de nouveaux accumulateurs portables. 5) Les producteurs et utilisateurs de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles peuvent conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement que celles visées au paragraphe

1. Loi du XXXX « Ces accords et leurs modalités sont transmis à l'Administration de l'environnement. » 6) Le présent article s'applique à tous les déchets de piles et d'accumulateurs, quelle que soit la date de leur mise sur le marché. Art.
2. (...) (abrogé par la loi du 21 mars 2012) (Loi du 21 mars 2012) Loi du XXXX «Art.
3. L'enregistrement des producteurs et l'agrément des organismes de systèmes collectifs se font confermément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mars
4. L'enregistrement est soumis aux exigences procédurales dont question à l'annexe IV. Art.
5. « Agréments L'agrément des producteurs de produits et des organismes de systèmes collectifs se fait conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mars 2012 » Art.
6. Participation 23 Les systèmes de collecte, de traitement et de recyclage sont ouverts à tous les opérateurs économiques et à tous les pouvoirs publics compétents. Ces systèmes s'appliquent également, sans discrimination, aux piles et accumulateurs importés de pays tiers et sont conçus de façon à éviter les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence. Art.
7. information de l'utilisateur final Les utilisateurs des piles et accumulateurs obtiennent de la part respectivement des producteurs, 1) des distributeurs et de l'administration des informations sur: a) les effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine; b) l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage; c) les systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition; d) le rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; e) la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb. Les distributeurs informent les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets 2) de piles ou d'accumulateurs portables dans les points de vente. Loi du XXXX « 3) Les mesures d'information dont question aux paragraphes 1" et 2 sont complétées, le cas échéant, par des campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec l'Administration de l'environnement. » Art.
8. informations spécifiques Loi du XXXX pports annuels à feer-n-i-r—à—ILAdmi-Fkistratien—de—klevifeneemeet—par--les—pr-e4uc-te-ufs7 distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou l'organisme agréé sont ccux mentionnés à l'article 35, paragraphe

(2)de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.» «

(1)Les producteurs de produits ou les organismes agréés doivent fournir à l'Administration de l'environnement le rapport annuel dont question à l'article 35, paragraphe 2 de la loi du 21 mars

1. » 24 Les producteurs fournissant des piles et accumulateurs par communication à distance délivrent 2) des informations sur les quantités et les catégories de piles et accumulateurs mis sur le marché luxembourgeois. Art.
2. Marquage 1) Toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batteries sont marqués du symbole figurant à l'annexe
3. 2) Au plus tard le 26 septembre 2009, la capacité de tous les accumulateurs et piles portables et de tous les accumulateurs et piles automobiles doit être indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile. 3) Les piles, accumulateurs et piles bouton contenant plus de 0,0005 % de mercure, plus de 0,002 % de cadmium ou plus de 0,004 % de plomb, sont marqués du symbole chimique du métal correspondant: Hg, Cd ou Pb. Le symbole indiquant la teneur en métal lourd est imprimé sous le symbole figurant à l'annexe II et couvre une surface égale à au moins 25 % de la surface couverte par ce dernier symbole. 4) Le symbole figurant à l'annexe II couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1,5 % de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm. 5) Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage. 6) Les symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile. Loi du XXXX «Art. 21, ta--C-en:Hnissief4-ele--sekel-pleripanit-e-inst-itkiée-e-n-applkatiŒn-ele-gaizt-lele-1-9-rperagra-phe-(1;)Tele-la-lei-G1-u 2-1-114c1f5-2e12--Felative-aex-déc-I4ets--assufne-le-Fêle-ele-Gefele14549-11-cle-suiv4-pkifipaftite-petif -les-besoins-61e la présente loi.» « Art.
4. Dispositions spéciales Sont d'application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012: 1° l'article 43 concernant les mesures préventives et curatives ; 2° les articles 44, 45 et 46 concernant les inspections, la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle ; et 3' l'article 50, paragraphe 3, concernant le droit d'agir en justice des associations écologiques agréées. » Loi du XXXXX 25 AFt-24134,—Reeher-c-4-et eenstatatiewdes-ieffaetiens

(1)Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ainsi que le directeur, les directeurs adjoints, les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs, les feeetieffflalfes-ele-la-eaFFiefe-des4figé-n-leur-s-et-isles-i-ngé-Rieur-s-teell-Ric-iens et les fonctionnaires de la carrière des rédacteurs de l'Administration de l'environnement peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux-règlements pris en son exécution.

(2)Dans l'exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ainsi désignés de l'Administration des douanes et occises et de l'Administration dc l'environnement ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

(3)Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d'arrondissement de leur domicile, siégc\]nt en matière civile, le serment suivant: « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» L'article 458 du Code pénal est applicable. {/1) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand ducal. Aft.-244eF.—Peuvers-et-pfér-egatives-de-Gentree 21bis ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux fèglem-e-Fits-à-pfel ieue de son-a-pplicatieFir -sill--existe-ele-s-ifieliees-graves-falsafit-pfestimer—ufie infraction à la présente loi ou à ses règlements d'exécutien. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses fèglements d'exécution, dans les locaux, installations et sites et moyens de transport visés ci dessus. Ils signalent leur présence au chef-du local, de l'installation eti-elti-site-eu-à-eclei-qui-lc-femplace. Celui ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation. Toutefois, et sans préjudice de l'article 33

(1)du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumcr que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l'article 21bis, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(3)Dans l'exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 cr et 2, les membres de la Police grand ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l'article 21bis sont autorisés: 26 membres de la Police grand ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l'article 21bis; de faciliter les opérations auxquelles ceux ci procèdent en vertu de la présente loi. Les personnes visées à l'alinéa qui précède peuvent assister à ces opérations.

(5)11 est dressé procès verbal des constatations et opérations.

(6)Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort. A4.41,--quater—Dreit4-agir-en4ustice-eles-asseeiatiens-ticelegiques-agr-éées Les associations agréées en application dc la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile cn cc qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel ct même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. 1 1 en est de même des a,sociations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection ele-gerwifeifflemeiat Loi du XXXXX Aet-.41.-Sanetiens-pénales 4_y_sefe.n.t_pe.Ries_44ffle__Reiee_4Lempfirjen.ReFflent-d-e-h-bi-it-jetes-à-six-m-e-is-e4-€11 u-izie amende de 251 à 125000 euros ou d'une de ces peines seulement les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 de la présente loi. 2) Les naêmes sanctions s'appliquent en cas d'entrave aux mesures administratives visées à l'article 3) La confiscation peut être prononcée pour les piles et accumulateurs qui ont été mis sur le marché en violation dcs dispositions dc la présente loi. « Art.

1. Sanctions pénales Seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement les infractions aux dispositions de l'article 4 paragraphe ler, de l'article 6bis paragraphes 2 et 3, de l'article 7 paragraphes ler à 4 et 7, de l'article 11 alinéa 2, de l'article 12, de l'article 13 paragraphe le', de l'article 14 paragraphes ler à 3 et de l'article
2. 27 Les mêmes sanctions s'appliquent en cas d'entrave ou de non-respect des mesures administratives visées à l'article
3. La confiscation peut être prononcée pour les piles et accumulateurs qui ont été mis sur le marché en violation des dispositions de la présente loi.» Loi du XXXX XXXAFtr-2.1.-Mesures-administratives 1) En cas de non respect des dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 de la présente loi, le ministre peut, imposer au producteur, distributeur ou organisme—agréé un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans et, en cas de non respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie l'activité par mesure provisoire ou faire fermer un local, une installation ou un site et apposer des scellés. 3) Les décisions prises par le ministre en vertu du paragraphe 1 .5ont susceptibles d'un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Cc recours doit être intenté sous peine de 4314c-h4a-nc-e-el-a-ns-les-Etteafa-nte-je-u-r-s4e4a-netifi-eatien-ele4a-eléc-isien-i-nteFventie, 11) Les mesures énumérées au paragraphe 1' sont levées lorsque le producteur, le distributeur ou l'organisme agréé se sera conformé. « Art.
4. Mesures administratives

(1)En cas de non-respect des articles 4, 6, 6bis,7, 8 ,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 le ministre peut 10 imposer au producteur, distributeur ou organisme agréé un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ; 2° faire suspendre, en tout ou en partie l'activité par mesure provisoire ou faire fermer un local, une installation ou un site et apposer des scellés.

(2)Tout intéressé peut demander l'application des rnesures visées au paragraphe ler.

(3)Les mesures énumérées au paragraphe ler sont levées lorsque le producteur, le distributeur ou l'organisme agréé se sera conformé. » Loi du XXXXX « Art.23bis. Amendes administratives

(1)Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de l'article 8 alinéa ler, de l'article 9 alinéa ler, de l'article 10, de l'article 13 paragraphe 2, alinéa 2, de l'article 14 paragraphe 4, de l'article 18, de l'article 19 ou de l'article 20.

(2)Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite. Passé ce délai, un 28 rappel est adressé par voie recommandée.

(3)Les amendes administratives sont perçues par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d'enregistrement. » Loi du XXXX AFt.-24,-gispesitions-spéc-iales Sent-ellappkatien-les-61-ispositiens-suivantes-cle-1-a-lei-el-u-24-mar-s404.24 -les-ar-tieles--4-5--et-46-eeffeefnant-I-a-ree4eFehe-et-eenstatatien-des-iefractions et les pouvoirs et prérogatives de contrôle, « Art. 24. Recours Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. » Art. 25. Dispositions modificatives La loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est modifiée comme suit:

1. a)L'article 25 alinéa 1er de la loi est modifié pour avoir la teneur suivante: «Les infractions à la présente loi, à ses règlements d'exécution ainsi qu'aux règlements communautaires en matière de déchets sont constatées et recherchées par les agents de l'Administration des douanes et accises ainsi que par le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs- techniciens de l'administration de l'environnement».
2. b)L'article 35 alinéa ler de la loi est complété par la phrase suivante: «Il en est de même des infractions commises aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 9, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48 et 49 du règlement (CE) NI* 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets».
3. c)L'article 36bis de la loi est remplacé comme suit: «Art. 36 bis.- Mesures administratives 1. En cas de non-respect des dispositions des articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente loi, le Ministre peut, impartir à l'exploitant d'un établissement ou à un producteur ou un détenteur, importateur ou distributeur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans; 29 et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l'exploitation de l'établissement ou les travaux de chantier par mesure provisoire ou faire fermer l'établissement ou le chantier en tout ou en partie et apposer des scellés. 2. Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1er. 3. Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe ler sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision. 4. Les mesures énumérées au paragraphe ler sont levées lorsque l'exploitant d'un établissement, le producteur ou le détenteur, l'importateur ou le distributeur se sera conformé.» Loi du XXXXX « Art.26. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : loi du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs. » 30 ANNEXE l Contrôle de la conformité aux objectifs de collecte fixés à l'article 8 Année Collecte de données Calcul Obligation de compte rendu x (*) + 1 Ventes de l'année 1 V1) x+2 Ventes de l'année 2 (V2) - - x+3 Ventes de l'année 3 (V3) Collecte de l'année 3 Taux de collecte (TC3) = 3*C3/(V1+V2+V3) (C3) x+4 Ventes de l'année 4 (V4) Collecte de l'année 4 (C4) x+5 Ventes de l'année 5 (V5) Collecte de l'année 5 Taux de collecte (TC4) = 3*C4/(V2+V3+V4) (Objectif fixé à 25 %) Taux de collecte TC4 (TC5) = 3*C5/(V3+V4+V5) (C5) x+6 Ventes de l'année 6 (V6) Collecte de l'année 6 Taux de collecte TC5 (TC6) = *C6/(V4-FV5+V6) (C6) x+7 Ventes de l'année 7 (V7) Collecte de l'année 7 Taux de collecte TC6 (TC7) = 3*C7/(V5+V6+V7) (C7) x+8 Ventes de l'année 8 (V8) Collecte de l'année 8 (C8) x+9 Ventes de l'année 9 (V9) Collecte de l'année 9 Taux de collecte TC7 (TC8) = 3*C8/(V6+V7+V8) (Objectif fixé à 45%) Taux de collecte TC8 (TC9) = 3*C9/(V7+V8+V9) (C9) x + 10 x + 11 Ventes de l'année 10 (V10) Etc. Collecte de l'année 10 Taux de collecte (C10) (TC10) = 3*C10/(V8+V9+V10) Etc. Etc. TC9 TC10 *) L'année x est l'année 2008. 31 ANNEXE II Symboles pour les piles, accumulateurs et assemblages en batterie en vue de leur collecte séparée Le symbole indiquant que les piles et accumulateurs font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée d'une croix, figurant ci-dessous: ANNEXE III Détail des obligations de traitement et de recyclage PARTIE A: TRAITEMENT 1. Le traitement consistera, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides. 2. Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés. PARTIE B: RECYCLAGE 3. Les processus de recyclage atteignent les rendements minimaux de recyclage suivants:
4. a)un recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible tout en évitant les coûts excessifs;
5. h)un recyclage de 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible tout en évitant les coûts excessifs; et
6. c)un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et d'accumulateurs. Loi du XXXX ANNEXE-1y E4eigenc-es-prec-éittoales-Felatives-à-genfegiretfement 32 1. Exigences relatives à l'enregistrement L'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs s'effectue sous forme papier ou dc manière électronique auprès dc l'administration. La procédurc d'enregistrement peut s'inscrire dans le cadre d'une autre procédure d'enregistrement du producteur. Les producteurs de piles et d'accumulateurs ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois au Luxembourg dès lors qu'ils mettent des piles et des accumulateurs sur le marché luxembourgeois pour la première fois à titre professionnel; ils reçoivent un numéro d'enregistrement au moment de l'enregistrement. 2. informations à fournir par les producteurs Les productcurs de piles et d'accumulateurs fournissent à l'administration les informations suivantes:
7. i)nom du producteur et dénominations commerciales (le cas échéant) sous lesquelles il exerce ses aetivités-a-u-Lexeffl-4e-lafg
8. ii)adresse(
9. s)du producteur: code postal et localité, rue et numéro, pays, URL, numéro de téléphone, personne de contact ainsi que numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du producteur, le cas échéant; iii) indication du type de piles et d'a-cc-uffltdateer-s--plapés-spr—le-Fnar-c-né-pa-r--le-p-Feel-uptepr÷-p-i-les-et automobiles. ac-c-kifflp4-atebi-r-s-per-taPles-r
10. iv)informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités, dans le cadre d'un fnéean4sme-i-nel-ivkl-upl-ep-ep14ec-t-ifi
11. v)date de la demande d'enregistrement;
12. vi)numéro d'identification national du producteur, y compris son numéro d'identification fiscal vii) déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité. Aux fins de l'enregistrement visé au point 1, deuxième alinéa, les producteurs de piles et d'accumulateurs ne sont pas tenus de fournir d'autres informations que celles qui sont mentionnées aux points 2
13. i)à 2 vii). 3. Modification des données d'enregierement En cas de modification des données fournies par les producteurs conformément aux points 2
14. i)à 2 question 33 /1. Annulation de l'cnregistrement 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008
15. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
16. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
17. s): Claude Franck Paul Rasqué Administration de l'Environnement Téléphone : 247-86814/24786818 Courriel : Claude.Franck@mev.etat.lu Paul.Rasqué@mev.etat.lu Objectif(
18. s)du projet : Le présent projet de loi apporte une série de précisions aux dispositions existantes, ceci en particulier à la lumière du projet de loi adaptant la législation en matière de déchets et du projet de loi adaptant les dispositions en matière de déchets électriques et électroniques ; il introduit un article sur les amendes administratives et renforce les sanctions pénales. La loi du 19 décembre 2008
19. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
20. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, qui a transposé la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi que les adaptations ultérieures, est ainsi modifiée. Les modifications apportées par la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ne nécessitent pas de transposition en droit national pour ce qui est des piles et accumulateurs. Autre(
21. s)Ministère(
22. s)/ Organisme(
23. s)/ Commune(
24. s)impliqué(e)(
25. s)Ministère des Finances Ministère de la Justice Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 28/08/2020 2 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
26. s)prenante(
27. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
28. s): El Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre des métiers, Chambre des salariés, Chambre d'agriculture, Chambre de commerce après approbation par le Conseil de Gouvernement Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : Oui D Non - Citoyens : E oui EJ Non - Administrations : IE Oui EJNon Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Ei oui EJ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Is oui D Non n oui Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
29. s)destinataire(
30. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdicfion ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
31. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
32. s)donnée(
33. s)et/ou administration(
34. s)s'agit-il ?
35. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
36. s)donnée(
37. s)et/ou administration(
38. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non is N.a. Oui E] Non j N.a. El oui 111 Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte)? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMI3OURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
39. a)simplification administrative, et/ou à une oui E Non
40. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui c Non c oui D Non E N.a. Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) c Oui Non Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? c N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Versbn 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? C Oui D oui (si Non E Non E Oui C Non D oui Non fl oui El Non N.a. C Oui C Non g N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 26.9.2006 journal officiel de l'Union européenne FR L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2006/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(2)La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu'ils contiennent ou l'énergie qu'ils peuvent produire.

(3)La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium

(5)souligne que la limitation de l'utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut et la collecte et le recyclage de batteries et piles contenant du cadmium, sont des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

(4)La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses

(6)a permis un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine. Cependant, les objectifs de cette directive n'ont pas été pleinement atteints. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

(7)et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

(8)ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, paragraphe 1, en liaison avec les articles 4, 6 et 21 de la présente directive, vu la proposition de la Commission (), vu l'avis du Comité économique et social européen

(2), vu l'avis du Comité des régions

(3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (1, considérant ce qui suit:

(1)11 est souhaitable d'harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d'accumulateurs. L'objectif premier de la présente directive consiste à limiter l'impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d'accumulateurs sur l'environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement. La base juridique est donc l'article 175, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communautaire sur la base de l'article 95, paragraphe 1, du traité, afin d'harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concurrence au sein de la Communauté. (') JO C 96 du 21.4.2004, p. 29.

(2)JO C 117 du 30.4.2004, p. 5.

(3)JO C 121 du 30.4.2004, p. 35. () Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 354), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2006.

(5)JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.

(8)JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1). 0 JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(8)JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106). L 266/2

(5)I FR I Journal officiel de l'Union européenne Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, la présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Elle encourage également un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, par exemple les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et, en particulier, ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Les règles spécifiques nécessaires à cette fin complètent la législation communautaire en vigueur sur les déchets, notamment la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets ('), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

(2)et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets

(3).

(6)Afin d'éviter que les déchets de piles et d'accumulateurs ne soient mis au rebut d'une manière polluant l'environnement, et de ne pas semer le trouble dans l'esprit des utilisateurs finals avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles et d'accumulateurs, la présente directive devrait s'appliquer à toutes les piles et tous les accumulateurs mis sur le marché dans la Communauté. Un champ d'application aussi étendu devrait également permettre de réaliser des économies d'échelle en matière de collecte et de recyclage tout en préservant au mieux les ressources.

(7)La fiabilité des piles et accumulateurs, qui constituent une source d'énergie essentielle dans notre société, est indispensable à la sécurité de nombreux produits, appareils et services.

(8)Il est opportun de faire la distinction entre les piles et accumulateurs portables, d'une part, et les piles et accumulateurs industriels et automobiles, d'autre part. La mise en décharge des piles et accumulateurs industriels et automobiles ou leur élimination par incinération devrait être interdite.

(9)Les piles et accumulateurs industriels incluent, par exemple, les piles et accumulateurs utilisés pour l'approvisionnement électrique d'urgence ou de secours dans les hôpitaux, les aéroports ou les bureaux, les piles et accumulateurs utilisés dans les trains ou les aéronefs, ainsi que les piles et accumulateurs utilisés sur les plateformes pétrolières en mer ou dans les phares. Ces exemples incluent également les piles et accumulateurs conçus exclusivement pour les terminaux de paiement portatifs dans les magasins et les restaurants, les lecteurs de code à barres dans les magasins, l'équipement vidéo professionnel destiné aux chaînes de télévision et aux studios professionnels, les lampes de mineur et les lampes de plongée fixées sur les casques de mineur et de plongée utilisés par des professionnels, des piles et accumulateurs de secours destinés à éviter que les portes électriques ne bloquent ou n'écrasent des personnes, des piles et accumulateurs utilisés dans les appareillages d'instrumentation ou dans les différents types d'équipement de (') JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

(2)JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(3)30 L 332 du 28.12.2000, p. 91. 26.9.2006 contrôle et de mesure, et des piles et accumulateurs utilisés pour des applications à panneaux solaires, des applications photovoltaïques et d'autres applications utilisant des énergies renouvelables. Les piles et accumulateurs industriels incluent aussi les piles et accumulateurs utilisés dans les véhicules électriques, comme les voitures, les fauteuils roulants, les bicyclettes, les véhicules d'aéroport et les véhicules de transport automatiques. Pour compléter cette liste non exhaustive d'exemples, on devrait considérer que toute pile ou tout accumulateur qui n'est pas scellé et qui n'est pas automobile est de nature industrielle.

(10)Les piles ou accumulateurs portables, c'est-à-dire toute pile ou tout accumulateur scellé qu'un utilisateur moyen est capable de porter à la main sans difficulté et qui n'est ni une pile ou un accumulateur automobile ni une pile ou un accumulateur industriel, comprennent les piles mono-élément (telles que les piles AA et AAA) ainsi que les piles et accumulateurs utilisés par les consommateurs ou les professionnels dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les outils électriques sans fil, les jouets et les appareils ménagers comme les brosses à dents électriques, les rasoirs et les aspirateurs ménagers (y compris le matériel analogue utilisé dans les écoles, les magasins, les restaurants, les aéroports, les bureaux ou les hôpitaux) ainsi que les piles ou accumulateurs susceptibles d'être utilisées par les consommateurs dans le cadre d'une utilisation normale au foyer.

(11)La Commission devrait déterminer s'il est nécessaire d'adapter la présente directive, compte tenu des éléments scientifiques et techniques disponibles. En particulier, elle devrait procéder à un réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil. Les outils électriques sans fil sont, par exemple, des outils que les consommateurs et les professionnels utilisent pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le martèlement, le rivetage, le vissage, le polissage ou d'autres opérations de transformation du bois, du métal et d'autres matériaux, ainsi que pour tondre, couper et pour d'autres activités de jardinage.

(12)La Commission devrait également suivre, et les États membres devraient encourager, les progrès technologiques qui améliorent la performance environnementale des piles et des accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, notamment par le biais de la participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

(13)Afin de protéger l'environnement, il convient de procéder à la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs. Pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d'atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place. Cela implique de mettre en place des systèmes de collecte permettant aux utilisateurs finals de se débarrasser de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables d'une manière commode et sans frais. 11 serait opportun d'établir des systèmes de collecte et des mécanismes de financement différents en fonction des différents types de piles et d'accumulateurs. 26.9.2006

(14)FR journal officiel de l'Union européenne Il est souhaitable que les États membres atteignent un taux élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs de façon à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de valorisation des matériaux dans la Communauté. Il conviendrait donc que la présente directive fixe des objectifs minimaux de collecte et de recyclage pour les États membres. Il est opportun de calculer le taux de collecte sur la base de la moyenne des ventes annuelles au cours des années précédentes, de sorte que des objectifs comparables soient définis pour tous les États membres, qui soient en rapport avec le niveau de consommation national de piles et accumulateurs. L 266/3 définis par la présente directive. Les producteurs devraient assurer le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux valorisés. Toutefois, dans certaines circonstances, l'application de règles de minimis aux petits producteurs pourrait être justifiée.

(20)La communication d'informations aux consommateurs finals sur l'utilité de la collecte séparée, les systèmes de collecte disponibles et leur rôle dans la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs est indispensable au succès de la collecte. Il conviendrait d'établir des modalités détaillées concernant un système de marquage qui devrait fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires à propos des piles et des accumulateurs et de tout métal lourd qu'ils contiennent.

(21)Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d'imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission.

(22)Il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables concernant la quantité de piles et d'accumulateurs mis sur le marché, collectés et recyclés pour contrôler si les objectifs de la présente directive ont été atteints.

(23)Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(24)Conformément au point 3 4 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

(2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(25)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en ceuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

(3).

(26)Les principes fondamentaux du financement de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs devraient être définis au niveau communautaire. Les systèmes de financement devraient permettre d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et d'assurer la mise en ceuvre du principe de la responsabilité du producteur. Il convient d'enregistrer tous les producteurs tels que Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger l'environnement et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (') JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) ri. 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (r0 L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(2)JO C 321 du 31.12.2003, p.

1. (°) JO L 184 du 17.7,1999, p.
2. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(15)Il conviendrait d'établir des exigences de recyclage spécifiques pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres. (1 6) Toutes les parties intéressées devraient pouvoir prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage. Ces systèmes devraient être conçus de façon à éviter la discrimination vis-à-vis des piles et accumulateurs importés, les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence.

(19)Les systèmes de collecte et de recyclage devraient être optimisés, notamment afin de réduire au minimum les coûts et les effets négatifs du transport sur l'environnement. Les systèmes de traitement et de recyclage devraient utiliser les meilleures techniques disponibles, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ('). La définition du recyclage devrait exclure la valorisation énergétique. Le concept de valorisation énergétique est défini dans d'autres instruments communautaires. Les piles et accumulateurs peuvent être collectés soit individuellement, dans le cadre de programmes nationaux de collecte des piles, soit conjointement aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dans le cadre de programmes nationaux de collecte établis sur la base de la directive 2002/96/CE. Dans ce dernier cas, les piles et accumulateurs devraient, obligatoirement et au minimum, avoir été retirés des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés. Après leur retrait des déchets d'équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sont soumis aux prescriptions de la présente directive, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de collecte, et sont soumis aux exigences en matière de recyclage. L 266/4

(27)26.9.2006 Joumal officiel de l'Union européenne FR La présente directive est applicable sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences en matière de sécurité, de qualité et de santé, ni de la législation communautaire spécifique à la gestion des déchets, en particulier la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage () et la directive 2002/96/CE. teurs économiques intervenant dans le cycle de vie des piles et accumulateurs, à savoir les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et en particulier les opérateurs participant directement au traitement et au recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Article 2

(28)En matière de responsabilité, les producteurs de piles et d'accumulateurs et les producteurs d'autres produits dans lesquels sont incorporés une pile ou un accumulateur sont responsables de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils mettent sur le marché. 11 est opportun d'adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation.

(29)La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

(2)ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements électriques et électroniques.

(30)Les piles et accumulateurs industriels et automobiles destinés aux véhicules devraient satisfaire aux exigences de la directive 2000/53/CE, notamment de son article 4. Par conséquent, l'utilisation de cadmium dans les batteries et accumulateurs industriels pour les véhicules électriques devrait être interdite, à moins que ces batteries et accumulateurs bénéficient d'une exemption en vertu de l'annexe II de ladite directive, Champ d'application 1. La présente directive s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE. 2. La présente directive ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans:

1. a)les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires;
2. b)les équipements destinés à être lancés dans l'espace. Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet La présente directive établit; 1) les règles applicables à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et en particulier une interdiction de mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses; et 2) des règles spécifiques pour la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets de piles et d'accumulateurs, destinées à compléter la législation communautaire pertinente sur les déchets et promouvoir un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Elle vise à améliorer la performance environnementale des piles et accumulateurs, ainsi que celle des activités de tous les opéra(') JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L 254 du 30.9.2005, p. 69).

(2)JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/310/CE de la Commission (JO L 115 ,du 28.4.2006, p. 38). 1) «pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables); 2) «assemblage-batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés etiou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir; 3) «pile ou accumulateur portable», toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui:

1. a)est scellé, et
2. b)peut être porté à la main, et
3. c)n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile; 4) «pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve; 5) «pile ou accumulateur automobile», toute pile accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage; 26.9.2006 6) FR l L 266/5 journal officiel de l'Union européenne «pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique; 7) «déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article Pr, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/12/CE; 8) «recyclage»: le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique; 9) «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe II, partie A, de la directive 2006/12/CE; 10) «traitement», toute activité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux-ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination; 11) «appareil», tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE, qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être; 12) «producteur», toute personne dans un État membre qui, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ('), met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet État membre à titre professionnel; 13) «distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final; 14) «mise sur le marché», la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire douanier de la Communauté; 15) «opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement; 16) «outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage; 17) «taux de collecte» d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la présente directive ou à la directive 2002/96/CE pendant ladite année civile par le poids moyen des piles et accumulateurs portables que les producteurs soit vendent directement à des utilisateurs finals, soit livrent à des tiers afin que ceuxci les vendent à des utilisateurs finals dans ledit État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes. (') JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22). Article 4 Interdictions Sans préjudice de la directive 2000/53/CE, les États 1. membres interdisent la mise sur le marché:
4. a)de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids; et
5. b)des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids. L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'ap2. plique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids. L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point b), ne s'ap3. plique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans:
6. a)les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité;
7. b)les équipements médicaux; ou
8. c)les outils électriques sans fil. 4. La Commission réexamine la dérogation visée au paragraphe 3, point c), et transmet au plus tard le 26 septembre 2010, au Parlement européen et au Conseil, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions pertinentes en vue de l'interdiction du cadmium dans les piles et accumulateurs. Article 5 Amélioration de la performance environnementale Les États membres sur le territoire desquels sont établis des fabricants encouragent la recherche et incitent aux améliorations de la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi qu'au développement et à la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. Article 6 Mise sur le marché 1. Les États membres ne peuvent, pour les raisons prévues par la présente directive, entraver, interdire ou limiter la mise sur le marché, sur leur territoire, des piles et des accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente directive. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés. L 2 6 6/6 26.9.2006 Journal officiel de l'Union européenne FR Article 7 Objectif en matière de recyclage Les États membres prennent, compte tenu des incidences des transports sur l'environnement, les mesures nécessaires pour optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs et réduire au maximum l'élimination finale des piles et des accumulateurs en tant que déchets municipaux non triés afin d'atteindre un niveau élevé de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs. Article 8 Systèmes de collecte 1. Les États membres veillent à ce que soient instaurés des systèmes de collecte appropriés pour les déchets de piles et d'accumulateurs portables. Ces systèmes:
9. a)permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci compte tenu de la densité de population;
10. b)demandent aux distributeurs, lorsqu'ils fournissent des piles ou des accumulateurs ponables, de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d'accumulateurs portables, à moins qu'une évaluation montre que des programmes alternatifs existants permettent d'atteindre les objectifs environnementaux de la directive de manière au moins aussi efficace. Les États membres rendent publiques ces évaluations;
11. c)n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs portables, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs;
12. d)peuvent être exploités en liaison avec les systèmes visés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE. Les points de collecte établis conformément au point
13. a)du présent paragraphe ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation ou d'enregistrement de la directive 2006/12/CE ou de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux 0. Sous réserve que les systèmes remplissent les critères 2. énumérés au paragraphe 1, les États membres peuvent:
14. a)exiger des producteurs qu'ils mettent en place de tels systèmes;
15. b)exiger d'autres opérateurs économiques qu'ils participent à de tels systèmes; Les États membres veillent à ce que les producteurs de 4. piles et d'accumulateurs automobiles, ou des tiers, instaurent des systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs. Article 9 Instruments économiques Les États membres peuvent recourir à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs ou l'utilisation de piles et d'accumulateurs contenant des substances moins polluantes. Dans ce cas, ils notifient à la Commission les mesures liées à la mise en œuvre de ces instruments. Article 10 Objectifs de collecte Les États membres calculent le taux de collecte pour la 1. première fois pour la cinquième année civile complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Sans préjudice de la directive 2002/96/CE, les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils. 2. Les États membres atteignent un taux minimum de collecte:
16. a)de 25 % au plus tard le 26 septembre 2012;
17. b)de 45 % au plus tard le 26 septembre 2016. Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les 3. ans, conformément au système décrit à l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets

(2), les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile concernée. Les rapports indiquent la manière dont les États membres ont obtenu les données nécessaires au calcul du taux de collecte.

1. c)maintenir les systèmes existants. 3. Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou des tiers agissant en leur nom, ne refusent pas de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels. (') JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006. 4. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2:
2. a)des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières, afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2;

(2)JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/2005 de la Commission (jo L 131 du 25.5.2005, p. 38). 26.9.2006 L 266/7 journal officiel de l'Union européenne I FR I

1. b)une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le 26 septembre 2007. Article 11 Extraction des déchets de piles et accumulateurs Les États membres veillent à ce que les fabricants conçoivent les appareils de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment enlever ceux-ci sans risque et, le cas échéant, informant l'utilisateur du contenu des piles ou accumulateurs incorporés. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur. Article 12 Traitement et recyclage Les États membres veillent à ce que au plus tard le 1. 26 septembre 2009:
2. a)les producteurs ou des tiers instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles, en termes de protection de la santé et de l'environnement, afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; et
3. b)toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 8 de la présente directive ou avec la directive 2002/96/CE soient soumis à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes, au moins, à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets. Toutefois, les États membres peuvent, conformément au traité, éliminer par mise en décharge les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, ou par stockage souterrain en l'absence de marché final viable. Les États membres peuvent aussi, conformément au traité, éliminer par mise en décharge ou par stockage souterrain les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, dans le cadre d'une stratégie visant à éliminer graduellement les métaux lourds qui, sur la base d'une évaluation détaillée des impacts environnementaux, économiques et sociaux, démontre que la mise en décharge est une option préférable au recyclage. Les États membres rendent publique cette évaluation et notifient les projets de mesures à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement e