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placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.

\n
4.Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque le transporteur aérien désigné d’une Partie contractante ont conclu avec un autre transporteur aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l’autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l’autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
\n
5.En application de la réglementation européenne en la matière, aucune disposition du présent Accord n’empêche le Grand-Duché de Luxembourg d’imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien désigné de la République gabonaise qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et un autre point situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un autre état membre de l’Union européenne.
\n

Article 11Activités commerciales

\n
1.Les transporteurs aériens désignés d’une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d’établir des bureaux sur le territoire de l’autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.
\n
2.Les transporteurs aériens désignés d’une Partie contractante sont autorisés, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leur personnel de gestion, d’exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l’autre partie contractante.
\n
3.Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire des transporteurs aériens désignés de l’autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l’autorisation d’accéder, sur son territoire, à l’aéroport et aux zones en rapport avec l’exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d’un transporteur aérien de l’autre Partie contractante.
\n
4.Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, aux transporteurs aériens désignés de l’autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par les transporteurs aériens désignés de l’autre Partie contractante pour ses activités.
\n

450 LUXEMBOURG 5. Les Parties contractantes s’assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des billets auprès du transporteur aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible acceptée par ce transporteur aérien. Ces principes s’appliquent également au transport de fret.

\n
6.Sur la base de la réciprocité, les transporteurs aériens désignés d’une Partie contractante ont, sur le territoire de l’autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l’intermédiaire des agents accrédités de leur choix. Les transporteurs aériens désignés d’une Partie contractante ont, en conséquence, le droit d’ouvrir et de conserver sur le territoire de l’autre Partie contractante des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.
\n
7.Dans le cadre de l’exploitation ou de l’offre des services autorisés sur les routes spécifiées, à condition que tous les transporteurs aériens parties à de tels accords:
\n
a)disposent des autorisations adéquates et;
\n
b)satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords, tout transporteur aérien désigné d’une Partie peut conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes ou de location, i. avec un ou plusieurs transporteurs aériens de l’une ou l’autre des Parties; et ii. avec un ou plusieurs transporteurs aériens d’un pays tiers, à condition que ce pays autorise ou admette des accords comparables entre les entreprises de transport aérien de l’autre Partie et d’autres entreprises de transport aérien sur des services à destination ou en provenance de ce pays ou passant par ce pays.
\n

Pour chaque billet vendu, l’acquéreur est informé au moment de la vente du transporteur aérien qui exploitera chaque tronçon du service.

\n

Article 12Transfert des excédents de recettes

\n
1.Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, aux transporteurs aériens désignés de l’autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l’excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l’autre Partie contractante. Sa conversion et son transfert sont autorisés sans restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes et aux transferts à la date à laquelle le transporteur aérien en fait la demande initiale.
\n
2.Chaque Partie contractante accorde aux transporteurs aériens désignés de l’autre Partie contractante le droit d’affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur le territoire de l’autre Partie contractante au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.
\n
3.Dans la mesure où les règlements financiers entre les Parties contractantes sont régis par un accord particulier, ledit accord s’applique.
\n

Article 13Services d’assistance en escale

\n

Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie Contractante, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l’autre Partie contractante, de pratiquer l’auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d’assistance en escale en totalité ou en partie. Lorsque les lois et règlements applicables limitent ou excluent l’auto-assistance et lorsqu’il n’y a pas de concurrence effective entre les prestataires d’assistance en escale, chaque transporteur désigné est traité de manière non discriminatoire en ce qui concerne l’accès à l’auto-assistance et aux services d’assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.

\n

Article 14Tarifs

\n
1.Les tarifs à appliquer par les transporteurs aériens désignés d’une Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d’exploitation, les caractéristiques des services, le taux des commissions, un bénéfice raisonnable et les tarifs des autres transporteurs aériens. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’assurent que les transporteurs aériens désignés respectent les critères énoncés ci-dessus.
\n
2.Les tarifs sont soumis aux autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai peut être réduit dans des cas particuliers, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si aucune des autorités aéronautiques n’a fait part de sa désapprobation d’un tarif présenté conformément au présent paragraphe dans un délai de trente (30) jours, le tarif est réputé approuvé.
\n

451 LUXEMBOURG 3. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante estiment qu’un ou plusieurs tarifs proposés par un transporteur aérien désigné de l’autre Partie contractante ne répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de l’application des dispositions de l’article 5 du présent Accord, demander des consultations sur ce sujet avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Le cas échéant, les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes s’efforcent de déterminer les tarifs par accord entre elles.

\n
4.Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un tarif qui leur a été soumis conformément au paragraphe 3 du présent article, le différend est réglé conformément aux dispositions de l’article 20 du présent Accord.
\n
5.Un tarif fixé conformément aux dispositions du présent article reste en vigueur sauf s’il est retiré par le ou les transporteurs aériens désignés concernés jusqu’à sa date limite de validité ou à l’approbation de nouveaux tarifs.
\n

Toutefois, des tarifs ne sauraient être maintenus en vigueur en vertu du présent paragraphe pendant plus de douze

\n
(12)mois suivant la date à laquelle ils auraient dû venir à expiration, sauf accord spécifique des Parties contractantes.
\n

Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent cependant désapprouver des tarifs qui sont déraisonnablement discriminatoires, exagérément élevés ou restrictifs en raison d’un abus de position dominante, ou artificiellement faibles en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes, ou qui sont susceptibles d’entraîner une situation de dumping.

\n

Article 15Approbation des programmes d’exploitation

\n
1.Les programmes d’exploitation des transporteurs aériens désignés d’une Partie contractante sont soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.
\n
2.Lesdits programmes d’exploitation sont communiqués pour chaque saison (été/hiver), trente (30) jours au moins avant la mise en exploitation et précisent, en particulier, les services réguliers, la fréquence, le type d’aéronefs, la configuration et la capacité. Ce délai de trente (30) jours peut, dans certains cas, être modifié, sous réserve d’accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
\n
3.Toute modification apportée aux programmes d’exploitation approuvés d’un transporteur aérien désigné d’une Partie contractante est soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.
\n

Article 16Transit

\n
1.Les passagers et le fret en transit via le territoire d’une Partie contractante sont soumis à des contrôles simplifiés.
\n
2.Le fret et les bagages en transit via le territoire d’une Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et redevances.
\n

Article 17Statistiques

\n

Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes s’échangent, à la demande, les statistiques, en vue de permettre la révision des capacités fournies sur les services convenus par les compagnies aériennes désignées. Ces demandes comprennent toutes les informations qui concourent à la détermination du volume de trafic transporté, des origines et des destinations de ce trafic.

\n

Article 18Sûreté de l’aviation

\n
1.Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de garantir la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent, notamment, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars 1991 et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation civile et liant les deux Parties contractantes.
\n
2.Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’aide nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité desdits aéronefs, de leurs passagers, de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
\n

452 LUXEMBOURG 3. Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables; elles exigent que les exploitants d’aéronefs dont le siège principal d’exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas du GrandDuché de Luxembourg, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d’exploitation conformément au droit de l’Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation inclut toute divergence notifiée par la Partie contractante concernée.

\n

Chaque Partie contractante informe à l’avance l’autre Partie contractante de son intention de notifier toute divergence concernant ces dispositions.

\n
4.Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ ou durant le séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante, les dispositions en matière de sûreté de l’aviation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays, conformément à l’article 6 du présent Accord. Chaque Partie contractante fait en sorte que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, le fret et les provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine également avec bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales mais raisonnables de sûreté afin de faire face à une menace particulière.
\n
5.En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’un aéronef civil ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de passagers, d’équipages, d’aéronefs, d’aéroports ou d’installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.
\n
6.Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre Partie contractante n’a pas respecté les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation prévues au présent article, elle peut demander des consultations immédiates à l’autre Partie contractante. Sans préjuger des dispositions de l’article 4 du présent Accord, l’absence d’accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent Accord. En cas d’urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d’équipages ou d’aéronefs d’une Partie contractante et si l’autre Partie contractante ne s’est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace. Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l’autre Partie contractante s’est conformée aux dispositions du présent article en matière de sûreté.
\n

Article 19Consultations et modifications

\n
1.Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que nécessaire, dans un esprit d’étroite coopération, afin de veiller à l’application satisfaisante des principes et des dispositions du présent Accord.
\n

Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une demande de consultation émanant d’une Partie contractante.

\n
2.Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l’autre Partie contractante des consultations afin d’interpréter les dispositions du présent Accord ou de procéder à tout amendement ou toute modification des dispositions du présent Accord ou de son Annexe qu’elle estime souhaitable. Ces consultations peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se dérouler oralement ou par correspondance. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une demande de consultations émanant d’une Partie contractante.
\n
3.Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur après confirmation par la voie diplomatique de l’accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie Contractante.
\n

Article 20Règlement des différends

\n
1.En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l’article 19 du présent Accord.
\n
2.Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à un accord, le règlement du différend peut être recherché par voie de consultations diplomatiques. Ces consultations commencent dans un délai de soixante
\n
(60)jours à compter de la date de réception d’une demande de consultations émanant d’une Partie contractante.
\n
3.Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent soit convenir de soumettre le différend pour décision à une personne ou à un organisme désigné d’un commun accord soit, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, le soumettre pour décision à un tribunal composé de trois arbitres. Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un 453 LUXEMBOURG arbitre; le troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant d’une des Parties contractantes, est désigné par ces deux arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal. Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande émanant de l’autre Partie contractante et transmise par la voie diplomatique; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60) jours suivant la désignation des deux premiers. Si l’une des Parties contractantes ne désigne pas d’arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n’a pas été désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale peut, à la demande de l’une quelconque des Parties contractantes, procéder à la désignation d’un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.
\n
4.Le tribunal d’arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais des arbitres nationaux sont à la charge des Parties contractantes qui les ont désignés. Toutes les autres dépenses du tribunal d’arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties contractantes.
\n
5.Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.
\n
6.Si l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu’elle persiste à ne pas s’y conformer, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord.
\n

Article 21Accords multilatéraux

\n

Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent Accord, les dispositions de l’accord multilatéral prévaudront.

\n

Les deux Parties contractantes pourront procéder à des consultations conformément à l’article 19 du présent Accord en vue d’établir dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s’il convient de réviser le présent Accord pour en tenir compte.

\n

Article 22Dénonciation

\n

Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d’un commun accord avant l’expiration de ce délai.

\n

S’il n’en est pas accusé réception par l’autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en a accusé réception.

\n

Article 23Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale

\n

Le présent Accord sera enregistré auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

\n

Article 24Entrée en vigueur

\n

Le présent Accord abroge et remplace l’Accord relatif au transport aérien signé à Bruxelles le 27 juillet 1971 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République gabonaise.

\n

Chaque Partie contractante notifiera à l’autre Partie contractante l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

\n

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

\n

FAIT à Luxembourg, le 26 novembre 2012, en deux originaux, chacun en langue française.

\n

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (signature) Pour le Gouvernement de la République gabonaise (signature) 454 LUXEMBOURG ANNEXE Tableau de routes Les compagnies aériennes désignées du Grand-Duché de Luxembourg sont autorisées à exploiter les services agréés dans les deux sens comme suit:

\n

Points d’origine Points intermédiaires Points au Gabon Points au-delà Luxembourg Tous points

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•Libreville
\n
•Port-Gentil Tous points Les compagnies aériennes désignées de la République Gabonaise sont autorisées à exploiter les services agréés dans les deux sens comme suit:
\n

Points d’origine Points intermédiaires Points au GrandDuché de Luxembourg Points au-delà Tous points au Gabon Tous points Luxembourg Tous points * AGREEMENT between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Tajikistan on air services The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and The Government of the Republic of Tajikistan Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th day of December, 1944;

\n

Desiring to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories;

\n

Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport;

\n

HAVE AGREED as follows:

\n

Article 1Definitions

\n

For the purpose of this Agreement, the term: (a) the “aeronautical authorities” means: in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation and, in the case the Republic of Tajikistan Ministry of transport or, in both cases, any other authority or person empowered to perform the functions now exercised by the said authorities; (b) the “agreed services” means scheduled air services on the routes specified in the Annex to this Agreement for the transport of passengers, cargo and mail, separately or in combination; (c) “the Agreement” means this Agreement, its Annex, and many amendments thereto; (d) the “Convention” means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting Parties; (e) the “designated airline” means an airline which has been designated and authorized in accordance with Article 3 of this Agreement; (f) the “tariffs” means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and cargo and the conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary services, but excluding remuneration and conditions for the carriage of mail; (g) “air services”, “international air service”, “airline” and “stop for non-traffic purposes” have the meaning respectively assigned to them in Article 96 of the Convention; (h) “territory” has the meaning assigned to it in article 2 of the Convention.

\n

455 LUXEMBOURG

\n

Article 2Grant of Rights

\n
1.Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of international air services by the airline designated by the other Contracting Party: (a) to fly without landing across the territory of the other Contracting Party; (b) to make stops in the said territory for non-traffic purposes; (c) to make stops in the said territory for the purpose of taking up a discharging, while operating the routes specified in the Annex, international traffic in passengers, cargo and mail, separately or in combination.
\n
2.Nothing in paragraph 1 of this article shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting Party the privilege of taking up, in the territory of the other Contracting Party, passengers, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party.
\n

Article 3Designation and Authorization

\n
1.Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other Contracting Party one or more airlines to operate the agreed services on the specified routes and to withdraw or alter such destinations.
\n
2.On receipt of such designation and subject to the provisions of Article 4 of this Agreement, the aeronautical authorities of the other Contracting Party shall grant without delay to the airline or airlines so designated the appropriate authorizations to operate the agreed services for which that airline has been designated.
\n
3.Upon receipt of such authorizations the airline may begin at any time to operate the agreed services, in whole or in part, provided that the airline complies with the applicable provisions of this Agreement, in particular, that tariffs are established in accordance with the provisions of Article 10 of this Agreement.
\n

Article 4Revocation and Limitation of Authorization

\n
1.The aeronautical authorities of the Republic of Tajikistan shall have the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (a) it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the treaty establishing the European Union or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or (b) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such states; or (d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the Republic of Tajikistan; or (e) the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this agreement.
\n
2.The aeronautical authorities of the Grand Duchy of Luxembourg shall have the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Republic of Tajikistan, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (a) it is not established in the territory of the Republic of Tajikistan and does not have a valid Operating Licence delivered by the authorities of the Republic of Tajikistan; or (b) effective regulatory control of the airline is not exercised or maintained by the authorities of the Republic of Tajikistan; or (c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by nationals of the Republic of Tajikistan; or (d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the Grand Duchy of Luxembourg; or (e) in case the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement.
\n
3.Unless immediate action is essential to prevent infringement of the laws and regulations referred to above, the rights enumerated in paragraph 1 of this article shall be exercised only after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party in conformity with Article 14 of this Agreement.
\n

Article 5Application of Laws and Regulations

\n
1.The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in, or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation or to the operation and navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory.
\n

456 LUXEMBOURG 2. The laws and regulations of one Contracting Party respecting entry, clearance, transit, immigration, passports, customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party and by or on behalf of its crews, passengers, cargo and mail upon transit of, admission to, departure from and while within the territory of such a Contracting Party.

\n
3.Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs, immigration, quarantine and similar regulations.
\n

Article 6Safety

\n
1.Each Contracting Party may request consultations at any time concerning safety standards in any area relating to aeronautical facilities and services, to aircrew, aircraft and their operation adopted by the other Contracting Party. Such consultations shall take place within thirty (30) days of that request.
\n
2.If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not effectively maintain and administer, in aspects mentioned in paragraph 1 of this Article, safety standards in any such area that are at least equal to the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, the first Contracting Party shall notify the other Contracting Party of those findings and the steps considered necessary to conform with those minimum ICAO standards, and that other Contracting Party shall take appropriate corrective action within an agreed period. Failure to take appropriate action within the agreed period shall be grounds for the application of Article 4 (Revocation, Suspension or Limitations of Authorization) of this Agreement.
\n
3.Notwithstanding the obligations mentioned in Article 16 of the Convention, it is agreed that any aircraft operated by or on behalf of the airline of one Contracting Party may, while within the territory of the state of the other Contracting Party, be subject of an examination (in this Article called “ramp inspection”), without unreasonable delay.
\n

This would be an inspection by the authorized representatives of the other Contracting Party, on board and around the aircraft. However the obligations mentioned in Article 33 of the Convention, the objective of this inspection will be to check both the validity of the aircraft documents and those of its crew and the apparent condition of the aircraft and its equipment, in accordance with the established effective norms on the base of the Convention.

\n
4.If any such ramp inspection or series of ramp inspections gives rise to:
\n
a)serious concerns that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, or
\n
b)serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards established at that time pursuant to the Convention, the Contracting Party carrying out the inspection shall, for the purpose of Article 33 of the Convention, be free to conclude that the requirements under which the certificate or licenses in respect of that aircraft or in respect of the crew of that aircraft had been issued or rendered valid, or that the requirements under which that aircraft is operated, are not equal to or above the minimum standards established pursuant to the Convention.
\n
5.In the event that access for the purpose of undertaking a ramp inspection of an aircraft operated by the designated airline of a Contracting Party, in accordance with paragraph (3) above is denied by the representative of that airline, the other Contracting Party shall be free to infer that serious concerns of the type referred to in paragraph (4) above arise and draw the conclusions referred in that paragraph.
\n
6.Each Contracting Party reserves the right to suspend or vary the operating authorization of the airline of the other Contracting Party immediately in the case the first Contracting Party concludes, whether as a result of a ramp inspection, the denial of an access to a ramp inspection or a series of ramp inspections, consultations or otherwise, that immediate action is essential to the safety of an airline operation.
\n
7.Any action by a Contracting Party in accordance with paragraphs (2) or (6) above shall be discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist.
\n

Article 7Aviation Security

\n
1.Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971 and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation, signed at Montreal on 24 February 1988 or the Convention on the Making of Explosives for the Purpose of Detection done at Montreal on 1 March 1991 or any other Convention on aviation security to which the Contracting Parties are parties.
\n
2.The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to security of civil aviation.
\n

457 LUXEMBOURG 3. The Contracting Parties shall act in conformity with the aviation security provisions and technical requirements established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the Convention on International Civil Aviation to the extent that such security provisions and requirements are applicable to the Contracting Parties; they shall require that operators of aircraft of their registry or operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their state territory act in conformity with such aviation security provisions.

\n
4.Each Contracting Party agrees that such operators of aircraft may be required to observe the aviation security provisions and requirements referred to in paragraph 3 above required by the other Contracting Party for entry into, departure from, or while within the state territory of that other Contracting Party.
\n

Each Contracting Party shall ensure that adequate measures are effectively applied within its state territory to protect the aircraft and to inspect passengers, crew, carry-on items, baggage, cargo and aircraft stores prior to and during boarding or loading. Each Contracting Party shall also give sympathetic consideration to any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat.

\n
5.When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof.
\n
6.Should one Contracting Party have problems with regard to the aviation security provisions of this Article, the aeronautical authorities of either Contracting Party may request immediate consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party.
\n

Article 8Customs Duties and Other Charges

\n
1.Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties, excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils, consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores (including liquor, tobacco and other products destined for sale to passengers in Iimited quantities during the flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services.
\n
2.The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article: (a) introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines of the other Contracting Party; (b) retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in or leaving the territory of the other Contracting Party; (c) taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services; whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party.
\n
3.The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the aircraft of the designated airline or airlines of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the other Contracting Party only with the approval of the Customs authorities of that territory. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with Customs regulations.
\n
4.Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to no more than a simplified control. Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes.
\n

Article 9Capacity

\n
1.The designated airline or airlines of the Contracting Parties shall have a fair and equal opportunity to operate the agreed services covered by this Agreement.
\n
2.The capacity provided by each designated airline shall be such as will enable that airline at a reasonable load factor to provide the agreed services taking full account of the requirements of through-airline operations.
\n
3.Neither Contracting Party may unilaterally impose any restrictions on the designated airline or airlines of the other Contracting Party with respect to capacity, frequency or type of aircraft employed in connection with services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement. In the event that one of the Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation pursuant to Article 14 of this Agreement.
\n

458 LUXEMBOURG

\n

Article 10Tariffs

\n
1.Each Contracting Party shall allow prices for air transportation to be established by each designated airline based upon commercial considerations in the marketplace. Intervention by the Contracting Parties shall be limited to:
\n
a)prevention of predatory or discriminatory prices or practises;
\n
b)protection of consumers from prices that are unduly high or restrictive because of the abuse of a dominant position; and
\n
c)protection of airlines from prices that are artificially low because of direct or indirect governmental subsidy or support.
\n
2.Each Contracting Party may require notification to or filing with its aeronautical authorities of prices proposed to be charged to or from its territory by airlines of the other Contracting Party. Notification or filing by the airlines of both Contracting Parties may be required no more than 60 days before the proposed date of effectiveness. In individual cases, notification or filing may be permitted on shorter notice than normally required.
\n
3.Neither Contracting Party shall take unilateral action to prevent the inauguration or continuation of a price proposed to be charged or charged by (a) an airline of either Contracting Party or by an airline of a third country for international air transportation between the territories of the Contracting Parties, or (b) an airline of one Contracting Party or an airline of a third country for international air transportation between the territory of the other Contracting Party and any other country, including in both cases transportation on an interline or intra-line basis.
\n

If either Contracting Party believes that any such price is inconsistent with the considerations set forth in paragraph (a) of this Article, it shall request consultations and notify the other Contracting Party of the reasons for its dissatisfaction as soon as possible. These consultations shall be held not later than 30 days after receipt of the request, and the parties shall cooperate in securing information necessary for reasoned resolution of the issue. If the Contracting Parties reach agreement with respect to a price for which a notice of dissatisfaction has been given, each Contracting Party shall use its best efforts to put that agreement into effect. Without mutual agreement, that price shall go into or continue in effect.

\n
4.Notwithstanding paragraph (3) of this Article, each Contracting Party shall allow (a) any airline of either Contracting Party (or any airline of a third country) to meet a lower or more competitive price proposed or charged by any other airline for international air transportation between the territories of the Contracting Parties, and (b) any airline of one Contracting Party to meet a lower or more competitive price proposed or charged by any other airline for international air transportation between the territory of the other Contracting Party and a third country. As used herein, the term “meet” means the right to establish on a timely basis, using such expedited procedures as may be necessary, an identical or similar price on a direct, interline or intra-line basis, notwithstanding differences in conditions relating to routing, roundtrip requirements, connections, type of service or aircraft type; or such price through a combination of prices.
\n
5.Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2, 3 and 4 of the present article, the tariffs to be charged by the designated airline(s) of the Republic of Tajikistan for carriage wholly within the European Union shall be subject to European Union law.
\n

Article 11Airline Representatives

\n
1.The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be allowed, on the basis of reciprocity, to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their representatives and commercial, operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services.
\n
2.These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party, be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory of that Contracting Party.
\n
3.The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article.
\n

Article 12Commercial Opportunities and Transfer of Funds

\n
1.Each designated airline shall have the right to engage in the sale of air transportation in the territory of the other Contracting Party directly and, at its discretion, through its agents. Each designated airline shall have the right to sell transportation in the currency of that territory or, to the extent permitted by national law, in freely convertible currencies of other countries, and to the same extent any person shall be free to purchase such transportation in currencies accepted for sale by that airline.
\n
2.Each Contracting Party grants to any designated airline of the other Contracting Party the right of free transfer at the official rate of exchange of the excess of receipts over expenditure earned by that airline in its territory in connection with the carriage of passengers, mail and cargo.
\n

459 LUXEMBOURG

\n

Article 13Cooperative Arrangements

\n

The designated airlines of each Contracting Party that hold the required authorisations to operate the agreed air services will be entitled to operate and/or offer the agreed services on the specified routes or in any of the sections of those routes by way of different cooperative arrangements such as code-sharing, blocked-space, joint venture or other ways of cooperation with:

\n
a)an airline or airlines of one Contracting Party, or
\n
b)an airline or airlines of the other Contracting Party, or
\n
c)an airline or airlines of a third country; provided that such carriers hold the appropriate authority to operate the routes and segments concerned.
\n

Article 14Intermodal Cargo Transport

\n

Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of air cargo transportation of both Contracting Parties shall be permitted, without restriction, to employ any surface transportation for air cargo to or from points in the territories of the Contracting Parties or in third countries including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport air cargo in bond under applicable laws and regulations. Such air cargo, whether moving by surface or by air, shall have access to airport customs and processing facilities. Airlines may elect to perform their own surface transportation or to provide it through arrangements with other surface carriers, including surface transportation operated by other airlines and indirect providers of air cargo transportation. Such intermodal cargo services may be offered at a single through price for the air and surface transportation combined, provided that shippers are not misled as to the facts concerning such transportation.

\n

Article 15User Charges

\n
1.Fees and other charges for the use of each airport including its installations, technical and other facilities and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party.
\n
2.The designated airline or airlines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party.
\n

Article 16Fuel Taxation

\n

Nothing in this Agreement shall prevent the Grand Duchy of Luxembourg from imposing, on a non-discriminatory basis, taxes, levies, duties, fees or charges on fuel supplied in its territory for use in an aircraft of a designated airline of the Republic of Tajikistan that operates between Luxembourg and a point of another European Union Member State.

\n

Article 17Statistics

\n

The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services.

\n

Article 18Consultation

\n
1.In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time with a view to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the provisions of this Agreement and of its Annex, and shall also consult when necessary to provide for modification thereof.
\n
2.Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by correspondence and shall begin within a period of sixty (60) days of the date of the request, unless both Contracting Parties agree to an extension of this period.
\n

Article 19Settlement of Disputes

\n
1.If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation.
\n

460 LUXEMBOURG 2. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agree to refer the dispute for decision to some person or body, or either Contracting Party may submit the dispute for decision to a tribunal of three arbitrators, one to be nominated by each Contracting Party and the third to be appointed by the two arbitrators. Each of the Contracting Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty (60) days from the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further period of sixty (60) days. If either of the Contracting Parties fails to nominate an arbitrator within the period specified, or if the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International Civil Aviation Organization may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires.

\n

In all cases the third arbitrator shall be a national of a third State and shall act as President of the arbitral tribunal.

\n
3.The Contracting Parties shall comply with any decision given under paragraph 2. of this Article.
\n

Article 20Modification of Agreement

\n
1.If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a period of sixty (60) days from the date of the request unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. Any modifications so agreed shall come into force when they have been confirmed by an exchange of diplomatic notes.
\n
2.Modifications of the Annex shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical authorities.
\n

Article 21Multilateral Convention

\n

This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilateral convention which may become binding on both Contracting Parties.

\n

Article 22Termination

\n

Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve (12) months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is withdrawn by agreement before the expiry of this period.

\n

In the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party the notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization.

\n

Article 23Registration

\n

This Agreement and any amendment thereto shall be registered with the International Civil Aviation Organization.

\n

Article 24Entry into Force

\n

This Agreement shall be approved according to the constitutional requirements of each Contracting Party and shall enter into force on the date of an exchange of diplomatic notes confirming that all the constitutional procedures required for the entry into force of this Agreement by each Contracting Party have been completed.

\n

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed the present Agreement in duplicate at Luxembourg, on this 9th day of June, 2011, in the English and Tajik languages, all texts being equally authentic and each Party retains one original in each language for implementation. In the event of any divergence of interpretation, the English text shall prevail.

\n

For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg (signature) For the Government of the Republic of Tajikistan (signature) 461 LUXEMBOURG ROUTE ANNEX Routes to be operated by the designated airline or airlines of Luxembourg, in both directions:

\n

Luxembourg – Intermediate points – Points in Tajikistan – Points beyond Routes to be operated by the designated airline or airlines of Tajikistan in both directions:

\n

Points in Tajikistan – Intermediate points – Luxembourg – Points beyond 1. Any intermediate and/or beyond points may be served by the designated airline or airlines from both Contracting Parties without exercising 5th freedom traffic rights.

\n
2.The exercise of 5th freedom traffic rights may be agreed upon by the aeronautical authorities of both Contracting Parties.
\n
3.The designated airline or airlines of each Contracting Party may on any or all flights omit calling at any of the points on the routes specified above, and may serve them in any order, provided that the agreed services on these routes begin or terminate in the Contracting Party designating the airline or airlines. * ACCORD entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Le Gouvernement de la République du Congo, ci-après désignés par l’expression les Parties contractantes; ayant adhéré à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944; désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs; désireux d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international;
\n

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

\n

Article 1Définitions

\n

Pour l’application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire: (a) l’expression «Autorités aéronautiques» signifie: en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre responsable de l’Aviation civile; en ce qui concerne la République du Congo, le Ministère des Transports, de l’Aviation Civile et de la Marine Marchande; ou, dans tous les cas, toute Autorité ou personne habilitée à exercer des fonctions en rapport avec lesdites Autorités; (b) les «services convenus» désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord pour le transport des passagers, du fret et du courrier, séparément ou en combinaison; (c) l’«Accord» désigne le présent Accord, son Annexe et de nombreux amendements y relatifs; (d) la «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l’Article 90 de ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure où lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes; (e) l’expression «compagnie désignée» signifie une compagnie aérienne désignée et autorisée conformément à l’Article 3 du présent Accord; (f) les «tarifs» signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s’appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier; (g) les termes «services aériens», «service aérien international», «compagnie aérienne» et «escale non commerciale» ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l’Article 96 de la Convention; (h) le mot «territoire» s’entendra au sens de l’Article 2 de la Convention; (i) le terme «rupture de charge» signifie l’exploitation de l’un des services convenus par une compagnie aérienne désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section; (j) les termes «équipement de bord, équipement de sol, provisions de bord, pièces de rechange» ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l’Annexe 9 de la Convention;

\n

462 LUXEMBOURG (k) le terme «droit d’utilisation ou d’usage» désigne la redevance imposée aux transporteurs aériens par les Autorités compétentes au titre de l’utilisation d’un aéroport ou d’installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers ou leur cargaison; (l) les références faites dans le présent Accord aux ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg s’entendent comme faites aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

\n

Article 2Octroi des droits

\n
1.Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par la compagnie désignée par l’autre Partie contractante: (a) survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir; (b) faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales; (c) faire des escales sur ledit territoire pour embarquer et débarquer des passagers, du fret et du courrier (séparément ou dans n’importe quelle combinaison), lors de l’exploitation des routes spécifiées dans l’Annexe.
\n

Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme conférant le privilège à une compagnie désignée d’une Partie contractante de procéder, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à des opérations d’embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant rémunération ou en vertu d’un contrat de location et à destination d’un autre point sur le territoire de cette autre Partie contractante.

\n

Article 3Désignation et autorisation

\n
1.Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit et par voie diplomatique à l’autre Partie contractante une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées, et de retirer ou de modifier de telles destinations.
\n
2.Dès réception d’une telle désignation et en vertu des dispositions de l’Article 4 du présent Accord, les Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accordent, conformément à ses lois et règlements, sans délai, à la ou aux compagnies aériennes ainsi désignées les autorisations appropriées pour exploiter les services convenus pour lesquels la ou lesdites compagnies aériennes ont été désignées.
\n
3.Dès réception de telles autorisations, la compagnie aérienne désignée peut commencer, à tout moment, à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que ladite compagnie aérienne respecte les dispositions applicables du présent Accord, en particulier, que les tarifs soient établis en vertu des dispositions de l’Article 10 du présent Accord.
\n

Article 4Révocation et limitation de l’autorisation

\n
1.Les Autorités aéronautiques de la République du Congo ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le Grand-Duché de Luxembourg, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s’il s’avère que: (a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du traité instituant l’Union européenne ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; ou (b) aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne n’est exercé, ni assuré par l’Etat membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien ou l’Autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou (c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Association de libre-échange européenne et/ou par des ressortissants de tels Etats; ou (d) lorsque la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements de la République du Congo; ou (e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord.
\n
2.Les Autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par la République du Congo, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s’il s’avère que: (a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire de la République du Congo ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valable délivrée par les Autorités de la République du Congo; ou (b) les Autorités de la République du Congo n’exercent pas, ni n’assurent, de contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne; ou 463 LUXEMBOURG (c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par des ressortissants de la République du Congo; ou (d) lorsque cette compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois et règlements du Grand-Duché de Luxembourg; ou (e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord.
\n
3.A moins qu’une action immédiate soit indispensable pour empêcher des infractions aux lois et règlements visés ci-dessus, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu’après consultation des Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, comme le prévoit l’Article 18 du présent Accord.
\n

Article 5Application des lois et règlements

\n
1.Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée ou au séjour sur son territoire, ou à la sortie de son territoire d’aéronefs assurant un service aérien international, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire s’appliquent aux aéronefs exploités par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante lorsqu’ils entrent sur le territoire de cette Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.
\n
2.Les lois et règlements d’une Partie contractante quant à l’entrée, au congé, au transit, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers, fret ou courrier en transit, à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur du territoire d’une telle Partie contractante.
\n
3.Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute autre compagnie au détriment d’une compagnie désignée par l’autre Partie contractante engagée dans des services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane, d’immigration, de quarantaine et autres règlements similaires.
\n
4.Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l’une des Parties contractantes et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis à un contrôle très simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires.
\n

Article 6Sécurité de l’aviation

\n
1.A tout moment, chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité de n’importe quel domaine en matière d’installations et de services aéronautiques, d’équipages, d’aéronefs ou de leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. De telles consultations se déroulent dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la demande.
\n
2.Si, après ces consultations, une Partie contractante constate que l’autre Partie contractante ne maintient ou n’applique pas effectivement, dans les aspects visés au paragraphe 1 du présent Article, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales établies dans ce domaine et à ce moment en application de la Convention, la première Partie contractante informe l’autre Partie contractante de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI), et cette autre Partie contractante adopte les mesures correctives appropriées dans un délai convenu. A défaut de prendre les mesures appropriées dans le délai convenu, l’Article 4 du présent Accord (Révocation, suspension ou limitation de l’autorisation) pourra dès lors être appliqué.
\n
3.Nonobstant les obligations visées à l’Article 16 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou au nom de la compagnie aérienne de l’une des Parties contractantes pour des services à destination ou en provenance du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante peut, à l’intérieur dudit territoire, faire l’objet d’un examen (dans le présent Article, «inspection au sol») à condition de ne pas provoquer de retard injustifié. Il s’agirait d’une inspection menée par les représentants autorisés de l’autre Partie contractante à bord et autour de l’aéronef.
\n

Toutefois, conformément aux obligations visées à l’Article 33 de la Convention, l’objectif de cette inspection consiste à vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement en vertu des normes effectives établies sur la base de la Convention.

\n
4.Si une telle inspection au sol ou une série d’inspections au sol suscite:
\n
a)de graves préoccupations quant à la conformité d’un aéronef ou de l’exploitation d’un aéronef aux normes minimales établies à ce moment en application de la Convention; ou
\n
b)de graves préoccupations quant au respect et à l’application effectifs des normes de sécurité établies à ce moment en vertu de la Convention; la Partie contractante effectuant l’inspection est, au sens de l’Article 33 de la Convention, libre de conclure que les exigences en vertu desquelles le certificat ou les licences concernant ledit aéronef ou l’équipage de celui-ci ont été délivrés ou validés, ou que les exigences en vertu desquelles ledit aéronef est exploité ne sont pas supérieures ou égales aux normes minimales établies en application de la Convention.
\n

464 LUXEMBOURG 5. Dans le cas où l’accès aux fins de procéder à une inspection au sol d’un aéronef exploité par une compagnie désignée d’une Partie contractante conformément au paragraphe (3) ci-dessus est refusé par un représentant de ladite compagnie, l’autre Partie contractante est libre de conclure que de graves préoccupations du type visé au paragraphe

\n
(4)ci-dessus existent et de tirer les conclusions mentionnées dans ce paragraphe.
\n
6.Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation de la compagnie aérienne de l’autre Partie contractante immédiatement dans le cas où la première Partie contractante constate, que ce soit à la suite d’une inspection au sol, d’un refus d’accès en vue d’une inspection au sol ou d’une série d’inspections au sol, d’une consultation ou autre, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité d’une opération aérienne.
\n
7.Toute mesure appliquée par une Partie contractante conformément au paragraphe (2) ou (6) ci-dessus est suspendue dès que la base de cette action cesse d’exister.
\n

Article 7Sûreté de l’aviation

\n
1.Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions des accords suivants: la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signée à Montréal le 24 février 1988 ou la Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991 ou toute autre Convention relative à la sûreté aérienne à laquelle les deux Parties contractantes sont parties.
\n
2.Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l’aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne.
\n
3.Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément à toutes les normes relatives à la sûreté de l’aviation et aux pratiques recommandées appropriées qui ont été établies par l’OACI et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale, dans la mesure où de telles dispositions de sécurité sont applicables aux Parties contractantes. Lesdites Parties contractantes exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dans la mesure où celles-ci s’appliquent aux Parties contractantes. En conséquence, chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante de toute divergence entre ses règlements et pratiques nationaux et les normes relatives à la sûreté de l’aviation des Annexes susmentionnées. Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations immédiates avec l’autre Partie contractante pour discuter de ces divergences dans le but de se conformer au paragraphe 2 de l’Article 18 du présent Accord.
\n
4.Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation visées au paragraphe (3) ci-dessus et que l’autre Partie contractante applique pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les équipages, les bagages de soute et les bagages à main, le fret et les provisions de bord avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante doit également examiner avec bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales pour faire face à une menace particulière.
\n
5.En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet incident ou à cette menace d’incident aussi rapidement que possible, avec le minimum de risque vital.
\n
6.Chaque Partie contractante prend, dans la mesure où elle le juge réalisable, des mesures pour s’assurer qu’un aéronef soumis à un acte de capture illicite ou tout autre acte d’intervention illicite, qui a atterri sur le territoire de l’Etat respectif soit retenu au sol, à moins que son redécollage soit jugé nécessaire par le devoir impérieux de protéger des vies humaines. Pour autant que possible, de telles mesures doivent être prises sur la base de consultations mutuelles.
\n

Article 8Droits de douane et autres frais

\n
1.Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies aériennes désignées de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des restrictions à 465 LUXEMBOURG l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers en quantités limitées durant le vol) et d’autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans le cadre de l’exploitation ou de l’entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre Partie contractante assurant les services convenus de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole des entreprises et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par ces compagnies aériennes désignées.
\n
2.Les exemptions accordées par le présent Article s’appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent Article, à savoir: (a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par ou au nom d’une ou de plusieurs compagnies désignées par l’autre Partie contractante; (b) conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante jusqu’à leur arrivée sur ou jusqu’au départ du territoire de l’autre Partie contractante; (c) embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l’exploitation des services convenus, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie contractante accordant l’exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante.
\n
3.L’équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées de l’une des Parties contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des Autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers.
\n

Article 9Principes régissant l’exploitation des services et capacité

\n
1.La ou les Compagnies aériennes désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l’exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l’Annexe au présent Accord.
\n
2.La ou les compagnies désignées des Parties contractantes doivent avoir la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord, conformément aux principes régissant la Convention de Chicago.
\n
3.La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à ladite compagnie aérienne d’avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services convenus. Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions sur la ou les compagnies désignées de l’autre Partie contractante à l’égard de la capacité, de la fréquence ou du type d’aéronef utilisé dans le cadre de ses services sur l’une des routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord. Dans le cas où l’une des Parties contractantes estime que l’exploitation proposée ou mise en œuvre par la compagnie aérienne de l’autre Partie contractante influe indûment sur les services convenus fournis par sa compagnie désignée, elle peut demander une consultation en application de l’Article 14 du présent Accord.
\n
4.Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d’Etats autres que celui qui a désigné une compagnie aérienne sera assuré conformément au principe général tel que stipulé dans le paragraphe 1 du présent Article.
\n
5.La ou les Compagnies aériennes désignées soumettront pour approbation au plus tard trente (30) jours avant le début de l’exploitation d’un service convenu, les programmes d’exploitation aux Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d’exploitation comporteront notamment le type de service, les types d’aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s’applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra étre réduit, moyennant le consentement desdites Autorités.
\n

Article 10Tarifs

\n
1.Chaque Partie contractante accorde l’établissement de prix de transport aérien par chaque compagnie désignée sur la base de considérations commerciales sur le marché. Les interventions des Parties contractantes se limitent à:
\n
a)la prévention des tarifs ou pratiques abusifs ou discriminatoires;
\n
b)la protection des consommateurs contre les prix qui sont indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus de position dominante; et
\n
c)la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas en raison de subventions gouvernementales directes ou indirectes.
\n
2.Chaque Partie contractante peut exiger la notification de ou le dépôt auprès de ses Autorités aéronautiques des prix que les compagnies désignées de l’autres Partie contractante doivent appliquer pour les services à destination 466 LUXEMBOURG ou en provenance de son territoire. Cette notification ou ce dépôt par les compagnies désignées des deux Parties contractantes ne peuvent être exigés plus de soixante (60) jours avant la date prévue de l’entrée en vigueur. Dans des cas individuels, la notification ou le dépôt peuvent être autorisés avec un préavis plus court que normalement requis.
\n
3.Aucune des Parties contractantes ne doit prendre des mesures unilatérales pour empêcher la mise en place ou le maintien d’un prix proposé à la charge ou facturé par (a) une compagnie aérienne de l’une des Parties contractantes ou par une compagnie aérienne d’un pays tiers pour le transport aérien international entre les territoires des Parties contractantes ou (b) une compagnie aérienne de l’une des Parties contractantes ou une compagnie aérienne d’un pays tiers pour le transport aérien international entre le territoire de l’autre Partie contractante et tout autre pays, y compris dans les deux cas, le transport sur une base interligne ou intra-ligne.
\n

Si une Partie contractante estime qu’un tel prix est incompatible avec les considérations énoncées au paragraphe (a) du présent Article, elle peut demander des consultations et notifier l’autre Partie contractante des raisons de son mécontentement dès que possible. Ces consultations doivent avoir lieu au plus tard trente (30) jours après réception de la demande et les parties doivent coopérer dans la sécurisation des informations nécessaires au règlement raisonnable de la question. Si les Parties contractantes parviennent à un accord au sujet d’un prix pour lequel un avis de mécontentement a été donné, chaque Partie contractante met tout en œuvre pour que cet accord entre en vigueur.

\n

Sans accord mutuel, ce prix demeure en vigueur.

\n
4.Nonobstant le paragraphe (3) du présent Article, chaque Partie contractante doit permettre (a) à toute compagnie aérienne de l’une des Parties contractantes (ou d’un pays tiers) de répondre à un prix inférieur ou plus compétitif proposé ou facturé par toute autre compagnie aérienne pour le transport aérien international entre les territoires des Parties contractantes et (b) toute compagnie aérienne d’une Partie contractante de répondre à un prix inférieur ou plus compétitif proposé ou facturé par toute autre compagnie aérienne pour le transport aérien international entre le territoire de l’autre Partie contractante et un pays tiers. Tel qu’il est utilisé dans le présent Accord, le terme «satisfaire» signifie le droit d’établir en temps opportun, au moyen des procédures accélérées nécessaires, un prix identique ou similaire sur une base directe, interligne ou intra-ligne, nonobstant les différences de conditions relatives à la route, aux exigences aller-retour, aux connexions, au type de service ou d’aéronef, ou un tel prix par une combinaison de prix.
\n
5.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent Article, les tarifs pratiqués par la ou les compagnies désignées de la République du Congo pour les transports effectués entièrement dans l’Union européenne sont soumis à la législation de l’Union européenne.
\n

Article 11Représentants des compagnies aériennes

\n
1.La ou les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante ses représentants et son personnel commercial, technique et d’exploitation nécessaires pour assurer les services convenus.
\n
2.Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l’une des Parties contractantes, être satisfaits par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l’autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante.
\n
3.Toutefois, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, pour renforcer l’expertise nationale sur les plans opérationnel et technique et soutenir l’emploi des ressortissants congolais par les compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché de Luxembourg, les besoins en personnel des compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché du Luxembourg sur le territoire de la République du Congo, en cas de besoin, seront assurés en priorité par des ressortissants congolais.
\n
4.Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l’autre Partie contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base de la réciprocité et avec le minimum de délai, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article.
\n

Article 12Opportunités commerciales et transfert de fonds

\n
1.Chaque compagnie désignée a le droit à procéder à la vente de services de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante directement ou, à sa convenance, par l’intermédiaire d’agents. Chaque compagnie désignée a le droit de procéder à la vente de ces services de transport dans la monnaie de ce territoire ou, dans la mesure où la législation nationale l’y autorise, dans toute monnaie librement convertible d’autres pays et, dans la même mesure, toute personne est libre d’acheter ces services de transport dans les monnaies acceptées pour la vente par ladite compagnie aérienne.
\n
2.Chaque Partie contractante accorde à toute compagnie désignée de l’autre Partie contractante le droit de transférer librement, au taux de change officiel, l’excédent des recettes sur les dépenses gagné par ladite compagnie aérienne sur son territoire dans le cadre du transport de passagers, de fret et de courrier.
\n
3.Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, aux compagnies de transport aérien désignées de l’autre Partie Contractante l’exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que lesdites entreprises tirent, sur le territoire de la première Partie Contractante de l’exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d’affaires ou le capital.
\n

467 LUXEMBOURG Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.

\n

Article 13Accords de coopération

\n

La ou les Compagnies désignées par chaque Partie contractante qui détiennent les autorisations requises pour exploiter les services aériens convenus sont autorisées à exploiter et/ou proposer les services convenus sur les routes spécifiées ou dans n’importe quelle section de ces routes par le biais de différents accords de coopération tels que les accords de réservation de capacité et de partage de code, les joint venture (fusions) ou tout autre moyen de coopération avec:

\n
a)une ou plusieurs compagnies aériennes d’une Partie contractante, ou
\n
b)une ou plusieurs compagnies aériennes de l’autre Partie contractante, ou
\n
c)une ou plusieurs compagnies aériennes d’un pays tiers; à condition que ces transporteurs détiennent les droits requis pour exploiter les routes et segments concernés.
\n

Article 14Transport de fret intermodal

\n

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aériennes et les prestataires indirects de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction aucune, à utiliser tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en provenance de tout point situé sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports disposant d’installations douanières et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret aérien sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu’il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d’enregistrement et aux installations douanières des aéroports.

\n

Les compagnies aériennes peuvent choisir d’effectuer elles-mêmes leurs opérations de transport de surface ou de les confier, par le biais d’accords, à d’autres transporteurs de surface, y compris pour le transport de surface opéré par d’autres compagnies aériennes et des prestataires indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports.

\n

Article 15Frais d’utilisation ou d’usage

\n
1.Les redevances et autres taxes pour l’utilisation de chaque aéroport, y compris ses installations techniques et autres installations et services, ainsi que les taxes pour l’utilisation d’installations de navigation aérienne, d’installations et de services de communication doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis par chaque Partie contractante.
\n
2.La ou les compagnies désignées d’une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante et/ou aux autres compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l’utilisation des installations et services de l’autre Partie contractante.
\n

Article 16Fiscalité sur les carburants

\n

Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit au Grand-Duché de Luxembourg d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’une compagnie désignée par la République du Congo, qui exploite une liaison entre le Luxembourg et un autre point situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

\n

Article 17Statistiques

\n

Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l’exploitation des services convenus.

\n

Article 18Consultations

\n
1.Dans un esprit d’étroite collaboration, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent mutuellement de temps à autre afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des modifications du présent Accord.
\n

468 LUXEMBOURG 2. Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent s’organiser par le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période.

\n

Article 19Règlement des différends

\n
1.Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforceront en premier lieu de le régler par la négociation.
\n
2.Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie contractante peut soumettre le différend à la décision d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les deux arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception par l’autre Partie contractante d’une notification par la voie diplomatique demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne parvient à nommer un arbitre dans le délai imparti ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai imparti, le Président du Conseil de l’OACI peut, à la demande de l’une des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits arbitres selon le cas.
\n

Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un troisième Etat et agit en qualité de président du tribunal arbitral.

\n
3.Les Parties contractantes se conforment à toute décision prononcée en vertu du paragraphe 2. du présent Article.
\n

Article 20Modification de l’Accord

\n
1.Si l’une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, elle peut exiger des consultations avec l’autre Partie contractante. De telles consultations, qui peuvent se tenir soit entre les Autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification ainsi convenue entrera en vigueur dès qu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
\n
2.Toute modification de l’Annexe doit être effectuée par accord direct entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la date d’approbation par les Autorités aéronautiques.
\n

Article 21Convention multilatérale

\n

Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes.

\n

Article 22Résiliation

\n

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée simultanément à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. L’Accord prendra fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification par l’OACI.

\n

Article 23Enregistrement

\n

Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

\n

Article 24Entrée en vigueur

\n

Le présent Accord doit être approuvé conformément aux exigences constitutionnelles applicables dans le pays de chaque Partie contractante et entre en vigueur à la date de réception d’un échange de notes diplomatiques confirmant que chaque Partie contractante a accompli les formalités constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.

\n

469 LUXEMBOURG EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

\n

FAIT en double exemplaire à Luxembourg, le 24 juin 2013 en langue française.

\n

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (signature) Pour le Gouvernement de la République du Congo (signature) ANNEXE Tableau des routes

\n
1)Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées du Luxembourg, dans les deux directions:
\n

Points au Luxembourg – Points intermédiaires – Points en République du Congo – Points au-delà

\n
2)Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées de la République du Congo, dans les deux directions:
\n

Points en République du Congo – Points intermédiaires – Points au Luxembourg – Points au-delà 1. Tout point intermédiaire et/ou au-delà peut être desservi par la ou les compagnies désignées des deux Parties contractantes sans exercer les droits de trafic de cinquième liberté.

\n
2.L’exercice des droits de trafic de cinquième liberté peut faire l’objet d’un accord entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
\n
3.La ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur tout vol, omettre de faire escale à l’un des points sur les routes spécifiées ci-dessus et peuvent les desservir dans n’importe quel ordre, à condition que les services convenus sur ces routes commencent sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné la ou les compagnies aériennes.
\n

Editeur:

\n

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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