(1),

(3),

(4),

(5),

(7),

(8),

(9),

(10),

(13),

(17),

(18),

(21),

(22)et

(24)de l'article 2 du projet de loi initial (points portant sur l'article 1er, alinéa 2, l'article 4, paragraphe 3, l'article 5, paragraphes 1 et 4, l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, l'article 9, alinéa 2, l'article 10, l'article 34, paragraphe 2, l'article 39, paragraphe 3, l'article 41, alinéa 2, l'article 49, l'article 50 et l'article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives), qui sont donc supprimés du projet de loi N ° 65638. Pour une meilleure lisibilité et une meilleure cohérence, les articles et rnodifications du projet de loi initial sont renumérotés. B) Amendements et commentaire des amendements I. Modification de l'intitulé du projet de loi Amendement / L'intitulé du projet de loi est amendé comme suit : « Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.» Commentaire Suite à l'avis du Conseil d'Etat du 6 mai 2014, il est proposé de compléter le projet de loi par un article portant modification des articles 105 à 109 de la loi modifiée du 7 mars 1980 (cf. point IV. ci-dessous), de sorte que l'intitulé du projet de loi doit être complété par une référence à ladite loi. II. Modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif 2 Amendement 2 Le point

(1)de l'article ler de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire Le point

(1)de l'article let de la version initiale du projet de loi avait pour ambition d'instaurer en droit luxembourgeois le mécanisme de la boucle administrative, selon lequel une autorité administrative peut être admise, dans le cadre des recours en annulation devant les juridictions administratives, à corriger des illégalités mineures pendant la procédure de telle sorte que l'annulation puisse être évitée. La version initiale du projet de loi s'inspirait directement de la législation des Pays-Bas où le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême, dispose de la faculté appelée « boucle administrative » (bestuurlijke lus) et justifiait cette innovation par la nécessité de pérenniser une jurisprudence de la Cour administrative1, qui a admis, par réformation de décisions2 émanant du tribunal administratif, qu'en l'absence d'indication des motifs qui sous-tendent une décision administrative, pourtant exigée par l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l'autorité administrative peut encore fournir ces motifs au cours de la phase contentieuse. Or, 11 importe de signaler qu'entretemps, par un arrêt du 16 juillet 20154, la Cour constitutionnelle belge a invalidé le mécanisme de la boucle administrative, introduite en droit belge en 20145 à instar du projet de loi luxembourgeois sous influence du droit néerlandais. Après avoir rappelé les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat pouvait recourir à la boucle administrative, la Cour constitutionnelle belge dans cet arrêt de principe a constaté qu'en permettant au juge administratif, lorsqu'il propose l'application de ce dispositif, de faire connaître son point de vue sur l'issue du litige qui doit mener à la même décision (purgée de l'un de ses vices), la loi porte une atteinte discriminatoire au principe de l'indépendance et de l'impartialité du juge, la Cour constitutionnelle ayant rappelé qu'il n'appartient pas au juge mais à l'administration de déterminer le contenu d'une décision discrétionnaire faisant suite à la réparation d'une irrégularité

1. La Cour constitutionnelle belge a encore constaté que si le mécanisme de la boucle administrative, tel qu'il est prévu par la disposition législative belge attaquée, garantissait le droit à la contradiction entre les parties au litige, tel n'est pas le cas pour les tiers intéressés. En effet, la boucle pourrait avoir des conséquences pour des personnes touchées par l'acte administratif en cause qui n'ont pas introduit de 1 Notamment les arrêts du 20 octobre 2009, n° 25738C et 8 décembre 2009, n° 25849C. 2 Notamment les jugements du 22 avril 2009, n° 24821 et du 18 mai 2009, n°
2. 3 Et non pas l'article 4, comme indiqué erronément dans le commentaire des articles de la version initiale du projet de loi. 4 Arrêt n°103/
3. 5 Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, M.B., 3 février 2014 ainsi qu'arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. 6 Considérant B. 11.4 de l'arrêt n° 103/
4. 3 recours contre la décision ou ne sont pas intervenues à la procédure. Pour ces parties, en cas d'application de la boucle administrative par le Conseil d'Etat, il y aurait une atteinte au droit d'accès au 7 juge . Si la boucle administrative ne semble pas avoir rencontré le même problème aux Pays-Bas, le texte néerlandais8, contrairement au texte belge et au projet de loi luxembourgeois, commande au juge de prendre en compte les intérêts de tiers qui pourraient être affectés dans le processus de réparation du vice. Le juge néerlandais doit ainsi notamment veiller à ce que la décision nouvelle, issue de l'application de la boucle administrative, puisse faire l'objet d'un recours en annulation introduit par un tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par cette nouvelle décision alors qu'ils ne l'étaient pas par la décision initialement entreprise. Enfin et surtout, la Cour constitutionnelle a jugé qu'en ce qu'elle autorise l'organe administratif concerné à fournir, après l'application de la boucle administrative, la motivation requise d'un acte administratif individuel qui n'était initialement pas adéquatement motivé en la forme, la disposition porte atteinte au droit, que la loi belge du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs garantit au destinataire de l'acte mais aussi à tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l'acte même : « le droit à la motivation formelle permet de renforcer le contrôle juridictionnel sur les actes administratifs à portée individuelle et le respect du principe de l'égalité des armes dans le cadre du Contentieux administratif ». II n'est pas inintéressant de souligner que c'est exactement la même motivation qui a, en son temps, été censurée par la Cour administrative luxembourgeoise. La Cour constitutionnelle belge a encore relevé qu'une disposition similaire réside dans l'article 6, paragraphe 9, de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, engendrant le même raisonnement qui « exige que l'acte administratif en cause, pour autant qu'il relève du champ d'application de la Convention, soit communiqué au public « assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée ». Elle laisse donc entendre que le report de la production de la motivation dans le cadre de la procédure juridictionnelle pourrait aussi être contraire à la Convention d'Aarhus. Cet arrêt d'annulation n'a cependant pas constitué une réelle surprise, alors que par un arrêt antérieur du 8 mai 20141°, la Cour constitutionnelle belge avait déjà annulé la procédure similaire de boucle administrative instaurée par le décret flamand du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concernait la procédure devant le Conseil pour les 7 Considérant B.12.5 de l'arrêt n° 103/
5. 8 Article 8 : 51a, § ler, de la loi néerlandaise du 4 juin 1992 sur les règles générales du droit administratif « Le tribunal peut donner à l'administrotion la possibilité de réparer ou de faire réparer un vice qui affecte l'acte entrepris. Ceci ne trouve pas à s'appliquer si les intérêts de tiers qui ne sont pas parties à la procédure risquent, de ce fait, d'être affectés de manière disproportionnée ». 9 Considérant B.13.
6. de l'arrêt n° 103/
7. Arrêt n° 74/2014 du 8 mai
8. 4 Contestations des Autorisations, procédure quasi-identique à celle qui a été instaurée au niveau fédéral belge dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. L'application même de la boucle administrative en droit belge avant les arrêts précités n'a en tout état de cause été qu'anecdotique et n'a jamais été actionnée par le Conseil d'Etatn. II convient dès lors actuellement, au vu de ce nouvel éclairage et de ces développements récents, de s'interroger sur l'opportunité de maintenir le projet d'introduire en droit luxembourgeois un système qui est susceptible de soulever des questions de principe, et ce d'autant plus que l'utilité réelle du mécanisme de la boucle administrative, encore que se justifiant pour des raisons pragmatiques, est discutable, puisqu'en cas d'illégalité formelle, il suffirait à l'autorité administrative de retirer de sa propre initiative son acte, sans que cela n'affecte son contenu, pour ensuite en reprendre un nouveau avec le même objet, tout en corrigeant le vice de forme apparu en cours de procédure. Un résultat similaire peut encore être atteint par la technique de la couverture du vice, d'ores et déjà pratiquée par le juge administratif luxembourgeois12, consistant à reconnaître l'existence d'une irrégularité sans toutefois l'ériger en cause de nullité, ou par la reconnaissance de la condition d'un intérêt au moyen, limitant l'annulation des irrégularités que si le requérant a un intérêt au moyen, c'est-à-dire uniquement si l'irrégularité constatée est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, a privé l'intéressé d'une garantie ou a affecté la compétence de l'auteur de l'acte, cette dernière condition se retrouvant aussi d'ores et déjà en filigrane dans diverses décisions des juridictions administratives, où le juge administratif, sans retenir expressis verbis l'irrecevabilité d'un moyen, a toutefois conclu au défaut de pertinence d'un moyen pour rejeter ce dernier comme non fondén. Au vu de ce qui précède, il est proposé de supprimer le point

(1)de l'article ler de la version initiale du projet de loi. Amendement 3 Le point

(2)de l'article ler de la version initiale du projet de loi, point

(1)de l'article ler de la présente version, est amendé comme suit : L'article 2 est complété par un paragraphe 5 ayant la teneur suivante : «

(5)A la demande d'une partie adverse ou intervenante, formulée soit dans la requête, soit dans le mémoire en réponse, et si le tribunal l'estime nécessaire, indique ceux des effets de la décision annulée qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'il détermine. ler décembre 2014, n° 229.398, ou encore CdE belge, 4 février 2015, n° 230.105 et CdE belge, 27 mai 2015, n° 11 Voir CdE belge, 231.

1. 12Pour des illustrations : voir Pasicrisie 2015, V° Etrangers, n° 596 et 667, ou encore V Procédure administrative non contentieuse, n° 56, 103, 118 et
2. 13 Voir par exemple : Cour adm. 7 octobre 2014, n° 34376C. 5 Cette mesure ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers.» Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, prévoyalt de compléter l'article 2 par un paragraphe 6 ayant la teneur suivante : « Si le tribunal l'estime nécessaire, il indique ceux des effets de la décision annulée qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'il détermine. Cette disposition était inspirée de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'Etat belge, coordonnées le 12 janvier
3. Dans son avis du 6 mai 2014, le Conseil d'Etat a toutefois fait remarquer que le nouvel article 14ter belge, tel que modifié par la loi du 19 janvier 2014, dispose qu'une telle « annulation différée » ne peut être ordonnée d'office, mais doit avoir été demandée par la partie adverse ou une partie intervenante. La loi belge prévoit en outre qu'une telle « annulation différée » ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire, et que la décision peut tenir compte des intérêts des tiers. Dans son avis, le Conseil d'Etat insiste à voir compléter l'article 2 par un paragraphe 6 reprenant les conditions de larticle 14ter belge. L'amendement tient compte de cette demande du Conseil d'Etat. Par souci de clarté, il est en outre proposé de préciser que la demande doit être formulée soit dans la requête, soit dans le mémoire en réponse. Elle ne peut donc plus être formulée dans le mémoire en duplique, ceci afin de respecter le principe du contradictoire. Amendement 4 Le point

(3)de l'article ler de la version initiale du projet de loi, point

(2)de l'article ler de la présente version, est amendé comme suit : L'article 4, paragraphe r est complété par un alinéa 2, libellé comme suit : « Néanmoins, sauf les exceptions prévues par la loi, lorsque l'absence de prise de décision risque de causer à l'administré un préjudice définitif et rend superflue la décision sollicitée dès avant l'écoulement du délai de trois mois, celui-ci peut introduire son recours dès avant l'expiration dudit délai, à la condition que la décision à prendre soit conditionnée par un événement certain, indépendant de la volonté de l'administré concerné, dont la date est pour le moins déterminable et que le recours soit introduit au moins 15 jours avant cet événement.» 6 Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, prévoyait de compléter l'article 4, paragraphe ler par un alinéa 2, libellé comme suit : « Néanmoins, sauf les exceptions prévues par la loi, lorsque l'absence de prise de décision risque de causer à l'administré un préjudice définitif et rend superflue la décision sollicitée dès avant l'écoulement du délai de trois mois, celui-ci peut introduire son recours dès avant l'expiration dudit délai, à la condition qu'il l'introduise au moins 8 jours avant l'événement qui risque de rendre le préjudice définitif » Dans son avis du 6 mai 2014, le Conseil d'Etat donne à considérer que la date de l'événement créant le préjudice définitif peut être inconnue ou indéterminée. Pour cette raison, il est proposé de préciser le texte dans ce sens qu'il doit s'agir d'un événement certain et que sa date doit être pour le moins déterminable. Ainsi, il devra être possible de mesurer sans divergences d'interprétation le délai de 15 jours précédant le terme, c'est-à-dire l'événement en question, pour pouvoir utilement introduire un recours contre le silence de l'administration qui fera l'objet du recours. Ce délai de 15 jours doit rester utile, afin que notamment le président du tribunal, une fois une requête au fond déposée et un référé administratif parallèlement engagé, puisse prendre la mesure provisoire nécessaire afin de débloquer la situation. En outre, il est proposé d'ajouter la précision selon laquelle l'événement doit être indépendant de la volonté de l'administré concerné, afin d'éviter que les situations visées par l'alinéa 2 ne puissent être provoquées volontairement par un administré. Enfin, il est proposé de porter le délai pour l'introduction du recours d'au moins 8 jours avant l'événement à au moins 15 jours, un délai de 8 jours pouvant s'avérer excessivement court en pratique. Amendement 5 Le point

(4)de l'article ler de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, prévoyait de compléter l'article 7, paragraphe 3 par le texte suivant: « Si le tribunal l'estime nécessaire, il indique ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'il détermine. » Dans son avis, le Conseil d'Etat s'est formellement opposé à cette clisposition, en ce qu'elle porte atteinte à l'article 95 de la Constitution. II est donc proposé de supprimer la disposition critiquée. 7 Amendement 6 Le point

(5)de l'article ler de la version initiale du projet de loi, point

(3)de l'article ler de la présente version, est amendé comme suit : A l'article 8, le paragraphe 3 point 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Lorsqu'une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts, un recours hiérarchique formel au sens du § 237 de cette loi ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduit et qu'aucune décision définitive n'est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande en ce qui concerne une réclamation au sens du § 228 ou une demande en application du § 131 ou dans le délai de trois mois à partir de la demande en ce qui concerne un recours hiérarchique formel au sens du § 237, le réclamant, l'auteur du recours ou le requérant peuvent considérer la réclamation, le recours ou la demande comme rejetés et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation ou du recours hiérarchique ou lorsqu'il s'agit d'une demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas le délai prévu au point 4, ci-après ne court pas. L'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 est applicable en ce qui concerne les recours au sens du § 237 de la loi générale des impôts. » Commentaire L'amendement vise à redresser deux erreurs d'orthographe qui s'étaient glissées dans la version initiale : « Lorsqu'une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts, un recours hiérarchique formel au sens du § 237 de cette loi ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite (...) l'auteur du recours ou le requérant peuvent considérer la réclamation, le recours ou la demande comme rejetées(...) ». Amendement 7 Le point

(6)de l'article ler de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, prévoyait de remplacer, à l'article 9, les termes de « Chambre des comptes » par ceux de « Cour des comptes ». L'article 13, paragraphe 2, de la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes prévoyant que la référence, dans un texte, à la Chambre des comptes s'entend comme faite à la Cour 8 des comptes, le Conseil d'Etat estime superflue la disposition qui remplace, dans l'article 9 de la loi du 7 novembre 1996, la Chambre des comptes par la Cour des comptes. II est donc proposé de supprimer la modification proposée de l'article 9. Amendement 8 L'article 10-1 du projet de loi tel qu'amendé par les amendements gouvernementaux du 26 juin 2013 est amendé comme suit par un nouveau point

(4)et les points suivants sont renumérotés en conséquence: « Art. 10-1. En cas d'empêchement légitime durable d'un conseiller ou de vacance d'un poste de conseiller à la Cour administrative, constaté par ladite Cour en assemblée générale, son président délègue par ordonnance un juge du tribunal administratif, qui accepte cette délégation, pour compléter temporairement la Cour administrative. Tous les membres du tribunal administratif à l'exception de son président, sont susceptibles d'être délégués afin de compléter temporairement la Cour administrative. Le président met fin à la délégation lorsque la Cour constate en assemblée générale que l'empêchement qui l'a motivée n'existe plus. En cas de cessation de la délégation, celle-ci produit ses effets jusqu'au jugement pour les affaires en cours de débats ou en délibéré dans lesquelles le juge délégué a siégé. Pendant la durée de la délégation le juge du tribunal administratif reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou de délibéré, dans lesquelles 11 a siégé avant que la délégation ne produise ses effets. » Commentaire Tel que suggéré par le Conseil d'Etat, il est proposé d'insérer le terme « durable » dans la première phrase de l'article. En outre, il est précisé que la délégation ne peut se faire qu'avec l'accord du juge concerné. Amendement 9 Le point

(7)de l'article 1 de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire Le point

(7)de l'article 1." de la version initiale du projet de loi propose de modifier l'article 12 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Or, cet 9 article a été modifié par la loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification : - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; - de la loi modifiée du 7 novem bre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Par conséquent, le point

(7)de l'article 1er de la version initiale du projet de loi est devenu obsolète, de sorte qu'il convient de le supprimer. Amendement 10 Le point

(8)de l'article ler de la version initiale du projet de loi, point

(5)de l'article ler de la présente version, est amendé comme suit : L'article 1.4 est complété par un alinéa final libellé comme suit : «Sauf dans les matières dans lesquelles la loi prévoit un délai plus court, l'arrêt est rendu au plus tard dans les trois mois à partir de la date de la prise en délibéré de l'affaire. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice de la faculté de la Cour de statuer dans un délai plus rapproché. La date du prononcé est fixée par la Cour et communiquée par la voie du greffe aux parties. Si le délai ne peut pas être respecté, la formation de jugement informe les parties des motifs du retard. Copie de cette information est transmise au ministre de la Justice.» Commentaire Dans son avis du 6 mai 2014, le Conseil d'Etat a indiqué éprouver des difficultés à accepter l'intervention du ministre de la Justice en cas de non-respect du délai par la Cour administrative, estimant d'une part que le ministre est de toute façon informé des délais par l'intervention du délégué du Gouvernement et, d'autre part, que cette disposition cadre mal avec la séparation des pouvoirs. II est néanmoins proposé de maintenir cette formalité d'information. En effet, d'une part, l'Etat n'est pas partie à tous les litiges, de sorte que le délégué du Gouvernement ne sera pas informé de tous les dépassements de délais. D'autre part, en vertu de l'article 40 de la loi modifiée du 7 novembre 1996, l'application des peines disciplinaires est faite sur réquisition du ministre de la Justice (à l'exception de l'avertissement, qui peut être donné soit d'office par le président de la Cour administrative, soit sur réquisition du ministre de la Justice). Par conséquent, importe de veiller à ce que le ministre de la 10 Justice soit informé d'éventuels retards. Pour cette raison, il est proposé de ne pas modifier la version initiale du projet de loi sur ce point. II est toutefois proposé de porter le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu de deux à trois mois. Cette augmentation du délai se justifie par l'afflux d'affaires urgentes et/ou bénéficiant d'une priorité légale au détriment des autres affaires qui, de ce fait, nécessitent parfols un délai de prononcé plus long. Ensuite, tenant compte du fait qu'en vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 7 novembre 1996, l'année judiciaire de la Cour administrative commence le 16 septembre et se termine le 15 juillet, il est proposé de compléter l'alinéa final de l'article 14 tel qu'il figure dans la version initiale du projet de loi par l'ajout de la précision selon laquelle le délai de deux mois dans lequel la Cour doit rendre son arrêt est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice toutefois de la faculté de la Cour de statuer dans un délai plus rapproché. Enfin, eu égard au principe de publicité du prononcé posé à l'alinéa 5 de l'article 14, il est proposé de préciser que la date du prononcé est communiquée aux parties. Amendement 11 Le point

(9)de l'article ler de la version initiale du projet de loi, point

(6)de l'article ler de la présente version, est amendé comme suit : L'article 25 est modifié comme suit : « Art.

1. Les conjoints, les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, les parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres effectifs ou suppléants de la Cour administrative, soit comme magistrat, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc. Même en cas de dispense, les conjoints, les partenaires et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, parents ou alliés au degré prohibé ne peuvent siéger simultanément dans une même cause. En cas de mariage, de partenariat, de résidence en couple sans mariage ni partenariat précité ou d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contracté ou formée ne peut continuer ses fonctions sans obtenir dispense, conformément à l'alinéa
2. » Commentaire En vertu de l'article 25 actuel, les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membre effectif ou suppléant de la Cour administrative. Le projet de loi initial propose de modifier l'article 25 afin de viser, outre les parents ou les alliés jusqu'au troisième degré inclusivement également les conjoints, Ies partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et les personnes avec lesquelles ils forment un ménage de fait, 11 ceci afin d'éviter que des membres d'une même famille ne soient simultanément membres d'une même juridiction et d'adapter le texte aux réalités se dégageant des nouvelles formes de vie en commun. Dans son avis du 7 mai 2014 le Conseil d'Etat met en garde contre le risque de créer des disparités entre la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne les dispositions relatives aux incompatibilités. Le présent amendement vise à mieux aligner les régimes d'incompatibilité cLes deux ordres de juridiction. Au niveau des juridictions administratives, la possibilité d'une dispense est ainsi introduite à l'alinéa ler de l'article 25, par parallélisme avec l'article 105 de la loi modifiée du 7 mars
3. Le cercle des personnes visées est également aligné à celui des personnes visées à l'article 105, tout en y ajoutant, non plus les personnes formant un ménage de fait, désignation retenue par le projet de loi initial, mais les personnes résidant en couple sans être mariées ni engagées dans un partenariat. Cette formulation paraît en effet plus précise et circonscrite que celle de ménage de fait qui pourrait donner lieu à une interprétation trop extensive. 11 est vrai que les chefs de corps ne sont en pratique pas toujours en mesure de savoir si des membres de la juridiction résident en couple sans être mariées ni engagées dans un partenariat, en l'absence d'une déclaration des intéressés. En vue d'une mise en ceuvre effective de cette disposition, 11 reviendra ainsi également aux intéressés de tenir compte de toutes les considérations d'éthique ou de déontologie pouvant découler de leurs fonctions dans un contexte donné. Aux alinéas 2 et 3 de l'article 25, des pendants des articles 106 et 108 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sont insérés. 11 convient enfin de préciser qu'il est également proposé de compléter les articles 105 à 109 de la loi modifiée du 7 mars 1980 par une référence aux personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat (Point IV. du présent projet). Amendement 12 11 est inséré un nouveau point

(7)à l'article ler du projet de loi ayant la teneur qui suit et les points suivants sont renumérotés en conséquence :

(7)L'article 26 est modifié comme suit : « Art. 26. En toute matière le membre effectif ou suppléant de la Cour administrative doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l'avocat, du délégué du Gouvernement ou du mandataire de l'une des parties ou s'il réside en couple avec l'une de ces personnes sans être marié, ni engagé dans un partenariat précité avec elle. » 12 Commentaire L'article 26 actuel vise les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. Par parallélisme avec l'article 25, il est tout d'abord proposé d'ajouter une référence aux conjoints ou partenaires et aux autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat. Ensuite, par souci de cohérence avec l'article 109 de la loi modifiée du 7 mars 1980, il est proposé de remplacer la référence au « parent ou allié (...) jusqu'au troisième degré inclusivement » par une référence au « parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale ». Amendement 13 Le point

(10)de l'article ler de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire Le point

(10)de l'article ler de la version initiale du projet de loi propose de modifier l'article 57, alinéa l er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Or, ce point est traité par la loi du 5 juillet 2016 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 12 juin 2012 sur les attachés de justice ; 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. II convient par conséquent de supprimer ce point du présent projet de loi. Amendement 14 Le point

(11)de l'article ler de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire Le point

(11)de l'article ler de la version initiale du projet de loi propose de modifier l'article 59 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Or, cet article a été modifié par la loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification : - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 13 - de la loi moclifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. er de la version initiale du projet de loi est devenu obsolète, de Par conséquent, le point

(11)de l'article l sorte qu'il convient de le supprimer. Amendement 15 Le point

(12)de l'article l er de la version initiale du projet de loi, point

(8)de la présente version, est amendé comme suit : L'alinéa l er de l'article 61 est modifié comme suit : « Le tribunal administratif comprend quatre chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les quatre chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions, sauf exception prévue par la loi, au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. » et l'article 61 est complété par un alinéa final libellé comme suit « Sauf dans les matières dans lesquelles la loi prévoit un délai plus court, le jugement est rendu au plus tard dans les trois mois à partir de la date de la prise en délibéré de l'affaire. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice de la faculté du tribunal de statuer dans un délai plus rapproché. La date du prononcé est fixée par le tribunal et communiquée par la voie du greffe aux parties. Si le délai ne peut pas être respecté, la formation de jugement informe les parties des motifs du retard. Copie de cette information est transmise au président du tribunal administratif et à la Cour administrative, qui en informe le ministre de la Justice.» Commentaire er de l'article 61, trois modifications sont proposées : d'une part, dans la suite de la Concernant l'alinéa l modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 par la loi du 5 juillet 2016 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 12 juin 2012 sur les attachés de justice ; 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vertu de laquelle deux postes de juge auprès du tribunal administratif seront transformés en un poste de premier juge et un poste de vice-président, et tenant compte du fait que depuis 2015, le tribunal administratif fonctionne avec quatre chambres, il est proposé de formaliser ce fonctionnement à quatre chambres à l'alinéa 1er de l'article 61. D'autre part, la deuxième phrase de l'alinéa 1er est complétée par une référence à d'éventuelles exceptions prévues par la loi, afin de tenir compte des cas où la loi prévoit un juge unique au lieu d'une composition collégiale, à 14 l'instar de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Concernant l'alinéa final, il est proposé de porter le délai dans lequel le jugement doit être rendu de deux à trois mois. Cette augmentation du délai se justifie par l'afflux d'affaires urgentes et/ou bénéficiant d'une priorité légale au détriment des autres affaires qui, de ce fait, nécessitent parfois un délai de prononcé plus long. Ensuite, tenant compte du fait qu'en vertu de l'article 62 de la loi modifiée du 7 novembre 1996, l'année judiciaire du tribunal administratif commence le 16 septembre et se termine le 15 juillet, il est proposé compléter cet alinéa par l'ajout de la précision que le délai de deux mois dans lequel le tribunal doit rendre son jugement est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice toutefois de la faculté du tribunal de statuer dans un délai plus rapproché. Enfin, pour les raisons exposées au commentaire de l'amendement 10 relatif à l'article 14, il est proposé d'ajouter l'indication que la Cour administrative informe le ministre de la Justice lorsque les délais fixés par l'alinéa final ne peuvent être respectés. En effet, tout comme l'article 40 relatif à la discipline auprès de la Cour administrative, l'article 79 relatif à la discipline auprès du tribunal administratif dispose que l'application des peines disciplinaires est faite sur réquisition du ministre de la Justice (à l'exception de l'avertissement, qui peut être donné soit d'office par le président du tribunal administratif, soit sur réquisition du ministre de la Justice). Enfin, eu égard au principe de publicité du prononcé posé à alinéa 3 de l'article 61, il est proposé de préciser que la date du prononcé est communiquée aux parties. Amendement 16 Le point

(14)de l'article ler de la version initiale du projet de loi, point

(10)de la présente version, est amendé comme suit : L'article 85 alinéa 2 est modifié comme suit : « Dans les autres cas, le choix du commissaire spécial est laissé à l'appréciation de la juridiction. » Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, disposait que « Dans les autres cas, le commissaire spécial peut être choisi parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'Etat, sinon parmi les membres de la juridiction ». Dans son avis du 6 mai 2014, le Conseil d'Etat a proposé de ne pas limiter le choix du commissaire spécial aux seuls fonctionnaires de la carrière supérieure sinon aux membres de la juridiction, mais de laisser ce choix à la libre appréciation de la juridiction. L'amendement proposé reprend la proposition du Conseil d'Etat. 15 III. Modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlernent de procédure devant les juridictions administratives Amendement 17 Les points

(1),

(3),

(4),

(5),

(7),

(8),

(9),

(10),

(13),

(17),

(18),

(21),

(22)et

(24)de l'article 2 du projet de loi sont supprimés et les points

(2),

(6),

(11),

(12),

(14)à

(16),

(19),

(20)et

(23)sont renumérotés. Commentaire Tel qu'indiqué au point A), il est proposé de regrouper ces dispositions dans un projet à part, qui sera déposé ultérieurement. Les modifications envisagées par ces dispositions sont en effet liées à la mise en place d'une infrastructure informatique nouvelle devant permettre la transmission électronique des requêtes, mémoires et pièces. Cette infrastructure devra jouer un rôle de précurseur dans le cadre du projet plus général « Paperless Justice » qui sera appelé à s'appliquer à tous les niveaux de la Justice, de sorte que des réflexions, concertations et travaux de mise en ceuvre supplémentaires avec les acteurs du monde judiciaire et le Centre des technologies de l'information de l'Etat sont nécessaires en vue de sa finalisation. Afin de ne pas retarder l'adoption des autres modifications législatives, il est proposé de regrouper les dispositions touchant à l'informatisation dans des amendements séparés qui seront déposés à un stade ultérieur. Amendement 18 Le point

(2)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(1)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : L'article 2, alinéa 1er, est modifié comme suit : « La requête introductive est déposée au greffe, en original et deux copies. Les pièces énoncées sont jointes en deux copies. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des cartes, des schémos techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB, en 2 exemplaires. La décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose; si tel n'est pas le cas, elle est à verser en cours de procédure par celui qui en est détenteur. En cas de recours contre le sifence prévu par l'orticle 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, c'est la demande de décision accompagnée le cas échéant d'un récépissé, qui est à joindre. » Commentaire A l'article 2, il est proposé d'introduire la possibilité de déposer certaines pièces sur clé USB. Sont visées les pièces volumineuses comportant des plans, des cartes, des schémas ou documents techniques, telles qu'elles se présentent par exemple en matière d'urbanisme. En effet, en pratique, la confection de 16 copies papier de telles pièces s'avère souvent compliquée et coûteuse, et leur maniement peu aisé au vu de leur volume ou de leur format. L'introduction de cette possibilité poursuit ainsi un objectif purement pratique, visant à faciliter la reproduction et la communication de ce type de pièces. Amendement 19 Le point

(6)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(2)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : II est intercalé entre les paragraphes 5 et 6 actuels de l'article 5 un nouveau paragraphe 5bis, libellé comme suit: « (5bis) Au cas où plusieurs personnes sont admises à fournir respectivement une réponse ou une réplique, le délai visé au paragraphe précédent commence à courir à la date de la communication de la dernière réponse ou réplique au cas où toutes les parties admises en fournissent, et à la date de l'expiration du délai pour fournir respectivement une réponse ou une réplique au cas où une ou plusieurs personnes admises à en fournir s'abstiennent de ce faire.» Commentaire Tel que suggéré par le Conseil d'Etat, il est proposé d'attribuer le chiffre 5bis au lieu du chiffre 6 au nouveau paragraphe intercalé entre les paragraphes 5 et 6 actuels de l'article 5. La renumérotation des paragraphes 6, 7 et 8 actuels devient superflue. Amendement 20 II est inséré un nouveau point

(3)à l'article 2 du projet de loi ayant la teneur qui suit et les points suivants sont renumérotés en conséquence :

(3)L'article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit : «

(2)Les pièces dont la partie défenderesse ou les tiers intéressés entendent se prévaloir sont énoncées dans leurs mémoires en réponse et déposées au greffe ensemble avec lesdits mémoires. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des cartes, des schémas techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB. Les pièces sont communiquées aux autres parties par le greffe. » Commentaire Cet amendement est le pendant de l'amendement 18 portant sur l'article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 et n'appelle pas d'autre commentaire. 17 Amendement 21 II est inséré un nouveau point

(4)à l'article 2 du projet de loi ayant la teneur qui suit et les points suivants sont renumérotés en conséquence :

(4)L'article 8, paragraphe 4, est modifié comme suit : «

(4)Le délégué du Gouvernement dépose au greffe, dans les mêmes délais, copie des pièces dont il entend se servir plus particulièrement. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des cartes, des schémas techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB. Ces pièces sont communiquées aux parties par le greffe. Commentaire Cet amendement est le pendant de l'amendement 18 portant sur l'article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 et n'appelle pas d'autre commentaire. Amendement 22 Le point

(11)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi est supprimé et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Commentaire La version initiale du projet de loi proposait au point

(11)de son article 2 de supprimer le paragraphe 3 de l'article 13, en vertu duquel « Si un délai de plus de trois mois s'est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu'une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l'expiration du troisième mois (...) » Cette suppression était principalement motivée par le fait que la règle retenue au paragraphe 3 était considérée comme injuste puisqu'elle prêtait à confusion, le principe étant qu'en cas de silence de l'administration aucun délai du recours contentieux ne court. Cette suppression aurait comme conséquence qu'en l'absence d'une réponse expresse à un recours gracieux, le délai du recours contentieux resterait toujours suspendu sans limitation dans le temps, même dans les cas où, en l'absence d'un recours gracieux, le recours contentieux aurait été enfermé dans un délai de trois mois. Or, après nouvel examen, afin d'éviter de faire ainsi perdurer indéfiniment des situations risquant d'être remises en cause à tout moment et afin de garantir une certaine sécurité juridique à toutes les parties concernées par une décision, 11 paraît préférable de maintenir le principe exposé à l'actuel paragraphe 3, principe qui est entretemps parfaitement intégré par les praticiens du droit. II est donc proposé de laisser inchangé l'actuel article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. 18 Amendement 23 Le point

(14)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(6)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : L'article 35 est complété par un troisième alinéa ayant la teneur suivante: « Le tribunal peut aussi ordonner toutes les mesures nécessaires telles que prévues par l'article 12, afin de sauvegarder, pendant le délai et l'instance d'appel, les intérêts des parties ou personnes qui ont un intérêt à la solution de l'affaire. La décision ordonnant pareille mesure provisoire n'est pas susceptible d'appel. » Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, disposait que « Le tribunal peut aussi ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder, pendant le délai et l'instance d'appel, les intérêts des parties ou personnes qui ont un intérêt à la solution de l'affaire. La décision ordonnant pareille mesure provisoire n'est pas susceptible d'appel. » Dans son avis du 6 mai 2014, le Conseil d'Etat s'est formellement opposé à la disposition proposée, au motif notamment que le libellé était trop flou et que la formulation extrêmement vague risquait de générer plus de problèmes qu'elle ne résout. Les auteurs du projet de loi sont d'avis que la possibilité qui serait accordée au tribunal de prononcer, parallèlement à l'effet suspensif, des mesures de sauvegarde durant le délai d'appel et l'instance d'appel présenterait un intérêt certain. 11 importe dès lors de clarifier l'objectif de la disposition proposée et de préciser sa formulation, afin de tenir compte des critiques émises par le Conseil d'Etat. Dans son avis, le Conseil d'Etat a récusé l'exemple fourni dans le commentaire d'article, tiré des problèmes engendrés en cas d'annulation d'un refus d'une autorisation de séjour. Or, si dans le cadre d'un recours en annulation d'un refus d'autorisation de séjour, le tribunal annule le refus ministériel et dégage qu'une autorisation aurait dû être conférée à l'intéressé, celui-ci se trouve en principe toujours de manière irrégulière sur le territoire. Pour parer à cette situation, le fait pour le tribunal d'ordonner l'effet suspensif du recours pendant le délai d'appel et l'instance d'appel ne sera d'aucun secours pour l'intéressé. En effet, suspendre un refus ministériel — décision négative — ne correspond pas à conférer une autorisation de séjour — décision à effet positif — à l'intéressé. L'expérience a montré que dans pareille hypothèse seule l'institution d'une mesure de sauvegarde, tel que le président du tribunal peut déjà l'ordonner sur base de l'article 12 actuel de la loi modifiée du 21 juin 1999, permet au provisoire d'aboutir au résultat voulu, à savoir celui de maintenir de manière légale l'intéressé sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le mérite de sa demande d'autorisation qui, d'après le jugement du tribunal, aurait dû en principe lui être conférée. 19 Un autre exemple est celui d'un refus d'autoriser un candidat à participer à un examen. Une annulation du refus ne confère pas le droit à l'intéressé de participer à l'examen. Si l'examen doit toutefois avoir lieu pendant le délai d'appel ou l'instance d'appel, il sera dans l'intérêt du candidat de l'autoriser à participer provisoirement à l'examen sous la réserve que l'examen ne sera pas validé si le candidat perd en appel. Dans ce contexte, il faut souligner que dès que le tribunal a statué, les pouvoirs de son président, issus de l'article 12, sont épuisés, de sorte que celui-ci ne peut plus prendre en référé une mesure de sauvegarde. En somme, la disposition proposée ne vise qu'à prolonger au-delà du prononcé d'un jugement de première instance, pendant le délai et l'instance d'appel, jusqu'à la solution définitive du litige par la Cour administrative, la possibilité des mesures identiques à celles que le président du tribunal peut d'ores et déjà prendre en vertu de l'article 12. Afin de tenir compte des critiques formulées par le Conseil d'Etat, il est proposé de préciser expressément dans la version amendée que les mesures de sauvegarde que le tribunal pourra ordonner en application du nouvel article 35 sont celles d'ores et déjà prévues par l'article 12 au niveau des mesures de sauvegarde que le président du tribunal peut arrêter en matière de référé administratif et qui ont déjà connu une application régulière depuis 1999. Les auteurs du projet espèrent qu'au vu de ces clarifications et de la précision apportée au texte amendé, le Conseil d'Etat pourra lever son opposition. Amendement 24 11 est inséré un nouveau point

(7)à l'article 2 du projet de loi ayant la teneur qui suit et les points suivants sont renumérotés en conséquence :

(7)L'intitulé du Chapitre V du Titre I prend la teneur suivante : « Chapitre V. — Des voies de recours contre les décisions du tribunal et de la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles » Commentaire Au vu de l'amendement 26 qui propose d'insérer deux nouveaux articles (articles 37-1 et 37-2) relatifs à la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles au Chapitre V du Titre l, il est proposé de compléter l'intitulé du chapitre en conséquence. Amendement 25 20 Le point

(15)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(8)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : L'article 36 est modifié comme suit: « Art. 36. Toute personne justifiant d'un intérêt suffisant peut former tierce opposition, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée à la décision du tribunal qu'elle attaque. La tierce opposition est formée, dans les trois mois de la prise de connaissance de la décision contre laquelle la tierce opposition est formée, par requête en la forme ordinaire déposée au greffe du tribunal, par rapport à laquelle il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre » Commentaire II est proposé de compléter le point

(15)de la version initiale du projet de loi par l'ajout de l'exigence que la tierce opposition contre une décision doit être formée dans les trois mois de la prise de connaissance de cette décision. Pour des raisons de sécurité juridique, 11 importe d'éviter que des situations nées d'une décision puissent être remises en cause indéfiniment. Les droits des tiers seront suffisamment préservés par un délai de trois mois qui commence à courir à partir de la prise de connaissance de la décision en cause. Amendement 26 II est inséré un nouveau point

(9)à l'article 2 du projet de loi ayant la teneur qui suit et les points suivants sont renumérotés en conséquence :

(9)A la suite de l'article 37, sous un nouvel intitulé « De la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles » sont insérés les nouveaux articles 37-1 à 37-2 libellés comme suit : « Art. 37-

1. Les erreurs matérielles et les omissions matérielles qui affectent une décision du tribunal, même coulée en force de chose jugée, peuvent être réparées par le tribunal ou par la juridiction à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La juridiction est saisie par requête de l'une des parties, ou par requête commune ; elle peut er aussi se saisir d'office. II sera procédé conformément aux dispositions du Chapitre 1 sous réserve des dispositions de l'article 37-
2. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision initiale. Elle est notifiée comme la décision initiale. Si la décision rectifiée est coulée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée. Art. 37-2.

(1)La requête en rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles contient les nom(s), prénom(

1. s)et domicile(
2. s)du ou des requérant(s), la désignation de la décision dont la 21 rectification est demandée, les prétentions du requérant et ses moyens respectivement, en cas de requête commune, les prétentions respectives des requérants, les points sur lesquels ils sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. La décision dont la rectification est demandée est jointe en deux copies.

(2)Sauf lorsque la requête leur est commune, et sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3 et de l'article 9, alinéa 2, elle est signifiée aux parties ayant figuré à l'instance qui a donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ou y ayant été dûment appelées ainsi qu'aux personnes ayant formé tierce opposition contre cette décision, le cas échéant.

(3)Lorsque la juridiction se saisit d'office, les parties ayant figuré à l'instance qui a donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ou y ayant été dûment appelées et les personnes ayant formé tierce opposition contre cette décision, le cas échéant, en sont notifiées par le greffier selon les formalités prévues à l'article 34.

(4)Sans préjudice de la faculté pour l'Etat de se faire représenter par un délégué ayant reçu mandat exprès à cet effet de l'Etat, les parties visées aux paragraphes 2 et 3 sont tenues de constituer avocat et de fournir leurs observations par voie de mémoire dans le délai d'un mois à dater de la signification respectivement de la notification par le greffier, sous réserve de l'article 5, paragraphe 6.

(5)Sans préjudice de l'article 7, alinéa 3, il ne pourra y avoir plus d'un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.

(6)Aucune pièce nouvelle ne peut être versée.

(7)L'article 8, paragraphe 5 et les articles 11 à 14 ne s'appliquent pas.

(8)L'article 39, paragraphe 1, alinéa 2 s'applique aux significations et notifications visées au présent article. Commentaire Le nouveau point

(9)crée une procédure de rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles. Actuellement, le Luxembourg ne dispose pas d'un texte législatif concernant la rectification d'erreurs matérielles dans un jugement. 11 existe cependant une base jurisprudentielle, comme le rappelle le tribunal administratif dans un jugement du 6 juillet 2005, n°17539a du rôle : « Considérant que ni la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ni le Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale ne contiennent des règles relatives à la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement du tribunal administratif (cf. trib. adm. 15 juin 2005, n° 16867b et 16912b du rôle, disponible sur internet www.ja.etat.lu); 22 Considérant que plus particulièrement l'article 229 du Nouveau Code de procédure civile prévoit les modalités suivant lesquelles les jugements en matière civile sont rendus sans se prononcer sur des demandes en rectification afférentes ; Que la partie demanderesse de viser en fait l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mars 1990 (P28, p25)1 mentionné sous ledit article 229 du Nouveau Code de procédure civile ayant retenu que la rectification d'un jugement n'est concevable qu'en présence d'une erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu ; Considérant qu'en effet il est admis, en l'absence de texte légal afférent, que le principe, suivant lequel le jugement dessaisit le juge, connaît des exceptions, notamment dans l'hypothèse d'une erreur matérielle ou d'une omission contenue dans le jugement prononcé (cf. Répertoire Dalloz de procédure civile et commerciale, ed. 1956, V° Jugement n°383, trib. adm. 15 juin 2005, nos 16867b et 16912b du rôle précités). » L'article 37-1 proposé s'inspire, dans une large mesure, du libellé de l'article 462 du Code de procédure civile français14 tout en apportant certaines adaptations, notamment afin de tenir compte des particularités de la procédure administrative. Dans la lignée des solutions jurisprudentielles dégagées par le passé, sont visées par l'article 37-1 les seules erreurs ou omissions matérielles. Cette notion est à interpréter stricto sensu, et exclut toute inexactitude qui a son origine dans un raisonnement du juge comme une fausse interprétation des faits lui soumis (Cour d'Appel (civil) 16 mars 1990 Pas.XXVIII, p.25) et toute rectification qui conduise à une véritable réformation de sa décision (Cour d'Appel (corr) 12 janvier 1952 Pas.XV, p.239) La jurisprudence de la Cour de Cassation française va d'ailleurs dans le même sens en retenant que « le juge ne peut sous couvert de rectification modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause (Ass.plén. l er avril 1994, D. 994, 293 concl. Jéol en Dalloz Méga Nouveau Code de procédure civile éd. 2001, Art 462 n°6-7 p. 472). » Selon A. Perdriau, pour être réparable, l'erreur « doit (...) affecter le jugement, non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu'elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. 14 Article 462 du Code de procédure civile français : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requéte de l'une des parties, ou par req uête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » 23 Elle provient généralement d'une inadvertance ou d'une inattention de celui-ci, qui a trahi son intention en le conduisant à une rédaction qu'il n'avait pas voulue. L'erreur doit en effet être si évidente que sa rectification ne devrait soulever aucune contestation sérieuse. Au surplus, elle doit pouvoir être découverte « selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (...) faut donc qu'elle soit constatable d'après les « données intrinsèques » du dossier qui avait été soumis à la juridiction (...) ou qu'il existe dans la décision même un élément de noture à établir l'inexactitude de la mention dont la rectification est demandée (..) »15 Comme l'erreur, l'omission, pour être réparable dans le cadre de 37-1 du présent projet de loi, doit être « matérielle, involontaire, manifeste et prouvée par les seuls éléments intrinsèques du dossier. L'omission (...) n'est pas nécessairement limitée à ce qu'un mot ou une ligne, voire un alinéa aurait « sauté » lors (...) d'un traitement de texte. Elle peut aussi être due à un oubli ou à une étourderie du rédacteur, une mention ne se trouvant pas dans la décision, alors que, d'évidence, elle y avait sa place compte tenu du contexte de celle-ci et de la pensée certaine de son auteur (...); ainsi lorsqu'un arrêt omet de tenir compte dans le montant des sommes alloués de la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel. »16 La rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles est possible par rapport à toute décision du tribunal, même coulée en force de chose jugée. Est compétent pour connaître de la demande de rectification, selon le cas, le tribunal qui a rendu la décision ou la juridiction à laquelle la décision est déférée. Ainsi, à l'occasion d'un appel ne tendant pas à la rectification d'une décision, il sera loisible à la Cour administrative de redresser les erreurs matérielles ou de réparer les omissions matérielles dont la décision entreprise serait entachée

1. Est toutefois irrecevable l'appel strictement limité à la rectification d'une erreur contenue dans la décision (voir Paris, 15 déc. 1982 : Gaz. Pal.
3. 264, note Bertin). La juridiction est saisie par requête, unilatérale ou commune. Les rectifications d'erreurs ou d'omissions matérielles sont également susceptibles d'être prononcées d'office par la juridiction compétente. L'alinéa 3 de l'article 37-1 indique que la décision rectificative est mentionnée sur la minute du jugement rectifié et sur ses expéditions. Elle doit être notifiée dans les formes de la décision rectifiée elle-même. 15 A. Perdriau, La rectification des jugements civils, JCP
4. I. 3886, n°17 et
5. 16 17 Ibid, n° 23 et suivants Ibid, n°
6. 24 Quant aux voies de recours, la décision portant sur la demande en rectification est susceptible d'appel, lorsqu'elle est rendue en première instance. Toutefois, en vertu de l'alinéa 4, lorsque la décision initiale est coulée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut plus être attaquée. Cette règle est due au fait qu'en vertu de l'alinéa 3 la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et fera ainsi corps avec elle. Elle n'a donc pas d'autonomie concernant les voies de recours et sera susceptible d'appel dans la mesure où la décision rectifiée elle-même sera susceptible de faire l'objet d'un appel.18 II convient enfin de préciser qu'il est également envisagé d'intégrer ultérieurement un mécanisme de rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles dans le Nouveau Code de procédure civile. II serait envisageable de simplement compléter le moment venu la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives par un renvoi au mécanisme en matière civile. Au vu des spécificités de la procédure administrative (les règles relatives à l'échange de mémoires, l'absence de pourvoi en cassation, etc.) il a toutefois paru préférable de prévoir d'ores et déjà un mécanisme spécifique pour la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles en matière administrative. L'article 37-2 précise la procédure applicable à la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles. Quelques particularités sont prévues par rapport aux dispositions figurant au Chapitre ler du Titre I, particularités qui s'expliquent par la spécificité de l'objet de cette procédure. II convient tout d'abord de rappeler que la procédure de rectification peut être « déclenchée » soit par requête (unilatérale ou commune), soit par « auto-saisine » de la juridiction qui a rendu la décision ou de la juridiction à laquelle la décision a été déférée. L'article 462 du Code de procédure civile français, qui a servi de source d'inspiration à la présente proposition prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du l er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, que lorsque le juge est saisi par requête, « 11 statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ». Bien qu'une telle disposition soit de nature à alléger la procédure, il est néanmoins proposé de ne pas la reprendre dans le cadre du présent amendement, compte tenu du principe du contradictoire et par souci de sécurité juridique. II convient de souligner dans ce contexte qu'en France, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que « lorsqu'il statue sans audience sur une rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties.19» La Cour de cassation « affirme (...) clairement que l'allègement des procédures ne peut se faire au détriment des principes directeurs du procès civil, dont celui de la contradiction, et que le juge er mars 1984, Sté Uco NV Naamloze Vernootshap c/ Sté Sarafian, Gaz. Pal. 1984, 1, jur., 18 Comp, en droit français CA Aix, l p.380, note Latil J. 19 CiV. 2e, 21 février 2013 25 de la rectification, même s'il statue sans audience, doit s'assurer que toutes les parties ont bien été informées de la requête et mises en mesure de faire valoir leurs observations sur celles-ci Si un échange de mémoires peut sembler excessif et, de par l'obligation de signification, onéreux lorsque la requête portera véritablement sur une simple erreur ou ornission matérielle, on peut toutefois s'attendre à ce que dans un tel cas, les parties opteront souvent pour une requête commune, la rectification étant dans l'intérêt de toutes les parties. Les contentieux éventuels porteront très vraisemblablement sur la question de savoir si la « rectification » demandée porte réellement sur une erreur matérielle ou si elle touche au fond, auquel cas le respect du principe du contradictoire est primordial. Ainsi, plutôt que de demander à la juridiction d'apprécier au cas par cas si elle doit inviter les parties à fournir un mérnoire, décision qui pourrait de nouveau donner lieu à des contestations des parties, il est proposé de prévoir qu'en l'absence d'une requête commune, les parties devront toujours fournir un mémoire. II convient par ailleurs de noter que dans sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, l'article 462 du Code de procédure civile français retenait le même principe en disposant que « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées », tant lorsqu'il était saisi par requête que lorsqu'il se saisissait d'office. Le paragraphe 1 de l'article 37-2 précise le contenu de la requête et n'appelle pas de commentaire particulier. En vertu du paragraphe 2, la requête doit être signifiée à toutes les parties qui ne se sont pas jointes à la requête, sans préjudice bien évidemment des règles particulières applicables à l'Etat. Le paragraphe 3 vise l'hypothèse où la juridiction se saisit d'office. Dans ce cas, les parties sont informées selon la procédure prévue à l'article
7. En vertu du paragraphe 4, le délai pour fournir les mémoires est d'un rnois. Ce délai est aligné sur le délai de l'article 46 relatif à l'appel. Le paragraphe 5 limite le nombre de mémoires à un seul. Toutefois, conformément à l'article 7, alinéa 3, dans l'intérêt de l'instruction de l'affaire, le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire peut ordonner la production de mémoires supplémentaires. Le paragraphe 6 dispose qu'aucune nouvelle pièce ne peut être versée. Ceci découle du fait qu'en vertu de l'alinéa 1 de l'article 37-1, les erreurs et omissions matérielles sont réparées « selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Le paragraphe 7 précise que l'article 8, paragraphe 5 et les articles 11 à 14 ne s'appliquent pas, ceux-ci étant sans objet dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles. 20 D. 2013, p.2065, obs. L. Leroy Gissinger et F. Renault- Malignac 26 Enfin, le paragraphe 8 précise que l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 39 (tel qu'il résulte du point

(16)de l'article 2 du projet de loi initial) s'applique aux significations et notifications effectuées dans le cadre de la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles. Ainsi, pour les parties n'ayant pas régulièrement déclaré leur résidence au registre de la population, l'avocat ayant occupé lors de l'instance initiale sera censé avoir reçu mandat pour recevoir les significations respectivement notifications à effectuer dans le cadre de la procédure de rectification. Amendement 27 Le point

(19)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(11)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : L'article 43 est remplacé par la disposition suivante: « Art.

1. Tout tiers intéressé peut intervenir volontairement en instance d'appel en constituant avocat et en fournissant un mémoire, déposé au greffe de la Cour et communiqué aux parties figurant dans l'affaire principale dans les conditions et selon la procédure prévue pour les requêtes d'appel. Le président de la Cour fixera le délai dans lequel il pourra y être répondu. L'intervention n'est plus recevable après que tous les mémoires prévus par l'article 46 ont été échangés. Lorsque l'intervention est faite à un stade de la procédure où certaines parties ont fourni leur dernier mémoire légalement admissible, celles-ci peuvent communiquer, dans le délai à fixer par le président de la Cour, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire. » Commentaire Le présent amendement vise uniquement à redresser une erreur qui s'est glissée dans la version initiale du projet de loi. En effet, à l'alinéa 2 de l'article 43 tel qu'il était initialement proposé de le modifier, 11 était proposé de renvoyer à l'article 5, alors qu'il convient de renvoyer à l'article
2. Amendement 28 Le point

(20)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(12)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : II est intercalé entre les paragraphes 2 et 3 actuels de l'article 46 un nouveau paragraphe 2bis, libellé comme suit: « (2bis)Au cas où plusieurs personnes sont admises à fournir respectivement une réponse ou une réplique, le délai visé au paragraphe précédent commence à courir à la date de la communication de la dernière réponse ou réplique au cas où toutes les parties admises en fournissent, et à la date de 27 l'expiration du délai pour fournir respectivement une réponse ou une réplique au cas où une ou plusieurs personnes admises à en fournir s'abstiennent de ce foire.» Commentaire Tel que suggéré par le Conseil d'Etat, il est proposé d'attribuer le chiffre 2bis au lieu du chiffre 3 au nouveau paragraphe intercalé entre les paragraphes 2 et 3 actuels de l'article 46. La renumérotation des actuels paragraphes 3, 4 et 5 devient superflue. Amendement 29 Le point

(23)de l'article 2 de la version initiale du projet de loi, point

(13)de l'article 2 de la présente version, est amendé comme suit : II est ajouté à l'article 53 un paragraphe 5 ayant la teneur suivante: «

(5)En cas de constat, par la Cour, que le tribunal s'est à tort déclaré incompétent ou a à tort déclaré un recours irrecevable, le litige est renvoyé devant le juge de première instance, sans préjudice de la faculté d'évocation par la Cour. En cas de justification partielle de l'appel, la Cour se prononce sur l'intégralité du litige ou le renvoie devant le tribunal en ayant égard aux intérêts respectifs en cause.» Commentaire Le projet de loi, dans sa teneur initiale, prévoyait d'ajouter à l'article 53 un paragraphe 5 ayant la teneur suivante : « La Cour est saisie de l'intégralité du litige. Néanmoins, en cas de constat, par la Cour, que le tribunal s'est à tort déclaré incompétent ou a à tort déclaré un recours irrecevable, le litige est renvoyé devant le juge de première instance, sans préjudice de la faculté d'évocation par la Cour. En cas de justification partielle de l'appel, la Cour se prononce sur l'intégralité du litige ou le renvoie devant le tribunal en ayant égard aux intérêts respectifs en cause.» Dans son avis, le Conseil d'Etat a proposé une formulation plus claire, qui est reprise par l'amendement. Amendement 30 11 est inséré un nouveau point

(14)à l'article 2 du projet de loi ayant la teneur qui suit :

(14)L'intitulé du Chapitre IV du Titre II prend la teneur suivante : 28 « Chapitre IV. - Des voies de recours contre les décisions de la Cour et de la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles » Commentaire Au vu cle l'amendement 31 qui propose de compléter l'article 55 par une référence aux articles 37-1 et 37-2 relatifs à la rectification des erreurs matérielles ou omissions matérielles, il est proposé de compléter l'intitulé du Chapitre IV du Titre II en conséquence. Amendement 31 II est inséré un nouveau point

(15)à l'article 2 du projet de loi ayant la teneur qui suit :

(15)L'article 55 est modifié comme suit « Art,

1. Les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, si ce n'est de la tierce opposition qui s'exerce conformément à l'article
2. Les arrêts de la Cour sont également susceptibles de faire l'objet d'une rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles, qui est traitée conformément aux articles 37-1 et 37-
3. » Commentaire Suite à l'introduction d'une procédure de rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles aux articles 37-1 et 37-2 proposés, il est proposé de compléter l'article 55 par une référence à ladite procédure, qui sera donc également applicable aux arrêts de la Cour. IV. Modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Amendement 32 11 est ajouté un article 3 nouveau au projet de loi ayant la teneur suivante : « Art. 3 : La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit : «

(1)Au TITRE II. — Dispositions générales, Chapitre II. — Des incompatibilités, les intitulés « § ler. — Du cumul » et « § 2. — De la parenté et de l'alliance » sont supprimés.

(2)A l'article 105, les termes « et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée» et la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ». 29

(3)A l'article 105, il est ajouté un alinéa 2 ayant la teneur suivante : « L'alinéa qui précède s'applique également aux président, assesseurs-magistrats et greffiers du Conseil supérieur de la sécurité sociale ».

(4)A l'article 106, les termes « et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « fes partenaires ».

(5)A l'article 107, alinéa 1er, les termes « et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée », la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée », les termes « ou d'une même juridiction de travail » sont ajoutés à la suite des termes « membres d'une même justice de paix » et les termes « soit comme assesseur, » sont ajoutés à la suite des termes « soit comme juge de paix, » .

(6)A l'article 107, alinéa 2, les termes « l'assesseur » sont ajoutés à la suite des termes « Ne peuvent siéger simultanément le juge, », les termes « résidant en couple sans être mariés, ni engagés dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, » et la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ».

(7)A l'article 107, il est ajouté un alinéa 3 ayant la teneur suivante : « Les alinéas qui précèdent s'appliquent également aux président, assesseurs et greffiers du Conseil arbitral de la sécurité sociale. »

(8)A l'article 108, les termes « , de résidence en couple sans mariage ni partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « de partenariat » et les termes « ouformée » sont ajoutés à la suite des termes « celui qui l'a contracté ».

(9)A l'article 109, les termes « ou s'il réside en couple avec l'une de ces personnes sans être marié, ni engagé dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée avec elle » sont ajoutés à la suite des termes « ou du mandataire de l'une des parties » et la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ».

(10)A l'article 109, il est ajouté un alinéa 2 ayant la teneur suivante : « L'alinéa qui précède s'applique également aux présidents, assesseurs-magistrats et assesseurs du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. » » Commentaire Concernant le point

(1), 11 convient de noter que l'intitulé du § 2 du Chapitre II ne correspond plus ni aux dispositions actuelles depuis les réformes introduisant le partenaire parmi les incompatibilités, ni aux dispositions telles que proposées aux points

(2)à

(10). II est proposé de simplement supprimer la subdivision du Chapitre II en paragraphes. 30 Concernant les points

(2)à

(10), suite à la proposition du projet de loi initial d'ajouter une référence aux personnes formant un ménage de fait à l'article 25 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat a insisté dans son avis du 6 mai 2014 pour que l'article 105 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire soit aligné avec l'article 25 précité par l'ajout d'une référence similaire aux personnes formant un ménage de fait. L'amendement proposé tient compte de cette remarque du Conseil d'Etat. Toutefois, dans la mesure où l'amendement 11 du présent projet propose de remplacer, à l'article 25 précité, la référence aux personnes formant un ménage de fait par une référence aux personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat, il est proposé de reprendre la même formulation à l'article 105. Par souci de cohérence, 11 convient de compléter les articles 106 à 109 dans le même sens. Enfin, dans un objectif d'exhaustivité, il est proposé de compléter les articles 105 à 109 afin d'y inclure également les juridictions de travail, le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale. V. Disposition particulière Amendement 33 II est ajouté un article 4 nouveau au projet de loi ayant la teneur suivante « Art. 4.

(1)A partir du 15 septembre 2018, l'article 57, alinéa fde la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif aura la teneur qui suit : « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de cinq juges. »

(2)A partir du 15 septembre 2019, l'article 57, alinéa f t de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif aura la teneur qui suit : « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de six juges. » » Commentaire L'amendement 33 propose un renforcement des effectifs du tribunal administratif par deux juges supplémentaires, à recruter de manière échelonnée sur les années 2018 et

1. Ce renforcement est proposé d'une part en prévision de l'augmentation considérable des recours relatifs aux PAG et PAP communaux dans les prochains temps. D'autre part, 11 convient de rappeler que le présent projet de loi propose d'introduire un délai maximal de trois mois dans lequel les jugements du tribunal doivent être rendus, ce qui suppose des effectifs suffisants. Au vu de ce qui précède, et compte tenu du fait que les effectifs « théoriques » se voient en pratique « réduits » du fait des divers congés pour raisons familiales dont les membres des juridictions sont en droit de bénéficier, il s'avère indispensable de renforcer ces effectifs. 31 1/
2. Disposition transitoire Amendement 34 II est ajouté un article 5 nouveau au projet de loi ayant la teneur suivante : « Art.
3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Elle s'applique à tous les recours déposés au greffe du tribunal administratif à partir de cette date, à toutes les requêtes d'appel déposées au greffe de la Cour administrative à partir de cette date ainsi qu'à tous les recours visés à l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988 déposés au greffe de la Cour administrative à partir de cette date. Les dispositions du point

(3)de l'Art. ler sont applicables aux décisions y visées à partir de cette même date. Les dispositions des points

(9)et

(15)de l'Art. 2 s'appliquent à toute procédure engagée devant le tribunal administratif ou la Cour administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale du délai de prescription ne puisse excéder trente années.» Commentaire La loi modificative est applicable à partir de son entrée en vigueur aux recours introduits à la fois devant le tribunal administratif et devant la Cour administrative, qu'il s'agisse pour cette dernière de requêtes d'appel ou de recours directement portés devant elle. Les décisions visées au point

(3)de Varticle ler sont à la fois les décisions explicites et implicites y respectivement prévues. Pour les décisions explicites la nouvelle loi est applicable pour toutes celles prises à partir de la date de son entrée en vigueur. Pour les décisions implicites visées audit point

(3)de er l'article 1 la nouvelle loi s'applique à partir de sa date d'entrée en vigueur pour toutes celles pour lesquelles les délais prévus pour fonder leur existence sont révolus. Enfin, concernant le recours en rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles introduit par les points

(9)et

(15)de l'article 2, il s'applique aux procédures engagées tant avant qu'après Ventrée en vigueur de la loi, sous réserve de la prescription trentenaire. 32 N° 6563B Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Version coordonnée du projet de loi Les rnodifications par rapport au texte avisé par le Conseil d'Etat (c.-à-d. le projet de loi initial déposé le tL avril 2013, à part l'article 3 - évacué par la scission du projet et les amendements gouvernementaux du 26 juin 2013) sont en caractères soulignés respectivement biffés. Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Art. La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifiée comme suit : he 5-ayarkt--1,34eee-ur--s-blivaélte-4 « Le juge peut, en lieu et place ele Of£41R-Ref à l'auter-ité concernée de corriger ou qu'il détermin-e, à rzn-eies q-ulu.Re pà-Fti€ au-4t-ige Fie pei-s&e être tésée-de reste-saisi Fik4 e lisproportionnée. ti litige et ii peut eenfiaîtr-e, dr. la-rfatlEn-e-ifista-Ree, el-e-la-pFelevel4e décision aelministrative.»

(1)424. L'article 2 est complété par un paragraphe 5 ayant la teneur suivante : 33 «

(5)A la demande d'une partie adverse ou intervenante, forrnulée soit dans la requête, soit dans le mémoire en réponse, et si le tribunal l'estime nécessaire, il indique ceux des effets de la décision annulée qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'il détermine. Cette mesure ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles iustifiant de porter atteinte au principe de la legalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers». j_213) L'article 4, paragraphe 1 est complété par un alinéa 2, libellé comme suit : « Néanmoins, sauf les exceptions prévues par la loi, lorsque l'absence de prise de décision risque de causer à l'administré un préjudice définitif et rend superflue la décision sollicitée dès avant l'écoulement du délai de trois mois, celui-ci peut introduire son recours dès avant l'expiration dudit délai, à la condition que la décision à prendre soit conditionnée par un événement certain, indépendant de la volonté de l'administré concerné, dont la date est pour le moins déterminable et que le recours soit introduit au moins 15 iours avant cet événement. à la condition qu'il l'introduisc au moins g jours avant l'événement qui risque dc rendrc lc préjudice définitif »

(1)L'articic 7, paragraphc 3 cst complété par lc texte suivant: doivent être considérés ceFpwal-e 01-éfinitifs eid meinteRbis prev.iseir-enziént pe-bir détermine. »

(3).

(5)A l'article 8, le paragraphe 3 point 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Lorsqu'une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts, un recours hiérarchique formel au sens du § 237 de cette loi ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu'aucune décision définitive n'est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande en ce qui concerne une réclamation au sens du § 228 ou une demande en application du § 131 ou dans le délai de trois mois à partir de la demande en ce qui concerne un recours hiérarchique formel au sens du § 237, le réclamant, l'auteur du recours ou le requérant peuvent considérer la réclamation, le recours ou la demande comme rejetées et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation ou du recours hiérarchique ou lorsqu'il s'agit d'une demande de rem ise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas le délai prévu au point 4, ci-après ne court pas. L'article 4, paragraphe 1er, alinéa 2 est applicable en ce qui concerne les recours au sens du § 237 de la loi générale des impôts. » 34

(6)A l'article 9, les terrnes de «Chambre des eemet-es*-9ent Feme-laces per cei.kx de-«-Cewr des-c-emetes-wr

(4)(--5-)Il est inséré entre les articles 10 et 11 un nouvel article 10-1 qui prend la teneur suivante: « Art. 10-1. En cas d'empêchement légitime durable d'un conseiller ou de vacance d'un poste de conseiller à la Cour administrative, constaté par ladite Cour en assemblée générale, son président délègue par ordonnance un juge du tribunal administratif, qui accepte cette délégation, pour compléter temporairement la Cour administrative. Tous les membres du tribunal administratif à l'exception de son président, sont susceptibles d'être délégués afin de compléter temporairement la Cour administrative. Le président met fin à la délégation lorsque la Cour constate en assemblée générale que l'empêchement qui l'a motivée n'existe plus. En cas de cessation de la délégation, celle-ci produit ses effets jusqu'au jugement pour les affaires en cours de débats ou en délibéré dans lesquelles le juge délégué a siégé. Pendant la durée de la délégation le juge du tribunal administratif reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou de délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation ne produise ses effets. »

(7)L'article 12 est modifié cemme suit: «Pour êtrc nommé membre de la Cour admini.strative, 11 feut êtr-e-âgé de trente ans ct avoir satisfait aux conditions prévues par l'article 11 de la loi d-bi 7 j4+i4 20-12 sie les attachés de justice, sinon avoir accédé aux fonctions de magistrat avant l'entrée en vigueur de4a4it-e-lei.» L5_1(.84-L'article 14 est complété par un alinéa final libellé comme suit: «Sauf dans les matières dans lesquelles la loi prévoit un délai plus court, l'arrêt est rendu au plus tard dans les deuxtrois mois à partir de la date de la prise en délibéré de l'affaire. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préiudice de la faculté de la Cour de statuer dans un délai plus rapproché. La date du prononcé est fixée par la Cour et communiquée par la voie du greffe aux parties. Si délai ne peut pas être respecté, la formation de jugement informe les parties des motifs du retard. Copie de cette information est transmise au ministre de la Justice.» 35 L61

(9)L'article 25 est modifié comme suit: « Art.

1. Les conjoints, les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ct les personnes avec lesquel-les-il-s--forment un ménage de fait et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, les parents ou les alliés jusqu'au troisième degré inclusivcrnent degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres effectifs ou suppléants de la Cour administrative, soit comme magistrat, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc. Même en cas de dispense, les conjoints, les partenaires et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, parents ou alliés au degré prohibé ne peuvent siéger simultanément dans une même cause. En cas de mariage, de partenariat, de résidence en couple sans mariage ni partenariat précité ou d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contracté ou formée ne peut continuer ses fonctions sans obtenir dispense, conformément à l'alinéa
2. »

(7)L'article 26 est modifié comme suit : « Art. 26. En toute matière le membre effectif ou suppléant de la Cour administrative doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l'avocat, du délégué du Gouvernement ou du mandataire de l'une des parties ou s'il réside en couple avec l'une de ces personnes sans être marié, ni engagé dans un partenariat précité avec elle. » {10) L'articic 57, alin o 1, cst modifié comme suit: «Le tribunal adFninistratif-est conl-eesé dluel jar-ési-dent, egun peemier vice président, de deux vice présidents, de trois premiers juges et dc six juges.» {11) L'articic 59 cst modifié commc suit: «Pour être membre du tri-labkRal ad4/34-misteat:if, 11 fauft aei sati-sfeit abix eonditions prévues par magistrat avant l'entrée en vigueur dc laditc loi.»

(8){12) L'alinéa ler de l'article 61 est modifié comme suit complété par un alinéa final libellé commc suit : 36 « Le tribunal administratif comprend quatre chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les quatre chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions, sauf exception prévue par la loi, au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la maiorité des voix. » et l'article 61 est complété par un alinéa final libellé comme suit : «Sauf dans les matières dans lesquelles la loi prévoit un délai plus court, le jugement est rendu au plus tard dans les el-euxtrois mois à partir de la date de la prise en délibéré de l'affaire. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice de la faculté du tribunal de statuer dans un délai plus rapproché. La date du prononcé est fixée par le tribunal et communiquée par la voie du greffe aux parties. Si ele délai ne peut pas être respecté, la formation de jugement informe les parties des motifs du retard. Copie de cette information est transmise au président du tribunal administratif et à la Cour administrative, qui en informe le ministre de la Justice.»

(9){13)L'article 84 est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante : «En cas de confirmation pure et simple d'un jugement sur appel, le tribunal administratif est compétent pour connaître de la demande en désignation d'un commissaire spécial.»

(10){11) L'article 85 alinéa 2 est modifié comme suit: « Dans les autres cas, le choix du commissaire spécial est laissé à l'appréciation de la juridiction. parmi les membres de la juridiction. » Art. 2 : La loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est modifiée comme suit : {1) L'article 1, aline,a 2, cst complété par un tiret supplémenta-i-Fe-l-ibelle eemmc suit: « ladrcse électronique de l'aute.te de la reetuête à laepeel4e petiveflt être notifiés les mémoires £ubséquents.»

(1){24 L'article 2, alinéa 1er, est modifié comme suit : Les deux premières phrases de modifiées comme suit: «La requête introductive est déposée au greffe, en original et deux copies. Les pièces énoncées sont jointes en deux copies. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des 37 cartes, des schémas techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB, en 2 exemplaires. La décision critiguée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose; si tel n'est pas le cas, elle est à verser en cours de procédure par celui qui en est détenteur. En cas de recours contre le silence prévu par l'article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, c'est la demande de décision accompagnée le cas échéant d'un récépissé, qui est à joindre. » {3) La seconde phrase dc l'article 1, paragraphe 3, est supprimée. {1) L'article 5 paragraphe fcst complété comme suit: laquelle peuvent être notifiés les mémoires subséquents.» {S) L'article 5 paragraphe 1 est modifié comme suit: -«L'auteur de la requête introd-uetive-egiestanee transpnet les pleses dont il entend se scrvir san, délai après aveir reçu la constitutien d'avecat eenferenement a peragrap-he j214-6-} 11 est intercalé entre les paragraphes 5 et 6 actuels de l'article 5 un nouveau paragraphe 6 5bis libellé comme suit: « (5bis) Au cas où plusieurs personnes sont admises à fournir respectivement une réponse ou une réplique, le délai visé au paragraphe précédent commence à courir à la date de la communication de la dernière réponse ou réplique au cas où toutes les parties admises en fournissent, et à la date de l'expiration du délai pour fournir respectivement une réponse ou une réplique au cas où une ou plusieurs personnes admises à en fournir s'abstiennent de ce faire.» tes paragraphcs 6, 7 et 8 actuel-s sent numéretés respeet4veFnent 7, 8 et 9. {7) L'articic 8, paragraphc 1, est modifié comme suit: «Lc dépôt et la signification des Fnénnei-res en répense, déposer ct de communiqucr ces mémoires par la voic électronique.»

(3)L'article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit : 38 repl-i-eue et -en- duplique se font «

(2)Les pièces dont la partie défenderesse ou les tiers intéressés entendent se prévaloir sont énoncées dans leurs mémoires en réponse et déposées au greffe ensemble avec lesdits mémoires. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des cartes, des schémas techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB. Les pièces sont communiquées aux autres parties par le greffe. »

(4)L'article 8, paragraphe 4, est modifié comme suit : «

(4)Le délégué du Gouvernement dépose au greffe, dans les mêmes délais, copie des pièces dont il entend se servir plus particulièrement. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des cartes, des schémas techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB. Ces pièces sont communiquées aux parties par le greffe. »

(8)L'articic 8, paragraphe 2, cst modifié commc suit: 44 Lcs pieccs dont les partics entendent se prévaloir sont énoncées dans leurs mémoires respectifs et déposées ensemble avec ccux ci. Les parties communiquent ces pièces ensemble avec les mémoires aux autres partics en cause sclon le procédé énoncé à l'articic 10. Néanmoins, en cas de doutc raisonnable concernant l'authenticité d'unc pièce, chaque partie ainsi que le tribunal peuvent exiger la production de l'original. »

(9)Les paragraphes 3-et 4 ele l'aftiele 8 et l'alinée 2 ele l'aft-i4e 9 sent abregés. Les paragraphes 5 et 6 dcviennent respectivement lcs paragraphes 3 ct 4.

(10)L'articic 10 est remplacé par la disposition suivantc: 44

(1)Les communications entFe- awcats constitués et entr-e l-e délégué du gouvcrnement et lcs avecats constitués peuvent-êtr-e-faites Fneven-nent sign4ficatien pa-r Fn-i-nistère d'huissier, par notification par voie postale, par voie dirccte ainsi que par voic électronique. ta signification cst constatée par l'apposition clu caeket et de4a signature dc l'huissier de justice sur laete et sa cepie avec gindication de-l-a date-et de ReFA-461-€141-égt4-€W-getivernement ou de l'avoeat destinatairc. 39 ct visé.

(2)Sans préjudice de conditions-et les q4d-e le-P-épôt-et ia- signification des rnémoires en f-kees par -I-e gr-ésent peragra-ph-e, sa-nis préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce modc de communication. électronique légalement prévue de son auteur. Stif 4e-sit-e-i-nter-Ret de l'Etat grand ducal. renseignée -s-bi-r 1-a partie consaeFée à-ees tes mémoires doivent êtr-e4ra-RS44-5; adverses qu'au greffe. La date de réception du mémo4re esit cell-e de genvei par au plus tard à 17.00 heures. 41-e-ctronique si l'envoi est réalisé pl-bbs tar-d, l-a-elet-e-d-e-reeept-i-en-est eelle du lendemain. administratives font foi.» {11) Le paragraphe 3 de l'article 13 est abrogé.

(5)44-24 L'article 20 est remplacé par la disposition suivante: «Tout tiers intéressé peut intervenir volontairement dans une affaire en constituant avocat et en fournissant un mémoire, déposé au greffe du tribunal et communiqué aux parties figurant dans l'affaire principale dans les conditions et selon la procédure prévue pour les requêtes introductives d'instance. Le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire principale fixera le délai dans lequel 11 pourra y être répondu. L'intervention n'est plus recevable après que tous les mémoires prévus par l'article 5 ont été échangés. Lorsque l'intervention est faite à un stade de la procédure où certaines parties ont fourni leur dernier mémoire légalement admissible, celles-ci peuvent communiquer, dans le délai à fixer par le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire principale, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.» 40 {13) L'article 31, paragraphe 2, est modifié comme «En cas dc représcntation obletoire d'unc partic par un avocat, et en cas de représentation de la date de notification est celle renr,eignée par la FA-essageFie él-ectfenique du tribunat administratif comme date d'envoi, augmentée d'un jour.» L6{14} L'article 35 est complété par un troisième alinéa alinéa finat ayant la teneur suivante: «Le tribunal peut aussi ordonner toutes les mesures nécessaires telles que prévues par l'article 12 afin de sauvegarder, pendant le délai et l'instance d'appel, les intérêts des parties ou personnes qui ont un intérêt à la solution de l'affaire. La décision ordonnant pareille mesure provisoire n'est pas susceptible d'appel. »

(7)L'intitulé du Chapitre V du Titre I prend la teneur suivante : « Chapitre V. — Des voies de recours contre les décisions du tribunal et de la rectification d'erreurs matérielles ou d'om issions matérielles » e15) L'article 36 est modifié comme suit: «Art. 36. Toute personne justifiant d'un intérêt suffisant peut former tierce opposition, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée à la décision du tribunal qu'elle attaque. La tierce opposition est formée, dans les trois mois de la prise de connaissance de la décision contre laquelle la tierce opposition est formée, par requête en la forme ordinaire déposée au greffe du er tribunal, par rapport à laquelle 11 sera procédé conformément aux dispositions du chapitre 1 »

(9)A la suite de l'article 37, sous un nouvel intitulé « De la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles » sont insérés les nouveaux articles 37-1 à 37-2 libellés comme suit : « Art. 37-

1. Les erreurs matérielles et les omissions matérielles qui affectent une décision du tribunal, même coulée en force de chose iugée, peuvent être réparées par le tribunal ou par la juridiction à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 41 La juridiction est saisie par requête de l'une des parties, ou _par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office. II sera procédé conformément aux dispositions du Chapitre ler sous réserve des dispositions de l'article 37-
2. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision initiale. Elle est notifiée comme la décision initiale. Si la décision rectifiée est coulée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée. Art. 37-2.

(1)La requête en rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles contient les nom(s), prénom(

1. s)et domicile(
2. s)du ou des requérant(s), la désignation de la décision dont la rectification est demandée, les prétentions du requérant et ses moyens respectivement, en cas de requête commune, les prétentions respectives des requérants, les points sur lesquels ils sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. La décision dont la rectification est demandée est jointe en deux copies.

(2)Sauf lorsque la requête leur est commune, et sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3 et de l'article 9, alinéa 2, elle est signifiée aux parties ayant figuré à l'instance qui a donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ou y ayant été dûment appelées ainsi qu'aux personnes ayant formé tierce opposition contre cette décision, le cas échéant.

(3)Lorsque la juridiction se saisit d'office, les parties ayant figure à l'instance qui a donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ou y ayant été dûment appelées et les personnes ayant formé tierce opposition contre cette décision, le cas échéant, en sont notifiées par le greffier selon les formalités prévues à l'article 34.

(4)Sans préjudice de la faculté pour l'Etat de se faire représenter par un délégué ayant reçu mandat exprès à cet effet de l'Etat, les parties visées aux paragraphes 2 et 3 sont tenues de constituer avocat et de fournir leurs observations par voie de mémoire dans le délai d'un mois à dater de la signification respectivement de la notification par le greffier, sous réserve de l'article 5, paragraphe 6.

(5)Sans préiudice de l'article 7, alinéa 3, il ne pourra y avoir plus d'un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.

(6)Aucune pièce nouvelle ne peut être versée.

(7)L'article 8, paragraphe 5 et les articles 11 à 14 ne s'appliquent pas.

(8)L'article 39, paragraphe 1, alinéa 2 s'applique aux significations et notifications visées au présent article. » er, est modifié comme suit:

(10){16) L'article 39, paragraphe l 42 «L'appel est interjeté par une requête déposée au greffe de la Cour administrative, dénommée ci-a près «Cour», en original et deux copies et signifiée aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées. Pour les parties n'ayant pas régulièrement déclaré leur résidence au registre de la population, l'avocat ayant occupé en première instance est censé avoir reçu mandat de la part de son client pour recevoir la signification de l'acte d'appel.»

(17)La deuxième phrase du paragraphe 3 de l'articic 39 cst abrogée.

(18)L'article 11, alinéa 2, est complété par un tiret supplémentaire libellé comme suit: « l'adre,&e électronique de l'auteur de la fequête à lactwelle-peuvent être notifiés les mémoires s-ular,écitients»

(19)L'article 43 est remplacé par la disposition suivante: «Art.

1. Tout tiers intéressé peut intervenir volontairement en instance d'appel en constituant avocat et en fournissant un mémoire, déposé au greffe de la Cour et communiqué aux parties figurant dans l'affaire principale dans les conditions et selon la procédure prévue pour les requêtes d'appel. Le président de la Cour fixera le délai dans lequel 11 pourra y être répondu. L'intervention n'est plus recevable après que tous les mémoires prévus par l'article
2. 46 ont été échangés. Lorsque l'intervention est faite à un stade de la procédure où certaines parties ont fourni leur dernier mémoire légalement admissible, celles-ci peuvent communiquer, dans le délai à fixer par le président de la Cour, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.)>

(20)II est intercalé entre les paragraphes 2 et 3 actuels de l'article 46 un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit: «(2bis) Au cas où plusieurs personnes sont admises à fournir respectivement une réponse ou une réplique, le délai visé au paragraphe précédent commence à courir à la date de la communication de la dernière réponse ou réplique au cas où toutes les parties admises en fournissent, et à la date de l'expiration du délai pour fournir respectivement une réponse ou une réplique au cas où une ou plusieurs personnes admises à en fournir s'abstiennent de ce faire.» tes paragraphes 3, 1 et 5 actuels sont numérotés respectivement 1, 5 et 6. 43 {21) L'article 19 est rcmplacé par la disposition suivantc: «

(1)Les communicat4ens entre aN,Lecats eenstit-bkés-et entre-1-e el-é4égué du gouvernement et lcs d'huissier, par notification avocats constitués peuveRt être faites Fnevennent signifieetien per par voie postalc, par voic directc ainsi que par voic électronique. La signification est constatée pa-r lapposition eld-caenet et 4e4a signature de l'huissicr de justice sur l'acte et sa cople avec l'ine-icatien-el-e la-elete-et €14,1 449-PA-61-u délégué du gouvernement ou de l'avocat destinatairc. La notificatien directe -s'opère par fern-ise de l'aete en exemplaire au délégué du gouvernement o-u- à l'avocat elesti-Retai-re, lee-brel rest-itue auss-i-t-êt 41u-n-eles exemplaircs après l'avoir daté et visé. {2) Sans préjudice de la dispes-iti-en préveit qu-e-le-degât et signification des mémoircs cn introductive d'instance, lesdits mern-ei-res -peuvent egalernent êtr-e el-ep-esés et communiqués dans les conditions et sel-on les +neelalites fixées pa-r 1-e eresent p-aragra-p-h-e, sa-ns préjudice dcs dispositions spéciales imposant rusage de ce modc de communication. électronique doit êtrc authcntifiéla signat électronique légalement prévuc dc son auteur. rcnseignée sur la partie c nsecr-ée à-ees jer-itlietiens ser l-e-site-i-nternet el-e l'Etat grand ducal. Les mémoires doivent être transm-is per u-n-seel-envei tant aex pa-rt-i-e&aElverses qu'a u greffe. datc de réception du mémoire est eellé efe Penvei per ve-i-e é4-ectronique si l'envoi cst ralisó En cas de divergcnce dcs datc et heurc de réceptie-n Fenseignécs sur les mcssageries s, les datc et heure -Fenseignées par celle des juridictions administratives font foi.» {22) L'article 50 est abrogé.

(13){23) II est ajouté à l'article 53 un paragraphe 5 ayant la teneur suivante: «

(5)La Cour cst saisic de l'intégralité du litige. 44 Néanmoins, e En cas de constat, par la Cour, que le tribunal s'est à tort déclaré incompétent ou a à tort déclaré un recours irrecevable, le litige est renvoyé devant le juge de première instance, sans préjudice de la faculté d'évocation par la Cour. En cas de justification partielle de l'appel, la Cour se prononce sur l'intégralité du litige ou le renvoie devant le tribunal en ayant égard aux intérêts respectifs en cause.»

(14)L'intitulé du Chapitre IV du Titre II prend la teneur suivante : « Chapitre IV. - Des voies de recours contre les décisions de la Cour et de la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles »

(15)L'article 55 est modifié comme suit : « Art.

1. Les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, si ce n'est de la tierce opposition qui s'exerce conformément à l'article
2. Les arrêts de la Cour sont également susceptibles de faire robiet d'une rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles, qui est traitée conformément aux articles 37-1 et 37-
3. » {21) L'article 57 cst complété par un alinb 2, libellé commc suit: Par dérogation, à l'articic 1 cr, si la requête introductive est signée par le requérant, rindi cation de son adressc électronique est facultative. » Art. 3 : La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit : «

(1)Au TITRE

1. — Dispositions générales, Chapitre
2. — Des incompatibilités, les intitulés « §ler. Du cumul » et « §2.— De la parenté et de ralliance » sont supprimés.

(2)A l'article 105, les termes « et les autres personnes résidant en couple sans être rnariées, ni engagées dans un partenariat précité » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée» et la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ». 45

(3)A l'article 105, il est ajouté un alinéa 2 ayant la teneur suivante : « L'alinéa qui précède s'applique également aux président, assesseurs-magistrats et greffiers du Conseil supérieur de la sécurité sociale ».

(4)A l'article 106, les termes « et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires ». er

(5)A l'article 107, alinéa 1 ,les termes « et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée », la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée », les termes « ou d'une même juridiction de travail » sont aioutés à la suite des termes « membres d'une même justice de paix » et les termes « soit comme assesseur, » sont aioutés à la suite des termes « soit comme juge de paix, » .

(6)A larticle 107, alinéa 2, les termes « l'assesseur » sont ajoutés à la suite des termes « Ne peuvent siéger simultanément le juge, », les termes « résidant en couple sans être mariés, ni engagés dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée » sont ajoutés à la suite des termes « les partenaires au sens de la loi du 9 iuillet 2004 précitée, » et la référence à la « loi du 9 iuillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 Luillet 2004 précitée ».

(7)A l'article 107, il est ajouté un alinéa 3 ayant la teneur suivante : « Les alinéas qui précèdent s'appliquent également aux président, assesseurs et greffiers du Conseil arbitral de la sécurité sociale. »

(8)A l'article 108, les termes « de résidence en couple sans mariage ni partenariat au sens de la loi modifiée du 9 iuillet 2004 précitée » sont aioutés à la suite des termes « de partenariat » et les termes « ou formée » sont ajoutés à la suite des termes « celui qui l'a contracté ».

(9)A l'article 109, les termes « ou s'il réside en couple avec l'une de ces personnes sans être marié, ni engagé dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée avec elle» sont ajoutés à la suite des termes « ou du mandataire de l'une des parties » et la référence à la « loi du 9 juillet 2004 précitée » est remplacée par une référence à la « loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ».

(10)A l'article 109, il est ajouté un alinéa 2 ayant la teneur suivante : « L'alinéa qui précède s'applique également aux présidents, assesseurs-magistrats et assesseurs du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. » » Art. 4.

(1)A partir du 15 septembre 2018, l'article 57, alinéa ler de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des iuridictions de l'ordre administratif aura la teneur qui suit : « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de cinq juges. » 46

(2)A partir du 15 septembre 2019, l'article 57, alinéa ler de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif aura la teneur qui suit : « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents_ de quatre premiers juges et de six juges ». Art. 5. La présente loi entre en vigueur le premier iour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Elle s'applique à tous les recours déposés au greffe du tribunal administratif à partir de cette date, à toutes les requêtes d'appel déposées au greffe de la Cour administrative à partir de cette date ainsi qu'à tous les recours visés à l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988 déposés au greffe de la Cour administrative à partir de cette date. Les dispositions du point

(3)de l'Art. ler sont applicables aux décisions v visées à partir de cette même date. Les dispositions des points

(9)et

(15)de l'Art. 2 s'appliquent à toute procédure engagée devant le tribunal administratif ou la Cour administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale du délai de prescription ne puisse excéder trente années. 47 Loi du 7 mars 1980 (extrait) Texte coordonné PL 6563B Chapitre 11.- Des incompatibilités § lcr. Du cumui Art.

1. Le cumul des fonctions judiciaires est interdit. Art.
2. Sans préjudice des incompatibilités prévues par des lois spéciales, les fonctions de l'ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d'huissier, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique et avec la profession d'avocat. Art.
3. Les membres de la cour, des tribunaux d'arrondissement et des justices de paix et les mem bres des parquets ne peuvent être bourgmestre, échevin ou conseiller communal. Art.
4. Les parties ne peuvent charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit même à titre de consultation, les juges titulaires en activité de service, les membres des parquets, les greffiers de la Cour ou des tribunaux d'arrondissement en chef et les greffiers des justices de paix, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions. Ces magistrats et fonctionnaires peuvent néanmoins plaider, devant tous les tribunaux, leurs causes personnelles et celles de leurs conjoints, partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, parents ou alliés en ligne directe et de leurs pupilles. Art.
5. Abrogé Art.
6. II est interdit, sous les peines disciplinaires, à tout membre de l'ordre judiciaire, d'exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son conjoint ou par toute autre personne interposée, aucune affaire de commerce, d'être agent d'affaires, ou de participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de toute société ou établissement industriel ou financier. §
7. Do la parontó ot do Art.
8. Les conjoints, les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, les parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres de la Cour ou d'un même tribunal, soit comme magistrat du siège, soit comme magistrat du ministère public, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc. L'alinéa qui précède s'applique également aux président, assesseurs-magistrats et greffiers du Conseil supérieur de la sécurité sociale. Art.
9. Même en cas de dispense, les conjoints, les partenaires et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, parents ou alliés au degré prohibé ne peuvent siéger simultanément dans une même cause. 48 Art.
10. Les conjoints, les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres d'une même justice de paix ou d'une même juridiction de travail, soit comme juge de paix, soit comme assesseur, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc. Ne peuvent siéger simultanément le juge, l'assesseur et le magistrat du ministère public, conjoints ou partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet